Mr et Mme FISCHMEISTERlouveciennes2001.free.fr/CM_18_OCTOBRE_2007.doc · Web viewLa Copropriété...

AV/DP/DM Le 22.11.2007R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU JEUDI 18 OCTOBRE 2007

PROCES-VERBAL

L'an deux mil sept, le JEUDI 18 OCTOBRE, à vingt et une heures, les membres composant le CONSEIL MUNICIPAL de LOUVECIENNES, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André Vanhollebeke, Maire, à l’effet de délibérer de l’ordre du jour suivant :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation des procès-verbaux des séances ordinaires du Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2007 et du jeudi 14 juin 2007

FINANCES :

3. Décision modificative n° 2 (Budget Supplémentaire de la Commune – Exercice 2007)

4. Décision modificative n° 1 (Budget Supplémentaire du Service de l’Assainissement – Exercice 2007)

5. Indemnité de Conseil au Centre des Impôts de Saint-Germain-en-Laye Sud

URBANISME :

6. Révision simplifiée du Plan d’Occupation des Sols - zone ND :6.1→ Site du Parc de la Pelouse6.2→ Site du parc des Granges du Barry

7.Classement de la voirie et des réseaux dans le domaine public communal – parcelles cadastrées section AV n° 142 et AV n° 143 sises rue des Barillets

8.Transfert au profit de la Commune du permis de construire délivré à la Société SOGEPROM pour la construction d’un immeuble Rue de Voisins

1

9.Institution sur l’ensemble du territoire communal :9.1 → du permis de démolir 9.2 → d’une déclaration préalable pour l’implantation de clôtures

SERVICES TECHNIQUES :

10.Signature d’un contrat Eau avec le Conseil Général des Yvelines

11.Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau – Seine-Normandie pour les travaux d’assainissement :

11.1 → rue du Président Paul Doumer11.2 → rue de la Princesse11.3 → rue du Parc de Marly

12.Adoption du Schéma Directeur d’assainissement de la Commune de Louveciennes

13.Rapports annuels des Syndicats Intercommunaux pour l’année 2006 :

1. Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye

2. Sivom des Coteaux de Seine3. Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de

Versailles & Saint-Cloud

14.Rapport annuel 2006 de la SEVESC sur l’exploitation du Service d’Assainissement dans le cadre de la Délégation de Service Public

15.Rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du Service de l’Eau et de l’Assainissement du SIGSEVESC

CULTUREL :

16.Tarifs des photocopies réalisées par la Bibliothèque Municipale, à compter du 1er novembre 2007

SCOLAIRE :

17.Indemnité représentative de logement des Instituteurs – Proposition du taux de base pour l’année 2007

RESSOURCES HUMAINES :

18. Modification du tableau des effectifs du personnel communal

19. Création d’un mini-foyer au Groupe Scolaire Doumer

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20. Détermination des « ratios promus-promouvables » pour les avancements de grades des agents territoriaux

21. Prestations individuelles d’action sociale aux agents des Collectivités Locales

22. Attribution de congés bonifiés aux agents des départements et territoires d’Outre-Mer exerçant en métropole

23. Adhésion du Syndicat Interdépartemental pour la Gestion des parcs de sports de Bobigny et la Courneuve au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de Versailles

SOCIAL :

24. Création d’une crèche provisoire Multi-Accueil au Centre de Loisirs des Soudanes et à la Halte-Garderie des Clos

25. Délégation de gestion des équipements Petite-Enfance au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) – Mise à jour de la liste des équipements concernés

26. Mise à disposition par la Commune de locaux au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) – Avenant n° 1 à la convention du 22 mai 2006

27. Contrats d’Aide Financière à l’Investissement pour la création de la structure Multi- Accueil pour la Petite Enfance sur le site de Voisins - Signature d’un contrat entre la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et la Commune :

→ Contrat d’Aide Financière n° 06.1827.05.15, pour la création de la structure Multi-Accueil,

→ Contrat d’Aide Financière n° 07.1827.05.15, pour le transfert de la crèche familiale dans l’espace Petite-Enfance

28 Constitution d’une Commission Communale d’Accessibilité et désignation des représentants de la Commune

29. LISTE DES DECISIONS

30. QUESTIONS DIVERSES

Un rapport de présentation des différentes questions inscrites à l’ordre du jour était joint à la convocation, conformément à l’article L. 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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Présidence :

André Vanhollebeke, Maire

Présents : (20)

André Vanhollebeke, Marianne Merlino, Gérard Lafont, Daniel Dériot, Florence de Lalande, Bruno Vollaire, Stéphane Pihier, Maires-Adjoints,

Dominique Metzger, Bernard Lemaître, Hélène Beluche, Joël Cavarero, Pascal Hervier, Sophie Choussy, Marie-Christine Dehaut, Anne-Laure Pozzo-Deschanel, Boleslas Palewski, Philippe Chrétien, Anne Lahaye, Pascal Leprêtre, Catherine Le Guern, Conseillers Municipaux.

Absents et excusés : (8)

Martine Puech, Caroline de Bailliencourt, Pia Knockaert, Patrick Coudard, Henry Douady, Olivier Momenceau, Pascale Barès, Olivier Rochut, Conseillers Municipaux.

Procurations : (8)

Martine Puech à A-Laure Pozzo-DeschanelCaroline de Bailliencourt à André

VanhollebekePia Knockaert à Boleslas PalewskiPatrick Coudard à Gérard LafontHenri Douady à Sophie ChoussyOlivier Momenceau à Marianne

MerlinoPascale Barès à Daniel DériotOlivier Rochut à Anne Lahaye

Secrétaire de séance : Florence de Lalande, Maire-Adjoint.

Conseillers Municipaux en exercice : 28Présents : 20Procurations : 8

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La séance est ouverte à vingt et une heures, sous la présidence de André Vanhollebeke, Maire, assisté de Marianne Merlino, Gérard Lafont, Daniel Dériot, Florence de Lalande, Bruno Vollaire, Stéphane Pihier, Maires-Adjoints, à l’effet de délibérer de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire prend acte des pouvoirs donnés par :

Martine Puech à Anne-Laure Pozzo-DeschanelCaroline de Bailliencourt à André VanhollebekePia Knockaert à Boleslas PalewskiPatrick Coudard à Gérard LafontHenri Douady à Sophie ChoussyOlivier Momenceau à Marianne MerlinoPascale Barès à Daniel DériotOlivier Rochut à Anne Lahaye

Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Municipal peut être régulièrement ouverte.

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2121.15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme l’un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose :

Florence de Lalande, Maire-Adjoint, comme secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal,A l’unanimité,

NOMME Florence de Lalande, comme secrétaire de séance.

2. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES ORDINAIRES DU CONSEIL MUNICIPAL :→ du jeudi 29 mars 2007→ du jeudi 14 juin 2007

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du jeudi 29 mars 2007 et de la séance du Conseil Municipal du jeudi 14 juin 2007.

Concernant le procès verbal du Conseil Municipal du jeudi 14 juin 2007, Pascal Leprêtre indique que de son point de vue, une partie de ses commentaires sur le bilan de la Communauté de Communes n’a pas été prise en compte et interroge Monsieur le Maire sur l’intégration partielle des remarques qu’il a formulées, au projet de procès-verbal qui lui a été transmis par les services.

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Monsieur le Maire fait observer que la plupart des remarques a été prise en compte. Il ajoute que le compte rendu établi par le Directeur Général des Services et relu par le Secrétaire de séance est fidèle. Il précise qu’il tient à ce que les échanges entre les Conseillers Municipaux soient courtois et non polémiques. De fait, sont exclues les expressions qui traduisent les critiques exprimées avec une certaine agressivité.

Pascal Leprêtre fait part de son désaccord sur les qualificatifs donnés à ses propos et indique qu’un procès-verbal pour être fidèle doit retranscrire tous les échanges ayant eu lieu durant le Conseil Municipal quand bien même ceux-ci sont jugés par le Maire comme ayant été polémiques.

Monsieur le Maire répond qu’il est opposé à la retransmission de propos polémiques pour garantir la sérénité des échanges entre Conseillers Municipaux. Il ajoute qu’un compte-rendu retranscrit les propos au niveau du fond et non de la forme et que celui-ci est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal,Sur la proposition de Monsieur le Maire,

- A l’unanimité, APPROUVE la séance du jeudi 29 mars 2007.

- A la majorité : 2 voix contre : Pascal Leprêtre, Catherine Le Guern APPROUVE la séance du jeudi 14 juin 2007.

3. DECISION MODIFICATIVE n° 2 (Budget Supplémentaire 2007 de la Commune)

Florence de Lalande donne lecture du rapport de présentation de la décision n° 2 (Budget Supplémentaire 2007 de la Commune) dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Le Budget Supplémentaire est une Décision Modificative du Budget Primitif, qui en principe reprend les résultats de l'exercice passé. Pour l’année 2007, ces résultats ont été intégrés dès l’élaboration du Budget Primitif.

Il permet également de financer des opérations complémentaires et de faire certains ajustements.

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BALANCE GENERALE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2007

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses nouvelles

Ajustement dépenses imprévues (votées au BP)

Opérations d’ordre de transfert entres sections

116 730 E

(- 53 140) E

52 930 E

Recettes nouvelles 116 520 E

Dépenses totales de la section

116 520 E Recettes totales de la section

116 520 E

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Dépenses dont :

- Cessions- Voirie- Acquisitions- Dépenses d’équipement

Ajustement : provisions travaux

(- 469 240) E

(- 230 080) E(- 426 000) E

74 665 E112 175 E

(- 755 213) E

Recettes dont :

- Annulation vente Sogeprom

- Emprunts

- Subventions d’équipement

- Opérations d’ordre de transfert entres sections

(- 1 957 000) E

700 389 E

(-20 772) E

52 930 E

Dépenses totales de la section

(-1 224 453) E Recettes totales de la section

(-1 224 453) E

Dépenses totales du budget supplémentaire

(-1 107 933) E Recettes totales du budget supplémentaire

(-1 107 933) E

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2 – SECTION DE FONCTIONNEMENT

2.1 – Les dépenses totales de fonctionnement du budget Supplémentaire s'élèvent à 116 520 E.

Le tableau ci-après reprend les dépenses de fonctionnement votées au Budget Primitif ainsi que les propositions nouvelles du Budget Supplémentaire.

Chapitre – Libellé BP DM TOTAL CREDIT 2007

011 : charges à caractère général 2 701 465,00 61 745,00 2 763 210,00

012 : charges de personnel 4 750 063,00 10 000,00

4 760 063,00

65 : autres charges de gestion courante

2 065 481,00 27 320,00 2 092 801,00

66 : charges financières 662 000,00 33 985,00 695 985,00

67 : charges exceptionnelles 56 350,00 56 350,00

73 : impôts et taxes (fonds de solidarité)

211 822,00 (- 16 320,00)

195 502,00

022 : dépenses imprévues 473 133,81 (- 53 140,00) 419 993,81

042 : Opérations de transfert entres sections

275 835,00

52 930,00 328 765.00

TOTAL 11 196 149,

81

116 520,00 11 312 669,81

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Les propositions nouvelles en dépenses de fonctionnement sont les suivantes, article par article :

Chapitre 011 – Charges à caractère général ....................................61 745 E

- Article 605 : Achat de matériels, équipements et travaux ................2 050 E

La dépense concerne la mise en souterrain du réseau France Telecom pour les travaux réalisés chemin de l’Aqueduc.

- Article 60611 : Eau et Assainissement.............................................8 725 E

Il s'agit d'un complément de crédits relatif à notre participation au service de l’assainissement. Cette participation étant égale à 30 % des intérêts de la dette, les taux d’intérêt en augmentation depuis le début de l’année nous imposent le réajustement de ce crédit.

- Article 60623 : Alimentation...........................................................1 420 E

Cette dépense correspond à la facturation de denrées alimentairesperdues suite à une panne de chambre froide à la cuisine centrale des soudanes.Ce sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de notre assurance qui indemnisera en conséquence la commune.

- Article 6068 : Autres fournitures...................................................25 000 E

Ce crédit concerne l’acquisition de fournitures pour la réhabilitation du chalet du Cœur-Volant, du local Pause Café et la rénovation de logements à l’occasion d’un changement de locataires. Ces travaux ont été réalisés par les ateliers municipaux.

- Article 6135 : Locations mobilières .................................................1 950 E

Il s’agit de la prolongation du contrat de location d’un véhicule avant acquisition par la commune.

- Article 61521 : Entretien de terrains .............................................15 000 E

Ce crédit correspond aux dépenses engagées pour l’entretien de terrains communaux.

- Article 6232 : Fêtes et manifestations ............................................2 600 E

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Il s’agit de la prise en charge du spectacle proposé aux élèves des écoles élémentaires de Louveciennes : « La légende des 1001 plumes ».

Chapitre 012 – Charges de personnel ..............................................10 000 E

- Article 6218 : Personnel extérieur au service.................................10 000 E

Ce crédit complémentaire permet le remplacement ponctuel de personnel dans différents services selon les urgences, essentiellement par l’intermédiaire de l’association CBL avec qui la commune a passé une convention.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...........................27 320 E

- Article 6574 : Subventions............................................................26 620 E

Subvention complémentaire versée à la Pépinière d’entreprises non financée mais annoncée au BP : 11 000 ESubvention complémentaire demandée par l’Amicale du personnel communal de Louveciennes 15 620.E L’association a justifié de l’utilisation des fonds par un état détaillé des actions menées dans le cadre de la politique sociale.

- Article 6554 : Contributions aux organismes de regroupement............700 E

La commune de Louveciennes participe au CEDAT de Saint Germain en Laye (Centre d’Aide aux Toxicomanes). Cette participation versée par l’intermédiaire du SIVOM de Saint Germain en Laye et qui n’a pas été transférée à l’intercommunalité est à inscrire au BS de la commune.

Chapitre 66 – Charges financières ...................................................33 985 E

Intérêts des emprunts et dettes................................15 000 EICNE............................................................................18 985 E

Ce crédit est nécessaire compte tenu de l’évolution à la hausse des taux d’intérêt depuis le début de l’année. Cette augmentation se répercute également sur les ICNE.

Chapitre 73 – Impôts et taxes ....................................................(- 16 320) E

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- Article 7394 : Fonds de Solidarité Ile de France.........................(- 16 320) E

Suite à notre notification reçue le 27 Avril 2007 pour 195 498 E, il convient de réajuster le crédit concernant notre participation, initialement budgété et annoncé à 211 822 E évalué sur la base de notre participation payée en 2006.

Chapitre 022 – Dépenses imprévues ...........................................(- 53 140) E

Ce chapitre permet d’assurer l’équilibre du budget.Voté à 473 133 E, il s’établit donc à 419 993E.

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de tranferts entres sections ........52 930 E

Ce chapitre reprend essentiellement les écritures liées aux mouvements du patrimoine, pour ce budget il s’agit :

du transfert au S D I S du centre de 1ère intervention : 8 610 Ede la vente de la cave du 20 rue de Putelot : 27 340 Ede la cession de la parcelle N° 77 chemin de l’ Aqueduc : 15 200 Ede la sortie d’actif d’un ordinateur volé aux Soudanes : 780 E

Cette écriture purement comptable est sans incidence sur le budget.

Toutes ces propositions sont reprises dans les tableaux des pages suivantes.

____________________________

tableau

11

Tableau

13

tableau

14

2.2 – Les recettes totales de fonctionnement du Budget Supplémentaire s’élèvent à 116 520 E.

Le tableau ci-après reprend les recettes de fonctionnement votées au Budget Primitif ainsi que les modifications du Budget Supplémentaire.

Chapitre – Libellé BP DM TOTAL CREDIT 2007

013 : atténuation des charges 90 000,00 10 000,00 100 000,00

70 : produits de gestion courante 530 000,00 20 000,00 550 000,00

72 : travaux en régie - - -

73 : impôts et taxes 4 619 386,00 - 4 619 386,00

74 : dotations, subventions et participations

5 008 502,00 59 145,00 5 067 647,00

75 : autres produits de gestion courante

163 720,00 - 163 720,00

76 : produits financiers - - -

77 : produits exceptionnels 15 000,00 27 375,00 42 375,00

79 : transferts de charges - - -

002 : résultat de fonctionnement reporté

769 541,81 - 769 541,81

TOTAL 11 196 149,81 116 520,00 11 312 669,81

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Les modifications en recettes de fonctionnement sont les suivantes, article par article :

Chapitre 013 – Atténuation de charges ...........................................10 000 E

- Article 6419 : Remboursements sur rémunérations de personnel....10 000 E

Sur un crédit inscrit au BP 2007 pour 90 000 E nous avons déjà réalisé à ce jour, 97 000 E de recettes.

Chapitre 70 – Produits de gestion courante .....................................20 000 E

- Article 70321 : Droits de stationnement........................................20 000 E

Il s’agit de droits de stationnement perçus lors de tournages de filmssur la commune.

Chapitre 74 – Dotations, subventions, participations .......................59 140 E

- Article 74121 : Dotation de solidarité rurale..................................37 190 E

La commune bénéficie cette année encore de la dotation de solidarité rurale, ce qui n’était pas certain au Budget Primitif.

Il s’agit d’une subvention allouée et calculée sur la base de 4 critères :

30 % en fonction de la population pondérée par l’écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique,

30 % en fonction du nombre d’élèves domiciliés sur la commune relevant de l’enseignement obligatoire et pré-élémentaire,

30 % en fonction de la longueur de la voirie communale,

10 % en fonction de l’écart entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.

- Article 74711 : Subventions, participations de l’Etat........................1 435 E

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Il s’agit d’une subvention de l’Etat pour l’organisation des élections législatives et présidentielles 2007.

- Article 7473 : Subventions, participations du Département..............3 225 E

Ce montant correspond au remboursement des frais d’intervention extra-muros des sapeurs pompiers de Louveciennes du 1er octobre au 31 Décembre 2006.

- Article 7478 : Subventions, participations autres organismes.........17 295 E

Subvention Eco-Emballage; solde 2005.

Chapitre 77 – Produits exceptionnels ..............................................27 375 E

- Article 775/776 : Autres produits exceptionnels.............................27 375 E

Il s’agit de la vente de la cave du 20 rue de Putelot qui constitue pour ce Budget Supplémentaire une recette réelle.

________________________________

Le tableau ci-après reprend en détail les recettes de fonctionnement votées au Budget Primitif, et les modifications du Budget Supplémentaire.

17

Tableau

18

3 – SECTION D'INVESTISSEMENT

3.1 - Dépenses d'investissement

Les dépenses d’investissement ou les ajustements du Budget Supplémentaire concernent :

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de tranferts entres sections .........1 000 E

Opération de cession concernant la cave au 20, rue de Putelot.

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ......................................1 655 E

Participation de la ville de Louveciennes aux annuités d’emprunts du collège L. Lumière.

Chapitre 21 – Acquisitions ........................................................(-158 070) E

- Article 2112 : Terrains de voirie....................................................21.500 E

Il s’agit de la prise en charge à l’actif des valeurs réelles des terrains du 3 chemin de l’Aqueduc, achetés et vendus à l’euro symbolique.La recette d’équilibre se retrouve au compte 13938 de cette même section.

- Article 2118 : Autres terrains .........................................................4 000 E

Parcelle de terrain : place des Combattants.

- Article 2138 : Autres constructions ........................................(- 258 235) E

Il s’agit de l’acquisition de 30% des locaux du centre multi accueil que nous ne réalisons pas sur ce budget.

- Article 218 : Equipement mobilier et matériel divers......................74 665 E

Il s’agit essentiellement de l’acquisition de matériel pour la nouvelle crèche, d’une remorque pour le marché, d’un scooter pour l’appariteur.

Chapitre 23 – Travaux............................................................ (-1 069 038) E

- Article 23 : Travaux..............................................................(-1 069 038) E

Travaux provisoires crèche et centre de loisirs.......100 000 E19

Ventilation restauration scolaire..................................6 900 E

Halte garderie - travaux terrasse ................................5 275 ERemplacement du revêtement

Panneaux Zone 30......................................................15 000 E

Chemin de l’étang......................................................69 000 EEnfouissement des réseaux. Cette dépense sera partiellement compensée par une subvention du SIDEYNE à hauteur de 40 500 E.

Report voirie G. Blandon.....................................(- 510 000) E

Annulation de la provision travaux ....................(- 755 213) ECette annulation de la provision travaux permet de diminuer l’impact de la non-réalisation de la vente des terrains de Voisins, inscrite pour 1 957 000 E au BP, et donc de limiter le recours à l’emprunt en cette fin d’année.

3.2 – Recettes d'investissement

Chapitre 024 – Produit des cessions d’immobilisation ..............(-1 957 000) E

Annulation vente SOGEPROM......................(-1 957 000) E

Chapitre 13 – Subventions d'investissement ................................(-20 772) E

- Article 1321 : Subvention de l’Etat................................................21 240 E

Aménagement et équipement du marché communal21 240 E

- Article 1322 : Subventions de la Région ...................................(- 45 032) E

Informatique Bibliothèque Municipale....................7 045 E Voirie rue G. Blandon....................................... (- 52 077) E

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- Article 1323 : Subvention du Conseil Général.................................19 520 E

Sécurité dans les écoles (complément)................14 270 E Sécurité aux abords des écoles............................. 5 250 E

(Passage protégé Doumer)

- Article 1328 : Subvention autres organismes..............................(-38 000) E

Etude Beture.......................................................(-38 000) ENous avions inscrit cette recette dans le cadre de l’opération du centre multi accueil car SOGEPROM devait nous la rembourser.

- Article 13928 : Autres subventions................................................21 500 E

Il s’agit de l’évaluation de l’actif des valeurs réelles des terrains du 3 chemin de l’Aqueduc vendus à l’euro symbolique.

Chapitre 16 – Emprunts ................................................................700 389 E

- Article 1641 : Emprunts en Euros................................................696 839 E

- Article 165 : Dépôts et cautionnement reçus...................................3 550 E

Il s’agit du cautionnement pour l’exploitation du local pause café.

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de tranferts entres sections........52 930 E

Transfert au S D I S du centre de 1 ère intervention 8 610 EVente de la cave du 20 rue de Putelot 27 340 ECession de la parcelle N° 77 chemin de l’Aqueduc 15 200 ESortie d’actif d’un ordinateur volé au Soudanes 780 E

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A l’issue de cette présentation, Monsieur le Maire invite les Conseillers à s’exprimer sur les éléments communiqués.

Pascal Leprêtre souhaite expliciter le vote de son Groupe. Il indique que les budgets supplémentaires précédents étaient des ajustements mineurs au Budget Primitif, auxquels il ne s’était jamais opposé malgré le manque d’enthousiasme suscité par les propositions. Il précise que le Budget Supplémentaire proposé aujourd’hui est différent, dans le sens où il prend en compte le report du projet du Centre Multi-Accueil consécutif au recours intenté par un riverain, qui de son point de vue, ne se fera pas. Il ajoute que, lors de la préparation de ce Conseil, il a repris le compte rendu des échanges notamment les observations qu’il avait formulées sur la procédure adoptée pour mener à bien ce projet, et sur les débats qu’il avait jugés insuffisants.

Il rappelle qu’il avait demandé une concertation préalable avant la définition même de ce projet et la participation des groupes d’opposition au Jury de concours. Il rappelle également qu’il avait transmis à Monsieur le Maire une pétition des riverains qui n’était pas dirigée contre le projet, mais qui avait simplement pour objet d’organiser une concertation préalable avec l’ensemble des riverains. Pascal Leprêtre déplore que ses recommandations n’aient pas été prises en compte. Il indique que, pour lui, ce dossier a été géré sans concertation, ce qui a abouti à l’échec du projet.

Marianne Merlino fait abserver que le recours est intenté par une seule personne.

Monsieur le Maire ajoute que sur les 200 signatures, 199 personnes ont eu les explications attendues.

Pascal Leprêtre fait observer que le recours prive la Commune d’une recette de 1 957 000 € assortie d’un emprunt de 700 000 €.

Pascal Hervier mentionne que cet argument relève d’un débat à la Commission des Finances au cours de laquelle Pascal Leprêtre n’a fait aucune observation.

Pascal Leprêtre répond que les Commissions sont des instances de travail et qu’il réserve ses explications de vote au Conseil Municipal, qui est une instance décisionnelle. Il ajoute que dans le prolongement des arguments développés, son Groupe votera contre le projet de Budget Supplémentaire.

Anne Lahaye se dit choquée de la façon dont Pascal Leprêtre est empêché de s’exprimer et fait état du droit à l’expression de tout Conseiller Municipal quand bien même ses propos rencontreraient une opposition chez certains élus.

Dominique Metzger justifie la réaction des Conseillers Municipaux par l’absence de participation de Pascal Leprêtre aux échanges dans le cadre des Commissions alors même que leur objet est d’éclairer les élus sur les dossiers.

Anne Lahaye ajoute qu’elle-même a fait observer que l’équilibre du Budget Primitif 2007 reposait sur une recette hypothétique, d’un pari –en l’occurrence un jugement de Tribunal favorable à la Commune.

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Florence de Lalande répond qu’une provision de 755 000 € a été constituée en prévision d’un retard dans la présentation du dossier au Tribunal.

Bruno Vollaire précise que l’hypothèse d’un emprunt avait alors été évoquée.

Stéphane Pihier ajoute qu’à ce jour, le jugement n’a pas été rendu et que la Commune n’a pas perdu son pari.

Marianne Merlino mentionne qu’aujourd’hui la priorité est de rendre un service à la population et qu’une solution a été trouvée pour accueillir les enfants dans les délais initialement prévus.

En l’absence d’observations complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote de la délibération portant sur la décision modificative n° 2.

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré,

A la majorité (4 voix contre : Anne Lahaye, Olivier Rochut, Pascal Leprêtre, Catherine Le Guern)

DECIDE :

D’ADOPTER la décision modificative n° 2 tant en recettes qu’en dépenses, qui présente les résultats suivants :

23

Décision modificative n° 2 – Budget Supplémentaire 2007 de la Commune

Fonctionnement

Dépenses

01101265

6673022042

- Charges à caractère général- Charges de personnel- Autres charges de gestion courante * Contribution aux organismes de regroupement : Cédat : 700,00 €* Subvention à l’Amicale du Personnel Communal de la Ville de Louveciennes (A.P.C.V.L.) : 15 620,00 €* Subvention à l’Association Espace Arnold de Ville : 11 000,00 €- Charges financières- Impôts et taxes- Dépenses imprévues- Opération d’ordre de transferts entre sections

Total :

61 745,00 €10 000,00 €27 320,00 €

33 985,00 €- (- 16 320,00

€)- (- 53 140,00

€)- 52 930,

00 €______________

116 520,00 €

Recettes

013707477042

- Atténuation de charges- Produits de gestion courante- Dotations, subventions, Participations- Produits exceptionnels- Opération d’ordre de transfert de charges entre section

Total :

10 000,00 €20 000,00 €59 145,00 €26 375,00 €1 000,00 €

______________

116 520,00 €

24

Investissement

Dépenses

040

202123

- Opération d’ordre de transfert entre sections- Immobilisations incorporelles- Immobilisations corporelles- Immobilisations en cours

Total :

1 000,00 € 1 655,00 €

(- 158 070,00 €)(- 1 069 038,00 €)

____________

(- 1 224 453,00 €)

Recettes

131321132213231328

13938

16

024

040

211221382156

2183

- Subventions d’investissement :* Etat : 21 240,00 €* Région : (- 45 032,00 €)* Département : 19 520,00 €* Autres Organismes (- 38 000,00 €)* Autres subventions d’investissement : 21 500,00 €

- Emprunts

- Produit de cession d’immobilisation

- Opérations d’ordre de transfert entre sections :* terrains de voirie : 15 200,00 €* Autres constructions : 28 340,00 €* Matériel outillage Incendie : 8 610,00 €* Matériel informatique : 780,00 €

Total :

(- 20 772,00 €)

700 389,00 €

(- 1 957 000,00 €)

52 930,00 €

____________

(- 1 224 453,00 €)

4. DECISION MODIFICATIVE N° 1 (Budget Supplémentaire 2007 du Service de l’Assainissement)

25

Florence de Lalande donne lecture du rapport de présentation de la décision n° 1 (Budget Supplémentaire 2007 du Service de l’Assainissement) qui inclut les éléments suivants :

En section de fonctionnement,

Dépenses :

- Article 6611 : Charges d’intérêts...................................................20 000 E

Il s’agit de compenser la hausse des taux constatée depuis le 1er janvier 2007, augmentation malgré tout limitée suite à la renégociation en 2005 des marges sur les prêts à taux variable.

Recettes :

- Article 704 : Travaux......................................................................4 368 E

Il s’agit de la taxe de raccordement à l’égout pour deux habitations.

- Article 7061 : Redevance d’assainissement......................................6907 E

- Article 7063 : Contribution des communes......................................8 725 E

Participation de la ville aux eaux pluviales qui correspond à 30 % des intérêts de la dette (réajustement)

En section d'investissement,

- Dépenses ..................................................................................216 550 E

- Recettes ...................................................................................216 550 E

Le détail est le suivant :

- Dépenses...................................................................................216 550 E

Il s’agit des travaux de réseaux pour :

- Rue du Parc de Marly.....................70 000 E- Rue de la Princesse........................95 000 E- Rue Doumer....................................35 000 E

26

- Plan de zonage des eaux uséees.16 550 E

- Recettes....................................................................................216 550 E

Subventions Agence de L’eau

- Rue du Parc de Marly ....................22 575 E- Rue de la Princesse .......................16 300 E- Rue Doumer ...................................15 000 E

Subventions du Département

- Rue du Parc de Marly ....................69 075 E- Rue de la Princesse .......................48 600 E- Rue Doumer ...................................45 000 E

Les subventions sont calculées sur l’ensemble des crédits ouverts pour ces travaux dans la limite de 80% du montant HT.

A l’issue de cette présentation, les Conseillers sont invités à s’exprimer sur les éléments communiqués

En l’absence d’observations complémentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote de la délibération portant sur la décision modificative n° 1 du Service de l’Assainissement.

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’ADOPTER la décision modificative n° 1, tant en recettes qu’en dépenses, qui présente les résultats suivants :

Décision modificative n° 1 – Budget Supplémentaire 2007 du Service de l’Assainissement

27

FonctionnementDépenses

66 - Charges financières

Total :

20 000,00 €

20 000,00 €

Recettes

704 70617063

- Travaux- Redevance d’assainissement- Contribution des Communes

Total :

4 368,00 €6 907,00 €8 725,00 €

20 000,00 €

InvestissementDépenses

23 - Immobilisation en cours

Total :

216 550,00 €

216 550,00 €

Recettes

13 131111313

- Subventions d’investissement :* Agence de l’Eau* Département

Total :

53 875,00 €162 675,00 €

216 550,00 €

28

5. INDEMNITE DE CONSEIL AU CENTRE DES IMPOTS DE SAINT-GERMAIN-en-LAYE SUD

Monsieur le Maire rappelle qu’un Inspecteur du Centre des Impôts tient une permanence en Mairie, le matin du 2ème vendredi de chaque mois.

La population peut profiter gratuitement de ce service de conseil en matière d’impôts sur le revenu et de fiscalité en général.

En compensation de ces heures de permanence, il est attribué pour ce service une indemnité annuelle au Centre des Impôts de Saint-Germain-en-Laye.

Cette indemnité est fixée à 655 E, montant inchangé depuis plusieurs années.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder, pour l’année 2007, à une augmentation de 2 %, de l’indemnité à répartir entre les inspecteurs assurant ces permanences et suivant les arrêtés nominatifs qui seront présentés par les services préfectoraux en fin d’année, soit la somme de 668 €.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121.29,Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de FIXER à 668 €, l’indemnité de conseil annuelle au Centre des Impôts de Saint-Germain-en-Laye Sud, pour les permanences assurées en Mairie de Louveciennes, au titre de l’année 2007, montant à répartir entre les inspecteurs assurant ces permanences et suivant les arrêtés nominatifs présentés par les services préfectoraux en fin d’année

6. RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS : → 6.1 SITE DU PARC DE LA PELOUSE – ZONE ND

Par délibérations en date du 08 février 2007, le Conseil Municipal a décidé d’engager deux révisions simplifiées du Plan d’Occupation des Sols pour permettre l’implantation d’antennes de téléphonie mobile dans le but d’améliorer la couverture du réseau des trois opérateurs qui présente de nombreuses zones blanches.

Il est rappelé que l’enquête publique relative aux révisions simplifiées du Plan d'Occupation des Sols s’est tenue en mairie du lundi 3 septembre 2007 au mercredi 3 octobre 2007 inclus après avoir fait l’objet des publicités légales en la matière.

29

1) Préambule

Une partie de la commune, notamment les abords de la RN 186, le centre du Village mais également la résidence des Clos, sont concernées par des zones blanches, qui font obstacle à l’acheminement des communications et qui ne permettent pas une liaison satisfaisante avec les services de secours.Pour cette raison et depuis plusieurs mois, la commune a engagé une concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile (SFR-ORANGE-BOUYGUES) pour la recherche de sites d’implantation d’antennes, qui permettrait d’assurer une meilleure couverture de la ville tout en limitant le nombre et l’impact visuel des antennes.

2) Objet des modifications :

Les présentes révisions portent sur la zone ND du Parc de la Pelouse et celle du Parc des Granges du Barry qui sont des zones naturelles, protégées en raison de leur site ou de leur état naturel. Dans ces zones, il est prévu la création de fenêtres de constructibilité pour l’implantation d’antennes de téléphonie mobile et de leurs armoires techniques.

Les modifications proposées apparaissent sur le document en couleur bleue (qui ont été annexées au projet de délibération).

Pour ce faire, il convient de modifier la rédaction des articles du POS se rapportant à l’objet desdites révisions.

3) Motifs de la modification :

- Permettre une couverture satisfaisante de l’ensemble du territoire,- Gérer les situations d’urgence en permettant à un utilisateur de téléphone

portable de prévenir les services de secours dans les meilleurs délais,- Offrir aux louveciennois les conditions d’une utilisation optimale de leurs

téléphones portables.

4) Déroulement de la procédure :

Le déroulement de la procédure incluait les étapes suivantes :

- études, concertation avec les opérateurs : identification des fenêtres à prévoir, élaboration du dossier techniques et administratif,

- envoi du dossier de révision aux personnes publiques associées (Etat, région, département, chambres consulaires, etc…),

- réunion avec les personnes publiques associées,- saisine du Tribunal Administratif pour la nomination d’un commissaire enquêteur,- publication de l’avis d’enquête publique (journaux d’information locale, avis à la

population, annonce dans le « Louveciennes-Echos »,- recueil des observations de la population sur le registre d’enquête publique,- rapport du commissaire-enquêteur,- bilan de la concertation et approbation de la révision simplifiée du Plan

d’Occupation des Sols par le Conseil Municipal, objet de la présente délibération.

30

Dans le cadre de cette procédure, la population a été concertée selon les modalités suivantes :

- présentation dans le hall d’accueil de la mairie d’une exposition sur le projet et recueil des suggestions,

- présentation du projet dans le Louveciennes-Echos,

Le commissaire-enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Versailles, en application d’une décision du 27/03/2007 était Monsieur Jean-Marie LAURET, directeur retraité de société.

Le commissaire-enquêteur a reçu en mairie :

- le lundi 3 septembre 2007 de 9h00 à 12h00,- le samedi 15 septembre 2007 de 9h00 à 12h00,- le mercredi 26 septembre 2007 de 14h00 à 17h00,- le mercredi 3 octobre 2007 de 14h00 à 18h00.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un rapport daté du 5 octobre 2007 dans lequel il se dit « favorable » aux présentes révisions du POS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la révision simplifiée proposée.

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121.29,VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-19 dans sa rédaction issue de la loi de programme pour la recherche du 18/04/2006,VU le code de l’environnement et notamment son article R 123-14,VU la délibération en date du 29/04/1985 ayant approuvé le POS,VU la délibération n° 2007.01.07 du 08/02/2007 prescrivant la révision simplifiée du POS en zone ND dans le Parc de la Pelouse,VU l’enquête publique prescrite par arrêté municipal n°2007-06-61 du 28/06/2007,VU la publicité réglementaire en la matière,VU le rapport du Commissaire-Enquêteur du 5 octobre 2007,Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du 3 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’APPROUVER la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols.

DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire afin de procéder aux publications d'usage en la matière

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

31

6 - RÉVISION SIMPLIFIÉE DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS → 6.2 : SITE DU PARC DES GRANGES DU BARRY – ZONE ND

Par délibérations en date du 08 février 2007, le Conseil Municipal a décidé d’engager deux révisions simplifiées du Plan d’Occupation des Sols pour permettre l’implantation d’antennes de téléphonie mobile dans le but d’améliorer la couverture du réseau des trois opérateurs qui présente de nombreuses zones blanches.

Il est rappelé que l’enquête publique relative aux révisions simplifiées du Plan d'Occupation des Sols s’est tenue en mairie du lundi 3 septembre 2007 au mercredi 3 octobre 2007 inclus après avoir fait l’objet des publicités légales en la matière.

1) Préambule

Une partie de la commune, notamment les abords de la RN 186, le centre du Village mais également la résidence des Clos, sont concernées par des zones blanches, qui font obstacle à l’acheminement des communications et qui ne permettent pas une liaison satisfaisante avec les services de secours.Pour cette raison et depuis plusieurs mois, la commune a engagé une concertation avec les opérateurs de téléphonie mobile (SFR-ORANGE-BOUYGUES) pour la recherche de sites d’implantation d’antennes, qui permettrait d’assurer une meilleure couverture de la ville tout en limitant le nombre et l’impact visuel des antennes.

2) Objet des modifications :

Les présentes révisions portent sur la zone ND du Parc de la Pelouse et celle du Parc des Granges du Barry qui sont des zones naturelles, protégées en raison de leur site ou de leur état naturel. Dans ces zones, il est prévu la création de fenêtres de constructibilité pour l’implantation d’antennes de téléphonie mobile et de leurs armoires techniques.

Les modifications proposées apparaissent sur le document en couleur bleue (qui ont été annexées au projet de délibération).

Pour ce faire, il convient de modifier la rédaction des articles du POS se rapportant à l’objet desdites révisions.

3) Motifs de la modification :

- Permettre une couverture satisfaisante de l’ensemble du territoire,- Gérer les situations d’urgence en permettant à un utilisateur de téléphone

portable de prévenir les services de secours dans les meilleurs délais,- Offrir aux louveciennois les conditions d’une utilisation optimale de leurs

téléphones portables.

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4) Déroulement de la procédure :


- études, concertation avec les opérateurs : identification des fenêtres à prévoir, élaboration du dossier techniques et administratif,

- envoi du dossier de révision aux personnes publiques associées (Etat, région, département, chambres consulaires, etc…),

- réunion avec les personnes publiques associées,- saisine du Tribunal Administratif pour la nomination d’un commissaire enquêteur,- publication de l’avis d’enquête publique (journaux d’information locale, avis à la

population, annonce dans le « Louveciennes-Echos »,- recueil des observations de la population sur le registre d’enquête publique,- rapport du commissaire-enquêteur,- bilan de la concertation et approbation de la révision simplifiée du Plan

d’Occupation des Sols par le Conseil Municipal, objet de la présente délibération.

Dans le cadre de cette procédure, la population a été concertée selon les modalités suivantes :

- présentation dans le hall d’accueil de la mairie d’une exposition sur le projet et recueil des suggestions,

- présentation du projet dans le Louveciennes-Echos,

Le commissaire-enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Versailles, en application d’une décision du 27/03/2007 était Monsieur Jean-Marie LAURET, directeur retraité de société.

Le commissaire-enquêteur a reçu en mairie :


A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu un rapport daté du 5 octobre 2007 dans lequel il se dit « favorable » aux présentes révisions du POS.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la révision simplifiée proposée.


VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121.29,VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-19 dans sa rédaction issue de la loi de programme pour la recherche du 18/04/2006,VU le code de l’environnement et notamment son article R 123-14,VU la délibération en date du 29/04/1985 ayant approuvé le POS,VU les délibérations n° 2007.01.08 du 08/02/2007 prescrivant la révision simplifiée du POS en zone ND dans le Parc des Granges du Barry,VU l’enquête publique prescrite par arrêté municipal n°2007-06-61 du 28/06/2007,

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VU la publicité réglementaire en la matière,VU le rapport du Commissaire-Enquêteur du 5 octobre 2007,Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du 3 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’APPROUVER la révision simplifiée du Plan d'Occupation des Sols. DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire afin de procéder aux publications d'usage en la matière

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

7. CLASSEMENT DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL : PARCELLES CADASTREES SECTION AV n° 142 ET n° 143 SISES RUE DES BARILLETS

La Copropriété du Val de Seine a obtenu, le 1ER février 1964, un permis de construire pour la construction d’un groupe d’immeubles, situé rue St Michel, lieu-dit « Les Barillets » à Louveciennes.

L’arrêté de permis de construire stipulait, dans son article 2-2°)-a) que « les terrains nécessaires à l’élargissement ou à la création des voies et espaces libres destinés à être incorporés dans les domaines publics des collectivités intéressées, figurant sur le plan de masse du dossier, seront cédés gratuitement aux dites collectivités » et notamment ceux de la rue des Barillets.

Du 15 février au 17 mars 1999, une enquête publique a donc eu lieu afin de procéder au classement de la rue des Barillets dans le domaine public, et plus précisément les 436 m² composant la voie. Celui-ci a été confirmé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 1999.

Cependant, il a été omis d’inclure dans la délibération un terrain triangulaire d’une superficie de 186 m² et cadastré section AV n°142, dont anciennement les Consorts GUERIN et aujourd’hui Monsieur Henry DETOURNAY jouit gratuitement et ce, en application d’une convention en date du 20/06/1966 relative aux échanges de terrains entre les Consorts GUERIN et la commune.

La Copropriété du Val de Seine, en date du 28/03/2007 a donc inscrit à l’ordre du jour de son assemblée, la rétrocession de cette parcelle au profit de la commune pour l’euro symbolique. Il sera immédiatement procédé à la rétrocession de cette même parcelle à Monsieur DETOURNAY comme cela avait été prévu depuis 30 ans et confirmé par un courrier de la mairie à M. GUERIN en date du 2 novembre 1999.

34

Il sera également rétrocédé gratuitement à Monsieur DETOURNAY gratuitement une bande de terrain de 30 m², cadastré section AV n°143 appartenant à la commune, en application de la convention d’échange du 20 juin 1966, conformément à l’engagement de la Commune confirmé dans un courrier en date du 2 novembre 1999, les frais de transfert des biens seront pris en charge par la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver ces rétrocessions.

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121.29,VU le permis de construire délivré à la S.C.I.C. St MICHEL en date du 1er février 1964 pour la construction d’un groupe d’immeubles sur un terrain situé rue St Michel, lieu-dit « Les Barillets » et notamment son article 2-2°) a),VU la délibération du 25 février 1966 relative à l’échange de terrains entre la commune et Monsieur GUERIN,VU la convention d’échange de terrains entre la commune et Monsieur GUERIN en date du 20 juin 1966,VU la délibération du 25 mars 1999 relative au classement de la rue des barillets dans le domaine public communal,CONSIDERANT les conditions de rétrocession mentionnées dans le permis de construire du 1er février 1964, L’avis du Service des Domaines n’étant pas nécessaire eu égard au prix demandé pour l’acquisition du terrain,Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du mercredi 3 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’APPROUVER la double rétrocession de la parcelle cadastrée section AV n°142, située rue des Barillets, à savoir :

rétrocession de la parcelle appartenant à la copropriété du Val de seine à la Commune pour l’euro symbolique,

rétrocession, à titre gratuit, de cette même parcelle par la Commune à Monsieur Henry DETOURNAY,

D’APPROUVER la rétrocession de la parcelle cadastrée section Av n°143, située rue des Barillets à Monsieur Henry DETOURNAY.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir moyennant 1 € symbolique et tous les documents nécessaires à cette rétrocession.

DIT que les frais de transfert des biens seront pris en charge par la Commune.

DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif de la Commune.

35

8. TRANSFERT AU PROFIT DE LA COMMUNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE SOGEPROM POUR LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE RUE DE VOISINS)

La Commune a délivré, en date du 6 mars 2006, un permis de construire à la société SOGEPROM HABITAT pour la construction de deux immeubles de logements, logements dont le rez-de-chaussée a été acquis par la commune dans le cadre d’une VEFA pour la réalisation d’un équipement public dédié à la petite enfance, rue de Voisins.

Suite au recours gracieux, puis contentieux engagé par un riverain à l’encontre du permis de construire et compte tenu des délais de saisine du Tribunal Administratif, la relation contractuelle entre la commune et la société SOGEPROM s’est interrompue le 12 mai dernier.

A l’issue de plusieurs échanges entre la commune et le promoteur sur le devenir du projet, la société SOGEPROM, par courrier en date du 12 juillet 2007, a fait connaître à la mairie sa décision de se retirer de l’affaire et sa proposition de céder gratuitement à la commune, le permis de construire ainsi que l’ensemble des études y afférant.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le transfert par la société SOGEPROM, à titre gratuit au profit de la commune, des éléments susmentionnés.

Boleslas Palewski interroge Monsieur le Maire sur le sens du don par SOGEPROM de ce Permis de Construire à la Commune.

Monsieur le Maire répond que pour des raisons économiques, SOGEPROM ne souhaitait plus réaliser le projet mais qu’il regrettait que l’investissement réalisé au niveau du permis de construire et les études, ne soit pas valorisé.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération correspondante.


VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le permis de construire référencé 78 350 05G1019 délivré le 6 mars 2006 à la Société SOGEPROM pour la création d’immeubles d’habitation sur le site des tennis de Voisins,VU la délibération n° 2005.12.103 du Conseil Municipal décidant la vente à la société SOGEPROM d’une parcelle communale d’une superficie totale de 1530 m² pour la création d’un immeuble d’habitation, sise rue de Voisins,VU sa délibération n° 2005.12.104 du Conseil Municipal décidant l’acquisition du rez-de-chaussée de l’immeuble dans le cadre d’une VEFA pour la création d’un centre multi-accueil pour la petite enfance,VU le permis de construire référencé 78 350 05G1019 délivré le 06/03/2006 à la société SOGEPROM pour la création d’immeubles d’habitation sur le site des tennis de Voisins,CONSIDERANT le recours gracieux puis contentieux intentés par un riverain deavant le Tribunal Administratif de Versailles,

36

CONSIDERANT les délais de saisine du Tribunal qui ont conduit la société SOGEPROM à ne pas renouveler la promesse synalagmatique d’acquisition du terrain à la date d’échéance de l’acte soit le 12/05/2007,CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de permettre la réalisation du centre multi-accueil, qui répond à un besoin de garde de jeunes enfants, confirmé par les inscriptions enregistrées ces derniers mois, et qui a recueilli les avis favorables du Conseil Général des Yvelines, du Conseil Régional d’Ile de France et de la CAFY,CONSIDERANT l’accord de la société SOGEPROM pour le transfert du permis de construire à titre gratuit au profit de la commune de Louveciennes,CONSIDERANT l’accord de l’architecte sur le transfert du projet,

Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du 3 octobre 2007,Sa Commission des Finances consultée en date du 4 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’ACCEPTER LE TRANSFERT, à titre gracieux, au profit de la Commune du permis de construire référencé 78 350 05G1019 pour la construction de deux immeubles de logements et d’un local pour équipement public dédié à la petite enfance, situé rue de Voisins à Louveciennes.

9. INSTITUTION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL :→ 9.1 - DU PERMIS DE DÉMOLIR

La réforme du Code de l’Urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Celle-ci modifie le champ d’application des travaux soumis à autorisation et notamment celui des permis de démolir et des clôtures.

Désormais, le permis de démolir, en application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, est soumis à autorisation uniquement dans les secteurs protégés et pour les constructions suivantes, à savoir :

- Les constructions situées dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration

immobilière,- Les constructions inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un

immeuble classé au titre des monuments historiques,- Les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique

ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- Les constructions situées dans un site inscrit ou classé,- Les constructions identifiées comme devant être protégées par un plan local

d’urbanisme, en application du 7° de l’article L 123-1, situées dans une périmètre délimité par le plan en application dans le même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

37

Concernant l’implantation des clôtures, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, celle-ci est soumise à autorisation uniquement dans les secteurs dont la liste suit ci-dessous :

- dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité,- dans le champ de visibilité d’un monument historique,- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,- dans un site inscrit ou classé,- dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de

l’article L. 123.1,- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de soumettre à autorisation :

- sous la forme d’une demande de permis de démolir, non seulement l’intérieur des zones mentionnées ci-dessus mais également l’ensemble du territoire communal non couvert par cette obligation,

- sous la forme de déclaration préalable, l’implantation de clôtures, non seulement à l’intérieur des zones mentionnées ci-dessus mais également sur l’ensemble du territoire communal.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la délibération correspondante.

Le Conseil Municipal,Sur proposition de Monsieur le Maire,VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R 421-26 et suivants,VU l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,VU le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,CONSIDERANT que le champ d’application du permis de démolir a été redéfini et n’est obligatoire que pour les cas mentionnés à l’article R 421-28 du code de l’urbanisme,CONSIDERANT que les communes sont en droit de délibérer afin de soumettre à autorisation, le permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire,Sa Commission d’Urbanisme consultée en date du 3 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’INSTAURER le permis de démolir sur la totalité du territoire communal.

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9. INSTITUTION SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAL :→ 9.2 - D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR L’IMPLANTATION DE CLOTURES

La réforme du Code de l’Urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007.

Celle-ci modifie le champ d’application des travaux soumis à autorisation et notamment celui des permis de démolir et des clôtures.

Désormais, le permis de démolir, en application de l’article R 421-28 du code de l’urbanisme, est soumis à autorisation uniquement dans les secteurs protégés et pour les constructions suivantes, à savoir :

- Les constructions situées dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration

immobilière,- Les constructions inscrites au titre des monuments historiques ou adossées à un

immeuble classé au titre des monuments historiques,- Les constructions situées dans le champ de visibilité d’un monument historique

ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),

- Les constructions situées dans un site inscrit ou classé,- Les constructions identifiées comme devant être protégées par un plan local

d’urbanisme, en application du 7° de l’article L 123-1, situées dans une périmètre délimité par le plan en application dans le même article ou, dans une commune non dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.

Concernant l’implantation des clôtures, en application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, celle-ci est soumise à autorisation uniquement dans les secteurs dont la liste suit ci-dessous :

- dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité,- dans le champ de visibilité d’un monument historique,- dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,- dans un site inscrit ou classé,- dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application du 7° de

l’article L. 123.1,- dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, a décidé de soumettre les clôtures à autorisation.

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la délibération correspondante.


VU le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-12,VU l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,

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VU le décret du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,CONSIDERANT que le champ d’application des travaux soumis à autorisation a été modifié soumettant notamment à déclaration préalable les clôtures uniquement dans les secteurs protégés,

CONSIDERANT que les communes sont en droit de délibérer afin de soumettre à autorisation, l’implantation de clôture sur tout ou partie de leur territoire,Sa commission d’Urbanisme consultée en date du 3 octobre 2007,

A l’unanimité,

DECIDE :

DE SOUMETTRE à déclaration préalable l’implantation de clôtures sur la totalité du territoire communal.

10. SIGNATURE D’UN CONTRAT EAU

Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de sa politique en matière d’environnement, le Conseil Général des Yvelines subventionne les programmes d‘actions des Communes, relatifs à la préservation, la restauration et la protection de la ressource en eau et du patrimoine naturel ou historique qui lui est lié, afin d’assurer une cohérence dans la gestion de l’eau au sein du Département.

Le programme de travaux de la Commune établi à la suite de l’étude/diagnostic des réseaux d’assainissement réalisé en 2002, comportant notamment des actions en faveur de la dépollution des eaux usées et pluviales ainsi que la maîtrise des eaux de ruissellement correspondant aux attentes fixées par le Conseil Général, est éligible aux subventions allouées dans le cadre du contrat eau.

Le coût total du programme de travaux est évalué à 1 060 740 € (HT), les travaux planifiés sur 3 ans pouvant être partiellement subventionnés par le Conseil Général dans les conditions suivantes :

45 % pour la gestion des eaux pluviales 20 % pour la collecte des eaux usées et pluviales 10 % pour les études

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat eau correspondant.

Daniel Dériot précise que les orages importants s’accompagnent d’inondations sur les Communes de Port-Marly et du Pecq et que la création des bassins de rétention permettra d’en limiter les conséquences.

Concernant la situation particulière de la rue de la Princesse dont le tampon situé à proximité des Bureaux-Princesse est fréquemment soulevé, une intervention a été faite auprès du SMARB pour qu’une canalisation de plus grand diamètre soit posée.

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Il conclut en indiquant que l’eau récupérée dans les bassins de rétention sera réutilisée pour l’arrosage des plantations et le remplissage de la balayeuse.

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le programme de travaux élaboré dans le prolongement du diagnostic d’assainissement réalisé en 2002 par la Commune,

CONSIDERANT que les opérations envisagées sont susceptibles d’être subventionnées à hauteur de :

45 % pour la gestion des eaux pluviales 20 % pour la collecte des eaux usées et pluviales 10 % pour les études

par le Conseil Général des Yvelines,

Sa Commission des Travaux consultée en date du 27 septembre 2007,Sa Commission des Finances consultée en date du 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’APPROUVER les éléments du projet et leur coût,

DE SOLLICITER :

* d’une part, auprès du Conseil Général des Yvelines, la signature d’un contrat eau en vue de la réalisation du programme pluriannuel de travaux établi à la suite de l’étude diagnostique d’assainissement,

* d’autre part, le subventionnement de ces opérations, au taux maximum soit 45 % de la dépense H.T. pour la gestion des eaux pluviales, 20 % pour la collecte des eaux pluviales et usées et 10 % pour les études.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs et comptables nécessaires à cette opération.

11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU – SEINE-NORMANDIE POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT :→ 11.1 - RUE DU PRESIDENT PAUL DOUMER, rue de la Princesse, Rue du Parc de Marly

Dans le cadre de sa politique en matière d’environnement, l’Agence de l’Eau Seine Normandie apporte un complément de subvention au Contrat Eau subventionné par le Département,

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Le programme de travaux établi à la suite de l’étude/diagnostic des réseaux d’Assainissement de la Commune, réalisée en 2002 et comportant notamment des actions en faveur de la dépollution des eaux usées et pluviales ainsi que la maîtrise des eaux de ruissellement correspondant aux attentes fixées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, est éligible aux subventions allouées pour les opérations sises :

* Rue du Président Paul Doumer : coût : 153 500 € (HT)* Rue de la Princesse : coût : 100 000 € (HT)* Rue du Parc de Marly : coût : 108 000 € (HT)

et réalisées dans l’année.

Pour les autres opérations, les subventions seront sollicitées au fur et à mesure de l’inscription des crédits nécessaires à leur réalisation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les trois opérations précitées.


Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le programme de travaux défini par la Commune comportant notamment des actions en faveur de la dépollution des eaux usées et pluviales ainsi que la maîtrise des eaux de ruissellement correspondant aux attentes fixées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, pour les opérations suivantes :


VU les travaux d’assainissement prévus rue du Président Paul Doumer,Sa Commission des Travaux consultée en date du 27 septembre 2007,Sa Commission des Finances consultée en date du 4 octobre 2007,Après avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE :

D’APPROUVER le programme de travaux précité,

DE SOLLICITER auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le subventionnement de la création d’une rétention d’eau rue du Président Paul Doumer, au taux maximum de 20 % de la dépense subventionnable ou un prêt à taux 0 %,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie tous documents administratifs et comptables nécessaires à cette opération.

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11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU – SEINE-NORMANDIE POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT :→ 11.2 - Rue du Président Doumer, RUE DE LA PRINCESSE, Rue du Parc de Marly








Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le programme de travaux défini par la Commune comportant notamment des actions en faveur de la dépollution des eaux usées et pluviales ainsi que la maîtrise des eaux de ruissellement correspondant aux attentes fixées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, pour les opérations suivantes :


VU les travaux d’assainissement prévus rue de la Princesse,VU l’avis de la Commission des Travaux en date du 27 septembre 2007,Sa Commission des Finances consultée en date du 4 octobre 2007,Après avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE :


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DE SOLLICITER auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le subventionnement de la création d’une rétention d’eau rue de la Princesse, au taux maximum de 20 % de la dépense subventionnable ou un prêt à taux 0 %,


11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU – SEINE-NORMANDIE POUR LES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT :→ 11.3 - Rue du Président Doumer, Rue de la Princesse, RUE DU PARC DE MARLY








Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le programme de travaux défini par la Commune comportant notamment des actions en faveur de la dépollution des eaux usées et pluviales ainsi que la maîtrise des eaux de ruissellement correspondant aux attentes fixées par l’Agence de l’Eau Seine Normandie, pour les opérations suivantes :


VU les travaux d’assainissement prévus rue du Parc de Marly,Sa Commission des Travaux consultée en date du 27 septembre 2007,Sa Commission des Finances consultée en date du 4 octobre 2007,Après avoir délibéré,A l’unanimité,

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DECIDE :


DE SOLLICITER auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, le subventionnement de la création d’une rétention d’eau Rue du Parc de Marly, au taux maximum de 20 % de la dépense subventionnable ou un prêt à taux 0 %,


12. ADOPTION DU SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNES

Monsieur le Maire rappelle que l’enquête publique relative à l’approbation du schéma directeur d’assainissement s’est tenue du lundi 3 septembre 2007 au mercredi 3 octobre 2007 inclus après avoir fait l’objet des publicités légales en la matière.

1) Préambule

En application de l’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la commune de Louveciennes souhaite définir son zonage d’assainissement. L’étude a été confiée à la SEVESC qui a établi le plan du zonage et le dossier d’enquête publique.

2) Objet de la modification

La présente enquête définit :

a. les zones d’assainissement non collectif où la commune n’est tenue qu’au contrôle des dispositifs d’assainissement, à savoir :

- la RN 186 entre la route des Deux Portes et la zone desservie par le poste

de relèvement de la Plaine de Villevert,- le stade du Cœur Volant,- le chemin des Vauillons,- la zone comprise entre la RN 186 et la voie ferrée,- la zone comprise entre l’avenue St Martin, la RN 186 et la voie ferrée,- le parc de la du Barry,- la zone comprise entre la place Dreux et l’extrémité du chemin de la mi-

côte,- l’Ile de la Loge.

b. les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte, le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées.

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3) Déroulement de la procédure


- Etude et élaboration du dossier technique et administratif en collaboration avec la SEVESC, titulaire du contrat d’affermage depuis le 01/01/1992, reconduit le 01/01/2004 pour une durée de 12 ans,- envoi du dossier d’enquête aux personnes publiques associées (ainsi qu’à l’agence de l’Eau Seine Normandie),- saisine du Tribunal Administratif pour la nomination d’un commissaire

enquêteur,- publication de l’avis d’enquête publique (journaux d’information locale),- recueil des observations de la population sur le registre d’enquête publique,- rapport du commissaire-enquêteur,- bilan de la concertation et approbation du schéma directeur d’assainissement de la Commune par le Conseil Municipal, objet de la présente délibération.

Le Commissaire-Enquêteur nommé par le Tribunal Administratif de Versailles, en application d’une décision du 18/06/2007 était Monsieur Jean-Marie LAURET, directeur retraité de société.

Le Commissaire-Enquêteur a reçu le public en Mairie :


A l’issue de cette enquête, le Commissaire-Enquêteur a rendu un rapport daté du 4 octobre 2007, dans lequel il se dit « favorable » à l’approbation du schéma directeur d’assainissement tel que présenté dans le chapitre 2 du présent exposé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le schéma directeur d’assainissement de la Commune, conformément au plan présenté au Conseil Municipal.

Daniel Dériot ajoute que dans le cadre de sa délégation de service public, la SEVESC a été chargée de surveiller les réseaux d’assainissement.

Monsieur le Maire met au vote la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121.29,VU l’article 35 de la Loi sur l’Eau n° 92-3 du 3 janvier 1992,VU l’enquête publique prescrite par arrêté municipal n°2007-07-62 du 02 juillet 2007,VU la publicité réglementaire en la matière,VU le rapport du Commissaire-Enquêteur du 4 octobre 2007,Sa commission travaux consultée en date du 27/09/2007,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

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DECIDE :

D’APPROUVER le schéma directeur d’assainissement de la Commune,

DE DONNER DELEGATION à Monsieur le Maire afin de procéder aux publications d'usage en la matière,

DIT que le présent document sera annexé au Plan d’Occupation des Sols de la Commune,

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

13. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX POUR L’ANNEE 2006

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la Loi n° 99.586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la Coopération Intercommunale et à l'article L 5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, "le Président de l'établissement public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l'organe délibérant de l'établissement public de Coopération Intercommunal sont entendus".

La Commune de Louveciennes est membre des Syndicats suivants :

Secteur technique :

Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Seine Sivom des Coteaux de Seine Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et

Saint-Cloud – SIG SEVESC Syndicat Intercommunal d'Electricité des Yvelines Nord Est – Sideyne

les Syndicats intercommunaux ci-dessous ont été transférés à la Communauté de Communes des Coteaux de Seine. Ils ont fait our feront l’objet d’une présentation en Conseil Communautaire, à savoir :

Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Bougival Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de

la Seine (SITRU) Syndicat Intercommunal de Centre d'Initiation à l'Aviron de Port-Marly

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Secteur Culturel :

Sidecom de Saint-Germain-en-Laye Syndicat Intercommunal pour la Construction et la gestion du Musée-Promenade

de Marly-le-Roi – Louveciennes

Monsieur le Maire soumet donc au Conseil Municipal de ce jour les rapports d’activités des Syndicats Intercommunaux qui nous sont à ce jour parvenus, à savoir :

Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye

Sivom des Coteaux de Seine Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et

Saint-Cloud – SIG SEVESC.

Les rapports complets transmis par les Syndicats sont tenus à disposition des Conseillers Municipaux au Secrétariat Général.

Monsieur le Maire demande aux représentants de chaque Syndicat de présenter brièvement quelques points de ces rapports auxquels était jointe une fiche technique détaillée.

13.1 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE SAINT- GERMAIN-en-LAYE

Daniel Dériot introduit la présentation du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye.

1 – PRESENTATION DU SYNDICAT

→ 9 Communes dont 6 pour la totalité de leur territoire et 3 partiellement (Louveciennes le Bas-Prunay)

→ Population desservie : 86 250 habitants

→ Syndicat créé le 1er août 1950 (Marly-le-Roi – Le Pecq – Le Port-Marly et Saint-Germain-en-Laye)

→ Louveciennes a rejoint le Syndicat en 1983 ;

Les effluents sont dirigés vers le SIABS (Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine dont le Siège est au Vésinet) puis vers la station d’épuration d’Achères pour y être traités.

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2 – MODE DE GESTION

Depuis mars 2004, pour une durée de 6 ans, la Société Lyonnaise des Eaux a la charge de l’entretien du réseau et des installations annexes dans le cadre d’un contrat d’affermage.

3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2006

COMPTES 2006 :

o FONCTIONNEMENT : Recettes...................................926 624,33 €Dépenses...................................463 949,49 €Restes à réaliser recettes.......................... - €Restes à réaliser dépenses........................ - €Résultat net ................... 462 674,84 €

o INVESTISSEMENT : Recettes...........................1 011 398,14 €Dépenses...................................618 808,49 €Restes à réaliser recettes.........251 862,43 €Restes à réaliser dépenses.......407 729,06 €Résultat net ....................236 723,02 €

4 – COTISATION DES COMMUNES

En 2006, les Communes ont participé à la vie du Syndicat uniquement par la prise en charge de la part des annuités d’emprunts relatives aux travaux sur collecteurs effectués dans chacune des collectivités.

5 – DETTE

L’encours de la dette du Syndicat, au 1er janvier 2006, était de 1 216 550, 22 € ; au 1er

janvier 2007, il était de 1 020 501,86 € ;

L’annuité remboursée en 2006 a été de 242 216,00 € dont 46 167,64 € d’intérêts et 196 048,36€ de capital.

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6 – PRINCIPAUX ASPECTS DE L’ANNEE 2006

A - Programmation pluriannuelle :

- En 2006 ne restaient plus à réaliser que les opérations dites de la 3 ème année de programmation.

- Réalisation de 4 opérations relatives à des travaux sur des collecteurs d’eaux usées au Pecq, à l’Etang la Ville et à Port-Marly.

- Introduction de nouvelles opérations urgentes :* Levé topographique du secteur du Ru de Buzot au Pecq* Mise en place de la phase 1 de l’autosurveillance qui vise à suivre en continu

les débits sur les 6 principaux nœuds du réseau syndical.

Depuis le début de l’année 2007, le Syndicat peut donc obtenir des données sur les débits ainsi que sur les quantités d’effluents envoyés au milieu naturel.

B – Autres dossiers du Syndicat :

1/ - Etude de temps de pluie

Cette étude est pilotée par le SIABS en partenariat avec le Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région de Bougival (SMARB). L’intérêt de bien connaître le fonctionnement de l’ensemble de ces réseaux est primordial pour pouvoir apporter les réponses aux problèmes d’inondations et de réduction des pollutions.

2/ - Le collecteur nord

Les désordes constatés sur la rue des Prairies au Pecq fin 2004 ont conduit le Syndicat à faire contrôler ce collecteur qui draîne les eaux usées et les eaux pluviales de toute la partie nord de Saint-Germain-en-Laye et récupère ensuite le secteur du Pecq.

3/ - L’orage du 7 août 2006 et ses conséquences

Le 7 août 2006, un orage d’une rare intensité s’est abattu sur le territoire du Syndicat. Il en résulte de nombreuses inondations sur les points bas des réseaux syndicaux.

Cet orage a confirmé que le réseau syndical atteignait de plus en plus vite, et pour des pluies normales, ses limites de capacité.

Il a donc été demandé aux Communes membres de mettre en place une concertation indispensable avec le Syndicat. La Loi sur l’Eau du 20 décembre 2006 consacre un de ses volets au stockage des eaux pluviales et en particulier au développement des dispositifs de rétention des eaux de pluie et de ruissellement.

________

50

Le Conseil Municipal,VU la Loi n° 99.586 du 12 juillet relative à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.39Sa Commission des Travaux consultée le jeudi 27 septembre 2007,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités pour l'année 2006 du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Saint-Germain-en-Laye.

13.2 - S.I.V.O.M. DES COTEAUX DE SEINE

Daniel Dériot donne lecture du rapport de présentation du Sivom des Coteaux de Seine tel que détaillé ci-dessous.

OBJET :

Les statuts généraux régissent le Sivom ainsi que les statuts par compétences : Pays des Impressionnistes, Etude d’Urbanisme et Programme Local de l’Habitat, Gestion de la RN 186, RN 13, RD 186 et RD 386, Tourisme sur Seine, Etude d’un Plan de Déplacements Urbains, Travaux Intercommunaux.

COMMUNES ADHERENTES :

P Le Sivom des Côteaux de Seine a été créé par arrêté préfectoral du 4 juin 1992 entre les Communes de Bougival, l’Etang-la-Ville, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Port-Marly. D’autres Communes sont venues ensuite rejoindre les communes fondatrices : Carrières-sur-Seine, La Celle Saint-Cloud, Chatou, Croissy-Sur-Seine, Le Pecq-sur-Seine, Noisy-le-Roi et Rocquencourt.

COMPTES 2006 :

o FONCTIONNEMENT : Recettes........................................815 108,55 €Dépenses.......................................852 092,92 €Restes à réaliser recettes...............................- €Restes à réaliser dépenses.............................- €Reprise de l’excédent 2006...........192 808,49 €Résultat net.........................155 824,12 €

o INVESTISSEMENT : Recettes....................................... 3 358 536,96 €Dépenses......................................3 452 80,32 €Restes à réaliser recettes...............................- €Restes à réaliser dépenses.............................- €Reprise de l’excédent 2006............877 000,03€Résultat net.........................782 729,67 €

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COMPETENCES REALISATIONS 2006 PROJETS 2007

Pays des Impressionnistes * Edition de guides touristiques* Affiches croisières et subventions manifestations

* Edition d’un nouveau document « chemin des impressionnistes »* Flèchage du parcours

Etude d’Urbanisme + PLH - -

Gestion RN 186RN 13 – RD 186 – RD 386

* Rénovation de l’éclairage de la RN186* Entretien courant des espaces verts*3ème phase de la statuaire du Parc

* Entretien classique du réseau

Tourisme sur Seine * Croisières, plan d’escales fluviales * Croisières, plan d’escales fluviales

PDU et Travaux * Début travaux de l’Ariel sur Bougival

* Travaux Ariel Bougival-Louveciennes

Transport en commun * Gestion des lignes de bus 6 et 8 sur Louveciennes

* Ligne 6 sur Louveciennes et 12-18 sur Le port Marly

Pascal Leprêtre interroge Daniel Dériot sur le regroupement au sein d’une même compétence du PDU et des travaux de voirie.

Daniel Dériot répond que la compétence initialement constituée des 2 éléments sera revue.

Concernant la RN 186, Pascal Leprêtre rappelle qu’il avait, à la demande de riverains, signalé le mauvais entretien du chemin piétonnier entre les Plains-Champs et le Carrefour de Voisins.

Daniel Dériot précise que la réfection de ce cheminement était incluse dans le programme arrêté par le Comité d’Axe, mais qu’en raison du désengagement de l’Etat, ce point sera à mettre à l’ordre du jour d’un Conseil Syndical du Sivom des Côteaux de Seine.

Le Conseil Municipal,VU la Loi n° 99.586 du 12 juillet relative à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.39Sa Commission des Travaux consultée le 27 septembre 2007,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités pour l'année 2006 du SIVOM des Coteaux de Seine.

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13.3 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES ET SAINT-CLOUD (SIGSEVESC)

Daniel Dériot présente l’activité de ce Syndicat.

1 – TERRITOIRE ET MISSIONS DU SIGSEVESC

En 1980, l’Etat a transféré le « Service des Eaux et Fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud » aux Collectivités. Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SIGSEVESC) a alors été créé pour prendre en charge la production et la distribution de l’eau potable pour près de 350 000 habitants.

Les objectifs du Syndicat sont définis comme devant :

Assurer l’approvisionnement en eau aussi bien en qualité qu’en quantité. Garantir la sécurité et la permanence de la distribution.

Le SIGSEVESC regroupe 20 Communes, dont celles de 2 Communautés d’Agglomération des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines :

Pour les Hauts-de-Seine :

- Les Communes de Marnes-la-Coquette et Ville d’Avray,

- La Communauté d’Agglomération de Cœur de Seine, constituée des Communes de Garches, Vaucresson et Saint-Cloud.

Pour les Yvelines :

- Les Communes de Bailly, Buc, Jouy-en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay, Louveciennes, Noisy-le-Roi, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles,

- La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, constituée des Communes de Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux.

2 – PATRIMOINE ET MODE DE GESTION

Le patrimoine du SIGSEVESC se compose :

* du dispositif de production :

La ressource en eau de 11 forages dans le champ captant de Croissy-sur-Seine L’usine élévatoire située à Bougival et 15,5 km de canalisations d’adduction Les bassins d’eau brute d’une capacité utile globale de 186 000 m3 à fin 2006 L’usine de traitement de Versailles & Saint-Cloud située à Louveciennes

permettant de stocker 25 000 m3 d’eau traitée.

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du réseau de distribution :

Le réseau de distribution d’une longueur d’environ 854 km 27 réservoirs de distribution pour une capacité de stockage de 72 870 m3

environ, 5 stations de pompage intermédiaires 37 intercommunications avec les distributeurs voisins dont 10 ouvertes en

permanence, Le nombre de branchements s’élève, au 31 décembre 2006, à 40 824 unités

correspondant à 37 922 abonnés.

Pour assurer la gestion de ce service et réaliser les investissements nécessaires au renouvellement, au renforcement et à l’amélioration des installations et ouvrages, le SIGSEVESC a conclu, entre autres, le 1er janvier 1980 avec la Société des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SEVESC) un contrat de concession contrôlée. D’une durée initiale de 25 ans, la délégation a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2014.

3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2006

COMPTES 2006 :

o FONCTIONNEMENT : Recettes...................................3 601 962,68 €Dépenses....................................1 141 063,97 €

Excédent...........................2 460 898,71 €

o INVESTISSEMENT : Recettes...............................4 318 527,83 €Dépenses....................................2 673 023,62 €

Excédent...........................1 645 504,21 €

BALANCE GENERALE

Dépenses : 3 814 087,59 €Recettes : 7 920 490,51 €Excédent : 4 106 402,92 €

Compte tenu des restes à réaliser, l’excédent global s’élève à 2 217 538,05 €.

4 – LES MOYENS HUMAINS

- La structure est composée de 10 agents- La direction du Bureau est assurée par M. Lardellier, Directeur Général des

Services.

5 – LES MOYENS FINANCIERS

Le SIGSEVESC participe à hauteur de 25,5 % aux charges communes de la structure (frais de fonctionnement et de personnel), et à hauteur de 30 % aux frais de loyer.

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Sa participation au titre de l’année 2006 s’est élevée à 180 117,49 €, soit 146 464,32 € pour les frais de fonctionnement et 33 653,17 € pour les loyers.

Le Compte Admininistratif 2006, présenté au Comité Syndical le 12 mars 2007, regroupe les dépenses (3 814 087,60 €) et les recettes (7 920.490,51 €) constatées au cours de l’année. Compte tenu des restes à réaliser, l’excédent global du Syndicat, à la clôture de l’exercice, s’élève à 2 217.538,05 €.

Les recettes du Syndicat sont principalement constituées par :

Des reversements contractuels effectués par le concessionnaire sur la vente de l’eau, et qui se sont élevés pour l’année 2006 à 1 331 717,16 €

Des subventions des partenaires institutionnels ou contractuels et des participations des collectivités membres du Syndicat pour les travaux qu’il réalise, soit pour l’année 2006, un montant de 214 157,00 €.

6 – TRAVAUX REALISES OU ENGAGES AU COURS DE L’ANNEE 2006

En 2006, le Syndicat a décidé d’engager 2 séries de travaux :

Les travaux de renouvellement réalisés par le concessionnaire

Divers travaux d’amélioration du système d’alimentation en eau potable.

1 - Travaux de renouvellement

Le renouvellement des installations prévu dans le plan sexennal pour les années 2002 à 2007 prévoit un montant de travaux à la charge du concessionnaire de 27,35 € par abonné ou par branchement. A ce titre, 3,14 € HT ont été réalisés en 2006, soit :

- 617 000 € HT au titre des ouvrages de production, - 2 130 000 € HT au titre des ouvrages de distribution, - 15 300 € HT pour le parc logements,- 384 000 € HT au titre des opérations exceptionnelles.

Le renouvellement des branchements en plomb s’est poursuivi avec la mise en conformité de 1942 branchements en 2006.

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2 - Travaux réalisés par le Syndicat

Depuis 10 ans, le Syndicat, en qualité de maître d’ouvrage prend en charge la réalisation d’études et de travaux (dévoiement de canalisations, maillages de sécurité, extension du réseau).

3 - Travaux de renforcement à Saint-Cyr l’Ecole pour permettre la construction d’une piscine

4 - Autres Travaux :

Louveciennes Amélioration des niveaux de pression sur l’étage de distribution du réseau des Deux Portes,

Noisy-le-Roi Extension de réseau au « Hameau du Haut du Pavé »,

Création de chambres de mesures provisoires pour permettre la réalisation de la campagne de mesures programmée en septembre 2006 dans le cadre de l’étude de conception d’un modèle hydraulique dynamique du fonctionnement du réseau syndical ; grâce à ce système il pourra être testé différents scénarii ayant pour but de permettre le fonctionnement du matériel en cas de crues de la Seine (type 1910 + 1 m).

____________

Anne Lahaye fait observer le «trésor du guerre » consitué par le Syndicat qui dégage un excédent d’exploitation de 2 217 358,05 €.

Daniel Dériot indique que des travaux de pompage d’eau dans la Seine sont prévus pour pallier les conséquences des inondations et que les économies ont été constituées pour faire face à cette charge.

Le Conseil Municipal,VU la Loi n° 99.586 du 12 juillet relative à la simplification de la Coopération Intercommunale,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.39Sa Commission des Travaux consultée le jeudi 27 septembre 2007,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités pour l'année 2006 du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud – SIG SEVESC

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14. RAPPORT ANNUEL 2006 DE LA SEVESC SUR L’EXPLOITATION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

La SEVESC, délégataire du service de l’assainissement de la Commune de Louveciennes, nous a transmis son rapport établi en application de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public.

Ce document volumineux est à la disposition des Conseillers Municipaux au Secrétariat Général.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la communication de ce rapport détaillé de la façon suivante :

Le Service Public de l’Assainissement de la Commune de Louveciennes est délégué à la SEVESC, dans le cadre d’un contrat d’affermage, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée de 12 ans.

Les principales obligations du délégataire sont d’assurer la conduite, la surveillance, le bon fonctionnement et l’entretien de l’ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d’assainissement.

Avenant en janvier 2006 : intégration du contrôle des assainissements non collectifs

Patrimoine affermé en 2006

Réseau d’eaux usées : 16 868 m Réseau d’eaux pluviales : 15 388 m Réseau d’eaux unitaires :

1 876 m _______

Total : 34 132 m

Nombre de grilles et avaloirs : 456

Clients assainis : 973

Volumes assainis : 460 997 m3

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- Majeure partie des eaux usées et unitaires SIA Bougival – Station épuration Achères après transit dans les collecteurs du SIAAP

- Zone nord de la Commune (Prunay et RN 13) SIA Saint-Germain ) ) Achères

- Zone ouest (Côte du Cœur-Volant) SIA Saint-Germain )

- 3 postes de relèvement : Poste EU du Cœur-Volant SIAROV Poste EU télésurveillé de la Place Dreux Poste EU des Rougemonts

Poste de relevage de la Plaine de Villevert (Louveciennes Développement)

Il est prévu de transférer la propriété de l’ouvrage à la Collectivité de façon à réaliser un suivi du poste et à garantir un fonctionnement optimum des équipements.

Au préalable, Louveciennes Développement devra réaliser les travaux de mise aux normes électriques, de remplacement des pompes et de lutte contre la production de H2S.

La Commune signera ensuite une convention avec le SMAROV (S.I.A. Mixte de la Région Ouest de Versailles) pour le déversement des effluents dans son réseau.

Indicateurs techniques de l’exercice :

1 - Exploitation des réseaux :

a) – Curage préventif : 4164 m 6200 m annuel prévusEn 2006, la SEVESC a procédé à un curage linéaire moins important. En 2007, curage supérieur à prévoir.

b) – Désobstructions : 17

c) – Inspections télévisées : 2208 retard 2005 rattrapé

d) – Entretien des réseaux : 9 opérations (tampons, grilles, avaloirs)

2 - Exploitation des ouvrages : poste de relèvement bassin des Rougemonts (espaces verts clôture)

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Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1411-1 et suivants relatifs aux délégations de service public,

VU le contrat d’affermage signé avec la SEVESC en novembre 2004 pour l’exploitation du service d’assainissement de la Commune de Louveciennes,

Sa Commission des Travaux consultée le jeudi 27 septembre 2007,

A l’unanimité,

PREND ACTE de la présentation par la SEVESC du compte rendu annuel d’exploitation du service assainissement pour la Commune de Louveciennes.

15. RAPPORT ANNUEL 2006 SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT SIGSEVESC

Le Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles & Saint-Cloud, en qualité de délégataire du service de l'eau, nous transmet son rapport annuel 2006, institué par la loi n°95-101 du 2 février 1995 (dite Loi Barnier).

Ce rapport relatif à la qualité et au prix du service de l'eau et de l'assainissement a pour but de renforcer la transparence et l’information sur la gestion de ce service. Il sera mis à la libre disposition du public en Mairie, dans les 15 jours qui suivent sa présentation à l’Assemblée délibérante et pour une durée minimale d’ 1 mois. Il se compose de deux parties essentielles :

1/ Une partie technique concernant le service rendu ainsi que les principaux indicateurs qualitatifs et quantitatifs,

2/ Une partie financière concernant le coût de l’assainissement regroupant par nature l’ensemble des produits et charges imputables au contrat.

Ce rapport présenté à titre de compte rendu au Conseil Municipal, est tenu à disposition des Conseillers Municipaux au Secrétariat Général.

Daniel Dériot commente le rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service de l’Eau et de l’Assainissement SIGSEVESC.

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A – LA QUALITE DE L’EAU

PRODUCTION DE L’EAU POTABLE

L’origine de l’eau

- Le champ captant de Croissy-sur-Seine

La ressource en eau du SIGSEVESC provient, pour la majeure partie, d’une nappe d’eau souterraine située à Croissy-sur-Seine, dans la craie fissurée, sous les alluvions de la Seine. Le champ captant du Syndicat est constitué de 11 forages d’environ 30 à 60 m de profondeur.

- La qualité de l’eau brute

L’eau de la nappe de Croissy est claire et de bonne qualité bactériologique. Elle est naturellement riche en minéraux (notamment en calcium) et présente une concentration en nitrates respectant largement la norme de qualité en vigueur. Elle contient néanmoins un peu d’ammoniaque et présente des traces de fer et de manganèse ainsi que des concentrations en micropolluants organiques (pesticides) qu’il convient d’abaisser.

La réalimentation de la nappe

La nappe souterraine, insuffisamment alimentée de façon naturelle (précipitations), bénéficie d’une réalimentation artificielle, à partir d’eau de la Seine. Cette eau de Seine, préalablement traitée par voie physico-chimique puis par voie biologique, est réinfiltrée très lentement dans d’anciennes sablières spécialement aménagées. Cette réalimentation permet de faire face à l’augmentation des débits pompés et d’améliorer la qualité de l’eau sur l’ensemble de la nappe.

La ressource secondaire : le puits artésien de Bougival

Le puits artésien de Bougival est en fin de vie structurelle et doit règlementairement être rebouché. La moyenne de son débit artésien en 2006 a atteint néanmoins environ 32 m3/h. Dans le cadre du programme de renouvellement du puits artésien, les travaux de rebouchage du forage à l’Albien vont être engagés en 2007.

Forage de Croissy-sur-Seine : 23 180 830 m3 Forage artésien de Bougival : 304 121 m3

Total : 23 484 951 m3

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L’Usine de l’eau

→ STOCKAGE D’EAU BRUTE L’eau provenant de la nappe souterraine de Croissy-sur-Seine est stockée dans les bassins d’eau brute

→ MICROTAMISAGE Des tamis rotatifs à lavage à lavage automatique retiennent le

plancton

→ PREOZONATION A faible taux d’ozone, la préozonation oxyde certains éléments

présents dans l’eau, notamment le fer et le manganèse.

→ FILTRATION, NITRIFICATION L’ammoniaque est éliminé grâce à des bactéries fixées sur un

support de biolite (argile expansée)

→ POSTOZONATION Cette étape assure l’inactivation des virus éventuellement

présents.

→ FILTRATION SUR CHARBON ACTIF EN GRAINSLa filtration sur charbon actif en grains assure l’élimination des micropolluants et des pesticides

→ CHLORATION AVANT DISTRIBUTIONL’eau traitée est légèrement chlorée avant sa distribution dans le réseau pour garantir une excellente qualité bactériologique jusqu’au robinet du consommateur.

→ VERS LE RESEAU DE DISTRIBUTIONCette filiière permet de répondre aux objectifs de qualité de la réglementation actuelle de l’eau potable (Code de la Santé PubliqueR 1321 1-68)

Les paramètres de contrôle

Comme l’indique les articles R 1321.2 et R 1321.3 du Code la Santé Publique, l’eau destinée à la consommation humaine « ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de mico-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes et doit être conforme aux limites de qualité » et « doit satisfaire aux références de qualité ». Pour répondre à cette exigence fondamentale, la qualité de l’eau est évaluée et suivie sur la base de nombreux paramètres, fixés par le Code de la Santé Publique.

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Fréquence des analyses de contrôle

Les prélèvements officiels qui s’ajoutent aux contrôles quotidiens du concessionnaire sont effectués par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.), qui entreprend des analyses de routine d’une quinzaine de paramètres sur le réseau ainsi que des analyses plus complètes d’une soixantaine de paramètres en sortie d’usine.

En complément, des analyses sont effectuées par la SEVESC au titre de l’autocontrôle, en sortie d’usine et sur le réseau, suivant un programme annuel. La SEVESC envoie chaque mois à titre d’information les résultats des analyses d’autocontrôle en sortie de l’Usine de Versailles et Saint-Cloud à toutes les Collectivités, en donnant les valeurs moyennes d’une douzaine de paramètres représentatifs de la qualité de l’eau.

1 – La qualité de l’eau brute

Contrôle de la qualité de l’eau brute en 2006Nombre d’analyses au titre du contrôle sanitaire (analyses DDASS)

0

Nombre d’analyses au titre de l’autocontrôle SEVESC 1887Nombre total d’analyses de contrôle sur la qualité de l’eau brute

1887

En 2006, la DDASS n’a réalisé aucun contrôle de la qualité de l’eau brute provenant du champ captant de Croissy-sur-Seine, sur le mélange des eaux des forages qu’elle réalise habituellement à un point de prélèvement situé à la station élévatoire de Bougival.

Cependant, la DDASS a réalisé un contrôle annuel de la qualité des eaux dans les puits de 7 forages sur les 11 du SIGSEVESC. Aucune analyse non-conforme par rapport aux normes «eau brute » n’a été relevée au cours de l’année 2006.

Depuis la pollution au fioul au site de l’IRSN le 5 mars 2003, la SEVESC contrôle hebdomadairement la qualité du mélange des eaux issues des forages qui arrivent à la station élévatoire de Bougival, au niveau des paramètres d’hydrocarbures. De même, des analyses régulières ont été réalisées par la SEVESC sur les forages proches du site pollué de l’IRSN ; en 2006, aucune valeur anormale n’a été relevée.

2 – La qualité de l’eau produite

Contrôle de la qualité de l’eau produite en 2006Nombre d’analyses au titre du contrôle sanitaire (analyses DDASS)

1729

Nombre d’analyses au titre de l’autocontrôle SEVESC 5074Nombre total d’analyses de contrôle sur la qualité de l’eau produite

6803

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En 2006, le nombre d’analyses d’autocontrôle sur la filière de traitement et en sortie de l’Usine de Louveciennes, est resté sensiblement identique à 2005.

Aucun dépassement de la valeur limite ou de la référence de qualité d’un paramètre n’a été enregistré en sortie de l’usine de Louveciennes sur 2006.

La qualité de la ressource en eau et la chaîne de traitement de l’eau à l’Usine de Versailles et Saint-Cloud ont permis, en 2006, de livrer au réseau de distribution une eau d’excellente qualité au regard des exigences réglementaires.

En sortie d’usine, que ce soit par les contrôles réalisés par la DDASS ou par la SEVESC, le taux de conformité de l’eau produire en sortie de l’Usine de Louveciennes a été de 100 % en 2006.

4 – La qualité de l’eau distribuée

Contrôle de la qualité de l’eau distribuée en différents points du réseau de distribution

et sur les réservoirs d’eau potable en 2006Nombre d’analyses au titre du contrôle sanitaire (analyses DDASS)

7 958

Nombre d’analyses au titre de l’autocontrôle SEVESC 8 206Nombre total d’analyses de contrôle sur la qualité de l’eau distribuée

16 164

Les taux de conformité des analyses DDASS sur le réseau de distribution en 2006, à la première anlayse, sont les suivantes :

Taux de conformité 2006 DDASAnalyses* bactériologiques 99,69 %Analyses* physico-chimiques 99,89 %

Sur l’ensemble des paramètres analysés, seuls 3 dépassements de valeur limite de qualité (pour les paramètres Nickel et Escherichia Coli) ont été enregistrés dans un premier temps.

Concernant les 3 dépassements de valeur limite de qualité, les seconds prélèvements réalisés pour la contre-analyse n’ont pas confirmé la non-conformité du premier prélèvement.

Ainsi, aucun des dépassements de valeur limite ou de valeur de référence de qualité, répertoriés en 2006 n’a été confirmé lors des contre-analyses. Ceci représente un taux de non-conformité aux critères réglementaires de 0 %, et après contre-analyse de 0,01 %.

___________

63

B – PRIX DE L’EAU

LES COMPOSANTES DU PRIX DE L’EAU

Distribution de l’eau :

o Prime fixe 20,46 € pour un compteur en locationo Consommation

Collecte et traitement des eaux usées :

Redevance communale part Fermier : 0,1937 € Redevance communale part Commune : 0,7292 € Redevance interdépartementale : 0,3431 € Redevance syndicale part Syndicat : 0,1504 € ________Total redevance d’assainissement :

1,4164 €

En chiffres :

o Prix de base de l’eau : 1,2020 € HT/m3

o Redevances d’assainissement : 1,4164 € HT/m3o Autres redevances et taxes des organismes publics : 0,5147 € HT/m3

Total : 3,1331 € HT/m3€

Le prix de l’eau est donc de 3,1331 € HT/m3

Une étude faite par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour l’observatoire du prix et des services d’eau montre que le prix du m3 d’eau potable du SIGSEVESC est un des plus bas de la grande région parisienne, Paris étant le plus bas et la Seine & Marne le plus haut.

___________________

64


Le Conseil Municipal,VU la Loi n° 95/101 du 2 février 1995,

CONSIDERANT le rapport annuel 2006 du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud sur le prix et la qualité du service de l'eau et de l'assainissement,

Sa Commission des Travaux consultée en date du jeudi 27 septembre 2007,A l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel 2006 sur le prix et la qualité du service de l’eau et de l’assainissement du Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et Saint-Cloud (SIGSEVESC)

16. TARIF DES PHOTOCOPIES REALISEES PAR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2007

La Bibliothèque Municipale Leconte de Lisle est sollicitée régulièrement par ses adhérents pour la photocopie de documents internes qui ne peuvent être sortis de la bibliothèque.

Il est proposé de délivrer ces photocopies à titre payant sur la même base de facturation que pour les photocopies effectuées par le service Urbanisme, à savoir :

un recto A4 : 0,20 € un recto A3 : 0,30 €

Il ne serait pas délivré de photocopies en couleur.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

FIXER les tarifs des photocopies (noir et blanc) réalisées pour le public de la Bibliothèque à compter du 1er novembre 2007, à 0,20 € pour une feuille A4 recto et 0,30 € pour une feuille A3 recto,


Le Conseil Municipal,VU l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,

CONSIDERANT l’intérêt de permettre aux adhérents de la bibliothèque d’effectuer des photocopies de documents internes à la bibliothèque municipale,Après en avoir délibéré,

65

A l’unanimité,

DECIDE :

DE FIXER, à compter du 1ER novembre 2007, le tarif des photocopies (noir et blanc) réalisées pour le public de la Bibliothèque, à 0,20 € pour une feuille A4 recto et 0,30€ pour une feuille A3 recto,

DIT que la recette sera enregistrée au chapitre 70 du budget de la Commune.

17. INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS – PROPOSITION DU TAUX DE BASE POUR L’ANNEE 2007

Bruno Vollaire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’article 85 de la Loi de Finances de 1989 et du décret n° 83-367 du 2 mai 1983, le taux de base départemental de l’indemnité représentative de logement des instituteurs est fixé par arrêté préfectoral, après consultation du Conseil Départemental de l’Education Nationale et des Conseils Municipaux.

C’est ainsi que Monsieur le Préfet des Yvelines, par courrier en date du 24 mai 2007, invite le Conseil Municipal à émettre une proposition de revalorisation du taux de base applicable pour l’année 2007.

Pour mémoire, le montant du taux départemental 2006 était de 216,50 € par mois, tandis que le taux national était porté à 222,58 € par mois.

La prévision d’augmentation du coût de la vie sur l’exercice 2007 étant de 0,8 %, il est proposé au Conseil Municipal de soumettre à Monsieur le Préfet une augmentation du taux de base de l’indemnité représentative de logement dans la même proportion, à savoir : 218,23 € par mois (2 618,78 € par an).

Boleslas Palewski fait observer que le montant de l’augmentation proposée est un peu faible au regard de celle du coût de la vie évaluée à 1,6 %.

Pascal Leprêtre mentionne qu’il partage cette remarque, le taux proposé étant en décalage avec la réalité et avec le taux retenu pour l’augmentation des tarifs municipaux de 2 % proposée en juin dernier.

Il est précisé que le taux évoqué a été suggéré par l’Education Nationale.

A l’issue d’un échange, Monsieur le Maire propose, s’agissant d’un simple avis recueilli auprès des Conseillers Municipaux, de noter que la proposition d’augmentation doit être indentique à celle du coût de la vie.

Pascal Leprêtre fait part au Conseil Municipal de son souhait que l’augmentation proposée soit portée à 1,6 %. Il indique qu’il ne désire pas prendre part au vote.

66

Le Conseil Municipal,

VU le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l’indemnité représentative de logement des instituteurs,

VU l’article 85 de la Loi de Finances de 1989,

VU l’article R212-10 du code de l’éducation concernant les majorations du taux de base départemental

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,

CONSIDERANT la demande de Monsieur le Préfet des Yvelines d’émettre un avis sur la revalorisation de l’indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2006

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (Monsieur Pascal Leprêtre n’ayant pas pris part au vote),

PROPOSE une augmentation équivalente à celle du coût de la vie de l’indemnité représentative de logement à savoir : 218,23 € par mois.

18. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Pour tenir compte des mouvements de personnel, de l’évolution de carrière de plusieurs agents (admission aux concours, promotion interne), il est proposé au Conseil Municipal de modifier en conséquence le tableau des effectifs, avec effet au 1er octobre 2007

Il est proposé d’arrêter le tableau des effectifs après intégration des modifications suivantes :

Emploi supprimé Nombre

Emploi créé Nombre

Rédacteur chef territorial (TC) 1 Attaché (TC) 1Adjoint administratif principal1ère classe (TC)

1 Rédacteur (TC) 1

Adjoint administratif principal2ème classe (TC)

1 Rédacteur (TC) 1

Adjoint technique de 1ère classe (TC) 1 Adjoint technique principal 2è classe (TC) 1Adjoint technique de 2ème classe (TC)

1 Adjoint administratif 2è classe (TC) 1

Adjoint technique de 2ème classe (TC)

1 Adjoint du patrimoine 2ème classe (TC) 1

Adjoint technique de 1ère classe (TC)

1 Agent de Maîtrise (TC) 1

Adjoint patrimoine de 1ère classe (TC) 1 Adjoint du patrimoine principal. 2è classe (TC) 1Brigadier chef principal (TC) 1 Technicien Territorial (TC) 1

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,

67

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2007,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour tenir compte de l’évolution de carrières des fonctionnaires territoriaux, et des besoins des services,Sur proposition du Maire,A l’unanimité,

DECIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs du Personnel Communal :

Emploi supprimé Nombre Emploi créé NombreRédacteur chef territorial (TC) 1 Attaché (TC) 1Adjoint administratif principal1ère classe (TC)

1 Rédacteur (TC) 1

Adjoint administratif principal2ème classe (TC)

1 Rédacteur (TC) 1

Adjoint technique de 1ère classe (TC) 1 Adjoint technique principal 2è classe (TC) 1Adjoint technique de 2ème classe (TC)

1 Adjoint administratif 2è classe (TC) 1

Adjoint technique de 2ème classe (TC)

1 Adjoint du patrimoine 2ème classe (TC) 1

Adjoint technique de 1ère classe (TC)

1 Agent de Maîtrise (TC) 1

Adjoint patrimoine de 1ère classe (TC) 1 Adjoint du patrimoine principal. 2è classe (TC) 1Brigadier chef principal (TC) 1 Technicien Territorial (TC) 1

DIT que cette modification interviendra le 1er octobre 2007.

DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du Budget Primitif 2007 et suivants,

19. CREATION D’UN MINI-FOYER AU GROUPE SCOLAIRE DOUMER

Dans plusieurs secteurs de l’activité municipale, Petite-Enfance en particulier, le recrutement d’agents qualifiés (éducateurs jeunes enfants, auxiliaires de puériculture), dont la présence est indispensable au fonctionnement des équipements s’avère difficile, l’offre d’emplois étant pour ces professions plus importante que la demande.

Parmi les critères de sélection des offres opérées par les candidats, il apparaît que le logement (proposition et coût) est sur Louveciennes et ses environs un obstacle qui conduit au refus d’accepter un poste.

En effet, la plupart des candidats originaires de province et dans l’impossibilité de s’y procurer un emploi pour des raisons économiques essaient de s’installer en région parisienne, mais n’ont sur place aucune solution d’hébergement. La formule « mini-foyer » permet de répondre au besoin immédiat d’hébergement, d’éviter l’isolement des agents et de faciliter leur intégration à Louveciennes.

A la veille de l’ouverture de la crèche provisoire du Centre de Loisirs et pour favoriser les recrutements, la transformation d’un logement communal de type 4 situé au sein du groupe scolaire Doumer est envisagée.

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Chacune des 3 chambres de l’appartement serait mise à disposition d’un salarié pour son usage exclusif, les autres pièces (cuisine, salle à manger, sanitaires) constituant les locaux collectifs.

Le mobilier et matériel de première nécessité, literie, mobilier salle à manger, électro-mémager etc… seraient fournis par la Commune.

L’hébergement en mini-foyer serait provisoire et ne pourrait excéder une période de 12 mois (6 mois renouvelables) afin de permettre une rotation des occupants, qui dans l’intervalle peuvent engager des recherches actives de logements.

Les conditions de mise à disposition, à titre onéreux, et les obligations des contractants seront définies par convention entre la Commune et les attributaires du logement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser :

la création d’un mini-foyer par transformation d’un logement de type F4, au sein du Groupe Scolaire Doumer,

la signature par Monsieur le Maire de conventions de mise à disposition des locaux meublés sur la base d’un loyer fixé à 250 € par mois (charges comprises) montant indexé sur l’indice de référence des loyers.



CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour le recrutement de certaines catégories de personnel,CONSIDERANT l’intérêt d’offrir aux agents nouvellement recrutés une solution provisoire d’hébergement,

Sa Commission des Finances consultée le jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE de la création d’un mini-foyer par transformation d’un logement communal de type 4, au sein du groupe scolaire Doumer,

AUTORISE la signature par Monsieur le Maire de conventions de mise à disposition des locaux meublés sur la base d’un loyer fixé à 250 € par mois (charges comprises) pour chacun des occupants, montant indexé sur l’indice de révision des loyers.

DIT que la recette sera inscrite au chapitre 70 du budget de la Commune.

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20. DETERMINATION DES «RATIOS PROMUS-PROMOUVABLES » POUR LES AVANCEMENTS DE GRADES DES AGENTS TERRITORIAUX

La Loi n° 2007-209 en date du 19 février 2007 a introduit une nouveauté importante pour la gestion des personnels des collectivités locales et leurs établissements, en matière d’avancement de grade.

Jusqu’à cette Loi, des quotas d’avancement étaient déterminés au niveau national par les statuts particuliers afin de limiter l’effectif de certains grades. Ces quotas s’imposaient aux collectivités qui ne pouvaient y déroger.

L'article 35 de la loi n° 2007-209 en date du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale dispose que « ce taux de promotion est fixé par l’Assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ».

Ainsi, il est proposé, à l’occasion de la réforme des ratios promus-promouvables, de redonner des perspectives à de nombreux agents tout en harmonisant les conditions d'avancement de grade entre les filières, notamment technique et administrative.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer, après avoir recueilli l’avis du Comité Technique Paritaire, sur les ratios promus-promouvables qui seront appliqués aux fonctionnaires de la Ville de Louveciennes des trois catégories (A, B et C).

Ces ratios constituent des possibilités d’avancements, mais en aucun cas des droits pour les agents. Comme la Loi le permet, ces ratios valent jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne les modifier.

Il est proposé au Conseil Municipal de porter le pourcentage des fonctionnaires susceptibles de bénéficier de l’avancement aux taux maximum de 100 % des agents remplissant les conditions, les critères permettant de décider de la nomination étant les suivants : la valeur professionnelle appréciée lors des entretiens d’évaluation, l’expérience professionnelle, la formation initiale ou celle acquise dans le cadre de la formation continue, ou obtenue par validation des acquis de l’expérience, les fonctions occupées ou susceptibles d’être assurées par l’agent.

Il appartiendra à Monsieur le Maire d’établir chaque année le tableau d’avancement et de procéder à la nomination des agents sur la base des critères précités.

Le Conseil Municipal, VU le Code des Collectivités Territoriales,VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et en particulier l’article 49,VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 35, VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2007,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’ADOPTER, à compter du 1er octobre 2007, des ratios relatifs à l’avancement de grades fixés uniformément au taux maximum de 100 % pour tous les grades,

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D’APPLIQUER le ratio à toutes les catégories de l’effectif,

DIT que Monsieur le Maire déterminera chaque année la liste des agents figurant au tableau d’avancement,

DIT que la dépense est prévue au chapitre 12 du budget de l’exercice en cours.

21. PRESTATIONS INDIVIDUELLES D’ACTION SOCIALE AUX AGENTS DE LA COMMUNE DE LOUVECIENNESLes collectivités locales peuvent décider librement, par délibération, la nature et le montant des prestations qu'elles souhaitent accorder à leurs agents.

Ces prestations sociales prévues à l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 sont distinctes de la rémunération des agents et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Sont indiquées, ci-joint en annexe 1, les différentes prestations individuelles d’actions sociales susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales et établissements publics en faveur de leurs agents titulaires, stagiaires ou non titulaires, agents en position d'activité.

Les prestations servies aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont versées sans réduction de leur montant.

La prestation pour garde d'enfant de moins de trois ans est supprimée et remplacée depuis le 1er janvier 2007 par le chèque emploi service universel (CESU).

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ARRETER la liste des prestations d’action sociale comme indiqué dans l’annexe jointe.


Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités territoriales,VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU la circulaire FP/4 n° 1931 du et 2B n°256 du 15.6.1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune, dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat

VU la circulaire ministérielle n°2BPSS-n°07-182 du 30 janvier 2007, relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune et taux applicables en 2007,

VU le Décret n° 2007- 450 du 25 mars 2007, relatif aux pièces à produire pour le paiement des primes et indemnités aux agents de la Commune de Louveciennes,

Sa Commission des Finances consultée le jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

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http://www.cigversailles.fr/ciggc/login?user_name=web&password=web&redirect=ShowPage?Template=Records/frmRecords.htm;DBName=CIGDOC;TableName=STATUTConsult;UseFM=yes;ContextParams=R.LIST.DoAfterOnload=SHOW_FIRST_RECORD;Query=REFERENCE:1931&UseFM=yes

DECIDE :

DE VERSER les prestations sociales au personnel communal titulaire et non titulaire selon la liste définie en annexe,

DIT que le versement des prestations est soumis aux conditions et taux en vigueur par la réglementation,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de chaque exercice.

DIT que les crédits correspondants figurent au chapitre 012 du Budget Primitif 2007 et suivants.

22. ATTRIBUTION DE CONGES BONIFIES AUX AGENTS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER EXERCANT EN METROPOLE

Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, les fonctionnaires territoriaux originaires d’un département d’outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) et de la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon exerçant en métropole, bénéficient du régime de congé bonifié institué pour les fonctionnaires de l’Etat.

Pour bénéficier d’un congé bonifié, le fonctionnaire doit réunir un ensemble de conditions fixées par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et circulaire ministérielle du 16 août 1978 pour prétendre audit congé, en particulier être titulaire de la Fonction Publique depuis 3 ans.

Le fonctionnaire en congé bonifié bénéficie de la prise en charge des frais de voyage et perçoit un supplément de rémunération dit « cherté de vie ».

L’attribution du congé bonifié qui s’impose aux Collectivités doit faire l’objet d’une délibération de l’Assemblée délibérante pour le paiement des sommes correspondantes.


Anne Lahaye demande combien d’agents profitent de cette mesure.

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le décret n°51-725 du 8 juin 1951 modifié, relatif au régime de rémunération et aux avantages accessoires,

VU le décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif pour les départements d’outre mer à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux fonctionnaires,

VU la circulaire ministérielle du 16 août 1978 modifié, concernant l’application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 article 57- 1° alinéa,

VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 modifié, fixant l’application des règles du congé bonifié aux fonctionnaires territoriaux,

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VU le Décret n° 2007- 450 du 25 mars 2007, relatif aux pièces à produire pour le paiement des primes et indemnités aux agents de la Commune de Louveciennes,

Sa Commission des Finances consultée en date du jeudi 4 octobre 2007,Après en avoir délibéré, A l’unanimité,

DECIDE :

DE PRENDRE en charge les billets de voyage, aller et retour, de ces agents et de leur famille,

DE VERSER aux agents qui remplissent les conditions exigées l’indemnité de cherté de vie correspondante au vu d’un arrêté individuel,

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 12 du budget de chaque exercice.

23. ADHESION DU SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR LA GESTION DES PARCS DE SPORTS DE BOBIGNY ET LA COURNEUVE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE VERSAILLES

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du courrier émanant de Monsieur le Président du Syndicat Interdépartemental pour la Gestion des parcs de sports de Bobigny et la Courneuve en date du 20 juillet 2007 portant sur l’adhésion dudit Syndicat, établissement public de 60 agents, au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (C.I.G).

En application des dispositions de l’article 30 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion et de l’article 15 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, cette demande doit préalablement à sa prise d’effet, prévue le 1er janvier 2008, être soumise à l’ensemble des Collectivités et établissements affiliés dont l’accord est obligatoire pour confirmer l’affiliation.

Cette adhésion contribuera à renforcer l’assise de l’action du Centre de Gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements affiliés, et plus généralement pour la Fonction Publique Territoriale.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à la Commune de Louveciennes de se prononcer sur cette adhésion.

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale,VU la demande d’affiliation volontaire auprès du Centre de Gestion de la Grande Couronne de Versailles par Monsieur le Président du Syndicat Interdépartemental des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve, établissement public de 60 agents ;

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VU la procédure d’adhésion des nouvelles collectivités sollicitant leur adhésion volontaire auprès du CIG de Versailles conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée ;VU le courrier de Mr le Président du CIG de Versailles sollicitant l’avis de la Commune de Louveciennes sur l’éventuelle opposition à cette adhésion,

CONSIDERANT que cette demande est soumise à l’accord des Communes membres,CONSIDERANT que rien ne s’oppose à cette adhésion,

Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE :

DE DONNER un avis favorable à l’adhésion du Syndicat Interdépartemental des parcs de sports de Bobigny et de la Courneuve auprès du Centre de Gestion de la Grande Couronne de Versailles (C.I.G.).

24. CREATION D’UNE CRECHE PROVISOIRE MULTI-ACCUEIL AU CENTRE DE LOISIRS DES SOUDANES ET A LA HALTE-GARDERIE DES CLOS)

Pour répondre aux demandes de places d’accueil des jeunes enfants en forte augmentation, la Commune a décidé en décembre 2005 d’acquérir le rez-de-chaussée de l’immeuble programmé par la Société SOGEPROM pour y réaliser un Centre Multi-Accueil d’une capacité de 50 places, projet retardé par le recours exercé par un riverain contre le permis de construire.

Les projections réalisées sur les besoins de garde à la date d’acquisition des locaux se sont avérées justes : plus de 40 familles exerçant une activité professionnelle ou en formation, se retrouvent aujourd’hui sans solution de garde pérenne pour leur(s) enfant(s), ces demandes concernant principalement l’accueil de bébés.

Pour pallier l’absence de places qui conduit certains parents à renoncer à un emploi, ou à opter pour des solutions d’accueil non sécurisées (assistantes maternelles sans agrément), la Commune a prévu la création d’une crèche provisoire au sein de locaux disponibles du Centre de Loisirs Maternel, afin d’améliorer la couverture des besoins de garde, jusqu’à l’ouverture du Centre Multi accueil de Voisins.

Pour tenir compte des remarques formulées par le Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI) associé au projet, l’accueil des enfants sera réparti sur deux sites distincts : la crèche provisoire du Centre de Loisirs Maternel accueillera les enfants jusqu’à leur 18ème mois, tandis que la Halte-garderie accueillera des enfants jusqu’à leur entrée à l’école maternelle (2,5 ans à 3 ans).

A cette condition, des places d’accueil de type crèche (accueil régulier supérieur à 10 jours par mois) seront créées à hauteur de 15 berceaux sur chaque site, le reste des places (10 sur chaque site) accueillant des enfants pour des durées inférieures à 10 jours par mois (accueil régulier ou occasionnel). Le nombre total de places d’accueil pour les deux sites sera alors de 50.

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D’AUTORISER la création de la crèche provisoire du Centre de Loisirs Maternel, d’une capacité de 25 places, soit 15 places d’accueil régulier -supérieur à 10 jours par mois- et 10 places d’accueil occasionnel ou régulier -inférieur à 10 jours par mois-, en lui affectant une partie des locaux disponibles du Centre de Loisirs Maternel à compter du 1er novembre 2007,

D’ABAISSER la capacité d’accueil de la Halte-garderie de 30 à 25 places en compensation du basculement de son fonctionnement en mode multi accueil, soit 15 places d’accueil régulier - supérieur à 10 jours par mois- et 10 places d’accueil occasionnel ou régulier -inférieur à 10 jours par mois-,


Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2005 décidant l’acquisition du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu sur le site de Voisins pour la création d’un Centre Multi-Accueil des jeunes enfants,

CONSIDERANT le retard pris dans la construction des bâtiments consécutif au recours exercé par un riverain contre le permis de construire,

CONSIDERANT le nombre très important des familles en attente d’une solution de garde pour leurs enfants de – de 3 ans,

CONSIDERANT l’intérêt d’augmenter la capacité d’accueil des crèches pour répondre aux demandes des familles,

CONSIDERANT la réorganisation de l’espace dédié au Centre de Loisirs Maternel qui permet de libérer des locaux nécessaires à la création d’un équipement d’une capacité de 25 places,

CONSIDERANT le réaménagement des locaux de la Halte-Garderie afin de les adapter à l’accueil régulier d’une partie des enfants – soit 15 berceaux de crèche et 10 places de Halte-Garderie,

Ses Commissions des Affaires Sociales, des travaux et des Finances, consultées,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

D’AUTORISER la création d’une Crèche provisoire, d’une capacité de 25 places soit 15 places d’accueil régulier -supérieur à 10 jours par mois- et 10 places d’accueil occasionnel ou régulier -inférieur à 10 jours par mois-, au sein des locaux disponibles du Centre de Loisirs Maternel à compter du 1er novembre 2007,

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D’ABAISSER la capacité d’accueil de la Halte-garderie de 30 à 25 places en compensation du basculement de son fonctionnement en mode multi accueil, soit 15 places d’accueil régulier - supérieur à 10 jours par mois- et 10 places d’accueil occasionnel ou régulier -inférieur à 10 jours par mois-.

25. DELEGATION DE GESTION DES EQUIPEMENTS PETITE-ENFANCE AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) – MISE A JOUR DE LA LISTE DES EQUIPEMENTS CONCERNES

Le Centre Communal d'Action Sociale, établissement public administratif, conformément à la Loi, « anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ».

A ce titre, il gère pour le compte de la Commune un ensemble de services et d’activités au bénéfice de la population, tels que la politique d’accueil de la Petite Enfance, les services et prestations en faveur des Seniors, des familles et des personnes défavorisées.

En contrepartie, la Commune met à disposition du Centre Communal d’Action Sociale les locaux nécessaires aux activités déléguées, prend en charge les dépenses inhérentes à l’entretien et au fonctionnement desdits locaux, et alloue au Centre Communal d’Action Sociale une subvention annuelle d’équilibre.

Suite à la création de la crèche provisoire du Centre de Loisirs, il convient de préciser que la liste des équipements d’accueil Petite-Enfance dont la Commune a délégué la gestion au Centre Communal d’Action Sociale, est constituée comme suit :

→ Crèche de l’Etarché→ Crèche de l’Etang→ Crèche Familiale→ Crèche provisoire du Centre de Loisirs→ Halte-Garderie des Clos

Monsieur le Maire met au vote la délibération suivante :


VU sa délibération du 18 octobre 2007 relative à la création de la crèche provisoire du Centre de Loisirs et de la Halte-Garderie des Clos,

CONSIDERANT la délégation au Centre Communal d’Action Sociale de la gestion de l’ensemble des activités et services en faveur des jeunes enfants,

Sa Commission des Affaires Sociales consultée,Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

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PRECISE que la liste des équipements d’accueil de la Petite-Enfance dont la Commune de Louveciennes a délégué la gestion au Centre Communal d’Action Sociale, est constituée comme suit :

→ Crèche de l’Etarché→ Crèche de l’Etang→ Crèche Familiale→ Crèche provisoire du Centre de Loisirs→ Halte-Garderie des Clos

26. MISE A DISPOSITION PAR LA COMMUNE DE LOCAUX AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE – AVENANT n° 1 A LA CONVENTION DU 22 MAI 2006

Par délibération en date du 22 mai 2006, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer avec le Centre Communal d’Action Sociale une convention précisant les modalités de mise à disposition de locaux communaux au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) qui gère, pour son compte, l’ensemble des activités et services à caractère social, proposés aux enfants, aux familles et aux seniors.

Compte tenu de l’ouverture prochaine de la Crèche provisoire du Centre de Loisirs, il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 22 mai 2006, afin d’inclure le nouvel équipement à la liste des locaux mis à disposition du Centre Communal d’Action Sociale par la Commune.

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU sa délibération en date du 22 mai 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer une convention relative aux conditions de mise à disposition de locaux au C.C.A.S.,VU sa délibération du 18 octobre 2007 relative à la création de la crèche provisoire Multi-Accueil du Centre de Loisirs et de la Halte-Garderie des Clos,

Ses Commission des Affaires Sociales et des Finances consultées,Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention du 22 mai 2006, afin d’inclure le nouvel équipement à la liste des services gérés par le Centre Communal d’Action Sociale pour le compte de la Commune.

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27. CONTRAT D’AIDE FINANCIERE A L’INVESTISSEMENT N° 06.1827.05.15 POUR LA CREATION DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL POUR LA PETITE ENFANCE RUE DE VOISINS – SIGNATURE D’UN CONTRAT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES (CAFY) ET LA COMMUNE

Dans le prolongement de la décision d’acquisition du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu sur le site de Voisins, la Commune, après avoir recueilli l’accord du Conseil Municipal, a sollicité des subventions d’investissement auprès de plusieurs partenaires dont le Conseil Général, le Conseil Régional et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY).

Les trois partenaires se sont prononcés favorablement sur l’attribution de subventions à hauteur des montants suivants :

Conseil Général : : 442 800,00 € Conseil Régional : 250 000,00 € Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines : 625 000,00 € : 25 000,00 €

Les subventions de la CAFY, allouées dans le cadre de Contrats d’Aide Financière à l’Investissement signés entre le la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, sont décomposées en deux entités, l’une concerne la structure Multi-Accueil (625 000,00 €), l’autre le transfert de la Crèche Familiale. (25 000 €).

Afin de permettre à la Commune de Louveciennes de percevoir lesdites subventions, il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER la signature du contrat correspondant à la structure Multi-Accueil,

Il est précisé que le versement des subventions précitées est lié à l’achèvement des travaux avant le 15 avril 2009. Une prolongation du délai de réalisation des travaux pourra être présentée à la Commission d’Action Sociale, ces travaux devant être impérativement achevés avant le 31 décembre 2009.



VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2005 décidant l’acquisition en VEFA des locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu Rue de Voisins, pour la création d’un Centre Multi-Accueil dédié aux jeunes enfants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2006 autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès de la CAFY pour la création de l’équipement,

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CONSIDERANT la décision de cet Organisme d’allouer à la Commune de Louveciennes, des subventions pour un montant total de 650 000,00 € décomposé comme suit :

→ 625 000,00 pour la structure Multi-Accueil,→ 25 000,00 pour le transfert de la Crèche Familiale

CONSIDERANT le contrat d’Aide à l’Investissement transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et définissant les conditions et modalités de versement de la subvention,

Ses différentes Commissions consultées,Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat d’Aide à l’Investissement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), pour la création du Centre Multi-Accueil sur le site de Voisins, à savoir :

* le contrat d’aide financière n° 06.1827.05.15, pour la création de la structure Multi-Accueil.

28. CONTRAT D’AIDE FINANCIERE A L’INVESTISSEMENT N° 07.1827.05.15 POUR LE TRANSFERT DE LA CRECHE FAMILIALE DANS L’ESPACE PETITE-ENFANCE - SIGNATURE D’UN CONTRAT ENTRE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES (CAFY) ET LA COMMUNE

Dans le prolongement de la décision d’acquisition du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu sur le site de Voisins, la Commune, après avoir recueilli l’accord du Conseil Municipal, a sollicité des subventions d’investissement auprès de plusieurs partenaires dont le Conseil Général, le Conseil Régional et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY).

Les trois partenaires se sont prononcés favorablement sur l’attribution de subventions à hauteur des montants suivants :

Conseil Général : : 442 800,00 € Conseil Régional : 250 000,00 € Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines : 625 000,00 € : 25 000,00 €

Les subventions de la CAFY, allouées dans le cadre de Contrats d’Aide Financière à l’Investissement signés entre le la Commune et la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines, sont décomposées en deux entités, l’une concerne la structure Multi-Accueil (625 000,00 €), l’autre le transfert de la Crèche Familiale. (25 000 €). Afin de permettre à la Commune de Louveciennes de percevoir lesdites subventions, il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER la signature du contrat correspondant au transfert de la Crèche Familiale dans l’espace Petite-Enfance,

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Il est précisé que le versement des subventions précitées est lié à l’achèvement des travaux avant le 15 avril 2009. Une prolongation du délai de réalisation des travaux pourra être présentée à la Commission d’Action Sociale, ces travaux devant être impérativement achevés avant le 31 décembre 2009.



VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2005 décidant l’acquisition en VEFA des locaux du rez-de-chaussée de l’immeuble prévu Rue de Voisins, pour la création d’un C

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 février 2006 autorisant Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux maximum auprès de la CAFY pour la création de l’équipement,

CONSIDERANT la décision de cet Organisme d’allouer à la Commune de Louveciennes, des subventions pour un montant total de 650 000,00 € décomposé comme suit :

→ 625 000,00 pour la structure Multi-Accueil,→ 25 000,00 pour le transfert de la Crèche Familiale

CONSIDERANT le contrat d’Aide à l’Investissement transmis par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) et définissant les conditions et modalités de versement de la subvention,

Ses différentes Commissions consultées,Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat d’Aide à l’Investissement proposé par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), pour la création du Centre Multi-Accueil sur le site de Voisins, à savoir :

* le contrat d’aide financière n° 07.1827.05.15, pour le transfert de la crèche familiale dans l’espace petite-enfance.

29. CONSTITUTION D’UNE COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

L’article 46 de la Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’instauration pour les Communes de Commissions Communales d’Accessibilité.

Cette Commission a pour mission « de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ».

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La Commission composée d’Elus de la Commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées est créée par délibération du Conseil Municipal qui désigne parallèlement ses représentants.

Il appartient ensuite au Maire qui préside la Commission de fixer par arrêté la liste des personnes à siéger au sein de cette instance.

Parallèlement, la Communauté de Communes des Côteaux de Seine, conformément à l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, en raison de l’importance de sa population (+ 5 000 habitants) et de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace, devra créer sa propre Commission pour les domaines de compétences transférés à l’Intercommunalité,

La création de ces Commissions que les Collectivités et l’EPCI avaient différée jusqu’à la détermination de l’intérêt commun des compétences, doit maintenant intervenir avant la fin de l’année 2007.


D’INSTITUER la Commission Communale d’Accessibilité, DE FIXER à 4 le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein de cette instance, DE DESIGNER ses représentants.

Marianne Merlino précise que les Associations de personnes handicapées contactées pour proposer des candidats, n’ont pas répondu au courrier de la Commune.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que le vote permettant de fixer la liste des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission s’effectuera à main levée.

Le Conseil Municipal,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la Loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46 qui prévoit la constitution d’une Commission Communale d’Accessibilité, article 41 – Décret 2006.555 du 17 mai 2006.

Après en avoir délibéré,A l’unanimité,

DECIDE :

D’INSTITUER la Commission Communale d’Accessibilité

DE FIXER à 4 le nombre de représentants du Conseil Municipal au sein de cette instance,

DE DESIGNER ses représentants qui siégeront au sein de cette Commission Communale d’Accessibilité, à savoir :

Marianne MERLINO, Maire-Adjoint Daniel DERIOT, Maire-Adjoint Olivier ROCHUT, Conseil Municipal Pascal LEPRETRE, Conseiller Municipal

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30 - LISTE DES DECISIONS

Þ n° 2007.03.32 : Services Techniques Décision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardins familiaux, parcelle n°14

Þ n° 2007.04.48 : Service Secrétariat GénéralDécision de procéder au règlement des honoraires dus à la SCP Bisdorff-Plantec soit 1794 E TTC dans l’affaire commune/comité des fêtes

Þ n° 2007.04.52 : Service Action SocialeDécision de signer un contrat de location d’un logement situé 49 rue du Général Leclerc, 2ème étage, porte droite

Þ n° 2007.05.55 : Services Techniques Décision de signer un avenant n°3 avec la Société Sotraser prolongeant de deux mois la validité du contrat pour l’entretien de l’éclairage public et les illuminations des fêtes de fin d’année

Þ n° 2007.05.60 : Service FinancierDécision de mettre fin au contrat de location et de racheter à la Société Dexia la Renault Megane pour un montant de 7 000 E TTC

Þ n° 2007.05.61 : Services Techniques Décision de signer l’avenant n°1 au contrat de location de matériel d’abris mobiles, tables et tréteaux pour le marché d’approvisionnement avec la Société Auxiliaire de Droits Communaux

Þ n° 2007.05.62 : Service des Ressources HumainesDécision de signer la convention de formation à l’achat public avec Mme de Certeau, consultante, le 6 juin 2007 pour un montant 1 000 E

Þ n° 2007.05.63 : Services Techniques Décision de signer avec la Société Carrard Services l’avenant n°1 réduisant le coût d’entretien de la vitrerie des bâtiments communaux - dû au transfert de contrat de la caserne des pompiers vers le SDIS- pour un montant annuel de 7272,25 E TTC

Þ n° 2007.05.64 : Service FinancierDécision d’accepter un chèque de la SMACL d’un montant de 1913,60 E en règlement du bac à fleurs endommagé sur du Maréchal Joffre

Þ n° 2007.06.68 : Service InformatiqueDécision de signer avec la Société GFI Progiciel un contrat pour une durée d’un an renouvelable deux fois pour un montant de 18 758,06 E TTC, relatif aux applications informatiques telles que gestion du personnel, comptabilité, élections

Þ n° 2007.06.69 : Service InformatiqueDécision de signer avec la Société Arpège l’avenant n°1 au contrat de maintenance informatique pour un montant annuel de 71,76 E TTC destiné à la gestion du cimetière

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Þ n° 2007.06.70 : Service FinancierDécision de signer l’avenant n° 2 à la régie d’avances de la fête du sport renommée « régie d’avances service des sports » afin de permettre d’élargir la nature des dépenses engagées pour les besoins du service

Þ n° 2007.06.71 : Services TechniquesDécision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardin familial, parcelle n°10

Þ n° 2007.06.72 : Services TechniquesDécision de signer l’acte d’engagement des travaux de peinture et de réfection des sols des bâtiments communaux avec la Société Harmonie Décor pour une période d’un an renouvelable une fois

Þ n° 2007.06.73 : Services TechniquesDécision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardin familial, parcelle n°6

Þ n° 2007.06.74 : Service FinancierDécision d’accepter de la SMACL un chèque de 2130 E en règlement du sinistre sur un véhicule (remise aux normes estimée trop importante)

Þ n° 2007.06.75 : Service Secrétariat GénéralDécision de signer avec la Société Argos Hygiène l’acte d’engagement du marché pour la fourniture de produits et matériels d’entretien et d’hygiène nécessaires aux services de la ville de Louveciennes, pour une durée d’un an renouvelable

Þ n° 2007.06.76 : Service FinancierDécision de signer l’avenant n°2 à la régie d’avances du secrétariat de l’administration générale diminuant l’avance consentie de 1067,14 E à 700 E compte tenu des dépenses 2006

Þ n° 2007.06.77 : Service ScolaireDécision de signer la convention de mise à disposition de la piscine « Les Vignes Benettes » à l’école primaire Viollet le Duc et André Chenier, d’un montant de 1226,40 E pour 24 séances de 30 minutes.

Þ n° 2007.06.78 : Service Bibliothèque MunicipaleDécision de signer avec la Compagnie Volubilis un contrat de prestation pour une représentation du spectacle « Sita la voyageuse des contes » le 3 octobre 2007, pour un montant de 600 E

Þ n° 2007.06.79 : Service ScolaireDécision de régler les prestations effectuées par la Compagnie « Les loupiots » dans le cadre du spectacle « la légende des 1001 plumes » proposé aux élèves des écoles élémentaires de la commune, le 28 septembre, pour un montant de 2584,75 E.

Þ n° 2007.06.81 : Service Action SocialeDécision de signer une convention d’occupation temporaire d’un logement communal situé 12 rue du Général Leclerc en rez de chaussée

Þ n° 2007.06.82 : Service CulturelDécision de signer le contrat avec l’association Pro Musiqu’Arts pour le concert « Festicelli » le samedi 10 novembre 2007 d’un montant de 2000 E TTC

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Þ n° 2007.06.83 : Service Action SocialeDécision de signer une convention d’occupation temporaire d’un logement communal situé 1 rue Paul Doumer, 2ème étage, droite

Þ n° 2007.07.84 (annule et remplace la décision n° 2005.05.64) : Service Secrétariat GénéralDécision de fixer le montant de la redevance à appliquer pour les tournages de films sur la commune

Þ n° 2007.07.85 : Service Secrétariat GénéralDécision de signer une convention d’occupation d’un panneau d’affichage communal sis quai Conti au profit de la Sté Atisreal Auguste Renoir pour une durée de 6 mois renouvelable et à titre gratuit

Þ n° 2007.07.86 : Services Techniques Décision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardin familial – parcelle n°2

Þ n° 2007.07.87 : Services Techniques Décision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardin communal – parcelle n°1



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Þ n° 2007.07.92 : Service CulturelDécision de signer le contrat de cession de droits de représentations avec l’« Atelier théâtre actuel » pour le spectacle « la belle et la bête » le mardi 27 novembre 2007 salle St Saëns, d’un montant de 10 022,50 E TTC.

Þ n° 2007.07.93 : Services Techniques Décision de signer le contrat avec la Société « MA Production » pour l’animation musicale du marché communal le 8 septembre 2007 dans le cadre de la fête de la pomme, d’un montant de 1055 E TTC


Þ n° 2007.07.96 : Services Techniques Décision de signer la convention de mise à disposition d’un terrain communal aux fins de jardin communal – parcelles n°12 et 15

Þ n° 2007.07.97 : Service CulturelDécision de signer le contrat avec la Société « France Arts & Feux » pour l’organisation du feu d’artifice dans le cadre de la fête des fleurs du dimanche 16 septembre 2007, pour un montant de 7625 E TTC

Þ n° 2007.07.98 : Service CulturelDécision de signer l’avenant n° 2 de la convention triennale sur objectifs qui lie la commune et le département des Yvelines afin de permettre le mandatement de la subvention 2007 de 15 500 E

Þ n° 2007.07.99 : Service CulturelDécision de signer une convention entre la commune et l’ULECA pour l’organisation d’une restauration dans le cadre de la fête des fleurs le dimanche 16 septembre 2007


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Þ n° 2007.07.103 : Service CulturelDécision de signer le contrat avec la Société « Blanger Organisation » pour la location d’une structure d’animation dans le cadre de la fête des fleurs le samedi 15 septembre 2007, d’un montant de 801,32 E TTC

Þ n° 2007.08.106 : Services TechniquesDécision de procéder au règlement de la somme de 556,86 E TTC au cabinet Trocelli pour les honoraires du relevé complémentaire chemin de l’aqueduc

Þ n° 2007.08.107 : Services Techniques Décision de procéder au règlement de la somme de 2853,18 E TTC au cabinet Trocelli pour les honoraires de l’établissement d’un plan topographique

Þ n° 2007.08.108 : Services techniques Décision de procéder au règlement de la somme de 447,78 E TTC au cabinet Trocelli pour les honoraires liés à la modification du classement de la voirie du domaine du verger

Þ n° 2007.08.109 : Service des Ressources HumainesDécision de signer la convention avec le CNFPT relative à la formation intitulée « le métier de chef de service » d’une durée de trois jours, d’un montant de 2430 E

Þ n° 2007.08.110 : Service Secrétariat GénéralDécision d’affermir les options « goûter » et « linge » du marché signé avec la société Sodexho pour la restauration collective des enfants des centres de loisirs

Þ n° 2007.09.111 : Service des Ressources HumainesDécision de prendre en charge les actes et frais médicaux dus à l’accident de travail d’un agent communal

Þ n° 2007.09.113 : Service ScolaireDécision de régler les prestations effectuées par « la ligue de l’enseignement » dans le cadre du spectacle de fin d’année scolaire aux élèves des écoles élémentaires de la commune, d’un montant de 2095 E

Þ n° 2007.09.114 : Services Techniques Décision de signer avec GDF un contrat de vente ayant pour objet la fourniture et l’acheminement du gaz naturel sur le stade du Cœur Volant pendant une période de trois ans à compter du 1er décembre 2007

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Þ n° 2007.09.115 : Services Techniques Décision de signer avec GDF une convention « gaz simplicité » ayant pour objet l’accès à un service de suivi contractuel : présentation, règlement des factures, analyse des consommations

Þ n° 2007.09.116 : Service des Ressources HumainesDécision de désigner Maître Le Baut, avocat pour représenter la commune dans le litige qui l’oppose à un employé communal

Þ n° 2007.09.117 : Service ScolaireDécision de régler les prestations effectuées par « les Musicoliers » dans le cadre de l’initiation à la musique, dans les écoles élémentaires de la commune, pour un montant de 18 666 E

Þ n° 2007.09.118 : Service ScolaireDécision de régler à la Compagnie Blin les prestations effectuées dans le cadre du spectacle de fin d’année « la grande bleue » proposé aux élèves des écoles maternelles de la commune le 6 décembre, pour un montant de 1900 E TTC

Þ n° 2007.09.119 : Service UrbanismeDécision de procéder au règlement de 1315,60 E TTC au cabinet Molas & Associés pour les frais d’honoraires dans le contentieux opposant la commune à M et Mme Cotton Viard

31. QUESTIONS DIVERSES

Permis de conduire :

Anne Lahaye suggère, à l’instar de ce qui se pratique sur d’autres Communes, que la Mairie participe au financement du permis de conduire des jeunes ayant des difficultés financières en contrepartie de travaux d’intérêt général.

Marianne Merlino précise que les jeunes en difficultés peuvent être aidés par la Mission Locale ou par le biais de micro crédits.

Marché – Place des Combattants :

Anne Lahaye interroge Monsieur le Maire sur le bilan du marché.

Joël Cavarero répond que le bilan n’a pas encore été fait. Un redémarrage significatif du marché a été observé, à compter de mai dernier. Environ 10 commerçants participent régulièrement contre 3 précédemment le samedi, mais certains d’entre eux s’abstentent ponctuellement.

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Pour ce qui est du marché du mercredi, la fermeture de la Poste a entraîné le détournement d’une grande partie des clients vers d’autres points d’achat. Un accord de principe sur une réouverture le mercredi matin de cet établissement devrait permettre une réanimation du marché.

Anne Lahaye souligne que des Louveciennois se détournent du marché en raison de la cherté des produits.

Joël Cavarero répond que la Commune a demandé aux Commerçants de proposer chaque semaine un produit promotionnel indépendamment des animations organisées par la Mairie.

Logements Sociaux – La Croix de Marly :

Monsieur le Maire propose aux Conseillers Municipaux de participer à la visite des logements sociaux de la Croix de Marly, programmée par Immobilière 3, le 22 octobre 2007, à 14 h 30.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 50

Le Maire

André Vanhollebeke

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