CHAPITRE 156

Loi concernant L'Association de diété-tique du Québec

[Sanctionnée le 23 février 1956]

ATTENDU que Sœur Sainte-Thérèse-de-la-Foi, directrice de l'École de

Sciences Domestiques de l'Université La-val, de la cité de Québec; Mlle HelenNeilson, directrice de The School ofHousehold Science", Macdonald Collegede l'Université McGill; le docteur RachelBeaudoin, directrice de l'Institut de Dié-tétique et de Nutrition de l'Université deMontréal; Mme F. S. McFeat, directricedu département de diététique, MontrealChildren's Hospital, Montréal; Mlle M.Andres, diététiste, du Verdun ProtestantHospital; Mlle Gertrude Bernard, diété-tiste consultante, Prowse Limited, Mont-réal; Mlle Jacqueline Billette, chargée derecherches en diététique, Jewish GeneralHospital; Mlle I. T. Carpenter, gérantede salle à manger, la Compagnie de Télé-phone Bell du Canada; Mlle M. Clarke,assistante diététiste, Montreal GeneralHospital; Mlle Celia Fergusson, diété-tiste, Banque du Canada; Mlle M. C.Freeman, directrice des services de diété-tique, Queen Mary Veteran's Hospital,Montréal; Mlle Marcelle Godbout, pro-fesseur, l'Institut de Diététique et de Nu-trition de l'Université de Montréal; MlleN. O. Garvock, directrice, Montreal DietDispensary, Montréal; Mlle M. R. Har-quail, directrice des services de diététique,Hôpital Militaire de Sainte-Anne; MlleK. O. Kennedy, surintendant des restau-rants, Cie T. Eaton, Montréal; MlleCharlotte Large, directrice du départe-ment de diététique, Royal Victoria Hos-

Préam-bule.

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pital, Montréal; Mlle M. E. McAllary,assistante diététiste, Queen Mary Vete-ran's Hospital; Mlle Vivien Narsted,gérante de département, Cie T. Eaton,Montréal; Mlle J. M. Naismith, surinten-dante des salles à manger, La Compagniede Téléphone Bell du Canada; Mlle DianeRaymond, gérante des restaurants, CieT. Eaton, Montréal; Mme Ruth Reid, dié-tétiste, siège social, Banque de Montréal,Montréal; Mlle Helen M. Smith, directricedu département de diététique, MontrealGeneral Hospital; Mlle W. Scott, gérante,salle à manger, Édifice Beaver Hall; LaCompagnie de Téléphone Bell du Canada ;Mlle Gladys Wynne, assistante diététiste,Royal Victoria Hospital, ont, par leurpétition, représenté que:

Attendu que le but de la profession estde servir la population en général, soitpar l'élaboration de régimes alimentairesspéciaux, tels que prescrits par les méde-cins, lorsqu'il s'agit du traitement desmalades, soit en faisant l'éducation dupublic en matière de nutrition et d'ali-mentation rationelle;

Attendu que le travail de diététiste estétroitement lié à celui de la professionmédicale ainsi qu'à celui de la professiond'infirmière; de même que pour la méde-cine, aux connaissances scientifiques debase que consacre le degré universitaire,il est reconnu qu'une expérience pratiqueadditionnelle est nécessaire pour atteindreun véritable statut professionnel;

Attendu que The Quebec DieteticAssociation, dont les pétitionnaires sontmembres, n'a pas les pouvoirs requis pourréglementer la profession de la diététique;

Attendu qu'il importe que les diété-tistes qui exercent leur profession dans laprovince coopèrent avec l'association na-tionale connue sous le nom de CanadianDietetic Association, mais dans le respectintégral de la constitution, qui attribuesans équivoque cette matière à la Légis-lature provinciale;

Attendu qu'il est dans l'intérêt de lasanté publique qu'il existe une réglemen-tation appropriée et un contrôle efficacede la profession de diététiste;

Attendu que lesdites pétitionnaires ontdemandé que les diététistes pratiquantdans la province de Québec soient consti-

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tuées en corporation avec les obligationset pouvoirs indiqués dans la présente loi;

Attendu qu'il est à propos de faire droità la demande contenue dans ladite péti-tion;

A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et duconsentement du Conseil législatif et del'Assemblée législative de Québec, décrètece qui suit :

1 . La présente loi peut être citée sousle titre de Loi des diététistes du Québec.

2 . Les pétitionnaires constituent unecorporation connue sous le nom de ''L'As-sociation de diététique du Québec —Quebec Dietetic Association".

3 . 1. Toute personne détenant un bac-calauréat ès sciences d'une université dela province dont le programme d'étudescomporte les cours jugés nécessaires parle comité d'admission de la corporationa le droit de devenir membre de la corpo-ration comme diététiste à condition dese soumettre aux règlements de laditecorporation et de payer les contributionsrequises, et cette personne a le droit dese prévaloir du titre de Diététiste ouDiéticienne en français, et en anglaisDietetian ou Dietician.

2. Tout membre de la corporation a ledroit de se servir du titre de "Diététisteprofessionnelle" "Diététicienne Profession-nelle" ou des initiales Dt. P., en français,et de "Professional Dietitian" "Profes-sional Dietician" ou des initiales P. Dt.,en anglais, après avoir complété avecsuccès un internat de douze mois approuvépar le comité d'admission de la corpora-tion.

3. Au lieu de cet internat le conseilgénéral peut aussi accepter l'une des qua-lifications suivantes:

a) soit trois ans d'expérience généraleen nutrition ou en diététique dans le casde personnes ayant obtenu le baccalauréates sciences spécialisé en nutrition avantjanvier 1956;

b) soit une maîtrise en alimentation,en nutrition ou en diététique administra-tive, avec en plus une année additionnelled'expérience.

4. Tout membre en règle de l'associa-tion "Quebec Dietetic Association" au

Titreabrégé.

Consti-tution.

Nom.

Membres.

Usagedu titre.

Qualités.

Membres.

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31 décembre 1955, peut devenir membrede la corporation et a droit au titre de"Diététiste Professionnelle" ou à l'usagedes initiales Dt. P., en français, ou encore"Professional Dietitian" ou aux initialesP. Dt., en anglais, à condition de se sou-mettre aux règlements de la corporationet de payer les contributions requises.

5. Sur recommandation du comité d'ad-mission, le conseil général de la corpora-tion peut admettre comme membre toutepersonne dont les qualifications peuventêtre établies comme équivalentes auxexigences énoncées dans le présent article.

6. Le comité d'admission est composéde cinq (5) membres nommés par le con-seil général, dont trois (3) doivent êtreles directrices d'écoles universitaires oude facultés dispensant l'enseignement endiététique.

SECTION I

BUTS DE LA CORPORATION

4 . Les buts de la corporation et lesfins pour lesquelles elle est créée par laprésente loi sont les suivants:

1 ° Promouvoir, encourager et améliorerle statut des diététistes, entretenir, amé-liorer et augmenter les connaissances pro-fessionnelles, l'habileté et la compétencede ses membres:

a) en relevant les standards de travailen diététique;

b) en recueillant et en compilant desdonnées et des documents qui s'y rappor-tent;

c) en fournissant des renseignementset des rapports et en publiant des bulle-tins, des brochures, des périodiques tou-chant la profession de diététique et lestravaux de la corporation, de ses admi-nistrateurs et de ses comités;

2° Définir nettement les obligationsprofessionnelles et les responsabilités deses membres;

3° Fournir en général à ses membresles services nécessaires ou utiles qu'ellessont en droit d'attendre.

Équiva-lence.

Comitéd'admis-sion.

Buts.

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SECTION II

POUVOIRS DE LA CORPORATION

5 . La corporation possède tous les pou-voirs nécessaires pour atteindre ses fins etplus généralement ceux qui peuvent êtreexercés par les corporations ordinaires et,sans aucunement limiter les termes géné-raux du présent article, elle pourra:

a) ester en justice;b) acquérir et posséder des biens meu-

bles;c) acquérir et posséder des biens immo-

biliers dans la province, jusqu'à concur-rence de la somme de cinquante milledollars;

d) administrer, vendre, louer, échanger,transférer en tout ou en partie ses biensou en disposer de quelque autre façon etdonner quittance;

e) contracter des engagements ainsiqu'emprunter sur le crédit de la corpora-tion et pour assurer l'exécution de telsengagements ou le remboursement de sesemprunts, hypothéquer, nantir et mettreen gage en tout ou en partie les biens dela corporation, soit par acte d'hypothèqueou par acte de fidéicommis ou de touteautre façon qu'elle jugera à propos;

f) édicter les règlements qui lui parais-sent utiles ou nécessaires à sa régie interne,à l'administration et à la disposition deses biens; modifier, abroger ou remplacerces règlements chaque fois qu'elle lejugera à propos;

g) exiger de ses membres une contribu-tion annuelle qui sera déterminée detemps à autre, mais qui ne devra pasdépasser trente dollars.

SECTION III

ADMINISTRATION DE LA CORPORATION

6 . La corporation a le pouvoir deconstituer autant de chapitres qu'ellejuge nécessaires, lesquels sont régis parun bureau d'administration dont la com-position, le mode d'élection des adminis-trateurs, et en général les pouvoirs, lescharges et attributions sont déterminéspar le conseil général.

Pouvoirs.

Chapi-tres.

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7 . 1. Les affaires de la corporationsont administrées par un conseil généralcomposé d'administratrices et d'un certainnombre de membres de la corporationreprésentant les divers chapitres, dans laproportion et de la façon que déterminentles règlements; les fonctions et chargesde ces administratrices et de tels membresainsi que le temps et le mode de leurélection ou nomination sont déterminéspar les règlements, mais seuls les membresqualifiés comme diététistes profession-nelles ont droit d'occuper des charges.

2. Toute vacance survenant dans leconseil par suite de décès ou autrementpeut être remplie par le conseil pour lereste du terme d'office.

3. Ces règlements et leurs modificationsn'auront force et effet que lorsqu'ilsauront été approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

8 . Toute question soumise aux assem-blées générales de la corporation, ou auxassemblées du conseil général est décidéeà la majorité des voix, chaque membrequalifié comme diététiste professionnelleayant droit à un vote.

9 . Le conseil général de la corporationpeut en tout temps faire, abroger ou mo-difier les règlements concernant la régiede la corporation, la poursuite de ses fins,la conduite et gestion de ses affaires àtous égards, les contributions des mem-bres, la discipline, la suspension et l'expul-sion de ses membres, les réunions de lacorporation et du conseil général, l'avisde convocation et le quorum requis pourses assemblées, la marche à y suivre, etla création des comités que le conseilgénéral juge nécessaires ou souhaitables;et tout tel comité possède et peut exercertous les droits et pouvoirs que le conseilgénéral peut à l'occasion lui déléguer;mais ces règlements, à moins d'être rati-fiés dans l'intervalle à une assembléegénérale de la corporation convoquée àcette fin, demeurent en vigueur seulementjusqu'à la prochaine assemblée annuellede la corporation, et si alors ils ne sontpas ratifiés, ils cessent, mais alors seule-ment, d'être en vigueur.

Conseilgénéral.

Vacance.

Approba-tion.

Décisionsà la ma-jorité.

Règle-ments.

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SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

1 0 . Seules les personnes qui sontmembres de l'Association de diététiquedu Québec conformément à la présenteloi, peuvent réclamer, employer ou s'attri-buer le titre de "Diététiste", "DiététisteDietician" or the initials P. Dt., in Englishor, in French, the title "Diététiste","Diététiste Professionnelle" or "Diété-ticienne" "Diététicienne Professionnelle"or the initials Dt. P., whether the wordsand titles be used alone or in compoundwords or expressions.

1 1 . Quiconque, n'y étant pas autorisépar la présente loi, s'attribue le titre de"Diététiste", "Diététiste Professionnelle"ou "Diététicienne" "Diététicienne Profes-sionnelle", ou les initiales Dt. P., en fran-çais ou, en anglais, le titre de "Dietitian","Professional Dietitian" ou "Dietician","Professional Dietician" ou les initialesP. Dt., soit comme tels, ou en des expres-sions composées, est passible sur convic-tion sommaire, d'une amende ne dépas-sant pas cent dollars pour la premièreinfraction et de cent à deux cents dollarspour chaque infraction subséquente.

1 2 . Les poursuites pour infractions àla présente loi sont intentées suivant laLoi des convictions sommaires de Québec(chapitre 29) au nom de la corporationà laquelle seule il appartient d'intenterces poursuites par ses représentants auto-risés. L'amende appartient à la corpo-ration au nom de laquelle la poursuitea été intentée.

1 3 . La corporation doit tenir ou fairetenir par une personne autorisée spéciale-ment à cet effet au siège social de chaquechapitre un registre dans lequel sont ins-crit par ordre alphabétique les noms detous les membres en règle dans laditerégion formant un chapitre et seuls lesmembres dont les noms sont entrés à ceregistre ont droit aux privilèges que com-porte le titre de membre de la corporationet ce registre doit en tout temps durantles heures de bureau être ouvert à l'examen

Usage dutitre, etc.

Infractionet peine.

Pour-suites.

Registre.

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de quiconque en fait la demande et cesans aucune charge. Ce registre, pourun chapitre donné ou copie ou extraitd'icelui signé par un représentant autoriséde la corporation fait preuve prima faciedevant toute cour ou devant tout tribunald'enquête institué en vertu de la présenteloi que les personnes dont les noms sontinscrits audit registre sont membres enrègle de la corporation et l'absence dunom de toute personne sur ce registrefait preuve prima facie que cette personnen'est pas membre de la corporation.

1 4 . Les biens et obligations de l'asso-ciation "Quebec Dietetic Association"sont transférés à la présente corporation,sur résolution du bureau de direction deladite Quebec Dietetic Association.

1 5 . La présente loi entrera en vigueurle jour de sa sanction.

Bienstransférés.

Entrée envigueur.