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Aud 493 - Droit Fiscal pour TousSup de Co Bordeaux - Promotion 2002

Nicolas Sussan

Partie 1: Présentation de la fiscalité française

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Chapitre 1 : Quels sont les impôts existants ?

Chapitre 2 : Qui en assure le recouvrement ?

Chapitre 3 : Qui fixe les règles du jeu ?

Chapitre 4 : Quelles sont les particularités du Droit Fiscal ?


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Partie 1: Présentation de la fiscalité françaiseChapitre 1 : Les impôts existants

Nous verrons :

1 - La définition de l’impôt

2 - Les différents types d’impôts

3 - La répartition des recettes fiscales de l’Etat


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1 - Définition de l’impôt:“L’impôt est une prestation pécuniaire requise

des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges publiques”

» Voir Articles 13 & 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/8/1789

» Voir Extraits de la constitution du 4/10/1958


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L’impôt se définit donc :Par son caractère obligatoire,Par un recouvrement non obligatoirement

réalisé par l’état ou les collectivités,Il est distinct :

des cotisations sociales ( car elles offrent en théorie des prestations en retour )

des redevances ( contrepartie d’un service public) des taxes parafiscales ( perçues dans un intérêt économique et

social )


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2 - Les différents types d’impôtOn peut distinguer : Les impôts directs,Les taxes sur le chiffre d’affaires,Les droits d’enregistrement,Les autres impositions.


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2.1 Les impôts directsIls atteignent annuellement un contribuable

personne physique ou morale,A raison :

de ses bénéfices,de certains éléments caractéristiques de ses

facultés contributives ( immeubles, profession, résidences ).


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Caractéristiques importantes :Caractère annuel,Prélèvement à la charge exclusive du

contribuable ( non répercussion ).Exemples:

Impôt sur le revenu, sur les sociétés,Taxe sur les salaires,Taxe professionnelle, Taxe foncière, Taxe d’habitation.


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2.2 Les taxes sur le chiffre d’affairesLa principale taxe sur le chiffre d’affaires est la

Taxe sur la valeur ajoutée :Elle est non cumulative,Elle repose sur le principe des déductions,Elle est un impôt général sur la dépense,Son exigibilité tient plus à la nature des opérations

qu’à la personnalité de leur auteur.


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2.2 Les taxes sur le chiffre d’affaires (suite)On trouve :

des taxes perçues en addition à la TVA,Taxe forestière,Taxe ANDATaxe Edition de librairieRedevance ReprographiqueTaxe horlogerie,bijouterie,joaillerie,orfèvrerie.


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2.2 Les taxes sur le chiffre d’affaires (suite)Mais aussides contributions indirectes (accises):

sur les alcools et droits boissons alcooliques, sur les cercles et maisons de jeux, sur les appareils automatiques, sur les jeux de boules ou de quilles, sur les ouvrages d’or, d’argent et de platine, sur les tabacs, allumettes et briquets, sur l’électricité...


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2.3 Les Droits d’enregistrement et de timbreCe sont des actes perçus à l’occasion de certains actes juridiques:

Ventes d’immeubles, Baux, cessions de fonds de commerce, donations, constitutions de sociétés...

Ou en cas de succession.


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2.3 - Les Droits d’enregistrement (suite)Ce sont en général des impôts indirects sur le capital,L’I.S.F. fait aussi partie des droits d’enregistrement.


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2.4 - Les autres droitsIls sont très nombreux et variés.

On peut citer : Droits de douane, Taxe Intérieure sur les produits pétroliers.


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3 - Répartition des recettes fiscales de l’état


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Partie 1: Présentation de la fiscalité françaiseChapitre 2: Etablissement et

Recouvrement

Concernant tant l’établissement que le recouvrement des impôts en France, on va trouver trois organismes:

La Direction Générale des Impôts,La Direction Générale des Douanes,Le Service de la Législation Fiscale.


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Recouvrement

La Direction Générale des Impôts.Mission principale:

Etablissement des impôts,Recouvrement des impôts,Contrôle des déclarations.

Moyens:Environ 80.000 agents


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Recouvrement

La Direction Générale des Impôts (suite) :Organisation géographique:

Direction centraleDirections Régionales puis Départementales

Regroupements opérationnels :Fiscalité personnelle,Fiscalité des entreprises,Fiscalité immobilière.


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Recouvrement

La Direction Générale des ImpôtsVersements:

Perceptions pour les impôts Directs, Recettes pour la TVA, les Droits d’enregistrement et de timbre.

Autres services: Conservation des hypothèques, Centres des impôts fonciers:

» Service du Cadastre» Service des Domaines


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Recouvrement

La Direction Générale des DouanesRecouvrement et contrôle des droits :

sur les importations “extra CEE”,des contributions indirectes,T.I.P.P.TVA sur acquisitions intra-communautaires


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Recouvrement

Le Service de Législation FiscaleEffectifs : Quelques centaines d’agentsTrois types de missions:

Elaboration d’études techniques, pour déterminer la politique fiscale du Gouvernement

Conception des textes légaux et règlementaires concernant la fiscalité, ainsi que des instructions d’application

Représentation de la France dans les négociations fiscales internationales


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Les Sources du Droit Fiscal

On trouve :La loi fiscale,Le contrôle juridictionnel,L’administration fiscale,Les conventions internationales,Les directives communautaires,Les arrêts de la Cour de Justice des Communautés


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1 - La Loi Fiscale :C’est normalement avec les traités internationaux la

seule véritable source du Droit Fiscal (Voir l’Article 34 de la Constitution de 1958 ).

Ainsi :Le législateur fixe les règles essentielles,Le pouvoir exécutif fixe par décret les modalités

d’application de la loi,les décrets renvoient à des arrêtés ministériels.


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La loi Fiscale :Compte tenu de la multiplicité des textes, il a

été créé un Code Général des Impôts :Environ 2000 articles,Sans compter les annexes :

Annexe 1 : Règlements d’Administration Publique, ( pris par le chef du gvt après consultation du Conseil d’Etat en AG )

Annexe 2 : Décrets en Conseil d’Etat ( sans AG ) Annexe 3 : Décrets simples Annexe 4 : Arrêtés


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La Loi Fiscale :Les règles relatives aux procédures d’assiette,

de recouvrement et de contrôle de l’impôt, ainsi que celles-relatives aux garanties et voies de recours du contribuable sont rassemblées dans le L.P.F.


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Initiative de l’Elaboration de la loi fiscale :D’après l’article 39 de la constitution, l’initiative

appartient :Au premier ministre,Aux membres du Parlement.

Cependant, l’initiative des membres du parlement est limitée par l’article 40.


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Contrôle de la loi : Conseil ConstitutionnelSaisi de sa propre initiative,Par le GouvernementOu par plus de 60 députés ou sénateurs

Après l’adoption définitive par le Parlement,Pour vérifier la conformité du texte avec la Constitution.


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2 -Le Contrôle Juridictionnel Il est assuré par :

Les tribunaux administratifs, les CAA et le Conseil d’Etat pour :

les impôts directs, les taxes sur le chiffre d’affaires,

Les TGI et la Cour de Cassation pour : les droits d’enregistrement et de timbre, les contributions indirectes.


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Il permet de résoudre des difficultés d’application de la loi. Mais:

des délais longs,peu d’attirance des contribuables pour les procédures.

Une décision annulant un redressement entraine:un dégrèvement pour le contribuable,un moyen de recours pour les autres contribuables.

Sauf si le gouvernement a modifié la loi entre temps.


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3- L’administration fiscale.Elle prépare les lois soumises au Parlement,Elle met au point les circulaires d’interprétation.Elle commente les textes après publication.

Les circulaires administratives sont importantes:Elles s’imposent aux agents des impôts,Mais ne sont qu’un avis pour les contribuables et le

juge: Le contribuable peut exercer un recours contre celle-ci. Il peut aussi s’en prévaloir.


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4- Les conventions internationales.Il existe des accords bilatéraux pour éviter les doubles impositions.

Cela concerne également les droits de succesion et l’ISF

Cela peut se faire par exonération ou par imputationCes conventions ont une portée supérieure à la loi

interne française


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5 - Les directives communautairesElaborées par le Conseil de l’Union, elles lient les états membres destinataires quant au résultat à atteindre.Elles sont une source d’interprétation de la loi,Mais le contribuable peut également faire valoir l’incompatibilité de la loi française avec des prescriptions impératives de la Directive.


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6 - La Cour de Justice des CommunautésElle a deux fonctions :

Elle constate les manquements des états membres aux obligations qui leur incombent,

Elle interprète les textes communautaires, et en particulier les directives.


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Partie 1: Présentation de la fiscalité françaiseParticularités du Droit Fiscal

On peut citer :l’autonomie du Droit Fiscal,les règles d’interprétation de la loi fiscale,l’entrée en vigueur des lois fiscales.


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L’autonomie du Droit Fiscal est une théorie selon laquelle le droit fiscal se définit par lui-même.Exemples:

Notion de bénéfice imposable/bénéfice comptable,Notion d’entreprise, de salaire exagéré...Régime de la preuve,Particularités de la procédure...


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Réalisme du Droit Fiscal:Exigibilité de la taxe professionnelle, peu

importe la licéité de la profesision,Un revenu illicite n’est pas forcément non

imposable,Ce n’est pas parce qu’un contrat est

juridiquement valable que les charges sont déductibles.


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Entrée en vigueur des textes fiscaux:Pour les lois de finances, application des dispositions :

pour l’impôt sur le revenu sur les revenus de l’année écoulée,

en matière d’I.S. sur le résultat des exercices clos le 31 décembre de ladite année

pour le reste au 1° janvier de l’année budgétaire

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