Droit Commercial Version Complete

8/6/2019 Droit Commercial Version Complete

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DROIT COMMERCIAL 2010

INTRODUCTION

SECTION 1DFINITION ET RLE DU DROIT DES AFFAIRES

A) Dfinition

Les affaires sont les oprations de toutes natures constitutives de la gestiondun patrimoine ou de la ralisation dune convention.Le droit des affaires cest la rglementation des diffrentes composantes

de la vie conomique, ses cadres juridiques, ses agents, les B et S quoi ensont lobjet, les activits conomiques, production, distribution,consommation. Il sagit dun vaste sujet.

B) Situations voisines ne pas confondre

Droit des affaires - droit civilLe droit civila t conu de manire formaliste et conservateur. Il est attach la conservation des biens plutt qu leur circulation. Cest le droit de larichesse immobile. Le CC de 1804 tait surtout centr sur la valeur immobilire.La vie des affaires se nourrit de nombreuses relations qui se font et se dfontavec une rapidit inconnue dans la vie civile.Le droit des affairesa donc t imagin pour favoriser la circulation desrichesses en permettant la rapidit des informations.

A lheure de la mondialisation des changes et de lacclration de la circulationdes richesses, ce droit est de plus en plus important.Le droit des affaires fait partie du droit priv, il rgit des rapports entreparticuliers.Il faut se rappeler que le droit civil constitue le droit commun en matire dedroit priv et donc lorsque le droit des affaires prsentera une lacune le juge serfrera au droit civil pour motiver sa dcision. Cest la raison pour laquelle uncommercialiste est toujours un civiliste.

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Sa spcificit a pour impratif la recherche du profit qui ncessite destransactions rapides et la possibilit de recourir au crdit pour dvelopper

une activit qui se veut de plus en plus internationale.

Droit des affaires - Droit commercialLexpression droit des affaires et souvent employe comme synonyme de droitcommercial : pas tout fait exact.Le droit des affaires dpasse le cadre trop troit du droit commercial quiest le droit applicable aux seuls commerants, socits commerciales etactes de commerces.

Le droit commercial fait intgralement partie du droit des affaires ce quisingularisera davantage encore le droit des affaires en raison prcisment de laspcificit du droit commercial. Le formalisme du droit commercial va ainsi sedmarquer des rgles du droit civil tantt le formalisme sera rduit son strictminimum dans un souci de rapidit, tantt il sera trs rigoureux notamment pourles oprations concurrent un crdit.Cest ainsi quen droit commercial, la preuve se fait par tout moyen, que desgaranties de paiement plus efficaces que les surets classiques du droit civil ontts mises en place, quil est fait plus gnralement un large recours lapublicit.

Droit des affaires - droit conomiqueLe droit conomique est plus vaste. Il est lensemble des rgles de droitgouvernant lorganisation et le dveloppement de lconomie relevant de ltatde linitiative prive, ou du concert de lun et de lautre.

Il englobe des aspects du droit public, ce qui nest pas le cas du droit desaffaires.

C) Le rle

1) Le droit condition de lordre des affaires

a) Droit expression de la libert des affaires

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Il faut prendre conscience du rle du droit dans la socit et du rle du droitpour les commerants. Sans droit rien nest possible. Cest le droit qui va

organiser les affaires.Le droit va laisser une grande latitude aux hommes daffaires pour exercer lecommerce et pour fixer un certain nombre dlments : condition, montant duprix, libert au moment de la livraison, pour les modalits de paiement.Cette libert, cest la libert de commerce et de lindustrie pur produit dulibralisme : art 7 du dcret Dalarde 2 et 17 mars 1791 , qui a nonc : ilsera libre toute personne de faire ngoce ou dexercer telle profession art ou

mtier quelle trouvera bon .

Le CE nen a pas moins dcid quil sagissait dune libert publique Arrt du 4juillet 1989Et le CC a intgr cette libert dans la libert dentreprendre dcision 20janvier 1990.

Libert dentreprendre art 4 de La DDHC : tout ce qui ne nuit pas autrui,ainsi lexercice naturel de chaque homme na de borne que celle qui assure aux

autres membres de la socit la jouissance de ces mmes droits, ces bornes ne

peuvent tre dtermines que par la loi.Cette libert sexerce lart 1134 du CCiv.

b) Le droit, expression de la scurit des affairesLexistence de la rgle de droit est de nature rassrner les contractants, ilssont la libert damnager leurs rapports mais ils disposent de tout un arsenaljuridique pour limier les risques et assurer la scurit du projet.

Le rle du juriste est capital ce stade.Lorsque dans certains domaines, lautonomie de la volont est insuffisantepour assurer lordre des affaires sera pris par les pouvoirs publics pour lascurit de lactivit conomique. Cest ce que lon appelle lordre public conomique, qui se dcompose en

ordre public de direction (crdit, monnaie, concurrence) et un ordrepublic de protection (salaires, actionnaires, consommateurs).

2) Les sources du droit des affaires

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Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra lgislatif,rglementaires, jurisprudence.

a) La loi dans le droit des affairesLhomme daffaire doit savoir o il va, ce nest pas la loi quil saura quand laproprit dun bien lui sera remiseCette loi doit lui tre connue avant quil ne traite laffaire : principe de nonrtroactivit des lois.La loi ne doit pas tre propre une affaire ou un individu : principe degnralit.

Cette loi a aussi un caractre obligatoire, celui qui la violera devra tre contraintde lexcuter. Mais la loi nest pas parfaite, cest luvre des hommes qui sigentaux parlements et peuvent tre influencs par les lobbys.

On la trouve dans le code de commerce. Il sagit en 2000 dune refonte droitconstant, mais globale, toutes les lois qui navaient pas t intgr dans le codenont pas t changes dans le fond, mais on fait lobjet dune nouvellenumrotation.Lancien code de commerce de 1807 avait t vid de son sens : plus que 105articles.

Tout le droit des affaires nest pas dans le code de commerce. Mais tout ce quiconcerne la banque : code montaire et financier.

b) les textes supra lgislatifs et les textes rglementaires

Il existe certains textes quil faut signaler : Trait de Rome (au dessus de la loi) 25 mars 1957, qui institue la CEE. Les pays signataires ont accepts de donneraux rgles communautaires directement ou indirectement une autoritsuprieure leurs lois internes.Il faut ajouter les rglements communautaires.Les directives sont dapplication indirecte.Actes de certaines autorits indpendantes, comme l'autorit des marchsfinanciers, qui a rdig un rglement gnral, lautorit de la concurrence, ou

encore de lautorit de contrle prudentiel, qui depuis le 21 janvier 2010 avocation remplacer la commission bancaire.

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Il y a galement des actes, rgles, dorigines privs : code de bonne conduite,

des documents qui sont rdigs par la Chambre Commerce internationale.Lexpression dune volont prive qui nen traduit pas moins une certitudeauthentique peut tre vue travers les contrats dassurances.

En droit des affaires et droit commercial, la jurisprudence est surtoutremarquable au niveau du premier degr de juridictions : T de commerce.La justice consulaire est fonde sur le principe dune justice des marchandises,rendu par les marchands et non des magistrats professionnels, dont lorigine

remonte au Moyen-ge, par un dit royal de 1563.Juridiction consulaire : 24 aout 1790, puis par le Code de Commerce de1807.Les T de commerces sont composs de commerants, 3 juges consulaires, dont1 est le prsident, le MP est prsent depuis 1970.Il y a un greffier. Ce ne sont pas des fonctionnaires, ils sont titulaires de leurcharge.

Ce sont desjuridictions dexception, parce que la loi leur donne expressmentcomptence pour juger certains litiges : litiges entre commerants, entre uncommerant et un non commerant et les litiges relatifs aux actes de commerce.La comptence du T de Commerce est illimite charge dappel, pour leslitiges infrieurs ou gal 4000 , et en dernier ressort (seul un pourvoi estpossible). Dcret du 13 mai 2005.

Certaines matires, qui intressent au premier chef les commerants, leurchappe : cas des contestations relatives aux baux commerciaux TGI.TI comptent pour la fixation du bail rvis.Il faut prciser que les litiges que les T de commerce ne se limitent plus auxcontentieux entre commerants tendu des domaines divers : droit dessocits cotes, droit de la concurrence.Les intrts en jeu dpassent les commerants : salaris, consommateurs,

pargnants.

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Lintroduction dun magistrat professionnel cot des magistrats nonprofessionnel : chevinage a t envisag mais qui na pas abouti.

Ce serait une bonne chose, car les problmes juridiques sont de plus en plusimportants et les commerants magistrats ne sont pas des juristes.

Il y avait notamment la possibilit pour des juges consulaires de siger dans lesCA, prvu aussi pour viter les conflits dintrts quil y ait une ordonnance deroulement qui devait tre arrte par le prsident du T, et dans le mois dejanviers, les affaires devaient tre fixe sans possibilit de changer.Leur mandat est gratuit.

Le T des commerces reste une institution singulire, rien voir avec uneaudience du TGI. Le recours un avocat nest pas indispensable.

Il sagit de trouver une solution acceptable, si aucun narrangement nest trouv droule comme un procs.Les CA statuent en formation commerciale et si problme, cest la chambrecommerciale de la CCass qui tranche.

En Alsace Moselle droit local, pas de T de commerce chambrecommerciale du TGI.Elle est compose dun magistrat professionnel (premier vice prsident duTGI) et de 2 juges consulaires.La reprsentation dun avocat est obligatoire en principe, mais en pratique, unedrogation est admise.La chambre commerciale nest comptente que pour les procdures dont le

montant dtermin par la valeur de la demande est suprieure 10.000.Il ny a pas de territorialit de la postulation nimporte quel avocat inscrit aubarreau en France.Pour les litiges infrieurs 10.000 cest le TI qui est seul comptent.

SECTION 2LE CONTEXTE DU DROIT DES AFFAIRES

Paragraphe 1Le domaine de prdilection du droit des affaires

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A) Le droit des affaires et lentreprise

1) La notion dentrepriseLentreprise cest un ensemble de moyen humain et matriel, runie en vuede raliser certaines fins conomiques.Par nature, elle na pas la PJ, donc elle na pas de patrimoine propre. Les B quisont mis sa disposition lui sont affects mais ne lu appartiennent pas. Ilsappartiennent lentrepreneur, PP ou PM. On parle alors dentreprise exploitesous forme individuelle ou entreprise sociale.

2) La problmatiqueSi le droit des affaires peut tre peru comme le droit de lentreprise, la notionnest pas sans poser certaines difficults, il nexiste pas notre droit dedfinition juridique de lentreprise.Larticle L110-1 du code de commerce, o le terme est employ dans le terme deprofession, mais sinon le terme est absent de ce code.Ce nest que rcemment que le lgislateur sy est intress problme lis auxstatuts des travailleurs et chmage.Si lentreprise figure de plus en plus dans les textes, aucun de ceci ne ladfinie. Les seules prcisions sont apportes par la doctrine. Le rapport sur larforme de lentreprise entrepris par Sudreau(Ministre de De Gaulle, ancienrsistant).Dans son rapport, il dfinit la cellule conomique de base de toute conomieindustrielle.

Sayag et Hilairedistinguent les entreprises multinationales dont la tendanceest de se plier au droit lorsquil ne fait obstacle leur politique conomique,de sy soustraire lorsquil il entrave leurs actions et ventuellementdlaborer leurs propres rgles.A cot, il y a les grandes entreprises nationales qui ont la possibilit dorienterla production du droit et de conformer la rgle leurs exigences, grce auxrelations privilgies quelles entretiennent avec les administrations. E

Enfin, il y a les petites et moyennes entreprises, qui subissent en moyenne largle de droit.

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B) Le droit des affaires et les biens de lentreprise

Les biens sont de toute nature : corporel, et mme englobe dautres entreprise,mais aussi ils peuvent renfermer des biens incorporelsau rang desquels figurentles monopoles et les clientles.

1) Les monopolesIls peuvent tre classs en 2 catgories : de fait et de droit.Le monopole de fait type est celui qui fait bnficier lentrepreneur dune

position privilgie purement fortuite, cest le cas dun grand terroir(comme levillage de Roman, 3 hectares).Un monopole de droit classique : officine de pharmacie, tude de notaire,auquel la loi interdit de faire concurrence.Cest le droit qui va crer le monopole, en ne permettant pas un pharmacien aucot de ceux dj installs.Autre monopole de droit : celui accord aux inventeurs et auteurs brevet, condition quils aient rgulirement enregistr leur proprit lINPI. Le brevetfera partie du patrimoine de lentreprise (20 ans).Un monopole est reconnu aux auteurs : proprit littraire et artistique : libertde lexploiter seul. (70 ans aprs la mort de lauteur)

2) les clientlesLa clientle des entreprises reprsente une valeur importante, cela na pastoujours t le cas. Il y a un peu plus dun sicle, la clientle ntait pas un bien.

Les commerces navaient quun visage humain : confiance accorde aucommerant.La taille des entreprises a chang et lattachement de la clientle se ralisemoins vis--vis de lhomme que vis--vis de lentreprise.Toutes les clientles ne sont pas mises sur un mme pied dgalit . Lesentreprises non commerciales (mdecin, avocat), nont en principe pas declientle qui puisse tre ngoci davantage attach la personne.La jurisprudence qui traditionnellement refusait daccorder un caractre

patrimonial la clientle civile, sest inflchi arrt du 7 novembre 2000, CCass,o elle reconnait lexistence du fond libral.

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C) Le droit des affaires et le patrimoine

Le patrimoine cest lensemble des biens et des obligations dune mmepersonne de lactif et du passif, envisage comme formant une universalitde droit, un tout comprenant ses biens prsents, mais aussi venir.Toute PP ou PM a donc un patrimoine un seul : unit du patrimoine.En droit des affaires, cette notion est importante, elle est le reflet de lasolvabilit du dbiteur.En consquent ds quune entreprise cesse ses paiements, tous les biens de

lentrepreneur, PP ou PM seront affects au redressement de lentreprise, o sile redressement savre impossible lapurement du passif.Les cranciers ont sur les biens un droit de gage gnral . Hormis certainsbiens, les cranciers peuvent les faire vendre pour se faire payer sur le prix. Ilspeuvent aussi avoir un bien dtermin affect une dette dtermine suretrelle.

Paragraphe 2Les acteurs du droit des affaires

A) Les Personnes Physiques du droit des affaires

Il y a de nombreuses PP susceptibles dintervenir :- Les commerants,- Les artisans,

- Les conjoints des commerants ou artisans,- Intermdiaire du commerce,- Agriculteurs,- Ceux qui se livrent des actes de commerce,- Ceux galement qui agissent sous le couvert dun prte-nom.

B) Les Personnes Morales du droit des affaires

Intresse toute PM de droit priv art 2 du 21 janvier 1985, codifi larticle20-2 du code de commerce.

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- Socit commerciales dotes de la PM: SA, SARL, SNC, SCS, SCA,SPAS, SE

- Socit fictive- PM de droit prives non commerantes: GIE, Associations, syndicat

dinitiative, association syndicale de propritaires, CPAM, organismes de

prvoyances, mutuelles

TITRE 1LE DROIT DES AFFAIRES ET LE COMMERCE

SOUS-TITRE 1 : LES ACTES DE COMMERCE

CHAPITRE 1 : LA NOTION DE LACTE DE COMMERCE

A) La thorie de lacte de commerce

Les auteurs du Code du commerce ont sans sous estimer que les principesrvolutionnaires : galit devant la loi, libert de commerce et industrie,suppression des corporations, ntaient pas compatibles avec un droit rserv

aux professions commerciales.

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Le droit commercial a t prsent comme le droit des actes de commerce,qui devait dfinir le commerant : art L121-1 du Code de commerce (en 1807,

article 1er

) : .Selon cette thorie, le droit commercial est lensemble des rgles rgissantles actes de commerce indpendamment des personnes qui les accomplissent.Lacte commercial se caractrisera par son objet, sa forme, quil soit ralis parun commerant ou nom.En ralit, le droit commercial ne peut pas tenir compte de la personne quiaccompli lacte, et en vertu de la thorie des actes de commerce paraccessoire, tous les actes faits par un commerant pour les besoins de son

commerce sont considrs comme des actes de commerce, mme sil nerponde pas aux numrations lgales de lart L121-1 du code de commerce.

B) Lintrt de cette thorie

Lapplication des rgles du droit commercial sera commande par la notion dactede commerce, or lapplication du droit commercial comporte des diffrences parrapport au droit commun

- Rgle de la libert de la preuve,- Rgle de la solidarit prsume qui existe entre codbiteur du droit

commercial(solidarit ne se prsume pas, elle doit tre stipule),- Rgime de la mise en demeure(dette qui arrive chance, le crancier

doit mettre le dbiteur en demeure excution de paiement : en droitcivil cest le ministre dhuissier qui est requis acte extra judiciaire,alors quen droit commercial : simple lettre),

- Rgime de la prescription extinctive, qui avant la loi du 17 juin 2008 taitlimite 10 ans en droit commercial au lieu de 30 pour le droit commun.- Rgime de la clause compromissoire qui est licite: clause en vertu de

laquelle on convient par avance que le litige ne sera pas soumis auxjuridictions de lordre judiciaire, mais un arbitre

- Anatocisme: capitalisation des intrts prohib en droit civil etpermis en droit commercial.

CHAPITRE 2 :LES DIFFRENTES CATGORIES DACTES DE COMMERCE

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Lart 110-1 du Code de commerce donne une liste, inchange et est incomplte.

Certaines activits se sont dveloppes depuis : assurance, aviationLa jurisprudence a interprt de manire extensive le code de commerce.Le lgislateur a qualifi des activits dactes de commerce : art 210-1 du Code decommerce, tir de la loi de 1966 : les socits taient commerciales par leurforme, mme lorsquelles avaient un objet civil.Les actes de commerce par nature, par leur forme et les actes de commercespar accessoires.A cela la doctrine ajoute les actes mixtes.

A) Les actes de commerce par natureEn 1807 art 632 (commerce de terre) et 633 (commerce de mer).

a) actes de commerces isolsAchats de bien meubles ou immeubles pour les revendre, ce qui suppose un HApralable en vue de la revente.Cependant la revente dimmeuble ne sera pas qualifie dacte de commerce envue ddifier un ou plusieurs btiments et de les vendre en bloc ou par locaux.

b) oprations dactes intermdiairesOprations dintermdiaires pour lachat, la souscription et la vente dimmeublede fonds de commerce, daction ou de part de Socit immobilire.

c) oprations de banque et de change

Les banques = intermdiaires entre les commerants et le dposant.Elle intresse la gestion des moyens de paiement, dtention de fons publics,oprations de crdit, le change dune monnaie. Concerne aussi les banquesmutualistes, sur lequel la jurisprudence avait hsit.Les oprations de bourses ne sont pas ncessairement des actes de commerce :particuliers qui placent leurs fonds ne sont pas ncessairement des commerce,mais les agents de change si.

2) Les actes de commerces ncessitant lentreprise

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a. Les entreprises de location de meublesLe meuble na pas besoin avoir t achet, il peut avoir t fabriqu. La location

doit tre pratique en entreprise, avoir un caractre professionnel. La locationdimmeuble demeure une activit civile.

b. Les entreprises de commission, dagences, bureaux daffaires et courtageLa commission est un mandat qui permet un commissionnaire de faire enson nom propre des oprations pour le compte dun commettant.Une agence peut tre une agence de voyage, de publicit, matrimoniale.Le courtage est une activit qui consiste mettre en relation deux

personnes qui veulent contracter.Cette catgorie lactivit des intermdiaires du commerce. Ces activitsdentremise sont toujours commerciales mme si elles portent du des oprationsciviles.

c. Les entreprises de fournituresEntreprises dont lactivit est dassurer la prestation successives demarchandises : fournitures Il est fait en entreprise.

d. Les entreprises de manufactureIl sagit dentreprises industrielles : lachat ou la vente nest pas ncessaire,parce que les industries qui procurent leurs clients les services de matriel oude leur MOD font partie de leur catgorie.

e. Les entreprises de transports par terre ou par eau

Il convient dinclure les transports ariens, qui ntaient pas envisageable en1807. Cest un art du code de laviation civile qui le rajoute.

f. Les tablissements de vente lencanCette catgorie vise lexploitation des salles de vente publique aux enchres, carles commissaires priseurs, huissiers, notaires, greffiers qui mettent en avant lavente ne font pas un A de commerce.

g. Les tablissements de spectacles publics

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Regroupe les thtres, cirques, radio et TV prives, les clubs de footprofessionnels.

B) Les actes de commerce par leur formeCes actes seront toujours des actes de commerce mme dans lhypothse o ilviendrait tre pratiqu occasionnellement par des non commerants. Lajurisprudence ne leur pas toujours produire des effets dans ce cas.La commercialit ne rsulte ici que de la forme de lacte. Il existe deux typesdactes de commerce par la forme :

- Les lettres de change souscrites entre toutes personnes: toutes les

personnes engages sur la lettre de change tireur, tir accepteur,endosseurs, laval.

- Les socits commerciales dfinies par le Code de Commerce dfinisaux art L210-1SNC, SCS, SARL, Socit par action : SA, SCA, SAS,SE.

Toute socit qui viendrait emprunter une de ces formes serait commerciale.

C) Les actes de commerce par accessoireCe sont des actes qui ne font pas partie des deux premires catgories : parnature, par leur forme. Ce sont des actes dont lobjet est purement civil, maisqui vont tre considr comme commerciaux, parce quaccompli par uncommerant loccasion de son commerce.Cette notion dA de commerce a pu tre dduite par la jurisprudence, de lartL110-1 alina 9, les obligations entre ngociants, marchands et banquierssont rputs tre des actes de commerce et de lart L721-6 alina 1er du

Code de Commerce, qui carte implicitement la comptence du TC pour les Aque fait le commerant pour son usage particulier.

Ce principe de la commercialit accessoire est trs gnral, il sapplique tousles contrats relatifs lexploitation gnral : achat de matriel pour les besoinsdu commerce, contrat de W conclu avec les salaris, aux quasi contrats, c'est--

dire, aux engagements extra contractuels des commerants ns loccasion de

lactivit commerciale (enrichissement sans cause), la responsabilit civile,

c'est--dire, lobligation de rparer les dommages causs loccasion de

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lexercice de son commerce. Cela couvre aussi bien la RD que la responsabilit

quasi dlictuelle.

La commercialit est prsume dans ces A de commerce, mais il sagit duneprsomption simple, c'est--dire, quelle est susceptible dtre combattue par lapreuve contraire.

Cette thorie permet aussi de donner un caractre civil des A qui devraientnormalement tre commerciaux.Ainsi, ne sont pas commerciaux, les A accomplis par le commerant sans rapport

avec le commerce et pour son usage personnel, pour les A de commerce par

nature fait par un non commerant pour les besoins de sa production (achatdune toile, pour la revendre, pour un artiste), idem pour les A de commerce par

la forme, laChambre Com de la CCass du 11 mai 1993a censur les juges dufond qui avaient estim quun artisan qui avait sign des lettres de change pour

les besoins de son activit professionnel pouvait tre assign devant le TC. Pour

la chambre Com. Lacceptation de la lettre de change ne pouvait confrer un ...

la qualit de commerant.Ne relve pas de la juridiction commerciale, les accidents de W du salari ducommerants, les actions en contrefaon dinvention brevet ou de marque defabrique, accidents de circulation poss par un vhicule terrestre moteur ducommerant.

D) Les actes mixtesUn Acte mixte est un acte qui est commercial pour lune des parties et noncommercial pour lautre.

Il ne sagit pas dune nouvelle catgorie dA, mais plutt d'une situation danslaquelle peut se prsenter un A de commerce par nature, ou un A decommerce par accessoire, par ex, la vente par un professionnel, la vente dunvhicule par un particulier est un A mixte : commercial pour le concessionnaire

et civil pour lacheteur).Cest la catgorie la plus intressante, car le rgime delA mixte sera diffrent pour chacune des parties.

1) Les comptences dattribution et le rgime de la preuve

a. La comptence dattribution des juridictions

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Si le demandeur laction est le commerant, il ne pourra assigner le noncommerant que devant le T civil.

Si le demandeur est le non commerant, il a le choix entre le TC et le T civil.Si une clause attribuant comptence du TC existe, la jurisprudence aconsidr quune telle clause tait valablement stipule et simposait au noncommerant qui ne pouvait plus opter pour la juridiction de son choix.Mais depuis un arrt de la chambre Com. de la CCass du 10 juin 1997, estinopposable un dfendeur non commerant une clause attributive decomptence.Depuis la L NRE du 15 mai 2001, lart L721-4 du code de commerce prvoit

que le TC connait des billets ordre contenant des signatures de commerant etde non commerant.Sil y a une clause qui viendrait droger aux rgles de la comptenceterritoriale, lart 48 du CPC dcide quelle est rpute non crite lgard dunom commerant.

b. La preuvePour le rgime de la preuve cest la qualit du dfendeur qui dtermine lergime applicable.S'il est commerant, le demandeur non commerant pourra lui opposer un modede preuve commercial, c'est--dire par tout moyen (preuve testimoniale estrecevable).Sil est non commerant, le demandeur commerant ne pourra que respecter lesrgles du droit civil et notamment la ncessit dun crit au-del de 1500, saufL du 13 mars 2000 sur la preuve lectronique admettant dsormais une suite e

lettre de caractre, de chiffre ou de tout autres signes ou symboles dots dunesignification intelligible quelque soit leur support et modalit de transmission.

2) Les autres moyens dimplications

Forme de mise en demeure et tendu de la solidarit, cest le caractre delobligation lgard du dbiteur qui importe.Selon quelle sera commerciale ou civile, la mise en demeure ou la solidarit

suivront le droit commercial et le droit commun.

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Pour ce qui est de la prescription, cette question tait importante avant larforme du 17 juin 2008, car, avant cette loi la prescription commerciale tait

dcennale et la prescription de droit commun, trentenaire. Maintenant, les deuxsont quinquennales.Elle sapplique aussi bien aux obligations entre commerants, que celles nesentre commerants et non commerants.Dans les A mixtes, la clause compromissoire est nulle et il sagit dune NA, celaveut dire quelle est invocable par le commerant et le non commerant.Depuis la L NRE du 15 mai 2001, cette clause est valable toutefois dans lescontrats conclus raison dune activit professionnelle (pas forcment

commerciale) art 2061 du CCiv.Par ex, les associs de socit librale, peuvent convenir dans leurs statuts desoumettre des arbitres des contestations qui surviendraient entre eux pour

raisons de leur socit.

La notion dA mixte qui revient renforcer les pouvoir du profane auprofessionnel a perdu beaucoup dintrt avec lmergence dun droitautonome de la consommation, qui impose dsormais une certaine rdactiondes contrats et qui donne comptences au T civil,par ex le TI a comptenceexclusive de tous les litiges ns dapplication de la loi du 10 janvier 1978, en

matire e crdit la consommation.

SOUS-TITRE 2 : LES COMMERANTSLes commerants sont les sujets du droit commercial, ils peuvent tre des PP, oudes PM (socits, GIE..).

CHAPITRE 1 : LA DFINITION DU COMMERANT

Lart L720-1 du Code commerce : sont commerants ceux qui exercent des Ade commerces et en font leur profession habituelle .

La doctrine sest essaye donner dautres dfinitions du commerant. Lecommerant est une socit commerciale par la forme, un associ de SNC, uncommandit, une PP immatricule au RCS sous la lettre A, toute PP ou PM faisantprofession dexercer ou effectuer ses risques et pril ou de manireindpendante titre principal ou secondaire les A de commerce par nature.

Cest la dfinition du code de commerce qui prvaut.

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Cela ne suffit pas, pour que la profession exerce soit commerciale, il faut queles A le soient dune manire indpendante. Le commerant agit pour son propre

bien.

1) Lexercice dActes de commerce

Cest le fait daccomplir des A de commerce, qui va permettre un individudacqurir la capacit de commerant. On peut regrouper les A de Commerceen 2 catgories :

- A de commerce objectifs, qui sont des A qui ont un caractre commercial

par eux mme, indpendamment de la personne qui les accompli.- A de commerce subjectifs, parce que ce sont des A qui revtent un

caractre commercial, parce quils sont accompli par un commerant.Les A de commerce dont laccomplissement permet dacqurir la qualit decommerant sont les A objectifs et les A commerciaux par nature.

2) La profession habituelleN'est commerant que celui qui accompli la profession de manire habituelle.Elle suppose donc quil y ait une rptition des actes. La difficult cest que lelgislateur ne prcise partir de combien dA lhabitude est consacre.Le juge saisi apprciera souverainement si la condition dhabitude est remplie.

3) LindpendanceLa qualit de commerant suppose encore que lon fasse des A de commercepour son propre compte, c'est--dire, ses risques et prils.

Il en rsulte que les salaris employs par un commerant ne sont pascommerants, car ils sont subordonns leurs employeurs.Les mandataires, agissant pour le compte dun mandant commerant ne sont pascommerant car ils ne font pas des A de commerce pour leur compte personnel.Les VRP et les placiers nont pas non plus la qualit de commerant, ils sontsoumis leurs employeurs.Le grant salari dun fonds de commerce et le grant succursaliste ne sont pasdes commerants car ils ne sont pas indpendants.

Le locataire grant est commerant car il exploite le fond ses risques etprils.

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Les administrateurs, le prsident du conseil dadministration, les directeursgnraux des SA, les grants des SARL ne sont pas commerants car ils

nagissent non pour leur compte, mais pour celui de la socit qui elle estcommerante.Si laccomplissement rpt dA de commerce sert dfinir le commerant PMet PP, il faut garder prsent lesprit quil existe des groupements qui ont uncaractre commercial de leur forme.Il existe des PM qui ne sont pas commerciales raison de leur forme et pourcelles-ci, cest lanalyse de leur objet qui permettra de dterminer si legroupement est commercial ou non.

On observe enfin quen droit franais limmatriculation au RCS napparait pascomme une condition ncessaire pour acqurir la condition de commerant.

CHAPITRE 2 : LA DISTINCTION ENTRE ARTISAN ET COMMERANT

La frontire est floue car le statut du commerant est diffrent de celui delartisan.En pratique et depuis la L du 25 janvier 1985 qui a rendu applicable laprocdure de redressement aux artisans, la distinction a perdu une gde partie deson intrt.A lorigine, lartisanat ntait pas rglement et il a fallu attendre 1925.Cest a cette date que furent cres les chambres de mtiers. En 1934, leregistre des mtiers devenu depuis le rpertoire des mtiers fut introduit dansnotre droit.Mais pour autant aucun de ces textes ne confrait un statut lartisan.

SECTION 1LA DFINITION DE LARTISAN

Il nexiste aucune dfinition prcise. Le problme c'est que ces textesproposent des dfinitions divergentes, et la juris a t amene de son cot dgager les lments dune dcision plus pragmatique de lartisan.

A) La dfinition de lartisan dans les textes

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1) Avant 1996

a. La dfinition juridiqueIl rsultait que lartisan tait une personne qui travaillait dans un secteur demtier : production, transformation, rparation ou de prestation de service, lexclusion de lagriculture ou de la pche. Toutefois certaines activits listespar le lgislateur ne donnent pas lieu limmatriculation au rpertoire desmtiers : distribution de combustible (eau gaz, lectricit, htellerie,restauration, sauf les taxis et les dmnagement, les activits mdicales,

paramdicales et pharmaceutique, sauf les ambulances, les activits culturels et

sportives, sauf la gestion des cinmas et les thtres de marionnettes, quidevaient avoir une certaine qualification professionnelle (pour lartisan, toutes

une srie de diplmes, pour le titre de maitre artisan, confr des personnes

qui ont un qualification suprieure), qui prenaient personnellement part

lexcution du travail.

N'ont pas la qualit dartisan, les personnes qui ne travaillent que pour ellesmmes, qui travaillent pour le compte dun tiers unique, personnes qui nexercent

une activit titre accessoire et de peu dimportance.

Lartisan tait aussi une personne qui ne pouvait employer quun nb limit depersonne -6> pas plus de 10 salaris (dcret de 83). Ne sont pas compris dans cenb le conjoint, ascendants, descendants, collatraux ou allis jusquau 3me degret dans la limite de 3 pour chacune de ces catgories, les associs, leshandicaps et apprentis.

Elle devait tre immatricule au rpertoire des mtiers, qui doit tre demanddans le mois du dbut de lactivit, et la demande est adresse au CFE, qui estdans le ressort de la chambre des mtiers du dpartement o lartisan envisagedexercer son activit.

b. Les dfinitions fiscalesCertains textes du code gnral des impts prennent en compte la situation delartisan avec la caractristique de la dfinir plus troitement que la dfinition

juridique. Lartisan pourra ainsi tre exonr de certaines taxes, mais nejouerons que sil nemploie que des apprentis.

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Au regard du droit fiscal, il travaille seul en famille ou avec un ou 2compagnons. Il travaille manuellement et vend les produits de son travail.

2) La loi du 5 juillet 1996

Doivent tre immatriculs au rpertoire des mtiers les PP et PM quinemploient pas plus de 10 salaris qui nemploient pas titre principal ousecondaire une activit de production, de transformation, rparation et deprestation de service.

3) Les dcrets du 2 avril 1998, modifi en 2007

Ces dcrets modifis prcisent les domaines concerns :- Entretien et rparation des machines- Constructions et entretien des btiments- Mise en place, entretien et rparation des rseaux qui utilisent des

fluides ou de llectricit- Activits de ramonage- Soins esthtique- Ralisation de prothses dentaires- Boulangers, ptissiers, bouchers, poissonniers, glaciers- Activit de marchal ferrant

Ils prcisent galement les conditions pour sinscrire au rpertoire des mtiers.A cot de cette dfinition, il y a une dfinition juris. B) Une dfinition jurisprudentielle

Lartisan est un travailleur autonome, manuel et qui ne doit pas se livrerprincipalement des oprations dachat pour revendre.

1) lartisan est un travailleur autonomeCest le caractre dautonomie qui permet de distinguer de louvrier domicile.Il ne rend de compte personne, pas subordonn une quelconque hirarchie,alors que louvrier qui travaille domicile et qui travaille pour quelque dautres.

2) lartisan est un travailleur manuel

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Lartisan est un travailleur manuel, les prestations strictement intellectuellesvont tre exclut de lartisanat.

Mais parfois il a des activits qui sont la fois manuelles et intellectuellessculpteur. Il faut recherche llment le plus important.

3) Lartisan ne doit pas effectuer des oprations dachat pour revendreIl nest pas interdit de le faire, mais il faut quelles soient demeurentaccessoires. Son activit commerciale pure nexcde pas le cadre dune activitartisanal normale.2 catgories dHA pour revendre peuvent trs bien coexister avec un W manuel :

- Vente de produits achets en ltat. Le produit va tre revendu parlartisan sans avoir subit la moindre transformation. Lartisan peut selivrer des oprations de genre conditions quelles restent accessoires :cas du cordonnier, qui vend des lacets et du cirage, du coiffeur qui vend

du shampoing.

- La vente peut aussi tre effectue aprs que le produit ait ttransform.

SECTION 2LE STATUT DE LARTISAN

Il peut tre assimil au commerant, il bnficie du rgime particulier desbaux commerciaux, renouvellement du local dans lequel il exploite son fondartisanal. Il peut aussi mettre son fond artisanal dans les mmes conditions que

les locations.Depuis 1985, il relve de la mme procdure en cas de faillite.Avant 1985, lartisan ne pouvait as tre soumis au rglement judiciaire.Parmi les diffrences existantes, on remarquera que lartisan doit tre inscrit auregistre des mtiers et non au RCS.Il relve en principe de la comptence des T civils. Le rgime de la preuve estgalement civil.Il bnficie de certains avantages fiscaux que na pas le commerant. Il est

lecteur la Chambre des mtiers, et non pas la chambre de commerce.

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Ordonnance de mai 2005 : Suppression de lobligation faite aux commerants detransmettre au RCS leur contrat de mariage.

Le dcret d 24 mai 2005, supprim le rgime matrimonial pour toutes les PP quiy taient soumises.

Problme : pas toujours vident de savoir si on est en prsence dun commerantou artisan. Cest le cas des teinturiers blanchisseurs artisan-commerant, quidoivent souvent tre inscrit au RCS quau rpertoire des mtiers.Il en rsulte que les seul les tous petits artisans sont considr comme ayant uneactivit purement civile.

CHAPITRE 3 : LE STATUT DU CONJOINT DU COMMERANT OU DELARTISAN

Un artisan ou commerant ne peut pas faire ce quil veut sans le consentementexpress de son conjoint lorsque celui participe son activit en qualit deconjoint travaillant dans lentreprise.Il ne peut pas aliner ou grever des lments du fond de commerce ou delentreprise artisanale dpendant de la communaut qui par leur importance ounature sont ncessaire lexploitation de lentreprise. Il ne peut pas non plusdonner bail ce fond de commerce ou cette entreprise artisanale. Il ne peut paspercevoir les K provenant de telles oprations.Le conjoint qui na pas donn son consentement express peut en demander

lannulation. Laction en nullit lui est ouverte pendant 2 annes compter dujour o il a eu connaissance de lA sans pouvoir jamais tre intent plus de 2ans aprs la dissolution de la communaut.Depuis un arrt de la 1re Chambre Civ. CCass, 10 juillet 2002, le conjointdun commerant en liquidation judiciaire peut bnficier de la procdure de

surendettement pour ses dettes solidaires.

Le conjoint travaillant dans lentreprise familiale na pas lui mme la qualit de

commerant, puisque lart L121-3 du Code de Commerce, depuis la loi de 1982,

que le conjoint dun commerant est rput lui mme commerant que sil exerceune activit spare de celle de son poux.

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Le conjoint dun chef dentreprise artisanal ou commercial, peut y exercer sonactivit en qualit de conjoint collaborateur mentionn au RCS ou au rpertoire

des mtiers, en qualit de conjoint salari ou en qualit de conjoint associ.

SECTION 1LE CONJOINT COLLABORATEUR

Le rgime ne sapplique que si le conjoint collaborateur est mentionn comme telau RCS ou au rpertoire des mtiers. Le conjoint collaborateur est unmandataire.

Chacun des poux la facult de mettre fin la prsomption de mandat, o lacondition de procd sous peine de nullit, par voie de dclaration devant notaireet que le conjoint soit prsente ou dment appel. Cette dclaration prend effet lgard des tiers, trois mois aprs que la mention en ait port au RCS ou au R.des mtiers.En labsence de cette mention, elle n'est opposable au tiers, que sil est tablitquils en ont eu connaissance. La prsomption de mandat cesse de plein droit encas dabsence prsume de lun des poux, en cas de sparation de corps et encas de sparation de B judiciaire.Depuis la L du 2 aout 2005, dans les rapports avec les tiers, les actes accomplipar le conjoint collaborateur sont rputs ltre pour le compte du chefdentreprise et nentrainent aucune obligation personnelles.

SECTION 2

LE CONJOINT SALARIE

La loi du 10 juillet 1982 qui est venue ajouter au code du W une dispositionconcernant le conjoint salari : sont applicables au conjoint du chef dentreprisesalari par lui et sous lautorit duquel il est rput exercer sont activit des lis

qui participe effectivement lentreprise ou lactivit de son poux titre

professionnel et habituel et quil peroit une rmunration horaire minimal gale

au SMIC.

Le conjoint salari peut avoir une autre activit si elle est compatible avec saqualit de salari.

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Le conjoint peut tre associ avec son pouse, une socit qui exploite un fondde commerce : socit entre poux. Lart 1832-1 du CCiv dispose que mme sil

nemploie que des B de communauts pour les apports une socit, ou pourlacquisition de part sociales, deux poux, seuls ou avec dautres personnes

peuvent tre associs dune mme socit et participer ensemble ou non la

gestion sociale.Cet article 1832-1 comporte une seconde phrase : toutefois cette facult nestouverte que si les poux ne doivent pas lun et lautre indfiniment et

solidairement responsable des dettes sociales. .Il rsultait de cette disposition que si deux poux pouvaient figurer dans une

SARL (pas tenu indfiniment et solidairement des dettes sociales), ils nepouvaient pas en revanche faire partie dune SNC, puisque dans ce type desocit, tous les associs sont solidairement et indfiniment responsables desdettes sociales.La L du 23 dcembre 1985 relative lgalit des poux dans les rgimesmatrimoniaux, a supprim cette phrase.Le conjoint associ dune Socit la qualit dassoci, mais pas du commerant.Cest la socit qui dispose de cette qualit.Une structure socitaire est intressante car elle permet de mettre labri lepatrimoine familial.Cet avantage est moins net avec les rcentes rformes : 1 er aout 2003, quipermet de dclarer insaisissable leurs droits sur lI o est fix dans leurrsidence principale.

CHAPITRE 4 : LES CONDITIONS DACCS A LA PROFESSIONCOMMERCIALE

Il faut dabord avoir la capacit juridique et ne pas tomber sous le coup derestriction lgale.

SECTION 1

LA CAPACIT DEXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE

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Certaines personnes considres comme incapables par le droit civil, peuventexercer le commerce ?

Paragraphe 1 : Le mineur

Un mineur non mancip ne peut pas exercer le commerce.Avant 1974, un mineur mancip pouvait tre commerant, condition quil ait 18ans, quil obtienne une autorisation de ses parents, ou Conseil de famille et quelautorisation soit publie au RCS. Depuis 1974, la situation a chang, lart 487du CCiv et lart L121-2 du Code du commerce , disposent quun mineur mme

mancip ne pas tre commerant.Cette question disparait donc totalement.

Paragraphe 2 : Les majeurs protgs

Les majeurs qui ont une altration de leurs facults mentales peuvent tresoumis 3 rgimes de protection diffrents : sauvegarde de justice, curatelle ettutelle. Depuis la rforme de la protection juridique des majeurs oprs par la Ldu 5/3/2007, cette question a volue.

A) Les majeurs placs sous sauvegarde de justice

Cest le rgime de protection le plus lger, parce que tout en conservantlexercice de ses droits, le majeurs a simplement besoin dtre protgnotamment en cas de lsion ou dexcs art 435 CCiv. Il ne rend pas le majeur

proprement parler incapable, par consquent, il peut exercer le commerce.Toutefois les actes accomplis pas un majeur en SJ, sont fragiles.

B) Les majeurs placs en curatelle

La curatelle cest un systme de protection intermdiaire, il prvoitlassistance dun curateur pour les actes les plus graves de la vie civile.La situation des A est plus dlicate. Si lincapable a agit sans lassistance de son

curateur, lA ne peut tre annul que si le majeur protg subit un prjudice.

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Sous le droit antrieur 2007, on pouvait tirer argument de lart 510-3 duCCiv, pour considrer que pour les lettre de change souscrites en reprsentation

dun A de la nature de ceux que lincapable pouvait accomplir seul, une obligationde droit commun pouvait survivre lannulation de la lettre de change sauf pourlui ou pour son curateur intenter une action en rescision pour lsion ou enrduction pour excs, mais comme avec le droit nouveau, la personne encuratelle ne peut sans lassistance de son curateur fait emploi de ces K (Art 468,2me al CCiv), une telle interprtation nest plus possible.Le curateur devant gnralement apposer sa signature cot de celle du majeuren curatelle. Une seule signature pourrait valablement tre appose sur

autocitation du juge (Art 469 du CCiv). En thorie, un majeur en curatelle peutaccomplir des A de commerce, mais avec lassistance de son curateur,lexercice dune profession commercial implique une assistance constante delassistant ses cots, ce qui en pratique est difficilement ralisable.

C) Les majeurs placs en tutelle

Cest le rgime de protection le plus important. Cest la reprsentation continuepar un tuteur sous le contrle du juge des tutelles. Le majeur en tutelle est doncsoumis un rgime de reprsentation. Il ne peut avoir accs la professioncommerciale, pour la bonne raison quil nintervient jamais sur la scne juridique.Il rsulte des dispositions de lart 465 troisimement du CCIv,laccomplissement dun A de commerce, comme la signature dune lettre dechange par un majeur en tutelle est nulle de droit.A cette premire rgle, il convient dajouter celle de lart 464 du CCiv, qui

dispose que les A accomplis avant sa mise en tutelle par le majeur serontannulables si la preuve est rapporte quau moment de lengagement, son tatmental tait dfaillant, que cela tait notoire ou connu et quil en est rsult un

prjudice pour lui. Lacte est nul mais doit cependant avoir t accompli il y amoins de 2 ans, et laction doit tre introduite dans les 5 ans compter dujugement douverture de la tutelle.Paragraphe 3 : La femme marie

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La question de la femme marie commerante est maintenant absorbe par celledu statut du conjoint du commerant mari et les problmes sont dsormais les

mmes que les conjoints du commerants plus de distinctions.

A) Avant 1985

lorigine ne se posait pas le problme de la capacit commerciale de la femme considre comme incapable, et ne pouvait exercer le commerce quaveclautorisation de son mari.Les L de 1938 et 1942 ont supprim lincapacit de la femme marie. Elle

navait plus besoin de lautorisation de son mari pour avoir accs laprofession commerciale, mais elle tait hypocrite car il subsistait uneingalit : elle pouvait exercer le commerce condition quil ny ait pasopposition du mari.Il a fallu la rforme des rgimes matrimoniaux de juillet 1965 pour quelle soitaffranchie de lautorisation de son mari. Affirmation expresse larticle 4 duCode de Commerce.Dans lhypothse dun mari commerant, la femme marie ne pouvait avoir laqualit de commerante que si elle exerait une activit commerce spar de sonmari.Discrimination sexiste abolie par la L du 10 juillet 1982 a chang la rdactionde cette disposition, lart L121-3 du code de commerce, pour en faire untexte relatif au conjoint du commerant, et non plus quune disposition nefrappant la femme marie.Si le conjoint nexerce pas une activit spare, il ne sera pas thoriquement

commerant, sil travaille dans lentreprise familiale, il pourra exercer sonactivit en qualit collaborateur, associ ou salari et il na plus la possibilitdadopter un statut particulier.Si chacun des poux exercent un commerce distinct, ils seront tous deuxcommerants.Si le conjoint se borne aider le commerant, il nexerce par le commercespar et ne peut donc pas tre commerant.Il existe une prsomption de non commercialit jouant vis--vis du conjoint qui

nexerce pas un commerce spar.

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Le commerant PP doit nanmoins lors de sa demande dimmatriculation informerson conjoint commun en B des consquences des dettes contractes dans

lexercice de sa profession : ArtR123-121 du Code de commerce.Au regard de la qualit de commerant un dsquilibre subsistait un prjudice dela femme marie, il sagissait de la dtermination des B quelle pouvait engagerpar lexercice dun commerce. Sous le rgime de la communaut, ctait le mariqui avait la gestion des B communs.

B) La loi du 23 dcembre 1985

Abroge les articles 5 du code de commerce et 1420 du CCiv.Lart 1421 dispose dsormais que chacun des poux a le pouvoirdadministrer seul les B communs et den disposer, sauf rpondre desfautes quil aurait commises dans sa gestion, que les actes accomplis sansfraudes par un conjoint sont opposables lautre et que lpoux qui exerceune profession spare seul le pouvoir daccomplir les A dadministrationncessaires celle-ci.Leprincipeest la gestion concurrente des B communs et lexceptioncest quechacun des poux un pouvoir exclusif en ce qui concerne la disposition etadministration des B ncessaire lexercice dune profession commercialespare fussent ils commun.Cette disposition dicte par le principe de lautonomie principale des poux,affirme par lart 223 du CCiv selon lequel chaque poux peut librement exercerune profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprs streacquitt des charges du mnage

Certaines difficults peuvent surgir lexercice dune profession.En rgime de sparation de B, quadvient il des B engags par lin des poux dufaut de lexercice dun comme spar. Au terme de larticle 1536 du CCIv, chacundes poux conserve ladministration, jouissance, et la libre disposition de ses Bpersonnels et chacun deux reste seul tenu des dettes nes en sa personne avantou pendant le mariage.En rgime de communaut des B, lart 1418 du CCiv exclut du gage descranciers dun poux, les propres de lautre.

En revanche, chacun oblige par ses engagements les B de la communaut (Art1413 du CCiv) et ses propres B (1418 du CCiv) sous rserve des dispositions de

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lart 1414 du CCIv qui prvoit que les gains et salaires qui sont des B communs nepeuvent tre saisis par les cranciers de son conjoint, sauf si lobligation a t

contracte pour lentretien du mnage ou de lducation des enfantsconformment lart 220 du CCiv.

SECTION 2LES RESTRICTIONS A LEXERCICE DUNE PROFESSION COMMERCIALE

Cest essentiellement pour des raisons politiques, conomiques et sociales quecertaines restrictions ont t dictes. Ce sont des entraves la libert du

commerce qui vont toucher tantt certaines personnes, tantt certainscommerces.

Paragraphe 1La possibilit dexercer le commerce va tre supprim lgard de certainespersonnes

A) Les incompatibilits de certaines professions

Elles sont interdites aux fonctionnaires publics, aux notaires, aux avocats, auxexperts comptables, aux architectesLa transgression dune incompatibilit fait acqurir la qualit de commerantpuisquil nest pas ncessaire que lexercice de lactivit commerciale soit licitepour produire ses effets. La personne concerne pourra faire lobjet duneprocdure de sauvegarde, liquidation

Cette personne qui aura transgress cette interdiction sera encore lobjet desanctions disciplinaires dans sa profession.Ex, le notaire sera destitu de son office ministriel. Le fonctionnaire sera

radi du corps des fonctionnaires.

Il a t jug par la CCass que lincompatibilit ne peut pas tre invoque parlinterdit pour se soustraire ses obligations contractuelles ChambreCommerciale, 30 janvier 1996.

B) Les restrictions frappant les trangers

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Certaines professions vont tre interdites aux trangers sauf drogationsspciales, c'est le cas des anciens agents de change, ou titre rsiduel, les

socits de bourses.Il faut demander un agrment au CECEI ou encore lautorit des marchsfinanciers.La profession de banquier est interdite aux trangers, mais il est possibledobtenir un agrment.La Carte didentit tait prvue par un dcret loi de 1938, elle est dlivre par leprfet du dpartement o ltranger doit exercer son activit, sous condition(dcret du 28 janvier 1998). Cette CI concerne les commerants PP, mais aussi

lexercice du commerce sous une forme sociale.Lorsque lactivit est exerce sous une forme sociale, doivent avoir obtenu laCI : les associs de nationalit trangre tenus indfiniment et solidairementdes dettes sociales mais aussi les associs et les tiers de nationalittrangre ayant le pouvoir de diriger, grer ou qui ont le pouvoir galdengager titre habituel la PM.Ltranger rsidant hors de France est tenu une obligation de dclaration surlexercice sur le territoire franais dune professions commerciale, industrielleou artisanale dans des conditions rendant ncessaire son inscription au RCS ou aurpertoire des mtiers.Il doit pralablement cette inscription adresser une dclaration au prfet dudpartement dans lequel il envisage dexercer son activit art D122-1 etsuivant du Code de Commerce.

C) Les dchances

Cest une L du 30 aout 1947, dite sur lassainissement des professionsindustrielles et commerciales, prvoit quun certain nombre de personnespuissent tre dchues de la possibilit dexercer une profession commerciale.Lordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacits en matire commerciale et la publicit du rgime matrimonial des commerants en a reprit lesprit encodifiant les dispositions aux art L128-1 et 128-6 du code de commerce.En vertu de ces textes, nul ne pourra directement ou par personne interpose,

pour son compte ou pour le compte dautrui dentreprendre une profession

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commerciale, sil a fait lobjet depuis moins de 10 ans dune condamnationdfinitive pour crimes.

Sil a fait lobjet dune condamnation dfinitive 3 mois demprisonnement aumoins sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment,corruption, faux, falsification, participation une association de malfaiteur,

trafic de stupfiant, proxntisme, certains dlits financiers (infraction la

lgislation commerciale, banqueroute, pratique de prts usuraires, fraude

fiscale)

Les personnes tombant sous le coup de ces mesures ne peuvent pas devenircommerantes, il sagit dune interdiction de plein droit, sans mme que le juge

nai le prononcer explicitement.En outre, elles ne peuvent exercer aucune fonction de grance, de direction oude grance dans une socit commerciale, mme si lexercice de ces fonctions neleur confre pas la qualit de commerant.Pour les personnes dj commerantes, elles devront cesser leur activitdans les 3 mois compter du moment o la dcision est devenue dfinitive.Il faut observer que dans la mouture de 1947, lincapacit dexercer devait treprononce par les T dans un dlai de 5 ans, et cela ne touchait que les personnesdj commerantes. Aucun minimum nest pos par lordonnance.Des sanctions pnales taient prvues pour celui qui contrevenait cesinterdictions (2 ans demprisonnement et 375000), maintenant lordo renvoieaux peines de lescroquerie : 5 ans et 375000.La personne dche va pouvoir dans certaines circonstances tre rhabilite.(rare).

Paragraphe 2 : Certains commerces ne vont pas pouvoir tre exercslibrement

A) les commerces interdits

Certains commerces sont interdits parce quils porteraient atteinte ladfense nationale : rpression du commerce avec lennemi en tant de guerre,parce quil porterait atteinte la sant publique (prohibition des commerces sur

les remdes secrets, stupfiants), parce quils porteraient atteintes la

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moralit publique. Cest la protection de lordre public que visent cesinterdictions.

Il y a des commerces interdits aux particuliers parce que la L en a interdit lacommercialisation : armes, poudre canon,

B) Les commerces soumis une autorisation pralable

Certains commerces ne peuvent tre exercs que sils font lobjet duneautorisation pralable qui sera dlivre selon les cas, par le gouvernement,prfet ou maire.

Il en est ainsi des tablissements dangereux insalubres et incommodes, desdbits de boissons, laboratoires danalyses mdicales, pharmacies et fabricant

de produits pharmaceutiques, agences et bureau de voyages

CHAPITRE 5 : LES OBLIGATIONS DU COMMERANT

Il a deux obligations fondamentales, ce faire immatriculer au RCS et tenir unecomptabilit.

SECTION 1LE RCS

lorigine, il ny avait que le RC cre en 1929, puis plusieurs modifications.

Le dcret du 3 juillet 1978, que le RC a t transform en RCS motiv parune importante disposition du 4 janvier 1978 portant rforme du droit dessocits.Avant cette L, il ny avait que ces socits commerciales qui taient soumises laformalit de limmatriculation, condition indispensable pour quelles aient la PM.Cette obligation ne touchait pas les socits civiles, qui avaient la PM sansimmatriculation.La publicit dcoulant de cette immatriculation est une mesure extrmement

utile de linformation des tiers et du public en gal.

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Le RCS reu pour mission de centraliser toutes les informations concernantlensemble des entreprises sociales.

Il y a eu plusieurs modifications, pendant longtemps le dcret du 30 mai 1984 argi la matire, aujourd'hui les dispositions sont codifies aux articles L123-1 etsuivant du Code de Commerce.La LME est venu abroger une dfinition qui permettait aux socits civiles djconstitues de ne pas simmatriculer.Dsormais, toutes les socits civiles doivent procder limmatriculation.Le dcret du 28 juillet 2005 mentionne doffice au RCS certaines dcisionsprises dans le cadre des procdures collectives R123-122 du Code ce

commerce.Avec le dcret du 9 mai 2007, tout commerant personne physique doit lors desa demande dimmatriculation et sous sa responsabilit dposer une attestationjustifiant quil a inform son conjoint commun en bien des consquences desdettes contractes dans lexercice de sa profession. Cette info estrglementairement fixe.

Paragraphe 1 : lorganisation du registre

A) Les personnes

1) Les acteursCest le greffier qui est charg de la tenue du registre. Le prsident du TCsurveille la bonne tenue du RCS par le greffier.

2) Les assujettisLobligation dimmatriculation au RCS touche un certain nombre de personnesphysiques ou morales :

- PP ayant la qualit de commerant, mme si elles sont tenues galementau rpertoire des mtiers.

- GIE, ayant leur sige dans un dpartement franais, et jouissant de la PM.- Socits commerciales, dont le sige est situ hors dun dpartement

franais, mais qui ont un tablissement dans lun de ces dpartements.- EPIC(tablissements publics franais caractre IC)

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dimmatriculation, en outre, et pour toute PM, un dossier annexe o figureles A et pices quelles sont tenues de dposer au RCS.

2) Le registre nationalUn registre national est tenu par lINPI qui centralise un second original desregistres tenus dans chaque greffe.Cest le greffier qui va transmettre au registre national un exemplaire desinscriptions effectues au greffe et des A et pices qui ont ts dposs.

Paragraphe 2 : La procdure dimmatriculation

C'est sur la dclaration incombant au PP ou PM que repose limmatriculation auRCS mais quen fait limmatriculation a lieu par le biais des CFE (centre deformalit des entreprises), qui ont ts cres pour facilit les conditions deformations de entreprises, en 1981 et sont obligatoires depuis 1984.

Le dcret 19 juillet 1996 est venu apporter plusieurs prcisions. Le CFE localqui est dans le ressort de la Chambre de commerce, ou dagriculture, varceptionner un dossier unique. Il na pas cette occasion apprcier le bienfond des dclarations. Il na que le simple rle de boite aux lettres. Il remetau dclarant un livret prcisant les obligations du CFE son gard. Il lui remetenfin un rcpiss.Et depuis la loi du 1er aout 2003, loi pour linitiative conomique, le greffier duT ou du CFE dlivre gratuitement un rcpiss de dpt de dossier decration dentreprise, toute personne assujetti limmatriculation au

registre, ds que celle-ci dpos un dossier dimmatriculation complet.Ce rcpiss permet daccomplir sous la responsabilit personnelle de la PP, qui la qualit de commerant ou qui agit au nom dune socit en formation lesdmarches ncessaires auprs des organismes chargs daccomplir le reste desformalits. Ce rcpiss comporte la mention en attente dimmatriculation.Le CFE va transmettre au greffe du T, TC ou TGI, pour transmission lINPI. Legreffier va contrler les document avant de procder limmatriculation. Les CFE sont aujourdhui rgis par la partie rglementaire du Code de

Commerce : art R123-1 R123-30.

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Limmatriculation a un caractre personnel, c'est--dire, quune mme personnene va pas pouvoir tre immatricule plusieurs fois mme registre.

A) une procdure diffrencie

1) Les Personnes PhysiquesDans le mois qui prcde le dbut de lactivit commerciale, toute PP ayantla qualit de commerant doit demander son immatriculation au plus tarddans le dlai de 15 jours compter de la date du dbut de son activitcommerciale.

Il doit le faire par lintermdiaire du CFE, mais pour le greffe dans le ressortduquel est situ soit le sige de son entreprise, soit son principal tablissement,soit son domicile ou le cas chant sa commune de rattachement, telle quedfinie, pour lexercice des activits ambulantes ou pour les personnes circulanten France sans domicile.Les personnes physiques qui exercent une activit civile ou commercialepeuvent tre dispenses de simmatriculer au RCS tant quelles bnficientdu rgime des micro entreprises.

2) Les Personnes MoralesToute PM dont le sige est situ dans un dpartement doit demander sonimmatriculation auprs du greffe du T dans le ressort duquel est situ son sige.Lorsque le sige est situ hors dun dpartement ou lorsquil est situ ltranger, limmatriculation doit tre demande au greffe du T dans le ressortduquel est ouvert le 1er tablissement en France.

Limmatriculation des socits et des groupements conomiques et demandsitt accompli les formalits de constitution, publicit comprise . Celle desautres PM doit tre demand dans les 15 jours de louverture du sige ou deltablissement.Si limmatriculation dune socit ne peut tre demand avantlaccomplissement des formalits de constitution, aucun dlai na t prvupar le lgislateur pour son immatriculation postrieurement laccomplissement de ces formalits ( sitt ).

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Il na pas t prvu que la socit devait tre immatricule dans un dlai donn,parce tant quelle na pas t immatricule au RCS, elle na pas la PM, c'est-

-dire, une existence autonome, et ne peut pas fonctionner en tant que telle. Lesfondateurs ont intrt faire procder limmatriculation le plus rapidementpossible pour tre dgag le plus rapidement possible.Les demandes dimmatriculation doivent tre tablies en doubles exemplairesaccompagnes de pices attestant que la personne remplie les conditionsncessaires. Ces demandes doivent tre accompagnes de la signature delassujetti ou du mandataire.Le dpt de la demande est mentionn par le greffier dans un registre

darrive indiquant la date de dpt au greffe, les noms, prnoms, RS oudnomination du demandeur.Le greffier lorsqu'il reoit le dossier sassure de la rgularit de la demande :vrifie que les nonciations sont conformes aux dispositions lgislatives ourglementaires et quelles correspondent aux pices justificatives et actesdposs en annexes.Depuis le dcret davril 1995, il vrifie en outre que la constitution ou lesmodifications statutaires des socits commerciales sont conformes auxdispositions lgislatives et rglementaires qui les rgissent.Le greffier doit ensuite procder linscription dans le dlai dun jour ouvrableaprs la rception de la demande. Cependant, si le dossier est incomplet, il doitrclamer des pices manquantes dans le mme dlai, qui doivent tre fourniesdans un dlai de 15 jours compter de cette rclamation. Le greffier procdeensuite limmatriculation, toujours dans le dlai dun jour ouvrable.Ce dlai peut tre port 5 jours, lorsque la complexit du dossier exige un

examen parti culier, le greffier doit alors en informer lassujetti dans un dlaidun jour par lettre motive.A dfaut de rgularisation de la demande, ou si le greffier estime quellenest pas conforme aux dispositions applicables, il est tenu dans le mmedlai soit de remettre au demandeur contre rcpiss une dcision de refusdinscription, soir de la lui adresser par lettre recommande avec AR.La dcision de refus comporte les motifs du rejets et prcise que le demandeur la facult de saisir le juge commis la surveillance du registre.

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Depuis 1995 et dfaut de rponse du greffier, dans le dlai prvu,limmatriculation n'est plus rpute acquise lexpiration du dlai, il ny quune

solution : saisir le juge commis la surveillance du registre.Le greffier doit mentionner linscription dans un registre chronologique, attribuau demandeur, PP ou PM, un numro dimmatriculation. Depuis 1994, il yattribution dun numro unique ds linscription au rpertoire des entreprises etest notifi au requrant par le greffe. Tout commerant immatricul, ou toutePM, qui ouvre un tablissement secondaire, doit dans le dlai dun mois demanderau greffe du T dans le ressort duquel est situ ltablissement uneimmatriculation secondaire, sil nest pas dj immatricul dans le ressort du T,

ou immatriculation complmentaire dans le cas contraire.Un tablissement secondaire est un est tablissement permanent distinct dusige social ou de ltablissement principal et dirig par lassujetti, un prpos,ou une personne ayant le pouvoir de lier le rapport juridique avec les tiers.

B) Les dclarations incombant aux assujettis aux finsdimmatriculation

1) Les dclarations incombant au PPIl y a diverses informations relatives la personnes et ltablissement quivont devoir tre dclares dans la demande dimmatriculation Nom,prnom, domicile personnel, adresse du sige de lentreprise, date et lieu de

naissance, nationalit du requrant, sil est tranger, les titres qui lhabilite

sjourner sur le territoire franais, Elle doit informer quelle a informer son

conjoint sur les consquences

Depuis la loi du 1er aout 2003, les PP qui demandent leur immatriculation doiventdclarer ladresse de leur entreprise et justifier la jouissance. Ils peuvent mmeexercer leur activit dans le local dhabitation, ds lors quune dispositionlgislative les y oppose.Lorsquelles ne disposent pas dun tablissement, les PP peuvent dclarer celle deleur local dhabitation, ce qui nentraine ni lapplication du statut des bauxcommerciaux, ni un changement daffectation des locaux.

2) les dclarations incombant aux PM

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Pour que le RCS puisse jouer pleinement son rle, encore faut il que toutes celles

mentions relatives aux personnes soient mises jour.Les assujettis peuvent obtenir une inscription modificatives, mais sontgalement prvues des inscriptions doffice art R123-45 du Code deCommerce, qui prvoit, organise cette demande de modification.Toute modification qui intervient dans la situations des personnes qui sontinscrites et qui rend ncessaire une modification ou une adjonction doit dans ledlai dun mois faire lobjet dune demande dinscription modificative de la partdu commerant.

Cest dabord dans le domaine des difficults des entreprises et des procdurescollectives que des mentions vont pouvoir tre portes doffice sur le registre.Dabord la loi du 25 janvier 1985, puis dans la loi du 26 juillet 1995, lesinscriptions mentionnes doffice ont t revues Seront mentionnes dofficeles dcisions intervenues dans les procdures de sauvegarde, de redressement

ou de liquidation judiciaire, dcision qui va convertir la procdure de sauvegarde

en procdure de redressement judiciaire

Sont galement mentionn doffice, les mesures dincapacit ou dinterdictiondexercer une activit commerciale ou professionnelle, ou une incapacit de

grer ou administrer une PM, qui aurait t prononc par une juridiction dcision

passe en force de chose juge.Sont radis dofficeces mentions lorsquun intervient une dcision dincapacit,damnistie, ou lorsquarrive le terme dinterdiction fixe par la juridiction.Sont mentionns doffice, les dcisions judiciaires prononant la destitution ou

la nullit de la PM, le dcs de la personne immatricule.

1) La radiation

a. Les PPVa tre radi doffice tout commerant frapp dune interdiction dexercer uneactivit commerciale, en vertu dune dcision judiciaire, soit en vertu dunedcision excutoire, le commerant dcd depuis plus dun an, tout commerant

compter de la clture dune procdure de liquidation judiciaire pour

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insuffisance dactif, sera radi aussi doffice le commerant, qui au terme du

dlai dun an aura dj mentionn au registre, la cessation totale de son activit.

b. Les PMmmes causes globalement.Est radi doffice toute PM au terme du dlai fix par des statuts. Si lesassocis ne prennent pas une rsolution pour modifier les statuts, au termeprvu il sera procd la radiation doffice.Lorsquune personne a t radie doffice, elle peut dans un dlai de 6 mois etds lors quelle montre quelle a rgularis sa solution, saisir le juge commis la surveillance du registre au fin de voir annuler cette radiation.

Paragraphe 3 : la publicit du RCS

1) La communication des inscriptions et des actes

Les greffiers et lINPI qui dtiennent les registres sont astreints et seulshabilits dlivrer quiconque en fait la demande des certificats, copies,extraits des inscriptions au RCS et des actes dposs en annexe : Extrait K ouK-bis.

2) Mentions sur les papiers daffaires

Toute personne doit indiquer son immatriculation en tte de ses factures de sesnotes de commande de ses tarifs, et de ses documents publicitaires ainsi que surtoutes correspondances relatives son activit.

Le locataire grant doit prciser sa qualit de locataire grant sur les papiersdaffaires. Toute contravention ces dispositions est punie par une amende de4me classe (750).

3) Publication dannonces

Toute immatriculation donne lieu linsertion dun avis au BODACC (bulletinofficiel des annonces civiles et commerciales).

Pour les PP, cet avis comprend beaucoup moins dinfos que ce qui est port auregistre : infos relatives lidentit de lassujetti et son conjoint, informations

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relatives limmatriculation, lieu dactivit, nom dexercice, date de

commencement dexploitation

Pour les PM, lavis contient : montant du K, RS ou dnomination sociale, adressedu sige, forme de la socit, rfrence dimmatriculation, identit de ceux qui

sont tenus solidairement des dettes sociales, identits de ceux qui ont la qualit

de grant ou dadministrateur.

Paragraphe 4 : Effets attachs limmatriculation au RCS

Pour les socits civiles et commerciales, limmatriculation au RCS leurconfrent la PM, pour les SARL et pour les Socits par action, lopposabilit auxtiers ne devient relle que pass le dlai de 15 jours aprs linsertion auBODACC.

Pour les PP, limmatriculation emporte prsomption de la qualit de commerant,elle en sera pas opposable au tiers, qui apporte la preuve contraire (prsomptionsimple). Pour pouvoir se prvaloir de la prsomption, les tiers doivent tre debonne foi, c'est--dire, quils ignoraient que la personne immatricule ntait pascommerante.Une PP qui na pas acquis son immatriculation aprs un dlai de 15 jours nepourra pas se prvaloir de sa qualit de commerant . Toutefois, elle ne peurpas invoquer son dfaut dinscription au registre pour se soustraire auxobligations et responsabilits inhrentes cette qualit. Le commerant quiinscrit qui cde son fond ou qui en considre lexploitation notamment sous forme

de location grance ne peut se soustraire aux actions en responsabilit dont ilest lobjet du fait des obligations contractantes pas son successeur qu partirdu jour o a t opt la radiation ou la mention correspondante. La personneassujetti limmatriculation ne peut dans lexercice de son activit opposer, niaux tiers, ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois sen prvaloir,les actes et les faits sujets mention qui si ces derniers ont t publis auregistre.

Paragraphe 5 : le contentieux relatif au RCS

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Toute contestation entre le personne tenue de simmatriculer au RCS va treporte devant le juge charg de la surveillance du registre.

lgard des tiers, la publicit se heurte au secret des affaires et il est tentantpour lentrepreneur de la ngliger. Un juge commis soit doffice, soit la requtedu procureur de la Rpublique, ou de toute personne justifiant y avoir un intrt,ce dernier va rendre une ordonnance enjoignant de demander lassujetti dedemander son immatriculation. Le juge peut demander de faire procder soit auxmentions ou rectifications ncessaires en cas de dclaration inexactes ouincomplte, soit la radiation.Il y a des sanctions civiles : inopposabilit aux tiers de lA de commerce ou de la

qualit de commerant, avec toutefois la possibilit pour eux de sen prvaloir.Le commerant non immatricul a les obligation des commerants, sans en avoirles droits : il ne pourra pas se prvaloir de la prescription commerciale. Il nepourra pas bnficier du droit au bail.

Il ny a que 30% des entreprises qui dposent leurs comptes au RCS, alorsque c'est obligatoire. Le Code de Commerce fait obligatoire aux Socits paraction, au SARL et aux SNC de dposer les comptes annuels. Depuis la loi LME, la demande de tout intress ou du MP, le prsident du T statuant en rfrpeut enjoindre sous astreinte au dirigent de toute PM de procder au dpt despices et actes au registre. Le prsident du T peut dans les mmes conditions et cette mme fin dsigne un mandataire charg deffectuer ces formalits. Dans un arrt de la chambre Commerciale du 15 juin 1999, elle a

dcid quil nest pas exig que la production des comptes nest pas

ncessaire la dfense des intrts du demandeur pour admettre son

action.

Il y a en France 189 T de commerce (36 supprim en 99, 55 en 2009). Il y a 23juridictions composs de magistrats professionnels statuant au sein des TGI. Ily a 14 juridictions chevines. Il y a les 7 chambres commerciales dAlsaceMoselle et les 7 T mixtes de commerce dOutre mer.La majorit ne sont compos que dune chambre. Celui de Paris en a 22 chambres.Il y a plusieurs 100 de milliers de dcisions rendues par ces T.

Site gratuit : Societe.com ou bilan.com

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La cration dentreprise est assez peu dveloppe dans notre pays. Il y a 50 ans,elle tait plus importante.

Il faut signaler que la Loi du 1er

aout 2003 a supprim le risque du chefdentreprise de perdre sa rsidence principale. Cette dclaration doit trepublie au bureau des hypothques. Cette dclaration na deffet qu lgard descranciers dont les droits naissent postrieurement la publication loccasionde la dclaration.Si lI est usage mixte, la partie affecte la rsidence principale ne peut fairelobjet de la dclaration que si elle est dsigne dans un tat descriptif dedivision. Cette dclaration doit tre reue par notaire peine de nullit et

doit contenir la description dtaille de lI et lindication de son caractrepropre, commun ou indivis et lorsque la personne fait lobjet duneimmatriculation au RCS elle doit tre mentionne au registre.Lorsque la personne nest pas tenue de simmatriculer, un extrait de ladclaration doit tre publi dans un journal dannonce lgal dans le dpartementdans lequel est exerc lactivit et en cas de cession des droits immobiliersdsigns dans la dclaration initiale, le prix obtenu demeure insaisissable sous lacondition du remploi de cette somme dans le dlai dun an lacquisition par ledclarant dun I o est fix sa rsidence principale.

Les effets de la dclaration subsiste aprs la dissolution du rgime matrimoniallorsque le dclarant est attributaire du B. le dcs du dclarant emportervocation de la dclaration.

SECTION 2LA TENUE DUNE COMPTABILIT

La comptabilit est utile pour les intress eux mme, car ils pourrontconnaitre avec prcision ltat de leur affaire . Il y a aussi un IG : fiscalit etsolvabilit.La comptabilit des commerants tait jusqu' une loi de 1983 essentiellementenvisage sous langle des livres de commerces. La L du 30 avril 1983 est venuemodifier le Code de Commerce, c'est--dire, certains textes relatifs aux PP ouPM, mais galement certains art de la L de 1966 sur les socits commerciales.

Ces obligations ont par la suite t modifies.

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A) La teneur de lobligation comptable

1) Les dispositions de la L du 30 avril 1983Codifi aux articles R123-12 et suivant du Code ce commerce. Elle a pour butde dvelopper linformation conomique de lentreprises.Elle contient un vritable droit comptable susceptible de rponse 3 ncessit :fournir ltat des informations pouvant tre exploites des fins fiscaleset mettre disposition des personnes concernes des infos sur lentreprisequil gre.Les comptes devront tre rels et sincre. Ils devront donner une image fidle

du patrimoine, de la situation financire et du rsultat de lentreprise. Lacomptabilit doit tre le reflet de la vrit.Toute PP ou PM doit procder lenregistrement comptable des mouvementsaffectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements doivent treenregistrs chronologiquement. Ils doivent contrler par inventaire au moins unefois tous les 12 mois, lexistence ou la valeur des lments actifs ou passifs dupatrimoine de lentreprise. Elle doit tablir des comptes annuels la clture delexercice au vu des enregistrement comptable et de linventaire. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte de rsultat et une annexe qui forme untout indissociable.

Le bilan dcrit sparment les lments actif et passif et fait apparaitre defaon distincte les K propres. Le bilan cest un tableau reprsentant lA et le Pdune socit individuel un moment donn. Cest un document qui permet davoirune vision patrimoniale de lentreprise.Le compte de rsultat va rcapituler les produits et les charges, sans quil soit

tenu compte de leur date dencaissement ou de paiement. Il fait apparaitre pardiffrences aprs dduction des amortissements et des provisions, desbnfices ou la perte de lexercice.Les produits et les charges classs par catgories doivent tre prsents soitsous forme de tableau, soit sous forme de listes.Lannexe a vocation complter et commenter linformation donne par le bilanet le compte de rsultat. Ainsi les montants des engagements de lentreprise enmatire de retraire ou de complment de retraite, en matire dindemnit oudallocations la retraite, ou les avantages similaires des membres ou associs dupersonnels, des mandataires sociaux est indiqu dans lannexe.

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Par ailleurs, les entreprises peuvent dcider dinscrire au bilan sous forme deprovision , le montant correspondant tout ou partie du montant de leur

engagement sociaux.

Les commerant pourront dans certaines conditions adopter une prsentationsimplifie de leur compte annuels lorsquils ne dpassent pas la clture delexercice certain seuil pour au moins des deux critres suivant : montant net deCA infrieur ou gal 534000 , un total de bilan infrieur ou gal 267000.Ces entreprises perdent cette facult lorsque cette condition nest pas remplie

pendant 2 exercices successifs. La prsentation des comptes annuels, commemthode dvaluation retenue, ne peuvent tre modifie dun exercice lautre.Si des modifications interviennent, elles doivent tre dcrites et justifies danslannexe.Pour les lments dactif immobilis, les valeurs retenues dun inventaire doiventsil y a lieu tenir compte des plans damortissements. Si la valeur dun lment delactif devient infrieur sa valeur net comptable, cette dernire est ramene la valeur dinventaire la clture de lexercice, que la dprciation soit dfinitiveou non Cest lapplication du principe de prudence comptable.Les B fongibles sont valus soit leur cot moyen pondr dacquisition oude production, soit en considrant que le premier B sorti est le premier Bentr(FIFO).La plus value constate entre la valeur dinventaire dun B et sa valeur dentrenest pas comptabilise. Sil est procd une rvaluation de lensemble des ICet financires, lcart de rvaluation entre la valeur actuelle et la VNC ne peut

tre utilise compenser les pertes. Cet cart est inscrit distinctement aupassif du bilan.Les lments dactif et de passif doivent tre valus sparment, aucunecompensation ne peut tre opre entre les postes dactifs ou de passif du bilanou entre les postes de charges et produits du CR.Le bilan douverture dun exercice doit correspondre au bilan de clture dunexercice prcdant.

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Pour ltablissement du principe de prudence, le commerant, PP ou PM, estprsum poursuivre ses activits, mme en cas dabsence ou dinsuffisance du

bnfice, il doit tre procd aux amortissements et provisions ncessaires.Il doit tre tenu compte des risques et des pertes intervenues au cours delexercice, ou dun exercice antrieur, mme sils sont connus entre la datede la clture de lexercice et celle de ltablissement des comptes.Seuls les bnfices raliss la date de clture dun exercice peuvent treinscrits dans un compte annuel, aprs inventaire, le bnfice ralis sur uneopration partiellement ralise, mais il faut quelle ait t accept par lecocontractant, que sa ralisation soit certaine et quil est possible au moyen de

documents comptables prvisionnels, dvaluer avec une scurit suffisante lebnfice global de lopration.Les documents comptables sont tablis en et en langue franaise. Ils doiventtre conservs pendant 10 ans.Ces documents comptables relatifs lenregistrement des oprations etlinventaire sont tablis et tenus sans blanc ni altrations daucune sorte.La comptabilit rgulirement tenue peut tre admise en justice pour fairepreuve entre commerant, pour fait de commerce, si elle a t irrgulirementtenue, elle ne peut tre invoque par son auteur son profit.La communication des documents comptables ne peut tre ordonnes en justiceque dans les affaires de successions, communauts, partage de socit, et deprocdure collective (largement entendu, y compris pour les procdures noncontentieuse, comme la conciliation).

2) Les dispositions rglementaires

Si dans la L il nest plus question des livres de commerces, ils sont prvus dansles dispositions rglementaires. On opposait autrefois les livres que lecommerant devait obligatoirement tenir, aux livres facultatifs. Le seuls livresobligatoires taient le livre journal et le livre dinventaire.Ils restent obligatoires, mais un 3me livre, le grand livre, facultatif auparavant,dispose dun caractre obligatoire aujourdhui.

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Ils constituent le support juridique de la comptabilit des commerants, sachantque la question ses documents comptables informatiss a galement t

apprhende.

Depuis 2007, pour les livres de commerces, un document doit tre tabli ds lorsquil est ncessaire la comprhension du systme de traitement et laralisation des contrles.Le livre journal et le livre dinventaire peuvent tre la demande du commeranttre cots et paraphs par le greffier du TC. Chaque livre reoit un ndidentification rpertori par le greffier sur un registre spcial. Il sagit dune

facult, avant 2002, ctait une obligation.Les documents informatiques crits peuvent tenir lieu de livre journal et de livredinventaire. Dans ce cas, ils doivent identifis, numrots et dats ds leurtablissement par des moyens offrant toute garantie en matire de preuve.Les mouvements affectant le patrimoine de lentreprise sont enregistrsopration par opration et jour par jour sur le livre journal. Tout enregistrementcomptable prcise le contenu et limputation de chaque donne ainsi que lesrfrences de la pice justificatives quil appuie.Les oprations de mme nature ralise en un mme lieu et au cours dune mmejourne peuvent tre rcapitul en une pice unique.

Certaines PP, celles placs sous le rgime rel dimposition et celles soumise aurgime dimposition de la micro entreprise peuvent procder lenregistrementcomptable des encaissements et paiements en retenant la date doprationfigurant sur le relev qui leur est adress par le banquier.

Les critures du livre journal sont portes sur le grand livre et ventiles suivantle plan comptable du commerant. Le livre journa

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