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Commune municipale de Perrefitte

Plan d’Aménagement Local (PAL) Plan de Quartier "CAGREU" (Parcelles 9o et 789) et modification du Plan de Zones d’Affectation du PAL Procédure d’Information et Participation de la Population (IPP) Règlement de Quartier (RQ) 4269 – 11o

Commune municipale de Perrefitte – PQ "Cagreu"

1 ATB SA - ISO 9001/ DS 2.21

Sommaire Abréviations et acronymes p. 2 A – Dispositions générales p. 3 Art. A 1 – A 7 B – Affectations p. 5 Art. B 1 – B 3 C – Police des constructions p. 6 Art. C 1 – C 6 D – Qualité de la construction p. 8 Art. D 1 – D 8 E – Aménagements p. 11 Art. E 1 – E 6 F – Viabilités / Equipements p. 13 Art. F 1 – F 4 G – Ruisseau et Espace Réservé aux Eaux (ERE) p. 15 Art. G 1 H – Dispositions finales p. 16 Art. H 1 – H 2 Indications Relatives à l'Approbation (IRA) p. 17 Annexe A p. 2o Art. X 1 – X 7


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Abréviations et acronymes AEP Adduction d’Eau Potable AOPC Autorité d’Octroi du Permis de Construire ERE Espace Réservé aux Eaux GDL Grande Distance à la Limite (art 22 ONMC) HF-HFG Hauteur de Façade – Hauteur de Façade é la Gouttière (art 15 ONMC) HT Hauteur Totale (art 14 ONMC) IBUS Indice Brut d’Utilisation du Sol (art 28 ONMC) L Longueur (art 12 ONMC) La Largeur (art 13 ONMC) LC Loi cantonale du 9 juin 1985 sur les Constructions (RSB 721.o) OACOT Office cantonal des Affaires Communales et de l'Organisation du Territoire OC Ordonnance du 6 mars 1985 sur les Constructions (RSB 721.1) OCEE Office cantonal de la Coordination Environnementale et de l'Energie ONMC Ordonnance cantonale du 25 mai 2o11 sur les Notions et les méthodes de Mesures dans la Construction (RSB 721.3) OPB Ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la Protection contre le Bruit (RS 814.41) OPC Office cantonal des Ponts et Chaussées PAA Plan d’Aménagement des Abords PAC Pompe À Chaleur PC Permis de Construire PCA Petites Constructions et Annexes (art 3 et 4 ONMC) PDL Petite Distance à la Limite (art 22 ONMC) PJ/AL Place de Jeux et Aire de Loisirs (art. 15 LC et 42 ss OC) PQ Plan de Quartier (! à la fois plan spécial d'affectation et pièce graphique de celui-ci !) RC Route Cantonale RCC Règlement Communal de Construction (Réglementation fondamentale de la Municipalité en termes de construction) RQ Règlement de Quartier (soit le présent document) S Secteur défini au présent PQ TR Terrain de Référence (art. 1 ONMC)


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A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Champ d’application spatial Champ d'application réglementaire Champ d'application temporel Temporalité dans la construction Droits acquis

Article A 1 Les dispositions du présent Règlement de Quartier (RQ), avec le Plan de Quartier (PQ – pièce graphique) correspondant, constituent la réglementation particulière en matière de construction et d'équipement spécifiquement applicable à l'emprise délimitée comme telle par le Plan de Quartier "CAGREU" (indiqué par un trait plein et continu au Plan de Quartier - pièce graphique du PQ). Article A 2 1 Les présentes prescriptions s'appliquent à tous les bâtiments, constructions, installations et, transformations, modifications de bâtiments et d'installations ainsi qu'à toutes mesures tendant à modifier le caractère des aménagements. 2 Elles visent à assurer une parfaite intégration des constructions dans le site, des équipements rationnels et des aménagements paysagers appropriés. 3 Pour autant que le présent Règlement de Quartier n’en dispose pas autrement, les prescriptions de la Réglementation fondamentale de Perrefitte sont applicables. 4 Les dispositions du droit supérieur (fédéral et cantonal) restent réservées. Article A 3 Les dispositions du présent Règlement de Quartier s'appliquent aussi longtemps que le Plan de Quartier "CAGREU" reste en vigueur. Article A 4 Si un Permis de Construire ne touche qu’une partie du Secteur affecté aux bâtiments (Secteur 1), il convient de démontrer que la construction projetée s’intègre judicieusement dans l’aménagement général de celui-ci, plus particulièrement en regard de l'IBUS prescrit et des places de stationnement véhicules et deux-roues. Article A 5 Les bâtiments et installations existants bénéficient des droits acquis.

Cf. art. 3 LC


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Contenu du PQ Indications

Article A 6 Le Plan de Quartier fixe impérativement : - les champs d'application - les Secteurs, la nature le degré d'affectation et les prescriptions de police des constructions - les mesures liées aux caractères des dangers naturels qui affectent le site - la qualité des bâtiments, de la construction, des installations et des aménagements extérieurs - les viabilités et l'équipement de détail - les spécificités d’usages et d’entretien des équipements et des surfaces contenues dans le périmètre du PQ Article A 7 1 Les indications / commentaires figurant ‘en marge’ (colonne de droite) du présent PQ sont destinés à permettre une meilleure compréhension ; ils explicitent des notions ou renvoient à d'autres articles, actes législatifs ou bases importants. 2 Ils ne sont ni exhaustifs ni contraignants et sont établis par le Conseil Municipal qui les réexamine périodiquement et les adapte le cas échéant. 3 Ces ‘adaptations’ ne sont pas des modifications au sens de la LC, elles ne nécessitent donc aucune procédure particulière.


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B - AFFECTATIONS DU SOL Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Nature de l’affectation Répartition spatiale Protection contre le bruit

Article B 1 L'emprise délimitée par le Plan de Quartier "CAGREU" est destinée : - à des bâtiments d’habitation (logements collectifs) et à toutes les activités et entreprises artisanales ou commerciales silencieuses 1 - aux Place(s) de Jeux communautaire(s) pour les enfants et Aires de Loisirs (PJ/AL 2) induites, végétalisées et arborées - aux plateformes de stationnement, routes et chemins - aux aménagements paysagers d’accompagnement (abords des bâtiments) - à garantir l’Espace Réservé aux Eau (ERE) du ‘Ruisseau derrière les Crêts’ et les mesures propres à assurer une protection du site des dangers naturels identifiés Article B 2 Le Plan de Quartier "CAGREU" distingue cinq Secteurs (S) avec : - Secteur 1 : S 1, Habitat (surface de terrain déterminante 3 / imputable) - Secteur 2 : S 2, Noue d’écoulement - Secteur 3 : S 3, Trottoir – équipement général 4 - Secteur 4 : S 4, Attenants et PJ/AL - Secteur 5 : S 5, Ruisseau derrière les Crêts et ERE 4 Article B 3 1 Les dispositions du Degré de Sensibilité (DS) II 5 sont applicables. 2 Le long de la Route Cantonale le DS III s'applique sur une profondeur de construction (3o mètres du bord de route).

1 Les entreprises artisanales ou commerciales et les activités silencieuses de façon générale sont, p. ex., les bureaux, les cabinets médicaux, les salons de coiffure ou les ateliers d'artistes, qui ne sont généralement pas susceptibles de causer des perturbations du fait de l'exploitation ni de la circulation qu'elles génèrent (cf. art. 9o al. 1 OC). 2 PJ/AL cf. art. 15 LC et 42 ss OC 3 STd cf. art. 27 ONMC 4 Surfaces non dotées d’indice d’utilisation 5 DS cf. art. 43 OPB


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C - POLICE DES CONSTRUCTIONS Titre marginal Articles / Prescriptions Indications TR Saillies 2 L / La HT / HFG Distances

Article C 1 Le Terrain de Référence (TR 1) est déterminé dans le cadre de la procédure d’autorisation de construire en concertation avec l’AOPC. Article C 2 Les parties saillantes de bâtiments : - empiètement autorisé de max. 2 m sur les Secteurs contigus - part de la longueur de la façade autorisée : libre - avant-toit, profondeur autorisée : 2 m Article C 3 Les Longueurs (L3) / Largeurs (La 3) des bâtiments sont libres, cependant, pour les bâtiments d'une L. sup. à 35 m, les façades doivent être modulées dans la longueur par éléments différenciés de 2o mètres maximum (c'est-à-dire décrochements de façade, tonalités dans l'expression architecturale de chaque modules, jeux de balcons, encorbellements, bow-windows / oriels, loggias, >). Article C 4 1 Les Hauteurs des bâtiments (HFG 4) sont au maximum de 14 mètres (sans attique), respectivement de 17 mètres avec attique 5 éventuel. 2 Le nombre d'étage(s) / niveau(x) n'est pas défini, il résulte de la limitation de la hauteur du bâti (HFG). 3 Bâtiments échelonnés : - en hauteur : min. 1,5 m - en plan: min 1,5 m Article C 5 1 Dans la mesure où les constructions principales sont circonscrites dans le Secteur 1, le PQ ne prescrit pas de distances aux limites (PDL / GDL) 4 ni de distance entre bâtiments 4 pas plus que de supplément de distance à respecter.

1 TR cf. art. 1 al. 2 ONMC 2 Saillies cf. art. 1o ONMC 3 L/La cf. art. 12 et 13 ONMC 4 HFG cf. art.14 et 15 ONMC 5 Attique cf. art. 21 ONMC 4 PDL/GDL cf. art. 22 et 23 ONMC


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Degré de l’affectation Article C 5 (suite) 2 Petites Constructions et Annexes (PCA 5) : PDL/GDL = 2 mètres Article C 6 L'IBUS 3 minimum est de o,6 (surface déterminante / imputable : Secteurs 1, 2 et 4). 5 PCA cf. art. 3 et 4 ONMC 3 IBUS cf. art. 28 ONMC


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D - QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Principes génériques Identité architecturale DD Matières, matériaux

Article D 1 1 Une attention soigneuse est de mise pour l’ensemble de la composition et des éléments construits / aménagés dans l’emprise du PQ. La qualité architecturale (bâtiments, aménagements des abords, >) doit dans tous les cas être garantie. 2 Nonobstant les présentes prescriptions, il est avant tout recherché pour le Plan de Quartier "CAGREU" une identité architecturale d'ensemble (lignes de force, matières et matériaux, tons, teintes et couleurs, toitures, >) aussi, l'Autorité d'Octroi du Permis de Construire (AOPC) peut imposer toute modification de projet en vue de d'assurer un résultat probant. 3 L'acte de construire doit être appréhendé dans une logique de Développement Durable (DD : origine, cycle de vie et durabilité des matériaux entre autres) en privilégiant le potentiel de nos ressources régionales. Article D 2 1 Les matières / matériaux suivants sont interdits d'usage en façade et toiture pour tous les types de constructions (y compris garages, PCA et/ou constructions exemptes de PC) : - brique creuse ou pleine de construction (terre cuite ou béton) sans revêtement rapporté (une simple application de peinture n'est pas un revêtement) - bardage et plaque de tôle ondulée ou profilé métallique sans revêtement de surface et protection anticorrosion - planches et panneaux de bois stratifié / aggloméré sans autre finition (une simple application de lasure / peinture n'est pas une finition) - clins ou lambris PVC et autre matériaux de synthèse - bâches, lés plastiques ou de bitume - 6 2 Le bois est le bienvenu sous toutes ses formes constructives (bâtiments et PCA) mais pas "stylistiques", ainsi sont proscrites les architectures et expressions architecturales qui n'ont pas de racines régionales. Par ex. chalets dits "suisses" et autres architectures nord-européennes, alsaciennes, mosanes ou flamandes, méditerranéennes, asiatiques,P, architectures de type colonial, P


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Avifaune Toiture Energie solaire PCA et garages

Article D 2 (suite) 3 Pour le verre en façade, il y a lieu de préalablement considérer les alternatives suivantes : - opter pour un type de construction où les vitres ne sont pas en continuité de la façade mais en retrait - vitres nervurées, cannelées, dépolies, sablées, corrodées, teintées, imprimées, P - verre le moins réfléchissant possible (degré de réflexion max. 15 %) - verre opaque, cathédrale, pavés de verre, P - fenêtres à croisillons - ‘velux’ en toiture plutôt que fenêtres en pignon, P Article D 3 Tous les types de toitures sont autorisés de même que tous les types de couvertures à l’exception cependant des tôles / bacs acier et des plaques de fibro-ciment. Article D 4 1 L’implantation /orientation des bâtiments est sur le principe libre tout en privilégiant une exposition favorable à l’installation en toiture de systèmes de production d’énergie renouvelable. 2 Les installations de production d’énergie se doivent d’être pertinemment intégrées aux toitures et aux façades (orientation, silhouette, encastrement, P) et se composer parfaitement avec celles-ci ; les recommandations formulées par le Conseil Exécutif seront suivies consciencieusement. 3 Les réservoirs des chauffe-eau solaires seront dissociés des capteurs et posés en intérieur. Article D 5 Les garages / carports / abris, annexes habitées ou non et autres constructions de jardin doivent répondre à des règles d'insertion dans le site, c'est-à-dire qu'ils se doivent d’être a minima subordonnés (vocabulaire architectural, matières et matériaux de façade et de toiture, palette chromatique) aux bâtiments qu'ils desservent. Cf. Directives du Conseil Exécutif du Canton de Berne / ACE 75/2o15, janvier 2o15 "Installations de productions d’énergies renouvelables non soumises au régime du permis de construire" Cf. aussi ISCB 7/721.o/1o.1 et ISCB 7/725.1/1.1


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Conteneur à ordures et poubelles Eclairage architectural Voisinage Article D 6 1 Si ce n'est évidemment les jours de collecte, toutes les ordures ménagères et tous les récipients pour ces dernières (sacs, poubelles, conteneurs, P) sont à stockés à l'intérieur d'un bâtiment / PCA. 2 L'emplacement des conteneurs doit être défini aux plans du Permis de Construire. Article D 7 Il n’est pas autorisé d’éclairage architectural de l’enveloppe des bâtiments. Article D 8 Les éléments d'inconfort / nuisances pour le voisinage (bruit, odeurs, esthétique, >) propres aux installations d'énergies renouvelables (entre autre les éléments extérieurs d'une PAC – pompe à chaleur -), d'autres équipements techniques (pompe, filtre de bassin, piscine, jacuzzi, >), de mâts porte-drapeaux ou d’aménités quotidiennes (compost par exemple) seront situés à une distance min. de 4 m par rapport aux fonds voisins et dissimulés de la vue de ceux-ci.


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E - AMÉNAGEMENTS Titre marginal Articles / Prescriptions Indications PAA Places de stationnement pour voitures et deux-roues Noue d’écoulement

Article E 1 1 Si, conjointement à des constructions nouvelles ou des rénovations, des agrandissements ou des transformations de bâtiments, des mesures d’aménagement des espaces extérieurs sont prévues, un Plan d’Aménagement des Abords (PAA) doit être joint à la demande de PC. 2 Le PAA doit rendre compte (implantation et type/nature) : - de l’emplacement et du revêtement des différentes surfaces ‘en dur’ et, plus particulièrement, des places de stationnement et de leur accès - des modifications de terrain, nivellements / mouvements de sols 1, murs de soutènement, talus, clôture, etc. - des PCA, emplacements des boîtes aux lettres, P - des plantations (genres, espèces et hauteurs/forces) Article E 2 1 Le nombre de places de stationnement nécessaires pour voitures et deux-roues est à définir très précisément selon les dispositions des articles 49 ss OC. 2 Les places de stationnement sont exclusivement aménagées dans l’emprise des Secteurs 1 et 2. 3 Les bordures des aires de stationnement sont installées ‘à joints ouverts’ (5 cm min) de manière à ne pas contraindre le ‘couloir’ d’écoulement général des crues (W-E).1 Article E 3 Le Secteur 2 est une surface modelée pour permettre l’écoulement général des crues1 où seuls sont autorisés : - accès carrossable d’une largeur de 6 mètres max entre les Secteurs 1 et 3 qui peut être revêtu d’enrobé, béton, pavés, P - plateformes de stationnement avec revêtements ‘filtrants’ - équipements (éclairage entre autres) et signalisations de la RC - réseaux souterrains

1 Cf. ‘Expertise hydraulique’, ATB SA, avril 2o17

1 Cf. ‘Expertise hydraulique’, ATB SA, avril 2o17 1 Cf. ‘Expertise hydraulique’, ATB SA, avril 2o17


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Secteur 4 et abords Clôtures Plantations

Article E 3 (suite) - couvert végétal, arbustes et arbres toutefois, les ‘surfaces de dégagement’ (visibilité des usagers de la route s’engageant sur la RC) assurent la garantie de la visibilité et de la sécurité de l’équipement général Article E 4 Le Secteur 4 et les abords des bâtiments (Secteur 1) sans autres usages (circulations, stationnement, PJ/AL, >) sont semés d’une couverture végétale herbacée de type prairie ou, plantés avec couvre-sol, vivaces, arbustes et arbres et, accueillent des mobiliers de jeux d'enfants ainsi que des éléments d'accompagnement de type signalisation / signalétique, corbeilles / poubelles pour les déchets, mobilier de repos (bancs), > Article E 5 1 Dans l’emprise du ‘couloir d’écoulement général’, les clôtures sont de nature à ne pas contraindre la section d’écoulement. 2 Au-delà, les clôtures peuvent être doublées d'une haie de végétaux, alors nécessairement caducs, marcescents ou semi-persistants. Article E 6 1 Le développement de la biodiversité à l'intérieur du tissu urbain doit être engagé de façon privilégiée (plantation d'essences végétales indigènes, végétaux mellifères, plantes produisant des fruits pour le nourissement des oiseaux en automne/hiver, >). 2 Tous les végétaux invasifs néophytes sont prohibés par le droit supérieur.

Par exemple avec lattage horizontal sans doublement par haie, canisse, filet, P et évidemment sans muret bahut. Cf. OCEE – Stratégie cantonale : ''lutte contre les organismes nuisibles pathogènes ou invasifs''


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F – VIABILITÉS / ÉQUIPEMENTS Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Réseaux, conduites et canalisations Garantie des conduites publiques et des ouvrages spéciaux Alignement Equipement

Article F 1 1 L’approbation du PQ ouvre à leur propriétaire le droit d’implanter et d’exploiter l’infrastructure, les ouvrages spéciaux et les installations accessoires de droit public dans le périmètre approuvé, de les entretenir et de les renouveler en tout temps. 2 Le propriétaire des conduites, des ouvrages spéciaux et des installations accessoires de droit public ou son mandataire est en tout temps autorisé (sauf urgence, après en avoir averti les propriétaires des biens fonds), pour l’accomplissement de ses tâches et l’exécution des travaux mentionnés à l’al.1, à accéder aux biens-fonds concernés ou à les traverser. 3 L’exercice des droits de passage ne donne droit à aucune indemnité. L’octroi d’une indemnité reste réservé en cas de dommages causés par l’implantation ou l’exploitation de l’infrastructure, des ouvrages spéciaux et des installations accessoires de droit public. 4 L’existence des conduites, des ouvrages spéciaux et des installations accessoires est garantie en droit public. Une demande de déplacement n’est recevable en principe que si la pose est sans conséquence sur l’ouvrage et que les coûts sont pris en charge par le mandant. 5 Les nouvelles constructions doivent être édifiées à une distance de deux mètres de part et d’autre de l’axe d’alignement des conduites. Par analogie, cette distance vaut pour les ouvrages spéciaux et les installations accessoires relevant du droit public. 6 L’abaissement de la distance vis-à-vis de conduites publiques, ouvrages spéciaux et installations accessoires de droit public afférents requiert le consentement du propriétaire des conduites. Article F 2 1 Les raccordements privés aux équipements de base seront indiqués par le requérant lors de la procédure d’octroi du PC et feront l’objet du consentement du propriétaire délivré dans le cadre de l’autorisation de construire. 2 L’Autorité de police des constructions se réserve le droit d’intervenir et de faire modifier un raccordement.

A noter entre autres, l’existence d’une chambre d’accélération d’AEP dans le Secteur 2.


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Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Secteur 3 Servitude de passage

Article F 3 1 Le trottoir compris dans le périmètre du PQ (Secteur 3) -équipement général- conserve toutes ses caractéristiques existantes (emprise, revêtement, bordures, >). 2 En fonction de la position définitive de l’accès carrossable au PQ, seul le ‘bateau’ est déplacé, respectivement l’ancienne emprise de celui-ci supprimée, en concertation avec l’OPC. Article F 4 Le propriétaire du fond dominant 1 au bénéfice d’une servitude de passage participe à l’entretien des surfaces de celle-ci.2 1 Bf 1o66 au ban de Moutier. 2 Une convention sous seing privé en règle les modalités.


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G - RUISSEAU ET ESPACE RÉSERVÉ AUX EAUX (ERE) Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Secteur 5 Article G 1 1 L’Espace Réservé aux Eaux (ERE) permet de garantir :

- les fonctions naturelles des cours d’eau - la protection contre les crues 2 Seules les constructions et installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics sont autorisées. Toutes les autres constructions et installations, qu’elles nécessitent une autorisation ou non, ainsi que les modifications de terrain sont interdites. 3 L’ERE est végétalisé et planté d’essences du cortège floristique régional et entretenu de manière extensive et respectueuse de l'environnement et de la biodiversité.

Cf. art. 36a LEaux, art. 41a ss OEaux, art. 11 LC, art. 48 LAE ainsi que GAL ≪Espace réservé aux eaux≫ Les mesures liées à l’entretien et à l’aménagement des eaux selon les articles 6, 7 et 15 LAE sont en outre réservées.


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H - DISPOSITIONS FINALES Titre marginal Articles / Prescriptions Indications Délai de réalisation des objectifs du PQ Entrée en vigueur

Article H 1 1 A compter de la date d'approbation du Plan de Quartier "CAGREU", il est fixé un délai pour la réalisation et le complet achèvement du PQ de huit (8) ans. 2 En cas d’inexécution, il sera ordonné les mesures prévues expressément par le droit cantonal. Article H 2 Le Plan de Quartier "CAGREU" entre en vigueur au lendemain de la publication de son approbation par l’Office des Affaires Communales et de l’Organisation du Territoire (OACOT). Cf. entre autres art. 126 a ss LC


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INDICATIONS RELATIVES A L’APPROBATION (IRA) Information et Participation de la Population (IPP - art. 58 LC) Publication dans la Feuille Officielle d'Avis du District (FOADM), les o4 et 11 octobre 2o17 Dépôt Public, du o5 au 3o octobre 2o17 Séance publique d'information, le 23 octobre 2o17 Examen Préalable (ExP - art. 59 LC et 118 OC) , du Procédure d'opposition (art. 6o LC) Publication dans la Feuille Officielle d’Avis du District (FOADM), les Dépôt Public (DP), du Séance(s) de conciliation, le Opposition(s) liquidée(s) : - Opposition(s) non liquidée(s) : - Réserve(s) de droit : - Adoption (art. 66 al. 2 LC) Arrêté par le Conseil municipal, le Adopté par l'Assemblée municipale, le


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Attestation (art. 12o al. 2 OC) Au nom de la Commune municipale de Perrefitte, Madame Le Maire La Secrétaire municipale Virginie HEYER Magali ZAMPEDRI La Secrétaire municipale soussignée certifie l'exactitude des indications ci-avant, à Perrefitte, le Approbation (art. 61 LC) Approuvé par l'Office des Affaires Communales et de l'Organisation du Territoire (OACOT), le


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ANNEXE A TR ■ TERRAIN Article X 1 – Terrain de Référence (TR) Le TR est défini par l’ONMC (art. 1 ONMC). PCA

■ BÂTIMENTS ET PARTIES DE BÂTIMENTS Article X 2 – Petites Constructions et Annexes (PCA) 1 Les petites constructions, bâtiments attenants ou annexes inhabités sont des constructions d'un seul niveau ne comportant que des surfaces utiles secondaires (cf. art 3 et 4 ONMC) : - la Hauteur Totale (HT) ne dépasse pas 4 mètres maximum, la Longueur 6 mètres et, - la surface de plancher n’est pas supérieure à 6o m2. 2 La construction à la limite est autorisée si le voisin donne son consentement écrit ou s'il est possible d'édifier la bâtisse en contiguïté à une construction annexe voisine édifiée à la limite.


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Saillies Article X 3 - Saillies 1 Les parties saillantes de bâtiments (art. 1o ONMC) sont par exemple les encorbellements, les auvents, les marquises, les escaliers extérieurs, les rampes de chargement, ou encore les balcons. 2 Mesures autorisées : cf. article 79b LiCCS, ISCB 7/721.o/1o.1, norme SIA 358 "Garde-corps" et prescriptions du présent RQ (cf. aussi documentation BPA : Garde-corps / Sécurité dans l’habitat / Le verre dans l'architecture). HFG

■ VOLUMES DES CONSTRUCTIONS Article X 4 – Hauteur de Façade à la Gouttière (HFG) La hauteur d'un bâtiment se mesure au milieu de chaque façade et correspond à la plus grande hauteur entre l'intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit mesurée à l'aplomb du pied de façade correspondant (art. 15 ONMC), soit : - l'arrête supérieure du chevron dans le plan de la façade (intersection du plan de la façade et le plan supérieur de la charpente du toit) lorsque le toit est incliné - l'arête supérieure de la toiture (mur d'acrotère) ou du garde-corps, ajouré ou non, lorsque le toit est plat


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Attique Article X 5 – Attique 1 L'attique est un 'volume' implanté sur un toit plat qui ne dépasse pas la hauteur maximale autorisée. 2 Par rapport à la façade de l'étage inférieur complet, l'attique doit être en retrait à raison d'un minimum de 2,5o m sur deux côtés au moins, excepté les cages d’escaliers, sur une longueur n'excédant pas, pour chacun des côtés, la moitié de la longueur, respectivement de la largeur du bâtiment. 3 La hauteur de l’attique est limitée à 3 m. Elle se mesure entre la surface du toit principal et le point le plus élevé de la couverture de l’attique.

STd IBUS ■ MESURES D’UTILISATION DU SOL Article X 6 – Surface de Terrain déterminante (STd) La Surface de Terrain déterminante (STd) est définie par l’art. 27 ONMC. Article X 7 – Indice Brut d'Utilisation du Sol (IBUS) L'Indice Brut d'Utilisation du Sol (IBUS) est défini par l’art. 28 ONMC.


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Rue Industrielle 15 – CP 58 – 274o MOUTIER Tél. : o32 / 494. 55. 88 - Télécopie : o32 / 494. 55.8o Email : moutier @ atb-sa. ch Site web : www. atb-sa. ch

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