NOTE DE SYNTHESE – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE · 2019-04-18 · Mobile 06 18 44 47 47...

CONTROLES DIAGNOSTICS ETUDES THERMIQUES RELEVES METRES DU BATIMENT – DAO – BIM Tel 09 77 57 17 29 Mobile 06 18 44 47 47 [email protected] www.imoscope.com Haute Garonne – 1 Place Alfred Sauvy – 31270 CUGNAUX Tarn & Garonne – 725 Chemin de GATILLE – 82000 MONTAUBAN Pyrénées – 15 Cami Dera Coustete – 65400 BOO-SILHEN

imoscope SARL capital 22 867 € - Siret 413 961 244 00030 –

RCP TOKIO MARINE KILN – N° 23120118 Certification expertises judiciaires N° 3670 – Certification QUALIXPERT N° C0532

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NOTE DE SYNTHESE – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE AArrtt.. LL..227711--44 dduu CCCCHH

OOrrddoonnnnaannccee dduu 88 jjuuiinn 22000055 DDééccrreett NN°° 22000066--11111144 dduu 55 sseepptteemmbbrree 22000066 RAPPORT N° 6616 VEOLIA EAU

Document ne pouvant en aucun cas être annexé à un acte authentique

INFORMATIONS GENERALES Type de bien : Maison Nombre de pièces : 7 Adresse : 7 rue de Lumel

82170 GRISOLLES Propriétaire : VEOLIA EAU

Section cadastrale : AB 123/124 Bâti : OUI Mitoyenneté : NON Date du permis de construire : 1950

CONSTAT AMIANTE Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et

produits contenant de l'amiante

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Le présent examen fait état d'absence de Termite le jour de la visite.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Consommations énergétiques du logement : 204,29 kWh/m².an

Emissions de gaz à effet de serre : 44,42 kg/m².an

DIAGNOSTIC GAZ L'installation ne comporte aucune anomalie

DIAGNOSTIC ELECTRICITE L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic. Cette

installation comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt).

ETAT DES RISQUES NATURELS MINIERS TECHNOLOGIQUES Bien situé dans une zone couverte par un PPRN

Aléa(s) : inondation et mouvement de terrain approuvés Aléa Sismique : Zone 1 – sismicité très faible

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Conformément à l’article R 271-3 du code de la construction et de l’habitation, Jullien CASSOU, Gérant de la SARL IMOSCOPE atteste sur l’honneur que : 3C DIAGNOSTIC est en situation régulière au regard de l’article L 271-6 du code de la construction : - 3C DIAGNOSTIC dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des Etats, constats et diagnostics composant le dossier de diagnostic technique (DDT). - 3C DIAGNOSTIC emploie des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction conformément à l’article R 271-1 du code de la construction et de l’habitation. - 3C DIAGNOSTIC est souscripteur d’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, selon les modalités de l’article R 271-2 du code de la construction et de l’habitation. - 3C DIAGNOSTIC n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents du Dossier de Diagnostic Technique. Rédigé pour servir et valoir ce que de droit à MONTAUBAN le 18/01/2012 – Julien CASSOU

Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU DPE

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DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – Logement (6.1)

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006, Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006, Arrêté du 17 octobre 2012, Arrêté du 24 décembre 2012

A INFORMATIONS GENERALES

Date du rapport : 11/06/2018 N° de rapport : 6616 VEOLIA EAU Valable jusqu’au : 10/06/2028 Type de bâtiment : Maison Individuelle Nature : Maison Année de construction : 1950 Surface habitable : 230 m²

Diagnostiqueur : CASSOU Julien Signature :

Adresse : 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES INSEE : 82121 Etage : N° de Lot :

Propriétaire : Nom : VEOLIA EAU Adresse : 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

Propriétaire des installations communes (s'il y a lieu) : Nom : Adresse :

B CONSOMMATIONS ANNUELLES PAR ENERGIE Obtenues par la méthode 3CL - DPE, version 1.3, estimé au logement*, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2015

Consommation en énergie finale (détail par énergie et par usage en

kWhef)

Consommation en énergie primaire (détail par usage en kWhep)

Frais annuels d’énergie

(TTC) Chauffage Gaz naturel 38 977,5 38 977,5 2 280,07 €

Eau chaude sanitaire Gaz naturel 4 447,9 4 447,9 260,19 € Refroidissement Electrique 1 380 3 560,4 198,72 €

Consommations d’énergie pour les usages recensés

Electrique 1 380 Gaz naturel 43 425,4

Electrique 3 560,4 Gaz naturel 43 425,4

3 059,47 € (1)

(1) coût éventuel des abonnements inclus

Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et

le refroidissement

Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement

Consommation conventionnelle : 204,28 kWhEP/m².an Estimation des émissions : 44,42 kgeqCO2/m².an

Sur la base d’estimation au logement*


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C DESCRIPTIF DU LOT À LA VENTE ET DE SES EQUIPEMENTS

C.1 DESCRIPTIF DU LOGEMENT

TYPE(S) DE MUR(S)

Intitulé Type Surface

(m²) Donne sur

Epaisseur (cm)

Isolation

Mur 1 Briques creuses 84,13 Extérieur 30 Epaisseur : 7 cm (intérieure)

Mur 2 Briques creuses 84,25 Extérieur 28 Non isolé

TYPE(S) DE TOITURE(S)


(m²) Donne sur Isolation

Plafond 1 Dalle béton 100 Combles perdus Epaisseur : 15 cm (extérieure)

Plafond 2 Plaques de plâtre 30 Extérieur Epaisseur : 20 cm (intérieure)

TYPE(S) DE PLANCHER(S) BAS


(m²) Donne sur Isolation

Plancher 1 Dalle béton 138 Terre-plein Non isolé

TYPE(S) DE MENUISERIE(S)

Intitulé Type Surface (m²)

Donne sur Présence de

fermeture

Remplissage en argon ou

krypton

Porte 1 Bois Opaque pleine 2,3 Extérieur

Porte 2 Bois Opaque pleine 2 Extérieur

Fenêtre 1 Fenêtres sans ouverture possible, Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique -

simple vitrage vertical 6,8 Extérieur Non Non

Fenêtre 2 Portes-fenêtres battantes, Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - simple vitrage

vertical 4 Extérieur Non Non

Fenêtre 3 Fenêtres sans ouverture possible, Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique -

simple vitrage vertical 2,52 Extérieur Non Non

Fenêtre 4 Portes-fenêtres battantes, Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - simple vitrage

3,8 Extérieur Non Non

Fenêtre 5 Fenêtres coulissantes, Menuiserie métallique

sans rupture de pont thermique - simple vitrage 1,4 Extérieur Non Non

Fenêtre 6 Fenêtres battantes, Menuiserie métallique sans

rupture de pont thermique - simple vitrage vertical ,25 Extérieur Non Non

Fenêtre 7 Fenêtres battantes ou coulissantes, Menuiserie

Bois ou mixte Bois/Métal - simple vitrage vertical 1,55 Extérieur Non Non


Bois ou mixte Bois/Métal - simple vitrage vertical 5,12 Extérieur Oui Non





C.2 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT

TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE CHAUFFAGE

Type de système Type

d’énergie

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Chaudière classique Gaz naturel 28 kW 62,55% Non 1990 Absent Individuel

Types d’émetteurs liés aux systèmes de chauffage

Radiateur eau chaude (De 1981 à 2000), avec robinet thermostatique (surface chauffée : 230 m²)

TYPE(S) DE SYSTEME(S) DE REFROIDISSEMENT

Type de système Surface climatisée (m²)

Individuelle électrique 230

C.3 DESCRIPTIF DU SYSTÈME D’EAU CHAUDE SANITAIRE

TYPE(S) DE SYSTEME(S) D’EAU CHAUDE SANITAIRE

Type de système Type d’énergie

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Chauffe-eau gaz Gaz naturel 1,63 kW 52,19% Non 1990 Absent Individuel


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C.4 DESCRIPTIF DU SYSTÈME DE VENTILATION

TYPE DE SYSTEME DE VENTILATION

Type de système Menuiseries sans joint

Cheminée sans trappe

Système de ventilation par entrées d'air hautes et basses Non Non

C.5 DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS UTILISANT DES ENERGIES RENOUVELABLES - AUCUN -

Quantité d’énergie d’origine renouvelable apportée au bâtiment :

Néant

D NOTICE D’INFORMATION

Pourquoi un diagnostic

• Pour informer le futur locataire ou acheteur ;

• Pour comparer différents logements entre eux ;

• Pour inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Consommation conventionnelle Ces consommations sont dites conventionnelles car calculées pour des conditions d’usage fixées (on considère que les occupants les utilisent suivant des conditions standard), et pour des conditions climatiques moyennes du lieu. Il peut donc apparaître des divergences importantes entre les factures d'énergie que vous payez et la consommation conventionnelle pour plusieurs raisons : suivant la rigueur de l’hiver ou le comportement réellement constaté des occupants, qui peuvent s’écarter fortement de celui choisi dans les conditions standard. Conditions standard Les conditions standard portent sur le mode de chauffage (températures de chauffe respectives de jour et de nuit, périodes de vacance du logement), le nombre d’occupants et leur consommation d’eau chaude, la rigueur du climat local (température de l’air et de l’eau potable à l’extérieur, durée et intensité de l’ensoleillement). Ces conditions standard servent d’hypothèses de base aux méthodes de calcul. Certains de ces paramètres font l’objet de conventions unifiées entre les méthodes de calcul. Constitution des étiquettes La consommation conventionnelle indiquée sur l’étiquette énergie est obtenue en déduisant de la consommation d’énergie calculée, la consommation d’énergie issue éventuellement d’installations solaires thermiques ou pour le solaire photovoltaïque, la partie d’énergie photovoltaïque utilisée dans la partie privative du lot.

Énergie finale et énergie primaire L’énergie finale est l’énergie que vous utilisez chez vous (gaz, électricité, fioul domestique, bois, etc.). Pour que vous disposiez de ces énergies, il aura fallu les extraire, les distribuer, les stocker, les produire, et donc dépenser plus d’énergie que celle que vous utilisez en bout de course. L’énergie primaire est le total de toutes ces énergies consommées. Usages recensés Dans les cas où une méthode de calcul est utilisée, elle ne relève pas l’ensemble des consommations d’énergie, mais seulement celles nécessaires pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement du logement. Certaines consommations comme l’éclairage, la cuisson ou l’électroménager ne sont pas comptabilisées dans les étiquettes énergie et climat des bâtiments. Variations des conventions de calcul et des prix de l’énergie Le calcul des consommations et des frais d’énergie fait intervenir des valeurs qui varient sensiblement dans le temps. La mention « prix de l’énergie en date du… » indique la date de l’arrêté en vigueur au moment de l’établissement du diagnostic. Elle reflète les prix moyens des énergies que l’Observatoire de l’Énergie constate au niveau national. Énergies renouvelables Elles figurent sur cette page de manière séparée. Seules sont estimées les quantités d’énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisées dans la maison.

Conseils pour un bon usage En complément de l’amélioration de son logement (voir page suivante), il existe une multitude de mesures non coûteuses ou très peu coûteuses permettant d’économiser de l’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces mesures concernent le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le confort d’été.

Chauffage

• Régulez et programmez : La régulation vise à maintenir la température à une valeur constante, réglez le thermostat à 19 °C ; quant à la programmation, elle permet de faire varier cette température de consigne en fonction des besoins et de l’occupation du logement. On recommande ainsi de couper le chauffage durant l’inoccupation des pièces ou lorsque les besoins de confort sont limités. Toutefois, pour assurer une remontée rapide en température, on dispose d’un contrôle de la température réduite que l’on règle généralement à quelques 3 à 4 degrés inférieurs à la température de confort pour les absences courtes. Lorsque l’absence est prolongée, on conseille une température “hors gel” fixée aux environs de 8°C. Le programmateur assure automatiquement cette tâche.

• Réduisez le chauffage d’un degré, vous économiserez de 5 à 10 % d’énergie.

• Éteignez le chauffage quand les fenêtres sont ouvertes.

• Fermez les volets et/ou tirez les rideaux dans chaque pièce pendant la nuit.

• Ne placez pas de meubles devant les émetteurs de chaleur (radiateurs, convecteurs,…), cela nuit à la bonne diffusion de la chaleur.

Eau chaude sanitaire

• Arrêtez le chauffe-eau pendant les périodes d'inoccupation (départs en congés,…) pour limiter les pertes inutiles.

• Préférez les mitigeurs thermostatiques aux mélangeurs. Aération Si votre logement fonctionne en ventilation naturelle :

• Une bonne aération permet de renouveler l’air intérieur et d’éviter la dégradation du bâti par l’humidité.

• Il est conseillé d’aérer quotidiennement le logement en ouvrant les fenêtres en grand sur une courte durée et nettoyez régulièrement les grilles d’entrée d’air et les bouches d’extraction s’il y a lieu.

• Ne bouchez pas les entrées d’air, sinon vous pourriez mettre votre santé en danger. Si elles vous gênent, faites appel à un professionnel.

Si votre logement fonctionne avec une ventilation mécanique contrôlée :

• Aérez périodiquement le logement. Confort d’été

• Utilisez les stores et les volets pour limiter les apports solaires dans la maison le jour.

• Ouvrez les fenêtres en créant un courant d’air, la nuit pour rafraîchir. Autres usages Eclairage :

• Optez pour des lampes basse consommation (fluocompactes ou fluorescentes).

• Évitez les lampes qui consomment beaucoup trop d’énergie, comme les lampes à incandescence ou les lampes halogènes.

• Nettoyez les lampes et les luminaires (abat-jour, vasques…) ; poussiéreux, ils peuvent perdre jusqu'à 40 % de leur efficacité lumineuse.

Bureautique / audiovisuel :

• Éteignez ou débranchez les appareils ne fonctionnant que quelques heures par jour (téléviseurs, magnétoscopes,…). En mode veille, ils consomment inutilement et augmentent votre facture d’électricité.

Électroménager (cuisson, réfrigération,…) :

• Optez pour les appareils de classe A ou supérieure (A+, A++,…).


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E RECOMMANDATIONS D’AMELIORATION ENERGETIQUE

Sont présentées dans le tableau suivant quelques mesures visant à réduire vos consommations d’énergie. Les consommations, économies, efforts et retours sur investissement proposés ici sont donnés à titre indicatif et séparément les uns des autres. Certains coûts d’investissement additionnels éventuels (travaux de finition, etc.) ne sont pas pris en compte. Ces valeurs devront impérativement être complétées avant réalisation des travaux par des devis d’entreprises. Enfin, il est à noter que certaines aides fiscales peuvent minimiser les coûts moyens annoncés (subventions, crédit d’impôt, etc.). La TVA est comptée au taux en vigueur

Projet Mesures d'amélioration

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Simulation 1

Mur en béton ou en briques non isolé avec dessin ou parement extérieur : isolation par l'intérieur.

(Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale dans le cas d'un mur de façade ou en pignon, choisir un R ≥

3,7 m².K/W, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 100 € par mètre carré de parois

isolées par l'intérieur) ---

Combles perdus : Remplacement de l'isolant de la toiture, en veillant à ce que l'isolation soit continue

sur toute la surface du plancher (Pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, choisir un

isolant avec R≥ 7,0 m².K/W, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 100 € par mètre carré

de parois isolées par l'intérieur) ---

Installation d'une VMC hygroréglable type B

139

* Taux à 15 % pouvant être majorés à 23 % dans la limite d’un taux de 42 % pour un même matériau, équipement ou appareil si les conditions du 5bis de l’article 200 quater A du code général des impôts sont respectées.

Légende

Économies Effort d’investissement Rapidité du retour sur

investissement

: moins de 100 € TTC/an

: de 100 à 200 € TTC/an

: de 200 à 300 € TTC/an

: plus de 300 € TTC/an..

: moins de 200 € TTC….

: de 200 à 1000 € TTC..

: de 1000 à 5000 € TTC

: plus de 5000 € TTC ..

: moins de 5ans

: de 5 à 10 ans

: de 10 à 15 ans

: plus de 15 ans

Commentaires :

Néant

Les travaux sont à réaliser par un professionnel qualifié. Pour aller plus loin, il existe des points info-énergie : http://www.ademe.fr/particuliers/PIE/liste_eie.asp Vous pouvez peut-être bénéficier d’un crédit d’impôt pour réduire le prix d’achat des fournitures, pensez-y ! www.impots.gouv.fr

Pour plus d’informations : www.ademe.fr ou www.logement.gouv.fr


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F CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature Etablissement du rapport :

Fait à MONTAUBAN le 11/06/2018 Cabinet : IMOSCOPE Désignation de la compagnie d’assurance : TOKIO MARINE KILN N° de police : 23120118 Date de validité : 01/07/2018

Date de visite : 11/06/2018 Nom du responsable : CASSOU julien Le présent rapport est établi par CASSOU Julien dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT N° de certificat de qualification : C0532 Date d’obtention : 15/10/2012

M. Julien CASSOU

CERTIFICAT N° C 532

Termites – Amiante – Plomb – DPE – Gaz – ELECTRICITE Habitation (M aisons i ndi vi duell es) :

Tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE :

Bâtiment à usage principal d’habitation

Bâtiment ou partie de

bâtiment à usage

principal autre que

d’habitation

DPE non réalisé à l’immeuble

DPE pour un immeuble ou une maison

individuelle

Appartement avec

système collectif de

chauffage ou de production d’ECS sans comptage individuel quand un

DPE a déjà été réalisé à l’immeuble

Appartement avec systèmes individuels

de chauffage ou de production d’ECS ou

collectifs et équipés de comptages individuels

Appartement avec système

collectif de chauffage ou de production d’ECS sans comptage individuel

Bâtiment construit

avant 1948

Bâtiment construit après 1948

Bâtiment construit

avant 1948

Bâtiment construit après 1948

Calcul conventionnel

X A partir du

DPE à l’immeuble

X

Utilisation des factures X

X X X

Pour plus d’informations : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique performance énergétique www.ademe.fr


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Référence du logiciel validé : Analysimmo DPE 3CL-2012

Diagnostic de performance énergétique fiche technique

Cette page recense les caractéristiques techniques du bien diagnositqué renseignées par le diagnostiqueur dans la méthode de calcul pour en évaluer la consommation énergétique. En cas de problème, contacter la personne ayant réalisé ce document ou l’organisme certificateur qui l’a certifiée (diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr).

Catégorie Donnée d’entrée Valeur renseignée

Gén

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lité

s

Département 82 - Tarn et Garonne

Altitude 150 m

Type de bâtiment Maison individuelle

Année de construction 1950

Surface habitable 230 m²

Nombre de niveaux 2

Hauteur moyenne sous plafond 2,45 m

Nombre de logements du bâtiment 1

En

velo

pp

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Caractéristiques des murs Mur 1 : - Type de mur : Briques creuses - Epaisseur (cm) : 28 - Surface (m²) : 84,13 - U (W/m²K) : 0,43 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Description de l'isolation : - Isolation thermique par l'intérieur - Epaisseur de l'isolant : 7 cm Mur 2 : - Type de mur : Briques creuses - Epaisseur (cm) : 28 - Surface (m²) : 84,25 - U (W/m²K) : 1,68 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Description de l'isolation : - Néant

Caractéristiques des planchers Plancher 1 : - Type de plancher bas : Dalle béton - Surface (m²) : 138 - U (W/m²K) : 0,34 - Donne sur : Terre-plein - Périmètre sur terre plein (m) : 61 - Surface sur terre plein (m²) : 138 - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Inertie lourde - Description de l'isolation : - Néant

Caractéristiques des plafonds Plafond 1 : - Type de plancher haut : Dalle béton - Surface (m²) : 100 - U (W/m²K) : 0,24 - Donne sur : Combles perdus - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Inertie lourde - Description de l'isolation : - Isolation thermique par l'extérieur - Epaisseur de l'isolant : 15 cm Plafond 2 :


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- Type de plancher haut : Plaques de plâtre - Surface (m²) : 30 - U (W/m²K) : 0,19 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Description de l'isolation : - Isolation thermique par l'intérieur - Epaisseur de l'isolant : 20 cm

Caractéristiques des baies Fenêtre 1 : - Surface (m²) : 3,4 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 6,1 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Ouest - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres sans ouverture possible - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 2 : - Surface (m²) : 2 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 6,1 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Ouest - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Portes-fenêtres battantes - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 3 : - Surface (m²) : 1,26 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 6,1 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Nord - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres sans ouverture possible - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun


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Fenêtre 4 : - Surface (m²) : 1,9 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 6,1 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Nord - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Portes-fenêtres battantes - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 5 : - Surface (m²) : 1,4 - U (W/m²K) : 6,1 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Sud - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres coulissantes - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 6 : - Surface (m²) : 0,25 - U (W/m²K) : 6,2 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Sud - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie métallique sans rupture de pont thermique - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres battantes - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 7 : - Surface (m²) : 1,55 - U (W/m²K) : 4,7 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Est - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal - Au nu intérieur


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- Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres battantes ou coulissantes - Type de fermeture : aucune - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 8 : - Surface (m²) : 2,56 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 4 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Ouest - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres battantes ou coulissantes - Type de fermeture : Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants ou persiennes avec ajours fixes - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 9 : - Surface (m²) : 2,56 - Nombre : 2 - U (W/m²K) : 4 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Est - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres battantes ou coulissantes - Type de fermeture : Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants ou persiennes avec ajours fixes - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun - Type de masque lointain : - Aucun Fenêtre 10 : - Surface (m²) : 2,56 - U (W/m²K) : 4 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Orientation : Sud - Inclinaison : Verticale angle par rapport à l'horizontale ≥ 75° - Type de vitrage : Simple vitrage vertical - Type de menuiserie : Menuiserie Bois ou mixte Bois/Métal - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm - Sans retour d'isolant autour des menuiseries - Type de paroi vitrée : Fenêtres battantes ou coulissantes - Type de fermeture : Jalousie accordéon, fermeture à lames orientables y compris les vénitiens extérieurs tout métal, volets battants ou persiennes avec ajours fixes - Description des masques saisis : - Type de masque proche : - Aucun


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- Type de masque lointain : - Aucun

Caractéristiques des portes Porte 1 : - Surface (m²) : 2,3 - U (W/m²K) : 3,5 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Type de porte : Opaque pleine - Type de menuiserie : Bois - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm Porte 2 : - Surface (m²) : 2 - U (W/m²K) : 3,5 - Donne sur : Extérieur - Coefficient de réduction des déperditions : 0 - Type de porte : Opaque pleine - Type de menuiserie : Bois - Au nu intérieur - Largeur approximative des dormants : 5 cm

Caractéristiques des ponts thermiques

Total des liaisons Plancher bas - Mur : 84 m Total des liaisons Plancher intermédiaire - Mur : 168 m Total des liaisons Plancher haut lourd - Mur en matériau lourd : 0 m Total des liaisons Refend - Mur : 9,8 m Total des liaisons Menuiseries - Mur : 103,3 m

Systè

mes

Caractéristiques de la ventilation Système de ventilation par entrées d'air hautes et basses

Caractéristiques du chauffage Chaudière classique : - Type d'énergie : Gaz naturel - Date de fabrication : 1990 - Puissance nominale : 28 kW - Rendement à pleine charge : - % - Rendement à charge intermédiaire: - % - Perte à l'arrêt : - kW - Température de fonctionnement à 100% de charge : - °C - Température de fonctionnement à 30% de charge : - °C - Système à eau chaude individuelle, situé dans le volume habitable - Fonctionnement au sein d'une installation : Type d'installation : Installation de chauffage sans solaire - Chauffage principal - Emetteur(s) associé(s) : - Surface chauffée : 230 m² - Réseau de distribution : Pas de réseau de distribution - Intermittence : - Chauffage central - Sans régulation pièce par pièce

Caractéristiques de la production d’eau

chaude sanitaire

Chauffe-eau gaz : - Type d'énergie : Gaz naturel - Date de fabrication : 1990 - Puissance nominale : 0 kW - Rendement à pleine charge : 0 % - Perte à l'arrêt : 0 kW - Détail de l'installation : - Présence d'un ballon d'accumulation de 145 litres de volume de stockage - Production en volume habitable - Pièces alimentées non contiguës - installation individuelle

Caractéristiques de la climatisation Individuelle électrique - Surface climatisée : 230 m²


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CERTIFICAT DE QUALIFICATION

Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU Termites

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ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Arrêté du 7 décembre 2011, Arrêté du 14 décembre 2009, Arrêté du 29 mars 2007, Article L 133-6 du code de la construction et

de l’habitation. Norme NF P 03-201 de mars 2012.

A DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS 11/06/2018

• Localisation du ou des bâtiments

Désignation du ou des lots de copropriété : Maison Adresse : 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES Nombre de Pièces : Numéro de Lot : Référence Cadastrale : AB 123/124

Descriptif du bien : Maison avec étage et dépendances Encombrement constaté : vide d'occupant Situation du lot ou des lots de copropriété Etage : Bâtiment : Porte : Escalier : Mitoyenneté : NON Bâti : OUI Document(s) joint(s) :

Le site se situe dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme.

B DESIGNATION DU CLIENT

• Désignation du client

Nom / Prénom : VEOLIA

Qualité : Propriétaire

Adresse : 7 rue de Lumel

82170 GRISOLLES

• Si le client n’est pas le donneur d’ordre :

Nom / Prénom :

Qualité :

Adresse :

Adresse : VEOLIA EAU 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

Nom et qualité de la (des) personne(s) présentes sur le site lors de la visite :

C DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

• Identité de l’opérateur de diagnostic Nom / Prénom : Julien CASSOU Raison sociale et nom de l’entreprise : SARL IMOSCOPE Adresse : 725 CHEMIN DE GATILLE 82000 MONTAUBAN N° siret : 41396124400030 N° certificat de qualification : C0532 Date d’obtention : 15/10/2012

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT

Organisme d’assurance professionnelle :

TOKIO MARINE KILN

N° de contrat d’assurance : 23120118

Date de validité du contrat d’assurance :

01/07/2018

RESULTATS

Le présent examen fait état d'absence de Termite le jour de la visite.


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D IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DE BATIMENTS VISITES ET DES ELEMENTS INFESTES OU AYANT ETE INFESTES PAR LES TERMITES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS :

Bâtiments et parties de bâtiments visités (1)

Ouvrages, Parties d’Ouvrages et éléments examinés (2)

Résultats du Diagnostic d’Infestation (3) * Commentaires

RDC

Bureau 1

Sol - carrelage Absence d'indice

Murs - papiers peints Absence d'indice

Plafond - plâtré Absence d'indice

Porte - bois Absence d'indice

Huisserie de porte - bois Absence d'indice

Fenêtre - bois Absence d'indice

Huisserie de fenêtre - bois Absence d'indice

Local Technique


Murs - plâtré peint Absence d'indice






Couloir








Bureau 2








Bureau 3








Hal d'accueil







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Placard






Lavabos






WC






Douche






RDJ

Garage

Sol - béton Absence d'indice

Murs - Enduit mortier Absence d'indice

Plafond - tuiles Absence d'indice





Pannes - bois Absence d'indice

Chevrons - bois Absence d'indice

Solives - bois Absence d'indice

Plancher - aggloméré bois Absence d'indice

Cabanon

Sol - chape ciment Absence d'indice

Murs - enduit mortier Absence d'indice

Plafond - volige bois Absence d'indice





Etagères - bois Absence d'indice

Jardin Arbres - bois Absence d'indice

Végétation - bois Absence d'indice


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Débris végétaux - bois Absence d'indice

1er

Dégagement






Bureau 4

Sol - parquet bois Absence d'indice







Plinthes - bois Absence d'indice

Bureau 5









Bureau 6









Bureau 7









Cuisine/Labo







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Huisseries - bois Absence d'indice

Salle d'eau/WC







Huisseries - bois Absence d'indice

2ème

Combles


Murs - brique Absence d'indice

Plafond - tuiles sur volige Absence d'indice




Volige - bois Absence d'indice


Entraits - bois Absence d'indice

Arbalétriers - bois Absence d'indice

LEGENDE (1) Identifier notamment chaque bâtiment et chacune des pièces du bâtiment.

(2) Identifier notamment : Ossature, murs, planchers, escaliers, boiseries, plinthes, charpentes, …

(3) Mentionner les indices ou l’absence d’indices d’infestation de termites et en préciser la nature

* Absence d’indice = absence d’indice d’infestation de termites.

E IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENTS (PIECES ET VOLUMES) N’AYANT PU ETRE VISITES ET JUSTIFICATION

Friche végétale dans le jardin

F IDENTIFICATION DES OUVRAGES, PARTIES D’OUVRAGES ET ELEMENTS QUI N’ONT PAS ETE EXAMINES ET JUSTIFICATION

� Les bois mis en œuvre pour les solivages de structure intermédiaires cachés par les plafonds plâtre et les planchers bois. � Les sous faces de planchers bois � Les faces de planchers bois cachés par un revêtement � Les lattis bois de plafond plâtre � Les doublages en contreplaqué bois et panneaux de fibre végétale � Les dessous d’escaliers plâtrés � La face des bois mis en œuvre contre les maçonneries � Les bois de charpente cachés par les panneaux de rampants � La face cachée des parements bois contre les murs � Les bois de structure cachés par les enduits


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H CONSTATATIONS DIVERSES

Bureau 4 (1er) : Indice d'infestation de Capricornes des maisons (Hylotrupes bajulus) : Trous de sorties, Vermoulures Bureau 5 (1er) : Indice d'infestation de Capricornes des maisons (Hylotrupes bajulus) : Trous de sorties, Vermoulures Bureau 6 (1er) : Indice d'infestation de Capricornes des maisons (Hylotrupes bajulus) : Trous de sorties, Vermoulures Combles (2ème) : Indice d'infestation de Champignons de pourriture molle (Chaetomium globosum), de Champignons de pourriture cubique Deux défauts d'étanchéité sur la couverture au niveau d'un chevetre de fenêtre laissent passer des eaux de ruissellement. Ces voies d'eau ont généré de fortes dégradations sur les pannes et arbalétriers juste en dessous avec rupture mécanique des bois et prolifération des dégradations dues aux champignons. NOTE Les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois sont notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, il n’est donc pas nécessaire d’en indiquer la nature, le nombre et la localisation précises. Si le donneur d’ordre le souhaite il fait réaliser une recherche de ces agents dont la méthodologie et les éléments sont décrits dans la norme NF P 03-200.

NOTE

Conformément à l'article L 133-6 du Livre Ier, Titre III, Chapitre III du code de la construction et de l’habitation, cet état du bâtiment relatif à la présence de termites est utilisable jusqu'au 10/12/2018.

Le présent rapport n’a de valeur que pour la date de la visite et est exclusivement limité à l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment objet de la mission. L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux. Aux termes de la loi, ce constat peut être utilisable six mois dans le cadre d’une transaction immobilière. Passé ce délai, un nouveau contrôle devra être effectué. Conformément à l’article 9 de la loi n° 99 – 471 du 8 juin 1999, l’expert ayant réalisé le présent état parasitaire n’exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d’entretien contre les termites et autres insectes à larves xylophages.

L’intervention n’a pas eu pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux mis en œuvre, l’intérêt étant de signaler la présence ou l’absence de pathologies des bois comme définies dans la mission, établir un état relatif à la présence de termites des parties visibles sans procéder à des dégradations ni démontage tels que lames de parquet, papiers peints, PVC, laine, de verre, double cloison, décollage de revêtement de sol, poutres plâtrées ou plinthes. De plus, aucune invasion ultérieure n’étant prévisible, ne pouvant préjuger de l’état parasitaire des immeubles ou terrains avoisinant ou mitoyens et des risques de propagation afférents, ni des traitements qui seront éventuellement fait sur ces immeubles, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Ce rapport est issu d’un contrôle réalisé uniquement sur les parties privatives, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne pourra être stipulée que sur les parties privatives.

Article 1ier

du décret n° 2000-613, loi du 3 juillet 2000 « La déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. ».

G MOYENS D’INVESTIGATION UTILISES

1. examen visuel des parties visibles et accessibles :

Recherche visuelle d'indices d'infestations (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois.

Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, cageots, papiers, cartons, etc.), posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d'indices de présence (dégâts sur éléments de bois , détérioration de livres, cartons, etc.) ;

Examen des matériaux non cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d'isolation, gaines électriques, revêtement de sol ou muraux, etc.) ;

Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, arrivées et départs de fluides, regards, gaines, câblages, ventilation, joints de dilatation, espaces créés par le retrait entre les différents matériaux, fentes des éléments porteurs en bois, etc.).

2. sondage mécanique des bois visibles et accessibles :

Sondage non destructif de l'ensemble des éléments en bois. Sur les éléments en bois dégradés les sondages sont approfondis et si nécessaire destructifs. Les éléments en bois en contact avec les maçonneries doivent faire l'objet de sondages rapprochés. Ne sont pas considérés comme sondages destructifs des altérations telles que celles résultant de l'utilisation de poinçons, de lames, etc.

L'examen des meubles est aussi un moyen utile d'investigation.

3. Matériel(utilisé) :

Poinçon, échelle, lampe torche...


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CACHET DE L’ENTREPRISE Signature de l’opérateur Référence : 6616 VEOLIA EAU

Fait à : MONTAUBAN le : 11/06/2018 Visite effectuée le : 11/06/2018 Durée de la visite : 4h00 Nom du responsable : julien CASSOU Opérateur : Nom : CASSOU Prénom : Julien

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.A


Nota 1: Dans le cas de la présence de termites, il est rappelé l'obligation de déclaration en mairie de l'infestation prévue aux articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la construction et de l'habitation. Nota 2: Conformément à l'article L 271-6 du CCH, l'opérateur ayant réalisé cet état relatif à la présence de termites n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur des ouvrages pour lesquels il lui est demandé d'établir cet état.

Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU Amiante

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RAPPORT DE MISSION DE REPERAGE DES MATERIAUX ET PRODUITS CONTENANT DE L'AMIANTE - POUR L'ETABLISSEMENT DU CONSTAT

ETABLI A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE BÂTI Articles R.1334-29-7, R.1334-14, R.1334-15 et 16, R.1334-20 et 21 du Code de la Santé Publique (introduits par le Décret

n°2011-629 du 3 juin 2011) ; Arrêtés du 12 décembre 2012 ;

A INFORMATIONS GENERALES A.1 DESIGNATION DU BATIMENT Nature du bâtiment : une Maison Cat. du bâtiment : Habitation (Maisons individuelles) Référence Cadastrale : AB 123/124 Date du Permis de Construire : 1950 Adresse : 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

Propriété de: VEOLIA EAU 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

A.2 DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE Nom : VEOLIA Adresse : 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES Qualité : Propriétaire

Documents fournis :

Aucun

Moyens mis à disposition :

Aucun

A.3 EXECUTION DE LA MISSION Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU A Heure de début : Heure de fin : Date de l'or dre de missi on : 11/06/2018 Le repérage a été réalisé le : 11/06/2018 Par : Julien CASSOU N° certificat de qualification : C0532 Date d’obtention : 15/10/2012 Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT Date de commande : 11/06/2018

Date d’émission du rapport : 11/06/2018

Accompagnateur : Laboratoire d’Analyses : EUROFINS LEM

Adresse laboratoire : 20 rue du Kochersberg - BP 50047 67701 SAVERNE

Numéro d’accréditation :

Organisme d’assurance professionnelle :

TOKIO MARINE KILN

Adresse assurance : 6-8 Bd Haussmann 75441 PARIS CEDEX

N° de contrat d’assurance 23120118

Date de validité : 01/07/2018

B CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR Signature et Cachet de l’entreprise Date d’établissement du rapport :

Fait à MONTAUBAN le 11/06/2018 Cabinet : IMOSCOPE Nom du responsable : julien CASSOU Nom du diagnostiqueur : Julien CASSOU Avertissement : les textes ont prévu plusieurs cadres réglementaires pour le repérage des matériaux ou

produits contenant de l’amiante, notamment pour les cas de démolition d’immeuble. La présente mission de repérage ne répond pas aux exigences prévues pour les missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant démolition d’immeuble ou avant réalisation de travaux dans l'immeuble concerné et son rapport ne peut donc pas être utilisé à ces fins.

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.

CONCLUSION(S)

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante

(Un dauphin de descente pluviale en façade côté entrée parking)


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C SOMMAIRE

INFORMATIONS GENERALES ............................................................................................................... 1

DESIGNATION DU BATIMENT ...................................................................................................................................................... 1

DESIGNATION DU DONNEUR D’ORDRE..................................................................................................................................... 1

EXECUTION DE LA MISSION ....................................................................................................................................................... 1

CACHET DU DIAGNOSTIQUEUR ........................................................................................................... 1

CONCLUSION(S) .................................................................................................................................... 1

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 2

CONCLUSION(S) .................................................................................................................................... 3

LISTE DES LOCAUX NON VISITES ET JUSTIFICATION ............................................................................................................. 3

LISTE DES ELEMENTS NON INSPECTES ET JUSTIFICATION .................................................................................................. 3

PROGRAMME DE REPERAGE............................................................................................................... 3

LISTE A DE L’ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART R.1334-20) ................................................................. 3

LISTE B DE L’ANNEXE 13-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART R.1334-21) ................................................................. 3

CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE ................................................................................. 4

RAPPORTS PRECEDENTS .................................................................................................................... 4

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE ............................................................................................ 5

LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION ........................................................................................... 5

DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE ................................................................................ 6

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR .................... 8

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE ................................................ 8

LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS. ....................... 8

COMMENTAIRES .......................................................................................................................................................................... 8

ELEMENTS D'INFORMATION ................................................................................................................ 8

ANNEXE 1 – FICHE D’IDENTIFICATION ET DE COTATION ................................................................. 9

ANNEXE 2 – ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS ........................................ 9


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D CONCLUSION(S)

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante

AVERTISSEMENT En cas de présence de matériaux et/ou produits contenant de l’amiante, toute personne, pouvant intervenir sur ou à proximité des

matériaux et produits concernés ou de ceux les recouvrant ou les protégeant, doit en être avertie.

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante :

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Elément Zone Matériau / Produit Méthode Etat de

dégradation Photo

21 Extérieurs Ext Conduit pluvial Façade nord Base de descente pluviale (Dauphin) Jugement personnel Matériau non

dégradé

� Recommandation(s) au propriétaire

EP - Evaluation périodique

N°

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Elément Zone Matériau / Produit

21 Extérieurs Ext Conduit pluvial Façade nord Base de descente pluviale (Dauphin)

Liste des locaux non visités et justification

Aucun

Liste des éléments non inspectés et justification

Les conduits de cheminées inaccessibles techniquement Les vides derrière les doublages isolant et placoplatre inaccessibles techniquement Les réseau en sous dallage accessibles techniquement

Les obligations réglementaires prévues aux articles R.1334-15 à R1334-18 du Code de la Santé publique ne sont pas remplies conformément

aux dispositions de l’article 3 des arrêtés du 12 Décembre 2012. Pour satisfaire à ces obligations il est nécessaire de réaliser des investigations complémentaires sur ces locaux, parties de locaux, composants

ou parties de composant.

E PROGRAMME DE REPERAGE

La mission porte sur le repérage de l’amiante dans les éléments suivants (liste A et liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique) :

Liste A de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-20)

COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER

Flocages

Calorifugeages

Faux plafonds

L’opérateur communiquera au préfet les rapports de repérage de certains établissements dans lesquels il a identifié des matériaux de la liste A contenant de l’amiante dégradés, qui nécessitent des travaux de retrait ou confinement ou une surveillance périodique avec mesure d’empoussièrement. Cette disposition a pour objectif de mettre à la disposition des préfets toutes les informations utiles pour suivre ces travaux à venir et le respect des délais. Parallèlement, le propriétaire transmettra au préfet un calendrier de travaux et une information sur les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente des travaux. Ces transmissions doivent également permettre au préfet d’être en capacité de répondre aux cas d’urgence (L.1334-16)

Liste B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique (Art R.1334-21)

COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À

SONDER

1. Parois verticales intérieures

Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs). Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.

Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu. Enduits projetés, panneaux de cloisons.

2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres. Planchers.

Enduits projetés, panneaux collés ou vissés. Dalles de sol

3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu. Vide-ordures.

Conduits, enveloppes de calorifuges. Clapets, volets, rebouchage. Joints (tresses, bandes). Conduits.


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4. Eléments extérieurs

Toitures. Bardages et façades légères. Conduits en toiture et façade.

Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux. Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment). Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.

F CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE Date du repérage : 11/06/2018 Le repérage a pour objectif une recherche et un constat de la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante selon la liste citée au programme de repérage. Conditions spécifiques du repérage : Ce repérage est limité aux matériaux accessibles sans travaux destructifs c’est-à-dire n’entraînant pas de réparation, remise en état ou ajout de matériau ou ne faisant pas perdre sa fonction au matériau. En conséquence, les revêtements et doublages (des plafonds, murs, sols ou conduits) qui pourraient recouvrir des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ne peuvent pas être déposés ou détruits. Procédures de prélèvement : Les prélèvements sur des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisés en vertu des dispositions du Code du Travail. Le matériel de prélèvement est adapté à l'opération à réaliser afin de générer le minimum de poussières. Dans le cas où une émission de poussières est prévisible, le matériau ou produit est mouillé à l'eau à l'endroit du prélèvement (sauf risque électrique) et, si nécessaire, une protection est mise en place au sol ; de même, le point de prélèvement est stabilisé après l'opération (pulvérisation de vernis ou de laque, par exemple). Pour chaque prélèvement, des outils propres et des gants à usage unique sont utilisés afin d'éliminer tout risque de contamination croisée. Dans tous les cas, les équipements de protection individuelle sont à usage unique. L'accès à la zone à risque (sphère de 1 à 2 mètres autour du point de prélèvement) est interdit pendant l'opération. Si l'accompagnateur doit s'y tenir, il porte les mêmes équipements de protection individuelle que l'opérateur de repérage. L'échantillon est immédiatement conditionné, après son prélèvement, dans un double emballage individuel étanche. Les informations sur toutes les conditions existantes au moment du prélèvement susceptibles d'influencer l'interprétation des résultats des analyses (environnement du matériau, contamination éventuelle, etc.) seront, le cas échéant, mentionnées dans la fiche d'identification et de cotation en annexe. Liste des écarts, adjonctions ou suppression d’information de la norme NFX 46-020 de décembre 2008 : Aucun

Analyse documentaire

Documents demandés Documents remis

(dates, références et principales conclusions)

Plans Descriptif de copropriété (le cas échéant) Règlement de copropriété (le cas échéant) Néant DTA ou sa fiche récapitulative (le cas échéant) Rapports précédemment réalisés Tout document pouvant éclairer/ aider l’opérateur de repérage quand à la présence ou l’absence l’amiante

Observations :

Sens du repérage pour évaluer un local :

Plan et procédures de prélèvements

L’ensemble de la mission a été effectuée dans le respect des procédures d’intervention décrites dans le mode opératoire de notre société disponible sur simple demande

G RAPPORTS PRECEDENTS

Aucun rapport précédemment réalisé ne nous a été fourni.

B C A D E F


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H RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE

LISTE DES PIECES VISITEES/NON VISITEES ET JUSTIFICATION

N° Local / partie d’immeuble

Etage Visitée Justification

1 Bureau 1 RDC OUI Néant

2 Local Technique RDC OUI Néant

3 Couloir RDC OUI Néant



6 Hal d'accueil RDC OUI Néant

7 Placard RDC OUI Néant

8 Lavabos RDC OUI Néant

9 WC RDC OUI Néant

10 Douche RDC OUI Néant

11 Dégagement 1er OUI Néant

12 Bureau 4 1er OUI Néant




16 Cuisine/Labo 1er OUI Néant

17 Salle d'eau/WC 1er OUI Néant

18 Combles 2ème OUI Néant

19 Garage RDJ OUI Néant

20 Cabanon RDJ OUI Néant

21 Extérieurs Ext OUI Néant


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DESCRIPTION DES REVETEMENTS EN PLACE AU JOUR DE LA VISITE

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l Local / Partie d’immeuble E

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Elément Zone Revêtement

1 Bureau 1 RDC Sol carrelage

1 Bureau 1 RDC Murs papiers peints

1 Bureau 1 RDC Plafond plâtré

1 Bureau 1 RDC Porte bois

1 Bureau 1 RDC Huisserie de porte bois 1 Bureau 1 RDC Fenêtre bois

1 Bureau 1 RDC Huisserie de fenêtre bois

2 Local Technique RDC Sol carrelage

2 Local Technique RDC Murs plâtré peint

2 Local Technique RDC Plafond plâtré

2 Local Technique RDC Porte bois 2 Local Technique RDC Huisserie de porte bois

2 Local Technique RDC Fenêtre bois

2 Local Technique RDC Huisserie de fenêtre bois

3 Couloir RDC Sol carrelage

3 Couloir RDC Murs papiers peints

3 Couloir RDC Plafond plâtré 3 Couloir RDC Porte bois

3 Couloir RDC Huisserie de porte bois

3 Couloir RDC Fenêtre bois

3 Couloir RDC Huisserie de fenêtre bois

4 Bureau 2 RDC Sol carrelage

4 Bureau 2 RDC Murs papiers peints 4 Bureau 2 RDC Plafond plâtré


4 Bureau 2 RDC Huisserie de porte bois

4 Bureau 2 RDC Fenêtre bois

4 Bureau 2 RDC Huisserie de fenêtre bois 5 Bureau 3 RDC Sol carrelage

5 Bureau 3 RDC Murs papiers peints

5 Bureau 3 RDC Plafond plâtré


5 Bureau 3 RDC Huisserie de porte bois

5 Bureau 3 RDC Fenêtre bois 5 Bureau 3 RDC Huisserie de fenêtre bois

6 Hal d'accueil RDC Sol carrelage

6 Hal d'accueil RDC Murs papiers peints

6 Hal d'accueil RDC Plafond plâtré

6 Hal d'accueil RDC Porte bois

6 Hal d'accueil RDC Huisserie de porte bois 6 Hal d'accueil RDC Fenêtre bois

6 Hal d'accueil RDC Huisserie de fenêtre bois

7 Placard RDC Sol carrelage

7 Placard RDC Murs papiers peints

7 Placard RDC Plafond plâtré

7 Placard RDC Porte bois 7 Placard RDC Huisserie de porte bois

8 Lavabos RDC Sol carrelage

8 Lavabos RDC Murs plâtré peint

8 Lavabos RDC Plafond plâtré

8 Lavabos RDC Porte bois 8 Lavabos RDC Huisserie de porte bois

9 WC RDC Sol carrelage

9 WC RDC Murs plâtré peint

9 WC RDC Plafond plâtré

9 WC RDC Porte bois

9 WC RDC Huisserie de porte bois 10 Douche RDC Sol carrelage

10 Douche RDC Murs plâtré peint

10 Douche RDC Plafond plâtré

10 Douche RDC Porte bois

10 Douche RDC Huisserie de porte bois

11 Dégagement 1er Sol carrelage 11 Dégagement 1er Murs papiers peints

11 Dégagement 1er Plafond plâtré

11 Dégagement 1er Porte bois

11 Dégagement 1er Huisserie de porte bois

12 Bureau 4 1er Sol parquet bois

12 Bureau 4 1er Murs papiers peints 12 Bureau 4 1er Plafond plâtré

12 Bureau 4 1er Porte bois

12 Bureau 4 1er Huisserie de porte bois

12 Bureau 4 1er Fenêtre bois


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Local / Partie d’immeuble E

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Elément Zone Revêtement

12 Bureau 4 1er Huisserie de fenêtre bois

12 Bureau 4 1er Plinthes bois


13 Bureau 5 1er Murs papiers peints 13 Bureau 5 1er Plafond plâtré





13 Bureau 5 1er Plinthes bois 14 Bureau 6 1er Sol parquet bois

14 Bureau 6 1er Murs papiers peints

14 Bureau 6 1er Plafond plâtré



14 Bureau 6 1er Fenêtre bois 14 Bureau 6 1er Huisserie de fenêtre bois



15 Bureau 7 1er Murs papiers peints

15 Bureau 7 1er Plafond plâtré

15 Bureau 7 1er Porte bois 15 Bureau 7 1er Huisserie de porte bois




16 Cuisine/Labo 1er Sol carrelage 16 Cuisine/Labo 1er Murs plâtré peint

16 Cuisine/Labo 1er Plafond plâtré

16 Cuisine/Labo 1er Porte bois

16 Cuisine/Labo 1er Huisserie de porte bois

16 Cuisine/Labo 1er Fenêtre bois

16 Cuisine/Labo 1er Huisseries bois 17 Salle d'eau/WC 1er Sol carrelage

17 Salle d'eau/WC 1er Murs plâtré peint

17 Salle d'eau/WC 1er Plafond plâtré

17 Salle d'eau/WC 1er Porte bois

17 Salle d'eau/WC 1er Huisserie de porte bois

17 Salle d'eau/WC 1er Fenêtre bois 17 Salle d'eau/WC 1er Huisseries bois

18 Combles 2ème Sol parquet bois

18 Combles 2ème Murs brique

18 Combles 2ème Plafond tuiles sur volige

18 Combles 2ème Porte bois

18 Combles 2ème Huisserie de porte bois 18 Combles 2ème Pannes bois

18 Combles 2ème Volige bois

18 Combles 2ème Chevrons bois

19 Garage RDJ Sol béton

19 Garage RDJ Murs Enduit mortier

19 Garage RDJ Plafond tuiles 19 Garage RDJ Porte bois

19 Garage RDJ Huisserie de porte bois

19 Garage RDJ Fenêtre bois

19 Garage RDJ Huisserie de fenêtre bois

19 Garage RDJ Pannes bois 19 Garage RDJ Chevrons bois

19 Garage RDJ Solives bois

19 Garage RDJ Plancher aggloméré bois

20 Cabanon RDJ Sol chape ciment

20 Cabanon RDJ Murs enduit mortier

20 Cabanon RDJ Plafond volige bois 20 Cabanon RDJ Porte bois

20 Cabanon RDJ Huisserie de porte bois

20 Cabanon RDJ Pannes bois

20 Cabanon RDJ Chevrons bois

20 Cabanon RDJ Etagères bois


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LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, SUR DECISION DE L’OPERATEUR

N°

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l Local / Partie d’immeuble E

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Elément Zone Matériau /

Produit

Ho

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p

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on

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Pré

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nce

Critère de décision

Eta

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gra

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/

Pré

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21 Extérieurs Ext Conduit pluvial Façade

nord

Base de descente pluviale

(Dauphin) A

Jugement personnel

MND EP

LA LISTE DES MATERIAUX OU PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE, APRES ANALYSE

Néant

LA LISTE DES MATERIAUX SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DE L’AMIANTE, MAIS N’EN CONTENANT PAS.

Néant

LEGENDE

Présence A : Amiante N : Non Amianté a? : Probabilité de présence d’Amiante

Etat de dégradation des Matériaux

F, C, FP BE : Bon état DL : Dégradations locales ME : Mauvais état

Autres matériaux MND : Matériau(x) non dégradé(s) MD : Matériau(x) dégradé(s)

Obligation matériaux de type Flocage, calorifugeage ou faux-plafond (résultat de la grille d’évaluation)

1 Faire réaliser une évaluation périodique de l’état de conservation

2 Faire réaliser une surveillance du niveau d’empoussièrement

3 Faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement

Recommandations des autres matériaux et produits. (résultat de la grille d’évaluation)

EP Evaluation périodique

AC1 Action corrective de premier niveau

AC2 Action corrective de second niveau

COMMENTAIRES

Néant

« Evaluation périodique »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à : a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

I ELEMENTS D'INFORMATION

Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d'amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes, cancers broncho-pulmonaires), et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales). L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l'immeuble. L'information des occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d'exposition à l'amiante. Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation. Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l'amiante qui ont été repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau ou produit. Enfin, les déchets contenant de l'amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes, renseignez-vous auprès de votre mairie ou votre préfecture. Pour connaître les centres d'élimination près de chez vous consultez la base de données «déchets» gérée par l’ADEME directement accessible sur le site Internet www.sinoe.org


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ANNEXE 1 – FICHE D’IDENTIFICATION ET DE COTATION

ANNEXE 2 – ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS

EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX ET PRODUITS DE LA LISTE B

En cas de présence avérée d’amiante dans un matériaux de liste B, A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti

Conclusions possibles

EP Evaluation périodique

AC1 Action corrective de 1er

niveau

AC2 Action corrective de 2nd

niveau

« Evaluation périodique »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Cette évaluation périodique consiste à : a) contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas, et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.

« Action corrective de premier niveau »

Lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. Rappel : l’obligation de faire intervenir une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement ou pour les autres opérations de maintenance. Cette action corrective de premier niveau consiste à : a) rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) procéder à la mise en œuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ; c) veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux ou produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que, le cas échéant, leur protection, demeurent en bon état de conservation.

« Action corrective de second niveau »

Qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Cette action corrective de second niveau consiste à : a) prendre, tant que les mesures mentionnées au c) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation, et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ; c) mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ; d) contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation.


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EVALUATION DE L’ETAT DE CONSERVATION DES MATERIAUX N° 1

En cas de présence avérée d’amiante dans les matériaux A compléter pour chaque pièce ou zone homogène de l’immeuble bâti

Eléments d’information généraux N° de dossier 6616 VEOLIA EAU

Date de l’évaluation 11/06/2018

Bâtiment Maison 7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

Etage Ext

Pièce ou zone homogène Extérieurs

Elément Conduit pluvial

Matériau / Produit Base de descente pluviale (Dauphin)

Repérage Façade nord

Destination déclarée du local Extérieurs

Recommandation Evaluation périodique

Etat de conservation du matériau ou produit Risque de dégradation

Protection physique Etat de dégradation Etendue de la dégradation

Risque de dégradation lié à l’environnement du matériau

Type de recommandation

Protection physique étanche �

EP

Matériau non dégradé �

Risque de dégradation faible ou à terme

� EP

Risque de dégradation rapide

� AC1

Protection physique non étanche ou absence de protection physique

�

Risque faible d’extension de la dégradation

� EP

Ponctuelle � Risque d’extension à terme de la dégradation

� AC1

Matériau dégradé �

Risque d’extension rapide de la dégradation

� AC2

Généralisée � AC2


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Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU ELEC

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DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

Décret no 2008-384 du 22 avril 2008. Articles L 134-7 et R 134-10 à 13 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de

l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d’habitation. Fascicule FD C 16-600 de juin 2015.

A DESIGNATION DU OU DES IMMEUBLES BATI(S)

� Localisation du ou des immeubles bâti(s)

Département : TARN ET GARONNE

Commune : GRISOLLES (82170)


Lieu-dit / immeuble :

Réf. Cadastrale :

� Désignation et situation du lot de (co)propriété :

N° de Lot :

Type d’immeuble : Appartement

Maison individuelle

Propriété de : VEOLIA EAU

7 rue de Lumel

82170 GRISOLLES

Année de construction :

Année de l’installation :

Distributeur d’électricité : EDF

Rapport n° : 6616 VEOLIA EAU ELEC

B IDENTIFICATION DU DONNEUR D’ORDRE

� Identité du donneur d’ordre

Nom / Prénom : VEOLIA


82170 GRISOLLES

� Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) :

Propriétaire de l’appartement ou de la maison individuelle :

Autre le cas échéant (préciser)

C IDENTIFICATION DE L’OPERATEUR

� Identité de l’opérateur :

Nom : CASSOU

Prénom : Julien

Nom et raison sociale de l’entreprise : IMOSCOPE

Adresse : 725 CHEMIN DE GATILLE

82000 MONTAUBAN

N° Siret : 41396124400030

Désignation de la compagnie d’assurance : TOKIO MARINE KILN

N° de police : 23120118 date de validité : 01/07/2018

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT ,le 15/10/2012

N° de certification : C0532


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D Limites du domaine d’application du diagnostic

Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure, ni les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme, etc. lorsqu'ils sont alimentés sous une tension < 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.

L’intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue, sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.

Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment :

• les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros oeuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ;

• les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ;

• inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits.

E Synthèse de l’état de l’installation intérieure d’électricité

E1 Anomalies et / ou constatations diverses relevées lors du diagnostic

Cocher distinctement le cas approprié parmi les quatre éventualités ci-dessous:

L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie et ne fait pas l'objet de constatations diverses.

L’installation intérieure d’électricité ne comporte aucune anomalie, mais fait l'objet de constatations diverses.

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. ll est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation ne fait pas l'objet de constatations diverses.

L'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies. ll est recommandé au propriétaire de les supprimer en consultant dans les meilleurs délais un installateur électricien qualifié afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt). L'installation fait également l'objet de constatations diverses.


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E2 Les domaines faisant l'objet d'anomalies sont :

Cocher distinctement les domaines où des anomalies non compensées sont avérées en faisant mention des autres domaines:

1. L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.

2. La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3. La prise de terre et l’installation de mise à la terre.

4. La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

5. La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

6. Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

7. Des matériels électriques présentant des risques de contact direct.

8.1. Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

8.2. Des conducteurs non protégés mécaniquement.

9. Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative.

10. La piscine privée ou le bassin de fontaine

E3 Les constatations diverses concernent :

Cocher distinctement le(s) cas approprié(s) parmi les éventualités ci-dessous:

Des installations, parties d'installations ou spécificités non couvertes par le présent diagnostic

Des points de contrôle n'ayant pu être vérifiés

Des constatations concernant l'installation électrique et/ou son environnement

F ANOMALIES IDENTIFIEES

N° article (1)

Libellé des anomalies Localisation(*) N° article (2)

Libellé des mesures compensatoires

correctement mises en œuvre (3)

B.3.3.6 a3)

Au moins un CIRCUIT (n'alimentant pas des socles de

prises de courant) n'est pas relié à la terre.

Circuits de luminaires

(Anomalie compensée par le point de contrôle B.3.3.6.1)

B.3.3.6.1

Alors que des socles de prise de courant ou des

CIRCUITS de l'installation ne sont pas reliés à la terre (B.3.3.6 a1), a2 et a3), la

MESURE COMPENSATOIRE

suivante est correctement mise en oeuvre :

• protection du (des) CIRCUIT (s) concerné (s)

ou de l'ensemble de l'installation électrique par

au moins un dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30 mA.


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B.6.3.1 a)

Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation

électrique ne répond pas aux prescriptions particulières

appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le MATERIEL ELECTRIQUE et les

caractéristiques de ce dernier – respect des règles de protection contre les chocs électriques liées

aux zones).

SDB - étage

Appareillage électrique d'éclairage alimenté en basse tension sans indices de protection

adapté à la zone 2

B.8.3 a) L’installation comporte au moins

un MATERIEL ELECTRIQUE vétuste.

Local techniques Présence d'équipement électrique d'éclairage

vétuste

B.8.3 b) L’installation comporte au moins

un MATERIEL ELECTRIQUE inadapté à l’usage.

Local technique Pièces de l'étage

Présence de douilles métalliques Présence de connexions de type DOMINO

(1) Référence des anomalies selon le fascicule FD C 16-600. (2) Référence des mesures compensatoires selon le fascicule FD C 16-600. (3) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de

sécurité ne peuvent s’appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n° d’article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués en regard de l’anomalie concernée

(*) Avertissement: la localisation des anomalies n’est pas exhaustive. Il est admis que l’opérateur de diagnostic ne procède à la localisation que d’une anomalie par point de contrôle. Toutefois, cet avertissement ne concerne pas le test de déclenchement des dispositifs différentiels.

G.1 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

N° article (1) Libellé des informations

B.11 a1) L'ensemble de l’installation électrique est protégée par au moins un dispositif différentiel à haute

sensibilité ≤ 30 mA.

B.11 b2) Au moins un socle de prise de courant n'est pas de type à obturateur.

B.11 c1) L'ensemble des socles de prise de courant possède un puits de 15mm.

(1) Référence des informations complémentaires selon le fascicule FD C 16-600

G.2 CONSTATATIONS DIVERSES

� E.2 - Points de contrôle du diagnostic n’ayant pu être vérifiés

N° article (1) Libellé des points de contôle n'ayant pu

être vérifiés selon le fascicule FD C16-600 - Annexe C

Motifs (2)

B.1.3 c) Assure la coupure de l'ensemble de l'installation.

Contrôles non réalisable en l’absence d’électricité

B.2.3.1 c) Protection de l'ensemble de l'installation.

B.2.3.1 h)

Déclenche, lors de l’essai de fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité).

B.2.3.1 i) Déclenche par action sur le bouton test quand ce dernier est présent.

B.5.3 a Présence d'une LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.

B.5.3 a) Continuité satisfaisante de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.

B.5.3 b) Section satisfaisante du CONDUCTEUR de LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.

B.5.3 d)

Qualité satisfaisante des CONNEXIONS du CONDUCTEUR de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire aux ELEMENTS CONDUCTEURS et aux MASSES.


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Pour les points de contrôle du DIAGNOSTIC n'ayant pu être vérifiés, il est recommandé de faire contrôler ces points par un installateur électricien qualifié ou par un organisme d'inspection accrédité dans le domaine de l'électricité, ou,si I'installation électrique n'était pas alimentée, par un OPERATEUR DE DIAGNOSTIC certifié lorsque l'installation sera alimentée

(1) Références des numéros d’article selon le fascicule FD C16-600 – Annexe C

(2) Les motifs peuvent être, si c’est le cas :

• « Le tableau électrique est manifestement ancien : son ENVELOPPE (capot), s'il est démonté, risque de ne pouvoir être remonté sans dommage.» ;

• « Les supports sur lesquels sont fixés directement les dispositifs de protection ne sont pas à démonter dans le cadre du présent DIAGNOSTIC : de ce fait, la section et l'état des CONDUCTEURS n'ont pu être vérifiés.» ;

• « L'installation ou une ou plusieurs parties de celle-ci n'étaient pas alimentée(s) en électricité le jour de la visite.» ;

• « Le(s) courant(s) d'emploi du (des) CIRCUIT(S) protégé(s) par le(s) INTERRUPTEUR(S) différentiel(s) ne peuvent pas être évalué(s). »

• « L'installation est alimentée par un poste à haute tension privé qui est exclu du domaine d'application du présent DIAGNOSTIC et dans lequel peut se trouver la partie de l'installation à vérifier »

• « La nature TBTS de la source n'a pas pu être repérée. » • « Le calibre du ou des dispositifs de PROTECTION CONTRE LES SURINTENSITES est > 63 A pour un DISJONCTEUR ou 32A pour

un fusible. » • « Le courant de réglage du DISJONCTEUR de branchement est > 90 A en monophasé ou > 60 A en triphasé. » • « La méthode dite « amont-aval » ne permet pas de vérifier le déclenchement du DISJONCTEUR de branchement lors de l'essai de

fonctionnement. » • « Les bornes aval du disjoncteur de branchement et/ou la canalisation d'alimentation du ou des tableaux électriques comportent

plusieurs conducteurs en parallèle » • Toute autre mention, adaptée à l’installation, décrivant la ou les impossibilités de procéder au(x) contrôle(s) concerné(s).

H IDENTIFICATION DES PARTIES DU BIEN (PIECES ET EMPLACEMENTS) N’AYANT PU ETRE VISITEES ET JUSTIFICATION :

Néant

CACHET, DATE ET SIGNATURE

Cachet de l’entreprise Dates de visite et d’établissement de l’état

Visite effectuée le 11/06/2018 Date de fin de validité : 11/06/2021

Etat rédigé à MONTAUBAN Le 12/06/2018

Nom : CASSOU Prénom : Julien

Signature de l’opérateur :

I OBJECTIF DES DISPOSITIONS ET DESCRIPTION DES RISQUES ENCOURUS EN

FONCTION DES ANOMALIES IDENTIFIEES

Correspondance avec le domaine d’anomalies (1)

Objectif des dispositions et description des risques encourus

1

Appareil général de commande et de protection : Cet appareil, accessible à l’intérieur du logement permet d’interrompre, en cas d’urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l’alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger (risque d'électrisation, voire d'électrocution), d'incendie ou d'intervention sur I'installation électrique.

2

Protection différentielle à l’origine de l’installation : ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d'un défaut d'isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

3

Prise de terre et installation de mise à la terre : Ces éléments permettent, lors d’un défaut d’isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L’absence de ces éléments ou leur inexistence partielle peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.


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4

Protection contre les surintensités : Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouche fusible, à l’origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L’absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l’origine d’incendies.

5

Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Elle permet d’éviter, lors d’un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution.

6

Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche : Les règles de mise en œuvre de l’installation électrique à l’intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

7

Matériels électriques présentant des risques de contact direct : Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d’un couvercle, matériels électriques cassés, …) présentent d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

8

Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage : Ces matériels électriques, lorsqu’ils sont trop anciens, n’assurent pas une protection satisfaisante contre l’accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d’isolement suffisant. Lorsqu’ils ne sont pas adaptés à l’usage que l’on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d’électrisation, voire d’électrocution.

9

Appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives : Lorsque l’installation électrique issue de la partie privative n’est pas mise en œuvre correctement, le contact d’une personne avec la masse d’un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d’électrisation, voire d’électrocution.

10

Piscine privée ou bassin de fontaine : les règles de mise en œuvre de l’installation électrique et des équipements associés à la piscine au bassin de fontaine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d’une électrisation, voire d’une électrocution.

(1) Référence des anomalies selon le fascicule FD C 16-600

J INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Correspondance avec le domaine

d’informations (1) Objectif des dispositions et description des risques encourus

11

Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique : L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l’installation électrique ou du circuit concerné, dès l’apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle (telle que l'usure normale ou anormale des matériels, l'imprudence le défaut d'entretien, la rupture du conducteur de mise à la terre d’un matériel électrique, etc.) des mesures classiques de protection contre les chocs électriques

Socles de prise de courant de type à obturateurs : L'objectif est d'éviter l’introduction, en particulier par un enfant, d’un objet dans une alvéole d’un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l’électrisation, voire l'électrocution.

Socles de prise de courant de type à puits: La présence d’un puit au niveau d’un socle de prise de courant évite le risque d’électrisation, voire d’électrocution, au moment de l’introduction des fiche mâles non isolées d’un cordon d’alimentation.

(1) Référence des informations complémentaires selon le fascicule FD C 16-600


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ANNEXE 1 – OBSERVATIONS

LISTE DES POINTS DE CONTROLES NON VERIFIABLES

N° article (1) Libellé du point de contrôle Localisation Observation(s) B.1.3 c) Assure la coupure de l'ensemble de l'installation.

B.2.3.1 c) Protection de l'ensemble de l'installation.

B.2.3.1 h) Déclenche, lors de l’essai de fonctionnement, pour

un courant de défaut au plus égal à son courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité).

B.2.3.1 i) Déclenche par action sur le bouton test quand ce

dernier est présent.

B.5.3 a Présence d'une LIAISON EQUIPOTENTIELLE

supplémentaire.

B.5.3 a) Continuité satisfaisante de la LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.

B.5.3 b) Section satisfaisante du CONDUCTEUR de

LIAISON EQUIPOTENTIELLE supplémentaire.

B.5.3 d)

Qualité satisfaisante des CONNEXIONS du CONDUCTEUR de la LIAISON

EQUIPOTENTIELLE supplémentaire aux ELEMENTS CONDUCTEURS et aux MASSES.

(1) Référence selon la norme XP C 16-600

LISTE DES ANOMALIES COMPENSEES

N° article (2) Libellé des anomalies Localisation Observation(s)

B.3.3.6 a3) Tous les CIRCUITS autres que ceux

alimentant des socles de prises de courant sont reliés à la terre.

Circuits de luminaires

(Anomalie compensée par le point de contrôle B.3.3.6.1)

(2) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600


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CERTIFICAT DE COMPETENCE(S)

Rapport N° : 6616 VEOLIA EAU GAZ

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RAPPORT DE L’ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 271-6, R. 271-1 à R. 271-4 et R. 134-6 à R. 134-9 ;

Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances Décret no 2006-1147 du 14 septembre 2006

relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments. Vu l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz, vu l’arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6

avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

A DESIGNATION DU OU DES BATIMENTS

• Localisation du ou des bâtiments

Type de bâtiment : appartement

maison individuelle

Nature du GN

gaz distribué : GPL

Air propané ou butané

Distributeur : GAZ DE FRANCE

Installation alimentée en gaz : OUI

NON

Rapport n° : 6616 VEOLIA EAU GAZ

Désignation et situation du ou des lots de copropriété :


82170 GRISOLLES

Escalier :

Bâtiment :

Porte :

Etage :

Numéro de Lot :

Réf. Cadastrale :

Date du Permis de construire : 1950

B DESIGNATION DU PROPRIETAIRE

• Désignation du propriétaire de l’installation intérieur de gaz : Nom : VEOLIA EAU


82170 GRISOLLES

• Si le propriétaire n’est pas le donneur d’ordre : Qualité du donneur d’ordre (sur déclaration de l’intéressé) : Propriétaire

Nom / Prénom VEOLIA


82170 GRISOLLES

• Titulaire du contrat de fourniture de gaz :

Nom : VEOLIA EAU

Prénom :


82170 GRISOLLES

Téléphone :

Numéro de point de livraison gaz

Numéro :

Numéro du point de comptage estimation (PCE) 14 chiffres

Numéro :

Numéro de compteur

Numéro : 0399A120507607

C DESIGNATION DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC

• Identité de l’opérateur de diagnostic Nom / Prénom : CASSOU Julien

Raison sociale et nom de l’entreprise : IMOSCOPE

Adresse : 725 CHEMIN DE GATILLE

82000 MONTAUBAN

N° Siret : 41396124400030

Désignation de la compagnie d’assurance : TOKIO MARINE KILN

N° de police : 23120118 date de validité: 01/07/2018

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : QUALIXPERT le 15/10/2012

N° de certification : C0532

Norme méthodologique ou spécification technique utilisée : Norme NF P45-500


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D IDENTIFICATION DES APPAREILS

Autres appareils Observations

Genre (1) Type (2) Débit calorifique Taux de CO Anomalie

Marque Puissance (kW) Théorique Mesuré Arrêt Marche

Motif de l’absence ou de l’impossibilité de contrôle pour chaque appareil concerné Modèle Localisation

Chauffage Raccordé

61,00 L/min

- 0,00 ppm

-

Gaz coupé – les tests d’appareils et atmmosphériques n’ont pas pu être réalisés

ALLIANCE 25,00 kW

G32 Local Technique - Mur

C

Chauffe-eau Raccordé

21,51 L/min

- 0,00 ppm

- AO SMITH 9,60 kW

EQ 155 Local Technique - Mur

C

LEGENDE (1) Cuisinière, table de cuisson, chauffe-eaux, chaudière, radiateur, ….

(2) Non raccordé – Raccordé - Etanche

E ANOMALIES IDENTIFIEES

Néant

F IDENTIFICATION DES BATIMENTS ET PARTIES DU BATIMENT

(PIECES ET VOLUMES) N'AYANT PU ETRE CONTROLES ET MOTIFS

Néant

G CONSTATATIONS DIVERSES

Attestation de contrôle de moins d’un an de la vacuité des conduits de fumées non présentée.

Justificatif d’entretien de moins d’un an de la chaudière non présenté.

L’installation ne comporte aucune anomalie.

L’installation comporte des anomalies de type qui devront être réparées ultérieurement.

L’installation comporte des anomalies de type qui devront être réparées dans les meilleurs délais.

L’installation comporte des anomalies de type qui devront être réparées avant remise en service.

Néant


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H ACTIONS DE L’OPERATEUR DE DIAGNOSTIC EN CAS DE DGI

Fermeture totale avec pose d’une étiquette signalant la condamnation de l’installation de gaz

Ou Fermeture partielle avec pose d’une étiquette signalant la condamnation d’un appareil ou d’une partie de l’installation

Transmission au Distributeur de gaz par des informations suivantes :

• Référence du contrat de fourniture de gaz, du Point de Comptage Estimation, du Point de Livraison ou du numéro de compteur ;

• Codes des anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat (DGI)

I CACHET DE L’ENTREPRISE

Cachet de l’entreprise

Dates de visite et d'établissement de l'état de l’installation gaz Visite effectuée le : 11/06/2018

Fait à MONTAUBAN le 11/06/2018

Rapport n° : 6616 VEOLIA EAU GAZ

Date de fin de validité : 10/06/2021

Nom / Prénom du responsable : CASSOU julien

Nom / Prénom de l’opérateur : CASSOU Julien Signature

Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité, et avec l’accord écrit de son signataire.


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GRILLE DE CONTROLE (annexe B de la norme NF P45-500)

CONTRÔLES — INSTALLATION Cocher la case ou entourer l’anomalie

Article N°

Fiche Points de contrôle OUI NON

Sans objet

C.1 2 Tuyauteries fixes — Matériaux

2a) les éléments ci-dessous sont respectés : A2

Matériaux

Plomb avec GN OUI

Plomb avec GPL NON

Cuivre OUI

Acier OUI

Polyéthylène OUI si enterré

Autres NON

2b) la tuyauterie en PE pénètre à l’intérieur du bâtiment ou est située sous le bâtiment

A2

2c) la tuyauterie en PE est protégée dans la remontée contre les chocs et la lumière

A2

C.2 5 Tuyauteries fixes — Espace annulaire

5) l’espace annulaire de la canalisation de gaz à la pénétration dans l’habitation est visible

OUI

NON

Si OUI, il est obturé A1

C.3 6 Installation intérieure — Étanchéité apparente

Présence d’un compteur en fonctionnement :

OUI

NON : réaliser essai 6c)

Non étanchéité observée par test de rotation du compteur :

6a) par lecture d’un débit inférieur ou égal à 6 l/h A1

6b1) par lecture d’un débit supérieur à 6 l/h avec robinet(s) de commande ouvert(s)

DGI

6b2) par lecture d’un débit supérieur à 6 l/h avec robinet(s) de commande fermé(s)

DGI

Non étanchéité observée sans mesure de débit

6c) au moins un défaut d’étanchéité a été observé DGI


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Article N°


Sans objet

7a Organe de coupure supplémentaire

7a1) absence de l’organe de coupure supplémentaire A1

7a2) si installation GPL, le robinet est adapté à la pression de service DGI

7a3) l’organe de coupure supplémentaire est accessible pour le cas des tiges après compteur et en maison individuelle

A1

7a4) l’organe de coupure supplémentaire comporte un dispositif de manœuvre

A1

C.5 7 b c Installations GPL en récipient — 1re détente — Détendeur, inverseur et limiteur

Type de l’installation :

— citerne propane

— bouteille propane

— bouteille butane

7b) présence d’une première détente sur une installation DGI

7c) présence d’un limiteur de pression ou d’un second détendeur A2

C.6 7d Lyre GPL

7d1) elle n’est pas autorisée d’emploi A2

7d2) elle est en mauvais état DGI

7d3) sa longueur est supérieure à 0,70 m ou plusieurs lyres sont raccordées bout à bout

A1

7d4) cas des lyres GPL en caoutchouc armé : sa date limite d’utilisation n’est pas lisible ou est dépassée

A1

7d5) elle passe dans une zone dangereuse A2

7d6) elle n’est pas visitable A1

C.7 8 Robinet de commande d’appareil

8a1) présence pour chaque appareil en place d’un robinet de commande

A1

8a2) accessibilité de chaque robinet de commande A1

8a3) manœuvrabilité de chaque robinet de commande A1

8b) l’extrémité du robinet de commande ou de la tuyauterie en attente est obturée

A2

C.8 9 Installations GPL – Robinet de commande d’appareil ou détendeur-déclencheur

9) présence d’un détendeur-déclencheur ou d’un robinet de commande ou matériel en place adapté à la nature du gaz

A2

C.9 10 Appareils adaptés à la nature et à la pression du gaz

10) au moins un appareil installé est apparemment inadapté à la nature du gaz

A2

C.10 Raccordement en gaz des appareils par tuyaux non rigides

11 11) le type de raccordement est admis et le raccordement comporte un seul tube souple ou un seul tuyau flexible

A2

12 12a) matériel non autorisé d’emploi (tuyau d’arrosage, matériel non marqué du logo « NF GAZ », …) ou tube souple ou tuyau flexible non

DGI


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métallique en mauvais état

12b) tuyau flexible métallique à embouts mécaniques en mauvais état

A2

13 13) longueur supérieure à 2 m A1

14 14) date limite d’utilisation dépassée ou pas lisible A1

15

15a) passage dans une zone dangereuse A2

15b) tube souple ou tuyau flexible visitable A1

C.11 16 Raccordement en gaz des appareils de cuisson par tube souple

16a) calibre tube souple adapté aux abouts de raccordement DGI

16b) tube souple monté sur about(s) annelé(s) conforme(s) et suffisamment engagé

DGI

16c1) tube souple alimentant en gaz un appareil de cuisson encastré A2

16c2) tube souple équipé de colliers de serrage appropriés A1

C.12 17 Raccordement en gaz des appareils par tuyauterie rigide

17) un appareil non fixé ou non immobilisé sous son propre poids est raccordé en gaz par une tuyauterie rigide ou celle-ci, pour les appareils de cuisson, n’est pas réalisée en tube de cuivre

A1

C.13 18 Appareils dans un local non adapté

18a) pour un chauffe-eau non raccordé 8,72 kW : volume supérieur ou égal à 15 m3 et présence d’un ouvrant d’au moins 0,4 m² sur l’extérieur

A2

18b) appareil autre qu’un CENR installé ou prévu dans un local de volume insuffisant, ne répondant pas aux exigences de raccordement des appareils, de balayage, de présence de sécurité sur les brûleurs, ou ne présentant pas d’ouvrant sur l’extérieur d’une surface au moins égale à 0,40 m²

A1

C.14 19 Appareils non raccordés autres que CENR — Ventilation du local — Amenée d’air

Appareils non étanches autres que le chauffe-eau 8,72 kW non raccordé : appareil de cuisson seul, chaudière, radiateur, …

19.1) l’amenée d’air n’existe pas A2

19.2) l’amenée d’air du local est manifestement insuffisante (section d’orifice ou présence de modules)

A2

19.3) le passage de transit pour l’amenée d’air indirecte est insuffisant

A2

19.4) lorsque la sortie d’air est directe, l’amenée d’air directe est située à une hauteur non adaptée

A2

19.5) l’amenée d’air indirecte transite par WC, ou par un autre logement, ou par une partie commune

A2

19.6) l’amenée d’air est réalisée par un conduit descendant et le local ne comporte pas de dispositif de sortie d’air adapté

A2

19.7) l’amenée d’air est obturée A2

19.8) l’amenée d’air est obturable A2


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C.15 20 Appareils non raccordés autres que CENR — Ventilation du local — Sortie d’air

Pour un appareil non raccordé autre qu’un chauffe-eau non raccordé :

20.1) la sortie d’air est absente A1

20.2) la sortie d’air est manifestement insuffisante (section d’orifice ou présence de modules)

A1

20.3) la sortie d’air est obturée A1

20.4) la sortie d’air est obturable A1

20.5) la sortie d’air est constituée par un dispositif non adapté A1

Pour un appareil non raccordé autre que cuisson :

20.6) la sortie d’air est constituée par un dispositif de ventilation mécanique (hotte avec ventilateur d’extraction intégré ou non)

A1

Pour un appareil de cuisson seul :

20.7) la sortie d’air est constituée par un dispositif de ventilation mécanique (hotte avec ventilateur d’extraction intégré ou non) ne répondant pas aux critères d’installation

A1

C.16 21 Appareils non raccordés autres que CENR — Ventilation du local — Amenée d’air et sortie d’air directes

21) si la sortie d’air est directe, l’amenée d’air est également directe A1

C.17 22 Chauffe-eau non raccordé — Présence d’une triple sécurité

22) l’appareil est de type chauffe-eau non raccordé équipé d’une triple sécurité

DGI

C.18 23 Chauffe-eau non raccordé — Local approprié

23) il est situé dans un local approprié DGI

C.19 24 Chauffe-eau non raccordé — Ventilation du local

Amenée d’air :

24a1) elle est absente DGI

24a2) elle est manifestement insuffisante A2

24a3) le passage de transit pour l’amenée d’air indirecte est insuffisant

A2

24a4) lorsque la sortie d’air est directe, l’amenée d’air est située à une hauteur non adaptée

A2

24a5) elle transite par un WC, ou par un autre logement ou par une partie commune

A2

24a6) elle est obturée A2

24a7) elle est obturable A2

Sortie d’air :

24b1) elle est absente DGI

24b2) elle est manifestement insuffisante A2

24b3) elle est obturée A2

24b4) elle est obturable A2

24b5) elle est constituée par un dispositif non adapté A2


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Sans objet

24b6) elle est constituée uniquement par une VMC ou un dispositif d’extraction mécanique

A2

24c) l’amenée d’air est indirecte alors que la sortie d’air est assurée par un passage direct à travers une paroi du local donnant sur l’extérieur

A2

C.20 25 Chauffe-eau non raccordé — Usage

Le chauffe-eau non raccordé alimente d’une manière constatée ou déclarée :

25a) un récipient de plus de 50 litres (baignoire, bac à laver, ...), plus de 3 postes d’utilisation ou 3 postes répartis dans plus de 2 pièces distinctes

DGI

25b) une douche A2

C.21 26 Chauffe-eau non raccordé — Etiquette

26) absence d’étiquette «recommandations d’usage» A1

C.22 27 Appareils étanches — Débouché

Installation de chaque appareil à circuit de combustion étanche :

27) l’orifice d’évacuation de produits de combustion débouche à l’intérieur d’un bâtiment

DGI

C.23 28 Appareils raccordés — Présence de conduits

28a) absence d’un conduit de raccordement reliant l’appareil au conduit de fumée

DGI

28b) le dispositif d’évacuation des produits de combustion est absent ou n’est manifestement pas un conduit de fumée

DGI

28c) le dispositif d’évacuation des produits de combustion d’allure verticale constitué d’un tubage n’est pas placé à l’intérieur d’un conduit de fumée

A2

C.24 29 Appareils raccordés — État du conduit de raccordement

29a) un moyen de réglage mobile est présent sur le conduit de raccordement

A2

29b) le conduit de raccordement présente une réduction de section A2

Le conduit de raccordement présente une détérioration apparente susceptible de dégrader son étanchéité :

DGI

29c1) jeu aux assemblages estimé supérieur à 2 mm de part et d’autre du diamètre du conduit

DGI

29c2) perforation autre qu’un orifice de prélèvement DGI

29c3) orifice de prélèvement non convenablement obturé A2

29c4) diamètre non adapté notamment pour le raccordement à la buse de l’appareil et au conduit de fumée

DGI

29c5) état de corrosion important DGI

29d1) le conduit de raccordement présente une contre pente A2

29d2) le conduit de raccordement présente plus de deux coudes à 90° ou plus de 180° de dévoiement

A2

29d3) le conduit de raccordement traverse une pièce principale A2

29d4) le conduit de raccordement présente une usure avancée, et/ou des déformations

A2

29d5) le conduit de raccordement n’est pas démontable (sauf insert gaz)

A2

29d6) le conduit de raccordement a une longueur trop importante A2


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Sans objet

29d7) le tubage du conduit de fumée est raccordé directement sur l’appareil

A2

29d8) des appareils fonctionnant avec des combustibles de nature différente sont raccordés sur le même conduit de fumée

A2

29d9) au moins deux appareils raccordés à un même conduit sont situés dans deux pièces ne présentant pas une ouverture permanente suffisante

A2

29e) le conduit de raccordement est réalisé en matériau manifestement inadapté

A2


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Article N°


Sans objet

C.25 30 Appareils raccordés avec coupe-tirage et sans ventilateur intégré — Présence d’un dispositif d’extraction mécanique raccordé à l’extérieur

30) présence d’un appareil raccordé avec coupe tirage et sans ventilateur intégré et d’au moins un dispositif d’extraction mécanique supplémentaire

A2

C.26 32 Appareils spécifiques VMC GAZ

32a) l’appareil en place est spécifique VMC GAZ DGI

32b) le contrôle a permis de s’assurer que l’appareil en place est spécifique VMC GAZ

A2

C.27 32 bis VMC GAZ — Raccordement électrique

32c) le relais spécifique au dispositif de sécurité collective (DSC) est absent

DGI

32d) si VMC GAZ équipée d’un DSC raccordé à l’appareil via un relai spécifique, l’appareil est raccordé électriquement à une prise standard

A2

C.28 37 Tige cuisine

37a) l’appareil de cuisson est alimenté par un tube souple A1

37b) le robinet de commande de l’appareil comporte un dispositif interrompant l’arrivée du gaz en cas de manque de pression amont

A2

D.1 Appareils de cuisson (sauf fours et appareils de cuisson directement alimentés par une bouteille de butane)

A A) la flamme d’au moins un brûleur est jaune, charbonne ou décolle partiellement

A1

Appareils alimentés au gaz naturel :

B B1) la flamme d’un brûleur décolle totalement et s’éteint A2

C C1) la flamme d’un brûleur s’éteint à l’ouverture de la porte du four A2

D D1) la flamme d’un brûleur s’éteint lors du passage du débit maxi au débit mini

A2

Appareils alimentés en Propane, Butane, Air Propané, Air Butané :

B B2) la flamme d’un brûleur décolle totalement et s’éteint DGI

C C2) la flamme d’un brûleur s’éteint à l’ouverture de la porte du four DGI

D D2) la flamme d’un brûleur s’éteint lors du passage du débit maxi au débit min

DGI

D.2 Chauffe-eau non raccordés

I I) débordement de flamme à l’allumage DGI

E E) le débit de gaz est supérieur au débit maximal théorique de 10% à 20%

A1

F F) le débit de gaz est supérieur au débit maximal théorique de plus de 20%

A2

Hygiène de combustion, le chauffe-eau non raccordé fonctionnant seul : Taux de CO mesuré à proximité du chauffe-eau non raccordé dans les conditions de mesures normalisées

Mesure = ppm

G G) taux de CO compris entre 30 ppm et 50 ppm A2


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Article N°


Sans objet

H H) taux de CO supérieur à 50 ppm DGI

D.3 Appareils raccordés

J J) débordement de flamme à l’allumage DGI

K K) le débit de gaz est supérieur au débit maximal théorique de 10% à 20%

A1

L L) le débit de gaz est supérieur au débit maximal théorique de plus de 20%

A2

Évacuation des produits de combustion : Contrôle de l’hygiène de l’atmosphère à proximité de l’appareil raccordé

S Taux de CO mesuré à proximité de l’appareil raccordé dans les conditions de mesures normalisées

En l’absence de dispositif d’extraction mécanique :

S1) taux de CO supérieur à 25 ppm

Mesure = ppm DGI

En présence de dispositif d’extraction mécanique :

S2) taux de CO supérieur à 25 ppm (dispositif à l’arrêt)

Mesure = ppm DGI

S3) taux de CO supérieur à 25 ppm (dispositif en fonctionnement)

Mesure = ppm

DGI


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Etat des servitudes 'risques' et d'information sur les sols aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité et pollution des sols

! Attention ... s’ils n’impliquent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d’information préventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionnés par cet état.

Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble.

Cet état est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

n° du l l mis à jour le l l

Adresse de l’immeuble code postal ou Insee commune

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN)

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR N 1 oui non

prescrit anticipé approuvé date l l

1 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

inondation crue torrentielle remontée de nappe avalanche

cyclone mouvement de terrain sècheresse géotechnique feu de forêt

séisme volcan autres

Extraits des documents de référence permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques pris en compte :

> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRN 2 oui non

2 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui non

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM)

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’un PPR M 3 oui non

prescrit anticipé approuvé date l l

3 Si oui, les risques naturels pris en considération sont liés à :

mouvement de terrain autres


> L’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du PPRM 4 oui non

4 Si oui, les travaux prescrits ont été réalisés oui

non

Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’étude d’un PPR T prescrit et non encore approuvé 5 oui non

5 Si oui, les risques technologiques pris en considération dans l’arrêté de prescription sont liés à :

effet toxique effet thermique effet de surpression

> L’immeuble est situé dans le périmètre d’exposition aux risques d’un PPR T approuvé oui non


> L’immeuble est situé en secteur d'expropriation ou de délaissement oui non

> L’immeuble est situé en zone de prescription 6 oui non

6 Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés oui

non

6 Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l'immeuble oui non

est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l'acte de vente ou au contrat de location

Situation de l’immeuble au regard du zonage sismique règlementaire

> L’immeuble se situe dans une commune de sismicité classée en zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 très faible faible modérée moyenne forte

Information relative à la pollution de sols

> Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui non

Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe N/M/T* * catastrophe naturelle minière ou technologique

> L’information est mentionnée dans l’acte de vente oui non

vendeur / bailleur date / lieu acquéreur / locataire

Modèle Etat des servitudes risques et d'information sur les sols MTES / DGPR novembre 2017 en application des articles L.125-5, L.125-6 et L.125-7 du Code de l’environnnement

06_511 2006-03 03 01 2006 11 2014

7 rue de Lumel 82170 GRISOLLES

X

X 27 08 2014

X

X

X

X

X

X

Qui, quand et comment remplir l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ?

Quelles sont les personnes concernées ? • Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un professionnel de l’immobilier, des risques et pollutions auxquels ce bien est exposé. Un état des servitudes risques et d'information sur les sols, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Quand faut-il établir un état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • L’état des servitudes risques et d'information sur les sols est obligatoire lors de toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente.

Quel est le champ d’application de cette obligation ? • Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :

1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;

2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du Code de l’environnement ;

3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le Préfet ;

4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-4 et D 563-8-1 du Code de l'environnement ;

5. dans un secteur d'information sur les sols.

NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Où consulter les documents de référence ? • Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

- la liste des terrains présentant une pollution ; - la liste des risques à prendre en compte ; - la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

• L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de

prévention des risques technologiques ; 2. un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d'information sur les sols, les

zones exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités ;

3. le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations ; 4. le zonage réglementaire de sismicité : 2, 3, 4 ou 5 défini par décret.

• Le préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque commune intéressée et à la chambre départementale des notaires. • L’arrêté est affiché règlementairement en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. • Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département. • Les arrêtés sont mis à jour :

- lors de la prescription d’un nouveau plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques ou de modifications relatives à la sismicité et/ou lors de la révision annuelle des secteurs d'information sur les sols ;

- lors de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers résiduels, ou approuvant un plan de prévention des risques ou approuvant la révision d’un de ces plans ;

- lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l’appréciation de la sismicité locale, des secteurs d'information sur les sols, de la nature ou de l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une commune.

• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est situé le bien mis en vente ou en location. Ils sont directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de département.

Qui établit l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • L’état des servitudes risques et d'information sur les sols est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien. • Il doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. • Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée différée d’un des co-locataires .

Quelles informations doivent figurer ? • L’état des servitudes risques et d'information sur les sols mentionne la sismicité, l'inscription dans un secteur d'information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés. • Il mentionne si l'information relative à l'indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements, est mentionnée dans le contrat de vente ou de location. • Il mentionne aussi la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé. • Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d'information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques. • Pour les biens autres que les logements concernés par un plan de prévention des risques technologiques, il est accompagné, en application de l’article R.125-26 et lorsque celle-ci a été reçue par le vendeur ou le bailleur, de l'information sur le type de risques auxquels le bien est soumis, ainsi que la gravité, la probabilité et la cinétique de ces risques.

Comment remplir l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • Il faut d’une part reporter au bien, les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence et d’autre part, le compléter des cartographies et des informations propres à l’immeuble : sinistres indemnisés, prescription et réalisation de travaux.

Faut-il conserver une copie de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols ? • Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols, daté et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail.

information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pour en savoir plus, consultez le site Internet : www.georisques.gouv.fr

Ministère de la transition écologique et solidaire - Tour Séquoia 92055 La Défense cedex

www.ecologique-solidaire.gouv.fr

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

CABINET

A P n° 06-511

ARRETE PREFECTORAL RELATIF A

L’INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS

SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;Vu l’arrêté préfectoral du n° A P n°2006-03 relatif à la liste des communes où s’applique l’article

L 125-5 du code de l’environnement

Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet,

ARRETE

Article 1

Les éléments nécessaires à l’information sur les risques naturels majeurs des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de GRISOLLES sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.Ce dossier comprend

- la liste des risques naturels prévisibles à prendre en compte,- la délimitation des zones exposées,- la nature et l’intensité des risques dans chacune des zones exposées,- les documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,

Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée. Le dossier d’informations est accessible sur le site Internet de la préfecture.

Article 2

Ces informations sont mises à jour au regard des conditions entraînant l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques en application du Code de l’environnement.

Article 3

Une copie du présent arrêté et du dossier d’informations est adressée au Maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 4

Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice des services du cabinet, Monsieur le sous-préfet d’arrondissement, les chefs de services régionaux et départementaux et le maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Montauban, le 27 mars 2006

Le Préfet

2, Boulevard Midi-Pyrénées – BP 779 – 82013 MONTAUBAN CEDEXTél. 05 63 22 82 00 – Fax 05 63 93 33 79 – Mél : [email protected]

http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn et Garonne

Commune de GRISOLLES

Informations sur les risques naturels et technologiques pour l’application des I, II, III de l’article L 125-5 du code de l’environnement

1. Annexe à l’arrêté préfectoral

n° 2006-03 du 3 janvier 2006 mis à jour le Novembre 2014

2. Situation de la commune au regard d’un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR n oui

X non

retrait-gonflement des argiles date Approuvé le 25 avril 2005 aléa moyen

inondation Garonne amont date Approuvé le 19 juillet 1999, aléa faible à fort

date modif règlement le 27/08/2014 aléa

date aléa

date aléa

date aléa

Les documents de référence sont :

PPRN retrait-gonflement des argiles Consultable sur Internet X

PPRN inondation Garonne amont Consultable sur Internet X

Consultable sur Internet

3. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques minier [ PPR m ]

La commune n’est pas concernée par un PPR m

4. Situation de la commune au regard d’un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ]

La commune est située dans le périmètre d’un PPR t oui X non

PPRT ND Logistics date Approuvé le 11 février 2011 effet Thermique et toxique

date effet

date effet

Les documents de référence sont :

PPRT ND Logistics plan de zonage réglementaire Consultable sur Internet x



5. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité

en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l’environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 Forte Moyenne Modérée Faible Très faible

La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 Zone 1 X

pièces jointes

6. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus

PPRN retrait-gonflement des argiles - Tout le territoire de la commune est concerné

PPRN inondation Garonne amont - 1 planche au format A3

PPRT plan de zonage réglementaire – 1 planche A3

7. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique

La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail www.prim.net dans la rubrique « Ma commune face aux risques »

Le préfet de département

Plans de Prévention du Risque Naturel

Retrait-Gonflement des argiles ( prévention sécheresse)

Le PPR retrait-gonflement des argiles, qui a été approuvé par arrêté préfectoral du 25 avril 2005, a pour objectif la prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles en prescrivant des règles de construction qui permettront de résister à ce phénomène naturel.

Le respect de ces règles est de la responsabilité de la personne qui souhaite construire.

En effet en cas de sinistre, le propriétaire devra attester du respect de ces règles devant sa compagnie d’assurance. Il est à noter par ailleurs que cette dernière ne pourra intervenir qu’après la prise d’un arrêté interministériel portant état de catastrophe naturelle.

Les mesures applicables du règlement :

1. Les obligations pour toutes constructions neuves et habitations individuelles

• Pas de sous-sol partiel

• Profondeur fondations > 0,80 m

• Homogénéité ancrage amont et aval

• Semelles continues, armées et bétonnées à pleine fouille

• Joints de rupture entre bâtiments accolés

• Chaînages horizontaux et verticaux des murs porteurs

• Plutôt plancher sur vide sanitaire ou sous-sol total.

• Isolation thermique si chaudière en sous-sol

• Distance minimale pour les plantations d’arbres ( D>H ou écran anti-racine)

• Rejet eaux pluviales et usées dans réseau collectif (ou à une distance minimale de 15 mètres de la construction) + joints souples aux canalisations

• Maîtrise des eaux de ruissellement (caniveau) et écoulements

• Terrasse imperméable ou membrane étanche (largeur > 1,50 m)

• Pas de pompage domestique dans un puits en période estivale à moins de 10 mètres de la construction.

Ces prescriptions générales peuvent toutefois être adaptées à partir d'une étude géotechnique produite par le demandeur sur le terrain concerné.

2. Les mesures conservatoires pour les constructions existantes

• Distance minimale pour les nouvelles plantations d’arbres (D>H ou écran anti-racine > 2m)

• Étude de sol en cas de remblais ou déblais modifiant la profondeur d’encastrement des fondations

• Éviter le pompage domestique dans un puits à moins de 10 m de la construction en période estivale

• Raccordement des rejets d’eaux pluviales et usées au réseau collectif ou rejet à une distance minimum de15 m de la construction

• Caniveau pour éloigner les eaux de ruissellement

• Élagage des arbres existants (H < 1,5 D) ou écran anti-racine

Cette fiche d’information sommaire ne peut en aucun cas se substituer aux prescriptions du PPR (zonage et règlement de la commune concernée). Pour tout renseignement complémentaire s’adresser à votre mairie ou aux services de la Direction Départementale de l’Équipement.

Direction Départementale de l'Équipement de Tarn et Garonne 2 quai de Verdun BP775 82013 MONTAUBAN Cedex Tél. 05.63.22.23.24 - Fax .05.63.22.23.23 Site Internet

www.tarn-et-garonne.equipement.gouv.fr

Quelles précautions prendre ?

Comment éviter des désordres ?

PRESCRIPTIONS POUR LES TERRAINS EN PENTE

Joint de rupture

Trottoir étanche (larg. >1,5 m)

caniveau

Dispositif de drainage des écoulements superficiels

> 2

Homogénéité d’ancrage des fondations

LES INTERDICTIONS

Sous-sol partiel interdit

Puits interdit à moins de 10 m de la construction

Influence de la végétation (chênes, peupliers,saules,cèdres...) trop proche

< 10 m >

LES RECOMMANDATIONS

Homogénéité d'ancrage des fondations

> 2 m

Géomembrane (larg. >1,5 m)

RECUPERATION DES EAUX DE PLUIES

Évacuation des eaux de toiture

Joint de rupture

Trottoir étanche (larg. >1,5 m)

Caniveau

Raccordement au réseau collectif

LES RECOMMANDATIONS

Joint de rupture

Réalisation d’un vide sanitaire (recommandée)

PRESCRIPTIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NEUVES

Couvre-joint

Profondeur minimale des fondations : 0,80 m

Joints souples au niveau des canalisations

LES RECOMMANDATIONS

Schémas élaborés par le BRGM

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Le plan de prévention des risques technologiques

Agir ensemble pour maîtriser les risques

P R É V E N T I O N D E S R I S Q U E S E T L U T T E C O N T R E L E S P O L L U T I O N S

PP

RT

Zonesréglementées Mesures d’urbanisme et sur le bâti futur Secteurs fonciers

possibles

Rouge foncé Nouvelles constructions interditesExpropriationDélaissement

Rouge clair Nouvelles constructions interdites mais extension possible de bâtiments existants s’ils sont protégés Délaissement

Bleu foncé Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions d’usage ou de protection

Bleu clair Nouvelles constructions possibles moyennant des prescriptions mineures

Le plan de prévention des risques technologiquesMaîtriser l’urbanisme par la concertation

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques est un nouvel outil de maîtrise de l’urbanisation aux abords des exploitations indus-trielles.Instauré par la loi « risque » (2003), le PPRT concerne l’ensemble des installations classées SEVESO AS1.

Mieux protéger la population ! Voilà l’objectif du PPRT. Un dispositif qui, au-delà de l’installation industrielle, poursuit la démarche de réduction du risque à la source formalisée par l’étude de dangers2. Le PPRT vise à défi nir - en concertation avec les parties concernées - des règles d’utilisation des sols compatibles avec l’activité de l’installation classée, les projets de développement locaux et les intérêts des riverains.

Différentes mesures pour …

Un peu de vocabulaire Pour tout comprendre

Aléa technologique ? Probabilité qu’un phénomène accidentel produise en un point donné des effets d’une intensité donnée, au cours d’une période déterminée.

Effets ? Ce sont les trois effets possiblesd’un phénomène dangereux : toxique (gaz), thermique (incendie) et surpression (explosion). Ils sont mesurés selon 4 seuils d’effets d’intensité croissants : indirects, irréversibles (SEI), létaux (SEL) et létaux signifi catifs (SELS).

Enjeux ? Ils dépendent des infrastructu-res recensées sur le territoire :habitations et commerces,établissements recevant dupublic (ERP), infrastructures detransport, espaces publicsextérieurs, équipements d’intérêt général (poste EDF/GDF, antenne de télécom-munications…).La présence d’habitants et desalariés dans la zone d’étudeest prise en considération.

… résorber le passé

Des mesures foncièresExpropriation

• le propriétaire est dessaisi de son bien, acquis par

la collectivité locale

• elle doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique

prise par le Préfet à la demande de la Collectivité

Délaissement

• le propriétaire qui souhaite quitter son bien met en

demeure la collectivité de le lui acheter

• ce droit est instauré par délibération de la collectivité

locale concernée.

Des mesures de protection• des travaux de protection à prescrire sur le bâti qui

ne peuvent excéder 10 % de la valeur du bien

Des restrictions d’usage• elles visent à limiter la fréquentation des infrastructures

(routes, équipements publics…) les plus exposées

Préemption

Des mesures sur l’urbanisme et le bâti• interdiction de toute construction,

exploitation ou autorisation nouvelle

sous réserve de prescriptions

• elles visent à limiter la nature

des activités et à réduire

la vulnérabilité des constructions

… préparer l’avenir

PPRT

Des zones et des secteurs bien délimitésLe PPRT consiste, pour chaque point du territoire jouxtant l’installation, à évaluer et à hiérarchiser le niveau de risque lié à l’activité de l’installation classée.Ces niveaux permettent de défi nir plusieurs zones chacune caractériséepar des règles d’urbanisme et sur le bâti qui lui sont propres. Pour les niveaux les plus forts, des secteurs d’expropriation et/ou de délaissement possibles peuventégalement être proposés par le PPRT (cf. dessous).

1 - Environ 600 établissements en France sur 500 000 installations classées. Le régime SEVESO AS concerne les installations classées présentant le plus de dangers. Ces installations sont soumises à autorisation préfectorale et doivent faire l’objet d’un PPRT

2 - cf. L’étude de dangers. Un outil effi cace de maîtrise des risques technologiques. MEDD. 2006

Étude de dangers (EDD)

Étude et cartographie des aléas

> Prescription préfectorale du PPRT

Étude et Cartographie des enjeux

Zonage brut

Stratégie et proposition de zonage réglementaire

Élaboration du Projet de PPRT

> Avis du CLIC> Enquête publique> Approbation du PPRT

Publication du PPRT

Populations(Toutes personnes

intéressées)

Collectivités localesReprésentant du CLIC

Exploitant(Liste limitative)

Association

Préfet

Concertation

18 m

ois

pro

rog

ea

ble

s

Information

Echange

AssocieOrganise

la concertation

Carte des aléas

Carte des enjeux

Le PPRT en pratique

Le PPRT illustré

FaiMM+FF+TFTF+

L’élaboration du PPRT est précédée d’une réunion d’information en CLIC, qui permet de présenter les installations à l’origine du risque et d’annoncer la prescription du PPRT.

Point de départ : la cartographie des aléasL’étude de dangers fournie par l’exploitant permet de recenser les phénomènes dangereux possibles, leur probabilité et l’in-tensité prévisible de leurs effets. Ces données combinées, un « aléa technologique » est calculé par le service de l’inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC) en tout point du territoire pour chaque type d’effet.

Des mesures prises en chargeLe financement des mesures foncières (expropriation et délaissement) fait l’objet d’une convention tripartite entre la collectivité, l’Etat et l’exploitant. Les mesures sur le bâti (pose de fi lms « anti-débris » sur les fenêtres par exemple), sont limitées à 10 % de la valeur du bien. Elles sont à la charge du propriétaire mais ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Place à la concertation et à l’associationPour être pérenne et accepté par tous, le PPRT associe un grand nombre d’acteurs (cf. schéma ci-contre). Le Préfet prescrit et pilote le projet. Sous l’autorité du préfet, le service de l’inspection des installations classées (DRIRE ou STIIIC) et le service de l’équipement (DDE) sont chargés d’instruire la démarche. Le PPRT s’appuie par ailleurs sur un dispositif d’association (groupe de travail opérationnel composé des personnes associées) et de concertation (réunions publiques, affi chages...). Le Comité Local d’Information et de Concertation (CLIC), à la fois personne associée et instance de concertation joue un rôle important dans l’élaboration du PPRT.

TF : Très Fort F : FortM : Moyen Fai : Faible

PPRT et réglementationLe retour d’expérience de 8 sites pilotes a contribué à l’élabo-ration de la réglementation et de la méthodologie PPRT :• Code de l’environnement : Art. L.515-15 à L515-24• Décret PPRT du 7 septembre 2005• Circulaire du 3 octobre 2005• Guide méthodologique PPRT. MEDD/MTETM 2006

Bon à savoir

L’analyse des enjeuxIl s’agit de recenser les enjeux présents sur ce ter r i to i re(cf. ci-contre). Ce travail est réalisé par la DDE, en étroite collaboration avec les collec-tivités locales concernées, leurs services techniques et les différents gestionnaires de terrain.

Del

Exp

Exp

Installation

industrielle

Zonage brutTF+ à TF

F+ à F

M+ (thermique et toxique)M+ à M (surpression)

M à Fai (thermique et toxique)Fai (surpression)

Ministère de l’Écologie et du Développement Durable20, avenue de Ségur - 75302 Paris 07 SP

www.ecologie.gouv.fr

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DRIRE Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnementhttp://www.drire.gouv.fr

DDE Directions Départementales de l’EquipementListe sur le site du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Merhttp://www.equipement.gouv.fr

Préfectures Liste sur le site du Ministère en charge de l’Intérieurhttp://www.interieur.gouv.fr

L’élaboration de la stratégie du PPRTLe croisement des aléas et des enjeux permet d’effectuer une première cartographie des zones et secteurs pouvant être réglementés (appelé plan de zonage brut) et d’engager d’éventuelles investigations complémentaires (évaluation des biens exposés, approche de la vulnérabilité). Ces deux éléments sont les supports de la stratégie du PPRT qui constitue une étape clé de la procédure.

L’objectif de cette étape est double :• présenter et expliquer les mesures inéluctables ainsi que les

choix possibles en fonction du contexte local ;• échanger avec les parties prenantes pour fi xer les dispo-

sitions du PPRT en tenant compte des spécifi cités du terri-toire, des projets de développement local, des contraintes fi nancières et des dispositifs supplémentaires apportés par l’exploitant.

La stratégie est l’occasion d’évaluer le montant des fi nan-cements à prévoir entre l’exploitant, l’Etat et la collectivité pour la mise en œuvre des secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles.

Finalisation du projet de PPRTIl comprend trois éléments clés :• le plan de zonage réglementaire cartographie les zones et

les secteurs du territoire retenus lors de la stratégie ;• le règlement du PPRT dresse les mesures spécifi ques en chaque

zone défi nie par le plan de zonage réglementaire ;• la note de présentation explique et justifi e la démarche. Elle

motive les choix du plan de zonage réglementaire et du règlement.

Approbation du PPRT Le projet de PPRT est soumis aux acteurs associés puis à l’ensemble de la population dans le cadre d’une enquête publique.Le projet est ensuite éventuellement modifi é afi n de tenir compte des propositions faites et le PPRT est alors approuvé par arrêté préfectoral.

Mise en oeuve des mesures foncièresLe PPRT étant approuvé, la mise en œuvre des mesures foncières identifi ées dans les secteurs d’expropriation et de délaissement possibles nécessite d’abord la signature d’une convention de fi nancement tripartite. Il revient ensuite aux collectivités d’initier les procédures correspondantes.

Del : secteur de délaissement possibleExp : secteur d’expropriation possible

Le Comité Local d’Information et de Concertation

Instance de concertation, le CLIC - créé par arrêté préfectoral - implique tout le territoire concerné par la présence d’une installa-tion classée SEVESO AS. Dans le cadre du PPRT, le CLIC joue un rôle central.

ConstitutionIl réunit 30 membres au maximum qui représentent toutes les parties prenantes réparties en cinq collèges : administrations (Préfets, DRIRE, DDE, SDIS…), collectivités, exploitants, riverains et salariés.Il relaie l’information auprès de la population.

Dans le cadre du PPRTIl est associé tout au long de la procédure d’élaboration :

• il est réuni par le Préfet qui l’informe du lancement de la procédure du PPRT ;

• il se réunit régulièrement suivant les modalités fi xées par arrêté préfectoral ;

• il s’organise pour nommer un représentant à travers lequel il est une « personne associée » à l’élaboration du PPRT ;

• il organise la façon dont ce représentant assure son rôle pour lui permettre de suivre les étapes du PPRT ;

• enfi n, il émet un avis sur le projet de PPRT.

Le risque sismique Qu'est ce qu'un séisme ?

Un séisme est une manifestation du mouvement des plaques de l'écorce terrestre. L'activité sismique est concentrée le long de failles, en général à proximité des frontières entre ces plaques. Lorsque les frottements au niveau d'une de ces failles sont importants, le mouvement entre les deux plaques est bloqué, de l'énergie est alors stockée le long de la faille. La libération brutale de cette énergie permet de rattraper le retard du mouvement des plaques. Le déplacement instantané qui en résulte est la cause des séismes. Après la secousse principale, il y a des répliques, parfois meurtrières, qui correspondent à des petits réajustements des blocs au voisinage de la faille. L'importance d'un séisme se caractérise par deux paramètres : sa magnitude et son intensité.

La gestion du risque

Le risque sismique présente la spécificité de ne pas permettre d'actions visant à maîtriser et réduire le phénomène. En effet, il n'est pas possible d'empêcher un séisme de se produire, seules des actions visant à limiter les effets induits sont possibles.

Les quatre piliers de la prévention du risque sismique sont les suivants: � connaissance du phénomène et du risque � intégration du risque dans l'aménagement du territoire et la construction, � information des populations � gestion de crise.

Le risque sismique en France Le risque sismique est présent partout à la surface du globe, son intensité variant d'une région à une autre. La France métropolitaine est considérée comme ayant une sismicité moyenne en comparaison de celle d'autres pays du pourtour méditerranéen. Ainsi, le seul séisme d'une magnitude supérieure à 6 enregistré au XX

ième siècle est celui dit de Lambesc, au sud du

Lubéron, le 11 juin 1909, qui fit une quarantaine de victimes. Un zonage sismique a ainsi été élaboré à partir de l'étude de 7 600 séismes (décret du 14 mai 1991) et divise la France selon cinq zones (sismicité très faible à forte)

zone 1 : sismicité très faible zone 2 : sismicité faible zone 3 : sismicité modérée zone 4 : sismicité moyenne zone 5 : sismicité forte.

Le risque sismique dans le département du TARN et GARONNE Suivant la mise en place de la nouvelle réglementation, le classement de la zone de sismicité pour les communes du département du TARN et GARONNE passe du niveau « 0 » ( négligeable mais non nul) à celui de « très faible ». Il s'agit du niveau le plus faible sur l'échelle (qui comporte 5 niveaux) où aucune règle de construction parasismique ne s’appliquera.

NOTE DE SYNTHESE – DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE · 2019-04-18 · Mobile 06 18 44 47 47...

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