CPS/GEST/PERSON-PC

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REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

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MINISTERE DE LEQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

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AGENCE NATIONALE DAVIATION CIVILE

APPEL DOFFRES OUVERT

Accompagnement la Certification

ISO 9001: Version 2008

de L'AGENCE NATIONALE D'AVIATION CIVILECAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES2011

CHAPITRE I: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE

Ralisation dun accompagnement la certification ISO 9001 version 2008 au profit de L'agence Nationale de laviation Civile.

ARTICLE 2: CADRE GENERAL

Dans le cadre de lamlioration de la qualit des services offerts, lAgence Nationale de laviation Civile (ANAC) souhaite la mise en place dun Systme de management de la Qualit avec en premire finalit, une certification ISO 9001 version 2008 afin, dune part, de capitaliser lexprience et le savoir-faire acquis dans le secteur de laronautique civile et dautre part, de dvelopper lassurance des clients bnficier dun service rpondant leurs besoins.

Cette certification couvrira les missions de surveillance et de contrle des oprateurs, les missions rgaliennes, et les missions support.ARTICLE 3: Mission et organisation de lANACL'Agence Nationale de l'Aviation Civile a t cre par dcret n 2004-079 du 11 aot 2004, elle est charge de:

Lexcution de la politique de lEtat en matire dAviation civile;

La promotion de lAviation civile en Mauritanie;

Llaboration de la rglementation technique de lAviation Civile conformment aux normes dOrganisations de lAviation Civile Internationale ;(O.A.C.I.);

Llaboration et la mise en uvre de la stratgie, en matire dAviation Civile et du transport arien en application des orientations du Gouvernement;

La ngociation des accords internationaux du transport arien;

La ngociation dans le cadre des habilitations et mandats spciaux confrs par lEtat;

Lapplication et le contrle de la rglementation nationale en vigueur et des conventions internationales signes et ratifies par lEtat.

Elle est notamment en charge:

La gestion de la sret de lAviation civile;

La supervision et le contrle de la scurit de l'Aviation civile;

La gestion des droits du trafic arien;

La coordination et la supervision de lensemble des activits aronautiques et aroportuaires et du suivi de lactivit des organisations internationales et rgionales intervenant dans le domaine de lAviation civile;

L'ANAC est galement charge de contrler et de veiller lapplication des conventions reliant lEtat aux oprateurs dans le secteur et de reprsenter ce dernier dans les runions des organisations internationales dont lactivit se rapporte au transport arien.ARTICLE 4: CONSISTANCE DE LA MISSION :

Dans cette mission, le Prestataire doit mobiliser des consultants pour laccompagnement de lANAC la certification ISO 9001: Version 2008 selon les phases suivantes:

Phase I : Diagnostic qualit et valuation de la situation (Situation du systme qualit par rapport aux exigences, mesures des carts, mesure de lengagement de la direction dans la dmarche qualit, etc.) dbouchant sur un plan daction dtaill.

Ralisation dun diagnostic qualit pour valuer la situation actuelle de lAgence et dfinir les objectifs et les exigences en terme de qualit conformment la norme iso 9001 conduisant :

Faire la situation du systme qualit par rapport aux exigences

Cartographie des processus

mesurer les carts

traduire lengagement de la direction dans la dmarche qualit

etc. Phase II : Accompagnement dans la mise en uvre dun plan daction dtaill incluant la formation de tout le personnel, plus particulirement le responsable qualit, aux concepts de la qualit pour le fdrer autour du projet et la mise en uvre dun systme de management de la qualit conforme aux exigences de la norme ISO 9001: Version 2008.

Elaboration dun plan dactions dtaille dcoulant du diagnostic et laccompagnement de sa mise en uvre dbouchant sur la mise en place dun systme de management de la qualit conforme aux exigences de la norme ISO 9001.

Formation et sensibilisation du personnel sur les concepts de la qualit principalement la personne qui sera en charge de la qualit.Il sagit dans cette phase dedfinir : quels types d'actions seront lancs, o et comment,

comment sera pilote la dmarche,

quels indicateurs qualit seront mis en place,

quels moyens financiers et humains doivent tre dgags pour assurer sa mise en uvre,

quelle sera la communication pour accompagner la dmarche,

quelles formations seront organises.Phase III : Accompagnement la certification (Identification des besoins complmentaires, assistance la mise en place des mesures correctives, formations spcifiques complmentaires, audit de pr-certification, etc.) et mise en uvre du plan daction complmentaire suite laudit de pr-certification.

ARTICLE 5: RESULTATS ATTENDUS DE LA MISSION PAR LANAC5.1 Un diagnostic qualit, incluant les carts point par point par rapport la norme ISO 9001: Version 2008, et un plan daction seront raliss.

5.2 Le management, le responsable qualit et lencadrement seront sensibiliss et forms aux concepts de la qualit et aux exigences de la norme, aux techniques et outils de mise en uvre de la dmarche pour mener et participer la mise en uvre dun systme de management de la qualit (SMQ) appropri dans le but de la certification de lANAC.

5.3 Un SMQ complet, adapt conforme la norme ISO 9001: Version 2008 est prpar pour la certification.

5.4 La certification de lANAC par un organisme certificateur reconnu.

ARTICLE 6: ACTIVITES A REALISER PAR LE CONSULTANT

Le consultant est amen raliser les activits suivantes:

6.1 Phase I: Diagnostic qualit et valuation de la situation

Cette phase dvaluation savre ncessaire pour comprendre lorganisation de lANAC et la structure de systme qualit ou dfaut ses procdures de gestion et de contrle. Lvaluation de ltat de dveloppement du SMQ dans lANAC permet dapprcier son aptitude rpondre aux exigences du rfrentiel retenu et par la suite de proposer un plan dactions adapt en vue dapporter les amliorations ncessaires.

Le consultant doit raliser un diagnostic qualit de lANAC par rapport la norme ISO 9001: Version 2008 et aux conditions spcifiques de la direction et procder une tude dopportunit du projet de mise sous management qualit en mettant en videncenotamment:

les enjeux par lidentification des avantages internes et externes,

la problmatique qualit,

les champs dapplication du systme qualit,

les carts par rapport la norme ISO 9001 et autres non-conformits

dtectes,

les contraintes existantes et les moyens disponibles.6.2 Phase II: Elaboration du plan daction et accompagnement dans sa mise en uvre 6.2.1 Formation et sensibilisation

Cette squence est consacre lorganisation et la planification de toutes les tapes ncessaires pour mettre en place le systme qualit et le prparer la certification. Le consultant doit, en concertation avec le Directeur Gnral de lAviation Civile et le responsable qualit, mener les tches suivantes:

Dfinir la mthodologie.

Constituer la structure dimplantation (comit de pilotage, responsables de processus et ventuellement des groupes qualit).

Identifier les processus ncessaires et former leurs responsables pour assurer leur matrise conformment aux dispositions de la norme ISO 9001: Version 2008.

Former lencadrement aux concepts de la qualit et lISO 9001: Version 2008.

Former le personnel, plus particulirement le responsable qualit, aux concepts de la qualit, leur rle et leur implication dans le SMQ.

Former dix (10) cadres de lANAC pour une qualification dauditeurs IRCA (auditeurs Internes).

Il est ncessaire de structurer des programmes de formation qui sadressent aux diffrentes catgories demploy: Directeurs et chefs de services, cadres, et agents. La formation doit couvrir, en outre, les concepts de base des systmes qualit et leur impact gnral sur les objectifs stratgiques de la direction ainsi que les avantages quoffre un systme qualit la direction et aux clients, la faon dont il fonctionnera et les rles et responsabilits au sein du systme.

Le consultant, aura laborer et dfinir le planning de rpartition des tches.

Le consultant doit, galement, estimer le nombre de jours ncessaires pour dployer le systme qualit; cette estimation concerne les parties suivantes:

la conception et la planification (la formation, lidentification des processus, la conception dune politique qualit et lorganisation du projet)

la mise en uvre effective du systme (la description des processuset llaboration du systme documentaire)

la vrification du systme(les audits internes et la revue de direction)

6.2.2 Mise en uvre du systme qualit

Il sagit de la squence la plus importante du processus de mise en uvre, ds lors que les documents relatifs au systme qualit sont prpars par le consultant, aux niveaux indiqus ci-aprs:

Niveau A: Manuel Qualit.

Niveau B: Processus dorganisation, processus de ralisation et de support.

Niveau C: Procdures du systme qualit.

Niveau D: Instructions de travail, spcifications techniques,

Niveau E: Enregistrements relatifs la qualit et tableaux de bord qualit.

Le consultant doit assurer une formation la rdaction ventuelle des procdures, instructions de travail et manuel qualit la structure dimplantation. Ensuite, son rle sera daccompagner activement la structure dimplantation dans toute la phase de la rdaction du systme documentaire.

Une fois le systme documentaire labor, le consultant doit assister lANAC dans sa mise en uvre pour lapplication de toutes les exigences de la norme.

6.2.3 Vrification interne du systme qualit:

Le consultant aura assister lANAC dans les actions suivantes: i) Mise en uvre du processus daudit interne; et ii) Mise en uvre du processus de revue de direction.

6.3 Phase III: Accompagnement la certification

6.3.1 Identification des besoins complmentaires

Lvaluation de ltat du systme qualit mis en place dans lANAC lors des 1re et 2me phases permet dapprcier les mesures correctives complmentaires mettre en uvre pour aboutir la certification.

6.3.2 Assistance la mise en place des mesures correctives

Le consultant doit laborer et planifier en relation avec la structure dimplantation toutes les mesures complmentaires celles des 1re et 2me phases pour assurer la conformit du systme qualit avec la norme ISO 9001: Version 2008 et prparer lANAC la certification.

6.3.3 Audit de pr-certification

Le consultant doit:

Assister lANAC dans la mise en uvre des actions correctives pour liminer les carts dtects par le pr-audit.

Assister la prparation du dossier de certification et assurer le suivi jusqu lobtention de la certification.

ARTICLE 7: ORGANISATION DE LA MISSION

Un comit technique de pilotage sera constitu pour la supervision du droulement de la mission. Ce comit aura pour rle de valider les travaux du consultant et lavancement des ralisations, il interviendra galement pour toute ventuelle rorientation de la mission.

Le prestataire proposera dans son offre une dmarche, ainsi quun planning prvisionnel des oprations de la mission devant recevoir lapprobation du Directeur Gnral de lAgence Nationale dAviation Civile.

Toutefois, ce planning pourra tre adapt au cours de la mission, sur proposition du consultant et aprs accord du comit de pilotage, pour une meilleure adquation des moyens aux besoins, mais sans que cela nentrane une augmentation de la dure et/ou du budget de la mission.

Le prestataire apprciera, sous sa seule responsabilit, ltendue des prestations pour chaque tape au niveau de lANAC pour rpondre aux objectifs de la mission.

Au dmarrage de la mission, le prestataire aura un briefing avec le Directeur Gnral de lAgence Nationale dAviation Civile afin dexpliciter le cadre de laction et darrter une mthodologie de travail. Au cours de cette runion, le prestataire sera mis en contact avec les directeurs.

Afin dassurer le succs de la mission, celle-ci sera excute en troite collaboration avec le responsable qualit de lANAC. Les consultants devront, dans la ralisation de la mission, sadapter aux capacits, contraintes et rythme des diffrents services.

LANAC appuiera le consultant pour assurer les contacts ncessaires avec les diffrents services de la direction et tout autre organisme dont la consultation ou lintervention sera juge ncessaire.

ARTICLE 8: LE DELAI DEXECUTIONLe dlai dexcution est fix 12 mois compter du lendemain de la date de signature du contrat. Ce dlai se dcompose comme suit :

ActionsDlais dexcution

Phase IDiagnostic qualit et valuation de la situation1 mois

Phase IIElaboration du plan daction et accompagnement dans la mise en uvre 6 mois

Formation / Sensibilisation

Mise en uvre du systme qualit

Vrification interne du systme qualit

Formation qualifiante IRCA

Phase IIIAccompagnement la certification

Identification des besoins complmentaires

Assistance la mise en place des mesures correctives Audit de pr-certification2 mois

Le dlai ninclut pas les priodes ncessaires lAdministration pour la validation des rapports prvus la fin de chaque phase.

ARTICLE 9: REMPLACEMENT DES CONSULTANTS

Le Prestataire doit proposer, de sa propre initiative, le remplacement du ou des consultants dans les cas suivants :

1. Dcs, maladie ou accident du consultant.

2. Sil est ncessaire de remplacer le consultant pour toute autre raison indpendante de la volont de lANAC.

Aprs un mois maximum de lexcution de la mission, lANAC peut demander au Prestataire, un remplacement si elle considre que le consultant est incomptent ou sil ne remplit pas ses fonctions conformment aux exigences de ladite mission.

Quand le consultant doit tre remplac, le nouveau consultant doit avoir une exprience et des qualifications au moins identiques celles de son prdcesseur. En tout tat de cause, le consultant ne peut tre remplac, avant le dmarrage de la mission, par un nouvel intervenant qu'aprs accord crit de lANAC.

Si le Prestataire est incapable de fournir un remplaant, dans un dlai de 10 jours calendaires, avec des qualifications et une exprience quivalente, lANAC peut:

soit, dcider de mettre un terme la mission si elle considre que la bonne ralisation de laction est mise en pril.

ou si elle considre que tel nest pas le cas, accepter le remplacement sans incidence sur le budget.

Les cots supplmentaires occasionns par le remplacement du consultant sont la charge du Prestataire.ARTICLE 10: RAPPORTS

11.1 Contenu et dlais de remise des rapportsRapports intermdiaires

En fin de chaque phase (ou quelques jours aprs, dans le cas o des corrections devraient tre apportes la version prsente en fin de phase, lors du dbriefing le plus souvent), un rapport intermdiaire, permettant de suivre lavancement de la mission, sera rdig par le prestataire.

Ce rapport doit tre directement remis lANAC par le Prestataire. Il dcrira:

les activits du consultant durant la phase,

les tches devant tre effectues par lANAC dici la prochaine phase,

les activits prvues pour la prochaine phase,

les dates de la prochaine phase (et des suivantes, le cas chant)

un planning (ou un ajustement) des activits jusqu la fin de mission, et leur rpartition prvisionnelle.

Les rapports intermdiaires doivent mentionner galement:

les ventuelles difficults rencontres (ou prvisibles) durant la phase et les propositions correspondantes, et

les ventuelles suggestions du consultant sur les fonctions de lANAC susceptibles de mise niveau complmentaire, quil aurait t amen identifier au cours de sa mission.

Ces rapports intermdiaires seront, notamment, utiliss comme supports lors des dbriefings de fin de phase avec le Directeur Gnral de lAviation Civile.

Lapprobation par le Directeur Gnral de lAviation Civile des rapports intermdiaires constitue une condition ncessaire la ralisation de ltape suivante.

Durant la dernire phase, un rapport provisoire sera remis lANAC, examiner.

Rapport final

Le rapport final, qui doit tre soigneusement rdig, sera remis par le Prestataire lANAC, dans un dlai de 10 jours calendaires compter du dernier jour de mission du consultant.Le rapport final prsenteranotamment :

un bref historique de la situation antrieure et de la problmatique de la mission,

la description prcise des actions ralises,

les rsultats obtenus (variation dindicateurs de performance)

les indicateurs de mesure mis en place afin dvaluer limpact de la mission moyen et long termes,

les ventuelles suggestions du consultant sur les fonctions de lANAC susceptibles de mise niveau complmentaire.

Les rapports devront tre organiss, contenir un rsum et reporter en annexes les sujets tudis de faon dtaille. Les rsultats doivent tre structurs. Les faits mentionns dans les textes doivent tre conformes la table des matires. Les sources dinformation doivent tre mentionnes lorsque cest applicable, et la qualit et la prcision des informations doivent tre contrles. Une liste des contacts personnels essentiels doit tre insre.

11.2 Langue, format et quantit

Lee rapport finaux seront rdigs en langue franaise et remis en 3 exemplaires lANAC Le rapport et les annexes techniques doivent galement tre transmis sur CD sous format Word et Excel.

11.3 Dlais accord au titulaire

La rception des prestations excutes au cours de chaque mission et pour chacune des squences de droulement des prestations sera prononce la date de la remise, par le prestataire, de tous les exemplaires des rapports intermdiaires relatifs la phase considre, tablis en dition dfinitive, aprs leur approbation, sans rserves, par lANAC.

Lors de la validation des rapports intermdiaires, lANAC peut:

Soit, accepter les rapports sans rserve, ce qui impliquera leur approbation,

Soit, inviter les consultants procder des corrections, complments danalyse ou aux rattrapages ncessaires.Dans le deuxime cas, le prestataire disposera dun dlai de 15 jours qui ne saurait affecter le dlai contractuel, pour procder aux corrections et rattrapages ncessaires et remettre les rapports en forme provisoire aprs formulation des remarques et demandes de complment par lANAC.

Le matre douvrage se rserve un dlai de 20 jours pour lapprciation du rapport final.

En cas dacceptation du rapport final, le matre douvrage prononce son approbation.

Le dlai dexcution du march ninclut pas les priodes ncessaires lAdministration pour la validation des rapports prvus la fin de chaque phase.

ARTICLE 11: CONTRLE ET SUIVI DE LA MISSION

Le Prestataire rapportera lANAC tous les aspects techniques de la mission effectuer. Le contrle et le suivi de la mission se font principalement travers les rapports formels et les contacts avec les responsables de lANAC.

Durant la mission, il est de la responsabilit du consultant dattirer de manire formelle lattention du responsable qualit sur les indices de non-satisfaction ou tout autre problme par rapport la mission et aux objectifs de lANAC.

CHAPITRE II: CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

ARTICLE 12 : MODE DE PASSATION DU MARCHE.

Le prsent march sera pass par appel doffres ouvert, en application des prescriptions du code des marchs publics ARTICLE 13: PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Lacte dengagement Le Cahier des Prescriptions Spciales

LOffre technique LOffre financire.

ARTICLE 14 : TEXTES GENERAUX.

Le Titulaire sera soumis aux dispositions dfinies par le code des marchs publics et le code de commerce.ARTICLE 15: VALIDITE DU MARCHE

Le prsent march ne sera valable, dfinitif et excutoire qu compter du ARTICLE 16: DELAI DE NOTIFICATION DE LAPPROBATION

ARTICLE 17 : PENALITE DE RETARD

A dfaut par le consultant davoir termin les prestations dans le dlai dexcution sur lequel il sest engag, il lui sera appliqu, sans prjudice des mesures qui pourraient tre prises par lAdministration, une pnalit de retard fixe un taux conformment aux dispositions de la rglementation mauritanienne en vigueur ARTICLE 18 : CAUTIONNEMENT

Le cautionnement provisoire est fix 1% du montant de loffreLe cautionnement dfinitif est fix cinq pour cent (5%) du montant initial du march.

Lorsque le prestataire ne ralise pas le cautionnement dfinitif dans un dlai de 30 jours compter de la date de la notification dapprobation du prsent march, la caution provisoire reste acquis lEtat.

ARTICLE 19: RETENUE DE GARANTIE

5% des montants payer seront retenus comme garantie dfaut de lengagement dune caution personnelle et solidaire.ARTICLE 20: REGLEMENT DES SOMMES DUES

LANAC se librera des sommes dues par lui en faisant donner crdit au compte bancaire ouvert au nom du prestataire.

La facture appuye du procs verbal de rception doit tre arrte en toutes lettres, certifie exacte et signe par le crancier qui doit en outre rappeler l'intitul exact de son compte bancaire indiqu au prambule du march. ARTICLE 22: MODALITES DE PAIEMENT DU PRESTATAIRE

Les paiements seront effectus, au nom du prestataire comme suit:

1. 15% de loffre financire comme acompte la signature du march (Le titulaire dun march ne pourra recevoir davance quaprs avoir constitu, auprs dun tablissement bancaire tabli ou agr en Mauritanie, une caution personnelle sengageant solidairement avec lui rembourser cent pour cent du montant des avances consenties.)2. 25% de loffre financire retenue aprs la validation de la premire phase de la mission. Le Prestataire doit tablir les factures au nom de lANAC en trois exemplaires originaux.

3. 40% de loffre financire retenue aprs la validation de la deuxime phase de la mission. Le Prestataire doit tablir les factures au nom de lANAC en trois exemplaires originaux.

4. 20% du cot de lexpertise aprs la validation du rapport final de la mission. Le Prestataire doit tablir les factures au nom de lANAC en trois exemplaires originaux.

ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE

La rception dfinitive des rsultats de la consultation, dans son ensemble, sera prononce la date de la remise par le prestataire de tous les exemplaires du rapport final, tablis en dition dfinitive, aprs leur approbation, sans rserves, par lANAC et donnera lieu ltablissement dun procs verbal de rception dfinitive.

ARTICLE 24: ELECTION DE DOMICILE DU TITULAIRELes notifications du matre douvrage se rapportant ce march seront valablement faites au domicile lu ou au sige social du titulaire mentionn dans lacte dengagement.En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le matre douvrage par lettre recommande avec accus de rception, dans les 15 jours suivant la date dintervention de ce changement.

ARTICLE 25: RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Le prestataire prend la responsabilit de raliser ses prestations dans les rgles de lart et suivant une dmarche qualit.

ARTICLE 26 : ASSURANCE

Le titulaire doit adresser au matre douvrage, avant tout commencement de l'excution du march, les attestations des polices dassurance quil doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhrents lexcution du march.ARTICLE 27: PROPRIETE DE DOCUMENTS

Aprs approbation, les documents tablis par le prestataire deviennent proprit de l'ANAC qui pourra les utiliser sans aucune redevance ni restriction.

ARTICLE 28: REGLEMENT DES SOMMES DUES

Le matre douvrage se librera des sommes dues

ARTICLE 29: DROITS DE TIMBRE ET DENREGISTREMENT

Le titulaire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du march, tels que ces droits rsultent des lois et rglements en vigueur.

ARTICLE 30: REGLEMENT DE LITIGES

En cas de dsaccord, le litige est soumis aux tribunaux comptents. ARTICLE 31: ARRET DE lTUDELe matre douvrage se rserve le droit darrter, lexcution du march la fin de chaque phase et aprs rception des prestations y affrentes..

Dans ce cas, le rglement sera effectu sur la base des prestations rellement excutes et le march est immdiatement rsili sans que le prestataire puisse prtendre indemnit.

ARTICLE 32: RESILIATION DU MARCHE

La rsiliation du march ne fait obstacle, ni la mise en uvre de laction civile ou pnale qui pourrait tre intente lencontre du prestataire en raison de ses fautes ou infractions, ni son exclusion de toute participation aux marchs lancs par lANAC, sans limitation de dure.

ARTICLE 34: CONFIDENTIALITE

Le Prestataire et les consultants sont tenus de respecter une stricte confidentialit vis--vis des tiers, pour toutes informations relatives la mission ou collectes son occasion (aucune reproduction/diffusion des rapports de mission nest admise). Tout manquement au respect de cette clause entranera une interruption immdiate de la mission.

Cette stricte confidentialit reste de rgle, sans limitation, aprs la fin de mission.

CHAPITRE III: BORDEREAU DES PRIX-DETAIL ESTIMATIFBORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF RELATIF A LAPPEL D'OFFRES OUVERT N 01/2008N DES PRIX

(1)DESIGNATION DES PRESTATIONS

(2)Nombre

jours

(4)PRIX FORFAITAIRE EN OUGUIYAS (HORS TVA) (5)PRIX TOTAL EN OUGUIYAS(6) = 4 x 5

EN CHIFFRESEN LETTRES

11re phase:

Diagnostic qualit et valuation de la situation

22me phase:

Accompagnement dans la mise en uvre du plan daction

33me phase:

Accompagnement la certification

TOTAL HORS TVA

TAUX TVA (20%)

TOTAL TTC

ARRETE LE BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF A LA SOMME DE . TOUTES TAXES COMPRISES (.TTC )

MARCHE N 01/11Objet du march: Ralisation dun accompagnement la certification ISO 9001 version 2008 au profit de la Agence Nationale de lAviation Civile.

Le Directeur Gnral de lAviation Civile

(1).

Par lentrepreneur, soussign

Nouakchott, le ......................

A.. , le...........................

(1) La mention Lu et Approuv doit tre manuscrite.

14

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