Le règlement CLP: Classifications des substances et des ... · Le CLP modifie les règles de...
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Le règlement CLP:
Classifications des substances et des mélanges
Modification de l’OChim en vigueur au 1 juin 2015
7 Avril 2015
* Classification, Labelling and Packaging
2 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
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3 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Le contexte règlementaire en Suisse
► Le droit Suisse sur les produits chimiques se fonde sur 3 lois fédérales
► Des ordonnances du Conseil Fédérale fixent les exigences spécifiques en lien avec la règlementation Européenne
Mises régulières à jour pour assurer l’harmonisation et éviter les entraves techniques au commerce
L’Ordonnance sur les produits Chimiques (OChim) établit pour les substances et les mélanges:
• les conditions de mise sur le marché et d’utilisation
• les conditions de classification, d'étiquetage et d'emballage
• l’évaluation des dangers et des risques (scénario d’exposition) et des fiches de
données de sécurité
L’Ordonnance sur la Réduction des Risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
L’Ordonnance sur la Protection contre les Accidents Majeurs (OPAM)
4 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Présentation de structure de la règlementation suisse (extrait d’une conférence de M. Suard à l’Institut universitaire romand de santé au travail)
5 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Le SGH, ou le « purple book »
► SGH = Système Général Harmonisé de classification et d’étiquetage des
produits chimiques (GHS en anglais)
► Adopté à Genève en décembre 2002
► Objectif : assurer un niveau de protection plus élevé au niveau mondial, tout en facilitant le commerce des produits chimiques
Le SGH d’adresse aux gouvernements Il doit être transposé en loi nationale / régionale
6 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Le règlement CLP et le SGH
► En UE et en Suisse, le SGH est décliné par le règlement CLP
(règlement n°1272/2008)
CLP = Classification, Labelling & Package (Classification, Etiquetage et
Emballage)
Reprend en quasi-totalité le SGH
Ajout des anciennes spécifications européennes (mentions EUH)
► Le règlement CLP abroge le système existant en UE :
La directive 67/548/CEE (DSD)
Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
La directive 1999/45/CE (DPD)
Sur la classification, l’emballage et l’étiquetage des mélanges dangereux
7 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Une période transitoire arrivant à son terme
FDS
Substance DSD et CLP
Directive Substance Dangereuse (DSD)
DSD et CLP
CLP
DPD et CLP
Directive Préparation Dangereuse (DPD) FDS
Mélange
1er décembre
2012
1er Juin 2015
A noter la dérogation (2 ans) d’étiquetage/emballage pour les produits chimiques mis sur le marché avant l’échéance
9 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Changements dans l’étiquetage
► Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un
fond blanc
Pictogrammes retenus pour les dangers physiques
Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé
Pictogramme retenu pour les dangers pour l’environnement
► Mentions d’avertissement : DANGER ou ATTENTION
10 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Des DSD/ DPD au CLP
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H301 - Toxique en cas d’ingestion.
H314 - Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves
H361 - Susceptible de nuire à la fertilité du fœtus
H412 - Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
R22 : Nocif en cas d'ingestion
H302 - Nocif en cas d’ingestion.
H226 - Liquide et vapeurs inflammables
H301 - Toxique en cas d’ingestion.
DSD: Directive Substance Dangereuse
DPD: Directive Préparation Dangereuse
11 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification / Physico-chimie
► De 5 classes à 16 classes de danger (avec une cinquantaine de sous-catégories).
…d’après les résultats de l’essai “XX” décrit dans les recommandations relatives au transport des marchandises
dangereuses, Manuel d’épreuves et de critères des Nations-Unies.
E - Explosif
R2 - Risque d'explosion par le choc, la
friction, le feu ou d'autres sources d'ignition.
R3 - Grand risque d'explosion par le choc,
la friction, le feu ou d'autres sources
d'ignition
Explosive (instable à cat. 1.6)
Peroxyde organique (Type A à G)
Substance réactive (Type A à G)
Matière solide inflammable (Type 1à 2)
Matières solides comburantes (Cat. 1 à 3)
12 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Ex: cas des liquides inflammables (Flam. Liq.)
Point éclair (°C) 0 21 23 55 60
ADR Div. 3, GE II Div. 3, GE III
Div. 3, GE I
Attention Danger
F+ F
CLP
DSD
Cat 1 – H224
Peb ≤ 35°C
Cat 2 – H225
Peb > 35°C Cat 3 – H226
F+, R12
Peb ≤ 35°C
F, R11 R10
Cat 4
Attention
13 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification Santé Humaine
► De 9 classes à 10 classes de danger
► Additivité tox
Modification des seuils.
Des modifications dans les règles de classification substance/ mélange
► La toxicité aigue
Substance
Mélange
Seuil (T+ classe T+ si ≥7% m/m) i ETAi
Ci
ETA
100
Cat 2
H300
Cat 3
H301
Cat 1
H300
Cat 4
H302
T+
R28
Xn
R22
T
R25
ETA: Estimation de
Toxicité Aigue
Cat 5 CLP
DSD
14 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Ex : Toxicité spécifique pour certains organes cibles –
exposition répétée (STOT Rep) – voie orale
► Observations chez l’homme et l’animal (mg/kg/j)
► Effets non létaux réversibles ou irréversibles et immédiats ou retardés
5 10 50 100
CLP
DSD
► Attention : les seuils sont indicatifs (étude 90 jours)
Attention Danger
Cat 2
H373
Cat 1
H372
T
R48/25
Xn
R48/22
LOAEL (mg/kg)
15 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Ex: danger pas aspiration (Asp. Tox.)
► Observations chez l’homme (toutes substances)
► Hydrocarbures avec viscosité cinématique ≤ 20,5 mm²/s
CLP
DSD
7 20,5
Danger
Cat 1, H304
Xn, R65
16 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification Santé Humaine
► Substance CMR
Avérés Supposés Suspectés
Ancien système
DSD
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
CLP
Catégorie 1A
Catégorie 1B
Catégorie 2
Danger Danger Attention
17 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification Santé Humaine
► Changement dans les seuils de classification des mélanges
Catégorie de danger
Phrase - DSD
Seuil
DPD
Seuil
CLP
Catégorie de danger
Catégorie - CLP
Corrosion / irritation cutanée
C, R35 ≥ 5% ≥ 5% Skin Cor, Cat 1A
C, R34 ≥ 10% ≥ 5% Skin Cor. Cat 1B et 1C
Xi, 38 ≥ 20% ≥ 10% Skin Irrit, Cat 2
Lésions oculaires graves
Xi, R36 ≥ 20% ≥ 10% Eye Irrit, Cat 2A
Xi, R41 ≥ 10% ≥ 3% Serious Eye Damage, Cat 1
2
18 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Toxicité aiguë
H400
Comportement dans
l’environnement
Classification Chronique
H410, H411, H412, H413
Toxicité Chronique
► Modification de l’approche pour l’aspect chronique
Déclasser
Classer
Possibilité d’avoir une substance ou un mélange uniquement classée en chronique cat. 1 (H410 - Très toxique pour les organismes
aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme)
DPD et CLP00
CLP (ATP 2)
Classification Environnement
19 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification Environnement
► Même catégorie de danger et rajout de l’aspect « couche d’ozone »
Apparition du facteur M aigu et chronique (classification mélange)
Des modifications importantes dans les règles de classification
Valeur CL50 ou CE50 d’une
substance classée H400 Facteur M
aigu/chronique
Valeur NOEC d’une substance classée H410
Toute substance Non rapidement dégradable Rapidement dégradable
0,1 < CL(E)50 ≤ 1 1 0,01< NOEC ≤ 0,1 0,001 < NOEC ≤ 0,01
0,01 < CL(E)50 ≤ 0,1 10 0,001 < NOEC ≤ 0,01 0,0001 < NOEC ≤ 0,001
0,001 < CL(E)50 ≤ 0,01 100 0,0001 < NOEC ≤ 0,001 0,00001 < NOEC ≤ 0,0001
0,0001 < CL(E)50 ≤ 0,001 1 000 0,00001 < NOEC ≤ 0,0001 0,000001 < NOEC ≤ 0,00001
…….. …. …….. ……..
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Quels sont les différents types de classification
existants pour une substance et un mélange?
21 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Inventaire Classifications et étiquetages 1/2
22 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Inventaire Classifications et étiquetages 2/2
31 notifications
23 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification harmonisée (Annexe VI)
H225 - Liquide et vapeurs très inflammables
H315 - Provoque une irritation cutané
H225 - Liquide et vapeurs très inflammables
H319 - Provoque une sévère irritation des yeux
H335 - Peut irriter les voies respiratoires
H340 - Peut induire des anomalies génétiques
H360 - Peut nuire á la fertilité ou au fœtus
H372 - Risque avéré d'effets graves pour les organes á la suite d'expositions
répétées ou d'une exposition prolongée
24 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Auto-classification
► Elaboration sur la base de ses connaissances et des règles de l’annexe
I du règlement CLP
Complète la classification harmonisée
Elabore une classification
Disparité importante possible
Harmonisation des classifications ?
25 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Classification du dossier d’enregistrement REACH
► Une auto-classification d’un groupement d’industriel (SIEF)
► Basée sur des données bibliographiques et/ ou des tests
► Tout industriel ayant déposé un dossier d’enregisterment REACH doit la prendre en compte.
SIEF: Substance Information Exchange Forum
27 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Les obligations pour les substances
Classification harmonisée
N°Index
Classification dossier d’enregistrement
N°Enregistrement
H341 Mutagène, Catégorie 2
FDS - Sections 9/ 11/ 12
Demander au fournisseur
Responsabilité
FDS : Fiche de Données de Sécurité
28 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Les obligations pour les mélanges
Polyacrylate N° CAS 37237-99-3 Skin Sens. 1;H317 [30 – 42] % w/w
Xylène N°Enrg.
01-2119486136-34-XXXX
Flam. Liq. 3;H226 Acute Tox. 4;H332
Acute Tox. 4;H312 Skin Irrit. 2;H315
Asp. Tox. 1;H304 Eye Irrit. 2;H319
STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373
[10– 14] % w/w
SECTION 3: Composition
Classification harmonisée
N°Index
Classification dossier d’enregistrement
N°Enregistrement
SECTION 2: Classification du mélange
Skin Irrit. 2;H315 Skin Sens. 1;H317; Eye Irrit. 2;H319 STOT SE 3;H335 STOT RE 2;H373
Règle de l’annexe I FDS - Sections 9/ 11/ 12
+
29 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
En conclusion
► Une substance ≠ une classification
► La classification harmonisée et la classification du dossier
d’enregistrement peuvent permettre une première vérification
► L’inventaire des classifications et des étiquetages peut être une bonne
source d’information.
► En cas de classification « illogique » / « aberrante », essayer de se
rapprocher du fournisseur responsabilité des fabricants/ importateurs
ou formulateurs.
Pas de contrôle des autorités sur cet inventaire
30 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Les conséquences sur l’OPAM
OPAM : Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs
► L’assujetissement à l’OPAM est défini par des seuils quantitatifs en fonction de la nature des substances ou de leur dangerosité.
► Le CLP modifie les règles de classification des dangers :
Potentiellement des modifications importantes des conditions d’application de l’OPAM pour l’industrie.
► Les évolutions attendues de l’OPAM a pour objectif d’intégrer l’application du CLP et de tirer les leçons du retour d’expérience de l’application de l’OPAM.
31 Webconférence SGH et CLP – 7 Avril 2015 © - Copyright Bureau Veritas
Projet de révision de l’OPAM
Les modifications majeures concernent :
► les seuils de classement OPAM pour tenir compte du CLP avec un relèvement de ces seuils (réduction du nombre d'entreprises soumises qui passe de 2400 à 1400)
► le renforcement des obligations (mise en place d'un système de gestion de la sécurité, documentation sur la gestion des éléments critiques de sécurité, communication sur les risques pour le public, ...)
► l'obligation de contrôle et d'inspection par les autorités
► la meilleure prise en compte des risques pour les constructions et projets riverains
► l'allègement des contraintes pour les voies de chemins de fer et les routes
► le renforcement pour les risques biologiques
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