ICMS Value enhancement through risk financing...
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Fiscalité de l’Assurance Vie – Belgique APCAL Le 28 février 2019 Bert Bouton Authorized Reinsurance Managers 1
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Fiscalité de l’Assurance Vie – Belgique
APCAL
Le 28 février 2019
Bert Bouton
Authorized Reinsurance Managers
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Ambition
1. Cadre Légal & Fiscal : les principes
2. La fiscalité des contrats en Unités de Compte :
Branche 23 vs Compte Titres
3. La qualification du contrat d’assurance VIE & le
FID
4. Attention aux constructions juridiques!
5. Assurance Vie & ingénierie patrimoniale
1. Les droits de succession
2. La donation
6. Conclusions
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
La sécurité sociale inclut 7 branches :1.pensions de retraite et de survie;2.chômage;3.assurance accidents du travail;4.assurance maladie professionnelle;5.allocations familiales;6.assurance obligatoire pour soins de santé et allocations;7.vacances annuelles.
Le système de la sécurité sociale se décompose en 3 régimes :
l’un pour les salariésl'autre pour les indépendantset le troisième pour les fonctionnaires
La solidarité est le concept central du système :
actifs et chômeurs;personnes en bonne santé et malades;familles avec et sans enfants;jeunes et vieux;personnes ayant un revenu ou n'en ayant pas.
les personnes qui travaillent doivent verser des cotisations proportionnelles à leur salaire;
le financement s'effectue principalement par la communauté, autrement dit tous les citoyens ensemble
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
La Belgique compte 11.376.070 habitants au 1ᵉʳ janvier 2018. Le rythme d'accroissement de la population est de 0,5% par an avec un apport substantiel via l'immigration d'étrangers.
Population : 11,35 millions (2017) Eurostat
Taux de chômage : 6,5% (août 2018) Eurostat
Espérance de vie : 80,99 ans (2016) Banque mondiale
Taux de fécondité : 1,70 enfants par femme (2016) Banque mondiale
Taux de croissance de la population : 0,4% de variation annuelle (2017) Banque mondiale
RNB par habitant en dollars PPA : 47 960 dollars PPA (2017) Banque mondiale
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
Population en âge de travailler (20-64 ans)6,65 MILLIONS
Reste de la population4,55 MILLIONS
Population inactive 1,77 MILLIONS
Population active 4,88 MILLIONS
Population active occupée4,47 MILLIONS
Population au chômage0,41 MILLIONS
Taux d’emploi
Belgique67,2 %
Pays-Bas76,4 %
Allemagne78,0 %
France69,5 %
Dette Publique : 103 %
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
La sécurité sociale inclut 7 branches :1.pensions de retraite et de survie;2.chômage;3.assurance accidents du travail;4.assurance maladie professionnelle;5.allocations familiales;6.assurance obligatoire pour soins de santé et allocations;7.vacances annuelles.
L’assurance Vie fiscalisée est considérée par la politique comme un outil stratégique
pour compléter le niveau des pensions de retraite et de survie
En moyenne, un pensionné reçoit en net 66 % de son dernier salaire, sauf pour les salaires > EUR 5000 net La moyenne européenne est à 71 %.
Pension mensuelle pour :
Ménage isolé
minimum 1.525,60 1.220,86 maximal (brut) 2.966,02 * 2.372,82 *
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Pour un complément de EUR 1000 de pension par mois, il faut un capital entre EUR 240.000 et EUR 300.000 si on assume que le rendement couvrira l’inflation. Cela équivaut à une prime de EUR 3000,00 par an pendant 40 ans ( au taux de 2% ).
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
1. Épargne à long terme 2. Épargne-pension 3. Assurance vie “non fiscale” (sans avantage fiscal sur la prime)4. Branche 26 “non fiscale” (pour les personnes morales) 5. PLCI et PLC sociale (pension libre complémentaire) 6. INAMI 7. EIP dirigeant d’entreprise indépendant - (assurance engagement individuelde pension) 8. Assurance groupe dirigeant d’entreprise indépendant 9. Assurance groupe salarié 10. EIP salarié (assurance engagement individuel de pension) 11. Assurance dirigeant d’entreprise 12. CPTI (convention de pension pour les travailleurs indépendants)
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
1. Épargne à long terme 2. Épargne-pension 3. Assurance vie “non fiscale” (sans avantage fiscal sur la prime)4. Branche 26 “non fiscale” (pour les personnes morales)
L’assurance vie individuelle
La déclaration fiscale des primes d’une assurance vie individuelle est un droit et pas une obligation. Le choix d’un régime fiscal donné est opéré au début du contrat. Le régime fiscal choisi détermine la fiscalité applicable pendant la durée du contrat et en cas de prestation.Dès qu’une prime a bénéficié d’un avantage fiscal dans ce régime fiscal déterminé, les règles de ce dernier trouveront application. La police sera alors imposée.
Déduction Fiscalité rachat Fiscalité terme Décès
Épargne pension 30% sur P96025% sur P1230
33% 8% Vérifier droits de succession
Épargne long terme 30% sur P2310 33% 10% Vérifier droits de succession
Excl Bonus Logement8
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Le Cadre Légal & Fiscal : les principes
Conditions à remplirParties à l’assurance vie : Contribuable = preneur d’assurance = assuréAge à la conclusion : La police doit être conclue avant l’âge de 65 ans. Garanties : L’assurance vie doit avoir été conclue pour constituer une rente ou un capital en cas de vie et/ou en cas de décès. Prestations en cas de vieDurée : La durée minimum est de 10 ans.Âge terme : L’échéance finale peut se situer au plus tôt au 65e anniversaire du preneur d’assurance.Le bénéficiaire en cas de vie doit être le preneur d’assurance.Prestations en cas de décèsDurée : Pas de conditionsÂge terme : Pas de conditionsBénéficiaire en cas de décès:Désignation « libre jusqu’au 2ième degré» sauf pour un contrat d’assurance vie affecté à la reconstitution ou à la garantie d’un crédit hypothécaire :
Conditions de qualification : pour bénéficier des avantages fiscaux
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Les 4 pilliers :- Sécurité Sociale Prévoyance & Retraite- L’assurance de groupe – le Fonds de pension – ADE - L’épargne long terme & pension individuelle- L’assurance vie « non fiscale »
Si aucune prime n’a été déclarée ou n’a bénéficié d’un avantage fiscal, il est possible de demander au fisc un certificat, en vertu duquel la police ne sera pas imposée par la suite. Ce système ne s’applique pas dans un certain nombre de cas où, dans le cadre du rachat ou de la prestation en cas de vie de polices prévoyant un rendement garanti, le revenu provenant de la police peut être imposé au titre de revenu mobilier.
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L’assurance vie non fiscale est un des outils disponibles pour :- Augmenter par l’épargne la capacité financière lors de la retraite- Transférer une partie du patrimoine mobilier à la prochaine génération
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
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AUM dans les OPC 2018 (Beama) EUR Milliards
Bonds 36,5
Money Market 6,26
Equity 56,03
Balanced 95
Sum ( après autres ) 200
AUM sur livrets d’épargne 2018 EUR Milliards
Livrets d’épargne 275
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
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Marché Vie Belgique 2017 2016
Provisions techniques VIE 205.000
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
1. Taxes sur les primesLes primes sont soumises à une taxe de 2 %.2. Taxe sur la participation bénéficiaire : Pas d’application3. Taxation des prestations fournies : précompte mobilier
Si aucune prime n’a bénéficié d’un avantage fiscal, l’assurance vie individuelle n’est exonérée intégralement& inconditionnellement que si: − le paiement a lieu au décès;− il s’agit d’une police Branche 23 sans garantie de rendement;
Si le contrat est de type B21 avec garantie de rendement, les conditions pour l’exonération sont : − le versement du capital ou de la valeur de rachat en cas de vie se fait plus de 8 ans après la conclusion de la police;− un capital décès est prévu, au moins égal à 130 % des primes versées, étant entendu que le preneur d’assurance est également l’assuré et le bénéficiaire en cas de vie.
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Le Cadre Légal & Fiscal La fiscalité des contrats non fiscalisés
B23 – note structuré avec capital garanti
Les revenus de contrats d’assurance vie de Branche 23 ne sont pas imposables sauf en cas de garanties de rendement complémentaires (produits structurés).
Il est possible d’éviter le précompte mobilier en suivant les règles pour la B21
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Si les assurances vie dont les primes n’ont pas été déduites fiscalement ne répondent pas aux conditions d’exonération, un revenu mobilier est taxé; il s’élève à:
• Base imposable = capital final ou valeur de rachat − primes payées ou prime unique = la plus value • Précompte mobilier = base imposable x 30 %
En cas de rachat partiel, la base imposable susmentionnée doit être réduite proportionnellement en la multipliant par le quotient du montant prélevé et de la réserve réelle de la police.
La retenue du précompte mobilier est libératoire.
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B23 – assurance vie individuelle – fiscalité en cas de décès
Contrat d’assurance vie branche 23Le capital payé au décès de l’assuré n’est pas imposable à l’Impôt sur les Personnes Physiques. Toutefois, le capital décès peut être soumis aux droits de succession en application de l’article 8 du Code des successions.
Dans le cas d’une assurance vie dont le preneur est le bénéficiaire,les droits de succession ne sont pas dus sur la prestation en cas de décès, sauf pour les conjoints mariés sous le régime de la communauté de biens. Dans ce cas, les droits de succession sont dus sur la moitié du montant versé.
Les droits de succession que le bénéficiaire devra payer dépendront entre autres du degré de parenté avec le testateur. Plus le lien de parenté entre le testateur et le bénéficiaire sera étroit, plus les droits de succession seront faibles.Outre le degré de parenté, la valeur de l’héritage et le domicile fiscal du défunt joueront également un rôle.
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B26 – contrat capi – souscription par personne physique
Le contrat de capitalisation est à considérer, au niveau fiscal, comme un “titre à revenus fixes” et ce, peu importe que le contrat comporte des supports à taux garantis ou uniquement des supports liés à des fonds d’investissement.
Les revenus générés par un contrat de capitalisation sont imposables au titre de revenus mobiliers au taux de 30% quel que soit le type de support lors d’un rachat, à l’échéance du contrat ou lors d’une cession entre vif ou pour cause de mort.
Le montant du revenu imposable = la plus value.
En cas de rachat partiel, le montant du revenu imposable sera déterminé au prorata.
En cas de cession du contrat (peu importe que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit ou pour cause de mort), le cédant sera imposable sur la plus value du contrat obtenu à la date de la cession.
L’arbitrage d’un support vers un autre support ne constitue pas un événement imposable.
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
B26 – contrat capi – fiscalité en cas de décès
Le décès du preneur/titulaire n’a pas d’impact sur le contrat lui-même. Les droits du preneur passent à ses héritiers et font partie de la masse successorale. Ainsi, la valeur de rachat au jour du décès doit être imposée aux droits de succession dans le chef des ayants droits
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Le Cadre Légal & Fiscal : la fiscalité des contrats non fiscalisés
Taxes sur les primes : Aucune taxe n’est due sur les primes.La prime ne donne droit à aucun avantage fiscal.Taxe sur la participation bénéficiaire : Pas d’application aux contrats du type Branche 26.Taxation des prestations fournies - PrincipesPour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les personnes moralesUn précompte mobilier libératoire de 30 % est retenu sur le rendement versé (intérêts + participation bénéficiaire).Pour les personnes morales assujetties à l’impôt des sociétésLe rendement acquis annuellement (intérêts + participation bénéficiaire) est imposable à l’impôt des sociétés. Un précompte mobilier de 30 % est retenu sur le rendement versé et est en principe déduit de l’impôt des sociétés.
B26 – personnes morales
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Le Cadre Légal & Fiscal La fiscalité des contrats non fiscalisés
imposition Produit bancaire Assurance vie B23
Précompte mobilier 30% non
Taxe boursière Fonds de capitalisation : max 1,32% - EUR 4000Obligations : 0,12%Actions : 0,35%
NonTaxe sur la prime : 2%
Transactions marchés étrangers
Déclaration personnelle
Géré / récupéré par l’assureur
Taxe sur comptes titres 0,15% Non applicable
exemples
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Le Cadre Légal & Fiscal Conditions de qualification pour contrats non fiscalisés
La qualification d’assurance vie pour des raisons fiscales est importante :- Le régime fiscal de l’assurance vie est avantageux par rapport à celui du produit
bancaire- En droit belge, la présence d’un aléa suffit pour qualifier de contrat d’assurance vie - Une couverture complémentaire décès n’est PAS obligatoire- Toutefois, il incombe de respecter scrupuleusement les règles de gestion du contrat
d’assurance vie pour éviter une requalification en cas de contrôle fiscal
- choix licite de la voie la moins imposée vs la notion de l’abus fiscal art 344 - Démontrer qu’il y a une motivation propre à l’utilisation du contrat
d’assurance vie et que le bénéfice fiscal est un avantage secondaire : utilisation du contrat d’assurance comme « testament » ou comme outil d’exécution de conditions liées à une donation
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Le Cadre Légal & Fiscal Conditions de qualification pour contrats non fiscalisés
Eviter l’utilisation non adaptée du contrat FID : voir rulings Lombard & Degroof- Pas de paiements en titres ( ni primes , ni prestations )- Pas d’ingérence par le preneur dans la gestion financière - Attention avec un FAS en Belgique !!!
Lecture des rulings
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Le Cadre Légal & Fiscal Respecter les obligations déclaratives
En application de l’article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 »), « la déclaration annuelle à l’impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l’existence de contrats d’assurance-vie individuelle conclus par le contribuable ou son conjoint, ainsi que par les enfants sur la personne desquelles il exerce l’autorité parentale, conformément à l’article 376 du Code civil, auprès d’une entreprise d’assurance établie à l’étranger et du ou des pays où ces contrats ont été conclus».
Pour les contrats de capitalisation ( B26 ) , il n y a pas d’obligation de déclaration lorsque ce contrat est souscrit auprès d’organismes établis hors de Belgique.
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Le Cadre Légal & Fiscal Respecter les obligations déclaratives
Cadre XIV. - COMPTES ET ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L'ETRANGER ETCONSTRUCTIONS JURIDIQUES.
B. ASSURANCES-VIE INDIVIDUELLES A L'ETRANGER.Est-ce qu’à un moment quelconque en 2014 ont existé un ou plusieurs contratsd’assurance-vie individuelle conclus auprès d’une entreprise d’assurance établie àl’étranger, dans lesquels vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequelvous souscrivez cette déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs nonémancipés, étiez le preneur d’assurance ?1076-88 □ OuiSi oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.Nom et prénom du preneur d'assurance Pays où l’entreprise d'assurance était établie
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Le Cadre Légal & Fiscal Attention aux constructions juridiques
La loi-programme du 10 août 2015 a introduit la taxe Caïman (impôt de transparence).
La taxe Caïman (ainsi que l'obligation de déclaration) est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2015 par :
des constructions juridiques sans personnalité juridique (trusts et structures fiduciaires) (art. 2, § 1er, 13°, a) CIR 1992), et
des constructions juridiques avec personnalité juridique (sociétés, associations, fondations, etc.) (art. 2, § 1er, 13°, b) CIR 1992).
C. CONSTRUCTIONS JURIDIQUESEst-ce que vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel voussouscrivez cette déclaration commune, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés,êtes un fondateur d’une construction juridique au sens de l’article 2, § 1er, 13° et 14°, duCode des impôts sur les revenus 1992, ou une personne qui a connaissance de saqualité de bénéficiaire ou de bénéficiaire potentiel d’une telle construction juridique ?1077-87 □ OuiSi oui, indiquez ci-après les renseignements demandés.Nom et prénom du fondateur ou du bénéficiaire (potentiel)
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Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Projet de loi-programme à la Chambre sous le numéro 54/2746/001 du 7 novembre 2017, articles 73 à 87 inclus. Ce projet de texte prévoit un certain nombre de modifications importantes.
•l’instauration d’un nouveau type de construction juridique (« type 3 ») concernant la souscription d’un contrat dans lequel a) soit les parts ou les actifs d’une construction juridique sont versés comme prime, b) soit la somme liée à un contrat, en échange d’une prime versée, est payée au moyen
de parts ou d’actifs d’une construction juridique ou au moyen de leurs revenus ;
FID Non Côté avec comme sousjacent : xyz = assimilé à construction juridique !!!!
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Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Un arrêté royal du 21 novembre 2018, publié au Moniteur belge du 3 décembre 2018, a étendu la liste des constructions juridiques établies dans l’Espace économique européen (EEE) visées par la taxe Caïman. Cet arrêté royal est entré en vigueur… le 1er janvier 2018!
De nombreux détenteurs de structures juridiques étrangères ont été pris au dépourvu par cet élargissement avec effet rétroactif de la taxe par transparence.
Les OPC privés dédiés : les membres d’une famille belge détenant (un compartiment d’) une SICAV-SIF dédiée au Luxembourg seront taxés par transparence en Belgique à l’impôt des personnes physiques (IPP), à hauteur des revenus recueillis par la SICAV-SIF.
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Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
En outre, la taxe Caïman frappera les détenteurs d’"entités hybrides", peu importe que celles-ci recueillent des revenus d’origine belge ou étrangère. Sont plus précisément visées les sociétés qui sont considérées comme opaques d’un point de vue fiscal belge, et comme transparentes selon le droit fiscal de l’État dans lequel elles sont établies (par exemple: la société civile luxembourgeoise ou la société en commandite simple luxembourgeoise).
Suivant le rapport au Roi, les sociétés dites "translucides" seraient également visées. Une société civile française détenant un portefeuille-titres/des valeurs mobilières sera donc en principe "in scope".
Le gouvernement a toutefois pris soin d’exclure la société civile immobilière ("SCI") française du champ de la taxe Caïman, en faisant sortir de la catégorie des "entités hybrides" les entités exerçant une activité générant des revenus qui seraient exonérés de l’IPP dans le chef d’un habitant du Royaume en vertu d’une convention préventive de la double imposition, si cet habitant du Royaume avait directement recueilli les revenus en question.28
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Le Cadre Légal & Fiscal : attention aux constructions juridiques
Enfin, le gouvernement a abandonné, pour des raisons diplomatiques, la liste limitative des formes juridiques établies dans l’EEE visées par la taxe Caïman (la SPF luxembourgeoise, l’Anstalt et la Stiftungliechtensteinoise, la fondation patrimoniale luxembourgeoise). Désormais, les sociétés établies dans l’EEE seront
visées, dès qu’elles sont soumises dans leur pays d’origine à un impôt de moins de 1% du revenu imposable déterminé conformément aux règles belges.
certaines SOPARFI luxembourgeoises (soumises à une condition de taxation souple), pourraient dans certains cas être impactées
la fondation hollandaise ("Stichtingadministratiekantoor" ou "STAK"), dans la mesure où le régime d’exemption aux Pays-Bas serait plus attrayant que l’impôt des personnes morales belge.
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Ingénierie patrimoniale
Instruments de planification successorale
•testament,•contrat de mariage,•assurance-vie, •donation mobilière: ◦ donation de la main à la main,◦ donation par virement bancaire,◦ donation avec assurance-vie,
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Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Les droits de succession dépendront entre autres des trois critères suivants :
• Le lien de parenté avec le défuntEntre parents et enfants, entre époux et, dans certaines circonstances, entre cohabitants : min 3 % max 27 % en Flandre et 30 % ailleursPour les héritiers n'ayant aucun lien avec le défunt, les droits de succession seront compris respectivement entre 30 et 80 % en Wallonie, entre 40 et 80 % à Bruxelles et entre 25 et 55 % en Flandre.
• L'ampleur de l'héritagePour déterminer l'ampleur d'une succession, l'administration fiscale considérera la valeur des biens concernés au moment de la succession et se fondera sur les règles en vigueur pour les différents biens.
• Le domicile fiscal du défuntLes droits de succession en Belgique sont une compétence régionale. Le taux que paieront les héritiers sera dès lors différent dans les trois régions. Le taux
d'application sera déterminé par le domicile fiscal du défunt.
Bienvenu sur le Simulateur Héritage ! https://www.wikifin.be/fr/simulateur-heritageCe simulateur vous donne un aperçu de :1. Qui hérite de quoi après un décès ? 2. Quel sera le montant des droits de succession ?
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Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
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Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Assurance-vie vs testament
Une assurance-vie peut s'avérer très pratique pour une transmission de patrimoine fiscalement intéressante.
Elle vous permet de transférer un certain capital à un tiers sans devoir établir de testament : il vous suffit de désigner un bénéficiaire.
De plus, vous pouvez aisément modifier cette clause bénéficiaire.
Cette solution est donc bien moins compliquée que la rédaction d’un testament via un notaire, sans compter les frais qu’entraîne immanquablement l’intervention de ce dernier.
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Ingénierie patrimoniale : les droits de succession
Lors d’un décès, le patrimoine est réparti selon la dévolution légale ou selon les dispositions testamentaires que vous avez pu prendre.
Un contrat d’assurance-vie contient la mention d’un bénéficiaire en cas de décès et ces avoirs ne transitent pas par la succession mais arrivent directement chez le bénéficiaire.
Les droits de succession éventuellement dus sur le capital sont calculés une fois la répartition du patrimoine effectué. .
Attention, depuis le 5 mars 2012, la mention “héritiers légaux” en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’est plus vu comme une désignation particulière. Cela signifie que le capital versé sera mis dans le « pot successoral » et divisés entre les héritiers. Cela peut avoir son incidence quand un testament désigne un légataire universel qui n’hériterait pas sans ce testament. Depuis mars 2014, cette règle s’applique à tous les contrats d’assurance même ceux souscrits avant mars 2012.
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Ingénierie patrimoniale La donation
Flandres Bruxelles Wallonie
Ligne directe 3% 3% 3,3%
Frères, sœurs, oncles, tantes,neveux,nièces
7% 3% 5,5%
autres 7% 7% 5,5%
Une donation – de la main à la main ou bancaire – permet d'échapper aux droits de succession pour autant que le donateur reste en vie au moins trois ans après la donation . Cette période d’attente ne vaut pas après enregistrement de la donation avec paiement des droits de donation. Le montant de ces droits de donation dépend de la région dans laquelle habite le donateur.
La donation doit respecter les parts revenant légalement aux héritiers réservataires.Clauses qui vous permettent de conserver un certain contrôle sur le capital donné :•en récupérant le montant de la donation si le bénéficiaire décède avant vous (retour conventionnel)•ou en incorporant une charge financière afin de conserver un revenu complémentaire sur le capital versé
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La donation
Il n’y aura pas de droit de succession dû si le bénéficiaire peut prouver les éléments suivants:
FAQ
La donation (via courrier recommandé, acte notarié ou une reconnaissance de donation signée par toutes les parties)La date de la donationLa donation prévoit une clause de retour conventionnelleLe contrat d’assurance-vie est correctement souscrit en nommant le donataire (celui qui a reçu les fonds) comme preneur d’assurance et assuré et le donateur comme bénéficiaire en cas de décès.Il faut mentionner expressément dans le contrat que la police a été souscrite à la suite d’une donation comprenant une clause de retour conventionnelle.
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La donation
Retour conventionnel et assurance-vie
La clause de retour conventionnel, en cas d'exécution effective, peut aisément être planifiée via une assurance-vie.
Ce processus s'effectue en deux étapes :•Le donateur fait une donation en faveur d'une personne qui lui est proche et y intègre une clause de retour conventionnel. Autrement dit, il souhaite que le capital donné réintègre son patrimoine si le bénéficiaire de la donation devait décéder avant lui.•Le donataire souscrit une assurance-vie avec le montant reçu. La structure de cette assurance est conçue de manière à garantir le retour du capital assuré si le donataire décède avant le donateur, en application de la clause de retour conventionnel.
Un exemple
Victor souhaite faire une donation de 100.000 euros en faveur de son fils Paul. Il fait une donation par virement bancaire. Toutefois, il aimerait récupérer le montant donné si Paul devait décéder avant lui. Il intègre donc une clause de retour conventionnel dans le document établi au moment de la (reconnaissance de) donation. Avec l’argent qu’il a reçu, son fils Paul souscrit une assurance-vie. Paul est à la fois preneur et assuré, tandis que son père est bénéficiaire en cas de décès. Victor accepte ce bénéfice afin d’être certain de récupérer le capital assuré (limité au montant donné) si Paul décède avant lui. Il ne devra pas payer de droits de succession sur le montant qu’il recevra après le décès de son fils.
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La donation
Charge financière et assurance-vie
La clause de charge financière intégrée à une donation peut aisément être mise en pratique via une assurance-vie.Ce processus s'effectue en deux étapes :
• Le donateur verse un capital déterminé en faveur d'un donataire. Au moment de la donation, il intègre une possibilité de charge financière qui lui permet de bénéficier d'un revenu périodique de maximum 2,5 % par an sur le montant donné. Le donateur peut alors recevoir le montant en question en fonction de ses besoins.• Le donataire souscrit une assurance-placement avec le capital qu'il a reçu. La structure de cette assurance est conçue de manière à concrétiser la charge financière en pratique.
Un exemple
Olivier décide de donner 100.000 euros à sa fille Alicia. Toutefois, il songe aussi à son propre avenir et souhaite pouvoir bénéficier – si cela devait un jour être nécessaire – d’un revenu complémentaire tiré du montant donné. Les frais de séjour dans une maison de repos peuvent s’avérer très élevés et le prix des traitements médicaux est loin d’être négligeable. Olivier intègre donc une clause de charge financière dans le document rédigé dans le cadre de la donation.
Sa fille souscrit une assurance à vie avec taux d’intérêt garanti, dont elle est à la fois le preneur et le bénéficiaire en cas de décès tandis que son père en est l’assuré. Alicia organise alors un transfert du droit de rachat vers Olivier. Olivier peut donc à tout moment qu’il juge opportun réclamer les versements périodiques préalablement déterminés au moment du don. Si cela est prévu comme tel, il n’est toutefois pas obligé d’effectuer des retraits dès le lancement du contrat et peut attendre d’être dans une situation financière qui l’exige. Au moment du décès d'Olivier, le capital assuré est versé à Alicia (la bénéficiaire en cas de décès). Par rapport au moment donné, Alicia ne devra pas s’acquitter de droits de
succession si le les droits de donation ont été payés ou, à defaut, si le décès intervient au moins 3 ans après la donation.
D'un point de vue fiscal, si la donation est enregistrée, des droits de donation sont dus, mais ceux-ci sont plus avantageux que les droits de succession. En cas d’enregistrement, plus aucun droit de succession n’est dû, même si Olivier venait à décéder dans les trois ans qui suivent la donation.
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La donation
Donation d’un contrat d’assurance-vie?
Avantages:
Pas de paiement de la taxe de 2%Pas de frais de rachatPas de précompte mobilier dû si le contrat n’a pas encore 8 ansPas de nouveau délai de 8 ans car il ne s’agit pas d’un nouveau contratPas de frais d’entréeDonation vers la personne souhaitée
Inconvénients:
Coût de la donation, qui peut différer fortement en fonction du système choisi
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La donation
Donner directement aux petits - enfants
En désignant les petits-enfants comme bénéficiaire, ils hériteront aux taux les plus bas de succession et ce montant ne sera pas imposé dans le chef des enfants
Concrètement:
Démarrer un plan d’épargne ou une assurance-placement au nom du donataire et désigner comme bénéficiaire le(s) petit(s)-enfant(s)
Conserver en tant que preneur d’assurance tous les droits sur ce capital, et notamment celui de changer de bénéficiaire
Attention aux différences entre région.
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Communauté
A noter : pour les époux mariés en séparation de biens qui souhaitent conclure une « convention d’accroissement » relative à leur contrat d’assurance-vie, le législateur a mis fin à la controverse soulevée par le VLABEL et confirme la validité d’une convention d’accroissement conclue entre parties sous seing privé
Loi du 22 juillet 2018 : réforme du droit des régimes matrimoniaux : Joyn Legal
S’agissant d’une assurance-vie souscrite par les deux époux, qui ne prend pas fin au décès du premier époux et dont la valeur de rachat est transmise à l’époux survivant, la nouvelle loi dispose que la valeur de rachat - bénéficiant à l’époux survivant - sera un « bien propre » de cet époux. Dans la mesure où les primes ont été payées au moyen du patrimoine commun, la loi précise que cet époux sera redevable d’une « récompense » au patrimoine commun.
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