INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE
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INTRODUCTION À LA
FISCALITÉ CANADIENNEMars 2017
1
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OBJECTIF DE LA PRÉSENTATION
Introduction au système fiscal canadien
pour les nouveaux arrivants au Canada (étudiants
internationaux, résidents permanents, citoyens
canadiens, refugiés)
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INFORMATION GÉNÉRALE
La présentation sera disponible en ligne :
HEC Montréal : http://www.hec.ca/etudiant_etranger/regulier/vie_montreal/travailler/impots.html
UdeM : http://www.bei.umontreal.ca/bei/travail_declaration_impot.htm
Polytechnique : http://www.polymtl.ca/etudiants-internationaux/aspects-financiers/obligations-fiscales-impots
La présentation n’est pas destinée aux étudiants qui graduent et planifient rester au Canada, mais nous survolerons tout de même le sujet.
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Je ne suis pas fiscaliste !
Vous devez connaître vos
propres devoirs et
obligations fiscales !
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SOURCES PRINCIPALES
www.cra-arc.gc.ca/
Feuillets et
bulletins
www.revenuquebec.ca/en/
Feuillets et
bulletins
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SOMMAIRE
1. Système fiscal canadien
2. Déclaration fiscale
3. Sujets divers
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Pourquoi faut-il payer
des impôts ?
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Pourquoi faut-il payer de l’impôt ?
Aéroport
Système de santé
Systèmed'éducation
Systèmeroutiers
Services d'urgence
911
« Payer ses impôts est une
partie importante de ce qui
fait un citoyen responsable,
de plus d'être une
obligation. » 1
1 http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/fnnclltrcy-fra.html
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Fait saillant :
- « The average Canadian household receives
about $41,000 in public services each year (with
no mark-up for private profit), a tremendous
bargain for the vast majority of Canadians. » 1
1 http://www.taxfairness.ca/fr/page/10-big-reasons-feel-good-about-taxes
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SYSTÈME FISCAL
CANADIEN
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SYSTÈME FISCAL CANADIEN
Principes de base :
Domaine juridique
Loi de l’impôt sur le revenu du Canada
Englobe l’impôt sur le revenu, taxes à la
consommation, sujets spéciaux, etc.
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SYSTÈME FISCAL CANADIEN
Principes de base :
Système basé sur le principe d’autocotisation
à taux progressif
Perception de l’impôt par l’Agence du revenu
du Canada (ARC)
Particularité du Québec – Agence du revenu du Québec
(ARQ)
Contribution de différentes façons : DAS, TPS, TVQ
(certaines provinces), acomptes provisionnels, etc.
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TAUX PROGRESSIFS (2017)
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
0-42705 85405 103915 103916+
16%
20%
24%25,75%
QUÉBEC
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
0-45916 91831 142831 202800 202800 +
15%
20,50%
26%
29%33%
FÉDÉRAL
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SYSTÈME FISCAL CANADIEN
Principes de base :
Système basé sur le principe d’autocotisation
à taux progressif
Perception de l’impôt par l’Agence du revenu
du Canada (ARC)
Particularité du Québec – Agence du revenu du Québec
(ARQ)
Contribution de différentes façons : DAS, TPS, TVQ
(certaines provinces), acomptes provisionnels, etc.
QuébecReste du
Canada
Provinces
(ARC)
(ARQ)(ARC)
Perception de l’impôt
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SYSTÈME FISCAL CANADIEN
Notions de résidence
Attention ! Différents ministères ont différentes définitions de résidence
Importance ? Grandes incidences fiscales d’après le statut de résidence
http://www.cra-
arc.gc.ca/F/pub/tg/t4055/t4
055-15f.pdf
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SYSTÈME FISCAL CANADIEN
Notion de résidence
Détermination du statut – Niveau fiscal
Conventions fiscales
Liens primaires Liens secondaires
• un domicile au Canada;
• un époux ou conjoint de fait au Canada;
• des personnes à charge au Canada;
• des biens personnels au Canada
• des liens sociaux au Canada,
• des liens économiques au Canada,
• un permis de conduire canadien;
• un passeport canadien;
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DÉCLARATION FISCALE
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Raisons de remplir une déclaration fiscale :
1. Vous devez de l’argent au gouvernement
2. Revenu (emploi, bourse, investissement, etc.)
3. Demander un remboursement
4. Crédits d’impôt remboursables/non-remboursables
Ex. : Crédit pour la TPS/TVH
5. Mesure préventive (intérêts et pénalités), etc.
6. Vous demandez de l’aide financière aux études du gouvernement (prêts et bourses)
DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc
m-tx/flng-blgtns/menu-
fra.html
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OUI NON
Salaire provenant d’un emploi sur le campus
Salaire d’un emploi temps partiel/d’été hors
campus
Salaire provenant d’un stage prévu dans le cadre
du programme
Aide financière du directeur de recherche
(maîtrise-recherche, PhD)
Aide financière du gouvernement québécois
Bourse d’un organisme externe (ex MITACs)
comprenant une forme de rémunération pour
l’étudiant. L’allocation destinée à l’étudiant peut
parfois être payée sous forme de bourse ou de
salaire.
Autres bourses
Argent envoyé par les parents destiné au paiement
des frais de scolarité et des frais de subsistance
EXEMPLES DE REVENU À DÉCLARER
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Date importante de production :
Au plus tard le 30 avril 2017
Travailleur indépendant – 15 juin 2017, mais solde
d’impôts à payer le 30 avril 2017
Divers moyens de se procurer une déclaration
1. Sur internet
2. En personne (bureau de poste, Service Canada, etc.)
3. Au téléphone (1-800-959-7383)
DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc
m-tx/menu-fra.html
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Numéro d’assurance sociale (NAS)
Def: Numéro à 9 chiffres qui est nécessaire pour travailler au Canada ou pour avoir accès aux programmes et aux prestations offerts par le gouvernement.
Délai de production : Aucun, immédiat
Aucun frais
Conseils :
1. Se rendre à un bureau de Service Canada le plus tôt que possible pour obtenir votre numéro
2. Apporter les documents pertinents avec vous (permis d’études délivré par CIC, etc.)
DÉCLARATION FISCALE http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/nc
m-tx/menu-fra.html
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FEUILLETS PERTINENTS
Objectif des feuillets
« Les feuillets sont préparés par votre
employeur, payeur ou administrateur. Vous
devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets
et reçus à la fin de février, sauf les feuillets
T3 et T5013, qui n'ont pas à être envoyés
avant la fin de mars. »1
1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
1http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-
tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
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T4/RL-1 État de la rémunération payée
T4A Revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources
T5 État des revenus de placements
T2202A Certificat pour frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
RL-31 Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement
Feuillet se rapportant à l’aide financière aux études (disponible sur dossier en ligne de AFE)
FEUILLETS PERTINENTS
Et autres …
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FEUILLETS PERTINENTS – T31
À quoi sert le T31?
- Crédit d’impôt pour solidarité
- Seulement pour les locataires ayant signé le bail
Que faire si l’employeur ne remet pas de T31- relatif logement?
1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
1http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-
tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
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FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL SUR LE CAMPUS
HEC Montréal :
1. Ensemble des relevés
Sur HEC en ligne
Polytechnique Montréal :
1. Relevés de frais de scolarité
Dossiers étudiants
2. Autres relevés fiscaux (T4, T4A, etc.)
Si l’étudiant a un matricule d’employé, il recevra un courriel et pourra y accéder sur le site de l’École avec son matricule employé (différend du matricule étudiant)
Si l’étudiant n’a pas de matricule d’employé, le document est imprimé et envoyé par la poste
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FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL SUR LE CAMPUS
Université de Montréal :
Disponibles dans votre Centre étudiant,
dans la section Finances, ils pourront
cliquer sur Interrogations au compte.
Pour l'impression des relevés, les
fureteurs recommandés sont Internet
Explorer et Firefox. Les étudiants
devraient avoir reçu un courriel à cet
effet pour les informer.
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FEUILLETS PERTINENTS – TRAVAIL HORS CAMPUS
Que faire si l’employeur ne remet pas de feuillet T4 ou Relevé 1 ?
Étapes à suivre
Quand respecter les délais de production
1http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
1http://www.cra-
arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-
tx/rtrn/cmpltng/slps/menu-fra.html
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AVIS DE COTISATION
Il s’agit de la réponse de l’ARC face à la
déclaration qui a été envoyée
Vous pouvez demander des explications et/ou
envoyer un avis d’opposition si vous n’êtes pas
en accord
Délai de réponse : 6 à 8 semaines
Conseil : Payer la charge d’impôts demandée
immédiatement. Sinon, charges d’intérêts et
pénalités potentielles
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SUJETS DIVERS
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Deux types de crédit :
1. Cre dit d’impo t remboursable : montant qui peut vous e tre accorde , me me si vous
n’avez pas d’impo t a payer.
2. Cre dit d’impo t non-remboursable (cre dit reduisant l’impo t a payer) : cre dit qui
annule ou re duit l’impo t a payer, selon le cas.
CRÉDITS D’IMPÔTS
Source: http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/credits/
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Credit d’impo t remboursable Credit d’impo t non-remboursable
- Frais médicaux (QC) - Montant personnel de base (CND + QC)
- Frais de garde (QC) - Frais médicaux et d’assurance médicale
(CND + QC)
- Crédit pour solidarité (QC) - Montant pour études et frais de scolarité
(CND + QC)
- Crédit pour la TPS (CND) - Transport en commun (CND)
- Dons
CRÉDITS D’IMPÔTS
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CRÉDITS D’IMPÔTS LIÉS SCOLARITÉ
Type Montant
Frais de scolarité 15%*frais scolarité admissibles (admission,
cours, examens)
Crédit pour études 15%*(400$/mois temps plein ou
120$/mois temps partiel)
Crédits pour manuels 15%* (65$/mois temps plein ou 20$/mois
temps partiel)
Crédits pour intérêts sur prêts étudiants 15%*Intérêts payés sur prêt étudiant
* Certains sont reportables indéfiniment ou encore
transférable (conjoint, parents)
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AUTRES PRESTATIONS
Prestation fiscale canadienne pour enfants (gouvernement du Canada) :
http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/cctb/menu-fra.html
Soutien aux enfants (gouvernement du Québec) :
http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/soutien_enfants/paiement/Pages/paiment.aspx
Etc.
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L'enfant doit habiter avec vous et être âgé de moins de 18 ans;
Vous devez être le principal responsable des soins et de l'éducation de l'enfant;
Vous devez être un résident du Canada;
Vous ou votre époux ou conjoint de fait devez être un citoyen canadien, un résident permanent, une personne
protégée ou un résident temporaire ayant résidé au Canada au cours des 18 derniers mois.
Vous devez avoir produit une déclaration de revenus pour l’année précédente et continuer à produire une
déclaration chaque année, et ce, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer.
CONDITIONS POUR PRESTATIONS POUR FAMILLES AVEC
ENFANTS
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PRESTATION POUR FAMILLES AVEC ENFANTS
![Page 36: INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE](https://reader031.fdocuments.in/reader031/viewer/2022013015/61cfc0c192cc28647741bbe8/html5/thumbnails/36.jpg)
CALCUL DE LA CHARGE D’IMPÔTS À PAYER
![Page 37: INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE](https://reader031.fdocuments.in/reader031/viewer/2022013015/61cfc0c192cc28647741bbe8/html5/thumbnails/37.jpg)
« Mon dossier est un portail sécurisé qui vous permet de consulter vos renseignements personnels au
sujet de l’impôt sur le revenu et des prestations, et de gérer vos affaires fiscales en direct.
Mon dossier est :
1. Pratique – Accessible 21 heures par jour, 7 jours par semaine (consultez la section Heures de
service).
2. Convivial – Une fois que vous êtes inscrit, ouvrez simplement une session à l'aide de votre ID
utilisateur et de votre mot de passe de l'ARC.
3. Rapide – Les renseignements sont à jour et les opérations sont traitées instantanément.
4. Sécurisé – L'ID utilisateur et le mot de passe de l'ARC sont utilisés aux fins de sécurité. »1
MON DOSSIER - ARC
1 http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/bt-fra.html
http://www.cra-
arc.gc.ca/mondossier/
![Page 38: INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE](https://reader031.fdocuments.in/reader031/viewer/2022013015/61cfc0c192cc28647741bbe8/html5/thumbnails/38.jpg)
Le même service est offert par l’ARQ !
MON DOSSIER - ARQ
1 http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/myccnt/bt-fra.html
http://www.revenuquebec.
ca/fr/citoyen/mon-
dossier/default.aspx
![Page 39: INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE](https://reader031.fdocuments.in/reader031/viewer/2022013015/61cfc0c192cc28647741bbe8/html5/thumbnails/39.jpg)
Vous devez gardez tous les documents ayant permis de faire votre déclaration
pendant 7 ans.
Erreur dans votre déclaration ? Attendez de recevoir votre avis de cotisation. Si il y a
toujours une erreur, aller sur Mon Dossier et/ou contacter l’ARC.
AUTRES INFORMATIONS
![Page 40: INTRODUCTION À LA FISCALITÉ CANADIENNE](https://reader031.fdocuments.in/reader031/viewer/2022013015/61cfc0c192cc28647741bbe8/html5/thumbnails/40.jpg)
Pour faire votre déclaration :
1. Formulaire disponible au bureau de Poste Canada et autres
2. Clinique d’impôt SRA
3. NETFILE (http://www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/ndvdls/netfile-impotnet/menu-fra.html)
4. Vidéos de l’ARC (http://www.cra-arc.gc.ca/vdgllry/ndvdls/srs-ntrntnl-stdnt-fra.html)
OUTILS DISPONIBLES http://www.cra-
arc.gc.ca/formspubs/t1gnrl/
qc-fra.html
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CLINIQUE D’IMPÔTS SRA
30 mars, 1-2 avril 2017
9h30-16h00
Hec Montréal
Conditions:
- Particulier 25000$
- Couple 30000$
- Non admissible: Travailleurs autonomes
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POINTS IMPORTANTS
1. Date limite de production
2. Feuillets pertinents
3. NAS
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QUESTIONS ?