D E P A R T E M E N T D U B A S - R H I N

C O M M U N E D E S E L E S T A T

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PROJET DE REVISION SIMPLIFIEE N° 1 DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Décembre 2013/Janvier 2014

SELESTAT ALSACE

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D E P A R T E M E N T D U B A S - R H I N

C O M M U N E D E S E L E S T A T 6 7 6 0 0

ENQUETE PUBLIQUE

Relative au Projet de Révision Simplifiée N° 1

du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SELESTAT

D é c i s i o n d e M o n s i e u r l e P r é s i d e n t d u T r i b u n a l

A d m i n i s t r a t i f d e S T R A S B O U R G e n d a t e d u 8 n o v e m b r e 2 0 1 3 , p o r t a n t d é s i g n a t i o n d u C o m m i s s a i r e E n q u ê t e u r ( e t d e s o n s u p p l é a n t ) c h a r g é d e c o n d u i r e l ’ e n q u ê t e . ( N ° E 1 3 0 0 0 3 7 4 / 6 7 )

A r r ê t é e n d a t e d u 2 5 n o v e m b r e 2 0 1 3 N ° 7 7 8 / 2 0 1 3 d e M o n s i e u r l e M a i r e d e S E L E S T A T p r e s c r i v a n t l ’ e n q u ê t e p u b l i q u e r e l a t i v e a u p r o j e t d e r é v i s i o n s i m p l i f i é e ( N ° 1 ) d u P l a n L o c a l d ’ U r b a n i s m e .

L e C o m m i s s a i r e E n q u ê t e u r J e a n - P i e r r e M E U I L L E T

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Jean-Pierre MEUILLET Barr, le 28 janvier 2014 Commissaire Divisionnaire Honoraire Police Nationale 105, rue de la Vallée 67140 BARR Tél./Fax : 03.88.08.01.35 Port. : 06 89 42 75 73 Mel : jp.meuillet@orange.fr Le Commissaire Enquêteur à Monsieur le Maire de Sélestat Réf. : TA STRASBOURG

E 13 000 374/67

RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR Objet : Enquête publique relative au projet de révision simplifiée

N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de SELESTAT.

Références : - Décision de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de STRASBOURG en date du 8 novembre 2013 portant désignation du Commissaire Enquêteur (et de son suppléant), chargé de conduire l’enquête publique (N° E 13 000 374/67) - Arrêté en date du 25 novembre 2013 N° 778/2013 de Monsieur le Maire de SELESTAT prescrivant l’enquête publique relative au projet de révision simplifiée (N° 1) du Plan Local d’Urbanisme.

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Nous, soussigné Jean-Pierre MEUILLET, Commissaire-Enquêteur, désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG et chargé de conduire l’enquête publique relative au projet de révision simplifiée (N° 1) du Plan Local d’Urbanisme de SELESTAT, Rapportons, mission achevée, les éléments et considérations sur :

I. L’ANALYSE DU DOSSIER

II. LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE Formulons :

III. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES sur l’objet de ladite enquête

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I. ANALYSE DU DOSSIER

A) CADRE JURIDIQUE –TEXTES VISES ELEMENTS ADMINISTRATIFS – DOCUMENTS

B) SITUATION DES LIEUX

C) LE PROJET

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I. ANALYSE DU DOSSIER

A) CADRE JURIDIQUE - TEXTES VISES (Eléments administratifs - documents)

Les conditions d’organisation et de déroulement de l’enquête publique relèvent de textes législatifs et réglementaires ainsi que de décisions et demandes formulées par les instances concernées et en particulier de :

Textes visés : Le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L123-10, L123-13-1 et

R123, L123-13, L300-2 et R129-19, L300-10. Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son

article L2121-29. Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et

suivants, R123-1 à R123-23. Le Code de l’Expropriation, notamment les articles L11-1 et suivants,

ainsi que R11-4 et suivants. La Loi N° 83-630 du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des

enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000.

Le Décret N°85-453 du 25 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983.

Le Décret N°93-245 du 25 février 1993 relatif au champ d’application des enquêtes publiques.

Le Décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011.

Eléments Administratifs - Documents : Le Schéma de cohérence Territoriale de SELESTAT et sa Région

approuvé le 17 décembre 2013 et transmis le 24/12/2013 pour être soumis au contrôle de légalité,

Le Plan local d’Urbanisme de Sélestat approuvé le 29 novembre 2007, La délibération du Conseil Municipal de Sélestat décidant l’engagement

de la révision simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme en date du 29 novembre 2012, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 8 novembre 2013 portant désignation du Commissaire Enquêteur chargé de conduire l’enquête publique et de son suppléant.

L’arrêté en date du 25 août 2013 N° 778/2013 de Monsieur le Maire de SELESTAT prescrivant l’Enquête Publique et ses modalités, relative au projet de révision simplifié N° 1 du Plan Local d’Urbanisme.

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B) SITUATION DES LIEUX La Ville de SELESTAT se situe au « centre de l’Alsace » à la limite entre les

deux départements : le Bas-Rhin (dont SELESTAT est l’une des Sous-Préfectures) au Nord et le Haut-Rhin au Sud.

Ancienne ville de la Décapole à l’époque du Saint Empire, SELESTAT est la

Ville du « Centre-Alsace » à 47 km au Sud de STRASBOURG (Préfecture du Bas-Rhin) et à 22 km au Nord de Colmar (Préfecture du Haut-Rhin). Bâtie sur la rive gauche de l’Ill à proximité du Massif Vosgien. Sélestat s’est développée en plaine au carrefour de voies importantes Nord-Sud et Ouest-Est.

Reliant Strasbourg à Colmar l’actuelle RD 1083 traverse la ville alors que la

A35 E25 contourne la ville (par l’Ouest) venant (de la VRPV) de Strasbourg par le piémont des Vosges rejoint par l’actuelle RD1083 via Erstein et Benfeld.

Au débouché des deux vallées (Sainte Marie aux Mines et Villé) via le Col de

Sainte Marie aux Mine (RD 1059 – Tunnel) ou via les cols de Steige et d’Urbeis (D424) Sélestat est relié aux grandes villes des Vosges : Saint-Dié des Vosges, Epinal et Remiremont et de Meurthe et Moselle : Lunéville et Nancy.

Administrativement, Sélestat est chef lieu de Canton de Sélestat de l’arrondissement de Sélestat Siège de la Sous-Préfecture de Sélestat/Erstein Elle est rattachée au Département du Bas-Rhin à la Région Alsace Fait partie de la Communauté de Communes de Sélestat avec Baldenheim,

Diffenthal, Ebsheim, Ebersmunster, Kintzheim, La Vencelle, Mussig, Muttersholtz, Orchwiller et Scherwiller.

Est limitrophe des Communes de Kintzheim, Guemar et Ohnenheim au Sud,

Mussig et Heidolsheim au Sud-Est, Baldenheim et Muttersholtz à l’Est, Ebersmunster au Nord-Est, Ebersheim au Nord, Scherwiller au Nord Ouest, Chatenois à l’Ouest, Orschwiller et Saint Hypolyte au Sud-Ouest.

Elle fait partie du Syndicat Mixte du SCOT (schéma de cohérence Territoriale)

de Sélestat et sa région (regroupant 51 communes, 5 communautés de Communes : Grand-Ried, Canton de Villé, Markolsheim et environs, Val d’Argent) créé par arrêté inter préfectoral (67/68) du 16 décembre 2005 – SCOT arrêté le 18 décembre 2012.

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C) LE PROJET

Le Plan d’Occupation des sols de la Commune de Sélestat avait été approuvé le 17 mars 1978. Une première révision de ce POS a été approuvée le 18 mai 1995, puis il a été transformé en Plan Local d’Urbanisme lors de la Révision N° 2 approuvé le 29 novembre 2007. Enfin, une modification N° 1 intervenait et était approuvée le 19 décembre 2013 (cf délibération du 19/12/13 annexe).

Situé hors des parties urbanisées, le secteur concerné est situé au Nord de la

zone d’activité artisanales, industrielles et commerciales du PAEN (Parc d’Activité Economique Nord) de Sélestat. Au Nord à l’Est et à l’Ouest, le secteur est limitrophe avec des espaces essentiellement agricoles qui s’étendent au-delà de la RD 1083 vers l’Est dépassant la coupure autoroutière A35 à l’Ouest et au-delà, au nord le périmètre d’étude, le secteur « donne » sur les zones urbanisées de la Commune d’Ebersheim.

L’extension du PAEN de Sélestat est prévue pour permettre le développement

de l’activité industrielle. La zone 1AUxa de Sélestat et la zone attenante 1AUxa d’Ebersheim doivent permettre la réalisation des projets d’extension de l’entreprise SALM : Société Alsacienne de Meubles (Cuisines SCHMIDT).

La Société Alsacienne de Meubles (SALM) premier fabricant français du

meuble de cuisine est installée depuis 1994 dans le PAEN de Sélestat, le long de la RD1083. Une seconde unité de production réalisée en 2009 à permis de porter le nombre d’emplois à 640 sur Sélestat. Pour permettre de poursuivre sa croissance, la société SALM souhaite : « étendre son site de production en continuité de son implantation actuelle dans la zone ». La zone du projet est à cheval sur les bans des Communes de Sélestat et d’Ebersheim couvrant une surface totale de 19 hectares dont 14 ha sur le ban communal de Sélestat.

Ainsi le projet consiste-t-il en l’ouverture à l’urbanisation de 14 ha de la zone

actuellement classée en 2Aux au PLU de Sélestat en la reclassant en 1AUxa, en adaptant le règlement et les orientations d’aménagement et de programmation du PLU tout en sachant que la zone (concernée) est déjà classée en zone 1AUxa au PLU d’Ebersheim et que la procédure engagée sera l’occasion de définir les grands principes d’organisation de cette zone d’extension du Parc d’Activité.

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L’extension du site de production et la construction de plusieurs unités dans les 3 à 5 ans devraient permettre le maintient de l’activité sur Sélestat et engendrer la création d’emplois supplémentaires de l’ordre de 1300 emplois au total à terme.

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II. DEROULEMENT DE L’ENQUETE

A) DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

B) MODALITES DE L’ENQUETE

C) COMPOSITION DU DOSSIER - DEROULEMENT

D) PUBLICITE – INFORMATION – COMMUNICATION

E) OBSERVATIONS - Généralités - Relevé nominatif des observations - Analyse des observations - Avis du Commissaire Enquêteur sur les observations

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II. DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

A) DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Suite à la demande de Monsieur le Maire de la ville de SELESTAT enregistrée le 23 octobre 2013 au Tribunal Administratif de STRASBOURG de désignation d’un commissaire-Enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

La révision simplifiée N° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de SELESTAT, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG en date du 8 novembre 2013 (N° E 13 000 374/67) désignait:

Monsieur Jean-Pierre MEUILLET Commissaire Divisionnaire

Honoraire de la Police Nationale 105, rue de la Vallée

67140 BARR en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire

et

Monsieur Christian JAEG en qualité de Commissaire Enquêteur suppléant

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B) MODALITES DE L’ENQUETE

Le 21 novembre 2013, suite à la désignation par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG (en date du 8 novembre 2013) du Commissaire Enquêteur chargé de conduire l’enquête, Madame Diane MABON, Responsable du Service de l’Urbanisme organisait une réunion au siège dudit service : Commanderie Saint Jean, Boulevard Leclerc à Sélestat aux fins de présentation sommaire du dossier, de fixation des dates de l’enquête ainsi qu’en accord avec le Commissaire Enquêteur les dates et horaires de permanence ; Enfin, les éléments de l’arrêté municipal prescrivant l’enquête ont été préparés et finalisés.

L’arrêté N° 778/2013 en date du 25 novembre 2013 de Monsieur le Maire de

la Ville de SELESTAT prescrivait l’ouverture de l’enquête publique de 33 jours consécutifs :

Du lundi 16 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014,

L’enquête devant se dérouler au siège du service de l’Urbanisme de la vile :

Commanderie Saint Jean, Boulevard Leclerc – 67600 SELESTAT

Le 5 décembre 2013, une nouvelle réunion était organisée à la Commanderie Saint Jean avec Monsieur François HANOT, Directeur Général Adjoint des Services, Madame Diane MABON, responsable du Service de l’Urbanisme de la ville de Sélestat ainsi que Mademoiselle Sylvie HERR dudit service et le Commissaire Enquêteur.

Au cours de cette réunion, le dossier de Révision Simplifiée (N° 1) du Plan Local d’Urbanisme de Sélestat a été présenté et les divers documents soumis à l’enquête publique commentés. Tous les aspects du dossier ont été évoqués et examinés. Toutes les réponses ont été apportées aux diverses questions du Commissaire Enquêteur. Un exemplaire complet du dossier d’enquête lui a été remis de même que tous les autres documents qu’il a jugés opportun de solliciter pour son

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information (ex. : extrait du registre des délibérations séance du Conseil Municipal du 29/11/2012 – Descriptif des Zones « U » et « A » du PLU de Sélestat etc…).

Le 12 décembre 2013, le Commissaire-Enquêteur se rendait à la Commanderie Saint Jean aux fins de contrôle et de vérification des divers éléments composant le dossier d’enquête publique. Tous ces éléments ont été cotés et paraphés de même, le registre d’enquête publique a été ouvert, coté et paraphé à la date de l’ouverture de l’enquête à savoir le 16 décembre 2013.

De même : L’affichage de l’avis d’ouverture de l’enquête publique, sur les panneaux

réservés à cet effet à la Mairie de SELESTAT (place d’Armes) au siège des Services de l’Urbanisme de Sélestat : Commanderie Saint Jean (boulevard Leclerc), au siège des services décentralisés de la Mairie de SELESTAT : Avenue de la Liberté et au siège des services décentralisés (quartier Heiden – rue Frantz Schubert) a été contrôlé et vérifié.

Le 9 janvier 2014, le Commissaire Enquêteur se rendait Place Maurice Kubler à Sélestat, Hôtel d’Ebersmunster – Cour des Prélats siège du SCOT de Sélestat et de sa région pour y rencontrer la directrice du Syndicat Mixte au SCOT : Mme Ch. ADNET et obtenir certaines précisions quant au dossier et en particulier quant à la dérogation sollicitée par la ville de Sélestat pour déroger à l’interdiction « d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle conformément à l’article L122-2 du Code de l’Urbanisme », compte tenu des éléments du dossier et du fait que cette dérogation ne peut être refusée que si « les inconvénients éventuels ou l’urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l’environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l’intérêt que représente pour la Commune la modification ou la révision du plan ». Portant sur une zone classée en II Aux au PLU de 2007 située dans le parc d’Activités Economiques Nord de Sélestat (superficie 14 ha), la demande de dérogation dans le cadre de la révision N° 1 du PLU visait à classer ladite zone en zone I AUxa « pour permettre l’extension de l’entreprise SALM (Cuisines SCHMIDT), projet devant permettre d’atteindre 1300 emplois à terme.

Lors de la séance du 1er octobre 2013, le comité syndical N° 23 du SCOT de Sélestat et sa Région : après en avoir délibéré accordait la dérogation sollicitée au Titre de l’Article L122-2 du code de l’Urbanisme (cf document en annexe).

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Le 9 janvier 2014, le commissaire enquêteur se rendait sur place, assisté de Mademoiselle HERR du Service de l’Urbanisme de la ville de Sélestat au niveau de la zone concernée aux fins de constater « de visu » l’emplacement précis prévu de l’extension en projet et situer précisément les lieux et l’environnement de la zone concernée. La présence d’engins de chantier sur les lieux indiquait que les fouilles « archéologiques préalables » devaient être en cours.

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C) COMPOSITION DU DOSSIER - DEROULEMENT L’enquête s’est effectivement déroulée du lundi 16 décembre 2013 au

vendredi 17 janvier 2014 inclus (soit 33 jours consécutifs) sans incident, période pendant laquelle :

1. Un registre d’enquête publique (réf. 501051) Berger-Levrault, 32 pages –

page 1 : Objet de l’enquête – détails de l’Arrêté Municipal d’ouverture de l’enquête : Commissaire Enquêteur titulaire et suppléant – durée de l’Enquête – Horaires des Permanences – dates de l’enquête, etc…

Pages 2 à 24 pour les observations – page 21 pour les mentions de clôture et courriers annexés – page 25 pour mention de remise du registre. Les pages 26 à 32 : extraits des textes règlementant les enquêtes publiques (Code de l’Environnement, Code de l’Urbanisme).

A été déposé au siège des Services de l’Urbanisme, Commanderie Saint-Jean, Boulevard Leclerc à Sélestat, à la disposition du public ainsi que les pièces du dossier :

« Révision Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sélestat » à savoir :

2. L’Arrêté N°778/2013 en date du 25 novembre 2013 de Monsieur le Maire

de la ville de Sélestat prescrivant l’enquête publique relative à la Révision (sus visée) (2 feuillets dont 1 R/V)

3. Textes régissant l’enquête publique (révision simplifiée depuis la délibération du Conseil Municipal sur les

objectifs et les modalités jusqu’à l’approbation par le même Conseil Municipal) (1 feuillet)

4. Une note « justifiant l’intérêt général du projet » (2 feuillets dont 1R/V) 5. Une note de « présentation » (23 feuillets R/V et 1 R) 6. Le rapport de Présentation (pages modifiées) (1 feuillet R/V)

(modifications en rouge) 7. Le règlement (pages modifiées) (4 feuillets R/V + 1 R) (modification en

rouge + surlignées grisées)

8. Un plan (25 novembre 2013) PLU Sélestat 3.b (plan de zonage N° 1) Ed. Conseil Général – Echelle 1/2000 portant/figurant :

- les emplacements réservés (communes) N° de 1 à 7 - les limites de recul inconstructibles de 10 m - les canalisations de transport d’hydrocarbures liquides - les antennes TDF - limites ZERC - les zones inondables du Giessen (Atlas) - les zones inondables de l’Ill - les périmètres de protection rapprochée (PPR) - les zones de danger – ZPE de protection éloignées - les zones de danger – ZPR de protection rapprochées

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- 1. Le zonage - les limites de zones ou de secteur de zone - UA… désignation de zone - Aa… désignation de secteur de zone et pour les emplacements réservés A1 le Numéro (1 à 7) 15. l’emprise de l’emplacement réservé En hachuré double : les voies publiques – ouvrages publics, projet d’intérêt général, espaces verts à créer ou à élargir

9. Orientations d’Aménagement (pages modifiées) (3 feuillets R/V) – Modifications en rouge

10. Note relative au réseau d’assainissement (7 feuillets R/V) 11/1. Un plan (25 novembre 2013) N° 1/2 au 1/5000 dressé par le SDEA

portant : les extensions proposées réseau séparatif eaux usées –

les extensions proposées réseau séparatif eaux pluviales toutes les légendes utiles du réseau d’assainissement 11/2. Un plan (25 novembre 2013) N° 2/2 au 1/5000 suite du N° 1/2.

12. Etude au titre de l’Article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme (21 feuillets

dont 20 R/V + 1 R)

13. Compte rendu de la Réunion d’Examen Conjoint (P.P.A.) du 9 juillet 2013 (7 feuillets dont 6 R/V + 1 R)

14. Avis de l’Autorité Environnementale du 12 décembre 2013 (6 feuillets dont

4 R/V + 2 R) 15. Avis de la CDCEA (1 feuillet R)

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Le Commissaire Enquêteur a, pendant la durée de ladite enquête publique,

assuré les permanences au siège du Service de l’Urbanisme de la ville, Commanderie Saint Jean, Boulevard Leclerc 1er étage à 67600 Sélestat :

Le lundi 16 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 Le mardi 7 janvier 2014 de 14h30 à 17h30 Le lundi 13 janvier 2014 de 9h00 à 12h00

et Le vendredi 17 janvier 2014 de 14h00 à 17h30 (clôture)

A noter, o que le dossier, documents et registre étaient consultables au siège du

Service de l’Urbanisme aux jours et heures d’ouverture dudit service, à savoir :

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12H00 et de 13h30 à 17H30

Le vendredi de 8h30 à 12H00 et de 13h30 à 17H00 Le mardi 24/12/13 de 8h30 à 12h00

Et le mardi 31/12/13 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

o que les observations du public pouvaient être faites par voie électronique

à l’adresse : diane.mabon@ville-selestat.fr pour être transmises au Commissaire Enquêteur

o que les pièces du dossier pouvaient être consultées sur le site internet de la Mairie de Sélestat à l’adresse :

www.ville.selestat.fr o que les informations relatives à l’enquête et à son suivi pourront être

consultées sur le même site o qu’enfin les observations du public pouvaient être transmises par courrier

au Commissaire Enquêteur au siège du Service de l’Urbanisme de la ville ou à son domicile

o toutes informations figurant sur les affichages et dans les insertions dans la presse locale (Dernières Nouvelles d’Alsace et l’Alsace).

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D) PUBLICITE – INFORMATION – COMMUNICATION

L’Avis d’ouverture de l’enquête publique a été porté à la connaissance de la

population concernée ou intéressée : Par insertion dans :

o le quotidien régional « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » :

. du vendredi 29 novembre 2013 N° 47151 . du vendredi 17 décembre 2013 N° 47169

o le quotidien régional « L’Alsace » :

. du vendredi 29 novembre 2013 . du mardi 17 décembre 2013

Par voie d’affichage aux :

o emplacements réservés à cet effet (panneaux d’information

administratifs) à la Mairie de Sélestat (Place d’Armes), o siège du service de l’Urbanisme, Commanderie Saint-Jean à

Sélestat, Boulevard Leclerc o siège des services décentralisés de la ville de Sélestat – Avenue de

la Liberté o siège des services décentralisés de la ville de Sélestat - (quartier

Heiden) rue Frantz Schubert. Enfin, le conseil municipal de Sélestat, en sa séance du 29 novembre 2012,

émet un avis favorable et prescrit la révision simplifiée N°1, conformément à l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article R123-24 du Code de l’Urbanisme, la délibération du

Conseil municipal a fait l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage a été effectuée dans un journal régional.

E) OBSERVATIONS 1. Généralités En dépit des affichages et des diverses insertions ou articles dans la presse

régionale, peu de personnes se sont manifestées pour s’informer (hors ou pendant les permanences du Commissaire Enquêteur), consulter dossiers et plans, se faire expliquer les mutations envisagées ou pour formuler observations, réclamations, réserves ou oppositions au projet.

Lors de la première permanence, les lundi 16 décembre 2013 (de 9h00 à

12h00) aucune personne n’a été reçue par le Commissaire Enquêteur

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Lors de la seconde permanence, le mardi 7 janvier 2014 (de 14h30 à 17h30) aucune personne n’a été reçue par le Commissaire Enquêteur

Lors de la troisième permanence, le lundi 13 janvier 2014 (de 9h00 à 12h00) une seule et unique personne s’est présentée au Commissaire Enquêteur pour prendre connaissance du dossier et se faire expliquer la procédure et son objectif. A cette occasion, aucune inscription au registre d’enquête n’a été enregistrée

Lors de la quatrième permanence le Vendredi 17 janvier 2014 (de 14h00 à 17h00) une seule et unique personne s’est présentée au Commissaire Enquêteur pour prendre connaissance du dossier et situer sur le plan la parcelle dont il est propriétaire par rapport à la zone concernée. A cette occasion, après les précisions apportées, aucune inscription au registre d’enquête n’a été enregistrée.

Au total et pour l’ensemble des permanences au Commissaire Enquêteur : deux personnes se sont manifestées et aucune inscription n’a été enregistrée au Registre d’Enquête Publique.

N.B. : Aucune inscription n’a de même été enregistrée hors permanence du Commissaire Enquêteur.

2. Relevé nominatif des observations NEANT 3. Analyse des observations NEANT 4. Avis du Commissaire Enquêteur sur les observations

En dépit des affichages et des insertions dans la presse régionale (2x dans les « Dernières Nouvelles d’Alsace » et 2x dans « l’Alsace »), deux personnes au total ont demandé à rencontrer le Commissaire Enquêteur et aucune inscription figure au Registre d’Enquête Publique.

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Il est parfois décevant pour le Commissaire Enquêteur chargé d’une Enquête Publique de constater le désintérêt du public à l’égard d’un dossier, de la problématique, des évolutions et changements proposés de la procédure en cours et des possibilités offertes au public de manifester son accord ou sa désapprobation face aux projets divers présentés et proposés à l’étude à l’appréciation et à l’avis du citoyen. A ce désintérêt apparent, on peut trouver des explications et parmi elles on peut envisager que le travail effectué en amont du projet, la communication, la transparence et la concertation ont permis d’obtenir un consensus tel qu’il n’apparaisse pas nécessaire au public de se manifester auprès du Commissaire Enquêteur ou de procéder à la moindre inscription au Registre.

On peut également envisager aussi que s’agissant d’un dossier pour le moins

technique, le citoyen préfère faire confiance pour s’occuper du dossier aux élus et aux services techniques en charge du projet.

Enfin, s’agissant plus précisément de cette révision simplifiée N° 1 du PLU de

Sélestat, outre la qualité du dossier, l’évolution de l’entreprise SALM et l’impact sur l’emploi prévisible de manière positive font que, d’emblée, le public semble accorder crédit à cette évolution du PLO et à ses conséquences, ne jugeant pas opportun d’intervenir dans le dossier.

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III. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

A) OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE

B) EXAMEN DES OBSERVATIONS ET/OU DU MEMOIRE EN REPONSE C) CONCLUSIONS – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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III. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A) OBSERVATIONS CONCERNANT LE DOSSIER SOUMIS A L’ENQUETE

PUBLIQUE Il s’agit d’un dossier « classique » de Révision Simplifiée du Plan Local

d’Urbanisme. Présenté d’une façon didactique et pédagogique, accessible à tout un chacun, il comprend tous les éléments et documents réglementaires. Parfois technique, il n’en reste pas moins intelligible, précis, aisé d’accès permettant à toute personne concernée d’accéder rapidement aux renseignements ou à la documentation recherchée.

La Société Alsacienne de Meubles (SALM), installée depuis 1994 dans le Parc

d’Activités Economique Nord, a procédé en 2009 à la réalisation d’une seconde unité de production. Pour poursuivre sa croissance, la société SALM souhaite étendre son site en continuité de son implantation actuelle dans la zone qui se trouve à cheval sur les bans des communes de Sélestat et d’Ebersheim, couvrant ainsi une surface urbanisable de 19 ha dont 14 ha sur le ban communal de Sélestat. Aussi, la présente révision simplifiée N°1 doit-elle permettre la réalisation d’une opération présentant un intérêt général notamment pour la commune, et entre donc bien dans le champ d’application de cette procédure telle que définie par l’article L123-13 avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 5 février 2012.

Ainsi présenté sous la forme d’un classeur, le dossier comprend :

1. L’Arrêté de Monsieur le Maire de la ville de Sélestat N° 778/2013 en date du 25 novembre 2013, prescrivant l’Enquête publique

relative au projet de Révision simplifiée N°1, du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sélestat, document réglementaire qui reprend les textes visés pour l’élaboration du projet ainsi que les dates de début et de fin d’enquête, l’identité du Commissaire Enquêteur (titulaire et suppléant) désigné par décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg, les dates et heures d’ouverture des services concernés de la Mairie de Sélestat permettant la consultations du dossier, les dates et heures de « Permanence » (réception du public) du Commissaire Enquêteur, le déroulement de l’Enquête publique et des suites données au dossier, registre et rapport du Commissaire Enquêteur. Il est fait, par ailleurs, référence à deux documents importants dans le cadre de cette procédure :

o le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sélestat approuvé le 29 novembre 2007

o la Délibération du Conseil Municipal de Sélestat décidant l’engagement de la « révision simplifiée N°1 » du PLU en date du 29 novembre 2012.

2. Une note intitulée : « Textes régissant l’Enquête publique » (1 feuillet R) : o qui évoque point par point les diverses « étapes » de la procédure

depuis la délibération au Conseil Municipal sur les objectifs de la révision et qui fixe les modalités de la concertation jusqu’à l’ultime

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délibération du même conseil municipal, tirant le bilan de la concertation et approuvant la révision simplifiée du PLU

o qui expose les dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Environnement en la matière

o qui présente les décisions pouvant être adoptées au terme de la présente Enquête publique (approbation par délibération du Conseil municipal).

Il s’agit d’un document (pédagogique), synthèse du déroulement de la

procédure qui permet de suivre l’évolution dans le temps du projet et les différentes étapes de cette procédure.

3. Une note intitulée « Note justifiant l’intérêt général du projet » (2 feuillets : 1

RV et 1 R) Dans ce document, est présenté en première partie « l’opération », à savoir

l’état actuel ainsi que les objectifs déjà atteints, les perspectives et objectifs visés. Une carte permet de situer la zone visée et l’actuelle implantation. La seconde partie est consacrée à la « justification du caractère d’intérêt général de l’opération. Sont évoqués les thèmes : du maintien et de l’évolution de l’entreprise, les considérations en matière économique et d’emploi, l’adéquation avec le SCOT de Sélestat et de sa région, la desserte de la zone, le développement industriel du secteur et l’adéquation avec le PADD au PLU de Sélestat. Document qui se veut également pédagogique et qui est accessible à tout un chacun.

4. Un document essentiel intitulé « Note de présentation » (57 feuillets : 28 RV

et 1 R) Il s’agit du document présentant la révision simplifiée, présentation

argumentée et justifiée. Après une courte introduction administrative, le document expose le cadre du document d’urbanisme : historique du PLU puis la procédure de révision simplifiée. Ensuite, il présente l’opération : objet et justifications, le contexte urbain et la desserte du site, après il décrit l’opération en elle-même : le projet d’extension d’entreprise, l’organisation d’ensemble du secteur, la composition architecturale générale et l’aménagement paysager d’ensemble. Cette partie du document est accompagnée de cartes, plans et photos aériennes particulièrement « parlantes ».

Une étude succède, étude qui concerne l’articulation du PLU avec les autres

documents d’urbanisme et les plans programme : le SCOT de Sélestat et sa région, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse, le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), le Projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), le Schéma Régional Climat Air Energie et le Plan Climat Energie Territorial (Source ADEME).

Le document présente ensuite une analyse de l’état initial du site et de

l’environnement, des caractéristiques de la zone susceptible d’être impactée de manière notable par la révision simplifiée et des perspectives d’évolution : le socle physique (topographie - géologie - hydrologie) le paysage (occupation des sols, le paysage même), les milieux naturels et le fonctionnement écologique (les milieux naturels remarquables, la faune et la flore locale, le fonctionnement écologique), les

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risques naturels (le risque d’inondation, le PPRI du Giessen et les autres risques naturels), l’exploitation des ressources (carrières, l’alimentation en eau, l’énergie et les terres agricoles), les risques technologiques et nuisances (les risques et nuisances générés par la RD 1083, autres risques et nuisances : l’assainissement, les déchets, les sites et sols pollués, les périmètres de réciprocité agricole, le climat et la qualité de l’air), les perspectives d’évolution. Cette analyse particulièrement complète et sérieusement documentée est argumentée d’une façon très pédagogique par 4 photos aériennes (couleur), 3 photos perspectives (couleur), 5 cartes, 1 plan et 1 schéma. Elle est parfaitement lisible par tout un chacun, concrète et compréhensible.

La justification des choix retenus et des solutions de substitution fait ensuite l’objet d’une présentation/étude : opération cohérente vis-à-vis du PADD du PLU et du SCOT de Sélestat et sa région, un projet ayant fait l’objet d’une « entrée de ville » et enfin, la présentation et justifications apportées au PLU : le plan de règlement, le règlement, les orientations d’aménagement, le rapport de présentation, l’étude d’entrée de ville, la sécurité et les nuisances, la qualité urbaine, architecturale et paysagère ainsi que les solutions non retenues.

Une dernière analyse, celle des incidences notables, prévisibles sur

l’environnement et les mesures pour «éviter, réduire et compenser» les effets négatifs du PLU sur le paysage, les milieux naturels, le fonctionnement écologique, ainsi que sur les éléments présentés dans l’analyse de l’état initial. Cette analyse est également argumentée de cartes (couleur).

Le document s’achève par la présentation des indicateurs et modalités de

suivi du PLU, par la description de la méthode d’évaluation (pour établir l’état initial de l’environnement et pour évaluer les effets du projet sur l’environnement).

Enfin, et pour clôturer le document, le résumé non technique reprend

fidèlement les conclusions de l’étude générale et, plus particulièrement : les objectifs de prescription du PLU, l’articulation de la révision du PLU avec les autres documents d’urbanisme et les plans et programmes, la synthèse des contraintes environnementales, des incidences du PLU sur l’environnement et des mesures prises : le paysage, les milieux naturels et le fonctionnement écologique, les risques d’inondation du Giessen, la consommation des terres agricoles et les incidences sur l’activité agricole, les risques technologiques, les nuisances et les indicateurs de suivi.

Document complet, documenté et argumenté qui, bien que technique, reste

parfaitement lisible. Il semble évident, que les scripteurs du document se sont fait un devoir de clarté dans la rédaction, de précision dans les détails et de pédagogie dans les prises de position et justifications des choix.

5. Pièces du PLU modifié

a) Le rapport de présentation (pages modifiées) b) Le règlement (pages modifiées) c) Le plan du règlement au 1/2000ème (planche n°1) d) Les orientations d’aménagement (pages modifiées) e) Les annexes sanitaires :

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- note relative au réseau d’assainissement - plan du réseau d’assainissement au 1/2000ème (2 planches)

5a) Document intitulé « Rapport de présentation » (pages modifiées) (1 feuillet RV). Il s’agit d’un document daté de Novembre 2013 qui reprend ou ajoute aux termes des articles concernés, les diverses transformations, modifications voire compléments occasionnés pour la révision projetée. Est spécialement traitée la zone IAUx (Développement des Espaces dédiés à l’activité) en ce qui concerne les caractéristiques et délimitation de zone (avec la création d’un secteur IAUxa), les objectifs d’aménagement (IIAUx →IAUxa), les dispositions réglementaire, compléments et modifications sont présentés, écrits en rouge après le texte initial écrit en noir. Le verso du document (avec les mêmes présentations rouges et noires) est le tableau des superficies de zone. Deux chiffres apparaissent en modification, à savoir l’évolution de la zone IAUx qui passe de 6.2 ha à 20.31 ha dont comme prévu 14.11 ha en zone IAUxa ; et la zone 2AU qui passe de 130.9 ha à 116.79 ha dont la zone 2AUx qui passe de 65.5 ha à 51.39 ha soit -14.11 ha. Il s’agit d’un document clair et précis, aisé d’accès et compréhensible par tout un chacun.

5b) Document intitulé « Règlement » (pages modifiées) (5 feuillets dont 4 RV et 1 R) Daté de septembre 2013 qui, selon le même procédé, présente les diverses modifications : en rouge, pour la procédure de modification du PLU et, essentiellement en rouge surligné en gris pour la présente procédure de révision simplifiée N°1 du PLU. Ces modifications concernent la zone 1AUx, en particulier en ce qui concerne l’occupation et utilisation du sol interdites, les occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public, les conditions de desserte de terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement, l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, l’emprise au sol des constructions, la hauteur maximum des constructions, l’aspect extérieur des constructions et aménagement des abords, les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement et enfin, obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, plantations et le coefficient d’occupation du sol (non fixé pour la zone 1AUx). Document plus technique, mais dont la compréhension est facilitée par la présentation des modifications pour chaque article.

5c) Plan PLU de Sélestat adressé par les services du Conseil Général du Bas-Rhin, daté du 25 novembre 2013, 3b zonage N°1 Plan au 1/2000ème et dont les divers renseignements figurant au cartouche ont été répertoriés au paragraphe « Composition du dossier n°8 ». Tous ces renseignements, lisibles directement sur le plan, permettent une compréhension des objectifs de la révision ainsi que des modifications occasionnées.

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5d) Document intitulé « Orientations d’aménagement » (pages modifiées) (3 feuillets RV) Document daté de novembre 2013 qui, selon le même procédé (modifications en rouge) présente particulièrement les dispositifs, moyens, techniques et prévisions d’intégration du Parc d’Activités Economiques Nord (PAEN) et ses extensions futures dans le Grand Paysage : desserte, architecture, paysage, le traitement paysager le long des voies traversantes, le long des axes « primaires », le traitement qualitatifs des axes secondaires, le pré-verdissement et la végétalisation des arrières des propriétés, les écrans végétaux en périphérie des aires de stockage, la plantation des aires de stationnement privées. Plus largement et toujours dans ce cadre, le document traite du cas particulier du lotissement « SUD TODENCO », son aménagement, les images de recul, végétalisation des fonds de parcelles, etc… et pour conclure, le chapitre « Orientation Aménagement », l’évacuation de l’hydraulique et, en l’occurrence, les mesures à prendre pour permettre l’écoulement préférentiel de l’eau lors des crues (zone inondable du Giessen) au Nord du ban communal (écoulement préexistant). Le document s’achève par la présentation (couleur) de deux cartes : - L’une intitulée « Principe d’Aménagement », où figurent les voies traversantes, les voies secondaires, les voies primaires, le principe des voies secondaires ainsi que les limites communales et le future carrefour (Nord vers Ebersheim RD 1083). - L’autre intitulée « Programme Paysager d’Ensemble », où figurent les objectifs de végétalisation, les axes primaires et secondaires. Ce document permet de comprendre les modifications envisagées suite à la Révision et de les visualiser. Les textes modifiés restent écrits en rouge.

5e) Les annexes sanitaires I. Document intitulé

« Note relative au réseau d’assainissement » (7 feuillets RV) Note technique datée de Août 2013 du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin (SDEA). Document technique qui, après l’évocation de son domaine de compétences, présente une description des installations : réseau intercommunal, réseau communal et l’épuration. Dans une seconde partie, il évoque la programmation de travaux et les perspectives, à l’échelle intercommunale et à l’échelle de la commune. Enfin, il traite du raccordement aux infrastructures d’assainissement des zones d’extension futures : le principe général de gestion des eaux pluviales, la desserte des zones UA, UB, UL et UX, Ac, IAU et des zones 2AU. Pour clore le document, une estimation sommaire des ouvrages à réaliser est présentée. Document technique, il est à rapprocher avec les deux documents suivants, à savoir les 2 planches du Plan du Réseau d’Assainissement au 1/5000ème pour une compréhension plus aisée.

II. Plans PLU de Sélestat – Planches ½ et 2/2 dressé par le SDEA datés du 25 novembre 2013 et dont les divers renseignements figurant au cartouche ont été répertoriés au paragraphe « composition du dossier » N° 11/1 et N° 11/2.

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6. Document intitulé « Etude au titre de l’Article L111-1-4 du Code de

l’Urbanisme (20 feuillets RV et 1 R) Décembre 2012 L’objet du document est « à partir d’une réflexion globale sur l’aménagement

d’un secteur situé au Nord de la Ville de Sélestat et partiellement au Sud Est du Ban d’Erbersheim, le long de la RD1083 de définir les conditions d’urbanisation permettant aux 2 communes concernées par les aménagements à créer, de répondre aux exigences de l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme et de lever dans les conditions fixées par la loi, l’inconstructibilité dans la marge de recul de 75 m depuis l’axe de cette voie ».

Le projet d’aménagement doit permettre une extension importante de

l’entreprise SALM. Après avoir fixé le périmètre d’étude, le document : - Décrit le site et procède aux analyses spécifiques : superficie des zones

concernées, infrastructures existantes : routières, pistes cyclables, chemins etc…, infrastructures liées au transport d’énergies, éléments liés à la sécurité et aux nuisances (liées à la RD1083, aux conduites de transport d’énergie, augmentation du trafic routier), diagnostic paysager et urbain, les objectifs en terme de sécurité et nuisance, objectifs paysagers et urbains,

- Présente le projet d’aménagement : vocation de la zone, le schéma d’organisation d’ensemble du secteur, la composition architecturale générale et l’aménagement paysager d’ensemble.

- Expose les propositions de traductions règlementaires : au niveau du plan de règlement (le zonage), les orientations d’aménagement et de programmation Ebersheim : . occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à des conditions particulières (Art. 1 et 2),

. accès et voiries (Art. 3),

. dessertes par les réseaux (Art. 4),

. implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques,

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- implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (Art. 7), - Emprise au sol des constructions (Art. 9), - Hauteur maximum des constructions (Art. 10), - Aspect extérieur des constructions (Art. 11), - Stationnement des véhicules (Art. 12), - Espaces libres et plantations (Art. 13).

Le document s’achève par un récapitulatif de la justification des choix au regard des nuisances, de la sécurité de la qualité urbaine ainsi qu’architecturale et paysagère sous forme d’un tableau reprenant :

o En matière de Sécurité Nuisance d’un coté les dispositions règlementaires du PLU et de l’autre les justifications,

o En matière de qualité urbaine idem o En matière de qualité architecturale, o En matière de qualité paysagère.

Les dernières pages du document sont consacrées à des plans, cartes et photo du secteur. Plan : Hiérarchisation de la trame viaire, 3 planches plan photos sur l’état actuel de la RD1083, Carte : des itinéraires de convois exceptionnels sur le réseau du Bas-Rhin, Annexe : copie de l’arrêté Préfectoral N° 18 (1985) concernant les itinéraires sus cités.

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Document complet documenté et étayé de nombreux documents photographiques (couleur), plans, carte, schéma et tableau très pédagogique et d’une lecture aisée. 7. Document intitulé « Compte rendu de la Réunion d’examen conjoint » (3

feuillets R/V + 1 R). Il concerne une réunion des P.P.A. qui s’est tenue le 9 juillet 2013 sur le sujet à savoir le projet de révision simplifiée N° 1 avec pour ordre du jour : l’examen conjoint du dossier + questions diverses. Assistaient à cette réunion sous la Présidence de Mr L’Adjoint au Maire de Sélestat : Mr MEYER Jacques, la Responsable du service de l’Urbanisme de Sélestat, un représentant de la chambre d’agriculture, de la chambre de Commerce et d’industrie, un représentant du Conseil Général, de la DDT 67/SADT de la FDSEA, du SDEA/CCS et du SDAUM (Sélestat/Obernai) du Conseil Général 67. Etaient absents (excusés) Mr le Président de la chambre des métiers et Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de Santé. Diverses observations ont été faites de la part des PPA (Personnes Publiques Associées) sur le dossier prises en compte par les responsables du projet qui pour l’ensemble a recueilli l’avis favorable de la part des divers services représentés. Le document s’achève par la note adressée le 4 juillet 2013 à Monsieur le Maire de Sélestat par le chargé de mission Habitat-Transport qui évoque les aspects positifs du projet et émet un certain nombre de propositions.

8. Document intitulé : « Avis de l’Autorité Environnementale » (6 feuillet R dont

le courrier d’accompagnement). Il s’agit de l’AVIS (cf article R125-15 du Code de l’Urbanisme) des services de l’Etat daté du 12 décembre 2013 sur l’évolution environnementale du projet de révision simplifiée N° 1 du PLU de Sélestat. Il comprend outre une synthèse générale de cet avis, les analyses et études des divers éléments du dossier : sur le contexte, le rapport environnemental, l’articulation avec les documents d’urbanisme et autres plans et documents de planification, l’analyse de l’état initial de l’environnement, le caractère complet des informations, évolutions prévisibles et enjeux, l’analyse des incidences notables prévisibles, l’exposée et justifications des choix retenus, les mesures d’évitement, de réduction et des dispositif de suivi, le résumé non technique et descriptifs de la méthode d’évaluation, l’analyse de la prise en compte de l’environnement dans l’élaboration du PLU.

Le document constate que « s’agissant de la prise en compte de

l’environnement, le projet de révision du PLU prévoit les mesures nécessaires à la correction des principales incidences identifiées… et qu’elle s’inscrit en cohérence avec les orientations générale du SCOT…

Les appréciations positives du dossier soumis semblent démontrer la qualité

des documents fournis pour le projet. 9. Enfin le document intitulé AVIS du CDCEA (1 feuillet R). Il s’agit du

document daté du 18 octobre 2013 par lequel le CDCEA émet un « avis favorable » au projet.

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En conclusion et pour l’ensemble, il s’agit d’un dossier règlementaire, complet, précis dont les différents éléments permettent de se forger une opinion claire sur le projet et ses incidences.

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B) CONCLUSIONS - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

(Aucune inscription ne figure au registre d’Enquête Publique)

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C) CONCLUSIONS - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR L’enquête publique s’est déroulée, conformément :

- à la législation en vigueur - à l’Arrêté N°778/2013 de Monsieur le Maire de la ville de Sélestat, en date

du 25 novembre 2013 prescrivant l’enquête publique relative à la révision simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de Sélestat du lundi 16 décembre 2013 au vendredi 17 janvier 2014 soit au total 33 jours consécutifs.

Le dossier d’Enquête a été déposé :

- à la Commanderie Saint-Jean, boulevard Leclerc à Sélestat, siège du Service d’Urbanisme et consultable :

. du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 . le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

. le mardi 24/12/13 de 8h30 à 12h00

. et le mardi 31/12/13 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Le Commissaire Enquêteur a reçu le public : . le lundi 16 décembre 2013 de 9h00 à 12h00 . le mardi 7 janvier 2014 de 14h30 à 17h30 . le lundi 13 janvier 2014 de 9h00 à 12h00 . le vendredi 17 janvier 2014 14h00 à 17h00 Des avis faisant connaître l’enquête publique et son déroulement ont été : 1. Publiés dans deux quotidiens régionaux - Les Dernières Nouvelles d’Alsace . du vendredi 29 novembre 2013 (N° 47151) . du mardi 17 décembre 2013 (N° 47169) - L’Alsace . du vendredi 29 novembre 2013 . du mardi 17 décembre 2013 2. Affichés dans la commune dans les lieux et places (4) réservés à cet effet

(panneaux d’informations administratives)

N.B. : Le dossier était également consultable sur internet sur le site de la ville à l’adresse : www.ville.selestat.fr et que les observations du public pouvaient être adressées au Commissaire Enquêteur à l’adresse : diane.mabon@ville-selestat.fr

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Vu le dossier soumis à l’enquête publique Vu les dispositions prises pour l’information du public (publications,

affichages, mise à disposition sur Internet) Vu les textes visés Vu le déroulement de l’enquête Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de

Strasbourg N° E13 000 374/67 en date du 8 novembre 2013 portant désignation du Commissaire Enquêteur (titulaire et suppléant) pour conduire l’enquête publique relative à la modification simplifiée N° 1 du P.L.U. de Sélestat

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Sélestat approuvé le 29 novembre 2007 Vu la délibération du Conseil Municipal de Sélestat décidant l’engagement

de la Révision simplifiée N° 1 en date du 29 novembre 2012 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

Vu l’arrêté N° 778/2013 en date du 25 novembre 2013 de Monsieur le Maire de Sélestat, d’ouverture et d’organisation de l’Enquête Publique

Vu les divers compléments d’information recueillis auprès du Service d’Urbanisme de la Mairie de Sélestat des service compétents en la matière du Conseil Général du Bas-Rhin (SDAUH), des responsables du SCOT de Sélestat et de la région

Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 12 décembre 2013 Vu l’avis « favorable » du CDCEA en date du 18 octobre 2013.

Compte tenu : de ce que la publicité de l’enquête et son déroulement ont été réalisés dans les

formes et les délais légaux et règlementaires de ce que le public et, particulièrement les habitants de la commune de Sélestat

ont eu toute possibilité de prendre connaissance du dossier et de s’exprimer sur le sujet

de ce qu’à la date et heure de clôture de l’enquête publique sur l’ensemble des permanences du Commissaire Enquêteur : deux personnes se sont manifestées pour prendre connaissance du dossier d’enquête

de ce qu’à la date et heure de clôture de l’enquête publique, aucune inscription ne figure au registre ad hoc

de ce qu’à la date et heure de clôture de l’enquête publique, aucun courrier n’est parvenu au Commissaire Enquêteur à la Mairie ou à son domicile

de ce qu’à la date et heure de clôture de l’enquête publique, aucun courriel n’est parvenu au Commissaire Enquêteur via l’adresse diane.mabon@ville-selestat.fr

Compte tenu de ce qui précède, j’émets un AVIS FAVORABLE quant au projet de Révision Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Sélestat. Fait à Barr, le 22 janvier 2014

Le Commissaire Enquêteur

JP MEUILLET

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ANNEXES

1. Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG N° 13 000 374/67 en date du 8 novembre 2013

2. Insertions dans la presse :

- Quotidien Régional « Les Dernière Nouvelles d’Alsace » Du vendredi 29 novembre 2013 (N° 47151) Et du mardi 17 décembre 2013 (N° 47169)

- Quotidien Régional « L’Alsace » Du vendredi 29 novembre 2013 Et du mardi 17 décembre 2013

3. L’Arrêté N° 778/2013 en date du 25 novembre 2013 de Monsieur le Maire de Sélestat

4. L’extrait du Registre des délibérations Séance du Conseil Municipal de Sélestat en date du 29 novembre 2012

5. Copie du Registre d’Enquête Publique

6. Certification d’affichage

7. Extrait du Registre des Délibérations Séance du 1er octobre 2013 du Comité Syndical (N° 23) du SCOT de Sélestat et sa région

8. Extrait du Registre des Délibérations Séance du Conseil Municipal de Sélestat en date du 19 décembre 2013

9. Descriptif des zones « U » et « A » PLU Sélestat