EN 1 EN

EN

Common format for the national air pollution control programme pursuant to Article 6 of Directive (EU) 2016/2284

1. FIELD DESCRIPTIONS

All fields in this common format that are marked (M) are mandatory and those marked (O) are optional.

2 COMMON FORMAT

2.1 Title of the programme, contact information and websites

2.1.1. Title of the programme, contact information and websites (M)

Title of the programme: Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Date: 10 mai 2017

Member State: FRANCE

Name of competent authority responsible for drawing up the

programme:

Ministère en charge de l’environnement – Direction générale de l’énergie et du climat

Telephone number of responsible service: 01 40 81 93 18

Email address of responsible service: 5B.SD5.SCEE.DGEC@developpement-durable.gouv.fr

Link to website where the programme is published: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques-publiques-reduire-pollution-lair#e4

EN 2 EN

Link(s) to website(s) on the consultation(s) on the programme:

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-plan-national-de-reduction-des-emissions-a1714.html

2.2 Executive summary (O)

Vous pouvez consulter le document de 4 pages au lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques-publiques-reduire-pollution-lair#e4

2.3 The national air quality and pollution policy framework

2.2.1. Policy priorities and their relationship to priorities set in other relevant policy areas

The national emission

reduction commitments

compared with 2005 base

year (in %) (M):

SO2 NOx NMVOC NH3 PM2.5

2020-2024 (M): 55 50 43 4 27

2025-2029 (M): 66 60 47 8 42

From 2030 (M): 77 69 52 13 57

The air quality priorities:

national policy priorities

related to EU or national

air quality objectives

(incl. limit values and

target values, and

Polluant Type de norme Valeur

(µg.m-3) Durée

d'exposition Précision

Valeurs guide

OMS (µg.m-3)

PM10 valeur limite

40 En moyenne

annuelle Depuis le 1er janvier 2005 20

50 En moyenne journalière

à ne pas dépasser plus de

35 jours/an

50 à ne pas dépasser

plus de 3 jours/an

EN 3 EN

exposure concentration

obligations) (M):

Reference can also be

made to recommended air quality objectives by the

WHO.

objectif de qualité 30 En moyenne

annuelle

seuils d'information et de

recommandation 50

En moyenne journalière

seuil d'alerte 80 En moyenne journalière

PM2,5

valeur limite

25 En moyenne

annuelle Depuis le 1er janvier 2015 10

/ En moyenne journalière

/ 25

Indicateur d'exposition moyen

20 moyenne annuelle

sur 3 ans 11,2 en 2025 et 10 en

2030

objectif de qualité 10 En moyenne

annuelle

NO2

valeur limite

40 En moyenne

annuelle Depuis le 1er janvier 2010

40

200 En moyenne

horaire 200

seuil d'information et de recommandation

200 En moyenne

horaire

seuil d'alerte 400 moyenne horaire

sur 3 heures consécutives

200 en moyenne horaire si le seuil est dépassé la

veille, le jour même et prévu le lendemain

objectif de qualité 40 En moyenne

annuelle

SO2 valeur limite

125 En moyenne journalière

Depuis le 1er janvier 2005

à ne pas dépasser plus de 3 j/an

20

350 En moyenne

horaire à ne pas dépasser plus de

24 fois/an 500 µg.m-3

sur 10 minutes

EN 4 EN

seuil d'alerte 500 moyenne horaire

sur 3 heures consécutives

seuil d'information et de recommandation

300 En moyenne

horaire

objectif de qualité 40 En moyenne

annuelle

O3

valeur cible 120 Maximum journalier de la moyenne sur

8 heures

Depuis le 1er janvier 2010

A ne pas dépasser plus de 25 j/an en moyenne

calculée sur 3 ans

100

seuil d'information 180 sur 1 heure

seuil d'alerte

240 En moyenne

horaire

300 moyenne horaire

sur 3 heures consécutives

360 En moyenne

horaire

Relevant climate change

and energy policy

priorities (M):

• Politique énergétique

La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été créée par la loi sur la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015. Elle fixe les priorités d’actions de l’État dans le domaine de l’énergie, afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Elle contribue à la baisse les émissions de gaz à effet de serre par des mesures de réduction des consommations d’énergies les plus carbonées (charbon, pétrole, etc.) et leur remplacement par des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, biogaz, etc.).

La première PPE a été approuvée en 2016. La nouvelle PPE est établie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Elle est soumise à la consultation de diverses instances, en particulier de l’Autorité environnementale (avis disponible sur le site du ministère (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe), du public et de pays voisins (Allemagne, Belgique, etc.). Elle sera revue dans cinq ans. Cela concerne la France métropolitaine continentale. Des PPE spécifiques s’appliquent en Corse et en outre-mer.

EN 5 EN

La nouvelle PPE prévoit de réduire la consommation finale d’énergie de 7% d’ici 2023 par rapport à l’année de référence 2012 et de 14% d’ici 2028. Elle envisage une progression de la part des énergies renouvelables à 27% de la consommation d’énergie finale en 2023 et 32% en 2028 (contre 18% en 2016) ainsi que l’arrêt de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035.

• Changement climatique

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a présenté en juillet 2017 le Plan Climat de la France, qui a pour objectif de faire de l’Accord de Paris une réalité pour les Français. Le Plan Climat fixe de nouveaux objectifs plus ambitieux pour le pays : il vise la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il repose sur deux éléments indispensables : l’ambition et la solidarité. La France s'est engagée, avec la première Stratégie Nationale Bas-Carbone adopté en 2015, à réduire de 75 % ses émissions GES à l'horizon 2050 par rapport à 1990 (le Facteur 4), ainsi que l’engagement de la France auprès de l’Union européenne, de réduire de 40% ses émissions de GES en 2030 par rapport à 1990. Le Parlement a adopté un projet de loi relative à la transition énergétique (énergie-climat) le 26 septembre 2019 qui a pour objet d’atteindre la « neutralité carbone » de la France à l’horizon 2050, prévoit une baisse de 40% de la consommation d’énergies fossiles d’ici à 2030, contre 30% précédemment, et la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022.

Relevant policy priorities

in relevant policy areas,

incl. agriculture, industry

and transport (M):

Industrie / Résidentiel

♣ Fin de l’exploration de nouveaux gisements d’hydrocarbures sur le territoire (adoption en décembre 2017 de la loi hydrocarbures) ; ♣ Engagement de mettre à l’arrêt les quatre dernières centrales au charbon de France métropolitaine d’ici le 1er janvier 2022 ; ♣ Lutte contre les passoires thermiques et prolongement / extension des aides à la rénovation thermique des bâtiments (Crédit d’impôt à la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, « Habiter mieux agilité » de l’Agence nationale de l’Habitat, certificats d’économies d’énergie...) ;

EN 6 EN

♣ Accompagnement vers la sortie des chaudières fioul grâce à la prime à la conversion des chaudières lancée en janvier 2019 pour l’acquisition de nouveaux modes de chauffage plus propres ; ce dispositif permet notamment à certains ménages de bénéficier d’une nouvelle chaudière plus propre pour 1€ seulement ; ♣ Adoption du Plan de rénovation énergétique des bâtiments le 26 avril 2018. Il prévoit notamment, pour la rénovation du parc tertiaire public, de mobiliser le grand plan d’investissement à hauteur de 1 Mds€ supplémentaire pour la rénovation des cités administratives, et 3 Mds€ pour les projets de rénovation des collectivités, le déploiement d’aides à l’ingénierie, l’encouragement des contrats de performance énergétique, ou le soutien à la massification. Une campagne nationale de communication, avec la nouvelle marque commune « Faire », a débuté le 10 septembre 2018 ; ♣ Publication en janvier 2019 du projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui constituera le fondement de l’avenir énergétique de la France pour les prochaines années ; ♣ Révision de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) qui constitue la feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du territoire, comportant notamment des objectifs de réduction de moitié des consommations d’énergie et de réduction des émissions non liées à l'énergie (il s'agit de diminuer les émissions de l'agriculture et des procédés industriels, qui ne dépendent pas des consommations d'énergie) ; ♣ Le projet de loi Energie-Climat adopté par le Parlement le 26 septembre 2019) porte un objectif majeur : celui de la neutralité carbone en 2050. Il suit 4 axes principaux :

1. Réduire notre dépendance aux énergies fossiles en rehaussant l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles à 40% d’ici 2030 (contre 30% aujourd’hui)

2. Lutter contre les passoires thermiques, en mettant en place une action en trois phases (phase incitative, phase d’obligation de travaux, phase de mécanismes contraignants)

3. Mettre en place de nouveaux outils de pilotage, gouvernance et évaluation : « budget vert », feuille de route quinquennale de la rénovation énergétique des bâtiments, loi de programmation quinquennale pour le climat

4. Mieux maîtriser le prix de l’énergie

Agriculture

♣ La loi Agriculture et Alimentation a été promulguée le 1er novembre 2018. Elle contient notamment des mesures concernant :

EN 7 EN

- La protection des riverains à proximité des zones à traitement phytosanitaire (projet de décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation à venir (consultation publique du 9 septembre au 1er octobre 2019).

- La séparation des activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires

- L’instauration de 50% de produits durables ou sous signes d'origine et de qualité (dont des produits bio) dans la restauration collective publique à partir du 1er janvier 2022

- L’interdiction des néonicotinoïdes et de tous les produits à mode d'action identique

Transport

♣ Aides financières parmi les plus élevées d’Europe pour accélérer la conversion du parc automobile de la France : jusqu’à 11 000€ de soutien de l’État en cumulant la prime à la conversion et le bonus écologique, qui ont d’ores-et-déjà permis à plus de 300 000 Français en 2018 de changer de véhicule ; ♣ Renouvellement des flottes publiques par des véhicules peu polluants imposé, et déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides facilité avec un objectif de 100 000 points de recharge publics d’ici à 2022 ; ♣ Présentation le 14 septembre 2018 du « plan vélo et mobilités actives » qui prévoit notamment, en complément de la dotation de soutien à l’investissement local qui peut soutenir les projets des collectivités de mobilités alternatives à la voiture individuelle, la création d’un Fonds national « mobilité actives », d’un montant de 350 M€, visant à soutenir, accélérer et amplifier les projets de création d’axes cyclables structurants dans les collectivités. L’objectif est de tripler la part modale du vélo d'ici 2024 en passant de 3% à 9%.

♣ Le projet de Loi d’Orientation des Mobilités (en cours d’adoption) repose sur 3 piliers : 1/ Investir plus et mieux dans les transports du quotidien 2/ Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer 3/ Engager la transition vers une mobilité plus propre Quelques objectifs et mesures du projet :

- Supprimer les « zones blanches » de la mobilité, en s’assurant que sur 100 % du territoire une autorité organisatrice est bien en charge de proposer des offres de transport alternatives à la voiture individuelle

EN 8 EN

- Développer le covoiturage : possibilité pour les collectivités locales de subventionner les solutions de covoiturage au quotidien, pour les conducteurs comme les passagers ; ou encore la création de voies réservées au covoiturage sur les grands axes routiers autour des métropoles, etc.

- L’inscription dans la loi de l’objectif d’une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050, conformément aux engagements du Plan Climat traduisant l’Accord de Paris. Cet objectif s’accompagne de l’interdiction de ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040. La France devient le 1er pays européen à inscrire cette ambition dans la loi

- Multiplier par 5 d'ici 2022 des points de recharge publics pour les véhicules électriques - L’obligation d’accompagner toute publicité pour des véhicules terrestres à moteur par un message promotionnel

encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées, l’affichage obligatoire de la catégorie Crit’Air du véhicule dans les concessions automobiles afin de renforcer l’information de l’acheteur.

- Amplifier les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) en donnant aux collectivités les outils nécessaires - La création du forfait mobilité durable : jusqu’à 400€/an pour aller au travail en covoiturage ou en vélo

List the relevant

authorities(M):

Describe the type of authority (e.g.

environmental inspectorate, regional

environment agency, municipality) (M):

Where appropriate, name of authority (e.g. Ministry of XXX, National Agency for XXX, Regional office for XXX):

Describe the attributed responsibilities in the areas of air quality and air

pollution (M):

Select from the following as appropriate:

• Policy making roles • Implementation roles • Enforcement roles (including where relevant inspections and permitting) • Reporting and monitoring roles • Coordinating roles • Other roles, please specify:

National

authorities (M):

Ministère de la transition écologique et solidaire

Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre Fonction de coordination Fonction d’exécution Fonction de compte rendu et de suivi

EN 9 EN

Ministère des solidarités et de la santé Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre

Ministère de l’économie Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre

Ministère de l’intérieur Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre Fonction d’exécution

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre

Ministère des Outre-mer Fonction de mise en œuvre Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Fonction de mise en œuvre Fonction de coordination

Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air (LCSQA)

Fonction de recherche et de surveillance Fonction de mise en œuvre

Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)

Fonction de recherche et de surveillance Fonction de mise en œuvre

Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA)

Fonction de recherche et de surveillance Fonction de mise en œuvre

Regional

authorities (M):

Conseils régionaux Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre Fonction d’exécution

Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

Fonction de surveillance

Local authorities

(M):

Collectivités (établissements publics de coopération intercommunale et communes)

Fonction d’élaboration des politiques Fonction de mise en œuvre Fonction d’exécution

EN 10 EN

2.4 Progress made by current policies and measures (PaMs) in reducing emissions and improving air quality, and the degree of

compliance with national and Union obligations, compared to 2005

2.3.1. Progress made by current PaMs in reducing emissions, and the degree of compliance with national and Union emission

reduction obligations

Describe progress made by current PaMs in reducing emissions, and the degree of compliance with national and Union emission reduction

legislation (M) (Include graphics illustrating the emission reductions per pollutant and/or per main sectors (O) ):

Les émissions anthropiques nationales des polluants sont estimées chaque année par le Citepa (Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique) pour chaque secteur d'activité. Ces estimations concernent uniquement les émissions primaires de polluants, c’est-à-dire les quantités de polluants émises directement dans l’atmosphère. Les émissions anthropiques primaires ont globalement baissé sur la période 2000-2017, avec toutefois de grandes disparités selon les polluants et leurs origines (graphique 1). Ces améliorations font suite à la mise en œuvre de stratégies et plans d’action pour réduire les émissions dans différents secteurs d’activité. Ainsi, les émissions de dioxyde de soufre (SO2), qui proviennent majoritairement de l’industrie, ont diminué de 77 % sur cette période. Pour ce secteur, le développement des énergies renouvelables, des actions d’économies d’énergie, l’utilisation de combustibles moins soufrés et la mise en conformité d’installations vis-à-vis de différentes réglementations ont notamment permis de réduire les rejets de ce polluant dans l’air. Pour les oxydes d’azote (NOx), les émissions proviennent majoritairement des processus de combustion et ont baissé de 49 %. Les progrès réalisés dans le secteur du transport routier expliquent en partie la décroissance observée : renouvellement du parc de véhicules, équipement progressif des véhicules en pots catalytiques et développement d’autres technologies de réduction. Ces différentes avancées ont permis de compenser l’intensification du trafic et l’accroissement du parc. La baisse des émissions du secteur des transports est à mettre en parallèle avec la mise en place de normes européennes d’émissions sur les véhicules. En 2016, les véhicules diesel sont responsables de 96 % des émissions du transport routier pour les NOx et représentent 77 % du parc roulant. Sur la période 2000-2017, les émissions de particules de diamètre inférieur à 10 µm (PM10) et de diamètre inférieur à 2,5 µm (PM2,5) ont diminué respectivement de 41 et 48 %. Cette tendance s’explique par des progrès réalisés dans tous les secteurs d’activité, tels que le perfectionnement des techniques de dépoussiérage dans l’industrie ou l’amélioration des performances des installations de chauffage au bois. Les sources d’émissions de NOx et de particules sont multiples et diffuses, ce qui complique la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions. La situation pour les métaux est très variable. Ainsi, pour le cadmium (Cd), principalement d’origine industrielle, les émissions ont baissé de 77 % alors que celles de cuivre (Cu), issues majoritairement des transports routier et ferroviaire (principalement de l’usure des plaquettes de freins, des pneumatiques, des caténaires), sont restées stables.

EN 11 EN

Les émissions d’ammoniac (NH3), qui proviennent essentiellement de l’agriculture (stockage d’effluents d’élevage et épandage de fertilisants organiques et minéraux), sont stables.

0

20

40

60

80

100

120

2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 (e)

Evolution des émissions de quelques polluants

En indice base 100 des émissions en 2000

SO2 NOx NH3 PM10 PM2,5

Champ: France métropolitaine. Note :(e) : estimation préliminaire. Source: Citepa, avril 2019, format Secten

EN 12 EN

Provide complete references (chapter and page) to publically available

supporting datasets (e.g. historic emission inventory reporting) (M):

Toutes les données relatives aux émissions nationales sont disponibles sur le site du Citepa :

https://www.citepa.org/fr/activites/inventaires-des-emissions/secten

2.4.2 Progress made by current PaMs in improving air quality, and the degree of compliance with national and Union air

quality obligations

Describe progress made

by current PaMs in

improving air quality,

and the degree of

compliance with national

and Union air quality

obligations by, as a

minimum, specifying the

number of air quality

zones, out of the total air

quality zones, that are

(non)compliant with EU

air quality objectives for

NO2, PM10, PM2.5 and O3,

and any other

pollutant(s) for which

there are exceedances

(M):

Depuis 2000, les concentrations de différents polluants ont diminué de manière substantielle. En situation de fond urbain, les concentrations moyennes annuelles en SO2 ont baissé de 80% environ (graphique 2). Celles en NO2, PM10 et PM2,5

(sur la période 2009-2017) ont diminué de l’ordre de 30%, mais plus modérément. Les concentrations en particules ont enregistré des variations interannuelles qui s’expliquent en partie par les conditions météorologiques. Les teneurs moyennes estivales en O3, dépendantes des conditions météorologiques, des émissions naturelles de composés organiques volatils et du transport longue distance de pollution, n’évoluent pas significativement. Des tendances à la baisse sont également constatées à proximité du trafic routier pour le NO2, PM10 et PM2,5, le benzène (C6H6) et le monoxyde de carbone (CO). Il en est de même pour les concentrations annuelles de SO2 à proximité d’industries.

EN 13 EN

Le non-respect des normes réglementaires de qualité de l’air pour la protection de la santé définies au niveau européen concerne principalement trois polluants : le NO2, PM10 et l’O3. Sur la période 2000-2017, le nombre d’agglomérations ne respectant pas, chaque année, les normes en NO2 a diminué (graphique 4). Il est de 12 en 2017 contre 24 en 2000, avec un pic à 37 en 2003. Les grandes agglomérations (de plus de 250 000 habitants), et dans une moindre mesure celles de taille moyenne (50 000 à 250 000 habitants), sont les plus concernées par ces dépassements de normes, exclusivement sur des stations situées à proximité du trafic routier. Pour les PM10, les agglomérations les plus touchées par le non-respect des normes sont également celles de tailles moyenne et grande. Les stations de mesure impliquées se situent à proximité du trafic routier et en fond urbain. Sur la période 2007-2017, le nombre d’agglomérations concernées a fortement diminué grâce à la baisse des émissions suite aux plans d’action mis en place.

EN 14 EN

Si les concentrations moyennes d’O3 n’évoluent pas à la baisse, le nombre d’agglomérations avec des dépassements de normes a en revanche diminué sur la période 2000-2017. Contrairement au NO2 et aux PM10, les agglomérations les plus touchées sont celles de moyenne et de petite taille (de moins de 50 000 habitants). Le SO2 ne présente plus de dépassement depuis 2009, à l’exception d’un cas d’origine naturelle en 2015 (émissions du volcan piton de la Fournaise à La Réunion).

Provide complete

references (chapter and

Le bilan national de la qualité de l’air est actualisé chaque année, il est disponible ici : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-de-la-qualite-de-lair-exterieur-en-france-en-2017.

EN 15 EN

page) to publically

available supporting

datasets (e.g. air quality

plans, source

apportionment) (M):

2.4.3 Current transboundary impact of national emission sources

Where relevant, describe the current

transboundary impact of domestic

emission sources (M):

Progress can be reported in quantitative

or qualitative terms.

If no issues were identified, then state

that conclusion.

Non estimé

2.5 Projected further evolution assuming no change to already adopted policies and measures

2.5.1 Projected emissions and emission reductions (WM scenario).

Total emissions (kt), consistent with

inventories for year x-2 or x-3 (year to be

specified) (M):

Projected % emission reduction

achieved compared with 2005 (M):

National emission

reduction

National emission

reduction

EN 16 EN

Pollutants

(M): 2005 b

ase

yea

r

: 2020:

2025:

2030:

2020:

2025:

2030:

commitment for

2020-2029 (%) (M):

commitment from

2030 (%) (M):

SO2: 467 -298 -308 -318 -64 -66 -68 -55 -77

NOx: 1429 -800 -895 -991 -56 -63 -69 -50 -69

NMVOC: 1189 -574 -580 -587 -48 -49 -49 -43 -52

NH3: 686 +18 +22 +25 3 3 4 -4 -13

PM2.5: 255 -125 -134 -142 -49 -52 -56 -27 -57

Outline the associated

uncertainties for the WM

projections to meet the

emission reduction

commitments for 2020,

2025 and 2030 onwards

(O):

Les données présentées sont issues de l’étude « Aide à la décision pour l’élaboration du PREPA ». Cette étude reprend le scénario prospectif dit « AME 2012 » de la DGEC. Il s’agissait alors du scénario prospectif disponible le plus récent. Ce dernier scénario, établi en 2011/2013, fournit notamment l’évolution des consommations d’énergie dans tous les secteurs et l’évolution des productions industrielles indispensables à la détermination des émissions de polluants en 2020 et 2030. Pour les travaux d’« aide à la décision pour l’élaboration du PREPA », le scénario « AME 2012 » a été modifié pour l’agriculture pour mieux prendre en compte les données du ministère de l’agriculture en termes d’évolution des cheptels.

En termes de projection des émissions, l’incertitude est très difficilement évaluable. Les projections des émissions sont toujours modélisées ou fondées sur des attentes hypothétiques d'événements futurs. Les émissions en 2020 et 2030 calculées résultent d’un grand nombre d’hypothèses. Comme tout exercice de prospective, celui présenté ici implique de faire des choix sur des hypothèses structurantes (on parle d’un « scénario») concernant les évolutions à venir.

EN 17 EN

Ces hypothèses concernent par exemple le taux de croissance du PIB, l’évolution de la démographie, l’évolution du mix énergétique, du taux de rénovation des habitations ou du taux de pénétration des véhicules électriques. Pour ces hypothèses d’évolutions générales, on parle de « scénario tendanciel ». D’autres hypothèses concernent le taux d’application des réglementations en faveur de la qualité de l’air déjà adoptées et dont les effets se feront ressentir ultérieurement (on parle de « mesures déjà adoptées »). À titre d’illustration, les normes concernant les émissions de polluants par les véhicules peuvent avoir été déjà adoptées, tout en rentrant en vigueur quelques mois après leur adoption et en ayant des effets concrets en matière de réduction des émissions nationales des années plus tard (car il faut que les véhicules anciens aient été remplacés par des véhicules répondant à ces nouvelles normes). Le choix retenu ici en matière de scénario tendanciel a privilégié une approche précautionneuse.

Date of emission

projections (M):

2013

Where the projected evolution demonstrates non-attainment of the emission reduction commitments under the WM scenario, section 2.6 shall outline the

additional PaMs considered in order to achieve compliance.

2.5.2 Projected impact on improving air quality (WM scenario), including the projected degree of compliance

2.5.2.1 Qualitative description of projected improvement in air quality (M)

Provide a qualitative description of the projected improvements in air quality and projected further evolution of degree of compliance (WM

scenario) with EU air quality objectives for NO2, PM10, PM2.5 and O3 values, and any other pollutant(s) that present(s) a problem by 2020, 2025

and 2030 (M):

Provide complete references (chapter and page) to publically available supporting datasets (e.g. air quality plans, source apportionment)

describing the projected improvements and further evolution of degree of compliance (M):

Non estimé

EN 18 EN

2.6 Policy options considered in order to comply with the emission reduction commitments for 2020, and 2030, intermediate emission

levels for 2025

The information required under this section shall be reported using the 'Policies and Measures Tool' ('PaM tool') provided for that purpose by

the EEA.

2.6.1 Details concerning the PaMs considered in order to comply with the emission reduction commitments (reporting at PaM level) (For further

information see the table after 2.6.1) :

Name and

brief

description

of

individual

PaM or

package of

PaMs (M):

Affected

pollutant(s),

select as

appropriate :

SO2, NOx,

NMVOC,

NH3, PM2.5,

(M); BC as a

component of

PM2.5, other

(e.g. Hg,

dioxins, GHG)

(O) please

specify:

Objectives

of

individual

PaM or

package

of PaMs*

(M):

Type(s)

of

PaM(s)ᶺ

(M):

Primary, and

where

appropriate,

additional

sector(s)

affected0†

(M):

Implementation period (M for

measures selected for

implementation):

Authorit(

y)(ies)

responsibl

e for

implemen

tation (M

for

measures

selected

for

implemen

tation):

Refer to those listed in table 2.3.2 as appropriate.

Details

of the

metho

dologie

s used

for

analysi

s (e.g.

specifi

c

models

or

metho

ds,

underl

ying

data)

(M):

Quantified expected

emission reductions

(for individual PaM or

for packages of PaMs,

as appropriate) (kt, per

annum or as a range,

compared to WM

scenario) (M):

Qualitative

description

of

uncertainties

(M, where

available):

Start Finish 2020 2025 2030

Rapporté via “PAM tool”

EN 19 EN

2.6.2. Impacts on air quality and the environment of individual PaMs or packages of PaMs considered in order to comply with the

emission reduction commitments (M, where available)

Where available, impacts

on air quality (reference

can also be made to

recommended air quality

objectives by the WHO)

and environment:

• PM10 La tendance de baisse des émissions se retrouve dans l’évolution des concentrations moyennes annuelles de PM10 en 2020, et encore plus notablement en 2030. Cette baisse est particulièrement marquée pour les régions présentant des émissions trafics et résidentielles importantes, comme l’Île-de-France, la région Auvergne Rhône-Alpes et le Nord de la France.

• PM2.5

Comme pour les PM10, la réduction des concentrations entamée en 2020 est particulièrement importante en 2030. Elle atteint plus de 40 % de réduction dans les zones fortement densifiées. Des baisses importantes sont également simulées dans des zones à prédominance agricole, comme Pays de la Loire.

EN 20 EN

• NO2 Les concentrations en NO2 sont fortement réduites en proximité trafic sur tout le territoire. En 2030, cette réduction dépasse les 50 % sur les axes routiers principaux ainsi que sur les grandes agglomérations.

EN 21 EN

• O3 La baisse des concentrations moyennes annuelles d’O3 est moins marquée que pour les autres polluants. Les régions dans lesquelles les concentrations d’O3 sont les plus importantes (principalement le sud de la France en zone rurale) voient effectivement une baisse des concentrations d’O3. En revanche une hausse de ces concentrations est observée sur les zones présentant des concentrations d’O3 plus faibles. Dans ces zones, la réduction des émissions d’oxydes d’azote peut induire une augmentation des niveaux d’ozone. Ce phénomène est observé sur les cartes en région parisienne, dans le Nord de la France, et à proximité directe du trafic. Concernant les pics d’ozone, toujours observés dans les zones de forte production d’ozone (sud de la France principalement), ils sont fortement réduits par la réduction des oxydes d’azote. Cette réduction est plus forte que celle de la moyenne annuelle, comme le montre les réductions des dépassements d’O3 dans le paragraphe suivant.

EN 22 EN

• Valeurs limites Le graphique ci-dessous représente les dépassements des valeurs limites observés aux stations de mesure métropolitaine en 2010, et ceux simulés selon la méthode explicitée ci-dessus pour 2020 et 2030. Dès 2020, les valeurs limites de concentrations pour les particules (PM10 et PM2,5) ne devraient plus être dépassées en métropole et le nombre de stations dépassant les valeurs limites de NO2 et d’O3 devrait être nettement réduit. En 2030, seules 3 stations dépassent encore la valeur limite imposée sur les dépassements annuels de NO2 (sans prise en compte des mesures additionnelles prises, notamment au niveau local). Les valeurs cibles sur les concentrations d’O3 devraient être encore dépassées.

EN 23 EN

EN 24 EN

• Seuils de recommandation et d’information Les dépassements des seuils journaliers et horaires sont nettement réduits en 2020 et poursuivent cette réduction en 2030. Cette baisse est particulièrement marquée pour les dépassements des seuils horaires de NO2 qui sont réduits de plus de 99% en 2030. Les dépassements des seuils journaliers de PM10 sont réduits de plus de 95% et les dépassements des seuils horaires d’O3 de 86%.

EN 25 EN

EN 26 EN

Il est important de noter que les simulations effectuées, sans prise en compte des mesures additionnelles (notamment locales), correspondent à l’année météorologique 2010, et sont donc représentatives de conditions météorologiques moyennes. Dans des conditions météorologiques particulièrement défavorables, il n’est pas exclu que les valeurs limites de polluants soient plus fortement dépassées que dans cette Etude, ou à l’inverse moins dépassées dans des conditions plus favorables.

2.6.3. Additional details concerning the measures from Annex III Part 2 to Directive (EU) 2016/2284 targeting the agricultural sector

to comply with the emission reduction commitments

Is the PaM

included in the

national air

pollution control

programme?

Yes/No (M):

If yes,

- indicate

section/page

number in

programme:

(M):

Has the PaM

been applied

exactly?

Yes/No (M):

If no, describe

the

modifications

that have been

made (M):

A. Measures to control ammonia emissions (M):

1. Member States shall establish a national advisory code of good agricultural practice

to control ammonia emissions, taking into account the UNECE Framework Code

for Good Agricultural Practice for Reducing Ammonia Emissions of 2014, covering

at least the following items :

a) nitrogen management, taking into account the whole nitrogen cycle;

b) livestock feeding strategies;

c) low-emission manure spreading techniques;

Oui : Le guide des bonnes pratiques agricoles est annoncé dans le PREPA. Il a fait d'objet d'un travail spécifique et

Dans la partie concernant le secteur agricole (Annexe de l’arrêté du 10 mai 2017)

Oui

EN 27 EN

d) low-emission manure storage systems;

e) low-emission animal housing systems;

f) possibilities for limiting ammonia emissions from the use of mineral fertilisers.

d'une publication à part.

Le guide a été publié en juin 2019 : https://www.ademe.fr/rapport-detude-guide-bonnes-pratiques-agricoles-lamelioration-qualite-lair

2. Member States may establish a national nitrogen budget to monitor the changes in

overall losses of reactive nitrogen from agriculture, including ammonia, nitrous

oxide, ammonium, nitrates and nitrites, based on the principles set out in the

UNECE Guidance Document on Nitrogen Budgets :

pas de bilan

national d'azote

prévu par la

réglementation

nitrates

3. Member States shall prohibit the use of ammonium carbonate fertilisers and may

reduce ammonia emissions from inorganic fertilisers by using the following

approaches:

a) replacing urea-based fertilisers by ammonium nitrate-based fertilisers;

b) where urea-based fertilisers continue to be applied, using methods that have

been shown to reduce ammonia emissions by at least 30 % compared with the

use of the reference method, as specified in the Ammonia Guidance Document;

c) promoting the replacement of inorganic fertilisers by organic fertilisers and,

where inorganic fertilisers continue to be applied, spreading them in line with

the foreseeable requirements of the receiving crop or grassland with respect to

nitrogen and phosphorus, also taking into account the existing nutrient content

in the soil and nutrients from other fertilisers.

Le carbonate d'ammonium n'est pas dans la norme NF U 42-001-1 et pas non plus dans le règlement CE 2003/2003 Il ne peut donc pas être mis en marché. Il lui faudrait pour cela une autorisation de mise sur le marché

EN 28 EN

délivrée par l'ANSES. Il n'y a pas de demande dans ce sens.

Par ailleurs, le carbonate d'ammonium n'est pas produit en Europe..

Sur le point c), le volet agricole de la feuille de route économie circulaire prévoit de se fixer des objectifs d'augmentation de la part de fertilisants issus de ressources renouvelables.

4. Member States may reduce ammonia emissions from livestock manure by using

the following approaches:

a) reducing emissions from slurry and solid manure application to arable land and

grassland, by using methods that reduce emissions by at least 30 % compared

Mise en place des MTD des BREF élevage.

EN 29 EN

with the reference method described in the Ammonia Guidance Document and

on the following conditions:

i. only spreading manures and slurries in line with the foreseeable nutrient

requirement of the receiving crop or grassland with respect to nitrogen and

phosphorous, also taking into account the existing nutrient content in the soil

and the nutrients from other fertilisers;

ii. not spreading manures and slurries when the receiving land is water

saturated, flooded, frozen or snow covered;

iii. applying slurries spread to grassland using a trailing hose, trailing shoe or

through shallow or deep injection;

iv. incorporating manures and slurries spread to arable land within the soil

within four hours of spreading;

b) reducing emissions from manure storage outside of animal houses, by using the

following approaches:

i. for slurry stores constructed after 1 January 2022, using low emission

storage systems or techniques which have been shown to reduce ammonia

emissions by at least 60 % compared with the reference method described in

the Ammonia Guidance Document, and for existing slurry stores at least 40

%;

ii. covering stores for solid manure;

iii. ensuring farms have sufficient manure storage capacity to spread manure

only during periods that are suitable for crop growth:

c) reducing emissions from animal housing, by using systems which have been

shown to reduce ammonia emissions by at least 20 % compared with the

reference method described in the Ammonia Guidance Document;

d) reducing emissions from manure, by using low protein feeding strategies which

have been shown to reduce ammonia emissions by at least 10 % compared with

the reference method described in the Ammonia Guidance Document.

a) i) En zone vulnérable, l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée à la parcelle est imposé par le programme d'actions nitrates. Hors zone vulnérable dans les élevages ICPE, l'objectif du plan d'épandage est de s'assurer de l'adéquation entre les surfaces disponibles et les quantités d'effluents à gérer. ii) En zone vulnérable, c'est interdit par le programme d'actions nitrates. Hors zone vulnérable, c'est également interdit (ICPE et RSD).

EN 30 EN

iii) Pas d'obligation dans la réglementation nitrates ; hors zone vulnérable pour les ICPE, au cas par cas selon les prescriptions de l'autorité environnementale. iv) pas d'obligation en zone vulnérable ; pour les élevages ICPE, enfouissement obligatoire dans les 12h ou 24h selon les produits en cas d'épandage sur terres nues. b) i) et ii) Les MTD du BREF élevage prévoient ces techniques. iii) des capacités minimales de stockage sont prévues en zone

EN 31 EN

vulnérable par le programme d'actions nitrates, et hors zone vulnérable par les arrêtés ICPE. c) Les MTD du BREF élevage prévoient ces techniques. d) non prévu

B. Emission reduction measures to control emissions of fine particulate matter (PM2.5) and black carbon (M)

1. Without prejudice to Annex II on cross-compliance of Regulation (EU) No

1306/2013 of the European Parliament and of the Council (1), Member States may

ban open field burning of agricultural harvest residue and waste and forest residue.

Member States shall monitor and enforce the implementation of any ban

implemented in accordance with the first subparagraph. Any exemptions to such a

ban shall be limited to preventive programmes to avoid uncontrolled wildfires, to

control pest or to protect biodiversity.

OUI Dans la partie concernant le secteur agricole (Annexe de l’arrêté du 10 mai 2017)

OUI

2. Member States may establish a national advisory code of good agricultural

practices for the proper management of harvest residue, on the basis of the

following approaches:

a) improvement of soil structure through incorporation of harvest residue;

b) improved techniques for incorporation of harvest residue;

c) alternative use of harvest residue;

OUI Le guide des bonnes pratiques agricoles est annoncé dans le PREPA. Il a fait d'objet d'un travail spécifique en cours pour la réduction des

Dans la partie concernant le secteur agricole (Annexe de l’arrêté du 10 mai 2017)

En cours (il sera complété pour les particules)

EN 32 EN

d) improvement of the nutrient status and soil structure through incorporation of

manure as required for optimal plant growth, thereby avoiding burning of

manure (farmyard manure, deep-straw bedding).

émissions des particules.

C. Preventing impacts on small farms (M)

In taking the measures outlined in Sections A and B, Member States shall ensure that

impacts on small and micro farms are fully taken into account. Member States may,

for instance, exempt small and micro farms from those measures where possible and

appropriate in view of the applicable reduction commitments (M):

Les petites fermes ne sont pas concernées.

Classification : http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf_pbs.pdf

2.7 The policies selected for adoption by sector, including a timetable for their adoption, implementation and review and the

competent authorities responsible

Name and brief description of individual PaM or

package of PaMs (M):

Refer to those listed in table 2.6.1 as appropriate.

Currently

planned

year of

adoption

(M):

Currently planned

timetable for

implementation

(M)

Currently

planned timetable

for review (in case

different from

general update of

the national air

pollution control

programme every

four years) (M):

Competent authorities

responsible for the

individual PaM or package

of PaMs (M):

Refer to those listed in table

2.3.2 as appropriate.

Start year End year

INDUSTRIE

EN 33 EN

Augmenter le contrôle des installations classées (ICPE) dans les zones les plus polluées

2017 2017 X / MTES1, DREAL2

Renforcer les exigences réglementaires pour réduire les émissions polluantes issues du secteur industriel

2017 2017 X / MTES

Renforcer les mesures d’urgence dans le secteur industriel en cas de pic de pollution

2017 2017 X / Préfet

Réduire les émissions de composés organiques volatils dans les secteurs les plus émetteurs

2019 2019 2020 / MTES

Expérimenter un fonds « air-industrie » avec les collectivités territoriales

2017 2017 X / Collectivités

Renforcer la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de polluants atmosphériques

2018 2018 2018 / Gouvernement

TRANSPORT ET MOBILITE

Faire converger la fiscalité entre l’essence et le gazole 2018 2018 X / Gouvernement

Aligner les régimes de déductibilité de la TVA entre essence et gazole

2018 2018 2021 / Gouvernement

Favoriser la mise en place des plans de mobilité par les entreprises et les administrations

2017 2017 X / Gouvernement

Inciter à l’utilisation du vélo 2018 2018 X / MTES, Collectivités

1 Ministère de la transition écologique et solidaire 2 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

EN 34 EN

Mettre en œuvre des zones à circulation restreinte 2017 2017 2020 Tous les 3 ans Collectivités

Imposer les certificats qualité de l’air (Crit'air) dans les zones à circulation restreinte (ZCR) et les zones visées par la circulation différenciée

2017 2017 2017 / Collectivités, Préfets

Encourager la conversion des véhicules les plus polluants et l’achat de véhicules plus propres

2017 2017 X / MTES, Collectivités

Développer des infrastructures pour les carburants propres au titre du cadre national pour les carburants alternatifs

2017 2017 X / MTES

Renouveler le parc public par des véhicules faiblement émetteurs (article 37 de la loi de transition énergétique)

2017 2017 X / Gouvernement, Collectivités

Contrôler les émissions réelles des véhicules routiers 2015 2015 X / MTES

Renforcer le contrôle technique des véhicules (article 65 de la loi de transition énergétique)

2018 2018 2019 / MTES

Soutenir l'adoption de nouvelles normes européennes ambitieuses (normes antipollution, prise en compte des conditions réelles de conduite et amélioration de la procédure d’homologation)

2017 2017 X / MTES, Commission européenne

Réduire les pollutions liées aux engins mobiles non routiers (EMNR) et la surveillance du marché des engins mobiles non routiers

2019 2019 X / MTES

Mettre en œuvre des plans d’action pour l'aviation civile et les aérodromes pour réduire l’intensité des émissions de polluants atmosphériques

2018 2018 X / MTES

EN 35 EN

Élaborer une feuille de route pour réduire les émissions polluantes liées aux navires

2017 2017 X / MTES

Limiter le soufre dans les carburants marins et renforcer les contrôles de la qualité des carburants

2017 2018 2020 / MTES

Mettre en place de nouvelles zones maritimes à basses émissions

2021 2021 X / MTES, OMI

Développer le branchement des navires et bateaux à quai et les infrastructures GNV (article 86 de la loi pour l’économie bleue) pour le transport maritime et fluvial

2019 2019 X / MTES, Collectivités

RESIDENTIEL TERTIAIRE

Inciter à la rénovation thermique des logements 2017 2017 X / MTES, Collectivités

Renouveler les appareils individuels de chauffage par des modèles plus performants

2017 2017 X / MTES, Collectivités

Renforcer le contrôle des appareils mis sur le marché pour garantir leurs performances

2017 2017 X / ADEME, Label Flamme Verte

Réduire la teneur en soufre du fioul domestique 2020 2028 X / MTES

Sensibiliser les citoyens sur les bonnes pratiques d'utilisation des appareils de chauffage au bois et sur les dispositifs d’aides disponibles

2017 2017 X / MTES, ADEME

Accompagner les collectivités pour la mise en place des filières alternatives au brûlage des déchets verts

2017 2018 X / MTES, ADEME

EN 36 EN

Interdire la vente des incinérateurs de jardin 2020 2020 X / MTES

Sensibiliser les citoyens 2017 2017 X / MTES

AGRICULTURE

Réduire la volatilisation de l’ammoniac provenant des fertilisants minéraux notamment en réduisant leur potentiel émissif, en encourageant leur substitution par des formes d’engrais azotés moins émissives et en adaptant les pratiques et modalités d’apport

2019 2019 2019 / MAA3

Réduire la volatilisation de l’ammoniac provenant des effluents d’élevage et autres effluents organiques épandus sur les sols agricoles, en tenant compte des contraintes d’organisation du travail, des réglementations européennes, des aléas climatiques et des impératifs agronomiques

X X X / MAA

Limiter le brûlage des résidus agricoles à partir de la campagne 2019-2020

X X X / MAA

Lancer une campagne exploratoire de surveillance des produits phytopharmaceutiques dans l'air ambiant et déployer une surveillance pérenne et ciblée sur les substances prioritaires

2018 2018 2020 / MTES

Réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et renforcement des contrôles des règles de leur utilisation (Plan écophyto 2)

X X X / MAA

Contrôle de l'interdiction des épandages aériens X X X / MAA

3 Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

EN 37 EN

Aider les investissements pour réduire la volatilisation de l'ammoniac dans les élevages et lors des épandages de fertilisants

2017 2017 X / MAA

Projets pilotes visant à diffuser dans les exploitations agricoles les technologies et pratiques contribuant à réduire les émissions d'ammoniac ou de particules

2017 2017 X / MAA

Développer et diffuser les bonnes pratiques agricoles en faveur de la qualité de l'air

2019 2019 X / MAA

Mobiliser des financements européens par les régions et réaliser un plan d'action de maîtrise des pollutions de l'air d'origine agricole par région

2020 2020 X / MAA

MOBILISATION DES ACTEURS LOCAUX

Pérenniser la journée nationale de la qualité de l’air et des assises nationales de la qualité de l’air

2017 2017 X / MTES

Simplifier la mise à disposition des données sur la qualité de l'air et développer les connaissances sur les enjeux de la qualité de l’air

2017 2018 2018 / MTES

Valoriser les bonnes pratiques en terme d’actions de réduction de la pollution de l’air et de l’exposition de la population

2017 2017 X / MTES, Collectivités

Soutenir l'engagement des collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des plans de protection de l’atmosphère (PPA)

2017 2017 X / MTES, Préfets

Suivre et évaluer les actions mises en œuvre dans les zones concernées par des dépassements des normes européennes en matière de concentrations de polluants

2017 2017 X / MTES

AMELIORATION DES CONNAISSANCES ET INNOVATION

Identifier et évaluer les technologies de réduction et de contrôle des émissions de polluants atmosphériques

2017 2017 X / MTES

EN 38 EN

Améliorer les inventaires d’émissions 2017 2017 X / MTES

Améliorer les connaissances sur l’origine des pollutions et leurs impacts

2017 2017 X / MTES

Améliorer la prévision des concentrations de polluants dans l'air ambiant

2017 2017 X / MTES

Anticiper la prise en compte des polluants non réglementés 2017 2017 X / Gouvernement

MOBILISER LES FINANCEMENTS EN FAVEUR DE LA QUALITE DE L’AIR

Mobiliser des crédits d’intervention en faveur de la qualité de l’air (aides aux ménages et entreprises, appels à projets et études)

2017 2017 X / Gouvernement

Renforcer la prise en compte de la qualité de l’air dans les autres politiques publiques

2017 2017 X / Gouvernement

EN 39 EN

2.7.2. Explanation of the choice of selected measures and an assessment of how selected PaMs ensure coherence with plans and

programmes set up in other relevant policy areas

An explanation of the

choice made among the

measures considered

under 2.6.1 to determine

the final set of selected

measures (O)

Coherence of the selected

PaMs with air quality

objectives at national level

and, where appropriate, in

neighbouring Member

States (M):

La politique de la qualité de l’air nécessite des actions dans tous les secteurs d’activités émetteurs. Le PRÉPA prévoit la poursuite et l’amplification des mesures existantes et des mesures supplémentaires de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il combine les différents outils de politique publique : réglementations sectorielles, mesures fiscales, incitatives, actions de sensibilisation et de mobilisation des acteurs, action d’amélioration des connaissances.

L’élaboration du plan s’appuie sur l’étude « aide à la décision pour l’élaboration du PRÉPA » réalisée entre 2015 et 2016. Pour sélectionner les mesures sectorielles (industrie, résidentiel tertiaire, transports et agriculture) les plus pertinentes, une analyse multicritère a été réalisée. Pour chaque mesure, l’évaluation a porté sur le potentiel de réduction d’émissions au niveau national, le potentiel d’amélioration de la qualité de l’air, la faisabilité juridique, le niveau de controverse, le ratio coût-efficacité, le ratio coût-bénéfices et les co-bénéfices.

Le travail a été réalisé en partenariat avec l’ensemble des parties prenantes, depuis les décideurs publics, les entreprises jusqu’au citoyens par la consultation du public, afin de permettre la mise en place d’actions ambitieuses mais réalistes qui peuvent être effectivement mises en place.

EN 40 EN

Coherence of the selected

PaMs with other relevant

plans and programmes

established by virtue of the

requirements set out in

national or Union

legislation (e.g. national

energy and climate plans)

(M):

source ADEME

EN 41 EN

2.8 Projected combined impacts of PaMs ('With Additional Measures' - WAM) on emission reductions, air quality and the

environment and the associated uncertainties (where applicable)

2.8.1 Projected attainment of emission reduction commitments (WAM)

Pollutant

s (M)

Total emissions (kt), consistent with

inventories for year x-2 or x-3 , please

specify the year (M):

% emission reduction achieved compared with

2005 (M)

National emission

reduction

commitment for

2020-2029 (%) (M):

National emission

reduction

commitment from

2030 (%) (M):

2005 b

ase

yea

r

2020

2025

2030

2020

2025

2030

SO2: 467 -608 -316 -324 -66 -68 -69 -55 -77

NOx: 1429 -817 -922 -1027 -57 -65 -72 -50 -69

NMVOC: 1189 -580 -591 -601 -49 -50 -51 -43 -52

NH3: 686 -50 -82 -115 -4 -8 -13 -4 -13

PM2.5: 255 -132 -145 -157 -52 -57 -62 -27 -57

Date of emission projections (M): 2016

*Effect of ammonia committee not included ** Uncertainty interval stated in percentage points

EN 42 EN

2.9.2. Non-linear emission reduction trajectory

Where a non-linear emission reduction trajectory is followed,

demonstrate that it is technically or economically more efficient

(alternative measures would involve entailing disproportionate costs),

will not compromise the achievement of any reduction commitment in

2030, and that the trajectory will converge on the linear trajectory from

2025 onwards (M, where relevant): Refer to costs listed in table 2.6.3 as appropriate.

La France a choisi une trajectoire linéaire

2.9.3. Flexibilities

Where flexibilities are used, provide an account of their use (M):