DÉNONCIATION EN VUE D'OBTENIR UNE ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE DONNÉES DE TRANSMISSION

(article 487.016 C.cr.) - Formule 5.004 APPLICATION TO OBTAIN A PRODUCTION OR DER OF TRANSMISSION DATA

(Section 487.016 Cr.C.) • Form 5.004 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC / PROVINCE OF QUÉBEC District : / District: Montréal ...;.;..;.;:..:..=-=.= _______________ _

Localité : I Locality: MONTRÉAL N° de dossier:/ File-N~o~.-.. ~~~--------------

Corps policier et numéro d'événement:/ Police force and Occurrence No.: ES 20141217-039 -----------------

Les présentes constituent la dénonciation de/ This is the information of .... N.-o ..... rm-.-an ..... d_B_o_r_du-..a ... s .... #...,3-.0 .... 26....._ ________ _

IZJ agent de la paix au service de police de / peace otficer of the police force of ""'M;.;..;o"'-n"'tr.;:;.éa;;;.;1 ___________ _

D fonctionnaire public œuvrant /public otficer working ------------------------

qui déclare avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'infraction suivante : who declares having reasonable grounds to suspect that the following offence:

Art. 122 CC Abus de confiance par un fonctionnaire public Code criminel Art. 342.1 Usage non autorisé d'un ordinateur Code crimine

a été ou sera commise et que les données de transmission énumérées ci-dessous seront utiles à l'enquête relative à l'infraction (indiquer les données recherchées) : has been or will be committed and that the transmission data listed hereafter will assist in the investigation of the otfence, that is (lndicate the data sought):

le registre des appels du - pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement, Ela aiêrxie E!l:le les­te1:11 s-eell1:1I ei~lilS..

et que lesdites données sont en possession ou à la disposition de (nom et adresse) : and that the said data are in the possession or control of (name and address):

Les motifs raisonnables de soupçonner au soutien de la demande sont les suivants (joindre une annexe si nécessaire) : The reasonable grounds to suspect in support of the application are the fol/owing (attach an appendix, if necessary):

voir annexe A 5 pages

EN CONSÉQUENCE, le dénonciateur demande : / THEREFORE, the applicant requests:

D'ORDONNER à : I TO OROER (nom / name)

IZJ d'établir un document comportant ces données et de le communiquer sous la forme suivante: to prepare a document containing these data and produce lt in the fo//owing form:

à : / to: SD Normand Borduas SPVM 514-280-9045

à l'adresse suivante : / at the following address: ...;.N.;,,;:o""'rm"'-'=an..:..:d=. B=o:;..:.r=du=a:..:;s.,,.@...,s.p..;,,.vm~. gi.;;.c=.c=a---------------

• SJ·1111B (2015-03) CORPS POLICIER l POLICE FORCE ~deB

64-P

et que la communication des documents soit faite I and that the production of the said documents be done

le ou avant le: Ion or before: ""'2;.;;.0...;..15""-""'0""6-"""0""5 _____ _

0 Déclaré sous serment Declared under oath

À /At Montréal

D Affirmé solennellement Solemnly affirmed

, le/ on 2015-05-04

_JJrtnM->J &k..,s-5 "'2-?

Dénonciateur (en caractères d'imprimerie) Applicant (in block letters)

Patricia Compagnone Juge de paix Magistrat

Juge, Juge de paix (en caractères d'imprimerie) Judge, Justice of the Peace (in block letters)

• SJ·1111 B (2015·03) CORPS POLICIER I POUCE FORCE Page 4 de 8

500-26-089116-150

ANNEXE A

Dénonciation en vue d'obtenir une ordonnance de communication

ÉVÉNEMENT: ES-20141217-039

Je soussigné, sergent détective Normand Borduas policier à l'emploi du Service de Police de la Ville de Montréal , déclare que les faits suivants sont à ma connaissance personnels ou proviennent de renseignements que je considère véridiques.

Les faits:

1

1) Il s'agit d'un dossier d'abus de confiance et d'usage non autorisé d'un ordinateur impliquant des policiers du Service de police de la ville de Montréal (SPVM)

2) Le 3 décembre 2014, 1 et -travaillent sur le quart de jour affecté la

du SPVM au . -

vont d'imprimer une copie d'un billet dans le système SECI. Les policiers sont affectés à l'unité - du SPVM situé au

4) Les policiers disent que le billet est introuvable et donne le numéro du constat à 1 - pour - l'imprime (constat #786 218 204).

5) se rend compte que le billet a été émis au nom de Denis CODERRE, actuel maire de la ville de Montréal.

6) Le 4 décembre 2014, l'inspecteur-chef

- et lui fait part de ce qui s'est passé la veille. Dans la journée du 3 décembre 2014, des publications par divers médias rapportent que le maire a eu une contravention sur le territoire de Laval le 1er

septembre dernier. La copie de cette contravention avait été transmise aux médias.

7) L'inspecteur-chef fait rapport et envoie le tout à l'inspecteur-chef Dominic WEROTTE de la Division des affaires internes et des normes professionnelles le 4 décembre 2014.

2

8) Le 5 janvier 2015, l'enquête est confiée au S/D Normand BORDUAS, enquêteur aux enquêtes spéciales de la DAINP. Je reçois de l'inspecteur Costa LABOS une copie du constat d'infraction #786 218 204 émis au maire Denis CODERRE pour plaques impayées (le 2012-03-20 avant qu'il ne soit élu maire de Montréal ainsi que deux rapports F-20 rédigés par et

. Le billet a été rédigé pa du SPVM pour une infraction survenue au coin du boulevard Lasalle et Desmarchais à Montréal.

9) Une vérification dans la banque de donnée des employés (système Gestion Activités Administrative Décentralisée : GAAD) révèle que les policiers mentionnées travaillaient sur le quart de jour le 3 décembre 2014.

10) Le 13 janvier 2015, je reçois de l'inspecteur Costa LABOS, un document de correspondance courriel entre le journaliste Patrick LAGACÉ et l'attachée politique du maire CODERRE Mme .

. Cette corre~atée du 17 décembre 2014.Le journaliste demande à - de confirmer si le billet a été payé ou non : « Regarde la pièce jointe. C'est un billet émis à M. Coderre, avant qu'il ne soit maire. Des sources policières m'indiquent que rien n'indique, dans /es archives de la Ville, qu'il a été payé. Ma question : le billet a-t-il été payé? PL »

11) Le 14 janvier 2015 j'obtiens de M. de la sécurité informatique, les fichiers consultés au cours de la journée du 3 décembre 2014 pour les deux employés visés - et -Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

12) Le 19 janvier 2015, une entrevue audio est faite par le SD BORDUAS avec . Ill raconte ce qui suit:

• et le - lui donne un numéro de billet pour ~ant qu'il ne le trouve pas dans le système. - vérifie mais le numéro est invalide. Ils lui demandent si avec une date et un lieu d'infraction Ill pourrait faire une recherche plus exhaustive . • répond oui.

• Quelques minutes plus tard, revient avec un lieu et une date soit le 2012-03-20 au coin de Lasalle et Desmarchais à Montréal. localise le billet constate que le numéro du billet fourni au départ ne concordait pas par un chiffre.-demande d'imprimer le billet. . se rend compte qu'il s'agit d'un billet donné au maire CODERRE.

• Suite à l'impression du constat, lui a mentionn~

3

qu'il allait à la fraternité (fraternité des policiers et policières de Montréal) avec ces informations.

• • s'est objecté en lui disant - n'était pas confortable avec cette situation mais que ce qu'il voulait en faire le regardait.

• Environ 45 minutes plus tard, un a ent non-identifié) est venu

l voir en lui disant qu~ essayait de joindre par téléphone et d rappeler. fourni le

téléphone • • rejoin sur son cellulaire et il mentionne qu'il est

avec la fraternité. li tente de valider des choses sur le billet. Il mentionne qu'en bas du billet il est écrit « NUL » et il se demandait ce que cela voulait dire- explique que dans le cas ou un billet est annulé, une remarque sera mise à cet endroit, mais dans ce cas-çi le billet n'est pas annulé. fi demande de vérifier avec un autre billet pour confirmer le tout. •refuse en disant- ne vérifie plus rien pour lui.

• Le lendemain 4 décembre 2014- revien9 voir pour lui demande de faire d'autres recherches. • refuse et lui demande de ravoir les impressions du billet de CODERRE car

1 ne vérifie plus rien pour lui. Il les lui remet et quitte. • explique que le système SEC! est une banque de données

policières à accès restreint par mot de passe. Seuls les superviseurs (sergent) ont à un accès au ~ besoins de leur équipe. et_ ont par contre un accès complet au système, ce qui leur permet de retracer des données sur des billets émis que les autres usagers du système ne peuvent accéder.

13) Le 20 janvier 2015 j'obtiens de M. de la sécurité informatique, les courriels de la journée du 3 décembre 2014 pour les deux employés visés. Il n'y a rien de pertinent pour l'enquête.

14) Une vérification dans le système d'accès par carte d'identité des employés (système CCECURE ) est fait par ~e. la DAINP. Cette banque de donnée permet de voir les entrées aux locaux du SPVM mais ne comptabilise pas les sorties. ~constater qu~ arrivé à son bureau du - à 5h45 et est entré par la porte n avant. Il accède ensuite à 6h28 à la porte de sous-sol. À 11 h58, il accède au bureau par la porte avant. À 13h02, il accède à la cafétéria . A 13h21, il accède à la porte du sous-sol.

4

15) La même vérification pour Cela permet de constater est arrivé à son bureau du à 5h43 et

est entré par la porte avant. Il accède à 6h05, 15 sec à la cafétéria . À 6h05,47 sec , il accède à

. À 7h49, il accède à la porte du sous-sol. À 1 Oh06, il accède par la porte petite porte. À 12h35, il accède à la cafétéria . À 12h55, il accède à la cafétéria

16) Le 22 janvier 2015, je reçois la version des faits de Madame , attachée politique du maire Denis CODERRE.

Elle envoie un courriel expliquant que suite aux courriels envoyés par Patrick LAGACÉ, elle a eu des conversations téléphoniques sur le cellulaire de M.LAGACÉ au numéro Les conversations ont eu lieu les 17 et 18 décembre 2014 et ont portés sur le sujet du constat. M.LAGACÉ formule des sous-entendus sur un possible trafic d'influence (faire disparaître le constat des registres pour ne pas que Monsieur CODERRE ait à payer cette contravention.

17) Une vérification au service du renseignement du SPVM via m'apprend que le appartient à la

compagn ie 18) Le 22 janvier 2015, j'apprends de l'inspecteur-chef

que la section - détient deux cellulaires pour les besoins opérationnels du sergent et des agents soit les numéros 514-

19) Le 23 janvier 2015, la juge Suzanne Bousquet octroi une ordonnance de communication #500-26-087080-150 pour le cellulaire

20) Le même jour, j 'apprends de l'inspecteur cellulaire de serait le

serait le L'information provient d'une liste téléphonique des employés de la section-

21) Une vérification le 28 janvier 2015 auprès de la division du renseignement criminel par révèle que les deux téléphones des policiers appartiennent à

22) Le 28 janvier 2015, la juge Johanne WHITE accorde une ordonnance de communication #500-26-087121-152 pour l'obtention du registre téléphonique des cellulaires des policiers visés détenus par-.

23) Le 29 janvier 2015, je présente à la juge Johanne WHITE des mandats ordonnance de communication afin d'obtenir les informations sur les abonnés ayant communiqués ou ayant eu contact avec les cellulaires

- pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement. Mandat en référence #500-26-087121-152 et #500-26-087080-150. Compagnies visées: Rogers, Telus, Bell et Vidéotron. Ces mandats sont refusés par la juge Johanne WHITE.

24) Le 25 février 2015, je reçois de la compagnie- les registres des appels des mandats #500-26-087121-152 et #500-26-087080-150. Je suis à même de constater que les abonnés communiquent avec des abonnés des compagnies Telus, Bell , Rogers et Vidéotron. Q J

25) Le 3 mars 2015, une vérification auprès de la cour municipale \ '--' de Montréal révèle que le billet émis a bel et bien été payé mais que des vérifications supplémentaires ont dû être faites dans les bases de l données de la cour pour en extraire la preuve de paiement. Ceci aArvr,fJly/( ~. confirme que seulement avait les accès pour (c~ c',!/d/' , ,1c7 /;

extraire la preuve de paiement et que cette information n'était pas _J-AJ / Vl 04

visible des autres employés du SPVM ou de la cour dans les ':? r;/p banques de données. ,?CJ

26) Le 4 mai 2015, je prends connaissance de l'analyse du registre cellulaire de M. Patrick LAGACÉ au numéro J'apprends que M.LAGACÉ a communiqué avec un policier du service de police de la ville de Montréal M au numéro

de la façon suivante : • 2 appels de M.LAGACÉ à - le 3 décembre 2014 à 13h35

durée de 277 secondes et à 18h31 durée de 845 secondes • 1 appel de M.LAGACÉ à- le 5 décembre 2014 à 14h11

durée de 520 secondes • 2 appels de M.LAGACÉ à- le 8 décembre 2014 à 10h46

durée de 483 secondes et à 11h15 durée de 346 secondes • Le numéro est de la compagnie Bell Mobilité et

enregistré au nom de du

Devant ces faits, je demande respectueusement une ordonnance de communication de données de transmission pour le registre des appels du

de la compagnie pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement, ee même que les tours

ce/V~/J ~?1} :30 ~ Dénonciateur Normand Borduas #3026 SD Signé à Montréal, Je 4 mai 2015

5

3-déc-14 13 :35:27 3-déc-14 18:31:20 5-déo-1414:11 :21 8-déc-14 10:46:09 8-déc-14 11:15:36

APPELS ENTRE LAGACE ET

346

Agt A. Landry #4 724 Analyste DAI

PQ1890 TEL US PQ2924 TEL US PQ1867 TELUS PQ1866 TELUS PQ0178 TELUS

2015-05-04

5002 - 6-oe9 116-rso

ORDONNANCE DE COMMUNICATION DE DONNÉES DE TRANSMISSION (article 487.016 C.cr.) - Formule 5.007

PRODUCTION OR DER OF TRANSMISSION DATA (Section 487.016 Cr.C.) - Form 5.007

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC / PROVINCE OF QUÉBEC District : / District: _M_.o,__n..-tr ..... éa ..... 1 _______________ _ Localité: I Locality: ..... M""O"-'N""'-T;..:.R..;.;:É:::...A=L'--____________ _

N° de dossier : J File No.:-----------------Corps policier et numéro d'événement:/ Police force and Occurrence No.: _E_S_2_0_1_4_12_1_7_-0_,3_9 __________ _

ATTENDU qu'il appert de la dénonciatîon / WHEREAS it appears !rom the information

de / of Normand Borduas #3026

[ZJ agent de la paix au service de police de / peace officer of the police force of ..... M...,o.._n ..... tr ..... éa=I ___________ _

D fonctionnaire public œuvrant J public officer working _______________________ __.

Qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'infraction suivante : That there are reasonable grounds to suspect that the following offence:

Art. 122 CC Abus de confiance par un fonctionnaire public Code criminel Art. 342.1 Usage non autorisé d'un ordinateur Code crimine

a été ou sera commise et que les données de transmission énumérées ci-dessous seront utiles à l'enquête relative à l'infraction : has been or wilf be commftted and that the transmission data listed hereafter wifl assist in the investigation of the offence, that is:

le registre des appels du - pour la période du 3 décembre 2014 au 18 décembre 2014 inclusivement, Se li iêffle Ejt!O les tet:11's-eell1:11aires.

et que lesdites données sont en possession ou à la disposition de : and that the said data are in the possession or control of:

Bell Mobilité Cellulaire 671 de la Gauchetière Ouest, 3E étage Montréal, QC

EN CONSÉQUENCE, il est ordonné à : / THEREFORE, it is ordered to:...-B""'e ..... 11 ..... M_,o ..... b_ili_.té_C ..... e._ll_,_u ...... 1a_ire....._ _________ _

[ZJ d'établir un document comportant ces données et de le communiquer sous la forme suivante : to prepare a document containing these data and produce it in the following form:

à :/ to: SD Normand Borduas SPVM 514-280-9045

à l'adresse suivante : / at the following address: .:.N.:..:o"'rm.:.;a:.:n..::d:..:.;.B::..:o:..:.r:.:du:..:a:.:s""@:o.:s:.cp""'vm= .gL::cc.:..:.c.::.a ______________ _

D autres conditions : / other terms and conditions:

• SJ· 1111 B (2015·03) CORPS POLICIER I POLICE FORCE ~ Page5de8

et que cette communication soit faite /and that this production be done

le ou avant le : / on or before: -"2""0...;..15;;;..-0""'"""6-....;;0..;;.5 _____ _

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance. You have the right to app/y to revoke or vary this order.

Sachez que la contraventîon de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d'emprisonnement et une amende, ou l'une de ces peines. Take notice that if you contravene this order without lawful excuse, you may be subject to a fine, to imprisonment or to both.

• SJ-1111 B (2015-03)

, le/ on 2015-05-04

Patnc~ia Compagnone .Juge de paix Magistrat

Juge, Juge de paix (en caractères d'imprimerie) Judge, Justice of the Peace (in block letters)

CORPS POLICIER I POUCE FORCE Page 6 de 8

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District ""'M""'o'""nt;;..:ré=al'-------- --­Localité MONTRÉAL

N° dossier -----------

DEMANDE D'ORDONNANCE INTERDISANT L'ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À UN MANDAT,

À UNE ORDONNANCE OU UNE AUTORISATION ET LEUR COMMUNICATION

(article 487.3 C.cr.) Corps policier ""'M""'o-'-nt'"'"'ré""-a_I ______ _ N° d'événement ES-20141217-039 Nom du requérant : SID Normand Borduas #3026

0 PAR TÉLÉCOPIEUR

À L'UN DES [ZJ JUGES DE PAIX 0 JUGES DE LA COUR DU QUÉBEC

Fonction : -'E=n=g=uê"""te""'u"'"'r __________ _ Adresse : 1441 St-Urbain, Montréal Numéro de téléphone : 514-280-9045 REQUÉRANT ---------

LE REQUÉRANT EXPOSE CE QUI SUIT:

1 . Le requérant demande ou a obtenu un mandat, une ordonnance ou une autorisation en vertu du Code criminel ou d'une autre loi fédérale.

2. Il est dans l'intérêt de l'administration de la justice que soit interdit l'accès à l'information relative à ce mandat, à cette ordonnance ou à cette autorisation , à savoir : 0 ta dénonciation et ses annexes (sauf la copie caviardée ci-jointe le cas échéant); 0 le mandat, l'ordonnance ou l'autorisation; [l] le rapport qui devra être déposé, le cas échéant, après son exécution; D l'annexe non caviardée jointe à la dénonciation; []-~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~-ainsi qu'à la présente demande et l'affidavit déposé au soutien de celle-ci, 0 jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement en vertu de l'article 487.3(4) du Code criminel; [] pour une période de ID jusqu'au __________ _

3. Il est aussi dans l'intérêt de l'administration de la justice que la communication de cette information soit interdite

a) [{] pour les motifs exposés dans la déclaration jointe à la présente demande, le fait de permettre la communication de cette information : 0 compromettrait la confidentialité de l'identité d'un informateur; 0 compromettrait la nature et l'étendue des enquêtes en cours; 0 mettrait en danger ceux qui pratiquent des techniques secrètes d'obtention de renseignements et compro­

mettrait ainsi la tenue d'enquêtes ultérieures au cours desquelles de telles techniques seraient utilisées; D causerait préjudice à un innocent; D risquerait qu'elle soit utilisée à des fins illégitimes;

b) 0 toute autre raison suffisante à savoir :

4. 0 Il est dans l'intérêt de l'administration de la justice de permettre l'accès à une copie caviardée (ci-jointe).

POUR CES MOTIFS : ACCUEILLIR la présente demande; ORDONNER, suivant les mêmes modalités, que ces documents soient gardés sous scellés au greffe de la Cour du Québec, dans un endroit auquel le public n'a pas accès, [] et lus articulièrement réciser une modalité articulière de conservation si re uis :

0 Déclaré sous serment 0 Affirmé solennelle t

[] Déclaré vrai au meilleur de ma connaissance (par télécopieur)

2015-05-04 Pabiaa Compagnone --~~--J0-9-0 de paix Magistrat

Juge de paix (en caractères d 'imprimerie)

RÉSERVÉ AU JUGE si reçu par télécopieur. []Reçu par télécopieur à-------------• le ____________ _

Juge CORPS POLICIER

Juge (en caractères d 'imprimerie) 2 • SJ·934 (2013-02)

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District ..... M_.o....,n .... tre""'"· a .... 1 __________ _ Localité MONTRÉAL

N° de dossier-----------Corps policier _M_o_n_tr_éa_I _______ _

N° d'événement ES-20141217-039

Je soussigné, S/D Normand Borduas #3026 Enquêteur 1441 St-Urbain, Montréal

514-280-9045

DÉCLARATION AU SOUTIEN DE LA DEMANDE (article 487.3 C.cr.)

0 agent de la paix au service de police de _M_o ..... n_tr....,éa ..... 1 _______________________ _

déclare que les motifs exposés ci-après au soutien de la demande d'ordonnance requise sont vrais :

Le dévoilement de certaines informations contenues dans l'annexe de dénonciation pour l'obtention du présent mandat compromettrait la nature et l'éntendue de.s enquêtes en cours

À MONTRÉAL , le ----'2;:..:0;....;1..:;.5-....:;0..:;.5-0....;;..;.4 ____ _

;v~ffe-45 5·~

• SJ-934 (2013-02) CORPS POLICIER 4

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District Montréal Localité MONTRÉAL

N° de dossier------- --­Corps policier _M ...... o_nt_,ré ...... a_I ------­N0 d'événement ES-20141217-039

ORDONNANCE INTERDISANT L'ACCÈS AUX INFORMATIONS RELATIVES À UN MANDAT,

UNE ORDONNANCE OU UNE AUTORISATION, ET LEUR COMMUNICATION

(article 487.3 C.cr.) S/D Normand Borduas #3026

Enquêteur

0 PAR TÉLÉCOPIEUR 1441 St-Urbain, Montréal

514-280-9045

REQUÉRANT

CONSIDÉRANT

Ill que l'accès et la communication de l'information contenue dans les documents visés par la demande seraient préjudiciables aux fins de la justice;

D que l'information contenue dans les documents visés par la demande pourrait être utilisée à des fins illégitimes;

CONSIDÉRANT que ces préoccupations l'emportent sur l'importance de l'accès à l'information.

J'INTERDIS l'accès à l'information relative au mandat ou à l'autorisation dont le numéro apparaît en en-tête, à savoir :

0 la dénonciation et ses annexes, sauf la copie caviardée ci-jointe, le cas échéant; 0 le mandat ou l'autorisation; 0 le rapport qui devra être déposé, le cas échéant, après son exécution; D l'annexe non caviardée jointe à la dénonciation;

0----------------------------------~ ainsi que la présente demande;

J'INTERDIS, suivant les mêmes modalités, la communication de cette information;

J'ORDONNE, suivant les mêmes modalités, que ces documents soient gardés sous scellés au greffe de la Cour du Québec, dans un endroit auquel le public n'a pas accès,

D et plus particulièrement (modalité particulière de conservation si requis) :

IZl jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement en vertu de l'article 487.3(4) C.cr.

D pour une période de : 0 jusqu'au : ------------Autres conditions :

, le 2015-05-04 Patricia Compagnone Juge de paix Magistrat

EZJ Juge de paix {en caractères d'imprimerie) 0 Juge de la Cour du Québec (en caractères d'imprimerie)

• SJ-934 (201 3-02) CORPS POLICIER 6