SCP Christian PLAUCHEUR Olivier PEYROUSE

Huissiers de Justice Associeacutes 12 Fg LatrauReacutesidLEmpire

07220 VIVIERS Teacutel 0475527715 Fax 0475526820

RIB Banque MARZE Le TEIL 13379 00002 00000158770 68

ACTE DHUISSIER

DE JUSTICE

COPIE

COUT ACTE (Deacutecret 096-1080 du 12121996)

DROITSFIXES Article 6et 7 DROIT DENGAGEMENT DE POUR SUITES Article 13 FRAIS DE DEPLACEMENT Article 18

Hf TVA 1960 TAXE FORFAITAIRE Article 20

TTC (1)

LETTRE Article 20

TTC (2)

5280

711

5991 1174

915

8080

145

8225

SIGNIFICATION DORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LAN DEUX MILLE DOUZE et le ~laAttz- ftof (~ Nous Christian PLAUCHEUR et Olivier PEYROUSE Huissiers de Justice Associeacutes agrave VIVIERS SUR RHONE (Ardegraveche) Reacutesidence LEmpire lun deux soussigneacute

A

Monsieur DELACOUR Cyril

Maison DUMARCHE rue du Tour 07220 ST MONTAN Ougrave eacutetant et parlant agrave comme il est dit en fin dacf

A LA DEMANDE DE

Madame JULLIEN Seacuteverine eacutepouse DELACOUR demeurant Quartier de la Gare agrave ST MONTAN (07220) Elisant domicile en mon Etude

SIGNIFIE ET LAISSE COPIE

d une ORDONNANCE de NON-CONCILIATION rendue par LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES du tribunal de GRANDE INSTANCE de PRIVAS en date du 15 octobre 2012

TRES IMPORTANT

Vous pouvez faire appel de cette ordonnance devant la Cour dAppel de NIMES dans le deacutelai de QUINZE JOURS agrave compter de la date indiqueacutee en tecircte du preacutesent acte

Si vous entendez exercer ce recours vous devez charger un Avocat pregraves cette Cour dAppel daccomplir les formaliteacutes neacutecessaires avant lexpiration de ce deacutelai qui est de rigueur

Vous pouvez consulter sur ce point un Avocat et lui demander de vous assister devant la Cour

Lauteur dun recours abusif ou dilatoire peut ecirctre condamneacute agrave une amende civile et au paiement dune indemniteacute agrave lautre partie

A ce quil nen ignore

LE PRESENT ACTE COMPORTE j FEUILLES

Reacutefeacuterences C00267715570P Editeacutele 1911 201 2

From~AP AVOCAT LE TEIL To0475528B20 30102012 1533 11987 P00200B

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS (ARDEgraveCHE)

MINUTEN

AFFAIRES FAMILIALES Extrait des Minutes du Graffe duW 1201340

Tribunal de Grande Instance de PRIVASAFFAIRE JULLlEN DELACOUR

R~PUBUQUE FRANCcedilA~CcedilA15 Grosse Me Freacutedeacuteric VIGNAL AU NOM DU PEUPLE f Grosse Me PERIN-RUETSCH Exp Expert Exp ES

ORDONNANCE APRES TENTATIVE

1 5 oct 2q12 DE CONCILIATION

Le 15 Octobre 2012

Nous Jean-Louis GALLANDjuge aux affaires familiales au Tribunal de grande instance de PRIVAS assisteacute de Marc CARAU greffier lors de laudience et du prononceacute de la deacutecision

)

Vu la requecircte en divorce preacutesenteacutee par

Madame Seacuteverine nTLLIEN eacutepouse DELACOUR Quartier La Gare 07220 ST MONTAN

repreacutesenteacutee par Me Freacutedeacuteric VIGNAL avocat au barreau DARDECHE assisteacutee de Me CHAPOUAN avocat au barreau de VALENCE

Vu la comparution de

Monsieur Cyril DELA COUR Maison Dumarcheacute Rue du Tour 07220 ST MONTAN

Al Totale numeacutero 2012001294 du 02072012 accordeacutee par le bureau daide juridictionnelle de PRIVAS

assisteacute de Maicirctre PERIN-RUETSCH avocat au barreau de lArdegraveche

Apregraves nOus ecirctre entretenu personnellement avec chacun des eacutepoux seacutepareacutement avant de les reacuteunir en notre preacutesence agrave laudience du 8 Octobre 2012

Apregraves mise en deacutelibeacutereacute au 15 octobre 2012

Apregraves avoir constateacute labsence de reacuteconciliation immeacutediate des eacutepoux

AUTORISONS immeacutediatement leacutepoux qui a preacutesenteacute la requecircte initiale agravepoursuivre la proceacutedure et intrduire linstance en divorce

Page 1

30102012 1534 987 P00300BFromMAP AVOCAT LE TEIL To0475528B20

Et statuant sur les mesures provisoires preacutevues aux articles 254 agrave 257 du Code civil

QUANTAUX RELATIONS ENTRE EPOUX

AUTORISONS les eacutepoux agrave reacutesider seacutepareacutement

eONSTAtONS la reacutesidence seacutepareacutee des eacutepoux

DISONS que Madame DELACOUR avec laccord de son conjoint conserven provisoirement sa reacutesidence dans les lieux ayant servi agrave la reacutesidence de la famille qui est unf location

FAISONS deacutefense agrave chacun des eacutepoux de troubler son conjoint agrave sa reacutesidence sinon le autorisons agrave faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit mecircme avec lassistance d la force publique si besoin est

AUTORISONS chacun des eacutepoux agrave reprendre au besoin avec la mecircme assistance se~ vecirctements et objets personnels ~

QUANTAUX RELATIONS ENTRE PARENTS ET ENFANT

Lexistence dun dossier dassistance eacuteducative en cours se rapportant au mineur concerneacute a eacuteteacute veacuterifieacutee conformeacutement aux exigences de larticle 1072-1 du Code de proceacutedure civile Aucun dossier nest actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur preacutesentement concerneacute

Compte tenu de lacircge de lenfant et de son absence de discernement aucune audition telle quissue de larticle 388-1 du Code civil n a eacuteteacute envisageacutee

La megravere maintient sa demande dautoriteacute parentale exclusive Le pegravere sy oppose Il demande une autoriteacute parentale conjointe Il explique s ecirctre toujours occupeacute de lenfant et il preacutecise quil y a une reacutesidence alterneacutee

depuis juin 2010 date de la premiegravere seacuteparation du couple

La megravere sollicite que la reacutesidence de lenfant soit fixeacutee chez elle Elle preacutecise que depuis le mois de juillet une reacutesidence alterneacutee sest mise en place sans

son accord veacuteritable et ce sous la menace du pegravere qui lui a imposeacute cette situation et cela jusquagrave la deacutecision du Juge aux affaires familiales Cependant elle indique ecirctre inquiegravete lorsque lenfant est avec son pegravere qui est selon elle une personne instable et qui aurait des problegravemes psychologiques Elle maintient sa demande de reacutesidence de lenfant chez elle et demande que le droit de visite du pegravere se deacuteroule dans un lieu neutre Elle demande quun examen psychologique du pegravere soit ordonneacute

Le pegravere soppose aux demandes de la megravere Il soutient que sa femme a des problegravemes psychiatrique elle serait atteinte selon lui de perversion narcissique Il sollicite lorganisation dune expertise psychiatrique des deux parents et de lenfant Il sollicite une reacutesidence alterneacutee de lenfant au rythme dune semaine chacun qui correspond agrave la pratique qui avait instaureacutee lors de la seacuteparation Il preacutecise que lors dune premiegravere seacuteparation en juin 2010 ceacutetait deacutejagrave ce mode de reacutesidence qui avait eacuteteacute organiseacute Il indique que la megravere prend des deacutecisions unilateacuterale sans en parler avec le pegravere

_gt1 Il demande que lenfant soit inscrite agrave leacutecole publique du village

~ Page 2

To0475528B20 30102012 1534 987 P00400BFromMAP AVOCAT LE TEIL

Larticle 1 code civil preacutevoit que lorsquil se prononce sur les lautoriteacute parentale le prend notamment en consideacuteration

1) la que les parents avaient preacuteceacutedemment suivie ou les accords quils pu anteacuterieurement conclure 2) sentiments exprimeacutes par lenfant mineur dans conditions preacutevues agrave 388-1 3) laptitude de chacun parents agrave assumer ses devoirs et respecter les droits 4) le reacutesultat des tenant notamment de lenfant 5) renseignements et contre-enquecirctes

ugtc agrave 6) les pressions ou violences agrave caractegravere ou psychologique lun des v

sur la personne lautre

Les parties ont daccord pour expertise psychologique deux et de lenfant soit ordonneacutee Une igtU_llt1Jlv sera eacutegalement ordonneacutee Il convient cependant de statuer sur les modaliteacutes de lautoriteacute parentale parents devront respecter jusquagrave ce quil au vu et sociale

MUa est trop jeune pour donner un avis parties divergent sur la pratique quils ont eue seacuteparation

Il convient de rechercher quel est Je parent le plus apte agrave assumer ses devoirs tout en +t les droits de lautre

~

Monsieur Cyril DELACOUR preacutetend que son eacutepouse est une laquo perverse narcissique raquo Cependant il a eacutecrit au le 27 Juin 2012 ( il est vrai que je me suis montreacute faible agrave ma uv en precirctant une perversion qui maintenant le ne lui appartient pas ) Madame Seacuteverine DELA COUR est institutrice ce qui quelle est agrave soccuper des enfants raquo

Monsieur ( n il instabiliteacute et explique ses difficulteacutes par une relation avec sa megravere Il est parti au mois d lAvri12012 avec sa fille sans dire ougrave il allait et sans teacuteleacutephone Mecircme si trois jours il a reacutepondu agrave la sur FACEBOOK en lui donnant indications sur sa a pu leacutegitimement sinquieacuteter Au de Juillet comme la megravere ne voulait plus lui confier sa fille il est venu agrave son domicile et la laquo enleveacutee raquo

douloureuse et notamment par une

DELACOUR a aussi eacutecrit unmessagelaquo ma place plus agrave MONTAN Je narrive plus agrave travailler pour

aoanltlorme

passion mon art nest pas un commerce Cest tregraves difficile car je tiens beaucoup agrave Mila mais je ne supporte plus le peuple de et je meacuteprise au plus haut point largent il nest donc pas possible pour le moment Mila dans cette aventure ougrave je rejoins ceux plus profondeacutement toucheacute ceux avec me sens le plus vrai manouches gitans tziganes humbles et pauvres Cest avec beaucoup je me seacutepare ce que jaime Mila la photographie MONTAN et tout ce qui trouve (ou presque) raquoCe a pu laisser penser quil cessait toute relation avec sa fille mecircme sil a ensuite changeacute davis

ces il Madame Seacuteverine DELACOUR est la apte agrave sa fille au quotidien La habituelle de Mila sera fixeacutee

provisoirement au de la megravere Toutefois Monsieur Cyril DELACOUR qui a reconnu honnecirctement ses difficulteacutes sincegraverement

eacutepouse li convient en conseacutequence de lui un droit u~umiddot accord des parties tous les week-ends

dimanche agrave 19 heures et tous mercredis des semalnes impaires 9 heures agrave pour lui daller chercher au de la megravere et de ly reCOn(lU

Compte tenu des conceptions opposeacutees des parents sur la vie et sur leacuteducation de leur enfant il convient de preacutevoir la megravere exercera seule lautoriteacute Cette deacutecision nest en aucun cas une sancti qui lautoriteacute parentale Il conserve le

lentretien et leacuteducation de informeacute des choix importants de ce deJrnH~r

VlltUWlt en

agrave sa fiUe ce que ne conteste son visite dheacutebergement

du u

droit

Page 31

--30102012 1535 11961 P005008

To0415526820FromMAP AVOCAT LE TEIL

CONFIONS agrave Madame DELACOURT lexercice exclusif de lautoriteacute par~ntate Sl

lenfant Mila neacutee le 25 Mars 2007

CONSTATONS que Monsieur DELACOURT conserve Je droit dentretenir d relations personnelles avec lenfant et de participer agrave son eacuteducation par une Iibr correspondance des visites ou un heacutebergement reacutegulier

RAPPELONS que Monsieur DELACOURT doit ecirctre informeacute des choix importanl relatifs agrave la vie de lenfant

DISONS que lenfant aura sa reacutesidence chez la megravere

RAPPELONS que confonneacutement agrave larticle 371-1 du Code civil lautoriteacute parentale est ut ensemble de droits et de devoirs ayant pour fmaliteacute linteacuterecirct de lenfant quelle appartient aux pegraven et megravere jusquagrave la majoriteacute ou leacutemancipation de lenfant pour le proteacuteger dans sa seacutecuriteacute sa santt et sa moraliteacute pour assurer son eacuteducation et pennettreson deacuteveloppement dans le respect ducirc agrave s~ personne que les parents associent lenfant aux deacutecisions qui le concernent selon son acircge et sor degreacute de maturiteacute

DISONS que les parents organiseront librement le droit de visite et dheacutebergement de Monsieur DELACOUR et que faute par les pareqts de convenir amiablement dautres mesures ce droit sexercera dans les conditions suivantes

- pendant la peacuteriode scolaire toutes les fms de semaines paires du samedi agrave 9 heures au dimanche agrave 19 heures

- et tous les mercredis des semaines impaires de 9 heures agrave 19 heures

DISONS que les dates de congeacutes scolaires agrave prendre en consideacuteration sont celles de lAcadeacutemie dans le ressort de laquelle l enfant dacircge scolaire est inscrit

INDIQUONS que les parents ont le devoir en cas de changement de reacutesidence de se communiquer leur nouvelle adresse

DISONS que le parent qui exerce son droit de visite et dheacutebergement devra prendre ou faire prendre lenfant et le ramener ou le faire ramener agrave son lieu de reacutesidence habituelle par une personne digne de confiance (parent allieacute ou personne ducircment mandateacutee par le titulaire du droit de visite)

DISONS que si le beacuteneacuteficiaire du droit de visite et dheacutebergement nest pas venu chercher lenfant dans lheure fixeacutee pour les fins de semaines dans la premiegravere journeacutee pour les peacuteriodes de vacances icircl sera sauf accord des parents consideacutereacute comme ayant renonceacute agrave son droit de visite et dheacutebergement pour la peacuteriode consideacutereacutee

SUR LENQUEcircTE SOCIALE

Les parents sollicitent lorganisation dune enquecircte sociale

Ordonnons une enquecircte sociale

Deacutesignons pour y proceacuteder Madame Marie-Antoinette GONTIER Conchis - 530 ~GENESTELLE - Teacutel 0622088523 ~------shy

Qui devra en application de larrecircteacute 13 janvier 2011 deacutefinissant le reacutefeacuterentiel des bull diligences agrave accomplir en matiegravere denquecircte sociale ordonneacutee par le juge aux affaires familiales

Page 4

30102012 1534 987 P00300BFromMAP AVOCAT LE TEIL To0475528B20

Et statuant sur les mesures provisoires preacutevues aux articles 254 agrave 257 du Code civil

QUANTAUX RELATIONS ENTRE EPOUX

AUTORISONS les eacutepoux agrave reacutesider seacutepareacutement

eONSTAtONS la reacutesidence seacutepareacutee des eacutepoux

DISONS que Madame DELACOUR avec laccord de son conjoint conserven provisoirement sa reacutesidence dans les lieux ayant servi agrave la reacutesidence de la famille qui est unf location

FAISONS deacutefense agrave chacun des eacutepoux de troubler son conjoint agrave sa reacutesidence sinon le autorisons agrave faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit mecircme avec lassistance d la force publique si besoin est

AUTORISONS chacun des eacutepoux agrave reprendre au besoin avec la mecircme assistance se~ vecirctements et objets personnels ~

QUANTAUX RELATIONS ENTRE PARENTS ET ENFANT

Lexistence dun dossier dassistance eacuteducative en cours se rapportant au mineur concerneacute a eacuteteacute veacuterifieacutee conformeacutement aux exigences de larticle 1072-1 du Code de proceacutedure civile Aucun dossier nest actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur preacutesentement concerneacute

Compte tenu de lacircge de lenfant et de son absence de discernement aucune audition telle quissue de larticle 388-1 du Code civil n a eacuteteacute envisageacutee

La megravere maintient sa demande dautoriteacute parentale exclusive Le pegravere sy oppose Il demande une autoriteacute parentale conjointe Il explique s ecirctre toujours occupeacute de lenfant et il preacutecise quil y a une reacutesidence alterneacutee

depuis juin 2010 date de la premiegravere seacuteparation du couple

La megravere sollicite que la reacutesidence de lenfant soit fixeacutee chez elle Elle preacutecise que depuis le mois de juillet une reacutesidence alterneacutee sest mise en place sans

son accord veacuteritable et ce sous la menace du pegravere qui lui a imposeacute cette situation et cela jusquagrave la deacutecision du Juge aux affaires familiales Cependant elle indique ecirctre inquiegravete lorsque lenfant est avec son pegravere qui est selon elle une personne instable et qui aurait des problegravemes psychologiques Elle maintient sa demande de reacutesidence de lenfant chez elle et demande que le droit de visite du pegravere se deacuteroule dans un lieu neutre Elle demande quun examen psychologique du pegravere soit ordonneacute

Le pegravere soppose aux demandes de la megravere Il soutient que sa femme a des problegravemes psychiatrique elle serait atteinte selon lui de perversion narcissique Il sollicite lorganisation dune expertise psychiatrique des deux parents et de lenfant Il sollicite une reacutesidence alterneacutee de lenfant au rythme dune semaine chacun qui correspond agrave la pratique qui avait instaureacutee lors de la seacuteparation Il preacutecise que lors dune premiegravere seacuteparation en juin 2010 ceacutetait deacutejagrave ce mode de reacutesidence qui avait eacuteteacute organiseacute Il indique que la megravere prend des deacutecisions unilateacuterale sans en parler avec le pegravere

_gt1 Il demande que lenfant soit inscrite agrave leacutecole publique du village

~ Page 2

To0475528B20 30102012 1534 987 P00400BFromMAP AVOCAT LE TEIL

Larticle 1 code civil preacutevoit que lorsquil se prononce sur les lautoriteacute parentale le prend notamment en consideacuteration

1) la que les parents avaient preacuteceacutedemment suivie ou les accords quils pu anteacuterieurement conclure 2) sentiments exprimeacutes par lenfant mineur dans conditions preacutevues agrave 388-1 3) laptitude de chacun parents agrave assumer ses devoirs et respecter les droits 4) le reacutesultat des tenant notamment de lenfant 5) renseignements et contre-enquecirctes

ugtc agrave 6) les pressions ou violences agrave caractegravere ou psychologique lun des v

sur la personne lautre

Les parties ont daccord pour expertise psychologique deux et de lenfant soit ordonneacutee Une igtU_llt1Jlv sera eacutegalement ordonneacutee Il convient cependant de statuer sur les modaliteacutes de lautoriteacute parentale parents devront respecter jusquagrave ce quil au vu et sociale

MUa est trop jeune pour donner un avis parties divergent sur la pratique quils ont eue seacuteparation

Il convient de rechercher quel est Je parent le plus apte agrave assumer ses devoirs tout en +t les droits de lautre

~

Monsieur Cyril DELACOUR preacutetend que son eacutepouse est une laquo perverse narcissique raquo Cependant il a eacutecrit au le 27 Juin 2012 ( il est vrai que je me suis montreacute faible agrave ma uv en precirctant une perversion qui maintenant le ne lui appartient pas ) Madame Seacuteverine DELA COUR est institutrice ce qui quelle est agrave soccuper des enfants raquo

Monsieur ( n il instabiliteacute et explique ses difficulteacutes par une relation avec sa megravere Il est parti au mois d lAvri12012 avec sa fille sans dire ougrave il allait et sans teacuteleacutephone Mecircme si trois jours il a reacutepondu agrave la sur FACEBOOK en lui donnant indications sur sa a pu leacutegitimement sinquieacuteter Au de Juillet comme la megravere ne voulait plus lui confier sa fille il est venu agrave son domicile et la laquo enleveacutee raquo

douloureuse et notamment par une

DELACOUR a aussi eacutecrit unmessagelaquo ma place plus agrave MONTAN Je narrive plus agrave travailler pour

aoanltlorme

passion mon art nest pas un commerce Cest tregraves difficile car je tiens beaucoup agrave Mila mais je ne supporte plus le peuple de et je meacuteprise au plus haut point largent il nest donc pas possible pour le moment Mila dans cette aventure ougrave je rejoins ceux plus profondeacutement toucheacute ceux avec me sens le plus vrai manouches gitans tziganes humbles et pauvres Cest avec beaucoup je me seacutepare ce que jaime Mila la photographie MONTAN et tout ce qui trouve (ou presque) raquoCe a pu laisser penser quil cessait toute relation avec sa fille mecircme sil a ensuite changeacute davis

ces il Madame Seacuteverine DELACOUR est la apte agrave sa fille au quotidien La habituelle de Mila sera fixeacutee

provisoirement au de la megravere Toutefois Monsieur Cyril DELACOUR qui a reconnu honnecirctement ses difficulteacutes sincegraverement

eacutepouse li convient en conseacutequence de lui un droit u~umiddot accord des parties tous les week-ends

dimanche agrave 19 heures et tous mercredis des semalnes impaires 9 heures agrave pour lui daller chercher au de la megravere et de ly reCOn(lU

Compte tenu des conceptions opposeacutees des parents sur la vie et sur leacuteducation de leur enfant il convient de preacutevoir la megravere exercera seule lautoriteacute Cette deacutecision nest en aucun cas une sancti qui lautoriteacute parentale Il conserve le

lentretien et leacuteducation de informeacute des choix importants de ce deJrnH~r

VlltUWlt en

agrave sa fiUe ce que ne conteste son visite dheacutebergement

du u

droit

Page 31

--30102012 1535 11961 P005008

To0415526820FromMAP AVOCAT LE TEIL

CONFIONS agrave Madame DELACOURT lexercice exclusif de lautoriteacute par~ntate Sl

lenfant Mila neacutee le 25 Mars 2007

CONSTATONS que Monsieur DELACOURT conserve Je droit dentretenir d relations personnelles avec lenfant et de participer agrave son eacuteducation par une Iibr correspondance des visites ou un heacutebergement reacutegulier

RAPPELONS que Monsieur DELACOURT doit ecirctre informeacute des choix importanl relatifs agrave la vie de lenfant

DISONS que lenfant aura sa reacutesidence chez la megravere

RAPPELONS que confonneacutement agrave larticle 371-1 du Code civil lautoriteacute parentale est ut ensemble de droits et de devoirs ayant pour fmaliteacute linteacuterecirct de lenfant quelle appartient aux pegraven et megravere jusquagrave la majoriteacute ou leacutemancipation de lenfant pour le proteacuteger dans sa seacutecuriteacute sa santt et sa moraliteacute pour assurer son eacuteducation et pennettreson deacuteveloppement dans le respect ducirc agrave s~ personne que les parents associent lenfant aux deacutecisions qui le concernent selon son acircge et sor degreacute de maturiteacute

DISONS que les parents organiseront librement le droit de visite et dheacutebergement de Monsieur DELACOUR et que faute par les pareqts de convenir amiablement dautres mesures ce droit sexercera dans les conditions suivantes

- pendant la peacuteriode scolaire toutes les fms de semaines paires du samedi agrave 9 heures au dimanche agrave 19 heures

- et tous les mercredis des semaines impaires de 9 heures agrave 19 heures

DISONS que les dates de congeacutes scolaires agrave prendre en consideacuteration sont celles de lAcadeacutemie dans le ressort de laquelle l enfant dacircge scolaire est inscrit

INDIQUONS que les parents ont le devoir en cas de changement de reacutesidence de se communiquer leur nouvelle adresse

DISONS que le parent qui exerce son droit de visite et dheacutebergement devra prendre ou faire prendre lenfant et le ramener ou le faire ramener agrave son lieu de reacutesidence habituelle par une personne digne de confiance (parent allieacute ou personne ducircment mandateacutee par le titulaire du droit de visite)

DISONS que si le beacuteneacuteficiaire du droit de visite et dheacutebergement nest pas venu chercher lenfant dans lheure fixeacutee pour les fins de semaines dans la premiegravere journeacutee pour les peacuteriodes de vacances icircl sera sauf accord des parents consideacutereacute comme ayant renonceacute agrave son droit de visite et dheacutebergement pour la peacuteriode consideacutereacutee

SUR LENQUEcircTE SOCIALE

Les parents sollicitent lorganisation dune enquecircte sociale

Ordonnons une enquecircte sociale

Deacutesignons pour y proceacuteder Madame Marie-Antoinette GONTIER Conchis - 530 ~GENESTELLE - Teacutel 0622088523 ~------shy

Qui devra en application de larrecircteacute 13 janvier 2011 deacutefinissant le reacutefeacuterentiel des bull diligences agrave accomplir en matiegravere denquecircte sociale ordonneacutee par le juge aux affaires familiales

Page 4

To0475528B20 30102012 1534 987 P00400BFromMAP AVOCAT LE TEIL

Larticle 1 code civil preacutevoit que lorsquil se prononce sur les lautoriteacute parentale le prend notamment en consideacuteration

1) la que les parents avaient preacuteceacutedemment suivie ou les accords quils pu anteacuterieurement conclure 2) sentiments exprimeacutes par lenfant mineur dans conditions preacutevues agrave 388-1 3) laptitude de chacun parents agrave assumer ses devoirs et respecter les droits 4) le reacutesultat des tenant notamment de lenfant 5) renseignements et contre-enquecirctes

ugtc agrave 6) les pressions ou violences agrave caractegravere ou psychologique lun des v

sur la personne lautre

Les parties ont daccord pour expertise psychologique deux et de lenfant soit ordonneacutee Une igtU_llt1Jlv sera eacutegalement ordonneacutee Il convient cependant de statuer sur les modaliteacutes de lautoriteacute parentale parents devront respecter jusquagrave ce quil au vu et sociale

MUa est trop jeune pour donner un avis parties divergent sur la pratique quils ont eue seacuteparation

Il convient de rechercher quel est Je parent le plus apte agrave assumer ses devoirs tout en +t les droits de lautre

~

Monsieur Cyril DELACOUR preacutetend que son eacutepouse est une laquo perverse narcissique raquo Cependant il a eacutecrit au le 27 Juin 2012 ( il est vrai que je me suis montreacute faible agrave ma uv en precirctant une perversion qui maintenant le ne lui appartient pas ) Madame Seacuteverine DELA COUR est institutrice ce qui quelle est agrave soccuper des enfants raquo

Monsieur ( n il instabiliteacute et explique ses difficulteacutes par une relation avec sa megravere Il est parti au mois d lAvri12012 avec sa fille sans dire ougrave il allait et sans teacuteleacutephone Mecircme si trois jours il a reacutepondu agrave la sur FACEBOOK en lui donnant indications sur sa a pu leacutegitimement sinquieacuteter Au de Juillet comme la megravere ne voulait plus lui confier sa fille il est venu agrave son domicile et la laquo enleveacutee raquo

douloureuse et notamment par une

DELACOUR a aussi eacutecrit unmessagelaquo ma place plus agrave MONTAN Je narrive plus agrave travailler pour

aoanltlorme

passion mon art nest pas un commerce Cest tregraves difficile car je tiens beaucoup agrave Mila mais je ne supporte plus le peuple de et je meacuteprise au plus haut point largent il nest donc pas possible pour le moment Mila dans cette aventure ougrave je rejoins ceux plus profondeacutement toucheacute ceux avec me sens le plus vrai manouches gitans tziganes humbles et pauvres Cest avec beaucoup je me seacutepare ce que jaime Mila la photographie MONTAN et tout ce qui trouve (ou presque) raquoCe a pu laisser penser quil cessait toute relation avec sa fille mecircme sil a ensuite changeacute davis

ces il Madame Seacuteverine DELACOUR est la apte agrave sa fille au quotidien La habituelle de Mila sera fixeacutee

provisoirement au de la megravere Toutefois Monsieur Cyril DELACOUR qui a reconnu honnecirctement ses difficulteacutes sincegraverement

eacutepouse li convient en conseacutequence de lui un droit u~umiddot accord des parties tous les week-ends

dimanche agrave 19 heures et tous mercredis des semalnes impaires 9 heures agrave pour lui daller chercher au de la megravere et de ly reCOn(lU

Compte tenu des conceptions opposeacutees des parents sur la vie et sur leacuteducation de leur enfant il convient de preacutevoir la megravere exercera seule lautoriteacute Cette deacutecision nest en aucun cas une sancti qui lautoriteacute parentale Il conserve le

lentretien et leacuteducation de informeacute des choix importants de ce deJrnH~r

VlltUWlt en

agrave sa fiUe ce que ne conteste son visite dheacutebergement

du u

droit

Page 31

--30102012 1535 11961 P005008

To0415526820FromMAP AVOCAT LE TEIL

CONFIONS agrave Madame DELACOURT lexercice exclusif de lautoriteacute par~ntate Sl

lenfant Mila neacutee le 25 Mars 2007

CONSTATONS que Monsieur DELACOURT conserve Je droit dentretenir d relations personnelles avec lenfant et de participer agrave son eacuteducation par une Iibr correspondance des visites ou un heacutebergement reacutegulier

RAPPELONS que Monsieur DELACOURT doit ecirctre informeacute des choix importanl relatifs agrave la vie de lenfant

DISONS que lenfant aura sa reacutesidence chez la megravere

RAPPELONS que confonneacutement agrave larticle 371-1 du Code civil lautoriteacute parentale est ut ensemble de droits et de devoirs ayant pour fmaliteacute linteacuterecirct de lenfant quelle appartient aux pegraven et megravere jusquagrave la majoriteacute ou leacutemancipation de lenfant pour le proteacuteger dans sa seacutecuriteacute sa santt et sa moraliteacute pour assurer son eacuteducation et pennettreson deacuteveloppement dans le respect ducirc agrave s~ personne que les parents associent lenfant aux deacutecisions qui le concernent selon son acircge et sor degreacute de maturiteacute

DISONS que les parents organiseront librement le droit de visite et dheacutebergement de Monsieur DELACOUR et que faute par les pareqts de convenir amiablement dautres mesures ce droit sexercera dans les conditions suivantes

- pendant la peacuteriode scolaire toutes les fms de semaines paires du samedi agrave 9 heures au dimanche agrave 19 heures

- et tous les mercredis des semaines impaires de 9 heures agrave 19 heures

DISONS que les dates de congeacutes scolaires agrave prendre en consideacuteration sont celles de lAcadeacutemie dans le ressort de laquelle l enfant dacircge scolaire est inscrit

INDIQUONS que les parents ont le devoir en cas de changement de reacutesidence de se communiquer leur nouvelle adresse

DISONS que le parent qui exerce son droit de visite et dheacutebergement devra prendre ou faire prendre lenfant et le ramener ou le faire ramener agrave son lieu de reacutesidence habituelle par une personne digne de confiance (parent allieacute ou personne ducircment mandateacutee par le titulaire du droit de visite)

DISONS que si le beacuteneacuteficiaire du droit de visite et dheacutebergement nest pas venu chercher lenfant dans lheure fixeacutee pour les fins de semaines dans la premiegravere journeacutee pour les peacuteriodes de vacances icircl sera sauf accord des parents consideacutereacute comme ayant renonceacute agrave son droit de visite et dheacutebergement pour la peacuteriode consideacutereacutee

SUR LENQUEcircTE SOCIALE

Les parents sollicitent lorganisation dune enquecircte sociale

Ordonnons une enquecircte sociale

Deacutesignons pour y proceacuteder Madame Marie-Antoinette GONTIER Conchis - 530 ~GENESTELLE - Teacutel 0622088523 ~------shy

Qui devra en application de larrecircteacute 13 janvier 2011 deacutefinissant le reacutefeacuterentiel des bull diligences agrave accomplir en matiegravere denquecircte sociale ordonneacutee par le juge aux affaires familiales

Page 4

--30102012 1535 11961 P005008

To0415526820FromMAP AVOCAT LE TEIL

CONFIONS agrave Madame DELACOURT lexercice exclusif de lautoriteacute par~ntate Sl

lenfant Mila neacutee le 25 Mars 2007

CONSTATONS que Monsieur DELACOURT conserve Je droit dentretenir d relations personnelles avec lenfant et de participer agrave son eacuteducation par une Iibr correspondance des visites ou un heacutebergement reacutegulier

RAPPELONS que Monsieur DELACOURT doit ecirctre informeacute des choix importanl relatifs agrave la vie de lenfant

DISONS que lenfant aura sa reacutesidence chez la megravere

RAPPELONS que confonneacutement agrave larticle 371-1 du Code civil lautoriteacute parentale est ut ensemble de droits et de devoirs ayant pour fmaliteacute linteacuterecirct de lenfant quelle appartient aux pegraven et megravere jusquagrave la majoriteacute ou leacutemancipation de lenfant pour le proteacuteger dans sa seacutecuriteacute sa santt et sa moraliteacute pour assurer son eacuteducation et pennettreson deacuteveloppement dans le respect ducirc agrave s~ personne que les parents associent lenfant aux deacutecisions qui le concernent selon son acircge et sor degreacute de maturiteacute

DISONS que les parents organiseront librement le droit de visite et dheacutebergement de Monsieur DELACOUR et que faute par les pareqts de convenir amiablement dautres mesures ce droit sexercera dans les conditions suivantes

- pendant la peacuteriode scolaire toutes les fms de semaines paires du samedi agrave 9 heures au dimanche agrave 19 heures

- et tous les mercredis des semaines impaires de 9 heures agrave 19 heures

DISONS que les dates de congeacutes scolaires agrave prendre en consideacuteration sont celles de lAcadeacutemie dans le ressort de laquelle l enfant dacircge scolaire est inscrit

INDIQUONS que les parents ont le devoir en cas de changement de reacutesidence de se communiquer leur nouvelle adresse

DISONS que le parent qui exerce son droit de visite et dheacutebergement devra prendre ou faire prendre lenfant et le ramener ou le faire ramener agrave son lieu de reacutesidence habituelle par une personne digne de confiance (parent allieacute ou personne ducircment mandateacutee par le titulaire du droit de visite)

DISONS que si le beacuteneacuteficiaire du droit de visite et dheacutebergement nest pas venu chercher lenfant dans lheure fixeacutee pour les fins de semaines dans la premiegravere journeacutee pour les peacuteriodes de vacances icircl sera sauf accord des parents consideacutereacute comme ayant renonceacute agrave son droit de visite et dheacutebergement pour la peacuteriode consideacutereacutee

SUR LENQUEcircTE SOCIALE

Les parents sollicitent lorganisation dune enquecircte sociale

Ordonnons une enquecircte sociale

Deacutesignons pour y proceacuteder Madame Marie-Antoinette GONTIER Conchis - 530 ~GENESTELLE - Teacutel 0622088523 ~------shy

Qui devra en application de larrecircteacute 13 janvier 2011 deacutefinissant le reacutefeacuterentiel des bull diligences agrave accomplir en matiegravere denquecircte sociale ordonneacutee par le juge aux affaires familiales

Page 4

30102012 1536 1961 P006008To0415526820FrolllMAP AVOCAT TEIL

et pris en application de larticle 12 du deacutecret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux tarification des enquecirctes sociales en matiegravere proceacutedeacute aUXugravev et agrave

L - avec chaque dont un se deacuteroule agrave et peut dun entretien avec le qui habituellement au domicile et le cas eacutecheacuteant avec les enltants du qui vivent au domicile au cours desquels sont eacutevoqueacutes thegravemes suivants

- la preacutesentation de la mesure

- la compreacutehension de la avant droit et son application

- la preacutesentation de la famille composition recomposition

- le parcours des parents couple

- la preSenliatl du logement conditions daccueil des enfants

- les eacuteleacutements financiers limiteacutes agrave la compreacutehension de la dynamique familiale et du milieu eacutevoluent les enfants

-la descri prion de la en de lenfant la de lenfant de la disponibiliteacute parents

t

-leacutevocation la et de leurs projets attentes et blemfltlorUe avec chaque

- la confrontation de leur position

-leacutevolution de la situation depuis le premier entretien

~le

II Une rencontre avec chaque puis en nf~f de

III - contacts avec le milieu dans lequel eacutevolue lenfant

Il sagit notamment contacts avec sociaux secteur la protection maternelle infantile la cregraveche et le cas eacutecheacuteant le tiers ou membre de la famille chez lequel se deacuteroule le droit de visite et dans la mesure du possible les et theacutera~)eutes

renseignements peuvent ecirctre recueillis par teacuteleacutephone ou par courrier notamment agrave laide dun questionnaire

- un sommaire

- le de la mission

civil la preacuteSel1ltatJlon

- le deacuteroulement de lenquecircte sociale dates et lieu des rencontres difficulteacutes rencontreacutees et le cas eacutecheacuteant modaliteacutes du travail deacutequipe

-les conditions et laegravetiviteacute professionnelle des parents - la preacutesentation familiale actuelle (famine recomposeacutee )

- les -eacuteleacutements biographie parents et histoire judiciaire si ne(~essallre

- lhistoire du couple et de la famille

la seacuteparation

Page 5

des rC

trois

fromMAP AVOCAT rEIL T0 047552Ei820 301012012 15 11987 P00700B

un compte entretiens avec Les parents et les pnrln et de

- une synthegravese et une analyse approfondie de la situation

bull une conclusion et propositions

Disons que lenquecircteur devra deacuteposer son rapport dans le deacutelai trois mois agrave compter dl sa

-bullbullUL) que reacutemuneacuteration de et de tenquecircteur seront avanceacutees l conformeacutement aux dispositions larticle 2 du deacutecret 76-998 du 4 novembre e

larticle R93- J du de proceacutedure peacutenale et quelles seront comprises dans les deacutepens dl

megravere comme le pegravere sollicitent lorganisation dune v~rT psychologique ou psychiatrique

Madame Marguerite DICHAMP VELASCO 4 rue Checircne vert Reacutesidence manufacture 30133 LES~GLES psychologue avec mission sentretenir avec chacun des parents seu~puis en preacutesence de lenfant deacutecrire la personnaliteacute de chacun parents et si possible celle de lenfant MUa le 22 Janvier 2007 donner un avis sur laptitude chacun des parents agrave assumer ses devoirs tout en les droits dire si les de personnaliteacute de lun ou lautre des parents peuvent lenfant

sur les mesures quil serait opportun de prendre dans linteacuterecirct lenfant (modaliteacutes la reacutesidence habituelle et de visite et v de autoriteacute

nelJerQement du

du Tribunal un rapport de ses opeacuterations dans de VlLgtJIUJVH

Disons DELACOUR hnT1r

dexpertise seront avanceacutes par le Treacutesor Public Monsieur de lAide

revenus

En fonction des ressources et charges respectives des parents

soit pour le pegravere revenus ARE 720

1055 euros 1mois + 45065 euros 1mois au allocations et du compleacutement familial

Compte tenu limpeacutecuniositeacute de Monsieur Cyril DELACOUR aucune contribution agrave lentretien et agrave leacuteducation de sa fiUe ne sera mis agrave sa

6

trois

fromMAP AVOCAT rEIL T0 047552Ei820 301012012 15 11987 P00700B

un compte entretiens avec Les parents et les pnrln et de

- une synthegravese et une analyse approfondie de la situation

bull une conclusion et propositions

Disons que lenquecircteur devra deacuteposer son rapport dans le deacutelai trois mois agrave compter dl sa

-bullbullUL) que reacutemuneacuteration de et de tenquecircteur seront avanceacutees l conformeacutement aux dispositions larticle 2 du deacutecret 76-998 du 4 novembre e

larticle R93- J du de proceacutedure peacutenale et quelles seront comprises dans les deacutepens dl

megravere comme le pegravere sollicitent lorganisation dune v~rT psychologique ou psychiatrique

Madame Marguerite DICHAMP VELASCO 4 rue Checircne vert Reacutesidence manufacture 30133 LES~GLES psychologue avec mission sentretenir avec chacun des parents seu~puis en preacutesence de lenfant deacutecrire la personnaliteacute de chacun parents et si possible celle de lenfant MUa le 22 Janvier 2007 donner un avis sur laptitude chacun des parents agrave assumer ses devoirs tout en les droits dire si les de personnaliteacute de lun ou lautre des parents peuvent lenfant

sur les mesures quil serait opportun de prendre dans linteacuterecirct lenfant (modaliteacutes la reacutesidence habituelle et de visite et v de autoriteacute

nelJerQement du

du Tribunal un rapport de ses opeacuterations dans de VlLgtJIUJVH

Disons DELACOUR hnT1r

dexpertise seront avanceacutes par le Treacutesor Public Monsieur de lAide

revenus

En fonction des ressources et charges respectives des parents

soit pour le pegravere revenus ARE 720

1055 euros 1mois + 45065 euros 1mois au allocations et du compleacutement familial

Compte tenu limpeacutecuniositeacute de Monsieur Cyril DELACOUR aucune contribution agrave lentretien et agrave leacuteducation de sa fiUe ne sera mis agrave sa

6

30102012 1537 11987 POOSOOSTo0475528S20FromMAP AVOCAT LE TEIL

RAPPELONS que seul leacutepoux qui a preacutesenteacute la requecircte initiale peut user de lautorisation dassigner dans les trois mois du prononceacute de lordonnance

A lissue de ce deacutelai chacun des eacutepoux disposera dun nouveau deacutel~ pour introduire linstance eacutetant preacuteciseacute que le deacutelai total ne peut exceacuteder 30 mois agrave compter de lordonnance de non conciliation

Si lun ou lautre des eacutepoux na pas introduit linstance agrave lexpiration du deacutelai de 30 mois les mesures provisoires sont caduques y compris lautorisation dintroduire linstance

RAPPELONS que les mesures provisoires sont eacutegalement caduques en cas de reacuteconciliation des eacutepoux

RAPPELONS quen application des articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de proceacutedure civile la demande introductive dinstance doit comporter agrave peine dirrecevabiliteacute une proposition de regraveglement des inteacuterecircts peacutecuniaires et patrimoniaux des eacutepoux

RAPPELONS que la preacutesente deacutecision est de plein droit exeacutecutoire agrave titre provisoire

Fait agravePRIVAS le 15 Octobre 2012

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Jean-Louis GALLAND ~

En coneacutequence la reacutepublique FRANCcedilAISE ande el ordonne a tOu5 11$56 da I~ttoce sur ~ r uia de menrll lM prEumllser11I$ Il eKecutlon

Bq Aux procureu Genere k e DUl Procureuns de la Republique plU TnDUnaua da Grande Instance

dy tenllia main Fe Pt tous commandants et officllIf8 de la rce

publiQue de preacutele a(l forte lorsquils an seront 1~1I18ment aqulS teacute

En fo de quoI la preacutesen gr~8a Il deacutelIVreacutee par le Greftmiddot 1 Chai 50ussgne

~ ~UR

Page 71

o Voisins o Connaissance Ant o Commerccedilants o Mairie o Teacuteleacutephon Ixe ou portable

~ middotAU DESTINATAIRE ainsi deacuteclare et agrave qui jai mis copie de lacte

Reacutefeacuterences C0026771 FTPOP

o -PERSONNE MORALE Jai remis copie de lacte agrave

M Nom Preacutenom

Qualiteacute qui a deacuteclareacute ecirctre habiliteacute agrave recevoir la copie de lacte

o -AU DOMICILE ELU En leacutetude de

agrave M Nom Preacutenom Qualiteacute qui a deacuteclareacute ecirctre habiliteacute agrave recevoir la copie de lacte

o -DEPOT A LETUDE La signification agrave la personne mecircme du deslinataire de lacte saveacuterant impossible pour les raisons suivantes

Je nai trouveacute aucune personne au domicile indiqueacute susceptible de recevoir la copie de lacte et veacuterification faite que le destinataire est reacuteputeacute demeurer agrave ladresse indiqueacutee La copie de lacte est agrave votre disposition en notre Etude

POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS AUTRES QUAU DESTINATAIRE jai accompli les formaliteacutes suivantes

laisseacute copie de lacte sous enveloppe fermeacutee ne comportant dautres indications que dun cocircteacute le nom et ladresse du destinataire de lacte de lautre le sceau de mon Etude apposeacute sur la fermeture du pli un avis de passage dateacute de ce jour mentionnant la nature de lacte le nom du requeacuterant et le nom de la personne ayant reccedilu la copie ont eacuteteacute laisseacutes au domicile du signifieacute adresseacute le jour mecircme ou le premier jour ouvrable suivant la date de signification de lacte la lettre preacutevue par larticle 658 du Code de Proceacutedure Civile contenant copie de lacte de signification

VERIFICATIONS DE LEXACTITUDE DU DOMICILE

o Nom sur tableau des occupants o Nom sur linterphone ou sonnette o Nom sur Boite aux lettres o Bacirct nO Etage nO Porte Paliegravere o Enseigne Commerciale o Tous les paragraphes non entoureacutes sont reacuteputeacutes NON ECRITS

Visa par lHUISSIER de JUSTICE

- SCP Christian PLAUCHEUR

Olivier PEYROUSE Huissiers de Justice Associeacutes 12 Fg LatrauReacutesidLEmpire

07220 VIVIERS Teacutel 0475527715

Affaire JULLIEN Seacuteverine eacutepouse DELACOUR Nom de lacte SIGNIFICATION DORDONNANCE DU JAF Signifie agrave DELACOUR Cyril

Fiche 8805

[__F_IC_H_E_D_E_S_II_G_NI_F_IC_A_T_IO_N-----tlJ

Cet acte a eacuteteacute remis par pfio Clerc assermenteacute ar lHuissier de Justice soussigneacute dans les conditions ci-dess s 1 diqueacutees et suivant les deacuteclarations qui lui ont eacuteteacute faites

o -AU DOMICILE DU DESTINATAIRE dont la certitude est caracteacuteriseacutee par les eacuteleacutements suivants

La signification agrave la personne mecircme du destinataire de lacte saveacuterant impossible Jai rencontreacute M Nom Preacutenom Qualiteacute Ainsi deacuteclareacute qui a accepteacute de recevoir la copie

o Voisins o Connaissance Ant o Commerccedilants o Mairie o Teacuteleacutephon Ixe ou portable

~ middotAU DESTINATAIRE ainsi deacuteclare et agrave qui jai mis copie de lacte

Reacutefeacuterences C0026771 FTPOP

o -PERSONNE MORALE Jai remis copie de lacte agrave

M Nom Preacutenom

Qualiteacute qui a deacuteclareacute ecirctre habiliteacute agrave recevoir la copie de lacte

o -AU DOMICILE ELU En leacutetude de

agrave M Nom Preacutenom Qualiteacute qui a deacuteclareacute ecirctre habiliteacute agrave recevoir la copie de lacte

o -DEPOT A LETUDE La signification agrave la personne mecircme du deslinataire de lacte saveacuterant impossible pour les raisons suivantes

Je nai trouveacute aucune personne au domicile indiqueacute susceptible de recevoir la copie de lacte et veacuterification faite que le destinataire est reacuteputeacute demeurer agrave ladresse indiqueacutee La copie de lacte est agrave votre disposition en notre Etude

POUR TOUTES LES SIGNIFICATIONS AUTRES QUAU DESTINATAIRE jai accompli les formaliteacutes suivantes

laisseacute copie de lacte sous enveloppe fermeacutee ne comportant dautres indications que dun cocircteacute le nom et ladresse du destinataire de lacte de lautre le sceau de mon Etude apposeacute sur la fermeture du pli un avis de passage dateacute de ce jour mentionnant la nature de lacte le nom du requeacuterant et le nom de la personne ayant reccedilu la copie ont eacuteteacute laisseacutes au domicile du signifieacute adresseacute le jour mecircme ou le premier jour ouvrable suivant la date de signification de lacte la lettre preacutevue par larticle 658 du Code de Proceacutedure Civile contenant copie de lacte de signification

VERIFICATIONS DE LEXACTITUDE DU DOMICILE

o Nom sur tableau des occupants o Nom sur linterphone ou sonnette o Nom sur Boite aux lettres o Bacirct nO Etage nO Porte Paliegravere o Enseigne Commerciale o Tous les paragraphes non entoureacutes sont reacuteputeacutes NON ECRITS

Visa par lHUISSIER de JUSTICE

- SCP Christian PLAUCHEUR

Olivier PEYROUSE Huissiers de Justice Associeacutes 12 Fg LatrauReacutesidLEmpire

07220 VIVIERS Teacutel 0475527715

Affaire JULLIEN Seacuteverine eacutepouse DELACOUR Nom de lacte SIGNIFICATION DORDONNANCE DU JAF Signifie agrave DELACOUR Cyril

Fiche 8805

[__F_IC_H_E_D_E_S_II_G_NI_F_IC_A_T_IO_N-----tlJ

Cet acte a eacuteteacute remis par pfio Clerc assermenteacute ar lHuissier de Justice soussigneacute dans les conditions ci-dess s 1 diqueacutees et suivant les deacuteclarations qui lui ont eacuteteacute faites

o -AU DOMICILE DU DESTINATAIRE dont la certitude est caracteacuteriseacutee par les eacuteleacutements suivants

La signification agrave la personne mecircme du destinataire de lacte saveacuterant impossible Jai rencontreacute M Nom Preacutenom Qualiteacute Ainsi deacuteclareacute qui a accepteacute de recevoir la copie