La modernisation de la Justice au Sénégal: vers la ...
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La modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal vers larecherche de la performance
Cheikh Tidiane Lam
To cite this versionCheikh Tidiane Lam La modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal vers la recherche de la performanceDroit Universiteacute Bourgogne Franche-Comteacute 2018 Franccedilais NNT 2018UBFCF004 tel-02485558
UNIVERSITEacute DE BOURGOGNE ndash FRANCHE-COMTEacute
FACULTEacute DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
LA MODERNISATION DE LA JUSTICE AU SEacuteNEacuteGAL
VERS LA RECHERCHE DE LA PERFORMANCE
THEgraveSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PUBLIC
Preacutesenteacutee et soutenue par
Cheikh Tidiane LAM
Sous la direction du Professeur Jean-Luc PISSALOUX
Membres du jury
Gilles FERREacuteOL Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Bourgogne Franche-Comteacute Preacutesident
Daniegravele LAMARQUE Membre de la Cour des Comptes europeacuteenne Membre
Jean-Luc PISSALOUX Professeur agrave lrsquoInstitut drsquoEacutetudes Politiques de Lyon Directeur de thegravese
Jean-Marie PONTIER Professeur eacutemeacuterite agrave lrsquoUniversiteacute drsquoAix-Marseille Rapporteur
Olivier RENAUDIE Professeur agrave lrsquoUniversiteacute de Lorraine Rapporteur
Dijon le 10 juillet 2018
laquo La faculteacute nrsquoentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions eacutemises
dans cette thegravese ces opinions doivent ecirctre consideacutereacutees comme propres agrave leur auteur raquo
Deacutedicace
Je deacutedie cette thegravese
agrave ma megravere Aiumlssatou
agrave mon deacutefunt pegravere Ibrahima
agrave mon eacutepouse Maiumlmouna
agrave ma fille Safyatou
agrave mes sœurs et fregraveres
agrave ma famille africaine et
agrave toutes les femmes et tous les hommes qui œuvrent pour la
preacuteservation du capital eacutethique de lrsquohumaniteacute
Remerciements
Je tiens agrave exprimer mes remerciements les plus sincegraveres et ma profonde gratitude agrave
Monsieur le Professeur Jean-Luc PISSALOUX pour la confiance qursquoil mrsquoa teacutemoigneacutee en
acceptant de diriger cette recherche pour sa disponibiliteacute sa patience et sa bienveillance pour
ses conseils critiques et ses encouragements et tout simplement pour son aide si preacutecieuse
tout au long de ces derniegraveres anneacutees
Je tiens eacutegalement agrave remercier tregraves vivement tous les membres du jury Madame
Daniegravele LAMARQUE Conseiller-Maicirctre agrave la Cour des Comptes et membre de la Cour des
Comptes europeacuteenne et Messieurs les Professeurs Gilles FERREacuteOL Jean-Marie PONTIER
et Olivier RENAUDIE pour avoir accepteacute de participer agrave mon jury de thegravese pour le temps
qursquoils ont bien voulu degraves lors consacrer agrave la lecture de mon manuscrit et pour toutes leurs
observations et suggestions sur mon travail
Mes remerciements les plus profonds vont aussi agrave Madame Aminata TOURE ancien
Premier Ministre et Garde des Sceaux qui mrsquoa suggeacutereacute lrsquoideacutee de faire une thegravese ainsi qursquoaux
diffeacuterents Ministres de la Justice Messieurs Cheikh Tidiane SY Sidiki KABA et Ismaeumlla
Madior FALL qui mrsquoont accompagneacute et soutenu dans la phase de maturation de mes travaux
Je tiens enfin agrave remercier mes Collegravegues de lrsquoInspection Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration
de la Justice Messieurs Mamadou Abdoulaye DIOUF Inspecteur Geacuteneacuteral Mansour DIOP et
Hamidou Amadou KANE Inspecteurs pour leur appui constant ainsi que mes Collegravegues
Moustapha BA Secreacutetaire Geacuteneacuteral de la Cour drsquoAppel de Ziguinchor Seydina Issa SOW
Conseiller reacutefeacuterendaire agrave la Cour Suprecircme pour leurs conseils aviseacutes et leur soutien dans la
documentation les docteurs Djiby CISSE et Casimir MONE pour leur soutien moral
Monsieur Ousmane MBAYE Maitre-assistant agrave lrsquoUCAD pour la relecture les suggestions et
les eacuteclairages du juriste Messieurs Mbaye KANE Addy SALL et Khalip FALL pour leur
soutien et leurs encouragements constants Monsieur Mame Mody DIOP pour son
accompagnement constant dans la recherche et la mise en forme de cette thegravese et tous ceux
qui de pregraves ou de loin et agrave quelque titre que ce soit ont contribueacute agrave ce travail
SOMMAIRE
Liste des sigles
INTRODUCTION GEacuteNEacuteRALE
PREMIEgraveRE PARTIE DrsquoUNE APPROCHE INITIALE SECTORIELLE ET
FRAGMENTEacuteE DE LA MODERNISATION DE LA JUSTICE
TITRE I DE LA PREMIEgraveRE EacuteTAPE DE MODERNISATION
INTERVENUE Agrave LA SUITE DE LrsquoINDEacutePENDANCE
Chapitre 1 La mise en place drsquoun modegravele juridictionnel speacutecifique
Chapitre 2 Le programme sectoriel justice
Conclusions du titre I
Titre II DE LA NEacuteCESSITEacute DE REacuteFORMER LE MODEgraveLE INITIAL
Chapitre 1 Les reacuteformes eacutetendues agrave tout le systegraveme
Chapitre 2 Les reacuteformes speacutecifiques
Conclusions du titre II
Conclusion de la premiegravere partie
DEUXIEgraveME PARTIE Agrave UNE VISION REacuteCENTE PLUS GLOBALE
DE LA MODERNISATION DE LA JUSTICE
TITRE I LES PREacuteALABLES A LA MODERNISATION DE LA JUSTICE
Chapitre 1 Une nouvelle vision de la Justice aux sens organique et mateacuteriel
Chapitre 2 Une meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme
Conclusions du titre I
Titre II LA MISE EN ŒUVRE DrsquoUN SYSTEgraveME INNOVANT ET PERFORMANT
Chapitre 1 La conseacutecration de nouveaux paradigmes
Chapitre 2 Lrsquoinstauration drsquoune nouvelle architecture institutionnelle
Conclusions du titre II
Conclusion de la deuxiegraveme partie
CONCLUSION GEacuteNEacuteRALE
BIBLIOGRAPHIE GEacuteNEacuteRALE
ANNEXES
LISTE DES TABLEAUX
TABLE DES MATIEgraveRES
LISTE DES SIGLES
ADG Administrateur des greffes
ADIE Agence de lrsquoinformatique de lrsquoEacutetat
AG Avocat geacuteneacuteral
AHJUCAF Association des hautes juridictions ayant en partage lrsquousage du franccedilais
ANSD Agence nationale de la statistique et de la deacutemographie
ARMP Agence de reacutegulation des marcheacutes publics
Art Article
ASP Agents de seacutecuriteacute de proximiteacute
CA Cour drsquoappel
CADH Convention africaine des droits de lrsquohomme
CADHP Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples
CAE Chambres africaines extraordinaires
CAKL Cour drsquoappel de Kaolack
CASL Cour drsquoappel de Saint-Louis
CAZG Cour drsquoappel de Ziguinchor
CC Conseil constitutionnel
CC Cour des Comptes
CCAP Commission consultative drsquoameacutenagement des peines
CCE Comiteacute de coordination et drsquoeacutevaluation
CCJA Cour commune de justice et drsquoarbitrage
CCS Comiteacute de coordination des statistiques
CDSMT Cadre de deacutepenses sectorielles agrave moyen terme
CEDAF Cellule drsquoexeacutecution administrative et financiegravere du programme sectoriel de la
justice
CEDEAO La Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest
CEDEF Convention pour lrsquoeacutelimination des discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes
CELCORJ Cellule de coordination de la reacuteforme de la Justice
CENTIF Cellule nationale de traitement des informations financiegraveres
CF Code de la famille
CFJ Centre de formation judiciaire
CIMA Confeacuterence Interafricaine des Marcheacutes drsquoAssurance
CNAJ Centre National des archives judiciaires
CNRI Commission Nationale de Reacuteforme des Institutions
CO Conseiller
COA Code des obligations de lrsquoadministration centrale
COCC Code des obligations civiles et commerciales
COCOES Comiteacute de coordination des enquecirctes statistiques
COPIJ Cellule opeacuterationnelle de lrsquoinformatique judiciaire
CP Code peacutenal
CPP Code de proceacutedure peacutenale
CREI Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite
CS Cour suprecircme
CSM Conseil supeacuterieur de la Magistrature
CST Commission de suivi des textes
CVCCEP Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises
publiques
DACG Direction des affaires criminelles et des gracircces
DACS Direction des affaires civiles et du sceau
DAF Direction de lrsquoautomatisation des fichiers
DAGE Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement
DAP Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire
DDH Direction des droits humains
DESPS Direction de lrsquoEducation Surveilleacutee et la Protection Sociale
DI Direction de lrsquoinformatique
DIMJ Direction de lrsquoinformatique du Ministegravere de la Justice
DIUCAD Direction de lrsquoinformation de lrsquoUniversiteacute Cheikh Anta Diop
DLG PR Deacuteleacutegueacute du Procureur de la Reacutepublique
DMTA Direction du mateacuteriel et du transit administratif
DPEE Direction de la preacutevision et des eacutetudes eacuteconomiques
DPJAE Direction des palais de justice et autres eacutedifices
DSJ Directeur statistique de la Justice
DSRP Document de Strateacutegie de Reacuteduction de la Pauvreteacute
DUE Deacuteleacutegation de lrsquoUnion Europeacuteenne
ENA Eacutecole nationale drsquoadministration
ENAP Eacutecole nationale de lrsquoadministration peacutenitentiaire
ENFOM Eacutecole nationale de la France drsquooutre-mer
FCAG Fonds commun des agents des greffes
FED Fonds europeacuteen de deacuteveloppement
GAR Gestion axeacutee sur les reacutesultats
GEC Greffier en chef
IDLI Institut international de droit du deacuteveloppement
IGAJ Inspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la Justice
IGE Inspection geacuteneacuterale drsquoEacutetat
IGF Inspection geacuteneacuterale des finances
IGSJ Inspection geacuteneacuterale des services judiciaires
IRD Institut de recherches pour le deacuteveloppement
JAP Juge de lrsquoapplication des peines
JGsup Juge suppleacuteant
JME Juge de la mise en eacutetat
LDP Loi sur la protection des personnes
LOSI Loi drsquoorientation sur la socieacuteteacute de lrsquoinformatisation
LTE Loi sur les transactions numeacuteriques
NTIC Nouvelle technologie de lrsquoinformation et de la communication
OFNAC Office national de lutte contre la corruption
OHADA Organisation pour lrsquoharmonisation en Afrique du droit des affaires
ON Ordonnateur national
ONLPL Observateur national des lieux de privation de liberteacute
ORSTOM Office de recherche scientifique et technique de lrsquooutre-mer
ORTS Office de Radiodiffusion Teacuteleacutevision du Seacuteneacutegal
OSIWA Open Society Initiative for West Africa
PARED Projet drsquoappui agrave la reacuteforme et au deacuteveloppement de la justice
PC Preacutesident de chambre
PCRBF Projet de coordination des reacuteformes budgeacutetaires et financiegraveres
PG Procureur geacuteneacuteral
PNBG Programme National de Bonne Gouvernance
PP Premier preacutesident
PPIP Projet de promotion de lrsquoinvestissement priveacute
Pr Vi Preacutesi Premier vice-preacutesident
PRA Procureur de la Reacutepublique adjoint
PREF Programme de redressement eacuteconomique et financier
PSJ Programme sectoriel Justice
PTF Partenaires techniques et financiers
RCCM Registre du commerce et du creacutedit mobilier
RFCMJ Reacuteseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire
RI Regraveglement inteacuterieur
SAGE Service de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement
SEDAB Service de documentation des archives et de la bibliothegraveque
SG Secreacutetaire geacuteneacuteral
SMART Speacutecifique mesurable adapteacute reacutealiste et quantifiable dans le temps
SSN Systegraveme statistique national
SubG Substitut Geacuteneacuteral
TD Tribunal deacutepartemental
TDPIKINE Tribunal deacutepartemental de Pikine
TG Tribunal reacutegional
TGI Tribunal de grande instance
TGIHCD Tribunal de grande instance hors classe de Dakar
TI Tribunal drsquoinstance
TIC Technologie de lrsquoinformation et de la communication
TPI Tribunal peacutenal international
TPIR Tribunal peacutenal international pour le Rwanda
TPIY ou TPY Tribunal peacutenal international pour lrsquoex-Yougoslavie
TRHCD Tribunal reacutegional hors classe de Dakar
TTHCD Tribunal du travail hors classe de Dakar
UA Union africaine
UCAD Universiteacute Cheikh Anta Diop
UEMOA Union eacuteconomique et moneacutetaire ouest-africaine
UMS Union des magistrats du Seacuteneacutegal
UNIFEM Fonds de deacuteveloppement des Nations Unies pour la femme
1
INTRODUCTION GEacuteNEacuteRALE
LrsquoAfrique en plus drsquoecirctre le berceau de lrsquohumaniteacute a eacuteteacute le siegravege de civilisations
puissantes qui ont rayonneacute des siegravecles durant voire des milleacutenaires
La plus fascinante a eacuteteacute la civilisation eacutegyptienne qui a dureacute 3000 ans et a connu 30
dynasties Cette civilisation dont le caractegravere negravegre a fini par ecirctre deacutemontreacute et accepteacute par la
communauteacute scientifique a influenceacute durablement les autres civilisations africaines qui au
contact avec le monde arabo-musulman ont incorporeacute drsquoautres enrichissements avec des
empires qui ont connu leur apogeacutee au XIIIe siegravecle
Puis au contact du monde occidental lrsquoAfrique entra dans la longue nuit de
lrsquoesclavage puis de la colonisation Cette eacutevolution historique a deacuteteint sur lrsquoeacutevolution des
institutions et de lrsquoorganisation judiciaire dans nombre de pays africains De systegravemes de
types traditionnels et animistes lrsquoon est en effet passeacute agrave des theacuteocraties puis agrave des colonies
Le Seacuteneacutegal qui faisait partie de lrsquoAfrique occidentale franccedilaise dont il eacutetait le socle
par ses communes de plein exercice sa position geacuteographique ses eacutelites assimileacutees a connu
un systegraveme juridique original qui discriminait les populations drsquoune part selon le statut de
citoyen franccedilais ou de sujets franccedilais et drsquoautre part selon leur religion
Ce systegraveme qui nrsquoa pas varieacute dans sa philosophie premiegravere malgreacute le reacutegime
drsquoautonomie interne et lrsquoinstauration de la communauteacute franccedilaise en 1958 avec le reacutefeacuterendum
drsquoautodeacutetermination organiseacute par le concepteur de la Ve Reacutepublique le Geacuteneacuteral De Gaulle
nrsquoa pris fin qursquoavec lrsquoindeacutependance en 1960 Agrave partir de cet eacutevegravenement majeur il a fallu bacirctir
un Eacutetat sur des fondements solides en gommant au mieux les stigmates et les traumatismes
neacutes drsquoune longue domination marqueacutee par une pernicieuse politique assimilationniste faite de
discriminations de brimades et de neacutegation des droits de ceux qui agrave tort eacutetaient consideacutereacutes
comme des indigegravenes sans eacuteducation et sans foi qursquoil fallait civiliser et christianiser
Sans concertation notable le jeune Eacutetat va tout de suite porter les oripeaux drsquoune
Reacutepublique laiumlque srsquoinspirant largement de la Reacutepublique franccedilaise et consideacuterant le droit de
2
celle-ci comme eacutetant le droit moderne Ce substrat de base allait ecirctre la lame de fond et la
pierre de touche de toute la reacuteflexion qui devait aboutir agrave un systegraveme judiciaire reacutenoveacute
Cependant il a fallu aussi tenir compte des insuffisances en ressources humaines et
financiegraveres et de lrsquoancrage des populations dans des traditions qui pouvaient apparaicirctre
reacutetrogrades et deacutepasseacutees aux yeux des eacutelites franciseacutees ayant la lourde tacircche de bacirctir un Eacutetat
cloneacute sur la meacutetropole
Face agrave ce besoin de justice les hommes ont proposeacute plusieurs modegraveles pour distribuer
la justice le modegravele judeacuteo-chreacutetien le modegravele musulman le modegravele sovieacutetique le modegravele
indou le modegravele chinois sans oublier le modegravele eacutegyptien ancien Si certains de ces modegraveles
sont fortement arrimeacutes agrave la religion drsquoautres en sont totalement deacuteconnecteacutes
Les modegraveles qui ont eacuteteacute expeacuterimenteacutes en Afrique sont essentiellement baseacutes sur une
deacutestructuration des modegraveles traditionnels preacuteexistants et leur ont substitueacute des succeacutedaneacutes de
systegravemes tirant leurs sources des regravegles judeacuteo-chreacutetiennes ou musulmanes et ce dans le sillage
drsquoune longue peacuteriode esclavagiste suivie de la colonisation
Il y a lieu cependant de preacuteciser que les populations ouest-africaines connaissaient
une forme de justice qui avait drsquoabord des soubassements traditionnels tels que la meacutediation
la conciliation le prix du sang le bannissement avant drsquoaller vers un systegraveme de type
theacuteocratique avec les Grands empires du XIIIegraveme siegravecle tels que le Songhay1 le Mali2 ou le
Ghana3 ainsi que des royaumes comme le Fouta-Toro4 le Ngabou5 le Djolof6 et le Teacutekrour7
1 LrsquoEmpire songhaiuml ou empire des Songhaiuml est un Eacutetat drsquoAfrique de lrsquoOuest ayant existeacute entre le XVe et
le XVIe siegravecle (cf httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_songhaC3AF)
2 LrsquoEmpire du Mali est un Eacutetat africain meacutedieacuteval Fondeacute au XIIIe siegravecle par Soundiata Keita il connut son apogeacutee
au XIVe siegravecle Il serait agrave lrsquoorigine de la charte du Manden (cfhttpsfrwikipediaorgwikiEmpire_du_Mali)
3 Lrsquoempire du Ghana est un ancien royaume africain qui a existeacute du III e au XIII e siegravecle de notre egravere dont le
centre se trouve dans la zone frontaliegravere actuelle entre le Mali et la Mauritanie et dont la capitale eacutetait Koumbi-
Saleh Il est le premier des trois grands empires marquant la peacuteriode impeacuteriale ouest-africaine
(cf httpsfrwikipediaorgwikiEmpire_du_Ghana)
4 Le Fouta-Toro eacutetait un royaume de la valleacutee du fleuve Seacuteneacutegal sur le Sud de lrsquoactuelle Mauritanie et le Nord
de lrsquoactuel Seacuteneacutegal ougrave avait eacuteteacute fondeacute plus anciennement le royaume du Teacutekrour Crsquoest Coly Teacutengueacutella BA un
grand guerrier peul deacuteniankobeacute qui en 1512 reacutealisa lrsquouniteacute du pays deacutesormais appeleacute le Fouta-Toro
5 Ce sont les traditions orales mandingues qui retracent la genegravese du Kaabu (ancien royaume mandingue du
Seacuteneacutegal et de la Guineacutee-Bissau) Elles donnent Tiramaghan Traoreacute comme conqueacuterant et fondateur du Kaabu
hellip les traditions du Manding (Mali) font eacutetat de lrsquoexpeacutedition de Tiramaghan envoyeacutee par Soundjata pour
3
Par la suite il y a eu les systegravemes preacute-teacutekrouriens dont le modegravele le plus acheveacute fut celui du
Cayor
Dans le Cayor8 le pouvoir judiciaire organisait lrsquoordre inteacuterieur au sein de la
communauteacute il reposait sur un appareil judiciaire qui connaissait des regravegles preacutecises de
compeacutetences et de hieacuterarchies il eacutetait nourri par une substance juridique puisant dans les
regravegles et les attitudes institutionnaliseacutees par la tradition il srsquoexprimait par des jugements ou
laquo Atte raquo9 On le retrouvait reacuteparti au mecircme eacutechelon que le pouvoir politique dont il ne se
distinguait pas
Enfin assurer une fonction de juge crsquoest se situer en position drsquoarbitre par rapport agrave
ses pairs Le statut des parties et la nature des deacutelits ou conflits contribuent agrave preacuteciser la
compeacutetence de tel ou tel deacutepositaire de lrsquoordre Le chef de ligneacutee le maicirctre des terres ou des
eaux les chefs drsquoune minoriteacute ethnique drsquoun ordre ou drsquoune caste sont autant de juges
speacutecialiseacutes dans des domaines ougrave lrsquoon ne conteste pas leurs compeacutetences10
combattre Djolofing Mansa (Roi du Djolof) Cf Djibril Tamsir Niane laquo Les sources orales de lrsquohistoire du
GABU raquo Ethiopiques ndeg 28 numeacutero speacutecial octobre 1981
6 Crsquoest entre la fin du XIIe siegravecle et au deacutebut du XIIIe siegravecle que le Djolof fut bacircti par le clan Ndiaye Le Djolof
eacutetait un empire situeacute dans lrsquoactuel Seacuteneacutegal Lrsquoempire du Djolof englobait les Eacutetats
du Cayor Baol Walo Sine Saloum une partie du Fouta-Toro et le Bambouk Toutes ces reacutegions correspondent
agrave lrsquoespace seacuteneacutegambien et englobaient eacutegalement une partie de lrsquoactuelle Mauritanie (cf
httpsfrwikipediaorgwikiDjolof)
7 Le Royaume du Teacutekrour (aussi connu comme Tekrur ou Takrur) aurait eacuteteacute fondeacute avant le IXe siegravecle Le mot
Teacutekrour apparaicirct dans les textes arabes (XIethinspndashthinspXIIe siegravecles) pour deacutesigner un Eacutetat mais aussi une ville ou un
souverain Plus tard les eacutecrits portugais du XVe siegravecle preacutecisent qursquoil srsquoagit drsquoun Eacutetat situeacute agrave lrsquoest du Djolof sur
le fleuve Seacuteneacutegal Il fut drsquoabord dirigeacute par la dynastie des Dia Ogo
8 Le Royaume du Cayor est un ancien royaume du Seacuteneacutegal (1566-1886) situeacute entre les fleuves Seacuteneacutegal et
Saloum Le Kadior eacutetait dirigeacute par le Damel qui arrivait au pouvoir selon une filiation matrilineacuteaire et un reacutegime
de monarchie constitutionnelle Le Damel eacutetait eacutelu par lrsquoassembleacutee (ougrave toutes les couches de la socieacuteteacute eacutetaient
repreacutesenteacutees) dirigeacutee par le grand Diaraf et le Diaoudin-Boul qui est le chef de la classe des nobles au Kadior
le Diaraf buntu keur entre autres Les candidats agrave lrsquoeacutelection du Damel devaient appartenir agrave lrsquoune des sept
dynasties (Muyoy Guedj Djonay) du royaume (cf httpfracademiccomdicnsffrwiki1457912)
9 Si Ateacute eacutetait un verbe eacutegyptien recenseacute et si cette racine avait pour sens laquo juger raquo Atef signifierait en eacutegyptien
mecircme laquo il juge raquo Il est inteacuteressant de constater qursquoAtef en valaf signifie laquo qursquoon juge raquo (Cf Diop C A
LrsquoAfrique Noire preacutecoloniale p 121
10 Le chef de ligneacutee est le premier interpregravete du droit familial Crsquoest au Lamane deacutepositaire du droit foncier qursquoil
revient de tenter un premier regraveglement des diffeacuterends qui surgissent entre les familles du monde rural Quand la
justice familiale ou locale rencontre des difficulteacutes on peut alors requeacuterir un nouvel arbitrage Il faut des motifs
4
Le deacutepositaire de lrsquoordre choisi comme juge doit donc sa fonction agrave des responsabiliteacutes
sociales qui pour ecirctre assumeacutees impliquent la deacutetention drsquoune partie du pouvoir Le juge est
le pair des sujets justiciables Il connait leurs problegravemes qui sont aussi les siens Il est
toutefois placeacute au-dessus drsquoeux Gracircce au pouvoir qui lui est confieacute les jugements beacuteneacuteficient
agrave la fois de lrsquoindeacutependance requise pour la seacutereacuteniteacute de la Justice et de lrsquoautoriteacute neacutecessaire
pour leur confeacuterer une force drsquoexeacutecution reacuteelle Ainsi conccedilu comme moyen drsquoarbitrage et de
maintien de la coheacutesion interne le pouvoir judiciaire a contribueacute agrave imposer et agrave deacutevelopper
lrsquoappareil politique Celui-ci est son instrument il offre un support agrave son action Ce qui
explique que la distribution du pouvoir politique coiumlncide avec celle des fonctions de juge Le
chef du pouvoir central exerce lrsquoautoriteacute politique la plus eacuteleveacutee il est en mecircme temps la
derniegravere instance juridictionnelle ses jugements ont force de loi Ce sont lagrave les principes qui
seront ndasheacutevidemmentndash plus ou moins respecteacutes dans lrsquohistoire du pays Dans lrsquoensemble
lrsquoeacutevolution de cette conception du pouvoir judiciaire et celle des regravegles de son exercice seront
eacutetroitement lieacutees agrave la lutte politique
Chaque fois que les juges abandonneront leur position drsquoarbitre pour exercer le
pouvoir politique dans le dessein de renforcer leur propre emprise sur les communauteacutes dont
ils ont la charge ils compromettront cette conception drsquoune justice arbitrale Une justice
drsquoautoriteacute srsquoinstallera alors plus attentive agrave la volonteacute propre des souverains qursquoaux regravegles
traditionnellement admises au sein de la communauteacute
Cependant outre cette tendance caracteacuteriseacutee par lrsquoeacutevolution drsquoune justice arbitrale en
une justice drsquoautoriteacute la transformation du pouvoir judiciaire sera encore fortement marqueacutee
par lrsquointroduction drsquoun droit nouveau avec lrsquoislamisation Lrsquoinsertion du laquo Figh raquo (droit
musulman) entrait dans la logique mecircme du systegraveme La preacutesence drsquoune communauteacute
impliquait que les chefs de cette communauteacute jugent eux-mecircmes leurs congeacutenegraveres Le fait
marquant est eacutevidemment la place que ce droit va prendre progressivement
de graviteacute suffisante pour gravir les eacutechelons qui seacuteparent la justice rendue par les familles les ordres les
communauteacutes ethniques ou locales et lrsquoarbitrage pour solliciter le chef de pays en derniegravere instance Le droit
kayorien institutionnalise des attitudes et des regravegles qui reacutegissent une communauteacute au sein de laquelle la
coheacutesion familiale et lrsquoexpeacuterience paysanne sont les faits dominants La leacutegislation affeacuterente aux rapports
sociaux au sein de la famille (droit de filiation de succession etc) et la reacuteglementation des modaliteacutes
drsquoappropriation et drsquoutilisation du sol et de ses produits y occupent une place essentielle Mais cette leacutegislation
srsquoeacutetend agrave bien drsquoautres domaines (droits politiques regravegles drsquoappropriation et de transmission des esclaves et des
biens de toute nature regravegles contractuelles etc)
5
Drsquoabord plus ou moins inteacutegralement adopteacute sur les terres controcircleacutees par les Serignes
ce droit devait revecirctir une place telle qursquoon verra agrave lrsquoeacutepoque des crises institutionnelles aigues
lieacutees au Khraudane (grand dignitaire du Pays) lequel pouvait appartenir agrave nrsquoimporte quel
ordre du pays11 et lrsquoeacutevoquer Les cadis12 qui sont des juges musulmans se multipliegraverent au
Cayor une fonction de Cadi du Cayor se creacuteera et on verra un des personnages lrsquoexerccedilant agrave
la fin du XVIIe siegravecle jouer un rocircle de premier plan dans la vie politique locale Ce personnel
musulman de lrsquoappareil judiciaire posera par son souci drsquoindeacutependance drsquoassez graves
problegravemes aux autoriteacutes traditionnelles Nombre de chefs du pays tenteront neacuteanmoins de se
le concilier13
Le Seacuteneacutegal depuis son accession agrave la souveraineteacute internationale srsquoeacutevertue de mettre
en place un systegraveme judiciaire reacutepondant aux exigences de la deacutemocratie de la garantie des
droits et liberteacutes des citoyens et de lrsquoancrage de lrsquoEacutetat de droit Dans un premier temps tenant
compte de ses faibles ressources et du nombre limiteacute de magistrats professionnels dont il
disposait il a bacircti un systegraveme original drsquouniteacute de juridictions agrave dualiteacute de contentieux avec au
sommet une Cour Suprecircme et une Cour drsquoappel et agrave la base des tribunaux de grande instance
et des justices de paix
Les juridictions connaissaient de tous les types de contentieux (civil commercial
social familial etc) avec quelques speacutecificiteacutes selon le degreacute de juridiction et la nature des
contentieux Crsquoest ainsi que pour le contentieux administratif la Cour Suprecircme avait la
compeacutetence exclusive en matiegravere de plein contentieux ougrave elle eacutetait donc saisie en premier et
dernier ressort les tribunaux reacutegionaux ne connaissaient que des affaires de responsabiliteacute
administrative tandis que les juridictions deacutepartementales nrsquoavaient aucune compeacutetence en la
matiegravere Par contre ces derniegraveres eacutetaient les juridictions de droit commun en matiegravere familiale
et successorale et pour tout ce qui avait trait aux rectifications drsquoerreur mateacuterielle dans les
piegraveces drsquoeacutetat civil agrave charge drsquoappel devant le tribunal reacutegional elles avaient eacutegalement une
compeacutetence drsquoattribution en matiegravere deacutelictuelle et constituaient les tribunaux de simple
11 Voir les propos de Thialaw Dembniane agrave ce sujet dans la note de M de Serres ndash archives du Gouvernement
12 Un cadi est un juge musulman remplissant des fonctions civiles judiciaires et religieuses Le cadi est un juge
de paix et un notaire reacuteglant les problegravemes de la vie quotidienne mariages divorces reacutepudiations successions
heacuteritages etc Le mot laquo cadi raquo vient drsquoun verbe signifiant laquo juger raquo laquo deacutecider raquo
Voir httpsfrwikipediaorgwikiCadi
13 Patheacute Diagne Pouvoir politique traditionnel en Afrique occidentale Paris Preacutesence Africaine 1967 p 100 agrave
102
6
police Et agrave ce niveau il arrivait souvent que les attributions du procureur du juge
drsquoinstruction et du juge du siegravege fussent exerceacutees par une seule personne agrave savoir le preacutesident
du tribunal qui statuait agrave juge unique14
Quant agrave la juridiction reacutegionale elle constituait la juridiction de droit commun pour les
matiegraveres civile commerciale fiscale maritime et aeacuterienne agrave charge drsquoappel devant la Cour
drsquoappel Le tribunal reacutegional eacutetait eacutegalement compeacutetent en matiegravere correctionnelle La Cour
drsquoappel connaissait de tous les appels tant des tribunaux deacutepartementaux que des tribunaux
reacutegionaux pour les affaires peacutenales et exclusivement des appels des tribunaux reacutegionaux dans
les autres matiegraveres15
En 1984 il y a eu une premiegravere grande reacuteforme instituant la colleacutegialiteacute au niveau des
tribunaux de grande instance supplanteacutes par les tribunaux reacutegionaux et les justices de paix par
des tribunaux deacutepartementaux reacuteforme qui a revu la carte judiciaire pour davantage
rapprocher la justice du justiciable qui a encore fixeacute les postes budgeacutetaires et introduit la
notion de speacutecialisation des juges16
En 1992 la Cour Suprecircme a eacuteteacute supprimeacutee et sur ses cendres ont eacuteteacute creacuteeacutes le Conseil
Constitutionnel17 le Conseil drsquoEacutetat18 et la Cour de Cassation19 Cette reacuteforme a introduit la
notion de speacutecialisation dans les cours et tribunaux la deacutemocratisation de la composition du
Conseil supeacuterieur de la Magistrature (CSM) par lrsquoadmission en son sein de membres eacutelus par
14 Lrsquoarticle 3 alineacutea 2 du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours
drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux est ainsi reacutedigeacute laquo pour les tribunaux
deacutepartementaux qui ne comportent pas de ministegravere public ou en cas drsquoabsence du deacuteleacutegueacute du procureur de la
Reacutepublique lrsquoaction publique est exerceacutee par le chef de la juridiction qui est investie par des pouvoirs de
procureur de la Reacutepublique dans les conditions fixeacutees aux articles 36 et 38 du Code de Proceacutedure Peacutenale raquo
15 Selon lrsquoarticle 13 al 2 laquo lrsquoappel des jugements rendus par les tribunaux deacutepartementaux dans les affaires
correctionnelles reacuteserveacutees agrave leur compeacutetence et sur lrsquoaction civile directe engageacutee conjointement agrave lrsquoaction
publique dans lesdites affaires est porteacutee devant la cour drsquoappel raquo Lrsquoarticle 22 du deacutecret preacuteciteacute ajoute que
lrsquoappel des jugements rendus par les tribunaux reacutegionaux est porteacute devant la cour drsquoappel
16 Loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire loi Ndeg 84-20 du 2 feacutevrier 1984 fixant les
attributions des tribunaux deacutepartementaux en matiegravere correctionnelle et loi Ndeg 84-21 du 2 feacutevrier 1984 portant
statut de la magistrature
17 Loi organique ndeg 92-23 du 30 mai 1992 instituant le Conseil Constitutionnel
18 Loi organique ndeg 92-24 du 30 mai 1992 instituant le Conseil drsquoEacutetat
19 Li organique ndeg 95-25 du 30 mai 1992 relative agrave la creacuteation de la Cour de Cassation
7
leurs pairs agrave cocircteacute des membres de droit et a supprimeacute des juridictions drsquoexception telle que la
Cour de Sucircreteacute de lrsquoEacutetat
Quelques anneacutees plus tard en 1999 sur la base drsquoune directive de lrsquoUEMOA20 la Cour
des comptes a eacuteteacute eacuterigeacutee sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat Pour rappel agrave la suite de la reacutevision
constitutionnelle de 1999 deux lois organiques ont eacuteteacute promulgueacutees la loi organique ndeg 99-
70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes et la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999
portant statut des magistrats de la Cour des comptes et le deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999
fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour
des comptes Le Seacuteneacutegal devient ainsi le premier pays de la sous-reacutegion agrave appliquer lrsquoune des
directives de lrsquoUEMOA du 10 janvier 1994 sur lrsquoobligation de mettre en place une juridiction
des comptes indeacutependante21
Ce qui entraicircna ainsi une rupture eacutepisteacutemologique dans la philosophie premiegravere de nos
institutions judiciaires puisque par de telles reacuteformes lrsquoon est passeacute drsquoune uniteacute de
juridictions agrave dualiteacute de contentieux agrave une speacutecialisation au sommet avec maintien de lrsquouniteacute agrave
la base
Cette architecture interne allait ecirctre complexifieacutee par la creacuteation de cours
supranationales telles que la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage (CCJA) la Cour de
justice de la CEDEAO et la Cour de justice de lrsquoUEMOA qui par leur droit deacuteriveacute ont
laquo siphonneacute raquo des pans entiers du droit interne Le cas le plus preacutegnant a eacuteteacute la CCJA qui a
supplanteacute la Cour suprecircme de quasiment tout le contentieux de la cassation en matiegravere
commerciale qui lui eacutetait initialement deacutevolu avant lrsquoentreacutee en vigueur des dix actes
uniformes22 Cette incursion progressive et importante du droit communautaire dans le droit
interne nrsquoest drsquoailleurs pas eacutetrangegravere agrave la modification de lrsquoossature institutionnelle interne
20 Directive Ndeg 0499CMUEMOA
21 BEYE Samba Penda Diagnostic de lrsquoorganisation et du processus de controcircle de la Cour des Comptes du
Seacuteneacutegal MBA- Audit et Controcircle de Gestion Centre Africain drsquoEtudes Supeacuterieures en Gestion (CESAG)
Dakar 2016 chap 2 p 17
22 Ces 10 actes sont (1) lrsquoacte uniforme (AU) relatif au droit commercial geacuteneacuteral (AUDCG) adopteacute le 17 avril
1997 modifieacute le 15 deacutecembre 2010 (2) lrsquoacte uniforme relatif au droit des socieacuteteacutes commerciales et du GIE
(AUSCGIE) adopteacute le 17 avril 1997 modifieacute le 30 janvier 2014 (3) lrsquoacte uniforme portant organisation des
sucircreteacutes (AUS) adopteacute le 15 deacutecembre 2010 (4) lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement
er des voies drsquoexeacutecution (AUPSRVE) adopteacute le 10 avril 1998 (5) lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures collectives
8
Le droit international par le biais des multiples conventions internationales que le
Seacuteneacutegal a eacuteteacute prompt agrave signer et agrave ratifier influe fortement sur lrsquoorganisation et le
fonctionnement de la justice seacuteneacutegalaise Crsquoest ainsi que sur la base de la ratification du traiteacute
de Rome instituant la Cour Peacutenale Internationale (CPI)23 elle a reacuteceptionneacute dans son droit
interne des crimes de guerre de geacutenocide et de crimes contre lrsquohumaniteacute dont les traits
caracteacuteristiques sont lrsquoimprescriptibiliteacute et la trans-nationaliteacute24 et elle a par ce canal en
vertu drsquoun mandat donneacute par lrsquoUnion Africaine25 jugeacute et condamneacute lrsquoancien chef drsquoEacutetat du
Tchad pour des crimes commis durant son laquo regravegne raquo de 1982 agrave 1990 dans son pays
Par ailleurs dans leur volonteacute de lutter contre lrsquoimpuniteacute et lrsquoenrichissement illicite
les nouvelles autoriteacutes issues de la seconde alternance ont reacuteactiveacute la Cour de reacutepression de
lrsquoenrichissement illicite (CREI) qui eacutetait en hibernation depuis 198326
Par une loi de 201427 suivie de ses deacutecrets drsquoapplication28 la nouvelle carte judiciaire
consacre le retour aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux drsquoinstance la creacuteation de
drsquoapurement du passif (AUPCAP) adopteacute le 10 avril 1998 (6) Lrsquoacte uniforme relatif au droit de lrsquoarbitrage
(AUA) adopteacute le 11 mars 1999 (7) lrsquoacte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabiliteacutes des
entreprises auxquels est annexeacute le systegraveme comptable OHADA adopteacute le 24 mars 2000 ledit acte uniforme est
remplaceacute depuis le 26 janvier 2017 par lrsquoacte uniforme relatif au droit comptable et agrave lrsquoinformation financiegravere
(AUDCIF) (8) lrsquoacte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopteacute le 22 mars
2003 (9) lrsquoacte uniforme relatif au droit des socieacuteteacutes coopeacuteratives (AUSCOOP) adopteacute le 15 deacutecembre 2010
(10) Lrsquoacte uniforme relatif agrave la meacutediation adopteacute le 23 novembre 2017
23 Ratifieacute et signeacute en 1999 par le Seacuteneacutegal Le Seacuteneacutegal a eacuteteacute le premier Eacutetat agrave avoir ratifieacute le traiteacute de Rome
instituant la CPI en 1999
24 Le preacutesent document est consacreacute agrave lrsquoanalyse de la loi ndeg 2007-02 modifiant le Code peacutenal de la Reacutepublique
du Seacuteneacutegal et de la loi ndeg 2007-05 modifiant le Code de Proceacutedure peacutenale de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal visant agrave
mettre en œuvre le Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale (CPI) au regard des principes eacutenonceacutes par
Amnesty International dans un document publieacute le 1er aoucirct 2000 et intituleacute laquo Liste des principes agrave respecter en
vue drsquoune mise en œuvre efficace du Statut de Rome de la Cour peacutenale internationale raquo Cf Amnesty
International Seacuteneacutegal Analyse de la Loi ndeg 2007-02 et de la Loi ndeg 2007-05 visant agrave mettre en œuvre le Statut de
Rome de la Cour peacutenale internationale octobre 2007 p 1
25 Le 2 juillet 2006 sur la base du rapport du laquo Comiteacute drsquoEacuteminents Juristes Africains raquo (CEJA) lrsquoUnion africaine
demande au Seacuteneacutegal de juger Habreacute laquo au nom de lrsquoAfrique raquo Le Preacutesident Wade accepte drsquoexeacutecuter cette
deacutecision
26 Loi ndeg 81-53 du 10 juillet 1981 relative agrave la reacutepression de lrsquoenrichissement illicite
27 Loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire
28 Deacutecret ndeg 2015-1145 du 03 aoucirct 2015 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux
de grande instance et des tribunaux drsquoinstance (JO ndeg 6869 du mardi 18 aoucirct 2015)
9
chambres criminelles au niveau des tribunaux de grande instance le relegravevement et
lrsquoaugmentation des compeacutetences des tribunaux drsquoinstance et lrsquointroduction en leur sein de la
colleacutegialiteacute
Dans le processus de modernisation de la Justice qui il faut le dire est agrave geacuteomeacutetrie
variable certains auxiliaires de justice et officiers ministeacuteriels sont laquo laisseacutes en rade raquo Crsquoest le
cas des avocats des huissiers des commissaires-priseurs des cadis des interpregravetes et des
archivistes Agrave titre drsquoexemples le barreau est essentiellement confineacute agrave Dakar alors qursquoil y a
cinq cours drsquoappel fonctionnelles sur les six existantes (Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves et
Ziguinchor) les cabinets drsquohuissier de lrsquointeacuterieur sont seacuterieusement menaceacutes du fait du
manque de moyens et des dettes de lrsquoEacutetat Mieux dans certaines reacutegions du pays il nrsquoy a ni
cabinet drsquoavocat ni cabinet drsquohuissier ni eacutetude de notaire faute drsquoattractiviteacute eacuteconomique et
de politique incitative pour rendre les cabinets ou charges viables
Au niveau de lrsquoAdministration centrale eacutegalement il y a eu la creacuteation de nouvelles
structures notamment le Secreacutetariat geacuteneacuteral du ministegravere de la Justice la direction de
lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement (DAGE) le centre de formation judiciaire (CFJ)
la direction informatique (DI) lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) et
la direction des droits humains (DDH) Et dans le mecircme sillage la Direction de
lrsquoAdministration Peacutenitentiaire (DAP) a migreacute du ministegravere de lrsquoInteacuterieur vers celui de la
Justice en 1998 et connaicirctra plus tard son premier directeur magistrat29 ce processus avait
pour objectif de privileacutegier la reacuteinsertion au deacutetriment de lrsquoincarceacuteration et drsquoassurer le primat
de la logique de protection des droits sur celle de la reacutepression telle que le preacuteconisait la
Commission des Droits de lrsquoHomme des Nations Unies
Mais en deacutepit de ces multiples reacuteformes et de la volonteacute afficheacutee des Pouvoirs publics
des partenaires au deacuteveloppement et des justiciables la justice seacuteneacutegalaise eacutetait loin des
niveaux de performance attendus elle eacutetait jugeacutee laquo lente chegravere peu accessible peu creacutedible
peu preacutevisible raquo30 En deacutefinitive il nrsquoy avait pas eacutegalement de seacutecuriteacute juridique et judiciaire
susceptible de favoriser lrsquoinvestissement priveacute et de garantir les droits et liberteacutes des
justiciables
29 Il srsquoagit de M Cheikh Tidiane Diallo actuel Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel de Thiegraves
30 Programme Sectoriel de Justice Synthegravese de lrsquoeacutetude relative au programme sectoriel Justice Ministegravere de la
Justice Reacutepublique du Seacuteneacutegal juin 2004 p 44
10
Dans le sillage drsquoun mouvement qui a deacutebuteacute au Canada pour essaimer vers lrsquoEurope
avant drsquoarriver en Afrique il y a eu le deacuteveloppement de politiques publiques tendant agrave
consideacuterer le citoyen non pas comme un justiciable lambda mais plutocirct comme un client agrave
lrsquoimage de celui drsquoune entreprise priveacutee escomptant des prestations de qualiteacute
Cette nouvelle donne va rencontrer cependant des limites objectives lieacutees agrave la nature
mecircme du pouvoir judiciaire et de lrsquolaquoacte de juger raquo ainsi que des contraintes budgeacutetaires
Neacuteanmoins le questionnement neacute de lrsquoexigence des citoyens de plus en plus
conscients de leurs droits et de plus exigeants par rapport au fonctionnement de la Justice va
entraicircner de neacutecessaires ajustements en termes de structures et drsquoinfrastructures pour faciliter
lrsquoaccegraves concret agrave la Justice mais eacutegalement drsquoallegravegement des proceacutedures et des coucircts pour
permettre au maximum de citoyens de beacuteneacuteficier de lrsquooffre publique de la justice ainsi que de
la ceacuteleacuteriteacute et de la qualiteacute des deacutecisions rendues pour une meilleure garantie de leurs droits
Crsquoest pourquoi agrave lrsquoinstar de la France dont le systegraveme judiciaire constitue la principale
source drsquoinspiration des Eacutetats africains francophones le Seacuteneacutegal a entrepris une politique de
modernisation pour aller vers la performance
Que faut-il entendre par modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal
Si lrsquoon remonte aux anneacutees 1960 il faut penser agrave une remise en cause drsquoun systegraveme
colonial baseacute sur deux cateacutegories de citoyens et fortement arrimeacute agrave la meacutetropole Comment
quitter des organisations traditionnelles deacutestructureacutees vers une certaine moderniteacute Comment
migrer drsquoun systegraveme qui combine des juridictions de type laquo moderne raquo avec des juridictions
coutumiegraveres appliquant ndashselon leur aire geacuteographiquendash des coutumes locales et des tribunaux
musulmans ougrave officient non pas des juges eacutetatiques mais des cadis Comment supplanter les
coutumes de nature locale par des lois de porteacutee nationale
Crsquoest pourquoi M Alioune Badara MrsquoBengue Garde des Sceaux ministre de la
Justice ouvrant en 1996 les travaux de la Commission des options a eacutenonceacute les questions
qursquoil fallait reacutesoudre et les principes agrave mettre en œuvre pour y parvenir laquo Il nrsquoexiste pas
drsquoEacutetat solide qui ne recouvre une Nation doteacutee drsquoun seul et mecircme statut Nous sommes
actuellement en preacutesence drsquoun statut moderne et drsquoune foule de statuts particuliers qursquoon peut
regrouper en trois cateacutegories les statuts islamiseacutes les statuts animistes le statut chreacutetien qui
se confond pratiquement avec le statut moderne qui reacutegit non pas exclusivement mais la
quasi-totaliteacute des chreacutetiens
11
Une codification ne prend tout son sens que si elle aboutit agrave leur unification Lrsquouniciteacute
du statut des personnes ne sera atteinte que si lrsquoon se reacutefegravere plutocirct agrave la philosophie du droit
coutumier qursquoagrave telle ou telle regravegle celle-ci serait-elle reconnue de faccedilon certaine et pratiqueacutee
effectivement par la majoriteacute des populations Par-dessus la lettre ou plus exactement les
lettres en lrsquooccurrence bornons-nous agrave respecter lrsquoesprit
En cas drsquouniformiteacute des dispositions coutumiegraveres le statut unique heacuteritera presque
automatiquement Jrsquointroduis une reacuteserve car la deacutefense des valeurs traditionnelles ne saurait
ecirctre une fin en soi et il parait souhaitable de se deacutebarrasser du boulet des habitudes
anachroniques ou mal adapteacutees agrave notre politique de deacuteveloppement socio-eacuteconomique raquo31
Mais chemin faisant la notion a eacutevolueacute dans les anneacutees 200032 vers des ameacuteliorations
possibles en termes de rationaliteacute drsquoefficaciteacute drsquoefficience puis de seacutecuriteacute de
lrsquoenvironnement juridique et judiciaire favorisant le climat des affaires et attractif pour
lrsquoinvestissement ainsi qursquoen termes de performance et de transparence
La performance est deacutesormais au cœur de lrsquoaction publique avec le programme
national de bonne gouvernance (PNBG) le programme sectoriel justice (PSJ) le programme
de gouvernance eacuteconomique le cadre de deacutepenses sectoriel agrave moyen terme
Il srsquoagit drsquoun mode de pilotage fondeacute sur deux principes lrsquoaffichage des reacutesultats agrave
atteindre (culture du reacutesultat) et la mesure desdits reacutesultats (culture de lrsquoeacutevaluation et du
suivi) Les objectifs doivent exprimer les prioriteacutes strateacutegiques et sont mesureacutes au travers
drsquoindicateurs de performance on pense naturellement aux indicateurs drsquoefficience visant
lrsquooptimisation des ressources mais eacutegalement agrave ceux de la satisfaction de lrsquousager de la
justice qui escompte des prestations de qualiteacute
31 Allocution prononceacutee le 26 mars 1966 lors de lrsquoinstallation du comiteacute des Options par M Alioune Badara
Mrsquobengue Garde des Sceaux ministre de la Justice
32 Dans lrsquoexposeacute des motifs du deacutecret ndeg 2001-1151 du 31 deacutecembre 2001 (Journal officiel du 22 Juin 2002) qui
a institueacute le juge de la mise en eacutetat il est dit dans le rapport de preacutesentation que laquo lrsquoeacutevolution actuelle du droit
judiciaire et les exigences du regraveglement des diffeacuterends appellent des reacuteformes constantes de la proceacutedure
civilehellip Des innovations et des ameacuteliorations techniques importantes doivent ecirctre apporteacutees agrave la proceacutedure
civile pour lui permettre de remplir davantage son objet qui est de donner aux justiciables des regravegles claires et
efficaces pour la mise en œuvre de la reconnaissance ou de la constitution de leurs droits agrave travers le systegraveme
juridictionnel de notre pays raquo
12
Mais il faut dire et souligner que lrsquoideacutee de moderniteacute et de modernisation est
consubstantielle agrave la mise en place de notre systegraveme judiciaire et qursquoelle a traverseacute toutes les
reacuteformes que le systegraveme initial a connues
Face agrave ce constat alarmant les autoriteacutes judiciaires ont entameacute de larges concertations
avec tous les acteurs pour creacuteer une synergie capable de provoquer un choc psychologique
suffisamment fort afin que des mesures concregravetes et courageuses soient prises pour eacuteradiquer
le mal
Les concertations et les eacutetudes subseacutequentes ont abouti agrave un programme de
modernisation deacutecennal deacutenommeacute Programme Sectoriel Justice (PSJ) devant aller de 2004 agrave
2013 avec comme objectifs majeurs drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute de la justice son accessibiliteacute et
la seacutecuriteacute juridique et judiciaire
Le PSJ deacuteclineacute en programme drsquoactions prioritaires de trois ans est piloteacute par la
cellule administrative et financiegravere creacuteeacutee agrave cet effet Celle-ci est composeacutee de speacutecialistes de
la passation des marcheacutes des statistiques de lrsquoinformatique et drsquoeacuteconomistes qui viennent en
appoint aux directions et services du deacutepartement pour mener agrave bien les reacuteformes
Ce vaste programme eacutevalueacute agrave cent-dix (110) milliards de francs CFA montant valideacute
en 2002 nrsquoa effectivement deacutemarreacute qursquoen 2005 avec le concours financier de lrsquoUnion
Europeacuteenne dans le cadre du 9egraveme FED celui de la France dans le cadre du fonds de soutien
prioritaire (FSP) et de la Banque mondiale dans le cadre du programme national de bonne
gouvernance (PNBG) Ce retard dans le deacutemarrage est en partie lieacute agrave des difficulteacutes
drsquoappropriation des documents de base par tous les acteurs impliqueacutes et des problegravemes de
bouclage du financement au point que la cleacute du deacuteclenchement des activiteacutes a eacuteteacute drsquoattraire
les projets deacutejagrave ficeleacutes par ailleurs dans le champ du PSJ en jouant sur la synergie des
objectifs et en eacutevitant que certains secteurs soient prioritairement et doublement financeacutes au
deacutetriment drsquoautres laisseacutes en rade
Malgreacute ce retard la mise en œuvre du PSJ a donneacute des reacutesultats tangibles en termes de
construction de nouvelles juridictions drsquoinformatisation drsquoeacutequipement des juridictions de
formation initiale et continue de revalorisation des statuts des magistrats et autres personnels
de deacuteveloppement de la justice de proximiteacute drsquoacceacuteleacuteration des proceacutedures et de prise en
compte des besoins des justiciables concernant leur accueil leur information et leur
13
orientation Mais de nombreux chantiers restent encore agrave parfaire et des incoheacuterences
demeurent
Ces incoheacuterences sont exacerbeacutees par des reacuteformes au compte-goutte de la carte
judiciaire du code peacutenal et du code de proceacutedure peacutenale du code de proceacutedure civile des
statuts des diffeacuterents corps ce qui accentue les problegravemes sans y apporter des solutions
curatives durables et adapteacutees
Ce qui fait qursquoil subsiste toujours heacutelas des goulots drsquoeacutetranglement agrave plusieurs
niveaux agrave savoir de la gestion des personnels et des carriegraveres du rythme de mise en œuvre
des reacuteformes de la tenue et du recueil des statistiques du management des juridictions du
suivi et de lrsquoeacutevaluation des reacuteformes deacutejagrave entreprises de la formation continue de la carte
judiciaire de la maicirctrise du temps du procegraves de lrsquoexeacutecution des deacutecisions de justice de
lrsquoexeacutecution des budgets de lrsquoinformatisation des diffeacuterentes chaicircnes judiciaires de la tenue
des archives de la gestion des scelleacutes et des piegraveces agrave conviction et de la gestion des
proceacutedures urgentes
Comme nous le voyons le sujet de la modernisation de la Justice et de la recherche de
la performance revecirct un double inteacuterecirct Au plan theacuteorique il permet de diagnostiquer les
politiques de modernisation au Seacuteneacutegal en particulier et dans les Eacutetats de lrsquoespace
francophone en geacuteneacuteral (car le plus souvent le Seacuteneacutegal leur sert de reacutefeacuterence et de modegravele et
parfois de laboratoire) et drsquoen cerner les difficulteacutes et les obstacles qui sont source de leur
eacutechec ou de leur relative reacuteussite
Au-delagrave des problegravemes de conduite du changement de vision strateacutegique drsquoefficaciteacute
et drsquoefficience dans un environnement mondialiseacute avec des budgets contraints il faut aussi
souligner la preacutegnance du jacobinisme qui se traduit par un centralisme excessif dans la
gestion et lrsquoadministration des entiteacutes eacutetatiques un taux drsquoalphabeacutetisation bas des ressources
rares une citoyenneteacute en construction et un pluralisme juridique qui se deacuteploie de plus en plus
en faveur drsquoune justice communautaire et internationale complexe et difficilement maicirctrisable
Au plan pratique notre reacuteflexion permettra agrave partir du veacutecu dans les juridictions et au
sein de lrsquoadministration centrale ainsi que des missions drsquoexpertise et drsquoimpreacutegnation dans
drsquoautres pays de mieux appreacutehender dans une perspective de droit compareacute le processus de
modernisation de la justice pour en tirer les meilleures pratiques afin de proposer des
solutions dynamiques et innovantes capables de hisser la justice seacuteneacutegalaise au niveau des
14
standards internationaux drsquoefficaciteacute et de performance garantissant la paix sociale et le
deacuteveloppement eacuteconomique du Seacuteneacutegal
Au-delagrave il srsquoagit aussi de donner des pistes de solutions pratiques agrave une justice
interafricaine qui appellera forceacutement des convergences et des synergies dans lrsquoapproche et
dans la reacuteflexion Surtout si la Justice veut apporter sa pierre agrave la preacuteservation de nos
ressources si preacutecieuses et si convoiteacutees et de nos Eacutetats dont lrsquoeacutequilibre est encore fragile
malgreacute plus drsquoun demi-siegravecle drsquoindeacutependance des droits et des liberteacutes de nos citoyens en
majoriteacute jeunes qui aspirent agrave plus drsquoautonomie drsquoeacutepanouissement et de liberteacute dans un
monde unipolaire marqueacute par le triomphe des technologies de lrsquoinformation et de la
communication (TIC)
Il srsquoagit drsquoexpliquer agrave partir drsquoun processus de modernisation enclencheacute par une seacuterie
de reacuteformes structurelles leacutegislatives et de politiques publiques les chemins qui megravenent agrave un
systegraveme juridique plus performant parce que plus efficace plus efficient et plus accessible
En reacutealiteacute lrsquoune des causes essentielles des errements observeacutes ces derniegraveres anneacutees
est lieacutee agrave un manque de vision partageacutee et agrave un deacuteficit de strateacutegie dans le pilotage et la mise
en œuvre des projets et agrave lrsquooccultation des pheacutenomegravenes de reacutesistance au changement Et
pourtant les tentatives de rectification drsquoajustement de relance nrsquoont pas manqueacute mais
inexorablement les reacuteformes majeures tardent agrave prendre forme tel Sisyphe on se remet agrave
lrsquoouvrage et les mecircmes complaintes et reacutecriminations des justiciables et mecircme des acteurs
refont surface
Il faut se poser alors une seacuterie de questions pour appreacutecier au-delagrave du deacuteficit dans le
pilotage les eacuteleacutements qui grippent la machine et empecircchent agrave la Justice de jouer son veacuteritable
rocircle
Le systegraveme est-il adapteacute agrave la vision et agrave la philosophie du peuple
Les diffeacuterentes reacuteformes du systegraveme judiciaire ont-elles suffisamment pris en compte
la politique de deacutecentralisation et de deacuteconcentration
Les moyens mis en place sont-ils agrave la hauteur des ambitions afficheacutees
Les acteurs sont-ils suffisamment outilleacutes et motiveacutes pour relever les deacutefis drsquoune
justice moderne
15
Lrsquoeacutevaluation des diffeacuterentes politiques publiques mises en œuvre a-t-elle eacuteteacute objective
et complegravete pour servir de terreau agrave de nouvelles avanceacutees dans lrsquoatteinte de la
performance
Les deacutecideurs ont-ils suffisamment conscience du rocircle et de la place de la justice dans
la consolidation des acquis deacutemocratiques et dans lrsquoatteinte des objectifs de
deacuteveloppement
La justice dispose-t-elle des moyens intellectuels mateacuteriels et techniques de faire face
aux ambitions afficheacutees des autoriteacutes publiques drsquoeacuteradiquer la deacutelinquance agrave col blanc
la corruption la cybercriminaliteacute le terrorisme les atteintes graves agrave lrsquoenvironnement
et les crimes internationaux tels que le geacutenocide et les crimes de guerre
Peut-on moderniser la justice et parler de performances sans dispositif de recueil et
drsquoanalyse des donneacutees statistiques sans eacutetat civil et casier judiciaire fiables sans
archives seacutecuriseacutees et exploitables
Lrsquoeacutetude de la modernisation de la Justice au Seacuteneacutegal montre que celle-ci a eacuteteacute
originairement entreprise et conduite selon une approche initiale que lrsquoon peut qualifier de
sectorielle et fragmenteacutee qui sera analyseacutee dans une premiegravere partie et qui a donneacute lieu agrave de
multiples reacuteformes tantocirct globales tantocirct sectorielles se traduisant parfois aussi sous forme
de modifications des normes leacutegislatives et regraveglementaires de lrsquoorganisation judiciaire et de
ses modaliteacutes de fonctionnement et drsquoautres fois par des projets ou programmes drsquoimportance
variable Ce processus dynamique de modernisation impleacutementeacute sur un systegraveme original
drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux a produit des reacutesultats probants drsquoun pouvoir
judiciaire qui srsquoest efforceacute tant bien que mal de contenir les chocs de lrsquoeacutevolution de la socieacuteteacute
seacuteneacutegalaise et de maintenir sa deacutemocratie
Mais la survivance des difficulteacutes et des contraintes a conduit agrave srsquointerroger sur les
causes des eacutechecs et sur la persistance des difficulteacutes afin de mettre en place un systegraveme
plus innovant de modernisation de la justice qui sera eacutetudieacute dans une seconde partie systegraveme
ayant comme axes la meacutediation et la conciliation non pas comme modes alternatifs de
regraveglement des conflits mais comme constituants de base de la justice eacutetatique Cette eacutevolution
a le meacuterite drsquointerconnecter les maisons de justice33 deacutejagrave existantes agrave lrsquoorganisation judiciaire
33 Lrsquoobjectif de rapprocher la justice du justiciable avait ameneacute les Pouvoirs publics agrave instituer par un deacutecret ndeg
99-1124 du 17 novembre 1999 des maisons de justice chargeacutees drsquoorganiser des proceacutedures de meacutediation et de
16
et drsquoaller jusqursquoagrave lrsquoeacutechelon administratif le plus bas (le village) avec la case de justice pour y
rendre une justice efficace accessible et peu chegravere Ce processus sera accompagneacute
neacutecessairement par le redimensionnement des structures de lrsquoadministration centrale par la
creacuteation drsquoune grande direction de la justice de proximiteacute qui aura en charge le deacuteploiement
des maisons de justice et des cases de justice ainsi que le recrutement la formation et la mise
en synergie de tous les acteurs reacuteels ou potentiels des processus de meacutediation et de
conciliation
Pour les juridictions classiques lrsquoinnovation va consister agrave revoir de fond en comble la
carte judiciaire pour veacuteritablement rapprocher la justice du justiciable et pour disposer de
juridictions plus efficaces et plus efficientes du fait drsquoune cleacute de reacutepartition des compeacutetences
plus eacutequilibreacutee et plus rationnelle drsquoune part et drsquoune meilleure allocation des ressources et
drsquoune meilleure gestion des personnels drsquoautre part
De quelle moderniteacute srsquoagit-il et pour quelle(s) performance(s)
La moderniteacute dans la bouche du leacutegislateur seacuteneacutegalais a reacuteveacuteleacute plusieurs aspects au fil
du temps et des reacuteformes Elle srsquoest traduite par le rapprochement de la justice du justiciable
la suppression des tribunaux drsquoexception la simplification des proceacutedures la speacutecialisation
des juges la ceacuteleacuteriteacute dans la distribution de la justice la reacuteduction des coucircts drsquoaccegraves agrave la
justice lrsquoaugmentation de la productiviteacute des juridictions et des juges de lrsquoadaptation de la
carte judiciaire aux nouvelles reacutealiteacutes socio-eacuteconomiques la poursuite de la seacutecuriteacute juridique
et judiciaire le deacutesengorgement des prisons lrsquohumanisation de la deacutetention le renforcement
des capaciteacutes manageacuteriales des chefs de cour et de juridiction ainsi que des cadres de
lrsquoadministration centrale le renforcement de la formation initiale et continue qui srsquoest traduite
par la creacuteation du Centre de formation judiciaire (CFJ) de lrsquoEacutecole Nationale drsquoAdministration
Peacutenitentiaire (ENAP) et par la perspective drsquoaller vers une eacutecole nationale de la magistrature
agrave cocircteacute drsquoune eacutecole des meacutetiers du droit lrsquoouverture de nouvelles filiegraveres au sein du CFJ (
administrateurs des greffes inspecteurs de lrsquoeacuteducation surveilleacutee eacuteducateurs speacutecialiseacutes
secreacutetaires interpregravetes etc) une meilleure reacutepression des crimes et deacutelits financiers avec la
mise en place drsquoorganes tels que la Cellule nationale de traitement des informations
financiegraveres (CENTIF) lrsquoOffice national de lutte contre la corruption (OFNAC) lrsquo Agence de
conciliation (Cf Deacutecret ndeg 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le deacutecret ndeg 99-1124 du 17 novembre 1999
relatif aux maisons de justice agrave la meacutediation et agrave la conciliation JORS du 12 janvier 2008)
17
reacutegulation des marcheacutes publics (ARMP) la Cellule de lutte contre la traite des personnes plus
particuliegraverement de la femme et de lrsquoenfant (CLTPTE) le renforcement des valeurs eacutethiques
et deacuteontologiques ayant abouti agrave lrsquoeacutelaboration drsquoun manuel de deacuteontologie des magistrats en
attendant celui des greffiers dont la reacuteflexion est entameacutee la creacuteation de lrsquoInspection geacuteneacuterale
de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) de lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux
(IGCT) de lrsquoInspection geacuteneacuterale des parquets (IGP) et de lrsquoObservatoire national des lieux de
privation de liberteacute (ONLPL)
Lrsquoatteinte de cet objectif polyseacutemique et polymorphe de modernisation a donc sembleacute
constituer une quecircte permanente par le biais de reacuteformes leacutegislatives sectorielles et disperseacutees
avant que nrsquointervienne un cadre plus global et plus structurant srsquoeacutetalant sur une dureacutee plus
longue agrave savoir le programme deacutecennal de modernisation de la justice deacutenommeacute PSJ
Ce programme a connu des succegraves importants mais eacutegalement des eacutechecs patents qui
suscitent des interrogations sur la vision strateacutegique la conduite du changement la volonteacute
politique sur la capaciteacute de la justice agrave geacuterer les deacutesordres qursquoelle seacutecregravete Le questionnement
est a priori permanent sans que lrsquoon voie veacuteritablement le bout du tunnel
Le Seacuteneacutegal a mal agrave sa justice et les rapports entre les populations et lrsquoinstitution
arbitre deviennent probleacutematiques et suscitent un sentiment de fascination-reacutepulsion de
reacutevolte drsquoindignation parfois et ndashde plus en plus surtoutndash de suspicion sur sa veacuteritable
indeacutependance
Au-delagrave des positions de deacutefense manicheacuteennes selon le bord ougrave lrsquoon se situe nous
avons voulu nous inscrire dans une deacutemarche ndashprospective et librendash de reacuteflexion pour essayer
drsquoidentifier les solutions innovantes qui pourront se faire rencontrer lrsquoideacuteal et le besoin de
Justice des populations seacuteneacutegalaises et le fonctionnement au quotidien de la Justice Cette
justice qui au fond ne peut transcender la socieacuteteacute pour laquelle elle agit et tranche et qui
doit par conseacutequent srsquointerroger sur ses aspirations et ses valeurs
Notre justice eacutetant dans une dynamique permanente de modernisation devant la
conduire agrave plus de performance nous avons estimeacute plus judicieux de traiter le sujet en deux
temps correspondant aux deux approches successives mises en œuvre drsquoabord une approche
initiale ndashsectorielle et fragmenteacuteendash de la modernisation (1egravere partie) intervenue agrave la suite de
lrsquoindeacutependance avec la mise en place drsquoun modegravele juridique speacutecifique (Titre I) qui a appeleacute
par la suite des reacuteformes neacutecessaires drsquoadaptation (Titre II) puis la vision reacutecente plus
18
globale de la modernisation (2e partie) ce qui permettra drsquoeacutevoquer dans un premier temps les
preacutealables drsquoune modernisation reacuteussie (Titre I) et dans un second temps la mise en œuvre
drsquoun systegraveme innovant et performant (Titre II)
19
PREMIEgraveRE PARTIE
DrsquoUNE APPROCHE INITIALE SECTORIELLE ET
FRAGMENTEacuteE DE LA MODERNISATION DE LA JUSTICE
20
Degraves lrsquoindeacutependance il a fallu trouver parmi les systegravemes juridiques existants un
modegravele adapteacute agrave un pays naissant sorti de la colonisation portant encore les stigmates drsquoun
combat pour lrsquoeacutegaliteacute des peuples des races des langues et des religions et subissant les dures
reacutealiteacutes drsquoune eacuteconomie extravertie et en proie agrave un sous-deacuteveloppement endeacutemique
Les rares eacutelites avaient la redoutable charge de mettre en place une architecture qui
devait inscrire lrsquoEacutetat de droit dans le marbre gommer les ineacutegaliteacutes neacutees de la colonisation
assurer lrsquouniteacute nationale et cela tout en preacuteservant les us et coutumes faisant lrsquoidentiteacute de
lrsquoafricain en geacuteneacuteral et du seacuteneacutegalais en particulier
Le modegravele choisi agrave mi-chemin entre le droit marocain et le droit franccedilais avait une
certaine originaliteacute puisqursquoil consacrait une uniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux tout
en preacutesentant eacutegalement une certaine coheacuterence du fait de sa structure pyramidale simplifieacutee
Lrsquoexpeacuterimentation de ce modegravele original allait constituer la premiegravere phase de modernisation
de la justice seacuteneacutegalaise (Titre I) La mise en œuvre du systegraveme originel durera quasiment un
quart de siegravecle avant que la neacutecessiteacute de le reacuteformer ne se ficirct sentir afin de lrsquoaffiner et de
mieux lrsquoadapter aux exigences drsquoune justice moderne (Titre II)
21
TITRE I
DE LA PREMIEgraveRE EacuteTAPE DE MODERNISATION
INTERVENUE Agrave LA SUITE DE LrsquoINDEacutePENDANCE
La vocation premiegravere du leacutegislateur eacutetant drsquoassurer lrsquouniformiteacute de la justice aussi bien
par le droit que par les institutions les autoriteacutes exeacutecutives agissant sur habilitation de
lrsquoAssembleacutee nationale vont par une seacuterie drsquoordonnances mettre en place une organisation
juridictionnelle speacutecifique (Chapitre 1) tant dans sa structuration que dans ses regravegles
drsquoorganisation et de fonctionnement
Mais durant ses anneacutees de maturation le systegraveme nrsquoest cependant pas resteacute
immuable il a connu des retouches ccedilagrave et lagrave tendant agrave le rendre plus fonctionnel et plus
moderne
En 2002 lrsquoinstitution judiciaire a fait lrsquoobjet drsquoun diagnostic seacutevegravere quant agrave son
organisation et son fonctionnement Ce qui a conduit agrave lrsquoadoption drsquoun plan plus global et
plus coheacuterent de modernisation de la justice deacutenommeacute Programme sectoriel Justice(chapitre
2) ayant pour ambition de changer en profondeur la physionomie et le fonctionnement de la
justice par le biais de projets structurants tendant agrave lrsquoameacutelioration de lrsquoaccessibiliteacute et de
lrsquoefficaciteacute de la justice sans occulter celle de son cadre institutionnel
22
Chapitre 1
La mise en place drsquoun modegravele juridictionnel speacutecifique
En 1960 il y avait urgence agrave mettre en place un nouvel Eacutetat et degraves lors un nouveau
systegraveme judiciaire qui puisse aider agrave consolider la Nation et agrave pacifier le nouveau territoire
pour en faire un espace de deacuteveloppement Il fallait par conseacutequent gommer les dispariteacutes
juridiques entre les citoyens prendre en compte les coutumes les traditions et les religions
mais eacutegalement la faiblesse des moyens budgeacutetaires et humains et du taux drsquoalphabeacutetisation
des populations Cette reacuteflexion qui a plus eacuteteacute le fait drsquoune petite eacutelite franciseacutee que de
consultations nationales a donneacute un systegraveme original drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de
contentieux (section 1) reposant sur une architecture institutionnelle simplifieacutee (section 2)
Section 1 Un systegraveme original et coheacuterent
Lrsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux allait se manifester par une
uniformisation des juridictions les citoyens seacuteneacutegalais seront deacutesormais jugeacutes par des
juridictions de mecircme nature et de type moderne crsquoest-agrave-dire des juridictions structureacutees en
siegravege pur parquet et instruction officiant avec des juges professionnels qui appliquent des
lois communes agrave tous
Cette uniteacute se traduit par la suppression des juridictions particuliegraveres comme les
tribunaux coutumiers et les tribunaux musulmans
Le systegraveme mis en place se caracteacuterise par une uniteacute de juridictions en drsquoautres
termes il nrsquoy a pas deux ordres de juridiction comme en France mais un seul qui traite tous
les types de contentieux Le recours au cadi qui eacutetait juge de droit dans les tribunaux
23
musulmans devient facultatif en matiegravere de statut personnel ou de succession neacutecessitant
lrsquoapplication des regravegles du droit musulman
Cette uniteacute de juridictions se caracteacuterise eacutegalement par une dualiteacute du contentieux qui
se manifeste par le traitement des contentieux judiciaire et administratif par le mecircme juge agrave la
seule diffeacuterence que la saisine pour les affaires administratives est soumise agrave des regravegles
speacutecifiques deacutetermineacutees par les articles 729 et suivants du code de proceacutedure civile (CPC)
Drsquoautres regravegles srsquoappliquant speacutecifiquement au contentieux administratif sont fixeacutees
par le code des obligations de lrsquoadministration contrairement au contentieux administratif
franccedilais essentiellement encadreacute par la jurisprudence Crsquoest pourquoi nous allons voir
drsquoabord les principes qui gouvernent lrsquoorganisation de ce modegravele speacutecifique (sect1) avant
drsquoaborder lrsquoarchitecture institutionnelle simplifieacutee qui en fut la reacutesultante (sect2)
sect1 Les principes drsquoorganisation
Lrsquoorganisation judiciaire initiale va reposer sur deux principes drsquoorganisation drsquoune
part le choix drsquoun ordre de juridiction unique pour tenir compte des contraintes en ressources
humaines et budgeacutetaires (A) et drsquoautre part la diffeacuterenciation des contentieux judiciaires et
administratifs par lrsquoinstitution de regravegles de saisine speacutecifiques pour prendre en compte la
particulariteacute de lrsquoEacutetat et de ses deacutemembrements (B)
A- Le choix drsquoun ordre de juridiction unique
Si beaucoup de pays ont choisi une organisation judiciaire baseacutee sur plusieurs ordres34 le
Seacuteneacutegal a opteacute pour un ordre unique se traduisant par lrsquoexistence de juridictions de droit
commun ayant des compeacutetences embrassant la quasi-totaliteacute des matiegraveres Crsquoest ainsi que les
tribunaux des diffeacuterents degreacutes connaissent aussi bien les affaires civiles commerciales
familiales sociales qursquoadministratives Il est important de preacuteciser que laquo lrsquoouverture aux
influences eacutetrangegraveres notamment agrave celle de lrsquoancienne meacutetropole et du Maroc et lrsquoadaptation
de ces apports exteacuterieurs au contexte local semblent avoir reacuteussi sur ce point Lrsquoadoption du
systegraveme marocain drsquouniteacute de juridiction a eacuteteacute reacutealiseacutee en pleine conformiteacute avec le principe
franccedilais de la seacuteparation du pouvoir au Seacuteneacutegal Si ce mode drsquoorganisation de la justice
34 Cas de la France
24
administrative avait eacuteteacute contraire agrave leurs principes constitutionnels les Etats africains ne
lrsquoauraient certainement pas adopteacute Mais agrave la veacuteriteacute les consideacuterations drsquoordre logique et
theacuteorique nrsquoont pas occupeacute la plus grande place parmi les raisons du choix drsquoun systegraveme
drsquouniteacute de juridiction raquo35
Les motivations drsquoune telle option eacutetaient en effet dicteacutees drsquoabord par une insuffisance
des ressources humaines (1) doubleacutee drsquoun niveau limiteacute des conditions socio-eacuteconomiques des
populations (2)
1 Un choix dicteacute par une insuffisance de ressources humaines
Lrsquoune des raisons de ce choix vient du fait que non seulement le nouvel Eacutetat nrsquoavait
pas suffisamment de ressources mais qursquoil ne disposait pas non plus de suffisamment de
magistrats et de personnels qualifieacutes
En effet de 1960 agrave 1963 le Seacuteneacutegal nrsquoa eu que sept (7) magistrats autochtones36
exerccedilant dans des juridictions qui pour lrsquoessentiel eacutetaient animeacutees par des coopeacuterants
franccedilais Avec la prise de fonction effective de Madame Ricou neacutee Crespin et de Messieurs
Gilbert Andreacute Ousmane Camara et El Hadji Diouf le 29 septembre 1961 ce nombre est
passeacute agrave 11 magistrats seacuteneacutegalais
2 Un choix dicteacute par la situation socio-eacuteconomique des populations
Lrsquoautre raison eacutetait lieacutee au taux eacuteleveacute drsquoanalphabeacutetisme et drsquoillettrisme En effet avec
le systegraveme colonial qui avait imposeacute la langue franccedilaise comme langue officielle et reacuteduit
lrsquoaccegraves de celle-ci agrave une petite eacutelite la majoriteacute des seacuteneacutegalais eacutetait confineacutee dans
lrsquoanalphabeacutetisme et lrsquoillettrisme Cette situation eacutetait exacerbeacutee par lrsquoabsence totale drsquoune
politique drsquoalphabeacutetisation et de valorisation des langues locales qui eacutetaient consideacutereacutees
comme des langues laquo vernaculaires raquo
35 KANTE Babacar Uniteacute de juridiction et droit administratif lrsquoexemple du Seacuteneacutegal Thegravese Dakar 1983 p
102
36 Monsieur Ousmane Camara a affirmeacute que le 29 septembre 1961 au moment ougrave il a pris ses fonctions avec
trois autres camarades de promotion laquo tous les postes de la magistrature sont occupeacutes par des coopeacuterants
franccedilais agrave lrsquoexception de sept magistrats seacuteneacutegalais qui sont Issac FORSTER Preacutesident de la Cour suprecircme
Ibrahima BOYE Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour suprecircme Keacuteba MBAYE Amadou Louis GUEYE Laiumlty
NIANG Ousmane GOUNDIAM membres de la Cour suprecircme Abdoulaye Maturin DIOP juge de paix agrave
Matam raquo CAMARA O Meacutemoires drsquoun juge africain - Itineacuteraire drsquoun homme libre Dakar KARTHALA-
CREPOS 2010 p 71
25
Le deacutemantegravelement des universiteacutes dispensant un enseignement religieux telle que
lrsquoUniversiteacute de Pire37 nrsquoa pas permis non plus agrave cette eacutepoque lrsquoalphabeacutetisation des
populations en langue arabe Les quelques laquo Daara raquo qui ont surveacutecu aux tentatives drsquoeacuteviction
de lrsquoadministration coloniale ont plutocirct deacuteveloppeacute des techniques de communication telle que
le laquo wolofaal raquo crsquoest-agrave-dire lrsquoutilisation de lrsquoalphabet arabe pour transcrire la langue wolof
Voilagrave autant de maux qursquoun systegraveme complexe et hermeacutetique nrsquoa cesseacute drsquoexacerber
eacuteloignant ainsi les justiciables de leur justice
B- La diffeacuterenciation des contentieux judiciaire et administratif
La diffeacuterenciation des contentieux va se manifester par lrsquoeacutetablissement drsquoun corps de
regravegles propres agrave la saisine des juridictions en matiegravere administrative (1) et de regravegles
deacuterogatoires du droit commun (2)
1 Les regravegles de saisine speacutecifiques au contentieux
Le principe de lrsquouniteacute de juridiction est poseacute par lrsquoarticle 3 de la loi ndeg 84-19 du 2
feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire au Seacuteneacutegal qui dispose
laquo Sous reacuteserve des compeacutetences drsquoexception en premier et dernier ressort de la Cour
suprecircme de la Cour drsquoappel et des Cours drsquoAssises et en premier ressort des Tribunaux du
Travail des Tribunaux Deacutepartementaux et des organismes administratifs agrave caractegravere
juridictionnel les Tribunaux Reacutegionaux sont juges de droit commun en premiegravere instance en
toute matiegravere raquo
Ils sont notamment compeacutetents pour connaicirctre
1 de toutes instances tendant agrave faire deacuteclarer deacutebitrices les collectiviteacutes publiques soit en
raison de marcheacutes conclus par elles soit en raison des travaux qursquoelles ont ordonneacutes
soit en raison de tous actes de leur part ayant occasionneacute preacutejudice agrave autrui
2 de tous litiges relatifs agrave lrsquoassiette au taux et au recouvrement des impositions de toute
nature et particuliegraverement des demandes en deacutecheacuteance ou reacuteduction formuleacutees par les
37 Khaly Amar Fall (1555-1638) fonde au deacutebut du XVIIe siegravecle (1603) le centre universitaire de Pire (province
de Saniokhor deacutepartement de Tivaouane au Seacuteneacutegal) qui fut lrsquoune des premiegraveres universiteacutes drsquoAfrique noire
Durant 300 ans lrsquoUniversiteacute de Pire allait ecirctre la plus prestigieuse et la plus influente du Seacuteneacutegal et de la sous-
reacutegion (cf httpsnofifr201707universite-de-pire-senegal39131)
26
contribuables ainsi que les demandes en annulation des actes de saisies ou de
poursuites administratives
3 de tous les litiges portant sur les avantages peacutecuniaires ou statutaires reconnus aux
fonctionnaires et agents des diverses administrations doivent ecirctre porteacutes devant les
mecircmes juridictions les actions intenteacutees par les administrations contre les particuliers
Ces dispositions qui reprennent textuellement celles ndashen vigueur depuis
lrsquoindeacutependancendash de lrsquoordonnance ndeg 60-56 du 14 novembre 1960 actuellement abrogeacutee
reacutesument toute la conception unitariste de la juridiction administrative au Seacuteneacutegal et marque
une rupture brutale avec la conception dualiste colleacutegiale voire traditionnaliste de la justice
administrative franccedilaise telle que nous lrsquoavons reccedilue avec les Conseils du contentieux
administratif des colonies qui avaient remplaceacute en 1881 les anciens Conseils priveacutes coloniaux
La loi preacuteciteacutee institue dans un langage quelque peu sibyllin un seul ordre
juridictionnel en consacrant les Tribunaux reacutegionaux juges de droit commun en toutes
matiegraveres judiciaires ou administratives sauf en ce qui concerne les compeacutetences reacuteserveacutees
qursquoelle qualifie drsquoexceptionnelles
Elle ira jusqursquoagrave eacutenumeacuterer les domaines administratifs de compeacutetence en citant
1 en matiegravere contractuelle les marcheacutes publics et en matiegravere extracontractuelle les actes
dommageables des administrations
2 en matiegravere fiscale le contentieux de lrsquoassiette et le contentieux du recouvrement
3 en matiegravere de contentieux de la fonction publique le plein contentieux relatif aux
rapports entre lrsquoadministration et ses agents
Enfin elle renvoie aux mecircmes juridictions la compeacutetence des actions dirigeacutees par les
administrations contre les particuliers En somme au Seacuteneacutegal il nrsquoexiste pas un ordre
juridictionnel judiciaire mais plutocirct une uniciteacute drsquoordre juridictionnel englobant une pluraliteacute
de matiegraveres la juridiction unique embrasse une multipliciteacute de matiegraveres mecircme si la proceacutedure
et le droit applicable peuvent varier drsquoune matiegravere agrave lrsquoautre
La justice administrative signifiera donc pour nous matiegravere administrative et plus
preacuteciseacutement contentieux administratif vocable riche de particulariteacutes tant du point de vue de
la forme que du fond
Lrsquoexistence drsquoun ordre de juridiction unique preacutesente certes des vertus
simplificatrices mais ne tient pas compte des speacutecificiteacutes de tous les types de contentieux
27
Crsquoest pourquoi prenant en consideacuteration la particulariteacute de lrsquoEacutetat et de ses deacutemembrements
doteacutes par conseacutequent de preacuterogatives de puissance publique lieacutees agrave la poursuite drsquoobjectifs
drsquointeacuterecirct geacuteneacuteral le leacutegislateur a preacutevu une proceacutedure particuliegravere pour le regraveglement des
contentieux administratifs
Cette proceacutedure preacutevue par les articles 729 et suivants du code de proceacutedure civile
pose le principe drsquoun recours administratif preacutealable38 agrave peine drsquoirrecevabiliteacute pour toute
requecircte visant lrsquoEacutetat et ses deacutemembrements
38 Lrsquoarticle 729 du code de proceacutedure civile (CPC) dispose que laquo Toute action en justice doit ecirctre preacuteceacutedeacutee
drsquoune demande adresseacutee agrave lrsquoautoriteacute administrative deacutesigneacutee pour recevoir lrsquoassignation aux termes de lrsquoarticle
39 Le silence gardeacute plus de quatre mois par lrsquoautoriteacute saisie vaut deacutecision de rejet Lrsquoassignation doit agrave peine
drsquoirrecevabiliteacute ecirctre saisie dans le deacutelai de deux mois qui suit soit lrsquoavis donneacute de la deacutecision de
lrsquoadministration soit lrsquoexpiration du deacutelai de quatre mois valant deacutecision implicite de rejet Elle doit agrave peine de
nulliteacute viser la reacuteponse implicite ou explicite donneacutee par lrsquoadministration agrave la demande preacutealable Si crsquoest
lrsquoadministration qui est demanderesse lrsquoassignation est deacutelivreacutee agrave la requecircte du ministre compeacutetent ou agrave celle
des autoriteacutes viseacutees agrave lrsquoarticle 39 raquo
Les dispositions dudit article du CPC preacutecisent que
laquo Sont assigneacutes
1 lrsquoEacutetat en la personne de lrsquoagent judiciaire de lrsquoEacutetat ou en ses bureaux agrave charge pour ce dernier de
saisir le fonctionnaire compeacutetent pour plaider au fond srsquoil y a lieu
2 les eacutetablissements publics de toute nature en la personne de leur repreacutesentant leacutegal ou en ses bureaux
3 les communes en la personne du maire agrave son domicile ou au siegravege de la municipaliteacute
4 les autres collectiviteacutes publiques en la personne de leur repreacutesentant leacutegal Dans les cas ci-dessus
lrsquooriginal est viseacute par celui agrave qui copie de lrsquoexploit est laisseacutee en cas drsquoabsence ou de refus le visa est
donneacute par le Procureur de la Reacutepublique auquel en ce cas la copie est laisseacutee
5 les socieacuteteacutes de commerce tant qursquoelles existent en leur maison sociale ou au lieu de leur principal
eacutetablissement et srsquoil nrsquoy en a pas en la personne ou au domicile de lrsquoun de leurs repreacutesentants leacutegaux
6 les unions et directions de creacuteanciers en la personne ou au domicile de lrsquoun des syndics ou directeurs
7 ceux qui nrsquoont aucun domicile connu au Seacuteneacutegal sont assigneacutes au lieu de leur reacutesidence actuelle si le
lieu nrsquoen est pas connu lrsquoexploit est exposeacute au tableau drsquoaffichage du tribunal ougrave la demande est
porteacutee une seconde copie est donneacutee au Procureur de la Reacutepublique lequel vise lrsquooriginal
8 ceux qui habitent agrave lrsquoeacutetranger peuvent ecirctre assigneacutes au parquet du Procureur de la Reacutepublique pregraves le
tribunal reacutegional dans le ressort duquel la demande est porteacutee celui-ci vise lrsquooriginal et envoie la
copie au ministre de la Justice ou agrave toute autre autoriteacute deacutetermineacutee par les conventions
diplomatiques raquo
28
2 Des regravegles deacuterogatoires du droit commun
Outre cet aspect proceacutedural sur lrsquoaction en justice contre lrsquoadministration cette
derniegravere en tant que justiciable beacuteneacuteficie drsquoun certain nombre de privilegraveges qursquoon peut
consideacuterer agrave certains eacutegards drsquoexorbitants du droit commun
immuniteacute drsquoexeacutecution de lrsquoarticle 19439 du code des obligations civiles et
commerciales (COCC) qui lrsquoa protegravege de lrsquoaction forceacutee sur son patrimoine Immuniteacute
eacutetendue aux personnes morales de droit priveacute concessionnaires de service public cette
immuniteacute de lrsquoarticle 194 parce que partie du COCC srsquoapplique mecircme lorsque le droit
applicable agrave lrsquoAdministration est le droit priveacute
interdiction de lui faire des injonctions (ou obligations de faire ou de ne pas faire) de
la mettre sous astreintes
faculteacute de faire prononcer par le juge de cassation en vertu de (lrsquoarticle 54 de la loi
organique sur la Cour suprecircme) le sursis agrave exeacutecution des deacutecisions deacutefinitives
prononceacutees contre elle objet de recours de cassation lorsque de telles deacutecisions sont
susceptibles de lui causer un preacutejudice irreacuteparable40
en matiegravere contractuelle possibiliteacute drsquointroduire dans lrsquoacte contractuel des
dispositions unilateacuterales imposables au cocontractant non applicabiliteacute de la regravegle non
adimpleti contractus pouvoir de modification unilateacuterale de contrat pouvoir de
reacutesiliation administrative du contrat etc
responsabiliteacute ni geacuteneacuterale ni absolue de lrsquoadministration dont le fonctionnement
deacutefectueux srsquoappreacutecie en tenant compte de la rupture du service des difficulteacutes qursquoelle
39 Lrsquoarticle 194 du code de proceacutedure civile en son alineacutea 2 dispose laquo Il nrsquoy a pas drsquoexeacutecution forceacutee ni de
mesures conservatoires contre lrsquoEtat les collectiviteacutes locales et les eacutetablissements publics Lorsque lrsquoexeacutecution
forceacutee et les mesures conservatoires sont entreprises agrave lrsquoeacutegard de personnes morales autres que celles-ci-dessus
eacutenumeacutereacutees et sont de nature agrave porter gravement atteinte agrave la continuiteacute du service public le juge peut pour
preacutevenir ou mettre fin au trouble prendre toutes mesures approprieacutees raquo
40 Dans lrsquoarrecirct ndeg 5 du 23 janvier 1985 ORTS Mansour Seck et autres le juge de cassation agrave lrsquooccasion de la
saisie de veacutehicules de cet eacutetablissement public a prononceacute le sursis agrave exeacutecution de la saisie opeacutereacutee agrave cause de la
gecircne fonctionnelle que pourrait causer une telle privation de lrsquoORTS dans son fonctionnement en tant que
service public
29
rencontre et des moyens dont elle dispose les tiers ne pouvant obtenir reacuteparation que
drsquoune partie du dommage anormal et speacutecial que leur a causeacute lrsquoadministration41
protection speacuteciale de ses actes qui ne peuvent ecirctre remis en cause en annulation que
par une proceacutedure approprieacutee volontairement baliseacutee drsquoeacutecueils et diligenteacutee devant la
plus haute juridiction nationale agrave savoir le Conseil drsquoEacutetat ce qui ne rapproche point
cette forme de justice de son justiciable
faculteacute de se faire justice dans certains cas agrave elle-mecircme par le privilegravege de lrsquoexeacutecution
drsquooffice ou mecircme par recours agrave la force publique sans passer par lrsquoinvestiture du juge
notion lieacutee au privilegravege du preacutealable qui lui permet de modifier le droit par la prise
drsquoun acte administratif revecirctu du caractegravere exeacutecutoire de plein droit
non opposabiliteacute du taux de dernier ressort agrave lrsquoadministration qui peut toujours faire
appel
En effet lrsquoarticle 732 du code peacutenal dispose que laquo les jugements en matiegravere administrative
sont toujours susceptibles drsquoappel lrsquoappel est toujours suspensif de lrsquoexeacutecution du
jugement raquo En conseacutequence pas drsquoexeacutecution provisoire en matiegravere administrative Un tel
justiciable beacuteneacuteficiaire drsquoun droit ineacutegalitaire agrave son profit peut paraicirctre redoutable mecircme dans
un cadre de primauteacute du droit mais cette armature dont il est revecirctu nrsquoen fait pas moins un
justiciable soumis agrave la leacutegaliteacute seule sa vocation agrave sauvegarder lrsquointeacuterecirct de tous face agrave
lrsquointeacuterecirct des particuliers lui vaut de telles attributions lesquelles ne peuvent inquieacuteter que
lorsque les hommes qui personnifient lrsquoadministration la deacutetournent de sa vocation premiegravere
et abusent de ces pouvoirs agrave des fins non identifiables agrave lrsquointeacuterecirct de tous ce que la justice
administrative a vocation de preacutevenir et de gueacuterir Crsquoest agrave ce stade qursquointerviennent les
rapports entre les administreacutes dans lrsquoexercice de leurs droits et lrsquoadministration devant cette
justice administrative conccedilue dans lrsquoordre juridictionnel unique qui preacutevaut au Seacuteneacutegal ougrave les
ordres judiciaire et administratif se confondent devant le juge
41 Voir lrsquoarrecirct de principe CA 9 janvier 1970 Mor DIAW - Commune de Dakar
30
sect 2 Le scheacutema institutionnel
Lrsquoarchitecture institutionnelle mise en place va reposer sur des juridictions de droit
commun crsquoest-agrave-dire des juridictions ayant des compeacutetences larges touchant plusieurs
matiegraveres (A) et des juridictions speacutecialiseacutees ne traitant que de contentieux speacutecifiques (B)
A- Les juridictions de droit commun
Si le principe des juridictions de droit commun est poseacute par lrsquooctroi de compeacutetences
larges agrave des juridictions deacutetermineacutees (1) ce principe subit des atteacutenuations qui brouillent la
deacutelimitation des compeacutetences (2)
1 Le principe des juridictions de droit commun
Les juridictions de droit commun sont les juridictions qui ont des compeacutetences
eacutetendues agrave plusieurs matiegraveres Crsquoest ainsi que les TPI constituent les juridictions de droit
commun en matiegravere correctionnelle en matiegravere civile et commerciale et en matiegravere de plein
contentieux
Les justices de paix sont les juridictions de droit commun en matiegravere familiale et
successorale en matiegravere de rectification drsquoerreurs mateacuterielles dans les actes drsquoeacutetat civil et en
matiegravere contraventionnelle
2 Les tempeacuteraments au principe
Plusieurs tempeacuteraments sont apporteacutes par la loi au principe de juridictions de droit
commun Crsquoest ainsi que le TPI juridiction de droit commun en matiegravere correctionnelle est
priveacutee du traitement de trente-quatre deacutelits au profit de la justice de paix42 Ladite juridiction
qui est la juridiction de droit commun en matiegravere familiale est elle-mecircme priveacutee de la
connaissance de lrsquoattribution preacutefeacuterentielle et de la vente sur licitation-partage
Agrave lrsquoaune de la pratique ces deacuterogations vont ecirctre sources de conflits de compeacutetences et
parfois causes de retards dans le traitement des contentieux puisque dans certaines affaires
de succession et de partage le juge de paix est obligeacute de surseoir agrave statuer si lrsquoun des heacuteritiers
demande la licitation-partage ou lrsquoattribution preacutefeacuterentielle en attendant que le TPI se
42 Loi ndeg 67-18 du 28 feacutevrier 1967 fixant les attributions des justices de paix en matiegravere correctionnelle Il srsquoagit
lagrave drsquoune compeacutetence drsquoattribution puisque en principe les justices de paix nrsquoont pas vocation agrave trancher des
deacutelits
31
prononce agrave charge drsquoappel avant de reprendre lrsquoinstance pour rendre son jugement de
partage
B- Les juridictions speacutecialiseacutees
Agrave cocircteacute des juridictions de droit commun une seacuterie de juridictions speacutecialiseacutees a eacuteteacute
institueacutee il srsquoagit drsquoune part de juridictions rattacheacutees aux TPI (1) et drsquoautre part de
juridictions rattacheacutees aux Cours (2)
1 Les juridictions rattacheacutees aux tribunaux de premiegravere instance (TPI)
Il srsquoagit du tribunal pour enfants du tribunal du travail et du tribunal militaire
Le tribunal pour enfants est institueacute aupregraves de chaque TPI pour trancher les litiges
concernant les mineurs deacutelinquants ou en danger moral Ce tribunal est preacutesideacute par un juge du
TPI nommeacute par arrecircteacute du Garde des Sceaux ce preacutesident est assisteacute par des eacuteducateurs
speacutecialiseacutes et un greffier
Quant au tribunal militaire il a la particulariteacute drsquoecirctre seulement institueacute au TPI de
Dakar il est compeacutetent pour juger les deacutelits commis par les militaires (des soldats aux
officiers subalternes) Aupregraves de chaque TPI est institueacute un tribunal du travail composeacute drsquoun
juge ndashnommeacute le Preacutesident par deacutecret apregraves avis du CSMndash et de deux assesseurs (un employeur
et un travailleur) Le tribunal du travail a compeacutetence pour trancher les diffeacuterends entre les
travailleurs et leurs employeurs
2 Les juridictions rattacheacutees aux Cours
Il srsquoagit des Cours drsquoassises rattacheacutes agrave la Cour drsquoappel et de la Haute Cour de justice
rattacheacutee pour lrsquoinstruction agrave la Cour drsquoappel et pour le jugement agrave la Cour suprecircme
Les Cours drsquoassises sont composeacutes drsquoun preacutesident et de deux conseillers (tous
magistrats) et de jureacutes qui sont des citoyens choisis sur la base de leur probiteacute et de leur
qualiteacute de citoyen exemplaire Les Cours drsquoassises sont compeacutetentes pour trancher les crimes
et la Haute Cour de justice pour statuer sur les crimes et deacutelits commis par le Preacutesident de la
Reacutepublique et les ministres dans lrsquoexercice de leur fonction
La Haute Cour de justice est composeacute du Premier preacutesident de la Cour suprecircme
compleacuteteacute par des deacuteputeacutes choisis par leurs pairs pour juger le Preacutesident de la Reacutepublique en
32
cas de haute trahison et les ministres coupables de crimes ou de deacutelits dans lrsquoexercice de leur
fonction
Section 2 Une architecture institutionnelle simplifieacutee
Lrsquoarchitecture institutionnelle adopteacutee reflegravete une certaine simpliciteacute en ce que
drsquoune part elle met en place des Cours et des juridictions uniques aux diffeacuterents eacutetages du
contentieux (sect 1) et non pas plusieurs Cours et juridictions comme il en existe dans drsquoautres
systegravemes ce qui donne une Cour suprecircme au sommet une Cour drsquoappel comme seule
instance drsquoappel de lrsquoensemble des tribunaux de premiegravere instance des justices de paix et des
tribunaux de premiegravere instance agrave la base Cette architecture institutionnelle consacre drsquoautre
part lrsquouniformiteacute des juridictions de base (sect 2) qui va se traduire par la suppression des
juridictions coutumiegraveres et la geacuteneacuteralisation des juridictions modernes (les justices de paix et
les tribunaux de premiegravere instance) pour connaicirctre des litiges de tous les citoyens seacuteneacutegalais
quelle que soient leur statut et leur religion
sect 1 Lrsquouniciteacute des cours
A eacuteteacute mise en place une architecture pyramidale avec ndashau sommetndash une Cour
suprecircme une Cour drsquoappel unique ayant une compeacutetence nationale et ndashagrave la basendash des
tribunaux de grande instance et des justices de paix
Agrave cocircteacute de cette ossature de base existent des juridictions speacuteciales (les tribunaux du
travail les tribunaux pour enfants et les tribunaux militaires) et des juridictions drsquoexception
(la Cour de sucircreteacute de lrsquoEtat)
A- La Cour suprecircme
Lrsquoordonnance ndeg 60-17 du 3 septembre 1960 a creacuteeacute et placeacute la Cour suprecircme au
sommet de lrsquoeacutedifice hieacuterarchiseacute de lrsquoorganisation judiciaire au Seacuteneacutegal elle eacutetait calqueacutee sur
la Haute Cour judiciaire du Maroc issue du Dahir du 27 septembre 1957 pour faire selon
33
Gabriel drsquoArbousier laquo lrsquoexpression marocaine drsquouniteacute de juridiction et de seacuteparation des
contentieux raquo43
Installeacutee le 14 novembre 1960 la Cour suprecircme eacutetait composeacutee de deux sections la
premiegravere faisant fonction de Cour de cassation et la seconde de juge soit du contentieux de
pleine juridiction relative agrave la responsabiliteacute deacutelictuelle ou contractuelle de lrsquoadministration
soit de lrsquoexcegraves de pouvoir des autoriteacutes administratives Les sections eacutetaient composeacutees drsquoun
preacutesident de deux conseillers au moins et drsquoun greffier
Lrsquoordonnance du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprecircme du
Seacuteneacutegal a preacutevu une formation solennelle constitueacutee par les sections reacuteunies de la Cour
preacutesideacutee par son Premier Preacutesident et une assembleacute geacuteneacuterale consultative composeacutee de
magistrats et de personnaliteacutes situeacutees dans la sphegravere drsquoactiviteacute du pouvoir exeacutecutif nommeacutees
pour un an conseillers en service extraordinaire Les sections reacuteunies constituaient la
formation chargeacutee de controcircler la constitutionnaliteacute des lois des actes reacuteglementaires et des
traiteacutes elles statuaient eacutegalement pour fixer la doctrine de la Cour en cas de reacutesistance des
juges du fond La Cour suprecircme eacutetait deacutesigneacutee par la Constitution comme arbitre lorsqursquoun
conflit de compeacutetences opposait lrsquoexeacutecutif et le leacutegislatif
En creacuteant la Cour des comptes encore appeleacute 3e section et la commission de
veacuterification des comptes des eacutetablissements publics respectivement lrsquoordonnance ndeg 63-6 du
3 juin 1963 et la loi ndeg 72-48 du 12 juin 1972 ont compleacuteteacute la structuration de la Cour
suprecircme Les magistrats financiers veillaient agrave la gestion des recettes publiques et au bon
fonctionnement des eacutetablissements publics
Voilagrave pour lrsquoessentiel ce par quoi Monsieur le Premier Preacutesident Ousmane Camara
explique le dessein du leacutegislateur de 1960 qui agrave la suite du constituant lequel parlait
laquo drsquoautoriteacute judiciaire raquo44 avait laquo voulu que lrsquoinstitution mise en place soit originale simple
43 Gabriel DrsquoArboussier (1908-1976) fut un administrateur des colonies au Seacuteneacutegal agrave la fin des anneacutees 1930 Il a
œuvreacute pour lrsquoeacutemancipation des colonies il est agrave lrsquoinitiative de plusieurs lois qui donnent de nouveaux droits aux
peuples coloniseacutes Apregraves lrsquoindeacutependance des colonies africaines il est devenu Garde des Sceaux ministre de la
Justice de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal (1960-1962) dans le premier Gouvernement formeacute par le Preacutesident Leacuteopold
Seacutedar Senghor
44 Le mot de laquo pouvoir raquo remplace celui drsquolaquo autoriteacute raquo depuis la Constitution de 1963 dans lrsquoexposeacute des motifs
de la loi ndeg 92-22 du 30 mai 1992 portant reacutevision de la Constitution reacutevision qui preacutepare et annonce les lois
organiques ndeg s 92-23 92-24 92-25 respectivement sur le Conseil constitutionnel le Conseil drsquoEacutetat et la Cour
de cassation le leacutegislateur parle de pouvoir judiciaire
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efficace et reacuteponde aux conditions eacuteconomiques et sociales du moment Crsquoeacutetait la
preacuteoccupation du leacutegislateur Une autre eacutetait drsquointeacutegrer la justice seacuteneacutegalaise dans lrsquoœuvre
de construction nationale orienteacutee vers le deacuteveloppement harmonieux de la socieacuteteacute
seacuteneacutegalaise raquo
La Cour suprecircme comportait des formations juridictionnelles et des formations non
juridictionnelles
1 Les formations juridictionnelles
La Cour suprecircme eacutetait composeacutee sur le plan des formations juridictionnelles de trois
sections
la premiegravere section qui avait des compeacutetences en matiegravere civile commerciale et
peacutenale et qui regroupait les fonctions actuelles des Chambres civile et commerciale
drsquoune part et peacutenale drsquoautre part de lrsquoactuelle Cour de cassation
la deuxiegraveme section qui connaissait des pourvois en cassation contre les deacutecisions
juridictionnelles dans les affaires non peacutenales ougrave une personne morale de droit public
eacutetait partie en matiegravere eacutelectorale et en matiegravere sociale qui connaissait eacutegalement des
recours en annulation pour excegraves de pouvoir et qui cumulait en fait les compeacutetences
actuelles du Conseil drsquoEacutetat et de la Chambre sociale de la Cour de cassation
la troisiegraveme section qui jouait le rocircle de veacuteritable section des comptes eacutetant observeacutee
que la creacuteation de la commission de veacuterification des comptes et de controcircle des
eacutetablissements publics en 1972 renforcera davantage la mission de controcircle de
lrsquoactiviteacute eacuteconomique de lrsquoEacutetat
La troisiegraveme section eacutetait le pendant plus ou moins de lrsquoactuelle Cour des comptes La
speacutecificiteacute de la mission assigneacutee agrave cette troisiegraveme section justifiait lrsquooriginaliteacute dans le
recrutement des membres de cette formation Aussi pour marquer son caractegravere
juridictionnel eacutetait-elle dirigeacutee par un magistrat professionnel membre de la Cour suprecircme
Lrsquoadjonction de membres non magistrats speacutecialiseacutes dans les questions financiegraveres ou
comptables se justifiait en raison de la techniciteacute de la tacircche qui lui eacutetait deacutevolue
Outre ces trois sections il yrsquoavait la formation juridictionnelle des sections reacuteunies
qui avait des compeacutetences en matiegravere constitutionnelle puisqursquoelle eacutetait chargeacutee drsquoassurer le
respect de la reacutepartition mateacuterielle des compeacutetences entre le pouvoir leacutegislatif et le pouvoir
exeacutecutif le controcircle de la Constitutionnaliteacute des lois et des engagements internationaux et le
contentieux des eacutelections Ces chambres reacuteunies remplissaient donc le rocircle de lrsquoactuel Conseil
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constitutionnel outre celui preacutesentement deacutevolu aux chambres reacuteunies de la Cour de cassation
(rabat drsquoarrecirct reacutebellion des juges du fond contre la doctrine de la Cour de cassation)
2 Les formations non juridictionnelles
Il existait des formations non juridictionnelles dont lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative
de la Cour suprecircme qui comprenait la totaliteacute des magistrats du Siegravege du Parquet et des
Conseillers en service extraordinaire et qui assistait le gouvernement dans lrsquoeacutelaboration des
projets de loi et de deacutecret elle lui donnait en outre des avis sur les difficulteacutes qui pouvaient
srsquoeacutelever en matiegravere administrative Ce rocircle incombe deacutesormais au Conseil drsquoEacutetat qui agrave
travers son assembleacutee geacuteneacuterale consultative exerce sa mission de conseiller des Pouvoirs
publics
Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative tenait en principe une seacuteance par semaine agrave jour
fixe et des seacuteances suppleacutementaires en cas drsquourgence Elle pouvait constituer des
commissions speacuteciales devant lesquelles le premier Preacutesident le bureau de la Cour entendu
pouvait renvoyer certaines affaires (article 17 du regraveglement inteacuterieur) devant ces
commissions il eacutetait proceacutedeacute comme devant lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative Lrsquoavis de la
commission tenait lieu de deacutelibeacuteration de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative
Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative pouvait deacutesigner en cours de seacuteance une
commission ad hoc chargeacutee drsquoeacutetudier un problegraveme particulier et de faire rapport devant elle
Parmi les formations non juridictionnelles de la Cour suprecircme il y avait aussi lrsquoassembleacutee
inteacuterieure et le bureau de la Cour
Lrsquoassembleacutee inteacuterieure comprenait outre le Premier Preacutesident et le Procureur geacuteneacuteral
les Preacutesidents de section le Premier avocat geacuteneacuteral le Secreacutetaire geacuteneacuteral les conseillers les
avocats geacuteneacuteraux les conseillers reacutefeacuterendaires les auditeurs et le greffier en chef Elle
deacutelibeacuterait sur toutes les questions inteacuteressant lrsquoensemble de la Cour et se reacuteunissait aussi
souvent qursquoil eacutetait neacutecessaire et au moins une fois tous les trois mois (article 16 regraveglement
inteacuterieur)
Le bureau de la Cour chargeacute drsquoassister le Premier Preacutesident pour lrsquoadministration et la
discipline de la Cour eacutetait formeacute sous la preacutesidence du Premier Preacutesident du Procureur
geacuteneacuteral des Preacutesidents de section et du Premier Avocat geacuteneacuteral et se reacuteunissait aussi souvent
qursquoil eacutetait neacutecessaire et au moins une fois par mois Le Secreacutetaire geacuteneacuteral pouvait ecirctre inviteacute
par le Premier Preacutesident agrave assister aux reacuteunions du bureau (article 15 regraveglement inteacuterieur)
36
B- La Cour drsquoappel
La Cour drsquoappel est reacutegie par le titre III du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960
fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux de premiegravere instance
et des justices de paix du Seacuteneacutegal deacutecret compleacutetant lrsquoordonnance ndeg 60-17 du 3 septembre
1960 fixant lrsquoorganisation judiciaire de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal ainsi que les principes
fondamentaux applicables aux litiges de droit priveacute45
1 Le champ de compeacutetence de la Cour drsquoappel
Le ressort de la Cour drsquoappel de Dakar srsquoeacutetend agrave lrsquoensemble de la Reacutepublique du
Seacuteneacutegal En toutes matiegraveres ses arrecircts sont rendus par trois magistrats au moins En audience
solennelle la Cour doit ecirctre composeacutee de cinq magistrats au moins
En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement momentaneacute lrsquoun des magistrats de la Cour
drsquoappel peut ecirctre remplaceacute pour le service drsquoune audience deacutetermineacutee par un magistrat du
tribunal de Dakar par ordonnance du Premier Preacutesident
En matiegravere correctionnelle en cas de difficulteacute inopineacutee agrave constituer une chambre le
Preacutesident y pourvoit en appelant agrave sieacuteger soit un membre du tribunal de premiegravere instance
nrsquoayant pas connu lrsquoaffaire soit un avocat preacutesent agrave la barre et pris dans lrsquoordre du tableau
La Cour drsquoappel connaicirct tant en matiegravere civile et commerciale qursquoen matiegravere
correctionnelle et de simple police de lrsquoappel des jugements rendus en premier ressort par les
tribunaux de premiegravere instance
La Cour drsquoappel est eacutegalement juge drsquoappel des deacutecisions des justices de paix en
matiegravere correctionnelle et des tribunaux du travail
2 La composition et le fonctionnement de la Cour drsquoappel
Le Premier Preacutesident eacutetablit au commencement de chaque anneacutee judiciaire le
roulement des conseillers dans les diffeacuterentes chambres apregraves avoir pris lrsquoavis des Preacutesidents
de chambres et du doyen des conseillers et apregraves avoir entendu le Procureur geacuteneacuteral Il reacutepartit
en mecircme temps le service des diffeacuterentes chambres entre les diffeacuterents Preacutesidents Il eacutetablit
dans les mecircmes conditions le roulement des audiences de vacation qui sont porteacutees agrave la
connaissance des justiciables par voie drsquoinsertion au journal officiel et drsquoaffiches agrave la porte du
palais
45 Agrave la suite de la naissance reacutecente de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal (28 aoucirct 1960) il y avait urgence agrave mettre en place les
institutions de la nouvelle Reacutepublique drsquoougrave le recours aux ordonnances pour leacutegifeacuterer
37
Il preacuteside les audiences solennelles les assembleacutees geacuteneacuterales et les audiences de la
Chambre civile Il preacuteside aussi quand il le juge convenable toute autre chambre En cas
drsquoempecircchement ou drsquoabsence momentaneacutee il est remplaceacute par le preacutesident de chambre le plus
ancien ou agrave deacutefaut le plus ancien conseiller preacutesent Les Preacutesidents de Chambre sont
remplaceacutes par les conseillers par ordre drsquoancienneteacute
La composition de la chambre drsquoaccusation et ses attributions sont reacutegleacutees
conformeacutement aux dispositions du code drsquoinstruction criminelle (code de proceacutedure peacutenale)
Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation srsquoassure du bon fonctionnement des cabinets
drsquoinstruction de la Cour drsquoappel et srsquoemploie agrave ce que les proceacutedures ne reccediloivent aucun
retard injustifieacute il peut saisir la chambre drsquoaccusation afin qursquoil soit statueacute par elle sur le
maintien en deacutetention drsquoun inculpeacute deacutetenu preacuteventivement
Toutes les fonctions du ministegravere public sont speacutecialement et personnellement confieacutees
au Procureur geacuteneacuteral Les Avocats geacuteneacuteraux et les Substituts geacuteneacuteraux ne participent agrave ces
fonctions que sous sa directive Le service aupregraves des chambres de la Cour drsquoappel est
distribueacute par le Procureur geacuteneacuteral
C- Les tribunaux de premiegravere instance
Lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960 en son alineacutea 2 dispose laquo qursquoil
est creacuteeacute un tribunal de premiegravere instance au chef-lieu de chaque reacutegion raquo Crsquoest pourquoi il
existe sept (7) tribunaux de premiegravere instance (TPI) pour les sept reacutegions administratives Ces
juridictions statuent agrave juge unique
1 Le champ de compeacutetence du tribunal de premiegravere instance
Sous reacuteserve des compeacutetences drsquoexception en premier et en dernier ressort de la Cour
suprecircme de la Cour drsquoappel et des Cours drsquoassises et en premier ressort des tribunaux du
travail des justices de paix et des organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel les
tribunaux de premiegravere instance sont juges de droit commun en premiegravere instance en toutes
matiegraveres
Les TPI sont notamment compeacutetents pour connaicirctre de toutes instances tendant agrave
faire deacuteclarer deacutebitrices les collectiviteacutes publiques soit agrave raison de marcheacutes conclus par elles
soit agrave raison des travaux qursquoelles ont ordonneacutes soit agrave raison de tous actes de leur part ayant
occasionneacute preacutejudice agrave autrui de tous litiges relatifs agrave lrsquoassiette au taux et au recouvrement
des impositions de toutes natures et particuliegraverement des demandes en deacutecharge ou reacuteduction
formuleacutees par les contribuables ainsi que des demandes en annulation des actes de saisies ou
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de poursuites administratives et de tous litiges portant sur les avantages peacutecuniaires ou
statutaires reconnus aux fonctionnaires et agents des diverses administrations
Doivent ecirctre porteacutees devant les mecircmes juridictions les actions intenteacutees par les
administrations publiques contre les particuliers
Les jugements rendus par les TPI sont en dernier ressort jusqursquoagrave la valeur de 80000
francs CFA en principal et 8000 francs CFA de revenu annuel calculeacute soit par rente soit par
prix de bail au-dessus de ces sommes les jugements ne sont rendus qursquoen premier ressort agrave
charge drsquoappel il en est de mecircme lorsque le litige nrsquoest pas eacutevaluable en argent Les
jugements rendus en matiegravere administrative sont toujours susceptibles drsquoappel En vertu de
lrsquoarticle 11 du deacutecret ndeg 60-390 du 10 novembre 1960 laquo les tribunaux de premiegravere instance
sont juges drsquoappel des deacutecisions rendues par les justices de paixhellip raquo
2 Composition et organisation du tribunal de premiegravere instance
Le Preacutesident du tribunal de premiegravere instance qui peut toujours preacutesider lrsquoaudience
quand il le juge convenable reacutepartit le service entre les juges En cas drsquoabsence ou
drsquoempecircchement il est remplaceacute dans les conditions preacutevues par lrsquoarticle 77 de lrsquoordonnance
ndeg 60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la magistrature
Le jugement des mineurs et le service des audiences correctionnelles sont assureacutes par
des juges plus speacutecialement deacutesigneacutes par ordonnance du preacutesident du tribunal Ces emplois
peuvent se cumuler avec le service des autres chambres
Dans chaque tribunal de premiegravere instance lrsquoun des juges deacutesigneacute par arrecircteacute du Garde
des Sceaux ministre de la Justice remplit les fonctions de juge drsquoinstruction Ses attributions
sont fixeacutees par le Code drsquoinstruction criminelle (Code de proceacutedure peacutenale) Il pourra ecirctre
eacutetabli plusieurs juges drsquoinstruction dans les tribunaux de premiegravere instance quand les besoins
du service lrsquoexigeront En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement momentaneacute le juge drsquoinstruction
est remplaceacute dans les conditions preacutevues au Code drsquoinstruction criminelle (Code de
proceacutedure peacutenale) Srsquoil nrsquoy a qursquoun juge preacutesent au siegravege du tribunal il remplit drsquooffice les
fonctions de juge drsquoinstruction
Lorsque le tribunal statue comme juge drsquoappel des deacutecisions des juges de paix
rendues dans une des matiegraveres eacutenumeacutereacutees par lrsquoarticle 25 du preacutesent deacutecret il doit srsquoadjoindre
avec voix consultative deux assesseurs pris parmi les citoyens ayant conserveacute leur statut
traditionnel crsquoest-agrave-dire les citoyens relevant des 69 coutumes et dont les litiges eacutetaient
trancheacutes anteacuterieurement par les tribunaux coutumiers Dans lrsquoattente de lrsquoinstallation des
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juridictions modernes dans leurs localiteacutes les dispositions transitoires preacutevoyant le maintien
des juridictions coutumiegraveres pour ne pas creacuteer un vide juridique
Ces assesseurs au nombre de douze au moins par tribunal de premiegravere instance sont
nommeacutes par arrecircteacute du Garde des Sceaux ministre de la Justice et choisis parmi les notables
La liste des assesseurs doit ecirctre eacutetablie de telle maniegravere que les justiciables du ressort puissent
ecirctre jugeacutes par des notables pratiquant leur coutume Dans le cas ougrave la coutume des parties ou
de lrsquoune drsquoelles ne serait repreacutesenteacutee par aucun des douze assesseurs le tribunal invitera agrave
sieacuteger un notable de ladite coutume srsquoil srsquoen trouvait un au lieu du siegravege du tribunal ou agrave
proximiteacute Ce notable sera obligatoirement consulteacute et mention en sera faite au juge
Il y a aupregraves de chaque tribunal de premiegravere instance un Procureur de la Reacutepublique
chargeacute drsquoexercer les fonctions de ministegravere public telles qursquoelles sont deacutefinies par la loi En
cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement il est remplaceacute par le plus ancien des substituts
D- Les justices de paix
Les justices de paix ont leur siegravege aux chefs-lieux de reacutegion ou de deacutepartement Leur
ressort respectif peut srsquoeacutetendre agrave un ou plusieurs deacutepartements de la mecircme reacutegion ou ne
comprendre qursquoune fraction de commune
1 Composition et organisation (Deacutecret ndeg 67-148 du 10 feacutevrier 1967)
Les justices de paix sont constitueacutees drsquoun ou plusieurs juges qui sous reacuteserve des
dispositions de lrsquoarticle 17 rendent seuls la justice dans les matiegraveres qui sont de leur
compeacutetence
Au cas ougrave une justice de paix comprend plusieurs juges lrsquoun drsquoeux deacutesigneacute par
deacutecret est nommeacute juge directeur et reacutepartit les affaires selon les besoins du service Il nrsquoy pas
de ministegravere public aupregraves des justices de paix Chacune drsquoelle est rattacheacutee agrave un tribunal de
premiegravere instance dont le Procureur exerce aupregraves drsquoelle lrsquoaction publique
Le juge doit srsquoadjoindre pour le jugement des affaires preacutevues par lrsquoarticle 25 du
deacutecret ndeg67-148 du 10 feacutevrier 1967 avec voix consultative deux assesseurs pris parmi les
citoyens ayant conserveacute leur statut traditionnel et deacutesigneacutes dans les conditions preacutevues agrave
lrsquoarticle 4 dudit deacutecret
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Dans les chefs-lieux de reacutegion ou de cercle46 ougrave siegravege un tribunal de premiegravere instance
et ougrave il nrsquoa pas eacuteteacute institueacute de justice de paix les attributions du juge de paix sont sous
reacuteserve des dispositions de lrsquoarticle qui suit exerceacutees par le tribunal et un ou plusieurs juges
de ce tribunal sont deacutesigneacutees par le Preacutesident pour en assurer les fonctions qursquoils peuvent
cumuler avec celles de juges au tribunal Dans ce cas les dispositions de lrsquoarticle 16 ne sont
pas applicables et le Procureur de la Reacutepublique remplit aupregraves du juge ainsi deacuteleacutegueacute les
fonctions de ministegravere public
Toutes les autres dispositions concernant les justices de paix sont applicables aux
tribunaux de premiegravere instance statuant en matiegravere de justice de paix
Dans les localiteacutes ougrave siegravege un tribunal de premiegravere instance ainsi que dans celles ougrave
existe deacutejagrave un Cadi les affaires preacutevues agrave lrsquoarticle 10 de lrsquoordonnance ndeg 60-65 du 14
novembre 1960 fixant lrsquoorganisation judiciaire concernant les citoyens de coutume
musulmane sont jugeacutees par un Cadi et un Cadi suppleacuteant qui au mecircme titre que les juges
font partie inteacutegrante de la justice de paix Ces deux magistrats sont nommeacutes par deacutecret sur
proposition du Garde des Sceaux ministre de la Justice ils rendent seuls la Justice et les
dispositions de lrsquoarticle 17 qui preacutecegravede ne leur sont pas applicables
Toutes les dispositions concernant les justices de paix sont sous cette reacuteserve
applicables aux justices de paix institueacutees au siegravege drsquoun tribunal Les dispositions du
deuxiegraveme paragraphe de lrsquoarticle preacuteceacutedent sont applicables dans toutes les justices de paix
institueacutees au siegravege drsquoun tribunal
46 Le cercle eacutetait la plus petite uniteacute de lrsquoadministration dans les colonies africaines de la France de 1895 agrave 1946
dirigeacutee par un Europeacuteen Un cercle eacutetait composeacute de plusieurs cantons qui eux-mecircmes se composaient de
plusieurs villages Les commandants de cercle eacutetaient eacutegalement les juges du Code de lrsquoIndigeacutenat dans leur
secteur Au moment de lrsquoindeacutependance du Seacuteneacutegal en 1960 les cantons de lrsquoeacutepoque coloniale sont remplaceacutes
par des arrondissements qui sont au nombre de 85 agrave lrsquoorigine Les arrondissements sont alors les subdivisions
des cercles eux-mecircmes coiffeacutes par sept reacutegions Une seacuterie de remaniements de lrsquoorganisation territoriale
interviennent en 1961 1964 1972 1984 1990 1996 2002 et 2008 mais lrsquoarrondissement reste une simple
circonscription administrative sous la direction drsquoun sous-preacutefet qui repreacutesente lrsquoEacutetat dont il coordonne les
services civils dans lrsquoarrondissement Le sous-preacutefet ndash qui a porteacute jusqursquoen 1972 le titre de chef drsquoarrondissement
ndash est aussi officier drsquoeacutetat civil il procegravede chaque anneacutee au recensement des populations et controcircle eacutegalement
lrsquoaction des preacutesidents de conseils ruraux (cf httpsfrwikipediaorgwikiCercle_(France))
41
2 Compeacutetence
Les juges de paix connaissent de tous les faits qualifieacutes de contravention de police
commis dans lrsquoeacutetendue de leur ressort ainsi que des deacutelits pour lesquels la loi leur a
speacutecialement donneacute compeacutetence
Outre les attributions qui leur sont deacutevolues par les textes particuliers actuellement en
vigueur les juges de paix connaissent agrave lrsquoeacutegard de toutes personnes et jusqursquoagrave la valeur de
20000 francs de toutes actions civiles ou commerciales purement personnelles ou mobiliegraveres
Ils connaissent aussi de tous incidents ou difficulteacutes de proceacutedure ou drsquoexeacutecution et de toutes
voies drsquoexeacutecution lorsque lrsquoobjet du litige entre dans leur compeacutetence et nrsquoexcegravede pas 20000
francs
Les juges de paix connaissent eacutegalement agrave lrsquoeacutegard de toutes personnes de toutes
difficulteacutes entre bailleurs et locataires lorsque les locations verbales ou eacutecrites nrsquoexcegravedent pas
20000 francs annuellement
Les juges de paix connaissent encore des demandes de pension alimentaire nrsquoexceacutedant
pas en totaliteacute 20000 francs par an Ils connaissent aussi de toutes les demandes
reconventionnelles ou en compensation qui par leur nature ou leur valeur sont dans les
limites de leur compeacutetence alors mecircme que ces demandes ndashreacuteunies agrave la demande principalendash
excegravedent les limites de leur juridiction Ils connaissent en outre comme de la demande
principale elle-mecircme des demandes reconventionnelles en dommages inteacuterecircts fondeacutees
exclusivement sur la demande principale agrave quelque somme qursquoelles puissent monter lorsque
plusieurs demandes procegravedent de causes diffeacuterentes et non connexes sont formeacutes par la mecircme
instance la compeacutetence du juge de paix est deacutetermineacutee par la valeur totale de ces demandes
La demande formeacutee par plusieurs demandeurs contre plusieurs deacutefendeurs
collectivement en vertu drsquoun titre commun est jugeacutee en dernier ressort si la somme totale est
infeacuterieure agrave 20000 francs sans eacutegard agrave la part de chacun drsquoeux dans cette somme
Les juges de paix connaissent agrave lrsquoeacutegard des personnes ayant conserveacute leur statut
traditionnel et ce quelle que soit la valeur du litige de toutes actions concernant les matiegraveres
preacutevues aux articles 10 et 12 de lrsquoordonnance ndeg 60-56 du 14 novembre 1960 fixant
lrsquoorganisation judiciaire Ils connaissent en toutes matiegraveres agrave lrsquoeacutegard des mecircmes personnes et
quelle que soit la valeur du litige de tous litiges reacutegis par les usages locaux deacuterivant de la
coutume
42
Dans toutes les affaires preacutevues aux articles preacuteciteacutes et dans lrsquoattente de la codification
par la loi des diverses coutumes les juges de paix doivent en cas drsquoappel joindre au
jugement un rapport ougrave sera consigneacute explicitement le texte de la coutume applicable et les
sources ougrave elle a eacuteteacute rechercheacutee
E- Le tribunal speacutecial
Le Tribunal speacutecial a eacuteteacute institueacute par la loi ndeg 61-57 du 21 septembre 1961 Il avait
compeacutetence sur lrsquoensemble du territoire pour juger les crimes et deacutelits de nature politique En
effet en vertu de lrsquoarticle premier de cette loi le Tribunal speacutecial avait vocation agrave statuer sur
les crimes et les deacutelits contre la sucircreteacute inteacuterieure et la sucircreteacute exteacuterieur de lrsquoEacutetat preacutevus par le
Code peacutenal (troisiegraveme livre titre I chapitre premier) les crimes et les deacutelits politiques ceux
de droit commun qui leur sont connexes et les crimes et les deacutelits de droit commun
deacutetermineacutes en tout ou en partie par des motifs drsquoordre politique
Le Tribunal speacutecial siegravege agrave Dakar Toutefois lorsque les circonstances lrsquoexigent il
peut se transporter dans une autre localiteacute pour y connaitre drsquoune ou plusieurs affaires
deacutetermineacutees La deacutecision est prise par simple ordonnance du Preacutesident sur reacutequisitions du
Commissaire du Gouvernement
1 La composition du Tribunal speacutecial
Le Tribunal speacutecial se compose drsquoun magistrat Preacutesident et de deux assesseurs drsquoun
Commissaire du Gouvernement exerccedilant lrsquoaction publique assisteacute de substituts et drsquoun
greffier Un ou plusieurs magistrats sont deacutesigneacutes pour remplir les fonctions de juge
drsquoinstruction Les magistrats et greffiers sont nommeacutes conformeacutement aux regravegles
constitutionnelles et statutaires les concernant ils nrsquoont pas agrave renouveler leur serment
Les assesseurs sont deacutesigneacutes par deacutecret du Preacutesident du Conseil parmi les citoyens
seacuteneacutegalais acircgeacutes drsquoau moins 30 ans et jouissant des droits politiques et civils avant leur
installation ils precirctent devant la cour drsquoappel le serment des magistrats
Les membres du parquet peuvent ecirctre choisis hors de la magistrature dans ce cas ils
sont deacutesigneacutes et precirctent serment dans les mecircmes conditions que les assesseurs Il peut ecirctre
deacutesigneacute pour chaque emploi autant de suppleacuteants qursquoil est neacutecessaire agrave la bonne
administration de la juridiction
Le preacutesident les assesseurs leurs suppleacuteants et les juges drsquoinstruction sont nommeacutes
pour une dureacutee drsquoun an Leur nomination est renouvelable (article 2)
43
2 Le fonctionnement du Tribunal speacutecial
Le fonctionnement du tribunal speacutecial est reacuteglementeacute par les articles 5 agrave 11 de la loi
Le Commissaire du Gouvernement procegravede ou fait proceacuteder par tous officiers de
police judiciaire agrave tous actes neacutecessaires agrave la recherche agrave la constatation et agrave la poursuite des
crimes et deacutelits de la compeacutetence du tribunal speacutecial il a dans les affaires de sa compeacutetence
les mecircmes attributions que les Procureurs de la Reacutepublique
La proceacutedure drsquoinstruction et son regraveglement tant en matiegravere criminelle que deacutelictuelle
obeacuteissent aux dispositions du code et des lois concernant lrsquoinformation en matiegravere de deacutelits
sous les reacuteserves suivantes les exemptions drsquoincompeacutetence ne peuvent ecirctre souleveacutees par
lrsquoinculpeacute devant le juge drsquoinstruction et les oppositions aux ordonnances statuant sur la
deacutetention sont porteacutees devant le tribunal speacutecial Celui-ci est saisi sans deacutelai par le
commissaire du Gouvernement Il statue dans les mecircmes formes que la chambre des mises en
accusation saisie drsquoune opposition agrave une ordonnance du juge drsquoinstruction
Les autres recours contre les deacutecisions du juge drsquoinstruction seront porteacutes devant la
Chambre des mises en accusation de la Cour drsquoappel Agrave cette fin le dossier de la proceacutedure
est transmis au Procureur geacuteneacuteral par le Commissaire du Gouvernement avec ses reacutequisitions
Le Procureur geacuteneacuteral saisit la Chambre des mises en accusation pour qursquoil soit statueacute sur les
reacutequisitions du Commissaire du Gouvernement La Chambre des mises en accusation de la
Cour drsquoappel doit statuer dans les dix jours de sa saisine
La proceacutedure drsquoexamen et de jugement devant le Tribunal speacutecial est quelle que soit
lrsquoinfraction poursuivie celle preacutevue par le code drsquoinstruction criminelle devant le tribunal
correctionnel
En outre le Preacutesident est investi du pouvoir discreacutetionnaire preacutevu par les articles 268
et 260 du code drsquoinstruction criminelle Le Tribunal speacutecial peut deacutelivrer un mandat de deacutepocirct
ou un mandat drsquoarrecirct conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 193 du code drsquoinstruction
criminelle quelle que soit lrsquoinfraction retenue si la peine prononceacutee est drsquoau moins un an
drsquoemprisonnement
En matiegravere de deacutelits la proceacutedure de citation directe et celle de flagrant deacutelit peuvent
toujours ecirctre suivies sauf lorsque sont en cause des releacutegables ou des mineurs
Le Tribunal speacutecial statue en dernier ressort aucun appel de ses deacutecisions nrsquoest
recevable Toute deacuteclaration faite au greffe relative agrave une voie de recours non recevable sera
44
non avenue et jointe agrave la proceacutedure sans qursquoil y ait lieu agrave deacutecision sur sa recevabiliteacute Les
tribunaux de droit commun continueront agrave ecirctre compeacutetents pour connaitre des infractions
preacutevues par la preacutesente loi lorsque le commissaire du Gouvernement ne srsquoen sera pas saisi
Le Commissaire du Gouvernement pourra demander aux juridictions de droit commun
de se dessaisir des infractions qursquoil estimera ecirctre de celles preacutevues par la preacutesente loi tant que
les deacutebats sur le fond nrsquoauront pas commenceacute devant la juridiction de jugement Il adressera agrave
cette fin ses reacutequisitions au parquet compeacutetent qui les transmettra sans deacutelai au juge saisi
Celui-ci est tenu drsquoy deacutefeacuterer et de transmettre le dossier des poursuites au commissaire du
Gouvernement Aucun recours nrsquoest possible contre le dessaisissement du juge de droit
commun En cas de dessaisissement des juridictions de droit commun les actes drsquoinstruction
valablement accomplis nrsquoont pas agrave ecirctre refaits
Lrsquoapplication des regravegles de compeacutetence et de proceacutedure preacutevues par la loi du 21
septembre 1961 sera sans effet sur lrsquoapplication de la peine qui reste celle preacutevue par les
codes et lois pour lrsquoinfraction poursuivie Cependant la contrainte par corps devra toujours
ecirctre prononceacutee quelle que soit lrsquoinfraction retenue Les constitutions de partie civile ne sont
pas recevables devant le Tribunal speacutecial
45
FIGURE 1 LE SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 196047
Ce scheacutema repreacutesente lrsquoarchitecture des juridictions issues des lois de 1960 Il srsquoagit de
la premiegravere structuration institutionnelle de la justice post indeacutependance On voit bien sa
structure pyramidale
47 Figure reacutealiseacutee par Cheikh Tidiane LAM
COUR SUPREcircME
COUR DrsquoASSISES COUR DrsquoAPPEL DE DAKAR
TRIBUNAL DE PREMIEgraveRE
INSTANCE
JUSTICES DE PAIX
DAKAR SAINT-
LOUIS THIES KAOLACK ZIGUINCHOR
DAKAR KAOLACK SAINT-LOUIS MATAM RUFISQUE PODOR
TIVAOUANE THIES TAMBACOUNDA BAKEL ZIGUINCHOR
DIOURBEL TAMBACOUNDA
46
sect 2 Lrsquouniformiteacute des juridictions de base
Dans un Eacutetat de droit moderne tous les citoyens doivent ecirctre reacutegis par les mecircmes lois
et les mecircmes institutions Crsquoest pourquoi le Garde des Sceaux ministre de la Justice du
Seacuteneacutegal M Alioune Badara Mrsquobengue dans son discours inaugural de la commission des
options deacuteclarait qursquolaquo Il nrsquoexiste pas drsquoEacutetat solide qui ne recouvre une Nation doteacutee drsquoun seul
et mecircme statut raquo 48 Le Seacuteneacutegal ayant heacuteriteacute de la colonisation des juridictions de diffeacuterentes
cateacutegories agrave savoir agrave la fois des juridictions de type moderne des tribunaux de premiegravere
instance une Cour drsquoappel et des justices de paix et des juridictions coutumiegraveres il y avait
urgence agrave mettre en place des juridictions uniformes Mais si le principe a eacuteteacute retenu (A) le
leacutegislateur a eacuteteacute obligeacute de maintenir ndashagrave titre transitoirendash certaines juridictions coutumiegraveres (B)
dans lrsquoattente de leur remplacement complet par des juridictions modernes
A- Le principe de juridictions uniformes pour tous les citoyens
Il convient drsquoabord de rappeler le principe (1) avant drsquoexaminer sa mise en œuvre
progressive (2)
1 Lrsquoeacutenonceacute du principe
Les reacuteformes post indeacutependance ont eacuterigeacute des juridictions uniformes pour tous les
citoyens en faisant sauter le deacutepart qursquoil y avait entre les citoyens relevant des juridictions
franccedilaises et du code civil et les indigegravenes relevant des juridictions coutumiegraveres et du code de
lrsquoindigeacutenat
Il y a certes eu une eacutevolution vers la citoyenneteacute franccedilaise des sujets franccedilais avec la
loi de 1946 dite loi Lamine Guegraveye mais cela nrsquoavait pas gommeacute pour autant les dispariteacutes
des reacutegimes juridiques certaines coutumes ayant surveacutecu agrave cette nouvelle reacutealiteacute du fait de la
profondeur de lrsquoattachement des populations agrave leur religion et agrave leurs traditions
En effet comme lrsquoa soutenu avec pertinence le professeur Bernard Durand laquo les
jeunes Eacutetats drsquoAfrique noire ont agrave encadrer des groupes de populations parfois forts
diffeacuterents lsquoquant agrave leur dimension leur dynamisme leur pratique culturelle et leur degreacute de
modernisationrsquo Ils doivent tenir compte dans leur politique leacutegislative des influences
conjugueacutees du modernisme et de la tradition quelle que soit en deacutefinitive leur option en
48 M Alioune Badara MrsquoBengue opcit p 22
47
faveur drsquoun systegraveme reacutesolument moderne drsquoun systegraveme authentique ou celui drsquoune voie
moyenne le droit des pays africains reflegravete cette originaliteacute de ne pouvoir faire table rase
de la diversiteacute raquo49
2 Sa mise en œuvre
Deacutesormais ce sont les mecircmes juridictions qui jugent tous les citoyens sans
distinction et la Justice nrsquoest deacutesormais rendue que par des juges professionnels en principe
Les administrateurs civils les chefs de canton et les chefs de village ne participent plus agrave
lrsquoexercice de la justice
B- Les exceptions au principe
Les juridictions coutumiegraveres et les juridictions musulmanes sont supprimeacutees Il y a lieu
de preacuteciser cependant que compte tenu de la difficulteacute agrave couvrir lrsquoensemble du territoire en
juridictions et en juges professionnels certaines juridictions coutumiegraveres ont ducirc ecirctre
maintenues provisoirement
Par ailleurs le cadi qui officiait comme juge plein dans le tribunal musulman est
maintenu au niveau des justices de paix mais son rocircle est deacutesormais confineacute agrave un statut
drsquoautoriteacute agrave consulter dans les cas ougrave le juge professionnel doit appliquer le droit musulman50
1 La survie provisoire des juridictions coutumiegraveres
Lrsquoambition du leacutegislateur de couvrir le territoire national en juridiction uniforme et
moderne ne pouvant se reacutealiser dans lrsquoimmeacutediat on ne pouvait pas laisser des pans entiers de
la population sans aucune structure susceptible de prendre en compte le traitement de leur
litige Crsquoest pourquoi le leacutegislateur a opteacute pour une deacutemarche prudentielle tendant au
deacutepeacuterissement progressif des juridictions coutumiegraveres au fur et agrave mesure de lrsquoimplantation des
nouvelles juridictions
Ces mesures eacutetaient drsquoautant plus neacutecessaires que le nouvel Eacutetat ne disposait ni de
suffisamment de ressources budgeacutetaires ni encore moins de juges professionnels pour prendre
en charge le deacuteploiement optimal de la carte judiciaire mise en place par lrsquoordonnance de
1960 et ses deacutecrets drsquoapplication
49 DURAND B Droit musulman Droit successoral France Revue internationale de droit compareacute anneacutee 1992
p 121
50 Aupregraves de chaque justice de paix sont nommeacutes par deacutecret un cadi titulaire et un cadi suppleacuteant
48
2 Le maintien du Cadi dans le dispositif judiciaire
La nouvelle organisation judiciaire va se traduire par la mise agrave lrsquoeacutecart de tous les juges
non professionnels agrave lrsquoexception notable du Cadi En effet ce dernier sera maintenu mais
verra son rocircle amoindri puisqursquoil est deacutesormais confineacute au rang de simple assistant dont lrsquoavis
facultatif du reste nrsquoest requis que lorsque le juge de paix est appeleacute agrave trancher un diffeacuterend
de nature familiale ou successorale appelant lrsquoapplication des regravegles du droit musulman
Il est utile de rappeler agrave ce niveau que les seacuteneacutegalais musulmans de confession ont
gardeacute le privilegravege de se marier selon les regravegles du droit musulman mais eacutegalement de voir
leur succession deacutevolue selon ce droit en reacutefeacuterence aux 69 coutumes codifieacutees Ses privilegraveges
seront ulteacuterieurement consacreacutes par les dispositions du code de la famille adopteacute en 1972 et
entreacute en vigueur en 1973
Ainsi au niveau de chaque Justice de paix la loi exige la nomination drsquoun Cadi
titulaire et drsquoun Cadi suppleacuteant par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique
49
Chapitre 2
Le programme sectoriel justice
De 1960 agrave 2004 la justice seacuteneacutegalaise srsquoest deacuteployeacutee par des reacuteformes conduites de
maniegravere fragmenteacutee et disperseacutee Lrsquoexpression de modernisation apparaissait parfois en
filigrane dans les exposeacutes de motifs ou eacutetait invoqueacutee dans des discours officiels Mais ce
nrsquoest en veacuteriteacute qursquoavec lrsquoinstauration du programme sectoriel justice (PSJ) preacuteceacutedeacutee drsquoune
eacutetude diagnostique de 2002 meneacutee par deux cabinets drsquoexperts51 et valideacutee en 2004 qursquoa eacuteteacute
adopteacute un plan deacutecennal de modernisation de la justice ainsi deacutenommeacute programme sectoriel
justice
Ce programme qui avait pour objectifs drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute et lrsquoaccessibiliteacute de la
Justice et drsquoameacuteliorer le cadre institutionnel et qui comprenait huit (8) volets sera seacutequenceacute
en trois peacuteriodes (2005-2007 2008-2010 2011-2013) Si le Seacuteneacutegal a connu deux grandes
reacuteformes drsquoenvergure de son systegraveme judiciaire le programme sectoriel justice est le premier
programme global ayant pour seule vocation de moderniser la justice drsquoougrave son autre
deacutenomination de programme deacutecennal de modernisation de la Justice
Crsquoest pourquoi il apparaicirct indispensable de preacutesenter le programme sectoriel justice
(section 1) dans ses ambitions et ou ses objectifs principaux (sect1) et dans ses diffeacuterents axes
de programmation (sect2) avant drsquoeacutetudier sa mise en œuvre effective (section 2) qui a fait
connaicirctre agrave lrsquoadministration de la Justice des avanceacutees significatives (sect1) mais qui a
eacutegalement connu des limites voire des eacutechecs (sect2)
51 Cabinet de Maitre Mame Adama GUEYE et associeacutes (avocats) et cabinet de Sakhir DIAGNE (expert-
comptable)
50
Section 1 Preacutesentation du programme sectoriel justice (2004-2013)
Pour preacutesenter le programme sectoriel justice seront successivement analyseacutes ses
objectifs (sect1) puis ses axes (sect2)
sect1 Les objectifs du programme sectoriel justice
Le programme sectoriel justice visait avant tout agrave ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute de la
Justice ce qui passait par une seacuterie de facilitations dont entre autres le recours aux modes
alternatifs de regraveglement des conflits agrave lrsquoalleacutegement des proceacutedures agrave la reacuteduction des deacutelais
de traitement des deacutecisions agrave lrsquoassistance judiciaire cependant il ne suffit pas que la Justice
soit accessible encore faut-il qursquoelle soit aussi efficace pour ecirctre le garant des droits et
liberteacutes Mais ces deux objectifs ndashaccessibiliteacute et efficaciteacute (A) ndash ne peuvent pas ecirctre atteints
si le cadre institutionnel nrsquoest pas lui-mecircme ameacutelioreacute (B)
A- Accroicirctre lrsquoaccessibiliteacute et lrsquoefficaciteacute de la Justice
La principale critique faite agrave la Justice est lieacutee aux difficulteacutes de son accegraves mais aussi
et surtout agrave son efficaciteacute Du fait des lenteurs dans la disponibiliteacute des deacutecisions et des
difficulteacutes dans leur exeacutecution la Justice seacuteneacutegalaise donne en effet lrsquoimpression parfois
drsquoune machine tournant agrave vide Il nrsquoest pas eacutetonnant degraves lors que les ambitions premiegraveres du
PSJ fussent drsquoameacuteliorer le fonctionnement de lrsquoadministration de la Justice sous lrsquoangle de
son accessibiliteacute et de son efficaciteacute
1 Lrsquoameacutelioration de lrsquoaccessibiliteacute de la Justice
La mise en place drsquoune Justice de proximiteacute se fait par le renforcement du maillage
territorial des juridictions des services judiciaires drsquoadministration drsquoinformation de
meacutediation et de conciliation mais aussi par lrsquoexistence drsquoun dispositif opeacuterationnel drsquoaccegraves agrave
lrsquoaide juridictionnelle
Trois principales missions sont poursuivies par le Programme Sectoriel Justice la
mise en œuvre de la reacuteforme du secteur la promotion de la qualiteacute du service public de la
Justice et la volonteacute drsquoapprocher la justice du justiciable
2 Le renforcement de lrsquoefficaciteacute de la Justice
Le renforcement de lrsquoefficaciteacute de la Justice se fait par lrsquoameacutelioration de la qualiteacute des
prestations offertes aux usagers et par lrsquoameacutelioration de lrsquoenvironnement des affaires Cette
ameacutelioration implique le parachegravevement du programme drsquoinformation des services et des
juridictions qui est aujourdrsquohui dans une phase de mise en opeacuterationnaliteacute au Palais de Justice
51
de Lat Dior du programme de construction et de reacutehabilitation des Palais de Justice et autres
eacutedifices et du programme de renforcement des capaciteacutes des ressources humaines et des
structures organisationnelles et de gestion mais aussi par un vaste programme drsquoeacutequipement
B- Ameacuteliorer le cadre institutionnel du ministegravere de la Justice
Plusieurs eacutetudes ont montreacute un deacuteficit dans le management des directions du ministegravere
de la Justice Crsquoest drsquoailleurs lrsquoune des raisons ayant guideacute lrsquoeacuteclatement de la Direction des
services judiciaires (DSJ) qui geacuterait lrsquoensemble des personnels judiciaires et non judiciaires et
le budget drsquoeacutequipement du ministegravere en deux directions agrave savoir la Direction des affaires
administratives et de lrsquoeacutequipement (DAGE) et la Direction des services judiciaires (DSJ) En
outre beaucoup de sessions de formation en management et en techniques de gestion axeacutee sur
les reacutesultats ont eacuteteacute organiseacutees agrave leur intention
Malgreacute tout des problegravemes de pilotage des directions et des services ont persisteacute
1 Le renforcement des directions
Crsquoest sans doute lrsquoune des raisons qui ont fait que les initiateurs du PSJ ont retenu
comme point essentiel lrsquoameacutelioration du cadre institutionnel car laquo la mise en œuvre du PSJ
requiert un partenariat dynamique et efficace tant sur le plan de lrsquoassistance technique pour
lrsquoacquisition et lrsquoexploitation des eacutequipements ainsi que la formation des personnels du
systegraveme judiciaire que sur le plan du financement des diffeacuterents volets du programme
Compte tenu de lrsquoexistence drsquoun savoir-faire local dans la conduite de programme inteacutegreacute en
faveur drsquoun appui institutionnel et vue la complexiteacute du PSJ lrsquoeacutetude preacuteconise le recours agrave
lrsquoexpertise nationale et internationale dont le programme indiqueacute plus bas doit permettre
une appropriation rapide par la DAGE etou par la Cellule de Coordination de la Reacuteforme de
la Justice des techniques pouvant susciter une reacuteelle dynamique de suivi du programme
deacutecennal raquo
2 Le renforcement des capaciteacutes
Cette assistance a eacuteteacute conccedilue comme un renforcement des capaciteacutes des principaux
acteurs sur les points suivants lrsquoappui institutionnel par la mise en place de la Cellule
(Creacuteation mission composition et membres modaliteacutes de fonctionnement drsquoadministration
et de controcircle et confection de la lettre de mission budget et manuel de proceacutedures capaciteacute agrave
mobiliser des partenaires institutionnels et le secteur priveacute autour drsquoactions communeshellip) la
sensibilisation de tous les acteurs des professionnels et des usagers sur les enjeux de la
reacuteforme et ses implications la conception du programme de formation de lrsquoensemble du
52
ministegravere au cours de la peacuteriode deacutecennale52 lrsquoappui agrave la passation des marcheacutes pour les
reacutehabilitations et les constructions pour lrsquoeacutelaboration des diffeacuterents plans directeurs
informatiques pour lrsquoacquisition des eacutequipements et progiciels informatiques lrsquoappui agrave la
mise en place drsquoune dynamique permettant lrsquooptimisation de la Cellule pour le suivi des
indicateurs de performances et drsquoimpact de la Reacuteforme de la justice seacuteneacutegalaise la mise en
place de meacutecanismes de financements du PSJ et enfin la mise en place drsquoun systegraveme
drsquoeacutevaluation et de controcircle
sect 2 Les axes du programme sectoriel de justice
Le PSJ devait srsquoexeacutecuter en trois phases cleacutes structureacutees par des programmes
drsquoactions prioritaires (A) avec des financements cibleacutes provenant pour une partie du budget
de lrsquoEacutetat et pour lrsquoautre des financements des partenaires techniques et financiers (B)
A- Les programmes drsquoactions prioritaires
Le PSJ devait srsquoexeacutecuter sous forme de trois programmes axeacutes sur les trois objectifs du
projet deacutecennal de modernisation le premier programme concernait lrsquoefficaciteacute de le Justice
(1) le deuxiegraveme eacutetait relatif agrave son accessibiliteacute (2) tandis que le troisiegraveme avait trait agrave son
cadre institutionnel (3)
1 Programme 1 accroicirctre lrsquoefficaciteacute de la Justice
Ce programme disposait de huit composantes avec des objectifs speacutecifiques des
extrants attendus et des structures chargeacutees de la mise en œuvre (imputation responsabiliteacute)
Dans ce programme les composantes eacutetaient lrsquoameacutelioration de lrsquoexeacutecution des
deacutecisions de justice de la prise en charge des enfants en situation difficile du cadre de vie et
des conditions de deacutetention (des deacutetenus provisoires et des condamneacutes) du dispositif de
preacuteparation agrave la reacuteinsertion des mineurs en situations difficile et des condamneacutes la deacutefinition
drsquoun scheacutema directeur immobilier la mise en place du Casier Judiciaire la modernisation et
fiabilisation du RCCM le renforcement des capaciteacutes techniques et institutionnelles des
juridictions et de la chancellerie
Lrsquoensemble de ces huit projets avaient pour objectifs speacutecifiques de reacuteduire les deacutelais
drsquoexeacutecution drsquoassurer lrsquoeffectiviteacute des deacutecisions de justice de renforcer les capaciteacutes de prise
en charge des enfants en danger ou en conflit avec la loi de renforcer les capaciteacutes de prise en
52 Dans les domaines bureautique et informatique et sur le systegraveme de programmation budgeacutetaire par objectifs
53
charge des deacutetenus de renforcer les mesures facilitant la reacuteinsertion des condamneacutes et des
mineurs en situation difficile de mettre en place un plan drsquoactions prioritaires pour la
construction et la reacutehabilitation des juridictions et autres services deacuteconcentreacutes drsquoassurer la
fiabiliteacute du casier judiciaire et celle du RCCM de reacuteduire les deacutelais de deacutelivrance des
deacutecisions de justice drsquoameacuteliorer le cadre de travail et drsquoaccroicirctre les performances des
acteurs
Le tout devait aboutir au renforcement de la seacutecuriteacute judiciaire agrave lrsquoameacutelioration du
taux drsquoallocation et drsquoentretien des enfants agrave lrsquohumanisation de la vie carceacuterale agrave la
reacuteinsertion sociale des enfants en conflit avec la loi et des condamneacutes agrave la mise en œuvre du
programme drsquoactions prioritaires (PAP) immobilier du casier judiciaire fiable et deacutelivreacute dans
les deacutelais rapides du RCCM fiable et deacutelivreacute dans les deacutelais rapides au renforcement de
lrsquoeacutequipements de la chancellerie des juridictions et services rattacheacutes sous le controcircle de la
Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) de la Direction des affaires criminelles et
des gracircces (DACG) de la Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et de la protection sociale
(DESPS) de la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) et de la Direction de
lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement (DAGE)
2 Programme 2 ameacuteliorer lrsquoaccessibiliteacute de la justice
Ce programme dispose de trois composantes et repose sur treize activiteacutes avec des
objectifs speacutecifiques des extrants attendus et des structures chargeacutees de la mise en œuvre
comme le programme 1
Ce programme avait lrsquoambition drsquoameacuteliorer lrsquoefficaciteacute de lrsquoaide juridictionnelle de
mettre en œuvre le plan de communication et de poursuivre la mise en place du dispositif
laquoJustice de proximiteacuteraquo (maisons de justice bureaux drsquoaccueil et drsquoorientation drsquoinformation)
Les objectifs viseacutes eacutetaient de rendre la justice plus accessible et plus eacutequitable aux personnes
deacutemunis de moyens de reacuteduire le deacuteficit de communication interne du ministegravere de la Justice
de reacuteduire le deacuteficit de communication externe du ministegravere de la Justice de deacutesencombrer les
juridictions drsquoameacuteliorer lrsquoaccueil et lrsquoorientation des justiciables
Les reacutesultats attendus eacutetaient drsquoaccroicirctre le nombre de beacuteneacuteficiaires de mieux
coordonner les activiteacutes de rendre plus visibles ses reacutealisations de reacuteduire le deacutelai et les
coucircts de traitement au niveau des juridictions et enfin de mieux informer les justiciables sur
les proceacutedures judiciaires
54
Lrsquoatteinte de ses objectifs devait se faire sous le controcircle et la supervision de la
Direction des affaires civiles et du sceau de la Direction des affaires criminelles et des gracircces
et du Service de la communication du ministegravere de la Justice
3 Programme 3 ameacuteliorer le cadre institutionnel
Ce programme visant agrave ameacuteliorer le cadre institutionnel eacutetait composeacute de sept projets
avec des objectifs speacutecifiques des extrants attendus ainsi que des structures chargeacutees de la
mise en œuvre (imputation de responsabiliteacute)
Ces projets visaient agrave ameacuteliorer les conditions drsquoapplication des textes agrave mieux
coordonner lrsquoexercice de planification agrave eacutelaborer la nouvelle carte judiciaire agrave finaliser le
processus de reacuteorganisation de la chancellerie agrave organiser le systegraveme de la justice agrave reacuteformer
les statuts des professions judiciaires et agrave renforcer la qualiteacute des ressources humaines
Ces projets devaient se traduire par la mise en conformiteacute du droit seacuteneacutegalais avec le
droit communautaire et le droit international par la maicirctrise des outils de planification par
lrsquoeacutevaluation agrave mi-parcours du PSJ il visaient aussi agrave assurer une meilleure implantation des
services judiciaires agrave optimiser la reacutepartition des compeacutetences du service public de la justice
agrave achever le processus de reacuteorganisation des directions et services rattacheacutes agrave mettre en œuvre
un scheacutema directeur statistique de la Justice (SDSJ) agrave ameacuteliorer les conditions drsquoexercice des
professions de personnels judiciaires et des auxiliaires de justice et agrave accroicirctre les
performances des acteurs de la justice
Les objectifs agrave atteindre en lien avec la DACS la CEDAF la DSJ le SG et le CFJ
eacutetaient drsquoassurer la seacutecuriteacute juridique et judiciaire de rendre disponible et opeacuterationnel le
cadre de deacutepense sectoriel agrave moyen terme (CDSMT) de reacuteviser le PSJ drsquoavoir une meilleure
couverture judiciaire et une meilleure distribution du service public de la Justice drsquoaccroicirctre
les capaciteacutes opeacuterationnelles des directions de rendre fiables et disponibles les statistiques de
motiver davantage les personnels judiciaires et enfin de mieux assurer la qualiteacute du service
public de la justice
Il est eacutevident que ces ambitieux programmes ainsi que leurs multiples activiteacutes ne
pouvaient ecirctre reacutealiseacutes sans des moyens financiers substantiels
B- Les financements du programme sectoriel de justice
Le financement du PSJ eacutetait eacutevalueacute agrave environ 110 milliards de francs CFA mais au
moment de son deacutemarrage effectif en 2005 il y eut une difficulteacute agrave boucler son financement
Cette contrainte srsquoexpliquait par la faiblesse du budget de lrsquoEacutetat tout comme celui deacutedieacute au
deacutepartement du ministegravere de la Justice drsquoune part et par le comportement des partenaires au
55
deacuteveloppement toujours adeptes drsquoune deacutemarche unilateacuterale plus agrave mecircme de leur donner une
certaine lisibiliteacute drsquoautre part
LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a ducirc recourir agrave une confeacuterence des bailleurs de fonds pour leur
preacutesenter son projet et leur demander drsquointeacutegrer leurs activiteacutes ainsi que leurs financements
dans le cadre structurant du PSJ Au total le PSJ a eacuteteacute financeacute en partie par lrsquoEacutetat et pour
lrsquoautre par les partenaires techniques et financiers (PTF)
1 Les financements de lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais
Malgreacute lrsquointeacuterecirct porteacute par les partenaires au deacuteveloppement sur le programme sectoriel
justice du fait de son caractegravere innovant et prospectif lrsquoessentiel du financement du
programme a eacuteteacute supporteacute par lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal Cela srsquoest traduit par une augmentation
substantielle du budget alloueacute au ministegravere de la Justice Crsquoest ainsi que le budget a connu une
croissance continue de 2005 agrave 2009 passant ainsi de 11950521000 francs CFA en 2005 agrave
20067674000 francs CFA en 2006 puis agrave 24639314000 francs CFA en 2007 ensuite agrave
26490640000 francs CFA et enfin agrave 26705935000 francs CFA soit une progression de
1235 par rapport agrave 2005
De 2010 agrave 2013 lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a continueacute son effort dans le soutien budgeacutetaire du
ministegravere de la Justice malgreacute les contraintes nouvelles imposeacutees par les lois de transposition
de la directive 0597CMUEMOA du 16 deacutecembre 1997 qui ont placeacute le deacutepartement de la
Justice sous CDSMT Mais en deacutepit de cet effort lrsquoEacutetat nrsquoa pas atteint les 3 de son budget
global seuil qui eacutetait recommandeacute par lrsquoeacutetude sur le PSJ pour impulser durablement la
dynamique des reacuteformes enclencheacutees par ledit PSJ
Lrsquoappui des bailleurs de fonds eacutetait alors neacutecessaire pour accompagner et compleacuteter
lrsquoaction de lrsquoEacutetat dans son programme de modernisation de la justice
2 Lrsquoapport des partenaires au deacuteveloppement dans le financement du PSJ
LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal a eacuteteacute principalement soutenu dans ses efforts de financement du PSJ
par lrsquoUnion Europeacuteenne la Banque Mondiale et la Coopeacuteration franccedilaise Agrave titre illustratif la
Banque mondiale agrave travers le projet Gouvernance Eacuteconomique (PGE) a initieacute un projet
drsquoappui au PSJ drsquoun coucirct total de 8 millions de dollars selon lrsquoaccord de creacutedit ndeg 4703-SN du
20 juillet 2010
LrsquoUnion Europeacuteenne est intervenue dans le cadre du neuviegraveme Fonds Europeacuteen de
Deacuteveloppement (FED) agrave hauteur de 57 millions drsquoeuros pour soutenir les projets
drsquoinformatisation et drsquointerconnexion des chaines judiciaires
Quant agrave la Reacutepublique franccedilaise elle a contribueacute agrave hauteur de 2 millions drsquoeuros avec
une prioriteacute accordeacutee agrave la formation initiale et continue ainsi que la justice de proximiteacute
56
Section 2 La mise en œuvre effective du programme sectoriel justice
Le programme sectoriel justice a obtenu des reacutesultats probants dans sa mise en œuvre
permettant ainsi agrave la Justice seacuteneacutegalaise de connaicirctre des avanceacutees significatives dans son
processus de modernisation (sect1) mais il a eacutegalement rencontreacute des limites voire des
contraintes (sect2) qui ont pousseacute lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais agrave reneacutegocier avec ses partenaires techniques
et financiers pour proroger la fin du projet au premier trimestre de 2015
sect 1 Des avanceacutees significatives
Le PSJ a eu des reacutesultats significatifs dans beaucoup de secteurs mais
indeacuteniablement crsquoest au niveau de la revalorisation des infrastructures et des eacutequipements (A)
et du renforcement qualitatif et quantitatif des personnels (B) que ses actions ont eacuteteacute les plus
visibles et les plus palpables
A- La revalorisation des infrastructures et des eacutequipements
Le programme sectoriel justice a sensiblement changeacute le visage de la Justice par la
reacutehabilitation et la construction de juridictions et drsquoautres eacutedifices rattacheacutes au ministegravere de la
Justice Il a en outre releveacute le niveau drsquoeacutequipement desdites structures contribuant ainsi agrave
lrsquoameacutelioration des conditions de travail drsquoune bonne partie des personnels
1 Lrsquoameacutelioration du cadre de travail des personnels de la justice
Avant la mise en œuvre du PSJ la Justice seacuteneacutegalaise eacutetait dans un eacutetat deacuteplorable en
termes drsquoinfrastructures et ce pratiquement agrave tous les niveaux
Les juridictions de Dakar apregraves avoir quitteacute preacutecipitamment lrsquoancien Palais de justice
qui menaccedilait ruine ont eacuteteacute disperseacutees sur plusieurs sites qui nrsquoeacutetaient pas conccedilus pour abriter
des juridictions Ainsi la Cour suprecircme est partie occuper le site de lrsquoex museacutee dynamique et
les locaux drsquoun ancien ministegravere le tribunal hors classe de Dakar a eacuteteacute partageacute entre une
annexe de la Direction geacuteneacuterale de la Gendarmerie et le bloc des Madeleines bacirctiment
appartenant agrave la Direction des Douanes
Plusieurs juridictions de lrsquointeacuterieur eacutetaient abriteacutees dans de vieux bacirctiments ayant servi
de lieux de commerce des maisons bordelaises tandis que le reste des juridictions officiaient
dans des maisons drsquohabitation loueacutees par lrsquoEacutetat
Avec le PSJ outre la reacutehabilitation de plusieurs juridictions des palais de justice ont
eacuteteacute eacutedifieacutes dans plusieurs reacutegions notamment agrave Dakar (Palais de justice Lat Dior) agrave Pikine-
57
Gueacutediawaye agrave Mbour Keacutedougou Foundiougne Bignona Oussouye Louga Thiegraves et
Kaolack
2 La revalorisation des eacutequipements
Ces nouvelles constructions ont eacuteteacute eacutequipeacutees de mateacuteriels neufs Les personnels
notamment les chefs de service ont tous eacuteteacute doteacutes de veacutehicules de fonction Pratiquement tous
les personnels tels les magistrats et les greffiers disposent deacutesormais drsquoordinateurs fixes et
parfois drsquoordinateurs portables
B- La revalorisation des ressources humaines
1 Lrsquoaugmentation des effectifs
En plus des investissements reacutealiseacutes en matiegravere drsquoinfrastructures et drsquoeacutequipements
pour mettre les magistrats et greffiers dans les meilleures conditions de travail possible ont
eacuteteacute accrus leurs effectifs de 2000 agrave nos jours les efforts en matiegravere de renforcement des
ressources humaines ont fait passer lrsquoeffectif des magistrats de 229 agrave 466 (soit une
augmentation de 104) et celui des greffiers en chef et greffiers de 102 agrave 288 (soit une
augmentation de 182)
Au titre des anneacutees 2008 2009 et 2010 un recrutement de 20 auditeurs de Justice et de
50 eacutelegraveves greffiers a eacuteteacute fait chaque anneacutee
Au titre de lrsquoanneacutee 2011 le gouvernement a autoriseacute le recrutement de 50 magistrats et
de 50 greffiers ainsi que de 84 agents pour lrsquoAdministration peacutenitentiaire
2 Lrsquoameacutelioration des revenus
Cette politique de recrutement et de formation a eacuteteacute accompagneacutee de mesures
drsquoameacutelioration du niveau de reacutemuneacuteration des personnels avec lrsquoattribution drsquoune
indemniteacute de participation agrave la judicature au profit des personnels des services des greffes et
parquets lrsquoaugmentation substantielle de lrsquoindemniteacute de judicature des magistrats lrsquooctroi
drsquoune indemniteacute de logement au personnel peacutenitentiaire ainsi que lrsquoallongement de lrsquoacircge de la
retraite des gardiens de prison de 52 agrave 55 ans
Lrsquoinformatisation a assureacute au systegraveme judiciaire une meilleure creacutedibiliteacute et contribue
agrave garantir et agrave renforcer lrsquoEacutetat de droit elle accroicirct la seacutecuriteacute et constitue le gage drsquoune plus
grande transparence du systegraveme judicaire elle assure la rapiditeacute dans le traitement des
dossiers permet un parameacutetrage unique du systegraveme judiciaire et instaure ainsi une
harmonisation des pratiques et un respect des proceacutedures
58
sect 2 Les limites observeacutees
Malgreacute les reacutesultats positifs obtenus par le programme sectoriel justice les difficulteacutes
dans certains domaines ont persisteacute au point qursquoen 2010 une convention de financement au
projet drsquoappui du programme sectoriel justice de 7900000 euros a eacuteteacute signeacutee dans le cadre du
10egraveme FED pour qursquoen janvier 2015 lrsquoaccegraves et lrsquoefficaciteacute de la justice soient ameacutelioreacutes agrave
travers trois axes et objectifs speacutecifiques agrave savoir faciliter lrsquoaccegraves agrave la justice et eacutequilibrer
lrsquoactiviteacute des juridictions en la deacuteconcentrant de Dakar vers les reacutegions accroicirctre la
transparence et la rapiditeacute du traitement des affaires judiciaires par lrsquoinformatique et
maintenir la dynamique des reacuteformes crsquoest-agrave-dire renforcer les capaciteacutes de la chancellerie de
piloter la modernisation de la justice et de deacutevelopper un systegraveme drsquoinformation adeacutequat
Ces trois objectifs ont donneacute lieu agrave trois reacutesultats concrets les locaux de quatre
juridictions sont rendus fonctionnels ce qui assure un meilleur fonctionnement de la justice
les proceacutedures judiciaires sont automatiseacutees ce qui permet et apporte transparence seacutecuriteacute et
rapiditeacute le pilotage et le suivi du PSJ sont rendus efficaces avec notamment une maicirctrise des
donneacutees de lrsquoactiviteacute judiciaire et une revue annuelle du fonctionnement de la justice
Nous examinerons drsquoabord les difficulteacutes du PSJ qui ont persisteacute (A) avant drsquoaborder
les projets qui nrsquoont pas eacuteteacute meneacutes agrave bon port (B)
A- La survivance de certaines difficulteacutes
La survivance des difficulteacutes a trait au deacuteploiement des chaines judiciaires (1) agrave la
faible ameacutelioration des conditions de deacutetention (2) et agrave lrsquoabsence de politique de
communication du ministegravere de la Justice (3)
1 Les difficulteacutes de deacuteploiement optimal des chaines judiciaires
Le projet drsquoinformatisation de la chaicircne peacutenale initieacute depuis le 9egraveme Fonds Europeacuteen de
deacuteveloppement (FED) a atteint une avanceacutee reacuteelle avec la reacuteception officielle de la version
stable de lrsquoapplication et son deacuteploiement au niveau des juridictions de la reacutegion de Dakar
pour des tests
Le bilan partiel tireacute de ce preacute-deacuteploiement a permis drsquoidentifier certaines limites et
contraintes qui ont retardeacute la mise en opeacuteration du nouveau systegraveme
Ont ainsi eacuteteacute identifieacutes les points suivants le retard dans le processus de
deacuteveloppement et de validation des derniers modules de la Chaicircne Peacutenale (Cabinet
drsquoinstruction Appel et Statistiques) la non validation des modules des autres chaicircnes
(sociale civile commerciale et familiale) lrsquoinsuffisance de ressources humaines qualifieacutees
59
le niveau ndashlimiteacutendash de maicirctrise de lrsquooutil informatique par les agents judiciaires et le besoin en
formation sur les modules valideacutes du progiciel lrsquoabsence drsquoun dispositif efficace
drsquoaccompagnement et de maintenance la veacutetusteacute des locaux et les coupures drsquoalimentation
eacutelectrique
Pour tenter de remeacutedier agrave ces problegravemes un plan drsquoactions a eacuteteacute mis en œuvre avec
tous les acteurs la Direction de lrsquoinformatique du ministegravere de la Justice (DIMJ) la Cellule
drsquoExeacutecution Administrative et Financiegravere du Programme Sectoriel de la Justice (CEDAF) la
Direction de lrsquoinformation de lrsquoUniversiteacute Cheikh Anta Diop (DIUCAD) lrsquoOrdonnateur
National (ON) la Deacuteleacutegation de lrsquoUnion Europeacuteenne (DUE) et cela plus preacuteciseacutement pour
finaliser le deacuteploiement au niveau de Dakar de rendre fonctionnel le systegraveme au niveau des
juridictions de Dakar de valider les autres chaicircnes puis de deacutemarrer le deacuteploiement au niveau
des reacutegions
Le plan couvre les volets suivants lrsquoinstauration de laquo comiteacutes de validation raquo et la
validation des modules deacutejagrave deacuteveloppeacutes la finalisation des modules non deacuteveloppeacutes
lrsquoactualisation et la mise agrave disposition du manuel de lrsquoutilisateur la formation des utilisateurs
et des administrateurs lrsquointerconnexion des sites judiciaires au niveau national lrsquoachegravevement
de lrsquoeacutequipement compleacutementaire des juridictions le deacuteploiement de lrsquoapplication au niveau de
toutes les juridictions la mise en place drsquoun dispositif drsquoaccompagnement et de maintenance
lrsquoappui au maintien de la dynamique des reacuteformes
La mise en œuvre des volets susmentionneacutes neacutecessite un appui technique et humain
speacutecifique il srsquoagit de renforcer la Chancellerie et plus particuliegraverement la CEDAF pour le
pilotage et le suivi du PSJ
2 Une faible ameacutelioration des conditions de deacutetention
Le Seacuteneacutegal avec une population carceacuterale de 10045 individus agrave la date du 31
deacutecembre 201753 pour une population de 15 millions drsquohabitants peut ecirctre consideacutereacute comme
un pays agrave deacutelinquance reacuteduite Le problegraveme ne se situe pas au niveau du nombre des
pensionnaires des eacutetablissements peacutenitentiaires mais plutocirct des conditions de deacutetention dans
ces lieux de privation de liberteacute tregraves veacutetustes et en certains endroits tregraves souvent surpeupleacutes
du fait des deacutepassements des capaciteacutes drsquoaccueil (Dakar54 Saint-Louis Kaolack Thiegraves)
Si des efforts de construction ont eacuteteacute noteacutes pour les juridictions et les services de la
DESPS aucune nouvelle prison nrsquoa eacuteteacute construite depuis les indeacutependances Sur les 37 53 Cf Revue annuelle 2018 du ministegravere de la Justice p 61
54 Il arrive freacutequemment que la maison drsquoarrecirct de Reubeus deacutepasse le cap de 2000 pensionnaires alors que sa
capaciteacute drsquoaccueil est de 800 deacutetenus
60
eacutetablissements seuls deux ont eacuteteacute conccedilus pour servir de lieux de deacutetention ceux de Dakar et
de Saint-Louis qui remontent respectivement aux anneacutees 1860 et 1920 tout le reste est
constitueacute drsquoanciennes eacutecoles drsquoeacutecuries ou de poudriegraveres
Les activiteacutes socio-eacuteducatives et de reacuteinsertion sont les parents pauvres des politiques
peacutenitentiaires meneacutees depuis plusieurs anneacutees Le camp peacutenal de la liberteacute VI fait office de
privileacutegieacute de ce point de vue puisqursquoil a beacuteneacuteficieacute de plus drsquoinvestissements tandis que les
autres structures ont presque eacuteteacute laisseacutees en rade Il urge sur ce plan drsquoavoir un ambitieux
programme de construction de nouvelles prisons aux normes et drsquoabandonner ndashenfinndash les
multiples actions de reacutehabilitation budgeacutetivores et peu efficaces
3 Une absence de politique de communication du ministegravere de la Justice
Durant toute la peacuteriode de deacuteroulement du PSJ et jusqursquoagrave preacutesent drsquoailleurs le
ministegravere de la Justice nrsquoarrive toujours pas agrave avoir une politique de communication encadreacutee
et coheacuterente capable de porter agrave lrsquoattention des acteurs et du grand public ses politiques
publiques les deacutemarches qursquoil faut entreprendre pour saisir ses services etc
La cellule de communication se reacuteduit le plus souvent agrave un journaliste qui change au greacute
des remaniements ministeacuteriels Agrave ce jour le ministegravere ne dispose pas de site internet
fonctionnel ni de bulletin drsquoinformation encore moins de publications de chiffres cleacutes sur le
fonctionnement des juridictions
La communication se reacuteduit agrave des interventions du Garde des Sceaux ou de ses
repreacutesentants agrave lrsquooccasion de seacuteminaires ou de colloques auxquels ils participent agrave de rares
communiqueacutes de presse suite agrave des attaques sur la gestion drsquoun dossier ou drsquoun eacutevegravenement
malheureux survenu dans le secteur ou des confeacuterences de presse des procureurs pregraves les TGI
sur les affaires surmeacutediatiseacutees La majoriteacute des acteurs judiciaires ignore totalement les
programmes deacuteclineacutes par le ministegravere de la Justice puisque les supports de communication
tels que les rapports drsquoactiviteacutes les recommandations issues de seacuteminaires importants les
rapports de suivi-eacutevaluation et les rapports de controcircle ne sont pas diffuseacutes ni partageacutes avec le
plus grand nombre drsquoacteurs Il est vrai que souvent les chefs de cour et de juridiction qui
participent le plus reacuteguliegraverement aux reacuteunions et seacuteminaires reccediloivent les brochures et les
documents drsquoinformation agrave ces occasions mais malheureusement la duplication et le partage
drsquoinformation se font rarement agrave la base
61
B- Des projets inaboutis
Agrave la fin du PSJ en avril 201555 certaines des reacuteformes majeures preacutevues nrsquoavaient pas
eacuteteacute prises car avaient eacuteteacute privileacutegieacutees des laquo reacuteformettes raquo alors qursquoavaient eacuteteacute remis aux
calendes grecques les changements neacutecessitant drsquoagir en profondeur
Au moment du bilan on acceacuteleacutera alors la cadence et lagrave ce fut plutocirct un passage au
forceps parfois contre lrsquoavis des acteurs eux-mecircmes qui avaient pu par le passeacute trouveacute un
consensus et des plages de discussions Mecircme si ces reacuteformes ont apporteacute quelques
innovations elles nrsquoont pas permis de mieux garantir les droits et liberteacutes
Ce fut en particulier le cas des reacuteformes de la carte judiciaire de la Cour Suprecircme de
lrsquoinstitution des tribunaux de commerce de la loi sur le Conseil Supeacuterieur de la Magistrature
Par ailleurs lrsquoinformatisation et lrsquointerconnexion des chaines judiciaires (peacutenale
familiale sociale civile) en eacutetaient toujours agrave des phases tests dans les juridictions de Dakar
avec un usage tregraves faible des seacutequences fonctionnelles56 Il subsistait toujours une absence de
dispositif efficace drsquoinformation des acteurs judiciaires et du grand public (le site internet du
ministegravere nrsquoeacutetait pas fonctionnel) des difficulteacutes drsquoaccegraves par voie eacutelectronique agrave la
jurisprudence des juridictions des Cours et Tribunaux une absence de disponibiliteacute des codes
et textes de loi mis agrave jour entre autres57
Cette sorte de session de rattrapage hors champs du programme sectoriel justice a
conduit agrave une inflation de textes de lois qui eacutetaient le plus souvent des lois de circonstances
Alors que le PSJ devrait se traduire par une modernisation de la justice dans son mode de
fonctionnement et ses outils de travail on srsquoest retrouveacute avec des projets drsquoinformatisation
inacheveacutes (1) et un dispositif de recueil des donneacutees inabouti (2)
1 Des projets drsquoinformatisations inacheveacutes
Lrsquoun des objectifs du PSJ eacutetait drsquoinformatiser le casier judiciaire et lrsquoeacutetat-civil Mais
jusqursquoagrave preacutesent on a du mal agrave avoir de la fiabiliteacute et de la compleacutementariteacute dans ces deux
secteurs
55 Le terme eacutetait initialement fixeacute en 2013
56 Lrsquoeacutetude diagnostic sur lrsquoinformatisation avait retenu un taux drsquousage de 11 de la chaine peacutenale
57 Agrave ce jour malgreacute les multiples reacuteformes intervenues ces 10 derniegraveres anneacutees le Seacuteneacutegal ne dispose pas drsquoune
Constitution mise agrave jour encore moins drsquoun Code peacutenal et drsquoun code de proceacutedure peacutenale actualiseacutes
62
a Un eacutetat civil quasi inexistant
Sans srsquoen rendre compte parfois drsquoautres fois agrave dessein les autoriteacutes politiques et
administratives deacutestructurent lrsquoorganisation administrative par la creacuteation de nouvelles
reacutegions58 de nouvelles communes ou de nouveaux deacutepartements sans aucune rationaliteacute Le
substrat qui demeure constant est que de telles reacuteformes sont toujours teinteacutees de viseacutees
eacutelectoralistes quel deacutecoupage mettre en œuvre pour assurer la victoire des tenants du pouvoir
aux diffeacuterentes joutes eacutelectorales
Ce qui donne des entiteacutes reacutegionales et communales peu viables eacuteconomiquement ce
par manque drsquoinfrastructures de base et drsquoautonomie financiegravere drsquoougrave une deacutependance totale
vis-agrave-vis des subventions de lrsquoEacutetat faute de ressources et de politique de deacuteveloppement
propres
Mais la conseacutequence la plus dramatique au plan de lrsquoeacutetat civil crsquoest lrsquoeacuteclatement des
municipaliteacutes entraicircnant une perte de la meacutemoire institutionnelle (disparition des registres
deacuteteacuterioration des archives absence de traccedilabiliteacute des registres)
Du fait du faible niveau de la plupart des maires et des personnels qui les assistent
dans la tenue de lrsquoeacutetat civil il y a beaucoup de problegravemes de transcription entraicircnant ainsi un
gonflement du contentieux de lrsquoeacutetat civil par de multiples demandes de rectification ou
drsquoannulation drsquoactes Il nrsquoest alors pas eacutetonnant que lrsquoessentiel du contentieux des tribunaux
deacutepartementaux devenus tribunaux drsquoinstance soit constitueacute par ce type de requecirctes
Vu lrsquoimportance des jugements deacuteclaratifs tardifs de naissance on a lrsquoimpression que
des franges entiegraveres de la population renaissent chaque anneacutee ou alors qursquoaucune naissance
nrsquoa eacuteteacute enregistreacutee dans certaines contreacutees depuis des lustres59 Ce problegraveme persistant et
lancinant qursquoaucun reacutegime ne veut prendre agrave bras le corps est agrave la base de la modernisation de
la justice et de lrsquoEacutetat tout court Il faudrait impeacuterativement entreprendre une politique de
fiabilisation de notre eacutetat civil Il ne sert agrave rien drsquoavoir des cartes drsquoidentiteacute et des passeports
58 Creacuteation de la reacutegion de Matam en 2002 et des reacutegions de Kaffrine Seacutedhiou et Keacutedougou auparavant des
reacutegions de Louga et Fatick
59 Le Dr Abdoul Kader Diop responsable reacutegional au Haut-commissariat des Nations Unies pour les reacutefugieacutes
(HCR) affirme que plus de 30 de la population sont deacutepourvus drsquoeacutetat civil lors drsquoune rencontre organiseacutee en
deacutecembre 2017 par le HCR lrsquoAgence universitaire francophone (AUF) et lrsquoUniversiteacute Gaston Berger de Saint-
Louis (UGB)
63
biomeacutetriques si la piegravece qui leur sert de support nrsquoest pas seacutecuriseacute et srsquoobtient trop
facilement60
b Un casier judiciaire en quecircte de fiabiliteacute
Le casier judiciaire est bien reacuteglementeacute par le deacutecret ndeg 65-727 du 30 octobre 1965
Lrsquoarticle 1er dispose en effet que le casier judiciaire institueacute pregraves du tribunal de premiegravere
instance est tenu par le Greffier en chef du tribunal sous la surveillance du Procureur de la
Reacutepublique et du Procureur geacuteneacuteral de la Cour drsquoappel Lrsquoarticle 2 du mecircme texte ajoute que
le service du casier judiciaire central eacutetabli au greffe de la Cour drsquoappel de Dakar est dirigeacute
par le Greffier en chef sous la surveillance du Procureur geacuteneacuteral
Il est eacutegalement preacuteciseacute qursquo laquo une fiche du casier judiciaire est eacutetablit au nom de toute
personne qui a eacuteteacute lrsquoobjet drsquoune des deacutecisions eacutenumeacutereacutees agrave lrsquoarticle 726 du code de proceacutedure
peacutenal raquo61 Si cette fiche concerne une personne pour laquelle il en existe deacutejagrave une laquo la
nouvelle fiche porte clairement la mention deacutejagrave condamneacutee raquo (article 3 du deacutecret ndeg 65-727 du
30 octobre 1967 relatif au casier judiciaire)
Malheureusement dans la pratique ces dispositions ne sont pas du tout respecteacutees par
les juridictions seacuteneacutegalaises Les fiches du casier judiciaire tant au niveau des TGI que de la
Cour drsquoappel ne sont ni tenues ni eacutetablies ni transmises Ce qui fait qursquoen pratique il nrsquoest
60 Beaucoup de seacuteneacutegalais nrsquoarrivent pas renouveler lesdits actes du fait des difficulteacutes voire de lrsquoimpossibiliteacute agrave
avoir un acte drsquoeacutetat civil conforme agrave celui initialement deacuteposeacute soit pour deacutefaut drsquoenregistrement soit pour faux
soit du fait drsquoune erreur mateacuteriel neacutecessitant lrsquointervention drsquoun jugement rectificatif
61 Article 726 du code de proceacutedure peacutenale laquo Le greffier de chaque tribunal reccediloit en ce qui concerne les
personnes neacutees dans la circonscription du tribunal et apregraves veacuterification de leur identiteacute aux registres de lrsquoeacutetat
civil des fiches constatant
1 les condamnations contradictoires ou par contumace et les condamnations par deacutefaut non frappeacutees
drsquoopposition prononceacutees pour crime et deacutelit par toute juridiction reacutepressive y compris les condamnations avec
sursis
2 les deacutecisions prononceacutees par application des textes relatifs agrave lrsquoenfant deacutelinquante
3 les deacutecisions prononceacutees par lrsquoautoriteacute judiciaire ou par une autoriteacute administrative lorsqursquoelles entrainent ou
eacutedictent des incapaciteacutes
4 les jugements deacuteclaratifs de famille ou de liquidation judiciaire
5 tous les jugements prononccedilant la deacutecheacuteance de la puissance paternelle ou le retrait de tout ou partie des
droits y attacheacutes
6 les arrecircteacutes drsquoexpulsion pris contre les eacutetrangers
Les condamnations et deacutecisions preacuteciteacutees ne font lrsquoobjet drsquoune fiche que lorsqursquoelles sont devenues deacutefinitives raquo
64
proceacutedeacute agrave aucun controcircle de la situation peacutenale des demandeurs de casiers judiciaires Il suffit
simplement de preacutesenter une piegravece drsquoidentiteacute et de payer les frais de timbres pour obtenir un
casier
On ne peut pas parler drsquoexistence de casier judiciaire dans ces conditions et encore
moins de fiabiliteacute Crsquoest la raison pour laquelle la modernisation du casier judiciaire avait eacuteteacute
inscrite dans les objectifs du PSJ mais agrave ce jour on en est toujours agrave des eacutetudes de faisabiliteacute
drsquoun casier judiciaire national agrave centraliser et agrave fiabiliser
Parmi les 5 projets prioritaires soumis par le ministegravere de la Justice en 2015 pour un
financement par le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances (MEF) figurait en bonne place le
projet drsquoinformatisation du casier judiciaire Lrsquoeacutetude de faisabiliteacute dudit projet a fait lrsquoobjet
drsquoune eacutevaluation ex-ante suivi drsquoun preacute-rapport partiel en octobre 2016 du cabinet SENES
mais ce preacute-rapport malgreacute plusieurs reacuteunions entre les repreacutesentants du ministegravere de la
Justice et ceux du MEF nrsquoa pas encore eacuteteacute valideacute
2 Lrsquoabsence drsquoun dispositif global de collecte de traitement et drsquoanalyse de
statistiques judiciaires
Les Directions du ministegravere de la Justice ainsi que leurs services rattacheacutes et les
juridictions du pays tiennent certes des statistiques mais le problegraveme est que celles-ci ne sont
ni standardiseacutees ni centraliseacutees par un dispositif unique permettant une collecte drsquoensemble
des donneacutees pour produire des chiffres cleacutes de la Justice
Certaines directions telles que la DESPS et la DAP de mecircme que la Cour suprecircme
produisent reacuteguliegraverement des statistiques qui sont publieacutees agrave travers leurs rapports drsquoactiviteacute62
tandis que les autres juridictions ou services les produisent de maniegravere sporadique pour des
besoins ponctuels drsquoune mission drsquoune eacutetude ou agrave la demande des autoriteacutes
62 Une eacutetude meneacutee en 2012 en vue de lrsquoadoption drsquoun plan directeur statistique du ministegravere de la Justice avait
releveacute que toutes les directions du ministegravere avaient eacuteteacute visiteacutees et que lrsquoanalyse de lrsquoexistant en matiegravere de
production statistique permettait de distinguer deux grands groupes un premier groupe constitueacute de structures
disposant drsquoun systegraveme de collecte drsquoanalyse et de transmission drsquoinformations et accordant beaucoup drsquointeacuterecirct
agrave la production de donneacutees statistiques avec des moyens plus ou moins adeacutequats (il srsquoagit essentiellement de la
Direction de lrsquoAdministration Peacutenitentiaire et de la Direction de lrsquoEacuteducation Surveilleacutee et de la Protection
sociale toutefois ces structures ne disposent pas de pro-logiciels speacutecifiques de traitement de donneacutees celui-ci
eacutetant reacutealiseacute avec Excel sans proceacutedures inteacutegreacutees de controcircle des donneacutees) un deuxiegraveme groupe constitueacute de
structures qui bien que produisant des rapports annuels sont caracteacuteriseacutees par lrsquoabsence totale drsquoun dispositif de
collecte de traitement et drsquoanalyse drsquoinformations
65
Au deacutebut de la mise en œuvre de la chaine peacutenale entre les anneacutees 2002 et 2007
lrsquoIGAJ sur la base des donneacutees recueillies sur le maillon fonctionnel de la chaine peacutenale (41
parquets interconnecteacutes) avaient pu produire des chiffres cleacutes de la justice et mener
diffeacuterentes eacutetudes sur la nature de la deacutelinquance et la politique peacutenale au Seacuteneacutegal63
Mais depuis lors le ministegravere de la Justice est en difficulteacute pour produire des
statistiques qui reflegravetent fidegravelement lrsquoensemble des activiteacutes de ses directions et services ainsi
que du fonctionnel des Cours et tribunaux Une eacutetude reacutecente meneacutee par une experte recruteacutee
par le PARED pour la mise en place du systegraveme drsquoinformation sur la justice a releveacute qursquolaquo il
semble que la faiblesse de la production statistique au niveau national soit en partie
imputable agrave une insuffisante clarification des besoins raquo
La statistique pacirctit de lrsquoabsence drsquoun travail de deacutefinition des donneacutees pertinentes au
niveau national tant pour les besoins de controcircle de gestion que pour les besoins de deacutefinition
et de pilotage de la politique du secteur et pour reacutepondre aux demandes des bailleurs de
fonds Il en reacutesulte une focalisation sans doute excessive sur un indicateur supposeacute condenser
les progregraves attendus de la Justice la dureacutee moyenne de traitement des affaires
Or en lrsquoeacutetat actuel du fonctionnement des juridictions sans application informatique
permettant de compter affaire par affaire le temps exact deacutecouleacute entre lrsquoouverture et la
clocircture drsquoun dossier il est impossible de mesurer agrave partir du comptage manuel la dureacutee
moyenne de traitement des affaires Les chiffres publieacutes agrave cet eacutegard sont extrecircmement
fragiles
Lrsquoexpert srsquoattachera donc agrave proposer une liste raisonneacutee de totalisation et
drsquoindicateurs qui devraient constituer les objectifs agrave atteindre agrave court terme et une alternative
agrave lrsquoindicateur de dureacutee moyenne de traitement des affaires chiffrable avec un degreacute
satisfaisant de fiabiliteacute64
Dans ces conditions il est difficile voire illusoire de mesurer en toute objectiviteacute la
performance des diffeacuterents acteurs faute de situation de reacutefeacuterence et de quantification de la
production et de productiviteacute des structures et des acteurs
63 Cf NDIAYE Mandiogou et ROBIN Nelly Les mineurs en conflits avec la loi au Seacuteneacutegal - Une reacutealiteacute agrave
redeacutecouvrir Chiffres cleacutes de la justice 2003 Eacutetude financeacutee par le Fonds drsquoeacutetudes et de consultations seacuteneacutegalo-
Belge Reacutepublique du Seacuteneacutegal p 57
64 AFFICHARD Joeumllle Mise en place du systegraveme drsquoinformation sur la justice Phase 1 Diagnostic et deacutefinition
drsquoune strateacutegie (du 16 au 28 octobre 2017) Ministegravere de la justice Justice coopeacuteration internationale Deacuteleacutegation
de lrsquoUnion Europeacuteenne Seacuteneacutegal p 5
66
Le ministegravere a mis en place tout reacutecemment une cellule chargeacutee des projets de
deacutemateacuterialisation du deacutepartement pour pallier ce manque de structures centralisatrices des
donneacutees statistiques de la justice
67
CONCLUSION DU TITRE I
De 1960 agrave 1983 le processus de modernisation de la Justice srsquoest traduit par la mise en
place drsquoun systegraveme original drsquouniteacute de juridiction agrave dualiteacute de contentieux avec agrave la cleacute une
architecture judiciaire de type pyramidale ayant au sommet une Cour suprecircme au niveau
intermeacutediaire une Cour drsquoappel unique et agrave la base des tribunaux de premiegravere instance et des
justices de paix
Cette nouvelle organisation judiciaire a scelleacute le sort des juridictions coutumiegraveres et
des juridictions de type occidental reacuteserveacutees agrave une cateacutegorie de citoyens Le principe de la
soumission de tous les seacuteneacutegalais aux mecircmes regravegles et aux mecircmes juridictions quelles que
soient leurs conditions sociales ou leur appartenance religieuse venait de connaicirctre sa
conseacutecration formelle avec cependant un petit beacutemol pour tenir compte de lrsquoattachement des
seacuteneacutegalais agrave leurs coutumes dans certains domaines ainsi qursquoagrave leur religion65
Ce nouveau dispositif compleacuteteacute par lrsquoadoption de codes essentiels (code de la famille
code de proceacutedure peacutenale code peacutenal code des obligations civiles et commerciales (COCC)
code du domaine national code de proceacutedure civile) a accompagneacute la maturation du jeune
Eacutetat qui srsquoest inscrit dans la voie de la deacutemocratie participative
Mais force est de constater que la Justice eacutetait reacuteserveacutee aux populations urbaniseacutees et
scolariseacutees en langue franccedilaise pour lrsquoessentiel son eacutesoteacuterisme son coucirct son rituel et son
langage ainsi que ses structures restant pour une bonne partie eacuteloigneacutes de la majoriteacute de la
population rurale pauvre et non alphabeacutetiseacutee dans la langue officielle
Le manque de moyens et de ressources humaines faisait eacutegalement que les juridictions
drsquoinstance sieacutegeaient agrave juge unique Le corps des magistrats nrsquoeacutetaient pas uniforme puisque y
cohabitaient des magistrats des cours et tribunaux formeacutes agrave lrsquoEacutecole nationale de la France
drsquooutre-mer (ENFOM) au Centre national drsquoeacutetudes judiciaires (CNEJ) en France et agrave lrsquoEcole
65 Le leacutegislateur consacre la reconnaissance de 69 coutumes la survivance des tribunaux coutumiers dans des
zones ougrave nrsquoexistent pas encore des tribunaux de type moderne le maintien du cadi comme conseiller du juge de
paix dans les affaires appelant lrsquoapplication du droit musulman sans compter lrsquoacceptation des regravegles du droit
musulman dans le mariage et les successions pour les citoyens qui en font lrsquooption
68
nationale drsquoadministration et de magistrature (ENAM) et des juges de paix directement
recruteacutes parmi les greffiers en chef ou les fonctionnaires titulaires drsquoune maicirctrise sans aucune
formation initiale au meacutetier de magistrat
Ces reacutealiteacutes ont eacuteteacute sans doute agrave lrsquoorigine des reacuteformes de 1984 et plus tard de 2014
pour adapter le systegraveme initial aux exigences de la socieacuteteacute seacuteneacutegalaise qui attendait un peu
plus de sa Justice en termes de compreacutehension des proceacutedures drsquoaccessibiliteacute et
drsquoappropriation de ses regravegles pour faire respecter ses droits
69
TITRE II
DE LA NEacuteCESSITEacute DE REacuteFORMER LE MODEgraveLE INITIAL
Le modegravele originel a connu plusieurs mues au greacute des diffeacuterentes reacuteformes
intervenues Crsquoest ainsi que drsquoimportantes reacuteformes ont eacuteteacute initieacutees en 1984 avec une seacuterie de
lois portant sur lrsquoorganisation judiciaire et la carte judiciaire lois suivies de leurs deacutecrets
drsquoapplication Des anneacutees plus tard suite agrave un diagnostic approfondi au cours drsquoun important
seacuteminaire tenu agrave Saly (Mbour) portant sur laquo Justice et transparence raquo et regroupant
lrsquoensemble des magistrats (des auditeurs de justice aux magistrats en retraite en passant par
les magistrats en exercice toutes cateacutegories confondues) allieacute agrave une eacutetude diagnostique plus
systeacutematique des experts du laquo programme sectoriel Justice raquo allait intervenir une autre seacuterie
de reacuteformes en 2000 2001 2004 2005 2007 2009 et 2010 eacutetant preacuteciseacute que la troisiegraveme et
ultime seacuterie de reacuteformes est intervenue entre 2014 et 2015 (qui marque la fin dudit
programme sectoriel) et en 2017
Ces reacuteformes du modegravele initial ont eacuteteacute drsquoampleur ineacutegale Si certaines sont eacutetendues agrave
tout le systegraveme (Chapitre 1) avec une volonteacute proclameacutee de rapprocher la Justice du
justiciable (section 1) puis par la suite de revenir agrave un modegravele encore plus souple (section 2)
drsquoautres reacuteformes sont en veacuteriteacute plus speacutecifiques (Chapitre 2) dans la mesure ougrave elles
concernent exclusivement certaines Cours (Section 1) ou qursquoelles touchent alors certaines
regravegles de proceacutedure (Section 2)
70
Chapitre 1
Les reacuteformes touchant plusieurs secteurs de la justice
Les reacuteformes de 1984 et de 2014 ont eu vocation agrave toucher plusieurs secteurs de la
justice contrairement agrave drsquoautres reacuteformes portant soit sur un aspect des textes soit sur un
secteur deacutetermineacute de la justice soit enfin sur une cour ou une juridiction deacutetermineacutee Si les
reacuteformes de 1984 avaient lrsquoambition proclameacutee de rapprocher la justice des justiciables
(section 1) celles de 2014 avaient vocation agrave revenir agrave un modegravele plus souple (section 2)
Section 1 La reacuteforme de 1984 ou la volonteacute proclameacutee de rapprocher la Justice des
justiciables
La premiegravere reacuteforme drsquoenvergure du systegraveme judiciaire initial a eu lieu en 1984 elle a
toucheacute lrsquoorganisation judiciaire la reacutepartition des compeacutetences entre les juridictions la
deacutenomination de celles-ci et lrsquoorganisation du ministegravere de la Justice
La reacuteforme de 1984 a apporteacute beaucoup drsquoinnovations en vue drsquoaffiner la distribution
de la Justice et de rapprocher la Justice du justiciable Cette reacuteforme a eacuteteacute en partie compleacuteteacutee
par celle de 1992 laquelle a revu le fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature
(CSM) ainsi que celui de lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux (IGCT)
La reacuteforme de 1984 a consacreacute un changement de paradigmes (sect1) et rationaliseacute les
structures de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation (sect2)
De faccedilon liminaire il convient de preacutesenter les grands traits de la reacuteforme de 1984 et la
carte judiciaire qui en a reacutesulteacute Lrsquoorganisation judiciaire a eacuteteacute calqueacutee sur lrsquoorganisation
administrative pour en faciliter la compreacutehension par des justiciables et pour essayer de les
rapprocher davantage de leur Justice Crsquoest ainsi que les tribunaux de grande instance et les
justices de paix devinrent respectivement des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux
deacutepartementaux
71
Le principe de colleacutegialiteacute fut institueacute dans les cours drsquoappel et les tribunaux
reacutegionaux Cette colleacutegialiteacute est deacutesormais obligatoire dans tous les tribunaux reacutegionaux qui
ont au moins trois juges non compris le juge drsquoinstruction
Les juridictions sont classeacutees selon le volume de leur contentieux et les postes
judiciaires sont budgeacutetiseacutes ce qui aboutit ainsi au tribunal reacutegional hors classe de Dakar au
tribunal deacutepartemental hors classe de Dakar aux tribunaux reacutegionaux de premiegravere deuxiegraveme
et troisiegraveme classe aux tribunaux deacutepartementaux de premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme classe
et aux tribunaux du travail de premiegravere deuxiegraveme et troisiegraveme classe Lrsquoimportance des postes
budgeacutetaires deacutepend de lrsquoimportance et de la classification des juridictions Des conditions de
grade et drsquoancienneteacute sont poseacutees pour occuper certains postes
Trois nouvelles cours drsquoappel sont institueacutees agrave savoir celles de Kaolack Saint-Louis
et Ziguinchor Est aussi creacuteeacutee lrsquoinspection centrale afin de mieux encadrer le respect de
lrsquoeacutethique et de la deacuteontologie
Lrsquoarchitecture judiciaire issue de la reacuteforme de 1984 se traduira par une Cour
suprecircme inchangeacutee gardant toutes ses preacuterogatives une cour drsquoappel de facto agrave Dakar puisque
les trois nouvelles cours drsquoappel ne seront installeacutees que bien plus tard huit tribunaux
reacutegionaux et vingt-quatre tribunaux deacutepartementaux
Lrsquoaide juridictionnelle en deacutepit de son augmentation ne profite qursquoaux preacutevenus
poursuivis pour crime dans le cadre de lrsquoassistance judiciaire mais son mode de gestion nrsquoest
pas toujours efficace et transparent Si la production et la productiviteacute des cours et tribunaux a
augmenteacute les deacutelais de traitement des deacutecisions restent encore tregraves longs et leur exeacutecution agrave la
traicircne
Les proceacutedures drsquourgence sont videacutees de leur substance par une systeacutematisation de
lrsquoappel et une disparition de la notion drsquourgence dans le traitement des proceacutedures drsquourgence
au niveau des cours drsquoappel Cette situation est aggraveacutee par un abus dans lrsquooctroi de deacutelais
de gracircce dans les reacutefeacutereacutes sur difficulteacutes66 des autorisations de revenir en reacutefeacutereacute sur difficulteacute
et de la subordination de lrsquoexeacutecution des ordonnances agrave des cautionnements impossibles agrave
payer parce que trop eacuteleveacutes et par la mise en fonction de deux chambres des urgences au
niveau de la cour67
66 Le reacutefeacutereacute sur difficulteacute est une proceacutedure drsquourgence mise en œuvre pour trancher des difficulteacutes neacutees de
lrsquoexeacutecution drsquoune deacutecision de justice
67 Ce sont des chambres chargeacutees de traiter les appels faits dans certaines matiegraveres ou contre des deacutecisions
relevant de lrsquourgence par exemple les ordonnances de reacutefeacutereacute les deacutecisions de saisie immobiliegravere les deacutefenses agrave
exeacutecution provisoire
72
FIGURE 2 SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 198468
68 Cette figure ndeg2 a eacuteteacute conccedilue par lrsquoauteur de cette thegravese
COUR SUPREcircME
COUR DrsquoAPPEL
DAKAR SAINT-LOUIS KAOLACK ZIGUINCHOR
COUR DE REacutePRESSION
DE LrsquoENREGISTREMENT
ILLICITE (CREI)
TRIBUNAUX REacuteGIONAUX
DIOURBEL DAKAR
SAINT-LOUIS LOUGA
KAOLACK
THIES
ZIGUINCHOR FATICK TRIBUNAUX
DEacutePARTEMENTAUX
DAKAR PIKINE RUFISQUE THIES MBOUR TIVAOUANE DIOURBEL BAMBEY MBACKE
KAOLACK NIORO KAFFRINE ZIGUINCHOR BIGNONA OUSSOUYE SAINT-LOUIS PODOR
DAGANA MATAM LOUGA LINGUERE KEBEMER FATICK GOSSAS FOUNDIOUGNE
73
sect 1 Un changement de paradigmes
Le leacutegislateur agrave partir de la reacuteforme de 1984 allait changer drsquoorientation et de
paradigme pour faciliter lrsquoaccegraves agrave la justice aussi bien sur le plan conceptuel que sur le plan
physique et ce par lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation administrative
(A) Agrave ce rapprochement sera ajouteacute un approfondissement du champ de la colleacutegialiteacute des
cours vers les juridictions drsquoinstance (B)
A- Lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire agrave lrsquoorganisation administrative
Lrsquoarrimage de lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation administrative va se traduire
par une regravegle (1) consistant agrave creacuteer automatiquement des juridictions reacutegionales ou
deacutepartementales chaque fois qursquoil y a creacuteation de nouvelles reacutegions ou de nouveaux
deacutepartements Lrsquoapplication de cette regravegle a produit des conseacutequences pas toujours tregraves
heureuses (2)
1 La regravegle de lrsquoarrimage
Pour faciliter la compreacutehension de lrsquoarchitecture institutionnelle et rapprocher la
Justice du justiciable la reacuteforme de 1984 a arrimeacute lrsquoorganisation judiciaire sur lrsquoorganisation
administrative Cela srsquoest traduit non seulement par le changement de nom des juridictions
mais eacutegalement par le changement du champ des compeacutetences des juridictions Crsquoest ainsi
que les justices de paix deviennent des tribunaux deacutepartementaux et les tribunaux de grande
instances des tribunaux reacutegionaux
En outre il a eacuteteacute institueacute ndashdans chaque deacutepartementndash un tribunal deacutepartemental et ndash
dans chaque reacutegionndash un tribunal reacutegional ayant son siegravege au chef-lieu de reacutegion et servant
drsquoinstance drsquoappel aux tribunaux deacutepartementaux du ressort
2 Les conseacutequences induites par lrsquoarrimage
La conseacutequence induite par une telle reacuteforme est que chaque fois qursquoil y a creacuteation de
nouveaux deacutepartements ou de nouvelles reacutegions il y a automatiquement creacuteation de nouveaux
tribunaux deacutepartementaux et de nouveaux tribunaux reacutegionaux Le Seacuteneacutegal eacutetant passeacute de sept
reacutegions agrave quatorze les tribunaux reacutegionaux ont suivi la mecircme cadence la mecircme regravegle a
preacutevalu pour les tribunaux deacutepartementaux qui sont passeacutes de vingt-et-un agrave quarante-cinq du
74
fait du passage de vingt-et-un deacutepartements agrave quarante-cinq suite aux diffeacuterentes reacuteformes
administratives intervenues69
Lrsquoautre conseacutequence neacutegative drsquoun tel arrimage est que en deacutepit de lrsquoimportance du
contentieux il eacutetait impossible de creacuteer plus drsquoune juridiction dans un deacutepartement ou dans
une reacutegion parce que le ressort des juridictions deacutejagrave creacuteeacutees couvrait agrave lrsquoidentique celui du
ressort administratif
B- Lrsquoextension du champ de la colleacutegialiteacute
1 Le principe de la colleacutegialiteacute dans les TGI
La colleacutegialiteacute eacutetait initialement reacuteserveacutee aux cours en geacuteneacuteral (Cour suprecircme Cour
drsquoappel) La reacuteforme de 1984 va lrsquoeacutetendre aux tribunaux reacutegionaux En plus de consacrer le
principe de la colleacutegialiteacute au niveau de ces juridictions de base le leacutegislateur le rend
obligatoire degraves lrsquoinstant ougrave la juridiction dispose de trois juges du siegravege non compris le juge
drsquoinstruction70
La mise en œuvre drsquoun tel principe suppose que le TGI puisse disposer durant toute
lrsquoanneacutee judiciaire de trois juges au moins compte non tenu du juge drsquoinstruction lrsquoexclusion
de ce dernier se justifiant par le souci de respecter les regravegles du procegraves eacutequitable en eacutevitant
que celui qui doit instruire lrsquoaffaire puisse participer au jugement
2 Les limites de la mise en œuvre
Cependant dans la pratique beaucoup de juridictions reacutegionales vont continuer de
sieacuteger avec un juge unique du fait de lrsquoimportant deacuteficit en personnel qui a perdureacute jusqursquoaux
anneacutees 2000 dans la mesure ougrave en raison des conditions drastiques imposeacutees agrave lrsquoEacutetat du
Seacuteneacutegal par les diffeacuterents plans drsquoajustement structurel le recrutement de magistrats srsquoest fait
en dents de scie ce qui devait aboutir agrave reacuteduire comme peau de chagrin le corps des
magistrats
69 La loi ndeg 2008-14 du 18 mars 2008 modifiant la loi ndeg 72-02 du 1er feacutevrier 1972 relative agrave lrsquoorganisation de
lrsquoadministration territoriale notamment en ses articles premier et 2 a entraineacute des changements importants au
niveau de lrsquoarchitecture administrative seacuteneacutegalaise
70 Article 5 al 2 de la loi ndeg 99 du 2 feacutevrier 1984 modifieacutee par la loi du 30 mai 1992 laquo le tribunal reacutegional
statue eacutegalement en forme colleacutegiale sauf agrave titre transitoire si lrsquoeffectif des juges qui lui sont affecteacutes est
infeacuterieur agrave trois magistrats non compris les juges drsquoinstructions dans les conditions deacutetermineacutees par deacutecret raquo
75
Une eacutetude meneacutee le 25 mars 1996 a du reste deacutecrit la situation deacuteficitaire en
magistrats dans les juridictions et souligneacute lrsquoeacutetat critique des juridictions de premiegravere instance
Lrsquoeffectif theacuteorique de ces juridictions est deacutetermineacute par le deacutecret ndeg 84-1195 du 22 octobre
1984 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Ce texte modifieacute en 1985 (deacutecret ndeg
85-105) preacutevoit les effectifs suivants des juridictions
Tribunaux reacutegionaux 105
Tribunaux du travail 26
Tribunaux deacutepartementaux 98
Soit un total de 229 magistrats
Ce nombre peut ecirctre interpreacuteteacute comme un simple ideacuteal agrave atteindre Mais en sens
inverse on peut eacutegalement soutenir qursquoil est aujourdrsquohui deacutepasseacute compte tenu de la
croissance du contentieux depuis 1985 En tout eacutetat de cause il constitue une reacutefeacuterence Or
lrsquoeffectif reacuteel des juridictions de premiegravere instance est en veacuteriteacute le suivant
Tribunaux reacutegionaux 63 (sous-effectif de 42)
Tribunaux de travail 5 (sous-effectif de 21)
Tribunaux deacutepartementaux 39 (sous-effectif de 59)
Au total il nrsquoy a donc que 107 magistrats dans les juridictions de premiegravere instance
alors que les textes en preacutevoient 229 soit un sous-effectif de 122 magistrats Autrement dit
moins de la majoriteacute de lrsquoeffectif theacuteorique est atteint71
Cette situation avait pousseacute le Preacutesident de la Reacutepublique drsquoalors agrave demander agrave son
Premier ministre de laquo proceacuteder degraves 1997 au recrutement de quinze magistrats par an raquo Cet
effort de recrutement maintenu sur une longue peacuteriode visait agrave reacutesorber en prioriteacute
lrsquoimportant deacuteficit en personnel des juridictions de premiegravere instance72
71 Ce document de 1996 qui a pour objet lrsquoeacutetude sur la situation des effectifs dans la magistrature a eacuteteacute eacutetabli sur
la base des informations recueillies au sein drsquoun groupe de travail composeacute du Conseiller juridique du Preacutesident
de la Reacutepublique du Directeur des services judiciaires et du Directeur du Centre de formation judiciaire
72 Lettre du Preacutesident Abdou Diouf dateacutee du 22 avril 1996 adresseacutee au Premier ministre Monsieur Habib
THIAM (PRMSAPSGSPJUR)
76
sect 2 La rationalisation des structures de gestion de controcircle et drsquoeacutevaluation
La reacuteforme de 1992 essentiellement focaliseacutee sur la reacuteforme de la Cour suprecircme a
neacuteanmoins compleacuteteacute les reacuteformes de 1984 en renforccedilant les pouvoirs du Conseil supeacuterieur de
la Magistrature (A) drsquoune part et en modifiant les regravegles de fonctionnement de lrsquoinspection
des cours et tribunaux (B)
A- Le renforcement des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature
La reacuteforme de 1992 outre lrsquoeacuteclatement de la Cour suprecircme en trois entiteacutes autonomes
a renforceacute les pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature en lrsquoouvrant aux magistrats du
parquet (1) tout en augmentant sa leacutegitimiteacute par lrsquoouverture agrave des membres eacutelus (2)
1 Lrsquoextension des pouvoirs du Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM)
Le Conseil supeacuterieur de la magistrature qui ne geacuterait que la carriegravere et lrsquoavancement
des juges du siegravege srsquooccupe deacutesormais de ceux des magistrats du parquet Il faut noter que
cette reacuteforme est reacutevolutionnaire sur le principe car en alignant les magistrats du parquet sur
les magistrats du siegravege dans la gestion de leur affectation et de leur carriegravere par un organe
unique on leur accorde de maniegravere implicite le beacuteneacutefice de lrsquoinamovibiliteacute
Agrave titre comparatif le CSM franccedilais dispose de deux collegraveges un pour le parquet et un
autre pour siegravege La formation parquet nrsquoeacutemet qursquoun avis qui ne lie pas le ministre de la
Justice pour la nomination des membres du parquet contrairement agrave lrsquoavis de la composition
siegravege qui lie lrsquoautoriteacute de nomination agrave savoir le Preacutesident de la Reacutepublique
Pour le cas du CSM seacuteneacutegalais les mecircmes regravegles srsquoappliquent sans discrimination agrave
tous les magistrats qursquoils soient du siegravege du parquet ou de lrsquoadministration centrale ils ne
peuvent ecirctre nommeacutes qursquoapregraves avis conforme du CSM
2 Lrsquoadmission de membres eacutelus au sein du conseil supeacuterieur de la
magistrature
Le Conseil a eacutegalement admis en son sein la preacutesence de membres eacutelus par leurs pairs
agrave raison drsquoun titulaire et drsquoun suppleacuteant par collegravege73
73 Loi organique ndeg 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supeacuterieur de
la Magistrature
77
Cette reacuteforme consacre la suppression de la commission drsquoavancement des magistrats
du parquet et lrsquouniformiteacute de la gestion de la carriegravere de tous les magistrats Ce qui en principe
confegravere un surcroicirct de garanties aux magistrats du parquet et de lrsquoadministration centrale74
B- Le renforcement du controcircle des cours et tribunaux
Ce renforcement passera par la creacuteation de lrsquoinspection centrale (1) et le reacuteameacutenage-
ment des regravegles de fonctionnement de lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et tribunaux pour plus
drsquoefficience dans son fonctionnement (2)
1 La creacuteation de lrsquoinspection centrale
Crsquoest la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire qui creacutee
lrsquoinspection centrale En effet lrsquoarticle 10 de la loi preacuteciteacutee dispose qursquoil est institueacute une
Inspection centrale des Services judiciaires placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des
Sceaux ministre de la Justice pour exercer une mission permanente drsquoinspection sur les
tribunaux reacutegionaux les tribunaux du travail et les tribunaux deacutepartementaux ainsi que sur
lrsquoensemble des services et organismes relevant du ministegravere de la Justice
Lrsquoinspecteur central des Services judiciaires dispose drsquoun pouvoir geacuteneacuteral
drsquoinvestigation de veacuterification et de controcircle Le mecircme pouvoir est attribueacute aux magistrats
qui lui sont adjoints pour les inspections auxquelles ils procegravedent sous son autoriteacute Un deacutecret
fixe les attributions de lrsquoInspecteur central des Services judiciaires et les modaliteacutes de leur
exercice
2 Lrsquoadoption de nouvelles regravegles drsquoefficience de lrsquoinspection geacuteneacuterale des
cours et tribunaux
Par la loi n 92-29 du 4 juin 1992 modifiant la loi n 75-79 du 9 juillet 1975 instituant
lrsquoinspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux les pouvoirs deacutevolus au Premier preacutesident de la
Cour de cassation reviennent agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux
La mecircme loi va donner de maniegravere expresse les pouvoirs drsquoinspecteur aux Premiers
preacutesidents de cour drsquoappel agrave un inspecteur deacutesigneacute pour deux ans par le Preacutesident du Conseil
drsquoEacutetat parmi les Preacutesidents de section ou les Conseillers drsquoEacutetat
74 Les magistrats officiant agrave lrsquoadministration centrale sont assimileacutes agrave des magistrats du parquet (voir la loi sur le
CSM)
78
Lrsquoinspecteur geacuteneacuteral peut de maniegravere ponctuelle deacuteleacuteguer cette fonction drsquoinspecteur agrave
un magistrat du siegravege apregraves en avoir aviseacute le Garde des Sceaux La loi innove en donnant aux
inspecteurs le droit drsquoinitiative pour proceacuteder agrave leur mission En effet lrsquoarticle 5 de la loi
preacuteciteacutee dispose clairement que laquo les inspecteurs des cours et les tribunaux procegravedent aux
inspections agrave la demande du Garde des Sceaux Ministre de la justice agrave la demande de
lrsquoinspecteur geacuteneacuteral ou de leur propre initiative raquo
Lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 5 de la loi de 1975 ainsi que lrsquoarticle 9 seront modifieacutes pour
que deacutesormais chaque mission drsquoinspection fasse lrsquoobjet drsquoun rapport circonstancieacute au Garde
des Sceaux mais eacutegalement pour que soit poseacutee lrsquoobligation de dresser un rapport geacuteneacuteral agrave la
fin de chaque anneacutee indiquant notamment les suites agrave donner aux inspections reacutealiseacutees
Section 2 La reacuteforme de 2014 ou la neacutecessiteacute de revenir agrave un modegravele encore plus souple
La seconde grande reacuteforme interviendra trente ans apregraves en 2014 pour corriger les
incoheacuterences et les insuffisances de la carte judiciaire et pour affiner le fonctionnement des
institutions judiciaires mais les deacutecrets drsquoapplication nrsquointerviendront qursquoun an apregraves
La nouvelle reacuteforme a transformeacute les tribunaux deacutepartementaux en tribunaux
drsquoinstance (TI) et les tribunaux reacutegionaux en tribunaux de grande instance (TGI) Au passage
les compeacutetences entre les juridictions ont eacuteteacute revues pour faciliter lrsquoaccegraves de la Justice aux
justiciables et reacuteduire le deacutelai de traitement des dossiers
La nouvelle carte judiciaire se compose deacutesormais au plan interne du Conseil
Constitutionnel de la Cour suprecircme de la Cour des comptes de 6 cours drsquoappel dont cinq
fonctionnelles (Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves et Ziguinchor) et une non fonctionnelle
(Tambacounda) de 19 TGI dont 13 fonctionnels de 45 TI dont 35 fonctionnels de 19 TT
dont 12 fonctionnels de la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI) du tribunal
militaire de la cour drsquoappel militaire et de la haute cour de justice
De nouveaux emplois judiciaires75 ont eacuteteacute institueacutes pour faciliter lrsquoavancement des
magistrats et garantir leur inamovibiliteacute par le truchement de la reacuteduction des inteacuterims Le
75 Conseil reacutefeacuterendaire agrave la Cour suprecircme Premier vice-Preacutesident drsquoune Cour drsquoappel Premier avocat geacuteneacuteral
pregraves une Cour drsquoappel Preacutesident de tribunal de commerce hors classe Premier vice-Preacutesident drsquoun tribunal de
travail de premiegravere classe etc (Article 75 de la loi ndeg 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats)
79
nombre des emplois preacuteexistants a eacuteteacute sensiblement augmenteacute surtout au niveau des TGI et
des TI les plus importants
La motivation des deacutecisions et le deacutelai raisonnable dans lequel elles doivent intervenir
ont eacuteteacute eacuterigeacutes en principes tout comme le libre accegraves des avocats agrave toutes les juridictions du
pays Malheureusement certaines incoheacuterences nrsquoont pas eacuteteacute corrigeacutees pour adapter la Justice
aux exigences de la deacutemocratie et de la moderniteacute
Crsquoest le cas de lrsquoabsence de deacutecentralisation de la justice administrative seul secteur
qui nrsquoa pas connu drsquoeacutevolution notable depuis 1960 Sur ce point preacutecis lrsquoeacuteclatement du
contentieux entre la cassation et les diffeacuterentes instances aurait ducirc accompagner la loi de
deacutecentralisation de 197276 qui a institueacute les communes et les communauteacutes rurales avec un
transfert de certaines compeacutetences notamment en matiegravere drsquoattribution des baux sur les terres
du domaine national
Crsquoest eacutegalement le cas de la justice militaire qui reste confineacutee agrave Dakar dans un
dispositif qui meacuteconnaicirct le double degreacute de juridiction Pourtant les casernes sont
disseacutemineacutees un peu partout agrave travers le pays et le nombre des militaires et paramilitaires srsquoest
deacutemultiplieacute
Le deacuteploiement de la carte judiciaire se fait au compte-gouttes car entre la creacuteation de
nouvelles juridictions et leur mise en fonction effective il srsquoeacutecoule un temps anormalement
long et on ne comprend pas la logique guidant cette mise en fonction qui devrait reposer sur
des critegraveres eacuteconomiques77 Agrave cocircteacute de ces reacuteformes de grande envergure sont intervenues
drsquoautres reacuteformes non moins importantes seulement elles nrsquoont concerneacute pour lrsquoessentiel
que les hautes cours
76 Loi ndeg 72-02 du 1er feacutevrier 1972 relative agrave lrsquoorganisation de lrsquoadministration territoriale
77 La Cour drsquoappel de Ziguinchor creacuteeacutee en 1984 nrsquoa eacuteteacute installeacutee que le 29 septembre 2016 soit trente-deux ans
apregraves sa creacuteation Huit tribunaux de grande instance (TGI) (Keacutedougou Kaffrine Seacutedhiou Pikine-Gueacutediawaye
Mbour Mbackeacute Tivaouane et Rufisque) 8 tribunaux de travail et 10 tribunaux drsquoinstance sont en attente
drsquoinstallation dont celui de Raneacuterou-Ferlo qui a eacuteteacute creacuteeacute depuis 2002 agrave lrsquooccasion de lrsquoeacuterection de Matam en
reacutegion autonome sur les flancs de la reacutegion du fleuve Lors de la derniegravere session du Conseil supeacuterieur de la
magistrature ont eacuteteacute nommeacutes des juges dans certaines juridictions mais le deacutemarrage de lrsquoactiviteacute
juridictionnelle nrsquoest pas encore effectif il ne lrsquoest pas encore dans les deux tribunaux drsquoinstance (Goudiry et
Koumpentoum) tout derniegraverement installeacute
80
sect 1 La creacuteation de nouvelles juridictions
La grande reacuteforme de 2014 va instituer des juridictions drsquoinstance de type nouveau en
remplacement des tribunaux deacutepartementaux et des tribunaux reacutegionaux supprimeacutes
Deacutesormais les juridictions de base seront constitueacutees par les tribunaux de grande instance et
les tribunaux drsquoinstance pour mettre en exergue le critegravere eacuteconomique au deacutetriment de la
logique administrative qui a montreacute ses limites
A- Le Tribunal de grande instance (TGI) de type nouveau
Les TGI de type nouveau vont preacutesenter une double face drsquoabord un changement formel
de deacutenomination pour les juridictions existantes (1) et la creacuteation de nouvelles juridictions
qui traduisent le soubassement eacuteconomique de la reacuteforme (2)
1 La creacuteation de nouveaux tribunaux de grande instance (TGI)
Le tribunal de grande instance (TGI) va supplanter deacutesormais le tribunal reacutegional ce
qui consacre ainsi le deacutecrochage de lrsquoorganisation judiciaire par rapport agrave lrsquoorganisation
administrative Mais il faut dire que le nouveau paradigme de la reacuteforme ne connaicirctra sa vraie
reacutealiteacute qursquoavec lrsquoinstallation des TGI de Pikine Gueacutediawaye Mbour (ces deux TGI ont eacuteteacute
installeacutes respectivement les 5 et 6 avril 2018) Mbackeacute Rufisque et Tivaouane qui sont les
veacuteritables nouvelles creacuteations ayant des soubassements eacuteconomiques et situeacutees dans les
ressorts anteacuterieurs des reacutegions existantes
2 La transformation des tribunaux reacutegionaux (TR) en tribunaux de grande
instance
Pour les autres TGI il nrsquoa eacuteteacute proceacutedeacute qursquoagrave des changements de deacutenomination des
juridictions reacutegionales deacutejagrave existantes78
Agrave la suite les TGI sont classeacutes selon lrsquoimportance de leur contentieux en TGI hors
classe TGI de premiegravere classe et TGI de deuxiegraveme classe selon le tableau II fixant le siegravege le
classement la composition et le ressort des TGI
78 Les 11 tribunaux reacutegionaux fonctionnels sont devenus des TGI portant le mecircme nom par exemples le
tribunal reacutegional hors classe de Dakar est devenu le TGI hors de Dakar le tribunal reacutegional de Ziguinchor est
devenu le TGI de Ziguinchor
81
TABLEAU II
FIXANT LE SIEgraveGE LE CLASSEMENT LA COMPOSITION ET LE RESSORT
DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI)79
SIEGE
CLASSE
COMPOSITION
RESSORT Preacute
siden
t
1er
Vic
e-preacute
siden
t
Doyen
des
Juges
Vic
e-preacute
siden
ts
Juges
Juges
drsquoi
nst
ruct
ion
Pro
cure
ur
Pro
cure
ur
adjo
int
Pre
mie
r S
ubst
itut
Subst
ituts
DAKAR
Hors
classe
1
1
1
3
40
1
5
1
1
1
20
Deacutepartement de Dakar
Kaolack
1er classe
1
1
1
15
5
1
1
5
Reacutegion de Kaolack
Saint-Louis
1er classe
1
1
1
15
5
1
1
5
Reacutegion de Saint-Louis
Thiegraves
1er classe
1
1
1
15
5
1
1
5
Deacutepartement de Thiegraves
Ziguinchor
1er classe
1
1
1
15
5
1
1
5
Reacutegion de Ziguinchor
Pikine-
Gueacutediawaye
1er classe
1
1
1
15
5
1
1
5
Deacutepartements de Pikine
et Gueacutediawaye
79 Ce tableau est annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Il fixe
eacutegalement les postes budgeacutetaires des juges du siegravege des juges drsquoinstruction et des parquetiers officiant dans les
TGI
82
Diourbel
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Diourbel
Louga
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Louga
Tambacounda
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Tambacounda
Fatick
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Fatick
Kolda
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Kolda
Matam
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Reacutegion de Matam
Mbour
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Deacutepartement de Mbour
Seacutedhiou
2egraveme
classe
1
1
1
6
2
1
1
3
Reacutegion de Seacutedhiou
Kaffrine
2egraveme
classe
1
1
1
6
2
1
1
3
Reacutegion de Kaffrine
Mbackeacute
2egraveme
classe
1
1
1
6
2
1
1
3
Deacutepartement de Mbackeacute
Keacutedougou
2egraveme
classe
1
1
1
6
2
1
1
3
Reacutegion de Keacutedougou
83
Rufisque
2egraveme
classe
1
1
1
10
4
1
1
3
Deacutepartement de
Rufisque
Tivaouane
2egraveme
classe
1
1
1
6
2
1
1
3
Deacutepartement de
Tivaouane
84
TABLEAU IV
LE SIEgraveGE LE RESSORT LA COMPOSITION ET LE CLASSEMENT
DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (TT)80
SIEGE
CLASSE
COMPOSITION
RESSORT
Preacutesident
Vice-
Preacutesident
Juges
DAKAR
Hors
classe
1
1
30
Deacutepartement de Dakar
Pikine-
Gueacutediawaye
1er classe
1
6
Deacutepartement de Pikine-
Gueacutediawaye
Mbour
1er classe
1
10
Deacutepartement de Mbour
Kaolack
2er classe
1
6
Reacutegion de Kaolack
Saint-Louis
2er classe
1
6
Reacutegion de Saint-Louis
Thiegraves
2er classe
1
6
Deacutepartements de Thiegraves
Ziguinchor
2egraveme
classe
1
6
Reacutegion de Ziguinchor
Diourbel
2egraveme
1
6
Reacutegion de Diourbel et de
80 Il faut preacuteciser eacutegalement que les tribunaux du travail sont arrimeacutes aux TGI agrave lrsquoexception du tribunal du
travail hors classe de Dakar qui est totalement autonome Dans la pratique les Preacutesidents de TGI cumulent leurs
fonctions avec celles de Preacutesident du tribunal de travail de leur ressort
85
classe Bambey
Louga
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Louga
Tambacound
a
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Tambacounda
Fatick
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Fatick
Kolda
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Kolda
Matam
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Matam
Seacutedhiou
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Seacutedhiou
Kaffrine
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Kaffrine
Mbackeacute
3egraveme
classe
1
3
Deacutepartement de Mbackeacute
Keacutedougou
3egraveme
classe
1
3
Reacutegion de Keacutedougou
Rufisque
3egraveme
classe
1
3
Deacutepartement de Rufisque
86
Tivaouane
3egraveme
classe
1
3
Deacutepartement de Tivaouane
B- Le Tribunal drsquoinstance (TI) juridiction veacuteritablement plus proche des justiciables
La mecircme motivation qui a preacutesideacute agrave la creacuteation des TGI va entrainer le remplacement
des tribunaux deacutepartementaux par les tribunaux drsquoinstance Crsquoest ainsi que le nombre des
tribunaux drsquoinstance est passeacute de 35 agrave 4581
Cette reacuteforme va entraicircner la modification du tableau III annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1145
fixant la composition et la compeacutetence des Cours drsquoappel des TGI et des TI Cela produira un
nouveau classement des TGI avec lrsquoaugmentation des TI de premiegravere classe et de deuxiegraveme
classe et correacutelativement une augmentation des postes budgeacutetaires Crsquoest pourquoi nous allons
eacutetudier drsquoabord la configuration des nouveaux TI sur le principe (1) avant de voir le
deacuteploiement reacuteel desdites juridictions (2)
1 Lrsquoorganisation et le classement des tribunaux drsquoinstance
Le classement des TI est eacutetabli par le tableau III fixant le siegravege le classement la
composition et le ressort des TI82
81 Mais il faut dire qursquoil reste encore 10 juridictions agrave installer sur les 45 agrave savoir Saraya Goudomp
Koumpeacutetoun Bounkiling Kougheul Saleacutemata Birkilane Malegraveme Hodar Meacutedina Yoro Foula Guinguineacuteo
Raneacuterou Ferlo
82 Le tableau II preacuteciteacute et le tableau III sont annexeacutes au deacutecret n 2015-1039 portant ameacutenagement de
lrsquoorganisation judiciaire
87
Tableau III
FIXANT LE CLASSEMENT LA COMPOSITION E LE RESSORT
DES TRIBUNAUX DrsquoINSTANCE (TI)83
SIEGE
Classe
Preacutesident
Juge
Deacuteleacutegueacute
du
Procureur
Adjoint
au
Deacuteleacutegueacute
RESSORT
REGION DE DAKAR
Dakar
Hors
classe
1
20
1
2
Deacutepartement de
Dakar
Pikine
1erclasse
1
10
1
2
Deacutepartement de
Pikine
Gueacutediawaye
1erclasse
1
10
1
2
Deacutepartement de
Gueacutediawaye
Rufisque
1erclasse
1
10
1
2
Deacutepartement de
Rufisque
REGION DE THIES
Thiegraves
1erclasse
1
10
1
2
Deacutepartement de
Thiegraves
Mbour
1erclasse
1
10
1
2
Deacutepartement de
Mbour
Tivaouane
2erclasse
1
6
1
1
Deacutepartement de
83 Ce tableau est annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire Il fixe les
postes budgeacutetaires des magistrats officiant dans les TI
88
Tivaouane
REGION DE DIOURBEL
Diourbel
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Diourbel
Mbackeacute
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Mbackeacute
Bambey
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Bambey
REGION DE SAINT-LOUIS
Saint-Louis
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Saint-Louis
Dagana
2erclasse
1
3
1
1
Deacutepartement de
Dagana
Podor
2erclasse
1
3
1
1
Deacutepartement de
Podor
REGION DE MATAM
Matam
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Matam
Kanel
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Kanel
89
Raneacuterou
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Raneacuterou
REGION DE TAMBACOUNDA
Tambacounda
2erclasse
1
6
1
-
Deacutepartement de
Tambacounda
Bakel
2erclasse
1
3
1
1
Deacutepartement de
Bakel
Goudiry
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Goudiry
Koumpentoum
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Koumpentoum
REGION DE KAOLACK
Kaolack
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Kaolack
Nioro
2erclasse
1
4
1
-
Deacutepartement de
Nioro
Guinguineacuteo
2erclasse
1
4
1
-
Deacutepartement de
Guinguineacuteo
REGION DE FATICK
Fatick
2erclasse
1
6
1
1
Deacutepartement de
Fatick
90
Gossas
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Gossas
Foundiougne
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Foundiougne
REGION DE ZIGUINCHOR
Ziguinchor
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Ziguinchor
Oussouye
2erclasse
1
4
1
-
Deacutepartement
drsquoOussouye
Bignona
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Bignona
REGION DE KOLDA
Kolda
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Kolda
Veacutelingara
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Veacutelingara
Meacutedina Yoro
Foulah
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Meacutedina Yoro
Foulah
REGION DE LOUGA
Louga
1erclasse
1
10
1
1
Deacutepartement de
Louga
91
Keacutebeacutemer
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Keacutebeacutemer
Linguegravere
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Linguegravere
REGION DE SEDHIOU
Seacutedhiou
1erclasse
1
6
1
1
Deacutepartement de
Seacutedhiou
Goudomp
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Veacutelingara
Bounkiling
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Bounkiling
REGION DE KEDOUGOU
Keacutedougou
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Keacutedougou
Saraya
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Saraya
Saleacutemata
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Saleacutemata
REGION DE KAFFRINE
Kaffrine
2erclasse
1
4
1
1
Deacutepartement de
Kaffrine
92
Birkeacutelane
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Birkeacutelane
Koungheul
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Koungheul
Malem Hoddar
2erclasse
1
3
1
-
Deacutepartement de
Malem Hoddar
2 Le deacuteploiement des tribunaux drsquoinstance
Dans la pratique la mise en œuvre de la reacuteforme portant creacuteation des TI ne srsquoest
traduite que par la simple transformation formelle des tribunaux deacutepartementaux en tribunaux
drsquoinstance Aucun des nouveaux TI creacuteeacutes agrave savoir Saraya Goudomp Koumpeacutetoun
Bounkiling Kougheul Saleacutemata Birkilane Malegraveme Hodar Meacutedina Yoro Foula Guinguineacuteo
Raneacuterou Ferlo nrsquoa eacuteteacute installeacute
Ceux de Saraya et de Saleacutemata deacutejagrave construits ont connu leur premiegravere affectation de
juges et autres fonctionnaires mais leur deacutemarrage officiel tarde agrave se faire
sect 2 La modification des taux de compeacutetence
La reacuteforme de 2014 va entrainer un bouleversement dans la reacutepartition des
compeacutetences entre la Cour drsquoappel le tribunal de grande instance (initialement tribunal
reacutegional) et le tribunal drsquoinstance (initialement tribunal deacutepartemental) Ce bouleversement va
se traduire par un eacutelargissement du champ de compeacutetence du tribunal de grande instance (A)
et du tribunal drsquoinstance (B)
93
A- Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux drsquoinstance
Le champ de compeacutetence des tribunaux drsquoinstance va se retrouver largement eacutetendu
avec le relegravevement du taux de compeacutetence des litiges en matiegravere civile et commerciale la
suppression des compeacutetences drsquoattribution du tribunal reacutegional en matiegravere familiale et
successorale (attribution preacutefeacuterentielle) le transfert des compeacutetences en matiegravere de traitement
de la deacutelinquance juveacutenile et de lrsquoenfance en danger
1 En matiegravere civile et commerciale
Deacutesormais les tribunaux drsquoinstance connaissent en premier et dernier ressort des
litiges dont le montant est infeacuterieur ou eacutegale agrave 300000 Francs CFA et agrave charge drsquoappel
jusqursquoau montant de 5 millions de francs CFA84
2 En matiegravere de bail agrave usage professionnel
Le contentieux des baux agrave usage professionnel relegraveve agrave preacutesent de la compeacutetence du
tribunal drsquoinstance alors qursquoauparavant ils eacutetaient assimileacutes aux baux commerciaux qui eacutetaient
dans le champ du tribunal reacutegional
B- Lrsquoeacutelargissement du champ de compeacutetence des tribunaux de grande instance
1 Le principe
Le tribunal de grande instance qui a supplanteacute le tribunal reacutegional dispose de
compeacutetences nouvelles notamment en matiegravere administrative et en matiegravere criminelle En
effet la reacuteforme de 2014 va se traduire par le transfert du contentieux criminel exclusivement
deacutevolu par le passeacute aux cours drsquoassises vers les tribunaux de grande instance avec la creacuteation
en leur sein de chambres criminelles
2 Les limites
Mais il faut relativiser cet eacutelargissement puisqursquoen mecircme temps les TGI sont
deacutelesteacutes au profit des TI drsquoune bonne partie des contentieux initialement deacutevolus aux
tribunaux reacutegionaux Agrave titre illustratif on peut citer le contentieux des mineurs deacutelinquants ou
en danger moral le contentieux relatif agrave lrsquoannulation en matiegravere drsquoeacutetat civil les contentieux
84 Auparavant la compeacutetence du tribunal deacutepartemental en matiegravere civile et commerciale concernait les litiges
nrsquoexceacutedant pas 200000 francs en premier et dernier ressort et agrave charge drsquoappel pour les litiges dans lesquels le
montant eacutetait supeacuterieur agrave 200000 francs et infeacuterieur ou eacutegal agrave 1 million de francs
94
civil et commercial dont le montant est supeacuterieur agrave 1000000 et infeacuterieur agrave 5000000 francs
CFA
En outre il convient de voir agrave lrsquoaune de la pratique si la nouvelle reacutepartition des
compeacutetences entre le TGI et le TI nrsquoa pas donneacute la part belle au TI au deacutetriment du TGI
Si cette hypothegravese se confirme on aura en veacuteriteacute renforceacute les pouvoirs drsquoune juridiction qui
statue souvent agrave juge unique au deacutetriment drsquoune juridiction colleacutegiale On favorise certes par
ce fait mecircme le rapprochement de la Justice du justiciable mais on perd ndashou on risque de
perdrendash en termes de qualiteacute des deacutecisions rendues85
85 Le ministre de la justice par la circulaire Ndeg 001884MJACS du 14 Juin 2000 laquo afin de pallier les
insuffisances constateacutees dans le traitement des contentieux judiciaires et souvent perccedilues par les justiciables
comme un deacuteni de justicehellip raquoa releveacute lrsquoimportance de la colleacutegialiteacute en preacutecisant que laquo Constituant une
avanceacutee importante par rapport au juge unique la colleacutegialiteacute ne saurait ecirctre entendue comme une simple
juxtaposition de juges uniques La deacutelibeacuteration qursquoelle implique doit ecirctre une discussion entre les juges sur la
valeur des thegraveses articuleacutees par les parties le sens de la deacutecision agrave rendre et les motifs qursquoil convient de retenir
agrave son soutien les reacuteflexions de chaque juge eacutetant enrichies par celles de ses collegravegues Elle doit ecirctre la garantie
drsquoune justice plus impartiale en neutralisant les preacutejugeacutes de chacun des magistrats Bien comprise la
colleacutegialiteacute par lrsquoanonymat qursquoelle confegravere agrave la deacutecision rendue sauvegarde lrsquoindeacutependance de chaque juge
deacuteveloppe son sentiment de liberteacute et de responsabiliteacute pour permettre drsquoaboutir agrave une deacutecision de qualiteacute dans
un deacutelai raisonnable Elle ne doit pas encourager le dilatoire des parties et ne peut en aucune maniegravere servir de
preacutetexte aux lenteurs tant deacutenonceacutees par les justiciables et engendreacutees notamment par les remises multiples
souvent ordonneacutees sans indication de date les deacutelibeacutereacutes sans cesse prolongeacutes les reacuteouvertures de deacutebats
superflues le manque de controcircle des mesures drsquoinstruction judiciaire les deacutecisions non motiveacutees et
lrsquoinobservation des deacutelais de dactylographie et de signature des minutes Ces pratiques courantes dans les
juridictions agrave formation colleacutegiale comme agrave juge unique discreacuteditent lrsquoInstitution judiciaire et doivent ecirctre
proscrites raquo
95
Chapitre 2
Les reacuteformes speacutecifiques
Les reacuteformes speacutecifiques sont des reacuteformes essentiellement voire exclusivement
consacreacutees aux modifications des regravegles drsquoorganisation des cours (section 1) ou alors agrave
lrsquoadaptation des regravegles de proceacutedure (section 2)
Section 1 Les reacuteformes concernant les cours
Ces reacuteformes concernent la Cour suprecircme qui a dans un premier temps fait lrsquoobjet
drsquoun eacuteclatement en deux eacutetapes par les reacuteformes de 199286 et de 199987 et dans un second
temps le regroupement du Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation en une Cour suprecircme
laissant subsister la Cour des comptes et le Conseil constitutionnel par la reacuteforme de 2008
Mais ces reacuteformes concernent eacutegalement les cours drsquoappel qui ont connu
successivement une deacutemultiplication la suppression des jureacutes au niveau des cours drsquoassises
lrsquoobligation de motiver les verdicts drsquoassises lesquels sont deacutesormais soumis agrave lrsquoappel devant
les cours drsquoassises drsquoappel et la creacuteation des chambres africaines extraordinaires drsquoassises
En outre drsquoune cour drsquoappel baseacutee agrave Dakar et ayant une compeacutetence nationale lrsquoon est
passeacute agrave six cours drsquoappel les cours drsquoappel de Dakar Kaolack Saint-Louis Thiegraves
Ziguinchor et Tambacounda8889
86 La reacuteforme de 1992 a vu la creacuteation de trois cours le Conseil constitutionnel la Cour de cassation et le
Conseil drsquoEacutetat
87 La reacuteforme de 1999 a creacuteeacute sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat la Cour des comptes en application de la directive
ndeg 5 de lrsquoUEMOA
88 La cour drsquoappel de Tambacounda a eacuteteacute creacuteeacutee par le deacutecret n2014 abrogeant et remplaccedilant lrsquoarticle premier et
le tableau I y annexeacute du deacutecret n84-1195 du 22 octobre 1984 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire
modifieacutee
96
Puis avec la reacuteforme de 2015 les cours drsquoassises ont eacuteteacute supprimeacutees et ont eacuteteacute
remplaceacutees par les chambres criminelles institueacutees aupregraves des TGI90 et les chambres drsquoappel
criminelles au niveau des Cours drsquoappel
sect 1 La reacuteforme des hautes cours
La reacuteforme des hautes cours srsquoest faite en plusieurs phases lrsquoeacuteclatement en trois puis
agrave quatre cours drsquoabord (A) avant leur regroupement partiel dans un second temps (B) Par la
suite les lois organiques des diffeacuterentes entiteacutes qui ont subsisteacute ont connu agrave leur tour
plusieurs reacuteformes
A- Lrsquoeacuteclatement en 1992 de la Cour suprecircme
La Cour suprecircme a eacuteteacute eacuteclateacutee avec la reacuteforme de 1992 en trois Hautes juridictions
le Conseil Constitutionnel Le Conseil drsquoEtat et la Cour de Cassation Quelques anneacutees plus
tard en 1999 le Conseil drsquoEtat fut scindeacute et de ses flancs allait naicirctre la Cour des Comptes qui
heacuterita au passage de certaines de ses compeacutetences drsquoattribution91
Les pouvoirs publics seacuteneacutegalais ont estimeacute que laquo la situation qui eacutetait agrave lrsquoorigine de
la creacuteation de la Cour suprecircme en 1960 avait largement eacutevolueacute raquo depuis lors et que les
raisons qui militaient agrave lrsquoeacutepoque en faveur de la creacuteation de hautes juridictions speacutecialiseacutees
nrsquoavaient fait que se renforcer au fil des anneacutees tandis que les contraintes qui srsquoopposaient agrave
la mise en œuvre de cette solution srsquoeacutetaient progressivement desserreacutees gracircce agrave la formation
de magistrats qualifieacutes et tregraves expeacuterimenteacutes
En effet la complexiteacute et la speacutecificiteacute des diffeacuterentes branches du Droit se sont
consideacuterablement accrues depuis lrsquoindeacutependance au point qursquoil est deacutesormais impossible agrave un
juriste mecircme srsquoil compte parmi les plus eacuteminents de maicirctriser toutes ses dimensions La
89 Agrave lrsquoexception de la cour drsquoappel de Tambacounda les cinq autres cours drsquoappel sont fonctionnelles
90 Deacutesormais au Seacuteneacutegal les crimes relegravevent en premier ressort de la compeacutetence des TGI et non plus
exclusivement des cours drsquoappel dont la compeacutetence se reacutesume agrave lrsquoappel des jugements rendus par les chambres
criminelles des TGI
91 Cf lrsquoexposeacute des motifs de la loi ndeg 92-22 du 30 mai 1992 portant reacutevision de la Constitution
97
speacutecialisation nrsquoest pas un simple choix drsquoopportuniteacute elle est devenue un impeacuteratif pour la
sauvegarde mecircme de lrsquoinstitution judiciaire92
Lrsquoon remarquera que la reacuteforme de 1992 nrsquoa proceacutedeacute qursquoagrave un eacuteclatement des multiples
compeacutetences de lrsquoex Cour suprecircme qursquoelle a reacuteparties entre les diffeacuterentes laquo cours de
substitution raquo que sont la Cour de cassation le Conseil drsquoEacutetat le Conseil constitutionnel et la
Cour des comptes
En deacutepit des arguments de speacutecialisation invoqueacutes la reacuteforme de 1992 qui srsquoest faite
au forceps sur la seule initiative de lrsquoexeacutecutif avait des motivations autres Monsieur
Mandiaye Niang93 dira drsquoailleurs agrave ce propos dans un article intituleacute laquo Retour agrave la Cour
suprecircme acte de bon sens ou reacutegression Teacutemoignage drsquoun insider raquo que laquo cette reacuteforme
manquait de transparence pour avoir eacuteteacute concocteacutee dans le plus grand secret et voteacutee en
catimini Aucune consultation publique nrsquoa eu lieu Crsquoest lrsquoannonce du Garde des Sceaux agrave la
radio qui a eacuteteacute la premiegravere reacutefeacuterence publique agrave la suppression de la Cour suprecircme La
reacuteforme eacutetait eacutegalement irreacuteguliegravere parce que srsquoagissant de lois organiques leur validiteacute
devait faire lrsquoobjet drsquoun controcircle preacutealable de la Cour suprecircme Le Gouvernement srsquoest auto
affranchi drsquoun tel controcircle Lrsquoargument trouveacute eacutetait des plus fallacieux Il eacutetait dit que
puisque la Cour suprecircme nrsquoexistait plus elle ne pouvait proceacuteder au controcircle preacutevu Ce
faisant on faisait semblant drsquooublier que les textes en question nrsquoeacutetaient pas encore des lois
opposables au moment ougrave ils devaient passer devant la Cour suprecircme raquo
Pour une meilleure compreacutehension du deacuteploiement des nouvelles juridictions issues de
la reacuteforme nous allons drsquoabord examiner le Conseil Constitution le Conseil drsquoEtat la Cour de
cassation dans leur organisation et leur fonctionnement (1) avant de voir ceux de la Cour des
comptes Haute juridiction issues de la laquo reacuteforme de la reacuteforme raquo de 1992 (2)
1 Les trois nouvelles cours issues de la reacuteforme de 1992
Il srsquoagit du Conseil Constitutionnel du Conseil drsquoEtat et de la Cour de Cassation
11 Le Conseil Constitutionnel
a La composition du Conseil constitutionnel
Crsquoest la loi ndeg 92-23 du 30 mai 1992 qui organise et fixe les attributions et
compeacutetences du Conseil constitutionnel (articles 3 4 5 6 7 et 8)
92 Keacuteba Mbaye laquo Propos drsquoun juge raquo NEAS p 40
93 Monsieur Mandiaye Niang est magistrat et fut auditeur aupregraves de lrsquoex Cour suprecircme
98
Le Conseil constitutionnel est composeacute de cinq (5) membres94 nommeacutes par le
Preacutesident de la Reacutepublique par deacutecret Trois (3) drsquoentre eux sont choisis parmi les hauts
magistrats ou anciens hauts magistrats les deux (2) autres pouvant ecirctre choisis parmi les
professeurs titulaires ou anciens professeurs titulaires des faculteacutes de droit les inspecteurs
geacuteneacuteraux drsquoEacutetat ou anciens inspecteurs geacuteneacuteraux drsquoEtat et les avocats agrave condition qursquoils aient
au moins vingt-cinq (25) ans drsquoancienneteacute dans la fonction publique ou vingt-cinq (25) ans
drsquoexercice de leur profession Dans sa composition actuelle le Conseil constitutionnel
comprend trois magistrats un professeur de droit et un inspecteur geacuteneacuteral drsquoEacutetat
Afin de garantir leur indeacutependance les membres du Conseil constitutionnel sont
nommeacutes pour six (6) ans et non renouvelables (article 3) Il ne peut ecirctre mis fin agrave leurs
fonctions avant lrsquoexpiration de leur mandat que sur leur demande ou pour incapaciteacute physique
et sur avis du Conseil (article 5) Cette garantie drsquoindeacutependance des membres du Conseil
constitutionnel se trouve inseacutereacutee dans la loi organique qui lrsquoa institueacute
Srsquoagissant des poursuites peacutenales agrave leur encontre lrsquoarticle 83 de la Constitution les
reacuteglemente Sauf cas de deacutelit les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent ecirctre
poursuivis arrecircteacutes deacutetenus ou jugeacutes en matiegravere peacutenale qursquoavec lrsquoautorisation du Conseil
La composition du Conseil constitutionnel est toutefois renouveleacutee tous les deux ans
agrave raison du Preacutesident ou de deux autres membres Dans ce sens et agrave titre transitoire le mandat
de deux des premiers membres nommeacutes autres que le Preacutesident sera de deux ans et pourra ecirctre
renouveleacute une fois pour une peacuteriode de six (6) ans et le mandat des deux autres premiers
membres nommeacutes autre que le Preacutesident sera de quatre ans et pourra ecirctre renouveleacute une fois
pour une peacuteriode de six ans Les uns et les autres sont choisis par tirage au sort
Enfin les membres du Conseil constitutionnel peuvent ecirctre assisteacutes en cas de besoin
par quatre (4) assistants au plus nommeacutes pour trois ans au plus par le Preacutesident du Conseil
parmi les magistrats des Cours et tribunaux95
Le Conseil constitutionnel ne peut deacutelibeacuterer qursquoen preacutesence de tous ses membres sauf
empecircchement temporaire de deux drsquoentre eux au plus empecircchement ducircment constateacute par les
94 Ce nombre est passeacute agrave 7 avec la reacuteforme de 2016 Tous les 7 sont nommeacutes par le Preacutesident de la Reacutepublique
La seule diffeacuterence avec la loi de 1992 concerne ndashoutre le nombrendash la proposition des deux autres qui est faite
par le Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale
95 Actuellement il y a deux magistrats des cours et tribunaux qui officient en qualiteacute drsquoassistants
99
autres membres Les deacutecisions sont prises agrave la majoriteacute des membres du Conseil En cas de
partage de voix celle du Preacutesident est preacutepondeacuterante
En dehors de ses compeacutetences eacutelectorales le Conseil constitutionnel a plusieurs autres
compeacutetences le controcircle de la constitutionnaliteacute des lois et engagements internationaux (art
82 al 1 Constitution) le controcircle du respect de la deacutelimitation du domaine leacutegislatif et du
domaine reacuteglementaire (art 65 al 1 Constitution) le controcircle de lrsquoexercice par le Preacutesident
de la Reacutepublique des pouvoirs exceptionnels preacutevus par lrsquoarticle 47 de la Constitution le
regraveglement des conflits de compeacutetence entre le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation (art 21
de la loi organique ndeg 92-23 du 30 mai 1992)
Par ailleurs au plan consultatif le Conseil constitutionnel nrsquoest compeacutetent que pour
les eacutelections nationales celle du Preacutesident de la Reacutepublique et celle des deacuteputeacutes les eacutelections
locales (communales et rurales) relegravevent en effet de la compeacutetence de la Cour drsquoappel et du
Conseil drsquoEacutetat Le deacutepocirct des candidatures le controcircle de la reacutegulariteacute des opeacuterations
eacutelectorales la proclamation des reacutesultats deacutefinitifs du scrutin la contestation de la deacutecheacuteance
des deacuteputeacutes ineacuteligibles ou condamneacutes relegravevent de la compeacutetence du Conseil Constitutionnel
Il faut dire que de ce point de vue que la nomination des membres du Conseil
Franccedilais est plus deacutemocratique mais eacutegalement sa composition est plus diversifieacutee En effet
si au Seacuteneacutegal tous les membres du Conseil Constitutionnel sont nommeacutes par le Preacutesident de la
Reacutepublique en France cette autoriteacute ne propose que la nomination de trois (3) membres sur
les neuf (9) membres Les six (6) autres eacutetant proposeacutes agrave raison de trois (3) par lrsquoAssembleacutee
nationale et le Seacutenat A ces 9 membres srsquoajoutent les anciens Preacutesidents de la Reacutepublique qui
sont membres de droit
b Lrsquoadministration du Conseil constitutionnel
Le Preacutesident du Conseil est chargeacute de lrsquoadministration de celui-ci Il gegravere les creacutedits de
fonctionnement qui lui sont deacuteleacutegueacutes et dirige le personnel mis agrave la disposition du Conseil
(art 9 de la loi ndeg 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel modifieacutee par la loi ndeg
99-71 du 17 feacutevrier 1999)
Par ailleurs lrsquoarticle 1er du regraveglement inteacuterieur (RI) deacutelibeacutereacute et adopteacute par le Conseil
Constitutionnel le 6 Janvier 1993 preacutecise que le Preacutesident chargeacute de lrsquoadministration et de la
discipline du Conseil Constitutionnel exerce directement son autoriteacute sur tout le personnel du
100
Conseil En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement du Preacutesident lrsquointeacuterim est assureacute par le Vice-
preacutesident ou agrave deacutefaut par le membre le plus ancien
Le Preacutesident est assisteacute ou suppleacuteeacute le cas eacutecheacuteant par un membre du Conseil dans la
gestion du compte de deacutepocirct regroupant les opeacuterations aux creacutedits mis agrave la disposition du
Conseil Les diffeacuterents services administratifs du Conseil constitutionnel se divisent en deux
grandes entiteacutes le Secreacutetariat du Conseil Constitutionnel drsquoune part et le Service du
personnel et du mateacuteriel drsquoautre part
Aux termes de lrsquoarticle 2 du regraveglement inteacuterieur le Secreacutetariat du Conseil
Constitutionnel dirigeacute par le Greffier en Chef nommeacute par deacutecret (cf art 11 de la loi
organique sur le Conseil constitutionnel) comprend le greffe le service de la Documentation
et de la recherche et le bureau du Courrier Lrsquoarticle 3 du regraveglement inteacuterieur du Conseil
dispose que le Greffe reccediloit toutes les piegraveces relatives agrave lrsquoexercice des compeacutetences du
Conseil Constitutionnel
Le Service de la Documentation et de la recherche regroupe le bureau de la
documentation la bibliothegraveque et des archives du Conseil Il tient lrsquoinventaire de lrsquoensemble
des ouvrages du Conseil et preacutepare les demandes drsquoacquisition nouvelles Il eacutetablit et
conserve le fichier leacutegislatif le fichier des textes regraveglementaires publieacutes au journal officiel le
fichier des deacutecisions du Conseil et le fichier des arrecircts et des ordonnances du Preacutesident Il est
chargeacute du stockage de toutes autres informations juridiques agrave la demande du Preacutesident (art 15
RI)
Le bureau du Courrier est commun agrave tous les services du Conseil Il rassemble tout le
courrier y compris celui destineacute au greffe du Conseil La totaliteacute du courrier agrave lrsquoexclusion des
lettres personnelles est ouverte par le service du courrier qui appose sur toutes les piegraveces un
timbre agrave date avec mention laquo Conseil Constitutionnel- Courrier arriveacute raquoLe courrier est ensuite
trieacute toutes les piegraveces relatives agrave des questions juridictionnelles et notamment celles
concernant les recours en matiegravere constitutionnelle les candidatures agrave la Preacutesidence de la
Reacutepublique les contestations en matiegravere eacutelectorale le reacutefeacuterendum et les conflits de
compeacutetence entre le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de cassation sont remises directement au
Greffier en Chef les autres piegraveces sont remises aux services et aux personnes destinataires
Le Greffier en Chef procegravede agrave lrsquoenregistrement des piegraveces qui lui sont remises Toutes les
autres piegraveces sont enregistreacutees avec un numeacutero drsquoordre au service inteacuteresseacute
101
c La faiblesse du controcircle constitutionnel
Le controcircle de constitutionnaliteacute des lois se fait au Seacuteneacutegal par deux voies la voie
drsquoaction et la voie drsquoexception
Lrsquoinitiative par la voie drsquoaction appartient au Preacutesident de la Reacutepublique et au dixiegraveme
des deacuteputeacutes composant lrsquoassembleacutee et celle de la voie drsquoexception appartient agrave tous les
citoyens et srsquoexerce par le biais de lrsquoexception drsquoinconstitutionnaliteacute qui ne peut cependant
ecirctre souleveacutee qursquo agrave lrsquooccasion drsquoun procegraves dont le regraveglement est pendant devant la Cour
Suprecircme Il faut dire que les recours en inconstitutionnaliteacute sont rares puisque les deacuteputeacutes de
la majoriteacute nrsquoy procegravedent jamais et les deacuteputeacutes de lrsquoopposition peinent agrave atteindre la majoriteacute
requise si la tentation les prend drsquoy proceacuteder
En tout eacutetat de cause qursquoil srsquoagisse de la voie drsquoaction ou de celle de lrsquoexception
le Conseil Constitutionnel se deacuteclare la plupart du temps incompeacutetent ou dans les rares cas ougrave
il va au fond deacuteboute les requeacuterants Cela a eacuteteacute le cas quand lrsquoopposition lrsquoa saisi pour
invalider la liste du parti socialiste qui avait investi monsieur Abdou Diouf comme candidat
aux eacutelections preacutesidentielles de 2000 en sa double qualiteacute de Preacutesident de la Reacutepublique et du
parti en violation des dispositions de lrsquoarticle 32 de la Constitution qui interdisait un tel
cumul Drsquoailleurs cette disposition qui eacutetait dans la Constitution jusqursquoen 2001 nrsquoa jamais eacuteteacute
respecteacutee Ce cumul a drsquoailleurs fini par transformer le Palais de la Reacutepublique en siegravege du
parti au pouvoir
Mecircme srsquoil est vrai qursquoil a des pouvoirs fort limiteacutes il ne fait pas preuve drsquoune
grande audace pour invalider partiellement au totalement des lois dont la constitutionnaliteacute est
sujette agrave caution Crsquoest pourquoi il y a peu drsquoarrecircts du Conseil constitutionnel qui ont
consacreacute un droit ou une liberteacute deacutemocratique Ses arrecircts font drsquoailleurs lrsquoobjet de plus en plus
de contestations de la part des professionnels du droit Crsquoest ainsi que suite agrave son avis-
deacutecision sur la reacuteduction du mandat en cours du preacutesident de la Reacutepublique 45 professeurs et
assistants des universiteacutes (la liste des 45 professeurs en annexe) avaient co-signeacute un article
pour fustiger le raisonnement de la Cour96
96 Apregraves lrsquoavis rendu par le Conseil constitutionnel et la deacutecision du Preacutesident de la Reacutepublique de ne pas reacuteduire
son mandat de 7 agrave 5 ans 45 professeurs agreacutegeacutes de Droit ont signeacute une tribune commune pour recadrer les laquo cinq
sages raquo et le Chef de lrsquoEacutetat dans laquelle ils ont estimeacute que le Conseil constitutionnel nrsquoa pas rendu une
deacutecision mais un avis consultatif qui ne lie pas le Preacutesident de la Reacutepublique laquo Pour appreacutecier sa compeacutetence
le Conseil constitutionnel srsquoest toujours enfermeacute dans le carcan mateacuteriel tel que deacutefini dans la Constitution et la
Loi organique de 1992 raquo eacutecrivent les juristes Ces juristes disent participer au deacutebat parce que laquo lrsquoavis du
102
Sa derniegravere deacutecision drsquoincompeacutetence sur la constitutionnaliteacute du parrainage citoyen
pour la recevabiliteacute des candidatures agrave lrsquoeacutelection preacutesidentielle a souleveacute autant de
reacutecriminations97
Ce manque drsquoaudace tient peut-ecirctre au mode de deacutesignation de ses membres (ils
eacutetaient au nombre de cinq tous choisis discreacutetionnairement par le Preacutesident de la
Reacutepublique)98 Crsquoest pourquoi agrave lrsquoinstar du comiteacute de reacuteforme des hautes cours dirigeacute par le
Premier Preacutesident de la Cour de Cassation institueacute par le Preacutesident de la Reacutepublique en 2007
la Commission Nationale de Reacuteforme des Institutions (CNRI) a recommandeacute son eacuterection en
Cour Constitutionnelle et la reacutevision du mode de deacutesignation de ses membres laquo pour clarifier
renforcer etou eacutelargir ses compeacutetences afin drsquoeacuteviter les deacuteclarations drsquoincompeacutetence noteacutees
aupregraves de lrsquoactuel Conseil Constitutionnel raquo
La CNRI a en outre preacuteconiseacute la reconnaissance de lrsquoinitiative citoyenne comme
en Suisse pour une meilleure garantie des droits et liberteacutes des citoyens Et certainement cela
pourrait ecirctre une voie agrave lrsquoeacuteveil drsquoune conscience citoyenne par rapport agrave la centraliteacute de la
Constitution
12 Le Conseil drsquoEacutetat
a La composition du Conseil drsquoEacutetat
Selon la loi organique ndeg 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil drsquoEacutetat les membres de
celui-ci sont nommeacutes par deacutecret dans les conditions fixeacutees par la loi organique portant statut
des magistrats Ce sont le Preacutesident les Preacutesidents de section le Secreacutetaire geacuteneacuteral les
Conseillers drsquoEacutetat les Conseillers reacutefeacuterendaires les Conseillers en service extraordinaire et
les auditeurs Contrairement au membre du Conseil drsquoEtat franccedilais la plupart des membres du
Conseil drsquoEtat seacuteneacutegalais sont des Magistrats de lrsquoordre judiciaire Le Conseil drsquoEtat franccedilais
de ce point de vue agrave une composition plus diversifieacutee et du fait de la provenance desdits
membres (diffeacuterents corps de lrsquoadministration) ils ont une connaissance plus approfondie des
reacutealiteacutes administratives objet du contentieux administratif
Conseil constitutionnel participe drsquoune deacutepreacuteciation de lrsquoenseignement de la science juridique dont lrsquoinstitution
universitaire agrave travers les Faculteacutes de Droit se trouve investie raquo
97 Ici eacutegalement agrave lrsquoinstar de la quasi-totaliteacute des partis de lrsquoopposition beaucoup de juristes ont deacutenonceacute la
deacuteclaration drsquoincompeacutetence du Conseil constitutionnel en soutenant entre autres qursquoil ne devrait pas y avoir de
contentieux sans juge
98 Le nombre des membres du Conseil est passeacute agrave 7 avec lrsquoarticle 3 de la nouvelle loi organique ndeg2016 du 14
juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel
103
Le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat est nommeacute par deacutecret sur proposition du Garde des
Sceaux ministre de la Justice apregraves avis du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature il est
choisi parmi les Preacutesidents de section du Conseil drsquoEacutetat les Premiers Preacutesidents de Cour
drsquoappel les Procureurs geacuteneacuteraux de Cour drsquoappel et les Directeurs de lrsquoAdministration
Centrale du Ministegravere de la Justice
Les Preacutesidents de section sont choisis parmi les Premiers Preacutesidents des Cours
drsquoappel les Procureurs geacuteneacuteraux des Cours drsquoappel les Directeurs de lrsquoAdministration
Centrale du ministegravere de la Justice le Secreacutetaire Geacuteneacuteral du Conseil drsquoEacutetat
Le Secreacutetaire geacuteneacuteral est choisi parmi les conseillers drsquoEacutetat Il est chargeacute de
lrsquoexeacutecution des deacutelibeacuterations du bureau et de lrsquoassembleacutee inteacuterieure et sous lrsquoautoriteacute du
Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat de diriger le service administratif de lrsquoinstitution (gestion du
personnel exeacutecution du budget etchellip) Il peut recevoir deacuteleacutegation pour signer tous actes de
deacutecisions concernant la gestion des services et lrsquoexeacutecution du budget En dehors de ses
activiteacutes administratives il peut exercer des activiteacutes juridictionnelles en tant que commissaire
du Droit
Les Conseillers drsquoEacutetat sont choisis parmi les magistrats ayant exerceacute en qualiteacute de
titulaires un emploi hors hieacuterarchie pendant quatre (4) ans au moins Peuvent eacutegalement ecirctre
nommeacutes Conseillers drsquoEacutetat les fonctionnaires titulaires drsquoune maicirctrise en droit ou drsquoun
diplocircme admis en eacutequivalence les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de Droit
comptant vingt anneacutees drsquoexercice de profession ou de carriegravere dans les services publics
Le grade des Conseillers reacutefeacuterendaires comporte deux classes il y a les Conseillers
reacutefeacuterendaires de premiegravere classe et ceux de deuxiegraveme classe Les conseillers reacutefeacuterendaires de
premiegravere classe sont choisis parmi les conseillers reacutefeacuterendaires de deuxiegraveme classe comptant
quatre anneacutees drsquoancienneteacute dans un emploi du premier groupe du premier grade Les
Conseillers reacutefeacuterendaires de deuxiegraveme classe sont choisis parmi les magistrats ayant acquis
une ancienneteacute de douze (12) anneacutees au moins dans la magistrature
Enfin les auditeurs sont choisis par voie de concours dont les modaliteacutes sont fixeacutees
par deacutecret parmi les magistrats des Cours et tribunaux du deuxiegraveme groupe du deuxiegraveme
grade titulaire drsquoune maicirctrise de lrsquoenseignement supeacuterieur ou drsquoun diplocircme admis en
eacutequivalence Ils sont nommeacutes pour deux (2) ans renouvelables une fois au plus Agrave lrsquoissue de
cette peacuteriode ils sont obligatoirement nommeacutes agrave des emplois judiciaires en dehors du Conseil
104
drsquoEacutetat et agrave lrsquoindice immeacutediatement supeacuterieur agrave celui dont ils beacuteneacuteficiaient agrave lrsquoissue de
lrsquoauditorat
Les membres du Conseil drsquoEacutetat sont des magistrats inamovibles reacutegis par les
dispositions de la loi organique ndeg 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats Les
conseillers drsquoEacutetat en service extraordinaire sont des personnaliteacutes qualifieacutees dans les diffeacuterents
domaines de lrsquoactiviteacute nationale Ils sont deacutesigneacutes par deacutecret du Preacutesident de la Reacutepublique et
leur nombre ne peut exceacuteder vingt (20) Leur particulariteacute est drsquoune part qursquoils sont nommeacutes
pour une peacuteriode drsquoun an renouvelable et drsquoautre part qursquoils ne siegravegent qursquoagrave lrsquoassembleacutee
geacuteneacuterale consultative du Conseil drsquoEacutetat et non dans ses formations contentieuses
Il y a enfin le greffier en chef et les greffiers le Chef du service de la documentation
les secreacutetaires et les agents administratifs de la juridiction Au sein du Conseil drsquoEacutetat on
distingue les formations administratives et les formations contentieuses
Les formations administratives sont au nombre de trois (3) lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale
consultative le bureau et lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale inteacuterieure
Lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative est preacutesideacutee par le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat Elle
regroupe lrsquoensemble des magistrats du Conseil drsquoEacutetat et les Conseillers drsquoEacutetat en service
extraordinaire Le gouvernement est repreacutesenteacute par un laquo commissaire du Gouvernement raquo
deacutesigneacute par le Premier Ministre pour fournir agrave ladite assembleacutee toutes indications utiles Crsquoest
agrave travers lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative que le Conseil drsquoEacutetat exerce sa mission de
conseiller des Pouvoirs publics qui eacutetait deacutevolue agrave lrsquoex Cour suprecircme Elle intervient sous
forme drsquoavis qursquoelle donne au gouvernement dans lrsquoexamen de nombreux textes de nature
leacutegislative dans lrsquointerpreacutetation des regravegles de droit en vigueur sur lrsquoappreacuteciation de la leacutegaliteacute
de texte simplement projeteacute ou sur toute difficulteacute de nature juridique
Les avis sont preacutepareacutes et rendus en assembleacutee geacuteneacuterale et tous les membres du conseil
drsquoEtat ont voix deacutelibeacuterative Le bureau du Conseil drsquoEacutetat est chargeacute drsquoassister le Preacutesident
dans lrsquoexercice de lrsquoadministration et de la discipline du Conseil Il est formeacute sous la
preacutesidence du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat des Preacutesidents de section Il se reacuteunit aussi souvent
qursquoil est neacutecessaire et au moins une fois par mois Le secreacutetaire geacuteneacuteral du Conseil drsquoEtat
peut ecirctre inviteacute agrave participer aux reacuteunions du bureau
Lrsquoassembleacutee inteacuterieure comprend sous la preacutesidence du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat
les Preacutesidents de section le Secreacutetaire geacuteneacuteral les Conseillers drsquoEacutetat les Conseillers
105
reacutefeacuterendaires les auditeurs et le greffier en chef Elle deacutelibegravere sur le rapport du Conseil drsquoEacutetat
soumis au Preacutesident de la Reacutepublique et au Preacutesident de lrsquoAssembleacutee Nationale et sur toutes
questions inteacuteressant la vie de lrsquoinstitution Les formations contentieuses sont les sections et
les sections reacuteunies
Lrsquoeacuterection de la deuxiegraveme section du Conseil drsquoEacutetat (section des comptes) en
juridiction autonome chargeacutee de juger les comptes des comptables publics a eu une incidence
dans lrsquoorganisation du Conseil drsquoEacutetat le principe de la speacutecialiteacute qui conditionnait la
reacutepartition des affaires entre les sections a eacuteteacute supprimeacutee
La premiegravere et la deuxiegraveme section sont les principales formations de jugement
Chaque section comprend un Preacutesident des Conseillers drsquoEacutetat et des Conseillers
reacutefeacuterendaires La section est preacutesideacutee par son Preacutesident ou en cas drsquoempecircchement par le
conseiller le plus ancien en grade Mais le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat peut preacutesider srsquoil le
juge convenable toute formation juridictionnelle du Conseil
Les sections siegravegent obligatoirement en nombre impair Elles sont compeacutetentes en
premier et dernier ressort de lrsquoexcegraves de pouvoir des autoriteacutes administratives ainsi que de la
leacutegaliteacute des actes des collectiviteacutes locales Elles connaissent aussi par la voie du recours en
cassation des deacutecisions des Cours et Tribunaux relatives aux autres contentieux
administratifs agrave lrsquoexception de ceux que la loi organique attribue expresseacutement agrave la Cour de
cassation
Les sections reacuteunies sont constitueacutees de la premiegravere et de la deuxiegraveme section et
constituent la formation solennelle du Conseil drsquoEacutetat Elles sont preacutesideacutees par le Preacutesident du
Conseil drsquoEacutetat et en cas drsquoempecircchement ou drsquoabsence de celui-ci par le Preacutesident de section
le plus ancien Les sections reacuteunies siegravegent obligatoirement en nombre impair et peuvent
valablement deacutelibeacuterer si cinq (5) de leurs membres sont preacutesents Les sections reacuteunies sont
compeacutetentes pour connaitre des recours en cassation contre les deacutecisions de la Cour des
comptes et des organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel ainsi que pour juger les
contentieux des eacutelections aux conseils reacutegionaux municipaux et ruraux ainsi que les
demandes en rabat drsquoarrecirct et les recours en cassation viseacutes agrave lrsquoarticle 47 de la loi organique sur
le Conseil drsquoEacutetat pour connaicirctre de toutes les affaires que le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat
estime neacutecessaire de leur attribuer
106
b Lrsquoadministration du Conseil drsquoEacutetat
Le Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat a des pouvoirs propres Ainsi il est chargeacute de
lrsquoadministration et de la discipline de lrsquoinstitution (art 1er du regraveglement inteacuterieur RI) Il gegravere
les creacutedits de fonctionnement qui lui sont alloueacutes et le personnel mis agrave sa disposition Il a un
pouvoir reacuteglementaire lui permettant de fixer les mesures drsquoordre inteacuterieur relatives agrave
lrsquoorganisation et au fonctionnement du Conseil drsquoEacutetat La reacutepartition des affaires
contentieuses entre les sections relegraveve exclusivement de sa compeacutetence Il est assisteacute par le
Bureau dans lrsquoadministration et la discipline du Conseil (article 13 RI)
Les Preacutesidents de section ont autoriteacute sur les magistrats et le personnel affecteacutes agrave leur
section respective (art 3 RI) En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement le Preacutesident de section est
suppleacuteeacute par le plus ancien des Conseillers drsquoEacutetat preacutesents Les diffeacuterents services
administratifs sont le Secreacutetariat geacuteneacuteral (SG) et le Service de Documentation des Archives et
de la Bibliothegraveque (SEDAB)
c Le Conseil drsquoEacutetat - une juridiction agrave lrsquoefficaciteacute limiteacutee
Mais dans la pratique le Conseil drsquoEtat seacuteneacutegalais contrairement au Conseil drsquoEtat
franccedilais ne se montrera pas trop audacieux dans sa jurisprudence qui restera modeste durant
sa courte existence (1992-2008) A la faiblesse de son contentieux allait srsquoajouter un nombre
eacuteleveacute drsquoarrecircts de deacutecheacuteance drsquoirrecevabiliteacute et drsquoincompeacutetence Cela peut srsquoexpliquer en partie
par une centralisation excessive du contentieux administrative au niveau de la Haute Cour du
fait de lrsquoinexistence de tribunaux administratifs et de cours drsquoappel administrative agrave la base99
Il srsquoy ajoute que les populations seacuteneacutegalaises agrave lrsquoimage de la plupart des populations
africaines ont du mal agrave appreacutehender le contentieux objectif En effet du fait drsquoune
personnalisation exacerbeacutee des fonctions drsquoautoriteacute les actes administratifs sont assimileacutes agrave
leurs auteurs de telle sorte que le recours fait contre un acte est vue par lrsquoautoriteacute signataire
comme une attaque agrave sa personne Il nrsquoest alors pas eacutetonnant que la jurisprudence du conseil
drsquoEtat se reacutesume agrave des recours introduits par des enseignants pour des problegravemes de
reclassement ou des syndicalistes pour violation des regravegles du licenciement des deacuteleacutegueacutes
syndicaux100
99 En France le Conseil drsquoEtat est agrave la tecircte drsquoune organisation administrative reposant sur 8 cours drsquoappel
administratives (Bordeaux Douai Lyon Marseille Nancy Nantes Paris Versailles) et 42 tribunaux
administratifs
100 Le code du travail exige lrsquoautorisation du ministre du travail pour le licenciement drsquoun deacuteleacutegueacute syndical Cette
deacutecision de lrsquoautoriteacute ministeacuterielle pouvant faire lrsquoobjet de recours pour excegraves de pouvoir
107
Cette reacutealiteacute drsquoune Haute cour sans structure de base qui lrsquoalimente se retrouve
eacutegalement au niveau de la Cour des Comptes seacuteneacutegalaise Cette derniegravere contrairement agrave son
pendant franccedilais ne repose pas sur des chambres reacutegionales des comptes101
13 La Cour de cassation
a La composition de la Cour de cassation
La Cour de cassation comprend un Premier Preacutesident trois Preacutesidents de chambre et
neuf conseillers Le parquet geacuteneacuteral pregraves la Cour de cassation est constitueacute drsquoun Procureur
geacuteneacuteral drsquoun Premier avocat geacuteneacuteral et de deux avocats geacuteneacuteraux Six auditeurs au plus sont
affecteacutes au service de la Cour de cassation pour une dureacutee de deux ans renouvelable au besoin
une fois La Cour comprend en outre deux conseillers deacuteleacutegueacutes et deux avocats geacuteneacuteraux
deacuteleacutegueacutes
La Cour de cassation comporte donc un effectif theacuteorique de vingt-sept (27)
magistrats lagrave ougrave la Cour suprecircme ne disposait que de vingt-quatre (24) membres Cependant
lrsquoeffectif reacuteel actuel de la Cour de cassation est en veacuteriteacute de vingt-deux (22) magistrats La
Cour de cassation semble donc bien mieux lotie sur le plan des effectifs que lrsquoex Cour
suprecircme eu eacutegard aux compeacutetences qui eacutetaient deacutevolues agrave cette derniegravere et qui eacutetaient
beaucoup plus eacutetendues que celles de lrsquoactuelle Cour de cassation
Par ailleurs lrsquoon remarquera que lagrave ougrave on exigeait une ancienneteacute minimum de seize
(16) ans pour les magistrats de la Cour suprecircme il est exigeacute des magistrats de la Cour de
cassation drsquoappartenir agrave la cateacutegorie hors hieacuterarchie et drsquoavoir accompli au moins quatre
anneacutees dans un emploi hors hieacuterarchie soit une ancienneteacute requise drsquoau moins vingt-et-un agrave
vingt-cinq (21 agrave 25) ans conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 42 de la loi organique
portant statut des magistrats et vingt anneacutees de service pour les Avocats et professeurs
drsquouniversiteacute
La Cour de cassation comprend trois chambres une chambre civile et commerciale (la
deuxiegraveme chambre) une chambre peacutenale (la premiegravere chambre) et une chambre sociale (la
troisiegraveme chambre) Les formations de la Cour de cassation sont les chambres et les
chambres reacuteunies
101 Il y a 26 chambres reacutegionales des comptes en France (22 en meacutetropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe la
Martinique la Guyane et La Reacuteunion) ont eacuteteacute creacuteeacutees par la loi du 2 mars 1982 dite laquo loi de deacutecentralisation raquo
qui instaurait un controcircle a posteriori des comptes et de la gestion impartial et indeacutependant des collectiviteacutes agrave
controcircler et lui-mecircme deacutecentraliseacute en reacutegion (cf httpsaafica-atomorgregion-chambre-regionale-des-
comptes)
108
Chaque chambre est composeacutee drsquoun Preacutesident et de deux conseillers au moins Les
chambres reacuteunies comprennent sous la preacutesidence du Premier Preacutesident de la Cour ou en cas
drsquoabsence ou drsquoempecircchement du Premier Preacutesident sous la preacutesidence du plus ancien
Preacutesident de chambre les Preacutesidents de chambre et les conseillers elles peuvent valablement
deacutelibeacuterer si cinq de leurs membres sont preacutesents elles siegravegent obligatoirement en nombre
impair Les chambres reacuteunies sont compeacutetentes en cas de reacutesistance des juges du fond agrave la
jurisprudence de la Cour de cassation (article 38 loi organique) et en cas de demande de rabat
drsquoarrecirct pour erreur de proceacutedure non imputable agrave la partie inteacuteresseacutee et qui a affecteacute la
solution donneacutee agrave lrsquoaffaire par la Cour de cassation (article 33 de la loi organique)
b Lrsquoadministration de la Cour de cassation
Son regraveglement inteacuterieur (RI) est la copie plus ou moins de celui de lrsquoancienne Cour
Suprecircme
Lrsquoadministration et la discipline sont confieacutees au Premier Preacutesident suppleacuteeacute par le
Procureur Geacuteneacuteral de ladite Cour en cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement (art 1er Regraveglement
Inteacuterieur) Le Procureur Geacuteneacuteral est chargeacute particuliegraverement de la discipline du Parquet
geacuteneacuteral il a autoriteacute sur le personnel qui y est en service (art 2 Regraveglement Inteacuterieur) Les
Preacutesidents de chambre ont quant agrave eux autoriteacute sur le personnel affecteacute agrave leurs chambres
Le Premier Preacutesident gegravere le personnel mis agrave la disposition de la Cour de cassation et
les creacutedits de fonctionnement qui lui sont deacuteleacutegueacutes (art 5 loi organique) Il peut reacuteunir les
membres de la Cour en Assembleacutee inteacuterieure pour deacutelibeacuterer sur toutes les questions
inteacuteressant lrsquoensemble de la Cour
Les diffeacuterents services administratifs de la Cour sont agrave peu pregraves les mecircmes services
administratifs que ceux de lrsquoex Cour suprecircme mais avec quelques ameacutenagements
relativement agrave la configuration et au rattachement hieacuterarchique de ces derniers Il srsquoagit
rappelons-le du Secreacutetariat geacuteneacuteral de la Cour du Service de Documentation et de la
Bibliothegraveque (au lieu du Service de Documentation et drsquoEacutetudes de lrsquoancienne Cour Suprecircme)
du Service du Mateacuteriel et de la Comptabiliteacute (au lieu de Service du personnel du mateacuteriel et
du Courrier de lrsquoancienne Cour suprecircme) du Service du Personnel et du Service du Courrier
reacuteglementeacutes par les articles 6 7 9 10 et 11 du regraveglement inteacuterieur de la Cour de cassation
Pour la Cour de cassation les bureaux du personnel et du Courrier crsquoest une
particulariteacute sont placeacutes sous lrsquoautoriteacute du Greffier en Chef (et non du Secreacutetaire Geacuteneacuteral
comme au temps de lrsquoancienne Cour Suprecircme) selon lrsquoarticle 8 du regraveglement inteacuterieur Le
109
bureau de gestion qui existait sous lrsquoegravere de lrsquoancienne Cour suprecircme est par ailleurs remplaceacute
par le Service de la Comptabiliteacute
Quant aux Services propres aux diffeacuterentes formations de la Cour de cassation (art12
RI) lrsquoon parle de Secreacutetariat particulier du Premier Preacutesident (au lieu de Secreacutetariat de la
Premiegravere Preacutesidence) de Secreacutetariat particulier du Procureur Geacuteneacuteral de Secreacutetariats des
Chambres (agrave la place des sections) Le Secreacutetariat de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale consultative
disparaicirct avec celle-ci qui est deacutevolue deacutesormais au Conseil drsquoEacutetat
Il y a lieu en outre de relever une innovation avec la creacuteation du greffe du Parquet
Geacuteneacuteral (art 12 RI) Quant au Greffe de la Cour de cassation il est placeacute sous lrsquoautoriteacute du
Greffier en Chef (art 19 RI) et comprend un greffe central et des greffes de chambres
c La Cour de cassation - une juridiction amputeacutee drsquoune
partie de ses preacuterogatives
La Cour de cassation a fonctionneacute de 1992 agrave 1998 avec une preacutedominance de la
chambre civile et commerciale en termes de contentieux Mais agrave lrsquoinstar des deux autres
chambres (chambre sociale et chambre peacutenale) il y avait laquo peu de deacutecision qui orientait
reacuteellement lrsquoaction des juridictions infeacuterieures La speacutecialisation nrsquoeacutetait pas un souci majeur
les magistrats pouvaient valser drsquoune chambre agrave lrsquoautre Des peacutenalistes de carriegravere se sont
retrouveacutes agrave la chambre civile ou la chambre sociale et vice versa Des magistrats en
deacutetachement hors du champ judiciaire pendant plus de 20 ans y ont atterri raquo102
Peu de saisines aboutissaient agrave des cassations la majoriteacute de celles-ci deacutebouchant sur
des deacutecheacuteances des irrecevabiliteacutes ou des rejets Les deacutecisions eacutetaient traiteacutees avec beaucoup
de retard et ne faisaient lrsquoobjet drsquoaucune publication Ce nrsquoest qursquoen 1998 avec le concours de
lrsquoagence intergouvernementale de la francophonie qursquointerviendra le premier recueil des
arrecircts de la Cour de cassation (chambre peacutenale chambre civile et commerciale chambre
sociale) pour les anneacutees judiciaires 1993 agrave 1998
En 1998 avec lrsquoentreacutee en vigueur du premier acte uniforme (acte uniforme sur les
proceacutedures simplifieacutees de recouvrement et des voies drsquoexeacutecution) la Cour de cassation allait
perdre progressivement la main sur le contentieux commercial au profit de la Cour commune
de justice et drsquoarbitrage (CCJA) En adheacuterant au traiteacute de Port-Louis qui a institueacute
102 NIANG M ibid p 4
110
lrsquoOrganisation pour lrsquoHarmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le Seacuteneacutegal
faisait ainsi lrsquooption de scinder les pouvoirs de cassation en matiegravere judiciaire entre sa Cour de
cassation (sieacutegeant agrave Dakar) et la CCJA (sieacutegeant agrave Abidjan)
2 La juridiction issue de la reacuteforme de la reacuteforme 1992 la Cour des
comptes
21 La composition de la Cour des comptes
La loi ndeg 99-02 du 29 janvier 1999 portant reacutevision de la Constitution dans son exposeacute
des motifs soulignait que laquo pour parachever la reacuteforme judiciaire entreprise en 1992 et qui a
vu lrsquoeacuteclatement de lrsquoex Cour suprecircme en trois hautes juridictions speacutecialiseacutees (Conseil drsquoEacutetat
Cour de cassation et Conseil constitutionnel) le Seacuteneacutegal deacutesormais va se doter drsquoune Cour
des comptes juridiction speacutecialiseacutee de droit de la comptabiliteacute publique autonome et de haut
rang et dont les compeacutetences essentielles sont celles actuellement deacutevolues agrave la deuxiegraveme
section du Conseil drsquoEacutetat raquo
Ce faisant le Seacuteneacutegal se conformait aussi en mecircme temps aux recommandations
pressantes des instances de lrsquoUnion Economique et Moneacutetaire Ouest Africaine (UEMOA) qui
voulaient que les juges des comptes soient indeacutependants et soumis agrave des regravegles tregraves
speacutecifiques103 mais surtout lrsquoarticle 68 du Traiteacute instituant lrsquoUEMOA
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et assiste le Parlement
et le Gouvernement dans le controcircle de lrsquoexeacutecution des lois de finances104
La Cour des comptes se compose des magistrats suivants le Preacutesident les Preacutesidents
de Chambre les Chefs de section les Conseillers-maicirctres les Conseillers reacutefeacuterendaires et les
conseillers Lrsquoaccegraves au corps des magistrats de la Cour des comptes srsquoeffectue par voie de
concours au grade de conseiller105
Toutefois des nominations au tour exteacuterieur peuvent ecirctre faites dans les grades de
Conseiller-maicirctre et de Conseillers reacutefeacuterendaires par deacutecret (art 26 al 2 LO preacutec) Peuvent
ecirctre nommeacutes au grade de Conseiller reacutefeacuterendaire sur proposition du Preacutesident de la Cour les
103 Directives de lrsquoUEMOA ndeg 0597CM UEMOA du 16 deacutecembre 1997 relative aux lois de Finances et ndeg
0697CM UEMOA du 16 deacutecembre 1997 portant regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique des Etats
membres
104 Article 2 de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes
105 Article 26 de la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des magistrats de la Cour des
comptes
111
fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du Secteur public appartenant agrave la hieacuterarchie A
les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de droit et de science eacuteconomiques et
comptant douze (12) ans drsquoexercice de leur profession ou de carriegravere dans les services publics
Peuvent ecirctre nommeacutes au grade de Conseiller maicirctre sur proposition du Preacutesident de la Cour
les fonctionnaires ou agents non fonctionnaires du secteur public ou eacuteconomiques ou drsquoun
diplocircme admis en eacutequivalence les avocats et les professeurs titulaires des faculteacutes de Droit ou
de Sciences eacuteconomiques et comptant vingt (20) ans drsquoexercice de leur profession ou de
carriegravere dans les services publics Les nominations exteacuterieures ne peuvent avoir lieu que dans
la limite du quart des effectifs budgeacutetaires dans chaque grade
Le Preacutesident de la Cour le Commissaire du Droit et le Preacutesident de la Commission de
veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises publique (CVCCEP) sont nommeacutes agrave la
discreacutetion du Preacutesident de la Reacutepublique (art 29 de la loi organique ndeg99-73 du 17 feacutevrier
1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes) Lorsque le Preacutesident de la Cour ou
le Preacutesident de la CVCCEP sont choisis en dehors des magistrats de la Cour des comptes ils
sont preacutealablement nommeacutes en qualiteacute de magistrats au grade de Preacutesident de Chambre
Les autres Preacutesidents de Chambre sont nommeacutes parmi les Chefs de section les
Conseillers maicirctres ou les Directeurs drsquoadministration centrale du Ministegravere des Finances
ayant au moins deux anneacutees drsquoancienneteacute dans leur grade et vingt anneacutees de service public
Les fonctions de Secreacutetaire geacuteneacuteral et de Commissaire du Droit sont occupeacutees par les
magistrats ayant atteint le grade de conseiller reacutefeacuterendaire de premiegravere classe (article 29 de la
loi organique ndeg99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des magistrats de la Cour des
comptes)
Tout magistrat de la Cour des comptes doit ecirctre titulaire du brevet de lrsquoEcole Nationale
drsquoAdministration (cycle A) ou de tout autre diplocircme admis en eacutequivalence et relevant des
sciences juridiques eacuteconomiques financiegraveres ou commerciales (art 24 al 5 LO preacutec)
La Cour peut disposer de rapporteurs particuliers dont elle assure la formation dans les
conditions et selon les modaliteacutes deacutefinies par ordonnance du Preacutesident prise en Chambre
reacuteunies (art 23 LO preacutec) Ces rapporteurs sont soit contractuels soit fonctionnaires ou agent
non fonctionnaires et choisis en fonction de leur compeacutetence particuliegravere dans les controcircles
programmeacutes par la Cour Ils ont pour mission de participer aux travaux de veacuterification des
112
comptes et aux controcircles sur place et sur piegraveces sous la direction et la responsabiliteacute des
magistrats instructeurs
La Cour des comptes peut en outre recourir pour des enquecirctes de caractegravere technique
agrave lrsquoassistance drsquoexperts deacutesigneacutes par la Preacutesident de la Cour (art 23 LO preacutec)
La Cour peut eacutegalement disposer par voie de deacutetachement ou de mise agrave disposition de
fonctionnaires ou agents non fonctionnaires qualifieacutes en matiegravere juridique fiscale douaniegravere
eacuteconomique comptable et financiegravere pour exercer les fonctions drsquoassistants Ils ne sont pas
membres de la Cour et ne peuvent y exercer aucune fonction juridictionnelle (article 24 mecircme
loi)
Le ministegravere public de la Cour des comptes est exerceacute par le Commissaire du Droit qui
peut ecirctre assisteacute drsquoun Commissaire adjoint choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes
sur proposition du Commissaire du Droit et apregraves avis du Preacutesident de la Cour Le
Commissaire du Droit et son adjoint sont nommeacutes par deacutecret Il est mis fin agrave leurs fonctions
dans les mecircmes formes (article 7 loi organique sur la Cour des comptes)
Les magistrats de la Cour des comptes jouissent de lrsquoinamovibiliteacute preacutevue en faveur
des magistrats du siegravege des Cours et Tribunaux de la Reacutepublique et sont reacutegis par un statut
particulier deacutefini par une loi organique Ils sont nommeacutes par deacutecret apregraves avis du Conseil
Supeacuterieur de la Cour des comptes (article 6 mecircme loi organique)
Le nombre de magistrats (une soixantaine) constituant la Cour est fixeacute par deacutecret Les
formations de la Cour des comptes sont lrsquoAudience pleacuteniegravere solennelle les Chambres
reacuteunies la Chambre de discipline financiegravere et les Chambres En cas de besoin des sections
peuvent ecirctre constitueacutees agrave lrsquointeacuterieur de chaque Chambre La Commission de veacuterification des
comptes et de controcircle des entreprises publiques (CVCCEP) organe de controcircle autonome
constitue une chambre au sein de la cour le magistrat qui la preacuteside a rang de Preacutesident de
Chambre (art 8 de la loi organique)
La Cour comprend en outre deux formations consultatives le comiteacute des rapports et
des programmes et la confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit
La Cour siegravege en Chambres reacuteunies pour formuler des avis sur les questions
importantes de proceacutedure ou de jurisprudence juger les affaires qui lui sont deacutefeacutereacutees par le
Preacutesident de la Cour sur renvoi drsquoune Chambre sur reacutequisition du Commissaire du
113
Gouvernement sur renvoi apregraves cassation ou sur recours en reacutevision drsquoun arrecirct de la Chambre
de discipline financiegravere arrecircter avant approbation en audience pleacuteniegravere solennelle le texte
du rapport sur le projet de loi de regraveglement le texte de la deacuteclaration geacuteneacuterale de conformiteacute
le texte du rapport geacuteneacuteral annuel et statuer sur lrsquoamende preacutevue agrave lrsquoarticle 30 de la loi
organique sur la Cour des Comptes
Les Chambres reacuteunies se composent du Preacutesident de la Cour des Preacutesidents de
Chambre du Preacutesident de la Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des
entreprises publiques (CVCCEP) des chefs de section et de deux magistrats de chaque grade
eacutelus par leurs collegravegues pour deux ans elles sont compleacuteteacutees pour chaque affaire par un
magistrat rapporteur qui a voix consultative Le commissaire du Droit et le Secreacutetaire geacuteneacuteral
assistent aux seacuteances ainsi que le greffier en chef (art 16)
La Cour a en Chambre de discipline financiegravere compeacutetence pour sanctionner les
fautes de gestion et prononcer des amendes dans les cas preacutevus par la preacutesente loi (art 28
Article 2 loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes)
La Cour des comptes est organiseacutee en Chambres dont le nombre est fixeacute par deacutecret sur
proposition du Preacutesident de la Cour Chaque Chambre est formeacutee drsquoun Preacutesident de Chambre
drsquoun Chef de section srsquoil yrsquoa lieu de Conseillers-maicirctres de Conseillers reacutefeacuterendaires et de
Conseillers (Art17)
Lrsquoaffectation des magistrats la division des Chambres en sections et les compeacutetences
respectives de chaque Chambre sont deacutecideacutees par ordonnance du Preacutesident pris en Chambres
reacuteunies Les Chambres ou les sections de Chambre siegravegent en audience avec au minimum
trois magistrats de la Chambre y compris le Preacutesident de Chambre ou le Chef de section Le
conseiller rapporteur assiste agrave lrsquoaudience avec voix deacutelibeacuterative Le greffier de Chambre
reacutedige le procegraves-verbal de seacuteance En lrsquoabsence de quorum il peut ecirctre fait appel agrave un
magistrat drsquoune autre Chambre (art 19)
La Cour des comptes par lrsquointermeacutediaire de la Commission de veacuterification des
comptes et de controcircle des entreprises publiques (CVCCEP) veacuterifie les comptes et controcircle la
gestion des entreprises du secteur public agrave savoir les eacutetablissements publics agrave caractegravere
industriel et commercial les eacutetablissements publics professionnels les eacutetablissements publics
agrave caractegravere scientifique et technologique les eacutetablissements publics de santeacute les autres
eacutetablissements publics relevant drsquoune cateacutegorie dont la creacuteation est deacutecideacutee ulteacuterieurement
114
les socieacuteteacutes nationales et les socieacuteteacutes anonymes agrave participation publique majoritaire La
CVCCEP veacuterifie les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel lrsquoEacutetat ou les
organismes soumis au controcircle de la Cour deacutetiennent directement ou indirectement
seacutepareacutement ou ensemble une participation au capital social permettant drsquoexercer un pouvoir
preacutepondeacuterant de deacutecision ou de gestion
La Cour des Comptes controcircle les institutions de seacutecuriteacute sociale y compris les
organismes de droit priveacute qui assurent ndashen tout ou partiendash la gestion drsquoun reacutegime de
preacutevoyance ou de retraite leacutegalement obligatoire Elle srsquoassure en outre que les
administrations centrales les services deacuteconcentreacutes de lrsquoEtat les Socieacuteteacutes nationales les
eacutetablissements publics et les collectiviteacutes locales sont en regravegle avec les contributions et
cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes
La Cour des Comptes peut eacutegalement exercer un controcircle du compte drsquoemploi des
ressources collecteacutees aupregraves du public dans le cadre des campagnes meneacutees agrave lrsquoeacutechelon
national par tout organisme public ou priveacute faisant appel agrave la geacuteneacuterositeacute publique Ce controcircle
a pour but de veacuterifier la conformiteacute des deacutepenses engageacutees par ces organismes aux objectifs
poursuivis et annonceacutes par lrsquoappel agrave cette geacuteneacuterositeacute publique Srsquoil yrsquoa lieu il peut comporter
des veacuterifications aupregraves des organismes qui ont beacuteneacuteficieacute des ressources collecteacutees dans le
cadre de ces campagnes
Enfin par la Commission de veacuterification des comptes et de controcircle des entreprises
publiques la Cour des comptes a la faculteacute drsquoexercer un controcircle de la gestion de tout
organisme beacuteneacuteficiant sous quelque forme que ce soit du concours financier ou de lrsquoaide
eacuteconomique de lrsquoEacutetat ou des organismes publics qui relegravevent de la Cour conformeacutement aux
dispositions des articles 47 agrave 51 de la loi ndeg90-07 du 26 juin 1990 ainsi que du concours
financier de lrsquoUnion Eacuteconomique Moneacutetaire Ouest Africaine (art 27 loi organique)
Il existe des formations consultatives au sein de la Cour des comptes le Comiteacute des
rapports et des programmes et la confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit Le
Comiteacute des rapports et des programmes est chargeacute de la preacuteparation et de la preacutesentation des
rapports preacutevus agrave lrsquoarticle 16 de la loi organique il est composeacute du Preacutesident de la Cour du
Commissaire du Droit des Preacutesidents de Chambre du Preacutesident de la CVCCEP du
rapporteur geacuteneacuteral deacutesigneacute pour chaque rapport et du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Cour eacutetant
preacuteciseacute que le Preacutesident peut y deacutesigner drsquoautres magistrats de la Cour en fonction des
personnes proposeacutees par les Chambres (art 21 de la loi organique) La confeacuterence des
115
Preacutesidents et du Commissaire du Droit est composeacutee du Preacutesident de la Cour du Commissaire
du Droit des Preacutesidents de Chambre du Preacutesident de la CVCCEP et du greffier en chef le
Secreacutetaire geacuteneacuteral y tient le rocircle de secreacutetaire et a voix consultative elle est consulteacutee agrave
lrsquoinitiative du Preacutesident de la Cour sur lrsquoorganisation les travaux et lrsquoactiviteacute geacuteneacuterale de
lrsquoinstitution (art 22 de la loi organique)
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics principaux Pour la
Cour des comptes est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualiteacute pour
exeacutecuter au nom drsquoun organisme public des opeacuterations de recettes de deacutepenses ou de
maniement de titres soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde soit par virement
interne drsquoeacutecritures soit par lrsquoentremise drsquoautres comptables publics ou de comptes externes de
disponibiliteacutes dont il ordonne ou surveille les mouvements
La Cour juge eacutegalement les comptes que lui rendent les personnes qursquoelle a deacuteclareacute
comptables de fait est reacuteputeacute comptable de fait toute personne qui effectue sans y ecirctre
habiliteacutee par une autoriteacute compeacutetente des opeacuterations de recettes etou de deacutepenses de
deacutetention ou de maniement de fonds ou valeurs appartenant agrave un organisme public Il en est de
mecircme de toute personne qui reccediloit ou manie directement ou indirectement des fonds ou
valeurs extraits irreacuteguliegraverement de la caisse drsquoun organisme public et de toute personne qui
sans avoir la qualiteacute de comptable public procegravede agrave des opeacuterations sur les fonds ou valeurs
nrsquoappartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement
chargeacutes drsquoexeacutecuter en vertu des lois et regraveglement en vigueur
Les gestions de fait entraicircnent les mecircmes obligations et responsabiliteacutes que les
gestions patentes et sont jugeacutees comme elles Toute personne deacuteclareacutee gestionnaire de fait
sauf si elle est poursuivie pour les mecircmes faits au peacutenal peut ecirctre condamneacute agrave une amende
pour immixtion dans les fonctions de comptable public Le montant de cette amende est fixeacute
suivant lrsquoimportance et la dureacutee du maniement ou de la deacutetention de deniers son maximum
ne pourra deacutepasser le total des sommes inducircment deacutetenues ou manieacutees (art 25 d la loi
organique)
La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le controcircle de
lrsquoexeacutecution des lois de finances Elle controcircle la reacutegulariteacute et la sinceacuteriteacute des recettes et de
116
deacutepenses deacutecrites dans les comptabiliteacutes publiques Elle srsquoassure du bon emploi des creacutedits
fonds et valeurs geacutereacutes par les services de lrsquoEacutetat et par les autres organismes publics106
Les deacutelibeacuterations de la Cour sont exprimeacutees en la forme drsquoarrecircts ou de
communications aux inteacuteresseacutes aux Pouvoirs publics ou aux autoriteacutes administratives
compeacutetentes Elles sont prises agrave la majoriteacute des voix le Preacutesident ayant voix preacutepondeacuterante en
cas de partage de celles-ci La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrecircts sont agrave
peine de nulliteacute motiveacutes Les voies de recours admises contre les arrecircts deacutefinitifs sont la
reacutevision devant la Cour des comptes et la cassation devant le Conseil drsquoEacutetat Lrsquointroduction
drsquoune proceacutedure de reacutevision ou de cassation ne fait pas obstacle agrave lrsquoexeacutecution de lrsquoarrecirct
attaqueacute sauf sursis agrave exeacutecution ordonneacute par le Preacutesident de la Cour apregraves avis du
Commissaire du Droit Les arrecircts deacutefinitifs de la Cour des comptes sont revecirctus de la formule
exeacutecutoire lorsqursquoils donnent lieu agrave la fixation drsquoune amende ou la prononciation drsquoun deacutebet
dans ce cas leur exeacutecution est poursuivie par toutes les voies de droit agrave la diligence du
ministegravere chargeacute des Finances Un rapport sur lrsquoeacutetat des proceacutedures de recouvrement en cours
ou acheveacutees dans lrsquoanneacutee est adresseacute chaque anneacutee par le ministre des Finances au Preacutesident
de la Reacutepublique au Premier ministre et au Preacutesident de la Cour107
Agrave lrsquoexception de lrsquoAudience pleacuteniegravere solennelle les seacuteances de diverses formations se
deacuteroulent agrave huis clos
22 Lrsquoadministration de la Cour des comptes
Lrsquoarticle 10 de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes
dispose que le Preacutesident de la Cour administre les services de celle-ci et assure la gestion des
personnels et des moyens affecteacutes agrave cette institution Lrsquoarticle 3 du deacutecret ndeg 99-499 du 08
juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi organique sur la Cour des Comptes
dispose que le Preacutesident de la Cour assure la direction geacuteneacuterale de cette institution dans les
conditions preacutevues par la loi organique
Le projet de budget est preacutepareacute chaque anneacutee par le Preacutesident de la Cour et soumis agrave
la Confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit Les creacutedits inscrits au budget de
lrsquoEtat figurent sous un chapitre particulier Le Preacutesident de la Cour rend compte de
106 Constituent des organismes publics au sens de la preacutesente loi lrsquoEacutetat les collectiviteacutes locales et les
eacutetablissements publics (art 26 de la loi organique)
107 Article 32 de la loi organique ndeg 99-02 du 29 janvier 1999 portant reacutevision de la Constitution
117
lrsquoutilisation annuelle des creacutedits agrave la Confeacuterence des Preacutesidents et du Commissaire du Droit
sur rapport drsquoun magistrat deacutesigneacute chaque anneacutee par le Preacutesident
Le Preacutesident affecte les Preacutesidents de chambre et les magistrats dans les diffeacuterentes
chambres et deacutecide par ordonnance de la division en section des chambres et des
compeacutetences respectives de celles-ci par ordonnance prise en chambres reacuteunies108
Lrsquoarticle 40 de la loi organique ndeg 99-73 du 17 feacutevrier 1999 portant statut des
magistrats de la Cour des Comptes preacutevoit que laquo tout manquement par un magistrat de la
Cour des Comptes agrave ses obligations statuaires agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute de sa fonction
constitue une faute susceptible de sanctions disciplinaires sans preacutejudice des poursuites
peacutenales qui peuvent ecirctre engageacutee lorsque ce manquement constitue un deacutelit ou un crime raquo
Lrsquoarticle 41 de la mecircme loi dispose que laquo lorsque le Preacutesident de la Cour est informeacute drsquoune
faute grave commise par un magistrat qursquoil srsquoagisse drsquoun manquement agrave ses obligations ou
drsquoune poursuite judiciaire pour une infraction preacutejudiciable agrave lrsquohonneur ou agrave la digniteacute de sa
fonction il peut proceacuteder immeacutediatement agrave sa suspension transmet le dossier disciplinaire
dans les meilleurs deacutelais au conseil supeacuterieur de la Cour et informe le Ministre chargeacute des
Finances raquo
Les diffeacuterents services administratifs et techniques de la Cour des comptes sont reacutegis
par les articles 17 et 18 du deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication
de la loi organique sur la Cour des comptes Selon lrsquoarticle 18 laquo la Cour comprend des
services administratifs et techniques placeacute sous lrsquoautoriteacute du Preacutesident et geacutereacutes par le
Secreacutetaire geacuteneacuteral raquo
Il convient drsquoabord de preacutesenter le greffe central de la Cour qui est composeacute des
greffes des chambres juridictionnelles et qui est dirigeacute par un greffier en chef Sous lrsquoautoriteacute
du Secreacutetaire geacuteneacuteral de la Cour le service du greffe central reacuteceptionne et enregistre les
comptes les piegraveces justificatives les recours les reacuteponses et tous autres documents transmis
ou deacuteposeacutes agrave la Cour Il en assure lrsquoarchivage apregraves exeacutecution et veille agrave leur bonne
conservation Le Greffier en Chef preacutepare lrsquoordre du jour des seacuteances de la Cour autres que
celles des chambres dresse le procegraves-verbal des deacutecisions prises et tient les rocircles registres et
dossiers correspondants
108 Article 18 de la loi organique ndeg 99-70 du 17 feacutevrier 1999 sur la Cour des comptes
118
Crsquoest le Preacutesident de la Cour qui affecte le Greffier en chef et les greffiers de chambre
Ceux-ci sont choisis parmi les fonctionnaires nommeacutes agrave la Cour et precirctent serment lors de leur
nomination devant la chambre ougrave ils sont affecteacutes En cas drsquoabsence ou drsquoempecircchement drsquoun
greffier le Preacutesident de la Cour par ordonnance fait appel pour le suppleacuteer temporairement agrave
un fonctionnaire affecteacute agrave la Cour109
Le Preacutesident deacutecide par ordonnance lrsquoorganisation geacuteneacuterale des services
administratifs qui comprennent notamment un bureau du personnel et des affaires
administratives un bureau de gestion financiegravere et de comptabiliteacute un bureau de la formation
et de la documentation un bureau informatique un bureau de presse et des relations avec le
public et un bureau des archives
Le Secreacutetaire geacuteneacuteral assure lrsquoanimation le suivi et la coordination des structures
administratives Il prend toutes mesures permettant un bon fonctionnement de la Cour veille
au bon emploi des moyens mis agrave la disposition srsquoassure de la mise en œuvre de mesures
approprieacutees pour la seacutecuriteacute des biens et des personnes au sein de la juridiction Enfin il
srsquoassure que les missions de la Cour soient effectueacutees efficacement et au moindre coucirct et
propose eacuteventuellement toute mesure pour en ameacuteliorer le fonctionnement Les personnels
administratifs et techniques sont reacutegis par les dispositions statuaires communes applicables
aux personnels de lrsquoEacutetat ou le cas eacutecheacuteant par des statuts particuliers
23 La Cour des comptes - une cour plombeacutee dans son efficience
La Cour des comptes en 19 ans drsquoexistence a fini drsquoimprimer sa marque dans le
concert de nos institutions par la qualiteacute de ses rapports et la pertinence de ses
recommandations
Elle fait preuve eacutegalement de beaucoup de transparence dans le travail qursquoelle
effectue En effet tous ses rapports degraves qursquoils sont remis au Preacutesident de la Reacutepublique sont
mis agrave disposition du grand public sur son site internet un des rares sites des Hautes Cours agrave
ecirctre fonctionnel de maniegravere continue et complegravete
Malheureusement son efficaciteacute et la porteacutee de ses eacutevaluations risquent drsquoecirctre
plombeacutees par le refus des diffeacuterentes administrations et souvent celui des plus hautes
autoriteacutes drsquoune part de traduire en action ses recommandations par la mise en mouvement de
109 Article 17 du deacutecret drsquoapplication deacutecret ndeg 99-499 du 8 juin 1999 fixant les modaliteacutes drsquoapplication de la loi
organique sur la Cour des comptes
119
lrsquoaction publique contre des comptables publics dont les fautes de gestion sont doubleacutees de
fautes agrave connotation peacutenale et drsquoautre part de prendre les sanctions administratives idoines
contre les responsables coupables de malversations financiegraveres ou de fautes de gestion grave
Il srsquoy ajoute que de plus en plus certaines autoriteacutes du fait de leur appartenance agrave la
majoriteacute au pouvoir narguent carreacutement les auditeurs de la Cour des comptes srsquoils ne refusent
pas de se soumettre aux controcircles programmeacutes par ces auditeurs Le magistrat et ancien
Preacutesident de lrsquoUnion des Magistrats seacuteneacutegalais (UMS) Alioune Niane avait deacuteploreacute cette
tendance en soutenant que
laquo la Cour des comptes dans son programme de controcircle de lrsquoanneacutee 2016 avait inscrit
lrsquoaudit du Fonds de lrsquoentreprenariat feacuteminin qui est sous la tutelle de Monsieur Moustapha
Diop ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de la Femme de la Famille et de lrsquoEnfance chargeacute
de la Microfinance et de lrsquoEacuteconomie solidaire Monsieur Moustapha DIOP eacutetait eacutegalement le
gestionnaire de ce Fonds anteacuterieurement agrave son entreacutee dans le Gouvernement Monsieur
Moustapha Diop dans une arrogance leacutegendaire sans cette moindre deacutelicatesse qursquoappelle
la fonction ministeacuterielle srsquoest opposeacute aux magistrats et veacuterificateurs de la Cour des Comptes
et a deacuteclareacute urbi et orbi que ce controcircle nrsquoaurait pas lieu Une telle posture au-delagrave du fait
qursquoelle rame agrave contre-courant des valeurs reacutepublicaines manque fonciegraverement de classe et
drsquoeacuteleacutegance et rappelle celle des chiffonniers Ce que ne meacuterite ni notre Reacutepublique ni notre
deacutemocratie multiseacuteculaire et modegravele agrave travers le monde
Malgreacute tout tout se passe comme si la situation actuelle donne raison agrave Monsieur le
Ministre En effet jusqursquoagrave ce jour le controcircle du Fonds nrsquoa pu ecirctre effectueacute et tout laisse
croire qursquoil ne le sera pas du moins pour les gestions viseacutees qui le concernent
personnellement raquo110
Le Premier preacutesident de la Cour des comptes tout reacutecemment nommeacute avait releveacute
drsquoautres difficulteacutes tenant notamment au retard consideacuterable de lrsquoachegravevement du siegravege de la
Cour des comptes agrave lrsquoabsence de recrutement de magistrats de la Cour qui est preacutesentement
en sous-effectif et agrave la reacutedaction des rapports dans des deacutelais raisonnables En effet le
Preacutesident dans son allocution drsquoinstallation a deacuteclareacute que laquo Le nombre de rapports produits
par la Cour des Comptes doit ecirctre augmenteacute il faut qursquoon ameacuteliore la qualiteacute des rapports
sans compter la production des rapports agrave bonne date parce que ccedila ne sert agrave rien drsquoattendre
110 httpswwwdakaractucomIndependance-de-la-magistrature-profession-de-foi-ou-realite-le-cas-du-Ministre-
Moustapha-DIOP-une-preuve-par-9_a132372html
120
des anneacutees pour produire des rapports Nous ne sommes que 21 magistrats qui doivent juger
des centaines de dossiers qui doivent faire le rapport sur lrsquoexeacutecution sur la loi des finances
pour le controcircle du budget agrave travers la loi de regraveglement et la deacuteclaration geacuteneacuterale Donc il va
falloir qursquoon recrute des magistrats mais aussi des assistants de veacuterification Il nous faut un
siegravege fonctionnel Nous sommes eacuteclateacutes dans trois sites diffeacuterents agrave lrsquoimmeuble Fayccedilal aux
Almadies et au Point E raquo111
3 Lrsquoincursion du droit communautaire lrsquoexemple de lrsquoOHADA
Dans les anneacutees 1990 le Seacuteneacutegal srsquoest engageacute dans un processus drsquointernationalisation
de son cadre leacutegal en ratifiant divers traiteacutes qui allaient impacter profondeacutement le systegraveme
judiciaire et incidemment la distribution de la justice Il srsquoagit entre autres du traiteacute de Port-
Louis portant organisation du droit des affaires en Afrique regroupant 17 Eacutetats parties du
traiteacute de la CEDEAO du traiteacute de lrsquoUEMOA et du traiteacute de Rome instituant la cour peacutenale
internationale (CPI) et eacutegalement du traiteacute de lrsquoUnion africaine Le Seacuteneacutegal en adheacuterant au
traiteacute de Port-Louis a opteacute pour le droit communautaire qui a pris le pas sur une bonne partie
de son droit interne applicable en matiegravere civile et commerciale
Crsquoest ainsi qursquoavec lrsquoentreacutee en vigueur de dix actes uniformes constituant
preacutesentement le droit deacuteriveacute de lrsquoOrganisation pour lrsquoHarmonisation du droit des Affaires en
Afrique (OHADA) des matiegraveres fondamentales telles que le droit des socieacuteteacutes commerciales
et du G I E le droit des socieacuteteacutes les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement des creacuteances et
des voies drsquoexeacutecution les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif le droit de lrsquoarbitrage
la comptabiliteacute des entreprises et les transports terrestres sont deacutesormais reacutegies par un droit
communautaire qui est non seulement directement applicable mais en plus preacuteeacuteminent sur
toute leacutegislation interne anteacuterieure ou posteacuterieure qui lui est contraire Cela reacutesulte en effet
clairement des dispositions de lrsquoarticle 10 du traiteacute112
Mais agrave cocircteacute de lrsquoadoption de dix actes uniformes lrsquoOHADA a eacuterigeacute une Cour
Commune de Justice et drsquoArbitrage baseacutee agrave Abidjan pour atteindre les objectifs de
111 Discours du Preacutesident de la Cour des comptes du Seacuteneacutegal Mamadou FAYE agrave lrsquooccasion de la ceacutereacutemonie
officielle drsquoinstallation qui srsquoest tenue le 12 mars 2018 agrave la salle drsquoaudience de la Cour suprecircme en preacutesence du
ministre de lrsquoeacuteconomie des finances et du plan et drsquoune deacuteleacutegation de la Cour des comptes de lrsquoUEMOA
112 Article 10 du traiteacute du 17 octobre 1993 relatif agrave lrsquoharmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)
dispose que laquo les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant
toute disposition contraire de droit interne anteacuterieure ou posteacuterieure raquo
121
lrsquoharmonisation par le biais drsquoune jurisprudence uniforme dans lrsquoespace des Eacutetats signataires
Cette Cour de par ses attributions et ses fonctions a vocation agrave exercer le pourvoi en
cassation dans les matiegraveres objet des lois uniformes Ce qui pose le problegraveme du rocircle et de la
place des juridictions suprecircmes nationales et plus particuliegraverement des Cours de cassation
qui voient lrsquoessentiel de leurs preacuterogatives leur eacutechapper au profit drsquoune Cour supra nationale
Ce deacutepouillement qui est loin de son eacutepilogue du fait du champ tregraves ouvert113 des
matiegraveres harmonisables tend agrave confiner les Cours de cassation dans une certaine marginaliteacute
et agrave rendre complexe tout lien de coopeacuteration Et pourtant des liens sont possibles et une
collaboration est souhaitable afin que lrsquoOHADA puisse atteindre ses objectifs drsquoavoir un
espace juridique seacutecuriseacute Crsquoest pourquoi il est pertinent drsquoanalyser drsquoabord la deacutelimitation
des compeacutetences entre la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et les Cours de Cassation
des Eacutetats-parties puis les incidences sur le regraveglement des contentieux et enfin les voies
possibles pour amoindrir voire gommer les blocages induits par un systegraveme qui consacre une
dualiteacute des organes chargeacutes du pourvoi
Sur le premier point lrsquoOHADA avec la creacuteation drsquoune Cour Commune de Justice et
drsquoArbitrage a donneacute une nouvelle contexture agrave lrsquoorganisation judiciaire des Eacutetats signataires
qui se retrouvent deacutesormais avec deux instances ayant compeacutetence en matiegravere de pourvoi la
Cour de cassation qui reste lrsquoinstance de droit commun et la Cour Commune de Justice et
drsquoArbitrage pour tout ce qui a trait au droit des affaires harmoniseacute
Agrave propos des compeacutetences de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage lrsquorsquoarticle 14
du traiteacute du 17 octobre 1993 relatif agrave lrsquoharmonisation du droit des affaires en Afrique en ses
alineacuteas 3 4 et 5 dispose que
laquo Saisie par voie de recours en cassation la cour se prononce sur les deacutecisions
rendues par les juridictions drsquoappel des Eacutetats parties dans toutes les affaires soulevant des
questions relatives agrave lrsquoapplication des Actes uniformes et des regraveglements preacutevus au preacutesent
traiteacute agrave lrsquoexception des deacutecisions appliquant des sanctions peacutenales
Quelle se prononce dans les mecircmes conditions sur les deacutecisions non susceptibles
drsquoappel rendues par toute juridiction des Eacutetats parties dans les mecircmes contentieux
Qursquoen cas de cassation elle eacutevoque et statue sur le fond raquo
113 Plusieurs matiegraveres dont le droit social sont dans le champ des domaines agrave harmoniser et vont de ce fait reacuteduire
encore davantage le peacuterimegravetre contentieux de la Cour suprecircme
122
Il reacutesulte clairement de ces dispositions que lrsquoinstance de cassation pour toutes les
deacutecisions susceptibles de pourvoi et touchant le droit deacuteriveacute de lrsquoOHADA est la Cour
Commune de Justice et drsquoArbitrage en principe agrave lrsquoexception notable des deacutecisions
appliquant des sanctions peacutenales En conseacutequence toutes les deacutecisions appliquant totalement
ou partiellement les dispositions des actes uniformes deacutejagrave en vigueur relegravevent deacutesormais pour
ce qui est de leur pourvoi de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage
La Cour de cassation seacuteneacutegalaise (cour suprecircme depuis 2008) a deacutesormais une
compeacutetence reacutesiduelle pour lrsquoessentiel du contentieux du droit des affaires drsquoougrave un
dessaisissement de la reacutegulation de la norme en cette matiegravere au profit de la Cour Commune
de Justice et drsquoArbitrage Ce qui fait que sa chambre civile et commerciale est confineacutee agrave
lrsquoexamen des pourvois en matiegravere civile et familiale
Quant agrave la chambre correctionnelle non seulement elle garde lrsquoessentiel de ses
preacuterogatives sauf en matiegravere de droit peacutenal des affaires dont les dispositions sont conformes
en grande partie dans lrsquoacte uniforme sur le droit des socieacuteteacutes et du G I E et de lrsquoActe
uniforme sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif mais en plus elle beacuteneacuteficie
drsquoune deacuterogation du traiteacute puisqursquoelle reste compeacutetente pour les deacutecisions appliquant des
sanctions peacutenales dans la poursuite des infractions preacutevues par les actes uniformes
Cet eacuteclatement loin drsquoecirctre une panaceacutee est plutocirct source de difficulteacutes
suppleacutementaires Lrsquoeacuteclatement des compeacutetences entre une Cour de Cassation nationale et une
Cour Commune est source de difficulteacutes pour lrsquoeacutelaboration de la jurisprudence et pour la
preacuteservation des droits des justiciables
La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage ayant deacutesormais lrsquoexclusiviteacute de
lrsquoappreacuteciation des pourvois dans les matiegraveres harmoniseacutees agrave lrsquoexception des deacutecisions
condamnant agrave des sanctions peacutenales la Cour de cassation saisie est obligeacutee de se deacuteclarer
incompeacutetente et de renvoyer lrsquoaffaire agrave la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage chaque
fois que lrsquoappreacuteciation de celle-ci touche agrave une disposition des actes uniformes Si certaines
Cours de cassation en deacutepit du traiteacute jugent au meacutepris de la norme communautaire drsquoautres
par contre comme la Cour de cassation seacuteneacutegalaise supplanteacutee depuis 2008 par la Cour
suprecircme sont confronteacutees agrave la probleacutematique de la prise en charge des frais drsquoenvoi en cas
drsquoincompeacutetence prononceacutee est-ce que cela doit relever des parties ou de la Cour de
cassation
123
Dans la deuxiegraveme hypothegravese il faudra que cela soit budgeacutetiseacute dans une rubrique
contenue dans la nomenclature budgeacutetaire standardiseacutee par lrsquoUEMOA Agrave titre drsquoexemple sur
sept cas drsquoincompeacutetence la Cour de cassation nrsquoa renvoyeacute agrave la Cour Commune de Justice et
drsquoArbitrage qursquoune seule affaire sur fonds propres Quant agrave la premiegravere hypothegravese elle induit
des frais suppleacutementaires et un problegraveme de distance qui ne concourent point agrave la preacuteservation
des droits des justiciables
Lrsquoeacuteclatement des compeacutetences entre les deux Cours peut ecirctre aussi une source de
difficulteacute pour le justiciable pour la saisine de la juridiction compeacutetente dans une affaire dont
le regraveglement a neacutecessiteacute lrsquoapplication de normes communautaires et de normes purement
nationales ou internes
La mecircme difficulteacute peut se poser eacutegalement quant agrave lrsquointerpreacutetation qursquoil faut donner agrave
lrsquoexpression de lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du traiteacute de laquo deacutecisions appliquant des sanctions
peacutenales raquo faut-il les entendre comme des deacutecisions de condamnation agrave une peine ou agrave une
amende Et dans ce cas pour une mecircme infraction selon que le preacutevenu est relaxeacute ou
condamneacute on retiendra la compeacutetence de lrsquoune ou de lrsquoautre Cour Et en lrsquoabsence de
jurisprudence comme en cette matiegravere rare voire inexistante dans le cadre du droit compareacute il
appartient au justiciable de deacuteterminer ab initio la Cour compeacutetente
Enfin et surtout la situation de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage agrave Abidjan
rend presque censitaire lrsquousage du pourvoi puisque les frais induits sont prohibitifs et obegravere
dangereusement lrsquoefficaciteacute du principe cher agrave notre systegraveme judiciaire du rapprochement de
la Justice du justiciable La conseacutequence facirccheuse crsquoest la faiblesse des saisines en pourvoi
par les justiciables reacutesidant hors du siegravege de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage114
Crsquoest pourquoi il est urgent de trouver des solutions pour que lrsquoOHADA ne soit pas
elle-mecircme une source drsquoinseacutecuriteacute juridique et judiciaire Lrsquoon peut agrave cet eacutegard eacutevoquer
quelques solutions laquo curatives raquo
La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage pour atteindre les objectifs qui lui sont
assigneacutes par le traiteacute de Port-Louis devrait se rapprocher davantage des justiciables de
lrsquoespace communautaire Cela passe par le regraveglement de certains problegravemes pratiques qui
faciliterait sa saisine et par la reacuteforme de son mode de fonctionnement qui la rendrait plus
preacutesente et mieux connue dans les pays membres
114 Plus de 87 des saisines de la CCJA proviennent de la Cocircte drsquoIvoire
124
Il faudrait drsquoabord eacutenoncer de maniegravere preacutecise sur qui pegravese la charge des frais drsquoenvoi
en cas de deacutecision drsquoincompeacutetence des Cours de cassation nationales Si crsquoest la Cour de
cassation ce qui agrave notre avis est le plus logique et le plus en phase avec lrsquoesprit de lrsquoarticle 15
du traiteacute il faudrait que cela soit budgeacutetiseacute et que les dossiers en instance soient rapidement
renvoyeacutes devant la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage pour eacuteviter un deacuteni de Justice
avec le concours de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage le cas eacutecheacuteant Compte tenu
eacutegalement de la faiblesse des saisines des justiciables reacutesidant hors du siegravege de la Cour
Commune de Justice et drsquoArbitrage il serait souhaitable pour laquo booster raquo lrsquousage du pourvoi
de permettre la saisine de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage par le biais du greffe
des Cours de cassation agrave charge pour ce dernier drsquoenvoyer les dossiers agrave ladite Cour Ce qui
instaurerait une collaboration plus fluide entre la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et
les Cours de cassation
La Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage devrait eacutegalement voir dans quelle
mesure instituer des juges ad litem agrave lrsquoinstar de la Cour internationale de Justice de la Haye et
du Tribunal peacutenal international de Yougoslavie Ces juges pourraient ecirctre choisis parmi les
membres des Cours de cassation des Eacutetats parties Cette innovation permettrait drsquoaccroicirctre
lrsquoefficaciteacute de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et instaurerait un cadre de
collaboration plus fluide entre les Cours de cassation et la Cour Commune de Justice et
drsquoArbitrage Celle-ci devrait eacutegalement chaque fois qursquoelle a obtenu dans son portefeuille un
lot de pourvois assez consistant concernant un pays donneacute organiser des audiences
deacutelocaliseacutees en srsquoappuyant au besoin sur les juges ad litem du pays concerneacute pour se
rapprocher davantage de ses justiciables et deacutemocratiser davantage son office Lrsquoinstauration
des juges ad litem aurait eacutegalement le meacuterite de vaincre les reacuteticences de certaines cours
suprecircmes de voir se tenir dans leur ressort les audiences de la CCJA les tentatives de tenir
des audiences foraines dans certains pays membres se sont en effet soldeacutees par des eacutechecs
alors que cette voie est la seule option preacutevue par le traiteacute pour rapprocher le justiciable de la
justice communautaire
4 Le bilan de la reacuteforme
Le nouveau systegraveme issu de la reacuteforme de 1992 devait fonctionner pour laquo la
consolidation de lrsquoEacutetat de droit raquo pour la garantie de lrsquoexercice et de lrsquoeffectiviteacute laquo des droits
et liberteacutes inscrits dans la Constitution raquo laquo lrsquoabolition de toute juridiction drsquoexception raquo pour
le renforcement laquo du controcircle des juges sur lrsquoadministration raquo et laquo de lrsquoindeacutependance de la
justice gracircce notamment agrave une deacutemocratisation du Conseil supeacuterieur de la magistrature raquo et
125
enfin pour la protection laquo de lrsquoenvironnement de seacutecuriteacute juridique raquo115 gage de lrsquoefficaciteacute de
la gestion socio-eacuteconomique des entreprises
Aujourdrsquohui le fonctionnement de ce systegraveme est critiqueacute aussi bien par les
justiciables que par les professionnels de la justice et les partenaires sociaux et eacuteconomiques
ainsi qursquoil ressort de diffeacuterents rapports eacutetudes et seacuteminaires le Programme Sectoriel Justice
(PSJ) et son Programme drsquoActions Prioritaire (PAP) le Programme National de Bonne
Gouvernance (PNBG) le Projet de Promotion des Investissements Priveacutes (PPIP) et le
Document de Strateacutegie de Reacuteduction de la Pauvreteacute (DSRP)
laquo Les critiques qui preacutedominent ont trait agrave la qualiteacute du procegraves appreacutecieacutee sous le
triple eacuteclairage drsquoabord de la proceacutedure tant du point de vue de la dureacutee de traitement des
affaires que de celui de la longueur intenable des audiences ensuite de la deacutecision de
justice dont la clarteacute et la compreacutehension deacutependent de sa motivation alors que les deacutecisions
insuffisamment motiveacutees voire steacutereacuteotypeacutees sont de pratique courante et enfin du coucirct
excessif de la justice souvent accompagneacute drsquoune carence en informations sur lrsquoeacutetat
drsquoavancement des affaires pendantes ou drsquoune absence de preacutevision du temps que peut durer
la proceacutedure ainsi que des deacutepenses agrave effectuer eacuteventuellement raquo116
Crsquoest dans ce contexte que le Preacutesident de la Reacutepublique Monsieur Abdoulaye Wade
agrave lrsquooccasion de lrsquoaudience solennelle de rentreacutee des cours et tribunaux du 10 janvier 2007 a
suggeacutereacute aux acteurs de la justice de srsquointerroger sur la reacuteforme de 1992 en posant notamment
les questions suivantes
Cette reacuteforme a-t-elle permis un fonctionnement plus efficace de la justice
A-t-elle conduit au raccourcissement des deacutelais de jugement
A-t-elle eacuteteacute eacuteconome des deniers publics ou a-t-elle au contraire peseacute sur le budget du
ministegravere de la justice
A-t-elle conduit agrave une meilleure compreacutehension par les justiciables du
fonctionnement de la justice et agrave une autoriteacute accrue des arrecircts des tribunaux
Pour donner suite agrave la demande du Preacutesident de la Reacutepublique Monsieur Papa Oumar
Sakho Premier Preacutesident de la Cour de cassation apregraves srsquoecirctre entretenu avec chacun des
115 Voir les exposeacutes des motifs des lois constitutionnelles de 1992
116 Papa Makha NDIAYE
126
chefs des hautes juridictions a par lettres du 2 avril 2007 inviteacute ces derniers agrave lui faire
parvenir avec leur propositions de reacuteponse et suggestions les donneacutees chiffreacutees sur leurs
juridictions relativement au nombre drsquoaffaires reccedilues (en indiquant leur nature) au nombre
drsquoaffaires traiteacutees (en preacutecisant srsquoil srsquoagit de deacutecision drsquoavis etc) et au budget Par les
mecircmes lettres il invitait ses collegravegues agrave prendre part agrave la reacuteunion du 18 avril 2007 dans les
locaux de la Cour de cassation pour lrsquoexamen de ces diffeacuterents points Agrave lrsquoissue de cette
reacuteunion agrave laquelle prirent part les repreacutesentants de la Cour de cassation ceux du Conseil
constitutionnel du Conseil drsquoEacutetat de la Cour des comptes de la Cour drsquoappel de Dakar du
ministegravere de la Justice du Barreau ainsi qursquoun expert eacutevaluateur et informaticien le Premier
Preacutesident de la Cour de cassation a institueacute une commission restreinte chargeacutee de reacuteunir les
eacuteleacutements de reacuteponse les plus pertinents aux questions poseacutees par le Chef de lrsquoEacutetat
La commission a eacuteteacute scindeacutee en trois comiteacutes chargeacutes respectivement de lrsquoeacutevaluation
interne de lrsquoeacutevaluation externe et du passage en revue des juridictions similaires en Afrique
La meacutethodologie a fait appel aux donneacutees relatives aux effectifs aux coucircts financiers et aux
niveaux drsquoactiviteacute Des indicateurs statistiques ont eacuteteacute utiliseacutes pour appreacutecier les performances
en rapportant les ressources (humaines notamment) au niveau drsquoactiviteacute dans chaque cas
Une option participative a permis de recueillir les points de vue drsquoacteurs de la socieacuteteacute civile
des milieux des affaires et des collectiviteacutes locales
Les trois synthegraveses issues des travaux des comiteacutes ont eacuteteacute largement diffuseacutees aupregraves
de nombreuses personnaliteacutes comme en attestent les reacuteponses reccedilues notamment du
Preacutesident du Conseil constitutionnel du Preacutesident du Conseil drsquoEacutetat des Procureurs Geacuteneacuteraux
pregraves les cours drsquoappel de Dakar et de Kaolack du Premier Preacutesident de la Cour drsquoappel de
Dakar du Conseil de lrsquoOrdre des Avocats et de celui des Huissiers de Justice du Seacuteneacutegal
Cela dit la prise en compte de ces critiques reacutecursives est adeacutequate agrave la perspective
que deacutetermine la volonteacute politique tendue vers lrsquoinvention drsquoautres dispositifs pour permettre
agrave la justice de mieux assurer son rocircle de reacutegulation sociale Neacuteanmoins une bonne partie des
personnes interrogeacutees comme des personnaliteacutes intervieweacutees nrsquoont pas pour autant
recommander le retour systeacutematique de la Cour suprecircme
Ces personnes convenaient certes que la situation nrsquoeacutetait pas satisfaisante mais elles
divergeaient sur les solutions agrave apporter Certaines proposaient le renforcement des ressources
alloueacutees aux juridictions pour leur permettre drsquoatteindre les objectifs assigneacutes
127
Drsquoautres la majoriteacute pensaient qursquoil fallait regrouper au moins partiellement les
hautes juridictions dans un souci drsquoeacuteconomie budgeacutetaire dans le but de renforcer lrsquoautoriteacute de
la justice par lrsquounification de la hieacuterarchie et avec lrsquoobjectif de combler la perte de
compeacutetences de certaines hautes juridictions au profit des juridictions communautaire comme
la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage (CCJA) Cette cateacutegorie de personnes invoque
donc lrsquourgence du regroupement des juridictions supeacuterieures
Ces personnes preacuteconisaient cependant une deacutemarche prenant en compte les
engagements internationaux de lrsquoEacutetat pris dans le cadre de lrsquoUnion Moneacutetaire Ouest
Africaine et impliquant le maintien drsquoune Cour des comptes autonome
Au plan interne le renforcement de la protection des droits et liberteacutes du citoyen et le
souci de mettre la justice dans sa globaliteacute agrave lrsquoabri des querelles politiques commandaient le
maintien drsquoune juridiction constitutionnelle seacutepareacutee par la mise en place drsquoune Cour
constitutionnelle
Enfin la Cour de cassation et le Conseil drsquoEacutetat pourraient faire lrsquoobjet drsquoun
regroupement en une seule juridiction suprecircme avec agrave sa tecircte une personnaliteacute digne
drsquoincarner lrsquoautoriteacute et le prestige du pouvoir judiciaire
Agrave cet eacutegard les tenants de lrsquooption drsquoun regroupement Conseil drsquoEacutetat - Cour de
cassation faisaient souvent reacutefeacuterence aux recommandations du colloque international de
lrsquoAssociation ouest Africaine des Hautes Juridiction Francophones (AOA HJF) tenu agrave
Cotonou du 13 au 16 mai 2002 sur le thegraveme laquo Opportuniteacute de lrsquoeacuteclatement ou non des Cours
Suprecircmes en plusieurs juridictions distinctes raquo dont ils retenaient la conclusion suivante du
rapport final
laquo Selon lrsquooption dominante et sans occulter ses avantages la seacuteparation des
juridictions judiciaires et administratives ne serait mecircme pas souhaitable en raison des
problegravemes complexes de compeacutetence avec pour corollaire des risques de contrarieacuteteacute de
deacutecisions sans oublier les problegravemes mateacuteriels et humains que cela entraicircnera
En outre cet eacuteclatement pourrait provoquer un affaiblissement du pouvoir judiciaire
Ces craintes militent en faveur de la seconde reacuteponse agrave savoir maintenir ensemble toujours
sous la coupe des Cours suprecircmes les chambres judiciaires et les chambres administratives
avec les adaptations qui srsquoimposent Ces Chambres administratives et judiciaires
constitueraient deacutesormais la Cour suprecircme raquo
128
Apregraves le deacutepocirct du rapport lrsquooption finalement retenue par les autoriteacutes politiques et
par suite par le leacutegislateur a eacuteteacute la fusion de la Cour de cassation et du Conseil drsquoEacutetat en une
Cour suprecircme et le maintien du Conseil constitutionnel et de la Cour des comptes scellant
ainsi le sort du Conseil drsquoEacutetat qui nrsquoa pas surveacutecu agrave ses seize ans drsquoexistence
Cette reacuteforme susciteacutee par le Preacutesident de la Reacutepublique srsquoest donc traduite par la
suppression du Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation et la renaissance de la Cour suprecircme
deacutelesteacutee de ses attributions drsquoantan en matiegravere constitutionnelle et du controcircle des comptes
publics
129
FIGURE 3 LE SYSTEgraveME JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL EN 1992117
117 Cette figure 3 est reacutealiseacutee par Cheikh Tidiane LAM lrsquoauteur de cette thegravese
CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
CONSEIL DrsquoEacuteTAT COUR DE CASSATION
COURS DrsquoAPPEL
TRIBUNAUX REacuteGIONAUX
TRIBUNAUX
DEacutePARTEMENTAUX
SAINT-LOUIS
DAKAR
KAOLACK
ZIGUINCHOR
DIOURBEL DAKAR
SAINT-LOUIS LOUGA
KAOLACK
THIES
ZIGUINCHOR FATICK
TAMBACOUDA KOLDA
DAKAR PIKINE RUFISQUE THIES MBOUR TIVAOUANE DIOURBEL BAMBEY
MBACKE KAOLACK NIORO KAFFRINE TAMBACOUNDA KEDOUGOU BAKEL
ZIGUINCHOR BIGNONA OUSSOUYE SAINT-LOUIS PODOR DAGANA MATAM
LOUGA LINGUERE KEBEMER FATICK GOSSAS FOUNDIOUGNE KOLDA VELINGARA
SEDHIOU
COUR DES
COMPTES
130
Agrave la suite de la reacuteforme de 1992 le scheacutema pyramidal va ecirctre modifieacute drsquoune structure
agrave une tecircte on est passeacute agrave une structure agrave trois puis agrave quatre tecirctes en 1999
B- Le regroupement partiel des cours la renaissance de la Cour suprecircme
Le retour agrave la Cour suprecircme a eacuteteacute consacreacute par la loi constitutionnelle ndeg 2008-34 du
7 aoucirct 2008 portant reacutevision de la Constitution qui a supprimeacute le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de
cassation et eacutenonceacute le principe de la creacuteation drsquoune nouvelle Cour suprecircme Celle-ci sera
consacreacutee par la loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour
suprecircme
La Cour suprecircme est juge de lrsquoexcegraves de pouvoir de pouvoir des autoriteacutes exeacutecutives
Elle se prononce eacutegalement sur les pourvois en cassation pour incompeacutetence violation de la
loi ou de la coutume dirigeacutee contre les arrecircts et jugements rendus dans les mecircmes conditions
par les organismes administratifs agrave caractegravere juridictionnel de mecircme que contre les deacutecisions
eacutemanant des conseils drsquoarbitrage des conflits du travail
La Cour suprecircme a aussi drsquoautres compeacutetences En effet elle se prononce sur les
demandes en reacutevision les demandes de renvois drsquoune juridiction agrave une autre les regraveglements
des juges les prises agrave partie les contrarieacuteteacutes de jugements et les poursuites dirigeacutees contre les
magistrats Une compeacutetence speacuteciale est deacutevolue agrave des commissions juridictionnelles
fonctionnant aupregraves de la Cour suprecircme Elles sont chargeacutees de statuer sur les demandes
drsquoindemniteacutes preacutesenteacutees par les personnes ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision provisoire ou sur
les recours formeacutes par les officiers de police judiciaire ayant fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de
suspension ou de retrait drsquohabilitation La Cour suprecircme a une compeacutetence consultative
Nous allons voir dans un premier temps la composition et lrsquoorganisation de la nouvelle
cour (1) avant de voir son fonctionnement (2)
1 Composition et organisation de la nouvelle Cour
La Cour suprecircme est constitueacutee de quatre chambres la chambre administrative la
chambre criminelle la chambre civile et commerciale et la chambre sociale Agrave cocircteacute de ces
chambres officie un parquet geacuteneacuteral Les chambres sont composeacutees outre leur Preacutesident par
des conseillers et des conseillers deacuteleacutegueacutes tandis qursquoau parquet geacuteneacuteral officient des avocats
geacuteneacuteraux et des avocats geacuteneacuteraux deacuteleacutegueacutes sous la direction du Procureur Geacuteneacuteral Ces
membres du siegravege et du parquet geacuteneacuteral sont assisteacutes dans leur travail juridictionnel par des
131
conseillers reacutefeacuterendaires et des auditeurs ainsi que par les membres du greffe sous la direction
drsquoun administrateur des greffes chef de greffe
La Cour suprecircme est dirigeacutee par le Premier Preacutesident qui assure la bonne marche de la
juridiction compte tenu des neacutecessiteacutes du service En conseacutequence il affecte les membres de
la Cour suprecircme apregraves avoir entendu le bureau de ladite Cour Il peut pour assurer la bonne
marche de la juridiction affecter un mecircme membre de la Cour agrave plusieurs formations
Les formations de la Cour suprecircme sont les chambres reacuteunies les chambres
lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale consultative Les arrecircts de la Cour suprecircme sont donc rendus soit par les
chambres reacuteunies soit par les chambres
2 Fonctionnement de la nouvelle Cour suprecircme
La Cour suprecircme nouvellement creacuteeacutee a eu globalement un meilleur fonctionnement
par rapport aux Cours qursquoelle a supplanteacutees (Conseil drsquoEtat Cour de Cassation) Son activiteacute
juridictionnelle est plus soutenue et les deacutelais de traitement plus raccourcis Par exemple en
2015 les quatre chambres ont reccedilu globalement 421 affaires et ont traiteacutes 436 Le tout dans
des deacutelais nrsquoexceacutedant pas six mois en moyenne
En plus des activiteacutes de formation qursquoelle organise en lien avec ses partenaires franccedilais
(Conseil drsquoEtat et Cour de Cassation) elle publie plus ou moins reacuteguliegraverement des rapports
drsquoactiviteacute et un bulletin drsquoinformation118
Elle a eacutegalement mis en place un reacuteseau de correspondants aupregraves des juridictions de
base et en lien avec son centre de documentation et drsquoeacutetude devenu plus actif procegravede agrave
lrsquoenrichissement au recueil et agrave lrsquoexploitation de la jurisprudence Celle-ci est diffuseacutee dans
son site internet et dans celui de lrsquoassociation des Hautes juridictions de cassation des pays
ayant en partage lrsquousage du franccedilais (AHJUCAF)119
Mais il faut dire que srsquoil y a une embellie sur le fonctionnement des chambres en
termes de productiviteacute lrsquoimpact des deacutecisions en termes drsquoorientation jurisprudentielle reste
faible puisqursquoil y a peu drsquoarrecircts de cassation ou drsquoannulation drsquoactes administratifs En 2015
118 Les numeacuteros 9-10 du dernier bulletin ont eacuteteacute publieacutes en deacutecembre 2016 et son dernier rapport annuel publieacute
en juin 2016
119 Lrsquoassociation des Hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage lrsquousage du franccedilais (AHJUCAF)
a eacuteteacute creacuteeacutee en 2001 agrave lrsquoinitiative de 34 cours suprecircmes francophones et de lrsquoOrganisation internationale de la
Francophonie elle comprend actuellement 50 membres
132
par exemple il n y a eu que 2 29 drsquoannulation drsquoactes administratifs pour un total de 346
drsquoannulation par rapport agrave lrsquoensemble des arrecircts rendus par les quatre chambres De 2010 agrave
2015 les annulations nrsquoont guegravere deacutepasseacute 4 de lrsquoensemble des affaires traiteacutees
La Cour suprecircme nrsquoa pas non plus pu rendre fonctionnelles les commissions drsquoaide
juridictionnelle et drsquoindemnisation des victimes de deacutetention suivie de relaxe ou
drsquoacquittement alors que celles-ci ont eacuteteacute institueacutees depuis plus de neuf ans
sect 2 La reacuteforme relative aux autres cours
En dehors des reacuteformes concernant les hautes Cours (Conseil Constitutionnel
Cour suprecircme Conseil drsquoEtat Cour de cassation et Cour des comptes) drsquoautres reacuteformes
seront exclusivement consacreacutees agrave la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (A) et agrave la
Cour drsquoappel (B)
A- La Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI)
La Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite (CREI) a eacuteteacute creacuteeacutee par la loi ndeg 81-
53 du 10 juillet 1981 dans le sillage de lrsquoavegravenement du Preacutesident Abdou Diouf lorsque celui-
ci a acceacutedeacute au pouvoir le 31 deacutecembre 1980 Drsquoapregraves lrsquoexposeacute des motifs de cette loi il
srsquoagissait pour les Pouvoirs publics ndashpar lrsquointroduction du deacutelit drsquoenrichissement illicitendash de
se donner les moyens drsquoextirper de la socieacuteteacute seacuteneacutegalaise des pratiques non conformes aux
mœurs seacuteneacutegalaises pratiques qui creacuteent lrsquoinjustice sociale paralysent le deacuteveloppement du
pays et peuvent agrave la longue saper la deacutemocratie
Nous allons drsquoabord voir en quoi consiste ce deacutelit qui deacutelimite le champ de compeacutetence
de la CREI (1) avant drsquoappreacutecier son fonctionnement (2)
1 Le champ de compeacutetence de la CREI
Le deacutelit drsquoenrichissement illicite a eacuteteacute instaureacute par lrsquoarticle 3 de la loi preacuteciteacutee et qursquoil a
fait lrsquoobjet drsquoune insertion dans le code peacutenal agrave lrsquoarticle 163-10 selon lequel
laquo Lrsquoenrichissement illicite de tout titulaire drsquoun mandat public eacutelectif ou drsquoune
fonction gouvernementale de tous magistrat agent civil ou militaire de lrsquoEacutetat ou drsquoune
collectiviteacute publique drsquoune personne revecirctue drsquoun mandat public drsquoun deacutepositaire public ou
drsquoun officier public ou ministeacuteriel drsquoun dirigeant ou drsquoun agent de toute nature des
133
eacutetablissement publics des socieacuteteacutes nationales des socieacuteteacutes drsquoeacuteconomies mixtes soumises de
plein droit au controcircle de lrsquoEacutetat des personnes morales de droit priveacute beacuteneacuteficiant du
concours financier de la puissance publique des ordres professionnels des organismes
priveacutes chargeacutes de lrsquoexeacutecution drsquoun service public des associations ou fondations reconnues
drsquoutiliteacute publique est puni drsquoun emprisonnement de 5 agrave 10 ans et drsquoune amende au moins
eacutegale au montant de lrsquoenrichissement et pouvant ecirctre porteacutee au double de ce montant raquo
Le deacutelit drsquoenrichissement illicite est constitueacute lorsque sur simple mise en demeure
une des personnes deacutesigneacutees ci-dessus se trouve dans lrsquoimpossibiliteacute de justifier de lrsquoorigine
licite des ressources qui lui permettent drsquoecirctre en possession drsquoun patrimoine ou de mener un
train de vie sans rapport avec ses revenus leacutegaux
Lrsquoorigine licite des eacuteleacutements du patrimoine peut ecirctre prouveacutee par tout moyen
Toutefois la seule preuve drsquoune libeacuteraliteacute ne suffit pas agrave justifier cette origine licite Dans le
cas ougrave lrsquoenrichissement est reacutealiseacute par lrsquointermeacutediaire drsquoun tiers ou drsquoune personne morale ce
tiers ou les personnes physiques dirigeant la personne morale seront poursuivies comme
complices de lrsquoauteur principal
2 Le fonctionnement de la CREI
La CREI a fonctionneacute de 1981 agrave 1983 et nrsquoa traiteacute que de trois affaires120 ayant abouti
agrave deux condamnations Par la suite elle est tombeacutee dans une longue leacutethargie de plus de 30
ans avant drsquoecirctre reacuteactiveacutee par un deacutecret en 2012121 sans aucune eacutevaluation preacutealable
Il faut dire que la loi instituant la CREI avait fait lrsquoobjet de beaucoup de critiques et de
reacutecriminations parce que drsquoune part elle renversait la charge de la preuve en faisant peser
celle-ci non pas sur lrsquoautoriteacute de poursuite mais plutocirct sur la personne mise en cause et
drsquoautre part sur lrsquoabsence de garantie drsquoun procegraves eacutequitable (impossibiliteacute de faire appel
120 Entre septembre 1981 et avril 1983 la brigade speacuteciale de la Cour a enquecircteacute sur 71 affaires drsquoenrichissement
illicite agrave la suite desquelles il nrsquoy a eu que deux condamnations agrave des peines de prison ferme et agrave des amendes
en 1981 la CREI a condamneacute Beacutecaye Segravene agrave 3 ans de prison ferme et 26 millions drsquoamende et la deuxiegraveme
condamnation est confirmeacutee par lrsquoarrecirct ndeg1 du 7 septembre 1982 affaire Ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal c
Mamady Gassama
121 Deacutecret ndeg 2012-679 du 6 juillet 2012 portant nomination des magistrats de la Cour
134
contre lrsquoordonnance de renvoi et le jugement par la partie civile cette possibiliteacute nrsquoeacutetant
offerte qursquoau parquet speacutecial exclusivement)122
Il srsquoy ajoute le fait que durant la longue peacuteriode drsquoinertie de la CREI le Seacuteneacutegal a
ratifieacute plusieurs conventions internationales123 dont lrsquoessence est de garantir dans toutes les
phases de la proceacutedure les regravegles drsquoun procegraves eacutequitable et la suppression des juridictions
drsquoexception
Crsquoest drsquoailleurs dans ce sillage que les textes issus de la reacuteforme de lrsquoorganisation
judiciaire en 1984 ne font nullement reacutefeacuterence agrave la CREI et que la loi ndeg 92-31 du 4 juin 1992
a abrogeacute expresseacutement la Cour de sucircreteacute de lrsquoEacutetat124
Certains juristes comme Maicirctre Doudou Ndoye qui a eacuteteacute agrave lrsquoorigine de la reacuteforme de
1984 en tant que Garde des Sceaux ministre de la Justice125 considegraverent que la CREI a eacuteteacute
abrogeacutee de maniegravere implicite par la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 84 fixant lrsquoorganisation
judiciaire126 Tandis que drsquoautres comme le magistrat Pape Assane Toureacute pensent le
122 Lrsquoarticle 13 de la loi ndeg 81-54 du 10 juillet 1981 creacuteant la CREI dispose en effet que les deacutecisions de la
Commission drsquoinstruction ne sont susceptibles drsquoaucun recours Toutefois lrsquoarrecirct de non-lieu peut ecirctre frappeacute
drsquoappel devant la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite par le Procureur Speacutecial En cas drsquoappel la
Cour selon le cas eacutevoque et juge lrsquoaffaire ou rejette le recours
123 Dont la convention de Meacuterida qui est le premier instrument mondial de lutte contre la corruption Adopteacutee
par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des Nations Unies le 31 octobre 2003 apregraves sept sessions de neacutegociations deacutebuteacutees en
janvier 2002 la convention des Nations Unies contre la corruption ouverte agrave la signature le 9 deacutecembre 2003 agrave
Meacuterida (Mexique) se preacutesente comme le premier instrument agrave la fois universel et global de lutte contre la
corruption Lrsquoobjet de la convention deacutefini dans son article 1er est triple promouvoir et renforcer les mesures
visant agrave preacutevenir et combattre la corruption de maniegravere plus efficace promouvoir faciliter et appuyer
la coopeacuteration internationale et lrsquoassistance technique dans le domaine de la preacutevention de la corruption et de la
lutte contre cette derniegravere y compris en matiegravere de recouvrement drsquoavoirs promouvoir lrsquointeacutegriteacute la
responsabiliteacute et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics
124 Lrsquoarticle 1er de la loi ndeg 92-31 du 4 juin 1992 portant suppression de la Cour sucircreteacute de lrsquoEacutetat dispose que la
loi ndeg 73-47 du 4 deacutecembre 73 portant creacuteation de la cour de la sucircreteacute de lrsquoEacutetat est abrogeacutee en toutes ses
dispositions
125 Maicirctre Doudou Ndoye dans son article intituleacute laquo Des Principes de lrsquoorganisation judiciaire et la CREI raquo
(Lex Hebdo ndeg1236 11 aoucirct 2014 p 8) a en effet soutenu lrsquoabrogation implicite de la loi sur la CREI par
lrsquoarticle 1er de la loi du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire
126 Lrsquoarticle 1er de la loi preacuteciteacutee nrsquoeacutenumegravere que la Cour suprecircme les cours drsquoappel les cours drsquoassises les
tribunaux reacutegionaux les tribunaux deacutepartementaux et les tribunaux du travail
135
contraire127 motif pris de ce que la loi de 1981 instituant la CREI nrsquoa pas eacuteteacute abrogeacutee de
maniegravere expresse et que sa longue inertie nrsquoentame pas ou ne remet pas en cause son
existence
Depuis sa reacuteactivation en 2012 la CREI nrsquoa rendu que deux arrecircts (Eacutetat du Seacuteneacutegal c
Tahibou Ndiaye et autres128 Eacutetat du Seacuteneacutegal c Karim Wade et autres129) et un arrecirct de non-
lieu (affaire Aida Diongue) sur les 18 procegraves-verbaux drsquoenquecircte transmis au procureur speacutecial
Il faut preacuteciser qursquoau moment de la mise en place de la CREI 25 personnes dont la plupart
eacutetait des dignitaires de lrsquoancien reacutegime avaient eacuteteacute cibleacutees
Agrave lrsquoeacutepreuve de la pratique les speacutecialistes du droit et mecircme les autoriteacutes publiques se
posent toujours des questions quant agrave la viabiliteacute et agrave la survie de la CREI130
B- La cour drsquoappel
La cour drsquoappel va eacutegalement connaitre des modifications aussi bien dans ses
compeacutetences territoriales que mateacuterielles
1 Eacutevolution des compeacutetences territoriales
Drsquoune seule cour ayant une compeacutetence nationale lrsquoon est passeacute au fil des reacuteformes agrave
lrsquoexistence de six cours dont cinq fonctionnelles
127 laquo Une loi mecircme non appliqueacutee ne peut ecirctre consideacutereacutee comme abrogeacutee ni expresseacutement ni tacitement tant
qursquoune autre disposition leacutegale qui lui est posteacuterieure nrsquoa pas proceacutedeacute agrave ladite abrogation de faccedilon expresse ou
tacite en preacutevoyant des dispositions contraires agrave la loi anteacuterieure En lrsquoespegravece les lois ndeg 81-53 et ndeg 81-54 du
10 juillet 1981 mecircme tombeacutees en deacutesueacutetude pendant un certain temps nrsquoont jamais eacuteteacute abrogeacutees ni
expresseacutement ni tacitement par une quelconque loi posteacuterieure Au demeurant la deacutefense ne saurait plaider
lrsquoinexistence de la Cour et lrsquoabrogation tacite de la loi creacuteant celle-ci au motif qursquoelle est resteacutee longtemps sans
sieacuteger et solliciter du mecircme coup le renvoi des preacutevenus devant la Haute Cour de Justice qui nrsquoa pratiquement
jamais sieacutegeacute et dont les deacutecisions ne sont susceptibles drsquoaucune voie de recours raquo Papa Assane Toureacute La
reacuteforme de lrsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal commenteacutee et annoteacutee Paris Harmattan 2016 pages 196-107
128 Voir lrsquoarrecirct ndeg3 du 9 novembre 2015 affaire ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal (AJE) c Tahibou Ndiaye
Ndegraveye Aby Diongue Mame Fatou Thiam
129 Lrsquoarrecirct ndeg 2-2015 du 23 mars 2015 affaire ministegravere public et Eacutetat du Seacuteneacutegal (AJE) c Karim Wade
130 Madame Aminata Toureacute deacutefendant son budget agrave lrsquoAssembleacutee nationale en 2012 en tant que Garde des
Sceaux avait annonceacute la volonteacute du gouvernement de dissoudre la Cour de reacutepression de lrsquoenrichissement illicite
et de la remplacer par une nouvelle Cour contre les crimes eacuteconomiques et financiers Son successeur Maicirctre
Sidiki Kaba a abondeacute dans le mecircme sens lors de lrsquoexamen du budget du deacutepartement de la Justice en 2016
136
La Cour drsquoappel de Dakar ne couvre deacutesormais que la reacutegion de Dakar tandis que celle
de Thiegraves couvre les reacutegions de Thiegraves et de Diourbel celle de Kaolack les reacutegions de Kaolack
Kaffrine et de Fatick celle de Ziguinchor les reacutegions de Ziguinchor Kolda et Seacutedhiou et
celle de Tambacounda les reacutegions de Keacutedougou et de Tambacounda et enfin celle de Saint
Louis les reacutegions de Louga Saint-Louis et Matam
Dans lrsquoattente de lrsquoinstallation de la Cour drsquoappel de Tambacounda le contentieux de
ladite Cour drsquoappel est provisoirement deacutevolu agrave la Cour drsquoappel de Kaolack
2 Eacutevolution des compeacutetences mateacuterielles
La Cour drsquoappel de Dakar garde lrsquoexclusiviteacute de la compeacutetence pour juger les
infractions commises par les officiers supeacuterieurs (de commandant agrave geacuteneacuteral drsquoarmeacutee) et les
officiers subalternes (de sous-lieutenant agrave capitaine) La Cour drsquoappel de Dakar est eacutegalement
la juridiction qui exerce les fonctions drsquoinstruction de la Haute Cour de justice131
Les Cours drsquoappel vont perdre partiellement la compeacutetence de trancher les crimes au
profit des TGI avec la creacuteation des chambres criminelles deacutesormais elles ne connaissent que
de lrsquoappel des jugements rendus par lesdites chambres132
131 Loi du 15 mai 2002 relative agrave la Haute Cour de Justice modifieacutee par la loi organique ndeg 2008-39 du 20 aoucirct
2008
132 Deacutesormais on ne parle plus drsquoassises mais de chambres criminelles drsquoappel
137
TABLEAU I
FIXANT LE SIEgraveGE LA COMPOSITION ET LE RESSORT DES COURS DrsquoAPPEL
(CA)133
SIEGE Pre
mie
r
Preacute
siden
t
Preacute
siden
ts
de
Cham
bre
Conse
ille
rs
Sec
reacuteta
ire
geacuten
eacuteral
Pro
cure
ur
geacuten
eacuteral
Pre
mie
r
Avoca
t
geacuten
eacuteral
A
voca
ts
geacuten
eacuterau
x
Subst
ituts
geacuten
eacuterau
x
RESSORT
DAKAR
1
12
40
1
1
1
5
10
Reacutegion de Dakar
KAOLACK
1
10
25
1
1
1
3
5
Reacutegion de Kaolack
Reacutegion de Fatick
Reacutegion de Kaffrine
SAINT-
LOUIS
1
10
25
1
1
1
3
5
Reacutegion de Saint-
Louis
Reacutegion de Louga
Reacutegion de Matam
THIES
1
10
25
1
1
1
3
5
Reacutegion de Thiegraves
Reacutegion de Diourbel
ZIGUINCHOR
1
10
25
1
1
1
3
5
Reacutegion de
Ziguinchor
Reacutegion de Kolda
Reacutegion de Seacutedhiou
133 Ce tableau annexeacute au deacutecret ndeg 2015-1039 portants ameacutenagements de lrsquoorganisation judiciaire fixe en mecircme
temps les effectifs budgeacutetaires pour les magistrats du siegravege et du parquet
138
TAMBACOU
NDA
1
10
25
1
1
1
3
5
Reacutegion de
Tambacounda
Reacutegion de
Keacutedougou
139
Section 2 Les reacuteformes drsquoadaptation des regravegles de proceacutedure
Le leacutegislateur outre les reacuteformes portant sur lrsquoorganisation judiciaire srsquoest eacutegalement
eacutevertueacute agrave adapter les regravegles de proceacutedure par lrsquoinstitution de juges speacutecialiseacutes (sect 1) et drsquoaffiner
leur cadre drsquointervention pour une meilleure distribution de la Justice (sect 2)
sect 1 Lrsquoinstitution de juges speacutecialiseacutes
Bien que disposant de juridictions de droit commun et de juridictions speacutecialiseacutees le
Seacuteneacutegal connaicirct dans son dispositif juridique des juges speacutecialiseacutes Il srsquoagit du juge de la
distribution134 du juge de lrsquoexpropriation135 du juge des requecirctes136 du juge taxateur137 du
juge de la saisie et de la cession des reacutemuneacuterations138 du juge-commissaire139 et du juge des
reacutefeacutereacutes140
Dans le sillage des reacuteformes de 2000 tendant agrave acceacuteleacuterer le rythme de la distribution de
la justice il a eacuteteacute aussi institueacute un juge de la mise en eacutetat et un juge de lrsquoapplication des peines
(JAP)
134 Lrsquoarticle 326 AUVE fait du preacutesident de la juridiction du TGI le juge de la distribution
135 Cf la loi sur lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique de 1976
136 Cf lrsquoarticle 820-1 du code de proceacutedure civile (CPC) qui fait du Preacutesident du tribunal deacutepartemental ou du
Preacutesident du tribunal reacutegional selon la limite de leurs compeacutetences le juge des requecirctes
137 Lrsquoarticle 347 du CPC fait du Preacutesident du tribunal le juge taxateur des notaires avocats et huissiers pour le
paiement de leurs frais
138 Crsquoest lrsquoarticle 173 de lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures simplifieacutees de recouvrement des creacuteances et les voies
drsquoexeacutecution Cette disposition combineacutee aux regravegles drsquoorganisation judiciaire et du code de proceacutedure seacuteneacutegalais
fait du Preacutesident de la juridiction du TGI ou du juge qursquoil deacutelegravegue le juge de la saisie et de la cession des
reacutemuneacuterations
139 Cf lrsquoarticle 35 de lrsquoActe uniforme sur les proceacutedures collectives drsquoapurement du passif laquo La deacutecision
drsquoouverture nomme le juge-commissaire parmi les juges de la juridiction agrave lrsquoexception de son Preacutesident sauf en
cas de juge unique raquo Cette disposition combineacutee aux regravegles drsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal donnait la
possibiliteacute aux tribunaux reacutegionaux deacutesormais supplanteacutes par les TGI de nommer parmi les juges du siegravege des
juges commissaires
140 Le juge des reacutefeacutereacutes est preacutevu et organiseacute par les articles 247 agrave 252-3 du CPC
140
Il convient de preacuteciser que toutes les fonctions de juge speacutecialiseacute preacuteciteacutees agrave
lrsquoexception de celles du JAP sont exerceacutees par des juges officiant dans les chambres civiles et
commerciales141
La reacuteforme de 2017 instituant les tribunaux de commerce va entrainer le transfert de
toute la compeacutetence commerciale vers ces nouveaux tribunaux142
Il convient de mettre lrsquoaccent sur le juge de lrsquoapplication des peines (A) et sur le juge
de la mise en eacutetat (B)
A- Lrsquoinstitution du juge de lrsquoapplication des peines (JAP)
La reacuteforme de 2001 qui a institueacute le JAP a donneacute agrave ce juge des preacuterogatives
importantes pour ameacutenager au mieux lrsquoapplication des peines (1) Mais dans la pratique le
JAP en fera une application tregraves limiteacutee (2)
1 Des preacuterogatives eacutetendues
Pour lutter contre lrsquoengorgement des prisons et favoriser la reacuteinsertion sociale des
deacutetenus le leacutegislateur a institueacute le juge de lrsquoapplication des peines (JAP) qui gegravere deacutesormais
toute la proceacutedure drsquoexeacutecution des peines En plus de ses pouvoirs propres ce juge est chargeacute
de diriger ou de participer agrave certaines structures eacutegalement preacutevues par la reacuteforme143 pour
faciliter le suivi et lrsquoexeacutecution correcte des peines et ndashau besoinndash moduler celles-ci selon le
comportement des deacutetenus et les besoins drsquohumanisation inspireacutes par les diffeacuterentes
conventions de protection des droits de lrsquohomme auxquelles le Seacuteneacutegal a adheacutereacute
2 Une application limiteacutee
Agrave lrsquoaune de la pratique le JAP et les structures qui eacutetaient censeacutees lrsquoaccompagner
nrsquoont pas donneacute les reacutesultats escompteacutes parce que les JAP se contentent le plus clair du temps
drsquoexercer leurs preacuterogatives basiques et que les structures mises en place fonctionnent quant
141 Cette regravegle eacutetait commune agrave lrsquoensemble des juridictions jusqursquoagrave la creacuteation des chambres commerciales au
tribunal reacutegional hors classe de Dakar au tribunal deacutepartemental hors classe de Dakar et agrave la cour drsquoappel de
Dakar
142 Pour le moment seul le tribunal du commerce de Dakar est fonctionnel suite agrave son installation reacutecente le 23
feacutevrier 2018
143 Il srsquoagit de la commission peacutenitentiaire consultative de lrsquoameacutenagement des peines (CPCAP) le comiteacute de
suivi en milieu ouvert (CSMO) la commission de surveillance (CS) le comiteacute de probation et de surveillance
(CPS)
141
agrave elles au ralenti Le constat a eacuteteacute fait aussi bien par lrsquoinspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration
judiciaire (IGAJ) au cours de ses diffeacuterentes missions de controcircle que par les missions
drsquoexpertise de lrsquoUnion Europeacuteenne notamment
Drsquoautres magistrats144 en lrsquooccurrence Messieurs Cheikh Diakhoumpa et Papa
Abdoulaye Donde ont abondeacute dans le mecircme sens en soutenant pour le premier laquo le deacutefaut de
mise en place des organes comme le comiteacute de suivi en milieu ouvert et le comiteacute
drsquoameacutenagement des peines comme obstacles agrave lrsquoapplication efficiente des modes
drsquoameacutenagement des peines raquo le second apregraves avoir deacuteploreacute laquo lrsquoabsence de mise en place des
organes indispensables agrave la mise en œuvre effective des modes drsquoameacutenagement des peines raquo a
fait remarquer par ailleurs que laquo lrsquoavis consultatif de la commission peacutenitentiaire
drsquoameacutenagement des peines nrsquoest pas souvent pris en compte lors de lrsquooctroi des mesures de
libeacuteration conditionnelle et a plaideacute pour lrsquoaugmentation des preacuterogatives de cette
commissions eu eacutegard agrave la qualiteacute de sa composition (juge drsquoapplication des peines
procureur de la Reacutepublique et agents de lrsquoadministration peacutenitentiaire) raquo Il a fini par
formuler (diverses propositions) comme laquo la juridictionnalisation des fonctions du juge de
lrsquoapplication des peines le renforcement des moyens (mise agrave la disposition drsquoun cabinet
composeacute drsquoun secreacutetariat et drsquoun greffier) son implication dans le processus de reacuteduction des
peines et son deacutechargement de toutes autres fonctions judiciaires afin de mieux lui permettre
drsquoaccomplir sa mission avec un plan de carriegravere clairement deacutefini et suffisamment attractif raquo
Les mecircmes dysfonctionnements continuent agrave ecirctre constateacutes en 2018 dix-sept ans apregraves
lrsquoinstitution du JAP et des structures drsquoaccompagnement de la reacuteforme au point de faire
lrsquoobjet de fortes recommandations dans le projet de circulaire portant politique peacutenale du
Ministegravere
144 Dans une mission de lrsquoIGAJ sur lrsquoeacutevaluation des reacuteformes sur le JAP les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration
et le JME (en 2004) il avait eacuteteacute constateacute lrsquoabsence de fonctionnaliteacute et de mise en place de la quasi-totaliteacute de
ces structures dans les quatre ressorts reacutegionaux objet de la mission Les magistrats Cheikh DIAKHOUMPA et
Papa Abdoulaye DONDE eacutetaient respectivement substitut geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel de Dakar et juge de
lrsquoapplication des peines au tribunal de grande instance hors classe de Dakar Ils se sont exprimeacutes au cours de
lrsquoatelier organiseacute par lrsquoobservatoire national des lieux de privation de liberteacute tenu agrave Dakar les 10 et 11 novembre
2015 sur le lsquoMandat de deacutepocirct lrsquoameacutenagement des peines et les peines alternatives Voir pages 5 du rapport de
synthegravese des travaux fait le 17 novembre 2015 par le Rapporteur geacuteneacuteral Amadou Moustapha FALL
Conseiller agrave la Cour drsquoappel de Dakar
142
Pour renforcer le dispositif et ameacuteliorer les preacuteventions contre les traitements
inhumains et deacutegradants le Seacuteneacutegal a institueacute par la loi n 2009-3 du 2 mars 2009
lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute145 mais le deacutecret drsquoapplication de
ladite loi nrsquointerviendra que deux ans apregraves146
TABLEAU DES JUGES DE LrsquoAPPLICATION DES PEINES (MAI 2018)147
NOMBRE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU
TRIBUNAL DrsquoINSTANCE
NOMBRE DE JUGE
DrsquoAPPLICATION DES
PEINES
1
TGHC DE DAKAR
2
2
TI DE PIKINE
1
3
TI DE GUEDIAWAYE
1
4
TI DE KAOLACK
1
5
TI DE NIORO
1
145 Lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute est une autoriteacute administrative indeacutependante chargeacutee
sans preacutejudice des preacuterogatives que la loi attribue aux autoriteacutes administratives et juridictionnelles de controcircler
les conditions de prise en charge et de transfegraverement des personnes priveacutees de liberteacute afin de srsquoassurer du respect
de leurs droits fondamentaux et preacutevenir la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou
deacutegradants
146 Deacutecret n 2011-84 du 16 juin 2011 portant application de la loi n 2009-13 du 2 mars 2009 instituant
lrsquoobservateur national des lieux de privation de liberteacute
147 Ce tableau a eacuteteacute conccedilu par lrsquoauteur de la thegravese sur la base des donneacutees recueillies aupregraves de la Direction des
services judiciaires (DSJ) qui a en charge la gestion du personnel judiciaire
143
6
TI DE KAFFRINE
1
7
TI DE KOUNGHEUL
1
8
TGI DE FATICK
1
9
TI DE FATICK
1
10
TI DE GOSSAS
1
11
TI DE FOUNDIOUGUE
1
12
TI DE TAMBACOUNDA
1
13
TI DE BAKEL
1
14
TI DE KOUPENTOUM
1
15
TI DE GOUDIRY
1
16
TI DE KEDOUGOU
1
17
TI DE SARAYA
1
18
TI DE SALEMATA
1
19
TI DE THIES
1
20
TI DE TIVAOUANE
1
21
TI DE MBOUR
1
144
22
TI DE DIOURBEL
1
23
TI DE MBACKE
1
24
TI DE BAMBEY
1
25
TI DE SAINT-LOUIS
1
26
TI DE DAGANA
1
27
TI DE PODOR
1
28
TGI DE LOUGA
1
29
TI DE LOUGA
1
30
TI DE KEBEMER
1
31
TI DE LINGUERE
1
32
TGI DE MATAM
1
33
TI DE MATAM
1
34
TI DE KANEL
1
35
TGI DE ZIGUINCHOR
1
36
TI DE ZIGUINCHOR
1
37
TI DE BIGNONA
1
145
38
TI DrsquoOUSSOUYE
1
39
TGI DE KOLDA
1
40
TI DE KOLDA
1
41
TI DE V ELINGARA
1
42
TI DE SEDHIOU
1
TOTAL
43 JUGES
DrsquoAPPLICATION
DES PEINES
Lrsquoabsence de preacutevision en postes budgeacutetaires des JAP a conduit au passage de six agrave
deux JAP au greacute des affectations des juges soit un deacuteficit de quatre JAP agrave Dakar Le principe
eacutetant drsquoavoir un JAP pour chaque eacutetablissement peacutenitentiaire il est irrationnel drsquoavoir deux
JAP dans les deacutepartements deacutepourvus de prisons et drsquoen avoir un nombre infeacuterieur dans la
localiteacute qui polarise pourtant six eacutetablissements peacutenitentiaires148
B- Lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat (JME)
Par lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat (JME) le leacutegislateur avait lrsquoambition de
reacutegler les retards consideacuterables dans la mise en eacutetat des affaires et correacutelativement de reacutesorber
lrsquoengorgement des rocircles que ces retards induisaient (1) Mais agrave la pratique lrsquoeacutechec sera patent
148 Agrave Dakar il y a 6 eacutetablissements peacutenitentiaires agrave savoir la MA de Reubeuss la MAC du Cap Manuel la
MAC du Fort B le pavillon speacutecial de lrsquohocircpital Aristide le Dantec la prison pour femmes de Liberteacute VI et le
camp peacutenal de Liberteacute VI
146
(2) et le leacutegislateur lui-mecircme a pu le constater en proceacutedant agrave une seacuterie de retouches de la
reacuteforme initiale de 2001
1 Une reacuteforme ambitieuse
Le code de proceacutedure civile reacuteglemente strictement la mise en eacutetat des dossiers et prescrit
notamment que le dossier doit ecirctre retenu au bout de trois renvois et radieacute si le demandeur ne
se preacutesente pas ou ne se fait pas repreacutesenter ou encore si les frais ne sont pas payeacutes
Par une pratique preacutetorienne les juges ont creacuteeacute des renvois fermes des renvois
ultimes des renvois drsquoaccord parties apregraves les renvois ultimes le tout sous le faux preacutetexte
que le procegraves civil est lrsquoaffaire des parties et que le juge a un rocircle drsquoarbitre neutre agrave la merci
desdites parties qui ont la direction du procegraves Ce qui donne des mises en eacutetat qui traicircnent en
longueur mecircme dans les affaires urgentes Et quand les affaires sont retenues au bout drsquoun
eacuteniegraveme renvoi certaines affaires reviennent par rabat du deacutelibeacutereacute et reacuteouverture des deacutebats
pour le redeacutemarrage drsquoune nouvelle mise en eacutetat
Au lieu de revenir agrave lrsquoorthodoxie de la loi le leacutegislateur a institueacute le juge de la mise en
eacutetat en lui donnant des pouvoirs drsquoinjonction et des pouvoirs de trancher dans certaines
circonstances des litiges soumis agrave sa chambre de rattachement Si cette reacuteforme srsquoest traduite
par lrsquoeacuteclatement des audiences civiles et commerciales en audiences de fond et en audiences
de mise en eacutetat aucune ameacutelioration notable nrsquoa cependant eacuteteacute noteacutee dans lrsquoacceacuteleacuteration des
proceacutedures La raison en est qursquoaucune mesure pratique nrsquoa eacuteteacute prise pour que le juge de la
mise en eacutetat puisse jouer veacuteritablement son rocircle il nrsquoy a pas de secreacutetariat pas de dispositif
de communication avec les avocats et les parties pas de deacutecharge par rapport au temps de
travail pas de recul pour eacutetudier les dossiers avant les audiences
2 Un eacutechec patent
Le leacutegislateur lui-mecircme apregraves les acteurs fera le constat de lrsquoeacutechec en disant dans le
rapport de preacutesentation du deacutecret ndeg 2013-1071 du 6 aoucirct 2013 modifiant le deacutecret ndeg 64-572
du 30 juillet 1964 portant CPC modifieacute que laquo lrsquoinnovation majeure apporteacutee par le deacutecret ndeg
2001-1151 du 31 deacutecembre 2001 portant reacuteforme du code de proceacutedure civile a eacuteteacute
lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat raquo
Lrsquoobjectif clairement affirmeacute a eacuteteacute de laquo mettre un terme aux lenteurs dans la mise en
eacutetat des affaires et agrave lrsquoencombrement anormal des rocircles des tribunaux raquo par un controcircle plus
strict de lrsquoinstruction des proceacutedures
147
Dix ans apregraves ce double objectif ne semble pas avoir eacuteteacute atteint En effet le deacutelai de
traitement des dossiers est encore jugeacute long par les diffeacuterents acteurs aussi bien du monde
judiciaire que du monde eacuteconomique et les rocircles drsquoinstance restent toujours engorgeacutes
Aussi est-il apparu neacutecessaire au moment ougrave le Seacuteneacutegal srsquoest reacutesolument et
deacutefinitivement engageacute sur la voie irreacuteversible de la modernisation de la justice par la mise en
place drsquoun environnement juridique et judiciaire propice au deacuteveloppement des
investissements de poursuivre les reacuteformes pour apporter au traitement des affaires un
encadrement plus rigoureux149
sect 2 La creacuteation de nouvelles regravegles drsquoadaptation des proceacutedures
Pour un traitement plus diligent des proceacutedures le leacutegislateur seacuteneacutegalais en plus de
lrsquoinstitution du JME et du JAP a revu les regravegles de proceacutedure pour eacutelargir la palette des
sanctions par lrsquointroduction de peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration drsquoune part et par des
regravegles drsquoencadrement plus strictes de la proceacutedure de mise en eacutetat drsquoautre part
A- Les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration
Lrsquoinnovation majeure de la reacuteforme de 2001 crsquoest lrsquointroduction dans notre dispositif
leacutegislatif des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration qui eacutelargissait ainsi la gamme des sanctions
qui srsquooffrait au juge peacutenal et permettait un meilleur ameacutenagement des peines (1) Mais en
pratique ces peines ont eacuteteacute peu prononceacutees plombant ainsi les reacutesultats escompteacutes dans
lrsquoharmonisation des peines et une meilleure insertion des deacutetenus (2)
1 Une reacuteforme novatrice
Les peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration ont eacuteteacute introduites par la reacuteforme de 2001 dans
le sillage de la creacuteation du juge de lrsquoapplication des peines Ces peines qui vont du sursis avec
mise agrave lrsquoeacutepreuve au travail au beacuteneacutefice de la socieacuteteacute en passant par le sursis avec injonction
theacuterapeutique outre lrsquoeacutelargissement du champ des possibiliteacutes offertes au juge dans la
personnalisation des peines devaient aider agrave lutter plus efficacement contre lrsquoengorgement
des prisons et les longues deacutetentions
149 Voir le journal officiel de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal ndeg6753 du 12 octobre 2013 p 1
148
2 Une pratique deacutecevante
Agrave lrsquoexpeacuterience de la pratique ces peines ont eacuteteacute peu prononceacutees du fait de lrsquoabsence
de mesures drsquoaccompagnement devant faciliter leur mise en œuvre150 Agrave titre illustratif on
peut citer lrsquoabsence de service de probation agrave lrsquoinstar des services peacutenitentiaires drsquoinsertion et
de probation (SPIP)151 ou encore le manque de structures drsquoaccueil pour lrsquoinjonction
theacuterapeutique152
Mais agrave ce niveau aussi il ne faut pas occulter lrsquoabsence de sensibilisation et de
formation des juges correctionnels vis-agrave-vis de ce nouveau dispositif
B- Les regravegles drsquoencadrement de la mise en eacutetat
Si lrsquoencadrement de la mise en eacutetat a donneacute lieu agrave un corps de regravegles plus strict agrave
fixer un deacutelai fixe qui ne peut ecirctre deacutepasseacute et drsquoavoir la possibiliteacute drsquoeacutelaborer un calendrier
dans cet intervalle avec lrsquoaccord du juge (1) la pratique a reacuteveacuteleacute que les habitudes laxistes
survivent encore (2)
1 Un reacutegime juridique plus strict
Cette reacuteforme a eacutegalement encadreacute la mise en eacutetat qui ne peut plus deacutepasser quatre
mois en vertu de lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 54-6 du CPC en vertu duquel laquo dans tous les cas le
deacutelai de la mise en eacutetat est de quatre mois Il ne peut ecirctre prorogeacute qursquoen cas de cause grave et
ducircment justifieacutee raquo
Le juge peut eacutegalement fixer un calendrier de la mise en eacutetat en accord avec les
parties mais pour cela le demandeur doit en faire la demande au moment de lrsquoassignation par
une proposition motiveacutee du calendrier (al 2 de lrsquoarticle preacuteciteacute)
150 Aucune mesure nrsquoa eacuteteacute prise pour lrsquoopeacuterationnalisation des peines alternatives pas de contrats de partenariat
avec des structures pour lrsquoaccomplissement du travail au beacuteneacutefice de la socieacuteteacute ou du sursis avec mise agrave
lrsquoeacutepreuve pas de reacuteflexion sur les modaliteacutes du controcircle des probationnaires pas de budget deacutegageacute pour le
fonctionnement des diffeacuterentes commissions mises en place
151 Les agents chargeacutes de lrsquoexeacutecution des peines ont eacuteteacute tout reacutecemment nommeacutes par arrecircteacute du Garde des Sceaux
Agrave notre humble avis cette mesure ne peut pallier lrsquoabsence drsquoun veacuteritable service de probation et drsquoinsertion
pour une bonne application des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration
152 Il nrsquoexiste au Seacuteneacutegal qursquoun centre de deacutesintoxication pour les drogueacutes deacutenommeacute centre laquo Jacques Chirac raquo
alors qursquoil il y a un nombre important de deacutetenus pour usage de drogue
149
2 Une pratique laxiste
Agrave ce niveau eacutegalement au bout de cinq ans de pratique force est de constater qursquoil n y
a pas drsquoeacutevolution notable dans le respect des deacutelais de la mise en eacutetat des dossiers qui
demeurent toujours longs pour des raisons drsquoabsence de deacutecharge de temps neacutecessaire au juge
de la mise en eacutetat qui deacutecouvre les dossiers au plus tocirct la veille de lrsquoaudience et plus souvent
le jour de lrsquoaudience Ce qui lrsquooblige agrave faire droit aux demandes de renvoi parfois dilatoires
des avocats et des parties et drsquoautres fois crsquoest le jugement ou lrsquoordonnance dont il est fait
appel qui nrsquoest pas disponible faute de signature ou de reacutedaction du factum153
153 Parfois des juges vident des affaires sans avoir au preacutealable inteacutegralement reacutedigeacute le factum Et ladite
reacutedaction apregraves coup se reacutevegravele deacutelicate et difficile et cause ainsi un eacutenorme retard en cas drsquoappel
150
FIGURE 4 NOUVELLE ORGANISATION JUDICIAIRE DU SEacuteNEacuteGAL (MAI 2018)154
154 Figure faite par lrsquoauteur de cette thegravese
COUR SUPREcircME
TAMBACOUNDA THIES
COURS DrsquoAPPEL
DAKAR
KAOLACK SAINT-LOUIS ZIGUINCHOR
CHAMBRE AFRICAINE
EXTRAORDINIRE
COUR DE REacutePRESSION DE
LrsquoENREGISTREMENT ILLICITE
(CREI)
COUR DES COMPTES
COUR CEDEAO
(ABUJA)
COUR DE
LrsquoUEMOA
(OUAGADOUGOU)
HCJ
COUR COMMUNE DE JUSTICE ET
DrsquoARBITRAGE (ABIDJAN)
DONT 5 FONCTIONNELLES
45 DONT 35
FONCTIONNELS
TRIBUNAL
DU TRAVAIL
CLASSE DE
DAKAR
(TTHCD)
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE
TRIBUNAL MILITAIRE
TRIBUNAL DrsquoINSTANCE
19 DONT 13
FONCTIONNELS
COMMISSION DrsquoINSTRUCTION DE
LA HAUTE COUR DE JUSTICE
(HCJ)
TRIBUNAL DE
GRANDE
INSTANCE HORS
CLASSE DE DAKAR
(TGTHCD)
TRIBUNAL POUR
ENFANTS
HAUTE COUR DE
JUSTICE (HCJ)
TRIBUNAL DU
TRAVAIL
CONSEIL CONSITUTIONNEL
TRIBUNAL DE
COMMERCE
TRIBUNAL
DE
COMMERCE
HORS
CLASSE DE
DAKAR
151
Suite aux reacuteformes de 2014 2015 et 2017 la structure institutionnelle de la Justice
srsquoest complexifieacutee avec la deacutemultiplication de juridictions speacutecialiseacutees Outre le changement
de deacutenomination les juridictions ont augmenteacute de maniegravere consideacuterable
La figure 3 est lrsquoillustration de la nouvelle carte judiciaire qui prend en compte les
reacuteformes de 2014 (creacuteation des TGI et des TI)155 agrave 2017 (creacuteation des tribunaux de
commerce)
155 Ces Tableaux en annexe ndeg VIII ont eacuteteacute conccedilus par lrsquoauteur de cette thegravese Cheikh Tidiane Lam Membre de
lrsquoIGAJ et Maicirctre Yacouba Jean Savadogo Greffier en chef de lrsquoIGAJ
152
CONCLUSION DU TITRE II
Agrave partir de 1984 le leacutegislateur par une seacuterie de lois a apporteacute les premiers
changements en profondeur drsquoadaptation du systegraveme judiciaire mis en place en 1960
Cette reacuteforme avait pour objectifs de rapprocher la justice du justiciable de faciliter la
compreacutehension du dispositif institutionnel drsquoeacutetendre le principe de la colleacutegialiteacute aux
juridictions de base de classer les juridictions selon lrsquoimportance de leur contentieux Ces
objectifs allieacutes agrave une fixation des postes budgeacutetaires des juges et parquetiers tant au niveau des
cours qursquoagrave celui des juridictions drsquoinstance devraient se traduire par une ameacutelioration de la
gestion des personnels magistrats et du fonctionnement des juridictions sur la base de
lrsquoexistence de tableaux preacutevisionnels leacutegalement fixeacutes du nombre et des fonctions de
magistrats pouvant ecirctre exerceacutees au sein des juridictions du pays
La mise en application de la reacuteforme a fixeacute une articulation entre lrsquoorganisation
administrative et lrsquoorganisation judiciaire pour donner en lieu et place des tribunaux de
premiegravere instance et des justices de paix des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux
deacutepartementaux lrsquoeacuteclatement de la Cour drsquoappel en quatre cours drsquoappel (Dakar Kaolack
Saint-Louis et Ziguinchor)
La reacuteforme de 1984 a certes apporteacute des modifications dans lrsquoorganisation
institutionnelle et dans le modegravele de distribution de la justice par lrsquointroduction drsquoune part de
nouvelles regravegles de deacuteploiement de la justice et drsquoautre part par la conseacutecration du principe
de colleacutegialiteacute pour les juridictions du premier degreacute mais elle a peacutecheacute par son absence de
preacutevision de postes budgeacutetaires pour les juges drsquoinstruction ainsi que pour les autres
personnels judiciaires neacutecessaires au bon fonctionnement des juridictions
En tout eacutetat de cause jusqursquoaux anneacutees 2000 faute de mesures drsquoaccompagnement
drsquoune politique de recrutement conseacutequente et de politiques drsquoajustement structurel ayant
profondeacutement reacuteduit les ressources budgeacutetaires de lrsquoEacutetat toutes les reacutegions ainsi que les
deacutepartements nrsquoavaient pas de juridictions fonctionnelles et aucune nouvelle Cour drsquoappel
nrsquoa eacuteteacute ouverte non plus de facto il y avait toujours la Cour drsquoappel de Dakar traitant le
contentieux drsquoappel de lrsquoensemble des tribunaux reacutegionaux et des appels des tribunaux
153
deacutepartementaux en matiegravere correctionnelle comme par le passeacute alors que de jure existaient
quatre cours drsquoappel
En outre la plupart des tribunaux reacutegionaux surtout ceux de lrsquointeacuterieur continuaient agrave
sieacuteger agrave juge unique faute de magistrats suffisants au siegravege
Au total agrave part le changement de deacutenomination et des modifications formelles la
reacuteforme de 1984 nrsquoa pas apporteacute de changements significatifs ni dans lrsquoossature
institutionnelle qui a gardeacute sa structure pyramidale ni dans sa philosophie drsquouniteacute de
juridiction agrave dualiteacute de contentieux et encore moins dans le fonctionnement au quotidien de la
justice
Il faut toutefois saluer la suppression de la Cour de sucircreteacute de lrsquoEacutetat qui marquait la
volonteacute de lrsquoEacutetat seacuteneacutegalais de se deacutebarrasser des juridictions drsquoexception Agrave lrsquoaune de cette
volonteacute exprimeacutee certains juristes ont consideacutereacute que lrsquoabsence de mention de la CREI dans
lrsquoorganisation judiciaire pouvait srsquoassimiler agrave une abrogation tacite
Le systegraveme ne connaicirctra pas de reacuteformes drsquoenvergure jusqursquoen 2014 malgreacute les
insuffisances de la reacuteforme de 1984 Il connaicirctra cependant des reacuteformes sectorielles touchant
essentiellement la Cour suprecircme et les cours drsquoappel
Drsquoabord la Cour suprecircme va passer drsquoun eacuteclatement total en trois entiteacutes autonomes
en 1992 avec la creacuteation sur ses cendres du Conseil constitutionnel du Conseil drsquoEacutetat et de la
Cour de cassation agrave un regroupement partiel pour renaicirctre sous une nouvelle Cour suprecircme
regroupant cette fois-ci les compeacutetences de la Cour de Cassation et du Conseil drsquoEacutetat agrave
nouveau supprimeacutes
Ensuite la Cour des comptes qui sur recommandation drsquoune directive de lrsquoUEMOA
avait eacuteteacute creacuteeacutee sur les flancs du Conseil drsquoEacutetat en 1999 survivra agrave la reacuteforme de 2008
Enfin les Cours drsquoappel verront leurs Cours drsquoassises se professionnaliser en se
deacutelestant des jureacutes et en introduisant lrsquoobligation de motivation des arrecircts et la possibiliteacute
drsquoappel contre les deacutecisions rendues en premiegravere instance
Des reacuteformes de proceacutedure sont eacutegalement intervenues dans les anneacutees 2000 avec
lrsquoinstitution du juge de la mise en eacutetat du juge de lrsquoapplication des peines et des peines
alternatives agrave lrsquoincarceacuteration ainsi qursquoavec lrsquoinstitution de commissions telles que celle de
154
lrsquoaide juridictionnelle et celle relative agrave lrsquoindemnisation des victimes de deacutetention suivie drsquoune
deacutecision de relaxe ou de non-lieu156
La deuxiegraveme grande reacuteforme nrsquointerviendra qursquoen 2014 soit trente ans apregraves la
premiegravere Elle va dans le sillage de la premiegravere tenter de rapprocher davantage la justice du
justiciable en privileacutegiant cette fois-ci la logique eacuteconomique au lieu de lrsquoarrimer
meacutecaniquement agrave la logique administrative qui de toute maniegravere avait montreacute ses limites
avec la creacuteation et lrsquoinstallation de juridictions non viables qui nrsquoont pas corrigeacute la
macroceacutephalie des juridictions de Dakar
Ce changement de philosophie tout en entrainant un changement de deacutenomination des
juridictions de base qui deviennent des TGI et des TI allait eacutegalement entrainer une nouvelle
reacutepartition des compeacutetences entre CA TGI et TI Les TGI dessaisis drsquoune partie de leurs
compeacutetences au profit des TI se voient attribuer des compeacutetences en matiegravere criminelle avec
la creacuteation des chambres criminelles en leur sein
La reacuteforme de 2014 allait donc gommer partiellement les insuffisances des preacutevisions
budgeacutetaires en matiegravere de gestion du personnel magistrat en preacutevoyant des postes budgeacutetaires
speacutecifiques aux juges drsquoinstruction Elle a neacuteanmoins continueacute agrave occulter les autres cateacutegories
professionnelles qui concourent pourtant agrave lrsquoœuvre de justice (administrateurs des greffes
greffiers en chef greffiers archivistes secreacutetaires interpregravetes cadis etc)
156 Loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour suprecircme La dite loi exigeait un deacutecret
drsquoapplication pour la mise en œuvre des dites commissions Lrsquoalleacutegement apporteacute par la reacuteforme
constitutionnelle de 2017 de la Cour suprecircme consiste au transfert de la mise en fonction desdites commissions
au Premier Preacutesident de la Cour suprecircme
155
CONCLUSION DE LA PREMIEgraveRE PARTIE
En plus drsquoun demi-siegravecle le systegraveme juridique mis en place au Seacuteneacutegal a connu des
mues tendant agrave le rendre plus moderne et plus performant
Cela srsquoest traduit par une multitude de reacuteformes de lois de changements drsquoorientation
drsquohommes et de structures de dissolution drsquoorganes de signatures de traiteacutes internationaux et
communautaires Mais il faut dire que faute de vision claire transcendant les reacutegimes et les
autoriteacutes qui les incarnent et drsquoun leadership le systegraveme tarde agrave ecirctre le socle drsquoune deacutemocratie
en maturation
Il y a eu certes des reacutesultats tangibles dans un dispositif qui fonctionne plus ou moins
bien Mais justement lrsquoambition nrsquoest pas seulement que le dispositif fonctionne Ce
dispositif doit aller au-delagrave en reacutepondant agrave des normes de performance qui donnent
satisfaction aux justiciables par une seacuterie de reacutesultats mesurables en termes drsquoaccegraves agrave la justice
et au droit de garantie des droits et liberteacutes par un accegraves plus faciliteacute au droit et agrave la justice
en termes drsquoexeacutecution des deacutecisions de justice de conditions de deacutetention acceptables allieacutees
agrave une veacuteritable politique de reacuteinsertion des deacutetenus par le biais de juridictions et drsquoorganes
drsquoappui solides qui ne soient pas tributaires des valses heacutesitations drsquohommes politiques plus
preacuteoccupeacutes de la preacuteservation de leur pouvoir que de la stabiliteacute des institutions et de
lrsquoancrage deacutemocratique
156
DEUXIEgraveME PARTIE
Agrave UNE VISION REacuteCENTE PLUS GLOBALE DE LA
MODERNISATION DE LA JUSTICE
157
Malgreacute les multiples reacuteformes intervenues au Seacuteneacutegal ces derniegraveres anneacutees dans le
domaine de la Justice lrsquoon nrsquoa pas encore eacuteteacute mis en place un systegraveme efficace et efficient Il
y a sans doute eu ccedilagrave et lagrave des reacuteussites neacutees drsquoinitiatives et de reacuteformes sectorielles mais
depuis lrsquoindeacutependance il n y a pas eu veacuteritablement une reacuteflexion drsquoenvergure portant sur les
probleacutematiques majeures de la Justice et regroupant toutes les parties prenantes - drsquoaucuns
diraient des Assises nationales de la Justice agrave lrsquoinstar des Assises nationales de lrsquoEacuteducation
des anneacutees quatre-vingts dans le sillage de lrsquoavegravenement du Preacutesident Abdou Diouf
Cette reacuteforme drsquoenvergure devra passer par une inversion des paradigmes pour que les
propositions de solution partent de la base vers le sommet au lieu drsquoecirctre laquo parachuteacutees raquo par
des experts du deacutepartement de la Justice ou drsquoailleurs Ce processus inclusif loin de faire
table rase de lrsquoexistant devra consolider les expeacuteriences heureuses telles que les maisons de
justice toutes les proceacutedures de meacutediation et de conciliation les reacuteformes tendant agrave
rapprocher la Justice du justiciable le renforcement de lrsquoaide juridictionnelle lrsquoacceacuteleacuteration
des proceacutedures et leur fiabilisation une meilleure prise en compte de lrsquoaccueil et de
lrsquoorientation des justiciables le deacuteveloppement drsquoune culture axeacutee sur les reacutesultats la
promotion drsquoun leadership creacuteatif par le biais drsquoune synergie entre la Direction des Services
Judiciaires (DSJ) le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) lrsquoInspection Geacuteneacuterale de
lrsquoAdministration de la Justice (IGAJ) et le Conseil Supeacuterieur de la Magistrature (CSM) pour
une meilleure deacutetection des compeacutetences et des talents et une rationalisation de lrsquoutilisation
des personnels
Il faudra aussi penser agrave moderniser nos lieux de deacutetention par la construction de
nouvelles prisons aux normes ainsi que des caves et des cellules plus respectueuses des droits
humains dans les juridictions brigades de gendarmerie et commissariats de police
Il faudra eacutegalement mettre en œuvre une synergie des actions entre lrsquoInspection
geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la justice (IGAJ) lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux
(IGCT) lrsquoInspection geacuteneacuterale des Parquets (IGP) et les deux inspections techniques de la
chancellerie agrave savoir celles de la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) et de la
Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et la protection sociale (DESPS) pour le moment il n y a
aucune coopeacuteration ni eacutechanges ni concertations entre elles
Il faudra enfin un meilleur accompagnement des victimes de tortures de violences
sexuelles et de mutilations aussi bien pendant le procegraves que dans la prise en charge
psychologique et meacutedico-sociale ulteacuterieure
158
Il devra en ecirctre de mecircme dans lrsquoaccompagnement et lrsquoindemnisation des victimes de
longue deacutetention ou de deacutetention arbitraire La commission drsquoindemnisation des victimes
preacutevue par la loi organique ndeg 2008-35 portant creacuteation de la Cour suprecircme nrsquoa pas encore
eacuteteacute mise en place157 Les structures de premier accueil pour les mineurs victimes ou en danger
moral devront ecirctre augmenteacutees actuellement il nrsquoy en a que quatre qui sont fonctionnelles
bien que reacutecemment expeacuterimenteacutees elles ont montreacute toute leur pertinence et ont deacutejagrave atteint
leur vitesse de croisiegravere elles devront surtout ecirctre deacutemultiplieacutees dans la reacutegion de Ziguinchor
ougrave subsiste depuis plus de trente ans une reacutebellion armeacutee qui fait subir aux populations toutes
sortes drsquoexactions
Les atteintes contre les regravegles disciplinaires et deacuteontologiques doivent en outre ecirctre
mieux sanctionneacutees par une internalisation de lrsquoinstance disciplinaire des personnels non
magistrats Pour le moment le conseil de discipline relegraveve du ministegravere de la Fonction
publique et ledit conseil ne srsquoest jamais tenu malgreacute les saisines du ministegravere et malgreacute les
relances des diffeacuterents ministres de la Justice aupregraves de leurs collegravegues successifs qui ont eu
en charge le deacutepartement de la Fonction publique
Une meilleure politique de reacutepression de la deacutelinquance financiegravere de la lutte contre la
corruption la concussion et le deacutetournement de deniers publics devra aussi ecirctre mise en
place elle pourrait passer par une meilleure exploitation des rapports et recommandations des
diffeacuterentes structures de controcircle que sont la Cour des comptes lrsquoInspection geacuteneacuterale drsquoEacutetat
lrsquoInspection geacuteneacuterale des finances (IGF) lrsquoOffice National de lutte contre la
corruption (OFNAC) la Cellule nationale de traitement des informations
financiegraveres (CENTIF) lrsquoAgence de reacutegulation des marcheacutes publics (ARMP)
Ce renforcement pourrait passer eacutegalement par la creacuteation drsquoune passerelle entre la
Cour des comptes et la Justice judiciaire afin de permettre agrave des juges de la Cour des comptes
initialement magistrats de lrsquoordre judiciaire de reacuteinteacutegrer leur corps drsquoorigine Ils pourraient
aider agrave mieux traiter les contentieux financiers avec lrsquoexpertise capitaliseacutee Dans le mecircme
sillage on pourrait ouvrir le recrutement au tour exteacuterieur agrave des experts comptables des
inspecteurs des impocircts et domaines et des inspecteurs du treacutesor
157 La mise en place a eacuteteacute retardeacutee par lrsquoabsence de prise du deacutecret drsquorsquoapplication preacutevue par la loi organique
Avec la reacuteforme de ladite loi en 2017 cette modaliteacute a eacuteteacute alleacutegeacutee pur donner la compeacutetence de son installation
au Premier Preacutesident de la Cour suprecircme Malgreacute cette atteacutenuation elle nrsquoest toujours pas fonctionnelle
159
Voilagrave autant de preacutealables qui montrent les interactions entre plusieurs secteurs et qui
rendent neacutecessaire voire urgente une vision plus globale de la justice pour aller vers des
reacuteformes mieux penseacutees et plus porteacutees vers lrsquoatteinte de la performance parce que
justement les justiciables seacuteneacutegalais dans leurs besoins leurs preacuteoccupations et leurs
contraintes sont placeacutes au cœur du dispositif et de la reacuteflexion Crsquoest pourquoi dans le
sillage de pays comme le Canada les Pays-Bas et la Belgique il convient de preacuteconiser une
veacuteritable modernisation pour ne pas dire une meacutetamorphose des institutions judiciaires
seacuteneacutegalaises donnant la prioriteacute agrave la meacutediation et agrave la conciliation et rapprochant reacuteellement
la Justice du justiciable
160
TITRE I
LES PREacuteALABLES Agrave LA MODERNISATION DE LA JUSTICE
Il est certes utile voire indispensable de mettre le cadre institutionnel et les
juridictions (la Cour suprecircme le Conseil constitutionnel la Cour des comptes les tribunaux
de grande instance les tribunaux drsquoinstance et le tribunal militaire) aux normes des
juridictions modernes standards raquo crsquoest-agrave-dire des juridictions accessibles respectueuses du
procegraves eacutequitable garantissant les regravegles drsquoimpartialiteacute rendant des deacutecisions motiveacutees et
disponibles dans les deacutelais raisonnables ainsi que drsquoavoir des personnels bien formeacutes
motiveacutes et en nombre suffisant
Mais pour qursquoelle puisse pleinement exercer ses fonctions et atteindre les niveaux de
performance drsquoune justice moderne le service public de la Justice a besoin que certains
preacutealables soient remplis notamment des justiciables ayant un minimum drsquoinstruction et de
conscience citoyenne des Pouvoirs publics acceptant de jouer le jeu par le respect
scrupuleux de la Constitution des lois et regraveglements et de la seacuteparation des pouvoirs et des
normes juridiques de qualiteacute
Car le juge est ndashtoujoursndash tributaire de la loi et il tire sa leacutegitimiteacute dans lrsquoacceptation
de la regravegle de droit et dans la bonne application de celle-ci Srsquoaffranchir de la loi est une
forfaiture le refus de lrsquoappliquer est un deacuteni de justice La Justice seacuteneacutegalaise qursquoelle soit
prise sous lrsquoangle de son eacutevolution historique ou sous lrsquoangle de ses fonctions reacutegaliennes
nrsquoarrive pas toujours agrave convaincre elle est plutocirct malmeneacutee critiqueacutee vilipendeacutee Son
prestige et son rang sont largement deacutevaloriseacutes tandis que ses acteurs srsquointerrogent et ne
savent plus ougrave donner de la tecircte Et pourtant les reacuteformes nrsquoont pas manqueacute les
investissements ont mecircme eacuteteacute parfois importants les reacuteflexions souvent foisonnantes et
diverses les axes de coopeacuteration multiples et multiformes hellip
161
La conduite du changement reste probleacutematique car ndashentre les intentions afficheacutees et
la mise en œuvre effectivendash il y a toujours des tergiversations des retards des remises en
cause budgeacutetaires voire mecircme des deacutetournements drsquoobjectifs Cela est ducirc en grande partie agrave
lrsquoabsence drsquoune lettre de politique sectorielle158 deacutegageant les grands traits de la politique
judiciaire et qui lie tous les acteurs Ce qui fait qursquoen reacutealiteacute chaque gouvernement et chaque
ministre de la Justice arrivent avec leur perception de la Justice leurs prioriteacutes leurs options
ils changent les acteurs et les orientations et la machine repart agrave zeacutero159
La prioriteacute est degraves lors plutocirct accordeacutee agrave des actions de visibiliteacute politique souvent
chronophages et budgeacutetivores au deacutetriment des objectifs prioritaires initialement deacutefinis Ces
actions ou activiteacutes mobilisent les acteurs siphonnent les budgets deacutedieacutes agrave drsquoautres activiteacutes
grippent la machine judiciaire et deacutecouragent les acteurs
En reacutealiteacute le gros obstacle est lrsquoarrimage de lrsquoinstitution judiciaire agrave lrsquoexeacutecutif ce qui
entraicircne une diachronie entre le temps judiciaire et le temps politique et obegravere les actions160
Faut-il degraves lors autonomiser le Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM)
158 Les Lettres de Politiques Sectorielles (LPS) sont initieacutees par la Direction geacuteneacuterale de la Planification avec
lrsquoappui de la Banque mondiale agrave travers le Projet de Coordination des Reacuteformes budgeacutetaires et financiegraveres
(PCRBF) Celui-ci a pour objectif de doter le Seacuteneacutegal drsquoun outil consensuel pour orienter les diffeacuterents acteurs
dans le processus de formulation de politiques sectorielles Il srsquoinscrit dans un contexte marqueacute par lrsquointroduction
des budgets-programmes en application de la Directive ndeg 062009CMUEMOA du 26 juin 2009 portant lois de
finances Conccedilu selon lrsquoapproche de laquo la gestion axeacutee sur les reacutesultats raquo (GAR) il met lrsquoaccent sur lrsquoameacutelioration
de la performance exprimeacutee en termes de reacutesultats LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal continue de se doter de lettres de politiques
sectorielles de deacuteveloppement (LPSD) dans les ministegraveres ou secteurs pour planifier le deacuteveloppement et
contribuer agrave relever et agrave soutenir le niveau de croissance eacuteconomique et agrave satisfaire les besoins des populations
(cf Guide Meacutethodologique drsquoeacutelaboration des lettres de politique sectorielle de deacuteveloppement Reacutepublique du
Seacuteneacutegal Ministegravere du Plan juin 2014 p 7)
159 Entre 2000 et 2017 on a eu 9 Premiers ministres 11 ministres de la Justice 8 Secreacutetaires geacuteneacuteraux 6
coordonnateurs de la CEDAF 12 directeurs de cabinet et autant de directeurs agrave lrsquoadministration centrale Ces
diffeacuterents changements sont souvent traduits par des modifications dans les orientations strateacutegiques
160 Depuis 1960 chaque Preacutesident de la Reacutepublique a sa vision de la Justice et des institutions qui doivent
lrsquorsquoincarner Donc les reacuteformes que cela induits sont prises sans tenir compte de la meacutemoire institutionnelle et de
la continuiteacute de lrsquoEacutetat Agrave titre illustratif lrsquorsquoon est passeacute drsquoune Cour suprecircme agrave 4 Hautes Cours pour revenir agrave une
Cour Suprecircme regroupant le Conseil drsquoEacutetat et la Cour de Cassation qui avaient eacuteteacute creacuteeacutees quelques anneacutees
auparavant sur les flancs de la Cour suprecircme initiale
162
La tendance actuelle tant en Europe qursquoen Afrique est agrave lrsquoautonomisation du CSM
vis-agrave-vis de lrsquoexeacutecutif En effet agrave lrsquoinstar de la France161 drsquoautres pays africains tels que le
Togo162 la RDC163 et plus reacutecemment le Burkina Faso164 sont alleacutes vers des CSM dirigeacutes par
le Premier preacutesident de la Cour suprecircme et ougrave ne siegravegent plus les repreacutesentants de lrsquoexeacutecutif agrave
savoir le Preacutesident de la Reacutepublique et le ministre de la Justice
Ces CSM de type nouveau ont eacutegalement la particulariteacute drsquoavoir des membres eacutelus en
majoriteacute sieacutegeant agrave cocircteacute de membres dits laquo laiumlques raquo crsquoest-agrave-dire des membres non magistrats
Agrave titre illustratif le CSM du Togo est constitueacute du Preacutesident de la Cour suprecircme
unique membre de droit de deux magistrats de cette mecircme cour deacutesigneacutes par leurs pairs de
deux magistrats de cours drsquoappel deacutesigneacutes par leurs pairs de deux magistrats des juridictions
de premiegravere instance deacutesigneacutes par leurs pairs drsquoun deacuteputeacute eacutelu au scrutin secret par
lrsquoAssembleacutee nationale et enfin drsquoun membre de la socieacuteteacute civile deacutesigneacute par le Preacutesident de la
Reacutepublique165
Le Seacuteneacutegal devrait srsquoinscrire dans cette voie pour garantir plus drsquoindeacutependance agrave
lrsquoinstitution judiciaire Crsquoest drsquoailleurs une forte recommandation de la commission nationale
de reacuteforme des institutions (CNRI) institueacutee par un deacutecret ndeg 2013-730 du 28 mai 2013 de
2013166 Crsquoest eacutegalement une recommandation majeure du colloque de lrsquoUnion des magistrats
161 La loi constitutionnelle ndeg 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve
Reacutepublique par la modification de lrsquorsquoarticle 65 de la Constitution et la loi organique ndeg 2010-830 du 22 juillet
2010 modifiant la loi organique ndeg 94-100 du 5 feacutevrier 1994 reacuteforment profondeacutement le Conseil supeacuterieur de la
magistrature
162 Loi organique ndeg 97-04 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature du
Togo publieacutee dans le Journal Officiel ndeg 8 du 6 mars 1997
163 Loi organique ndeg 08013 du 5 aoucirct 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supeacuterieur de la
Magistrature de la Reacutepublique Deacutemocratique du Congo parue dans le Journal Officiel de la RDC du 11 aoucirct
2008
164 Article 44 et suivants de la loi organique ndeg049-2015CNT portant organisation composition attributions et
fonctionnement du Conseil supeacuterieur de la magistrature du Burkina Faso
165 Tout reacutecemment lors de la rentreacutee solennelle des cours et tribunaux de 2017 le Preacutesident de la Reacutepublique du
Seacuteneacutegal a deacuteclareacute son ouverture par rapport agrave lrsquoexamen de cette question Dans ce sillage le Professeur Ismaeumlla
Madior Fall Garde des Sceaux ministre de la Justice a institueacute une commission de modernisation chargeacutee de
reacutefleacutechir entre autres sur la composition et les modaliteacutes de fonctionnement du CSM afin de proposer des
reacuteformes
166 La CNRI eacutetait chargeacutee selon lrsquoarticle 2 du deacutecret ndeg 2013-730 du 28 mai 2013 de mener selon une meacutethode
inclusive et participative la concertation nationale sur la reacuteforme des institutions et de formuler toute proposition
163
du Seacuteneacutegal (UMS)167 portant sur lrsquoindeacutependance de la justice tenu agrave Dakar en deacutecembre
2017
Crsquoest pourquoi nous devons passer par des voies incontournables pour asseoir une
bonne politique de modernisation Cela implique en premier lieu drsquoavoir une nouvelle vision
de la Justice aux sens organique et mateacuteriel (chapitre 1) qui aura comme terreau une
meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme (chapitre 2) En effet une bonne vision doit
srsquoadosser sur une compreacutehension claire des incoheacuterences et erreurs du passeacute Le leacutegislateur
seacuteneacutegalais de ce point de vue nrsquoa pas toujours adopteacute cette deacutemarche prudentielle en
reacuteformant sans eacutevaluer
visant agrave ameacuteliorer le fonctionnement des institutions agrave consolider la deacutemocratie agrave approfondir lrsquoEacutetat de droit et agrave
moderniser le reacutegime politique Les dites reacuteformes pouvaient trouver leur traduction dans une modification de la
Constitution des lois organiques et des lois ordinaires
167 Lrsquoune des recommandations de lrsquoUMS portait en effet laquo sur le deacutepart du Preacutesident de la Reacutepublique et du
Garde des Sceaux du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature raquo
164
Chapitre 1
Une neacutecessaire nouvelle vision de la Justice
au sens organique et mateacuteriel
Les reacuteformes en dents de scie et sans vision prospective drsquoensemble ont montreacute leurs
limites en termes de reacutesultats de structures opeacuterationnelles de budgeacutetisation et de
management des projets et programmes
Il est donc utile drsquoaller vers une nouvelle vision de la justice aux sens organique et
mateacuteriel qui induit la conseacutecration claire des choix de socieacuteteacute (section 1) preacutealable neacutecessaire
agrave une nouvelle forme de pilotage (section 2) Il est en effet eacutetabli au regard des errements
constateacutes dans la mise en œuvre des diffeacuterentes reacuteformes deacutecrites plus haut que les
tergiversations dans les choix de socieacuteteacute (le type drsquoinstitution la nature des lois la place de la
Constitution le choix des langues) brouillent la vision et rendent inefficace toute forme de
pilotage
Section 1 La conseacutecration des choix de socieacuteteacute
Il y a des valeurs universelles partageacutees par tous que nous avons accepteacutees et
incorporeacutees dans notre droit positif telles que la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute la solidariteacute la deacutemocratie
lrsquoEacutetat de droit Crsquoest ainsi que la plupart des Chartes des Droits de lrsquoHomme ont eacuteteacute
constitutionnaliseacutees par leur inteacutegration dans le preacuteambule des Constitutions168
168 Dans le preacuteambule de la Constitution seacuteneacutegalaise de 2001 le leacutegislateur affirme laquo son attachement agrave la
transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qursquoau principe de bonne gouvernance
165
Les valeurs socieacutetales sont consacreacutees en geacuteneacuteral dans la Constitution et dans les
conventions et traiteacutes reacuteguliegraverement ratifieacutes au demeurant ces conventions et traiteacutes apregraves
leur ratification sont incorporeacutes la plupart du temps dans le preacuteambule de la Constitution et
srsquoinscrivent ainsi dans ce qursquoon appelle le laquo bloc de constitutionnaliteacute raquo
On peut citer entre autres le droit agrave la vie priveacutee le droit agrave un environnement sain la
liberteacute de culte le droit de gregraveve le droit drsquoaccegraves agrave la terre pour les femmes lrsquoinviolabiliteacute du
corps humain etc
Par contre il y a certains droits que notre socieacuteteacute nrsquoaccepte pas encore tels que les
droits des LGBT lrsquoavortement meacutedicaliseacute lrsquointerruption volontaire de grossesse lrsquoeuthanasie
lrsquohomoparentaliteacute les dons drsquoorgane et lrsquoautoriteacute parentale169
Les femmes ont cependant acquis de nouveaux droits lrsquoaccegraves agrave la terre la
transmission de la nationaliteacute agrave lrsquoeacutepoux et aux enfants leacutegitimes170 la prise en charge de
lrsquoeacutepoux des enfants par lrsquoeacutepouse fonctionnaire de lrsquoEacutetat agrave lrsquoinstar du mari ayant le mecircme
statut lrsquointerdiction des mutilations geacutenitales et de lrsquoexcision lrsquointerdiction du mariage forceacute
et du mariage des enfants la pariteacute homme-femme dans les instances eacutelectives171
Cependant il existe un certain nombre de reacutealiteacutes qui participent de la pacification de
lrsquoespace seacuteneacutegalais et du mieux-ecirctre des populations ainsi que de la coheacutesion sociale telles
sa deacutetermination agrave lutter pour la paix et la fraterniteacute avec tous les peuples du mondehellip raquo Il proclame entre
autres aussi laquo la seacuteparation et lrsquoeacutequilibre des pouvoirs conccedilus et exerceacutes agrave travers des proceacutedures
deacutemocratiques le respect des liberteacutes fondamentales et des droits du citoyen comme base de la socieacuteteacute
seacuteneacutegalais le respect et la consolidation drsquoun Etat de droit dans lequel lrsquoEacutetat et les citoyens sont soumis aux
mecircmes normes juridiques sous le controcircle drsquoune justice indeacutependants et impartiale lrsquoaccegraves de tous les citoyens
sans discrimination agrave lrsquoexercice du pouvoir agrave tous les niveaux lrsquoeacutegale accegraves de tous les citoyens aux services
publics le rejet et lrsquoeacutelimination sous toutes leurs formes de lrsquoinjustice des ineacutegaliteacutes et des
discriminationshellip raquo
169 Au Seacuteneacutegal le code peacutenal reacuteprime les actes contre nature entre personnes de mecircme sexe le code de la
famille notamment nrsquoadmet pas le mariage entre deux personnes de mecircme sexe
170 Loi ndeg 2013-05 du 8 juillet 2013 (Journal Officiel du Seacuteneacutegal du 29 juillet 2013)
171 Cf la loi ndeg 2010-11 du 28 mai 2010 instituant la pariteacute absolue homme-femme Cette loi srsquoapplique au
niveau de toutes les institutions totalement ou partiellement eacutelectives et impose que les autres candidatures
soient alternativement confeacutereacutees agrave des personnes des deux sexes sous peine drsquoirrecevabiliteacute (Deacutecret
drsquoapplication ndeg 2011-819 du 16 juin 2011 portant application de la loi instituant la pariteacute absolue homme-
femme (Journal Officiel du Seacuteneacutegal En ligne ndeg6614 du samedi 17 septembre 2011
wwwhttpjogouvsnyipphparticle9160)
166
que le cousinage agrave plaisanterie la solidariteacute familiale ethnique religieuse qui ndashbien que
profondeacutement veacutecuesndash par la population ne sont pas formellement consacreacutees que ce soit
dans la Constitution ou encore moins dans les lois Et pourtant par le passeacute ces valeurs
avaient eacuteteacute eacuterigeacutees au rang constitutionnel par des constitutions eacutecrites telle que la laquo Charte du
Mandeacute raquo172 et la laquo Constitution de Ceumlrno Souleymane Baal raquo173
Au total on constate des droits consacreacutes par les textes de loi mais non appliqueacutes et
accepteacutes par les populations tandis que des regravegles non eacutecrites sont scrupuleusement
respecteacutees parce que plus conformes agrave lrsquoidentiteacute seacuteneacutegalaise
En tout eacutetat de cause la Justice nrsquoeacutetant que la laquo bouche de la loi raquo le Peuple par la
voix de ses repreacutesentants doit faire des choix clairs pour qursquoon ait des lois intelligibles et plus
en phase avec les aspirations leacutegitimes des populations drsquoune part et que les juges aient un
socle leacutegitime et solide pour distribuer la justice avec efficaciteacute transparence et ceacuteleacuteriteacute
drsquoautre part
Le Seacuteneacutegal depuis son accession agrave la souverainement nationale a eu quatre
Constitutions174 La Constitution de 2001 a fait lrsquoobjet de 14 modifications entre 2001 et
2012 toutes agrave lrsquoinitiative du Preacutesident de la Reacutepublique sortant Le nouveau reacutegime a pris
lrsquoinitiative de trois modifications dont la derniegravere agrave la suite du dernier reacutefeacuterendum de 2016175
172 Charte du Mandeacute consideacutereacutee comme lrsquoune des plus anciennes reacutefeacuterences concernant les droits
fondamentaux institueacutee en 1222 par Soundiata Keiumlta empereur du Mali (1190-1255) et lrsquoensemble des tributs
de lrsquoempire du Mali On trouverait dans cette charte les notions de respect de la vie humaine de droit agrave la vie les
principes drsquoeacutegaliteacute et de non-discrimination de liberteacute individuelle de justice drsquoeacutequiteacute et de solidariteacute Cette
charte est inscrite en 2009 par lrsquoUNESCO sur la liste du Patrimoine culturel immateacuteriel de lrsquohumaniteacute
173 Cerno (Thierno) Souleymane Baal fut un theacuteoricien du XVIIIe siegravecle un dirigeant incontesteacute du mouvement de
reacuteforme islamique qui mena la reacutevolution ayant permis le renversement en 1776 de la dynastie reacutegnant sur le
Fouta (Fuuta Tooro) une reacutegion situeacutee au nord de lrsquoactuel Seacuteneacutegal agrave cheval sur les deux rives du fleuve Seacuteneacutegal
Il instaura en 1776 un Eacutetat theacuteocratique fondeacute sur un ideacuteal de Justice srsquoopposant notamment aux Maures
pratiquant lrsquoesclavage et eacutetablit une Constitution cette mecircme anneacutee
174 Constitution de 1959 loi ndeg 59-003 du 24 janvier 1959 Constitution de 1960 loi ndeg 60-045 du 26 aoucirct
1960 Constitution 1963 loi ndeg 63-22 du 7 mars 63 et Constitution de 2001 loi ndeg 2001-03 du 22 janvier 2001
175 Loi constitutionnelle ndeg 2016-10 du 05 avril 2016 portant reacutevision de la Constitution Une toute derniegravere
modification constitutionnelle portant sur le parrainage citoyen pour les candidatures agrave lrsquoeacutelection preacutesidentielle a
fait lrsquoobjet drsquoun projet de loi adopteacute agrave la majoriteacute agrave lrsquoAssembleacutee nationale le 19 avril 2018 Mais lrsquoopposition
ayant introduit un recours aupregraves du Conseil constitutionnel la loi nrsquoa pas encore eacuteteacute promulgueacutee
167
Cette derniegravere reacuteforme a apporteacute des innovations majeures le controcircle de
constitutionnaliteacute deacutesormais obligatoire pour toutes les lois organiques ce qui accroit la
qualiteacute de la norme soumise au filtre du Conseil constitutionnel avant leur entreacutee en vigueur
lrsquoexception drsquoinconstitutionnaliteacute admise au niveau des cours drsquoappel - cette option qui est
une forme de question prioritaire de constitutionnaliteacute donne au citoyen la possibiliteacute de faire
controcircler la qualiteacute de la norme qursquoon veut lui appliquer et de paralyser ses effets sur lui le cas
eacutechant degraves lrsquoinstance drsquoappel ce qui en plus de constituer un rapprochement de la justice du
justiciable lui donne un moyen suppleacutementaire de faire respecter ses droits la conseacutecration
de nouveaux droits tels que le droit drsquoaccegraves et de regard sur les ressources naturelles du pays
sect 1 Les deacuteclinaisons constitutionnelles
Les choix de la socieacuteteacute une fois qursquoils ont eacuteteacute clairement identifieacutes et partageacutes au
besoin par un consensus fort doivent ecirctre traduits dans la Constitution ils doivent y ecirctre
graveacutes comme dans du marbre puisque la Constitution est le socle de la deacutemocratie et de
lrsquoEacutetat de droit
Ces choix de socieacuteteacutes ont eacuteteacute deacuteclineacutes en des droits anciens remontant au deacutebut des
indeacutependances et mecircme bien avant puisqursquoils procegravedent de la Deacuteclaration universelle des
droits de lrsquohomme (A) et en drsquoautres plus reacutecents tirant leur source des eacutevolutions plus
contemporaines lieacutees au deacuteveloppement agrave la santeacute et agrave la protection des minoriteacutes agrave la
protection de la femme et de lrsquoenfant On les appelle les droits de la quatriegraveme geacuteneacuteration ou
les nouveaux droits (B)
A- Les anciens droits
Ces anciens droits sont constitueacutes drsquoabord par les droits que lrsquoon appelle les droits des
premiegravere et deuxiegraveme geacuteneacuterations consacreacutes pour lrsquoessentiel par les deacuteclarations universelles
(1) et par drsquoautres droits consacreacutes par des conventions ulteacuterieures auxquelles le Seacuteneacutegal a
adheacutereacute (2)
168
1 Les droits des premiegravere et deuxiegraveme geacuteneacuterations
Ce sont les droits consacreacutes depuis la premiegravere Constitution de 1959 Ce sont
essentiellement les droits et liberteacutes consacreacutes par les Deacuteclarations universelles des droits de
lrsquohomme et du citoyen de 1789 et de 1948176
Parmi les droits de la premiegravere geacuteneacuteration qui sont civils et politiques on trouve entre
autres le droit agrave la vie le droit agrave la digniteacute et agrave la seacutecuriteacute de la personne le droit agrave la liberteacute
de penseacutee de conscience de religion et drsquoexpression le droit de nrsquoecirctre ni tortureacute arrecircteacute
arbitrairement ou exileacute le droit agrave la liberteacute de reacuteunion et drsquoassociation le droit agrave lrsquoeacutegaliteacute
devant la justice le droit de vote et le droit drsquoaccegraves aux responsabiliteacutes publiques le droit agrave
la proprieacuteteacute priveacutee le droit agrave une nationaliteacute
Cette conception drsquoabord essentiellement individualiste des droits a eacutevolueacute avec le
temps pour finir par inclure eacutegalement une dimension collective Crsquoest lrsquoorigine des droits
eacuteconomiques sociaux et culturels ou droits de la deuxiegraveme geacuteneacuteration
Ces droits de la deuxiegraveme geacuteneacuteration dits droits socio-eacuteconomiques et culturels
consacreacutes sur le plan international dans la Deacuteclaration Universelle des Droits de lrsquoHomme
signeacutee par les Nations Unies en 1948 on trouve essentiellement le droit au bien ecirctre le droit
au travail et aux conditions drsquoemploi justes le droit agrave lrsquoeacuteducation le droit agrave la santeacute physique
et mentale le droit agrave la syndicalisation et le droit de gregraveve le droit agrave lrsquoalimentation aux
vecirctements agrave lrsquohabitation le droit agrave la culture le droit au repos et aux loisirs
176 Article 7 de la charte de Kouroukan Fouga laquo Il est institueacute entre les Mandenkas le Sanankuyaraquo (parenteacute agrave
plaisanterie et le tanamogoya) (pacte du sang) Entre beaux-fregraveres et belles-sœurs entre grands-parents et petits-
enfants la toleacuterance et le chahut doivent ecirctre le principe Crsquoest lrsquoune des dispositions les plus importantes de la
Charte En effet la preacuteservation de la paix et la volonteacute drsquoinstaurer la toleacuterance la compreacutehension entre les
hommes furent la grande preacuteoccupation de Soundjata et de ses compagnons Crsquoest lrsquoorigine de
lrsquoinstitutionnalisation de la parenteacute agrave plaisanterie dont les origines remonteraient au temps du Ghana mais crsquoest
bien Soundjata qui en fait une loi assortie drsquointerdits Par-delagrave la plaisanterie les cousins ou les parents agrave
plaisanterie se doivent aide et assistance le manquement agrave ce devoir est puni par les Ancecirctres dont lrsquoesprit veille
toujours sur lrsquoobservance des pactes Agrave regarder de pregraves la parenteacute agrave plaisanterie apparaicirct comme une soupape
de seacutecuriteacute elle permet toujours de reacutetablir les ponts de renouer le dialogue en cas de crise De nos jours depuis
que les conflits et guerres ethniques ou intestines deviennent reacutecurrents nous avons redeacutecouvert les vertus
cacheacutees de la parenteacute agrave plaisanterie Celle-ci a en plusieurs lieux permis de relancer le dialogue en Casamance
et au Sine au Seacuteneacutegal le long de la Mana River entre Guineacutee Sierra Leone et Libeacuteria etc Lrsquoobjectif eacutetait surtout
de construire la paix sociale et de conjurer lrsquoesprit de guerre
169
2 Les droits consacreacutes par drsquoautres conventions et traiteacutes
Ils ont eacuteteacute compleacuteteacutes par les diffeacuterents protocoles additionnels et drsquoautres conventions
eacutetant preacuteciseacute que le Seacuteneacutegal a adheacutereacute agrave lrsquoessentiel des conventions internationales qursquoil a
ensuite ratifieacutees
Certaines drsquoentre elles ont un droit positif institutionnel tel que lrsquoorganisation pour
lrsquoharmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) la communauteacute eacuteconomique des
Eacutetats de lrsquoAfrique de lrsquoOuest (CEDEAO) lrsquoUnion eacuteconomique et moneacutetaire ouest-africaine
(UEMOA) et lrsquoUnion africaine (UA) Elles ont des Cours supranationales la Cour commune
de justice et drsquoarbitrage (CCJA) la Cour de la Communauteacute eacuteconomique des Eacutetats de
lrsquoAfrique de lrsquoouest (CEDEAO la Cour de lrsquoUEMOA la Cour africaine des droits de
lrsquohomme et des peuples (CADHP) Chaque cour produit un droit deacuteriveacute qui en fait a une
porteacutee communautaire Dans la pratique la jurisprudence est plus ou moins limiteacutee tant dans
sa quantiteacute que dans sa qualiteacute
B- Les nouveaux droits
Ces nouveaux droits dont la deacutefinition et le reacutegime juridique sont difficiles agrave cerner
ont certes une conseacutecration formelle dans la Constitution (1) mais leur effectiviteacute reste
cependant limiteacutee (2)
1 La conseacutecration de nouveaux droits
Ces droits ont eacuteteacute consacreacutes par la reacuteforme constitutionnelle de 2016 dans le sillage de
la Constitution du 22 janvier 2001 qui a poseacute le principe de certains drsquoentre eux le droit
drsquoaccegraves agrave la terre pour les femmes la pariteacute homme-femme le droit agrave un environnement
sain le droit drsquoaccegraves aux ressources naturelles le droit drsquoinformation sur lrsquousage des
ressources
Ces droits sont formellement consacreacutes de maniegravere explicite par les articles 8 18 19
qui font reacutefeacuterence respectivement au droit agrave un environnement sain au droit agrave une information
plurielle agrave lrsquointerdiction du mariage forceacute et au droit pour la femme drsquoavoir son patrimoine
propre comme son mari et au droit de gestion personnelle de ses biens Auparavant lrsquoEacutetat du
Seacuteneacutegal avait affirmeacute dans le preacuteambule de sa Constitution de 2001 laquo son attachement agrave la
transparence dans la conduite de la gestion des affaires publiques ainsi qursquoau principe de
bonne gouvernance raquo et proclameacute laquo lrsquoaccegraves de tous les citoyens sans discrimination agrave
170
lrsquoexercice du pouvoir agrave tous les niveaux raquo lrsquoeacutegale accegraves de tous les citoyens aux services
publics et enfin laquo le rejet et lrsquoeacutelimination sous toute leur forme de lrsquoinjustice des ineacutegaliteacutes et
des discriminations raquo
2 Une effectiviteacute limiteacutee
Agrave ce niveau eacutegalement le grand problegraveme crsquoest lrsquoeffectiviteacute des droits consacreacutes
parce que souvent les preacutealables de la mise en œuvre ne sont pas pris et que la politique de
reacutepression ou de preacutevention nrsquoest pas suffisamment appliqueacutee Crsquoest le cas du controcircle des
zones non aedificandi de la gestion des deacutechets plastiques des deacutechets meacutedicaux des deacutechets
tout court de lrsquoapplication des normes de construction dans les grandes villes et le long des
cocirctes du fait de la seacutecheresse ou de la faiblesse de la jurisprudence
Agrave ce propos a deacutejagrave eacuteteacute souligneacutee lrsquoimportance de la jurisprudence qui traduit en reacutealiteacute
concregravetement la lettre et lrsquoesprit des lois en soutenant que les progregraves du droit communautaire
ne peuvent ecirctre affermis que si laquo les juges des pays signataires par leur pratique
preacutetorienne donnent agrave la seacutecheresse des textes une application dynamique et proactive qui
permettrait drsquoen deacuteceler les failles enfin de les combler les obscuriteacutes afin de les eacutelucider et
les imperfections afin de les corrigerraquo177 Signalons que plusieurs textes de loi ont eacuteteacute pris
pour renforcer la protection des ressources halieutiques (code de la pecircche) les ressources
miniegraveres (code des mines) les ressources forestiegraveres (code de lrsquoenvironnement code de lrsquoeau
code de lrsquourbanisme)178
177 Regards de Cheikh Tidiane Lam sur les applications jurisprudentielles de lrsquoacte uniforme sur les proceacutedures
simplifieacutees de recouvrement et les voies drsquoexeacutecution par le tribunal reacutegional hors classe de Dakar in Revue
Seacuteneacutegalaise de Droit des Affaires (RSDA) ndeg1 Dakar 2003 157 p
178 Malgreacute tout les violations persistent Le secreacutetaire geacuteneacuteral de la Feacutedeacuteration des Eacutecologistes du Seacuteneacutegal Aly
Haidar deacutenonce la coupe illicite du bois dans les villages situeacutes au sud du Seacuteneacutegal agrave la frontiegravere gambienne
laquo Ce laisser-aller ce faire-semblant agrave tous les niveaux au niveau des agents chargeacutes de la protection de
lrsquoenvironnement des ministegraveres crsquoest faire semblant que tout va bien on gegravere la situation alors que dans la
forecirct tout le monde coupe le bois Le bois de Vegravene ou Palissandre du Seacuteneacutegal (tregraves priseacute par les trafiquants pour
sa rareteacute et sa qualiteacute) est en train de disparaicirctre le deacutesert est en train de srsquoinstaller tranquillement raquo
171
sect 2 Les deacuteclinaisons leacutegales et reacuteglementaires
Lrsquoesprit et la lettre de la Constitution ainsi que les droits et liberteacutes qui y sont
consacreacutes doivent se traduire dans les lois et regraveglements et cela devra se faire non seulement
par lrsquoadoption de tous les deacutecrets drsquoapplication mais eacutegalement par le respect strict de la
hieacuterarchie des normes Or agrave ces deux niveaux subsistent des difficulteacutes lieacutees agrave des
insuffisances dans la maicirctrise de la leacutegistique agrave un usage abusif de la proceacutedure drsquourgence et
ndashmalheureusement de plus en plus- agrave une manipulation des normes agrave des fins autres
Tout cela deacutebouche sur des contrarieacuteteacutes de normes des deacutefauts de qualiteacute de la norme
et drsquoinapplication des regravegles de droit
A- La mise en coheacuterence des normes
Ces valeurs (la liberteacute lrsquoeacutegaliteacute homme-femme la preacuteservation du bien public des
ressources naturelles de lrsquoenvironnement le droit drsquoaller et de venirhellip) doivent formellement
ecirctre consacreacutees par la charte fondamentale et avoir toutes leurs deacuteclinaisons dans les lois et
regraveglements qui constituent le droit positif du pays Or lrsquoon constate souvent de plus en plus
que des lois sont aux antipodes de la hieacuterarchie des normes et de la volonteacute populaire On a
lrsquoimpression que les diffeacuterents eacutetages de la hieacuterarchie des normes sont autonomes et non
interdeacutependants avec la stricte soumission des normes infeacuterieures agrave la norme supeacuterieure Cela
est lieacute au mode de scrutin et agrave la qualiteacute du controcircle tant institutionnel que citoyen
Agrave ces problegravemes de respect de la hieacuterarchie des normes (1) srsquoajoutent des problegravemes
de transposition des normes internationales ratifieacutees (2)
1 Des problegravemes de respect de la hieacuterarchie des normes
Les contradictions entre les proclamations drsquointention et les reacutealiteacutes normatives sont
leacutegion et posent un seacuterieux problegraveme agrave lrsquoeffectiviteacute et agrave la garantie de lrsquoEacutetat de droit On
eacutelabore et deacutetricote trop facilement les normes qui perdent alors de plus en plus leur caractegravere
geacuteneacuteral et impersonnel Ce qui aboutit aussi agrave eacutecourter leur dureacutee de vie et agrave limiter leur
efficaciteacute et leur applicabiliteacute
Rappelons agrave titre drsquoexemple qursquoon a changeacute la Constitution et la loi organique sur
lrsquoorganisation judiciaire institueacute plusieurs chambres africaines extraordinaires pris une seacuterie
172
de deacutecrets et cela pour juger un seul homme179 Il va falloir refaire le remodelage des textes
pour en extirper les dispositions devenues caduques ou sans objet depuis le jugement
intervenu en avril 2017180
Il existe eacutegalement une contrarieacuteteacute entre la Constitution qui proclame lrsquoinamovibiliteacute
sans restriction des magistrats du siegravege181 et leur statut qui preacutevoit des deacuterogations vidant le
principe de tout son sens et mettant les magistrats agrave la merci de lrsquoexeacutecutif drsquoougrave le deacutebat
reacutecurrent sur lrsquoindeacutependance de la justice182
Autre exemple la Constitution a retenu dans son preacuteambule la convention sur
lrsquoeacutelimination de toutes les formes de discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes du 18 deacutecembre
1989 Le leacutegislateur en a certes tireacute quelques modifications leacutegislatives mais beaucoup
drsquoineacutegaliteacutes entre les deux sexes demeurent LrsquoAssociation des femmes juristes en lien avec
le Haut-Commissariat des Nations Unies et la Fondation Konrad Adenauer Stiftung a du reste
soutenu dans les documents de preacutesentation du symposium sur le code de la famille tenu les
29 et 30 juillet 2009 agrave Dakar que laquo lrsquoapplication effective des droits de la femme seacuteneacutegalaise
pose drsquoeacutenormes problegravemes et ceci malgreacute les instruments internationaux ratifieacutes et publieacutes
les dispositions contenues dans la Constitution reacuteaffirmant le principe drsquoeacutegaliteacute entre les
sexes la volonteacute politique clairement exprimeacutee dans ce domaine raquo
179 Il y a eu drsquoabord une reacuteforme constitutionnelle de 2004 pour reacuteceptionner dans le droit interne les
incriminations preacutevues par le traiteacute de Rome instituant la CPI Puis la modification de lrsquoarticle premier de la loi
de 1984 sur les chambres extraordinaires africaines par la Loi ndeg 2012-29 du 28 deacutecembre 2012 modifiant
lrsquoarticle premier de la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire Par cette loi les 4 chambres
africaines extraordinaires creacuteeacutees sur la base de lrsquoaccord entre lrsquoUnion Africaine et lrsquoEtat du Seacuteneacutegal ont eacuteteacute
inseacutereacutees dans lrsquoorganisation judiciaire du Seacuteneacutegal Ces chambres sont laquo la Chambre Africaine Extraordinaire
drsquoInstruction au sein du Tribunal Reacutegional Hors Classe de Dakar la Chambre Africaine Extraordinaire
drsquoAccusation la Chambre Africaine Extraordinaire drsquoAssises et la Chambre Africaine Extraordinaire drsquoAssises
drsquoAppel au sein de la Cour drsquoappel de Dakar raquo
180 Les 4 chambres preacuteciteacutees ayant eacuteteacute dissoutes agrave lrsquoissue du jugement de Hissegravene Habreacute il y a lieu de les enlever
de la loi de 1984 portant organisation judiciaire et modifieacutee par une loi de 2014
181 La loi organique ndeg 2017-10 portant statut des magistrats a certes affirmeacute dans son article 6 que les magistrats
du siegravege sont inamovibles malheureusement cet article preacutevoit la possibiliteacute de leur affectation pour neacutecessiteacute
de service sans le consentement preacutealable des inteacuteresseacutes
182 Les magistrats par lrsquoorgane de leur association ont reacuteguliegraverement deacutenonceacute lrsquoabus dans lrsquousage des dites
neacutecessiteacutes de service qui permettent de contourner le principe de lrsquoinamovibiliteacute sapant ainsi ce qui fait le
substrat des garanties de lrsquoindeacutependance
173
2 Des problegravemes de transpositions des normes internationales ratifieacutees
En effet malgreacute les progregraves significatifs obtenus ces derniegraveres anneacutees les lois et
regraveglements discriminatoires subsistent encore dans le droit interne seacuteneacutegalais Il est donc
neacutecessaire drsquoharmoniser notre leacutegislation avec les instruments internationaux notamment la
Convention pour lrsquoeacutelimination des discriminations agrave lrsquoeacutegard des femmes (CEDEF) et le
Protocole de la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples (CADHP) drsquoautant plus
que lrsquoarticle 98 de la Constitution du 7 janvier 2001 dispose que laquo les traiteacutes ou accords
reacuteguliegraverement ratifieacutes ou approuveacutes ont degraves leur publication une autoriteacute supeacuterieure agrave celle
des loishellip raquo
Degraves lors il revient au Gouvernement drsquoadopter des mesures drsquoordre leacutegislatif
administratif et judiciaire neacutecessaires pour permettre la transposition de leur contenu dans
lrsquoordonnancement juridique national
Les femmes juristes ont annexeacute un tableau des harmonisations souhaiteacutees qui liste une
seacuterie drsquoarticles du code de la famille qui devraient ecirctre revus et corrigeacutes notamment les
articles 3 (enfant leacutegitime) 4 (enfant naturel) 7 ( la femme marieacutee) 107 alineacutea 2 in fine (le
fianceacute eacutevinceacute sans motif leacutegitime) 111 (sexe et acircge) 112 (deacutelai de viduiteacute) 113 (lien
matrimonial anteacuterieur) 116 alineacutea 2 (absence drsquoune option au moment du mariage) article
133 alineacutea 2 (deacutefaut drsquooption) 152 (puissance maritale) 153 (reacutesidence du mariage) 166
(cause du divorce) 168 alineacutea 3 (rocircle du juge) 176 alineacuteas 2 et 3 (dissolution du mariage)
178 (survie exceptionnelle de lrsquoobligation drsquoentretien 195 (filiation incestueuse) 196
(interdiction de lrsquoaction en reconnaissance de paterniteacute) 211( deacuterogation au principe de
lrsquoarticle 196) 277 alineacutea 2 (la puissance paternelle) 278 ( la garde drsquoenfant suite au prononceacute
du divorce ou de la seacuteparation de corps) 279 (deacutecegraves de lrsquoun des parents) 285 (droit de
reacuteprimande et de correction sur lrsquoenfant par le deacutetenteur de la puissance paternelle) 375 (les
charges du meacutenage) 381 alineacutea 3 (preuve de la proprieacuteteacute des biens) 571 (les successions de
droit musulman)
Mais de 2009 agrave nos jours deux textes de loi allant dans le sens souhaiteacute par les
femmes juristes sont intervenus Il srsquoagit de la loi sur la pariteacute et de la loi donnant la
possibiliteacute agrave la femme marieacutee de faire beacuteneacuteficier agrave son eacutepoux et agrave ses enfants de la nationaliteacute
seacuteneacutegalaise
Il y a eacutegalement une absence drsquooption claire sur certains pheacutenomegravenes tels que la
prostitution et lrsquohomosexualiteacute Le code peacutenal nrsquoen parle pas de maniegravere expresse mais les
174
reacuteprime indirectement par le biais de deacutelits tels que les actes contre-nature le racolage le
proxeacuteneacutetisme le deacutefaut de carnet sanitaire lrsquoincitation de mineur agrave la deacutebauche la peacutedophilie
B- Lrsquoeffectiviteacute des normes
Dans le processus de modernisation de sa Justice le Seacuteneacutegal a adopteacute beaucoup de
textes de lois183 ainsi que des deacutecrets et a ratifieacute la quasi-totaliteacute des conventions
internationales184 reacutegionales et sous reacutegionales185 Mais dans la pratique les normes adopteacutees
sont peu appliqueacutees (1) ce qui deacuteveloppe un sentiment drsquoimpuniteacute chez les populations (2)
1 Une insuffisante application des normes
Dans la pratique la plupart des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires ne sont pas
respecteacutees
Agrave titre drsquoexemples malgreacute lrsquoexistence drsquoune reacuteglementation des partis politiques et de
la presse la quasi-totaliteacute des organes de presse et des partis politiques fonctionnent en
violation des regravegles les reacutegissant et les infractions sous-jacentes agrave cette reacutealiteacute ne sont pas
sanctionneacutees Il en est de mecircme des regravegles reacutegissant le droit de gregraveve et le droit agrave la marche
pacifique agrave ce niveau eacutegalement les autoriteacutes administratives meacuteconnaissent la
reacuteglementation en vigueur sans que les autoriteacutes judiciaires nrsquointerviennent par une
jurisprudence dissuasive les incitant agrave un respect plus strict du cadre leacutegal
2 Le deacuteveloppement de lrsquoimpuniteacute
Cette absence drsquoeffectiviteacute des normes qui srsquoeacutetale dans le temps et dans lrsquoespace selon
une intensiteacute plus ou moins grande a fini par installer un sentiment drsquoimpuniteacute chez nombre
de citoyens et un rapport de meacutefiance voire de deacutefiance du citoyen par rapport agrave la Justice Ce
sentiment est exacerbeacute par une forte perception des populations que la Justice fonctionne
selon la logique du laquo deux poids deux mesures raquo et que son glaive est plus pesant sur les
183 Cf notamment les quatre textes de lois sur les NTIC la loi instituant les tribunaux de commerce les codes
de lrsquoeau de lrsquoenvironnement maritime minier forestier de lrsquoinvestissement de la santeacute
184 Comme la Convention de lrsquoenfant (1990) le Traiteacute de Rome instituant la CPI (1999) la Convention contre la
discrimination faite aux femmes (1989) la Convention sur lrsquoadoption internationale entre autres la Convention
de Kyoto (adopteacutee en 1973) des Conventions sur la lutte contre le terrorisme et la cyber criminaliteacute (novembre
2001) sur la protection en voie de disparition sur les biens culturels
185 La Convention reacutegionale instituant la Cour africaine des droits de lrsquohomme et des peuples la Convention
sous reacutegionale OHADA le code CIMA
175
faibles et les opposants tout en restant aveugle par rapport aux gens du pouvoir et aux
puissants Cette situation preacutegnante fait lrsquoobjet de deacutenonciations aussi bien de la part des
acteurs de la socieacuteteacute civile que mecircme des autoriteacutes politiques186
Cette absence drsquoeffectiviteacute des normes peut ecirctre lourde de conseacutequences pour la
preacuteservation du pacte social de la paix et de la seacutecuriteacute parce que justement elle porte
atteinte agrave la leacutegitimiteacute du pouvoir et qursquoelle ouvre la voie agrave la justice priveacutee
Section 2 Une nouvelle forme de pilotage
Piloter autrement la modernisation de la justice crsquoest proceacuteder agrave une double
rationalisation celle de lrsquointervention de lrsquoEacutetat drsquoabord (sect1) et celle de lrsquointervention des
partenaires au deacuteveloppement ensuite (sect2) Lrsquoobjectif de ces derniers devrait ecirctre
drsquoaccompagner et drsquoappuyer lrsquoEacutetat et non de se substituer agrave lui ou drsquoentrer en concurrence
avec drsquoautres acteurs il devrait y avoir une synergie entre les actions de lrsquoEacutetat et celles de ses
partenaires techniques et financiers
sect 1 La rationalisation de lrsquointervention de lrsquoEacutetat
La rationalisation de lrsquointervention de lrsquoEacutetat se fera sous deux angles reacuteorganiser
les structures (A) et rationaliser davantage les choix budgeacutetaires (B) En effet il a eacuteteacute constateacute
que des structures agissant en doublon ou en concurrence ainsi que des projets de structures
non aboutis non finaliseacutes impactaient neacutegativement les eacuteconomies budgeacutetaires
186 Cf agrave titre drsquoexemples la deacuteclaration du Premier vice-preacutesident de lrsquoAssembleacutee nationale et Preacutesident de
lrsquoAssembleacutee de la CEDEAO Monsieur Moustapha Cisseacute Locirc celle de Seydi Gassama et celles du Preacutesident
lrsquoUMS et du Preacutesident de la Reacutepublique du Seacuteneacutegal
176
A- La rationalisation des structures
LrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal devrait davantage rationaliser ses structures pour mieux cibler ses
projets de modernisation de la justice Crsquoest pourquoi nous estimons neacutecessaire de stabiliser
les projets relatifs agrave lrsquoinformatisation et agrave la tenue des statistiques et drsquoavoir une politique
globale de modernisation des greffes
Dans le processus de modernisation plusieurs structures ont eacuteteacute creacuteeacutees sans que lrsquoon
voie la rationaliteacute qui a guideacute le choix des deacutecideurs Crsquoest le cas de la creacuteation des
inspections de la Cour Suprecircme en 2008 apregraves leur suppression au profit de lrsquoInspection
Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration de la Justice (IGAJ) Dans lrsquoexposeacute des motifs de la loi n 98-23
du 26 mars 1998 instituant lrsquoIGAJ il est bien speacutecifieacute que laquo afin drsquoassurer une plus grande
efficaciteacute et homogeacuteneacuteiteacute des inspections judiciaires le Chef de lrsquoEacutetat a souhaiteacute les voir
regroupeacutees en une seule et mecircme structure centralisatrice qui pourrait constituer un
observatoire du fonctionnement des juridictions du point de vue des deacutelais de jugement ou
des moyens mateacuterielshellip raquo et devenir laquo hellip une veacuteritable inspection geacuteneacuterale de la justicehellip raquo
Le leacutegislateur ajoute que laquo cette centralisation srsquoinscrit dans la logique de
redynamisation de lrsquoinspection judiciaire instrument drsquoeacutevaluation et de controcircle
indispensable agrave la deacutefinition des ressources et des besoins humains et mateacuteriels de la justice
ainsi qursquoagrave la promotion drsquoun meilleur fonctionnement des services judiciaires raquo
Il en va de mecircme des commissions que lrsquoon met dans les textes de lois sans jamais
prendre les deacutecrets drsquoapplication ou bien des juridictions ou inspections dont la fonctionnaliteacute
est remise aux calendes grecques sans oublier les multiples commissions agrave qui est confieacutee une
reacuteflexion ou une tacircche speacutecifique et dont les rapports finissent dans les tiroirs rapports qui ndash
lorsqursquoon les exhumendash font lrsquoobjet de tellement de saucissonnages que leur exploitation
devient vaine voire inadapteacutee puisque les reacutealiteacutes qui devaient preacutesider agrave leurs conclusions ont
eacuteteacute deacutepasseacutees
Drsquoautres structures font doublon se chevauchent et srsquoentrechoquent Au mecircme
moment des structures qui devraient disparaicirctre puisqursquoayant eacutepuiseacute leur champ drsquoaction sont
maintenues et doteacutees de budget Crsquoest le cas de la commission de codification et de la
CEDAF
177
Drsquoautres structures bien que fonctionnelles nrsquoont pas de texte reacutegissant leur
organisation et leur fonctionnement Crsquoest le cas du centre national des archives judiciaires sis
agrave Louga qui attend toujours lrsquoarrecircteacute qui devrait reacutegir son cadre leacutegal
Agrave ces errements srsquoajoute une dispersion des structures du ministegravere de la Justice aux
quatre coins de la ville de Dakar187 qui entraine des pertes de temps importantes pour tenir
des reacuteunions ou agir en urgence quand cela le requiert Il arrive freacutequemment que selon les
preacuteoccupations des autoriteacutes les conseillers techniques soient privileacutegieacutes au deacutetriment des
Directions qui se voient deacutelester de leurs attributions Ce qui entraine une perte de meacutemoire
institutionnelle dans la mesure ougrave lrsquoon nrsquoarrive pas agrave tracer les fonds de dossiers sans compter
les conflits latents voire ouverts que cela peut engendrer
Il est donc souhaitable au lieu de deacutemultiplier des structures sans contenu reacuteel faute de
personnel et de budget de renforcer les directions clefs et ndashau besoinndash drsquoeacuteriger en direction
certaines entiteacutes ayant fait leur preuve pour aller vers un laquo mieux faire raquo institutionnel selon la
formule laquo moins drsquoEacutetat mieux drsquoEacutetat raquo
Le Seacuteneacutegal devrait faire le choix comme la Guineacutee de bacirctir une Grande Chancellerie
qui regrouperait toutes les Directions ou lrsquoessentiel drsquoentre elles pour faire des eacuteconomies
drsquoeacutechelle et eacuteviter les deacuteperditions de temps drsquoeacutenergie et de moyens Et ce qui rehausserait
drsquoautant le prestige de lrsquoinstitution judiciaire
Cette rationaliteacute des structures commande aussi la creacuteation drsquoune eacutecole de magistrature
digne de ce nom et drsquoune autre eacutecole chargeacutee de former aux diffeacuterents autres meacutetiers du droit
au lieu de se contenter drsquoun centre de formation judiciaire qui squatte depuis plus de vingt ans
les locaux de lrsquoEacutecole nationale drsquoAdministration (ENA) en restant confineacutee dans une exiguiumlteacute
affligeante alors qursquoau fil des ans elle a vu son domaine de compeacutetence consideacuterablement
eacutelargi188
187 Le site principal du ministegravere de la Justice ne loge que le Ministre et son cabinet le Secreacutetariat geacuteneacuteral la
DAGE et la DSJ le CFJ est logeacute dans lrsquoex ENAM lrsquoIGAJ et la CEDAF agrave la Sicap point E la DACJ et la
Direction de la construction sont agrave la rue Carnot la DACS et la DDH sont agrave lrsquorsquoimmeuble Ndiouga Keacutebeacute agrave
lrsquoavenue Peytavin la DAP agrave Sacreacute Cœur 3 et la DSPS agrave la Sicap Baobab
188 La France a opteacute pour cette formule du regroupement de lrsquoessentiel des Directions depuis 2 ans sur un mecircme
site Le CFJ depuis 2011 assure la formation en plus des magistrats et greffiers des ADG des secreacutetaires
interpregravetes des inspecteurs de lrsquoeacuteducation surveilleacutee des eacuteducateurs speacutecialiseacutes
178
La politique judiciaire de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal se caracteacuterise par une multipliciteacute des
structures qui interviennent dans le mecircme champ de compeacutetence et qui ont tendance agrave
srsquoopposer et agrave se concurrencer pour des raisons de visibiliteacute de capture de fonds ou tout
simplement de prestige Naturellement cela se fait au deacutetriment des objectifs rechercheacutes les
cas les plus illustratifs sont ceux de lrsquoenfance et de la femme
Pour lrsquoenfance existent la Direction de lrsquoeacuteducation surveilleacutee et de la protection
sociale (DESPS) la Direction des droits humains (DDH) et mecircme le Centre de formation
judiciaire (CFJ) la Direction de lrsquoadministration peacutenitentiaire (DAP) la Cellule de lutte
contre la traite des personnes plus particuliegraverement de la femme et de lrsquoenfant189 Agrave drsquoautres
niveaux tels que la preacutesidence et le gouvernement cohabitent le ministegravere de la Femme de
lrsquoEnfance et du Genre les cellules laquo genre raquo au niveau de tous les ministegraveres la cellule
drsquoappui pour la protection de lrsquoenfant la Direction de la protection de lrsquoenfance au niveau du
ministegravere de la Femme la Direction de la Case des tout-petits sans compter les structures
speacutecifiques de coopeacuteration La multipliciteacute et la diversiteacute des structures nrsquoont pas permis des
avanceacutees significatives dans la protection des enfants lsquoTalibeacutesrsquo dans le travail des enfants
dans le mariage preacutecoce etou forceacute des mineurs
Pour les femmes peut ecirctre observeacutee la mecircme reacutealiteacute avec un ministegravere deacutedieacute
lrsquoobservatoire de la pariteacute lrsquoassociation des femmes juristes qui a obtenu le statut
drsquoobservateur et des structures partenaires telles que lrsquoUNIFEM et lrsquoOSIWA
LrsquoEacutetat gagnerait pour plus drsquoefficaciteacute dans la protection des droits et liberteacutes agrave
rationaliser les structures pour un meilleur ciblage des actions et une meilleure utilisation des
ressources tant personnelles que financiegraveres
1 Des projets cleacutes agrave finaliser
a La finalisation de lrsquoinformatisation des juridictions
Le processus a deacutemarreacute depuis plusieurs anneacutees et la chaicircne peacutenale est assez avanceacutee
mais le dispositif drsquoensemble qui devrait se traduire par le fonctionnement de toutes les
chaicircnes et lrsquoutilisation effective des logiciels mis en place par tous les acteurs tarde agrave ecirctre mis
en œuvre
189 Voir lrsquoarrecirct ndeg 09051 du 8 octobre 2010 portant creacuteation drsquoune cellule nationale de lutte contre la traite des
personnes en particulier des femmes et des enfants
179
Le ministegravere de la Justice en lien avec ses partenaires devra srsquoimpliquer davantage
pour une opeacuterationnalisation rapide des chaicircnes afin de standardiser les pratiques de gagner
du temps dans le traitement des proceacutedures de seacutecuriser celles-ci et drsquoobtenir des statistiques
fiables en temps reacuteel
La fonctionnaliteacute du dispositif pourrait eacutegalement faciliter la prise de deacutecision sur les
diffeacuterents niveaux de responsabiliteacute parce qursquoon peut mesurer lrsquoactiviteacute des Cours et
tribunaux des chambres et des diffeacuterents personnels et ajuster le cas eacutecheacuteant les besoins en
moyens et en ressources humaines
Cependant le ministegravere de la justice devra eacuteviter les erreurs de pilotage du passeacute En
effet lrsquoeacutetude diagnostique du cabinet Grant Northon agrave la fin du PSJ avait releveacute que laquo La
DIJ garante de la viabiliteacute technique du Projet et de lrsquoeacutevolutiviteacute du logiciel est handicapeacutee
par les tares congeacutenitales lieacutees agrave ses diffeacuterentes mutations au sein du ministegravere passant du
statut de cellule agrave service et division sans qursquoaucun acte administratif puisse deacutefinir ses
missions preacuterogatives et rocircles engendrant ainsi des conflits permanents avec la CEDAF - La
CEDAF compte tenu de son rocircle central dans le dispositif de coordination et drsquoappui dans le
cadre du Projet souffre des conseacutequences drsquoune instabiliteacute permanente et crsquoest ainsi qursquoentre
2005 et 2014 elle a connu six coordonnateurs dont cinq ayant effectueacute un mandat infeacuterieur agrave
un an
Au niveau ministeacuteriel il a eacuteteacute aussi constateacute une instabiliteacute institutionnelle dans la
mecircme peacuteriode avec huit ministres qui se sont succeacutedeacute et chacun avec sa vision propre du
Projet Cette situation a handicapeacute le rocircle de leadership deacutevolu agrave cette institution centrale
dans le dispositif de coordination et de mise en œuvre du Projet Crsquoest la raison pour
laquelle nous avons recommandeacute le transfert de la supervision du Comiteacute de pilotage du
ministegravere vers les acteurs de la juridiction de Lat Dior en eacutelargissant sa composition aux
chefs de juridiction et autres auxiliaires de justice raquo 190
Suite agrave ce diagnostic accablant nous avions attireacute lrsquoattention du comiteacute de validation
sur lrsquoimportance capitale du choix du sponsor et des membres du comiteacute de pilotage Il fallait
en plus des critegraveres deacutegageacutees par lrsquoeacutetude qursquoils eussent suffisamment drsquoengagement et de
conviction dans lrsquoaboutissement du projet et qursquoune lettre de mission preacutecise et exhaustive
leur fucirct faite
190 Audit technique de lrsquoInformatisation du Systegraveme Judiciaire Grant Northon Deacuteleacutegation de lrsquoUnion
Europeacuteenne au Seacuteneacutegal PROJET DE RAPPORT FINAL Dakar-Seacuteneacutegal mars 2015 p5
180
Le projet ne pouvant survivre agrave une erreur de casting sur ce point preacutecis
lrsquoexpeacuterimentation et le deacuteploiement des chaines ne doivent pas se focaliser uniquement agrave
Dakar mais devraient cibler en plus une ou deux reacutegions test telles que Thiegraves et Kaolack
par exemples pour acceacuteleacuterer et fiabiliser le processus au plan national et accroicirctre la masse
critique drsquoimplication des acteurs
Mecircme si le sponsor est deacutelocaliseacute au niveau des juridictions lrsquoappui des deacutecideurs
au plan central doit ecirctre permanent et fort car il faudrait assurer un certain nombre de
preacutealables qui deacutependent drsquoeux notamment la stabiliteacute et le renforcement des personnes
ressources la disponibiliteacute des acteurs pour les sessions de formation la seacutecuriteacute et le
deacuteploiement du mateacuteriel la prise de circulaires pour preacuteciser et rappeler les objectifs et le
respect des termes du contrat la programmation et le financement des eacutequipements
neacutecessaires agrave la stabiliteacute du systegraveme (interconnexion eacutelectriciteacute etc) la prise en compte des
objectifs dans la budgeacutetisation et surtout les mesures de suivi-eacutevaluation
Enfin il faut deacutegager dans le comiteacute de pilotage des praticiens qui en dehors des
reacuteunions formelles vont accompagner en permanence les experts meacutetiers pour lever les
eacutequivoques et les blocages Ils vont constituer une sorte de task force qui va faciliter
lrsquoopeacuterationnalisation des chaicircnes
b Lrsquoopeacuterationnalisation du bureau national de recueil et drsquoanalyse
des statistiques judiciaires
Le ministegravere eacutetant confronteacute agrave un veacuteritable problegraveme de tenue des statistiques le
scheacutema directeur valideacute et un plan drsquoopeacuterationnalisation du centre de recueil et de traitement
des donneacutees statistiques judiciaires proposeacute il urge pour le deacutepartement de proceacuteder aux
diffeacuterents arbitrages pour le deacutemarrage des activiteacutes dudit centre qui aura entre autres tacircches
de faire valider des tableaux standards pour le recueil des donneacutees de mettre en place un
dispositif de remonteacutee des donneacutees facile et seacutecuriseacute et de composer une eacutequipe
pluridisciplinaire chargeacutee drsquoanalyser et de mettre agrave disposition des statistiques fiables
Alors que lrsquoatelier de validation de lrsquoeacutetude sur le scheacutema directeur statistique avait
fortement recommandeacute que le laboratoire de recueil drsquoanalyse et de traitement des donneacutees
soit arrimeacute agrave lrsquoIGAJ une cellule statistique a eacuteteacute eacuterigeacutee au niveau du Secreacutetariat geacuteneacuteral du
ministegravere plus preacuteciseacutement agrave la cellule drsquoeacutetudes et de planification en application du deacutecret
uniformisant la composition et le fonctionnement des secreacutetariats geacuteneacuteraux de ministegravere tandis
qursquoune nouvelle eacutetude eacutetait lanceacute par le PARED pour la mise en place drsquoun dispositif
statistique efficace
181
2 La modernisation du fonctionnement et de lrsquoeacutequipement des greffes
Dans chaque juridiction il y a agrave cocircteacute du siegravege et du parquet le greffe qui est au cœur
de la vie judiciaire
Il est animeacute par des greffiers en chef et des greffiers qui jouent un rocircle fondamental
celui drsquointermeacutediaire entre les justiciables et les magistrats qursquoils assistent tout au long des
proceacutedures
Mais le greffe du fait de ses nombreux services (enrocirclement casier judiciaire
exeacutecution des peines RCCM archives scelleacutes mise en eacutetat des dossiers etc) emploie outre
les administrateurs des greffes les greffiers en chef et les greffiers des secreacutetaires des greffes
et parquets des archivistes des interpregravetes des secreacutetaires dactylographes des agents
administratifs et des vacataires
Aussi pour lrsquooptimisation de son fonctionnement il faut que tous ses personnels
soient bien formeacutes et maicirctrisent parfaitement les proceacutedures mais il convient en plus qursquoils
exercent dans un environnement fonctionnel seacutecuriseacute et bien eacutequipeacute et que le service public
de la Justice ne puisse connaicirctre aucune interruption du fait de facteurs endogegravenes ou
exogegravenes tels que les ruptures de stocks les coupures drsquoeacutelectriciteacute les pannes de machines
etc
Malheureusement en deacutepit des efforts consentis par le ministegravere de la Justice et les
partenaires au deacuteveloppement lrsquoeacutetat de nos greffes reste encore preacuteoccupant du fait de la
veacutetusteacute et de lrsquoinadaptation de la plupart des locaux qui abritent nos juridictions du manque
drsquoeacutequipements de la veacutetusteacute et de lrsquoinsuffisance du mobilier de bureau du deacutefaut de seacutecuriteacute
de sucircreteacute et drsquohygiegravene Ce qui expose le personnel le mateacuteriel et les dossiers agrave toutes sortes de
peacuterils et drsquointempeacuteries
Crsquoest pourquoi pour avoir des greffes moderniseacutes avec un fonctionnement optimum il
faut une organisation hieacuterarchiseacutee et transparente et un eacutequipement adapteacute et conseacutequent
a La mise en place drsquoune organisation performante des greffes
Cette organisation se fera par le biais de lrsquoinstitution du greffier en chef par la
transformation du chef du greffe en veacuteritable chef de service par une bonne gestion des flux
et des stocks et enfin par un controcircle effectif et reacutegulier du fonctionnement des services du
greffe
b Le renforcement des pouvoirs du greffier en chef chef du greffe
Lrsquoarticle 10 du deacutecret ndeg 77-928 du 27 octobre 1977 portant statut particulier du cadre
des fonctionnaires de la justice dispose que les greffiers en chef sont membres de la
182
juridiction dans laquelle ils sont affecteacutes Placeacutes sous le controcircle des chefs de juridiction ils
sont responsables du fonctionnement du greffe qursquoils dirigent et concourent au
fonctionnement du greffe auquel ils sont affecteacutes
Lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 24 du deacutecret preacuteciteacute preacutecise que laquo quels que soient leur grade et
les fonctions dont ils sont chargeacutes les greffiers sont toujours subordonneacutes aux magistrats et
aux greffiers en chef raquo
Il en va de mecircme pour les secreacutetaires des greffes et parquets qui sont toujours
subordonneacutes aux magistrats aux greffiers en chef et aux greffiers en vertu de lrsquoarticle 32 du
mecircme deacutecret
Il reacutesulte des dispositions du deacutecret de 1977 que le greffe est un service hieacuterarchiseacute
ayant agrave sa tecircte un greffier en chef qui en assure la direction sous le controcircle des chefs de
juridiction Mais de jure et de facto il nrsquoa pas les pouvoirs du chef de service que sont le
pouvoir de reacutepartition des personnels selon la maniegravere qui lui semble la plus convenable pour
le bon fonctionnement du service le pouvoir de notation le pouvoir drsquoavertissement Ce qui
fait que souvent le Greffier en Chef se retrouve avec un personnel inapte agrave exercer les tacircches
juridictionnelles puisque son avis nrsquoest pas requis en cas drsquoaffectation qursquoil est dans
lrsquoimpossibiliteacute de redeacuteployer le personnel qui ne donne pas satisfaction et qursquoil srsquoavegravere
totalement impuissant devant des actes de deacutesobeacuteissance ou drsquoune mauvaise maniegravere de
servir
Il est donc souhaitable de reacuteformer les textes pour faire du greffier en chef chef de
greffe un veacuteritable chef de service doteacute de reacuteelles preacuterogatives pour aiguillonner au mieux les
personnels qui travaillent directement sous son autoriteacute191
c Une bonne gestion des flux et des stocks
Le greffe en tant qursquointerface entre les magistrats et les justiciables traite une
importante masse drsquoinformations et de documents et reccediloit beaucoup de monde
Il faut donc une gestion rationnelle de ses services pour donner satisfaction aux
justiciables qui le sollicitent quotidiennement Cette gestion passe par un organigramme
preacutecis pour savoir qui fait quoi quand et comment par un tableau drsquoaffichages pour diffuser
les informations destineacutees au grand public par une bonne preacutevision des besoins en chemises
papiers registres et autres consommables informatiques par une bonne maicirctrise du circuit
191 La creacuteation du nouveau corps des ADG drsquoune hieacuterarchie supeacuterieure agrave celui des greffiers en chef nrsquoa pas
changeacute la donne Les ADG chef de greffe nrsquoont toujours pas les preacuterogatives de veacuteritables chefs de services
183
des dossiers par un temps de saisie bien maicirctriseacute par des minutes et des archives bien
classeacutes par un enregistrement diligent des jugements et par le respect des deacutelais de
deacutelivrance et un bon service drsquoaccueil et drsquoorientation des justiciables
Mais pour cela il faut que le budget des juridictions soit mis en place agrave temps et que
les commandes sur la base des besoins reacuteels soient faites par lrsquoadministrateur des creacutedits
suffisamment tocirct pour eacuteviter les ruptures de stocks
Il faut eacutegalement que les facteurs exogegravenes soient maicirctriseacutes au mieux Cela peut ecirctre
des pannes de machine des coupures drsquoeacutelectriciteacute des inondations des courts-circuits des
incendies
La solution pourrait ecirctre agrave ce niveau lrsquoouverture drsquoun registre des risques dans toutes
les juridictions et la deacutesignation drsquoun agent chargeacute de lrsquohygiegravene et de la seacutecuriteacute192
d Un controcircle reacutegulier du fonctionnement des greffes
La modernisation des greffes suppose eacutegalement un controcircle reacutegulier de leur
fonctionnement pour relever les pratiques innovantes afin de les geacuteneacuteraliser et pour identifier
les dysfonctionnements afin de leur trouver rapidement des solutions curatives et enfin en cas
de fautes aveacutereacutees pour les sanctionner afin drsquoeacuteviter la reacutepeacutetition ou la reacutecidive
Ce controcircle doit ecirctre le fait drsquoabord des chefs de juridiction comme le preacutevoit du
reste lrsquoarticle 10 du deacutecret de 1977 preacuteciteacute mais eacutegalement de lrsquoIGAJ qui a une mission
permanente de suivi et de controcircle des juridictions et de la maniegravere de servir de ses
personnels
Mais il faut dire que quels que soient le type drsquoorganisation mis en place et la volonteacute
des agents les greffes ne peuvent pas ecirctre performants sans un eacutequipement adapteacute et
conseacutequent
e Des registres standardiseacutes dans leur existence et leur tenue
Le greffe est la porte drsquoentreacutee et de sortie de toute juridiction Crsquoest donc un service
essentiel qui deacutetermine et conditionne le bon fonctionnement de la juridiction et sert par
conseacutequent de baromegravetre de la bonne distribution de la justice
Il doit donc ecirctre animeacute par des ADG des Greffiers en Chef et des greffiers des
secreacutetaires des greffes et parquets des archivistes et autres agents tregraves bien formeacutes et
maicirctrisant parfaitement les proceacutedures et les arcanes du greffe
192 Agrave lrsquoinstar de la France ougrave existe le dispositif laquo hygiegravene et seacutecuriteacute raquo il y a dans chaque juridiction un agent
chargeacute de lrsquohygiegravene et de la seacutecuriteacute
184
Lrsquoexpeacuterience a cependant reacuteveacuteleacute un fosseacute entre la formation reccedilue et les pratiques
dans les juridictions une insuffisante prise en compte des reacuteformes textuelles dans les
imprimeacutes et les registres utiliseacutes une inadeacutequation entre les personnels drsquoappoint affecteacutes et
les besoins reacuteels des juridictions une dispariteacute des pratiques dans les juridictions de mecircme
degreacute une meacuteconnaissance de certains textes et dispositions en vigueur et une
complexification des tacircches et des fonctions
Crsquoest pourquoi il est impeacuterieux drsquoavoir un manuel de proceacutedures pour uniformiser les
registre faciliter le recueil et lrsquoexploitation des donneacutees statistiques faciliter le controcircle
seacutecuriser les proceacutedures accroicirctre la lisibiliteacute et la traccedilabiliteacute des proceacutedures faciliter
lrsquoexercice du travail aux diffeacuterents agents garantir la seacutecuriteacute juridique et judiciaire
Pour ce faire il faut que lrsquoensemble des services et proceacutedures soit maicirctriseacutes et leur
gestion harmoniseacutee par la description la plus exhaustive possible des diffeacuterentes tacircches qursquoils
induisent ainsi que de leur chronologie et chronogramme
Agrave titre illustratif les registres selon les cateacutegories de juridictions doivent avoir la
mecircme nomenclature le mecircme format les mecircmes rubriques
f Lrsquoeacutevaluation chiffreacutee des besoins en eacutequipement des greffes
Presque partout au Seacuteneacutegal les greffes sont dans une situation preacuteoccupante du fait
drsquoun manque notoire de mateacuteriel de bureau de mobilier de split de moyens de reprographie
de rayonnages drsquoarmoires et de boicirctes de rangement
Crsquoest parce qursquoen reacutealiteacute ils nrsquoont jamais fait lrsquoobjet drsquoun plan drsquoeacutequipement
conseacutequent et global leur dotation se faisant au compte-goutte et de maniegravere sporadique sans
tenir compte de lrsquoeacutetat des besoins reacuteels et des speacutecificiteacutes geacuteographiques et climatiques des
zones drsquoimplantation des juridictions
Sur la base du personnel qui officie dans les greffes et de la carte judiciaire nous
avons essayeacute de faire lrsquoeacutetat des besoins chiffreacutes de tous les greffes pour les moderniser et
accroicirctre leur opeacuterationnaliteacute
Les bases de lrsquoeacutevaluation
Lrsquoeacutevaluation la plus objective part des greffes existants avant de faire des projections
pour prendre en compte les greffes qui seront ulteacuterieurement mis en place avec
lrsquoopeacuterationnalisation de la nouvelle carte judiciaire
En dehors des juridictions nouvellement construites et eacutequipeacutees lrsquoexistant en mateacuteriels
de bureau demeure rudimentaire au sein des greffes mecircme si des efforts importants ont eacuteteacute
185
faits par le ministegravere sur la base de demandes Or il est agrave notre sens neacutecessaire de proceacuteder agrave
un diagnostic sans complaisance des besoins reacuteels de chaque juridiction pour asseoir une
bonne politique de distribution de mateacuteriels et de veiller agrave leur opeacuterationnaliteacute du fait qursquoil est
reacutecurrent de voir que le mateacuteriel distribueacute est soit inexploitable soit insuffisant soit inadapteacute
La distribution et la reacutepartition devra se faire par rapport aux besoins mais eacutegalement
par rapport aux objectifs de performance deacutefinis dans le cadre du programme de
modernisation de la justice
Les projections
Pour un greffe efficient efficace et performant il importe de mettre en place de
meilleures conditions de travail et cela passe par une bonne politique de gestion des
ressources humaines mais aussi par une nette ameacutelioration des revenus des agents
B- La mise en coheacuterence des choix budgeacutetaires
Dans un contexte de rareacutefaction des ressources financiegraveres et de budgets sous
contraintes et sous pression on devrait faire des choix clairs et rationnels pour eacuteviter que
lrsquoEacutetat investisse agrave perte ou que dans le long terme les coucircts induits ne deviennent
insupportables pour les ministegraveres et les services deacuteconcentreacutes
1 Des choix budgeacutetaires de construction et de reacutehabilitation non pertinents
Les options budgeacutetaires pour la modernisation de la justice nrsquoont pas eacuteteacute souvent
dicteacutees par la rationaliteacute En effet la reacutehabilitation de vieux eacutedifices dont la destination initiale
eacutetait aux antipodes des besoins judiciaires a eacuteteacute privileacutegieacutee au deacutetriment de nouvelles
constructions aux normes Crsquoest ainsi que des montants colossaux ont eacuteteacute consacreacutes agrave la
reacutehabilitation des eacutetablissements peacutenitentiaires et des juridictions avec un impact tregraves faible
Agrave lrsquooccasion de la reacutehabilitation du building administratif qui abritait le siegravege du
ministegravere de la Justice lrsquooption a eacuteteacute faite de racheter les locaux de lrsquoex ambassade des Eacutetats-
Unis pour un montant de trois (3) milliards de francs CFA pour abriter la chancellerie
Il a fallu plus de 500 millions de francs CFA pour que les locaux nouvellement acquis
soient fonctionnels Au final pour des montants aussi importants lrsquoon a acquis des locaux
dont lrsquoexiguiumlteacute et lrsquoinadaptation nrsquoont permis de loger que deux directions (la Direction des
services judiciaires et la Direction de lrsquoadministration geacuteneacuterale et de lrsquoeacutequipement) le cabinet
du ministre et les conseillers techniques Les autres Directions sont pour lrsquoessentiel dans des
locaux loueacutes
186
Alors que pour le mecircme montant on aurait pu acqueacuterir une grande chancellerie aux
normes plus fonctionnelle et moins coucircteuse sur le long terme La mecircme incoheacuterence dans
les options a guideacute les choix de reacutehabiliter un bacirctiment de lrsquoENA conccedilu pour autre chose que
drsquoabriter les locaux du Centre de formation judiciaire (CFJ) lequel en 23 ans drsquoexistence
srsquoest contenteacute de deux salles de classe et drsquoune salle de confeacuterence pour deux bureaux et un
poste de police transformeacute en bureau de la scolariteacute
Agrave ce niveau eacutegalement des montants importants ont eacuteteacute inscrits au budget sur
plusieurs anneacutees sans que les travaux ne soient finaliseacutes Des montants importants ont eacuteteacute
mobiliseacutes pour lrsquoinformatisation des juridictions depuis 2003 Les chaines judiciaires censeacutees
ecirctre fonctionnelles depuis des lustres sont toujours en phase drsquoexpeacuterimentation agrave Dakar laquo en
attendant Godot raquo pour une hypotheacutetique extension sur lrsquoensemble du territoire et une
interconnexion de lrsquoensemble des juridictions
2 Une expeacuterimentation probleacutematique de la GAR
La derniegravere incoheacuterence est celle de vouloir expeacuterimenter une gestion axeacutee sur les
reacutesultats (GAR) tout en maintenant une budgeacutetisation en ligne et une multipliciteacute
drsquoadministrateurs de creacutedits pour les mecircmes programmes alors que pour faire une bonne
fongibiliteacute asymeacutetrique il faut des enveloppes budgeacutetaires par programme avec un mecircme
administrateur responsable de lrsquoatteinte des objectifs dans son secteur drsquoactiviteacute et ayant une
prise sur les arbitrages budgeacutetaires agrave opeacuterer neacutecessairement pour ajuster le cas eacutecheacuteant les
allocations budgeacutetaires selon les besoins strateacutegiques les plus opportuns pour atteindre les
performances escompteacutees
On devrait agrave ce niveau aller vers une deacuteconcentration de la gestion budgeacutetaire au profit
des cours drsquoappel agrave lrsquoinstar de la France afin de faire des chefs de cour les veacuteritables
responsables des programmes et leur associer des services administratifs pour les aider dans la
programmation budgeacutetaires et les arbitrages et dialogues de gestion que cela induit On
reacuteduirait ainsi la tutelle trop lourde de la DAGE et les incoheacuterences dans les choix budgeacutetaires
lieacutes agrave une faible implication des principaux acteurs et une meacuteconnaissance des besoins reacuteels
des juridictions
187
3 La stabilisation et la seacutecurisation des fonds destineacutes aux projets de
modernisation
Alors que le ministegravere de la Justice est un ministegravere sous CDSMT les fonds qui lui
sont deacutedieacutes lors du vote de son budget sont systeacutematiquement et reacuteguliegraverement ponctionneacutes en
cours drsquoanneacutee Ce qui fausse le chronogramme des activiteacutes et sape lrsquoatteinte des objectifs
Ces ponctions qui sont devenues un mode de gestion du MEF deacutestabilise et deacuteroute les
administrateurs des creacutedits et leurs gestionnaires Et comme la machine judiciaire ne peut
srsquoarrecircter les services srsquoendettent agrave des taux usuraires et hypothegravequent leur budget futur
Il faut agrave ce niveau des mesures courageuses pour stabiliser et seacutecuriser les fonds
destineacutes aux projets de modernisation
sect 2 La rationalisation de lrsquointervention des partenaires au deacuteveloppement
Les partenaires de deacuteveloppement ont souvent une politique drsquointervention preacuteeacutetablie
avec des centres drsquointeacuterecircts deacutejagrave cibleacutes Il appartient alors agrave lrsquoEtat du Seacuteneacutegal qui neacutegocie des
financements par le billet du ministegravere de lrsquoeacuteconomie et des finances de voir en lien avec le
ministegravere de la justice les options prioritaires du deacutepartement pour mieux encadrer les actions
des partenaires (A) et assurer la mise en coheacuterence de leurs interventions (B)
A- Lrsquoencadrement plus directif de lrsquointervention
Il est impeacuterieux pour lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal et plus particuliegraverement le ministegravere de la
Justice de rationaliser lrsquointervention des bailleurs de fonds pour atteindre les objectifs de
modernisation de la justice Cela suppose une deacutetermination claire des objectifs agrave atteindre
conformeacutement agrave la politique geacuteneacuterale du gouvernement et aux diffeacuterentes politiques
publiques qui en deacutecoulent
1 La deacutetermination preacutealable du peacuterimegravetre drsquointervention
Un encadrement plus directif de lrsquointervention des partenaires au deacuteveloppement
passera par la deacutetermination preacutealable drsquoun peacuterimegravetre drsquointervention Ce qui suppose agrave partir
de la vision claire et partageacutee drsquoune politique judiciaire de lrsquoEacutetat traduite par lrsquoadoption drsquoune
lettre de politique sectorielle et une programmation pluriannuelle des activiteacutes que lrsquoon puisse
188
inscrire les activiteacutes et les financements des partenaires techniques et financiers (PTF) dans tel
ou tel secteur
Cela eacutevitera les deacuteperditions drsquoeacutenergie et les doublons voire la concurrence dans les
interventions et pour les activiteacutes laquo orphelines raquo le recentrage des ressources eacutetatiques
Par exemple lrsquoEacutetat a longtemps compteacute sur les PTF pour la construction de
juridictions drsquoeacutecoles de formation ou drsquoeacutetablissement peacutenitentiaires Il srsquoest rendu compte sur
le tard que les PTF nrsquoavaient pas pour option prioritaire de construire des eacutedifices sauf dans
les Eacutetats en reconstruction
Crsquoest agrave partir de ce moment que lrsquoEacutetat a commenceacute agrave programmer la construction de
palais de justice et drsquoautres eacutedifices sur financements propres
2 Le deacuteveloppement de la meacutemoire institutionnelle
Ce cadrage passera eacutegalement par une solide meacutemoire institutionnelle des cadres du
ministegravere pour maintenir la dynamique des interventions et la qualiteacute du pilotage
En effet la nature ayant horreur du vide les PTF auront tendance agrave deacuterouler leurs
programmes selon leur propre vision sans tenir compte des contraintes et ajustements
neacutecessaires si des observations et reacuteorientations ne leur sont pas faites par les membres des
comiteacutes de pilotage et les destinataires finaux des projets
Il faut cependant admettre que cela nrsquoest pas facile avec les changements intempestifs
des acteurs cleacutes doubleacute drsquoune absence drsquoun systegraveme drsquoinformation deacuteficient tant aux plans
vertical qursquohorizontal sans compter une absence totale de politique drsquoarchivage qui permette
une remonteacutee drsquoinformations efficaces
B- La mise en coheacuterence des interventions des partenaires techniques et
financiers
La mise en coheacuterence des interventions des bailleurs passera par un arbitrage entre les
diffeacuterentes interventions (1) et lrsquoorganisation drsquoun cadre de concertations (2) le tout afin
drsquoeacuteviter les doublons dans lrsquoutilisation des ressources et le manque de synergie des
interventions
1 Un neacutecessaire arbitrage entre les diffeacuterents intervenants
Les partenaires au deacuteveloppement ont chacun leurs domaines drsquointervention et des
proceacutedures de deacutecaissement tregraves rigides Et il arrive tregraves souvent que plusieurs drsquoentre eux
189
interviennent dans le mecircme secteur et financent les mecircmes activiteacutes Ce qui pose un problegraveme
de rationaliteacute et de coheacuterence puisque lrsquoimpact des actions est amoindri par un besoin de
lisibiliteacute qui ne cadre pas toujours avec les besoins reacuteels des acteurs Lrsquoenvironnement du
Seacuteneacutegal en perpeacutetuelle mutation neacutecessite une adaptation permanente des curricula de
formation pour mettre au diapason les diffeacuterents acteurs judiciaires et leur permettre de faire
face aux deacutefis de lrsquoheure lutte contre la cybercriminaliteacute contre le terrorisme contre la
deacutelinquance agrave col blanc de plus en plus sophistiqueacutee contre la monteacutee en puissance du droit
communautaire et du droit international
2 Lrsquoorganisation drsquoun cadre de concertation
Le ministegravere a tenteacute une certaine expeacuterience en regroupant les bailleurs en confeacuterence
pour les inciter agrave rationaliser leur intervention mais il nrsquoa pas eacuteteacute souvent directif pour les
amener agrave agir dans le sens souhaiteacute
Cette expeacuterience devrait ecirctre formaliseacutee et renforceacutee pour que tous les fonds soient
absorbeacutes et que chaque sou deacutepenseacute le soit dans le sens des reacuteels besoins prioritaires de la
Justice
190
Chapitre 2
Une meilleure perception des incoheacuterences du systegraveme
Pour mieux percevoir les incoheacuterences du systegraveme judiciaire reacutesultant des diffeacuterentes
reacuteformes il est important de scruter lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique du ministegravere de la
Justice (section 1) avant drsquoaborder la nouvelle articulation de la carte judiciaire qui en est
reacutesulteacute (section 2) Il importe de preacuteciser qursquoagrave la fin du programme sectoriel justice en avril
2015 il y a eu une seacuterie de reacuteformes touchant des secteurs cleacutes de la justice (creacuteation des
tribunaux de commerce des chambres criminelles au niveau des TGI nouveaux textes
drsquoorganisation de la Cour suprecircme du statut des magistrats du Conseil supeacuterieur de la
Magistrature etc) sans cadrage fixant une vision claire de la politique du ministegravere de la
Justice
Section 1 Lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique
Lrsquoeacutetat actuel de la vision strateacutegique qui devrait fixer les grandes orientations du
deacutepartement se traduit malheureusement par un double vide une absence de lettre de
politique sectorielle (sect1) et une absence de cadre drsquoun dialogue de gestion (sect2)
sect 1 Lrsquoabsence de lettre de politique sectorielle
La lettre de politique sectorielle (LPS) eacutetait deacutejagrave inscrite comme une neacutecessiteacute dans
lrsquoeacutetude diagnostique du programme sectoriel justice en 2002 Ladite lettre nrsquoest jamais
191
intervenue jusqursquoen 2017 date agrave laquelle elle a de nouveau eacuteteacute demandeacutee par le ministegravere de
lrsquoEacuteconomie et des Finances La LPS devait fixer les objectifs prioritaires du ministegravere pour
cinq ans (2017-2022) La premiegravere phase de son processus de maturation nrsquoa pas abouti (A)
tandis que la seconde phase a donneacute naissance agrave un projet qui est en passe drsquoadoption (B)
A- Une gestation infructueuse
La gestation infructueuse est lieacutee agrave un recours inapproprieacute agrave lrsquoexpertise (1) et agrave un
manque drsquoimplication suffisante des cadres du deacutepartement de la justice (2)
1 Le recours inapproprieacute agrave lrsquoexpertise
Alors que la lettre de politique sectorielle devait ecirctre un des eacuteleacutements prioritaires pour
la mise en œuvre du programme sectoriel justice elle nrsquoa pu ecirctre eacutelaboreacutee jusqursquoagrave la fin du
projet en 2014 Cette absence de lettre de politique sectorielle pendant douze ans193 est lieacutee au
fait que le ministegravere de la Justice par le biais de la CEDAF avait commanditeacute une eacutetude pour
ce faire mais celle-ci a tardeacute agrave ecirctre boucleacutee et agrave ecirctre valideacutee parce que lrsquoexpert a eu du mal agrave
appreacutehender les reacutealiteacutes judiciaires pour faire un diagnostic seacuterieux et pour eacutelaborer un plan
drsquoactions adapteacutees aux grandes lignes de la politique judiciaire de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal
2 Le manque drsquoimplication des cadres du ministegravere
Lrsquoabsence de lettre de politique sectorielle (LPS) est eacutegalement lieacutee agrave lrsquoinsuffisance de
lrsquoimplication des directeurs agrave lrsquoadministration centrale ainsi que des chefs de cour Le plus
souvent la CEDAF a voulu privileacutegier lrsquointervention drsquoexperts geacuteneacuteralement eacutetrangers au
monde judiciaire et qui ont eu par conseacutequent du mal agrave faire leurs entretiens avec les cadres
du deacutepartement pour recueillir les informations idoines
B- Un projet en phase drsquoadoption
La premiegravere tentative drsquoadoption de la lettre de politique sectorielle ayant eacutechoueacute le
ministre de la Justice a changeacute de strateacutegie en mettant en place un comiteacute drsquoorientation dirigeacute
par un de ses conseillers techniques (1) et en anticipant sur lrsquoeacutelaboration du cadre des reacutesultats
qui devra mateacuterialiser lrsquoadoption de la lettre de politique sectorielle (2)
193 Le PSJ a eacuteteacute adopteacute en 2002
192
1 La nouvelle strateacutegie drsquoadoption de la lettre de politique sectorielle (LPS)
Le ministegravere de la Justice eacutetant le ministegravere test pour la gestion axeacutee sur les reacutesultats
qui doit deacutemarrer avec lrsquoanneacutee budgeacutetaire 2018 le Garde des Sceaux a mis en place un comiteacute
restreint ayant agrave sa tecircte un conseiller technique pour piloter le processus de reacutedaction de la
lettre de politique sectorielle couvrant les anneacutees 2017 agrave 2022
Ce collaborateur du ministre sera par la suite rejoint par le conseiller technique
franccedilais en charge du Projet drsquoappui agrave la reacuteforme et au deacuteveloppement de la justice (PARED)
qui va lui apporter son concours pour lrsquoeacutelaboration du document devant servir de base de
travail aux deux comiteacutes de reacutedaction et de pilotage mis en place agrave cet effet Le premier
comiteacute regroupait lrsquoinspecteur geacuteneacuteral adjoint et les adjoints des directeurs de lrsquoadministration
centrale ainsi que les conseillers techniques du ministegravere de la Justice tandis que le second
eacutetait composeacute du Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoInspecteur geacuteneacuteral et de lrsquoensemble des directeurs
Le document final a fait lrsquoobjet drsquoun partage au niveau des diffeacuterentes directions et des
conseillers techniques pour recueillir leurs observations et suggestions avant drsquoecirctre soumis agrave
la reacuteunion de coordination pour validation Son adoption imminente devrait donner au
ministegravere de la Justice une bonne base pour conduire un dialogue de gestion avec le ministegravere
de lrsquoEacuteconomie et des Finances et les partenaires techniques et financiers de lrsquoEacutetat du Seacuteneacutegal
2 La mateacuterialisation de la lettre de politique sectorielle
Cette lettre de politique sectorielle une fois adopteacutee devra se traduire par un cadre de
reacutesultats qui speacutecifiera la logique drsquointervention les indicateurs de reacutesultats les sources de
veacuterification les hypothegraveses et les risques
Lrsquoeacutelaboration de ce cadre avec le concours drsquoun cabinet drsquoeacutetude et la participation des
cadres du ministegravere et de la cellule drsquoexeacutecution et de la preacutevision a donneacute le tableau indicatif
(en Annexe II) qui devra ecirctre soumis agrave validation
Ce tableau est la reacutesultante des propositions drsquoaction des directions et services du
ministegravere pour permettre au Garde des Sceaux de deacutegager les actions prioritaires de son
deacutepartement sur cinq ans (2017-2022) Ce tableau structureacute en quatre rubriques deacutegage
drsquoabord la logique drsquointervention les indicateurs de reacutesultats ensuite puis les sources de
veacuterification et enfin les hypothegraveses et risques On notera que du fait du retard accuseacute dans
193
lrsquoadoption de la LPS on nrsquoaura plus une programmation quinquennale mais plutocirct une
programmation triennale
Le retard dans lrsquoadoption de la lettre de politique sectorielle est aggraveacute par lrsquoabsence
drsquoun cadre de dialogue de gestion alors qursquoen principe le ministegravere devra courant 2018
expeacuterimenter la gestion axeacutee sur les reacutesultats (GAR)
sect 2 Lrsquoabsence de cadre drsquoun dialogue de gestion
Afin de proceacuteder utilement agrave une allocation des ressources et de parvenir agrave une
efficience dans leur utilisation il est utile drsquoavoir un cadre de dialogue de gestion pour
proceacuteder aux diffeacuterents arbitrages entre les directions et services de lrsquoadministration centrale
les cours et tribunaux les services deacuteconcentreacutes de la DAP et de la DESPS Agrave deacutefaut nous
avons drsquoune part une budgeacutetisation inadapteacutee (A) et drsquoautre part une exeacutecution budgeacutetaire
probleacutematique (B)
A- Une budgeacutetisation inadapteacutee
Lrsquoinadaptation du budget se manifeste par un manque de flexibiliteacute dans lrsquoallocation
des ressources (1) mais eacutegalement dans des valses heacutesitations par rapport agrave des choix de sites
qui finissent par devenir budgeacutetivores (2)
1 Une absence de flexibiliteacute
Pendant longtemps le cadrage macro-eacuteconomique et les diffeacuterents plans drsquoajustement
structurels ainsi qursquoune budgeacutetisation en ligne ont conduit non seulement agrave des budgets tregraves
faibles mais en plus inadapteacutes Ces budgets comportaient les lignes classiques telles que
lrsquoentretien la dotation en carburant les frais drsquoaffranchissement et de timbre etc Le tout
srsquoexeacutecutant selon les proceacutedures classiques drsquoengagements de creacutedits de la prioriteacute accordeacutee
aux moins-disants et du principe du paiement apregraves service fait
Ces diffeacuterentes contraintes eacutetaient accentueacutees par la centralisation excessive de la
gestion et la reacutepartition du mateacuteriel roulant des eacutequipements des constructions et des
investissements par la Direction administrative financiegravere et de lrsquoeacutequipement (DAGE) drsquoune
part et par la reacutepartition inapproprieacutee des budgets de fonctionnement et de leurs lignes
194
drsquoautre part Il srsquoy ajoutait eacutegalement (et srsquoy ajoute encore) le fait que la plupart des
comptables matiegraveres nrsquoeacutetaient pas et ne sont pas formeacutes et qursquoils peinaient (et peinent) agrave
exeacutecuter les budgets de fonctionnement conformeacutement agrave la reacuteglementation Drsquoougrave de multiples
rejets des bons drsquoengagement entrainant des retards voire des blocages dans le
fonctionnement du service public de la Justice
Dans la plupart des juridictions et services deacuteconcentreacutes lrsquoabsence drsquoune caisse
drsquoavance ou drsquoune ligne pour prendre en charge les menues deacutepenses est souvent source de
blocage et parfois de perte de mateacuteriels ayant pourtant fait lrsquoobjet de lourds investissements
on peut citer par exemples et ce nrsquoest pas anecdotique lrsquoabsence de cartouches susceptible
drsquoentrainer la panne de toutes les photocopieuses ou le non renouvellement des anti-virus
causant le ralentissement etou la panne segraveche de lrsquoensemble du dispositif informatique drsquoune
juridiction ou drsquoune direction ou encore des fuites drsquoeau non reacutepareacutees qui entrainent des
inondations avec perte de mateacuteriels de dossiers et drsquoarchives rares Ce qui deacutemontre une
nouvelle fois que de petits faits mateacuteriels a priori aiseacutes agrave surmonter peuvent avoir des effets
consideacuterables parfois mecircme irreacuteparables
2 Des options coucircteuses en termes budgeacutetaires
La Justice seacuteneacutegalaise a eacutegalement perdu une belle opportuniteacute drsquoavoir une eacutecole de
formation digne de ce nom dans lrsquoancien site du laquo bloc des madeleines raquo qui pouvait recueillir
un campus social 4 salles drsquoaudiences fonctionnelles pouvant servir de salle de simulation de
procegraves et au besoin de salle drsquoaudience drsquoappoint pour le palais Lat-Dior situeacute agrave quelques
encablures194 outre le symbole qursquoaurait repreacutesenteacute ce bacirctiment qui avait servi pendant
plusieurs anneacutees de site de plusieurs juridictions importantes (Cours drsquoappel de Dakar
Tribunal hors classe de Dakar TDHC Tribunal de travail hors classe de Dakar)
En abandonnant ce site strateacutegique au profit de la Direction de la Douane le ministegravere
de la Justice a perdu pour la deuxiegraveme fois un site symbolique apregraves celui du palais du Cap
Manuel dont la reacutehabilitation envisageacutee agrave plusieurs reprises avait eacuteteacute finalement abandonneacutee
La Cour suprecircme qursquoil abritait si majestueusement a reacutecupeacutereacute le site du museacutee dynamique et
un immeuble agrave la rue Beacuteranger Ferrant voyant ainsi ses chambres eacutecarteleacutees en deux endroits
194 Les 4 salles drsquoaudiences avaient eacuteteacute construites sur le site en 1998 pour un budget de 400 millions pour
combler le deacuteficit de lieux pour tenir des audiences Les 4 salles ont eacuteteacute transformeacutees en bureaux par
lrsquoadministration douaniegravere qui a reacutecupeacutereacute le site lors du deacutemeacutenagement au Grand Palais des juridictions qui y
officiaient de 1992 agrave 2009
195
aux destinations aux antipodes des besoins de la justice et de ses modaliteacutes Ce deacutemeacutenagement
et lrsquoeacuteclatement de ces sites ont entraineacute une perte consideacuterable de la meacutemoire institutionnelle
et un abandon dramatique des archives les plus riches de lrsquohistoire de la Justice francophone
drsquoAfrique195
B- Une exeacutecution budgeacutetaire probleacutematique
Lrsquoexeacutecution du budget du ministegravere de la Justice est tregraves probleacutematique car en deacutepit
de la mise en place du CDSMT et de lrsquoexpeacuterimentation de la GAR la logique qui sous-tend
cette politique budgeacutetaire nrsquoest pas respecteacutee (1) mais en plus elle srsquoaccompagne de retards
consideacuterables dans la mise en place des creacutedits (2)
1 Le non-respect de la logique de la gestion axeacutee sur les reacutesultats (GAR)
Le cadre des deacutepenses sectorielles agrave moyen terme (CDSMT) devait avoir comme
objectif une gestion axeacutee sur les reacutesultats avec une programmation pluriannuelle des
reacutealisations suivie drsquoune seacutecurisation subseacutequente des fonds deacutedieacutes Malheureusement le
ministegravere de la Justice ainsi que la CEDAF ont continueacute agrave fonctionner avec la logique du
budget en ligne et faute de programmation rationnelle les lignes preacutevues pour les activiteacutes
speacutecifiques finissent par ecirctre reacutealloueacutees ailleurs Au bout du compte on assiste agrave des retards
consideacuterables dans la reacutealisation des ouvrages196
Cette absence de rationaliteacute va encore persister puisque nonobstant le deacutebut de la
gestion axeacutee sur les reacutesultats preacutevu en 2018 la commande publique drsquoeacutequipements et de
veacutehicules des juridictions a eacuteteacute deacutelocaliseacutee au niveau de la Direction du mateacuteriel et du transit
administratif (DMTA) qui relegraveve du ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances
Ce qui ne va pas faciliter la fongibiliteacute asymeacutetrique laquelle permet une certaine
flexibiliteacute dans la gestion et facilite lrsquoatteinte des objectifs
On risque agrave nouveau drsquoassister aux mecircmes erreurs qui ont conduit aux retards
consideacuterables dans lrsquoatteinte des objectifs et agrave la dilapidation des ressources lieacutee agrave une
mauvaise planification de leur utilisation
195 Une bonne partie des archives judiciaires de lrsquoex AOF et du Seacuteneacutegal indeacutependant est toujours laisseacutees en rade
dans les sous-sols inondeacutes de lrsquoex palais de justice du Cap manuel
196 Cas des palais de justice des cours drsquoappel de Ziguinchor et de Saint-Louis et des locaux du centre de
formation judicaire (CFJ)
196
2 La mise en place tardive des creacutedits
Par ailleurs si les creacutedits voteacutes se font sur la base de lrsquoannualiteacute la mise en place
effective se fait souvent avec un grand retard du fait des circuits longs et probleacutematiques des
engagements Ce qui fait que selon lrsquoexpeacuterience des administrateurs lrsquoentregent et lrsquoexpertise
des gestionnaires de creacutedits la mise en place intervient entre feacutevrier et juillet entrainant des
ruptures intempestives de fournitures et des emprunts aupregraves des fournisseurs qui sont obligeacutes
de pratiquer des taux usuraires pour couvrir les aleacuteas des retards de paiement de lrsquoEacutetat et les
risques de faillite du fait de lrsquoaccumulation des dettes de celui-ci197
Agrave cette premiegravere difficulteacute srsquoajoute celle lieacutee agrave des tensions de treacutesorerie qui
entrainent des blocages de tous les engagements deacutefinitivement au mois drsquooctobre et sur des
plages de temps importantes durant lrsquoanneacutee
Crsquoest comme si le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances se complaisait agrave jouer au
chat et agrave la souris avec les diffeacuterentes administrations pour eacuteviter que tous les creacutedits alloueacutes
soient consommeacutes Une des explications est lieacutee au fait que le budget est parfois gonfleacute sans
que lrsquoon soit certain de pouvoir respecter les preacutevisions budgeacutetaires afin de rassurer les
populations et les partenaires au deacuteveloppement sur les capaciteacutes financiegraveres du pays et les
performances de son eacuteconomie
Seulement ces pratiques ne facilitent pas lrsquoatteinte des objectifs du deacutepartement de la
Justice et obegraverent lourdement ses performances en matiegravere de respect des deacutelais et drsquoexeacutecution
des deacutecisions de justice surtout en matiegravere peacutenale Mais en outre elles conduisent agrave des choix
douteux donnant une carte judiciaire dont la nouvelle articulation reste probleacutematique
Section 2 La nouvelle articulation de la carte judiciaire
La grande reacuteforme du systegraveme judiciaire de 1984 en deacutepit de ses ambitieux objectifs
nrsquoa pas atteint tous les reacutesultats escompteacutes dont le plus essentiel agrave savoir une justice plus
accessible et plus performante
197 La dette inteacuterieure est toujours importante et son remboursement se fait par agrave-coups Selon le deacuteputeacute
Mamadou Lamine Diallo la dette inteacuterieure du Seacuteneacutegal srsquoeacutelegraveverait agrave plus de 400 milliards de francs CFA (cf
Leralnet du 7 Mars 2018 httpswwwleralnetMamadou-Lamine-Diallo-accuse-Macky-Sall-Boun-Dionne-et-
Amadou-Ba-cachent-plus-de-400-milliards-d-arrieres-interieurs_a221945html)
197
En effet en 2002 soit dix-huit ans apregraves la derniegravere grande reacuteforme de 1984 qui avait
institueacute lrsquoexistence de quatre cours drsquoappel il nrsquoy avait que trois cours drsquoappel fonctionnelles
La colleacutegialiteacute pour toutes les juridictions reacutegionales qui eacutetaient suffisamment
pourvues en personnel nrsquoeacutetait que partiellement appliqueacutee et souvent de maniegravere sporadique
faute de personnel parce qursquoelle ne devenait obligatoire que lorsque le tribunal avait au moins
trois juges du siegravege non compris le juge drsquoinstruction
Le tribunal deacutepartemental de Raneacuterou Ferlo nrsquoeacutetait pas encore installeacute sans compter la
faiblesse du contentieux administratif dont la matiegravere est de construction essentiellement
jurisprudentielle
Par ailleurs la compeacutetence drsquoattribution des tribunaux deacutepartementaux limiteacutee agrave des
deacutelits mineurs et agrave des affaires civiles et commerciales simples perd toute sa pertinence
puisque toutes les juridictions du pays sont maintenant tenues par des magistrats des cours et
tribunaux Ce confinement agrave des deacutelits mineurs eacutetait lieacute au fait que la plupart des magistrats
officiant dans les tribunaux deacutepartementaux eacutetaient des juges de paix ou des juges inteacuterimaires
(fonctionnaires titulaires de la maitrise et inteacutegreacutes directement sur titre dans la magistrature)
Les cours drsquoassises qui statuent sur les crimes fonctionnaient mal elles aussi Leurs
sessions du fait de leur peacuteriodiciteacute et de la faiblesse des affaires inscrites au rocircle sans compter
le nombre reacuteduit (10) des cabinets drsquoinstruction agrave Dakar eacutetaient entre autres lrsquoune des causes
des longues deacutetentions provisoires
Quant au traitement des affaires peacutenales impliquant des militaires elles relevaient
exclusivement du tribunal reacutegional hors classe et de la cour drsquoappel de Dakar en violation du
principe du rapprochement de la justice des justiciables
Il en est de mecircme de la justice peacutenale des mineurs deacutelinquants ou en danger moral qui
demeurait lrsquoexclusiviteacute des tribunaux reacutegionaux alors que le juge de proximiteacute par excellence
eacutetait le juge de la famille
Au regard de ces constats qui constituaient autant de goulets drsquoeacutetranglement et
drsquoincoheacuterences pour une justice plus efficace et plus fluide ( sect1) lrsquoheure eacutetait venue de
redessiner la carte judiciaire et de remodeler la reacutepartition des compeacutetences entre tribunaux
deacutepartementaux tribunaux reacutegionaux et cours drsquoappel au plan civil commercial et peacutenal et
198
entre Cour suprecircme tribunaux reacutegionaux et tribunaux deacutepartementaux au plan administratif
pour avoir une carte judiciaire plus performante ( sect2)
sect 1 Les incoheacuterences de la reacutepartition des compeacutetences
Le systegraveme judiciaire en 2002 comportait plusieurs incoheacuterences au niveau de la
reacutepartition des compeacutetences tant au plan civil commercial et administratif (A) qursquoau plan
peacutenal (B) de la reacutepartition geacuteographique de celle des ressources humaines que de
lrsquoattribution des compeacutetences
A- Au plan civil commercial et administratif
1 Rappel sur lrsquoexercice de la compeacutetence administrative au Seacuteneacutegal
Le contentieux administratif au Seacuteneacutegal se caracteacuterise par son eacuteclatement entre la Cour
suprecircme qui juge en premier et dernier ressort le contentieux de la leacutegaliteacute et le tribunal
reacutegional qui connaicirct du plein contentieux en premier ressort agrave charge drsquoappel devant la cour
drsquoappel le pourvoi eacutetant connu par la mecircme Cour suprecircme
Cette reacutepartition nrsquoest pas sans conseacutequences sur lrsquoEacutetat de droit qui est largement
tributaire drsquoune justice performante
Si le tribunal reacutegional au regard du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 restait la
juridiction de droit commun en matiegravere de plein contentieux la Cour suprecircme a quant agrave elle
lrsquoexclusiviteacute du contentieux objectif ou contentieux de la leacutegaliteacute
a La compeacutetence du tribunal reacutegional en matiegravere administrative
Aux termes de lrsquoarticle 20 du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la
composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux
deacutepartementaux les tribunaux reacutegionaux connaissent de lrsquoensemble du contentieux
administratif et fiscal agrave lrsquoexception du recours pour excegraves de pouvoir et des recours en
matiegravere eacutelectorale dont la compeacutetence est reacuteserveacutee agrave une autre juridiction par des dispositions
leacutegislatives ou reacuteglementaires particuliegraveres
199
Il apparaicirct au vu de ce texte que les tribunaux deacutepartementaux nrsquoont aucune
compeacutetence en matiegravere administrative alors que les conflits lieacutes agrave lrsquoaffectation des terres et agrave
leur deacutesaffectation sont nombreux en zone rurale drsquoougrave une distance geacuteographique souvent
consideacuterable entre les lieux de regraveglement des conflits (les tribunaux reacutegionaux) qui sont situeacutes
dans les chefs-lieux de reacutegion et les principales zones de diffeacuterends qui sont situeacutees en zone
rurale
b La compeacutetence de la Cour suprecircme en matiegravere administrative
La Cour suprecircme en vertu de lrsquoarticle 20 preacuteciteacute et de la loi la reacutegissant connaissait en
premier et dernier ressort du contentieux de la leacutegaliteacute et notamment les recours pour excegraves
de pouvoir
Ce choix singulier qui srsquoexplique par des raisons plus historiques et politiques que
juridiques aurait meacuteriteacute drsquoecirctre revu tant il est vrai que depuis lrsquoindeacutependance et en deacutepit des
multiples reacuteformes juridiques et administratives le contentieux de la leacutegaliteacute eacutetait resteacute faible
alors que les conflits entre lrsquoEacutetat les collectiviteacutes locales et les administrations ont exploseacute
Lrsquoheure eacutetait donc venue de redistribuer les compeacutetences en matiegravere administrative
dans la perspective drsquoune prise en charge plus efficiente de ce contentieux et ainsi de redresser
les insuffisances de la reacutepartition en vigueur Celles-ci avaient essentiellement trait agrave la
meacuteconnaissance du principe du double degreacute de juridiction agrave lrsquoeacuteloignement de la justice du
justiciable et agrave une faiblesse du contentieux
Ces difficulteacutes allieacutees agrave un formalisme rigoureux aussi bien pour le plein
contentieux198 que pour le contentieux objectif aboutissaient agrave une faiblesse de la
jurisprudence puisque lrsquoessentiel des saisines donnait lieu agrave des irrecevabiliteacutes qui laissaient
intactes les zones drsquoombre des lois administratives
Toutes choses qui contribuaient agrave rendre lrsquoeffectiviteacute de lrsquoEacutetat de droit plus difficile
2 De la reacutepartition des compeacutetences civile commerciale et
administrative
Agrave deacutefaut drsquoavoir agrave lrsquoinstar de la France un ordre administratif agrave cocircteacute de lrsquoordre
judiciaire il est judicieux de donner agrave lrsquoensemble des juridictions une compeacutetence en matiegravere
administrative avec une clef de reacutepartition entre tribunaux de grande instance et tribunaux
198 Articles 729 et suivants du CPC
200
drsquoinstance avec possibiliteacute drsquoappel devant la Cour drsquoappel pour que la chambre
administrative de la Cour suprecircme devienne la juridiction de cassation chargeacutee de veiller agrave la
bonne interpreacutetation des textes et agrave leur application uniforme La reacuteforme devrait eacutegalement
srsquoaccompagner drsquoun allegravegement des formaliteacutes de saisine pour minorer les cas
drsquoirrecevabiliteacutes et deacutevelopper ainsi une jurisprudence administrative
Il srsquoagirait dans le cadre de cette reacuteforme non pas de remettre en cause lrsquoarchitecture
judiciaire deacutejagrave complexifieacutee par lrsquoavegravenement de la Cour Commune de Justice et drsquoArbitrage et
la centraliteacute du tribunal reacutegional comme juridiction de droit commun mais plutocirct drsquoappreacutecier
dans quelle mesure revoir les taux de compeacutetence pour que drsquoun rapprochement physique de
la justice des justiciables on puisse passer agrave un rapprochement de fond afin que les
justiciables puissent ndashautant que faire se peutndash ecirctre jugeacutes dans leur localiteacute quelle que soit la
nature du litige
Agrave ce niveau lrsquooption qui a eacuteteacute retenue a eacuteteacute celle du relegravevement du taux de
compeacutetence des tribunaux deacutepartementaux
La reacutepartition des compeacutetences en matiegravere civile commerciale et familiale trouvait ses
principales sources dans le Code de proceacutedure civile le Code de la Famille et le deacutecret ndeg 84-
1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des
tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux
Mais agrave cocircteacute de ces sources principales qui constituaient le droit commun il y avait une
multitude de textes speacutecifiques qui intervenaient dans la deacutetermination des compeacutetences
Crsquoest le cas notamment du deacutecret de 1932 sur le droit foncier du Code de la Marine
Marchande du deacutecret de 1976 sur lrsquoexpropriation pour cause drsquoutiliteacute publique sans compter
les multiples conventions et traiteacutes qui ont donneacute naissance agrave un droit communautaire se
deacuteclinant en Actes uniformes en Codes (code CIMA) et en directives (UEMOA)
Mais en tout eacutetat de cause le critegravere de reacutepartition eacutetait simple et trouvait son
fondement dans la combinaison des articles 6 7 et 20 du deacutecret de 1984 preacuteciteacute
En effet srsquoil y avait un eacuteclatement des compeacutetences en matiegravere civile et commerciale
pour toutes les actions personnelles ou mobiliegraveres entre le tribunal deacutepartemental et le tribunal
reacutegional en toutes matiegraveres autres que familiale et successorale le tribunal deacutepartemental
restait la juridiction de droit commun pour les deux derniegraveres matiegraveres preacuteciteacutees
201
Neacuteanmoins ce tribunal deacutepartemental se voyait deacutelester de certaines de ses
attributions en matiegravere familiale en particulier en matiegravere drsquoattribution preacutefeacuterentielle de
reddition des comptes et de vente conseacutecutive agrave une licitation partage
B- Au plan peacutenal
Les incoheacuterences au plan peacutenal se mateacuterialisent agrave deux niveaux drsquoabord au niveau de la
reacutepartition des deacutelits (1) ensuite au niveau du traitement des crimes (2)
1 Au niveau correctionnel
Dans le systegraveme de reacutepartition des compeacutetences au plan peacutenal les contraventions et
certains deacutelits ressortaient du tribunal de simple police (tribunal deacutepartemental) les crimes de
la Cour drsquoassises (Cour drsquoappel) et les deacutelits du tribunal correctionnel (tribunal reacutegional)
Mais pour les deacutelits il y a eu deux deacuterogations introduites par les lois ndeg 72-24 du 19
avril 1972 modifieacutee relative agrave la reacutepression des infractions en matiegravere de stupeacutefiants et ndeg 84-
20 du 2 feacutevrier 1984 fixant les attributions des tribunaux deacutepartementaux en matiegravere
correctionnelle en donnant une compeacutetence drsquoattribution au tribunal deacutepartemental en matiegravere
deacutelictuelle pour tout ce qui a trait au chanvre indien ainsi qursquoune seacuterie de deacutelits limitativement
eacutenumeacutereacutes par les dispositions de la loi de 1984 preacuteciteacutee
La loi ndeg 18-97 du 11 novembre 1997 portant code des drogues a abrogeacute la loi de 1972
et redonneacute au tribunal reacutegional la pleacutenitude de ses compeacutetences en matiegravere de drogue quel que
soit lrsquoinfraction et le type de drogue199
Cette situation creacuteait de seacuterieuses distorsions et des problegravemes pratiques nombreux
exacerbeacutes par le fait que toutes les infractions relatives aux mineurs eacutetaient de la compeacutetence
du tribunal reacutegional Crsquoest ainsi que pour des deacutelits mineurs commis dans le ressort des
deacutepartements on eacutetait obligeacute de saisir le tribunal reacutegional avec des problegravemes de garde des
deacutetenus de transfegraverement des coucircts et frais drsquoentretien de gestion des renvois et drsquoabsence de
partie civile aux audiences faute de moyens de transport ou de citation
Cela eacuteloignait la justice des justiciables deacuteteignait sur la liberteacute de certains drsquoentre eux
(longueur des deacutetentions provisoires) en attendant leur transfegraverement rendait la distribution
199 Cf article 121
202
de la justice censitaire parce que faute de moyens de transport et de seacutejour la plupart des
parties civiles renonccedilaient agrave lrsquoexercice de leurs droits
2 Au niveau des assises
La situation aux assises nrsquoeacutetait guegravere meilleure puisque malgreacute la tenue plus reacuteguliegravere
des sessions drsquoassises lrsquoinsuffisance des budgets et lrsquoextension du champ des crimes
impactaient neacutegativement sur le nombre drsquoaccuseacutes jugeacutes et prolongeaient drsquoautant la deacutetention
provisoire de ceux dont lrsquoinformation eacutetait boucleacutee et qui eacutetaient en attente de jugement
En effet il y a lieu de relever qursquoavec la loi Latif Guegraveye200 qui a criminaliseacute le trafic et
la deacutetention de drogues les cours drsquoassises se sont retrouveacutees avec des centaines de dossiers
suppleacutementaires agrave traiter et qui initialement relevaient des tribunaux reacutegionaux Cette situation
eacutetait exacerbeacutee par le fonctionnement des assises non pas sur la base de chambres
permanentes mais de sessions peacuteriodiques tous les quatre mois
sect 2 Les incoheacuterences de la reacutepartition des personnels
Il est urgent de moderniser et de rationaliser la gestion des ressources humaines et de
mettre en place une veacuteritable gestion preacutevisionnelle des ressources et des carriegraveres
Pour ce faire il faut renforcer la Direction des services judiciaires (DSJ) informatiser
la gestion du personnel et creacuteer une veacuteritable synergie entre les trois ministegraveres qui sont
impliqueacutes dans le recrutement des personnels pour anticiper sur les deacuteparts agrave la retraite les
besoins en recrutement et la creacuteation de nouveaux postes budgeacutetaires
200 La loi Latif Guegraveye (2007-31) portant criminalisation du trafic international de drogue dure promulgueacutee par le
preacutesident de la Reacutepublique a eacuteteacute adopteacutee par le Parlement seacuteneacutegalais au courant de lrsquoanneacutee 2007 (Assembleacutee
nationale et Seacutenat respectivement les 30 novembre et 17 deacutecembre) La fourchette de peine preacutevue pour la
sanction est comprise entre 10 et 20 anneacutees de travaux forceacutes avec une amende eacutegale au triple de la valeur de la
drogue saisie Lrsquoarticle 95 de cette loi interdit la culture la production la fabrication la transformation de la
drogue dure de quelque nature que ce soit Tandis que la disposition suivante sanctionne lrsquoimportation et
lrsquoexportation le transport international des drogues agrave hauts risques Lrsquoarticle 97 qui parle du trafic inteacuterieur
condamne la vente lrsquoachat lrsquoenvoi lrsquoexpeacutedition la distribution la livraison entre autres Pour ce dernier cas de
figure lrsquoamende preacutevue par la loi et destineacutee agrave ecirctre verseacutee au treacutesor public se chiffre entre deux et dix millions de
nos francs
203
Il faudrait eacutegalement deacutegager des critegraveres clairs pour encadrer le choix des hommes et
des femmes afin de mettre lrsquohomme ou la femme qursquoil faut agrave la place qursquoil faut
A- La gestion des magistrats
De plus en plus des magistrats reacutecriminent agrave la suite de la tenue des sessions du
Conseil supeacuterieur de la magistrature (CSM) Les principales raisons sont lieacutees agrave la proceacutedure
mise en œuvre qui ne permet pas aux acteurs de connaicirctre les motivations des affectations
lesquelles srsquoassimilent agrave de belles promotions pour les uns et agrave des sanctions pour drsquoautres Ce
qui est source de malaise de deacutesarroi et de deacutemotivation Il est donc impeacuterieux de deacutefinir des
critegraveres objectifs pour rendre la gestion de la carriegravere plus transparente et eacuteviter les tensions et
les contestations dans le corps drsquoune part (1) et revoir les tableaux de preacutevisions des postes
budgeacutetaires pour reacuteduire les incoheacuterences drsquoautre part (2)
1 Les critegraveres de nomination agrave prendre en compte
Pour mieux geacuterer la carriegravere des magistrats et garantir leur indeacutependance il faut
prendre en compte un certain nombre de critegraveres qui vont rendre les nominations plus
objectives
Tout drsquoabord il y a le critegravere de lrsquoancienneteacute exigeacutee par le statut pour plusieurs
fonctions La prise en compte effective de ce critegravere permettrait drsquoeacuteviter les nombreux
inteacuterims qui sont source drsquoinstabiliteacute et de frustrations puisqursquoon supporte le poids des
charges sans beacuteneacuteficier des avantages de celles-ci Sur ce plan subsiste la difficulteacute lieacutee au
rajeunissement du corps et agrave la lenteur dans les titularisations
Le cursus est eacutegalement un critegravere qui peut ecirctre pertinent car il renseigne sur
lrsquoexpeacuterience du magistrat et sa connaissance de lrsquoenvironnement sociologique Dans la
pratique malheureusement lrsquoon nrsquoindique dans le rapport de preacutesentation au CSM que les
diffeacuterentes nominations sans aucune reacutefeacuterence agrave la notation ni au contenu reacuteel des fonctions
exerceacutees ni encore moins agrave la maniegravere dont ces fonctions ont eacuteteacute exerceacutees
La mobiliteacute doit aussi ecirctre prise en compte En effet si la deacutelicatesse de certaines
fonctions commande un minimum de stabiliteacute pour lrsquoatteinte des objectifs il nrsquoest pas
souhaitable non plus qursquoexiste une trop grande longeacuteviteacute dans certaines fonctions car cela peut
transformer leurs occupants en mandarins il faut diversifier les opportuniteacutes en donnant
lrsquooccasion aux uns et aux autres drsquoapporter du sang neuf et une nouvelle vision
204
La formation continue peut ecirctre un critegravere pertinent si elle est correacuteleacutee aux objectifs
rechercheacutes Malheureusement elle nrsquoest pas prise en compte puisque dans le dossier des
magistrats il nrsquoy a de rubrique ni pour le curriculum vitae ni pour la formation continue La
panaceacutee pourrait ecirctre de demander aux magistrats de fournir un curriculum vitae actualiseacute agrave la
veille de chaque conseil supeacuterieur pour permettre agrave la Direction des services judiciaires
drsquoavoir des eacuteleacutements actualiseacutes et aux membres du CSM drsquoavoir une appreacuteciation plus
objective et plus complegravete
Les sanctions disciplinaires doivent ecirctre prises en compte dans les nominations Il faut
eacuteviter de promouvoir immeacutediatement les personnes sanctionneacutees au deacutetriment de celles qui ne
lrsquoont jamais eacuteteacute puisque que cela peut poser des problegravemes de leacutegitimiteacute drsquoautoriteacute et de
creacutedibiliteacute Mais il faut preacuteciser que si ce critegravere peut ecirctre discriminant entre des postulants il
ne peut ecirctre un critegravere dirimant agrave tout avancement
Drsquoautres critegraveres sans doute plus subjectifs tels que lrsquoeacutetat de santeacute la personnaliteacute les
capaciteacutes manageacuteriales peuvent aussi ou devraient aussi ecirctre prises en compte Il y a en effet
des fonctions qui neacutecessitent une puissante capaciteacute de travail ainsi qursquoune preacutesence physique
et intellectuelle incompatible avec une santeacute fragile et a fortiori des pathologies lourdes
La personnaliteacute peut srsquoaveacuterer un critegravere difficile agrave appreacutecier mais celle-ci est
fondamentale dans lrsquoexercice de certaines fonctions surtout celles de chef de juridiction
quelle qursquoelle soit Eacutevidemment une analyse fine qui deacutemarre depuis la formation agrave lrsquoeacutecole
permet de deacuteceler les aptitudes speacutecifiques pour exercer les fonctions de juge au siegravege de juge
drsquoinstruction ou de parquetier
Le critegravere des capaciteacutes manageacuteriales est eacutegalement fondamental pour les chefs de
juridiction et les directeurs agrave lrsquoadministration centrale Geacuterer de telles structures suppose en
plus des compeacutetences techniques de base des aptitudes agrave animer une eacutequipe agrave geacuterer un
budget agrave fixer des objectifs et agrave les atteindre et agrave srsquoinscrire dans une culture de la
performance Ces aptitudes nrsquoeacutetant pas agrave la porteacutee de tous les magistrats a priori il devrait y
avoir des formations approprieacutees pour les preacuteparer agrave leurs futures missions Cela peut prendre
la forme de session de formation pour les changements de fonction de session de formation
pour les primo-arrivants aux fonctions de chef de juridiction ou de chef de parquet
Lrsquoexpeacuterience acquise dans la fonction compte tenu de la deacutelicatesse de la lourdeur et
de la sensibiliteacute de certains postes (Preacutesident du TRHCD TTHCD PR PRA doyen des
juges juge drsquoinstruction au TRHCD juge drsquoinstruction drsquoun premier cabinet) il faut eacuteviter de
205
nommer des novices auxdits postes et en particulier de nommer juge drsquoinstruction au
TRHCD une personne qui ndashpar le passeacutendash nrsquoa jamais exerceacute cette fonction ou de nommer
procureur de la Reacutepublique adjoint (PRA) une personne qui nrsquoa jamais eacuteteacute procureur pregraves un
TR etc
Enfin il y a un critegravere qui nrsquoest pas lieacute speacutecifiquement aux magistrats mais qui est
essentiel agrave lrsquoeacutequilibre agrave lrsquoefficaciteacute et agrave la fiabiliteacute de nos structures Il srsquoagit de la meacutemoire
institutionnelle qursquoil faut preacuteserver en eacutevitant drsquoaffecter par un seul mouvement lrsquoensemble
des membres essentiels drsquoune structure voire tous les membres Le renouvellement du
personnel doit se faire au fur et agrave mesure pour garder un eacutequilibre drsquoensemble de lrsquoeacutedifice
2 Les incoheacuterences des postes budgeacutetaires agrave corriger
Les regravegles de nomination de promotion et de mutation201 proceacutedaient en partie du
deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours
drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux et des tableaux qui y sont
annexeacutes Ce deacutecret qui a eacuteteacute plusieurs fois modifieacute et notamment le 17 juin 1992 le 3 juin
1997 le 2 avril 1999 et le 2 juillet 2004 a fixeacute lrsquoeffectif budgeacutetaire des magistrats des cours
drsquoappel des tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux agrave 348
Mais malheureusement ce deacutecret a preacutevu des deacuteleacutegueacutes du procureur voire des
adjoints auxdits deacuteleacutegueacutes dans les tribunaux deacutepartementaux situeacutes dans un ressort drsquoun
tribunal reacutegional alors qursquoil les a omis au niveau des tribunaux deacutepartementaux situeacutes hors
ressort
Le deacutecret ne fixe pas non plus le nombre de juges drsquoinstruction par juridiction de telle
sorte qursquoune fonction essentielle de la justice nrsquoest pas encadreacutee juridiquement agrave ce niveau
Une telle reacutepartition peut conduire agrave un cumul des fonctions de Preacutesident du tribunal
deacutepartemental de deacuteleacutegueacute du procureur et de juge drsquoinstruction par un seul juge202
201 Ce sont les deacutecrets drsquoapplication des lois sur lrsquoorganisation judiciaire qui listent les diffeacuterentes juridictions
fixent le nombre des effectifs budgeacutetaires et procegravedent agrave leur classement (par exemple en tribunal hors classe ou
tribunal de premiegravere classe) Lrsquoaffectation et la titularisation des magistrats agrave ces diffeacuterentes juridictions
deacutependent en principe de leur grade Naturellement les affectations des magistrats ainsi que les mesures
disciplinaires prises agrave leur encontre relegravevent du Conseil supeacuterieur de la Magistrature
202 La loi preacutevoit dans les cas ougrave le Preacutesident est seul dans sa juridiction qursquoil puisse exercer en mecircme temps les
fonctions de juge drsquoinstruction et de deacuteleacutegueacute du procureur
206
Ce qui constitue une violation du principe de la seacuteparation des fonctions de poursuite
drsquoinstruction et de jugement qui est une garantie drsquoune bonne distribution de la Justice
Ces incoheacuterences textuelles sont exacerbeacutees par le fait que les reacutealiteacutes figeacutees par les
diffeacuterents tableaux annexeacutes sont deacutepasseacutees au regard des nouvelles donneacutees deacutemographiques
et socio-eacuteconomiques Ce qui a conduit agrave des deacutepassements des postes budgeacutetaires preacutevus ou
agrave des deacuteficits (voir tableau qui compare les effectifs budgeacutetaires et les effectifs reacuteels en 2005
en annexe)
Certaines affaires tout agrave fait exceptionnelles peuvent donner lieu agrave des nominations de
juge sortant degraves lors du cadre laquo normal raquo Ce fut le cas dans lrsquoaffaire Habreacute qui a mobiliseacute 18
magistrats seacuteneacutegalais alors qursquoagrave aucun moment des diffeacuterentes reacuteformes de la carte judiciaire
il nrsquoa eacuteteacute envisageacute le fonctionnement de chambres africaines extraordinaires dans le systegraveme
judiciaire seacuteneacutegalais La mecircme deacutemarche a eacuteteacute emprunteacutee pour reacuteactiver la CREI qui eacutetait en
hibernation depuis plus de trente ans avec lrsquoaffectation drsquoun seul coup de 15 magistrats pour
sa remise en fonction
Avec la reacuteforme de 2014 et ses deacutecrets drsquoapplication intervenus en 2015 le deacutecret ndeg
84-1194 du 22 octobre 1984 fixant la composition et la compeacutetence des cours drsquoappel des
tribunaux reacutegionaux et des tribunaux deacutepartementaux et des tableaux a eacuteteacute abrogeacute par le
deacutecret ndeg 2015-1039 du 20 juillet 2015 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation judiciaire La
nouvelle reacuteglementation a certes preacutevu de nouveaux postes budgeacutetaires pour les juges
drsquoinstruction mais nrsquoa pas reacutesolu pour autant les incoheacuterences souleveacutees preacuteceacutedemment et qui
impactent neacutegativement dans la gestion de la carriegravere des magistrats
B- La gestion des autres personnels
Cette gestion concerne les fonctionnaires et les contractuels du ministegravere de la Justice
drsquoune part (1) et drsquoautres personnels relevant soit de leur ordre professionnel soit drsquoautres
ministegraveres drsquoautre part (2)
1 Les fonctionnaires et les contractuels du ministegravere de la Justice
Le ministegravere de la Justice nrsquoa pas une parfaite maicirctrise des personnels qui concourent au
fonctionnement de son administration centrale des cours et tribunaux des eacutetablissements
peacutenitentiaires et des services exteacuterieurs de la DESPS Et mis agrave part les magistrats pour
207
lesquels des effectifs budgeacutetaires sont preacutevus il nrsquoy a aucun indicatif preacutecis sur les besoins en
personnel des autres fonctionnaires ou agents contractuels
Il nrsquoest alors pas eacutetonnant qursquoon ait un nombre de magistrats plus eacuteleveacute que celui des
greffiers des avocats des huissiers des notaires et des experts
Pour les corps speacutecialiseacutes le recrutement est autoriseacute par le Premier ministre et se fait
sur concours pour les autres fonctionnaires crsquoest le ministegravere de la Fonction publique qui
recrute et met agrave disposition ndashsans tenir compte le plus clair du tempsndash des besoins reacuteels des
cours et tribunaux ainsi que des services relevant du Garde des Sceaux
La conseacutequence de tout cela est un deacuteseacutequilibre entre les magistrats et les personnels
drsquoappoint drsquoougrave une situation aberrante se traduisant par un nombre plus important de
magistrats que de greffiers drsquoavocats de secreacutetaires des greffes et parquets drsquoeacuteducateurs
speacutecialiseacutes de notaires drsquohuissiers et drsquoexperts
Ce deacuteseacutequilibre se traduit sur le terrain par des deacuteserts juridiques ougrave la justice se
reacutesume agrave un juge unique sans greffier professionnel sans avocat sans huissier et sans notaire
Ce qui oblige certaines juridictions devant lrsquoinsuffisance lrsquoabsence ou le manque de
formation adapteacutee des personnels drsquoappoint soit de recourir agrave des beacuteneacutevoles agrave reacutemuneacuterer sur
leurs propres ressources soit de maintenir des personnes au-delagrave de leur date de retraite Le
nombre important de vacataires en service dans les juridictions dont lrsquoeffectif eacutetait de (136) agrave
lrsquoeacutepoque du controcircle de la gestion des greffes du Seacuteneacutegal effectueacute par la Cour des comptes en
2004 traduit lrsquoinsuffisance de leur personnel Cette situation fait peser un risque seacuterieux sur le
service public de la Justice car les vacataires peuvent se libeacuterer agrave tout instant des tacircches qursquoils
exeacutecutent drsquoautant que leurs revenus sont tregraves modestes et leur statut preacutecaire
Les laquo salaires raquo des vacataires soit trente-cinq mille (35000) francs de 1998 agrave juin
2002 puis soixante-quinze mille (75000) francs depuis 2001 constituent une part importante
(30 agrave 60 de 1998 agrave 2001) des deacutepenses imputeacutees au Fonds commun des agents des greffes
En outre il a eacuteteacute constateacute un retard reacutecurrent dans le versement des laquo salaires raquo des
vacataires notamment de ceux des juridictions de lrsquointeacuterieur du pays Sans compter que les
greffiers des tribunaux reacutegionaux de Thiegraves Louga et Diourbel ont perccedilu inducircment durant une
certaine peacuteriode les laquo salaires raquo de vacataires qui nrsquoeacutetaient plus en poste203
203 Rapport public 2004 de la Cour des Comptes p 88
208
Agrave un certain moment lrsquoEacutetat avait admis et toleacutereacute cette pratique du beacuteneacutevolat mais
apregraves avoir recruteacute plus drsquoune centaine de vacataires en activiteacute nrsquoayant pas atteint lrsquoacircge de 50
ans il a interdit une telle pratique Mais agrave lrsquoimpossible nul nrsquoeacutetant tenu cette pratique perdure
et conduit parfois agrave des deacuterives204
Pour ce qui est des sanctions disciplinaires le ministegravere de la Justice bute sur un
veacuteritable obstacle voire un goulot drsquoeacutetranglement du fait de lrsquoexternalisation des instances
disciplinaires des fonctionnaires et agents contractuels En effet les instances relevant du
ministegravere de la Fonction publique ne se reacuteunissent jamais pour les cas qui leur ont eacuteteacute soumis
par le ministegravere de la Justice Ce qui se traduit par une impuniteacute de fait au plan disciplinaire
et ce qui oblige les plaignants devant les cas de manquement de saisir directement la justice
pour des sanctions peacutenales
Toujours dans les cas drsquoerrements de la gestion du personnel il y a lrsquoeacuteclatement et la
multipliciteacute des organes de gestion qui ne facilitent pas une affectation rationnelle des
personnels La DSJ ne gegravere que le personnel judiciaire la DAGE le personnel non
judiciaire la DESPS les eacuteducateurs speacutecialiseacutes et la DAP les agents paramilitaires de
lrsquoadministration peacutenitentiaire mais il y a encore les agents de seacutecuriteacute militaires et
paramilitaires geacutereacutes par le ministegravere de lrsquoInteacuterieur et le ministegravere des Forces armeacutees et les
agents de seacutecuriteacute de proximiteacute geacutereacutes par lrsquoAgence nationale de seacutecuriteacute de proximiteacute
(ANSP)205
204 Histoire des faux jugements agrave la cour drsquoappel laquo La Cour drsquoappel de Dakar est agiteacutee ces derniers jours par
une affaire de trafic drsquoordres de mise en liberteacute Certains juges ayant appris au moment drsquoappeler une trentaine
de dossiers soumis agrave leur autoriteacute que les concerneacutes ont humeacute lrsquoair de la liberteacute Surpris par ces libeacuterations
sans jugement les responsables de la juridiction ont saisi la brigade de recherches de la gendarmerie Un
certain Lamine Diagne (ancien de lrsquoadministration peacutenitentiaire qui officiait agrave la cour comme agent au parquet
geacuteneacuteral) est arrecircteacute Parti agrave la retraite depuis quelques anneacutees ce dernier a eacuteteacute maintenu comme agent au niveau
de lrsquoadministration de la Cour drsquoappel Il serait poursuivi pour association de malfaiteurs vols de documents
administratifs faux et usage de faux en eacutecriture priveacutee entre autres Le mis en cause ne serait qursquoun des
maillons de la chaicircne Neuf autres personnes seraient viseacutees dans cette affaire qui fleure bon le scandale avec
lrsquoimplication de gros bonnets de la justice Le mis en cause ainsi que ses deux complices sont condamneacutes agrave deux
ans de prison ferme raquo (cf httpwwwsenewebcomnewsJusticecour-d-rsquo-appel-de-dakar-un-trafic-d-
_n_226970html)
205 Deacutecret ndeg 2013-1063 du 5 aoucirct 2013 portant creacuteation et fixant les regravegles drsquoorganisation et de fonctionnement
de lrsquoAgence drsquoassistance agrave la Seacutecuriteacute de Proximiteacute (ASP)
209
Il nrsquoy a pas encore comme en France les bases drsquoun dialogue de gestion supposant
une certaine maicirctrise sur les personnels les budgets les mateacuteriels et les bacirctiments pour faire
jouer la fongibiliteacute asymeacutetrique et conduire les activiteacutes interministeacuterielles ou interservices
2 Les autres personnels concourant agrave lrsquoœuvre de justice
Outre les personnels non magistrats deacutejagrave citeacutes il y a drsquoautres personnels qui
concourent agrave lrsquoœuvre de justice ce sont drsquoune part les auxiliaires de justice (avocats
notaires huissiers de justice commissaires-priseurs et experts) et drsquoautre part les officiers
de police judiciaire et les agents de police judicaire
Les avocats sont au nombre de 500 et sont pour lrsquoessentiel installeacutes agrave Dakar Ils sont
constitueacutes en un seul ordre appeleacute barreau du Seacuteneacutegal ayant agrave sa tecircte un bacirctonnier assisteacute
drsquoun conseil de lrsquoordre Ils sont reacutegis par la loi n 84-09 du 4 janvier 1984 modifieacutee et par le
regraveglement n5CMUEMOA du 24 septembre 2014 portant harmonisation des regravegles reacutegissant
la profession drsquoavocat dans lrsquoespace UEMOA206
Les huissiers de justice au nombre de 55 dont la majeure partie exerce dans les
ressorts des juridictions de Dakar et de Thiegraves sont organiseacutes en ordre actuellement reacutegi par
deacutecret ndeg 2015-489 du 20 mars 2015 Du fait de lrsquoirreacutegulariteacute du recrutement il y a
preacutesentement 23 charges qui ne sont pas pourvues Les reacutegions de Louga Kolda et Keacutedougou
constituent laquo un deacutesert juridique raquo puisqursquoaucun huissier nrsquoy exerce actuellement Les
huissiers tout comme les autres auxiliaires de justice sont confronteacutes aux mecircmes difficulteacutes
de viabiliteacute de leur charge drsquoougrave des demandes reacutecurrentes drsquoinstallation agrave Dakar par les
huissiers exerccedilant agrave lrsquointeacuterieur du pays207
Les notaires au nombre de52 sur lrsquoensemble du territoire sont organiseacutes dans le cadre
drsquoune chambre nationale la profession est reacuteglementeacutee par le deacutecret n 2009-328 du 8 avril
206 Ce regraveglement a fait reacutecemment lrsquoobjet drsquoune circulaire drsquoapplication prise par le Garde des Sceaux ministre
de la Justice (Arrecircteacute N09052 du 8 octobre 2010 portant creacuteation drsquoune cellule de lutte contre la traite des
personnes en particulier des femmes et des enfants Lrsquoarticle 2 de lrsquoarrecircteacute dispose que laquo La cellule a pour
attribut drsquoassurer le rocircle drsquoalerte et de veille dans la lutte contre la traite de deacutenoncer aupregraves des autoriteacutes de
poursuite tous les cas de traite porteacutee agrave sa connaissance de mettre en place des structures reacutegionales de lutte
contre la traite des personnes de deacutefinir et mettre en œuvre une politique de sensibilisation en faveur de la
population drsquoassocier et recueillir lrsquoavis de la Socieacuteteacute Civile et des partenaires au deacuteveloppement dans les
actions et programmes de la Cellule de proposer toutes modifications leacutegislatives ou reacuteglementaires tendant agrave
ameacuteliorer la leacutegislation relative agrave la lutte contre la Traite des Personnes raquo
207 La derniegravere charge fonctionnelle agrave Louga a fermeacute ses portes suite au deacutepart de son occupant au profit drsquoune
charge agrave Dakar
210
2009 Sur les 52 notaires 33 sont installeacutes agrave Dakar pour 19 agrave lrsquointeacuterieur du territoire Ce
deacuteseacutequilibre dans lrsquoinstallation geacuteographique des notaires srsquoexplique drsquoune part par la
macroceacutephalie de Dakar et de lrsquoautre par la difficulteacute drsquoavoir des charges viables agrave
lrsquointeacuterieur du territoire compte tenu de la faiblesse de lrsquoeacuteconomie dans la plupart des reacutegions
de lrsquointeacuterieur
Les commissaires-priseurs au nombre de 28 sont regroupeacutes au sein drsquoun ordre
national la profession est reacuteglementeacutee par le deacutecret n 2008-827 du 31 juillet 2008
Les experts mandateacutes par les juridictions pour apporter un eacuteclairage technique dans le
cadre drsquoun litige sont choisis parmi les membres de leurs ordres professionnels respectifs ou
lrsquoOrdre National des Experts au Seacuteneacutegal ou encore de lrsquoordre national des experts comptables
et comptables agreacuteeacutes
Agrave cocircteacute de ces professions libeacuterales il existe un auxiliaire de justice ayant un statut
particulier puisqursquoil est fonctionnaire crsquoest lrsquoofficier de police judiciaire acteur
incontournable dans les enquecirctes peacutenales qui peut ecirctre un gradeacute de la police ou de la
gendarmerie ou encore un fonctionnaire speacutecialiseacute (agent des douanes des services
drsquohygiegravene ou des eaux et forecircts)
Ces incoheacuterences sont lieacutees au fait que lrsquoorganisation judiciaire est calqueacutee sur
lrsquoorganisation administrative Ce qui fait deacutependre la carte judiciaire non pas des reacutealiteacutes
judiciaires mais plutocirct des reacutealiteacutes administratives qui nrsquoobeacuteissent pas forceacutement aux mecircmes
logiques Crsquoest ainsi que le tribunal reacutegional de Matam a eacuteteacute installeacute en 2004 deux ans apregraves
lrsquoeacuterection de la reacutegion de Matam le tribunal deacutepartemental de Kanel trois ans apregraves en 2005
alors que le deacutepartement de Raneacuterou-Ferlo reste encore sans juridiction Par le passeacute la
mecircme situation a eacuteteacute connue avec la creacuteation des nouvelles reacutegions de Louga Fatick et Kolda
et srsquoest reacutepeacuteteacutee avec lrsquoeacuterection de Kougheul en deacutepartement et de Keacutedougou Kaffrine et
Seacutedhiou en reacutegions
La principale conseacutequence en est la creacuteation de juridictions dans des ressorts non
pertinents et une extrecircme faiblesse du contentieux pour certaines juridictions qui en dehors
des audiences foraines ont moins de cent affaires par an toutes matiegraveres confondues
211
CONCLUSION DU TITRE I
Pour aller vers un systegraveme plus innovant permettant drsquoaller vers une organisation plus
rationnelle et des juridictions plus efficaces et plus efficientes il est opportun de remplir un
certain nombre de preacutealables qui en constituent en quelque sorte le socle et le soubassement
Dans ce but il faut drsquoabord avoir une vision claire et partageacutee sur les choix de socieacuteteacute
sur les valeurs structurantes qui la sous-tendent afin de deacuteterminer lrsquoordre public et les
bonnes mœurs ainsi que la Constitution et les institutions de la Reacutepublique au cœur
desquelles eacutevoluent les Cours et tribunaux
Lrsquoabsence de vision drsquoensemble et la mise en œuvre de reacuteformes conjoncturelles ont
abouti agrave une seacuterie drsquoincoheacuterences tant au plan institutionnel que proceacutedural dans le
fonctionnement de la justice
Il srsquoen est suivi des reacuteformes des reacuteformes qui ont elles aussi produit des reacutesultats peu
probants en termes de ceacuteleacuteriteacute de seacutecuriteacute drsquoefficaciteacute et drsquoefficience de la Justice
Il est indispensable eacutegalement de reacutegler les persistants problegravemes de lrsquoeacutetat civil du
casier judiciaire ainsi que lrsquoabsence de statistiques complegravetes et viables capables de mettre
en place un dispositif drsquoaide agrave la deacutecision drsquoopeacuterer un deacuteploiement optimum de la carte
judiciaire et de mettre en place une gestion coheacuterente des ressources financiegraveres mateacuterielles
et humaines
La modernisation de la Justice ne peut pas non plus occulter la facilitation drsquoaccegraves agrave la
Justice et au droit qui passe par des structures adapteacutees et des juridictions veacuteritablement
proches des justiciables aux plans physique et disposant de compeacutetences attribueacutees de faccedilon
pertinente
212
TITRE II
LrsquoIMPEacuteRATIF DE LA MISE EN ŒUVRE
DrsquoUN SYSTEgraveME INNOVANT ET PERFORMANT
La mise en œuvre drsquoun systegraveme innovant et performant passera drsquoabord par la
conseacutecration de nouveaux paradigmes (chapitre 1) et par la suite par lrsquoinstauration drsquoune
nouvelle architecture institutionnelle (chapitre 2) Il ne srsquoagira plus agrave ce niveau de prendre un
certain nombre de principes (rapprochement de la justice du justiciable respect et reacuteduction
des deacutelais de proceacutedure respect du double degreacute de juridiction) mais de voir ndashde maniegravere
critique et prospectivendash comment reacutegler au mieux les preacuteoccupations du justiciable seacuteneacutegalais
Cela induit de sortir des scheacutemas classiques drsquoorganisation judiciaire ougrave tregraves souvent
lrsquoossature institutionnelle tourne autour drsquoune carte judiciaire qursquoon module au greacute des
circonstances en jouant sur les deacutenominations et les compeacutetences
Le saut qualitatif que nous voulons impulser agrave la justice passera eacutegalement par de
nouveaux paradigmes qui vont transcender le clivage classique entre justice judiciaire et
modes alternatifs de regraveglement des conflits
213
Chapitre 1
La conseacutecration de nouveaux paradigmes
La conseacutecration de nouveaux paradigmes repose drsquoune part sur la neacutecessiteacute drsquoune
approche fonctionnelle de la justice (section 1) et de lrsquoautre sur un questionnement relatif agrave
la moderniteacute rechercheacutee pour une justice plus efficiente (section 2)
Section 1 La neacutecessiteacute drsquoune nouvelle approche fonctionnelle de la Justice
Si lrsquoon met en œuvre une approche fonctionnelle de la Justice on peut mieux cerner
les difficulteacutes et les contours de celle-ci ainsi que les meilleures pistes agrave emprunter pour la
moderniser au mieux dans lrsquointeacuterecirct des justiciables et des citoyens
On peut citer toute une seacuterie de fonctions que la justice exerce Il srsquoagit entre autres
des fonctions de conciliation et de meacutediation drsquoenquecircte de poursuite drsquoinstruction de
jugement de reacuteformation de sanction drsquoexeacutecution et drsquoameacutenagement des sanctions peacutenales
de controcircle drsquoinspection de reacutegulation de protection de supervision de coopeacuteration de
formation drsquoinformation de production drsquoactes divers de conservation drsquoauthentification de
pilotage drsquoadministration et de management drsquoaccueil et drsquoinformation etc
Ces fonctions comme dans le corps humain interagissent par le jeu des organes tout
marche et fonctionne correctement lorsque ces organes sont en bonne santeacute et qursquoils
reccediloivent chacun les calories dont ils ont besoin pour ce faire en cas de manquements un ou
certains organes tombent malades et selon la graviteacute de la pathologie la survie de tout le
corps peut ecirctre menaceacutee La justice comme entiteacute est au cœur de la deacutemocratie de lrsquoEacutetat et
de la Nation car la survie du commun vouloir de vivre ensemble la seacutecuriteacute des personnes et
des biens lrsquoexercice des droits et liberteacutes et la marche de lrsquoeacuteconomie en deacutependent Degraves lors
veiller au bon fonctionnement de la Justice et agrave sa peacuterennisation constituent en quelque sorte
214
un impeacuteratif cateacutegorique et il est particuliegraverement risqueacute et dangereux de lrsquoaffaiblir ou de
lrsquoinstrumentaliser
Nous allons donc traiter ces diffeacuterentes fonctions de la justice en analysant en premier
lieu les fonctions administratives lieacutees au fonctionnement du service public de la justice (sect1)
puis en second lieu les fonctions juridictionnelles agrave ameacuteliorer (sect2)
sect 1 Les fonctions administratives lieacutees au fonctionnement du service public de la Justice
Diriger des juridictions de nos jours implique de multiples compeacutetences Le
fonctionnement du service public de la Justice suppose non seulement le bon
accomplissement des fonctions juridictionnelles mais aussi une parfaite maicirctrise des fonctions
de gestion et des fonctions de controcircle que doit mener ledit service public Crsquoest pourquoi il
convient drsquoexpliquer les interactions entre les fonctions de gestion de management et de
controcircle et lrsquoimpact ndashpositif ou neacutegatifndash qursquoelles peuvent entrainer dans la distribution de la
justice
A- Les fonctions de gestion ou de management des juridictions
Dans un environnement de plus en plus mondialiseacute ougrave les populations aspirent agrave plus
de respect de leurs droits la justice est agrave la croiseacutee des chemins et cristallise toutes les
attentions
Crsquoest pourquoi du nord au sud que lrsquoon soit dans un pays deacuteveloppeacute ou en
deacuteveloppement dans un reacutegime de deacutemocratie acheveacutee ou de transition deacutemocratique les
Pouvoirs publics srsquoefforcent drsquoorganiser au mieux le fonctionnement de la justice
Dans cette recherche drsquoune meilleure organisation de lrsquoadministration de la justice on
srsquoest inspireacute des regravegles de management qui ont fait leur preuve dans le secteur priveacute Les
premiegraveres tentatives de reacuteforme inspireacutees du nouveau management ont vu le jour en Ameacuterique
du Nord au tournant des anneacutees 90 (Eacutetats Unis Canada) avant que le modegravele ne srsquoexporte vers
lrsquoEurope ougrave il srsquoest implanteacute avec des fortunes et agrave des rythmes divers en fonction notamment
des diffeacuterences culturelles des traditions judiciaires et des structures de lrsquoorganisation
judiciaire Ainsi on assiste agrave lrsquoirreacutesistible ascension de la logique manageacuteriale dans le
domaine de la justice ougrave elle revecirct de plus en plus un caractegravere ineacuteluctable on parle
deacutesormais de management judiciaire
215
Dans cette dynamique les Chefs de juridiction en tant que managers ont un rocircle
essentiel agrave jouer
En effet la demande tregraves forte des citoyens agrave lrsquoeacutegard de la Justice ne peut ecirctre
satisfaite que si la Justice est bien organiseacutee et correctement administreacutee En effet faire face agrave
cette demande de justice implique neacutecessairement que les juridictions soient manageacutees pour
produire des reacuteponses de qualiteacute dans des deacutelais raisonnables
Dans les socieacuteteacutes deacutemocratiques le fait de reconnaicirctre aux citoyens un droit agrave la
Justice fait peser sur lrsquoEacutetat lrsquoobligation de satisfaire ce droit crsquoest agrave dire drsquoorganiser les
moyens publics pour permettre concregravetement aux personnes de faire valoir leurs droits en
justice Lrsquoeffectiviteacute du droit agrave la justice impose donc une bonne administration de la Justice
et des juridictions Les moyens affecteacutes agrave la Justice eacutetant limiteacutes il convient drsquoen tirer le
meilleur parti et de les administrer au mieux de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral
Il appartient degraves lors aux responsables des juridictions de les organiser pour que celles-
ci soient en mesure de juger de maniegravere impartiale eacutequitable et dans un deacutelai raisonnable
Concregravetement et au quotidien ce souci doit se refleacuteter dans la maniegravere dont ceux-ci gegraverent
tant le traitement des proceacutedures que lrsquoadministration des moyens mateacuteriels de la juridiction
Au niveau de chaque juridiction la gestion quotidienne des moyens (creacutedits de
fonctionnement fonctionnaires et autres personnels) est effectueacutee par le preacutesident le
procureur ou bien le greffier en chef lagrave ougrave le greffe a eacuteteacute doteacute drsquoun budget autonome des
tribunaux de grande instance (TGI) Degraves lors lrsquoenjeu est drsquoutiliser au mieux les moyens de
les laquo optimiser raquo pour remplir lrsquoensemble des missions de leurs services respectifs
Le management des juridictions sera analyseacute en distinguant deux domaines le
management juridictionnel crsquoest-agrave-dire lrsquoorganisation de la juridiction en vue de disposer des
conditions optimales de traitement des proceacutedures et le management des moyens humains
budgeacutetaires et mateacuteriels de la juridiction
1 Le management de la laquo production juridictionnelle raquo
En deacutepit de lrsquoindeacutependance dont jouit le magistrat dans son office la qualiteacute de la
deacutecision du juge peut ecirctre controcircleacutee par la voie du recours devant une juridiction de degreacute
supeacuterieur Il faut donc organiser la juridiction pour permettre que les affaires soient jugeacutees
dans de bonnes conditions Crsquoest agrave travers sa production juridictionnelle que la justice est
appreacutecieacutee et eacutevalueacutee
Une bonne administration de la laquo production juridictionnelle raquo vise agrave obtenir des
deacutecisions de qualiteacute des conditions drsquoaccueil correctes et le respect des grands principes de
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proceacutedure (deacutebats contradictoires tribunal impartial deacutecision motiveacutee droit agrave un recours)
des deacutelais raisonnables
Pour parvenir agrave ce reacutesultat il faut faire des choix tant dans les objectifs que dans la
maniegravere drsquoorganiser la production judiciaire et ensuite suivre cette production agrave travers divers
indicateurs (tableaux de bord statistiques) Les choix drsquoadministration visent agrave organiser la
juridiction en vue drsquoobjectifs de production judiciaire (voir les statiques du TTHCD)
Pour un tribunal lrsquoobjectif majeur est drsquoapporter une reacuteponse de qualiteacute et dans des
deacutelais raisonnables agrave la demande de justice de nos concitoyens Mais cet objectif geacuteneacuteral
recouvre de nombreuses actions qui doivent ecirctre remplies avec des moyens souvent tregraves
limiteacutes
Ainsi par exemple le tribunal peut-il ecirctre en mecircme temps saisi de demandes civiles
commerciales etou peacutenales de demandes urgentes et drsquoautres tregraves complexes drsquoaffaires dans
lesquelles il faut agrave la fois apporter une reacuteponse rapide et chercher une solution pour le long
terme de cas pour lesquels il nrsquoest pas sucircr que la reacuteponse de la justice soit adapteacutee
Par exemple encore le mecircme tribunal reacutegional (TR) sera saisi de proceacutedures peacutenales
simples comme des homicides et blessures involontaires coups et blessures volontaires mais
aussi drsquoaffaires plus complexes comme des cambriolages en bande organiseacutee ou encore
drsquoaffaires neacutecessitant une instruction La mecircme juridiction sera aussi saisie en appel des
affaires de statut personnel (divorces successions) et des affaires civiles et commerciales
relatives aux contrats et agrave la responsabiliteacute
Il y a aussi au niveau du tribunal pour enfants les affaires concernant les mineurs
deacutelinquants et celles relatives aux enfants en danger Cette complexiteacute des actions se retrouve
au niveau de la cour drsquoappel et au tribunal du travail
Lrsquoideacuteal serait que tous ces diffeacuterents services des juridictions disposent de
suffisamment de magistrats et de greffiers pour que les affaires soient toutes jugeacutees
rapidement mais la reacutealiteacute est parfois agrave lrsquoopposeacute des attentes
Le temps de travail des juges comme des greffiers nrsquoeacutetant pas extensible agrave lrsquoinfini le
nombre des salles drsquoaudience non plus les audiences sont donc limiteacutees comme la capaciteacute
des membres de la juridiction agrave traiter les affaires Des choix de gestion doivent ecirctre faits Il
incombe donc aux chefs de juridiction de faire les arbitrages relatifs agrave la reacutepartition des
diffeacuterents moyens de la juridiction Par exemple au niveau du tribunal reacutegional le preacutesident
comme le procureur doivent alors chacun faire des choix qui leur appartiennent ainsi le
procureur pourra par exemple deacutecider de ne pas poursuivre certaines infractions mineures
(ex deacutegradations leacutegegraveres aux biens) ou encore de recourir agrave la meacutediation peacutenale le
217
preacutesident devra faire des choix plus difficiles entre les audiences civiles et peacutenales entre les
proceacutedures drsquourgence et celles qui neacutecessitent un travail plus approfondi
Les choix sont un peu plus difficiles lorsque les questions sont les suivantes
Faut-il donner la prioriteacute agrave la chambre civile et commerciale ou agrave la chambre
correctionnelle
Srsquoil srsquoagit des mecircmes greffiers et magistrats ougrave reacutepartir les forces le plus utilement
Au peacutenal doit-on accepter la multiplication des audiences de flagrant deacutelit au
deacutetriment du temps que magistrats et fonctionnaires doivent consacrer au traitement
des affaires complexes qui ont neacutecessairement des deacutelais plus longs
Dans quels cas et conditions ouvrir une information par la saisine drsquoun juge
drsquoinstruction
Comment reacutepartir les affaires entre les cabinets
En filigrane la question est aussi celle drsquoun choix de politique peacutenale et de socieacuteteacute
doit-on multiplier les proceacutedures rapides qui apportent une reacuteponse immeacutediate mais
parfois de piegravetre qualiteacute (de nombreuses eacutetudes ayant montreacute qursquoelles avaient pour
reacutesultat une augmentation des peines de prison des deacutecisions souvent non motiveacutees)
ou doit-on preacutefeacuterer la voie ordinaire qui permet de juger avec du recul avec une
meilleure connaissance de la personnaliteacute du deacutelinquant
Au niveau de la cour drsquoappel des choix seront faits sur le traitement des diffeacuterents
contentieux dont elle est saisie (peacutenal civil commercial social requecircteshellip)
Comment proceacuteder agrave ces arbitrages
Le code de proceacutedure peacutenale (CPP) et le deacutecret ndeg2015-1145 du 03 aoucirct fixant la composition
et la compeacutetence des cours drsquoappel des tribunaux de grande instance et des tribunaux
drsquoinstance ne contiennent que quelques regravegles sommaires drsquoorganisation Donc pour
lrsquoessentiel les choix doivent ecirctre faits par les chefs de juridiction dans lrsquoexercice des pouvoirs
qursquoils tiennent de la loi
Le code de proceacutedure peacutenale (article 387 CPP) preacutevoit que le nombre des audiences
correctionnelles est deacutetermineacute par lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale du TR (article 499 CPP) Le nombre
des audiences peut ecirctre modifieacute dans les mecircmes conditions en cours drsquoanneacutee suivant les
neacutecessiteacutes
Le deacutecret ndeg2015-1039 du 20 juillet 2015 portant ameacutenagement de lrsquoorganisation
judiciaire en son article 15 preacutevoit que le preacutesident du tribunal de grande instance (TGI)
reacutepartit le service entre les juges Mais pour ce qui concerne le jugement des mineurs et les
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audiences correctionnelles les juges sont deacutesigneacutes par ordonnance du preacutesident du TR et ces
emplois peuvent se cumuler avec le service des autres chambres Quant aux juges
drsquoinstruction ils sont deacutesigneacutes par arrecircteacute du ministre de la Justice parmi les juges du TGI
Au niveau des cours drsquoappel crsquoest le Premier Preacutesident (PP) qui reacutepartit les conseillers
entre les diffeacuterentes chambres apregraves avis des preacutesidents de chambre du doyen des conseillers
et apregraves avoir entendu le Procureur geacuteneacuteral Il lui appartient aussi de reacutepartir le service des
diffeacuterentes chambres entre les diffeacuterents preacutesidents Il est assisteacute drsquoun secreacutetaire geacuteneacuteral qui
srsquoassure de la reacutepartition des dossiers entre les diffeacuterentes chambres prend toutes les
dispositions utiles pour la prompte eacutevacuation des causes et le remplace en cas
drsquoempecircchement dans ses attributions administratives (article 29 deacutecret preacuteciteacute et 501 CPP)
Pour la mise en eacutetat des dossiers civils et commerciaux lrsquoarticle 54 en son second
alineacutea dispose que laquo Le preacutesident du tribunal distribue les affaires entre les chambres de la
maniegravere qursquoil trouve la plus convenable pour le service et lrsquoacceacuteleacuteration des proceacutedures Il
fixe la date agrave laquelle lrsquoaffaire sera appeleacutee par la chambre qursquoil deacutesigne raquo
Lrsquoarticle 54-3 ajoute qursquoau deacutebut de chaque anneacutee judiciaire les premiers preacutesidents
des cours drsquoappel et les preacutesidents des tribunaux reacutegionaux et deacutepartementaux nomment par
ordonnance un ou plusieurs conseillers ou juges de la mise en eacutetat rattacheacutes agrave une chambre de
la cour ou du tribunal ainsi que leurs suppleacuteants qui pourront ecirctre choisis parmi les membres
des autres chambres
Plusieurs magistrats peuvent ecirctre chargeacutes de la mise en eacutetat dans une mecircme chambre
Les premiers preacutesidents des cours drsquoappel les preacutesidents des tribunaux et les preacutesidents de
chambre peuvent exercer ces fonctions
En pratique au quotidien la recherche drsquoun consensus est indispensable au bon
fonctionnement drsquoune juridiction drsquoougrave la responsabiliteacute premiegravere de ses chefs qui sont
investis de la mission de trouver les meilleures solutions conduisant agrave la satisfaction correcte
de la demande de justice de nos concitoyens Ils ont lrsquoobligation de reacutefleacutechir en permanence
aux moyens de rendre le service public de la justice plus efficace et plus efficient
Il faut neacuteanmoins observer que toutes les options doivent reposer sur une appreacuteciation
objective des donneacutees statistiques sur lrsquoactiviteacute de la juridiction dans les diffeacuterentes matiegraveres
qui sont de sa compeacutetence
Cependant rares sont les juridictions qui disposent drsquoun systegraveme de collecte de
donneacutees Degraves lors les choix mecircme srsquoils sont pertinents sont souvent opeacutereacutes sur la base drsquoune
appreacuteciation empirique de la situation (augmentation des chambres de flagrant deacutelit
219
suppression ou creacuteation de nouvelles chambres civiles commerciales sociales
correctionnelleshellip)
Les difficulteacutes de management se rencontrent en geacuteneacuteral au niveau des juridictions
drsquoinstance et drsquoappel drainant les plus grands volumes de contentieux comme la cour drsquoappel
de Dakar le tribunal reacutegional (TGIHCD) et le tribunal du travail hors classe de Dakar les
tribunaux reacutegionaux (TI) de Thiegraves Kaolack Saint-Louishellip
Pour illustrer lrsquoimportance des choix drsquoadministration nous donnerons lrsquoexemple des
proceacutedures de reacutefeacutereacutes telles qursquoelles sont traiteacutees au niveau de lrsquoappel Il est apparu qursquoune
fois qursquoelles arrivent agrave la cour drsquoappel elles sont geacutereacutees comme les affaires ordinaires sans
aucune prise en compte de lrsquourgence qui les caracteacuterisent Heureusement que des mesures
correctives sont en train drsquoecirctre mises en œuvre agrave la cour drsquoappel de Dakar afin de les traiter
avec ceacuteleacuteriteacute notamment par la mise en place de la chambre des urgences208
On peut aussi relever au niveau des cabinets drsquoinstruction du tribunal reacutegional de
Dakar lrsquoinstabiliteacute qursquoengendre chaque fois le deacutepart drsquoun juge relativement ancien car cela
entraicircne toujours une redistribution des cabinets en fonction de lrsquoancienneteacute excepteacute celui du
doyen des juges
En deacutefinitive il faut retenir que les meilleurs choix sont les choix drsquoorganisation qui
procurent un gain de temps et donnent satisfaction aux justiciables Pour ecirctre en mesure de
reacutepondre aux objectifs de production juridictionnelle et remplir sa mission une juridiction
doit disposer de moyens logistiques bien geacutereacutes il srsquoagit essentiellement des personnels des
creacutedits de fonctionnement et des bacirctiments La bonne administration drsquoune juridiction conduit
tregraves souvent les chefs de juridiction agrave solliciter fortement le ministegravere de la Justice pour
obtenir plus de moyens mais faute de ressources disponibles et surtout drsquoargumentaire fondeacute
sur des eacuteleacutements chiffreacutes les reacutesultats sont neacutecessairement modestes voire parfois deacutecevants
Les chefs de juridiction ont alors comme premiegravere mission de rechercher comment
optimiser les moyens dont dispose la juridiction en matiegravere de personnels de creacutedits de
fonctionnement et de locaux
2 Les fonctions de gestion du personnel
Les magistrats et autres acteurs judiciaires se plaignent de faccedilon reacutecurrente de leurs
conditions de travail de leur reacutemuneacuteration et des modaliteacutes de gestion de leur carriegravere qui ne
208 Il srsquoagit drsquoune chambre qui traite des appels jugeacutes urgents tels que les appels contre les ordonnances de
reacutefeacutereacutes les appels en matiegravere immobiliegravere en matiegravere de loyers en matiegravere de saisie de navire etc
220
preacutesentent ni garanties suffisantes ni transparence En fait dans beaucoup de secteurs il n y a
pas de plan de carriegravere preacutevisible
Pour les magistrats du siegravege les neacutecessiteacutes de service ont pris le pas sur le principe de
lrsquoinamovibiliteacute de telle sorte que la majoriteacute drsquoentre eux occupent leur fonction agrave titre
drsquointeacuterim et sont affecteacutes sans leur consentement Cette situation a eacuteteacute fortement deacutenonceacute par
le bureau exeacutecutif de lrsquoUnion des Magistrats du Seacuteneacutegal (UMS) seule entiteacute chargeacutee de la
deacutefense des inteacuterecircts mateacuteriels et moraux en ces termes laquo le reacutecent mouvement intervenu
dans la Magistrature a susciteacute un deacutebat public dont certaines connotations personnelles ont
pu occulter une illustration de plus des travers pernicieux qui continuent de miner le
fonctionnement du service public de la justice en deacutepit des deacuteclamations incantatoires sur la
reacutealiteacute drsquoun Eacutetat de droit dans notre pays profeacutereacutees sur les tribunes et dans les preacutetoires
Cet Eacutetat de droit qui suppose une bonne distribution de la justice dont lrsquoindeacutependance
des juges est un des piliers essentiels ne saurait toutefois srsquoaccommoder de la preacutecarisation
de la situation professionnelle de ces derniers raison pour laquelle les regravegles de
lrsquoinamovibiliteacute des magistrats du siegravege et de la consultation et du consentement preacutealable
avant tout deacuteplacement sont-elles inscrites dans notre droit positif
La conseacutecration formelle de regravegles essentielles dans notre tradition judiciaire doit
toutefois ecirctre traduite dans les faits par leur mise en œuvre scrupuleuse Or force est de
constater qursquoelles sont fortement eacutedulcoreacutees par le recours systeacutematique agrave lrsquoaffectation des
juges pour neacutecessiteacute de service notion non deacutefinie et renvoyant agrave une appreacuteciation
subjective de lrsquoautoriteacute investie des fonctions de proposition et de nomination Elles sont
mecircme videacutees de toute substance quand ce qui ne devait ecirctre qursquoun recours exceptionnel est
institueacute en principe drsquoadministration et de reacuteagencement drsquoun corps surtout lorsqursquoil est
combineacute agrave la geacuteneacuteralisation de lrsquointeacuterim dans les emplois cet inteacuterim eacutetant interpreacuteteacute comme
eacutetant de nature agrave dispenser de lrsquoapplication de la regravegle du consentement preacutealable alors que
la plupart des magistrats sont affecteacutes dans des emplois dont ils nrsquoont pas le grade raquo
LrsquoInspection geacuteneacuterale de lrsquoadministration de la Justice (IGAJ) au cours de ses
diffeacuterentes missions a constateacute un certain nombre drsquoanomalies dans le fonctionnement des
tribunaux du travail des cabinets drsquoinstruction et des organes chargeacutes de lrsquoameacutenagement des
sanctions peacutenales notamment le juge de lrsquoapplication des peines (JAP)
En effet suite agrave des affectations de preacutesidents de tribunal reacutegional qui exerccedilaient
cumulativement leurs fonctions avec celles de preacutesident du tribunal du travail le Conseil
supeacuterieur de la magistrature (CSM) procegravede agrave leur remplacement pour la premiegravere fonction en
221
occultant la seconde qui est pourtant une fonction juridictionnelle relevant de sa compeacutetence
Le ministegravere pour pallier cette carence fait prendre bien apregraves la prise de fonction des
preacutesidents nouvellement affecteacutes un deacutecret collectif les nommant preacutesidents du tribunal du
travail de leur ressort La conseacutequence facirccheuse drsquoun tel proceacutedeacute est qursquoil creacutee un vide
juridique entraicircnant de fait une incompeacutetence rationnelle temporelle entre la prise des
premiers deacutecrets de nomination et la seconde
Un autre dysfonctionnement a eacuteteacute noteacute dans les juridictions reacutegionales au niveau des
cabinets drsquoinstruction lorsqursquoen cas de pluraliteacute de cabinets et conseacutecutivement agrave lrsquoaffectation
drsquoun ou de plusieurs juges drsquoinstruction un ou des cabinets restent vacants Les dossiers de
ces cabinets sont souvent laisseacutes en suspens puisqursquoaucun acte nrsquoest pris pour assurer le suivi
de ces proceacutedures Les conseacutequences sont eacutegalement graves puisqursquoelles partent du risque de
prescription agrave la deacutetention prolongeacutee des inculpeacutes placeacutes sous mandat de deacutepocirct
Pour ce qui concerne les juges de lrsquoapplication des peines (JAP) on note la mecircme
situation de vide institutionnel notamment dans les cas drsquoaffectation drsquoun preacutesident du
tribunal drsquoinstance (TI) qui assurait cumulativement avec ses fonctions de chef de juridiction
celles de JAP Lrsquoarrecircteacute de nomination de JAP intervient toujours des mois apregraves la nomination
du ou des nouveaux preacutesidents du TI Tout cela entraicircne des retards dans le fonctionnement
des organes chargeacutes de lrsquoameacutenagement des sanctions peacutenales comme les inspecteurs lrsquoont
releveacute au TD de Bignona et tout reacutecemment au TI de Linguegravere
Agrave lrsquoavenir agrave titre palliatif la nomination des preacutesidents de tribunal du travail (TT)
devrait ecirctre inscrite agrave lrsquoordre du jour du CSM Ce qui permettra de nommer les preacutesidents du
tribunal de grande instance (TGI) cumulativement avec leurs fonctions preacutesidents de tribunal
du travail de leur ressort ou le cas eacutecheacuteant comme cela se faisait auparavant nommer
drsquoautres juges exerccedilant dans les juridictions concerneacutees en qualiteacute de preacutesident du tribunal du
travail et pour les JAP et les juges drsquoinstruction faire en sorte que la Direction des services
judiciaires (DSJ) en lien avec le CSM preacutepare agrave temps les arrecircteacutes de nomination afin qursquoils
soient notifieacutes en mecircme temps que les deacutecrets les nommant juges dans les juridictions
concerneacutees et pour la vacance des cabinets drsquoinstruction demander aux preacutesidents de
tribunaux de grande instance de prendre une ordonnance en vertu des dispositions de lrsquoarticle
40 du CPP pour confier provisoirement les dossiers du ou des cabinets vacants agrave un juge
drsquoinstruction en exercice dans leur juridiction
222
21 Le management des personnels
La qualiteacute et la motivation des personnels sont des points cruciaux dont deacutepend le bon
fonctionnement de toute organisation
Deacutevelopper un esprit et un travail drsquoeacutequipe est fondamental car une juridiction ne
fonctionne bien que gracircce agrave un travail drsquoeacutequipe entre les magistrats et les autres personnels
comme entre les diffeacuterents services il convient aussi de veiller au respect des eacutequilibres et de
lrsquoambiance geacuteneacuterale
En effet srsquoil est impossible de tenir des audiences sans juges il est tout autant
impossible de tenir des audiences sans greffiers lesquels ont un rocircle agrave tenir avant pendant et
apregraves lrsquoaudience De mecircme il convient de veiller agrave ne laisser aucun service prendre un retard
trop important au risque drsquoentraicircner les autres secteurs avec lui Aussi convient-il de veiller agrave
une solidariteacute entre services et agrave deacutevelopper la polyvalence des personnels pour permettre des
remplacements et des aides de service agrave service
22 Le deacuteploiement rationnel des magistrats greffiers et autres
personnels
Outre le respect des regravegles de proceacutedure et de deacuteontologie relatives agrave lrsquoimpartialiteacute du
tribunal et aux incompatibiliteacutes qui peuvent exister entre les magistrats du siegravege et du parquet
et entre magistrats et avocats en particulier du fait de liens familiaux le bon fonctionnement
de la juridiction implique de placer les bonnes personnes aux bons endroits de rechercher
lrsquoorganisation la plus performante des services de deacutevelopper la motivation de lrsquoensemble des
collaborateurs
Mais il est vrai que les marges de manœuvres sont eacutetroites et qursquoil srsquoagit drsquoun travail
de Sisyphe dans la mesure ougrave les juridictions connaissent parfois une importante rotation de
leurs magistrats greffiers et autres personnels
En effet on rappellera que les chefs de juridiction comme drsquoailleurs le greffier en chef
drsquoune juridiction ne choisissent ni le nombre ni la qualiteacute de leurs collaborateurs et ne sont pas
associeacutes agrave leur recrutement
Ces responsables ont alors lrsquoobligation de mobiliser une eacutequipe dont la constitution
leur eacutechappe et il leur reste agrave deacuteployer au mieux les personnels disponibles
Il convient alors pour les chefs de juridiction drsquoeacutenoncer clairement les objectifs drsquoune
justice de qualiteacute et de deacuteceler parmi les juges preacutesents les compeacutetences les expeacuteriences et les
goucircts qui permettront agrave chacun de remplir au mieux les besoins de la juridiction
223
Le mecircme type drsquoanalyse des aptitudes et des besoins doit ecirctre fait par le greffier en
chef pour les agents de son service de maniegravere agrave permettre agrave chacun de donner le meilleur de
lui-mecircme au service de la juridiction
Ce laquo repeacuterage raquo des potentiels et des souhaits se fait eacutevidemment par un dialogue
permanent avec les collaborateurs mais aussi de la prise de connaissance de leur production
sur les plans qualitatif et quantitatif
Le plus souvent le management des personnels est une deacutemarche positive qui consiste
agrave dynamiser les eacutenergies agrave favoriser le travail drsquoeacutequipe et agrave entretenir la motivation des
collaborateurs mais parfois il peut aussi arriver que cette action positive eacutechoue et qursquoil
faille envisager une deacutemarche coercitive
En cas de difficulteacute avec un magistrat ou un fonctionnaire qui ne remplirait pas
correctement son service le chef de juridiction devra dans un premier temps chercher avec lui
les raisons de ses difficulteacutes pour lrsquoaider agrave les surmonter et en cas de persistance envisager
dans un second temps une action disciplinaire
Srsquoil srsquoagit drsquoun juge du siegravege il appartient alors au preacutesident de la juridiction du
premier ressort apregraves lui avoir servi une demande drsquoexplication drsquoeacutetablir le cas eacutecheacuteant un
rapport et de le transmettre au premier preacutesident de la cour drsquoappel qui devra convoquer le
juge afin de lui rappeler ses obligations et drsquoenvisager lrsquoouverture drsquoune proceacutedure
disciplinaire
Si le Premier preacutesident estime qursquoune faute disciplinaire a eacuteteacute commise il peut soit
drsquooffice infliger un avertissement au juge en vertu des dispositions de lrsquoarticle 16 du statut des
magistrats soit srsquoil estime cette sanction insuffisante deacutecider de saisir le ministre de la
justice aux fins drsquoenclencher une action disciplinaire
3 La gestion des creacutedits
Il srsquoagit essentiellement des creacutedits qui permettent le fonctionnement quotidien des
palais de Justice Ce sont des creacutedits deacuteleacutegueacutes
Au niveau de chaque juridiction les creacutedits sont geacutereacutes par le preacutesident pour le siegravege le
procureur pour le parquet et le greffier en chef pour le greffe le cas eacutecheacuteant
Il y a lieu de relever la speacutecificiteacute des tribunaux reacutegionaux ougrave en dehors des personnes
preacuteciteacutees existent deux autres administrateurs des creacutedits que sont le preacutesident du tribunal du
travail et le juge de lrsquoapplication des peines
Il faut souligner que ces creacutedits de fonctionnement apregraves avoir subi une hausse
significative en 2010 ont tendance agrave baisser depuis lors
224
Si pour la plupart des juridictions les dotations budgeacutetaires sont largement suffisantes
pour drsquoautres par contre elles semblent insuffisantes drsquoapregraves les responsables Mais le plus
important est drsquoutiliser les creacutedits agrave bon escient et qursquoaucun service ne se sente neacutegligeacute
relativement agrave ses besoins
Le ministegravere de la Justice est lrsquoun des ministegraveres test pour lrsquoapplication de la gestion
axeacutee sur les reacutesultats (GAR) qui consiste agrave substituer les budgets en lignes par des budgets
par objectifs Les juridictions doivent se preacuteparer agrave cette mutation qui prendra effet au plus
tard en 2017 Mais drsquoores et deacutejagrave le ministegravere est sous Cadre de Deacutepenses Sectorielles agrave
Moyen Terme (CDSMT) qui preacutesente lrsquoavantage de permettre une programmation
pluriannuelle des activiteacutes avec cependant la contrainte de produire un rapport de performance
tous les ans
4 La gestion des palais de justice et autres locaux
Lrsquoenjeu des bacirctiments et des locaux est aussi fondamental agrave plusieurs eacutegards Drsquoabord
pour permettre un bon accueil du public et le deacuteroulement des audiences dans de bonnes
conditions Ensuite pour permettre un travail efficace de tous il convient aussi de veiller agrave
disposer de bureaux adeacutequats pour les magistrats et autres personnels comme de salles de
reacuteunion pour favoriser le travail drsquoeacutequipe
Il entre dans la mission des chefs de juridiction de veiller au bon agencement au bon
entretien et agrave la seacutecuriteacute des bacirctiments judiciaires
Cependant lrsquoIGAJ a constateacute que cette mission semble quelque peu neacutegligeacutee par
certains notamment pour ce qui concerne lrsquoentretien courant du palais de justice et de ses
environs Le preacutesident assume en tant que chef de juridiction la responsabiliteacute de la seacutecuriteacute
de lrsquohygiegravene et de la sucircreteacute des bacirctiments
Des cas typiques drsquoinseacutecuriteacute des personnes et des biens avaient eacuteteacute constateacutes par
lrsquoIGAJ dans certaines cours et juridictions de lrsquointeacuterieur ougrave il nrsquoy avait aucune preacutesence
drsquoagents de la force publique dans la juridiction aux heures de travail mecircme pour les
audiences
Mais depuis le deacuteploiement des agents de seacutecuriteacute de proximiteacute (ASP) la situation
srsquoest beaucoup ameacutelioreacutee
Il est aussi essentiel de veiller agrave la bonne adeacutequation des locaux avec les missions de la
Justice Ce qui est loin drsquoecirctre une sineacutecure quand les locaux occupeacutes nrsquoeacutetaient pas initialement
destineacutes agrave abriter des juridictions
225
On mentionnera drsquoabord le point strateacutegique du bureau drsquoaccueil et drsquoorientation des
justiciables drsquoune juridiction qui contribue aussi agrave lrsquoaccegraves du justiciable au juge et dont la
bonne organisation conditionne aussi le bon deacuteroulement des audiences
Il arrive freacutequemment dans les grandes juridictions ougrave se tiennent plusieurs audiences
simultaneacutement dans diverses salles que des justiciables se trompent de salle et ne srsquoen rendent
compte qursquoagrave la fin de lrsquoeacutevocation du rocircle alors qursquoils attendent patiemment lrsquoappel de leur
affaire dans une salle drsquoaudience lrsquoon est en train de les juger et de les condamner par deacutefaut
dans la salle drsquoagrave cocircteacute La raison en est qursquoils sont analphabegravetes en franccedilais et nrsquoont pas pu
obtenir la bonne information au niveau du bureau drsquoaccueil
Souvent le dispositif de seacutecuriteacute la multipliciteacute des voies drsquoaccegraves et la position
geacuteographique ne rendent pas obligatoire le passage au bureau drsquoaccueil
5 La gestion des archives et des scelleacutes
La gestion des scelleacutes et des archives est lrsquoune des probleacutematiques les plus complexes
dans nos juridictions parce que les acteurs judiciaires nrsquoont pas suffisamment pris conscience
de leur importance Crsquoest pourquoi dans les constructions les deacutemeacutenagements lrsquoeacutequipement
et le personnel les archives et les scelleacutes sont laisseacutes en rade Dans la plupart des juridictions
il nrsquoy a ni salle drsquoarchives ni salle de scelleacutes ni archiviste et dans les rares cas ougrave des locaux
existent le rangement et les conditions de conservations font deacutefaut
Certes il y a eu ccedilagrave et lagrave des initiatives heureuses avec la creacuteation du Centre National
des archives judiciaires (CNAJ) de Louga qui a permis de sauver une partie des archives de la
Cour suprecircme du tribunal reacutegional hors classe de Dakar du tribunal deacutepartemental hors
classe de Dakar et du parquet du Tribunal reacutegional de Saint-Louis la numeacuterisation de
certaines archives des efforts de classement et lrsquoameacutenagement de salles drsquoarchives mais les
difficulteacutes persistent voire srsquoaccentuent dans certains endroits avec des actes de vandalisme et
de destruction massifs drsquoarchives conseacutecutifs agrave des gregraveves ou des manifestations de
populations ou drsquoeacutetudiants meacutecontents
Les deacuteveloppements ci-dessus montrent combien les domaines de lrsquoadministration des
juridictions sont varieacutes interdeacutependants et agrave quel point les enjeux de ce management sont
fondamentaux pour la bonne marche de la juridiction et au-delagrave de la Justice
Il est cependant crucial de veiller agrave respecter lrsquoindeacutependance juridictionnelle de chaque
juge et la neacutecessiteacute de parvenir agrave une production juridictionnelle de qualiteacute dans des deacutelais
raisonnables Il srsquoagit souvent drsquoune mission deacutelicate qui exige du temps de la patience
beaucoup de force de conviction un certain charisme et des savoirs faire diversifier
226
Il reste que apregraves avoir mis en place la meilleure organisation possible pour produire
des deacutecisions il importe drsquoavoir des indicateurs pour la juridiction Il srsquoagit des diffeacuterentes
statistiques qui permettent de mesurer principalement lrsquoeacutetat des stocks et les deacutelais de
traitement des affaires le rendement des personnels la production des chambres Il srsquoagit
drsquooutils de suivi des diffeacuterentes activiteacutes dont tout chef de juridiction doit disposer pour
parvenir agrave atteindre de bons reacutesultats
Mais au-delagrave des objectifs drsquoorganisation et de fonctionnement des juridictions de la
complexiteacute et de la multipliciteacute des normes des proceacutedures nouvelles de meacutediation peacutenale
des peines alternatives agrave lrsquoincarceacuteration de lrsquoaide juridictionnelle de la creacuteation du juge de la
mise en eacutetat du juge de lrsquoapplication des peines des maisons de justice et du droit des
bureaux drsquoaccueil et drsquoorientation des justiciables de lrsquoorganisation des audiences foraines le
but ultime est de preacuteserver les droits et liberteacutes des citoyens qui deviennent ndashle temps drsquoun
litige ou drsquoune demandendash des justiciables Il ne faudrait pas que le citoyen traverse le temps
judiciaire pour en sortir frustreacute deacutesabuseacute du fait drsquoun mauvais accueil drsquoun langage
eacutesoteacuterique de proceacutedures longues coucircteuses et complexes de deacutecisions incompreacutehensibles
faute de motivation suffisante ou de deacutefaut de motivation ou pire encore de deacutecisions non
exeacutecutoires parce que non signeacutees ou non reacutedigeacutees
Les acteurs judiciaires doivent ecirctre conscients que les regravegles de proceacutedure ne sont pas
des clauses de style et que leur respect et leur application adapteacutee par les juges et autres
personnels de la justice sont un gage de seacutecuriteacute pour les citoyens et les investisseurs tant
nationaux qursquoeacutetrangers ainsi qursquoun facteur de stabiliteacute et de paix sociales
Crsquoest au regard de ses exigences que la loi proclame que la Justice est rendue au nom
du peuple et que lrsquoentiteacute qui lrsquoincarne laquo soit le seul ministegravere qui porte le nom drsquoune vertu raquo
B- Les fonctions de supervision et de controcircle
Ces fonctions ont trait agrave lrsquoinspection des cours et tribunaux ainsi que des services
relevant de lrsquoautoriteacute du Garde des Sceaux (2) drsquoune part et agrave lrsquoexercice du pouvoir
disciplinaire de lrsquoautre (1)
1 La fonction disciplinaire
Cette fonction vise agrave faire sanctionner les manquements aux regravegles statutaires leacutegales
et reacuteglementaires
Lrsquoarticle 17 de la loi organique portant statut des magistrats dispose que laquo Tout
manquement par un magistrat aux devoirs de son eacutetat et agrave la deacutelicatesse est une faute
disciplinaire raquo
227
Lrsquoarticle 455 bis du CPP ajoute que laquo le non-respect des formaliteacutes preacutevues par le
code ainsi que des deacutelais par les magistrats les greffiers en chef et greffiers sont constitutifs
drsquoune faute disciplinaire raquo
Mais dans la pratique si les magistrats sont reacuteguliegraverement sanctionneacutes par le Conseil
supeacuterieur de la magistrature (CSM) sieacutegeant en instance disciplinaire les administrateurs des
greffes les greffiers en chef les greffiers et les autres personnels ne le sont pas du fait de
lrsquoexternalisation de leur conseil de discipline qui siegravege en principe au niveau de la Fonction
publique En tout cas sans pour autant que soient connues les causes de lrsquoabsence des
sessions dudit conseil le Garde des Sceaux a eu agrave saisir son homologue de la Fonction
Publique pour lui transmettre une lettre de saisine suite agrave un deacutepocirct de rapports de lrsquoIGAJ mais
agrave ce jour il nrsquoy a pas eu de suite Cela aboutit agrave une impuniteacute de fait pour ces personnels Et la
seule alternative trouveacutee par les autoriteacutes judiciaires est le deacuteplacement drsquooffice etou le
deacuteclenchement de poursuites peacutenales si les faits incrimineacutes revecirctent un caractegravere deacutelictuel ou
criminel
2 Les fonctions drsquoinspection
La probleacutematique du controcircle de lrsquoactiviteacute judiciaire et de la responsabiliteacute des juges a
toujours eacuteteacute une preacuteoccupation majeure non seulement des deacutecideurs politiques mais
eacutegalement des justiciables
Crsquoest conscient de cela que le leacutegislateur seacuteneacutegalais a tregraves tocirct organiseacute le controcircle des
juridictions et des services relevant du ministegravere de la Justice en instituant plusieurs
inspections geacuteneacuterales lrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux (IGCT) lrsquoInspection
Geacuteneacuterale des Parquets (IGP) et lrsquoInspection Centrale des Services Judiciaires (IGSJ)
LrsquoInspection Geacuteneacuterale des Cours et Tribunaux creacuteeacutee par la loi ndeg 75-79 du 9 juillet
1975 modifieacutee par la loi ndeg 92-29 du 4 juin 1992 eacutetait rattacheacutee au Premier preacutesident de la
Cour de cassation Inspecteur geacuteneacuteral des Cours et Tribunaux elle eacutetait chargeacutee du controcircle
du fonctionnement de toutes les juridictions agrave lrsquoexception du Conseil constitutionnel du
Conseil drsquoEacutetat et de la Cour de cassation
LrsquoInspection Geacuteneacuterale des Parquets creacuteeacutee par le deacutecret ndeg 75-707 du 26 juin 1975
modifieacute par le deacutecret 92-1303 du 22 septembre 1992 eacutetait quant agrave elle rattacheacutee au Procureur
Geacuteneacuteral pregraves la Cour de Cassation et eacutetait chargeacutee du controcircle du fonctionnement de tous les
parquets hormis celui de la haute juridiction
LrsquoInspection Centrale des Services Judiciaires institueacutee par la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier
1984 fixant lrsquoorganisation judiciaire placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des Sceaux avait
228
une mission permanente drsquoinspection des tribunaux reacutegionaux des tribunaux du travail des
tribunaux deacutepartementaux et de lrsquoensemble des services et organismes relevant du ministegravere
de la Justice
Par souci drsquoefficaciteacute et drsquohomogeacuteneacuteiteacute toutes ces structures seront finalement
regroupeacutees en une seule et mecircme structure lrsquoInspection Geacuteneacuterale de lrsquoAdministration de la
Justice (IGAJ) institueacutee par la loi ndeg 98-23 du 26 mars 1998
Selon lrsquoexposeacute des motifs de cette loi laquo cette centralisation srsquoinscrit dans la logique
de redynamisation de lrsquoinspection judiciaire instrument drsquoeacutevaluation et de controcircle
indispensable agrave la deacutefinition des ressources et des besoins humains et mateacuteriels de la Justice
ainsi qursquoagrave la promotion drsquoun meilleur fonctionnement des services judiciaires raquo
Cette reacuteforme a eu pour conseacutequence de transfeacuterer agrave lrsquoIGAJ tous les pouvoirs
drsquoinspection anteacuterieurement exerceacutes par le Premier preacutesident de la Cour de cassation le
Procureur geacuteneacuteral pregraves ladite Cour le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel le Procureur
geacuteneacuteral pregraves ladite Cour et lrsquoInspecteur central des services judiciaires
Ainsi ces chefs de juridiction nrsquoavaient plus la qualiteacute drsquoinspecteurs mais
conservaient neacuteanmoins de larges pouvoirs de supervision et de controcircle
Malheureusement avec la reacuteforme de 2008 qui a restaureacute la Cour suprecircme le Premier
preacutesident et le Procureur geacuteneacuteral ont retrouveacute leur qualiteacute drsquoinspecteur geacuteneacuteral avec la
possibiliteacute de deacutesigner des inspecteurs parmi les conseillers de la cour LrsquoIGCT et lrsquoIGP
ressusciteacutees (par la loi organique ndeg 2008-35 du 7 aoucirct 2008 portant creacuteation de la Cour
suprecircme) partagent le mecircme champ de compeacutetence que lrsquoIGAJ ce qui est loin de la rationaliteacute
et de lrsquoefficience puisque les chefs de cour deviennent juges et parties avec des pouvoirs
hypertrophieacutes drsquoauto-saisine drsquoenquecircte de sanction et en outre de suspension pour le Premier
preacutesident209 Ces lourdes preacuterogatives constituent une menace pour lrsquoindeacutependance des juges
209 En vertu de lrsquoarticle 9 dernier alineacutea de la Loi organique ndeg2008-35 du 8 aoucirct 2008 laquohellipLorsque les
circonstances de la cause le requiegraverent eu eacutegard agrave la discipline le 1er Preacutesident de la Cour suprecircme prend agrave
lrsquoencontre du mis en cause une mesure conservatoire de la suspension agrave effet immeacutediat Degraves la notification de la
mesure le destinataire est suspendu de ses fonctions en attendant la deacutecision deacutefinitive du Conseil de
disciplineraquo Dans une reacutecente affaire disciplinaire agrave la Cour suprecircme du Seacuteneacutegal mettant en cause un Preacutesident
de chambre de la cour suprecircme le Premier preacutesident a useacute de ses preacuterogatives de suspension a saisi lrsquoinstance
disciplinaire et par la suite a preacutesideacute lrsquoaudience qui devait prononcer la sanction contre le mis en cause
229
Preacutealablement au cadre et agrave la maniegravere dont srsquoexerce le controcircle de lrsquoIGAJ (b) il y a
lieu de voir drsquoabord son organisation et son fonctionnement (a)
a Lrsquoorganisation et le fonctionnement de lrsquoIGAJ
Agrave cet eacutegard il convient de souligner preacutealablement que depuis lrsquoadoption et lrsquoentreacutee
en vigueur de la loi ndeg 98-23 aucun deacutecret drsquoapplication nrsquoest intervenu pour en preacuteciser les
contours
a1 Lrsquoorganisation de lrsquoIGAJ
LrsquoIGAJ est placeacutee sous lrsquoautoriteacute directe du Garde des Sceaux ministre de la Justice
(art 1er de la loi preacuteciteacutee) Elle est dirigeacutee par un Inspecteur Geacuteneacuteral qui dispose drsquoun pouvoir
geacuteneacuteral drsquoinvestigation de veacuterification et de controcircle Crsquoest ainsi qursquoil peut convoquer et
entendre toute personne y compris tout magistrat tout officier de police judiciaire tout
officier ministeacuteriel tout auxiliaire de justice et tout agent du personnel de la justice et se faire
communiquer tout document utile LrsquoInspecteur geacuteneacuteral est assisteacute drsquoun Inspecteur geacuteneacuteral
adjoint et drsquoinspecteurs qui disposent des mecircmes pouvoirs et qui sont placeacutes sous son autoriteacute
(art 2)
Aux termes du tableau V du deacutecret ndeg 99-293 du 2 avril 1999 abrogeant et remplaccedilant
lrsquoarticle 1er et le tableau V du deacutecret ndeg 84-1194 du 22 octobre 1984 portant ameacutenagement de
lrsquoorganisation judiciaire lrsquoeffectif budgeacutetaire des inspecteurs est fixeacute agrave trois ce nombre est
passeacute agrave huit avec la reacuteforme de 2014 sur lrsquoorganisation judiciaire
Cependant lrsquoIGAJ ne compte actuellement que deux inspecteurs geacuteneacuteraux Pour
lrsquoaccomplissement drsquoune mission deacutetermineacutee lrsquoInspecteur Geacuteneacuteral peut toutefois requeacuterir le
concours de tout autre magistrat ou de toute personne qualifieacutee (art 4) Le texte preacutecise que le
magistrat deacutesigneacute agrave cet effet doit ecirctre drsquoun grade supeacuterieur ou eacutegal agrave celui du magistrat
inspecteacute ou qui dirige le service faisant lrsquoobjet de lrsquoinspection
Dans lrsquoorganisation interne du service lrsquoInspecteur geacuteneacuteral assure la coordination des
activiteacutes et reacutepartit les tacircches entre lrsquoInspecteur geacuteneacuteral adjoint et les Inspecteurs
Le secreacutetariat des missions drsquoinspection est assureacute par un greffier en chef qui est
chargeacute drsquoassister les inspecteurs dans la preacuteparation et lrsquoexeacutecution des missions Il est
eacutegalement chargeacute de centraliser les rapports drsquoinspection
230
a2 Le fonctionnement de lrsquoIGAJ
Au deacutebut de chaque anneacutee judiciaire lrsquoIGAJ doit eacutelaborer un programme drsquoinspection
qui est soumis au Garde des Sceaux et arrecircteacute par lui (art 5) crsquoest cet arrecircteacute qui fixe le
programme annuel de lrsquoIGAJ
Ce programme doit ecirctre eacutelaboreacute apregraves consultation du Preacutesident de la Cour suprecircme
du Procureur geacuteneacuteral pregraves ladite Cour des Directeurs du ministegravere de la Justice des Premiers
preacutesidents de Cour drsquoappel et des Procureurs geacuteneacuteraux pregraves lesdites Cours qui doivent ecirctre
informeacutes des missions
Lrsquoobjectif de cette consultation est de permettre aux Chefs de Cour et aux Directeurs agrave
lrsquoAdministration centrale de demander agrave lrsquoIGAJ au cours de ses missions de prendre en
compte leurs preacuteoccupations
En dehors du programme annuel des missions particuliegraveres peuvent ecirctre prescrites agrave
lrsquoIGAJ par le Preacutesident de la Reacutepublique Preacutesident du Conseil Supeacuterieur de la Magistrature
ou par le Garde des Sceaux ministre de la Justice (art 6 de la loi ndeg 98-23)
Agrave la suite de chaque mission drsquoinspection lrsquoInspecteur geacuteneacuteral adresse au Garde des
Sceaux un rapport circonstancieacute dans lequel il appreacutecie le fonctionnement des juridictions ou
des services du point de vue de lrsquoorganisation des meacutethodes de la diligence et de la maniegravere
de servir des personnels
b Les missions et meacutethodes de lrsquoIGAJ
b1 Les diffeacuterents types de missions
LrsquoIGAJ effectue soit des missions de fonctionnement soit des missions
administratives ou preacute-disciplinaires
Les missions de fonctionnement sont effectueacutees en exeacutecution du programme annuel
drsquoinspection ou de missions particuliegraveres qui sont confieacutees agrave lrsquoIGAJ Ces missions qui
peuvent ecirctre geacuteneacuterales ou theacutematiques ont pour objectif lrsquoappreacuteciation du fonctionnement des
juridictions ou des services Au cours de lrsquoanneacutee 2007 en exeacutecution du programme annuel
lrsquoIGAJ a proceacutedeacute agrave lrsquoinspection de fonctionnement de six (6) tribunaux reacutegionaux et dix-huit
(18) tribunaux deacutepartementaux Par ailleurs des missions theacutematiques portant sur lrsquoeacutevaluation
231
des reacuteformes instituant le juge de lrsquoapplication des peines et les peines alternatives agrave
lrsquoincarceacuteration ainsi que la mise en eacutetat ont eacuteteacute effectueacutees courant 2004-2005210
De 2007 agrave 2017 lrsquoIGAJ a proceacutedeacute agrave lrsquoinspection du fonctionnement de la quasi-
totaliteacute des juridictions fonctionnelles soit trois (3) Cours drsquoappel agrave savoir celle de Saint-
Louis Kaolack et Dakar onze (11) TR et TGI le tribunal hors classe de Dakar trente-trois
(33) TD ou TI trente (30) eacutetablissements peacutenitentiaires et vingt (20) centres de la DESPS
Durant la mecircme peacuteriode elle a proceacutedeacute agrave une centaine inspection disciplinaire touchant la
quasi-totaliteacute des personnelles judiciaires (magistrats greffiers en chef ADJ agents de
lrsquoadministration peacutenitentiaire greffier eacuteducateur speacutecialiseacute etc)
Pour lrsquoanneacutee 2018 en application de son programme annuel drsquoinspection fixeacute par
arrecircteacute ndeg01631 MJIGAJ du 5 feacutevrier 2018 lrsquoIGAJ a deacutejagrave effectueacute lrsquoinspection de
fonctionnement des TI de Linguegravere et de Podor ainsi que celle de la maison drsquoarrecirct et de
correction (MAC) de Linguegravere
Courant 2011 agrave 2017 elle a meneacute une quarantaine de mission de suivi et drsquoeacutevaluation agrave
la suite du deacutepocirct des rapports et des notes drsquoinformation des juridictions ayant fait au
preacutealable lrsquoobjet de missions drsquoinspection et de fonctionnement
Les missions administratives portent geacuteneacuteralement sur le comportement professionnel
ou personnel des magistrats et autres agents de la Justice Elles interviennent en amont de la
proceacutedure disciplinaire proprement dite (enquecirctes preacute-disciplinaires) et ont pour but de fournir
au Garde des Sceaux tous les eacuteleacutements drsquoinformation lui permettant de se prononcer sur
lrsquoopportuniteacute drsquoune saisine du Conseil supeacuterieur de la magistrature sieacutegeant en Conseil de
discipline LrsquoIGAJ reccediloit en moyenne une dizaine de saisines par an Et de 1998 agrave 2018 elle
a produit plus drsquoune centaine de rapports concernant pratiquement tous les personnels de la
Justice
b2 Les meacutethodes de lrsquoIGAJ
En lrsquoabsence drsquoun texte preacutecisant les modaliteacutes drsquoexeacutecution des diffeacuterentes missions
qui peuvent lui ecirctre confieacutees lrsquoIGAJ srsquoinspire des principes geacuteneacuteraux du droit des usages et
210 De 1998 agrave 2006 lrsquoIGAJ a fonctionneacute avec le focus mis sur les inspections disciplinaires et le controcircle des
greffes Crsquoest agrave partir de 2007 qursquoil y a eu un changement drsquoorientation pour donner la prioriteacute aux inspections
de fonctionnement
232
de la pratique judiciaire qui vont donc srsquoappliquer agrave la preacuteparation au deacuteroulement et au suivi
des missions
Il y a lieu de preacuteciser drsquoabord que toute mission doit faire lrsquoobjet drsquoune lettre de
mission du Garde des Sceaux
Pour lrsquoexeacutecution des missions qui lui sont confieacutees lrsquoIGAJ accomplit un certain
nombre drsquoactes preacuteparatoires agrave savoir lrsquoeacutetude des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires relatifs
agrave la structure ou agrave lrsquoactiviteacute agrave inspecter la consultation le cas eacutecheacuteant des rapports anteacuterieurs
dont le service controcircleacute a fait lrsquoobjet et lrsquoeacutetude de tous autres documents susceptibles de
preacutesenter un inteacuterecirct certain pour la mission drsquoinspection (dossiers personnels des agents notes
de service ou circulaires eacutemanant des autoriteacutes judiciaires etc)
Apregraves avoir accompli ces actes preacuteparatoires lrsquoGAJ eacutetablit des fiches de
renseignement etou des questionnaires qui sont adresseacutes aux magistrats et aux agents de la
juridiction ou du service agrave inspecter Ces fiches ou questionnaires ducircment renseigneacutes doivent
parvenir agrave lrsquoinspection avant le deacutebut de la mission
La mission srsquoeffectue sur le terrain par le biais drsquoentretiens (avec les magistrats les
greffiers en chef et les autres agents) et de controcircles sur piegraveces
Il faut preacuteciser que le controcircle de lrsquoIGAJ ne peut en aucun cas porter preacutejudice au
pouvoir juridictionnel des magistrats
Agrave la fin de la mission lrsquoIGAJ reacutedige un preacute-rapport adresseacute agrave toutes les personnes
concerneacutees par sa teneur en vue de recueillir leurs remarques ou observations Crsquoest apregraves
avoir reccedilu et tenu compte de ces observations que le rapport deacutefinitif comportant toutes les
suggestions de nature agrave accroicirctre le rendement et lrsquoefficaciteacute de la juridiction ou du servie
inspecteacute est adresseacute au Garde des Sceaux
LrsquoInspecteur geacuteneacuteral doit srsquoassurer du suivi des recommandations contenues dans le
rapport ce suivi est assureacute au cours des missions effectueacutees ulteacuterieurement
Srsquoagissant plus particuliegraverement des missions administratives les inspecteurs doivent
concilier deux exigences drsquoabord une exigence drsquoexhaustiviteacute les astreignant agrave eacutetablir ou
infirmer par des investigations approprieacutees les faits deacutenonceacutes agrave en mesurer exactement
lrsquoimpact ensuite une exigence drsquohonnecircteteacute dans la conduite de lrsquoenquecircte Dans la conduite
des investigations les principes drsquoimpartialiteacute de transparence et de loyauteacute doivent en effet
en toutes circonstances guider les inspecteurs
233
Bien que la loi ne le preacutevoie pas comme pour la mission de fonctionnement il est
reacutedigeacute un preacute-rapport qui est communiqueacute agrave lrsquoagent mis en cause en vue de recueillir ses
observations et explications Le rapport ayant pour objet de permettre au Garde des Sceaux
drsquoappreacutecier lrsquoopportuniteacute drsquoengager ou non une proceacutedure disciplinaire doit faire eacutetat de
lrsquoensemble des informations rassembleacutees afin de lui permettre de prendre une deacutecision en
toute connaissance de cause
Il convient de faire une preacutecision tregraves importante il nrsquoappartient pas agrave lrsquoIGAJ de se
prononcer sur lrsquoopportuniteacute ou non de poursuivre le magistrat ou tout autre agent devant
lrsquoinstance disciplinaire ce qui relegraveve du seul pouvoir drsquoappreacuteciation du Garde des Sceaux
Cependant elle doit articuler avec preacutecision les faits susceptibles de constituer une faute
disciplinaire
Si lrsquoIGAJ a une mission permanente drsquoinspection sur lrsquoensemble des juridictions ainsi
que sur les services et organismes relevant du Ministegravere de la Justice les Chefs de Cour et de
juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle
c Lrsquoexercice du controcircle par les Chefs de cour et de juridiction
Si les Chefs de cour et de juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle et de
supervision et parfois mecircme de pouvoirs laquo para-disciplinaires raquo dans la pratique ils les
exercent peu ou prou Cette situation est lrsquoune des principales causes des nombreux
dysfonctionnements releveacutes au cours des missions drsquoinspection de fonctionnement effectueacutees
par lrsquoIGAJ ces derniegraveres anneacutee missions qui ont concerneacute la quasi-totaliteacute des cours drsquoappel
des juridictions reacutegionales et deacutepartementales du pays
c1 Des pouvoirs leacutegaux et reacuteglementaires eacutetendus
De lrsquoexamen des textes du droit positif seacuteneacutegalais il apparait que les Chefs de cour et
de juridiction disposent de larges pouvoirs de controcircle non seulement sur les services de leur
juridiction mais eacutegalement sur les magistrats et les personnels qui y servent ainsi que sur les
structures relevant du ministegravere de la Justice et les auxiliaires de justice en geacuteneacuteral
La revue de ces pouvoirs sous lrsquoangle des diffeacuterents niveaux hieacuterarchiques donne
lrsquoaperccedilu suivant
234
Le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel
Le Premier preacutesident de la Cour drsquoappel a des pouvoirs de supervision et de controcircle agrave
deux niveaux au sein de la cour et dans le ressort de celle-ci
En premier lieu le Premier preacutesident dispose au sein de sa cour de pouvoirs
administratifs mais aussi para-disciplinaires Sur le plan administratif il a des pouvoirs de
direction de supervision drsquoorganisation et de controcircle de ses services et de ses personnels
Crsquoest ainsi qursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 27 du deacutecret ndeg 2015-1145 du 03
aoucirct 2015 il a le pouvoir de composer les chambres et de reacutepartir les conseillers drsquoeacutetablir le
calendrier des audiences apregraves avoir pris lrsquoavis des preacutesidents de chambre du doyen des
conseillers et entendu le Procureur geacuteneacuteral Dans la pratique ces mesures sont prises
geacuteneacuteralement agrave lrsquoissue de lrsquoAssembleacutee geacuteneacuterale de la Cour Le Premier Preacutesident est assisteacute
drsquoun Secreacutetaire geacuteneacuteral qui doit srsquoassurer de la reacutepartition des dossiers entre les chambres de
la Cour veiller agrave la mise en eacutetat des proceacutedures en donnant aux parties toutes injonctions qui
lui paraissent opportunes et controcircler la mise au rocircle des affaires prendre toutes dispositions
utiles pour la prompte eacutevacuation des causes Toujours dans le cadre de lrsquoexercice de
ses pouvoirs administratifs le Premier preacutesident a un pouvoir de notation de lrsquoensemble des
magistrats du siegravege et des autres personnels de la Cour Il dispose eacutegalement drsquoun pouvoir
drsquoavertissement en dehors de toute action disciplinaire (art 19 du statut des magistrats)
Lrsquoexercice de ces pouvoirs suppose un controcircle et un suivi de lrsquoactiviteacute du magistrat et
de sa maniegravere de servir
Enfin le Premier Preacutesident est aussi administrateur des creacutedits de fonctionnement de
la Cour
Dans le ressort de sa cour le Premier preacutesident doit entre autres veiller au bon
fonctionnement des juridictions proceacuteder agrave une bonne reacutepartition des juges suppleacuteants
affecteacutes dans son ressort veiller agrave la supervision des passations de services srsquoenqueacuterir des
difficulteacutes de fonctionnement des juridictions et structures qui relegravevent de son autoriteacute noter
lrsquoensemble des magistrats du siegravege affecteacutes dans son ressort sur la base de leur meacuterite et de
leur maniegravere de servir et le cas eacutecheacuteant user de son pouvoir drsquoavertissement preacutevu agrave lrsquoarticle
19 du statut des Magistrats Pour mener agrave bien toutes ces missions le Premier preacutesident doit
disposer de moyens de controcircle efficaces que peuvent constituer des statistiques fiables des
235
indicateurs drsquoactiviteacute objectifs rendant compte tant de la quantiteacute que de la qualiteacute du travail
des magistrats et personnels et de tableaux de bord bien eacutelaboreacutes
Le Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel
Le Procureur geacuteneacuteral a autoriteacute sur tous les repreacutesentants du ministegravere public du
ressort de la Cour drsquoappel Agrave cet eacutegard il a les preacuterogatives de deacutenoncer agrave leur endroit les
infractions agrave la loi peacutenale dont il a connaissance leur enjoindre drsquoengager ou de faire engager
les poursuites ou de saisir la juridiction compeacutetente de telles reacutequisitions eacutecrites qursquoil juge
opportunes (art 29 du CPP) puisqursquoen vertu des dispositions de lrsquoarticle 27 du CPP il est
chargeacute de veiller agrave lrsquoapplication de la loi peacutenale dans toute lrsquoeacutetendue du ressort de la Cour
drsquoappel Drsquoailleurs agrave cette fin il lui est adresseacute tous les mois par chaque Procureur de la
Reacutepublique un eacutetat des affaires de son ressort Agrave cocircteacute de ces pouvoirs juridictionnels qui sont
plus ou moins connus le Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour drsquoappel possegravede comme le Premier
preacutesident de larges pouvoirs administratifs Crsquoest ainsi qursquoil dispose du pouvoir de notation
sur tous les magistrats placeacutes sous son autoriteacute ainsi que celui de leur donner le cas eacutecheacuteant
un avertissement en dehors de toute proceacutedure disciplinaire211
Sur un autre registre tous les officiers et agents de police judiciaire ainsi que tous les
fonctionnaires et agents appeleacutes agrave faire des actes de police judiciaire sont placeacutes sous sa
surveillance (art 30 du CPP) il a un pouvoir disciplinaire agrave leur encontre et peut leur faire
perdre la qualiteacute drsquoofficier de police judiciaire en saisissant la chambre drsquoaccusation (art 214
du CPP) Il est en outre chargeacute de la surveillance du casier judiciaire central
Le Procureur geacuteneacuteral dispose eacutegalement drsquoun pouvoir de controcircle sur lrsquoactiviteacute des
notaires avocats huissiers et commissaires-priseurs et peut exercer agrave leur encontre des
poursuites disciplinaires et ou peacutenales Dans son ressort il doit veiller agrave lrsquoharmonisation des
pratiques professionnelles et agrave la bonne application de la politique peacutenale de lrsquoEacutetat
Le Preacutesident de la chambre drsquoaccusation
Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation doit exercer un controcircle sur les cabinets
drsquoinstruction du ressort de la Cour drsquoappel
211 Selon en effet lrsquoarticle 19 de la loi ndeg 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats laquo En dehors
de toute action disciplinaire les chefs de cour ont le pouvoir de donner un avertissement aux magistrats placeacutes
sous leur autoriteacute raquo
236
Les modaliteacutes de ce controcircle sont speacutecifieacutees par lrsquoarticle 211 du CPP et lrsquoarticle 29 du
deacutecret ndeg 2015-1145 du 3 aoucirct 2015 fixant la composition et la compeacutetence des Cours
drsquoappel des Tribunaux de grande instance et les Tribunaux drsquoinstance Aux termes de lrsquoarticle
211 preacuteciteacute laquo le preacutesident de la chambre drsquoaccusation srsquoassure du bon fonctionnement des
cabinets drsquoinstruction du ressort de la Cour drsquoappelhellip raquo il doit surtout srsquoassurer que les
proceacutedures drsquoinstruction laquo ne subissent aucun retard injustifieacute raquo
Ce controcircle srsquoeffectue alors selon deux modaliteacutes sur piegraveces par lrsquoexploitation
judicieuse des notices trimestrielles et pour cela le preacutesident de la chambre doit veiller agrave leur
tenue reacuteguliegravere et agrave leur transmission dans les deacutelais requis et sur place par la visite des
cabinets drsquoinstruction
Le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation a eacutegalement lrsquoobligation de visiter
reacuteguliegraverement (au moins deux fois par an) les maisons drsquoarrecirct du ressort de la Cour drsquoappel et
de veacuterifier la situation des inculpeacutes deacutetenus provisoirement (art 212 du CPP)
Il y a lieu de preacuteciser que le Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation peut deacuteleacuteguer ces
pouvoirs de controcircle
Agrave lrsquooccasion de ses missions drsquoinspection lrsquoIGAJ veacuterifie si ce controcircle est exerceacute et
recommande souvent aux juges drsquoinstruction de se comporter en deacuteleacutegueacute du Preacutesident de la
Chambre drsquoaccusation en visitant reacuteguliegraverement les maisons drsquoarrecirct et en srsquointeacuteressant
particuliegraverement agrave la situation des inculpeacutes qui font lrsquoobjet de longues deacutetentions provisoires
et il leur est demandeacute lorsque des cas de longues deacutetentions provisoires sont constateacutes drsquoen
faire rapport au Preacutesident de la Chambre drsquoaccusation
Celui-ci dispose eacutegalement comme le Procureur geacuteneacuteral drsquoun pouvoir de controcircle de
lrsquoactiviteacute des officiers de police judiciaire car la loi lui donne la possibiliteacute de saisir la
Chambre drsquoaccusation (article 214 du CPP)
Le Preacutesident du tribunal de grande instance
Seront essentiellement eacutevoqueacutes ici les pouvoirs administratifs du Preacutesident du tribunal
de grande instance
Celui-ci convoque et preacuteside les assembleacutees geacuteneacuterales du tribunal reacutepartit les juges
dans les diffeacuterentes chambres qursquoil a la faculteacute de preacutesider et fixe le calendrier des audiences
237
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale il doit srsquoassurer de la bonne administration de sa juridiction et
de lrsquoexpeacutedition normale des affaires Pour ce faire il doit entre autres veiller au respect des
horaires des audiences agrave la preacutesence drsquoun huissier et des forces de seacutecuriteacute aux audiences
publiques et agrave la preacutesence effective des juges et autres personnels agrave leur poste de travail et
en cas drsquoabsence il doit veacuterifier qursquoils disposent drsquoune permission en bonne et due forme Il
faut rappeler agrave ce propos que le Preacutesident du tribunal de grande instance a la possibiliteacute
drsquoaccorder des permissions dont la dureacutee ne peut exceacuteder quatre jours
En tant qursquoadministrateur des creacutedits le Preacutesident du tribunal de grande instance doit
srsquoassurer que lrsquoagent qursquoil a choisi comme gestionnaire et comptable matiegraveres disposent drsquoun
arrecircteacute du ministre de lrsquoEacuteconomie et des Finances valable pour la dureacutee de lrsquoexercice des
fonctions ou drsquoun arrecircteacute du gouverneur de la reacutegion qui ne couvre qursquoun exercice budgeacutetaire
et qui doit par conseacutequent ecirctre renouveleacute chaque anneacutee Il doit eacutegalement veiller agrave lrsquoutilisation
rationnelle et judicieuse des creacutedits de fonctionnement
Le Preacutesident du tribunal doit plus particuliegraverement surveiller le fonctionnement du
greffe qui est le baromegravetre par excellence du fonctionnement drsquoune juridiction Il doit
srsquointeacuteresser notamment agrave la saisie des jugements et ordonnances au classement des minutes
agrave la tenue des registres des scelleacutes et des archives agrave lrsquoenvoi au service de lrsquoenregistrement et
du timbre des deacutecisions de justice et agrave lrsquoeacutetablissement des piegraveces drsquoexeacutecution Il doit
eacutegalement srsquoassurer que les deacutecisions sont motiveacutees rendues et signeacutees dans des deacutelais
raisonnables212
Le Procureur de la Reacutepublique
Le Procureur de la Reacutepublique repreacutesente en personne ou par ses substituts le
Ministegravere Public pregraves le tribunal reacutegional (maintenant TGI) sans preacutejudice des dispositions
preacutevues par les lois speacuteciales
Comme le Preacutesident du tribunal il est administrateur des creacutedits et est par conseacutequent
soumis aux mecircmes exigences de rigueur dans la gestion des creacutedits
212 Cf la loi ndeg 2014-26 du 3 novembre 2014 abrogeant et remplaccedilant la loi ndeg 84-19 du 2 feacutevrier 1984 fixant
lrsquoorganisation judiciaire Aux termes de lrsquoarticle 1er de celle-ci laquo les deacutecisions sont rendues en toute
impartialiteacute dans un deacutelai raisonnable raquo disposition qui vaut en principe pour toutes les deacutecisions rendues par
les juridictions seacuteneacutegalaises
238
Il doit eacutegalement surveiller le greffe et veiller agrave son bon fonctionnement Il doit
srsquoassurer du regraveglement des dossiers drsquoinstruction des dossiers drsquoappel de la bonne tenue des
registres de la bonne conservation des scelleacutes et piegraveces agrave conviction
Il doit eacutegalement controcircler la tenue du casier judiciaire et la deacutelivrance de ses bulletins
assurer le bon fonctionnement du service des contraintes par corps et notamment la mise en
œuvre de la proceacutedure de lrsquoarticle 712 du CPP
Sur un autre registre le Procureur de la Reacutepublique dirige lrsquoactiviteacute des officiers et
agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal de mecircme tous les officiers
publics ministeacuteriels et les auxiliaires de justice en geacuteneacuteral exerccedilant dans le ressort du tribunal
de grande instance le font sous sa surveillance
De maniegravere geacuteneacuterale le Procureur de la Reacutepublique a un devoir de vigilance et de
controcircle sur tout ce qui touche agrave lrsquoordre public et aux bonnes mœurs et doit par conseacutequent
srsquointeacuteresser particuliegraverement agrave lrsquoeacutetat des personnes surtout les plus vulneacuterables (mineurs
incapables orphelins femmes) et le cas eacutecheacuteant faire des conclusions pour aider le juge
civil agrave prendre les bonnes deacutecisions
c2 Une mise en œuvre limiteacutee
Les missions drsquoinspection de fonctionnement reacutealiseacutees par lrsquoIGAJ ont permis de
constater une mise en œuvre limiteacutee des larges pouvoirs drsquoinspection et de controcircle sus-
eacutevoqueacutes ce qui se manifeste par de nombreux dysfonctionnements tant au plan administratif
que juridictionnel
Au plan administratif
Dans plusieurs juridictions les assembleacutees geacuteneacuterales qui doivent se tenir au deacutebut de
chaque anneacutee judiciaire et agrave la veille des vacances judiciaires ont lieu tardivement et les
procegraves-verbaux qui les constatent sont dresseacutes avec beaucoup de retard
Il a eacuteteacute eacutegalement observeacute que les magistrats surtout les Chefs de juridiction
deacutepartementale (maintenant TI) srsquoabsentent souvent de leur ressort sans lrsquoautorisation du
Preacutesident du tribunal reacutegional (maintenant TGI) qui parfois nrsquoest mecircme pas informeacute Par
ailleurs dans les cas ougrave il est informeacute aucun magistrat nrsquoest deacutesigneacute pour assurer la
suppleacuteance du magistrat absent
239
Sur un autre registre les passations de service ne sont pas superviseacutees par les
supeacuterieurs hieacuterarchiques et aucune ceacutereacutemonie officielle drsquoinstallation des Chefs de Cour ou
de juridiction nouvellement nommeacutes nrsquoest organiseacutee situation qui jure avec la solenniteacute qui
doit accompagner tous les actes du pouvoir judiciaire Cette situation fait qursquoen reacutealiteacute aucun
controcircle physique nrsquoest exerceacute sur les eacuteleacutements de la passation de service et le document qui
fait office de procegraves-verbal de passation de service nrsquoest geacuteneacuteralement qursquoun inventaire des
dossiers en instance et du mateacuteriel
Il a eacutegalement eacuteteacute constateacute que lorsqursquoun juge drsquoinstruction souvent celui du premier
cabinet eacutetait affecteacute il srsquoopeacuterait une sorte de glissement naturel de celui du deuxiegraveme vers le
premier et une occupation du deuxiegraveme cabinet par un nouvel arrivant sans qursquoaucun arrecircteacute
ministeacuteriel nrsquointervienne
Au plan juridictionnel
Lrsquoabsence de controcircle affecte plusieurs secteurs la tenue des registres les archives et
les scelleacutes
Les registres sont la plupart du temps et pour la quasi-totaliteacute des juridictions mal
tenus Leur nombre et leur nature ainsi que leur intituleacute varient drsquoune juridiction agrave une autre
leur ouverture et leur clocircture se font sans le respect des regravegles drsquousage (formule drsquoouverture
ou de fermeture cotation et paraphe) Par ailleurs les ratures rectifications (par stylo ou
corrector) qui y figurent ne sont presque jamais approuveacutees
Dans de nombreuses juridictions les archives et les scelleacutes sont dans un eacutetat
deacuteplorable faute de classement et de locaux adeacutequats La conseacutequence est que les greffiers en
chef ont du mal agrave preacutesenter agrave lrsquoaudience surtout des Cours drsquoassises (maintenant des
chambres criminelles) les piegraveces agrave conviction et dans les rares cas ougrave ils arrivent agrave les
retrouver elles sont inexploitables Sur un autre registre les juges correctionnels omettent
souvent de se prononcer sur le sort des piegraveces ou objets placeacutes sous-main de justice ce qui
contribue agrave encombrer davantage la salle des scelleacutes srsquoil en existe ou le bureau du greffier en
chef qui fait office dans certaines juridictions de lieu de conservation des scelleacutes
Selon lrsquoarticle R 213-29 du code franccedilais de lrsquoorganisation judiciaire laquo Le Premier
Preacutesident et le Procureur Geacuteneacuteral procegravedent agrave lrsquoinspection des juridictions de leur ressort Ils
srsquoassurent chacun en ce qui le concerne de la bonne administration des services judiciaires
240
et de lrsquoexpeacutedition normale des affaires Ils rendent compte chaque anneacutee au Garde des
Sceaux Ministre de la Justice des constatations qursquoils ont faites raquo
Lrsquoinsertion drsquoune disposition similaire dans le droit positif seacuteneacutegalais permettrait
assureacutement aux Chefs de Cour de mieux exercer leur controcircle sur les juridictions de leur
ressort
d Le controcircle exerceacute par les inspections geacuteneacuterales de la Cour
suprecircme
Agrave lrsquoopposeacute de la logique qui a preacutesideacute agrave la creacuteation de lrsquoIGAJ des inspections
geacuteneacuterales ont eacuteteacute reacuteinstaureacutees agrave la Cour suprecircme par la loi organique ndeg 35-2008 du 7 aoucirct
2008 portant creacuteation de la Cour suprecircme il srsquoagit de lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et
tribunaux (IGCT) et de lrsquoInspection geacuteneacuterale des parquets (IGP) qui ont le mecircme champ de
compeacutetence que lrsquoIGAJ au regard de leur deacutecret drsquoapplication de 2011213
Ces deux inspections ont mecircme vu leurs pouvoirs renforceacutes avec la possibiliteacute qui leur
deacutesormais offerte de proceacuteder directement agrave des enquecirctes disciplinaires sur auto-saisine Cela
peut poser problegraveme dans lrsquohypothegravese ougrave le Premier preacutesident participe agrave une enquecircte
disciplinaire Ses preacuterogatives exorbitantes lui donnent la possibiliteacute de prononcer une mesure
de suspension de mener une proceacutedure drsquoenquecircte de preacutesider lrsquoinstance disciplinaire et de
prononcer des sanctions
Les inspections de la Cour suprecircme ont effectueacute agrave partir de 2012 des missions
drsquoinspection de fonctionnement mais celles-ci sont moins formelles que celles de lrsquoIGAJ
Agrave part une mission drsquoenquecircte disciplinaire les Chefs de cour avaient par la suite
preacutefeacutereacute que lrsquoIGAJ soit saisie pour mener lrsquoenquecircte disciplinaire sur des faits porteacutes agrave leur
connaissance
213 Le deacutecret ndeg 2011-84 relatif agrave lrsquoInspection geacuteneacuterale des cours et tribunaux dispose dans son article 4 que laquo les
inspections portent sur le fonctionnement des cours et tribunaux notamment sur la qualiteacute et le rendement des
services le respect des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires le rythme de la distribution de la justice la
productiviteacute professionnelle la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires aux plans
eacutethique et deacuteontologiques raquo Le mecircme article du deacutecret relatif agrave lrsquoinspection geacuteneacuterale des parquets preacutecise quant
agrave lui que laquo Les inspections portent sur le fonctionnement des parquets notamment sur la qualiteacute et le
rendement des services le respect des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires le rythme de traitement des
proceacutedures la productiviteacute professionnelle la conduite et la tenue des magistrats et des personnels judiciaires
drsquoune maniegravere geacuteneacuterale sur lrsquoeacutethique et la deacuteontologie raquo