Lignes directrices de

l’appel à initiatives locales de plaidoyer

|| Projet Leadership and Empowerment for Action on Disability(LEAD) ||

Projet mis en œuvre en partenariat par l’Organisation Tunisienne de

Défense des Droits des Personnes handicapées (OTDDPH) et

Handicap International et financé par Middle-East Partnership

Initiative (MEPI)

1. Contexte:

Depuis le Printemps arabe, on assiste au rapide développement de divers mouvements et

organisations de la société civile en Afrique du Nord dans le but de faire entendre plus

efficacement les multiples voix en faveur du changement et de tirer profit des nouveaux

espaces de dialogue avec le gouvernement. Les personnes handicapées ont, elles aussi,

l’intention de profiter des nouvelles libertés politiques et sociales afin de promouvoir les

droits des personnes handicapées, en grande partie marginalisées.

Des organisations et mouvements de personnes handicapées ont ainsi été créés ou

renforcés au cours de l’année dernière en Tunisie, en Algérie et au Maroc, et sont de plus

en plus actifs dans la défense de leurs droits aux niveaux local, national et international.

Ces efforts portent sur le respect des principes de la Convention Relative aux Droits des

Personnes Handicapées (CRDPH), qui a été ratifiée par la Tunisie en 2008, afin de

garantir que les personnes handicapées jouissent des mêmes droits sur le même pied

d'égalité que tous les citoyens. Mais, étant donné le rythme auquel les réformes sont

mises en œuvre et le manque général de compréhension concernant les questions relatives

au handicap, le risque existe que les besoins de ces populations soient négligés ou sous-

représentés dans les nouveaux programmes politiques et sociaux, ce qui constituerait une

occasion – historique – manquée de promouvoir l’émergence de sociétés plus inclusives

et participatives.

Le projet "Leadership and Empowerment for Action on Disability" en Tunisie est un

projet qui vise à renforcer le mouvement du handicap notamment en assurant que les

personnes handicapées prennent part à la transition démocratique, et ce dans les 24

gouvernorats.

Ce processus est mis en place à travers une première étape de sensibilisation et de

formation des personnes handicapées autour de leurs droits et des lois existantes au

niveau national et international.

Suite à ces formations, les personnes handicapées formées pourront s'impliquer et mettre

en œuvre leurs acquis; à travers la mise en place d'initiatives locales de plaidoyer, la

participation aux processus en lien avec les élections, la collecte de données pour

l'alimentation du plaidoyer national, des rencontres avec des responsables pour des

reformes au niveau des lois et des actions visant les personnes handicapées, la

sensibilisation et formation des personnes handicapées de leurs régions, ....

2. Objectifs de l’appel à initiatives :

Les objectifs visés de cet appel sont les suivants :

Appuyer financièrement et techniquement les associations et les groupes d'individus

représentatifs des personnes handicapées dans leurs actions de plaidoyer sur

l’inclusion des droits des personnes handicapées;

Favoriser la promotion des droits des personnes handicapées au regard des

dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la

Constitution de 2014 ;

Renforcer le rôle des associations de/pour les personnes handicapées dans

l’amélioration de l’action publique au travers d’actions de plaidoyer pour une

inclusion effective des droits des personnes handicapées dans les politiques publiques.

Après sélection, les 10 initiatives de plaidoyer retenues bénéficieront d’un appui

financier à hauteur de 2 200 DT et d’une durée maximale de 3 mois.

3. Critères d’éligibilité : les conditions à remplir pour déposer une demande de

financement :

3.1. Priorités :

Cet appel à initiatives cible des propositions d’actions de plaidoyer au niveau local et régional

sur la thématique de la promotion des droits des personnes handicapées au regard des

dispositions de l'article 48 de la nouvelle constitution de 2014 et de la Convention relative

aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Tunisie en 2008

Les principes généraux de la convention sont les suivants :

- Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la

liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes

- La non-discrimination

- La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;

- Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme

faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;

- L’égalité des chances ;

- L’accessibilité ;

- L’égalité entre les hommes et les femmes ;

- Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect

du droit des enfants handicapés à préserver leur identité

L’appel à initiatives cible les projets dont le champ est axé sur :

Des actions de plaidoyer permettant d’influer sur l’action publique et de favoriser

une meilleure prise en compte de la dimension du handicap dans la phase

d’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques afin d’assurer la

participation effective des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie ;

Des actions de sensibilisation des décideurs publics sur les droits des personnes

handicapées au regard des engagements conventionnels et constitutionnels de la

Tunisie.

Ou toute autre action pouvant contribuer à la promotion des droits des personnes

handicapées en Tunisie selon l’approche droit.

3.2. Critères d’éligibilité des demandeurs :

Sont éligibles au présent appel à initiatives :

Les associations de/pour personnes handicapées;

Toute association de droits humains (droits des femmes, droits des enfants…).

Les groupes auto-représentatifs des personnes handicapées

Les initiatives menées par les associations ou les groupes auto-représentatifs ayant

participé à la formation e-Learning ou des cycles de formation N1, N2 et N3 dans le

cadre du projet LEAD seront particulièrement privilégiées.

Seront également privilégiées les initiatives portées par plusieurs associations dans le

cadre d’un réseau ou consortium local, régional ou national .

3.3. Critères d’éligibilité des initiatives :

Les dossiers complets de demande de subvention doivent être envoyés à l’adresse mail

suivante : plaidoyer.lead@gmail.com avant le 27 Juillet inclus, contre accusé de réception.

La durée des actions du projet ne doit pas être supérieure à 3 mois et doit impérativement être

entièrement clôturée avant le 15 Novembre 2014.

3.4. Critère d’éligibilité des dépenses :

Le montant maximum des dépenses éligibles est fixé à 2 200 DT par initiative.

Les dépenses doivent être justifiées (pièces justificatives, factures….).

Ne sont pas éligibles :

location bureaux, véhicules

Perdiems et rémunérations du personnel de l'association ou des membres des

groupes auto-représentatifs

L'acquisition d'équipement et les frais de voyage hors territoire d'intervention

4. Calendrier des réalisations :

Mise en ligne de l’appel à initiatives

Clôture de la réception des lettres d’intention

Comité de sélection

Annonce des projets sélectionnés et notification

Signature des conventions et octroi des subventions

Mise en œuvre des initiatives

Accompagnement et suivi des initiatives

01 Juillet

27 Juillet

A partir de 31 Juillet

A partir de 4 Aout

A partir du 7 Aout

15 Aout -15 Novembre

15 Aout -15 Novembre

5. Procédure de sélection :

5.1. Dépôt du dossier de demande de subvention :

Les demandes doivent être soumises en français ou en arabe à l’aide du dossier ci-après à

compléter (dactylographié sous format Word, les demandes rédigées à la main ne seront pas

acceptées).

Les budgets sont à compléter sous format Excel dans le formulaire et en dinars tunisiens.

Ne seront pas pris en compte les dossiers incomplets ou parvenus hors délai.

Le demandeur doit impérativement disposer d’une adresse mail.

Pour tout renseignement complémentaire prière de contacter au 71 844 283 ou par mail à

l’adresse suivante : plaidoyer.lead@gmail.com

5.2. Les annexes :

Les pièces justificatives suivantes doivent être déposées en même temps que la demande de

subvention :

Pour les associations:

un relevé d'identité bancaire (disponible dans votre chéquier ou auprès de votre

banque) ;

une copie de l'extrait du JORT ;

Pour les groupes auto-représentatifs:

Une demande de subvention à remplir dans le fichier annexe de l’appel à initiatives. Il

est préférable que le remplissage des demandes se fasse par ordinateur.

Copie de la carte d'identité du demandeur

Relevé d’identité bancaire/postale du demandeur

CV du représentant du groupe demandeur

5.3. Sélection des dossiers :

Le choix des meilleurs projets se fera à l’occasion de la réunion du comité de sélection des

projets à partir du 31 Juillet. Le comité apportera une attention particulière à la formulation du

projet dans le fond et dans la forme et retiendra les meilleurs projets aptes à assurer une large

diffusion des droits des personnes handicapées auprès des décideurs publics ou à renforcer les

capacités des OPH et des groupes auto-représentatifs de mener des actions de plaidoyer

efficaces.

Le comité de sélection se prononcera au regard des critères suivants :

L’approche adoptée : L’initiative doit répondre aux priorités du présent appel à

initiatives ;

L’impact en termes de plaidoyer : L’impact de l’initiative dépend de la pertinence

des résultats attendus par rapport aux objectifs définis ;

Le caractère novateur de l’initiative: La prise en compte de toute initiative qui

introduit une nouveauté à même d’influer fortement sur le public cible ;

La faisabilité et la clarté de l’initiative : seront privilégiés les initiatives présentant

les lignes directrices claires, réalistes et démontrant une cohérence entre les

composantes du projet, les moyens à mettre en œuvre, les résultats attendus et le

planning défini ;

l’adéquation du budget : le budget proposé est estimé nécessaire et adéquat au

regard des activités à mettre en œuvre ;

L’approche genre : Cette dimension doit être intégrée à tous les niveaux de la mise

en œuvre de l’initiative.

Les associations/groupes auto-représentatifs retenus pour mener leurs initiatives se

verront notifiés à partir du 4 Aout 2014.