Groupe de Travail Réforme des modalités d’évaluation des … · 2016. 3. 2. · SMR indication...
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L’évaluation des médicaments est-elle adaptée à l’innovation ?
Dominique Polton
Conseillère auprès du Directeur Général de la CNAMTS, présidente du groupe de travail sur la réforme des modalités d’évaluation des produits de santé 1
L’accès à l’innovation dans la contrainte
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Le contexte de croissance économique ralentie laisse peu de marges de manœuvre pour accroître les dépenses publiques de santé.
Comment peut-on, dans ce contexte contraint :
continuer à intégrer les innovations qui constituent un progrès pour les patients,
en préservant un système de santé solidaire, offrant la même qualité pour tous, et soutenable financièrement ?
L’évaluation des médicaments peut-elle y contribuer ? Est-elle adaptée aux innovations qui arrivent / vont arriver sur le marché ?
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Permettre un accès financièrement soutenable aux
innovations qui constituent un progrès pour les patients
Evaluation
Prix
Usage / vie réelle
3
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Questionnement légitime :
Ancienneté des critères de jugement (système SMR / ASMR datant de 1999)
Développement des évaluations comparatives (Loi « Bertrand »)
Développement des évaluations médico économiques
Les « profils » des médicaments évoluent
Des réflexions récentes :
Proposition de la HAS pour un nouveau système d’évaluation,
Missions de l’IGAS (expertise de cette proposition, évaluation médico-économique)
Groupe de travail en 2015
Le système d’évaluation actuel est-il adapté ?
4
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1. Le schéma d’évaluation actuel et les résultats des évaluations (globaux et dans le domaine des anticancéreux)
2. Des questions, des difficultés et des défis - certains spécifiques à la France, d’autres non
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Schéma d’évaluation actuel
Service médical rendu - SMR
Amélioration du service médical rendu - ASMR
Evaluation médico-économique
Admission au remboursement
Taux de remboursement
Négociation du prix (CEPS)
Clauses, études post-inscription
Pour certains médicaments
Commission de la Transparence Commission de l’Evaluation Economique et de Santé
publique Critères du SMR : efficacité et effets indésirables du médicament, place dans la stratégie thérapeutique, gravité de l'affection à laquelle il est destiné, caractère préventif, curatif ou symptomatique, intérêt pour la santé publique.
Ratio coût / année de vie ajustée par la qualité
de vie RDCR
AMSR = appréciation globale de la valeur ajoutée
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600 à 1000 avis rendus par an par la CT (toutes procédures et demandes confondues) – dont 200 à 250 inscriptions / extensions d’indications
Environ 80% des SMR attribués importants, 7 à 10% de SMRi (médicaments nouveaux ou extensions d’indication - 1 SMR par indication)
Pas d’ASMR dans plus de 80% des cas
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2010 2011 2012 2013 2014
SMR insuffisant
SMR faible
SMR modéré
SMR importants
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2010 2011 2012 2013 2014
ASMR V
ASMR IV
ASMR III
ASMR II
ASMR I
Evaluations (tous médicaments) – (1/2)
source : données et traitement HAS
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5,3%
1,5%
14,8% 17,1%
10,0% 8,2%
9,4%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Un nouveau médicament sur 10 revendiquant une première inscription
au remboursement n’est pas admis
Evaluations (tous médicaments) – (2/2)
source : données et traitement HAS
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SMR Anticancéreux 2011-2015
79,5%
8,0%
4,5% 8,0%
SMR indication
Important
modéré
faible
insuffisant
59 produits et 88 indications
85%
7% 3% 5%
SMR produit
source : données et traitement HAS
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ASMR anticancéreux 2011-2015
1 2
17
32
28
0
5
10
15
20
25
30
35
I II III IV V ASMR
80 indications (88 revendications , 1 non évaluable, 7 SMRI)
source : données et traitement HAS
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ASMR revendiquées / obtenues
2
20
34
23
8
1 2
17
32
28
0
5
10
15
20
25
30
35
40
I II III IV V
revendiquées obtenues
source : données et traitement HAS
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Nombre de produits évalués :
- au 1er octobre 2015 : 37 médicaments et 3 DM
30 dossiers clos, 10 en cours
dans des pathologies diverses dont 30 % de cancérologie
Les RDCR :
• 1 produit dominant
• De 5 800 €/Qaly à plus de 200 000 €/Qaly
Evaluations médico-économiques
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1. Le schéma d’évaluation actuel et les résultats des évaluations (globaux et dans le domaine des anticancéreux)
2. Des questions, des difficultés et des défis - certains spécifiques à la France, d’autres non
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14
Difficultés et défis de l’évaluation
Le SMR et l’ASMR tendent à se confondre (ce qui questionne la cohérence
du remboursement)
La doctrine d’élaboration de l’ASMR est à expliciter pour plus de lisibilité
L’évaluation médico-économique doit conforter sa place et son utilisation
Une incertitude croissante au moment de l’évaluation en pré-inscription
Des situations fréquentes de multi-indications avec SMR/ASMR multiples
Liés au processus et aux critères d’évaluation actuels
Liés aux évolutions des produits et de l’accès au marché et à l’usage
+ délais longs pour l’inscription (mais ATU)
Une évaluation qui ne se traduit pas toujours dans les pratiques de
prescription en vie réelle
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SMR en principe absolu, mais en réalité de plus en plus comparatif et tiré par la quantité d’effet (efficacité / tolérance) par rapport aux traitements existants
1. Le SMR et l’ASMR tendent à se confondre
Gravité
Efficacité / tolérance
+ les autres critères sont également peu discriminants
Conséquence sur la fixation des taux de remboursement
source : données et traitement HAS
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L’ASMR est une appréciation globale de l’ampleur du progrès thérapeutique apporté par le médicament / stratégies thérapeutiques disponibles perception d’une insuffisante prévisibilité, lisibilité, reproductibilité (même si la doctrine de la HAS précise les éléments pris en compte : pertinence clinique pour le malade du critère, quantité d’effet, qualité de la démonstration – notamment critère de jugement, comparaison avec le (ou les) comparateur(s) cliniquement pertinents… –, bénéfices non cliniques s’ils ont une conséquence clinique, besoin non couvert…).
3. L’évaluation médico-économique doit être mieux utilisée
Utilisation dans la négociation des prix ( agence NICE) à développer (avis sur l’efficience, construction de références, utilisation par le CEPS, analyses d’impact budgétaire si nécessaire…)
2. L’ASMR est peu explicité
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Méthodologie d’évaluation : pas d’algorithmes, mais des travaux pour mieux formaliser les critères de jugement
Ces critères de jugement (SMR, ASMR, évaluation médico-économique) ne sont pas différents des autres pays
Efficacy/Effectiveness Safety/Side effects
Added therapeutic value Cost/effectiveness
Therapeutic and social need Applicability (extrapolation to the real population)
Robustness of evidence Feasability in the health care system
Budget impact Clinical value / Clinically relevant
Societal affordability Disease severity and rarity
Ease of use/Comfort Public health
Treatment properties Compliance
QoL
Critères
communément
utilisés
Critères utilisés
par certains
pays
Source : HAS à partir du travail collectif réalisé par EunetHTA
Critères de l’évaluation en vue du remboursement utilisés en Europe
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Sujet de controverse dans la littérature
Appréciation au cas par cas en France comme dans d’autres pays (en fonction de la qualité méthodologique, de la quantité d’effet…)
Exemple du débat SG – SSP (OS-PFS)
Etude OS
19
Non significatif
4
ASMR V: 2
ASMR IV: 2
Significatif
15
ASMR I: 1
ASMR II: 1
ASMR III: 4
ASMR IV : 6
ASMR V : 3
Etude PFS
36
Non significatif
0
Significatif
36
ASMR I: 0
ASMR II: 1
ASMR III: 7
ASMR IV : 15
ASMR V : 13
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21
Enjeu majeur pour le futur
Incertitude croissante sur l’efficacité / tolérance : arrivées de plus en plus précoces de certaines molécules, faibles populations (maladies orphelines, thérapies ciblées) --> qualité de démonstration plus faible
EMA : AMM conditionnelles, adaptive pathways
De plus en plus une combinatoire de produits (hépatite C, cancer…)
Des produits qui arrivent dans des pathologies graves pour lesquelles il n’y a pas de traitement, admis au remboursement malgré des doutes sur les bénéfices (SMR faible / modéré, ASMR IV)
4. Difficultés d’évaluation liées à l’incertitude croissante
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5. Les indications multiples
22
10% des médicaments évalués obtiennent un SMR différent selon les indications - or le taux de remboursement et le prix sont uniques et la perception des prescripteurs et des patients binaire (produit remboursé ou pas).
En cancérologie, sur les demandes 2011-2015 : 88 indications pour 59 produits (source HAS)
29 SMR « tirés vers le haut par la meilleure valeur » dont 4 SMRI sur les 7 attribués
20 ASMR différenciés par indications dont 14 de niveaux différents…
Conduit :
à un surcoût pour l’assurance maladie (prix tirés vers le haut, taux de remboursement maximal)
à des usages discutables en termes de qualité des soins
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23
Source: Aitken, Blansett and Mawrie, 2015 – cité par Office of Health economics -
Multi-indication Pricing: Pros, Cons and Applicability to the UK.
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6. Une évaluation qui ne se traduit pas toujours dans les pratiques de prescription en vie réelle
24
Exemple gliptines en 2013 : 8% monothérapie ou en bithérapie en association avec l’insuline = SMRi (+ 19% hors AMM)
Type de traitement Hors AMM Hors ITR
Monothérapie X
Bithérapie Metformine / sulfamide
Insuline X
Autres X
Trithérapie Metformine + insuline ou sulfamide
Sulfamide + insuline X
Autres X
Quadrithérapie ou + Antidiabétiques oraux ou injectables X
TOTAL 19,4% 7,8%
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Permettre un accès financièrement soutenable aux
innovations qui constituent un progrès pour les patients
Evaluation
Prix
Usage / vie réelle
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Augmentation des prix à valeur égale : ex médicaments du cancer
Aux US, 58 médicaments anticancéreux approuvés entre 1995 and 2013 prix de traitement (en $ 1993) par année de vie gagnée = 54 100 $ en 1995, 207 000 $ en 2013, soit +10% par an en $ constants
Pas d’étude équivalente en Europe, mais % croissant de refus de l’agence NICE au Royaume-Uni
Source : NBER working
paper series - Pricing in
the market for anticancer
drugs -David H. Howard,
Peter B. Bach, Ernst R.
Berndt, Rena M. Conti
Janvier 2015
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Permettre un accès financièrement soutenable aux
innovations qui constituent un progrès pour les patients
Evaluation
Prix
Usage / vie réelle
Incertitude plus fréquence en primo-évaluation, multi-indications, documentation de l’usage de produits très coûteux --> importance croissante
d’outils de suivi et de collecte de données en vie réelle
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Merci de votre attention