COMMENTAIRES SUR

LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

(DCQ)

DroitinternationalprivéVolume 1

Conflits de lois :dispositions généraleset spécifiques(Art.3076à3133C.c.Q.)

Extraits de La référence Droit civilrédigés parGérald Goldstein

ÉDITIONS YVON BLAIS

TABLE DES MATIERES

Avant-propos vii

Table des abréviations xxxvii

Code civil du Québec(L.Q. 1991, c. 64)

LIVRE DIXIÈME

DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3076 : Préséance des lois d'application immédiatedu Québec 33076 100 Sources 33076 200 Travaux préparatoires 33076 300 Commentaires du ministre de la Justice 53076 400 Articles liés 5

Commentaire3076 500 Sommaire 53076 550 Préséance des lois d'application immédiate du Québec. . . 63076 555 Origines de la théorie 73076 560 Fonctionnement et critères de détermination 93076 565 Applications jurisprudentielles 12

Article 3077 : Système juridique plurilégislatif territorialou personnel 183077 100 Sources 183077 200 Travaux préparatoires 183077 300 Commentaires du ministre de la Justice 193077 400 Articles liés 19

IX

CONFLITS DE LOIS

Commentaire3077 500 Sommaire 203077 550 État à système juridique plurilégislatif territorial

ou personnel 203077 555 Conflit de lois en cas de système plurilégislatif

territorial 213077 560 Conflit de lois en cas de système plurilégislatif

personnel 21

Article 3078 : Principes de qualification 233078 100 Sources 233078 200 Travaux préparatoires 243078 300 Commentaires du ministre de la Justice 26

Commentaire3078 500 Sommaire 263078 550 Principes de qualification 273078 555 Principes de qualification primaire 273078 560 Principes de qualification secondaire et exception

de qualification des biens 33

Article 3079 : Application des lois d'application immédiateétrangères 363079 100 Sources 363079 200 Travaux préparatoires 363079 300 Commentaires du ministre de la Justice 373079 400 Articles liés 37

Commentaire3079 500 Sommaire 373079 550 Application des lois d'application immédiate étrangères.. 383079 555 Principe d'application des lois d'application immédiate

étrangères 393079 560 Conditions d'application des lois d'application immédiate

étrangères 393079 565 Applications jurisprudentielles 43

Article 3080 : Exclusion du renvoi 473080 100 Sources 473080 200 Travaux préparatoires 473080 300 Commentaires du ministre de la Justice 483080 400 Articles liés 49

Commentaire3080 500 Sommaire 493080 550 Exclusion du renvoi 49

TABLE DES MATIÈRES

3080 555 La théorie du renvoi : avantages et inconvénients 493080 560 La portée de l'exclusion de la théorie du renvoi 50

Article 3081 : Exception d'ordre public 533081 100 Sources 533081 200 Travaux préparatoires 533081300 Commentaires du ministre de la Justice 553081 400 Articles liés 56

Commentaire3081 500 Sommaire 563081 550 Exception d'ordre public 563081555 Notion d'exception d'ordre public et contenu 583081 560 Conditions d'intervention de l'exception d'ordre public. . 603081 565 Illustrations jurisprudentielles de l'exception d'ordre

public 62

Article 3082 : Clause d'exception 663082 100 Sources 663082 200 Travaux préparatoires 663082 300 Commentaires du ministre de la Justice 673082 400 Articles liés 67

Commentaire3082 500 Sommaire 673082 550 Clause d'exception ou clause échappatoire 673082 555 Le principe de proximité, fondement des règles de

conflit de lois et de la clause d'exception 683082 560 Conditions d'intervention et domaine de la clause

d'exception 703082 565 Applications jurisprudentielles de la clause

échappatoire 72

TITRE DEUXIÈMEDES CONFLITS DE LOIS

CHAPITRE PREMIERDU STATUT PERSONNEL

SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 3083 : Loi applicable à l'état et à la capacité despersonnes 793083 100 Sources 79

xi

CONFLITS DE LOIS

3083 200 Travaux préparatoires 803083 300 Commentaires du ministre de la Justice 823083 400 Articles liés 83

Commentaire3083 500 Sommaire 833083 550 Loi applicable à l'état et à la capacité des personnes . . . 843083 555 Les motifs du choix de la loi du domicile d'une personne

physique à son état, sa capacité et son statut en général. . 863083 560 Notion de « domicile » et problèmes de rattachement

par ce facteur 883083 565 Les deux composantes du domicile acquis : la résidence

habituelle et l'élément intentionnel 893083 570 Quelques problèmes particuliers relatifs au domicile en

droit international privé 923083 575 Domaine de la loi applicable à l'état et à la capacité

d'une personne physique 953083 580 Applications spécifiques de l'article 3083 C.c.Q. en

matière d'état 973083 585 Applications spécifiques de l'article 3083 C.c.Q. en

matière de capacité d'une personne physique 993083 590 Loi applicable à l'état et à la capacité d'une personne

morale 1003083 595 Loi applicable à l'exercice des activités d'une personne

morale 103

Article 3084 : Application provisoire de la loi québécoiseen cas d'urgence ou d'inconvénient sérieux 1063084 100 Sources 1063084 200 Travaux préparatoires 1063084 300 Commentaires du ministre de la Justice 1073084 400 Articles liés 108

Commentaire3084 500 Sommaire 1083084 550 Application provisoire de la loi québécoise en cas

d'urgence ou d'inconvénient sérieux 1083084 555 Application impérative et provisoire du droit québécois

pour protéger une personne ou ses biens 1093084 560 Application jurisprudentielle 111

Xll

TABLE DES MATIÈRES

SECTION IIDISPOSITIONS PARTICULIÈRES

§ 1. — Des incapacités

Article 3085 : Loi applicable à l'incapacité des majeursprotégés et mineurs 1133085 100 Sources 1133085 200 Travaux préparatoires 1143085 300 Commentaires du ministre de la Justice 1153085 400 Articles liés 116

Commentaire3085 500 Sommaire 1163085 550 Incapacités et protection de l'incapable 1163085 555 Régime juridique des majeurs protégés et de la tutelle

au mineur 1183085 560 Le sens de l'absence de représentation 1183085 565 Protection du majeur 1183085 570 Tutelle au mineur 119

Article 3086 : Exception d'ignorance excusable d'uneincapacité selon la loi étrangère 1213086 100 Sources 1213086 200 Travaux préparatoires 1213086 300 Commentaires du ministre de la Justice 1223086 400 Articles liés 122

Commentaire3086 500 Sommaire 1233086 550 Exception d'ignorance excusable d'une incapacité . . . 1233086 555 Analyse des sources de l'article 3086 C.c.Q 1243086 560 Portée de l'exception d'ignorance excusable d'une

incapacité 125

Article 3087 : Exception d'ignorance excusable d'unerestriction au pouvoir de représentation d'un mandataired'une personne morale 1273087 100 Sources 1273087 200 Travaux préparatoires 1273087 300 Commentaires du ministre de la Justice 1273087 400 Articles liés 128

Commentaire3087 500 Sommaire 128

X l l l

CONFLITS DB LOIS

3087 550 Exception d'ignorance excusable d'une restrictionau pouvoir de représentation d'un mandataire d'unepersonne morale 128

3087 555 La pertinence du double rattachement exigé par l'article3087 C.c.Q 129

3087 560 Liens entre l'article 3087 C.c.Q. et les articles 3086 et3116 C.c.Q 130

§2. — Du mariage

Article 3088 : Loi applicable aux conditions de fond et deforme du mariage 1333088 100 Sources 1333088 200 Travaux préparatoires 1343088 300 Commentaires du ministre de la Justice 1353088 400 Articles liés 136

Commentaire3088 500 Sommaire 1363088 550 Loi applicable aux conditions de fond et de forme de

validité du mariage 1363088 555 Loi applicable aux conditions de fond du mariage . . . . 1383088 560 Mariage homosexuel, union civile et partenariat

enregistré étrangers 1403088 565 Problème de validité d'un mariage homosexuel célébré

au Canada entre personnes domiciliées à l'étranger . . . 1433088 570 Loi applicable à l'union de fait 1453088 575 Critères de distinction entre mariage et union de fait . . 1463088 580 Loi applicable aux conditions de forme du mariage . . . 1503088 585 Qualification des questions de formalités du mariage . . 1523088 590 Conflits de lois en matière de nullité et d'effets

putatifs du mariage 153

Article 3089 : Loi applicable aux effets du mariage 1623089 100 Sources 1623089 200 Travaux préparatoires 1633089 300 Commentaires du ministre de la Justice 1643089 400 Articles liés 164

Commentaire3089 500 Sommaire 1653089 550 Loi applicable aux effets du mariage 1653089 555 Loi applicable aux effets du mariage : sens de la

catégorie et conciliation avec le rattachement aurégime matrimonial 166

xiv

TABLE DES MATIÈRES

3089 560 Applications : loi applicable aux obligations nonpécuniaires 167

3089 565 Loi applicable aux restrictions à la capacité desconjoints 168

3089 570 Loi applicable à la contribution aux dettes du ménageet au mandat entre époux 169

3089 575 Loi applicable au patrimoine familial 1703089 580 Loi applicable à la prestation compensatoire 1783089 585 Loi applicable à la protection de la résidence familiale. . 1803089 590 Conflit mobile en matière d'effets du mariage 181

§3. — De la séparation de corps

Article 3090 : Loi applicable à la séparation de corps 1853090 100 Sources 1853090 200 Travaux préparatoires 1863090 300 Commentaires du ministre de la Justice 1873090 400 Articles liés 187

Commentaire3090 500 Sommaire 1883090 550 Loi applicable aux conditions et aux effets de la

séparation de corps 1883090 555 Loi applicable aux conditions de la séparation de

corps (al. 1 et 2) 1893090 560 Loi applicable aux effets de la séparation de corps

(al. 3) 191

Article 3090.1 : Loi applicable aux conditions et aux effetsde l'union civile 1953090.1 100 Sources 1953090.1 200 Travaux préparatoires 1953090.1300 Commentaires du ministre de la Justice 1953090.1 400 Articles liés 195

Commentaire3090.1 500 Sommaire 1953090.1 550 Loi applicable aux conditions et aux effets de l'union

civile 1963090.1 555 Qualification : mariage, partenariat enregistré et union

défait 1973090.1 560 La portée de la soumission des conditions de validité

de l'union civile à la loi du lieu de célébration 1983090.1 565 Loi applicable en cas de conflit de partenariats

enregistrés ou d'unions civiles 201

xv

CONFLITS DE LOIS

3090.1 570 Loi applicable à la conversion d'un mariage enpartenariat et vice-versa 202

3090.1575 La loi applicable aux effets de l'union civile 2033090.1 580 Appréciation critique des solutions au plan des effets

de l'union civile 206

Article 3090.2 : Loi applicable à la dissolution de l'unioncivile 2093090.2 100 Sources 2093090.2 200 Travaux préparatoires 2093090.2 300 Commentaires du ministre de la Justice 2093090.2 400 Articles liés 209

Commentaire3090.2 500 Sommaire 2093090.2 550 Loi applicable à la dissolution de l'union civile et

à ses effets 2103090.2 555 Loi applicable aux conditions de la dissolution de

l'union civile 2103090.2 560 Application de la loi du for aux conditions de la

dissolution de l'union civile 2133090.2 565 Loi applicable aux effets de la dissolution de l'union

civile 216

Article 3090.3 : Loi applicable en cas d'absence de domicilecommun 2193090.3 100 Sources 2193090.3 200 Travaux préparatoires 2193090.3 300 Commentaires du ministre de la Justice 2193090.3 400 Articles liés 219

Commentaire

3090.3 500 Sommaire 219

§4. — De la filiation par le sang et de la filiation adoptive

Article 3091 : Loi applicable à la filiation par le sang 2213091 100 Sources 2213091 200 Travaux préparatoires 2223091 300 Commentaires du ministre de la Justice 2233091 400 Articles liés 223

Commentaire3091 500 Sommaire 2233091 550 Loi applicable à l'établissement de la filiation par

le sang et à ses effets 224

xvi

TABLE DESMATIRRES

3091 555 Loi applicable à l'établissement de la filiation parle sang 225Loi applicable aux effets de la filiation par le sang . . . 227Loi applicable à l'autorité parentale 228

: Loi applicable à l'adoption 231Sources 231Travaux préparatoires 231Commentaires du ministre de la Justice 232Articles liés 233

CommentaireSommaire 233Loi applicable aux conditions de la filiation adoptiveet à ses effets 233Loi applicable aux conditions de la filiation adoptive . . 236Loi applicable à l'admission de l'institution del'adoption 240Loi applicable aux conditions relatives aux adoptants . . 241Loi applicable aux effets de la filiation adoptive 244Conflit mobile en matière d'adoption 249Le régime de la Convention de La Haye du29 mai 1993 252

: Loi applicable à la garde de l'enfant 260Sources 260Travaux préparatoires 260Commentaires du ministre de la Justice 261Articles liés 262

CommentaireSommaire 262Loi applicable à la garde de l'enfant 262Loi applicable à la garde de l'enfant indépendanted'une autre action 263

3093 560 Loi applicable à la garde de l'enfant en tant que mesure

accessoire 264

§5. — De l'obligation alimentaire

A r t i c l e 3 0 9 4 : L o i a p p l i c a b l e à l ' o b l i g a t i o n a l i m e n t a i r e . . . . 2 6 73094 100 Sources 2673094 200 Travaux préparatoires 2683094 300 Commentaires du ministre de la Justice 2693094 400 Articles liés 269

30913091

Article3092309230923092

30923092

30923092

3092309230923092

Article3093309330933093

309330933093

560565

3092

100200300400

500550

555560

565570575580

3093100200300400

500550555

XVll

CONFLITS DE LOIS

Commentaire3094 500 Sommaire 2693094 550 Loi applicable à l'obligation alimentaire 2703094 555 Domaine de la loi applicable à l'obligation alimentaire

selon l'article 3094 C.c.Q 2713094 560 Le rattachement de principe à la loi du domicile du

créancier 2733094 565 Le rattachement exceptionnel à la loi du domicile

du débiteur (art. 3094, al. 2 C.c.Q.) 2743094 570 Conflit de lois en matière d'obligation alimentaire

dans le cadre de la Loi sur l'exécution réciproqued'ordonnances alimentaires 275

Article 3095 : Loi applicable à l'obligation alimentaire d'uncollatéral ou d'un allié 2783095 100 Sources 2783095 200 Travaux préparatoires 2783095 300 Commentaires du ministre de la Justice 2793095 400 Articles liés 279

Commentaire3095 500 Sommaire 2793095 550 Loi applicable à l'obligation alimentaire d'un

collatéral ou d'un allié 2803095 555 L'exception de compétence de la loi du domicile

de l'allié ou du collatéral 280

Article 3096 : Loi applicable à l'obligation alimentaire entreconjoints 2813096 100 Sources 2813096 200 Travaux préparatoires 2813096 300 Commentaires du ministre de la Justice 2823096 350 Version antérieure du Code ci vil du Québec {\ 991 ) . . . 2823096 400 Articles liés 282

Commentaire3096 500 Sommaire 2833096 550 Loi applicable à l'obligation alimentaire entre

conjoints 2833096 555 Loi applicable à l'obligation alimentaire accessoire

entre conjoints 284

xvin

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE DEUXIÈME

DU STATUT RÉEL

SECTION I

DISPOSITION GÉNÉRALE

Article 3097 : Loi applicable aux droits réels et à leurpublicité 2853097 100 Sources 2853097 200 Travaux préparatoires 2863097 300 Commentaires du ministre de la Justice 2873097 400 Articles liés 287

Commentaire3097 500 Sommaire 2883097 550 Loi applicable aux droits réels et à leur publicité . . . . 2893097 555 Localisation des biens incorporels 2903097 560 Conflit mobile en matière de droits réels 2913097 565 Loi applicable aux droits réels sur les biens en transit . . 2923097 570 Domaine général de la loi applicable aux droits réels . . 2933097 575 Contenu et exercice des droits réels 2943097 580 Création, transfert et acquisition des droits réels 296

SECTION II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

§ 1. — Des successions

Article 3098 : Loi applicable aux successions 3013098 100 Sources 3013098 200 Travaux préparatoires 3023098 300 Commentaires du ministre de la Justice 3033098 400 Articles liés 304

Commentaire3098 500 Sommaire 3043098 550 Loi applicable aux successions 3053098 555 La scission de principe de la loi applicable à la

succession 3073098 560 L'unité de la loi applicable à la succession découlant

de l'option 3093098 565 Les limites à l'option de la loi applicable à la

succession 311

x ix

CONFLITS DE LOIS

3098 570 Domaine de la loi successorale : dévolution 3123098 575 Domaine de la loi successorale : administration 3153098 580 Domaine de la loi successorale : transmission

de l'actif et partage de l'indivision 3183098 585 Domaine de la loi successorale : liquidation du

passif 320

Article 3099 : Causes d'absence d'effet du choix de la loiapplicable 3243099 100 Sources 3243099 200 Travaux préparatoires 3243099 300 Commentaires du ministre de la Justice 3253099 350 Version antérieure du Code civil du Québec ( 1991 ) . . . 3253099 400 Articles liés 326

Commentaire3099 500 Sommaire 3263099 550 Limites au choix de la loi successorale 3263099 555 Sens et domaine de l'article 3099 C.c.Q 327

Article 3100 : Correctifs à l'impossibilité d'appliquer la loisuccessorale à l'étranger 3303100 100 Sources 3303100 200 Travaux préparatoires 3303IOO3OO Commentaires du ministre de la Justice 3303100 400 Articles liés 331

Commentaire3100 500 Sommaire 331

Article 3101 : Nomination d'un administrateur en cas dedéfaut selon la loi étrangère 3333101 100 Sources 3333101 200 Travaux préparatoires 3333101300 Commentaires du ministre de la Justice 3343101 400 Articles liés 334

Commentaire

3101 500 Sommaire 334

§2. — Des sûretés mobilières

Article 3102 : Loi applicable à la validité d'une sûretémobilière, à sa publicité et à ses effets 3373102 100 Sources 3373102 200 Travaux préparatoires 338

xx

TABLE DES MATIÈRES

3102 300 Commentaires du ministre de la Justice 3383102 400 Articles liés 339

Commentaire3102 500 Sommaire 3393102 550 Principe de la loi du lieu de situation du bien pour la

sûreté mobilière 3393102 555 Détermination de la loi applicable à la validité de la

sûreté mobilière 3413102 560 Détermination de la loi applicable à la publicité de la

sûreté mobilière 3423102 565 Détermination de la loi applicable aux effets de la sûreté

mobilière 343

Article 3103 : Loi applicable à la sûreté grevant un meubledestiné à voyager 3453103 100 Sources 3453103 200 Travaux préparatoires 3453103 300 Commentaires du ministre de la Justice 3473103 400 Articles liés 347

Commentaire3103 500 Sommaire 347

Article 3104 : Présomption de publication au Québec d'unesûreté étrangère 3503104 100 Sources 3503104 200 Travaux préparatoires 3513104 300 Commentaires du ministre de la Justice 3523104 400 Articles liés 353

Commentaire3104 500 Sommaire 3533104 550 Présomption de publication au Québec d'une sûreté

étrangère 3543104 555 Sens de la présomption de publication au Québec d'une

sûreté étrangère 3553104 560 Conditions de la présomption de publication au Québec

d'une sûreté étrangère 3563104 565 Exception à la présomption de publication au Québec

d'une sûreté étrangère 360

Article 3105 : Loi applicable à la validité d'une sûreté grevantun meuble ordinairement utilisé dans plus d'un État ouun meuble incorporel, à sa publicité et ses effets 3623105 100 Sources 362

xxi

CONFLITS DE LOIS

3105 200 Travaux préparatoires 3623105 300 Commentaires du ministre de la Justice 3643105 350 Version antérieure du Code civil du Québec ( 1991 ) . . . 3643105 400 Articles liés 365

Commentaire3105 500 Sommaire 3653105 550 Loi applicable à une sûreté grevant un meuble

ordinairement utilisé dans plus d'un État ou unmeuble incorporel 366

3105 555 Sens et portée de la compétence de la loi du domiciledu constituant 368

3105 560 Loi applicable à une sûreté grevant des titres auporteur 369

Article 3106 : Présomptions de publication au Québec d'unesûreté étrangère grevant un meuble ordinairement utilisédans plus d'un État ou un meuble incorporel 3713106 100 Sources 3713106 200 Travaux préparatoires 3723106 300 Commentaires du ministre de la Justice 3733106400 Articles liés 374

Commentaire3106 500 Sommaire 374

§3. — De la fiducie

Article 3107 : Loi applicable à la fiducie 3773107 100 Sources 3773107 200 Travaux préparatoires 3783107 300 Commentaires du ministre de la Justice 3783107 400 Articles liés 378

Commentaire3107 500 Sommaire 3793107 550 Loi applicable à la fiducie créée par acte juridique. . . . 3793107 555 Type de fiducie créée par acte juridique soumis à

l'article 3107 C.c.Q 3813107 560 Choix de la loi applicable à la fiducie créée par acte

juridique 3823107 565 La loi objectivement applicable à la fiducie 3843107 570 La loi applicable à l'administration de la fiducie 3843107 575 Domaine de la loi applicable à la fiducie 386

xxn

TABLE DES MATIÈRES

Article 3108 : Domaine de la loi applicable à la fiducie 3893108 100 Sources 3893108 200 Travaux préparatoires 3893108 300 Commentaires du ministre de la Justice 3903108 400 Articles liés 390

Commentaire3108 500 Sommaire 3903108 550 Domaine de la loi applicable à la fiducie 3913108 555 La qualification de la validité ou de l'administration

de la fiducie 3913108 560 Modification de la loi applicable au trust ou à la

fiducie 392

§4. — Des valeurs mobilières et titres intermédiéssur actifs financiers

Article 3108.1 : Loi applicable à la validité d'une valeurmobilière 397

Sources 397Travaux préparatoires 397Commentaires du ministre de la Justice 397Articles liés 397

CommentaireSommaire 398Loi applicable à la validité d'une valeur mobilière. . . . 398Sens et portée de la loi applicable à la validité d'unevaleur mobilière 400

Article 3108.2 : Domaine de la loi applicable à une valeurmobilière 4033108.2 100 Sources 4033108.2 200 Travaux préparatoires 4043108.2 300 Commentaires du ministre de la Justice 4043108.2 400 Articles liés 404

Commentaire3108.2 500 Sommaire 4043108.2 550 Compétence de la loi de constitution de l'émetteur

ou de celle désignée par lui sur certaines questionsrelatives aux valeurs mobilières 405

3108.2 555 Détermination de la loi applicable à une valeurmobilière 406

xxm

3108.3108.3108.3108.

3108.3108.3108.

I 10012001 3001400

1 5001 550I 555

CONFLITS DE LOIS

3108.2 560 Loi applicable aux obligations de l'émetteur relativesà l'inscription d'un transfert de valeurs et à la validitéde l'inscription 408

3108.2 565 Loi applicable à l'obligation de l'émetteur en cas derevendication de valeurs mobilières 409

3108.2 570 Loi applicable à la légalité d'une revendication parun tiers d'une valeur mobilière 410

Article 3108.3 : Loi applicable à une valeur mobilière émisepar un État 4133108.3 100 Sources 4133108.3 200 Travaux préparatoires 4133108.3 300 Commentaires du ministre de la Justice 4133108.3 400 Articles liés 413

Commentaire3108.3 500 Sommaire 413

Article 3108.4 : Choix de la loi applicable à une valeurmobilière émise par le Québec ou par un émetteurconstitué selon la loi québécoise 4153108.4 100 Sources 4153108.4 200 Travaux préparatoires 4153108.4 300 Commentaires du ministre de la Justice 4153108.4 400 Articles liés 415

Commentaire3108.4 500 Sommaire 415

Article 3108.5 : Loi applicable à l'opposabilité à l'émetteurd'une valeur mobilière 4173108.5 100 Sources 4173108.5 200 Travaux préparatoires 4173108.5 300 Commentaires du ministre de la Justice 4173108.5 400 Articles liés 417

Commentaire3108.5 500 Sommaire 4183108.5 550 Loi applicable à l'opposabilité à l'émetteur d'une

valeur mobilière 4183108.5 555 Portée de l'article 3108.5 C.c.Q 4193108.5 560 Sens de l'opposabilité à l'émetteur d'une valeur

mobilière 4203108.5 565 Sens des défauts ou vices n'écartant pas l'opposabilité

à l'émetteur de la valeur mobilière 4213108.5 570 Constitution de l'émetteur selon la loi d'un pays

comprenant plusieurs unités territoriales 422

xxiv

TABLE DES MATIERES

Article 3108.6 : Loi applicable à la revendication d'unevaleur mobilière représentée par un certificat 4243108.6 100 Sources 4243108.6 200 Travaux préparatoires 4243108.6 300 Commentaires du ministre de la Justice 4243108.6 400 Articles liés 424

Commentaire3108.6 500 Sommaire 4243108.6 550 Loi applicable à la revendication d'une valeur

mobilière représentée par un certificat 4253108.6 555 Domaine matériel de l'article 3108.6 C.c.Q 4253108.6 560 Sens du rattachement par la loi du lieu de situation

du certificat 4263108.6 565 Sens et moment de la livraison en cas de transferts

multiples 427

Article 3108.7 : Loi applicable aux titres intermédiés 4293108.7 100 Sources 4303108.7 200 Travaux préparatoires 4303108.7 300 Commentaires du ministre de la Justice 4303108.7 400 Articles liés 430

Commentaire3108.7 500 Sommaire 4303108.7 550 Loi applicable aux titres intermédiés 4313108.7 555 « Titre intermédié », « détention indirecte » et droit

sur ces titres 4323108.7 560 Choix de la loi applicable aux titres intermédiés 4353108.7 565 Sens et pertinence des rattachements des questions

relatives aux titres intermédiés en l'absence de choix . . 4373108.7 570 Domaine de la loi applicable aux questions relatives

aux titres intermédiés 4403108.7 575 (1°) Obtention des titres intermédiés 4403108.7 580 (2°) Droits et obligations de l'intermédiaire et du

titulaire du compte relativement à un titre intermédié . . 4423108.7 585 (3°) Obligations de l'intermédiaire envers une personne

revendiquant un titre intermédié 4443108.7 590 (4°) Revendication d'un tiers contre le titulaire du titre

intermédié 445Article 3108.8 : Loi applicable à la validité d'une sûreté

grevant une valeur mobilière ou un titre intermédié,à sa publicité et à ses effets 4463108.8 100 Sources 447

XXV

CONFLITS DE LOIS

3108.8 200 Travaux préparatoires 4473108.8 300 Commentaires du ministre de la Justice 4473108.8 400 Articles liés 447

Commentaire3108.8 500 Sommaire 4473108.8 550 Loi applicable à la validité d'une sûreté grevant une

valeur mobilière ou un titre intermédié, à sa publicitéet à ses effets 448

3108.8 555 Sûreté grevant une valeur mobilière représentée parcertificat 450

3108.8 560 Sûreté grevant une valeur mobilière non représentéepar certificat 452

3108.8 565 Sûreté grevant un titre intermédié sur un actiffinancier 453

CHAPITRE TROISIÈMEDU STATUT DES OBLIGATIONS

SECTION IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 1. — De la forme des actes juridiques

Article 3109 : Loi applicable à la forme des actes juridiques. . 4583109 100 Sources 4583109 200 Travaux préparatoires 4583109 300 Commentaires du ministre de la Justice 4603109 400 Articles liés 461

Commentaire3109 500 Sommaire 461

Article 3110 : Actes pouvant être reçus hors Québec par unnotaire du Québec 4643110 100 Sources 4643110 200 Travaux préparatoires 4643110 300 Commentaires du ministre de la Justice 4663110 400 Articles liés 466

Commentaire3110 500 Sommaire 466

xxvi

TABLE DES MATIÈRES

§2. — Du fond des actes juridiques

Article 3111 : Choix de la loi applicable au fond d'un actejuridique 4693111 100 Sources 4693111 200 Travaux préparatoires 4703111300 Commentaires du ministre de la Justice 4713111 400 Articles liés 472

Commentaire3111 500 Sommaire 4723111 550 Principes de rattachement subjectif des actes

juridiques par le choix de la loi 4733111 555 Modalité de détermination expresse ou implicite

de la loi choisie 4763111 560 Sens et portée du choix de la loi par les parties :

subjectivisme modéré 4773111 565 La portée d'un élément d'extranéité sur le choix

de la loi 4823111 570 La portée du choix de la loi par les parties : domaine

de la loi applicable à l'acte juridique 483

Article 3112 : Loi applicable au fond des actes juridiques enl'absence de choix 4923112 100 Sources 4923112 200 Travaux préparatoires 4923112 300 Commentaires du ministre de la Justice 4943112 400 Articles liés 495

Commentaire3112 500 Sommaire 4953112 550 Loi applicable au fond des actes juridiques en l'absence

de choix 4963112 555 Détermination objective de la loi applicable à un acte

juridique 497

Article 3113 : Présomption de loi ayant les liens les plusétroits avec l'acte juridique 5003113 100 Sources 5003113 200 Travaux préparatoires 5003113 300 Commentaires du ministre de la Justice 5013113 400 Articles liés 502

Commentaire3113 500 Sommaire 502

XXVH

CONFLITS DE LOIS

3113 550 Rattachement objectif de l'acte juridique par la résidencedu débiteur de la prestation caractéristique 502

3113 555 Détermination de la prestation caractéristique 503

SECTION II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

§ 1. — De la vente

Article 3114 : Loi applicable à la vente d'un meuble corporelou d'un immeuble 5073114 100 Sources 5083114 200 Travaux préparatoires 5083114 300 Commentaires du ministre de la Justice 5103114 400 Articles liés 510

Commentaire3114 500 Sommaire 5103114 550 Loi applicable à la vente d'un meuble corporel

ou d'un immeuble 5113114 555 Conflits de lois relatifs à la vente d'un meuble

corporel 5133114 560 Domaine de la loi applicable selon l'article

3114 C.c.Q 5163114 565 Conflits de lois relatifs à la vente d'un immeuble . . . . 519

Article 3115 : Loi applicable à la vente aux enchères ouen bourse 5203115 100 Sources 5203115 200 Travaux préparatoires 5203115 300 Commentaires du ministre de la Justice 5213115 400 Articles liés 522

Commentaire3115 500 Sommaire 522

§2. — De la représentation conventionnelle

Article 3116 : Loi applicable à la représentationconventionelle 5253116 100 Sources 5253116 200 Travaux préparatoires 5263116 300 Commentaires du ministre de la Justice 5263116 400 Articles liés 526

XXVlll

TABLE DES MATIÈRES

Commentaire3116 500 Sommaire 5273116 550 Loi applicable à la représentation conventionnelle. . . . 5273116 555 Conflits de lois en matière de représentation

conventionnelle 5293116 560 Loi applicable aux rapports internes de représentation. . 5293116 565 Domaine de la loi applicable aux rapports internes de

représentation 5313116 570 Loi applicable aux rapports externes de représentation

selon l'article 3116 C.c.Q 5323116 575 Loi applicable aux rapports externes de représentation

selon des facteurs de rattachement subsidiaires àl'article 3116 C.c.Q 535

3116 580 Domaine de la loi applicable aux rapports externes

de représentation 537

§3. — Du contrat de consommation

Article 3117 : Loi applicable au contrat de consommation. . . 5413117 100 Sources 5413117 200 Travaux préparatoires 5423117 300 Commentaires du ministre de la Justice 5433117 400 Articles liés 543

Commentaire3117 500 Sommaire 5443117 550 Loi applicable au contrat de consommation 5443117 555 La notion de contrat de consommation selon l'article

3117 C.c.Q 5463117 560 Mise à l'écart du choix de la loi selon l'article

3117 C.c.Q 5473117 565 Publicité ou offre spéciale au lieu de la résidence

du consommateur 5483117 570 Réception de la commande par le commerçant au lieu

de résidence du consommateur 5503117 575 Incitation par le commerçant à aller conclure le contrat

ailleurs 5503117 580 Domaine de la loi applicable au contrat de

onsommation 551

§4. — Du contrat de travail

Article 3118 : Loi applicable au contrat de travail 5573118 100 Sources 557

XXIX

CONFLITS DE LOIS

3118 200 Travaux préparatoires 5583118 300 Commentaires du ministre de la Justice 5583118 400 Articles liés 558

Commentaire3118 500 Sommaire 5593118 550 Loi applicable au contrat de travail 5593118 555 Détermination subjective de la loi applicable en matière

de contrat de travail 5603118 560 Détermination objective de la loi applicable en matière

de contrat de travail 5623118 565 Domaine de la loi applicable : rapports individuels de

droit privé 5623118 570 Domaine de la loi applicable : rapports collectifs de

travail 5653118 575 Domaine de la loi applicable : statut légal protecteur

du travailleur (sécurité sociale, etc.) 569

§5. — Du contrat d'assurance terrestre

Article 3119 : Loi applicable au contrat d'assuranceterrestre 5733119 100 Sources 5733119 200 Travaux préparatoires 5743119 300 Commentaires du ministre de la Justice 5753119 400 Articles liés 576

Commentaire3119 500 Sommaire 5763119 550 Loi applicable au contrat d'assurance terrestre 5763119 555 Application impérative du droit québécois en matière

de contrat d'assurance terrestre 5773119 560 Détermination de la loi applicable au contrat d'assurance

terrestre 5783119 565 Domaine de la loi applicable au contrat d'assurance

terrestre 579

§6. — De la cession de créance

Article 3120 : Loi applicable à la cession de créance 5833120 100 Sources 5833120 200 Travaux préparatoires 5833120 300 Commentaires du ministre de la Justice 5843120400 Articles liés 584

X X X

TABLE DES MATIERES

Commentaire3120 500 Sommaire 5843120 550 Loi applicable à la cession de créance 5843120 555 Les divers conflits de lois relatifs à la cession de

créance 585

§7. — De l'arbitrage

Article 3121 : Loi applicable à la convention d'arbitrage . . . 5893121 100 Sources 5893121 200 Travaux préparatoires 5893121300 Commentaires du ministre de la Justice 5903121 400 Articles liés 591

Commentaire3121 500 Sommaire 5913121550 Loi applicable à la convention d'arbitrage 5913121 555 Le sens de la règle de conflit relative à la convention

d'arbitrage 5923121 560 Conflits relatifs à la validité de la convention

d'arbitrage 5943121 565 Le domaine de la règle de conflit relative à la

convention d'arbitrage 596

§8. — Du régime matrimonial ou d'union civile

Article 3122 : Loi applicable au régime matrimonial oud'union civile conventionnel 6053122 100 Sources 6053122 200 Travaux préparatoires 6053122 300 Commentaires du ministre de la Justice 6073122 350 Version antérieure du Code civil du Québec (1991) . . . 6073122 400 Articles liés 608

Commentaire3122 500 Sommaire 6083122 550 Loi applicable au régime matrimonial ou d'union civile

conventionnel 6083122 555 Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

ou d'union civile conventionnel 6103122 560 Domaine de la loi applicable 610

Article 3123 : Loi applicable au régime matrimonial oud'union civile légal 6143123 100 Sources 6143123 200 Travaux préparatoires 614

xxx i

CONFLITS DE LOIS

3123 300 C o m m e n t a i r e s du minis t re de la Just ice 6163123 350 Vers ion antér ieure du Code civil du Québec (1991) . . . 6173 1 2 3 4 0 0 Art ic les liés 617

Commentaire3123 500 Sommaire 6173123 550 Loi applicable au régime matrimonial ou d'union civile

légal 6183123 555 Détermination de la loi applicable au régime matrimonial

ou d'union civile légal 6183123 560 Conflit transitoire de droit applicable au régime

matrimonial légal 6193123 565 Domaine de la loi applicable au régime matrimonial

ou d'union civile légal 623

Article 3124 : Loi applicable à la validité de la modificationconventionnelle du régime matrimonial ou d'union civile. . 6273124 100 Sources 6273124 200 Travaux préparatoires 6273124 300 Commentaires du ministre de la Justice 6293124 350 Version antérieure du Code civil du Québec ( 1991 ) . . . 6293124 400 Articles liés 630

Commentaire3124 500 Sommaire 6303124 550 Loi applicable à la validité de la modification conven-

tionnelle du régime matrimonial ou d'union civile. . . . 6303124 555 Sens et portée du rattachement de la validité de la

modification conventionnelle du régime à la loidu domicile actuel 631

3124 560 Domaine de la loi applicable à la modificationconventionnelle du régime 632

§9. — De certaines autres sources de l'obligation

Article 3125 : Loi applicable aux quasi-contrats 6333125 100 Sources 6333125 200 Travaux préparatoires 6333125 300 Commentaires du ministre de la Justice 6343125 400 Articles liés 634

Commentaire3125 500 Sommaire 6343125 550 Loi applicable aux quasi-contrats 6353125 555 Détermination de la loi applicable aux quasi-contrats . . 6353125 560 Domaine de la loi applicable aux quasi-contrats 637

xxxn

TABLE DES MATIÈRES

§ 10. — De la responsabilité civile

Article 3126 : Loi applicable à la responsabilité civileextracontractuelle 6413126 100 Sources 6413126 200 Travaux préparatoires 6423126 300 Commentaires du ministre de la Justice 6443126 400 Articles liés 645

Commentaire3126 500 Sommaire 6453126 550 Loi applicable à la responsabilité civile extracontrac-

tuelle 6463126 555 Détermination de la loi applicable à la responsabilité

civile 6473126 560 Prévisibilité et souplesse des règles de conflit

québécoises 6493126 565 Choix de la loi applicable à la responsabilité civile

extracontractuelle 6503126 570 Domaine de la loi applicable à la responsabilité civile. . 651

Article 3127 : Exclusion d'option de qualification de laresponsabilité civile 6553127 100 Sources 6553127 200 Travaux préparatoires 6553127 300 Commentaires du ministre de la Justice 6553127 400 Articles liés 655

Commentaire3127 500 Sommaire 6563127 550 Rattachement à la loi contractuelle des prétentions

fondées sur l'inexécution d'une obligationcontractuelle 656

3127 555 Sens et portée apparents : rattachement de la respon-sabilité contractuelle à la loi contractuelle 656

3127 560 Sens et portée latents : exclusion de l'option dequalification de la responsabilité civile 658

Article 3128 : Loi applicable à la responsabilité dufabricant d'un meuble 6613128 100 Sources 6613128 200 Travaux préparatoires 6613128 300 Commentaires du ministre de la Justice 6633128 400 Articles liés 663

XXXlll

CONFLITS DE LOIS

Commentaire

3128 500 Sommaire 6633128 550 Loi applicable à la responsabilité du fabricant de bien

meuble 6633128 555 Portée de la règle de conflit relative à la responsabilité

du fabricant 6643128 560 Sens de la règle de conflit relative à la « responsabilité

du fabricant » 6653128 565 Responsabilité du fabricant ou responsabilité du fait

des produits ? 6663128 570 Exclusion du choix de la loi applicable ? 6693128 575 Subsidiarité ou option entre 3117 et 3128 C.c.Q. ? . . . 6693128 580 Domaine de la loi applicable 670

Article 3129 : Loi applicable à la responsabilité civile relativeà une matière première provenant du Québec 671

3129 100 Sources 6713129 200 Travaux préparatoires 6713129 300 Commentaires du ministre de la Justice 6713129 400 Articles liés 672

Commentaire

3129 500 Sommaire 672

§11. — De la preuve

Article 3130 : Loi applicable à la preuve 675

3130 100 Sources 6753130 200 Travaux préparatoires 6753130 300 Commentaires du ministre de la Justice 6773130 400 Articles liés 677

Commentaire

3130 500 Sommaire 6773130 550 Soumission de la preuve à la loi applicable au fond,

sous réserve du droit du for 6783130 555 Sens et portée de la loi applicable à la preuve 6783130 560 Domaine de la loi applicable à la preuve 6813130 565 Preuve du droit étranger 6833130 570 Preuve de certains documents passés à l'étranger . . . . 685

§ 12. — De la prescription

Article 3131 : Loi applicable à la prescription 6873131 100 Sources 6873131 200 Travaux préparatoires 688

xxxiv

TABLE DES MATIÈRES

3131 300 Commentaires du ministre de la Justice 6893131 400 Articles liés 690

Commentaire3131 500 Sommaire 6903131 550 Principe de soumission de la prescription à la loi

gouvernant le fond du litige 6903131555 Sens et portée de la loi applicable à la prescription . . . 6913131560 Détermination de la loi applicable à la prescription . . . 692

CHAPITRE QUATRIÈMEDU STATUT DE LA PROCÉDURE

Article 3132 : Loi applicable à la procédure 6953132 100 Sources 6953132 200 Travaux préparatoires 6963132 300 Commentaires du ministre de la Justice 6963132 400 Articles liés 696

Commentaire3132 500 Sommaire 6973132 550 Le principe de la soumission de la procédure à la loi

du for 6973132 555 Sens et portée de la soumission de la procédure à la

loi du for 6973132 560 Domaine de la loi du for applicable à la procédure . . . 698

Article 3133 : Loi applicable à la procédure d'arbitrage. . . . 7033133 100 Sources 7033133 200 Travaux préparatoires 7033133 300 Commentaires du ministre de la Justice 7043133 400 Articles liés 704

Commentaire3133 500 Sommaire 7043133 550 Loi applicable à la procédure d'arbitrage 7053133 555 Portée et domaine de la loi applicable à la procédure

d'arbitrage 705

TABLE DE LA JURISPRUDENCE 709

BIBLIOGRAPHIE 721

INDEX ANALYTIQUE 735

xxxv