Document d'orientation 2012-2015

CONGRES 2012 :

ORIENTATIONS2012 >> 2015

1€ trimestriel supplément no 42 juin 2012 CPPAP : 1207 S 06480 ISSN : 1638-3826

PÉNITENTIAIRESExpressions

ExpressionsPénitentiaires No 42 – Juin 2012page 2

ÉditoSOMMAIREédito 2

Nos valeurs 3

Le syndicalisme dans la CGT pénitentiaire 4➜6

Service public 7➜8

Politique pénale et pénitentiaire 9➜13

Revendications toutes catégories 14➜22

Missions, statuts catégoriels 23➜34

Les instances 35

ExPrESSIoNSPéNitENtiaiRES journal trimestriel de l’UGSP-CGT

CPPAP : 1207 S 06480 – ISSN : 1638-3826Dépôt légal : à parution

Directeur de la publication : Marc astasie Groupe de travail :

issa abdalla-ango (UR Paris) Delphine Colin (secrétariat permanent),

Jean-Damien Del Papa (UR Dijon ) alexis Grandhaie (UR Rennes),

Vincent Knobloch (UR Strasbourg), éric Lemoine (UR Rennes),

Lise Pinoit (UR Strasbourg), Céline Verzeletti (secrétaire générale).

Toutes les photos de ce hors sérieJean Fabien Lefranc, time&Life

responsable des publications, conception, secrétariat de rédaction :

Stéphane Jéhanno29550 Plonevez-Porze

jehanno.mathieu@wanadoo. fr – 06 13 57 65 71 Impression : imprimerie Rivet, Limoges

Tirage : 2800 ex.

Les articles n’engagent que leurs auteurs

UGSP-CGT – Case 542 – 93514 Montreuil Cedex tél. 01 48 18 82 42 – fax 01 48 18 82 50 – [email protected]

Cher(e) camarade,

Le congrès est le moment fort de la vie démo-cratique de notre organisation. Celui que nous venons de vivre à Saint Cyprien (66) du 21 au 25 mai 2012 n’a pas dérogé à la règle tant certains débats ont été passionnés.

C’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous puisqu’à l’issue de ce congrès, la nouvelle direction nationale m’a conduit comme secrétaire géné-ral à la tête de notre organisation. Je tiens donc à remercier chaleureusement les délégués des syndicats locaux présents. Nous poursuivrons ensemble la lutte pour une meilleure reconnaissance de tous les personnels pénitentiaires.

J’axerai mon travail autour d’un collectif. Je désire donner une nouvelle im-pulsion à l’activité syndicale vis à vis des personnels de surveillance comme poursuivre l’élan chez les travailleurs sociaux. Nous espérons aussi développer le travail entamé lors du précédent mandat à l’attention des personnels admi-nistratifs et faire émerger de nouveaux axes revendicatifs à l’égard des person-nels techniques. La nouvelle commission exécutive nationale (CEN) est le reflet de cette volonté. Tous les corps y sont représentés.

Le document que vous tenez entre vos mains est le fruit des réflexions de tous les militants Cgt. Je tiens à remercier tous ceux qui ont utilisé les espaces de dialogue et de réflexions pour enrichir nos orientations. Dans le respect des grandes valeurs qui fondent la Cgt, chaque syndiqué doit trouver sa place dans notre organisation pour faire vivre et avancer notre projet revendicatif.

Si ce document ne constitue pas un dogme indiscutable — parce qu’il doit être enrichi des expériences vécues, de terrain — il reste néanmoins qu’il consti-tue un point d’ancrage fort quant aux actions que nous mènerons et aux reven-dications que nous porterons jusqu’au prochain congrès.

Ce document doit être remis à chaque nouvel adhérent, il doit être discuté et débattu pour toujours mieux répondre aux attentes des syndiqués Cgt. Evi-demment pour cela, nous devons être toujours plus nombreux afin de changer la donne et ainsi réorienter profondément le service public pénitentiaire avec ceux qui le font vivre au quotidien.

par Marc Astasiesecrétaire général

ExpressionsPénitentiaires No 42 – Juin 2012 page 3

La CGT pénitentiaire rappelle son atta-chement absolu aux valeurs humanistes portées par la CGT et à ses statuts dont le préambule général et le préambule de 1936. En effet, « (…) fidèle à ses origines, à la

charte d’Amiens de 1906, héritière des valeurs humanis-tes et internationalistes qui ont présidé à sa constitution, considérant la pleine validité des principes d’indépen-dance, de démocratie, de respect mutuel et de cohésion contenus dans le préambule des statuts de 1936 (intégré aux statuts de la CGT), la confédération générale du tra-vail défend les intérêts de tous les salariés sans exclusive, en tous temps et en tous lieux. Elle intervient en consé-quence librement sur tous les champs de la vie sociale, elle participe au mouvement de transformation socia-le. (…) Par son analyse, ses propositions et son action, la CGT agit pour que prévalent dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité. (…) Elle agit pour une société démocratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autres formes d’exploitation et de domination, contre les discrimina-tions de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions. Elle agit pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syn-dicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l’environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l’homme et le rapprochement des peuples.

(…) Les principes d’égalité, de solidarité, d’écoute, de to-lérance et d’épanouissement des diversités pour lesquels elle œuvre, animent la vie démocratique en son sein. »

La CGT pénitentiaire rappelle que chacun de ses syndiqués, militants et ou responsables syndicaux, doit connaître les valeurs portées par la confédé-ration générale du travail ainsi que ses statuts, ses orientations et les respecter. Si un de nos syndiqués, militants ou responsables syndicaux, ne les respectait pas, il ne pourrait rester syndiqué à la CGT pénitenti-aire. Par ailleurs, aucun des syndiqués de la CGT péni-tentiaire ne peut utiliser notre organisation syndicale comme outil pour obtenir des faveurs personnelles de la part du ministère de la Justice ou de l’adminis-tration pénitentiaire. Effectivement, aucun syndiqué, militant ou responsable ne saurait agir ainsi car il met-trait en danger notre organisation syndicale et l’inté-rêt collectif. Il serait un frein à l’action syndicale. Aussi, il ne pourrait rester syndiqué à la CGT pénitentiaire.

Enfin, la CGT pénitentiaire rappelle que le syndica-lisme doit répondre par son action et ses propositions alternatives aux politiques actuelles faites de flexibi-lité, de précarité, de chômage de masse, de privati-sations, de délocalisations et de mondialisations qui vont à l’encontre de l’intérêt, de l’épanouissement in-dividuel et collectif des femmes et des hommes.

PREAMBULE

NOS VALEURSL’équipe organisatrice du Xe congrès

de la CGT pénitentiaire. Merci à tous pour votre accueil, votre

disponibilité et votre enthousiasme.


Pour que les personnels pénitentiaires puis-sent peser sur le cours des événements, changer le contenu des réformes et trans-former la société, nous devons construire ensemble un syndicalisme à la hauteur de

nos ambitions et notamment en tendant vers une dé-marche solidaire pour de nouvelles conquêtes socia-les. La CGT pénitentiaire doit matérialiser cette adhé-sion par la délivrance d’une carte.

Depuis plusieurs années, des réformes ont été menées au pas de charge, sans dialogue social. Les derniers conflits en sont encore une parfaite illustra-tion.

Pour être plus fort, pour peser davantage, nous devons donc renforcer le syndicalisme CGT dans la pénitentiaire.

Pour cela, nous devons informer, élaborer des pro-positions alternatives pour revendiquer dans l’union la plus large possible de tous les personnels.

La CGT a, à chaque fois, démontré sa capacité de mobilisation pour sauvegarder et promouvoir le ser-vice public pénitentiaire.

Et parce que le contexte politique dans lequel nous nous trouvons pèse sur l’opinion, nous devons être plus unis que jamais, tant d’un point de vue catégoriel qu’intergénérationnel.

Nous devons réaffirmer plus que jamais la dimen-

sion multicatégorielle de notre syndicalisme en l’ins-crivant dans l’activité syndicale à tous les niveaux de la lutte et de nos instances ; notamment en respectant une représentation équitable de chaque catégorie so-cioprofessionnelle afin d’avoir une vision globale de nos luttes à venir.

Il y a nécessité d’augmenter, de renouveler et d’or-ganiser nos forces pour la construction du rapport de force, élément essentiel de notre syndicalisme. Il ne suffit pas d’être fort dans un secteur donné pour gagner des avancées. Il faut être fort et organisé par-tout. Dans ce contexte, les décisions qui seront pri-ses lors de notre congrès seront déterminantes pour nous permettre de faire aboutir les revendications en matière de service public pénitentiaire et de condi-tions de vie et de travail des personnels. La mise en œuvre concrète des orientations sera bien évidem-ment la condition indispensable pour aller de l’avant et gagner.

Il est de l’intérêt de notre syndicat que les pistes dégagées lors de notre congrès soient l’objet d’un vé-ritable débat en amont et lors du déroulement de ce dernier. Il en va de la démocratie de notre organisa-tion.

Il faut cesser de clamer des slogans du type « le syndiqué acteur et décideur », dont la justesse ne fait

CHAPITRE 2

LE SYNDICALISME DANS LA CGT PENITENTIAIRE

Délégation de l’UI de Bordeaux


pas de doute, sans jamais se donner réellement les moyens d’y parvenir. Notre trop grande centralisation syndicale à tout niveau est préjudiciable. Elle organise une activité qui ne repose que sur quelques-uns. Elle tue la démocratie, elle épuise les bonnes volontés. Elle ne nous différencie pas assez des pratiques syn-dicales des autres organisations.

C’est pourquoi le congrès propose, d’un point de vue organisationnel

• 2.1. Le niveau local– C’est le niveau essentiel de nos structures mais

c’est le plus en souffrance. Nous ne pouvons plus vi-vre dans une activité qui repose sur une ou quelques personnes, au mieux, dans chaque section. Nous dé-pendons trop alors de la vision syndicale d’un individu, de sa volonté de débattre de nos revendications, voire de sa disponibilité à les mettre en débat, de sa seule approche revendicative et de sa situation personnelle à un instant donné ;

– Autour des enjeux nationaux, régionaux et locaux, nous devons remettre à l’ordre du jour la pratique des assemblées générales de rentrée, des assemblées de syndiqués et des réunions régulières des bureaux lo-caux en fonction de l’actualité et des besoins ;

– Le syndicat local se donne les moyens de rappro-cher les pénitentiaires du monde du travail, au travers des structures interprofessionnelles mais aussi des autres catégories du ministère de la justice ;

– Il faut également pousser plus loin la pratique des écrits (tracts, compte-rendu de réunions, …) ;

– Le syndicat local se donne les moyens de mettre à disposition de chaque adhérent et de chaque agent les écrits syndicaux de la CGT pénitentiaire ;

– Il permet à chaque adhérent qui le souhaite de suivre une formation syndicale de départ en structure interprofessionnelle (UL, UD).

• 2.2. Le niveau régional– En lien avec le syndicat national dans le cadre de

réunions trimestrielles, il doit organiser en commis-sion l’activité multi-catégorielle de la CGT pénitentiai-re, sa mise en cohérence en commissions exécutives régionales (CER) trimestrielles après la tenue régulière de bureaux régionaux ;

– Il impulse la mise en place souhaitée de l’activité locale, la popularisation de nos revendications et la diffusion locale des informations syndicales ;

– Il adopte également une véritable culture de l’écrit ;

– Il est le relais des décisions prises par la CEN (commission exécutive nationale).

• 2.3. Le niveau national– Il stimule l’activité syndicale régionale et locale

souhaitée ; – Il organise l’activité multicatégorielle en commis-

sion et sa mise en cohérence en CEN ;– Il débat de notre activité syndicale à chaque réu-

nion de la CEN ;– Il impulse le renforcement de la CGT pénitenti-

aire au travers de la syndicalisation et de la politique financière ;

– Il pousse à l’organisation de sessions de forma-tions syndicales ;

– Il répartit les différents dossiers politiques et syn-dicaux sur l’ensemble des élus de la CEN et des unions interrégionales (UR), particulièrement les permanents syndicaux, mais aussi sur tout autre camarade qui possède la qualité requise à une thématique. Le ca-marade mandaté informe, au préalable, la CEN et les UR de sa participation à une réunion. Il sollicite les avis des militants sur le sujet dont il a la charge ;

– Il sollicite les élus de la CEN et des UR pour la rédaction d’écrits syndicaux ;

– Il maintient le lien avec les retraités de la CGT pé-nitentiaire ;

– En lien avec les directions CGT des syndicats na-tionaux de la PJJ et des services judiciaires, il crée les conditions de la mise en place d’une structure CGT permanente des syndicats CGT du ministère de la Jus-tice.

• 2.4. La politique financière La cotisation syndicale, versée régulièrement par

le syndiqué, matérialise son appartenance à la CGT pénitentiaire et constitue un élément vital du finan-cement de l’organisation. Elle garantit son indépen-dance à l’égard de l’administration pénitentiaire et du Ministère de la Justice.

La cotisation fixée statutairement, au niveau Confé-déral de la CGT, à 1% du salaire net est un principe d’égalité et chaque adhérent cotise proportionnelle-ment à ses revenus.

La CGT pénitentiaire incite chaque syndicat à aug-menter les cotisations pour tendre à ce niveau de coti-sations, ainsi que d’adopter le principe de la cotisation proportionnelle au revenu de chacun.

La cotisation irrigue l’ensemble des structures de la CGT : du syndicat local, interrégional et national, des unions locales et départementales, ainsi que l’UGFF-CGT et la Confédération. Elle sert à financer leur acti-vité et leur fonctionnement, à animer, à développer et à renforcer toute l’action de la CGT.

Les fédérations, qui interviennent dans le champ professionnel, les unions locales, les unions dépar-tementales et les comités régionaux, dans le champ territorial, ont en effet besoin de moyens financiers pour vivre et mener une activité efficace.

Une répartition de la cotisation du syndiqué est donc opérée, via le CoGéTise, entre tous ces «outils» complémentaires et indispensables.

Pour une gestion efficace et régulière, la Cgt pé-nitentiaire favorise le prélèvement automatique des cotisations syndicales.

LE SYNDICALISME DANS LA CGT PENITENTIAIRE

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Le syndicalisme dans la

penitentiaire

2• 2.5. La formation syndicaleLa formation syndicale est un droit fondamental

des syndiqués. Elle constitue un outil indispensable pour permettre une meilleure efficacité de l’engage-ment syndical. Elle favorise les prises de responsabi-lités dans la CGT pénitentiaire à un moment où il est de notre responsabilité de renouveler notre corps mi-litant pour permettre aux plus jeunes de faire la CGT pénitentiaire de demain. Elle permet aussi d’étendre le champ de connaissance des militants et des adhé-

rents sachant que l’activité syndicale reste le fonde-ment et la motivation de toute adhésion.

Depuis le précédent congrès, l’action de formation syndicale de la CGT pénitentiaire est insuffisante. Des actions ont été entreprises au niveau national et dans certaines régions qui se sont désormais dotées de formateurs. Le principe suppose que la CEN s’assure et veille à ce que chaque région soit dotée de forma-teurs.


3.1. Pour une fonction publique au service de tous :Depuis des années, la fonction publique est au

centre des débats et des enjeux économiques et so-ciaux. Certains la montrent sans cesse du doigt : elle coûterait trop cher et ne serait pas efficace !

Pour la CGT, la fonction publique est un outil irrem-plaçable pour la société, vecteur de progrès pour tou-te la population. La fonction publique a pour vocation première d’être au service de tous.

Elle participe et contribue à l’accès des citoyens aux droits fondamentaux : santé, enseignement, culture, justice, sécurité des biens et des personnes, commu-nication, …

Sur ces missions essentielles, elle assure l’égalité de traitement de tous, quelles que soient ses origines, sa situation professionnelle et économique, ses opi-nions ou encore l’endroit où il vit. Par son fonctionne-ment et son action, elle appartient à la nation. Pour ce faire, la fonction publique situe son action hors de la concurrence et des lois du marché.

3.2. En finir avec la casse du service public L’objectif essentiel des gouvernements qui se suc-

cèdent depuis 10 ans se traduit par des suppressions massives d’emplois dans la fonction publique (35000 à 40000 suppressions par an !).

Cela a pour conséquence l’affaiblissement voire

la suppression ou la privatisation de missions et de services, ainsi que la détérioration des conditions de travail et l’accroissement de la précarité.

L’administration pénitentiaire n’est pas épargnée, de nombreuses missions sont aujourd’hui assurées par le secteur privé et les contrats en partenariat pu-blic privé (PPP) se multiplient notamment pour les nouvelles programmations de construction de pri-sons. Ces programmes ont pour effet de ponctionner les budgets des établissements publics et des SPIP et de réduire leur champ d’action.

3.3. Révision générale des politiques publiques (RGPP) : le démantèlement de la Fonction publique !La RGPP illustre les politiques libérales engagées

dans tous les pays où l’on s’est attaqué aux services publics. Ce sont d’ailleurs les mêmes bureaux d’étu-de, majoritairement anglo-saxons, qui officient. Par-tout, il faudrait faire la place au secteur privé pour les activités solvables. Les nouvelles fonctions de l’État seraient, avec des formes plus centralisées et autori-taires, d’assurer essentiellement la régulation du mar-ché et le contrôle social.

De fait, ce qui est proposé se traduit par l’accélé-ration du désengagement de l’État avec la fermeture d’un grand nombre de services de proximité ; par exemple, pour le ministère de la justice, la fermeture

CHAPITRE 3

SERVICES PUBLICSDélégation de l’UI de Dijon


3SERVICES

PUBLICS

de nombreux tribunaux, de petites prisons et d’anten-nes de SPIP.

Rien ne s’apparente à l’amélioration du service ren-du à l’usager pour laquelle la CGT milite activement. La RGPP concoctée par nos dirigeants a, avant tout, pour but d’étendre au secteur privé des activités pla-cées aujourd’hui sous l’égide de la solidarité nationale et hors de la loi du profit.

La RGPP vise également à redéfinir la présence territoriale de l’État avec une nouvelle organisation au plan régional voire interrégional. L’organisation actuelle de l’État structurée en pôles serait simplifiée. Chaque ministère aurait une déclinaison jusqu’au ni-veau régional.

Les plateformes interrégionales au sein du minis-tère de la justice en sont les prémices.

La CGT pénitentiaire prendra toute sa place dans la mobilisation nécessaire pour faire prévaloir le choix d’une fonction publique moderne et démocratique garantissant l’égalité de traitement sur tout le terri-toire. En opposition a une gestion purement compta-ble, la CGT pénitentiaire entend imposer dans le dé-bat une prise en charge professionnelle et humaine des problématiques que soulèvent la RGPP au sein du ministère de la justice. Ainsi, une réflexion intégrant le rôle de la peine et sa finalité avec des structures péni-tentiaires à taille humaine en lieu et place des usines carcérales actuelles, s’impose.

3.4. Refuser la confiscation du débat :Les missions de service public traduisent des choix

de société et concernent toute la population, c’est pourquoi elles doivent donner lieu à un débat public. La CGT conteste les procédures utilisées qui visent à faire décider par des « experts », dont nombre sont issus de sociétés privées, du devenir du service public dans notre pays.

Dans maints ministères, les organisations syndica-les ont appris par la presse ce que devenaient leurs services.

Le débat doit avoir lieu au niveau des différents ministères, lors de chaque comité technique ministé-riel.

Les citoyens doivent pouvoir participer, à tous les niveaux, depuis les lieux de vie, au plan local comme au plan national, à la définition des politiques publi-ques. Ils doivent en particulier pouvoir exprimer leurs besoins en matière d’organisation et de fonctionne-ment des services publics.

3.5. Pour des emplois publics et des créations statutaires :La CGT pénitentiaire fait sienne la position de la

CGT de combattre cette logique de suppressions d’emplois.

La défense et le développement de la fonction pu-blique passent au contraire par le maintien des em-plois, les créations de postes lorsque c’est nécessaire, notamment pour titulariser les non-titulaires et ré-pondre aux nouvelles demandes de la population.

La CGT pénitentiaire revendique la titularisation immédiate de tous les contractuels et exige le non recours à tout emploi précaire en privilégiant le recru-tement sur concours.

La CGT pénitentiaire s’oppose donc à la réserve ci-vile instaurée suite à la loi pénitentiaire.

3.6. Salaires et pouvoir d’achat au cœur des exigences revendicatives :La CGT pénitentiaire rappelle la perte du pouvoir

d’achat sans précédent de la valeur du point. Depuis l’ère Sarkozy, la perte est déjà de plus de 5% avec le scandaleux gel imposé depuis le 1er janvier 2011 !

Nos salaires de base sont donc en chute libre et nos carrières sont écrasées, mais il faut également faire face à des ponctions supplémentaires.

Cela a commencé par la mise en place du Régime Additionnel de la Fonction publique en 2005, système de retraite par capitalisation et continue depuis 2011 avec l’augmentation de la cotisation de pension ci-vile.

Une vaste zone de bas salaires et un pouvoir d’achat en chute libre conduisent à la dégradation des conditions de vie et de travail des personnels de la fonction publique.

La CGT entend mener une action résolue pour une revalorisation immédiate et conséquente de la valeur du point d’indice, et pour reconstruire la grille en repo-sitionnant les qualifications à partir de grands niveaux de diplômes et sur la base d’un salaire minimum de 1700 euros net dans le cadre d’une carrière linéaire.

Le 4 pages issues de la COM PS relatif à la catégorie B.

3.7. La retraite:La CGT dénonce les conséquences des différentes

réformes sur les retraites : augmentation progressive du nombre de trimestres exigés pour un taux plein, application d’une décote, …

La CGT revendique, dans le cadre des métiers re-connus pénibles, une bonification d’un trimestre par année de service et une réindexation des pensions sur les salaires.


La CGT pénitentiaire a toujours placé, au cœur de ses combats et de ses préoccupations, la Justice. Elle se mobilise en permanence pour le maintien, la conquête et le respect des

droits des personnels, et défend les libertés publiques et individuelles. Situé au bout de la chaîne pénale, le service public pénitentiaire est aujourd’hui le témoin privilégié des dégâts provoqués par les politiques li-bérales qui n’ont de cesse de casser les solidarités et fragilisent de plus en plus de personnes.

4.1. Ce que nous constatons Alors que la crise est durablement installée et que

les plans de rigueur qui se succèdent accélèrent la casse des services publics (Education Nationale, San-té, Transports,…), les gouvernements ont opté depuis une décennie pour l’accroissement du parc immobi-lier pénitentiaire, sans que les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement ne suivent, montrant la réa-lité de leur projet de société et de la réponse qu’ils entendent donner à la fragilisation croissante du lien social.

Enfin, la CGT pénitentiaire s’oppose à la privatisa-tion du parc pénitentiaire, qui aboutit aujourd’hui à la privatisation totale du parc carcéral. De la construc-tion à l’entretien, en passant par l’exploitation, tout le processus est désormais confié aux entreprises pri-

vées. Cette politique compromet toujours plus l’indé-pendance de la Justice, dont les budgets sont englou-tis par l’augmentation constante des loyers à verser aux groupes privés, au détriment des capacités de financement du service public. La répression pénale est devenue au fil des années une source intarissable de profits pour les grands groupes privés et leurs filia-les à la recherche de nouveaux marchés.

Pour la CGT pénitentiaire, la prison doit être l’ex-ception. Il faut sortir de ce cycle infernal qui conduit les gouvernements successifs à pénaliser toujours plus de comportements au nom d’un «sentiment d’insécurité» qu’ils construisent eux-mêmes, et à al-longer la durée des peines. Il faut mettre un terme à l’inflation législative non maîtrisée qui se nourrit de l’émotion médiatiquement entretenue, et à la persis-tance d’une «justice de classe» qui jette en prison les populations les plus désocialisées.

Parce que la CGT pénitentiaire appelle de ses vœux un service public pénitentiaire de qualité, elle dénon-ce la surpopulation carcérale. Ce mal endémique est un fléau contre lequel les pouvoirs publics doivent lut-ter. Il contribue à la dégradation sans précédent des conditions de travail, et hypothèque toute perspective d’amélioration des conditions de détention et de réin-sertion des populations incarcérées.

La CGT pénitentiaire fait le pari que l’accompa-gnement éducatif a sa place dans le système pénal

CHAPITRE 4

LA POLITIQUE PENALE ET PENITENTIAIRE

Délégation de l’UI Outre-meren compagnie de différents

camarades originaires exerçant en métropole


LA POLITIQUE PENALE ET

PENITENTIAIRE

4 et pénitentiaire français. Pour favoriser l’insertion de ceux que l’administration pénitentiaire est amenée à prendre en charge, les politiques pénitentiaires doi-vent disposer des moyens pour accomplir cette mis-sion exigeante et indispensable, et non se réduire à la simple gestion d’une population pénale de plus en plus précarisée.

Une telle politique ne peut aboutir que si les per-sonnels retrouvent la capacité de faire valoir leurs droits pleins et entiers, et sont reconnus pour leur capacité critique. Le statut spécial n’est qu’un instru-ment indissociable des politiques pénales sécuritai-res, contraire aux exigences démocratiques d’un ser-vice public pénitentiaire moderne et de qualité.

Dans un tel contexte, la CGT pénitentiaire doit in-tensifier son action. Parce qu’elle est en première li-gne, elle se doit d’alerter les personnels et l’opinion publique sur les politiques qui portent atteinte aux fondements de l’institution judiciaire. Ce combat, à la fois catégoriel et citoyen, doit se faire chaque fois que possible en recherchant la convergence avec ceux qui partagent ces valeurs. Il doit se faire au niveau local, régional, national et européen.

Attendue par les professionnels, la loi pénitentiaire aura été un incontestable rendez-vous manqué. Elle se révèle mise à mal dans la pratique par l’imposition sans concertation réelle, sans aucune préparation ni moyens pour appliquer ses dispositions, dont la tra-duction réglementaire elle-même remet régulière-ment en cause les principes.

Le volet ambitieux de la loi qui proclame le recours à l’incarcération comme devant être l’exception est remis en cause par l’incessante production législative, qui contribue au prononcé de peines fermes toujours plus longues, et rend toujours plus contraignant les critères d’octroi de la libération conditionnelle. En parallèle, la pénurie des moyens des SPIP ne permet plus de développer les projets de préparation à la sortie de manière satisfaisante, les moyens humains dérisoires accordés aux services administratifs et aux greffes pénitentiaires empêchent le bon traitement des procédures.

L’asphyxie du service public pénitentiaire, pris entre l’enclume des PPP et le marteau de la RGPP, contribue donc à la remise en cause des principes de la loi, que les gouvernements vident chaque jour un peu plus de son contenu en creusant de manière considéra-ble l’écart entre le discours et les actes (moratoire sur l’encellulement individuel dès la promulgation de la loi pénitentiaire, et restriction permanente des possi-bilités d’aménagement de peines qu’elle a ouverte…).

On assiste en réalité à une réforme perpétuelle qui n’aboutit jamais et occulte volontairement les problè-mes de fond, au profit d’un affichage contestable (la-bellisations RPE, DAVC…) derrière lequel il faut sans cesse courir, et qui ne repose sur aucune réelle éva-luation de l’existant et des besoins futurs. Les gestes

professionnels des personnels sans cesse remis en cause, rendant illisibles le sens de leur intervention, tant pour eux-mêmes que pour la population pénale.

Dans un tel climat, les réformes imposées sans préparation ne peuvent qu’être rejetés par des pro-fessionnels dont la connaissance du terrain et les be-soins réels pour faire face à la complexification des missions sont au mieux ignorés, au pire méprisés. La loi pénitentiaire n’aura permis aucune avancée signi-ficative pour les professionnels, la moindre révision de la place du surveillant en détention, la moindre ambition pour des SPIP qui restent des « variables d’ajustement », asphyxiant sous la multiplication des procédures les services administratifs sous dotés, et conduisant à la disparition des personnels techniques au profit de la seule gestion déléguée. Pire, elle est rejetée par les professionnels qu’elle place dans des situations de grande fragilité et d’insécurité profes-sionnelle par le flou qu’elle engendre sur les missions, et le manque criant de moyens pour les appliquer.

A cela s’ajoute la remise en cause profonde des principes fondamentaux du droit pénal français : le principe de précaution se substitue à celui de respon-sabilité et de présomption d’innocence. Au système pénal se superpose le mirage de l’évaluation perma-nente de la « dangerosité », alors même que cette notion ne repose que sur des présupposés contesta-bles. Au nom de critères arbitraires élaborés artisana-lement et dans la plus totale confusion par l’adminis-tration pour répondre au seul besoin de gestion des populations. S’opère ainsi progressivement un glisse-ment sémantique qui réduit la population pénale à n’être qu’un flux à gérer aux moyens d’une classifica-tion douteuse, qui ne répond en rien à ses besoins ni aux constats des professionnels de terrain.

L’emballement du système répressif français, l’as-phyxie programmée du service public, les dérives bureaucratiques, l’incohérente politique qui vise à conférer des droits sans mettre les moyens en face, ne sont pas dignes du système judiciaire français. Nos métiers, nos missions ne sont compris que d’une ma-nière de plus en plus restrictive : sécurité et préven-tion de la récidive. Prisonnière des logiques répres-sives et économiques, l’administration pénitentiaire n’apporte aucune réflexion constructive sur les prati-ques des professionnels. Le code de déontologie est indigent et ne se résume qu’à un condensé du statut spécial tout droit sorti d’une des périodes les moins glorieuses de la France. La CGT pénitentiaire conti-nuera de se donner tous les moyens de concourir à l’abolition du statut spécial et à l’élaboration de codes de déontologie dignes de ce nom pour les personnels de surveillance et les travailleurs sociaux.


4.2. Ce que nous proposons Face à ces dérives dangereuses, la CGT pénitenti-

aire continue d’affirmer que la lutte contre la délin-quance passe d’abord par une action sur ses causes, qui ne peuvent se réduire à la seule responsabilité individuelle, encore moins à la seule personnalité des condamnés qui ne doit pas devenir l’instrument de mesure de l’échelle des peines.

De la référence qu’il est, l’emprisonnement doit réellement devenir l’exception. Il faut rejeter les solu-tions qui excluent encore davantage, au profit d’une politique promouvant la probation. L’aménagement des courtes peines et le prononcé de peines alternati-ves doivent donc devenir la règle.

L’exécution des peines doit dans tous les cas respec-ter la dignité humaine, ce qui suppose des dispositifs de contrôle véritablement indépendants, réellement efficaces, et dont les recommandations doivent être prises en compte et débattues avec les professionnels. Sauf cas particuliers, l’encellulement individuel doit être appliqué ( application CPP et RPE). Les moyens humains et matériels doivent être alloués pour appli-quer les exigences imposées par la transcription des RPE dans la loi, en association avec les personnels qui doivent y trouver un vecteur de valorisation de leurs missions, d’amélioration de leurs conditions de travail et de promotion professionnelle.

4.2.1. Surpopulation pénale Le moratoire sur l’encellulement individueI doit

être levé.La CGT revendique que le débat relatif à la prison

avec sa finalité et ses ambitions, sachant sans angélis-me que la punition ne saurait résumer la vocation du service public pénitentiaire soit un débat de société.

La CGT revendique des «états généraux de la pri-son.»

Il faut en finir avec le tout répressif qui génère de la surpopulation pénale malgré un nombre de places de prisons en continuelle augmentation et la croissance à deux chiffres des mesures de milieu ouvert.

La surpopulation pénale est génératrice de violen-ces, dirigées en premier lieu contre les personnels de surveillance, en constant sous-effectif. Cette situation engendre des conditions de travail insupportables, et empêche la valorisation de leurs missions, condition indispensable à toute évolution statutaire ambitieu-se.

L’extension sans fin du filet pénal doit donc cesser. Elle se traduit encore par une pénalisation croissante de comportements et d’actes inhérents à l’évolution et à la précarisation de la société, qui doivent trouver des réponses autres que pénales.

Les peines plancher doivent être abolies. Les mé-canismes introduits par la loi n’ont fait qu’allonger la durée moyenne du temps passé en détention. Elles contribuent à la surpopulation pénale, à l’engorge-ment des SPIP et ne garantissent pas une lutte effi-

cace contre la récidive.Les courtes peines privatives de liberté doivent dis-

paraître au profit du prononcé de peines alternatives à l’incarcération, en y investissant les moyens néces-saires.

Dans ce même objectif, l’échelle des peines doit être reconsidérée. Trente ans après l’abolition de la peine de mort, se pose toujours la question de savoir comment sanctionner les crimes les plus graves. Les peines les plus longues et les peines incompressibles qui l’ont remplacée ont prouvé leur absence d’effet dissuasif. Les plafonds prévus par le code pénal doi-vent être ramenés à un niveau raisonnable et les pei-nes incompressibles abolies. La réclusion criminelle à perpétuité doit être supprimée, chaque personne de-vant avoir une date de libération en perspective pour conserver une raison de se projeter dans l’avenir. Les mesures de sûreté (SJ, SSJ, rétention de sûreté, ex-tension du PSEM) ne sont que des extensions du filet pénal, d’autant plus inquiétantes qu’elles n’ont jamais démontré ni de leurs effets dissuasifs, ni de leur perti-nence en terme de prévention de la récidive.

Concernant les auteurs de crimes les plus graves dont la dangerosité est avérée, une réflexion plus aboutie doit être menée pour doter l’administration pénitentiaire des moyens de les prendre en charge dans les meilleures conditions possibles. En tout État de cause, la CGT pénitentiaire réclame l’abrogation de la loi sur la rétention de sûreté, mais demande qu’un débat de société se tienne pour apporter des répon-ses de long terme à la situation de ces condamnés.

La question de la responsabilité pénale des person-nes atteintes de pathologies psychiatriques doit être reposée, les personnes concernées devant être prises en charge par les institutions dont elles relèvent effec-tivement. Les établissements pénitentiaires n’ont pas vocation à devenir les lieux d’enfermement de popu-lations qui ne peuvent plus être prises en charge par un secteur psychiatrique affaibli.

Enfin, les principes de la loi du 15 juin 2000 doivent être réaffirmés. Le principe de la présomption d’in-nocence et les libertés individuelles garanties par la constitution continue d’être quotidiennement bafoué dans l’indifférence générale.

4.2.2. Fonctionnement des établissementsIl existe une palette d’établissements et de régi-

mes dont la diversité devrait permettre de faire face à toutes les situations de ceux condamnés à une peine privative de liberté. Le résultat est pourtant loin d’être satisfaisant et devrait nous conduire à nous interro-ger sur la fiabilité des outils dont nous disposons et sur la façon de les utiliser.

L’innovation doit faire l’objet de la concertation avec les professionnels, mais il faut prioritairement rendre ce qui existe plus performant, et éviter tout re-groupement des détenus les plus difficiles au même endroit. C’est pourtant cette logique qui prévaut en-core aujourd’hui, et pour laquelle la CGT pénitentiaire

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émet une opposition forte, en reconnaissant néan-moins le besoin de sécurité renforcée au vu du profil de certains criminels.

Les différents régimes de détention doivent tendre à ce que chaque détenu puisse recevoir l’accompa-gnement approprié à sa situation, ce qui implique que les agents retrouvent leur place au cœur du proces-sus d’exécution et d’aménagement de la peine.

Cette diversité doit s’accompagner d’une législa-tion préservant le respect des droits individuels et de la dignité humaine tout en garantissant la sécurité de tous. Indispensable au bon fonctionnement des établissements et à l’intégrité des personnels, la sé-curité ne doit pas être le seul horizon des politiques pénitentiaires, qui doivent se doter des moyens d’une politique ambitieuse promouvant la préparation à la sortie. Cela implique que l’ensemble des personnels pénitentiaires y soient associés, et que les moyens soient donnés pour développer les activités en dé-tention (culture, enseignement, travail, sport, …) et dynamiser les dispositifs d’insertion, qui doivent ré-pondre aux besoins des personnes condamnées et non à des objectifs tournés vers la seule gestion des populations.

Le régime de détention doit amener progressi-vement chaque détenu à se prendre en charge et à préparer sa sortie. Pour la CGT pénitentiaire, le ré-gime progressif reste une référence, mais les risques de dérive de ce régime sont nombreux. En effet, les expériences actuelles qui s’en inspirent s’apparen-tent davantage à des régimes disciplinaires déguisés qu’à des régimes progressifs et progressistes. Le dé-veloppement de moyens technologiques et l’inflation procédurale au détriment des relations humaines ont montré leur inefficacité pour prévenir les risques de toute nature, et ont contribué à l’isolement des per-sonnels au sein de la détention. Ils doivent y retrouver un rôle positif dans lequel ils seront respectés, favo-risant ainsi la sécurité des établissements et des per-sonnels, ainsi que la préparation à la sortie et l’accès aux droits des détenus.

4.2.3. Aménagement de peineLes différentes lois et réformes entreprises depuis

ces dernières années révèlent une absence de volon-té politique réelle d’axer le sens de la peine sur la voie de la réinsertion sociale des personnes condamnées.

L’évolution de la profession au sein des SPIP a été marquée par ces lois successives, dont la transcription réglementaire entraîne de surcroît une augmenta-tion conséquente de la charge de travail. Il en ressort aujourd’hui que les missions des SPIP sont entachées par des contraintes procédurières au détriment de leur mission première. En effet, à la politique d’incar-cération massive a été associée la nécessité de pro-duction d’aménagements de peines en série, laissant peu de place à la prise en compte globale de l’individu, de son accompagnement, de la prise en compte de ses difficultés ; au profit de la seule gestion bureau-

cratique des flux carcéraux.L’aménagement de la peine doit être développé à

travers l’élaboration d’un projet de sortie individua-lisé, préparé par et avec la personne détenue. La res-ponsabilisation et l’autonomisation des PPSMJ sont des facteurs de réussite des aménagements de peine, dont la finalité doit rester la réinsertion au sein de la collectivité.

A cette fin, la libération conditionnelle reste la me-sure la plus efficace mais les nouvelles dispositions, introduites par la loi pénitentiaire permettant de fa-voriser son octroi, ont fini par être progressivement remises en cause par la pénurie de personnels à même de monter et suivre les projets, voire réduites à néant pour les longues peines par des dispositions législatives (loi du 11 août 2011). La CGT pénitentiaire se prononce pour redynamiser cette mesure qui doit devenir la norme en la matière d’aménagement de peine.

D’autres mesures, telles que la semi-liberté ou le placement à l’extérieur, doivent être développées comme alternatives à l’incarcération et pour préparer la sortie. Elles sont malheureusement insuffisamment utilisées par manque de conventions et de structures adaptées, alors même qu’elles constituent un moyen pertinent de réduire les effets désocialisant de l’incar-cération et favoriser l’accompagnement des popula-tions les plus désocialisées.

L’expérience démontre de l’utilité du placement sous surveillance électronique dans l’éventail des aménagements de peine, mais il ne doit pas devenir la norme au détriment des autres mesures d’aména-gement de peine, ni banaliser le prononcé de peines fermes. Son extension considérable ces dernières années, qui répond à des nécessités économiques de gestion des flux, en fait plus une alternative à la liberté qu’une alternative à l’incarcération.

Il est en effet essentiel de considérer que la réus-site d’un aménagement de peine repose sur le projet d’insertion de la personne, seul à même de prévenir la récidive. L’aménagement à échelle industrielle im-posé actuellement porte les germes de l’échec d’une partie d’entre eux, et risquerait d’aboutir à la décrédi-bilisation de ces dispositifs. Cela passe non par une politique gestionnaire, mais par une politique parte-nariale volontariste en direction des acteurs publics et associatifs de droit commun, pour développer des projets d’accompagnement innovant qui répondent aux problématiques et besoins identifiés.

La CGT pénitentiaire a toujours été favorable à la juridictionnalisation de l’application des peines, qui permet de garantir le respect des droits fondamen-taux des condamnés. Toutefois, on assiste depuis quelques années à une «déjuridictionnalisation» de l’application des peines, favorisée par le développe-ment de «procédures simplifiées» introduites par la loi pénitentiaire (PSAP, SEFIP) qui dérogent au principe du contradictoire, transforment les SPIP en produc-teurs de justice administrative placés sous l’autorité


des procureurs de la République, modifient radicale-ment le sens de l’intervention des travailleurs sociaux, et génèrent une charge de travail telle qu’elle entraîne la saturation des services administratifs et des gref-fes pénitentiaires sous dotés. La CGT pénitentiaire ne peut donc que s’interroger sur la pertinence à ces nouvelles mesures, même si l’objectif d’évitement des sorties sèches est évidemment louable. Sauf qu’elles se révèlent soumises aux politiques pénales décidées par les parquets, alors que les aménagements de peine doivent être une réponse aux problématiques identifiées des condamnés – qui ne peuvent être ré-duites aux actes commis – pour favoriser leur réinser-tion et prévenir la récidive. En se substituant aux me-sures classiques sous utilisées qui ont pourtant fait leurs preuves, elles entretiennent la confusion entre préparation à la sortie et aménagement de peine, ex-cluant de fait les populations qui auraient le plus be-soin d’un accompagnement individualisé et soutenu pendant et après le temps de détention.

4.2.4. Les mineursPour la CGT pénitentiaire, les orientations de l’or-

donnance de 1945 privilégiant l’éducatif doivent être maintenues et l’incarcération des mineurs rester l’ex-ception. La CGT pénitentiaire dénonce les mesures

démagogiques successives qui n’ont d’autre objectif depuis une décennie que de remettre en cause les principes de l’ordonnance de 1945.

Les centres d’éducation renforcée et autres struc-tures analogues ne doivent pas, sous couvert d’alibi éducatif, devenir de nouvelles prisons déguisées ou des centres de correction. Il en va ainsi des EPM (Éta-blissements pour mineurs) dont les limites sont appa-rues au grand jour depuis leur ouverture (violences, évasions, suicides, …). La CGT pénitentiaire réaffirme que transformer les EPM en vraies prisons comme le réclament certains serait une grave erreur. Il faut au contraire renforcer l’accompagnement éducatif avec un personnel socio-éducatif et de surveillance plus nombreux et mieux formés, disposant de moyens et règlements clairs pour accomplir ses missions.

Cela ne sera possible que si le nombre de détenus dans les EPM est strictement respecté, car une surpo-pulation dans ces établissements rendrait les objec-tifs impossibles à atteindre.

Diversifier les structures et les réponses éducati-ves pour répondre aux situations variées des mineurs constitue la seule voie à emprunter.

Tous les EPM doivent rester mixtes.Pour les faits les plus graves, l’incarcération peut

rester une possibilité.

Délégation de l’UI de Lille


5.1. Les salairesLa perte du pouvoir d’achat des fonctionnaires

s’établit à plus de 12% depuis le 1er janvier 2000.Depuis plus d’une dizaine d’année, la fonction pu-

blique est la variable d’ajustement de la politique éco-nomique des gouvernements successifs. D’un côté, des cadeaux fiscaux sont offerts aux plus riches ; de l’autre, il faut faire des économies sur les salariés et en particulier les fonctionnaires qui doivent être moins nombreux, avoir une rémunération liée au mérite, un niveau de pension de retraite diminué et retardé.

Cet appauvrissement plonge de plus en plus d’agents dans la précarité. La question salariale constitue donc une des préoccupations principales des personnels.

Les réformes successives des catégories A, B et C sont loin d’avoir apporté une réponse satisfaisante, et loin d’avoir même amélioré la carrière des fonction-naires. Pour tous les corps, la logique a été la même : absence de réelle revalorisation indiciaire, allonge-ment de la durée de carrière, avancement au « mé-rite » supposé, instauration de primes modulables …

Les cinq premiers échelons de la catégorie C sont en dessous du SMIC. Le sommet de la catégorie C, at-teint en fin de carrière, n’est plus qu’à 1,38 SMIC. Le début de la nouvelle grille de la catégorie B n’est plus qu’à 1,03 SMIC, alors qu’en 1986 il était supérieur au SMIC de 23 %. C’est très clair : à l’heure actuelle, une

qualification niveau Bac+3 vaut 16% de plus que le SMIC, au niveau Bac elle vaut 1 SMIC, et en-dessous du Bac elle vaut moins que le SMIC !

Comme tous les agents de la fonction publique, les fonctionnaires pénitentiaires n’échappent pas à cette logique d’appauvrissement. La majorité des person-nels débute à un traitement indiciaire inférieur au sa-laire minimum.

La CGT pénitentiaire revendique un tout autre dé-roulement de carrière, qui tienne compte des métiers pénitentiaires et de leurs évolutions, des qualifications des personnels, qui propose une réelle revalorisation, permettant une progression linéaire de la rémunéra-tion des agents.

La CGT pénitentiaire est attachée au principe de la Fonction publique de carrière qui conduit notamment à ce que la rémunération brute soit liée au grade dé-tenu et non à l’emploi occupé.

5.2. Les primesLa CGT pénitentiaire revendique une harmonisa-

tion des primes et plus particulièrement une ISS –In-demnité de Sujétion Spéciale- à 25 % intégrée dans le traitement de base pour tous les personnels péniten-tiaires et contractuels.

L’ICP doit être transformée en points d’indice équi-valent à un 13e mois.

CHAPITRE 5

REVENDICATIONS PENITENTIAIRES TOUTES CATEGORIES

Délégation de l’UI de Lyon


La modulation au mérite des primes variables doit être abrogée.

La NBI ville doit être transformée en point d’indices pour tous.

Les autres primes, indemnités de dimanche et de jour férié, de nuit, d’astreinte doivent être doublées.

5.3. La retraiteLa défense des retraites reste toujours autant d’ac-

tualité. Les différentes réformes et lois ont considé-rablement affaibli le niveau des retraites par l’allon-gement successif du nombre d’années de cotisations (passé de 37,5 à 41,5 en quinze ans), par le relèvement de l’âge légal (de 60 à 62 ans) et de l’âge de départ à taux plein (de 65 à 67 ans). Les fonctionnaires sous cadre actif sont également touchés puisque l’âge lé-gal de départ en retraite est retardé de 2 années. Ces attaques scandaleuses ont des effets désastreux sur le montant des pensions et sur les conditions de vie des personnels.

La CGT pénitentiaire n’accepte pas cette situation et exige :

Le départ à la retraite à 60 ans avec un taux plein pour les personnels administratifs, les personnels techniques et les travailleurs sociaux ;

La mise en place du cadre actif pour les personnels techniques.

– Le maintien du cadre actif pour le personnel de surveillance et l’amélioration de la bonification du 1/5ème par une bonification d’un trimestre par année de service sans limitation ;

– Une indexation des retraites sur les salaires, avec un rattrapage immédiat sur les cinq dernières an-nées.

5.4. Abrogation du statut spécialDepuis sa création, la CGT pénitentiaire n’a cessé

de revendiquer l’abrogation de ce statut spécial qui date de 1958. Le statut spécial permet avant tout d’étouffer toute velléité revendicative. Il organise la soumission des agents de la pénitentiaire de manière tout à fait dérogatoire au droit commun des fonction-naires. En interdisant toute cessation d’activité orga-nisée, en instaurant la possibilité de sanctionner les personnels en dehors de tous droits procéduraux, et en créant des contraintes liées au mode de vie des agents et de leur famille, le statut spécial retire le bé-néfice du statut général de la fonction publique et de son bel idéal d’équilibre entre l’obéissance et le sens critique de chaque fonctionnaire.

Lutter pour l’abrogation du statut spécial n’est pas chose facile, tant l’administration accumule les men-songes à son égard : surindiciarisation, ISS, protection statutaire, remboursement des frais d’optiques… tout cela serait lié au statut spécial. Autant d’attrape-ni-gauds démentis par des contre-exemples factuels, par l’histoire, ou même par les tribunaux administratifs.

La CGT pénitentiaire a toujours considéré que le droit de grève dans l’administration pénitentiaire pouvait s’appliquer tout en garantissant la sécurité de tous. C’est le cas pour les personnels pénitentiaires d’autres pays européens.

La lutte pour se voir restituer le droit de grève peut être commune à tous les corps. Aspirer à davantage de liberté n’est pas un non-sens. Le besoin d’expres-sion est fort à une époque où les attaques viennent de tout côté. C’est une nécessité pour partir à la conquête de nouveaux droits.

5.4 bis: Abrogation du code de deontologieLa CGT pénitentiaire ne peut que demander l’abro-

gation de ce code de déontologie. La CGT ne peut que s’élever contre un code qui demande de prêter serment d’obéissance à ses chefs. Ce serment nous rappelle de trop mauvais souvenirs. Des temps où prêter serment à ses chefs était plus synonyme de persécution des personnes que de respect des droits humains. La CGT pénitentiaire ne voit pas l’utilité de ce code de déontologie qui est simplement un moyen d’avilir les personnels. Accepter ce code de déontolo-gie avilissant ne pourrait être interpréter uniquement comme une régression pour l’ensemble des person-nels pénitentiaires.

5.5. Temps de travail et heures supplémentairesAucun emploi n’avait été créé pour accompagner

la réduction du temps de travail. Avec l’effet cumulé de l’application de la RGPP, l’augmentation du parc carcéral et de la population suivie en milieu ouvert, la politique de réduction du nombre de fonctionnaire, il y a un grave problème de sous-effectif à tous les niveaux de la pénitentiaire.

Résultat, le personnel de surveillance posté effec-tue des heures supplémentaires à n’en plus finir, mas-quant au passage artificiellement la perte du pouvoir d’achat. Pour toutes les autres catégories, les condi-tions de travail se dégradent, avec dans certains cas l’impossibilité de récupérer les heures supplémentai-res effectuées, voire même de se les faire rémunérer. La CGT pénitentiaire revendique une politique de re-crutement de personnels titulaires à la hauteur des besoins des terrains.

Avec nombre d’organigrammes inadaptés ou dé-suets datant pour beaucoup de 1988, le décalage en-tre la théorie administrative et la sollicitation concrète du terrain est conséquente.

La CGT pénitentiaire revendique la remise à plat des organigrammes de référence des différents éta-blissements. Dans le cadre des CTS locaux, sous le contrôle des DI, doit être recensé l’État des lieux réel des établissements. Le probable et certain décalage entre les organigrammes de référence et le modèle de fonctionnement des établissements doit être re-connu et actualisé sur la base des 35 heures.

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5 La CGT pénitentiaire revendique une réduction du

temps de travail à 35 heures hebdomadaires. Elle re-vendique, pour le personnel posté, une réduction à 32 heures et l’abandon de la boule dynamique pour la comptabilité du temps de travail.

Les personnels d’encadrement ne doivent pas être corvéables à merci, ils doivent bénéficier des règles communes en matière de durée du travail.

La CGT pénitentiaire revendique une majoration des 8 premières heures supplémentaires effectuées à hauteur de 25%, et à 50% au-delà. Le temps de ré-cupération des heures supplémentaires doit être ma-joré sur une base de calcul hebdomadaire.

Pour être efficiente, la réduction du temps de tra-vail doit être accompagnée de créations d’emplois.

Le jour de travail supplémentaire, dit de solidarité, doit être supprimé.

5.6. Travail, équipe pluridisciplinaireLa CGT pénitentiaire dans son souci de revaloriser

les missions des personnels de surveillance considère qu’il est légitime qu’ils participent comme les autres personnels à l’ensemble du processus pénal et pé-nitentiaire. Une meilleure qualité de service public passe par le travail pluridisciplinaire.

5.6.1. Définition du travail pluridisciplinaire :C’est un travail en commun avec des partenaires

internes et externes à l’administration pénitentiaire qui a pour objectif, par l’échange interprofessionnel, le partage d’informations, par une meilleure connais-sance de la personne placée sous main de justice, de prendre ou proposer une décision adaptée aux mis-sions de l’administration pénitentiaire et notamment la lutte contre la récidive.

5.6.2. Nous distinguerons le travail pluridisciplinaire et l’équipe pluridisciplinaire :Le travail pluridisciplinaire est le quotidien des

personnels intervenant auprès des PPSMJ mais ne recouvre pas nécessairement la notion d’équipe. Les contacts informels sont quotidiens et n’impliquent pas forcément le travail des uns avec les autres. Le travail pluridisciplinaire permet de créer des équipes pluridisciplinaires pertinentes en fonction des objec-tifs fixés, définis ou souhaités.

L’équipe pluridisciplinaire se réunit régulièrement afin d’aborder les problématiques d’une personne dé-tenue et de décider de manière collégiale des modali-tés de prise en charge la concernant.

5.6.3. Composition :Il faut que l’équipe soit d’une taille raisonnable

pour ne pas trop diluer la parole et la prise de déci-sions (6 à 8 personnes).

– Les personnels de l’administration pénitentiaire : surveillant-relais (meilleure connaissance du quoti-dien de la PPSMJ), travailleurs sociaux (connaissance de l’environnement familial, social, et professionnel,

et projet de sortie), moniteur de sport (connaissance de la PPSMJ en collectivité, respect des règles), direc-tion, psychologue PEP.

– Les personnels extérieurs à l’administration péni-tentiaire mais intervenant au sein de l’établissement: médicaux (généralistes, spécialistes), éducateurs PJJ, psychologues, formateurs (vie active), enseignants (aptitudes scolaires).

– Les personnels extérieurs à l’administration pé-nitentiaire et n’intervenant pas dans l’établissement: assistants sociaux, éducateurs, tuteurs, éducateurs ASE, associations… (Connaissance de l’environnement extérieur)

5.6.4. Modalités de fonctionnement :Une réunion hebdomadaire est suffisante mais il

faut prévoir la possibilité de faire une réunion extra-ordinaire en cas de besoin. Le fait de fonctionner ré-gulièrement ensemble permet également un meilleur échange informel des informations au quotidien et une meilleure connaissance réciproque des champs et des compétences professionnelles. Les PPSMJ sont informées par l’ensemble de l’équipe des déci-sions prises en leur présence. Le fonctionnement de l’équipe doit s’intégrer dans le cycle de travail des personnels de surveillance tel qu’il est défini dans le document de travail des personnels de surveillance. Notamment, le renouvellement des équipes par tiers et par trimestre et prenant en compte la désignation d’un surveillant relais.

5.6.5. Champ de compétences et modalités de prise de décision : En cas de désaccord entre l’équipe, les avis parta-

gés et motivés par les différents acteurs de l’équipe pluridisciplinaire sont présentés au chef d’établisse-ment ou son représentant.

– Tout ce qui relève de l’individualisation de la peine (crédit de peine, permission de sortir, pré-sentenciel, aménagement de peine…) reste de la compétence ex-clusive des magistrats et l’ensemble des intervenants apporte des éléments, fait des propositions.

– Commission d’indigence : l’équipe pluridiscipli-naire prend la décision de manière collective.

– Commission de classement (travail, activités, sport): l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective.

– Commission de discipline: le SPIP doit être consulté comme prévu dans la procédure écrite, mais mal appliquée aujourd’hui. Le surveillant-relais siège en commission de discipline.

– Régime progressif : l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective.

– Orientation, affectation: l’équipe pluridisciplinaire prend la décision de manière collective en fonction du projet d’exécution de la peine de la PPSMJ.

– Mutation de cellule: le surveillant–relais doit être consulté sur la base d’un travail pluridisciplinaire.

– Débat contradictoire: travail pluridisciplinaire en


amont.– Des groupes de travail peuvent être organisés

ponctuellement sur des questions précises (préven-tion du suicide, règles de détention…).

5.6.6. Secret partagé :Les avis individuels des membres de la commission

ne doivent pas être divulgués à la PPSMJ.

5.6.7. Transmission des travaux : Pour la CAP: les éléments portés à la connaissance

des magistrats, le jour de la CAP, relèvent du travail pluridisciplinaire. Dans des conditions analogues à celles des travailleurs sociaux, un personnel de sur-veillance doit siéger en CAP. L’agent pénitentiaire issu du monde de la coursive relaye et argumente l’en-semble des observations émanant des personnels en uniforme.

Pour le débat contradictoire: le travailleur social transmet son rapport aux magistrats en tenant comp-te des éléments apportés par l’équipe, tout en res-tant maître de son écrit. Il informe de ses conclusions l’équipe pluridisciplinaire.

5.6.8. Les écueils et les limites :Dans certains champs d’intervention, chacun

conservant sa spécificité professionnelle, un consen-sus général ne pourra pas forcément émerger.

Le travail pluridisciplinaire ne recoupe pas toujours la notion d’équipe pluridisciplinaire et de décision col-lective.

En conclusion, la CGT pénitentiaire souligne l’im-portance du fait que notre réflexion s’inscrit dans une structure de taille moyenne fonctionnant avec un ef-fectif suffisant autant en personnels de surveillance qu’en travailleurs sociaux.

Au sein des grandes structures déjà existantes, il pourrait être envisagé de créer systématiquement différents quartiers pour reproduire les petites struc-tures.

5.7. La sécurité Les personnels de l’administration pénitentiaire, à

travers leur travail quotidien, maintiennent la sécurité publique. Cette mission se fait en prévenant les éva-sions et par le maintien de la discipline dans les éta-blissements pénitentiaires et par le travail d’accom-pagnement, de probation dans les SPIP. Pour la CGT pénitentiaire, la recrudescence des agressions envers les personnels et l’ensemble des intervenants nous conduit à penser que les notions de sécurité telles que l’applique actuellement l’administration péniten-tiaire sont obsolètes et insuffisantes. Le Partenariat Public Privé (PPP) ne doit pas être un frein à la mise en place des moyens de sécurité.

5.7.1. La sécurité passiveLes structures des établissements devraient as-

surer l’inviolabilité et prévenir les tentatives d’agres-sions.

Avec consternation, la CGT pénitentiaire remarque que les personnels pénitentiaires ne sont quasiment jamais consultés sur la sécurisation des nouveaux établissements. Lorsqu’ils le sont, leurs remarques ne sont pas prises en compte par les ergonomes du ministère de la justice qui ont déjà élaboré les projets avant cette consultation et ne veulent pas les modi-fier. De même, l’administration pénitentiaire attend toujours une évasion ou une agression pour renfor-cer la sécurité. Nos dirigeants font le choix d’attendre le drame pour réagir. Les personnels des SPIP doivent être réellement consultés lors de l’aménagement des locaux tant en Milieu Fermé qu’en Milieu Ouvert. Les locaux en Milieux Ouvert doivent correspondre aux normes et règlement en matière d’hygiène, de sécu-rité et d’accessibilité des publics et des personnels.

Nous réclamons que l’ensemble des personnels disposent de moyens de communication et d’alarmes modernes, la généralisation du brouillage des télé-phones portables, des vitres pare-balles sans tain à l’ensemble des postes sensibles, des systèmes anti-escalades sur les murs et anti-grappins sur les toits, un système anti-projections, la pose des filins sur les secteurs non protégés et l’édification de glacis protec-teurs à l’extérieur des établissements sensibles. La CGT pénitentiaire condamne les fermetures aveugles de miradors.

La CGT pénitentiaire demande la suppression des pointages.

5.7.2. La sécurité active et la formationLa sécurité dans les établissements repose avant

tout sur les personnels. L’observation est un facteur important dans la sécurité active, aujourd’hui, elle est le plus souvent inapplicable du fait du manque d’effectif. La CGT pénitentiaire déplore que trop sou-vent les personnels pénitentiaires ne bénéficient pas de formations adaptées malgré les nouvelles règles européennes. La formation continue doit être une réalité. Nous réclamons des formations régulières pour l’ensemble des agents sur le maniement des armes, la reconnaissance des produits entrant dans la composition d’explosif, les techniques d’interven-tions, la gestion du stress, la psychiatrie ou la psycho-pathologie, secourisme et sécurité incendie. Cela est primordial dans la prévention et la gestion des inci-dents. Partie intégrante de leurs fonctions, la condi-tion physique des personnels de surveillance contri-bue significativement à la sécurité active au sein des établissements. Intégrés dans le temps de travail, 3 heures hebdomadaires à l’adresse de tous les person-nels doivent être consacrées à la condition physique.Des recrutements en nombre doivent être réalisés pour permettre aux personnels de se former efficace-ment et dans de bonnes conditions. La formation doit être intégrée au même titre qu’un poste classique au service de l’agent.

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Il est anormal que, dans de nombreux établisse-ments pénitentiaires, les chefs d’établissement ne procèdent jamais à une simulation de Plan Opération-nel Intérieur ou de Plan de Protection et d’Interven-tion. C’est pourtant une condition élémentaire pour former les personnels en cas d’incident grave.

Les personnels de l’administration pénitentiaire devraient avoir la possibilité de bénéficier de la prise en charge de leur licence sportive et culturelle. C’est une des conditions pour aider les personnels dans leur travail au quotidien aussi bien sur le plan phy-sique que mental. Les établissements doivent être dotés des structures adaptées et prévoir des conven-tions avec des structures extérieures dès leurs ouver-tures. Il convient que les personnels des SPIP soient formés aux exercices de sécurité dans les locaux Mi-lieu Ouvert (exercices incendie...). La CGT pénitenti-aire dénonce la réduction des budgets consacrés à la formation (individuelle ou continue) par les D.I. pour des raisons de politiques financières.

5.7.3. Les équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS)Les ERIS ont été créées en 2003 suite à une éva-

sion spectaculaire à la MA Fresnes. Neuf ans plus tard, un premier bilan peut être fait. Il apparaît que ni les évasions, ni les mutineries, ni les agressions sur les personnels n’ont diminué, malgré l’importance des moyens en équipement et en personnel dévolus aux ERIS. Pour la CGT pénitentiaire, le bilan des ERIS est plus que mitigé. De plus, il apparaît que les ERIS se substituent aux forces de l’ordre en assurant les mis-sions de sécurité périmétrique ou l’escorte de détenu particulièrement signalé (DPS).

Nous revendiquons la diversité des missions dans le corps de métier des personnels de surveillance et nous sommes attachés à l’ensemble de celles-ci : la garde, la sécurité et l’insertion. Les personnels de sur-veillance ne doivent pas être corsetés dans une seule et unique mission de maintien de l’ordre public. La meilleure façon d’assurer la sécurité est d’assumer les trois missions. Nous ne voulons pas être assimilés à des corps de métier de sécurité, nous nous opposons au processus actuel de militarisation mis en place par l’administration. Notre métier est différent, nous te-nons à notre identité.

Si la CGT reste fidèle à sa position première et qualifie d’artificiel et d’improductif la constitution des ERIS dont les moyens et effectifs devraient être réo-rientés vers les établissements, notre positionnement responsable intègre leur existence tout comme notre engagement syndical conçoit la défense des intérêts des personnels attenant à ces structures.

5.7.4. La sécurité périmétriqueLa CGT pénitentiaire s’oppose à ce que soit confiée

la sécurité extérieure des établissements à des sur-veillants. Pour nous, la sécurité périmétrique doit res-ter du seul ressort de la police ou de la gendarmerie.

Il est évident qu’entre la garde de détenus à l’intérieur des établissements pénitentiaires et le contrôle des personnes à l’extérieur, les missions et les risques sont différents. Nous sommes formés pour garder des usagers contraints du service public, non pour assurer la sécurité à l’extérieur des enceintes péniten-tiaires. Il va de soi que si l’administration pénitentiaire ne cesse pas de se substituer à la police pour assurer la sécurité extérieure des établissements, tôt ou tard, nous en paierons le prix sur le plan humain.

5.7.5. Les escortesPour la CGT pénitentiaire, les escortes de détenus

sont une mission régalienne. Il est inacceptable que, dans de nombreux établissements de la gestion pu-blic-privé, les transports soient confiés à des entrepri-ses privées.

Pour la CGT pénitentiaire, les personnels péniten-tiaires ne doivent pas se substituer aux forces de l’or-dre. Le fait de récupérer des personnels postés afin d’effectuer les nouvelles missions (Extractions Judi-ciaires), ne fait qu’accentuer le manque de personnels dans notre administration.

La CGT pénitentiaire demande la réintégration de ces agents en établissement.

La CGT pénitentiaire demande à ce que l’ensemble des escortes judiciaires ou médicales fassent l’objet d’une prise en charge de la police ou de la gendar-merie.

5.8. L’action sociale L’action sociale, collective ou individuelle, doit conti-

nuer à être attribuée indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir et viser à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, des transports, de l’enfance, des vacances, des loisirs, des activités culturelles et sportives...ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle doit participer de leur enrichissement intellectuel et physique quel que soit l’âge et la condition sociale. Elle doit aussi avoir un contenu émancipateur qui mette celui ou celle qui la pratique en position d’ac-teur, favoriser le débat, l’échange avec l’autre, la prise en compte des diversités...

5.8.1. LogementDepuis 2005, une politique de logement du minis-

tère de la justice a été lancée avec de nombreux pro-jets de constructions et des réservations auprès de bailleurs privés, principalement en région parisienne, lyonnaise et dans le sud de la France.

Les différences de budget d’une année sur l’autre sont fortement inquiétantes alors que de nombreux agents ne trouvent pas de logement à ce jour.

Le nombre de logements accessibles est plus qu’in-suffisant avec des besoins qui ne vont cesser de s’ac-croître au vu des recrutements à venir.


Délégation de l’UI de Marseille

Un plan quinquennal doit être lancé pour amélio-rer les conditions de logement de tous les personnels. La construction des nouveaux établissements doit vraiment être accompagnée d’un plan « logement » pour les agents. De nombreux foyers devront être construits mais des chambres doivent aussi être ré-servées auprès des foyers appartenant à la SNCF, la Poste… Les logements au sein des établissements sont vétustes. Des efforts doivent être faits pour un habitat correct. L’attribution de ces logements doit être démocratisée par l’établissement de critères né-gociés avec les représentants de personnel sur les logements qui révèlent des notions de nécessité et d’utilité de service. Les commissions « logement » qui sont créées dans les CRAS doivent gérer tous les loge-ments qui seront proposés au personnel.

L’administration pénitentiaire doit négocier un quota de logements sociaux hors zones sensibles.

Le stationnement à proximité des lieux de travail doit être gratuit et sécurisé pour le personnel.

5.8.2. La restaurationTous les mess doivent être gérés par une associa-

tion comprenant des représentants élus par les per-sonnels. Des moyens en temps doivent leur être at-tribués pour l’exercice de leur mandat. Nous devons aller vers une harmonisation des prix de repas : la subvention interministérielle reste dérisoire quand le

coût du repas se chiffre du simple au triple.L’administration doit assumer ses responsabilités

pour mettre les mess aux normes d’hygiène et les rendre plus attrayants. Les mess doivent être à proxi-mité des établissements mais hors de leurs murs pour faciliter l’accès à la restauration collective à d’autres fonctionnaires.

Le recours à des concessions avec les groupes privés doit être abandonné. Les mess étant pieds et poings liés avec ces sociétés ce qui peut conduire à des fermetures du jour au lendemain. La CGT péni-tentiaire revendique l’arrêt des emplois précaires (CEC, CDD…)

Le chèque restaurant doit être mis en place au sein du ministère de la justice.

5.8.3. Les équipements sociauxL’accès aux crèches, garderie ou toute autre forme

d’accueil doit être élargi aux fonctionnaires qui, de plus en plus souvent, sont exclus des prix « sociaux ». Dans les établissements importants, la création de crèches doit être favorisée.

La CGT pénitentiaire demande une large diffusion de tous les points concernant l’action sociale pour les personnels sous la forme d’un livret réactualisé régu-lièrement.


5 REVENDICATIONSPENITENTIAIRES

TOUTES CATEGORIES

5.8.4. Vacances et loisirsLe droit aux vacances et aux loisirs passe par le dé-

veloppement du tourisme social, par des synergies à développer, donc par :

– des actions collectives facilitant l’accès aux vacan-ces à tarif social, comme le financement sur crédits sociaux interministériels, de réservations conven-tionnelles de lits en haute saison dans des villages et résidences de vacances (tourisme social) et de réser-vations de lits inoccupés des résidences de vacances ministérielles en basse et moyenne saisons ;

– des actions individuelles complémentaires com-me le chèque vacances dont le nombre de béné-ficiaires doit être porté à au moins 30% du nombre d’agents, ce qui engage un profond remaniement des conditions d’accès à cette prestation. Le niveau des aides de l’employeur doit aussi être nettement revalo-risé et une tranche à au moins 30% créée. PACA

5.9. La formation professionnelle

5.9.1. D’un point de vue général, dans la fonction publiqueLa réforme de 2007 du droit à la formation tout

au long de la vie et du droit individuel de formation rénove ce droit à la formation pour les agents de la fonction publique.

D’un point de vue général :— Les crédits doivent être au minimum égaux à 10

% de la masse salariale, dont 5 % au moins consacrés à la formation continue ;

— Le temps de formation doit atteindre 10 % du temps de travail ;

— L’organisation de la formation doit être prévue, dans la mesure du possible, à proximité du lieu de travail des agents et dispensée par des organismes agréés ;

— Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, et le code du travail doivent être res-pectés.

Extrait : L. 900-I « la formation professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale… ».

Et L. 970-I « L’État met en œuvre au bénéfice de ses agents une politique coordonnée de formation pro-fessionnelle et de promotion sociale… ».

Le décret du 15 octobre 2007 qui précise les condi-tions d’application de la réforme pour les fonctionnai-res d’État confirme lui aussi ces droits.

Les droits existants doivent être respectés et de nouveaux droits obtenus :

— Droit individuel à l’information directe des sala-riés sur toute possibilité de formation (plan de forma-tion ou possibilités individuelles) ;

— Droits individuels à la formation des agents (avec mêmes droits pour les non-titulaires que pour les fonctionnaires) d’au moins 10 jours par an ;

— Droit de contrôle et de définition collective de

tous les plans de formation par les CT ;— Droit à la formation syndicale repensé entière-

ment en tenant compte des évolutions du travail, de la société et culturelles ;

— Droit à un congé formation (non décompté dans la formation syndicale) pour tous les élus CAP, CHS, CT, Conseil supérieur, conseils administration et d’établissement, conseils scientifiques… et prise en charge des frais de l’organisateur du stage par la Fonction publique ;

— Versement intégral du salaire pendant la forma-tion ;

— Prise en charge de tous les frais relatifs à la formation (inscription, frais pédagogiques, déplace-ments, hébergement…) ;

— Organisation du travail intégrant largement le droit à la formation qui ne peut être refusé pour des raisons de nécessité de service. (Les remplacements doivent notamment être prévus et assurés de telle sorte que toute absence ne soit pas vécue comme un dysfonctionnement, une contrainte, voire un malaise pour le postulant) ;

— Refus temps de travail/temps de formation sur lieu de travail et hors lieu de travail ;

— Maintien et développement du congé individuel de formation ;

— Développer le droit individuel à la formation.— Reconnaissance des formations acquises : Les

formations doivent permettre de valoriser la carrière d’une manière visible et transparente. La formation doit rimer avec promotion sociale (la formation ne doit pas se résumer au seul maintien de l’employa-bilité).

5.9.2. Dans la pénitentiaireAssocier les organisations syndicales à la prépara-

tion des plans régionaux de formation (PRF). Les co-mités régionaux de formation (CRF) doivent se tenir au moins deux fois par an minimum.

Ne pas se contenter des seules obligations de l’ad-ministration centrale en matière de formation. Déve-lopper la formation continue pour toutes les catégo-ries de personnel sans omettre d’inclure les sciences humaines et les évolutions juridiques.

Toutes les directions interrégionales doivent être renforcées d’équipes régionales d’intérim pluridisci-plinaires pour la formation.

Vis-à-vis de l’ENAP, la CGT pénitentiaire demande un strict respect des principes laïcs de l’emploi public et des contenus de formation. Ces principes exigent le respect de la neutralité de la formation excluant tout monopole syndical.

La formation continue doit jouer un rôle de promo-tion interne par la préparation aux concours et doit proposer les compléments de formations générales pour mettre à niveau les candidats dans le cadre des concours internes de toute la fonction publique.

La formation doit être organisée au plus près des terrains pour faciliter l’accès à ces formations, trop


souvent le catalogue est intéressant à l’ENAP et res-treint sur les directions interrégionales.

Les propositions des différentes formations doi-vent être élargies à toutes les catégories de person-nel. Les ressources locales en matière de formation doivent être recensées et sollicitées. La transmission des informations tant en ce qui concerne la formation continue individuelle doit être assurée par chaque di-rection interrégionale qui en contrôle la bonne diffu-sion au sein des établissements et services.

5.9.3. Vis-à-vis des stagiaires Les stagiaires sont des salariés de l’administration

pénitentiaire dans ce cadre ils doivent bénéficier de toutes les garanties offertes par leur statut. Ils doivent normalement avoir accès aux organisations syndica-les et être en mesure de pouvoir, ouvertement, ques-tionner l’administration dans ces choix de formation.

Il est intolérable pour la CGT pénitentiaire que le stagiaire soit infantilisé, discriminé, du fait de sa po-sition.

5.10. Les mutations Pour la CGT pénitentiaire, l’ancienneté dans l’ad-

ministration pénitentiaire et dans l’établissement doivent être les seuls critères pour la détermination du classement des mutations pour convenance per-

sonnelle. En cas d’égalité, la situation familiale doit être prise

en compte. Il faut maintenir la priorité d’affectation pour les originaires des DOM dans leur département d’origine dans le respect des règles du rapproche-ment de conjoint et des situations sociales spécifi-ques. La prise en compte en CAP des situations dites de « cas social » a vocation à répondre à des difficul-tés extrêmement graves sur le plan familial ou de la santé. C’est pourquoi la CGT défend cette possibilité, notamment en veillant à ce que son utilisation ne soit banalisée ou détournée de son objectif initial.

La CGT pénitentiaire revendique la prise en charge à 100% de tous les frais de transport pour tous.

Nous demandons, pour une plus grande transpa-rence, la communication à chaque agent des critères qui ont déterminé son classement.

La réflexion sur les critères de mobilité doit s’élar-gir à l’ensemble des catégories de personnel et être les mêmes pour toutes les catégories professionnel-les de l’administration.

5.11. La santé Le préambule de la constitution déclare que la na-

tion garantit à tous le droit à la santé.Le droit à la santé doit inclure la santé au sens lar-

Délégation de l’UI de Paris


5REVENDICATIONSPENITENTIAIRES

TOUTES CATEGORIES

ge, la santé au travail sans oublier la santé mentale. La CGT pénitentiaire estime que l’administration

pénitentiaire doit prendre en compte la notion de qualité de travail, de bien-être des personnels, ainsi que le lien étroit qui lie les conditions de travail et souffrances du travail. En effet si elle se doit d’œuvrer afin que les risques psycho-sociaux et les maladies professionnelles diminuent considérablement, elle se doit de nous protéger activement contre les risques sanitaires.

La CGT est contre l’application de la journée de ca-rence.

5.11.1. Les risques sanitaires :Les personnels pénitentiaires sont en contact ré-

gulier avec les personnes placées sous main de justice (PPSMJ).

Ils sont susceptibles d’être confrontés à des situa-tions à risques, mettant en jeu leur propre santé et celle des PPSMJ.

En cas de risque de contagion, le personnel doit être informé et protégé.

Il est indispensable que l’administration en prenne pleinement conscience. La politique de prévention doit être plus réaliste et plus conforme aux lois en vigueur, avec une volonté politique affichée et appli-quée à tous les sites, aussi bien en milieu ouvert qu’en milieu fermé.

5.11.2. Les risques psycho-sociaux Une meilleure prise en compte de la souffrance au

travail doit se faire et, pour cela, la CGT pénitentiaire propose, entre autres :

– La connaissance et reconnaissance des situations

de travail génératrices de «mal vie» pour œuvrer en intelligence à leur transformation ;

– Après identification et évaluation des risques, en matière de prévention, un véritable plan d’action sur les risques psycho-sociaux sur tous les lieux de tra-vail ;

– Le bénéfice de meilleures conditions et, de plus, de pouvoir d’intervention pour les instances et ac-teurs opérationnels compétents en matière de santé et sécurité au travail ;

– L’amélioration des dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé ;

Un rapide déblocage de moyens financiers pour l’amélioration des conditions de travail, le recrute-ment de médecins du travail ou de prévention, de psychologues et d’assistants sociaux.

La CGT pénitentiaire demande la mise en place d’un véritable plan de prévention des suicides des personnels.

5.11.3.La promotion professionnelle des agents de l’administration pénitentiaire en situation de handicapPour les agents recrutés par la voie classique qui,

au cours de leur carrière suite à un accident ou souci de santé se voient attribuer une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie, il faut permettre une évolution de carrière.

La CGT souhaite l’ouverture de postes RQTH au titre des concours internes, de proposer l’accès au grade supérieur par tableau d’avancement et attri-buer des postes par entretien individuel comme ceux ouverts aux candidats handicapés externes.


6.1. des personnels de surveillance

6.1.1. PréambuleLe concept développé dans ce document suppose

une manière de penser différente des personnels pé-nitentiaires de tout corps et ne saurait faire abstraction d’une réflexion définissant la place de la prison au sein d’une société moderne.

Une évolution de notre métier ne peut se faire sans évolution de carrière.

Revendiquer la catégorie B pour les personnels de surveillance s’articule, selon nous, autour de plusieurs idées fortes qui induisent de fait un besoin en recru-tement de surveillants dans cette catégorie. Celle-ci se justifie en fonction des missions déléguées au service public pénitentiaire. Pour la CGT pénitentiaire, un tel service public doit déléguer à ses fonctionnaires des missions axées sur la mobilisation de l’équipe pluridis-ciplinaire autour de l’observation, l’évaluation, l’insertion et sur le projet de sortie de la personne placée sous main de justice (PPSMJ). Ces principes tirent vers le haut la fonction publique pénitentiaire et ses personnels.

Il en résulte en conséquence des métiers et des ac-tions sur lesquels la CGT pénitentiaire porte des exi-gences qui sont nécessaires pour garantir la crédibilité de son projet. Nous ne transformons pas la nature des missions parce que cela nous arrange. Nous le faisons

parce que nous sommes convaincus qu’elles sont né-cessaires pour lutter contre la récidive, dans le sens où l’équipe pluridisciplinaire aura préparé plus efficace-ment la réinsertion, la sortie du détenu. Mais aussi, ce n’est pas anodin, cette équipe contribuerait à ce que la personne incarcérée se reconstruise durant son temps d’incarcération.

Il est toutefois nécessaire de rappeler que l’évolution des missions des personnels de surveillance passe par une évolution de la politique pénale, le ratio surveillant-détenus, la structuration des établissements, les régi-mes de détention adaptés ...

Nous ne pouvons entretenir les illusions. Si les pou-voirs publics décident de poursuivre les politiques pé-nales menées actuellement, nos collègues continueront d’exercer une mission de « porte-clefs », où les notions d’insertion et de réinsertion seront des orientations dogmatiques irréalisables.

6.1.2. Le constat actuelLes conditions de travail des personnels de sur-

veillance ne cessent de se détériorer, la surpopulation pénale et le manque de personnels étant les principaux facteurs de cette dégradation.

Les missions s’en ressentent, privilégiant la garde en occultant totalement la mission de réinsertion. De plus les réformes statutaires actuelles accentuent ce phéno-mène.

CHAPITRE 6

MISSIONSSTATUTS CATEGORIELS

Délégation de l’UI Rennes


Le surveillant a une très bonne connaissance du détenu et doit participer à l’élaboration de projets dans le suivi de ce dernier, ceci à travers des réunions pluridisciplinaires.

A la CGT pénitentiaire, nous estimons que les orientations que nous portons dans notre document d’orientation doivent être les fils conducteurs indis-pensables pour prétendre à une transformation des pratiques. Il faut l’expliquer fortement et le mettre en débat sous peine d’apparaître irréalistes pour des personnels qui ne connaissent aujourd’hui qu’une seule façon de travailler, dans des conditions difficiles avec lesquelles notre projet est incompatible et paraî-tra irréaliste ou trop idéaliste.

6.1.3. Les moyensUn recrutement adapté et une formation à la hau-

teur des personnels de surveillance, une reconnais-sance statutaire, mais aussi un ratio surveillant-déte-nus raisonnable modifieront la prison, son image, sa conception, son approche et sa mission. Il est indis-pensable de mettre à zéro les organigrammes néga-tifs de chaque établissement et d’anticiper les départs à la retraite à chaque CAP ou sortie de promotion de l’ENAP.

Nous devons préparer le retour du détenu au sein de la société avec l’ensemble des professionnels pé-

nitentiaires en prenant en compte les besoins spécifi-ques de ceux-ci.

Nous pensons que nos missions sont complémen-taires avec l’ensemble des intervenants impliqués dans les différents projets et suivis des détenus, et souhaitons travailler en pluridisciplinarité.

L’administration pénitentiaire doit prendre des mesures coercitives raisonnables afin de garantir la sécurité des personnels, d’où un équilibre raisonnable entre nos deux missions de garde et de réinsertion.

Cette nouvelle proximité entre les personnels de surveillance et la population pénale, avec pour ob-jectif la réinsertion et la préparation à la sortie, doit permettre d’atténuer les conflits et donc de répondre aux questions d’insécurité vécues par les personnels. Ainsi, concernant la fouille intégrale, action sensible, nous souhaitons que la France s’inspire du modèle canadien. Dans certaines prisons de ce pays, les por-tiques à imagerie à rayon X ont remplacé les fouilles intégrales. Nous proposons de généraliser ce systè-me en France. A défaut, les fouilles intégrales devront être maintenues.

Quant aux missions de sécurité périmétrique, de garde, de surveillance et de contrôle statique dans des postes « protégés », nous refusons la constitution d’équipes particulières de surveillants. Nous souhai-tons une rotation équitable des agents pour la cou-

Délégation de l’UI de Strasbourg


verture de ces postes.Tout en intégrant l’ensemble des exigences sé-

curitaires de notre fonction, nous pensons qu’un service public pénitentiaire, qui porte des missions exigeantes autour d’objectifs importants tels que la prise en charge et le projet de sortie d’une PPSMJ, sa réinsertion, la lutte contre les récidives, doit être com-posé de personnels de surveillance revalorisés. Selon nous, cette revalorisation induit un recrutement des surveillants en catégorie B (Bac ou équivalence). Ce nouveau grade de catégorie B comprendra les actuels surveillants et brigadiers.

Elle concrétise également un recrutement en caté-gorie B+ pour les personnels d’encadrement (Bac+2 ou équivalence), dans un corps à deux grades uni-ques. Le 1er grade sera composé des actuels 1ers surveillants, majors et lieutenants existants. Le 2ème grade comprendra les actuels capitaines et comman-dants, ainsi que les chefs de détention, les chefs de greffe et les adjoints aux directions.

Selon nous, la fonction de chef d’établissement est invariablement occupée par un personnel de direc-tion en catégorie A.

Évidemment, ces nouvelles catégories s’apprécient aussi dans le cadre de rythmes de passage d’éche-lons renouvelés, et de niveaux indiciaires fortement rehaussés comme l’a proposés la CEN de la CGT péni-tentiaire dans son projet de grilles indiciaires.

6.1.4. La formation initiale et continueLa formation initiale actuelle des surveillants n’est

pas adaptée aux besoins. Trop courte, d’une durée de 8 mois, elle ne peut aborder l’ensemble des domai-nes. Elle devrait être d’une durée d’un an afin d’acqué-rir les compétences nécessaires à nos missions. Le champ des compétences et des responsabilités sera beaucoup plus vaste. L’observation étant au cœur de notre métier, il faut que nous puissions acquérir des compétences à travers cette formation qui doit être adaptée au passage du corps des surveillants en caté-gorie B. Un module de formation EPM, UHSI, UHSA et Extractions Judiciaires doit être intégré afin d’obtenir un plus grand champ de compétence.

Par ailleurs, la formation continue doit être acces-sible et accordée de fait. Elle doit être intégrée au service prévisionnel et annuel, l’administration doit en garantir l’accès à l’ensemble du personnel de sur-veillance.

6.1.5. Prise en charge de la personne détenueUne attention particulière doit être portée dès

l’arrivée des détenus pour identifier les besoins de chacun, que ce soit en matière de santé, de forma-tion, de travail, de maintien de liens familiaux. L’ad-ministration pénitentiaire doit répondre aux besoins d’évolution personnelle et professionnelle du détenu (travail ou formation), mettre à disposition un panel d’activités les motivant à utiliser leur temps libre de manière constructive.

La peine doit être individualisée et basée sur la res-ponsabilisation du détenu.

Un régime de détention progressif doit s’articuler autour d’un projet de préparation à la sortie, impulser une meilleure implication du détenu, le responsabili-ser, garantir des droits et assurer une sécurité pour tous.

Nos revendications identifient plusieurs principes:– Orienter une politique pénale vers les alternati-

ves à l’incarcération et les aménagements de peine pour lutter contre les récidives, favoriser la réinser-tion, garantir la sécurité de nos concitoyens et réduire le taux d’incarcération ;

– Prévoir un encellulement individuel de principe, sauf choix contraire du détenu ;

– Structurer le travail en équipe pluridisciplinaire, laquelle est composée de personnels pénitentiaires (de surveillance, travailleur social, moniteur de sport, de direction, …), et de personnels extérieurs à l’ad-ministration pénitentiaire (médical, éducateur PJJ, de l’éducation nationale, …) ;

– Exercer en tant que surveillant les missions de garde, de sécurité et de réinsertion. Dans l’équipe plu-ridisciplinaire, le surveillant aura toute sa place avec un réel contenu de missions où il participera active-ment à l’insertion et au projet de sortie du détenu, sans empiéter sur les missions des autres membres de l’équipe. Par conséquent, il faut rompre avec l’idée que le surveillant, fut–il Catégorie B, puisse exercer l’ensemble des missions pénitentiaires et qu’il rem-placerait le travailleur social alors que notre orienta-tion est basée sur la complémentarité des différentes catégories ;

– Revoir à la baisse le ratio surveillant–détenus afin d’améliorer la qualité du relationnel, de changer le travail et de réduire les risques encourus.

Nos revendications requièrent de nouvelles struc-turations:

– Repenser les régimes de détention par établisse-ment en fonction du détenu et de sa situation pénale, du projet d’exécution de peine, et des actions entre-prises par le détenu pour son projet de sortie ;

– En fonction des régimes de détention, restructu-rer ensuite en interne les établissements pour arriver à obtenir des unités de vie à dimension humaine, quitte à scinder des étages ou unités actuelles jugées démesurées. A l’intérieur de ces unités, nous militons pour une vie collective afin de favoriser les échanges et d’avoir une connaissance meilleure des populations suivies. La valeur ajoutée du surveillant au sein d’une équipe pluridisciplinaire se justifie par l’observation quotidienne et la connaissance qu’il a du détenu. Ce faisant, le principe du régime progressif doit être re-tenu y compris en maison d’arrêt. Le régime ‘portes ouvertes’ dans l’unité, où le détenu détiendrait sa clef, faciliterait la prise de responsabilité des personnes incarcérées. Que ce soit pour les repas collectifs ou la détention de la clef de cellule, le surveillant pourra remettre en cause ces principes en cas de troubles. Il

6M

ISSI

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STAT

UTS C

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6 MISSIONS

STATUTSCATEGORIELS

doit rapidement en référer et en débattre avec l’équi-pe pluridisciplinaire ;

– Fidéliser le travail d’une équipe de surveillance, à une unité de vie, un groupe de détenus, pour ga-rantir un suivi continu et une connaissance précise des personnes détenues. Les cycles de travail seront de quelques mois, en assurant une transition d’une équipe à l’autre à la fin de cette durée. Ce fonctionne-ment permettra aussi aux personnels d’accéder aux différents postes de la détention, d’assurer les repos, les congés annuels et les droits syndicaux. La logique d’affectation cyclique intègrera la nécessaire et obli-gatoire formation continue.

6.1.6. Des nouveaux modes de travailLa gestion de la population pénale s’inscrit dans

une logique pluridisciplinaire à travers des échanges entre le surveillant et les différents professionnels lors de réunions régulières.

Elle prend son sens lors des CAP, de l’orientation des détenus et de la réalisation de projets de réinser-tion.

Les personnels sont ainsi amenés à travailler réel-lement en équipe, à élaborer et à suivre un projet, à donner un sens à leurs gestes quotidiens, à être ac-teur de la prise en charge de la population pénale.

– A l’instar du Quartier arrivants, les surveillants se-ront dotés d’outils d’évaluation permettant de donner un avis complet sur la personne incarcérée (conduite, éléments de personnalité, projet, situation dans l’éta-blissement, …). Au nom de ce groupe et intégré plei-nement dans l’organigramme, un surveillant–relais, soumis à une logique de rotation, qui joue un rôle d’interface au sein de l’équipe pluridisciplinaire. La préparation des CAP et des débats contradictoires, temps forts de la vie en détention, se ferait en amont avec l’équipe pluridisciplinaire afin de transmettre son avis ;

– Le surveillant sera l’interlocuteur incontournable qui aura la prérogative de renseigner le détenu sur les règles de vie et de fonctionnement de l’établisse-ment. Cette méthode est indispensable pour restau-rer l’autorité du surveillant et reconquérir le respect. Le surveillant devra être formé afin d’acquérir les connaissances nécessaires pour renseigner et infor-mer les personnes détenues.

– Le surveillant participera également à la réflexion et la mise en œuvre des activités et des actions de for-mation socioculturelles. Il devra également trouver sa place à l’extérieur des établissements pénitentiaires, notamment l’accueil et la sécurité dans les SPIP. Dans le même esprit, le surveillant se verra confier l’accom-pagnement extérieur des détenus ;

– Les personnels du 1er grade de la catégorie B+ auront une mission d’encadrement et de formation des surveillants, de coordination avec la hiérarchie, de suivi des mouvements, en étant constamment pré-sents en détention de jour comme de nuit, ou sur le terrain en milieu ouvert. Ils sont intégrés à la gestion

pluridisciplinaire de l’équipe ;– Les personnels du 2ème grade de la catégorie B+

auront la charge de la responsabilité globale de la dé-tention avec ses différents services. Ils sont le relais direct du corps de catégorie A.

6.1.7. Équipe d’infrastructureNous préconisons un mode de fonctionnement

toujours basé sur le renouvellement des équipes, par tiers, avec une équipe d’infrastructure chargée de la surveillance périphérique et une équipe d’interven-tion.

6.1.8. Les Surveillants spécialistes InformatiquesL’administration pénitentiaire a mis en place une

politique d’informatisation très importante, ce qui im-plique aujourd’hui un suivi et une réactivité primor-diale.

Les postes informatiques sont confiés à des per-sonnels de surveillance qui sont soit des Chargés d’Applications Informatiques (CAI) en direction Inter-régionale et dans les nouveaux établissements péni-tentiaires, soit Correspondant Local des Services d’in-formations dans les autres établissements.

• La solution proposée par la DAP est d’intégrer les CAI et les CLSI dans le corps du personnel techni-que au grade d’adjoint technique. La DAP se propose d’ouvrir une passerelle entre ces deux corps pour per-mettre le passage de l’un à l’autre ;

• La fonction de CAI et de CLSI requiert une compé-tence qui n’a plus rien à voir avec celle demandée aux personnels de surveillance, de par sa technicité. La CGT pénitentiaire pense qu’il est essentiel de confier cette spécialité à du personnel technique correcte-ment formé ;

• La CGT pénitentiaire propose d’intégrer effective-ment les CAI et les CLSI dans le corps du personnel technique. Vu le niveau de responsabilité et de com-pétence demandé à ce personnel, seul un grade de technicien informatique, donc de catégorie B, peut être envisageable ;

• L’intégration dans le corps des personnels tech-niques ne peut s’effectuer que sur le volontariat du fait des modifications statutaires et de la perte du 1/5ème ;

• La CGT pénitentiaire demande que les surveillants refusant cette intégration puissent rester dans le corps des personnels de surveillance jusqu’à leur dé-part à la retraite. Cette mesure est nécessaire pour les agents dont l’ancienneté ne leur permet pas l’inté-gration dans le corps des techniques sans de grosses pertes statutaires et financières.

6.1.9. La spécialité de moniteurs de sportElle a débuté en 1984 sous l’impulsion de M.

Hezrati, DAP. Elle suivait en cela les politiques gou-vernementales du moment qui concrétisaient le sport comme valeur pédagogique dans notre pays.

Pour la CGT pénitentiaire, il est temps désormais


de franchir un nouveau cap en transformant une fonc-tion encore mal reconnue en un véritable métier:

• Selon nous, le recrutement des moniteurs de sport, au regard des décrets du 18/11/1993, doit res-ter ouvert aux surveillants brigadiers. Ceux-ci doivent pouvoir ensuite dérouler leur carrière dans les deux autres grades du corps (1ers surveillants et majors) tout en conservant leurs fonctions ;

• La fonction de coordinateur doit rester ouverte aux moniteurs de sport titulaires au moins du grade de 1er surveillant ;

• Dans chaque établissement, les organigrammes doivent être proportionnels aux possibilités de pla-teformes sportives, tout en concrétisant un ratio de un moniteur pour cinquante détenus. Il doit y avoir également un coordinateur pour trois moniteurs de sports ;

• Si la formation initiale, débouchant sur un brevet d’État, est satisfaisante, la CGT pénitentiaire revendi-que une formation continue pour tous, axée sur les évolutions pédagogiques et les nouvelles disciplines sportives ;

• Concernant l’habillement, la CGT pénitentiaire re-vendique une dotation vestimentaire uniformisée, à hauteur de 700 euros.

6.1.10. ConclusionNos orientations prévoient une reconnaissance du

personnel de surveillance de catégorie B.Le surveillant fait partie intégrante d’une l’équipe

pluridisciplinaire et travaille en complémentarité avec les autres professionnels de la prison.

Sa fonction englobe l’adhésion et le soutien à des projets, mais aussi la création d’actions propres.

6.2. Les missions des travailleurs sociaux de l’administration pénitentiaire. constats et propositions

6.2.1. Ce que nous constatons Malgré une entreprise délibérée de destruction de

notre identité de travailleur social, l’action de la CGT au sein des instances paritaires a permis de maintenir la référence au caractère socio-éducatif de notre mé-tier dans le nouveau statut de CPIP. Il est paradoxal de constater que la loi pénitentiaire a mis la mission de réinsertion de l’administration au 2ème rang des missions de l’administration pénitentiaire au moment où l’administration tente de faire disparaître cette mission pour les travailleurs sociaux afin de la rem-placer par la seule et unique prévention de la récidive. Pour la CGT, la réinsertion est l’objectif premier car cela permet de limiter la récidive : ensemble ces deux objectifs sont complémentaires. En revanche, lors-que la référence à la prévention de la récidive devient unique, c’est toute la philosophie du métier qui s’en trouve modifiée faisant basculer les professionnels dans une dimension prédictive. De moteur de soutien

dans une dynamique de réinsertion, ils sont voués à devenir de simples filtres entre la prison et le monde libre au nom d’une dangerosité que tout le monde peine à définir, qu’elle soit dite criminologique ou psy-chiatrique. La CGT souhaite renverser cette politique et proposer un modèle français de la réinsertion des personnes placées sous main de justice afin de sortir de cette référence univoque au modèle nord-améri-cain, prétexte au recentrage sur un cœur de métier dépourvu de tout fondement idéologique et en rup-ture avec notre culture professionnelle.

Pour ce faire, la CGT n’a aucune difficulté à récla-mer l’utilisation des apports de toutes sciences hu-maines et leur enseignement dans le cadre de la for-mation initiale dès lors que ces apports sont là pour enrichir leur savoir et leur savoir-faire dans un esprit de critique constructive.

Depuis plusieurs années, sous prétexte d’amélio-rer la crédibilité des peines alternatives, l’affirmation d’une rationalisation des pratiques réduit l’autonomie et les marges d’appréciation des travailleurs sociaux pour permettre l’intégration d’une politique pénale plus répressive, dans le prolongement des construc-tions idéologiques sur le thème de l’insécurité. De cela, personne n’est dupe : à l’ENAP, il leur est dit qu’ils seront avant tout des « experts » et des « cri-minologues », orientation qui s’inscrit dans le droit fil de l’idéologie sécuritaire pour imposer une nouvelle doctrine.

On assiste également à un mouvement de déjuri-dictionnalisation de l’application des peines qui, à tra-vers les nouvelles dispositions de la loi pénitentiaire, modifie le positionnement des travailleurs sociaux et accroît les tensions entre les acteurs de l’application des peines dont les champs de compétence devien-nent illisibles pour les justiciables. La multiplication des procédures et la place de plus en plus grande prise par le Parquet dans les processus de suivi, font des SPIP des producteurs de justice administrative au détriment du contenu de l’accompagnement, et le pivot de la nouvelle doctrine pénale imposée par incrémentation depuis dix ans. La CGT ne peut accep-ter qu’un pan important de la justice pénale soit dé-léguée à une administration. La juridictionnalisation est le seul mouvement a même de garantir les droits et les libertés.

L’accumulation d’innovations législatives depuis une décennie continue d’intensifier les charges de travail, les rendant insupportables dans certains ser-vices : il faut en faire plus et plus vite, le turn-over des dossiers s’est accru. Une logique de gestion de flux s’est peu à peu imposée, donnant la primauté aux cri-tères quantitatifs : tout ce qui n’est pas visible, quanti-fiable est professionnellement disqualifié.

À la politique d’incarcération massive a été asso-ciée la nécessité de production d’aménagements de peine en série. La traduction la plus immédiate et visible de cette politique se situe dans la priorité

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STATUTSCATEGORIELS

absolue donnée à l’augmentation du nombre de ces aménagements de peine au détriment de toute autre forme d’accompagnement. Cette volonté s’illustre ainsi jusque dans les organisations de services, où l’on observe que les condamnés « aménageables » font l’objet d’une prise en charge réelle, tandis que les autres détenus (prévenus, personnes en grande difficultés sociales,...) ne sont pas considérés comme prioritaires, et se voient parfois affectés à des pôles de permanences tournantes. Le taux d’aménagement est ainsi devenu l’unique totem de l’administration pénitentiaire, son seul indicateur sensible, et se re-trouve décliné en objectif chiffrés, sans s’interroger sur la réelle pertinence et les limites de cet instrument de mesure autrement que comme un outil de gestion de la surpopulation pénale. Le développement actuel de nouveaux indicateurs par la DAP prouve que cette dernière souhaite désormais en finir avec l’autonomie et le pouvoir d’appréciation des travailleurs sociaux puisque désormais elle va même jusqu’à fixer des objectifs chiffrés aux travailleurs sociaux en terme de nombre d’avis favorables et/ou défavorables, comme s’il s’agissait de gérer des stocks de marchandises. Il s’agit d’une dérive extrêmement grave qui doit être combattue.

Nous passons dès lors de la conception de l’amé-nagement de peine comme outil au service de la réin-sertion de la personne condamnée à l’aménagement de peine considéré comme un objectif en soi. Cette vision, en plus d’être réductrice, ne peut conduire à terme qu’à crédibiliser les mesures en question, fai-sant du contenu de ces aménagements une question subsidiaire. Or, cette politique de développement des aménagements de peine tout azimuts, qu’elle qu’en soit la cohérence individuelle, tend à déplacer l’initia-tive du justiciable vers l’institution. On est bien loin de l’individualisation de la peine. Pire, le renversement de l’initiative, relativisant l’adhésion de la personne au projet, peut aboutir à mettre en échec la vie hors des murs.

L’analyse des situations individuelles est remplacée par l’idéologie managériale, réduisant les justiciables à une « typologie » déterminée par des normes im-posées . On nous demande d’utiliser des critères ob-jectifs pour « évaluer l’impact des modalités d’actions choisies » ; il s’agirait donc de normaliser des compor-tements par une approche directive, de prescription. Le justiciable est réduit à son délit selon une idéologie qui pourrait se résumer ainsi : «nous sommes tous égaux dans la capacité à conduire notre vie dans le respect des lois».

Ainsi, il faudrait agir sur sa personnalité, sur son comportement, malgré lui, le remodeler à grand ren-fort de programme de prévention de la récidive. Le contrôle du respect des obligations est devenu une fin en soi alors qu’il ne peut être qu’un espace d’adhé-sion et de négociation visant la possibilité d’un chan-gement.

Solliciter l’adhésion à la mesure pénale – par l’ins-tauration d’une relation positive – et « s’arrêter » sur les circonstances et le sens du passage à l’acte ne sont plus reconnus comme des objectifs professionnels à part entière ! Et pourtant, les TS ayant un peu d’expé-rience ont dû faire le constat qu’il ne se passe rien – que ce soit en milieu fermé ou en milieu ouvert – si on ne parvient pas à rendre le justiciable acteur de son histoire et de son devenir.

La notion de temps n’est perçue que négativement : « tout ce qui ne va pas vite ne vaut rien », alors que la question de la maturation est fondamentale. Or, ce temps indispensable, malgré les moyens mis en œu-vre par le travailleur social appartient au justiciable et non pas à l’institution, qui confond volontairement évaluation des justiciables avec évaluation de l’activité des services au service de l’industrie pénale.

Un autre mythe qui ne résiste pas à l’expérience est celui de l’harmonisation des méthodes d’interven-tion en milieu ouvert et en milieu fermé. Comment a-t-on pu nier qu’il s’agit de deux espaces et de deux temps aux approches différentes si ce n’est dans un objectif de gestion quantitative des personnels ? Cela ne remet pas en question le bien fondé d’une recher-che de continuité entre ce qui a pu s’élaborer en MF et le retour dans la vie en société. Les services unifiés qui fonctionnent de manière satisfaisante constituent des cas isolés qui bénéficient de conditions locales adap-tées. Si les objectifs peuvent converger, la privation de liberté et la gestion du temps orientent et déter-minent les méthodes de suivi en milieu ouvert et en milieu fermé. On peut toujours travailler à améliorer les pratiques d’intervention et leur continuité, mais vouloir gommer leurs spécificités est une erreur.

Par ailleurs, le travail quotidien des CIP et des AS connaît une dérive importante de bureaucratisation. La faible augmentation des effectifs ne peut compen-ser l’augmentation de la charge de travail liée à l’in-flation du nombre d’écrits et des tâches qui ne sont pas du ressort des travailleurs sociaux. Les directives quant à l’utilisation extensive d’APPI transforment ainsi peu à peu les agents en de véritables opérateurs de saisie accaparés par le remplissage des données. L’inflation pénale et procédurière éloignent les agents du lien direct qu’ils doivent entretenir avec les justicia-bles. Le temps passé en relation avec les condamnés devient une variable d’ajustement. La possibilité de faire des entretiens est conditionnée par l’accomplis-sement de tâches administratives, de la justification permanente des actes professionnels, de l’alimenta-tion de la machine statistique de l’administration.

La primauté est donnée aux effets d’annonce, aux réactions et aux mesures immédiates, chiffres à l’appui. Qu’importe le sens, le contenu sur le fond et les résultats réels à moyen et à plus forte raison à long terme. Les travailleurs sociaux sont devenus des agents de production de ces stratégies démago-giques, électorales. Ils sont sommés de produire des aménagements de peine, des « suivis » superficiels,


de piloter des dispositifs d’insertion trop souvent pré-caires et inadaptés aux besoins d’une large partie des justiciables, voire inexistants.

Il est demandé aux TS d’avoir de plus en plus de certitudes sur les risques de récidive ce qui induit une mise à l’écart des publics les plus en difficulté. Com-ment prétendre contribuer à la prévention de la réci-dive lorsque l’on met de plus en plus de distance avec la souffrance psychologique, avec les réalités écono-miques et sociales des personnes, sans parler des problématiques les plus lourdes de ceux qui depuis longtemps ne trouvent plus à s’insérer ?

En résumé, comment le ministère de la justice et l’administration pénitentiaire peuvent-ils oser reven-diquer haut et fort cette noble mission d’insertion qui est en réalité caduque depuis de nombreuses an-nées ? Qui peut avoir encore la naïveté de croire cette institution lorsqu’elle prétend appliquer une véritable politique de prévention de la récidive dans les condi-tions que nous venons de développer ?

La réalité est que l’administration pénitentiaire est devenue un des principaux dépositaires de la gestion de la misère sociale dans le but de rendre les individus responsables de leurs difficultés. Ainsi, on cherche à nous faire croire qu’une normalisation des comporte-ments déviants passant par une approche coercitive et autoritaire rendrait plus acceptable la précarité so-ciale des justiciables.

Cette approche réductrice, gomme toute causalité

sociale et économique collective, renvoyant chacun à sa solitude, à sa souffrance psychologique alors que nous pouvons tous repérer que les rapports sociaux sont de plus en plus violents et inégalitaires.

L’ampleur de nos missions dans le contexte social et économique existant nous contraint à la modestie, mais les TS savent que cette vision du traitement pé-nal est un leurre et que les problématiques des justi-ciables non prises en compte ne pourront être éter-nellement maquillées sans réapparaître sous forme de récidives plus dures avec des effets en retour en-core plus difficiles à gérer pour notre société.

6.2.2. Ce que nous proposons : redonner un sens au travail social en terme de métierEn préambule, nous affirmons qu’en tant que mili-

tants syndicaux CGT pénitentiaire, travailleurs sociaux et citoyens, nous n’acceptons plus d’être instrumen-talisés.

Il est urgent de réaffirmer notre domaine de com-pétence : une formation pluridisciplinaire de deux années sanctionnée par un titre interministériel de niveau II permettrait de valider une intervention pro-fessionnelle reconnue au delà du seul horizon péni-tentiaire.

Les travailleurs sociaux de l’administration péni-tentiaire sont des acteurs sociaux uniques et indis-pensables de part leur position professionnelle dans le système pénal ; ils sont ceux qui interviennent au

Les travailleurs sociaux délégués au congrès


6 MISSIONS

STATUTSCATEGORIELS

moment d’un passage à l’acte délinquant, c’est un moment d’observation et d’analyse dont le champ d’investigation porte sur les auteurs d’infractions, leurs victimes et le fonctionnement social dans sa globalité. Comment prétendre à un traitement de la délinquance qui ne s’intéresserait pas aux causes qui conduisent au passage à l’acte ? Un délit, même s’il est intentionnel révèle souvent l’aliénation sociale, la désaffiliation culturelle. C’est souvent symptomatique d’une souffrance psychologique que nous pouvons déceler.

Tenter de comprendre en écoutant ce que le justi-ciable peut dire de son acte pour, avec lui, parvenir à lui donner un sens, c’est là le point de départ de l’in-dividualisation de la peine : c’est reconnaître un acte singulier dans un contexte particulier.

La spécificité des travailleurs sociaux de l’adminis-tration pénitentiaire n’est pas de tenir la responsabili-té pénale comme supposée acquise mais de conduire un travail de responsabilisation dans un esprit d’ac-compagnement, en partant de la réalité subjective du justiciable, c’est-à-dire de ses manques, de ses limites matérielles, intellectuelles, affectives et, assez sou-vent de ses troubles psychologiques.

Il s’agit de reconnaître enfin que les délinquants ont manqué d’expériences sociales leur permettant de comprendre les règles, et ce que sont des « actes justes », afin d’accéder à une capacité d’autonomie morale.

Cette approche nécessite du temps, elle ne saurait être directive, elle invalide d’emblée la tentation de ré-duire la personne à son acte. Elle écarte les solutions standardisées. Dans tous les métiers de l’aide à la per-sonne, l’action est difficile. Il ne s’agit pas de « guérir » mais bien de commencer à « agir » dans le sens d’une resocialisation. En ce sens et comme le préconise la CNCDH, il est nécessaire de fixer un nombre de per-sonnes suivies par conseiller qui ne doit pas être su-périeur à cinquante.

Mais bien souvent un minimum de travail peut être conduit dans ce sens. Pour beaucoup, si ce tra-vail préalable n’est pas fait, la sanction pénale n’est pas intégrée. Pour qu’une peine soit utile à l’auteur de l’infraction et au corps social, elle ne doit pas se contenter de faire mal. La notion de rétribution de la peine induit un contenu de réparation pour toutes les parties. C’est là le sens véritable de l’effectivité de la peine, qui ne se limite ni à son quantum, ni à sa durée qui n’a aucune portée, sinon destructrice, si celui qui la subit ne parvient pas à lui donner un peu de sens pour l’accepter.

L’essentiel du travail qui peut-être fait est incertain, parce que rien n’est possible sans adhésion, et impal-pable, parce que les changements internes ne sont pas quantifiables. Le nouveau modèle professionnel qui nous est proposé vise à supprimer toute appro-che « en relation » c’est-à-dire avec la confiance et le désir de l’autre, au profit d’une approche désincarnée, gestionnaire et comptable qui nie la singularité de

l’autre, donc sa liberté.Nous ne sommes pas pris au sérieux!Au-delà et grâce au suivi de nos mesures pénales,

nous constituons un potentiel humain d’observateurs de la délinquance qui n’est pas exploité. Le devoir de réserve ne doit pas interdire aux travailleurs de terrain de faire part aux autorités administratives et politiques ainsi qu’à l’ensemble de la population de leurs observations, réflexions et analyses. La CGT pé-nitentiaire doit être partie prenante dans les travaux permettant de mettre en valeur les spécificités de no-tre métier, au niveau national (dans les instances où nous sommes déjà présents et auprès de la société civile) et au niveau européen. Nous devons impérati-vement nous donner les moyens de devenir des inter-locuteurs auprès du Conseil de l’Europe qui mène une activité considérable sur les domaines pénitentiaires et de la probation. Les passages à l’acte délinquant ne sont pas des événements incongrus ; ils sont au contraire toujours en prise avec les politiques sociales et l’ordre social qui s’exprime dans les rapports so-ciaux vécus au quotidien.

6.2.3. Vers un nouveau statut La réforme de la filière « insertion et probation »,

entérinée en 2011, isole les CPIP dans une grille indi-ciaire qui rompt avec les corps traditionnels du travail social. Elle organise la disparition du corps des ASS dans les SPIP, en conduisant la majorité d’entre eux à intégrer le corps des CPIP. Si le haut de la grille in-diciaire des CPIP dépasse celui des conseillers socio-éducatifs ou des conseillers techniques de service so-cial-deux corps de catégorie A- le corps est pourtant maintenu en catégorie B. Les CSIP sont quant à eux amenés à intégrer le corps des DPIP, sans garantir, dans les services, l’existence identifiée d’un soutien technique et de l’animation des équipes.

Cette situation statutaire est décevante et ne ré-pond pas aux attentes des personnels. La revendi-cation historique d’un corps de travailleurs sociaux pénitentiaires en catégorie A doit donc être rappelée, tout en prenant en compte les évolutions statutaires récentes et le travail conduit ces dernières années sur l’identité professionnelle.

Une nouvelle période doit s’ouvrir. La revendica-tion pour un classement en catégorie A doit être un moment de réappropriation de nos compétences, de notre savoir-faire et de nos méthodes d’intervention. Nous aspirons à retrouver plus d’autonomie, à repen-ser le rôle de la hiérarchie, à développer de nouvelles méthodes de travail issues d’expériences positives, à réinscrire notre intervention éducative dans une pers-pective résolument humaniste. Nous voulons recon-sidérer notre positionnement vis-à-vis des autorités mandantes pour affirmer notre autonomie et nos compétences dans l’accompagnement des publics confiés au SPIP.

Le reclassement en catégorie A doit ouvrir des perspectives positives pour les personnels d’insertion


et de probation, en terme de revalorisation statutaire, indemnitaire et de pratiques professionnelles. Il doit être accompagné par la reconnaissance d’une forma-tion professionnelle sanctionnée d’un titre qualifiant. Il doit être l’occasion de rompre avec le statut spécial. Il doit être un biais pour réaffirmer la nécessité d’en-gager enfin les moyens nécessaires au fonctionne-ment des SPIP.

6.3. Les personnels administratifs Les personnels administratifs sont un rouage es-

sentiel dans le fonctionnement de l’administration pénitentiaire.

Au nombre de 3000 environ à la DAP, ils sont pré-sents à l’administration Centrale, dans les DISP, dans les établissements et les SPIP.

Ils sont répartis en 3 catégories :• catégorie A : les attachés ;• catégorie B : les secrétaires administratifs ;• catégorie C : les adjoints administratifs.Leurs compétences sont multiples. Ils assurent

des fonctions de secrétariat, de ressources humaines (RH), de comptabilité, d’économat, de greffe, de ges-tion en milieu ouvert, …

Ils contribuent au bon fonctionnement des déten-tions.

6.3.1. FormationLes personnels administratifs bénéficient d’un

tronc commun de formation obligatoire à l’école na-tionale des greffes à Dijon d’une durée variable se-lon les corps, puis de modules de spécialisation et d’adaptation à l’administration pénitentiaire assurés par l’ENAP.

La CGT pénitentiaire demande que cette formation d’adaptation soit axée sur la spécificité des métiers pénitentiaires en fonction du poste sur lequel l’agent sera nommé.

La CGT demande que cette formation d’adaptation soit également dispensée à tout agent changeant de direction par le biais d’une mutation, au sein du mi-nistère de la justice. De même, un agent intégrant de nouvelles fonctions, par le biais d’un changement de service, doit pouvoir accéder rapidement à une for-mation spécifique.

La CGT pénitentiaire demande que les personnels administratifs puissent accéder à une vraie formation continue.

6.3.2. StatutsIl s’avère que, très souvent, les catégories B et C

exercent les mêmes fonctions au sein des services.La CGT demande la création d’un corps unique de

catégorie B avec quatre grades. Les deux grades som-mitaux seraient attribués uniquement à des person-nels ayant des fonctions d’encadrement.

La CGT pénitentiaire demande qu’il soit mis fin au recrutement des vacataires et contractuels qui, de plus, occupent des postes vacants avec des contrats

à 70% d’un temps plein. Sur certains services, il n’existe actuellement aucun

organigramme. Celui-ci apparaît pourtant indispensa-ble afin de pouvoir appuyer et visualiser officiellement le positionnement d’un agent. Il offre la possibilité d’éviter d’avoir recours au recrutement de vacataires en nombre. Il répond au besoin d’information du per-sonnel et traduit une réalité du fonctionnement pour chaque service.

Les personnels sont en charge de fonctions très variées qui s’étendent du greffe, à la comptabilité, au secrétariat, au traitement des dossiers RH, à l’écono-mat, etc… Ils contribuent également au bon fonction-nement des détentions.

Ils ont ainsi des tâches administratives de base tel-les que le classement, la frappe, le standard, les sta-tistiques, ...

Une fiche de poste élaborée conjointement avec les personnels concernés et mentionnant les lieux d’exercice, les missions, les fonctions caractéristiques de chaque poste, les activités principales et secondai-res, éventuellement les compétences et les aptitudes requises, pourrait permettre au fonctionnaire une meilleure lecture du poste sur lequel il lui est possi-ble de postuler. Chaque agent pourrait alors trouver sa place dans un champ d’action plus clair et mieux articulé.

Il doit être mis fin au «faisant-fonction» de person-nel de surveillance dans les secteurs administratifs.

La CGT pénitentiaire exige un recrutement consé-quent de personnels administratifs.

Les personnels ne doivent plus effectuer des heu-res supplémentaires qui ne sont pas rémunérées et qui sont souvent perdues (impossibilité de récupérer l’intégralité des heures effectuées).

Dans tous les services, une organisation du travail doit être mise en place afin de donner un peu plus de souplesse dans les horaires et de permettre de béné-ficier de jours de récupération de crédit temps. Ainsi, les PA pénitentiaires effectuent 36h20 par semaine. Ils sont soumis au « badgeage » par le biais du logi-ciel « ORIGINE ». Réglementairement, la seule obliga-tion que doit respecter l’agent est de ne pas avoir un compteur inférieur à – 12h ou+ 12h au dernier soir du mois, que l’agent prenne ou pas sa journée RCT. Au delà de ces +12 heures, le compteur est « écrêté ». La CGT exige que toute heure de travail effectuée soit comptabilisée et puisse être récupérée par l’agent, ou rémunérée. De même, les heures supplémentaires qui permettent de s’absenter sur les plages mobiles et les plages fixes (présence obligatoire) ne doivent pas servir à être ponctionnées automatiquement en cas de compteur « crédit-débit » négatif.

6.3.3. AvancementUn corps de catégorie B avec 4 grades : les 2 grades

supérieurs seraient chargés des fonctions d’encadre-ment, avec un débouché en catégorie A par examen professionnel.

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STATUTSCATEGORIELS

Le nombre de postes proposés dans le grade ainsi que dans le corps supérieur par examen profession-nel doit être suffisant pour promouvoir les carrières.

Les attachés d’administration doivent exercer les fonctions administratives qui leur sont attribuées par les statuts.

6.3.4. Les salairesLa CGT pénitentiaire demande que le temps passé

entre deux échelons soit ramené à 2 ans, et non à 3 ou 4 comme actuellement.

Le nombre de points acquis entre deux échelons doit être augmenté de manière significative (sur la grille des AA 2ème classe, du 1er au 6ème échelon, 1 point à chaque échelon pour une durée de 2 à 3 ans sur chacun soit en 10 ans une augmentation de 46 € environ).

Les primes modulables doivent être supprimées et remplacées par des points d’indice.

6.3.5. FusionDepuis le 1er janvier 2009, les personnels adminis-

tratifs ont fusionné avec leur collègues des Services Judiciaires, de la Protection Judiciaire et de la Jeunes-se, de la DAGE, de la Grande chancellerie et se retrou-vent dans un grand corps « Justice ».

Afin de créer une réelle possibilité de mobilité au sein des différentes directions, la CGT pénitentiaire demande que les grilles indiciaires et les régimes in-demnitaires soient harmonisés avec une réelle avan-cée sociale pour les personnels.

La CGT pénitentiaire demande que pour toutes les catégories, les commissions administratives paritaires de mutation restent nationales.

Toutes ces revendications sont légitimes. Le travail et le rôle des personnels administratifs doivent enfin être reconnus et valorisés.

6.3.6. Commission nationale des personnels administratifsLa Commission Nationale des Personnels Adminis-

tratifs (COM-PA) mise en place suite au 9ème congrès national a pour but l’élaboration de convergences et de revendications communes aux différents corps ad-ministratifs.

La gestion de ces corps par le Secrétariat Général, suite à la création de corps communs du ministère de la justice, rend nécessaire la création d’une COM-PA ministérielle associant les personnels administratifs de la CGT pénitentiaire, de la CGT-PJJ et de la CGT-Ser-vices Judiciaires et Chancellerie.

6.4. Les personnels techniques La carrière des personnels techniques se dévalo-

rise au fil du temps. L’administration, emballée par la mise en œuvre de la réforme de l’État, a réduit consi-dérablement leur champ d’activité au profit des entre-prises commerciales et souhaite leur disparition. Elle se prive ainsi d’un atout inestimable pour l’accomplis-

sement des missions pénitentiaires.Il y a pourtant des économies à faire en utilisant

des personnels qualifiés pour exécuter les travaux d’entretien et d’aménagement ou donner des avis sur les plus grosses opérations. Mais surtout, leur rôle de formateur, en formation professionnelle ou en ate-lier, est irremplaçable. Ils doivent aussi être associés à la gestion de la peine comme les autres catégories professionnelles. La CGT pénitentiaire revendique :

Un corps de catégorie B à un seul grade accueillant les adjoints techniques actuels de 2e et 1re classe dont les missions seraient :

— D’exécuter, selon leur spécialité, tous les travaux nécessaires au fonctionnement des établissements et ateliers pénitentiaires.

— D’assurer l’encadrement des détenus au travail dans les ateliers, chantiers et exploitations agricoles.

— De concourir à la formation professionnelle, à l’observation et à la réinsertion des détenus.

Un corps de catégorie A à deux grades par la fusion des corps de techniciens et de directeurs actuels.

L’accès au premier grade, celui des techniciens, se fait par concours et par liste d’aptitude parmi les ad-joints techniques de la catégorie B. Ces agents assu-rent l’encadrement des personnels de la catégorie B et la formation des détenus.

L’accès au deuxième grade, celui des directeurs, se fait sur concours professionnel et par tableau d’avan-cement parmi les fonctionnaires du premier grade. Dans les gros établissements et les directions régiona-les ils assurent la direction des services techniques.

Le déroulement de carrière du corps est calqué sur celui de leurs homologues de l’éducation nationale.

6.5. Les personnels d’Outre-mer La CGT pénitentiaire a été le premier syndicat à lut-

ter pour la reconnaissance des droits des originaires d’Outre-mer. Elle est à l’origine des avancées histori-ques sur ce sujet grâce aux grandes actions menées avec les originaires. En effet depuis plus de cinquante ans, la CGT pénitentiaire se bat pour que les fonction-naires originaires disposent des mêmes droits que les fonctionnaires métropolitains qui travaillent dans les régions Outre-Mer.

Petit rappel historique :Le congé bonifié n’est pas un cadeau généreuse-

ment octroyé, mais le résultat des luttes de grandes envergures des originaires de l’Outre-Mer avec la CGT pénitentiaire ! Dès 1910, le gouvernement français, afin de permettre aux fonctionnaires hexagonaux d’aller exercer dans les colonies a instauré des mesu-res incitatives «les congés administratifs» (6 mois tous les 2 ans) transformés depuis en congés bonifiés (65 jours tous les 3 ans), la majoration de traitement, les primes d’installation, la prime d’éloignement, etc.

A partir de cette époque, les fonctionnaires origi-naires de l’Outre-mer ont légitimement revendiqué


les mêmes droits et ce n’est qu’après de longues et dures batailles syndicales qu’ils ont obtenu, en 1946 l’élargissement de ces droits.

Bien que ces droits spécifiques à l’Outre-Mer soient totalement légitimes, les originaires des DOM-TOM n’ont jamais cessé de lutter pour les sauvegarder, et, avec l’appui de la CGT pénitentiaire, de les faire appli-quer pour tous.

Pour ce faire, le «Collectif revendicatif confédéral des originaires de l’Outre-Mer» a vu le jour au sein de la CGT pénitentiaire ; ceci pour permettre aux salariés concernés de défendre ce qui est de droit …

Depuis 20 ans, les parlementaires n’ont eu de ces-se de s’attaquer à ces « droits spécifiques » à travers différents rapports : Fragonard, Laffineur, Ripert… Pourquoi tant d’acharnement ?

Récemment, le Délégué Interministériel à l’égalité des Chances des Français de l’Outre-Mer a proposé d’améliorer le dispositif encadrant les congés bonifiés par le biais de chèque voyage et de fractionnement du congé notamment. La CGT pénitentiaire, ayant participé à plusieurs réunions avec le Délégué, n’a pas été satisfaite de la finalité des débats et a donc refusé de cautionner ses propositions.

Par souci d’économie budgétaire, les droits spéci-fiques à l’Outre-Mer sont attaqués fortement. Nous pouvons énumérer :

— La notion de résidence habituelle excluant de

plus en plus d’agents du dispositif des congés boni-fiés ;

— Le refus de congés bonifiés pour les agents ayant vécu longtemps en métropole et ce même si leur famille réside dans les régions d’Outre-mer ;

— Le refus de la prime spécifique d’installation pour les agents originaire de l’Outre-mer qui ont pas-sé leur concours en métropole alors qu’ils ont grandi au pays ;

— Les agents dont les conjoints sont fonctionnai-res, mais qui ne sont pas dans l’administration péni-tentiaire se voyant souvent refuser leur souhait d’ali-gner leurs billets d’avion sur le même vol ;

— La suppression des frais (frets) de bagages lors des congés bonifiés ;

— Les agents ayant des enfants se voyant refuser leur demande de congés bonifiés en été pour cause de nécessités de service, alors que l’administration a une année pour préparer ce départ ;

— Le nombre d’agents bénéficiant du congé boni-fié qui diminue au fil des ans ;

— Le nombre d’agents bénéficiant de la prime spé-cifique d’installation qui diminue d’année en année.

Face à ces difficultés, le Collectif revendicatif confé-

déral des originaires de l’Outre-Mer de la CGT péni-tentiaire demande :

— L’abandon de tous les projets de réforme rédui-

Les délégués de l’UI de Toulouse

ExpressionsPénitentiaires No 42 – Juin 2012

6 MISSIONS

STATUTSCATEGORIELS

sant les droits en direction de l’Outre-Mer ;— L’abrogation de la notion de résidence habituel-

le ou familiale ;— L’extension des droits spécifiques aux originai-

res des DOM nés dans l’hexagone ;— Des tarifs aériens plafonnés ;— Le remboursement des frais de douanes impo-

sés aux originaires lors de la récupération des baga-ges en fret aérien ;

— La réinstauration de la prise en charge des frais (frets) de bagages lors des congés bonifiés ;

— La réévaluation de l’indice de référence Fonction publique 340 qui date de 1948 (Indice de référence du niveau de ressources ouvrant droit à la prise en charge du conjoint) ;

— Le maintien des droits spécifiques : prime spéci-fique d’installation, congé bonifié, prime de vie chère, le maintien et/ou le rétablissement de la prime d’éloi-gnement ;

— La suppression des épreuves de concours à mi-nuit dans les DOM pour permettre l’égalité des chan-ces entre l’hexagone et l’Outre-Mer ;

— Le droit acquis pour chaque bénéficiaire qui n’aurait plus à refaire un parcours aléatoire en justi-

fiant son CIMM (Centre des Intérêts Moraux et Maté-riel);

— Un encadrement de la notion de « nécessité de service » abusivement utilisée par l’administration pour s’opposer au départ.

Pour le versement de la PSI, la CGT pénitentiaire exige une simplification des démarches administrati-ves et le versement de cette dernière nette et exoné-rée d’impôts.

Pour conclure, nous pouvons constater que malgré les victoires historiques obtenues par la lutte, beau-coup des discriminations existent toujours. L’adminis-tration fait l’inverse de ce que préconise la note du 03 janvier 2007 de la direction générale de l’administra-tion et de la Fonction publique qui, dans ses fonde-ments, est favorable à l’agent. De par son expérience et forte de ses victoires dans le domaine des droits spécifiques de l’Outre-mer, la CGT pénitentiaire conti-nuera la lutte pour la défense de ses syndiqués avec la plus grande des déterminations.

Mais n’oublions pas que les attaques contre les droits statutaires ne pourront être freinées que par l’action convergente de tous


LE SECRETARIAT NATIONALASTASIE Marc, secrétaire général

GRUCHALA WilliamTrésorier

ABDALLAH HANGO Issa

ABDALLAH Soirim

AZE Samuel

BELYAMANI Khalid

BLOT Stéphane

COLIN Delphine

COMONT Gérard

DAMINE Halima

DESPITCH Laurent

DROUOT Thierry

GRANDHAIE Alexis

LASSAIGNE Cédric

SCHMITT Eric

LA CGT PENITENTIAIRE

LA CEN (photo a gauche)

1- La nouvelle direction, élue lors du congrès et dans l’ordre alphabétique :

ABDALLAH-HANGO Issa, MA FRESNES

ABDALLAH-TOMANY Soirim, MA VILLEPINTE

ASTASIE Marc, CP MEAUX-CHAUCONIN

AZE Samuel, SPIP 94

BELYAMANI Khalid, CP MARSEILLE

BLOT Stéphane, MA CHAMBERY

BOUCARUT Jean-Marc, CD TARASCON

COLIN Delphine, SPIP 92

COUSIN-ROBERT Séphanie, SPIP 14

DAMINE Alima, SPIP 42

DECARY Pascal, CP LILLE SEQUEDIN

DEHAIES Jean-Robert, CD LE PORT

DESPICHT Laurent, CP LAON

DOLLE Catherine, DISP LILLE

DORIONS Fabrice, SPIP 34

DURAND Michelle, DISP RENNES

FIARI Netty, MA FLEURY MEROGIS

GAUMONT Christian, SPIP 86

GAUTHIER Samuel, CP NANTES

GRUCHALA William, CP CHÂTEAU-THIERRY

JACQUOT Jean-Claude, CP VA-RENNES LE GRAND

JUSTAL David, SPIP 11

LASSAIGNE Cédric, MA BOR-DEAUX-GRADIGNAN

LAVAL Frantz, CP DUCOS

LEMOINE Eric, CP RENNES-VEZIN

LOMBARDO Thierry, CP MARSEILLE

MARTHOURET Jerôme, SPIP 76

PELEGRIN Paul, SPIP 18

PETILAIRE Eric, CP BAIE-MAHAULT

PINOIT Lise, SPIP 25-39

QUINTIN Stéphane, CP PERPIGNAN

SCHILT Frédéric, CD OERMINGEN

SCHMITT Eric, CD OERMINGEN

SECOURGEON Audrey, SPIP 83

2-Informations complémentaires relatives à la direction du syndicat : La Commission exécutive comprend les membres élus par le congrès (voir ci-dessus) et des membres de droit : les 9 secrétaires des unions régionales, le responsable des publications, ainsi que le référent ENAP.

3- La commission financière de contrôle élue pas le congrès :

AMENZOU Lydia, CP MONT de MARSAN

GAYEN Alaric, CP MARSEILLE

LEFEVRE Sébastien, CP ANNOEULLIN

MELOR Michel, MA OSNY

SCHEFFER Christophe, MA PRIVAS

4-Le secrétaire général :

La nouvelle Commission Exécutive Nationale a élu, Marc ASTASIE, CP MEAUX- CHAUCONIN Secrétaire Gé-néral de la CGT Pénitentiaire.

5-Trésorerie nationale :

La nouvelle Commission Exécutive Nationale a élu, GRUCHALA William, CP CHÂTEAU-THIERRY trésorier na-tional de la CGT Pénitentiaire.

Montreuil le 30 Mai 2012

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