Guide_des_etudes_en_master_2012-2013.pdf

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Guide des tudes en master 2012/2013

Facult de droit - Universit Paris Descartes 10, avenue Pierre Larousse 92240 Malakoff

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Direction de la Facult

Doyen

M. le Professeur Jean-Pierre MACHELON

Vice-Doyens

Mme le Professeur Anne LAUDE

Mme le Professeur Jacqueline DAVID

M. Sbastien COCHINARD, Matre de Confrences

M. Alain BLAISSE, Matre de Confrences

Directeur de la Recherche et de lcole Doctorale

Mme le Professeur Anne LAUDE

Directeur des tudes de la premire anne de master en droit

M. le Professeur Tristan AZZI

Directeur des tudes de la premire anne de master de sciences conomiques et de gestion

M. Sbastien COCHINARD, Matre de Confrences

Chef des Services Administratifs de la Facult

M. Fabien POIS Attach dAdministration de lducation Nationale et de lEnseignement Suprieur

Facult de Droit 10 avenue Pierre Larousse - 92 240 Malakoff ! : 01 78 76 42 00 - " : 01 46 56 05 29 # : http://www.droit.parisdescartes.fr

Mtro ligne 13 : Malakoff-Plateau de Vanves ou Porte de Vanves Tramway T 3 : station Porte de Vanves

Bus : 95, 58, 191

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SOMMAIRE

Le mot du doyen 4 Modalits dinscription .. 5 Schma des tudes .. 6 Rglementation des examens . 7 Modalits de contrle des connaissances . 10 Dispositions spcifiques la Facult de Droit .. 14 Masters 1 Sciences Juridiques ... 16 Les tudes juridiques . 17 Liste des oraux crits 18 Calendrier 19 Master 1 Sciences Juridiques Options 1er semestre ....... 20 Master 1 Sciences Juridiques Options 2me semestre ..... 22 Prsentation des enseignements 24 Prsentation des matires ... 34 Pratique professionnelle ... 40 Masters 1 Sciences conomiques et de gestion ... 41 Liste des oraux crits.. 42 Calendrier 43 Prsentation des enseignements 44 Prsentation des matires ... 49 Les spcialits de master ... 51 Offre de formation . 52 Spcialit de master mention Droit Priv + DU .... 53 Spcialit de master mention Droit Public . 69 Spcialit de master mention Droit des Affaires .. 81 Spcialit de master mention Droit de la Sant + DU 92 Spcialit de master mention Histoire du Droit . 101 Spcialit de master mention Mtiers de la Finance et du management . 106 Spcialit de master mention thique . 122 Prparations aux concours .. 125 Institut dtudes judiciaires ... 126 Prpa Paris Descartes .. 127 Concours gnraux et Distinctions dcernes par la Facult de Droit . 128 Le Service Scolarit .. 129 Bureau des Relations Internationales 130 Bibliothque Universitaire de la Facult de Droit ... 131 Renseignements utiles . 132 A la Facult de Droit ..... 136 Liste du corps enseignant 137 Plan .. 140

Les renseignements qui suivent sont donns titre de simple information et sous rserve de toute modification. La responsabilit de la Facult nest pas engage.

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Le Mot du Doyen

Au sein de ce vaste ensemble, la Facult de droit a lambition doffrir des tudes de qualit. Dans un cadre attrayant, qui met en valeur un btiment central de style Art-Dco , rcemment inscrit linventaire supplmentaire des monuments historiques, vous allez dcouvrir un tablissement denseignement et de recherche fort rput mais de taille humaine (environ 4500 tudiants), o, depuis lorigine, un effort particulier est fait pour lencadrement des tudiants, la recherche dexcellence et louverture internationale.

Les formations que suivent les tudiants, sous la conduite dun corps enseignant dynamique et de qualit, obissent aux normes europennes Licence, Master, Doctorat (LMD). Plus que jamais, laccent se trouve mis dsormais sur la valorisation et le suivi du travail personnel. Lindividualisation du parcours de ltudiant est au centre du systme. La mise en uvre, activement poursuivie, du Plan pour la russite en licence est venue rcemment y contribuer. Si ncessaires, des rorientations peuvent intervenir, assorties dune capitalisation des acquis.

Sur ce point, et sur beaucoup dautres, ce site vous fournira les informations utiles.

Jean-Pierre Machelon Doyen de la Facult

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LES TUDES

MODALITS DINSCRIPTION Vous devez accomplir deux formalits d'inscription pour chaque anne universitaire : I - Inscription administrative : paiement des droits Le calendrier et les modalits des inscriptions administratives sont publis chaque anne par le service de scolarit dans la premire quinzaine du mois davril. Procdure d'annulation d'inscription

Toute demande dannulation dinscription devra tre dpose avant le 25 novembre de lanne universitaire concerne auprs du service de scolarit de la facult (aucune demande ne pourra tre envoye directement au sige de lUniversit).

Pour information, le fait de renoncer une inscription, quel quen soit le motif, ne peut entraner automatiquement le remboursement des droits.

II Inscription pdagogique : choix des matires et inscriptions dans les groupes de Travaux Dirigs (T.D), confrences de mthodes et sminaires. Lors de cette inscription, vous effectuerez vos choix de matires et vos choix dheures de T.D., confrences de mthodes et sminaires. Pour effectuer ces choix, prenez connaissance du descriptif des enseignements Relisez soigneusement votre fiche pdagogique avant de la signer. Votre signature sur le contrat pdagogique valide lensemble de vos choix. Conformment au rglement des tudes et des contrles de connaissances, linscription pdagogique est prise ds la rentre, sans possibilit de modifications des choix de matires ou doptions. - Les tudiants ont la possibilit de suivre des tudes parallles sous rserve de lavis favorable du doyen. Il nest toutefois pas possible de tenir compte de ces inscriptions multiples lors de linscription pdagogique et dans ltablissement du calendrier des contrles de connaissances et examens.

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LES ETUDES JURIDIQUES

Licence

M

ention

Droit

Licence M

ention Sciences conomiques

Parcours conomie

et gestion des entreprises

Parcours Gestion

des ressources humaines dans les

organisation

Parcours sciences

comptables et Financiers

(IUT)

Parcours Contrle et Systmes

dinformation Comptable

(IUT)

Licences professionnelles

(Accs Bac +2)

Spcialit Banque

Facult de Droit /

IUT

Spcialit M

anagement Europen de

Produits Touristiques

DU Droit anglo-amricain des affaires

Institut dtudes Judiciaires

Prparations ENM

, CRFPA

Master Sciences juridiques

Master Sciences conomiques et de gestion

Mentions

Spcialit

F A C U L T

Droit Priv (R+P)

Droit Public (R+P)

Histoire du Droit (R)

Droit des obligations civiles et commerciales (R+P) Contentieux interne et international (P) Droit notarial (P) Droit des activit num

riques (R+P) Common law et droit compar (R+P) Droit et gestion patrimoine (P) (cration) Apprentissage

Droit public gnral (R) Administration des collectivit territoriales (P) Droit du dveloppement durable (R+P) Politiques publiques et dveloppement (R) Histoire de la pense juridique moderne (R) Culture juridique europenne (R)

Mentions

Spcialit

Droit de la sant (R+P)

Droit des industries des produits de sant (R+P) Apprentissage Activit de sant et responsabilit(R+P) Sant, prvoyance et protection sociale (R+P)

Droit des affaires (R+P)

Juriste daffaires (R+P) Juriste daffaires international (R+P) Juriste daffaires europen (R+P) Juriste fiscaliste (R+P)

conomie, gestion et Rglementation de la sant (R+P)

conomie et gestion des organismes de sant ((R) Industries de sant, rgulation et rglementation (P)

Mtiers de la finance et du management (P)

Audit des organisations et matrise des risques (P) Banque et finance (P) Entrepreneuriat (P) Ingnierie des ressources humaines (P) Mthodes danticipation pour la conception de projet (P)

Pratique et politiques de lexportation (P)

Comptabilit Contrle, audit (P) IUT

Ethique

Ethique et organisation (P)

DOCTORAT

(R)= Recherche (P) = Professionnel

SCHMA DES TUDES

2010/2013

FACULT DE DROIT PARIS DESCARTES

Prparation Paris Descartes, Administration

Gnrale, Justice, scurit

DU Sant, droit et socit

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REGLEMENTATION DES EXAMENS (CEVU du 12 juin 2008 CA du 17 juin 2008)

(modifie par le CEVU du 30 novembre 2010 CA du 14 dcembre 2010) * Maintien de lordre dans les locaux universitaires : Dcret n85-827 du 31 juillet 1985 * Accs aux salles dexamen : circulaire n2000-033 du 1 mars 2000 (BO n10 du 9 mars2000) * Fraude aux examens (conduite tenir) : Dcret n 92-657 du 13 juillet 1992 (articles 22, 42 et 43) PRAMBULE La prsente rglementation a pour objet doptimiser, dans le cadre des dispositions rglementaires, lorganisation et la validation des examens au sein de l'universit Paris Descartes. La rglementation sera affiche dans les locaux et disponible sur le site Internet de l'universit Paris Descartes ainsi que dans tous les secrtariats pdagogiques de l'universit Paris Descartes. Cette rglementation est commune l'ensemble des domaines de formation de l'universit Paris Descartes. Il n'est cependant pas exclu que certaines composantes y ajoutent des dispositions particulires en fonction de leur spcificit, condition que ces dernires soient conformes aux dispositions de cette rglementation et soient valides par le CEVU et le CA de l'Universit. Les modalits de contrle des connaissances dun diplme dlocalis doivent tre identiques celles de la mme formation qui sappliquent dans lUFR concerne. Tous les acteurs concerns (enseignants, membres des jurys, personnels administratifs et tudiants) sengagent la respecter. ARTICLE 1 : PRINCIPES GNRAUX Il faut tre inscrit l'Universit administrativement et pdagogiquement pour pouvoir se prsenter aux examens et les valider. Les secrtariats pdagogiques affichent les listes des tudiants autoriss composer, pour consultation par les tudiants quinze jours avant la date de l'examen. Les tudiants ne figurant pas sur ces listes car non inscrits pdagogiquement, doivent rapidement rgulariser leur situation. Les tudiants boursiers sont astreints un contrle dassiduit, et doivent se prsenter aux examens. Tout candidat admis composer doit rendre une copie, mme blanche. Sur cette dernire, l'tudiant devra inscrire la mention "copie blanche". ARTICLE 2 : CONVOCATION DES CANDIDATS La convocation aux preuves crites et orales des examens partiels ou terminaux est ralise par voie d'affichage, avec indication de la date, des horaires et du lieu d'examen. Cet affichage tient lieu de convocation. Le dlai entre l'affichage et la date des preuves de l'examen ne pourra en aucun cas tre infrieur quinze jours (sauf cas de force majeure). ARTICLE 3 : SUJETS D'EXAMENS Tout enseignant a la responsabilit pdagogique du sujet qu'il donne. Les enseignants prcisent sur le texte de lpreuve les documents ou matriels autoriss (dictionnaire, calculatrice, codes) ainsi que la dure de l'preuve. Sans indication sur le sujet, aucun matriel ou document n'est autoris. Le sujet est remis dactylographi au secrtariat pdagogique comptent au moins huit jours ouvrables avant le dbut de l'preuve. Un enseignant responsable se doit dtre prsent pendant toute l'preuve ou, dfaut, tre joignable. Les tudiants doivent rdiger l'preuve dans la langue du sujet, sauf mention contraire. ARTICLE 4 : DROULEMENT DES PREUVES 4-1. Accs des candidats aux salles d'examen Les candidats doivent prsenter leur carte d'tudiant. Ils doivent dposer imprativement l'entre de la salle ou l'endroit dsign par les surveillants tout vtement encombrant, porte-document, sac, sacoche, valise ou document quelconque, tlphone portable, tout autre appareil lectronique et tout dispositif de communication et/ou de stockage d'informations. Les lments d'habillement ne doivent pas masquer un dispositif de communication et/ou de stockage d'informations. En cas de doute, il sera procd une vrification. Les tudiants doivent composer la place qui leur a t assigne pour l'preuve. L'accs de la salle d'examen est interdit tout candidat qui se prsente aprs l'ouverture de(s) enveloppe(s) contenant le(s) sujet(s). Toutefois, le responsable de la salle pourra, titre exceptionnel, autoriser un candidat retardataire composer, condition quaucun autre candidat nait quitt, mme provisoirement, la salle ni, en cas de lieux multiples, aucune autre salle. Aucun temps supplmentaire de composition ne sera donn au candidat concern. Mention du retard et des circonstances sera porte sur le procs-verbal de l'examen. Aucun candidat n'est autoris quitter la salle d'examen avant la fin de la premire heure une fois les sujets distribus, mme s'il rend

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copie blanche. Les candidats qui demandent quitter provisoirement la salle n'y sont autoriss qu'un par un, et accompagns d'un surveillant. 4-2. Surveillance Une liste des candidats inscrits l'preuve est remise au responsable de la salle. Les surveillants : - sont informs des conditions particulires d'examen dont bnficient certains candidats (temps major de composition et/ou toute disposition spciale en faveur des candidats handicaps,) - ont toute autorit pour dterminer la place des tudiants. Le candidat doit justifier son identit l'aide de sa carte d'tudiant et doit signer la liste d'margement. 4-3. Procs-verbal d'examen l'issue de l'preuve, les surveillants doivent obligatoirement : 1- remplir le procs-verbal d'examen sur lequel figure : - le nombre d'tudiants, prsents, absents et le nombre de copies remises, - les observations ou incidents constats pendant l'preuve. 2- remettre au responsable de l'preuve (ou l'administration) : - le procs-verbal renseign, sign par les surveillants, - la liste d'appel et d'margement, - les copies d'examen. ARTICLE 5 : VALIDATION ET RSULTATS 5-1. Transmission et traitement des notes Le responsable de lunit denseignement (U.E) devra transmettre au service de la scolarit, les notes des contrles continus et les copies dexamens terminaux, avant la date limite fixe par ce service. Le report des notes sur le procs-verbal et la dlibration du jury sont assurs sous la responsabilit du Prsident du jury. 5-2. Jury

5-2-1. Dsignation La dsignation du jury relve de la comptence du Prsident de lUniversit. La composition du jury est communique aux tudiants quinze jours avant le dbut des preuves par voie daffichage dans les composantes. Seuls peuvent participer aux jurys et tre prsents aux dlibrations : des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions prvues par voie rglementaire, des personnalits qualifies ayant contribu aux enseignements, ou choisies en raison de leurs comptences. Une convocation est envoye par le service de la scolarit aux membres du jury pour prciser la date et le lieu de la dlibration.

5-2-2. Rle Le jury se runit une fois chaque session et dlibre partir de l'ensemble des rsultats obtenus par les candidats aux examens. Dans le cadre de la rglementation en vigueur, le jury prend les dcisions qui lui incombent en toute souverainet. Ses dlibrations sont strictement confidentielles. Le jury a une comptence collgiale et ses dcisions le sont galement. Le prsident du jury ne peut lui seul prendre ou modifier une dcision de jury. l'issue de la dlibration, le prsident et les membres du jury prsents signent le procs-verbal de dlibration. Aucune modification ne peut tre apporte sur les procs verbaux aprs la dlibration du jury. Toute rectification derreur matrielle est effectue et contresigne par le Prsident du jury aprs dlibration de ce dernier dans sa composition initiale. En cas d'erreur ou de litige, seul le procs-verbal de dlibration du jury fait foi. 5-3. Rsultats

5-3-1. Communication des rsultats l'issue de la dlibration, le service de la scolarit affiche le tableau des rsultats. Ce document, sans rature, doit tre sign par le prsident du jury et porte obligatoirement la date de l'affichage. l'issue de la dlibration, les tudiants ont droit, sur leur demande, : - la communication de leurs notes, la consultation de leurs copies - la dlivrance dune attestation de russite et dobtention du diplme sils ont t dclars admis

5-3-2. Consultation des copies Les modalits de consultation des copies seront affiches. En tout tat de cause, la consultation de la copie ne pourra tre effectue avant la proclamation dfinitive des rsultats.

5-3-3. Dlivrance du diplme Toute attestation de russite ne peut tre dlivre que par les services de la scolarit. Le diplme ne peut tre dlivr que par le Prsident de l'universit aprs signature du Recteur.

5-3-4. Contentieux Toute contestation des rsultats aprs l'affichage doit tre adresse au directeur de la composante dans un dlai de deux mois et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comptent dans un dlai de deux mois, conformment l'article R421-5 du code

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de justice administrative. ARTICLE 6 : FRAUDE AUX EXAMENS 6-1. Prvention des fraudes Une surveillance active et continue, avec observations fermes, constitue un moyen efficace de prvention des fraudes. Le responsable rappelle au dbut de l'preuve les consignes relatives la discipline de l'examen : - interdiction de communiquer entre candidats ou avec l'extrieur, - interdiction d'utiliser ou mme de conserver sans les utiliser des documents ou matriels non autoriss pendant l'preuve. Les surveillants demanderont aux tudiants de dposer les documents dans un endroit dsign par eux. - les tlphones portables doivent tre teints et dans les sacs ; toute dtention dappareil de communication, portatif et/ou de stockage de donnes, pourra faire lobjet dune sanction disciplinaire. - les copies ne doivent comporter aucun signe distinctif sauf si cela est clairement demand. Usage des calculatrices : Les calculatrices sont autorises seulement si leur usage est confirm en tte des sujets. Les calculatrices de poche, programmables, alphanumriques ou cran graphique sont autorises condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante. Les changes de calculatrices entre les candidats et les changes d'informations par l'intermdiaire des fonctions de transmission des calculatrices sont interdits. Un tudiant surpris en train de frauder ou de tenter de frauder peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, prononce par la section disciplinaire du Conseil dAdministration de l'Universit. Les sanctions disciplinaires applicables sont : - l'avertissement ; - le blme ; - l'exclusion de l'tablissement pour une dure maximum de 5 ans ; cette sanction peut tre prononce avec sursis, si lexclusion nexcde pas deux ans ; - l'exclusion dfinitive de l'tablissement ; - l'exclusion de tout tablissement public d'enseignement suprieur pour une dure maximum de 5 ans ; - l'exclusion dfinitive de tout tablissement d'enseignement suprieur. Conformment larticle 40 du dcret n 92.657 du 13 juillet 1992 modifi, toute sanction prvue et prononce dans le cas dune fraude ou tentative de fraude commise loccasion dune preuve de contrle continu, dun examen entrane pour lintress, la nullit de cet examen. 6-2. Conduite tenir en cas de fraude Par les surveillants : En cas de flagrant dlit ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle devra : - prendre toutes mesures ncessaires pour faire cesser la fraude sans interrompre la participation de l'tudiant l'examen. Ne rien mentionner sur la copie de ltudiant. - saisir le ou les documents ou matriels permettant d'tablir ultrieurement la ralit des faits. - dresser un procs-verbal (rapport prcis et dtaill) contresign par les surveillants et par le ou les auteur(s) de la fraude. En cas de refus de contresigner, mention en est indique sur le procs-verbal. - porter la fraude la connaissance du directeur de la composante qui demandera au Prsident de l'Universit la saisine de la section disciplinaire du Conseil d'Administration de lUniversit. Par le jury d'examen : La copie de l'tudiant fraudeur est traite comme celle des autres candidats. Le jury dlibre sur ses rsultats dans les mmes conditions que pour un autre candidat. Toutefois aucun relev de notes, aucune attestation de russite ni aucun diplme ne peuvent tre dlivrs l'tudiant avant que la formation du jugement ait statu. En cas de suspicion de fraude, le candidat est admis participer aux autres preuves de la session. Il en est de mme lorsque le directeur de la composante dcide de saisir le Prsident de l'Universit des cas de fraudes prsumes. Fait Paris, le Le Prsident de l'Universit Paris Descartes Sign Axel KAHN

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MODALITS DE CONTRLE DES CONNAISSANCES ET D'VALUATION DES

COMPTENCES 2010-2013 (CEVU du 14 septembre 2010 et CA du 21 septembre 2010)

Articles du code de l'ducation L 613-1, L 712-6, L 713-4

Conformment aux dispositions lgales et rglementaires en vigueur, la dtermination des modalits d'valuation des connaissances est de la comptence des tablissements. ARTICLE 1 : GNRALITS

Les modalits sont arrtes par le conseil d'administration et doivent tre portes la connaissance des tudiants, au minimum par voie daffichage dans chaque UFR au plus tard la fin du premier mois de l'anne d'enseignement. Elles ne peuvent tre modifies en cours d'anne, mme sur des points de dtail. Par drogation aux articles L 613-1, L712-6 et L713-4 du code de lducation, les modalits d'valuation des connaissances des deuxime et troisime cycles des tudes mdicales, du deuxime cycle des tudes odontologiques et du troisime cycle des tudes pharmaceutiques, sont de la comptence des conseils des UFR. Les mesures envisages doivent cependant tre approuves explicitement par le Prsident de l'Universit. Conformment larrt du 28 octobre 2009 relatif la premire anne commune aux tudes de sant, les modalits de contrle des connaissances font lobjet dun document spcifique adopt par l'tablissement. Les modalits de contrle des connaissances des licences professionnelles sont rgies, au niveau national, par larrt du 17/11/1999 relatif la licence professionnelle. L'acquisition des connaissances et des comptences est value :

- soit par un contrle continu - soit par des examens terminaux - soit par la combinaison de ces deux modes de contrle

En licence, le contrle continu fera l'objet d'une application prioritaire

ARTICLE 2 : CONTRLE DES CONNAISSANCES

Pour chaque diplme, les modalits de contrle des connaissances doivent indiquer par unit d'enseignement (U.E.) et, le cas chant, par lment constitutif dUE (ECUE) :

- le ou les types d'preuves : preuves crites, pratiques, orales, rdaction et soutenance d'un mmoire, - le coefficient de chaque preuve - le pourcentage de contrle continu pris en compte.

Pour les diplmes hors LMD seront mentionnes les conditions d'admissibilit l'examen, s'il y a lieu, et les conditions d'admission.

ARTICLE 3 : COEFFICIENTS / ECTS

chaque U.E correspondent des ECTS qui doivent tre en rapport avec les coefficients. En licence, les U.E. sont affectes dun coefficient de 1 3.

Quand un tudiant bnficie d'une validation d'acquis pour une U.E., lU.E. ne compte pas pour le calcul de la moyenne entre les U.E. du semestre. Si la validation n'est accorde que pour un lment constitutif d'U.E., le coefficient de l'U.E. n'est pas modifi, mais seule est prise en compte la note de l'lment (ou des lments) obtenu(s) par l'tudiant.

ARTICLE 4 : REPORT DES NOTES ENTRE LA 1re ET LA 2me SESSION

En licence et en master, seules les notes suprieures ou gales 10 sont reportes. L'tudiant qui a obtenu la premire session une note suprieure ou gale 10 une preuve ne peut pas se prsenter cette preuve la deuxime session. Les modalits de prise en compte des notes de contrle continu en 2me session sont prcises par diplme.

ARTICLE 5 : COMPENSATION (LMD)

La compensation nexiste quentre les U.E dun mme semestre pour la licence. En consquence, il ny a aucune compensation inter-semestrielle, quelle que soit lanne dtudes de licence La compensation nexiste quentre les U.E dun mme semestre pour le Master, sauf si la validation est annuelle (dans ce cas la compensation existe entre les U.E de lanne). En master, il est possible de fixer une note seuil en dessous de laquelle la compensation (semestrielle ou annuelle) ne peut seffectuer. ARTICLE 6 : CAPITALISATION (LMD)

Au sein d'un parcours de formation, les U.E. dont la note est suprieure ou gale 10/20 sont acquises et capitalisables ; l'acquisition de l'U.E. entrane l'acquisition des ECTS correspondants. Il y a capitalisation des lments constitutifs dU.E. lorsquils donnent lieu des ECTS. Le semestre acquis est capitalisable.

ARTICLE 7 : CONSERVATION DES NOTES EN CAS DE REDOUBLEMENT En Licence ou en Master les notes dECUE suprieures ou gales la moyenne obtenues l'une ou l'autre des deux sessions d'une mme anne universitaire, et ne donnant pas lieu la validation dECTS, peuvent tre conserves au maximum 2 annes au-del de lanne dobtention.

En cas de conservation, les notes ne peuvent pas tre modifies.

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ARTICLE 8 : SESSIONS

En licence, deux sessions de contrle des connaissances sont organises. En master, il est possible de ne pas organiser de deuxime session. Cependant, si un tudiant est dfaillant pour un cas de force majeure, une session spciale est organise.

ARTICLE 9 : MENTIONS

Les mentions sont attribues par semestre pour la licence. Elles sont attribues par semestre ou par anne pour le Master selon que la validation est semestrielle ou annuelle. Pour chaque diplme, les modalits d'obtention (niveau de moyenne gnrale) des mentions doivent tre prcises.

ARTICLE 10 : POURSUITE DES TUDES

En licence, la poursuite des tudes dans un nouveau semestre du mme cursus est de droit pour tout tudiant qui ne manque au maximum qu'un seul semestre de son cursus. Si l'tudiant choue plus d'un semestre, il redouble les semestres qui lui manquent. l'entre en master, l'inscription se fait sur dossier ; le nombre dtudiants inscrits dpend des capacits daccueil du diplme. Le nombre maximum autoris dinscriptions pour obtenir le Master est de 3 (hors cursus sant). Toute demande de drogation pour obtenir la possibilit dune inscription supplmentaire en vue de lobtention du master doit se faire auprs du directeur de la spcialit et du responsable de la mention aprs avis du jury.

ARTICLE 11 : DIPLMES EN COHABILITATION

Lorsquun diplme est dlivr par des universits en co-habilitation, le rgime des modalits de contrle des connaissances et dvaluation des comptences peut tre drogatoire. Ce rgime drogatoire doit tre valid par les universits partenaires.

Fait Paris le,

Le Prsident de l'Universit Paris Descartes

Axel KAHN

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MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DEVALUATION DES COMPETENCES REGIME TRANSITOIRE

Contrat 2010-2013 CEVU du 14 septembre 2010 CA du 21 septembre 2010

Ladoption dune nouvelle offre de formation dans le cadre du contrat quadriennal 2010-2013 exige la mise en place dun rgime transitoire destin garantir aux tudiants la validation de leurs acquis dans les nouveaux cursus.

Pour cela il faut considrer chaque diplme du contrat quadriennal 2006-2009 et le mettre en correspondance avec le diplme qui lui correspond le plus directement dans le contrat 2010-2013.

Il est recommand (mais non obligatoire) ltablissement systmatique dune table de correspondance entre les UE de lancien diplme et du diplme le plus proche dans le nouveau contrat quadriennal de faon ce que les tudiants puissent clairement identifier quels seront les ECTS qui leur seront attribus pour les UE capitalises (ou les ECUE capitalisables cest dire ayant donn lieu des ECTS) dans lancien diplme.

Lobjectif est de pouvoir indiquer tout tudiant qui na valid quun certain nombre dECTS de lancien

diplme quelles sont les UE acquises (ou ECUE acquis car donnant lieu ECTS) et les UE (ou ECUE donnant lieu ECTS) auxquelles il doit se rinscrire dans le nouveau rgime.

Les grands principes appliquer sont les suivants :

Le rgime transitoire suppose que les amnagements retenus ne soient jamais dfavorables ltudiant.

Les semestres valids dans lancien diplme doivent donner lieu lattribution des mmes semestres dans le nouveau.

Dans le cas dun semestre non valid, le nombre de crdits ECTS obtenus ce semestre est

conserv dans le systme dquivalence. Sil ny a pas de correspondance directe entre les UE de lancien diplme et celles du nouveau, ou si le nombre dECTS attribu cette UE a chang, il faut attribuer ltudiant un nombre dECTS gal ou suprieur (mais pas infrieur) au nombre dECTS quil a valids dans lancien diplme, y compris en lui attribuant des ECTS sans rapport avec le contenu des ECTS rellement valids.

En cas de capitalisation dECTS, les notes obtenues pour ces ECTS sont conserves et prises en

compte dans la moyenne semestrielle (et le cas chant la moyenne annuelle).

Les dispositions du rgime transitoire entrent en vigueur la rentre 2010.

Fait Paris le,

Le Prsident de l'Universit Paris Descartes

Axel KAHN

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DISPOSITIONS PARTICULIRES SPCIFIQUES A LA FACULT DE DROIT

ABSENCES AUX CONFRENCES DE MTHODE, TRAVAUX DIRIGS OU SEMINAIRES

Les nouvelles modalits de contrle des connaissances votes par lUniversit laissaient la possibilit de fixer une note seuil au dessous de laquelle ltudiant ne pourra se prsenter la session de rattrapage.

Il a t dcid que la session de rattrapage sera ouverte ltudiant qui aura obtenu une moyenne gnrale strictement comprise entre 8/20 et

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Les tudiants de L2, L3 ou M1 peuvent effectuer une partie de leur cursus dans une universit trangre qui a conclu un accord avec notre facult. Les tudiants peuvent bnficier d'un semestre ou dune anne de mobilit. Un "contrat d'tudes" conclu entre l'tudiant et le doyen ou son reprsentant, en concertation avec le directeur des tudes, fixe les enseignements que l"'tudiant devra suivre dans l'universit d'accueil et leur valeur en crdits ECTS et qui tiendront lieu d'quivalence de l'ensemble des enseignements du semestre correspondant.

Les tudiants sont valus selon les modalits de l'universit d'accueil et au vu des rsultats obtenus en quivalence. Le jury se prononce sur la validation des units du semestre et ventuellement sur l'acquisition des matires.

Les tudiants qui effectuent un sjour l'tranger dans le cadre de conventions particulires, y compris lorsque ces conventions sont rgies

par le systme ERASMUS, sont soumis aux dispositions desdites conventions.

Le jury se prononce aussi sur l'octroi des mentions conformment l'article 22. En cas d'chec, le jury dlibre sur l'acquisition des units et le cas chant des matires. DU DROIT ANGLO AMERICAIN DES AFFAIRES Dans le cadre de la prparation du diplme universitaire de droit de common law et de droit compar, les tudiants inscrits en M1 droit sont dispenss de l'UE3 au deuxime semestre. Ils doivent, pour effectuer leur inscription pdagogique, se prsenter au bureau de scolarit du master 1 droit avant le 2 octobre. En cas d'abandon en cours d'anne ou d'ajournement au diplme universitaire, la note zro sera applique aux matires dont l'tudiant tait dispens.

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LES ETUDES JURIDIQUES

Premire anne de Master de sciences juridiques ! majeure droit public ! majeure droit international et europen ! majeure droit des affaires ! majeure droit priv avec parcours droit notarial

Directeur des tudes des quatre majeures du Master 1re anne :

Monsieur le Professeur Tristan AZZI bureau A13

Les tudiants peuvent rencontrer les directeurs des tudes. Les horaires de rception sont affichs sur leur porte de bureau.

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LISTE DES ORAUX CRITS 2012 / 2013* Sciences Juridiques

Techniques comptables et financires Droit pnal des affaires Semestre 1 Droit fiscal international europen

MASTER

1 Semestre 2 Droit Comptable approfondi

*Sous rserve de modification

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FACULT DE DROIT

CALENDRIER DE L'ANNE UNIVERSITAIRE 2012 - 2013

MASTER 1 SCIENCES JURIDIQUES

Rentre universitaire du lundi 3 septembre au vendredi 7 septembre 2012

Cours (12 semaines) du lundi 10 septembre au vendredi 14 dcembre 2012

TD langues (11 semaines) du lundi 17 septembre au vendredi 14 dcembre 2012

Travaux Dirigs (9 semaines) du lundi 1er octobre au vendredi 14 dcembre 2012

Semaine de repos du lundi 29 octobre au vendredi 2 novembre 2012

Semaine de rvision du lundi 3 dcembre au vendredi 7 dcembre 2012

Examens oraux crits 1re session du lundi 17 dcembre au vendredi 21 dcembre 2012

Vacances d'hiver du lundi 24 dcembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013

1er

SEM

ESTR

E

Examens oraux 1re session du lundi 17 dcembre 2012 au vendredi 21 dcembre 2012 et du lundi 7 janvier au vendredi 11 janvier 2013

Cours (12 semaines) du lundi 14 janvier au vendredi 12 avril 2013

TD langues (11 semaines) du lundi 21 janvier au vendredi 12 avril 2013

Travaux Dirigs (10 semaines) du lundi 4 fvrier au vendredi 12 avril 2013

Semaine de rvision du mardi 2 avril au vendredi 5 avril 2013

Examens oraux crits 1re session du lundi 15 avril au vendredi 19 avril 2013

Examens "oraux"

L1 et L2 du lundi 21 avril au vendredi 26 avril 2013

L3 et M1 du lundi 15 avril au vendredi 26 avril 2013

Vacances de printemps du lundi 29 avril au vendredi 11 mai 2013

2me

SEM

ESTR

E

Examens 2me session du lundi 3 juin au vendredi 28 juin 2013

Spcificits : 12 semaines de cours (ddoublement durant les 3 premires semaines) 1 semaine de repos + 1 semaine de rvision durant le 1er semestre 1 semaine de rvision les 2 semaines de vacances Pques pour le 2me semestre

20

MASTER I SCIENCES JURIDIQUES - REGULARISATION DES OPTIONS 2012- 2013

MATIRES 2011-2012

PRIV AFFAIRES EI PUBLIC

1er SEMESTRE

TECHNIQUES COMPTABLES ET FINANCIERES

E 0

ENTREPRISES EN DIFFICULT

E O E O

DROIT PNAL DES AFFAIRES (ORAUX-ECRITS)

O E O

DT. DU MARCH INTRIEUR EUROPEN

O E O O

DROIT FISCAL INTERNATIONAL EUROPEN (OE)

O E O O

DROIT DE L'URBANISME ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

0 E

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

O E

DROIT DE LENVIRONNEMENT

O O O O

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE

O

REGIMES MATRIMONIAUX

E

DROIT DES ASSURANCES

O O O

DROIT COMPAR

O O

O Obligatoire UE 2

O

CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL

O O O O

DROIT I NTERNATIONAL PRIV I

E O O

DROIT PNAL SPCIAL O O

21

HISTOIRE DE LA PENSE POLITIQUE 1

O O

HISTOIRE DES FAITS POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIAUX

O O

HISTOIRE DU DROIT DES AFFAIRES ET DES RELATIONS SOCIALES

O

O

O

O

HISTOIRE DU DROIT DE LA FAMILLE

O O

HISTOIRE DES SYSTMES JURIDIQUES EUROPENS

O O O O

ECONOMIE INTERNATIONALE

O Obligatoire UE 2

O

DROIT CIVIL- DROIT DE LIMMEUBLE PARCOURS DROIT NOTARIAL

ANGLAIS

0 0 0 0

ALLEMAND

0 0 0 0

ESPAGNOL

0 0 0 0

22

MASTER I SCIENCES JURIDIQUES

OPTIONS DU 2 ME SEMESTRE 2012 2013

MATIRES 2011-2012

PRIVE AFFAIRES EI PUBLIC

2ME SEMESTRE

DROIT COMPTABLE APPROFONDI

E 0

DROIT BANCAIRE ET CAMBIAIRE

E O E O O O

DROIT FISCAL DES AFFAIRES

O E O O

DT. DES RELATIONS COLLECTIVES DE TRA.

EO EO O

DROIT DES SOCITS COMMERCIALES

O EO O

DROIT DES CONTRATS ET DES MARCHS PUBLICS

O O E

SCIENCE ADMINISTRATIVE

O O

DROIT DES SUCCESSIONS

E O

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES

O

O

E

DROIT EUROPEN DES AFFAIRES

O

O Obligatoire UE 2

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

O O

DROIT DE LA PROPRIT INTELLECTUELLE

O

O

O

O

DROIT DE LA CONCURRENCE ET DE LA DISTRIBUTION

O O O O

DROIT DE LA SANT

O 0 O O

DROIT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES O 0 Obligatoire UE 2

Combinaison A UE 2 OBLIG.

23

DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

O E O Combinaison A UE 2 OBLIG.

SEMINAIRE DINITIATION AUX DROITS ETRANGERS

0 0 0 0

ATELIER DECRITURE JURIDIQUE DROIT INTERNATIONAL PRIV 2

EO 0

PRINCIPES GNRAUX DU DROIT INTERNATIONAL PRIV

E 0

DROIT DE LA SCURIT SOCIALE

0 0 0

HISTOIRE DE LA PENSE POLITIQUE 2 0 0 0 Combinaison B UE 2 OBLIG.

DROIT PUBLIC COMPARE

0 0

HISTOIRE POLITIQUE CONTEMPORAINE 0 0 0 Combinaison B UE 2 OBLIG.

HISTOIRE DE LA JUSTICE

0 0 0 0

VOIES DEXCUTION

0 0

POLITIQUE ECONOMIQUE 0 0 0 0

DROIT DES LIBRALITS PARCOURS NOTARIAL

PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES PARCOURS NOTARIAL

DROIT COMPAR APPROFONDI (COMMON LAW)

0 0 0 0

INTRODUCTION AUX CULTURES DE ( COMMON LAW)

0 0 0 0

ANGLAIS 0 0 0 0 ESPAGNOL 0 0 0 0 ALLEMAND 0 0 0 0

24

INTITULE DES UNITES DENSEIGNEMENT (UE)

1er semestre

MASTER 1re anne X Master 2me anne !

Mention : DROIT DES AFFAIRES spcialit :

Volume horaire

1re session Session unique !

2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm

oire UE obligatoires (*) au choix :

ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : (2 blocs CM+sminaires au choix)

10 4

72 30

100

2h00

o

ECUE 1 : Techniques comptables et financires

5 2

o

ECUE 2 : Entreprises en difficult

5 2

o

ECUE3: Droit pnal des affaires

5 2

o

UE 2 : Matire au choix

8 2

72

o

o o

ECUE 1 : Matire non choisie en UE1 5

1 36

o

o

o

ECUE 2 : Droit du m

arch intrieur europen ou Droit fiscal international europen

3 1

36

o

o o

UE 3 : Enseignements choisis parm

i les cours de M1 du sem

estre 1 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : matire non choisie 1

4 1

36

o

o o

ECUE 2 : matire non choisie 2

4 1

36

o

o o

UE 4 : Confrence de langue (Anglais ou Allemand ou

Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1

15 100

o

o

Pour les UE obligatoires choix Total ECTS 30

o

Total gnral ECTS 30

(*) Entrer les lignes ncessaires aux nom

bres d'UE

et EC

UE

/ (**) la note de contrle continu ! 10/20 est reporte la deuxime session. S

i la note est < 10/20, seule est prise en com

pte la note de l'examen de la deuxim

e session

25


2me sem

estre MASTER 1re anne X Master 2m

e anne !

Mention : DROIT DES AFFAIRES spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm

oire UE obligatoires (*) : choix

ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : (2 blocs CM+sminaires au choix)

10 4

72 30

100

2h00

o

ECUE 1: Droit comptable approfondi

5 2

100

2h00

o

ECUE 2: Droit bancaire et cambiaire

5 2

100

2h00

o

ECUE 3: droit fiscal des affaires 5

2 100

2h00

o

ECUE 4: Droit des relations collectives de travail

5 2

100

2h00

o

ECUE 5: Droit des socits comm

erciales 5

2

36 x 2 15 x

2

100

2h00

o

UE 2 : 2 matires non choisies en UE1

8 2

72

o

o

o

ECUE 1 : Prem

ire matire non choisie dans UE 1

4 1

o

ECUE 2 : deuxim

e matire non choisie en UE1

4 1

o

UE 3 : Ouverture

8 2

72

o

o

o

ECUE 1 : m

atires du S2 M1 non suivies 4

1 36

o

o o

ECUE 2 : matires du S2 non suivies ou 2m

e langue diffrente de celle choisie OU Activit associative OU choix d'une UE de 4 crdits dans un autre UFR ou Sport

4 1

36

o

o

o

OU OPTIONNELLE ( en remplacem

ent des ECUE1 et ECUE2)

Stage: pratique professionnelle (rservs aux m

eilleurs tudiants de L3)

o

Candidats inscrits au DU de Comm

on Law


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o


o

Total gnral ECTS

60


bres d'UE

et EC

UE

(**) la note de contrle continu ! 10/20 est reporte la deuxim

e session. Si la note est < 10/20, seule est prise en com


e session

26

INTITULE DES UNITES DENSEIGNEMENT (UE) 1er sem

estre MASTER 1re anne x Master 2m

e anne !

Mention : DROIT INTERNATIONAL EUROPEEN spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm

oire UE obligatoires (*) :

ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

2h00

o

ECUE 1 : Droit du m

arch intrieur europen 5

2 36

15 100

2h00

o

ECUE 2 : Droit fiscal international et europen

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : Econom

ie internationale 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 : Droit com

par 4

1 36

o

o

o

UE 3 : m

atires non suivies parmi celles proposes en

M1 au 1er semestre

8 2

72

o

o o

ECUE 1 : premire m

atire au choix parmi les cours de

M1 S1 4

1

o

o o

ECUE 2 : deuxime m

atire au choix parmi les cours

de M1 S1 4

1

o

o o


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o


8

Total gnral ECTS

30


bres d'UE

et EC

UE

/(**) la note de contrle continu ! 10/20 est reporte la deuxime session. S



e session

27


2me sem


e anne !

Mention : DROIT INTERNATIONAL EUROPEEN spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Droit international conom

ique 5

2 36

15 100

2h00

o

ECUE 2 : Principes gnraux du droit international priv

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : Droit des politiques com

munautaires

4 1

36

o

o o

ECUE 2 : Droit europen des affaires 4

1 36

o

o

o

UE 3 : Ouverture

8 2

72

o

o o

ECUE 1 : matires du S2 M1 non suivies

4 1

36

o

o o

ECUE 2 : matires du S2 non suivies ou 2m

e langue diffrente de celle choisie OU Activit associative OU choix d'une UE de 4 crdits dans un autre UFR ou Sport

4 1

36

o

o o





o


on Law


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o


Total gnral ECTS

60

28


1er semestre


Mention : DROIT PRIVE spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Rgim

e matrim

oniaux 5

2 36

15 100

2h00

o

ECUE 2 : Entreprises en difficult ou Droit International Priv I

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : Matire non choisie en UE1/ ECUE2

5 1

36

o

o o

ECUE 2 : Droit pnal spcial ou Droit pnal des affaires 3

1 36

o

o

o

UE 3 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : 1re m

atire non choisie dans S1 M1 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 : 2m

e matire non choisie dans S1 M1

4 1

36

o

o o

UE 4 : Confrence de langue (Anglais, Allemand,

Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1

15

o


Total gnral ECTS

30


bres d'UE

et EC

UE




e session

29


2me sem


e anne !

Mention : DROIT PRIVE spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Droit des successions

5 2

36 15

100

2h00

o

ECUE 2 :Droit bancaire et cambiaire OU Droit des

relations collectives de travail OU Droit international priv II

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 8

2 72

o

ECUE 1 : 1re m

atire non choisie en S2/ UE1/ ECUE 2 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 :2m

e matire non choisie en S2/ UE1/ ECUE 2

4 1

36

o

o o

UE 3 : Ouverture 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : m


1 36

o

o

o

ECUE 2 : m

atire du S2 non suivie ou 2me langue

diffrente de celle choisie OU Activit associative OU choix d'une UE de 4 crdits dans un autre UFR ou Sport

4 1

36

o

o o





o


on Law


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o

Pour les UE obligatoire choix Total ECTS 30

Total gnral ECTS

60

30


1er semestre


Mention : DROIT PUBLIC spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Droit de l'urbanism

e et de l'amnagem

ent du territoire

5 2

36 15

100

2h00

o

ECUE 2 : Contentieux administratif

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 2 cours choisir 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : Contentieux constitutionnel OU Droit du m

arch intrieur europen OU Droit fiscal international et europen

4 1

36

o

o o

ECUE2 : matire non choisie en ECUE 1 parm

i Contentieux constitutionnel OU Droit du m

arch intrieur europen OU Droit fiscal international et europen

4 1

36

o

o o

UE 3 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : 1re m

atire non choisie dans S1 M1 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 : 2m

e matire non choisie dans S1 M1

4 1

36

o

o o


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o


8

Total gnral ECTS

30 8


bres d'UE

et EC

UE




e session

31


2me sem


e anne !

Mention : DROIT PUBLIC spcialit :

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

ECUE 1 : Droit public des affaires

5 2

36 15

100

2h00

ECUE 2 : Droit des contrats et des marchs publics

5 2

36 15

100

2h00

UE 2 : au choix combinaison A ou B

8 2

72

o

o

ECUE 1 : (A) Droit international conomique / (B) Droit

des politiques comm

unautaires 4

1 36

o

o

ECUE 2 :(A) Histoire politique contemporaine/ (B)

Histoire de la pense politique II 4

1 36

o

o

UE 3 : Ouverture 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : m


1 36

o

o

o

ECUE 2 : m

atire du S2 non suivie ou 2me langue

diffrente de celle choisie OU Activit associative OU choix d'une UE de 4 crdits dans un autre UFR ou Sport

4 1

36

o

o o





o


on Law


Espagnol ou DU Comm

on law) 4

1 15

100

o o


8

Total gnral ECTS

60

32

INTITULE DES UNITES DENSEIGNEMENT (UE) 1re session

1er semestre

Session unique !


Mention : DROIT PRIVE

PARCOURS DROIT NOTARIAL

Volume horaire

2m

e session (**) stage/ m

moire

Pas de report

de note

Meilleure note (des

2 sessions) Rapport

Mmoire

(O/N) (O/N)

Note Validation

Note Validation

UE obligatoires (*) : ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

(O/N)

(O/N) (O/N)

(O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Rgim

e matrim

oniaux 5

2 36

15 100

2h00

o

ECUE 2 : Entreprises en difficult ou Droit International Priv I

5 2

36 15

100

2h00

o

UE 2 : 8

2 72

o

o

o

ECUE 1 : Matire non choisie en UE1/ ECUE2

5 1

36

o

o o

ECUE 2 : Droit de l'imm

euble 3

1 36

UE 3 :

8 2

72

o

o o

ECUE 1 : Droit de l'urbanisme et am

nagement du

territoire 4

1 36

ECUE 2 : Droit des assurances 4

1 36

UE 4 : Confrence de langue (Anglais, Allem

and, Espagnol )

4 1

15

o


Total gnral ECTS

30

33


2me sem


e anne !

Mention : DROIT PRIVE PARCOURS NOTARIAL

Volume horaire


2

me session (**)

stage/ mm

oire

Rapport Mm


ECTS

Coef. de la note

sur 20

CM TD/TP

CC %

Ex. final Ecrit

dure Ex. final

oral

Pas de report

de note (O/N)

Note seuil

de report

Ex. final crit

Ex. final oral

Meilleure note (des

2 sessions) (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

Note (O/N)

Validation (O/N)

UE 1 : 10

4 72

30 100

o

ECUE 1 : Droit des successions

5 2

36 15

100

2h00

o

ECUE 2 :Droit des socits comm

erciales 5

2 36

15 100

2h00

o

UE 2 :

8 2

72

o

ECUE 1 : Droit fiscal des affaires OU 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 : Droit bancaire OU

4 1

36

o

o o

ECUE 3: Droit international priv 2 4

1 36

UE 3 : Ouverture

8 2

72

o

o o

ECUE 1 : Droit des libralits 4

1 36

o

o

o

ECUE 2 : Protection des personnes vulnrables

4 1

36

o

o o


Espagnol ) 4

1 15

100

o o

Pour les UE obligatoire choix Total ECTS 30

Total gnral ECTS

60

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MASTER 1 DROIT - PRESENTATION DES MATIERES CONTENU PDAGOGIQUE 1ER SEMESTRE Droit de lurbanisme et de lamnagement du territoire : tude des rgles durbanisme tant locales (schmas directeurs, plans doccupation des sols) que nationales (rgles nationales durbanisme, prescriptions damnagement et durbanisme, projets dintrt gnral) ; des sanctions lacte de construire (certificats durbanisme, permis de construire) ; des rgles de lurbanisme oprationnel (droits de premption , zones damnagement concert). Lenseignement se poursuit par ltude des modes dintervention de lEtat et des collectivits locales dans le domaine de lenvironnement. Ils portent sur la protection des espaces culturels (monuments historiques) des espaces naturels (sites, parcs nationaux et rgionaux, paysage), du cadre de vie (affichage). Contentieux administratif : Ce cours porte dabord sur ltude de la juridiction administrative : dfinition, organisation et situation de la juridiction, puis sur ltude du procs administratif : droit et droulement du procs ainsi que voies de recours contre le procs. Droit de lenvironnement : - Les instruments et principes nationaux, internationaux et europens du Droit de lEnvironnement - La protection des ressources naturelles, de la faune et de la flore, ainsi que des sites, espaces, paysages et monuments naturels - La lutte contre les nuisances et atteintes lenvironnement Rgimes matrimoniaux : Les rgimes matrimoniaux : introduction ; Rgime primaire : situation normale, situations de crise; dtermination initiale du rgime matrimonial : rgime lgal, choix du rgime matrimonial par contrat de mariage, modification du rgime matrimonial au cours du mariage ; rgime lgal : composition active des biens communs et des biens propres : gestion des biens, rpartition du passif, liquidation et partage de la communaut ; rgimes conventionnels. Droit patrimonial de la famille : Ce cours a pour ambition de dlivrer aux tudiants qui se destinent aux carrires du droit des affaires les connaissances essentielles sur les questions spcialises que sont : - les rgimes matrimoniaux : le rgime primaire (rgles impratives), le rgime suppltif de la communaut rduite aux acquts, les choix volontaires (rgimes conventionnels et changement de rgime matrimonial) . - les successions et libralits : la dvolution ab intestat, les rgles essentielles sur la notion et le rgime des libralits, la liquidation de la succession en cas de pluralit dhritiers (indivision, formation de la masse partageable, partage). On insistera sur les aspects propres au droit des affaires (poux commerant ou associ, rgles particulires aux biens professionnels, entreprise ou exploitation). Droit des assurances : Une prsentation des diffrents acteurs de lassurance et de la varit des types dassurance. Un expos principal du droit commun du contrat dassurance. A la suite de lapproche de la notion, sont envisages les diffrentes tapes pour la formation, lexcution et lextinction de ce contrat. Sont voqus divers thmes comme, par exemple, les intermdiaires dassurance, lassurance de groupe, la notion dala, la dclaration du risque, la preuve et linterprtation du contrat, la prime dassurance, lexclusion de garantie, la faute intentionnelle ou dolosive Droit compar : Notre introduction au droit compar aura pour premier objet de tenter de dfinir en quoi consiste la mthodologie comparative applique au droit. On dcouvrira trs vite toute la spcificit de cette mthode, en particulier sa pertinence dans lactualit toujours plus mdiatise de la mondialisation de la socit et du droit. Lintrt de la mthodologie comparative applique au droit ne se limite pas seulement une connaissance des autres cultures juridiques, mais leur reconnaissance ; la reconnaissance de leur diversit nous conduit galement reconnatre la diversit au sein de notre propre identit juridique. La mthodologie comparative applique au droit peut, en consquence, nous aider rflchir ce rapport dialectique entre deux ralits qui apparaissent antinomiques : la diversit des cultures juridiques et la mondialisation du droit. Autrement dit, peut-on envisager le processus actuel de mondialisation seulement comme une uniformisation globale qui aboutit inluctablement une acculturation des identits juridiques locales ? - En observant les phnomnes de rception juridique, de circulation des modles juridiques dans le monde, le comparatiste peut apporter un clairage heuristique de ce rapport entre les cultures juridiques et la mondialisation, entre la diversit et lidentit, entre le local et le global. Assistons-nous une acculturation globalise de nos identits juridiques locales ? - Pour avancer des premiers lments de rponse, notre cours se divise en quatre tapes progressives qui prsentent chacune un apport de la comparaison pour ltude du droit : - une mthodologie gnrale (Prambule - Le sens et destin de la comparaison en droit ), - un reprage des cultures juridiques les plus influentes du monde ( I - Une cartographie ), - une analyse descriptive de certaines institutions juridiques ( II - Une application ), - une analyse critique normative sur le processus de mondialisation ( III - Une proposition ).

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Droit public compar : L'environnement politique, historique, conomique et social a un impact profond sur les questions juridiques en gnral et sur le droit public en particulier. Si cette donne peut accentuer des diffrences plutt que des ressemblances, elle est surtout l'occasion de se distinguer, de comprendre ce qu'on est pour devenir ce qu'on devrait tre. Dans cette optique, l'objet du cours de droit public compar a pour ambition de promouvoir spcifiquement la comparaison des notions fondamentales du droit public (thorie du droit, droit administratif, droit constitutionnel, droit local et finances publiques) et de faire rflchir l'tudiant sur les enjeux du comparatisme et de la globalisation du droit. Le cours de droit public compar se structure autour de 4 thmatiques : la souverainet, les rgimes politiques, la structure et l'organisation territoriale de l'tat et l'action administrative. Contentieux constitutionnel : tude de la thorie du contentieux constitutionnel franais comprenant une dfinition de la justice constitutionnelle franaise et une comparaison avec le modle de justice constitutionnelle europen. Ltude porte sur les normes de rfrence : la constitution, la dclaration des droits de lHomme et du citoyen du 26 aot 1789, le prambule de la constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rpublique et les principes particulirement ncessaires notre temps. Le chapitre2 concerne le contrle de constitutionnalit incluant les techniques de contrle (externe et interne, typologie des normes contrles) et le contrle constitutionnel portant sur lorganisation institutionnelle de la France : notamment lunit territoriale, lorganisation de la France doutre mer, la sparation des pouvoirs, la dmocratisation du pouvoir (pluralisme, souverainet et galit des suffrages). Droit fiscal europen et international : tude de linfluence grandissante du droit conventionnel en tant que source du droit fiscal. Le droit fiscal international sintresse principalement aux conventions bilatrales qui ont pour objet soit dliminer les doubles impositions, soit de prvenir lvasion et la fraude fiscales, soit les deux la fois. Le droit fiscal europen a une ambition plus large, puisquau del du contrle des dispositions fiscales nationales qui pourraient tre contraires au Trait CE, il ne tend rien de moins qu une harmonisation des lgislations nationales. Techniques comptables et financires I: Lobjet de cet enseignement est de montrer comment au travers de lentreprise, de la description et de lanalyse de ses mcanismes internes ainsi quau travers de ses relations avec lextrieur, les particuliers, les autres entreprises, lEtat, ses cranciers ou son personnel, lutilisation des techniques comptables et financires permet dapprhender de manire concrte la vie des affaires. Sommaire : - Le langage comptable (notions sur le bilan et les comptes de bilan, ltude de la gestion et du rsultat, organisation du traitement de linformation comptable) - Comptabilisation des moyens de financement (la formation du capital , les modifications du capital, le financement externe long et moyen termes). Entreprises en difficult : Introduction (causes des dfaillances objectifs du droit des entreprises en difficult). Histoire (de lpoque romaine 1967) du droit des faillites au droit des entreprise en difficult. Droit actuel. Projet de loi de sauvegarde des entreprises. Prvention de la difficult prvention interne systme dalerte - prvention externe rglement amiable - excution du rglement). Traitement des difficults (ouverture de la procdure la procdure la rvision des droits invoqus sur le patrimoine du dbiteur situation des crances antrieures louverture de la procdure lissue de la procdure). Droit du march intrieur europen Les quatre rgles de libre circulation (marchandises, personnes, services et capitaux). Le rgime de libre concurrence applicable aux entreprises (rgles de fond et rgles de procdure) et aux tats membres (monopoles, aides publiques). Droit international priv I : Le cours de Droit International Priv I est consacr ltude de la thorie gnrale des conflits de lois. Aprs une prsentation succincte des diffrentes rgles de conflits, il tudie le conflit de qualifications, le renvoi, la condition de la loi trangre, lordre public international, la fraude la loi et le conflit mobile. Une catgorie de rattachement de statut personnel est aborde cette anne, seul le mariage a fait lobjet dun cours au premier semestre, le divorce et la filiation tant tudis au second semestre. Droit pnal spcial : Le droit pnal spcial illustre la raction sociale contre le phnomne criminel. En parallle avec les lments dfinis par le droit pnal gnral, le droit pnal spcial est constitu par ltude analytique de diverses infractions envisages une une dans leurs lments particuliers et dans les modalits de leur rpression. Aprs un rappel des notions essentielles sur lesquelles repose la matire et une prsentation densemble des principaux changements oprs par le nouveau code pnal sont examines les normes rpressives applicables diffrents secteurs de lactivit dlinquante. Le droit pnal spcial correspond ainsi ltude des infractions riges en tant que telles par les dispositions lgales ou rglementaires dont le nouveau code pnal reflte toute la diversit. Une approche cohrente de la matire invite suivre une division classique des infractions (infractions contre les personnes, les biens, la Nation, lEtat et la paix publique). Dans cette vaste matire, sera ainsi entreprise ltude daspects essentiels de la criminalit contemporaine.

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Droit pnal des affaires : Ce cours a pour objet de prsenter aux tudiants certaines infractions pnales de la vie des affaires. Une attention particulire est porte la jurisprudence rcente relative certaines affaires retentissantes, aux rformes lgislatives de ces dernires annes ainsi quaux aspects internationaux du droit pnal des affaires, lappel la coopration internationale devenant en certains cas de plus en plus pressant. Le cours sordonne autour de trois axes suivants : - tude de certaines infractions communes applicables la vie des affaires (escroquerie, abus de confiance, corruption, prise illgale dintrts, faux et usage de faux, blanchiment, recel). - tude de quelques infractions spcifiques au droit des socits (susceptibles dtre commises lors de la constitution, du fonctionnement ou de la dissolution et liquidation des socits). - tude dautres infractions daffaires qui portent atteinte lordre public conomique (banqueroute, fraude fiscale, infractions boursires, droit pnal du crdit). A travers lexamen de ces infractions, le cours sattache dgager certaines grandes tendances du droit pnal des affaires, tant au plan interne quinternational. Economie internationale : Le cours prsente tout dabord le phnomne de mondialisation qui concerne aussi bien les changes commerciaux que les mouvements montaires et financiers ainsi que les techniques. Il approfondit les explications thoriques et les aspects historiques de linterdpendance conomique internationale. La notion de comptitivit internationale est tudie sous quatre points de vue : la comptitivit-cot, la comptitivit-prix, la comptitivit technologique et la comptitivit structurelle. Ensuite, sont examines les diffrentes politiques commerciales envisageables : le protectionnisme, le libre-change, les unions douanires et la construction europenne. Histoire de la pense politique I : Ce cours articule une rflexion sur la construction de la notion dtat dans la pense politique. Des origines jusquau dbut du XVIIImesicle, le cours sattache donc souligner lapport des principaux auteurs llaboration de cette notion centrale de la pense politique. Les grands penseurs antiques sont dabord tudis (la pense politique sans ltat : Platon, Aristote, Polybe, Cicron), avant de mesurer lapport dcisif de la pense politique ne du christianisme (Saint Paul, Saint Augustin et leurs prolongements lpoque mdivale, Saint Thomas dAquin). Le cours suit ensuite la lente formation de ltat moderne et de labsolutisme (Dante, Marsile de Padoue, Machiavel, Bodin, Hobbes), jusqu ce que celui-ci entre en crise au dbut du XVIIImesicle (Locke). Histoire des faits politiques, conomiques et sociaux ( XIXesicle ): En abordant les grandes questions politiques, conomiques et sociales du XIXe sicle, ce cours a pour objectif de permettre de rflchir notre poque contemporaine. Lhistoire politique et constitutionnelle de la France fait lobjet de la premire partie. Elle permet daborder les enjeux ns de la ncessit dassimiler lhritage de la Rvolution et de lEmpire, lvolution de la notion de rpublique et le dveloppement de lide dmocratique en parallle avec lascension du peuple en tant quacteur politique. La seconde partie du cours se dcline en thmes qui sont choisis en concertation avec les tudiants. Parmi les sujets proposs figurent lhistoire des quilibres europens et des relations internationales ; la question des nationalits en prenant comme exemples la naissance de la Grce, de lItalie ou de lAllemagne ; le phnomne colonial ; lhistoire des tats-Unis en tant que modle dmocratique original et puissance montante ; la rvolution industrielle, la question sociale et lmergence du socialisme et du syndicalisme ; la question religieuse etc. Le cours permet aussi daborder de faon transversale lvolution des doctrines et des ides politiques. Histoire du droit des affaires et des relations sociales : A cheval entre lhistoire conomique et celle du droit commercial, ce cours prsente une histoire du commerce, de ses places, de ses routes et de ses acteurs, les marchands. Sont ainsi particulirement envisags le statut de ces derniers (individus ou socits), leurs instruments spcifiques (la lettre de change, la faillite), leurs institutions propres (tribunaux consulaires ou chambres de commerce). Le tout est replac dans diffrents contextes conomiques (protectionniste ou libral) et gographiques (routes de Mditerrane, traite atlantique et libre change ouvrant vers la mondialisation). Histoire du droit de la famille : Les institutions familiales franaises se sont mises en place partir dlments provenant du droit romain, du droit canonique et de la coutume. Aprs un chapitre prliminaire sur le nom, le cours traite du lien conjugal (mariage, concubinage, divorce et secondes noces) des rapports entre poux (puissance maritale, capacit juridique de la femme marie) de la place des enfants dans la famille (lgitimit, puissance paternelle) et de la protection des incapables. Chaque thme est abord en partant de lantiquit romaine jusquau XXe sicle. Histoire des systmes juridiques europens : Le cours d Histoire des grands systmes juridiques est essentiellement conu pour prparer les tudiants une meilleure comprhension de lespace juridique europen contemporain. Il ne prtend donc pas prsenter une vision systmatique de lvolution des divers droits de lEurope, mais dgager les grandes lignes de ce qui, au fil des sicles, les a tantt rapprochs, tantt opposs. Pour ce faire, la premire partie est consacre au repre de base incontournable, le droit romain. On sattache ensuite aux coutumes germaniques, autre source incontournable, avant daborder le phnomne coutumier en gnral et la place quil a prise partout aprs le recours la personnalit des lois . La renaissance du droit romain au XIIesicle et la monte en puissance du droit canonique conduisent ensuite examiner en quoi le dveloppement dun droit commun europen est diversement reu dans les diffrentes parties de lEurope et comment un droit savant coexiste avec des droits locaux. Cest alors que commence la mise en perspective des grands blocs juridiques partir de la rception de lhritage antique dans le Saint-Empire, mis en perspective par rapport au droit franais et la spcificit du Common law .

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Lapport du droit naturel mne ensuite tout naturellement aborder les premires codifications de la fin du XVIIIe et du dbut du XIXesicles. Le contexte de la mise en uvre de celles-ci est situ par rapport lapproche de lcole de lExgse en France, de lcole historique et du Pandectisme en Allemagne, qui forment la toile de fond de lessentiel de lvolution des grandes tendances suivies par les tat- Nations du XIXesicle, le cas du Common law voyant sa spcificit souligne. Sminaire de littrature juridique : Loccasion de dcouvrir quelques grands auteurs en tudiant comment ils ont trait dun thme juridique particulier (le patrimoine, le contrat) 2ME SEMESTRE Droit des contrats et des marchs publics : Science administrative : Ce cours dcrit les relations entre le pouvoir politique et ladministration centrale et locale (les ministres, les cabinets ministriels, les lus territoriaux et leur environnement). Il analyse les corps de fonctionnaires et le processus de prise de dcision dans les administrations. Droit des successions : Successions : dvolution, transmission, liquidation et partage ; libralits : rgles communes, donations, testaments. Droit public des affaires : Introduction : volution historique de lintervention des pouvoirs publics dans la vie conomique et dfinition du droit public conomique. 1repartie : principes juridiques de laction conomique publique : fondements thoriques, principes valeur constitutionnelle, principes dorigine communautaire. 2me partie : structures politiques et techniques dintervention des pouvoirs publics dans lconomie. Notamment politique de la concurrence, commande publique, rgulation de lconomie. 3mepartie : les collectivits publiques, acteurs de lconomie (nationalisations, privatisations, secteur public local). Conclusion : le droit public conomique dans une priode de transition. Droit europen des affaires : Ce cours comporte un premier volet de droit europen de la concurrence, o sont tudies dune part, les rgles de fond de la prohibition des ententes, des abus de position dominante, et du contrle des concentrations, et dautre part les rgles de procdure. Le second volet du cours est plus spcial, puisquil tudie le sort des proprits intellectuelles en droit europen des affaires. Est aborde la conciliation des monopoles dexploitation que sont les proprits intellectuelles, tant avec le principe de libre concurrence quavec celui de la libre circulation des marchandises. Droit du commerce international : La premire partie du cours consiste prsenter les diffrents acteurs du commerce international. Ltude porte dabord sur les acteurs investis de fonctions normatives. Sont ainsi dcrites les institutions nationales, europennes et mondiales qui fixent les rgles du commerce international, une place de choix tant rserve lOrganisation mondiale du commerce. Le droit du commerce international a cependant pour particularit dtre aussi rgi par des normes faonnes par les commerants eux-mmes. Lessor de ce droit spontan est donc mis en lumire. Sont ensuite analyss les acteurs qui sont investis de fonctions conomiques. Il sagit principalement dtudier les divers aspects internationaux du droit des socits, ainsi que le traitement juridique rserv aux entreprises multinationales. La seconde partie du cours a trait aux activits de ces diffrents oprateurs : activits contractuelles, dune part, ce qui suppose danalyser les nombreux instruments internationaux applicables en la matire, en insistant notamment sur la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ; activits juridictionnelles, dautre part, avec dimportants dveloppements consacrs larbitrage, mode courant de rglement des litiges du commerce international. Droit Comptable approfondi : Complment du cours du 1er semestre, ce cours ne peut donc tre suivi que par les tudiants dj inscrits pour le 1er semestre. Sommaire : - Comptabilit des investissements (les immobilisations, la gestion des valeurs mobilires). - La gestion comptable de lexploitation (les capitaux circulants, la gestion de lexploitation, clture des comptes et dtermination du rsultat). Droit bancaire et cambiaire : - Droit cambiaire - la lettre de change, technique de base : le formalisme de sa cration et les diverses garanties. Lacceptation, la provision et laval. La circulation et le paiement du titre ; la mise en oeuvre des recours. Lescompte des traites comme mode de crdit, les L.C.R.. Les autres effets de commerce, billet ordre et warrant. Le chque : tude de sa technique juridique et les difficults souleves par la multiplication des chques sans provision. - Droit bancaire - notions dorganisation bancaire : banques et socits financires, les organes de tutelle ; le compte en banque comme contrat de banque et comme compte ; les spcificits du compte-courant, y compris en cas de faillite ; le contrat de crdit en gnral : ouverture du crdit, rmunration, responsabilit du banquier. La lgislation de protection des consommateurs en matire de crdit immobilier et mobilier ; tude de quelques oprations de crdit caractristiques : bordereau de cession de crances, affacturage, crdit bail, crdits internationaux, crdit documentaire et garantie premire demande.

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Politique conomique : Aprs avoir rappel la place effective de ltat dans les conomies contemporaines, on prsente les dbats sur les programmes de politique conomiques. On prcise les diffrents objectifs des politiques conomiques et les moyens que lon peut mettre en uvre pour atteindre ces diffrents objectifs, en particulier les instruments montaires et budgtaires couramment utiliss. On tudie ensuite les prolongements rsultant de louverture croissante des conomies, et les problmes poss par la coordination des diffrentes politiques conomiques. Droit fiscal des affaires : Dfinition des diffrentes impositions auxquelles sont soumises les entreprises. Le cours sattache en particulier ne pas isoler la fiscalit des affaires de celle de ses associs et dirigeants. En consquence, il sefforce de voir comment sont soumis limpt dune part les flux des entreprises tels quils rsultent de leur activit (impt sur les bnfices et TVA ) et dautre part, les flux des entreprises avec leurs apporteurs de capitaux, de comptence et de travail. Enfin, le droit fiscal nexistant pas sans les sanctions qui sy attachent, il sera donn aux tudiants quelques lments de procdure, de recouvrement et de contentieux de limpt. Droit des socits i: Ce cours est le prolongement du cours de Droit des Socits I : il approfondit ltude du dveloppement des socits en sattachant plus particulirement, dune part, au mcanisme du financement des socits par les marchs financiers, et dautre part, aux oprations de restructuration des socits. Droit de la proprit intellectuelle : Ce cours contribue une tude de la protection spcifique offerte des biens aujourdhui en pleine expansion. Aprs une prsentation densemble de la notion de proprits incorporelles et de ses particularits par rapport au droit de proprit relatif des biens matriels, ltude soriente autour de deux ples essentiels qui en caractrisent le contenu: proprit littraire et artistique (droits dauteur et droits voisins) dune part et proprit industrielle (brevets dinvention et marques) dautre part. A lintrieur de ce cadre, sont successivement prsentes les rgles relatives aux conditions dacquisition de ces prrogatives et aux effets de leur octroi au profit des personnes qui en sont investies. La diversit des intrts en prsence se reflte dans la richesse des modalits de la protection respectivement institue en faveur des crateurs dune oeuvre de lesprit, des auxiliaires de la cration, des Inventeurs et des titulaires de signes distinctifs. Droit de la concurrence et de la distribution : Mise en place de la distribution (intermdiaires, rseaux). Rgulation de la distribution (les interdictions ; linformation), ententes, abus de position conomique, concentration, sanctions. Droit des politiques communautaires : tude des aspects juridiques des principales politiques menes par la communaut : - les politiques sectorielles communes : agriculture, pche, transports - les politiques horizontales : la ralisation de lUnion conomique et montaire, la politique de cohsion conomique et sociale, la protection de lenvironnement les politiques extrieures : le commerce extrieur, laide au dveloppement. Droit international conomique : Aprs une dfinition de la matire, le cours se dveloppe en trois parties. La premire est consacre laffirmation de la libert du commerce travers lhistoire : la libert des changes, laspiration lquit et la mondialisation des changes sont traites, laccent tant mis sur la priode moderne ( Gatt puis cration et dveloppement de lO.M.C. La deuxime partie examine les oprateurs des changes internationaux : ltat et les entreprises. La troisime partie permet ltude de diverses oprations au cours des activits commerciales internationales : oprations lies aux changes de marchandises (douanes, mesures de dfense commerciale : antidumping, subventions et mesures compensatoires, mesures de sauvegarde) ; scurit des investissements internationaux travers ; prestations de services ; modes de rglement de diffrends. Sont galement voques les questions touchant la concurrence et les rapports entre le commerce mondial et la protection de lenvironnement. Le cours sattache dune part favoriser une rflexion sur la richesse et le dveloppement des nations travers les changes internationaux et dautre part exposer le droit positif du commerce international. Droit international priv II : La premire partie du cours est consacre aux rgles spciales de conflits de lois : droit des personnes et de la famille, obligations contractuelles et dlictuelles, droit des biens, rgimes matrimoniaux et successions. La seconde partie a trait ltude des conflits de juridictions. Sont abordes les rgles de comptence internationale directe puis les rgles relatives la reconnaissance et lexcution des jugements trangers. Le droit commun et les rglements europens adopts en la matire sont analyss. Principes gnraux du droit international priv : Ce cours initie les tudiants la mthode des conflits des lois et des conflits de juridictions et leur procure les moyens de se reprer dans le labyrinthe normatif actuel. Lorsque les situations juridiques prsentent des lments dextranit (lorsquelles ont des liens avec dautres systmes juridiques), il faut savoir dsigner loi et juge comptents. Tels sont les rles respectivement assigns aux rgles de conflits de lois et de juridictions, rgles dont les origines sont diverses (origine interne, internationale ou europenne) et qui souffrent de la concurrence dautres mthodes (mthode des lois de police, des rgles matrielles internationales). Les grands thmes du droit international priv sont tudis (qualification, renvoi, exception dordre public, application de la loi trangre) ; un accent particulier est mis sur lvolution des sources du droit international priv (sources conventionnelles et communautaires). Droit des relations collectives du travail : Le droit du travail ne peut senvisager que sous un double aspect : individuel et collectif. Le droit des relations collectives de travail apprhende le

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rapport employeur/salari sous un autre angle que le rapport purement contractuel et ce dans un objectif de meilleurs fonctionnement du monde du travail. Il sagit damnager des espaces et des moyens de ngociation et daccord mais aussi des moyens dchange dinformations. Il sagit aussi dencadrer les conflits en respectant les droits de chacun. Cest pourquoi le droit des relations collectives de travail visent

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