Administration contractante : L’UNITÉ DE GESTION DU PROJET PRÉVENTION DE CONFLITS ET PROMOTION DU DIALOGUE INTERCULTUREL EN MAURITANIE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ORDONNATEUR

NATIONAL ET REPRÉSENTÉ PAR LE RÉGISSEUR

Projet de Prévention de conflits et Promotion du dialogue interculturel en Mauritanie (Xème FED – N° MR/FED/024 – 285)

Mis en œuvre par le Ministère de la Jeunesse et des Sports et cofinancé par l’Union européenne

Appel à manifestation d’intérêt à l’intention des demandeurs

Intitulé de l’action : Subventions aux associations de jeunes pour des actions de prévention des conflits et de promotion du dialogue interculturel exécutées dans les 9 wilayas cibles du projet

Référence : PCPDIM/2017/001/SUBV

Date limite de soumission des propositions : 8/03/2017

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AVERTISSEMENT

Il s'agit d'un appel à manifestation d’intérêt (AMI) ouvert aux associations de jeunes des 9 wilayas cibles du Projet. Compte tenu du contexte et en vue de faciliter l’accès du plus grand nombre d’associations de jeunes au présent appel à manifestation d’intérêt, le Projet avec l’accord des partenaires institutionnels, met en œuvre cette activité selon des procédures de sélection simplifiées sur base des procédures flexibles.

Tous les documents doivent être soumis en même temps (formulaire de demande, y compris les annexes).

L’évaluation des formulaires de demande sera effectuée pour tous les demandeurs.

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Table des matières

1. PROJET DE PRÉVENTION DE CONFLITS ET DE PROMOTION DU DIALOGUE INTERCULTUREL EN MAURITANIE 41.1 Contexte 4

1.2 Objectifs du Projet de Prévention des Conflits et de Promotion du Dialogue Interculturel en Mauritanie et de l’Appel à Manifestation d’interet 4

1.3 Montant de l’enveloppe financière mise à disposition par l'administration contractante 5

2. RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT52.1 Critères d’éligibilité 5

2.2 Présentation de la demande et procédures à suivre 102.2.1 Formulaires de demande 102.2.2 Où et comment envoyer les demandes ? 112.2.3 Date limite de soumission des demandes 112.2.4 Autres renseignements sur les demandes 11

2.3 Évaluation et sélection des demandes 12

2.4 Soumission des pièces justificatives pour les demandes provisoirement sélectionnées 13

2.5 Notification de la décision de l'administration contractante 132.5.1 Contenu de la décision 132.5.2 Calendrier indicatif 13

2.6 Conditions de la mise en œuvre après la décision de l'administration contractante d'attribution d'une subvention 14

3. LISTE DES ANNEXES 15

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1. PROJET DE PRÉVENTION DE CONFLITS ET DE PROMOTION DU DIALOGUE INTERCULTUREL EN MAURITANIE

1.1 CONTEXTE

Le projet "Prévention de conflits et de promotion du dialogue interculturel" a été formulé en cohérence avec les orientations du Programme Indicatif National - PIN 10ème FED et a fait l’objet d’une convention de financement entre la Commission européenne et la République islamique de Mauritanie (MR/FED/024-285) signée par l’Ordonnateur national du FED le 15 décembre 2014.

Le Projet vise à mettre en œuvre une synergie d’actions complémentaires destinée à améliorer le bien-être social des jeunes et à promouvoir une culture de paix dans les zones ciblées. Une approche décentralisée a été privilégiée afin d’être au plus près des populations concernées. Le programme fera intervenir une série d’acteurs aux niveaux régionaux, locaux et communautaires afin favoriser un travail de promotion de paix porté par les populations elles-mêmes et de responsabiliser l’ensemble des parties prenantes.

S’inscrivant en appui aux initiatives gouvernementales, le programme est destiné à couvrir des besoins urgents non pris en charge par d’autres acteurs et entend tester des actions pilotes, qui pourront être améliorées ou corrigées dans le cadre de projets futurs.

1.2 OBJECTIFS DU PROJET DE PRÉVENTION DES CONFLITS ET DE PROMOTION DU DIALOGUE INTERCULTUREL EN MAURITANIE ET DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊTS L’objectif général du projet est de contribuer à prévenir les risques d'extrémisme violent auprès des populations considérées comme vulnérables et principalement de la jeunesse mauritanienne.

Les objectifs spécifiques consistent à :- améliorer l’offre de services adressée aux jeunes dans les zones les plus exposées au risque

d’extrémisme religieux.- renforcer les capacités de plaidoyer et de mise en œuvre des acteurs non étatiques en faveur de

la sensibilisation à la culture citoyenne et au dialogue interculturel et religieux.

Pour remplir ces objectifs, le Projet lance un appel à manifestation d’intérêt pour financer, par le biais de subventions, des initiatives catalytiques de prévention des conflits et de promotion du dialogue interculturel au bénéfice d’organisations de jeunes à la base dans les 9 wilayas cibles du projet.

L'objectif général du présent appel à manifestation d’intérêt est l’émancipation socio, économico-culturelle de la jeunesse à travers la mise en œuvre d’activités de promotion et d’épanouissement de la jeunesse

Les objectifs spécifiques du présent appel à manifestation d’intérêt ont : • L’écoute, la participation et l’implication des jeunes dans la société et dans le

développement • La promotion et la culture des valeurs et facteurs d’unité, de solidarité et convivialité • La lutte contre la marginalisation, l’exclusion, l’injustice envers les jeunes

Les initiatives proposées doivent avoir un ancrage dans les politiques sectorielles, dans les plans d’actions des délégations régionales de la jeunesse ou dans les plans de développement communaux des communes concernées.

De plus, dans le cadre de l’exécution de cet AMI, un plan d’appui technique à l’élaboration des requêtes et d’accompagnement en contractualisation et procédures de l’UE est prévu pour appuyer les

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associations de jeunes à soumettre des propositions de projets valables et de les mettre, une fois recevables, dans les formats et canevas de l’UE adéquats.Ainsi, l’identification, le montage et même l’écriture des propositions, seront possibles en Arabe et en Français.

Par ailleurs, afin de répondre et de traiter les facteurs susceptibles de pousser la jeunesse vers la radicalisation, le Projet Prévention de Conflits et Promotion du Dialogue interculturel adopte, dans le cadre de cette démarche, des principes d’action basés sur la transparence, l’équité et l’inclusion.

1.3 MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIÈRE MISE À DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE

Le montant indicatif global mis à disposition au titre du présent appel à manifestation d’intérêt s'élève à Quatre Vingt Millions Ouguiyas (80.000.000 UM). L'administration contractante se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

Montant des subventions

Toute demande de subvention dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants :

montant minimum : 1 200 000 MRO

montant maximum : 3 500 000 MRO

En outre, une subvention ne peut pas excéder 90 % du total des coûts éligibles de l’action (voir également point 2.1.3). Le solde doit être financé par les ressources propres du demandeur et/ou des partenaires ou par des sources autres que le Fonds Européen de Développement.

2. RÈGLES APPLICABLES AU PRÉSENT APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Compte tenu de la situation sécuritaire et des défis humanitaires et de développement de plus en plus importants dans les pays du Sahel, l'Union européenne considère que l'application de l'article 190.2 des règles d'application du nouveau règlement financier 966/2012 et des articles 72-73 de l'Accord de Cotonou "procédures flexibles" est justifiée pour les programmes de la Commission européenne mis en œuvre en Mauritanie dans le cadre de la Stratégie Sahel dont fait partie le Projet «  Prévention de Conflits et promotion du Dialogue interculturel en Mauritanie ».

Considérant cette décision de crise, vu qu’il s’agit de « micro-subventions » d’un faible montant, notamment de taille minimum égale à 1 200 000 MRO et maximum égale à 3 500 000 MRO, le Programme s’inscrit dans le cadre d’une procédure simplifiée, adaptée au contexte local, en conformité avec les dispositions du Guide pratique (§ 6.5) relatives aux appels à propositions dans le cas de subventions à faible montant mais également en conformité avec les procédures flexibles en cas de crise qui sont d’application en Mauritanie.

Le présent appel à manifestation d’intérêt simplifié est lancé par l’Unité de Gestion du Programme et définit les règles de soumission, de sélection et de mise en œuvre des actions.

2.1 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement :

- Les demandeurs pouvant demander une subvention (2.1.1) et leurs partenaires (2.1.1),

- Les actions pouvant bénéficier d’une subvention (2.1.2),

- Les types de coûts pouvant être pris en compte dans le montant de la subvention (2.1.3).

2.1.1 Éligibilité des demandeurs (demandeur chef de file et codemandeur(s)) : qui peut présenter une demande de subvention ?

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Le présent appel à manifestation d’intérêt concerne les associations de jeunes issus des wilayas du Hodh Chargui, de l’Assaba, du Trarza, de Nouakchott Sud, Ouest et Nord, l’Adrar, le Tiris Zemmour et Dakhlet Nouadhibou. Cette activité s’inscrit dans le cadre de la pratique des connaissances acquises en matière de gestion de projet lors des formations exécutées au profit de ces jeunes. Mais la finalité principale de cette activité est de permettre aux associations des jeunes d’adopter de bonnes pratiques en matière de gestion, de suivi et de capitalisation de projet.

Les subventions sont destinées en priorité à la mise en œuvre des initiatives et actions des associations de jeunes individuelles (demandeurs) ou en consortium (codemandeurs).

Les Organisations de la société civile de niveau 3, telles que les organisations faitières de portée nationale, les réseaux et les fédérations, seront en revanche exclues de cet appel.

Toutes les initiatives doivent s’inscrire, obligatoirement, dans la promotion et le soutien du secteur de la jeunesse.

Tous les appuis réalisés dans le cadre de ces subventions peuvent se faire dans les capitales des wilayas cibles du projet, mais peuvent également être programmées dans les circonscriptions administratives plus petites (moughataas, arrondissements ou communes rurales).

Chaque Wilaya bénéficiera au moins de trois(03) subventions. Soit un total de plus de vingt sept (27) associations de jeunes bénéficiaires.

(1) Les conditions minimales suivantes sont à remplir par l’association ou le chef de file du consortium des associations désirant bénéficier d’une subvention directe :

Donner la preuve de la reconnaissance officielle

Justifier d’une existence de plus de deux (2) ans, attestée par le Wali, le Délégué ou le Maire

Justifier d’activités locales pertinentes

Intervenir principalement dans l’un des secteurs précisés dans le tableau ci-dessus.

(2) Les demandeurs potentiels ne peuvent participer à des appels à propositions ni être bénéficiaires d'une subvention s'ils se trouvent dans une des situations mentionnées au point 2.3.3 du Guide pratique.

Le demandeur chef de file doit déclarer que ni lui-même ni le(s) codemandeur(s) ne se trouvent dans une de ces situations. Le format de cette déclaration sera signé par l’association avant la contractualisation.

Le demandeur chef de file peut agir soit individuellement, soit avec un ou des codemandeurs.

Si la subvention lui est attribuée, le demandeur chef de file devient le bénéficiaire identifié comme le coordinateur dans les Conditions particulières annexées au contrat. Le coordinateur est l’interlocuteur principal de l’administration contractante. Il représente les éventuels autres bénéficiaires et agit en leur nom. Il conçoit et coordonne la mise en œuvre de l’action.

Codemandeur(s)

Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur chef de file.

Les codemandeurs doivent satisfaire aux critères d’éligibilité qui s'appliquent au demandeur chef de file lui-même.

(3) Les conditions suivantes seraient plutôt considérées comme des atouts : Inscrire l’action proposée dans les priorités des documents de politique nationale, sectorielle

ou locale de jeunesse Inscrire l’action dans la dynamique d’atteinte des objectifs et de réalisation des indicateurs du

projet de prévention de conflits et promotion du dialogue interculturel. Disposer d’un plan d’action (actions réalisées et futures)

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S’organiser en consortium avec deux (2) à trois (3) associations informelles pour la mise en œuvre de l’action proposée,

Proposer un comité directeur ou de gestion du projet multiculturel et impliquant les jeunes filles.

Présenter l’attestation de formation en gestion de projet délivrée par le Projet Conduire une initiative qui respecte la protection de l’environnement Mener des activités en faveur des handicapés

2.1.2 Actions éligibles : pour quelles actions une demande peut-elle être présentée ?Les financements, objet du présent appel, devront permettre aux associations bénéficiaires de mettre en œuvre des actions catalytiques, de petite taille et de courte durée, en lien, en priorité, avec leurs propres activités d’émancipation et de loisirs. Les objectifs des activités proposées doivent être en cohérence avec les axes d’intervention de la Stratégie nationale de la jeunesse, des sports et des loisirs (SNJSL) http://www.mjs.gov.mr/), d’une part, et avec les thématiques de lutte contre l’extrémisme violent et de dialogue interculturel développées et soutenues par le projet, d’autre part. Les initiatives financées dans le cadre de cet AMI devront démontrer leur complémentarité avec les autres activités du projet.

Définition

Une action comprend une série d’activités.

Durée

La durée initiale prévue d’une action ne peut pas excéder six (6) mois.

Secteurs ou thèmes

Émancipation socio-économique et culturelle des jeunes Ecoute et implication de la jeunesse dans la gestion des affaires publiques Promotion des valeurs socioculturelles communes Vivre-ensemble et promotion de la diversité socioculturelle Réseautage et interconnexion des jeunes

Couverture géographique

Les actions doivent être mises en œuvre en Mauritanie dans les wilayas du Hodh Chargui, de l’Assaba, du Trarza, de Nouakchott Sud, Ouest et Nord, l’Adrar, le Tiris Zemmour et Dakhlet Nouadhibou.

Types d’action

Peuvent être financées les actions et initiatives (non exhaustives) telles que formulées au tableau suivant :

Types / secteurs ActionsÉmancipation socio-économique et culturelle, écoute et implication de la jeunesse

Renforcement de capacités des jeunes, Autonomisation des jeunes, Insertion des jeunes, Actions de Jeunesse/Citoyenneté, Représentativité des jeunes dans les instances et institutions, Promotion et implication des jeunes filles, Médiation culturelle, Médiation religieuse

Promotion des valeurs socioculturelles et du vivre-ensemble dans la diversité

Promotion de l’inter culturalité, Art urbain et culture plurielle, festival et show de diversité culturelle, conférences/débats, musique, chorégraphie, infographie,

Réseautage et interconnexion des jeunes

formation appui en réseautage, utilisation des réseaux sociaux, émissions télé ou radio sur la jeunesse, Tribunes et espaces de débats et expression inter jeunes, cyber forums et cyber café, organisation de conférence et ateliers inter régionaux de jeunesse, Promotion et appui des acteurs locaux de la jeunesse

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Les types d’action suivants ne sont pas éligibles :

actions consistant uniquement ou principalement à parrainer la participation de particuliers à des ateliers, séminaires, conférences et congrès ;

conférences uniques : les conférences ne peuvent être subventionnées que si elles s'inscrivent dans un programme d'activités plus large à mettre en œuvre au cours de la durée de vie de l'action ;

actions consistant uniquement ou principalement à financer des bourses individuelles d'études ou de formation ;

actions consistant exclusivement ou prioritairement en dépenses en capital, par ex. des terrains, des bâtiments, des équipements et des véhicules, exceptés dans des circonstances particulières à justifier dans la demande ;

actions discriminantes à l’égard de personnes ou de groupes de personnes en raison de leur sexe, de leurs croyances religieuses ou de leur origine ethnique ;

actions soutenant des partis politiques ou comprenant des activités de proxénétisme

Types d’activité

Insertion socioéconomique des jeunes

Formation/Appui /Encadrement des jeunes

Plaidoyer en faveur de la participation politique des jeunes

Promotion des talents des jeunes

Implication et réinsertion des jeunes filles

Valorisation des actions des jeunes,

Création de tribunes et plateformes de dialogue inter-jeunes

Promotion de l’interculturalité et de la diversité culturelle

Lutte contre la radicalisation religieuse et l’extrémisme violent chez les jeunes

Communication et visibilité sur la jeunesse,

Appui, implication et insertion des groupes de jeunes vulnérables,

Soutien financier à des tiers 1

Les demandeurs ne peuvent pas proposer de soutenir des tiers financièrement.

Visibilité

Les demandeurs doivent se conformer aux objectifs et priorités de l’appel à manifestation d’intérêt et garantir la visibilité du financement du projet Prévention de conflits et promotion du dialogue interculturel en Mauritanie par l'UE et sa mise en œuvre par l’UGP.

Nombre de demandes et de subventions par demandeur

Chaque demandeur ne pourra présenter qu’un seul projet dans le présent appel à manifestation d’intérêt. Une seule proposition par organisation pourra être subventionnée dans le présent appel à manifestation d’intérêt.

2.1.3 Éligibilité des coûts : quels coûts peuvent être inclus ?Seuls les «coûts éligibles» peuvent être couverts par une subvention. Les "coûts éligibles" sont les coûts réels encourus et étayés par des pièces justificatives, sauf les frais de séjour et les coûts indirects pour lesquels le financement à taux forfaitaire s'applique.Les types de coûts éligibles et inéligibles sont indiqués ci-dessous. Le budget constitue à la fois une estimation des coûts et un plafond global des «coûts éligibles».

1 Ces tiers n’étant ni des entités affiliées, ni des associés ni des contractants.

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Les seuls coûts éligibles à être pris en considération dans l’initiative proposée, sont les coûts directs, les coûts indirects et les imprévus.

Les recommandations d’attribuer une subvention sont toujours subordonnées à la condition que les vérifications précédant la signature du contrat de subvention ne révèlent pas de problèmes nécessitant des modifications du budget (par exemple, les erreurs arithmétiques, les inexactitudes, les coûts irréalistes et les coûts non éligibles). Cette procédure de vérification peut donner lieu à des demandes de clarification et conduire l'administration contractante à imposer des modifications ou des réductions afin de corriger ces erreurs ou inexactitudes. Ces corrections ne peuvent entraîner une augmentation de la subvention ou du pourcentage du cofinancement de l'UE.

En conséquence, il est dans l’intérêt des demandeurs de fournir un budget réaliste et d’un rapport coût-efficacité convenable.

Coûts directs éligibles

Pour être éligibles aux fins du présent appel à manifestation d’intérêt, les coûts doivent respecter les conditions prévues à l'article 14 des conditions générales du modèle de contrat de subvention (voir annexe 5 des présentes lignes directrices).

Les coûts éligibles sont les coûts nécessaires pour la mise en œuvre des activités du projet. Ces coûts doivent :

- être nécessaires pour la mise en œuvre de l’action et sa visibilité, être prévus dans le contrat annexé aux présentes lignes directrices et répondre aux principes de bonne gestion financière et notamment d’économie et de rapport coût/efficacité ;

- être indiqués dans le budget global estimé de l’Action ;

- être des couts réels étayés par des pièces justificatives ;

- être réputés comme ayant été encourus durant la période de mise en œuvre du projet ;

- être enregistrés dans la comptabilité du demandeur porteur du projet, être identifiables et contrôlables et être attestés par des pièces justificatives originales.

Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe précédent et le cas échéant du respect des procédures de passation de marchés, sont éligibles notamment les coûts directs suivants :

- les coûts du personnel affecté au projet, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération. Ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement supportés par le demandeur porteur de projet, à moins d’une justification indiquant que les excédents sont indispensables à la réalisation du projet ;

- les frais de voyage et de séjour du personnel et d’autres personnes participant à l’action (formateurs, consultants, experts, etc.), pour autant qu’ils correspondent aux pratiques habituelles du demandeur porteur de projet.

- les coûts d’achat d’équipements (neufs ou d’occasion et de fournitures) destinés spécifiquement aux besoins de l’action ;

- les coûts de biens consommables ;

- les coûts découlant d’autres contrats passés par le bénéficiaire pour les besoins de la mise en œuvre de l’action, conformément à l’article 10 des conditions générales ;

- les coûts strictement liés au déroulement de l’activité budgétisée du projet comme par exemple les frais de location de salle de formation ou de conférences, les frais de communication, les frais de transport des participants à des activités organisées par le projet et les frais d’hébergement des non-résidents, la logistique et le matériel liés à l’exécution de l’action, les coûts de reprographie et de traductions liés aux activités, etc.

- les coûts découlant directement d’exigences posées par le contrat (par exemple diffusion d’informations, reproduction, assurances, etc.), y compris les frais de services financiers

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comme les frais de tenue de compte du compte spécifique du projet, le coût des transferts éventuels, à l’exclusion des frais de découvert bancaire.

- les droits, taxes et toute autre taxe ou charge, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, payés et non récupérables par le bénéficiaire.

Les demandeurs conviennent que la/les vérification(s) des dépenses visée(s) à l'article 15.7 des conditions générales du modèle de contrat de subvention (voir annexe 5) sera/seront effectuée(s) par l'administration contractante ou tout organisme externe autorisé par l’administration contractante.

Réserve pour imprévus

Le budget peut inclure une réserve pour imprévus correspondant au maximum à 5 % des coûts directs éligibles estimés. Elle ne peut être utilisée qu’avec l'autorisation écrite préalable de l'administration contractante.

Coûts indirects éligibles

Les coûts indirects supportés pendant la mise en œuvre de l'action peuvent être éligibles pour un financement forfaitaire, mais le montant total ne peut excéder 7 % du total estimé des coûts directs éligibles. Les coûts indirects sont éligibles pour autant qu'ils n'incluent pas de coûts portés en compte sur une autre rubrique du budget dans le modèle de contrat de subvention. Le demandeur chef de file peut être invité à justifier le pourcentage demandé avant la signature du contrat de subvention. Cependant, une fois le taux forfaitaire fixé dans les conditions particulières du contrat de subvention, aucune pièce justificative ne devra être fournie par le bénéficiaire.

Si un des demandeurs bénéficie d'une subvention de fonctionnement financée par l'UE, il/elle ne peut inscrire des coûts indirects sur les coûts qu'il/elle supporte au budget proposé pour l'action.

Apports en nature

Par «apports en nature», il faut entendre les biens ou services fournis gracieusement par une tierce partie à des bénéficiaires ou à des entités affiliées. Les apports en nature n'impliquant aucune dépense pour des bénéficiaires ou des entités affiliées, ils ne constituent pas des coûts éligibles.

Les apports en nature ne peuvent être considérés comme un cofinancement.

Toutefois, si la description de l'action proposée contient des apports en nature, ces apports doivent être fournis.

Coûts inéligibles

Les coûts suivants ne sont pas éligibles :

– les dettes et la charge de la dette (intérêts) ;

– les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles ;

– les coûts déclarés par le(s) bénéficiaire(s) et financés par une autre action ou un autre programme de travail bénéficiant d'une subvention de l'Union européenne (y compris par le FED) ;

– les achats de terrains ou d’immeubles, sauf si ces achats sont indispensables à la mise en œuvre directe de l’action, auquel cas leur propriété doit être transférée conformément à l’article  7.5 des conditions générales du modèle de contrat de subvention, au plus tard à l’issue de l’action ;

– les pertes de change ;

– les crédits à des tiers ;

– le coût des salaires du personnel de l’administration nationale.

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2.2 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE ET PROCÉDURES À SUIVRE

2.2.1 Formulaires de demande

Les demandes doivent être soumises conformément aux instructions figurant dans le formulaire de demande de subvention joint en annexe 1.

Les demandeurs peuvent soumettre leur demande soit en Arabe ou en Français.

2.2.2 Où et comment envoyer les demandes ?

Les requêtes sont déposées :

- Pour ce qui est des wilayas de Nouakchott : aux délégations de la jeunesse et des sports ou au siège du projet Prévention de Conflits, sis derrière le Labo Biomed 24 Quartier Bana Blanc TVZ

- Pour ce qui est des autres wilayas de l’intérieur : à la Délégation régionale ou à l’inspection départementale de la Jeunesse et des Sports.

Elles sont enregistrées en contrepartie d’un récépissé /décharge délivrée au promoteur. Pour tout besoin ou questionnement administratif ou technique, veuillez contacter : pcdimauritanie@gmail.com

Les demandeurs doivent remettre, sous 2 enveloppes séparées, un dossier comprenant :

- Les documents d’éligibilité requis

- La requête ou demande de subvention, suivant le modèle allégé joint au présent appel (annexe 1)

Les associations qui ont été retenues dans une séquence du présent appel ne peuvent pas déposer dans les autres séquences. Celles non retenues, par contre, pourront participer aux séquences suivantes.

2.2.3 Date limite de soumission des demandes

La date limite de réception des demandes est fixée au 08/03/2017 soit 30 jours à partir de la date de publication de l’avis à manifestation d’intérêt. Toute demande reçue après la date limite et l’heure (l’heure limite de dépôt de la demande est fixée à 12 h 00) sera automatiquement éliminée.

2.2.4 Autres renseignements sur les demandes

Les demandeurs peuvent obtenir des informations complémentaires auprès de de l’Unité de Gestion du Projet à Nouakchott ainsi qu’auprès des Délégations Régionales et Inspections départementales de la Jeunesse et des Sports pour les autres wilayas de l’intérieur.

Ces informations complémentaires doivent être demandées au plus tard le 03/03/2017 avant la date limite de remise des propositions. Au-delà de cette date, les structures concernées ne seront pas tenues de répondre. Il sera répondu au plus tard 03/03/2015 avant la date limite de remise des propositions à toute demande introduite dans les délais.

Une tournée d’information sera organisée dans chaque région, après le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt. Elle sera assurée par l’équipe de l’UGP.

Les demandeurs peuvent également envoyer leurs questions par courrier électronique au plus tard 03/03/2017 avant la date limite de soumission des propositions aux adresses figurant ci-après, en indiquant clairement la référence de l’appel à manifestation d’intérêt :

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WILAYA ADRESSENouakchott Nord pcdimauritanie@gmail.com Nouakchott Ouest pcdimauritanie@gmail.com Nouakchott Sud pcdimauritanie@gmail.com Hodh Charghy pcdimauritanie@gmail.com Assaba pcdimauritanie@gmail.com Trarza pcdimauritanie@gmail.com Tiris Zemmour pcdimauritanie@gmail.com Adrar pcdimauritanie@gmail.com Dakhlet Nouadhibou pcdimauritanie@gmail.com

Il sera répondu à ces questions au plus tard 03/03/2017 avant la date limite de soumission des propositions.

Afin de garantir un traitement équitable des demandeurs, l’administration contractante ne peut pas donner d’avis préalable sur l’éligibilité d’un demandeur, et/ou d’un projet.

2.3 ÉVALUATION ET SÉLECTION DES DEMANDES

Les demandes seront examinées et évaluées par l'administration contractante. Toutes les demandes seront évaluées selon les étapes et critères décrits ci-après.

L’évaluation technique et l’approbation des requêtes seront réalisées, au siège du projet, par un Comité désigné par l’administration contractante.

Les décisions prises feront l’objet d’un rapport d’évaluation signé de tous les membres.

Les propositions avancées par les associations seront évaluées et sélectionnées conformément aux critères généraux suivants : o Conformité de la proposition avec les activités éligibles,o Degré de contribution de la proposition aux grands axes de la SNJSL et aux objectifs du projet

prévention de conflits et promotion du dialogue interculturel ,o Pertinence de la proposition par rapport aux objectifs et aux résultats attendus du soutien

financier. o Cohérence du budget avec les objectifs de la demandeo Caractère réaliste des coûtso Durée de mise en œuvre de l’action ne devant pas excéder six (6) mois, évaluation –

capitalisation y compris. Toutefois l’action doit avoir des effets, impacts et doit s’inscrire dans la durée, la pérennité.

o Respect du budget maximal et des critères administratifs o Le cout global de l’action se situe bien dans la fourchette définie 1 200 000 – 3 500 000

Ouguiyas

La demande de subvention se verra attribuer une note globale suivant la ventilation figurant dans la grille d'évaluation (annexe 1) ; toute requête n’ayant pas obtenu, à l’évaluation, un total supérieur ou égal à 60 points ne sera pas recevable. L'évaluation permettra aussi de vérifier la conformité avec les instructions prévues dans le formulaire de demande de subvention.

2.3.1 Cheminement de mise en œuvre du processus de sélection Le cheminement du processus est décrit suivant les étapes suivantes :

Phase 1

o Remise, sous 2 enveloppes séparées, un dossier comprenant :

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- Les documents d’éligibilité requis

- La requête ou demande de subvention, suivant le modèle allégé joint au présent appel

(annexe 1)

Phase 2

o Vérification et Approbation des documents d’éligibilité par l’administration contractante

o Engagement du processus d’appui technique et d’instruction inclusive des requêtes par

l’UGP

o Évaluation par un comité ad hoc des requêtes ou demande de subvention soumises

o Réception d’une lettre d’information motivée sur les résultats de l’évaluation du Comité

o Engagement du processus d’accompagnement en Contractualisation

o Signature de la subvention entre l’association porteuse et l’administration contractante

2.4 SOUMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LES DEMANDES PROVISOIREMENT SÉLECTIONNÉES

Les documents doivent être fournis sous la forme d’originaux, de photocopies ou de versions scannées (montrant les cachets légaux, signatures et dates) de ces originaux.

Si les pièces justificatives mentionnées ci-dessus ne sont pas fournies avant la date limite fixée dans la demande de soumission des pièces justificatives envoyée par l'administration contractante au demandeur chef de file, la demande pourra être rejetée.

Après vérification des pièces justificatives, le comité d'évaluation fera une recommandation finale à l'administration contractante, qui décidera de l'attribution des subventions.

2.5 NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE 2.5.1 Contenu de la décision

Les demandeurs chefs de file seront avisés par écrit de la décision prise par l'administration contractante au sujet de leur demande et, en cas de rejet, des raisons de cette décision négative.

Si un demandeur s’estime lésé par une erreur ou irrégularité commise dans le cadre de la procédure d'attribution, il peut introduire une plainte (pour plus de détails, voir le point 2.4.15 du Guide pratique).

2.5.2 Calendrier indicatif

DATE HEURE*1. Réunion d'information sur l’AMI

Nouakchott 28/02 au 1/03/2017 10 H

Wilayas de l’intérieur 15 au 24/02/2017 10 H

2. Date limite pour les demandes d'éclaircissements à l'administration contractante

03/03/2017 10 H

3. Dernière date à laquelle des éclaircissements sont donnés par l'administration contractante

03/03/2017 16 H

4. Date limite de soumission des demandes 08/03/2017 12 H

8. Notification de l'attribution 21/04/2017 16 H

9. Signature du contrat 28/04/2017 16 H*Toutes les heures sont en heure locale de l'administration contractante.

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Dépôt et recevabilité des requêtes

La période de dépôt des requêtes est la suivante :

Du 07/02/2017 au 08/03/2017

2.6 CONDITIONS DE LA MISE EN ŒUVRE APRÈS LA DÉCISION DE L'ADMINISTRATION CONTRACTANTE D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION

À la suite de la décision d’attribution d’une subvention, le(s) bénéficiaire(s) se verront proposer un contrat basé sur le modèle de contrat de subvention (annexe G des présentes lignes directrices). Par la signature du formulaire de demande (annexe A des présentes lignes directrices), les demandeurs acceptent, si la subvention leur est attribuée, les conditions contractuelles du modèle de contrat de subvention.

Une fois obtenu le financement, l’association devra :

Assumer la responsabilité financière entière de la subvention

Assurer la visibilité de l’action, du projet et du bailleur

Préparer et transmettre les demandes de paiement à l’autorité contractante

Transmettre les rapports narratifs et financiers (avec les originaux des pièces justificatives) à l’autorité contractante

Contrats de mise en œuvre

Lorsque la mise en œuvre d’une action nécessite la passation de marchés par le/les bénéficiaire(s) et le marché doit être attribué conformément à l’annexe IV du modèle de contrat de subvention.

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3. LISTE DES ANNEXESDOCUMENTS À COMPLÉTER

Annexe 1 : Modèle de Formulaire de demande de subvention

Annexe 2 : Modèle de Budget

Annexe 3 : Tableau de financement

Annexe 4 : Éléments d’évaluation du demandeur et de la requête

Annexe 5 : Grille d’évaluation de la requête

Annexe 6 : Modèle de lettre d’Appui

* * *

15

ANNEXE 1 : Canevas de présentation d’une demande / requête

1. La demande de subvention

L’initiative / projet Nom du demandeur : Intitulé de l’action :Secteur d’intervention :Coordonnées géographiques (lieu):Durée de l’action :

Le c

onte

xte

Besoins, difficultés ou problèmes que le projet entend solutionner,Pertinence / réalité du secteur concernéPertinence par rapport aux axes de la Stratégie Nationale de Jeunesse et aux objectifs du Projet Prévention de Conflits

La s

truc

ture

Nom :

Récépissé :

Adresse :

Date de création : Raison sociale : Nom, fonction et adresse du représentant :

Domaines d’intervention :

Objectifs de la structure :

Ressources humaines :

Ressources financières :

16

Principales réalisations (2 dernières années) :

Des

crip

tion

de l’

actio

n

Objectifs de l’action

Résultats attendus

Activités et sous – activités à mener

Mét

hodo

logi

e

Moyens à mobiliser (humains et matériels)

Acteurs /mise en œuvre

Suivi /rapportage

Visibilité /communication

Dur

abili

té

Effets de l’action

Mécanismes de pérennisation de l’actionRisques et atténuation

Bén

éfic

iaire

s de

l’a

ctio

n

Directs (nombre, avantages/ profits tirés….)Indirects (nombre, avantages/ profits tirés….)

17

ANNEXE 2 Le budget (en Ouguiyas)

Code Description Unité Quantité P. unitaire Coût totalA.1.1.1.1.2.1.3.Sous-total A.1. A.2.2.1.2.2.2.3.Sous-total A.2.A.3.3.1.3.2.Sous-total A.2.Sous –total coûts éligibles de l’action A.4. Imprévus (5% maximum)A.5. Coûts administratifs (7% maximum)Total des coûts éligibles

18

ANNEXE 3 Tableau de financement

Code Description Unité Quantité P. unitaire Coût total PCDI Apport Association

AutreApport

A.1.1.1.1.2.1.3.Sous-total A.1. A.2.2.1.2.2.2.3.Sous-total A.2.A.3.3.1.3.2.Sous-total A.2.Sous –total coûts éligibles de l’action A.4. Imprévus (5% maximum)A.5. Coûts administratifs (7% maximum)Total des coûts éligibles

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ANNEXE 4 : Éléments d’évaluation du demandeur et de la requête

Wilaya/Commune :

Association porteuse :

Intitulé du projet :

Conditions d’éligibilité de la demande OUI Non

La requête est rédigée en français ou en arabe

Le formulaire de demande de subvention respecte le canevas

Les annexes sont fournies (Récépissé ou attestation de

reconnaissance par l’autorité locale)

Le projet s’inscrit dans l’un des secteurs éligibles

Montant de la subvention demandée est compris entre 1   200   000

et 3 500   000 MRO

Durée de l’exécution ne dépassant pas 6 mois (évaluation et

capitalisation y compris)

Atouts majeurs de la demande

L’action proposée s’inscrit dans les priorités de la Stratégie

Nationale de la Jeunesse et du Projet Prévention de Conflits

L’organisation de la société civile porteuse d’initiatives de

jeunesse(OSC) dispose d’un plan d’action (actions réalisées et

futures) et datant d’un (1) an au moins (Ce critère ne s’applique pas

aux associations de jeunes)

La requête est portée par un consortium de 2 à 3 associations

informelles ayant pour chef de file une association reconnue.

La proposition fait l’objet d’une lettre d’appui par le Délégué ou par

le Maire (voir format en annexe 6)

20

ANNEXE 5 Grille d’évaluation de la requête

Fiche : Évaluation de la demandeUn minimum de 60 points est requis pour la recevabilité de toute demande

Rubrique Questions évaluatives Score Note

Contexte Les difficultés ou problèmes que le projet entend

solutionner sont clairement exprimés et réellement

vécus par les bénéficiaires de l’action.

4

La solution envisagée est pertinente par rapport au

contexte et à la réalité de la jeunesse locale

4

La solution envisagée est pertinente par rapport aux

objectifs de la Stratégie Nationale de la Jeunesse,

des Sports et des Loisirs(SNJSL) et du projet.

3

Le projet contribue à répondre aux défis majeurs de la

jeunesse.

4

Structure Le projet s’inscrit dans le domaine d’activité principal

de l’Association.

3

L’association dispose de ressources humaines

capables de gérer efficacement le projet (attestation

de formation en Gestion de Projet)

3

L’association dispose d’une expérience en

exécution/mise en œuvre d’actions/ petits projets.

2

L’action Le (s) objectif (s) de l’action sont SMART 3

Les résultats attendus répondent efficacement aux

objectifs de l’action et du projet.

5

Les activités /sous –activités permettent la réalisation

des résultats de l’action et du projet

7

La

méthodologie

Les moyens demandés (budget) sont suffisants,

réalistes et pertinents pour la réalisation des activités.

7

Les acteurs sont bien identifiés, leurs responsabilités

suffisamment délimitées et sont en mesure de s’en

acquitter.

3

Le mode de suivi /rapportage est clairement défini et 2

document.docPage 1/23

les responsables identifiés.

La visibilité de l’action/partenaire/bailleur est assurée,

la communication autour du projet/action est définie et

suffisante.

3

La durabilité Les effets de l’action sont clairement ressortis,

fortement prévisibles.

3

Les risques sont analysés et des solutions

alternatives envisagées.

3

Les résultats et impacts de l’action se poursuivent au-

delà du financement.

3

Les

bénéficiaires

Les bénéficiaires directs /indirects sont biens

ressortis, leur nombre est suffisant pour justifier

l’action, les effets tirés connus et assurés.

7

Modalités de

mise en œuvre

Les modalités d’exécution /mise en en œuvre sont

clairement énoncées et rassurants.

7

Organigramme L’organigramme est logique et réaliste. L’équipe est

multiculturelle et implique des filles

7

Les atouts L’action proposée s’inscrit dans les priorités de la

politique sectorielle, communale.

4

L’association dispose d’un plan d’action (actions

réalisées et futures)

3

La requête est portée par un consortium de 2 à 3

associations informelles ayant pour chef de file une

association reconnue.

5

La proposition fait l’objet d’une lettre d’appui par le

Délégué, le maire ou le CCC de la commune.

5

Total 100

15 janvier 2016 Page 2/23document.doc

ANNEXE 6 : LETTRE D’APPUI

………………………………………….ENTETE INSTITUTION……………………………

A Monsieur le Coordinateur du Projet Prévention de Conflits et Promotion du Dialogue Interculturel

Objet   : Lettre d’Appui

Ayant eu information de la proposition de projet élaborée par l’Association/Consortium_________________________________________ en réponse à votre Appel à Manifestation d’Intérêt, nous tenons, Monsieur le Coordinateur, à vous signaler, par la présente, que ce projet est en parfaite cohésion avec notre Plan d’action communal/régional et répond de manière spécifique à des besoins pertinents du développement du secteur de la jeunesse.La présente lettre est délivrée pour valoir ce que de droit.

Le MaireouLe Délégué régional de la jeunesse et des Sports

15 janvier 2016 Page 3/23document.doc