W 6174-23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

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Decret nO 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant

Ie reglem~nt general de construction fixant la forme et

les conditions de delivrance des autorisations et des

pieces exigibles en application de la legislation relative

it ('urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations

et morcellements ainsi que des textes pris pour leur

application.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu la loi n° 12-90 relative i\ I'urbanisme, pro.nulguee par Ie

dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment les

articles 59 et 60 ;

Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes

d'habitations et morcellements, promulguee par Ie dahir

n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

Vu Ie dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960)

relatif au developpement des agglomerations rurales ;

Vu la loi nO 78-00 portant charte communale, promulguee

par Ie dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle

qu'elle a ete modifiee et completee ;

Vu Ie dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414

(10 septembre 1993) instituant les agences urbaines ;

Vu Ie decret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993)

pris pour I'application de la loi n" 12-90 relative i\ I'urbanisme;

Vu Ie decret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993)

pris pour I'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements,

groupes d'habitations et morcellements ;

Vu Ie decret n° 2-12-32 du 14 rabii 11 1433 (7 mars 2012)

relatif aux attributions du ministre de I'habitat, de I'urbanisme et

de la politique de la ville;

Sur proposition du ministre de I'habitat, de l'urbanisme et

de la politique de la ville et apres avis du ministre de I'Interieur

et du ministre de l'equipement et du transport ;

Et apres deliberations en Conseil du gouvemement reuni Ie

12 rejeb 1434 (23 mai 2013),

DECRETE:

ARTICLE PREMIER. - Est approuve Ie reglement general de

construction, joint au present decret,

ART. 2. - Le reglement general de construction vise it

I'article qui precede prend effet i\ compter du premier jour du

sixieme mois qui suit sa date de publication au Bulletin otticiel.

ART. 3. - Le ministre de I'habitat, de I'urbanisme et de lapolitique de la ville, Ie ministre de l'Interieur et Ie ministre deI'equipement et du transport sont charges, chacun en ce qui Ieconceme, de l'execution du present decret,

Fait IIRabat, Ie 13 rejeb /434 (24 mai 2013).

ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Pour contreseing :

Le ministre de l'hsbitst,de l'urbenisme et de la politique

de la ville,

MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.

Le ministre de I'interieur;

MOHAND LAENSER.

Le ministre de l'equipement

et du transport;

AZIZ RABBAH.

** *

Reglementgeneral de constructionfixant la forme et les conditions

de delivrance des autorisations et des pieces exigibles enapplication de la legislation relative

it l'urbanlsme et aux lotissements, groupes d'habitations etmorcellements ainsi que des textes pris pour leur application

TITRE 1OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Conformement i\ I'article 59 de la loi n° 12-90 relative i\l'urbanisme, Ie present reglement general de construction a pourohjet de fixer la forme et les conditions de depot, d' exam en desdemandes et de delivrance des autorisations de lotir, de creer ungroupe d'habitations et de morceler, des permis de construire, desperm is d'habiter et des certificats de conformite,

Article 2

Conformement aux lois et reglements en vigueur, Ie presentreglement general de construction s'applique i\ I'ensemble desterritoires dans lesquels sont exigibles :

-I'autorisation de lotir, de creer un groupe d'habitations etde morceler en application des dispositions de la loin° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitationset morcellements ;

- Ie permis de construire en application des dispositions dela loi n012-90 relative i\ I'urbanisme ;

-I'autorisation de lotir et Ie perm is de construire enapplication des dispositions du dahir n° 1-60-063 du30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au developpement desagglomerations rurales ;

-Ie permis d'habiter et Ie certificat de conformiteconformement aux textes susvises.

2190 BULLETIN OFFICIEL W 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013)

Article 3

Les dispositions du present reglement ne s'appliquent pas II :

-Ia zone d'amenagemenr de la vallee du Bouregreg fixee parla loi n° 16-04 relative II l'amenagement et II la mise envaleur de la vallee du Bouregreg promulguee par Ie dahirn° 1-05-70 du 20 chaoual1426 (23 novembre 2005);

-Ia zone d'amenagement du site de la lagune de Marchicafixee par la loi n° 25-10 relative II l'amenagement et lamise en valeur du site de la lagune de Marchicapromulguee par Ie dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431(16 juillet 2010).

Article 4

Les dispositions du present reglement ne s'appliquent pasaux demandes de pennis de construire des edifices affectes auculte musulman regies par la loi n° 29-04 promulguee par Iedahir n" 1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) modifiant etcompletant Ie dahir portant loi n? 1-84-150 du 6 moharrem 1405(2 octobre 1984) relatifaux edifices affectes au culte musulman.

Article 5

Au sens du present reglement, on entend par:

- « autorisation » :

• I'autorisation de lotir prevue par I'article 2 de la loin° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitationset morcellements promulguee par Ie dahir n° 1-92-7 du15 hija 1412 (17 juin 1992);

• I'autorisation de lotir prevue par I'article 10 du dahirn° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif audeveloppement des agglomerations rurales ;

• I'autorisation de creer un groupe d'habitations prevue parI'article 57 de la loi n° 25-90 precitee ;

• I'autorisation de morceler prevue par I'article 58 de la loin" 25-90 precitee ;

• Ie pennis de construire prevu par I'article 40 de la loin° 12-90 relative II I'urbanisme promulguee par Ie dahirnOI-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

• Ie pennis de construire prevu par l'article 7 du dahirn° 1-60-063 precite,

- « Projet » : tous projets de constructions, de lotissements,de groupes d'habitations et de morcellements, entreprispar toute personne physique au morale, privee aupublique, dont la realisation est soumise II I'obtentionprealable des autorisations et pennis prevus par Ie presentreglement ;

- « Petitionnaire » : toute personne physique au moraleayant presente une demande d'autorisation afferente II unprojet. .

TITRE II

DE LANOTE DERENSEIGNEMENTS URBANlSTIQUES

Article 6

L'agence urbaine delivre II toute personne qui en fait lademande, une note de renseignements urbanistiques, dont lemodele est joint en annexe n° 1 du present reglement, precisantI'utilisation qui peut etre faite d'une propriete fonciere enapplication des documents d'urbanisme en vigueur.

La demande de renseignements urbanistiques est deposeeaupres de I'agence urbaine contre recepisse dument date et signe

par Ie petitionnaire.

Ladite demande peut emaner de tout interesse lorsque Iedocument d'urbanisme est homologue. A defaut d'un teldocument, elle ne peut emaner que du proprietaire du terrainconcerne au d'une personne qui foumit un accord de ce demierou tout titre justifiant I'obtention de cette note tel qu'un actedeclaratif d'utilite publique.

Article 7

La note de renseignements urbanistiques est delivree parI'agence urbaine dans un delai ne depassant pas les deux joursouvrables suivant la demande visee III'article 6 ci-dessus.

La note de renseignements urbanistiques est delivree sur labase des donnees fournies par Ie petitionnaire et ne peut, done,attester de leur veracite et n'equivaut, en aucun cas, II un accordde principe sur la realisation d'un projet quelconque.

Article 8

La note de renseignements urbanistiques doit indiquer pourla propriete fonciere objet de la demande :

- la nature du document d'urbanisme : plan de zonage, pland'arnenagement ou plan de developpement deI'agglomeration rurale ;

- les dispositions principales du document d'urbanismeconcerne, nolamment la definition de l'affectation de lazone, les utilisations interdites, les types d'utilisationssoumis II des conditions speciales, les possibilitesmaximales d'occupation et d'utilisation du sol, lesconditions d'implantation des Immeubles par rapport auxlimites separatives ou mitoyennes, I'implantation deplusieurs constructions sur une meme propriete fonciere,la hauteur maximale des constructions et les conditionsd'acces afferentes IIla voirie et aux parkings.

Article 9

La duree de validite de la note de renseignementsurbanistiques correspond II la duree pendant laquelle les effetsjuridiques decoulant de la declaration d'utilite publique en vertudu document d'urbanisme en vigueur.

TITRE III

DE LA DELlVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTIR.

DECREERUN GROUPE D'HABITATIONS

ET DE MORCELER ET DES PERMIS DE CONSTRUIRE

Chapitre 1

Des structures en charge de I'instruction des dossiersde demsndes d'autorisation

Section I. - Du guichetuniquedes autorisations d'urbanisme

Article 10

Est institue, un guichet unique des autorisations d'urbanisme,auprss des communes dont la population est superieure II50.000 habitants, ainsi qu'au niveau des arrondissements prevus parI'article 84 de la loi n° 78-00 portant charte communale promulgueepar Ie dahir n° 1-02-297 du 25 rejebl423 (3 octobre 2002), tellequ'elle a ete modifiee et completee,

Est pris en consideration, Ie nombre de la population issuedu dernier recensement general officiel.

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Article 11

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme prevu it

I'article 10 qui precede, est cree par arrete conjoint des autoritesgouvemementales chargees de l'urbanisme et de linterieur.

Article 12

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme estI'interlocuteur unique des petitionnaires. A cet effet, il met it leurdisposition I'ensemble des renseignements utiles relatifs :

- aux piecesconstituant les dossiersde demandesd'autorisation;

- aux circuits et procedures de delivrance des autorisations ;

- it l'etat d'avancement des demandes d'autorisation encours d'instruction.

Article 13

Le guichet unique des autorisations d'urbanisme, cite itl'article 10 qui precede, etudie les demandes d'autorisationportant sur les projets de constructions, de lotissements ou decreer un groupe d'habitations et de morcellements.

A cet effet, il accomplit toutes les demarches necessairespour recueillir les avis et visas exiges par la legislation et lareglementation en vigueur, et qui sont necessaires it la delivrancedes autorisations.

II prepare, egalernent, les decisions administratives, itsoumettre it la signature du president du conseil communal.

Article 14

Les autorisations susvisees sont retirees, des leuretablissement, aupres du guichet unique des autorisationsd'urbanisme en tenant compte des dispositions de l'article 40ci-dessous.

Section 2. - D~ eomlte prefectural ou provincial d'urbanisme

Article 15

Pour l'instruction des dossiers de demandes d'autorisationdans les communes, dont la population est inferieure ou egale it

50.000 habitants, il est institue aupres de chaque prefecture etprovince, un au plusieurs comites prefectoraux ou provinciauxd'urbanisme charges de recueillir les avis et visas exiges en vertude la legislation et de la reglementation en vigueur, et ce,prealablement it la delivrance des autorisations.

Est pris en consideration, Ie nombre de la population issue

du demier recensement general officiel.

Le siege dudit comite est fixe par arrete du gouverneur de laprefecture ou de la province concernee.

Article 16

Par derogation aux dispositions de l'article 15 ci-dessus, eten accord avec les administrations concernees, et it la demandedu president du conseil communal, il peut etre institue, dans lescommunes, dont la population est inferieure ou egale it 50.000habitants, un guichet unique des autorisations d'urbanisme, telque prevu it I' article II precite.

Chapitre 2

Desmodslites d'instruction des dossiers de demsndesd'sutorisstion

Section 1.- Des procedures d'exarnen des dossiersde demandes d'autorisation

Article 17

L'instruction des demandes d'autorisation, definie it l'article 5precite, s' opere selon deux procedures:

- procedure des « grands projets » ;

- procedure des « petits projets ».

Article 18

On entend par « grands projets », tout projet figurant itl'annexe n? 2 du present reglement,

Des Ie depllt des dossiers de demandes d'autorisation aubureau d'ordre de la commune concemee, celle-ci les transmetaux membres de la commission d'instruction visee it I'article 20ci-dessous, dans un delai n'excedant pas trois jours ouvrables itcompter de la date de leur reception par ladite commune.

Les membres de ladite commission statuent sur les dossiersdes demandes d' autorisation qui leur sont soumis dans un delairr'excedant pas 15 jours ouvrables it compter de la date de lareception desdits dossiers par la commune concernee,

La programmation des travaux de la commissiond'instruetion est etablie, selon Ie cas, par Ie guichet unique desautorisations d'urbanisme ou par Ie comite prefectoral ouprovincial d'urbanisme.

Article 19

On entend par « petits projets », tout projet figurant dansI'annexe n° 3 du present reglement.

Les dossiers de demandes d'autorisation relevant de laprocedure des petits projets sont soumis aux membres de lacommission d'instruction prevue it l'article 20 ci-dessous, et cedes leur depet au bureau d'ordre de la commune concernee pourexamen seance tenante.

Section 2. - Des commissions d'instruction des dossiers

de demandes d'autorisation

Article 20

L'instruction des dossiers de demandes d'autorisation, ausein des guichets uniques des autorisations d'urbanisme vises aParticle 10 ci-dessus et des comites prefectoraux et provinciauxd'urbanisme vises it l'article 15 ci-dessus, est confiee it descommissions d'instruction.

Ces commissions sont composees de membres permanentsvises it Particle 21 ci-apres et de membres non permanents visesit I'article 23 ci-dessous,

Article 21

Les membres permanents des commissions d'Instruction,visees it l'article 20 ci-dessus, sont les representants de :

-Ia prefecture ou de la province;

- la commune;

- " agence urbaine.

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Dans Ie cas de I'instruction des dossiers de demandesd'autorisation relevant de la procedure des « grands projets »,prevue it I'article 17 ci-dessus, les membres permanents precitess'adjoignent les representants de la direction generale de laprotection civile, des services competents en matiere de reseauxde telecommunications et des organismes charges de 1a gestiondes reseaux divers.

Les membres dont les dornaines d'intervention sont regispar des textes reglementaires ne sont associes aux travaux de lacommission, que sur demande expresse du president du conseilcommunal, en cas de difficulte de comprehension ou dedivergence d'avis quant aux modalites d'application desditesreglementations.

Article 22

Nonobstant les dispositions de I'article 21 ci-dessus, lesmembres permanents....des commissions d'instruction des demandesd'autorisation de morcellement sont les representants de :

- la prefecture ou de la province;

-la commune;

- i'agence urbaine ;

- la conservation de la propriete fonciere.

Article 23

Compte tenu des specificites des dossiers de demandesd'autorisation soumis a l'examen des commissions d'instructionvisees it I'article 20 ci-dessus, les membres non permanentsdesdites commissions d'instruction sont limites aux seulsrepresentants des administrations dont I'avis ou Ie visa est requispar la legislation en vigueur.

Article 24

Outre les membres vises it I'article 20 ci-dessus, Iepresident du conseil communal peut inviter, toute personne dontil juge I'avis utile, pour s'adjoindre it la commissiond'instruction, atitre consultatif.

Article 25

Le secretariat de la commission d'instruction, visee itI'article 20 ci-dessus, est assure au niveau du guichet unique desautorisations d'urbanisme par les services communauxcompetents en matiere d'urbanisme, et au niveau des comitesprefectoraux ou provinciaux d'urbanisme par les servicescompetents en matiere d'urbanisme relevant des prefectures ouprovinces.

Article 26

Les administrations, les etablissements publics et lesorganismes charges de la gestion des reseaux divers, dont I'avisou Ie visa sont requis lors de l'Instruction des dossiers dedemandes d'autorisation, sont tenus de prendre les dispositionsnecessaires pour qu'ils soient representes au sein de lacommission d'instruction visee a l'article 20 ci-dessus, par despersonnes dument habilitees it formuler un avis.

Article 27

Les differentes entites dont I'avis est requis au sujet del'examen des divers dossiers dedemandes d'autorisation sonttenues de se prononcer, dans la limite de leurs competences, dansles delais impartis ou, au plus tard, au cours de la reunion descommissions d'instruction visees it I'article 20 ci-dessus, et cedans Ie respect des lois et reglements en vigueur, en evitant iasuccession d'avis.

Article 28

Les avis prononces ne doivent nullement etre conditionnespar Ie reglement prealable des remunerations pour servicesrendus. Toutefois, l'acquittement de ces remunerations peut avoirlieu apres obtention des avis et visas et ce prealablement it ladelivrance des autorisations aux petitionnaires,

Article 29

Le concepteur du projet peut, it sa demande ou it celie dupresident du conseil communal, assister aux travaux de lacommission d'instruction visee it I'article 20 ci-dessus, pourpresenter Ie projet et apporter les eclaircissements necessaires yafferent, chaque fois que les membres de ladite commission Iedemandent it condition de se retirer lors de la deliberation de lacommission en question.

Chapitre 3

Du dt!p6t et de I 'examen des dossiersde demandes d'autorisation

Section I. - Du depot et des pieces constitutives des dossiersde demandes d'autorisation

Article 30

Le depot des dossiers de. demandes d'autorisation esteffectue au bureau d' ordre de la commune, contre accuse dereception, numerote et date.

L'accuse de reception vaut attestation de recevabilite dudossier. Cette recevabilite reste, toutefois, conditionnee par lapresentation des documents principaux vises it I'article 33ci-dessous.

Ledit depot se fait par Ie petitionnaire, par Ie concepteur duprojet OU toute autre personne dfrment mandatee it cet effet, et ce,conformement au modele fixe en annexe n04 du presentreglement,

En cas d'existence d'un guichet unique des autorisationsd'urbanisme, Ie depOt des dossiers s'effectue conformement auxmodalites fixees par Ie present article, au bureau d'ordre duditguichet. Dans ce cas, l'accuse de reception mentionne la date dela reunion de la commission d'instruction prevue it I'article 20ci-dessus.

Article 31

Dans Ie cas ou un lotissement est situe dans deux ouplusieurs communes, et par derogation aux dispositions deI'article 30 precite, Ie dossier de la demande d'autorisation delotir et de creer un groupe d'habitations est deposee au siege dela prefecture ou de la province concernee.

Article 32

Les pieces constitutives des dossiers exigibles auxdemandes d'autorisation sont fixees par arrete conjoint desautorites gouvemementales chargees de I'urbanisme et del' interieur.

Article 33

Les pieces constitutives des dossiers se composent dedocuments principaux et de documents d'information.

Tout dossier ne comportant pas la totalite des documentsprincipaux vises it I'alinea precedent est irrecevable.

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Les documents d'information vises au paragraphe ci-dessuspeuvent etre joints, avant fa delivrance des autorisations.L'absence d'un des documents dinformation De peut en aueuncas constituer un motif de rejet des demandes, ni au niveau deleur depot, ni au niveau de leur instruction.

Section 2 - De I'examen des dossiers de demandes d'autorisation

Article 34

A l'issue des travaux de la commission d'insnuction visee aI'article 20 precite, un proces-verbal formalisant les avisindividuels des membres de ladite commission, est etabli,conformernent au modele fixe en annexe n? 5 jointe au presentreglement,

Les membres de la commission doivent consigner leurs avissur les documents ecrits et graphiques des dossiers de demandesd'autorisations qui leursont soumis.

Le proces-verbal des travaux de la comrmssiond'instruction, accornpagne des pieces ecrites et graphiques esttransmis au president du conseil communal pour pendre unedecision a son sujet dans un delai n'excedant pas trois joursouvrables a compter de la date de la reunion de commissiond'instruction.

Article 35

Le president du conseil communal, decide de la suite areserver a la demande d' autorisation, a la lumiere des avis etvisas prononces par les membres de la commission d'instructionvisee aI'article 20 ci-dessus.

L'autorisation ne peut, en aucun cas, etre delivree sansI'avis conforme emis par Ie representant de l'agence urbaine ausein de la commissiond'instruction.

Article 36

En cas de refus de I'octroi de I'autorisation, Ie president duconseil communal est tenu de motiver sa decision et d'eninformer Ie petitionnaire,

Article 37

Le president du conseil communal est tenu d'adresser aupetitionnaire, une lettre recommandee avec accuse de reception,pour introduire les modifications requises a la lumiere des avisformules, et ce dans un delai n'excedant pas deuxjours ouvrablesacompter de la date de reception du proces-verbal des travaux dela commissiond'instruction vise it l'article 34 ci-dessus,

Dans ce cas, les delais prevus par la legislation et lareglementation en vigueur pour la delivrance des autorisations,ne commencent, it courir de nouveau, qu'a compter de la datedudepot par Ie petitionnaire, des plans ou autres documentsmodificatifs ou complementaires, contre recepisse durnent dateet signe par Ie petitionnairc tel que prevu aI'article 30 ci-dessus.

Article 38

Nonobstant Jes dispositions de I'article 37 precite et lorsque]'instruction d'un dossier souleve des observations consistant enla remise des pieces complementaires ou en la levee de reservesjugees sans incidence sur les avis et visas prononces par lesmembres de la commission d'instruction, visee a Particle 20precite, lesdites observations sont notifiees au concepteur duprojet et un delai supplernentaire n'excedant pas cinq joursouvrables a compter de la date de notification, lui est accordepour apporter les rectifications et les complements neccssaires.

Chapitre 4

De fa dclivrence de l'autorisation

Article 39

Le president du conseiJ communal delivre I'autorisation,conformement au modele fixe en annexe n° 6 du presentreglement, apres avoir appose la mention « ne varietur » sur lespieces graphiques et ecrites du dossier portant avis des membresde la commission d'instruction, rnentionnees a I'article 34precite.

Une copie de la decision d'autorisation est transmise dansun delai de deux jours ouvrables iI compter de la date de sadelivrance a l'autorite administrative locale, ainsi qu'auxmembres de la commission d'instruction visee a l'article 20precite,

Article 40

Le president du conseil communal informe Ie petitionnairede la suite reservee asa demande d'autorisation.

La decision d'autorisation est notifiee au petitionnaire, parlettre recommandee avec accuse de reception, dans un delain'excedant pas deux jours ouvrables iI compter de la date de ladelivrance de I'autorisation.

Ladite decision est accompagnee d'un exemplaire despieces graphiques et ecrites, porant la mention « ne varietur »,viseesill'article 39 precite,

TITRE IV

DU PERMIS D·HABITER ET DU CERTIFICAT DE CONFORMITE

Article 41

Le perm is d'habiter et Ie certificat de conformite sontdelivres par Ie president du conseil communal, sur demande dupetitionnaire,

Le depot du dossier de demande de permis d'habiter et decertificat de conformite est effectue, contre accuse de receptionnumerote et date au bureau d'ordre de la commune concernee ouIe cas echeant, Ie guichet unique des autorisations d'urbanisme.

Le dossier, prevu al'alinea precedent, comprend :

- une demande adressee par Ie petitionnaire au president duconseil communal portant declaration d'achevement destravaux ;

-I'attestation de conforrnite des travaux delivree par lesservices competents en matiere de telecommunications,dans les cas prevus par les lois et reglements en vigueur.

Article 42

Le permis d'habiter et Ie certificat de conformite sontetablis apres recolement des travaux.

Le recolement des travaux consiste averifier la conformitedes travaux realises avec les plans architecturaux et techniques etles indications de I'autorisation de construire.

Le recolement des travaux est effectue par une commissioncomposee des representants de :

- la prefecture ou de la province;

- la commune.

Outre les representants de la commission susvisee, etcompte tenu des specificites des dossiers it traiter, Ie president duconseil communal peut faire appel, a titre consultatif, a toutepersonne dont I'avis est juge utile.

2194 BULLETIN OFFICIEL NO 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013)

Article 43

Le president du conseil communal est tenu de notifier aupetitionnaire, dans un delai n'excedant pas troisjours ouvrables Acompter de la date du depot du dossier vise A I'article 41 precite,la date de la tenue des travaux de la commission de recolementprevue AI'article 42 susvise,

Une convocation est transmise aux rnembres de laditecommission, par le president du conseil communal, dans un delain'excedant pas 15 jours ouvrables Acompter de la date du depotde la demande precitee,

Article 44

A l'issue des travaux de la commission de recolementprevue A I'article 42 ci-dessus, un proces-verbal formalisant lesavis individuels des membres de la commission est etabliconformement au modele fixe en annexe n° 7 jointe au presentreglement,

Ledit proces-verbal est soumis dans un delai n 'excedant pasdeux jours ouvrables Acompter de la date de la tenue des travauxde la commission de recolement susvisee, au president du conseilcommunal, pour decision dans Ie meme delai susvise, et ce Acompter de la date de reception du proces-verbal des travaux deladite commission.

Article 45

Dans Ie cas oil les travaux de construction ont ete dirigespar un architecte, Ie recolement peut etre remplace par uneattestation de I'architecte ayant dirige les travaux, certifiant laconformite des travaux realises avec les plans architecturaux etles indications de I'autorisation.

Dans ce cas, ladite attestation est jointe au dossier de lademande prevue AI'article 41 ci-dessus.

Article 46

La declaration d'achevement des travaux, l'attestationdelivree par I'architecte, Ie certificat de conformite et Ie permis

.d'habiter susvises sont etablis conformement aux modeles fixesen annexe n° 8 du present reglement,

*

TITRE V

DES PROCEDURES DEMATERIALISEES

Article 47

Des procedures dematerialisees de depot, d'examen desdemandes et de delivrance des autorisations, permis d'habiter etcertificats de conformite sont mises en oeuvre par arrete conjointdes autorites gouvernementales chargees de I'urbanisme, deI'jnterieur et des nouvelles technologies.

Article 48

Les modalites de mise en oeuvre des proceduresdematerialisees, ainsi que les mesures A prendre par lesadministrations, les communes, les etablissements publics, lesorganismes charges de la gestion de reseaux divers et lesprofessionnels concernes pour mettre en place des bases dedonnees nurneriques interactives communes pour assurer unmei1leur suivi des dossiers de demandes d'autorisation depuis ladate de leurs depots jusqu'a I'obtention des autorisations etpermis d'habiter et certificats de conformite, sont fixees parl'arrete conjoint prevu AI'article 47 precite,

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 49

Les gouverneurs des prefectures ou provinces veillent Aceque les communes, les administrations et les etablissementspublics exercent leurs prerogatives, dans Ie respect des delaisfixes par les lois et reglements en vigueur, pour la delivrance desautorisations et des permis d'habiter et des certificats deconformite,

Lorsqu'un retard est constate dans I'examen des dossiers dedemandes d'autorisation ou dans la delivrance des autorisations,les gouverneurs des prefectures ou provinces incitent la ou lesparties concernees A se conformer aux lois et reglements envigueur, dans un delai qu'ils fixent Acet effet, et prennent lesmesures qui s'imposent en cas de persistance du retard.

* *

W 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-2013) BULLETIN OFFICIEL

ANNEX~l

2195

MODELE DE LA NOTE DE RENSEIGNEMENTS URBANISTIQUES

Royaume du MarocMinisli"e de I'Habitat, del'Urbanisme

et de la Politique de la VilleAgenteUrbaine de '." .

AM!Mme .

(Adresse du petitionnafre]

Le .

. ..••••••••••••••.••••••••••••••••••••••••••••••••• , ••••••••••••••••• , •••••••••••••••••••••••••••••• , •.••• j

Objet: Note de renseignements urbanistlques relative au terrain objet du TF ./Requisition ./ Nonlrnrnatricule • sis ill lacommune de.. . , Prefecture/Province de .

Ref: Votre demande n°... . du .

En reponse a votre demande citee en reference, j'ai l'honneur de vous faire connaitre que d'aprss lesdispositions du plan d'arnenagernent/ de zonage/ de developpernent de l'agglorneratlon rurale de.................................................................................................... approuve par decrer/arrete n° du .(80 n° du ) ou en cours d'approbation [apres cloture de l'enqueta publique), ie terrain enquestion est affecte eomme suit:

- situe en zone .- sltue en zone .

................................... "'1

- greve par .

Par ailleurs, il convient de signaier qu'un nouvel alignement est a respecter Ie long de la voie d'amenagernentn° de m d'emprise.De rnerne, vous trouverez ci-joint une copie de la reglernentatlon urbanistique applicable aux zones sus viseesainsl qu'un extrait du document d'urbanisme (plan d'amenagement! plan de zonage/ plan de developpementdes agglomerations rurales).

Par ailleurs, iI est a preciser que la presente note ayant une valldlte de rnois est'delivree sur ia base desdonnees fournies par ie demandeur et ne peut, done attester de leur veraclte et n'equivaut, en aucun cas, aunaccord de principe pour la realisation d'un quelconque projet, lequel doit respecter:

- Les dispositions de la loi n012-90 reiative a I'urbanisme, prcrnulguee par Ie dahir nOl-92-31 du 15 hija1412 (17 juin 1992) et son decret d'application;

- Les dispositions de la loi n025-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et moreellements,prornulguee par Ie dahir nOl-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) et son decret d'applieation;

- Les dispositions du dahir nOl-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) reiatif au developpernent desagglomerations rurales ;

Les alignements cornrnunaux ;

Les lotissements et les groupes d'habitations approuves et leurs eahiers des charges.

et de maniere generaIe, satisfaire aux lois et reglements en vigueur.

Veuillez agreer, M'/Mme, I'expression de mes salutations distlnguees.

Signature @t cachet de I'ag@nce urbaine

2196 BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE2

lISTE DES «GRANDS PROJETS»

NO 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013)

1. Les projets a reallser par ou pour les administrations, les collectivites locales, les etablissements etles entreprises publiques, qu'i1 s'agisse de projets destines aI'exercice de leurs activites principillesou de projets a caraetere secondaire par rapport ill leurs i1ctivites principales. Entrent dans cetterubrique, atitre indicatif et non Iimitiltif, les projets de construction et d'amenagement suivants :

tes batiments administratifs destines a I'exercice de l'actlvlte du service public;Les batiments destines a I'exerclce de l'activite des sudetes dans lesquelles l'Etat detlentdirectement ou indirectement une participation ou exerce un controle que\conque ;Les equipements annexes de ces batiments ;Les etablissements d'enseignement publics de tous les niveaux et leurs annexes;Les equlpernents de sante publique tels que les hopitaux, les centres de sante, les dispensaires, lesc1iniques a realiser entierement ou partiellement par l'Etat, les collectlvites locales ou lesetablissements publics;Les equipements sportifs tels que complexes sportifs, terrains et salles de sport, plscines, ... ;Les centres de repos et de loisirs publics (pares et jardins publics, espaces verts ou bolses, sitesnaturels, ...);Les centres a caractare social tels les maisons de jeunes, les centres de bienfaisance, les foyersferrunins, les centres pour les personnes agees, ... ;Les equipements culturels tels que theatres, rnusees, bibliotheques, centres culturels, clubs, ... ;Les equipernents a caractere social a reallser, par les organismes sus vises au profit de leurpersonnel.

2. Les projets de construction d'etablissements prives ill usage du public ou recevant du public tels :

Les equipernents touristiques : hotels, motels, campings, centres de vacances, etc;Les equlpemants sportifs prives :Les ecoles prlvees de quelque nature qu'elles soient ;Les equipernents de loisirs: cinemas, night clubs, centres audiovisuels.

3. Les equipements commerdaux tels les grandes surfaces, les centres commerdaux, les kissariats, afI!aliser sur une surface totale (biltie ou a biltir) de plancher hors ceuvre de plus de SOOmz ou deplus de S,SOm de hauteur.

4. Les projets de construction des etablissements a caractere industriel de toute categorle aI'exception des etilblissements de trolsleme categorie ill reilliser sur une surface totale (blltie ou abatir) de plancher hors muvre inferieure ou egale ill SOOmzou S,SOm de hauteur;

5. Les projets de construction d'immeuble dont la hauteur est superieure a 1S.S0m (R+3), toutesuperstructure confondue, qu'i1s'agisse d'immeuble destine a I'habitation ou atoute autre activiteet les immeubles dont la hauteur est egale a1S.S0m situes en dehors d'un lotissement receptionne.

6. Tous Ies projets de construction, de groupes d'habitation avant ou non fait I'objet de lotissement etdont Ie programme global afI!aliser immediatement ou aterme, depasse 20 logements.

-----------------_.~--.-

N' 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-20 13) BULLETIN OFFICIEL

lISTE DES PETITS PROJETS

2197

Lesprojets de construction ausage d'habitation ou protessionnels tels :

1. La construction de logements individuels tels que villa, pavilion, matson individuelle et generalementtout immeuble dont la hauteur est inferieure ou egale a 1l,50m (R+2), toute superstructureconfondue, situe dans un lotissement receptlonne ou dans un lotissement irreguller avant fait I'objetd'une restructuration contorrnement aux dispositions du titre II de la loi n025-90 relative auxlotissements, groupes d'habitations et morcellements, concernant la restructuration deslotissements irreguliers ;

2. Les projets de construction d'immeubles situes dans un lotissement receptionne, dont la hauteur estinferleure ou egale a 15.50m (R+3), toute superstructure confondue, qu'i1 s'agisse d'immeubledestine a I'habitation ou a toute autre actlvrte, ainsi que toute extension ou surelevatton devantporter la hauteur d'une construction existante acette hauteur;

3. La construction ou I'amenagement d'un local a caractere commercial ou industriel de trolslemecategorie a realiser sur une surface totale (batie ou a batir) de plancher hors ceuvre de moins de500m2 et de 5,50m de hauteur, tels que boutiques destinees au commerce de detail, cafes, salons dethe, crernerles, patisseries, petits restaurants, ateliers de reparation mecanique, d'artisanat, demenuiserie, ... ;

4. Les modifications de constructions existantes entrant dans la categorle des projets mentionnes ci­dessus;

5. Les modifications de constructions existantes n'entrant pas dans cette categorie mais quin'entralnent pas un changement de gabarit (hauteur, consistance...).

Et de maniere generaIe, tous les projets non eoneernes par la procedure des grands projets.

2198 BULLETIN OFFICIEL

ANNEXEi4 .

N' 6174 - 23 ramadan 1434 (I "-8-2013)

MODELE DE LA DEMAN DE D'AUTORISATION

Le, .

AMonsieur Ie President de la Commune de .

Objet DemiJnd. d'autorisationPl Pieces constitutives du dossier

INaturede r1Il!tl:!l'i$"atlon . "'1 i

o Crl~'atjon d'un toti55ement

o Modification

IRl!nselgnements SUr "~J~tMaitre d'ouvrageEn qualitl! de

C.I.N / Registre de Commerce

Adresse

Telephone / Fax / e-mail

Consistance du proJet

Situation geographique

Referencesfoncieres

Super/icie

Maitre d'oeuvre

o Creation d'u" groupe d'habitations 0 Permis de construire

o Surelevatlon d'un batiment existant 0 Morcellement

Nom et prenom ou denomination commerciale de la societe

Proprietaire. locatalre, I~rant de la societe, .

i· i

o Autres

I Designation des pieces Nombre de copies I CaseiJcocher parle 80

1 2-

I 3-

I,==============:;

oDDDDooD

RESERVE AU 8UREAUO'ORDRE ! SIGNAWRE DtlPETlTIDNNAIRE,

DATE :

N" DU DOSSIER:

DATE DE PRDGRAMMATlON:

N° 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2199

Royaume du MarocMinistere de l'lnterieur

Wilaya de la Relion de ....................PrMecture aU Province ...,",........

Commune ........................." ... ACCUSE DE RECEPTION

Ren$el8liem.n".s9rl!ljl~.t •...... ... .... f i .. Rue"" ali ••0

Maitre d' ouvrage Date de dep6t

Composantes du projet Numero du dossier (1)

References foncieres Date de tenue de la commission d'examen

(1) : Ie numero du dossier peut etre utilise pour 5uivre Ie pare-oursd'exernen du projet a travers Ie site web decle a eel effet [preciserl'edresse electrcnique].

2200 BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE;5.

W 6174- 23 ramadan 1434 (\ "·8·2013)

MODELE DU PROCES VERBAL DE LA COMMISSION D'INSTRUCTION•

Royaume du MarocMinistere de l'lnterieur

Wilaya de la Region de .Pr'feeture ou ProvWice ..

GUICHET UNIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME OU COMITE PREFECTORAl! PROVINCIAL D'URBANISMEPROCES VERBAL DE LACOMMISSION D'INSTRUCTION

TENUE lE: ..

IRENSElG".~ENrs SU~LE"RoJ~tPrefecture au province

Commune urbaine/rurale

Maitre d'ouvrage

Nature du projet

Date de depOt du projet

Numero du dossier

References foncieres

Maitre d'ceuvre

Document d'urbanisme de reference

Etat d'avancement du document d'urbanisme

Dispositions urbanistiques

Historiquedu Pfojet

Prefecture ou provInce .. ob$iirv~o;ls Ccc e

T >f ; ... l'fi!"'.#"'-""'ellKlnt.. .. .. ..

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... .... .... ..

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Date

NO 6174 -23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2201

-Agence urbalne de ...... ... ............

Obsi!1\i.tldi\' I: '.: NQllls I Enlllrsem*nt

..

.. ...

Date

Commune .....................

••ObSeriillUojii''','' ...... ; . ..... . ..., N'ilnisl Enlil~millit... ,..... ....... '.! 'tT ' ; .•

.

...

..

Date

Service enchar,ede fa'estlon des reseaux d'eau potabl'et:cl'assalnlssement Iiqulde. I!j. ., '. ' .

O'ti$eiY~iQn:$: T·r : " .. .'

. ..' fiIl)Jrts I Emlirstlment.. .. .. ..... ..... .. .... .. .. ... .. .. .. .... .. .... .., ... ....... .. .. .. .. .... ... .. .. .. .. .. ..... ..

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Date.

Service en charce de la,estion dureseau d'electrlclte "

Ob$!i~$:~~; J r ' . .:.... .... NOmsl Emil,pmeil*

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Date

2202 BULLETIN OFFICIEL N° 6174- 23 ramadan 1434(1"-8-2013)

-service encharge des telecommunications ,

,Ob5\l",~j)~ •. ·•. ,<[,1"." .' .sIEiiill...""nt

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Date

Protection civile ,,'·_~"i:i.!I'~,(?r';'T;l(i'·"'···.··· ~::.~ :.'?

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" Date

Conservation dela proprlete foncIere i,.. '. ~~~(j~: ..; .•,..'.. . {>L'.· ';' ., .... ,

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'·"'ni'sl~ilt.~rri.ilt.. .. .. .. .. " . ... ... .. .. ... .... .. ." .... .. ...... ... ... ... ....

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Date

Autres membres (selon les speciflcites duproJetj ! ,,··O~iVis~Qijf· ......•·.·.11·· ..... • <; NlIl1lsl ~iltar8.ineilt

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W 6174-23 ramadan 1434(1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2203

Autres membres (selon les spKlflcltes du Pro)et) !

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~s]En1liijetnent. . .. ,.~ . .m..

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Autres membres (selon les sp4c1f1cltt!s du pro)et),I

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Autres membres (selon les sp4clficltes du projet) iI

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..

..Date

·2204 BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE~

W6174-23 ramadan 1434(\"-8-2013)

MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

Royaume du MarocMlnlstere de 1'lntMeur

Wilaya de la ResJon de .Provinceau prefecture .

Commune .

Decision N· en date du .

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

Le president du Conseit Communal... "'"''''- Considerant la loi n·78.00 portant charte communale, promulguee par Ie dahir n·1-02-297 du 25

rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a ete modlflee et completes ;- Considerant la loi n'12-90 relative i1I'urbanisme promulguee par dahir n' 1.92.31 du 15 hija 1412

(17 juin 1992) ;- Conslderant Ie decret n' 2.92.832 du 27 rebia II 1414 (14 octobre1993) pris pour I'application de la

loi n'12-90 relative i1I'urbanisme ;- Considerant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglernent general

de construction flxant la forme et les conditions de dellvrance des autorisations et des piecesexigibles en application de la legislation relative iI I'urbanisme et aux lotissements, groupesd'habitations et morcellements et les textes pris pour son application;

- Suite au proces verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorisationreume Ie ;

- Suite 11 I'arrete communal flxant les droits et taxes n' en date du ;.. Et suite 11 la demande de M/Mme .

enregistree au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichetunique des autorisations d'urbanisme sous n· en date du pour la realisationde sur Ie terrain objet desreterences foncleres , .

II a ete decide ce qui suit

Article premier: est autonse M/Mme suite 11 sa demandeet conformernent aux dispositions prevues par les textes et la n\glementation sus-lndiques.De.......................................................... sur Ie terrain sltue11 et ce, conformemsnt aux dispositionsspecifiques cl-apres.Article deux: Le petitionnaire est tenu de respecter I'alignement existant sur ie terrain et les alignementsprevus par les plans annexes ilia presente decision.

Article trojs : Les travaux dolvent etre realises conformement aux pians portant la mention «ne varietur.annexes II la presente decision et conformement aux reglements et regles de construction en vigueur.

NO 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2205

Article guatre : Le petltlonnalre est tenu lars de I'executlon des travaux de construction de respecter lesplans portant la mention «ne varietur» annexes a la presente decision alnsi que les reglements et lesregles en vigueur en matiere de construction, de solidite, de stablllte, de securite, d'hygiene et desalubrite.Article cina: Le petitlonnaire est tenu d'informer les services competents de la commune par courriertransmis dans un delai de 48h precedent Ie commencement des travaux.Article six: La date et Ie numsro du permis delivre pour la construction, I'objet du projet, lesprofessionnels en charge de la conception et du seivl du projet doivent etre inscrits en caracteres Iisiblessur un panneau place sur Ie chantier de manlere apparente et permanente.Article sept: II est strictement Interdit d'exploiter Ie domaine public sans autorisation prealable et sansacquittement des taxes et redevances prevues conformement aux lois et reglements en vigueur.Article hUit; II est strictement interdit de proceder au raccordement de l'immeuble objet du permis deconstruire aux differents reseaux sans autorisations prealables des services concernes en charge de leurexploitation et leur gestion,Article neuf; Le petitionnatre dolt deposer au niveau du chantier, de manlere permanente et jusqu'aI'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformlte des copies de la decision portant permis deconstruire et les plans y annexes portant la mention «ne varietur» et ce, en vue de permettre aux agentsassermentes charges du contrele d'exercer leurs missions et de s'assurer de la conformlte des travauxrealises avec ies plans auto rises.ArtIcle dlx: Le petitlonnalre est tenu d'adressera la commune ou au guichet unique des autorisationsd'urbanisme une demande portant declaration d'achevernent des travaux en vue de I'obtention dupermls d'habiter ou du certificat de conformlte, II est strictement interdit d'exploiter les immeublesrealises prealablement 11 I'obtention du permls au du certificat sus vises.Article onze : Toute modification du projet autorise objet de la decision portant permis de construire doitfaire I'objet d'une nouvelle demande d'autorlsatlon conformernent aux procedures en vigueur.Article douze: Le permls de construire est repute caduc si les travaux relatlfs aux fondations de I'ouvrageprevus aux plans autorises n'ont pas debute a I'expiration d'un delai d'un an qui court apartir de la datede la delivrance du permis.Article trelze : Le petitlonnaire est tenu de veiller a la proprete du chantier objet de I'autorisatlon et desesabords jusqu'a I'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conforrmte.Article quatone: Le petltlonnaire est tenu de prevolr au niveau du chantier une c1ature de 2m dehauteur en matertaux de quallte respectant les conditions de securlte et de prevoir la slgnaletlque etI'eclairage nocturne adequet.Artlde qulnze: Le petitlonnalre est tenu de veilier au respect de I'arrete communal n" pris en datedu fixant les couleurs de facades autortsees. (ou mentionner tout autre arrete communal)Article seize: le petltlonneire est tenu de s'acquitter du paiement du montant des taxes et redevancesindiquees sur Ie quitus annexe II la presente decision.Article dix sept; les droits de I'administration et des tiers demeurent preserves.

Fait a; .

le president du conseU communal

2206 BULLETIN OFFICIEL W 6174-23 ramadan 1434 (1"'-8-2013)

ANNEXEi61 --=-::.==.=....- _

MODELE DE LA DECISION PORTANT AUTORISATIONDE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS

Royaume du MarocMlnlstere de 1'lnUlrleur

Wilaya de I. Region de , ,Provinceou prefecture ..

Commune .

Decision W en date du ..

PORTANT AUTORISATION DE CREATION D'UN LOTISSEMENT OU O'UN GROUPE O'HABITATIONS

Le president du Conseil Communal , ..- Considerant ia loi n·78.00 portant charte communale, prornulguee par Ie dahir n·1-02-297 du 25

rejeb 1423 (03 octobre 2002) tel qu'elle a ete rnodlflee et completee ;- Considerant ia loi n·25-90 reiative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

prornulguee par dahlr n" 1.92.7 du 15 hija 1412 {17 juin 1992) ;- Conslderant Ie decret n" 2.92.833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre1993) pris pour I'application de la

loi n·25-90 relative aux iotissements, groupes d'habitations et morcellements ;- Considerant la loi n·12-90 relative 11 I'urbanisme prornulguee par dahir n" 1.92.31 du 15 hija 1412

(17 juin 1992) ;

- Considerant Ie decret n" 2.92.832 du 27 rebia 111414 (14 octobre1993) pris pour I'application de laloi n·12-90 relative 11 I'urbanisme ;

- Considerant Ie decret n· 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglement generalde construction flxant la forme et les conditions de dellvrance des autorlsations et des piecesexigibles en application de la legislation relative 11 I'urbanisme et aux lotissements, groupesd'habltations et morcellements et les textes prls pour son application;

- Suite au proces verbal de la commission d'instruction des dossiers de demandes d'autorlsatlonreunie Ie ;

.. Suite 11 I'arrete communal fixant les droits et taxes n" en date du ;- Et suite 11 la demande de M/Mme: ..

enreglstre au niveau du bureau d'ordre communal ou au niveau du bureau d'ordre du guichetunique des autorisations d'urbanisme sous n· en date du pour larealisation , ,........................................................................... sur Ie terrain objet des

/' references toncleres _ , " .

1\ a ete decide ce qui suit:

Article premier: est autorise M/Mme suite 11 sa demandeet conformemant aux dispositions prevues par les textes et la reglernentatlon sus-indiques.De , sur Ie terrain situe11 , , , , et ce, conforrnernent auxdispositions specifiques ci-apres.

Article deux: Le petitionnaire est tenu de s'acquitter du paiement du montant lndique sur Ie quitusannexe 11 la presente decision au profit de la commune.

Article trojs: Le maitre d'ouvrage dott deposer des I'obtention de I'autorisation decreation · une copie du dossier objet de ladite autorisatlon 11 laconservation fonciere du ressort.

W 6174 -23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL 2207

Article guatre: Le petltionnaire doit faire appel solt II un architecte ou II un ingenieur specialise ou a unlngenleur geometre topographe comme coordonateur charge de veiller a la bonne realisation destravaux. A cet effet, iI doit notifier aux servicescompetents de la commune les renseignements afferentesau coordonateur avant Ie demarrage des travaux.Article cing: La date et Ie numaro de I'autorisation delivree, I'objet du projet, Ie maitre d'ceuvre et lesprofessionnels en charge du suivi du projet doivent etre inscrits en caracterss lisibles sur un panneauplace sur Ie chantier de manlere apparente et permanente jusqu'a I'etablissement du proces-verbal de lareception provlsolre des travaux d'equipement prevus par la legislation en vigueur.Article six: L'autorlsatlon de est reputee caduque a l'expiraticn d'undelat de trois ans qui courent a partir de la date de la delivrance de I'autorisation sl les travauxd'equipement prevus par la legislation et la n!glementation en vigueur et par Ie cahier des chargesannexea la decision portant autorisation de lotir ou de creer un groupe d'habitations ne sont pas realises.Article sept j Le petltionnalre doit declarer l'achevernent des travaux d'equipernent prevus par les planset cahiers des charges annexes ala decision d'autorisation. Les travaux ainsi acheves feront I'objet d'unereception provisoire ou definitive contormement aux lois et reglements en vigueur.Outre les dispositions precltees et dans Ie cas d'un groupe d'habitations, Ie petltlonnaire est tenud'adresser a la commune une demande portant declaration d'achevement des travaux en vue deI'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conforrnlte. Et dans les deux cas, iI est strictementinterdit d'exploiter les immeubles realises prealablement II I'obtention du permIs d'habiter ou ducertificat de contormite.Article hyit: Le maitre d'ouvrage ne peut proceder aux operations de vente ou de location qu'apresreception provisolre des travaux d'equipement conformernent a la legislation et la reglementation envigueur. Outre les dispositions qui precedent, et dans Ie cas de la creation <fun groupe d'habitations,aucune vente ou location d'immeuble ne peut etre operee avant I'obtention prealable du permlsd'habiter ou du certificat de conformlte.Article neyf: II est strictement interdit d'exploiter Ie domaine public sans autorisation prealable et sansacquittement destaxes et redevances prevues conformement aux lois et reglements en vigueur.Article djx : II est strictement interdit de proceder au raccordement hors site du lotissement ou du grouped'habitations objet de I'autorisation aux dlfferents reseaux sans autorisatlons des services en charge deleur exploitation et de leur gestion.Article onze: Le petltionnalre doit deposer, de manlere permanente et [usqu'a I'obtention du permisd'hablter ou du certificat de conforrnite, au niveau du chantler, des copies de la decision portantautorisation et les plans y annexes portant la mention «ne varietur», et ce, en vue de permettre auxagents assermentes charges du controls d'exercer leurs missions et de s'assursr de la confermlte destravaux realisesavec les plans autorises.Article doyze : Toute modification du projet autorise objet de la decision portant autorisation de lotir oude creer un groupe d'habitations dolt faire I'objet d'un depOt d'une nouvelle demande d'autorisationconformement aux procedures en vigueur.Article treize : Le petltlonnalre est tenu de veiller a la proprete du chantier objet de I'autorisation et desesabords jusqu'a I'obtention du permis d'habiter ou du certlficat de conformlte.Article guatorze: Le petitionnaire est tenu de prevoir au niveau du chantier une cloture de 2m dehauteur en materlaux de qualite respectant les conditions de securite et de prevolr la signaletique etl'eclairage nocturne adequat.Article guinze: Le petitionnaire est tenu de veiller au respect de I'arrete communal n· pris en datedu fixant ..Article seize: Les droits de I'administration et des tiers sont et demeurent preserves.

Fait a: ..

Lepresident du conseil communal

2208 BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE\7.

W 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013)

MODELE DU PROCES VERBAL DE LA COMISSION DE RECOLEMENT DES TRAVAUX

Royaume du MarocMinlstere de l'lnterleur

Wilaya de la region de .Prefecture ou province " ..

Commune de .

le,

PROCES VERBAL DE LA COMMISSION DE RECOlEMENT DES TRAVAUXTENUE lE: .

Prefecture ou province

Commune urbaine/rurale

Situation du projet

Natue du projet

References foncieres

.'0.;.,." ., '.: :.:.:,:. ':':";' ..."' .. I

Maitre d'ouvrage

Archltecte auteur du projet

Ingenieur geometre topographe en charge du projet

Ingenleur specialise en charge du projet

References relatives ala decision d'autorlsation

Dated'autorisation

Informations dlverses

W 6174-23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE!7.

2209

MODELE DU PRO(ES VERBAL DE l,A (OMISSION DE RE(OLEMENT DESTRAVAUX

Royaume du MarocMlnlstere de l'lnterleur

Wilaya de la region de .Prefecture ou province ,."" .

Commune de ..

Le,

PROCES VERBAL DE LACOMMISSION DE RECOLEMENT DES TRAVAUXTENUE LE : ..

Prefecture ou province

Commune urbalne/rurale

Situation du projet

Natue du projet

References foneleres

Maitre d'ouvraee

Architecte auteur du projet

Incenleur eeometre topoeraphe en charee du projet

Incenieur spolciallse en charee du projet

Reterences relatives ~ la decision d'autorisation

Date d'autorlsation

Informations dlverses

··, .... 1

2210 BULLETIN OFFICIEL W 6174 - 23 ramadan 1434 (l"-8-2013)

Pr6fecture ou province i

Date

Commune,

...............- .....I

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Date

Autres membres (selon lesspKlfIcltfsdu prOjet) i...., .: .' " ........; ····,f)J~~S9· .'....+K :;:ti:::"::\"" . . : ",..,', .......

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N" 6174- 23 ramadan 1434 (1"-8-2013) BULLETIN OFFICIEL

ANNEX~.

2211

MODELE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE CONFORMITE

Royaume du MarocMinlstere de 1'lnt6rleur

Wllaya de la R6cion de ..Province ou PrMeeture .

Commune .

Declaration d'achevement des travaux de construction et de cOnformlte (1)

Autorisation de construire n· en date du .

Le nom compiet du declarant : .

Numero de carte d'identitli natlonale : , ' .

Adresse personnelle : , ..

Nom de I'architeete Il) : , , ..

Adresse professionnelle : , , ..

Nom de I'ingenieur specialise III : , .

Adresse professionnelle : , , .

Nom de I'entrepreneur 12): , .

Adresse professionnelle : , .

Descriptif des travaux : .

Lieu des travaux : , , .•

Je declare que les travaux de construction ontete acheves depuis Ie ./ ./ et que les travauxrealises sont conformes aux plans autorlses lit aux Indications du permls de construire et aux regles deI'art en vigueur.

J'atteste de I'exactitude des informations sus- indiquees.

fait a

Sicnature du p6titlonnalre

(1) Ladeclaration est if presenter en 3 copies it la Commune concernee,

(2) Dans Iecas ou Ie recours iI ce professionnel est obligatoire.

Ie .......J,......f.........

2212 BULLETIN OFFICIEL, N" 6174 - 23 ramadan 1434 (1"-8-2013)

____________..:.A::.;N::.;:NEllE==..:....- _

MODELE DE LA DECISION PORTANT PERMIS D'HABITER

Royaume du MarocMinistere de j'lnterieur

Wllaya de la Region .Province ou Prefecture .

Commune .

PERMIS O'HABITER

Decision n· .

Le president du Conseil Communal .

.. Suite a la dema nde de M/Mme: en date du

.........I .........r.: ......en vue de I'obtention du permis d'habiter de I'immeuble realise conformement au

permis de construire n" en date du ./ 1 ;

- conslderant les dispositions de I'article 55 de la loi n·12-90 relative a I'urbanisme promulguee par

dahir n' 1.92.31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

.. Considerant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mal 2013) approuvant Ie reglement general

de construction fixant la forme et les conditions de dellvrance des autorlsatlons et des pieces

exigibles en application de la legislation relative a I'urbanlsme et aux lotissements, groupes

d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application;

.. Considerant Ie procss verbal de la commission de recolement des travaux reunie Ie ......1....../ ...... ou

considerant I'attestation de l'archttecte avant dirige les travaux dellvree le.....I .....I ......

II a ele decide ce qui suit

Article Unique: Est autortse M/Mme pour occuper

I'immeuble objet de I'autorisation de construire sus visee apartir de ./. 1 .

Fait II Ie [, ./ .

Signature du President du Conseil Communal

W 6174 - 23 ramadan 1434 (I "·8·20 13) BULLETIN OFFICIEL

ANNEXE.

2213

MODElE DE LA DECISION PORTANT CERTIFICAT DE CONFORMITE

Royaume du MarocMinistere de l'lnterieur

Wilaya de la Region de .Province au Prefecture .

Commune __ .

CERTIFICAT DE CONFORMITEDecision n· .

Le president du Conseil Communal ,.,.",.,..,."., ..

- Suite a la demande de M/Mme: en date du

........./ ./ en vue de I'obtention du eertlficat de conformite de I'immeuble realise

conforrnernent aI'autorisation de construire n· en date du ./ ./. ;

- Considerant les dispositions de I'article 55 de la loi n'12-90 relative a I'urbanisme prornulguee par

dahir n' 1,92,31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992);

- Conslderant Ie decret n' 2-13-424 du 13 rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant Ie reglernent general

de construction fixant la forme et les conditions de delivrance des autorisations et des pieces

exigibles en application de la legislation relative a I'urbanisme et aux lotissements, groupes

d'habitations et morcellements et les textes pris pour son application;

- Considera~ Ie proces verbal de la commission de recolement des travaux reunie Ie ....../....../..... ou

conslderant I'attestatlon de I'architecte ayant dlrlge les travaux delivree le..../..../.....

II a ete decide ee qui suit

Article Unique: Est auto rise M/Mme pour exploiter

I'immeuble objet de i'autorisation de construire susvisee 11 partir de ../....../.....

Fait a Ie ../. ./ .

Signature du President du Conseil Communal

Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition generate du « Bulletin officiel » n'' 6155 du 16 rejeb 1434 (27 mai 2013).