Société d’expertise comptableSociété d expertise comptable

RESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DERESUME DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE

LA LOI 2011-7 DU 31/12/2011LA LOI 2011 7 DU 31/12/2011 RELATIVE A LA LOI DE FINANCES 2012

AUDASCO Société d’expertise comptable membre de l’OECT (Ordre des Experts Comptables de Tunisie)71 Avenue Alain Savary-Bloc C App. C41 1003 Tunis- TUNISIE Phone: +216 71 808 396 / + 216 71 807 785 Fax: +216 71 808 746

Mail: contact@audasco.com Web: www.audasco.com

Simplification de la procédure de paiement de l’impôt dû par les non résidentsSimplification de la procédure de paiement de l’impôt dû par les non résidents non établis en Tunisie au titre des (+) Values sur cession de titres (article 15)

Législation antérieure:La (+)value sur cession de titres par les non résidents non établis en Tunisie est soumise àLa (+)value sur cession de titres par les non résidents non établis en Tunisie est soumise àune retenue à la source appliquée sur le prix de cession au taux de 5% pour les personnesmorales et de 2,5% pour les personnes physiques.Cette retenue est à effectuer par les personnes morales et les personnes physiquessoumises au régime réel.soumises au régime réel.Apport de la loi de finances 2012:La loi de finances pour la gestion 2012 a modifié aussi bien l’assiette de la retenue que lestaux à appliquer pour les titres acquis à partir de 2011 et cédés avant la fin de l’annéesuivant leur acquisition:suivant leur acquisition:

L’assiette de la retenue est égale à la différence entre le prix de cession et le prixd’acquisition compte tenue des frais dument justifiés pour l’opération y compris la primed’émission.

Les taux à appliquer sont de 10% pour les personnes physiques et 30% pour lesLes taux à appliquer sont de 10% pour les personnes physiques et 30% pour lespersonnes morales.

NB:En cas d’option pour le régime de droit commun, il est possible de compenser lesEn cas d option pour le régime de droit commun, il est possible de compenser les

(+)values et les (-)values et de déduire 10 000DT pour les personnes physiques.Les (+)values relatives aux actions cotées à la BVMT ou cédées après l’expiration de

l’année restent exonérées.

EXONERATION OU REDUCTION DES DROITS DE DOUANE DUS AL’IMPORTATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES, GRAINES ET BOUTURES, DES PRODUITS SEMI-FINIS, ET AUTRES PRODUITS INDUSTRIELS (articles 16 & 17)

La loi de finances pour la gestion 2012 a aménagé la nomenclature des tarifs des droits dedouane. Les aménagements introduits concernent:

Une réduction des tarifs des droits de douane pour les articles figurant en annexe de laloi de finances 2012 ainsi que les cadres extérieurs nouveaux en caoutchoucs.

U é ti d d it d d à l’i t ti d t i i t b tUne exonération des droits de douane à l’importation de certaines graines et boutures

INSTAURATION D’UNE AVANCE AU TITRE DU CREDIT D’IRPP ET D’IS SANS CONTRÔLE PREALABLE (article 18)

Législation antérieure:

Le crédit d’IRPP et d’IS est reportable ou restituable sur demande et après contrôle fiscal.

Apport de la loi de finances 2012:

La loi de finances pour la gestion 2012 a instauré une avance sur le crédit d’IRPP et d’ISsans contrôle préalable aux taux de:p

35% du crédit d’IS pour les entreprises légalement soumises à audit par un commissaireaux comptes et pour les quelles la certification ne comporte pas de réserves touchantl’assiette d’impôt.

15% pour les autres cas.p

Le reliquat du crédit est restituable après contrôle fiscal.

UNIFICATION DU REGIME FISCAL PRIVILIGIE DU SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC DES PERSONNES (articles 19 à 25)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les dispositions suivantes:

Unification du taux de la TVA applicable à l’importation des taxis louages et transport rural àUnification du taux de la TVA applicable à l importation des taxis, louages et transport rural à12%.

Extension de l’exonération du droit de consommation aux taxis et louages, le transport ruralétait déjà exonéré du droit de consommationétait déjà exonéré du droit de consommation.

Les avantages ci-dessus sont étendus aux sociétés de leasing à condition que le contrat soitconclu avec un exploitant de l’un des moyens de transport ci-dessus cités.

Les avantages ci-dessus sont octroyés au profit des voitures neuves, une fois tous les 5 ans etau cas où les véhicules sont acquis auprès d’assujettis à la TVA.

MESURES CONJONCTUELLES POUR ENCOURAGER LES ETABLISSEMENTSDE CREDIT A SOUTENIR LES ENTREPRISES AYANT SUBI DES DEGATS LORS

DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27)DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27)

Les établissements de crédit ayant des créanciers qui sont affectés par la révolution peuvent

déduire du bénéfice fiscal de l’exercice 2011, les intérêts réservés sur les emprunts courants.

Le bénéfice de cette mesure est obtenu sous condition de produire à l’appui de la déclaration

d’IS de l’exercice 2011 un état détaillé des intérêts réservésd IS de l exercice 2011, un état détaillé des intérêts réservés.

NB:

Il est évident que les intérêts réservés déduits en 2011, sont à réintégrer au résultat fiscal de

l’année de leur recouvrement.

MESURES CONJONCTUELLES POUR ENCOURAGER LES ETABLISSEMENTSDE CREDIT A SOUTENIR LES ENTREPRISES AYANT SUBI DES DEGATS LORS

DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27) (suite)DE LA REVOLUTION (articles 26 & 27) (suite)

Les établissements de crédit ayant des créanciers qui sont affectés par la révolution peuvent

déduire du bénéfice fiscal de l’exercice 2011, les provisions à « caractère général ».

Le bénéfice de cette mesure est obtenu sous les conditions et limites suivantes :

Plafond de déductibilité de 1% de l’encours total de ces engagements au 31/12/2011Plafond de déductibilité de 1% de l encours total de ces engagements au 31/12/2011

Produire à l’appui de la déclaration d’IS de l’exercice 2011, un état détaillé des

engagements.

NB:

Il est évident que les provisions déduites en 2011, sont à réintégrer au résultat fiscal de

l’année où elles deviennent sans objet.

SUSPENSION DES DELAIS DE VERIFICATION FISCALE APPROFONDIE (articles 38)

A titre exceptionnel les délais de vérifications fiscales approfondies sont suspendus pour laA titre exceptionnel, les délais de vérifications fiscales approfondies sont suspendus, pour la

période allant du 17/12/2010 au 31/12/2012, et ce au titre des contrôles approfondis:

ayant fait l’objet d’un avis de vérification préalable avant le 17/12/2010, et

pour lesquels il a été impossible aux services de l’administration de notifier au

contribuable les résultats à cause des circonstances exceptionnelles qu’a traversé le pays.

APPOSITION PAR LES TRESORIERS REGIONAUX DU VISA EXECUTOIRE SURLES ETATS DE LIQUIDATIONS (articles 39)

Législation antérieure:

L’article 26 du Code de la Comptabilité Publique spécifie qu’à défaut d’un mode spécial leL article 26 du Code de la Comptabilité Publique, spécifie qu à défaut d un mode spécial, lerecouvrement a lieu par voie d’états de liquidation décernés par le comptable chargé de laperception et rendus exécutoires par le ministre des finances ou celui ayant reçu délégationdu ministre des finances à cet effet.

Apport de la loi de finances 2012:

L’article 26 du Code de la Comptabilité Publique, spécifie qu’à défaut d’un mode spécial, lerecouvrement a lieu par voie d’états de liquidation signés pour devenir exécutoires par lerecouvrement a lieu par voie d états de liquidation signés pour devenir exécutoires par letrésorier régional des finances dans la circonscription duquel se trouve le comptable publicayant émis les dits états de liquidation.

SUSPENSION DES DELAIS DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE RECOUVREMENTDES CREANCES PUBLIQUES (article 40)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu la suspension des délais de prescription enLa loi de finances pour la gestion 2012 a prévu la suspension des délais de prescription enmatière de recouvrement des créances revenant aux organismes soumis aux dispositions dela comptabilité publique (5ans) et qui sont enregistrées ou consignées dans les registre descomptables publics pour la période allant du 17/12/2010 au 31/12/2012.

ALLEGEMENT DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILESDESTINES SPECIALEMENT A L’USAGE DES HANDICAPES PHYSIQUES (article 41)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu la réduction des droits de consommation surles voitures équipées spécialement pour être exploitées par les handicapées physiques et quisont repris à la position 87.03 du tarif des droits de douanes et ce en fonction du nombre decm3 :

N° tarifdouanier

Désignation des produits % DC

EX 87-03 Véhicules automobiles touristiques équipés spécialement pour être exploités par les handicapés physiques:

à allumage autres qu’à compression:Cylindrée ne dépassant pas 1300cm3 0%-Cylindrée ne dépassant pas 1300cm3

- Cylindrée entre 1300cm3 et 1700cm3-Cylindrée entre 1700cm3 et 2000cm3

à allumage à compression:

0%10%20%

à allumage à compression:-Cylindrée ne dépassant pas 1900cm3- Cylindrée entre 1900cm3 et 2100cm3

10%20%

FIXATION DE LA VALEUR DES BIJOUX DEPOSES A LA RECETTE DES FINANCES ET AYANT ETE VOLES OU EGARES AU COURS DES EVENEMENTS

DE JANVIER 2011 (article 42)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu qu’en cas de de perte des hypothèques pourd f j l t é h d’i d i l à i i tcause de force majeure, le trésor se charge d’indemniser les personnes à qui reviennent ces

hypothèques, et la valeur de remplacement est fixée selon la valeur des bijoux au tarif à lacasse le jour du remplacement.

FACILITATION DU TRAVAIL DES MANDATAIRES DE JUSTICE, DES ADMINISTRATEURSJUDICIARES ET AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE DESIGNES POUR ASSURER

LA GESTION DES BIENS CONFISQUES (article 43)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu que les mandataires de justice, lesadministrateurs judiciaires et autres auxiliaires de justices désignés pour la gestion desbiens qui ont été confisqués dans le cadre du décret loi n°13-2011 en date du 14/03/2011, sontexemptés de l’obligation de présenter une autorisation émanant du juge, pour l’obtention decopies des contrats enregistrés dans les recettes des finances ou d’extraits du carnetspécifiques à l’enregistrement et relatifs à ces biens.

ASSOUPLISSEMENT CONJONCTUREL DES TRAVAUX DES COMPTABLES PUBLICS (article 44)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu qu’à partir du 01/01/2013, les comptablespublics dont les postes comptables ont été incendiés et pillés ce qui a causé la destructiondes titres et autres documents attestant des créances constatées ou consignées dans leurécritures, sont en droit de :

prendre en considération les données figurant dans les systèmes informatiques utilisésdans lesdits postes, pour l’engagement ou la reprise des procédures de recouvrement de cescréances.

tenir compte des mêmes données pour la justification des dépenses effectuées par leursoins à quelque titre que ce soit, dans le cas où les pièces justificatives auraient été détruitespour les mêmes raisons.

Les données figurant dans les systèmes informatiques ont la même force probante que lespreuves des créances et autres documents disparus.

RATIONALISATION DES AVANTAGES FISCAUX AU TITRE DES PLUS-VALUESREALISEES PAR LES SICAF (article 45)

Législation antérieure:

La (+)value sur cession d’actions réalisée par les SICAF est en vertu de la loi n°88-92 du02/08/1988, déductible du bénéfice imposable, sous réserve du minium d’impôt et de blocagependant 5 ans de la (+)value dans un compte de « réserves à régime spécial »

Apport de la loi de finances 2012:

Cet avantage est annulé et la (+)value sur cession d’actions réalisées par les SICAF estdésormais soumise à l’IS à partir du 01/01/2012.

HARMONISATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TVA RELATIVES AUX ASSOCIATIONS AVEC LE DECRET-LOI N°2011-88 du 24/9/2011 (articles 46 et 47 )

Les points 6 et 16 du tableau « A » annexé au Code de la TVA portant liste des opérationsexonérées de la TVA sont modifiés comme suit:

6- Les affaires effectuées pas les associations ayant un caractère philanthropique, deformation, scientifique, sanitaire, social, culturel ou environnemental dont la liste sera fixéepar décret.

16- Les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de lacoopération internationale, à l’Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissementspublics et associations ayant un caractère philanthropique, de formation, scientifique,sanitaire, social, culturel ou environnemental dont la liste sera fixée par décret.

Extension de la période de l’amnistie fiscale des pénalités de retard au 30/06/2012 (article 48 )

Tout contribuable qui dépose spontanément, dans un délai n’excédant pas le 30/06/2012, desdéclarations rectificatives relatives à des déclarations déposées avant le 01/02/2011 au titred’exercices non prescrits, ou des déclarations fiscales non prescrites, n’ayant pas étédéposées et échues avant le 01/02/2011; est dispensé du paiement des pénalités de retard.

NB:Cette amnistie ne s’applique pas aux cas suivants:

les contribuables ayant reçu une notification d’arrêté de taxation d’office ou ayant signéune reconnaissance de dette avant le 01/02/2011

à l’IRPP et l’IS relatifs à l’exercice 2010.

MISE EN PLACE D’UN REGIME FISCALMISE EN PLACE D UN REGIME FISCAL

APPLICABLE A LA FINANCE

ISLAMIQUE

INTRODUCTION

Il faut tout d’abord signaler le fait que législateur Tunisien a mis en place un régime fiscalpour la finance islamique sans pour autant définir les produits islamiques, de plus la loi definances 2012 ne parle que de 4 types de produits islamiques que nous définirons ci aprèsfinances 2012 ne parle que de 4 types de produits islamiques que nous définirons ci-aprèsen écartant d’autres produits tels que la Moucharka, la Moudharba, le Takaful et lesSoukouks.Il aurait fallu à notre avis prévoir un code de la finance islamique comportant 2 parties:

1- Le régime juridique de la finance islamique et la définition des produits islamiques

2- Le régime fiscal applicable à la finance islamique

DEFINITION DES PRODUITS FINANCIERS ISLAMIQUES ABORDES DANS LA LOI DE FINANCES 2012

MOURABAHAMOURABAHAIl s’agit d’un contrat de vente d’actif comprenant une marge pré-convenue entre les parties.Dans ce cadre, l’établissement financier acquiert un bien matériel ou immatériel et le revendpar la suite à son client avec une marge avec un paiement à terme.

ISTISNA’AIl s’agit d’un contrat d’entreprise d’un bien à construire ou à fabriquer avec le plus souvent,un paiement progressif du prix au fur et à mesure que le bien est construit ou fabriquéun paiement progressif du prix au fur et à mesure que le bien est construit ou fabriqué.

AL IJARAIl s’agit d’un contrat de crédit bail ou de location vente aux termes desquels l’établissementfinancier acquiert un bien matériel ou immatériel et le loue à son client en contrepartie d’unloyer périodique prédéfini.

BAI AL SALAMBAI AL SALAMIl s’agit d’un contrat de vente prévoyant le paiement à l’avance de marchandises livréesultérieurement. Le contrat n’est valable que si le paiement a été effectué entièrement à lasignature du contrat et si la date de livraison a été clairement déterminée dans le contrat.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES A L’ACQUISITION (articles 28 à 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:p g p g

Extension des avantages et exonérations octroyées en vertu du droit commun ou du code

d’incitation ou en vertu de textes spéciaux aux cas d’acquisitions objet d’avantages etd incitation ou en vertu de textes spéciaux, aux cas d acquisitions objet d avantages et

acquis dans le cadre de contrats « Mourabaha », « Istisna’a » ou « Ijara ».

Suspension de la TVA au tire des redevances sur contrats « Ijara » relatives aux biens qui

ont bénéficié de l’avantage en matière de TVA.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT ET DE CONSERVATION FONCIERE (articles 28 à 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:p g p g

Enregistrement au droit fixe de 15DT/page :

Les contrats de cessions d’immeubles conclus entre les établissementsLes contrats de cessions d immeubles conclus entre les établissements

financiers et le locataire dans le cadre de contrats « Ijara »

Les contrats d’Istisna’a

Les contrats de cessions Mourabaha

Exonération des droits d’enregistrement des contrats de cession Bai al Salam conclus par

les établissements financiers.

Exonération des droits de conservation foncière pour les contrats de cessions

d’immeubles Mourabaha et les contrats d’Istisna’a.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE D’IRPP ET D’IS (articles 28 à 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:

Déductibilité des amortissements d’immobilisations acquises dans le cadre de contrats

d’Ijara dans les mêmes conditions que les amortissements des biens acquis dans le cadre

de contrats de leasing. De ce fait la comptabilisation des paiements effectués au profit de

l’établissement financier en charge de location entraîne la non déductibilité de cette charge.

Exonération de la retenue à la source au titre des marchés (1,5%) pour les paiements

effectués dans le cadre de contrats de Mourabha, Ijara, Istisna’a et Bai al Salam.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE TVA (articles 28 à 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:

Liquidation de la TVA au titre des contrats d’Ijara sur la base de tous les montants dus

tout comme les contrats de leasing.

Déductibilité de la TVA supportée lors des acquisitions faites dans le cadre de contrats de

Mourabha, Ijara, Istisna’a et Bai al Salam sous réserve de respecter la législation en vigueur

et en particulier l’article 9 du code de la TVA.

Régularisation de la TVA ayant été supportée ou qui aurait du être supportée (au cas où leRégularisation de la TVA ayant été supportée ou qui aurait du être supportée (au cas où le

bien est acquis en suspension) dans le cadre de contrat Ijara et ce :

En cas de cession par l’établissement de crédit de biens acquis avant la

fin des contrats d’Ijara

En cas de cession par les personnes soumises à la TVA des biens acquis.

LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES EN MATIERE DE TVA (articles 28 à 37)

La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:La loi de finances pour la gestion 2012 a prévu les avantages suivants:

Exonération de la retenue à la source de 50% de la TVA applicable sur les montants payés

par l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dans le cadre de

contrats de Mourabha, Ijara, Istisna’a et Bai al Salam.

Exonération de la TVA au titre de la marge (différence entre prix de cession et prix

d’acquisition) réalisée lors des cessions de biens dans le cadre de contrats de Mourabha,

Istisna’a et Bai al Salam de la part des établissements de crédits Les commissions restentIstisna a et Bai al Salam de la part des établissements de crédits. Les commissions restent

soumises à la TVA dans les conditions normales.