LE DROIT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

COLLECTION DE LA FACULTE DE DROITDE L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES

LE DROITDE L'ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE

Analyse critique

PAR

David LUFF

AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES

BRÜYLANTB R U X E L L E S

2004

TABLE DES MATIERES

PAGES

PREFACE V J ;

AVANT-PROPOS j x

REMERCIEMENTS x iü

INDEX DES SIGLES ET ABBREVIATIONS xv

ADDENDUM - DEVELOPPEMENTS SURVENUS ENTRE LE lER JUILLET 2003 ET LE

1ER OCTOBRE 2003 xix

INTRODUCTION GENERALE 1

Objet de l'e'tude 1

Objectifs et limites du Systeme commercial international . 8

PARTIE 1

LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL :SOURCES ET REGLES DE FOND

PRÄSENTATION GENERALE 15

CHAPITRE PRELIMINAIRE. - ASPECTS INSTITUTIONNELS DE

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 17

SECTION 1. - L'Organisation mondiale du commerce 17

SECTION 2. - La Conference ministerielle 18

SECTION 3. - Le Conseil ge'neral ^

CHAPITRE I. - LES SOURCES DU DROIT DE L'ORGANISATION MONDIALE

DU COMMERCE

SECTION 1. -Les accords de l'OMC 2 1

1240 TABLE DES MATIERES

PAGES

Sous-section 1. - Accords d'application generale rdatifs au commerce des

marchandises 22

1.1. Le GATT 22

1.2. Les autres accords relatifs au commerce des marchandises 24

Sous-section 2. - Accord et Protocoles d'application generale relatifs aucommerce des Services 25

Sous-section 3. - Accords multilateraux d'application generale communs au

commerce des marchandises et des Services 26

3.1. Droits de propriete intellectuelle 26

3.2. Begles de proce'dure 273.2.1. Le reglement des differends 273.2.2. L'examen des politiques commerciales 27

Sous-section 4. - Accords multilateraux qui ne s'appliquent que pour les Etats

qui en sont parties 27

4.1. Marche's publics 27

4.2. Aironefs civils 28

Sous-section 5. - Sources obligatoires incorpore'es dans les accords de l'OMC 28

5.1. Les interpre'tations officielles 28

5.2. Les de'rogations officielles 29

5.3. Cerlaines regles du droit internationalpublic incorpore'es par re'ferencedans les accords de l 'OMC 29

SECTION 2. - Les sources interpretatives du droit de l'OMC 31

Sous-section 1. -Les declarations et de'cisions ministerielles adopte'espendantou au terme du Cycle d'Uruguay 31

Sous-section 2.-Le Memorandum d 'accord sur les engagements relatifs aux

Services financiers 32

Sous-section 3. - Lajurisprude?ice des groupes spe'ciaux du GATT de 1947 32

Sous-section 4. - La jurisprudence des groupes spe'ciaux de l'OMC et de l'Organe

d'appel 34

Sous-section 5. - La pratique igattienne* 34

Sous-section 6. - Les pre'ambules des accords 35

Sous-section 7. - Les travaux pre'paratoires et les circonstances dans lesquellesles accords ont e'ie conclus 36

Sous-section 8. - Le droit international public 36

TABLE DES MATIERES 1241

PAGES

Sous-section 9. - Un usage excessif des dictionnaires de langue 39

CHAPITRE II. - LE COMMERCE DES MARCHANDISES 41

SECTION 1. -Le GATT 4 1

Sous-section 1. - Traitement ge'ne'ral de la nation la plus favorise'e (Article I) . . . . 41

1.1. Mesures vise'es 42

1.2. Discrimination defait et de droit 42

1.3. Avantage confe're 43

1.4. Extension de l'avantage sans conditions 44

1.5. Produits similaires 44

1.6. Exceptions auprincipe du traitement de la nation la plus favorise'e 521.6.1. Exceptions historiques 521.6.2. Zones de libre-echange et unions douanieres 521.6.3. Traitement preferentiel pour les pays en voie de developpement 57

a) Systemes generalises de preferences 57b) Accords commerciaux preferentiels entre pays en voie de

developpement 581.6.4. Trafic frontalier 601.6.5. Allocation p referentielle des contingents aux pays ayant un interet

substantiel au commerce des produits coneernes 601.6.6. Protocoles d'accession 611.6.7. Exceptions generales 61

a) Protection des interets non-commerciaux 61b) Derogations speciales 62

1.6.8. Fausse exception : defense contre les pratiques deloyales 62

Sous-section 2. - Ee'duction des droits de douane - Concessions tarifaires (Article II) 64

2.1. Listes de concessions successives 65

2.2. Contenu des listes 66

2.2.1. Classement des marchandises 672.2.2. Interpretation des listes 682.2.3. Engagement des Etats 692.2.4. Limites aux engagements des Etats 72

2.3. De'passement autorise des engagements des Etats 72

2.3.1. Droits antidumping et droits compensateurs 722.3.2. Taxes interieures et redevances pour les formalites douanieres 732.3.3. Mesures de sauvegarde 742.3.4. Protection de la balance des paiements 742.3.5. Modifications des Listes 7 5

2.3.6. Unions douanieres 7 7

2.3.7. Derogations speciales 7 7


PAGES

2.4. Ne'gociationsposte'rieures au Cycle d'Vruguay 78

2.4.1. Les produits pharmaceutiques 782.4.2. L'Accord sur les technologies de l'information 792.4.3. Le commerce electronique 802.4.4. Negociations futures 80

Sous-section 3. - Traitement national en matiere d'impositions et dereglementations interieures (article III) 81

3.1. Principes ge'ne'raux 81

3.1.1. Interdiction generale du protectionnisme 813.1.2. Taxes ou reglementations interieures 823.1.3. Collectivites locales 833.1.4. Entreprises commerciales d'Etat 843.1.5. Discrimination de fait ou de droit 843.1.6. Effet potentiel ou actuel 85

3.2. Taxes interieures 86

3.2.1. Principe general 863.2.2. Taxes interieures visees 873.2.3. Discrimination entre produits similaires (Article III :2, premiere phrase) 893.2.4. Discrimination entre produits concurrents ou directement

substituables (Article III :2, seconde phrase) 90a) Rapport concurrentiel entre le produit importe pretendument

discrimine et un produit domestique pretendument favorise 90b) Difference de taxation non negligeable entre les produits importes

et nationaux concurrents 91c) Difference de taxation appliquee ä des fins protectionnistes 92

3.3. Reglementations interieures 93

a) Similarite entre les produits nationaux et les produits importes 94b) Une loi, un reglement ou une prescription affectant la vente, la mise

en vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation deproduits sur le marche interieur 94

c) Traitement moins favorable aceorde aux produits importes parrapport aux produits similaires d'origine nationale 96

3.4. Prescriptions concernant les me'Ianges 96

3.5. Contröle des prix 97

3.6. Exceptions 98

3.6.1. Les marches publics 983.6.2. Les subventions aux producteurs nationaux 983.6.3. Les films cinematographiques 1003.6.4. Les derogations speciales 1013.6.5. Exceptions ä caractere general 101

Sous-section 4. - Elimination generale des restrictions quantitatives (Article XI) 102


PAGES

4.1. Mesures restrictives interdites 102

4.1.1. Caractere obligatoire ou facultatif des mesures interdites 1024.1.2. Mesures introduisant des restrictions de droit et des restrictions de fait 1044.1.3. Activites des entreprises d'Etat 104

4.2. Effet restrictif potentiel 104

4.3. Restrictions quantitatives autorise'es 105

4.3.1. Restrictions ä l'importation : reduction des excedents des produitsde l'agriculture et de la peche 105

4.3.2. Restrictions ä l'exportation : Situation critique due ä une penurie deproduits alimentaires ou d'autres produits essentiels 107

4.3.3. Restrictions ä l'importation ou ä l'exportation : restrictionsnecessaires pour l'application de certaines normes relatives ä desproduits destines au commerce mondial 108

4.3.4. Restriction des exportations de matieres premieres necessaires pourassurer ä une industrie nationale de transformation les quantitesessentielles desdites matieres premieres 109

4.3.5. Textiles et vetements 1094.3.6. Preservation de l'equilibre de la balance des paiements 1104.3.7. Mesures de sauvegarde 1114.3.8. Derogations speciales 1114.3.9. Unions douanieres et zones de libre-echange 112

a) Restrictions liees aux unions douanieres 112b) Restrictions liees aux zones de libre-echange 113

4.3.10. Protection des interets non commerciaux 114

Sous-section 5. - Autres dispositions favorisanl les echanges internalionaux 114

5.1. La liberte de transit des marchandises 114

5.2. La valeur en douane des marchandises 115

5.3. Les redevances et formalite's se rapportant ä l'importation et ä l'exportationdes marchandises 115

5.3.1. Service rendu 1165.3.2. Coüt du Service rendu 1175.3.3. Facilitation des echanges 117

5.4. Le marquage d 'origine 118

5.5. La transparence et l'application impartiale des reglements relatifs aucommerce 119

5.5.1. Publication dans les moindres delais des lois, reglementations etdecisions de portee generale qui touchent au commeree desmarchandises 119

5.5.2. Publication prealable des mesures d'ordre general qui etablissent ouaggravent des restrictions au commerce 120


PAGES

5.5.3. Application uniforme, impartiale et raisonnable des lois, reglemen-tations et decisions de portee generale qui touchent au commerce desmarchandises 120

5.5.4. Procedures judiciaires, administratives ou arbitrales independantesen matiere douaniere 122

5.6. L'application non-discriminatoire des restrictions quantitatives 122

5.6.1. Methodes de repartition des restrictions ä l'importation 1235.6.2. Transparence 1255.6.3. Exception en faveur des pays qui connaissent des difficultes de

balance des paiements 126

5.7. Les questions relatives aux changes 127

5.8. Le dumping 128

5.9. Les subventions 129

5.10. Le commerce par les entreprises d'Etat 131

5.10.1. Entreprises visees et champ d'application de 1'Article XVII duGATT 131

5.10.2. Obligations des entreprises d'Etat 1325.10.3. Effet des obligations des entreprises d'Etat sur les Etats eux-memes 1345.10.4. Aspects institutionnels 135

Sous-section 6. - Exceptions gene'rales aux principes de base du GATT 135

6.1. Traitement diffe'rencie et plus favorable pour les pays en voie de develop-pement 137

6.1.1. Pays les moins avances 1376.1.2. Pays en voie de developpement 1386.1.3. Regles preferentielles du GATT 139

a) Regles en faveur des pays les moins avances 139(i) Regles specifiques 139(ü) Traitement preferentiel appuye pour les pays les moins avances. . 141

b) Regles en faveur des pays en voie de developpement 142(i) Regle specifique aux pays en voie de developpement qui ne sont

pas les moins avances 142(ii) Dispositions generales sur le commerce et le developpement 142

6.2. Zones de libre-echange et unions douanieres 145

6.3. Exceptions visant ä prote'ger des inte'rets autres que commerciaux 1466.3.1. Introduction 1466.3.2. Methode d'application de 1'Article XX du GATT 1466.3.3. Limites ä la sphere de competence des Etats 148

a) La competence normative des Etats 149b) Traitement des mesures commerciales extra-territoriales 150

(i) La jurisprudence du GATT de 1947 et de l'OMC 1501° Les affaires «thons-dauphins» 1502°Troublecauseparl'affaire«crevettes-tortues» 153


PAGES

(ii) Tentative de solution I551° Inapplicabilite du seul paragraphe introductif de 1'Article XX

du GATT 1552° Examen requis de la sphere de competence des Etats :

traitement des mesures commerciales extra-territorialesau regard du droit international public general 156

- Un titre de competence 156- L'exercice d'une contrainte 157- Domaine de competence reserve 159- Conclusion 160

c) Application : le Statut des PMPs 161d) Conclusion : le champ d'application de l'Article XX du GATT par

rapport ä la sphere de competence des Etats en droit international 1618.3.4. Exceptions specifiques : valeurs ou objectifs proteges par le GATT... 164

A. Exceptions exigeant un rapport de necessite entre la mesure etl'objectif poursuivi 164

a) La protection de la sante et de la vie des personnes et des animauxou la preservation des vegetaux (Article XX(b) du GATT) 164

(i) Mesures destinees ä proteger la sante et la vie des personnes et desanimaux ou ä preserver des vegetaux 165

(ii) Critere de necessite 166(iii) Rapport avee 1'Accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et

phytosanitaires 169b) Le respect des lois et reglements qui ne sont pas incompatibles avec

les dispositions du GATT (Article XX(d) du GATT) 170(i) Mesures qui ont pour objet d'assurer le respect de lois ou

reglements compatibles avec le GATT 170(ii) Critere de necessite 172

c) La protection de la moralite publique (Article XX(a) du GATT) 176(i) Mesure destinee ä proteger la moralite publique 176(ii) Critere de necessite 177

d) L'acquisition ou la repartition de produits pour lesquels se faitsentir une penurie generale (Article XX(j) du GATT) 177

B. Exceptions exigeant un rapport etroit entre la mesure et l'objectif vise 178a) La conservation des ressources naturelles epuisables

(Article XX(g) du GATT) 178(i) Objectif de conservation des ressources naturelles epuisables 178(ii) Rapport principal entre la mesure et l'objectif de conservation. . . 181(iii) Application conjointe de la mesure avec des restrictions ä la

production ou ä la consommation nationales 181b) Autres exceptions pour lesquelles un rapport etroit est exige 183

C. Exceptions «sui generis» 184a) La protection de tresors nationaux ayant une valeur artistique,

historique ou archeologique (Article XX(f) du GATT) 184b) Le respect des engagements contractes en vertu d'un accord inter-

gouvernemental sur un produit de base (Article XX(h) du GATT) 184


PAGES

c) La restriction des exportations de matieres premieres necessairespour assurer ä une industrie nationale de transformation lesquantites essentielles desdites matieres premieres(Article XX(i) du GATT) 185

6.3.5. Interdiction de Tabus de droit dans l'application des exceptionsspecifiques 185a) Discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays oü les

meines conditions existent 186(i) Discrimination 187(ii) Discrimination arbitraire ou injustifiable - le critere de bonne foi. 188

1° Les objectifs de l'OMC 1902° La recherche de l'application la moins discriminatoire possible. . 1903° La collaboration internationale - le rejet de l'unilateralisme. . . . 1924° La flexibilite dans l'application de la mesure 1965° La transparence dans l'application de la mesure 197

b) Restriction deguisee au commerce 1986.3.6. Justification des mesures - action en Situation de non-violation

possible 1996.3.7. Conclusion : renvoi 199

6.4. Se'curite publique 199

6.4.1. Domaine de competence normative : rappel 2006.4.2. Non-divulgation de certains renseignements 2016.4.3. Mesures commerciales restrictives unilaterales 201

a) L'exigence d'une menace aux interets essentiels de la securite 202b) Contröle marginal de la necessite 202c) L'objet des mesures : materiel nucleaire et materiel de guerre 203

(i) Regle generale 203(ii) Application : contröle des exportations des biens ä double usage . 204

d) Mesures appliquees en temps de guerre ou de grave tension inter-nationale 206

6.4.4. Mesures multilaterales 2076.4.5. Maintien des droits des parties 207

6.5. Derogations speciales 208

6.5.1. Derogations tarifaires 208a) Equilibre de la balance des paiements 208b) Modifications ou retrait des concessions 209e) Derogations speciales 209

6.5.2. Derogations non-tarifaires 209a) Equilibre de la balance des paiements 209b) Derogations speciales 210

Sous-section 7. -gestion du GATT 210

7.1. Le Conseil du commerce des marchandises 210

7.2. Autres comite's et groupes de travail pertinents 211


PAGES

7.2.1. LeGroupe de travail sur les entreprises ä commerce d'Etat 2127.2.2. Le Comite de l'acces aux marches 2127.2.3. Le Comite des participants sur l'expansion du eommerce des

produits des technologies de l'information 2137.2.4. Le Groupe de travail des obligations et procedures de notification . . . 214

7.3. Le reglement des diffe'rends ~ renvoi 214

SECTION 2. - Les autres accords de l'O.M.C. relatifs au commerce des marchandises 215

Sous-section 1. -L'Accord sur l'agriculture 216

1.1. Introduction 216

1.2. Champ d'application de VAccord sur l'agriculture 218

1.3. Listes d'engagements 219

1.4. Acces au marche 220

1.4.1. Tarification des restrictions ä l'importation autres que des droitsde douane proprement dits 220

1.4.2. Consolidation des engagements tarifaires et reduction progressivede ceux-ci 221

1.4.3. Interdiction de maintenir ou d'imposer des nouvelles restrictionsä l'importation autres que des droits de douane proprement dits 222a) Restrictions visees 222b) Exceptions 225

1.4.4. Regime de sauvegarde 226

1.5. Reduction du soutien interne 228

1.5.1. Apercu general 2281.5.2. Engagements de reduction des Membres (borte orange) 229

a) Niveaux de soutien annuels maximum 229(i) Calcul de la mesure globale de soutien totale (MGS totale) 229(ii) La MGS totale de base et les niveaux d'engagements consolides

actuels 230b) Niveaux de soutien annuels courants - la MGS totale courante 231

1.5.3. Exemptions de l'obligation de reduction (bofte verte) 232a) Mesures «bleues» 232b) Les aides insignifiantes ou «de minimis» 232c) Mesures de la bofte verte proprement dite 233d) Mesures en faveur des pays en voie de developpement 234

1.6. Subventions ä l'exportation 234

1.6.1. Engagements de reduction 2341.6.2. Interdiction des subventions ä l'exportation pour les produits qui ne

fönt Tobjet d'aucun engagement 2381.6.3. Regle d'anticontournement 238

a) Principe general 238b) Regles particulieres 240


PAGES

1.7. Exemption temporaire de certaines actions ä l'encontre des mesures desoutien ou des subventions ä l'exportation conformes ä VAccord surl'agriculture (dite «clause de paix») 241

1.7.1. Mesures de soutien 2411.7.2. Subventions ä l'exportation 242

1.8. Application transparente des restrictions ä l'exportation dues ä une pe'nurie

de produits alimentaires ou d 'autres produits essentiels 243

1.9. Aide alimentaire 243

1.10. Surveillance et gestion de l 'Accord sur l 'agriculture 244

1.11. Predominance de VAccord sur l'agriculture 245

1.12. Negociations fulures 246

Sous-section 2.-L'Accord sur les textiles et les vetements 247


2.2. Champ d'application de l'ATV 248

2.3. Reduction progressive des mesures protectionnistes existantes 2492.3.1. Reduction des restrictions etablies dans le cadre de TArrangement

multifibres 249a) Interdiction de certaines restrictions 249b) Integration progressive dans le GATT 250

2.3.2. Reduction des restrictions autres que celles etablies dans le cadrede TArrangement multifibres 252

2.4. Regles de non-contournement 252

2.5. Mesures de sauvegarde transitoire 253

2.5.1. Portee des mesures de sauvegarde transitoire 2532.5.2. Conditions d'application 254

a) Une determination dun Membre 255b) La constatation d'importations accrues d'un produit donne 255c) La constatation dun prejudice grave ou d'une menace reelle de

prejudice grave ä la branche de production nationale de produitssimilaires et/ou directement concurrents 256

(i) Determination de la branche de production nationale 256(ii) Prejudice grave et menace reelle de prejudice grave 257

d) La constatation d'un lien de causalite «manifeste» entre l'accrois-sement des importations et le prejudice grave ou la menace deprejudice grave 258

2.5.3. Application selective des mesures de sauvegarde transitoire 2582.5.4. Prise en consideration des interets des pays exportateurs 2602.5.5. Procedure devant TOrgane de supervision des textiles (OSpT) 2612.5.6. Application restreinte des mesures de sauvegarde transitoire 2622.5.7. Duree des mesures et assouplissement progressif 262

2.6. Administration des reslrictions autorise'es en vertu de l'ATV 262


PAGES

2.7. Gestion de l'ATV 263

Sous-section 3. - L 'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires 265


3.2. Champ d'application de VAccord SPS 266

3.2.1. Application territoriale 2673.2.2. Risques couverts 2673.2.3. Mesures de toute nature 2683.2.4. Mesures adoptees par des entites gouvernementales et non-gouver-

nementales 2693.2.5. Application dans le temps 269

3.3. Obligations relatives ä l'adoption et ä l'application des mesures SPS 270

3.3.1. Obligations relatives ä Tadoption des mesures SPS 271a) Obligation de proceder ä une Evaluation des risques 271

(i) Risques ä evaluer 271(ii) Methodes d'Evaluation des risques 273

1° Techniques d'evaluation prescrites par les organisations inter-nationales competentes 273

2° Principes scientifiques 274(iii) Exceptions ä Texigence d'evaluation des risques 276

1° Reconnaissance internationale du risque 2762° Mesures provisoires de precaution 276

b) Determination du niveau de protection sanitaire et phytosanitaire . 278(i) Niveau de protection defini par les normes internationales -

validite de principe des mesures SPS prises conformement äces normes 278

(ii) Exigence de preuves scientifiques en cas de depassement duniveau de protection etabli par les normes internationales 280

(iii) Principe de coherence et de non-discrimination dans Tetablis-sement du niveau de protection 281

(iv) Determination «moderee» du niveau de protection 283c) Choix de la mesure ä appliquer 283

(i) Lien logique entre les mesures et T Evaluation scientifique du risque 284(ii) Choix des mesures les moins restrictives au commerce 285(iii) Choix des mesures non-discriminatoires entre pays oü existent

des conditions identiques ou similaires 2863.3.2. Obligations relatives aussi bien ä Tadoption qu'ä l'application des

mesures SPS 288a) Adaptation aux conditions regionales 288b) Reconnaissance mutuelle 288c) Traitement Special et differencie en faveur des pays en voie de

developpement 2893.3.3. Obligations relatives ä l'application des mesures SPS 290

a) Interdiction des restrictions deguisees au commerce 290b) Transparence et notification 291


PAGES

c) Procedures de contröle, d'inspection et d'homologation raisonnables 292

3.4. Gestion de VAccord SPS 293

Sous-section 4. - L 'accord sur les obstacles techniques au commerce 294


4.2. Champ d'application de VAccord OTC 295

4.2.1. Reglements techniques 295

4.2.2. Normes des offices de normalisation 297

4.2.3. Les procedures d'evaluation de la conformite 2994.2.4. Exclusion des specifications d'achat des organismes publies 299

4.2.5. Exclusion des mesures sanitaires ou phytosanitaires 299

4.3. Conditions de validite des reglements techniques 300

4.3.1. Conditions relatives aux objectifs poursuivis 300

4.3.2. Necessite des restrictions au commerce par rapport a l'objectif pour-suivi 301a) Evaluation des risques 301

b) Application des principes de non-discrimination 302c) Application des normes internationales disponibles 302

d) Choix du reglement le moins restrictif au commerce 304

e) Reconnaissance de Tequivalence des reglements techniques etran-gers 305

f) Preference pour les prescriptions liees aux proprietes d'emploi desproduits 305

4.3.3. Regles specifiques aux reglements techniques elabores, adoptes ouappliques par les collectivites locales et les organismes non-gouver-nementaux 306

a) Responsabilite allegee de TEtat pour les actes des collectiviteslocales et des organismes non-gouvernementaux 306

b) Contacts centralises au niveau du gouvernement central 307c) Acces plus difficile au mecanisme du reglement des differends de

l'OMC 3074.3.4. Notification et publication prealables 307

4.4. Conditions applicables aux normes des offices de normalisation 308

4.5. Conditions applicables aux procedures d'evaluation de la conformite 310

4.6. Transparence 312

4.7. Traitement plus favorable pour les pays en voie de developpement 313

4.7.1. Souplesse dans l'application de TAccord OTC 3134.7.2. Assistance technique 314

4.8. Gestion de l'Accord OTC 314

Sous-section 5. - Accord sur les mesures concernant les investissements et lieesau commerce 315


PAGES


5.2. Champ d'application de VAccord sur les MIC 316

5.3. Application du principe du traitement national 316

5.4. Interdiction des restrictions quantitatives 318

5.5. Application des exceptions du GATT 319

5.6. Traitement plus favorable pour les pays en voie de developpement 319

5.7. Obligation de transparence 320

5.8. Mesures de gestion de VAccord sur les MIC 320

5.9. Dispositions futures sur les investissements et la concurrence 321

Sous-section 6. -L'accord sur l'inspection avant expe'dition 325


6.2. Champ d'application de VAccord IAE 326

6.3. Obligation des Membres utilisateurs 326

6.4. Obligations des Membres exportateurs 329

6.5. Reglement des diffe'rends entre organismes d'inspection et exportateurs -Proce'dure d'examen inde'pendant 330

6.6. Gestion de VAccord IAE 331

Sous-section l.-L 'Accord sur les procedures de licences d 'importation 331


7.2. Champ d'application de VAccord sur les PLI 332

7.3. Regles ge'ne'rales applicables ä toutes les procedures de licences d'importation 333

7.3.1. Conformite des procedures de licences d'importation avec le GATT. . 3337.3.2. Application neutre, juste et equitable des regimes de licences

d'importation 3347.3.3. Transparence 3347.3.4. Simplicite maximale des procedures 335

7.4. Regles applicables aux procedures de licences d'importation automatiques . . 336

7.5. Regles spe'cifiques applicables aux procedures de licences d'importationnon-automatiques 337

7.6. Gestion de VAccord sur les procedures de licence d'importation 338

Sous-section 8. -L''Accord sur VEvaluation en douane 339


8.2. Point de de'part: la valeur transactionnelle 341

8.2.1. Valeur transactionnelle 341


PAGES

8.2.2. Operations commerciales normales effeetuees dans des conditionsde pleine concurrence 341a) Transactions subordonnees a des conditions speciales 341b) Les transactions entre personnes liees 342

(i) Personnes liees 342(ii) Conditions de fiabilite du prix entre personnes liees 343

8.2.3. Ajustements au prix de vente 344a) Coüts Supportes par Tacheteur ä aj outer au prix de vente 344b) Coüts Supportes par Tacheteur ä ne pas ajouter au prix de vente. . . . 346

8.2.4. Traitement Special pour les logiciels 347

8.3. Me'thodes alternatives d'evaluation en douane 347

8.3.1. Valeur transactionnelle de marchandises identiques (Article 2) 3488.3.2. Valeur transactionnelle de marchandises similaires (Article 3) 3498.3.3. Valeur de revente des marchandises importees ou de marchandises

identiques ou similaires - dite valeur deduite (Article 5) 3508.3.4. Valeur calculee (Article 6) 3518.3.5. Evaluation sur base des donnees disponibles (Article 7) 352

8.4. Calcul de la conversion des monnaies 354


8.6. Regles relatives ä laproce'dure d'evaluation en douane 355

8.6.1. Contröle de la declaration en douane par les autorites douanieres.... 3558.6.2. Confidentialite des renseignements fournis 3568.6.3. Obligation de fournir des explications 3568.6.4. Autorisation provisoire d'importer 3578.6.5. Droit d'appel 357

8.7. Derogations en faveur des pays en voie de developpement 358

8.7.1. Entree en vigueur differee 3588.7.2. Reserves 358

8.8. Gestion de l'accord 360

8.8.1. Le Comite de Tevaluation en douane 3608.8.2. Le Comite technique de Tevaluation en douane 3618.8.3. Le reglement des differends 361

Sous-section 9. -L'accord sur les regles d'origine 362


9.2. Champ d'application de VAccord sur les regles d'origine 363

9.2.1. Regles d'origines preferentielles et non-preferentielles 3639.2.2. Regles ou instruments pour lesquels l'application de T Accord sur

les regles d'origine est obligatoire 364

9.3. Les differents types de regles d'origine 364

9.4. Obligations pendant la pe'riode de transilion 366


PAGES

9.4.1. Clarte et transparence des regles d'origine - criteres positifs 3669.4.2. Etablissement d'une procedure de determination prealable de

Torigine 3679.4.3. Neutralite des regles d'origine 3679.4.4. Administration des regles d'origine 369

a) Application coherente, uniforme, impartiale et raisonnable desregles d'origine 369

b) Confidentialite 369c) Droit d'appel 370

9.5. Obligations apres la pe'riode de transition 370

9.5.1. Typologie requise des regles d'origine 3709.5.2. Application uniforme des regles d'origine 371

9.6. Gestion de VAccord 371

9.6.1. Le Comite des regles d'origine 3719.6.2. Le Comite technique des regles d'origine 3729.6.3. Le reglement des differends 373

9.7. Programme d'harmonisation des regles d'origine 373

9.8. Les regles d'origine pre'fe'rentielles 375

Sous-section 10. -Principe« communs dans les accords relatifs ä la de'fensecommerciale 377

10.1. Le dommage ä une branche de production nationale 377

10.1.1. Introduction 37710.1.2. La branche de production nationale pertinente 378

a) Accords SMC et antidumping 379(i) Production nationale des produits similaires 380(ii) Exclusion possible des entreprises liees ou importatrices des

marchandises similaires 381(iii) Separation geographique des marches 382(iv) Refus de Separation materielle des marches 382(v) Branche de production nationale pour les unions douanieres 384(vi) Impossibilite d'identifier une «production nationale de

produits similaires» 384(vii) Producteurs dont les productions additionnees constituent

une proportion majeure de la production nationale totale deces produits 385

b) Accord sur les sauvegardes 38510.1.3. Le dommage ou la menace de dommage 387

a) Accords SMC et antidumping 387(i) Dommage important 387(ii) Menace de dommage important 389

1° Accroissement probable des importations et incidence negativeprobable sur les prix futurs 390

2° Existence probable d'un dommage futur 391


PAGES

b) L'Accord sur les sauvegardes 393(i) Dommage grave 393(ii) Menace de dommage grave 395

10.1.4. Le lien de causalite entre les importations et le dommage ou lamenace de dommage 397a) Accords SMC et antidumping 397

(i) Volume des importations 3981° Importations faisant Tobjet d'une Subvention ou d'un dumping 3982° Augmentation notable du volume des exportations 399

(ii) L'effet des importations sur les prix des produits similaires sur lemarche interieur 400

(iii) L'incidence des importations sur les producteurs nationaux deces produits 401

(iv) Cumul des importations de differentes origines 4021° Accord SMC 4022° Accord antidumping 403

(v) Examen des autres causes possibles 404b) L'Accord sur les sauvegardes 406

(i) Aecroissement des importations 406(ii) L'effet des importations sur la Situation de la branche de

production nationale 406(iii) Autres causes possibles 407(iv) Cumul d'office des importations de differentes origines 409

10.2. L'enquete des autorites nationales 409

10.2.1. Introduction 40910.2.2. Ouvertüre de l'enquete 410

a) Accords SMC et antidumping 410(i) Plainte presentee par une branche de production nationale ou en

son nom 4101° Representativite de la plainte 4102° Contenu de la plainte 411

(ii) Premier examen de la plainte 412(iii) Ouvertüre spontanee de l'enquete 414(iv) Consultations prealables en matiere de subventions 415(v) Avis au public de Touverture d'une enquete 416(vi) Communication de la plainte 417(vii) Determination de la periode d'enquete 417(viii) Champ de l'enquete 418

b) Accord sur les sauvegardes 41910.2.3. Poursuite de l'enquete 419

a) Accords SMC et antidumping 419(i) Questionnaire 420(ii) Transparence et droits de la defense 421(iii) Protection des renseignements confidentiels 423(iv) Enquetes sur place 424(v) Prise en consideration des donnees de fait disponibles 425


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1° Rejet de renseignements tardifs 4282° Non-cooperation 429

(vi) Prise en consideration des renseignements autres que ceux quisont fournis par les parties ä l'enquete 430

(vii) Clöture anticipee de l'enquete 431(viii) Consultations en matiere de subventions 431(ix) Imposition de mesures provisoires 432(x) Duree de l'enquete 433

b) Accord sur les sauvegardes 434(i) Transparence et droits de la defense 434(ii) Enquete active et large 434(iii) Protection des renseignements confidentiels 435(iv) Imposition de mesures provisoires 435

10.2.4. Fin de l'enquete 436a) Accords SMC et antidumping 436

(i) Acceptation d'engagements 438(ii) Imposition de droits correcteurs definitifs 440

(iii) Retroactivite des mesures finales 442(iv) Avis au public 444(v) Duree des droits 445

b) Accord sur les sauvegardes 445(i) Imposition des mesures de sauvegarde definitives 445(ii) Compensation des effets commerciaux defavorables des mesures

de sauvegarde definitives 447(iii) Duree des mesures de sauvegarde definitives 447

10.2.5. Reexamen des mesures finales et revision judiciaire 448a) Accords SMC et antidumping 448

(i) Reexamen intermediaire 448(ii) Reexamen au titre de Texpiration des mesures 451(iii) Nouveaux arrivants 454(iv) Revision judiciaire 455

b) Accord sur les sauvegardes 455

S o u s - s e c t i o n 1 1 . -L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . . . . 4 5 6

1 1 . 1 . Introduction 456

11.2. Champ d'application de VAccord SMC : les subventions 457

11.2.1. Contribution financiere des pouvoirs publics 458

11.2.2. Toute forme de soutien des revenus ou des prix 46011.2.3. Avantage confere aux entreprises 460

a) Premiere Situation : prise de participation et octroi de prets par lespouvoirs publics 462

b) Deuxieme Situation : garantie de pret 463c) Troisieme Situation : fournitures de biens ou de Services et achat de

biens par les pouvoirs publics 464

(i) Principe general 464(ii) Situation particuliere : privatisation d'entreprises 464


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d) Quatrieme Situation : abandon ou non perception de recettespubliques normalement exigibles 466

(i) Principe general 466(ii) Regles particulieres relatives ä certains abattements fiscaux 467(iii) Le Statut de la taxe sur la valeur ajoutee 469

11.2.4. Les produits agricoles 47011.2.5. Les aeronefs civils 470

11.3. Les subventions prohibees (boxte rouge) 471

11.3.1. Les subventions ä l'exportation 471a) Definition 471b) Liste exemplative de subventions ä l'exportation 474c) Exceptions 476

(i) Point e) de T Annexe I et note de bas de page 59 de T Accord SMC :reports d'impöts directs ou de cotisations de securite socialemoyennant le paiement d'interets appropries et mesures visantä eviter la double imposition de revenus d'origine etrangere . . . . 477

(ii) Points h) et i) de TAnnexe I : certains abattements fiscauxen faveur des marchandises exportees 478

(iii) Point k) de TAnnexe I de TAccord SMC : credits ä l'exportation . 48011.3.2. Les subventions subordonnees ä Tutilisation de produits nationaux

de preference ä des produits importes 48311.3.3. Procedure acceleree de reglement des differends 484

11.4. Les subventions pouvant donner Heu ä une action (boite orange) 485

11.4.1. Les subventions specifiques 48611.4.2. Effets defavorables 487

a) Dommage ä une branche de production nationale 488b) Annulation ou reduction des avantages resultant directement ou

indirectement du GATT de 1994 488c) Prejudice grave aux interets d'un autre Membre de l'OMC 489

11.4.3. Procedure de reglement des differends acceleree 492

11.5. Les subventions qui ne peuvent pas donner Heu ä une action (boite verte). . 493

11.6. Les mesures compensatoires 495

11.6.1. Conditions de fond 49611.6.2. Enquete des autorites nationales 49811.6.3. Imposition des mesures compensatoires 499

a) Mesures provisoires 499b) Engagements 499c) Droits compensateurs definitifs 500

11.7. Trailement Special et differencie des pays en voie de developpement 501

11.7.1. Deux categories de pays concernes 50211.7.2. Regles speciales relatives aux subventions normalement prohibees . 502

a) Subventions ä l'exportation 502


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(i) En ce qui concerne les pays en voie de developpement appartenantä la premiere categorie (PNB / hab. inferieur ä 1000 $ / an) 503

(ii) En ce qui concerne les pays en voie de developpement appartenantä la seconde categorie (PNB / hab. egal ou superieur ä 1000 $ / an) 504

1° Principes generaux 5042° Prolongation possible du delai de huit ans 505

b) Subventions subordonnees ä Tutilisation de produits nationaux depreference ä des produits importes 507

11.7.3. Regles speciales relatives aux subventions pouvant donner lieu äune action 507a) Exclusion de certaines subventions dans le cadre de programmes

de privatisation 508b) Regles «de minimis» speciales 508c) Conditions speciales pour Tintentement d'une procedure acceleree

de reglement des differends 50911.7.4. Aide technique en faveur des pays en voie de developpement 510

11.8. Traitement favorable pour les pays en e'conomie de transition 510

11.9. Notification et transparence 510

11.10. Gestion de VAccord SMC 511

Sous-section 12. -L Accord antidumping 513


12.2. Le dumping 514

12.2.1. La valeur normale 514a) Prix domestique des marchandises similaires pratique au cours

d'operations commerciales normales 515(i) Ventes qui portent sur des produits similaires ä ceux qui sont

exportes par les producteurs/exportateurs concernes 515(ii) Ventes qui sont effectuees au cours d'operations commerciales

normales 5161° Critere general 5162° Entreprises liees 5163° Cas particulier des ventes ä perte 517

(iii) Ventes qui sont destinees ä la consommation dans le pays expor-tateur 518

(iv) Ventes dont le prix est comparable ä celui des ventes ä l'expor-tation des produits similaires 518

(v) Ventes qui sont effectuees en quantites süffisantes par rapportaux ventes du meme produit dans le marche du pays exportateur 519

b) Prix comparable de ventes vers un pays tiers approprie 519c) Prix reconstruit 520

(i) Coüts de production 520(ii) Frais d'administration et de commercialisation et frais generaux. 521(iii) Benefices 522


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d) Cas particulier lorsque Texportateur et le producteur ne sont pasdans le meme pays 523

e) Cas particulier des pays a commerce d'Etat 52312.2.2. Prix d'exportation 524

a) Prix d'exportation non fiable 524b) Construction du prix d'exportation 525

12.2.3. Comparaison entre la valeur normale et le prix d'exportation -determination de la marge de dumping 526a) Comparaison equitable - ajustements 527b) Methodes de comparaison 529

12.2.4. Echantillonnage 533

12.3. Le dommage et le Ken de causalite 534

12.4. L'enquete antidumping 537

12.5. Les mesures antidumping 539

12.5.1. Mesures provisoires 53912.5.2. Engagements en matiere de prix 54012.5.3. Droits antidumping «definitifs» 541

a) Determination finale du droit antidumping ä payer - systemesretrospectifs et prospectifs 541

b) Caractere individuel du droit antidumping 543c) Application des droits antidumping 543

12.6. Mesures antidumping pour le compte de pays tiers 544

12.7. Attention particuliere pour les pays en voie de developpement 545

12.8. Extension des mesures antidumping auxpieces de'tache'es ou auximportations de pays tiers - question spe'ciale de l'anticontournernent 547

12.9. Gestion de VAccord antidumping 551

12.9.1. Le Comite antidumping 55112.9.2. Le reglement des differends 552

Sous-section 13. - L 'Accord sur les Sauvegardes 554


13.2. Champ d'application de VAccord sur les sauvegardes 556

13.3. Importations accrues des produits similaires ou directement concurrents . . 557

13.4. Evolution impre'vue des circonstances 559

13.5. Dommage grave et menace de dommage grave 560

13.6. Enquete 562

13.7. Mesures de sauvegardt provisoires 564

13.8. Imposition des mesures de sauvegarde definitives 56413.8.1. Mesures permises 564

a) Mesures non-selectives 564


PAGES

b) Mesures necessaires pour prevenir ou reparer le dommage grave etfaciliter Tajustement 565

13.8.2. Mesures prohibees 568

13.8.3. Abrogation progressive des mesures de Suspension des engagementsou de retrait ou de modification des concessions tarifaires autorisees

en vertu de T Article XIX du GATT 569

13.8.4. Compensation des effets commerciaux defavorables des mesures

de sauvegarde definitives 569

13.8.5. Duree des mesures de sauvegarde definitives 571

13.8.6. Notifikation et consultations 572

13.9. Traitement Special et diffe'rencie des pays en voie de developpement 574

13.10. Gestion de VAccord sur les sauvegardes 575

13.10.1. Le Comite des sauvegardes 575

13.10.2. Le reglement des differends 576

CHAPITRE III. - LE COMMERCE DES SERVICES 577

SECTION 1. -L'AGCS 577

Sous-section 1. -Introduction 577

Sous-section 2. - Champ d'application de l'AGCS 578

2.1. Services vise's 579

2.1.1. Exclusion des Services fournis dans Texereice du pouvoir gouver-nemental 579a) Services fournis sur une base commerciale 579

b) Service fourni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseursde Services 581

c) Dispositions specifiques pour les Services financiers 582

2.1.2. Exclusion des Services de transport aerien 583

2.2. Mesures concerne'es 584

2.2.1. Mesures qui affectent le commerce des Services 584

a) Mesures 585

b) qui affectent le commerce des Services 585

2.2.2. Modes de fourniture des Services 585

2.2.3. Mesures des pouvoirs publics et des organismes non-gouvernemen-

taux 586

2.2.4. Exclusion des regimes d'immigration permanente du champ

d'application de l'AGCS 587

2.3. Application conjointe possible de l'AGCS et des accords relatifs au commerce

des marchandises 588

Sous-section 3. — Regles horizontales qui s'appliquent ä tous les Services

et fournisseurs de Services 588


PAGES

3.1. Traitement de la nation la plus favorise'e 589

3.1.1. Principe 5893.1.2. Services similaires 5893.1.3. Services et fournisseurs de Services de pays differents 591

a) Services d'un autre Membre 592b) Fournisseurs de Services d'un autre Membre 592

3.1.4. Monopoles publics 5943.1.5. Non applicabilite aux non-Membres de l'OMC 5943.1.6. Exceptions au principe du traitement de la nation la plus favorisee . . 594

a) Exemptions 594b) Avantages aux pays limitrophes 595c) Integration economique 596d) Traitement preferentiel des pays en voie de developpement 597e) Integration des marches du travail 598f) Reconnaissance mutuelle 598

(i) Regles generales 598(ii) Dispositions particulieres 600

1° Les Services financiers 6002° Les Services comptables 601

g) Accords ou arrangements visant ä eviter la double imposition 601h) Les marches publics 601i) Exceptions generales 602


3.3. Procedures judiciaires 604

3.4. Pratiques commerciales limitant la concurrence 604

Sous-section 4. —Regles qui ne s'appliquent qu'aux secteurs des Services pourlesquels les Membres ontfourni des engagements sectoriels specifiques 605

4.1. Listes d'engagements . 605

4.1.1. Section horizontale 6064.1.2. Section sectorielle 606

a) Premiere colonne 606b) Deuxieme colonne 607c) Troisieme colonne 608d) Quatrieme colonne 609e) Exemple tire de la Liste d'engagements de la Communaute euro-

peenne 6094.1.3. Portee des inscriptions dans les Listes 6104.1.4. Effet des engagements : 612

4.2. Acces aux marches 612

4.2.1. Principe 6124.2.2. Exceptions 614

a) Les marches publics 614b) Derogations permises aux engagements contenus dans les Listes .. . 614


PAGES

4.3. Traitement national 615

4.3.1. Principe 6154.3.2. Exceptions 616

a) L'imposition ou le recouvrement d'impöts directs 616b) Les marches publics 616c) Derogations permises aux engagements contenus dans les Listes. . . . 617

4.4. Re'glementation inte'rieure 617

4.4.1. Introduction 6174.4.2. Conditions de fond 618

a) Normativste des Articles VI :4 et VI :5 de l'AGCS 618b) Champ d'application de TArticle VI :5 de l'AGCS 620

(i) Normes techniques et prescriptions en matiere de licences et dequalifications 620

(ii) Mesures qui annulent ou compromettent les engagements pris .. . 621c) Prescriptions de fond enoncees par TArticle VI :5 de TAGCS, lu

conjointement ä TArticle VI :4 de TAGCS 622(i) Protection des attentes raisonnables des Membres 623(ii) Prescriptions et normes foridees sur des criteres objectifs et

transparents 624(iii) Prescriptions et normes qui ne sont pas plus rigoureuses qu'il

n'est necessaire pour assurer la qualite du Service 6251° Mesure liee ä la qualite du service 6262° Mesure la moins restrictive au commerce possible 628

(iv) Procedures de licences qui ne constituent pas en soi unerestriction ä la fourniture des Services 631

(v) Normes internationales des organisations internationalescompetentes 632

d) Dispositions particulieres 632(i) Procedures d'autorisation 633(ii) Procedures d'evaluation de la qualite des professionnels 633

e) Conclusion quant aux conditions relatives ä la reglementationinterieure 633

4.4.3. Conditions relatives ä l'application des reglementations interieures .. 635

4.5. Activite's des monopoles publics 636

4.6. Paiements et transferts 638

4.7. Acces aux re'seaux et Services publics de tele'communication 6384.7.1. Domaine d'application de TAnnexe sur les telecommunications : les

reseaux et Services publics de transport de telecommunications 6394.7.2. Acces et recours aux reseaux et Services publics de transport de

telecommunications 640a) Principe 640b) Exceptions 641

4.7.3. Transparence 6434.7.4. Cooperation technique et normes internationales 643


PAGES

4.7.5. Responsabilite des pouvoirs publics 643

4.8. Engagements additionnels 644

4.9. Notification au Conseil du commerce des Services 644

Sous-section 5. — Derogations admises 645

5.1. Protection de l'equilibre de la balance des paiements 645

5.2. Modifications des Listes 647

5.3. Protection d'inte'rets non-commerciaux 648

5.3.1. Introduction 6485.3.2. Objectifs non-commerciaux proteges par TAGCS 649

a) Exceptions generales 649(i) La protection de la sante et de la vie des personnes et des animaux

ou la preservation des vegetaux 649(ii) Le respect des lois ou reglementations qui ne sont pas incom-

patibles avec les dispositions de TAGCS 650(iii) La protection de la moralite publique et du maintien de Tordre

public 651b) Exceptions specifiques aux Articles II et XVII de TAGCS 652

5.3.3. Interdiction de Tabus de droit dans l'application des exceptionsspecifiques 652

5.3.4. Regle speciale relative aux Services financiers 653

5.3.5. Resume 654

5.4. La protection de la se'curite nationale 654

5.5. Derogations speciales 655

Sous-section 6. -Lacunes : les subventions, les pratiques commerciales deloyales,

les -mesures de sauvegarde d'urgence et les marches publics 655

6.1. Les subventions 656

6.2. Les pratiques commerciales tde'loyales» 657

6.3. Les mesures de sauvegarde d'urgence 659

6.4. Les marches publics de Services 660

Sous-section 7. - Libe'ralisation future du commerce des Services 662


7.2. Ne'gociation pour de nouvelles regles horizontales 663

7.3. Ne'gociations sectorielles 664

7.4. Prise en consideration des inte'rets des pays en voie de developpement 667

7.5. Exemptions XPF 668

Sous-section 8. - Aspects institutionnels 668


PAGES

SECTION 2. - Les protocoles additionnels de l'AGCS 670

Sous-section 1. -Le mouvement des personnes physiques (3e Protocole) 670

Sous-section 2. -Les Services financiers (2eme et 5e Protocoles) 671

2.1. Services concerne's 672

2.1.1. Definition des Services financiers 6722.1.2. Exclusion des Services fournis dans Texercice du pouvoir gouver-

nemental 672

2.2. Contenu des engagements 673

2.3. Acceptation des regles prudentielles et des accords de reconnaissance mutuelle 674

2.4. Engagements contenus dans les deuxieme et cinquieme Protocoles 675

Sous-section 3. - Les Services de te'le'communication de base (4eme Protocole) 676


3.2. Engagements relatifs aux Services de telecommunications de base 677

3.3. Le Document de re'fe'rence 678

3.3.1. Prävention des pratiques anticoncurrentielles dans les tele-communications 679

3.3.2. Interconnexion 6803.3.3. Service universel 6813.3.4. Criteres en matiere de licences 6813.3.5. Regulateurs independants 6823.3.6. Repartition et utilisation des ressources limitees 6823.3.7. Resume 682

CHAPITRE IV. - LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 685

SECTION 1. - Introduction 685

SECTION 2. - Champ d'application de l'ADPIC 686

Sous-section 1. — Les droits de propriete intellectuelle 686

Sous-section 2. — Incorporation de plusieurs Conventions internationales 687

Sous-section 3. —Les titulaires de droits de propriete intellectuelle 688

Sous-section 4. - Application dans le temps 689

SECTION 3. - Resume succint des obligations contenues dans l'ADPIC 690

Sous-section 1. — Traitement de la nation la plus favorise'e 690

1.1. Principe 690

1.2. Exceptions 691


PAGES

Sous-section 2. - Traitement national 692

2.1. Principe 692

2.2. Exceptions 692

Sous-section 3. — Question de l'e'puisement des droits de propriete intellectuelle —les importations paralleles 694

Sous-section 4. — Re'glementation inte'rieure relative aux droits de proprieteintellectuelle 695

Sous-section 5. —Droits de propriete intellectuelleprote'ges 696

5.1. Les droits d'auteurs et les droit connexes 696

5.1.1. Protection conferee 6965.1.2. Exception 698

5.2. Les marques defabrique ou de commerce 699

5.2.1. Portee de la protection 699

5.2.2. Droits proteges 701

5.3. Les indications ge'ographiques 702

5.4. Les dessins et modeles industriels 703

5.5. Les brevets 7045.5.1. Principe 7045.5.2. Exceptions 705

a) Exclusion des methodes diagnostiques, therapeutiques et chirur-gicales, des vegetaux, des animaux et des procedes biologiquesd'obtention de vegetaux ou d'animaux 705

b) Protection d'interets non-commerciaux 708c) Utilisation sans Tautorisation du detenteur du droit 710d) Exceptions mineures 712e) Periode transitoire pour les pays en developpement 713

5.5.3. Commentaire relatif aux brevets 714

5.6. Les Schemas de configuration de circuits integres 715

5.7. Les renseignements non-divulgue's 716

Sous-section 6. - Contröle des pratiques anticoncurrentielles 717

S o u s - s e c t i o n 7 . - Moyens de faire respecter les droits de propriete i n l e l l e c t u e l l e . . . . 7 1 8

7 . 1 . Etablissement de procedures judiciaires ade'quates 718

7.1.1. Regle generale 7187.1.2. Procedures au fond 7197.1.3. Mesures provisoires 7217.1.4. Remarques 722

7.2. Mesures ä la froniiere suspendant la mise en circulation de marchandisesportant atteinte ä un droit de propriete intellectuelle 722


PAGES

7.3. Feines pe'nales 724

Sous-section 8. — Autres obligations communes aux droits de proprieteintellectuelle prote'ge's par l'ADPIC 725

8.1. Procedures pour 1 'acquisition et le maintien des droits de proprieteintellectuelle 725


8.3. Coope'ration internationale 726

Sous-section 9. —Pays en voie de developpement — Dispositions transitoires 726

Sous-section 10. - Exception generale de securite 729

Sous-section 11. - Gestion de l'ADPIC 730

11.1. Le Conseil ADPIC 730

11.2. Le reglement des differends 731

11.3. Interaction avec l'Organisation mondiale de la propriete intellectuelle(OMPI) 732

CHAPITRE V. - MATIERES SPECIFIQUES REGIES PAR DES ACCORDS DE

COMMERCE PLURILATERAUX 735

SECTION 1. - L 'Accord sur les marches publics 735

Sous-section 1. —Champ d'application 736

1.1. Listes d'engagements 736

1.2. Les lois, reglements et pratiques concernant les marches publics 738

1.3. Atteinte d'une valeur de seuil 738

1.4. Exclusion des marches passe's dans le cadre d'une aide liee 739

1.5. Non applicabilite aux Membres de l'OMC qui ne sont pas parties ä VAMP. 739

1.6. Applicabilite variable entre Membres de l'OMC 739

Sous-section 2. - Principes de non-discrimination 740

2.1. Les principes du traitement national et de la nation la plus favorise'e 740

2.1.1. Principes 7402.1.2. Exceptions 740

a) Exceptions resultant des Notes generales des Parties annexees äleurs Listes 740

b) Produits et Services originaires de pays qui ne sont pas partiesä T AMP 741

c) Mesures ä la frontiere 741d) Certaines mesures touchant le commerce des Services 741


PAGES

e) Traitement Special et differencie pour les pays en voie de develop-pement 742

f) Exceptions generales 742

2.2. Application non-diffe'rencie'e des regles d'origine 742

Sous-section 3. - Les procedures d 'appel d 'offre et de passation des marches 742

3.1. Les specifications techniques des produits ou des Services faisant l'objet dumarche public 743

3.2. Les marches exigeant des ope'rations de compensation 744

3.3. Les regles relatives aux procedures de passation des marches selon trois

varie'tes de procedures d appel d 'offres 744

3.4. Les conditions de participation aux procedures d'appel d'offre 745

3.5. Les invitations ä soumissionner 746

3.6. La documentation relative ä l'appel d'offre 747

3.7. La silection des fournisseurs admis ä participer aux procedures d'appel

d 'offre se'leclives 748

3.8. Les de'lais pour la presentation et la livraison des soumissions 748

3.9. La presentation, la re'ception et Vouverture des soumissions 749

3.10. La ne'gociation eventuelle de l 'offre 750

3.11. L'adjudication des marches 750

3.12. Regles particulieres pour les procedures d'appel d'offre limite'es 751Sous-section 4. - La publication des lois et reglementations pertinentes,

la transparence des de'cisions et la communication de statistiques 752

Sous-section 5. - Les procedures de contestation 753

Sous-section 6. - Pays en voie de developpement 754

Sous-section 7. - Exceptions 755

Sous-section 8. - Rectification et modification des Listes 756

Sous-section 9. - Relrait de VAccord 757

Sous-section 10. — Gestion de VAccord 75710.1. Le Comite des marches publics 757

10.2. Le reglement des differends 758

SECTION 2. - L'accord sur le commerce des aironefs civils 759

Sous-section 1. - Regles generales de l 'Accord sur le commerce des ae'ronefs civils. . 760

1.1. Champ d 'application 760


PAGES

1.1.1. Produits vises 760

1.1.2. Non application aux non-parties et ä certains signataires 760

1.2. Elimination des droits de douane 761

1.3. Elimination des obstacles techniques au commerce 761

1.4. Concurrence dans la passation des marches 762

1.5. Interdiction des restrictions quantitatives 762

1.6. Subventions 762

1.7. Notifications 763

1.8. Gestion de VAccord 7631.8.1. Le Comite du commerce des aeronefs civils 7631.8.2. Le reglement des differends 7641.8.3. Denonciation de T Accord 764

Sous-section 2. - L'Accord bilateral Communautes europe'ennes - Etats-Unisrelatif aux aeronefs civils gros porteurs 765

PARTIE 2.

LES PROCEDURES DE L'OMC

PRESENTATION GENERALE 769

C H A P I T R E I . - LA PROCEDURE CONTRAIGNANTE DE REGLEMENT DES

DIFFERENDS DE L 'OMC 771

SECTION 1. - Evolution historique (1948-1995) 771

SECTION 2. - Aspects institutionnels 775

Sous-section l.-L' Organe de reglement des differends 775

Sous-section 2. -Les conseils et comites de l'OMC 776

Sous-section 3. -L'Organe d'appel 776

SECTION 3. - Les regles de procedure applicables au reglement des differends 777

SECTION 4. - Causes de l'action 778

Sous-section 1. - Plainte en Situation de violation 779

Sous-section 2. —Plainte en Situation de non-violation 779

Sous-section 3. -Plainte re'sultant de tonte autre Situation 781

SECTION 5. - Champ d'application de la procedure de reglement des differendsde l'OMC 783


PAGES

Sous-section 1. —Introduction 783

Sous-section 2. - La «clause grand-pere» 783

Sous-section 3. - Les derogations 784

Sous-section 4. - Exclusion entre Membres 784

Sous-section 5. -Legislation imperative ei legislation dispositive 785

5.1. Theorie de la legislation imperative / dispositive 785

5.2. Portee de la theorie de la legislation imperative j dispositive 786

5.3. Reduction de la porte'e de la theorie de la legislation imperative / dispositive . 787

5.4. La theorie de la legislation impe'rative\disposilive ne concerne pas unProbleme de competence, mais unprobleme de fond 788

5.5. Conclusion 789

SECTION 6. - Commencement de la procedure 789

Sous-section l.-La demande de consultations 789

Sous-section 2. — Contenu des consultationg 791

Sous-section 3. - Absence d'inte'ret legal ä agir 793

Sous-section 4. -Non e'puisement des voies de recours internes 797

Sous-section 5. - Non-e'puisement des autres voies de recours internationales 802

Sous-section 6. - Pas de de'lai pour agir 805

SECTION 7. - La procedure devant les groupes spe'ciaux 806

Sous-section 1. —La demande d'e'tablissement d'un groupe Special 806

1.1. Conditions 806

1.2. Forme et contenu de la demande d'e'lablissement d'un groupe Special 806

1.2.1. L'enonce des mesures specifiques en cause 807

1.2.2. Unbref expose du fondement juridique de la plainte 809

Sous-section 2. - Etablissement et competence du groupe Special 812

Sous-section 3. - Le rnandat du groupe Special 815

Sous-section 4. - Composilion du groupe Special 817

Sous-section 5. - Conduite des travaux du Groupe Special 818

5.1. Cahndrier 819

5.2. Communications e'crites et orales des parties 820

5.3. Participalion aux travaux du groupe Special 821


PAGES

5.4. Pouvoirs d'enquete des groupes spe'ciaux 822

5.4.1. Principe general 8225.4.2. Regles speciales relatives ä la collecte d'informations par les groupes

speciaux en matiere de subventions fortement prejudiciables 827

5.5. Recevabilite des preuves soumises par les parties 828

5.5.1. Principe general 828

5.5.2. Regle speciale en matiere antidumping 829

5.6. Confidentialite des travaux et de certains documents 832

5.7. Recevabilite des arguments de procedure 834

5.8. Suspension des travaux 836

5.9. Droits des parties tierces 836

SECTION 8. - Le Rapport du Groupe Special 838

Sous-section 1. - Contenu du Rapport 839

1.1. Etablissement desfaits 839

1.1.1. Usage et appreciation des Elements de preuve 8391.1.2. Examen des faits 842

a) Principes generaux 842b) Critere d'examen des determinations de fait des autorites nationales 843c) Critere d'examen en matiere antidumping 848d) Comparaison entre le critere d'examen de droit commun et le

critere d'examen specifique Enonce dans TAccord antidumping. . . 853e) Remarques finales relatives au critere d'examen 857

1.1.3. Conclusion gEnerale sur TEtablissement des faits par les groupesspEciaux - contröle par TOrgane d'appel 859

1.2. Raisonnement juridique 859

1.2.1. Generalites 8591.2.2. DEtermination de TapplicabilitE des dispositions des accords visEs

pertinents 860a) Qualifikation de la mesure contestEe 860b) Regles d'interprEtation 861

(i) Article 31.1 de la Convention de Vienne : le texte, le contexte,Tobjet et le but du traite 861

(ii) Autres regles d'interprEtation resultant des principes generauxcoutumiers du droit international 866

e) Principe de non-rEtroactivitE 868d) Articulation normative 869e) Ordre d'examen des allEgations 870

1.2.3. Evaluation des faits au regard des dispositions applicables 871a) Presomptions et charge de la preuve 872

(i) Plainte en Situation de violation 8721° Violation d'une regle de TOMC 872


PAGES

2° Moyens de defense affirmatifs 8753° Refutation de la presomption d'annulation ou reduction des

avantages 876(ii) Plainte en Situation de non-violation 879

1° Application d'une mesure par un Membre de l'OMC 8802° Avantage resultant de Taccord applicable 8803° Annulation ou reduction de T avantage : lien de causalite 883

(iii) Plainte resultant de toute autre Situation 884b) Raisonnement juridique et structure du rapport du groupe spEcial. . 885c) Le principe d'economie jurisprudentielle 887

Sous-section 2. - Procedure 889

2.1. Rapport inte'rimaire 889

2.2. Rapport final 890

2.3. Adoption du rapport final par l'ORD 891

2.4. Solutions convenues 892

SECTION 9. - L 'appel 894

Sous-section 1. - Procedure 894

1.1. Deklaration d 'appel 895

1.2. Constitution de la section compe'tente de l'Organe d'appel et remise dudossier du groupe Special 896

1.3. Conduite des travaux de la section de l'Organe d'appel 897

1.3.1. Plan de travail et calendrier 8971.3.2. Communications ecrites des parties et plaidoiries 8981.3.3. Confidentialite des travaux de la section de l'Organe d'appel 8981.3.4. Pouvoirs d'enquete 8991.3.5. Recevabilite des preuves 899

1.4. Appels multiples 901

1.5. Droits des parties tierces 901

1.6. De'sistement 902

Sous-section 2. - Champ de l'appel 902

2.1. Recevabilite 902

2.2. Questions de faxt et questions de droit 903

2.2.1. Limite de Tappel aux questions de droit 9032.2.2. Contröle de la determination des faits et de Tevaluation des

Clements de preuve effectuees par le groupe Special 9042.2.3. Utilisation des faits figurant dans le dossier du groupe Special 907

a) Argumentation juridique complementaire 907


PAGES

b) Examen du caractere süffisant des constatations de fait du groupe

Special 909

2.3. Recevabilite des arguments d'appel 911

2.4. Arguments de procedure 912

Sous-section 3. - Inapplicabilite du principe d'e'conomie jurisprudentielle 913

Sous-section 4. - Rapport de l'Organe d'appel 914

Sous-section 5. —Distribution et adoption des rapports de l'Organe d'appelpar l'ORD 915

SECTION 10. - Decisions ou recommandations de l'ORD 915

Sous-section 1. -Plainte en Situation de violation 916

1.1. Ge'ne'ralite's 916

1.2. Mesure unique violant une regle d'interdiction : retrait 916

1.3. Mesure positive resultant d'une procedure nationale d'enquete irreguliere :retrait ou reexamen : 917

1.3.1. Mesures de defense commerciale 9191.3.2. Mesures sanitaires et phytosanitaires 920

1.4. Abstention irreguliere en violation d'une Obligation de faire : adoption demesures conformes 921

1.5. Situation exceptionnelle en matiere de textiles et vetements 922

1.6. Prise en consideration d'evenementsposle'rieurs ä la saisine de l'ORD 922

1.7. Effet des recommandations et suggestions 923

1.7.1. Caractere obligatoire des recommandations et caractere facultatifdes suggestions 923

1.7.2. Effet non rEtroactif des recommandations - absence de rEparation. . . 925a) Principe 925b) Droits antidumping et droits compensateurs 926c) Subventions ä l'exportation 928

1.8. Commentaire 929

Sous-section 2. - Plainte en Situation de non-violation 930

Sous-section 3. -Plainte resultant de toute autre Situation 931

SECTION 11. - Suivi et mise en oeuvre des decisions ou recommandations de l'ORD . 931

Sous-section 1. -De'lai de mise en conformite 931

1.1. Arbitrage 932

1.2. Regles speciales relatives aux subventions 936

Sous-section 2. - Contestations relatives ä la mise en conformite 937


PAGES

2.1. Mandat du groupe Special de la mise en conformite 937

2.2. Travaux du groupe Special 940

2.3. Rapport du groupe Special 941

2.4. Action pre'ventive 942

Sous-section 3. - Suivi par l'ORD 943

SECTION 12. - Sanctions 944

Sous-section 1. - Compensations et contre-mesures 945

1.1. Compensaiions 945

1.2. Contre-mesures 945

1.2.1. Nature des contre-mesures 9451.2.2. Secteurs vises par les contre-mesures 9461.2.3. Niveau des contre-mesures 946

a) Droit commun : TArticle 22 :4 du Memorandum d'accord sur lereglement des differends : 946

b) Regle speciale: TArticle 4.10 de TAccord SMC 9491.2.4. Autonomie quant ä la defmition des contre-mesures 9531.2.5. Procedure d'autorisation des contre-mesures 9541.2.6. Contentieux par arbitrage 955

a) Mandat des arbitres 955b) Procedure 957

Sous-section 2. - Rapport entre le contentieux de la mise en conformite et

l'arbitrage relatif aux contre-mesures 958

2.1. Proble'matique 958

2.2. Jurisprudence 960

2.3. Commentaire au sujet du rapport du Groupe Special dans l'affairetEtats-Unis — Mesures ä l'imporlation de certains produits en provenancedes Communaute's europeennes » 963

2.4. Accord entre la Communante europe'enne et les Etats-Unis dansl'affaire «Etats-Unis - Traitement fiscal des socie'te's de vente ä l'e'tranger» . 965

Sous-section 3. — Interdiction de l'unilateralisme 967

SECTION 13. - Traitement Special et diffe'rencie pour les pays en voie dedeveloppement 969

SECTION 14. - Conclusions sur la procedure, de droit commun 972

Sous-section 1. - Duree totale de la procedure 972

Sous-section 2. - Ame'lioration attendue de la procedure devant l'ORD 976

Sous-section 3. - Observalions quant ä la nature de la procedure devant l'ORD. . . . 977


PAGES

CHAPITRE II. - PROCEDURES AD HOC DE REGLEMENT DES DIFFERENDS 983

SECTION 1. - La mediation ou les bons-offices 983

SECTION 2. - L'arbitrage 984

SECTION 3. - Les procedures devant les conseils ou comite's 985

Sous-section 1. - Renegociation des concessions 985

1.1. Commerce des marchandises 985

1.2. Commerce des Services 987

1.3. Traitement pre'fe'rentiel pour les pays en voie de developpement 988

Sous-section 2. — Demandes de derogations speciales 989

2.1. Procedure generale 989

2.2. Procedure propre aux pays en voie de developpement 990

S o u s - s e c t i o n 3 . - Approbation des restrictions liees ä la balance des p a i e m e n t s . . . . 9 9 3

3 . 1 . Conditions de l'autorisation 993

3.2. Procedure 995

3.2.1. Notifikation 9953.2.2. Consultations gEnErales 9963.2.3. Consultations ä la demande d'un Membre de l'OMC 9983.2.4. Recommandation de mise en conformite et contre-mesures 9983.2.5. Nature politique de la procedure 10003.2.6. Interaction avec la procEdure de reglement des diffErends devant TORD10013.2.7. Delai 1002

3.3. Type des mesures autorise'es 1002

3.4. Elimination progressive, suivi et reexamen des mesures 1002

Sous-section 4. — Consultations speciales en faveur des pays en voie dedeveloppement en ce qui concerne les produits primaires 1003

Sous-section 5. - Procedure de de'rogation pour les accords commerciaux re'gionaux 1003

5.1. Commerce des marchandises 1004

5.1.1. Conditions de la derogation 10045.1.2. ProcEdure d'approbation 1005

a) Notifikation 1005b) Examen par le ComitE des accords commerciaux regionaux 1006c) NEgociations 1006d) Rapport et recommandations 1007e) Suivi 1008f) Interaction avec la procEdure de reglement des differends devant

l'ORD 1008


PAGES

5.2. Commerce des Services 1009

5.3. Cas particulier des pays en voie de developpement 1011

Sous-section 6. -Procedures speciales concernant certaines subventions 1012

6.1. Traitement favorable aux pays en voie de developpement 1012

6.2. Subventions non prohibees (pour information historique) 1014

6.2.1. Notifikation et examen de conformitE par le Comite des subventionset des mesures compensatoires 1014

6.2.2. Arbitrage contraignant 10146.2.3. Reparation 1015

Sous-section 7. - Procedures speciales concernant les mesures de sauvegarde 1016

7.1. Notification 1016

7.2. Consultations, compensations et contre-mesures 1017

Sous-section 8. -Procedures speciales dans le cadre de VAccord sur les textiles

et les vetements 1019

8.1. Notification 1020

8.2. Consultations et recommandations 1020

8.3. Sanctions 1021

S o u s - s e c t i o n 9. - Arbitrage dans le cadre des Conventions de double imposition.... 1022

Sous-section 10. - Derogations en faveur des pays en voie de developpementdans le cadre de VAccord SPS 1023

Sous-section 11.— Derogations en faveur des pays en voie de developpementdans le cadre de l 'Accord OTC 1023

Sous-section 12. — Procedure permettant l 'approbation de re'serves formule'es parles pays en voie de developpement en ce qui concerne l'application de certainesdispositions de VAccord sur la valeur en douane 1024

Sous-section 13. - Inspection avant expe'dition 1025

SECTION 4. - Examen des notifications 1027

SECTION 5. - Amendement des Accords de l'OMC 1028

Sous-section 1. - Amendements aux accords de VAnnexe 1 de VAccord deMarrakech 1028

Sous-section 2. - Amendements aux Annexes 2, 3 et 4 de VAccord de Marrakech .. 1030

SECTION 6. - Examen des politiques commerciales 1030

SECTION 7. — Discussions et pre'parations de ne'gociations futures 1032


PAGES

Sous-section 1. - Le Comite du commerce et de l'environnement 1032

Sous-section 2. — Le Comite des accords regionaux 1033

Sous-section 3. -Le Comite du commerce et du developpement 1035

Sous-section 4. - Le Comite sur les restrictions de la balance des paiements 1037

Sous-section 5. - Le Comite budget, finance et adminislration 1038

Sous-section 6. - Les Groupes de travail sur les accessions 1038

Sous-section 7. - Le Groupe de travail sur la relation entre le commerce iinvestissements 1040

Sous-section 8. — Le Groupe de travail sur la relation entre le commerceet la politique de concurrence 1042

Sous-section 9. - Le Groupe de travail sur la transparence en matiere demarches publics 1043

Sous-section 10. -Le Comite des ne'gociations commerciales 1044

PARTIE 3.

ANNEXEPROBLEMATIQUES HORIZONTALES

D'ACTUALITE

Introduction 1049

SECTION 1. - La protection de l'environnement dans le droit de l'OMC 1049

Sous-section 1. — Le commerce des marchandises 1050

1.1. Le GATT 1050

1.2. Les Accords SPS et OTC 1054

1.3. L Accord SMC 1058

1.4. L'Accord sur l'agriculture 1060

Sous-section 2. - Le commerce des Services 1061

Sous-section 3.-La protection de la propriete intellectuelle 1064

Sous-section 4. — Le maintien de certaines incertitudes 1065

4.1. Les mesures fonde'es sur les processus et me'thodes de production (PMPs) . . 1065

4.1.1. Le commerce des marchandises 1065a) Les PMPs «territoriales» 1066b) Les PMPs «extraterritoriales» 1068c) Note sur le regime des subventions 1071


PAGES

4.1.2. Le commerce des Services 10724.1.3. La protection de la propriete intellectuelle 10754.1.4. Conclusion sur les PMPs 1076

4.2. Les accords environnementaux multilateraux (AEMs) 1076

4.2.1. Problematique 10764.2.2. L'utilite du dEveloppement du droit international relatif ä la

protection de l'environnement 1079

Sous-section 5. -De'veloppements souhaitables du droit de l'OMC 1080

Sous-section 6. - Les travaux en cours 1084

SECTION 2. - La protection des personnes et le droit de l'OMC 1087

Sous-section 1. - La protection de la sante des personnes 1088

1.1. L 'innocuite des produits et des Services 1088

1.1.1. L'innocuite des produits 10881.1.2. L'innocuite des Services 1094

1.2. L 'acces ä la sante 1094

1.2.1. L'acces aux Services de sante 10951.2.2. L'acces aux medicaments 1099

a) Restrictions quantitatives 1099b) Medicaments generiques 1100

(i) Brevetabilite des medicaments 1101(ii) Usage non-autorisE 1102

1.3. Conclusion 1104

Sous-section 2. - La protection des consommateurs au sens strict 1105

2.1. Les normes de qualite des produits ou des Services 1105

2.1.1. Commerce des marchandises 11062.1.2. Commerce des Services 11072.1.3. Protection des droits de propriEte intellectuelle et observations finales 1108

2.2. L'information du consommateur (l'etiquetage des produits) 1109

2.3. Les regles prudentielles dans les secteurs des Services 1111

2.4. Les regles generales relatives aux pratiques honnetes en matiere commerciale 1113

2.5. Co7iclusion 1115

Sous-section 3. - La proteclion des droits sociaux 1115

3.1. Problematique 1115

3.2. Protection des normes sociales dans le droit de l'OMC 1118

3.2.1. Absence de clause permettant une compensation licite au «dumpingsocial» 1118

3.2.2. Le travail dans les prisons 1120


PAGES

3.2.3. La protection de la moralite 1120a) Valeur morale protegee et necessite de la mesure 1120b) Application non abusive de la mesure 1121

(i) Normes internationales du travail 1121(ii) Les buts du Systeme commercial multilateral 1122

3.2.4. Les Conventions internationales relatives aux produits de base 11233.2.5. L'execution des lois ou reglementations qui ne sont pas incom-

patibles avec le GATT ou TAGCS 1124

3.3. Les labeis sociaux 1124

3.4. Conditionnalite's dans l'octroi depre'fe'rences 1126

3.5. Les travaux en cours 1127

SECTION 3. — Politique culturelle et conservation des traditions et du folklore 1129

Sous-section 1. — Le soutien ä la production litte'raire, artistique ou audiovisuellenationale 1130

1.1. Le commerce des biens culturels 1130

1.1.1. Restrictions commerciales 11301.1.2. Mesures non-commerciales 1132

1.2. Les Services audiovisuels 1133

Sous-section 2. -Les Services d'e'ducation 1138

Sous-section 3. -La re'mune'ration des savoirs traditionnels 1139

Sous-section 4. - Conclusion 1143

SECTION 4. - Le traiement pre'fe'rentiel des pays en voie de developpement 1145

SECTION 5. - Conclusion 1148

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 1155

INDEX 1209

LE DROIT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

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