Direction départementale de la protection des populations...Saint-Germain-de-Vïbrac Saint- Germ...
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lUxr»i • j&griw PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME Direction départementale de la protection des populations Service de prévention et d'éducation aux risques ARRÊTÉ N° 11- portant mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département de la Charente-Maritime annexée à l'arrêté préfectoral n° 06- 511 du 13 février 2006 modifié Le préfet du département de la Charente-Maritime Chevalier de la légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ; Vu les décrets n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique etn° 2010-1255 du 22 oc- tobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français; Vu l'arrêté préfectoral n° 06-511 du 13 février 2006 modifié par les arrêtés n° 08-4193 du 27 oc- tobre 2008, 09-528 du 9 février 2009, n° 09-1712 du 24 avril 2009, n° 09-3503 du 28 septembre 2009, n° 1541 ter du 30 juin 2010 et n° 10-2441 du 13 septembre 2010 listant cent seize (116) com- munes du département de la Charente-Maritime où s'applique l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Char ente-Maritime, ARRÊTE Article 1 : L'ensemble des communes du département de la Char ente-Maritime est soumis à la pro- cédure de l'information des acquéreurs et des locataires. La liste des communes pour lesquelles un dossier communal d'information sur les risques majeurs est créé, fait l'objet de l'annexe 1. Article 2 :la liste des communes du département de la Charente-Maritime faisant déjà l'objet d'un dossier d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs est annexée au présent arrêté en annexe 2.
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lUxr»i • j&griw
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction départementale
de la protection des populations
Service de prévention etd'éducation aux risques
ARRÊTÉ N° 11-
portant mise à jour de la liste des communes où s'applique l'obligation d'information desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiquesmajeurs dans le département de la Charente-Maritime annexée à l'arrêté préfectoral n° 06-511 du 13 février 2006 modifié
Le préfet du département de la Charente-MaritimeChevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
Vu le décret n° 91 -461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu les décrets n° 2010-1254 relatif à la prévention du risque sismique etn° 2010-1255 du 22 oc-tobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-511 du 13 février 2006 modifié par les arrêtés n° 08-4193 du 27 oc-tobre 2008, 09-528 du 9 février 2009, n° 09-1712 du 24 avril 2009, n° 09-3503 du 28 septembre2009, n° 1541 ter du 30 juin 2010 et n° 10-2441 du 13 septembre 2010 listant cent seize (116) com-munes du département de la Charente-Maritime où s'applique l'obligation d'information desacquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Char ente-Maritime,
ARRÊTE
Article 1 : L'ensemble des communes du département de la Char ente-Maritime est soumis à la pro-cédure de l'information des acquéreurs et des locataires.
La liste des communes pour lesquelles un dossier communal d'information sur les risques majeursest créé, fait l'objet de l'annexe 1.
Article 2 :la liste des communes du département de la Charente-Maritime faisant déjà l'objet d'undossier d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturelset technologiques majeurs est annexée au présent arrêté en annexe 2.
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Article 3 : l'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue auxparagraphes I et II de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement s'applique sur l'ensemble descommunes du département misant l'objet des 2 annexes du présem arrêié.
Article 4 : les éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immo-biliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sont arrêtés dans un dossier communal d'-information librement consultable en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées et accessibleen tout ou partie sur internet à partir des sites :-http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr,-http://www.charente-maritime.developpement-durable.gouv.fr,-http;//www,prim.net.
Article 5 : la liste des communes et les dossiers communaux d'information sont mis à jour à chaquearrêté modifiant la situation d'une ou plusieurs communes au regard des conditions entraînant l'ob-ligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques en application du paragraphe I del'article L. 125-5 du Code de ['environnement.
Article 6 : l'obligation d'information sur les sinistres prévue au paragraphe IV de l'article L.125-5du Code de l'environnement s'applique, depuis le Ie r juin 2006, sur toutes les communes du dépar-tement de la Charente-Maritime, celles-ci ayant été déclarées, depuis 1982, au moins une fois enétat de catastrophe naturelle en application de l'article L. 125-1 du Code des assurances. L'ensemblede ces arrêtés sont consultable en préfecture, en sous-préfecture et mairies concernées et sont acces-sibles sur ie site internet http://www.prim.net.
Article 7 : le présent arrêté sera :-notifié aux maires des communes de Charente-Maritime qui assureront l'affichage en mairie,-adressé à la chambre départementale des notaires,-publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Il fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans le journal Sud-Ouest.
Il sera accessible sur internet à partir des sites :-http://www.charente-maritime.pref.gouv.fr,-http://www.charente-maritime.developpement-durable.gouv.fr,-http://www.prim.net.
Article 8 :-le secrétaire général de la préfecture,-les maires des communes de Char ente-Maritime,-le directeur départemental de la protection des populations,-le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le ~" 8
LE PRÉFET,
Henri MASSE
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ANNEXE 1
LISTE DES COMMUNES POUR LESQUELLES UN DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATION EST CREE ET OÙS'APPLIQUE L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS
IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS DANS LE DÉPARTEMENT DELA CHARENTE-MARITIME
Agudel le
Aigre feu i l l e -d 'Auni s
Al las -Bocage
Allas-C li a m pagne
Anais
Angliers
An n epont
Annezay
Arch iac
Archingeay
Ardill ières
Art h enac
Asnières-la-Gi raud
Aujac
Aulnay
Au m agne
Authon-Ébéon
Avy-
Bagnizeau
Balanzac
EEallans
Ballon
_,a Barde
Barzan
îazau ges
Beauvais-su r-Matha
îéden ac
îell u i re
La Benâte
ïenon
ïercloux
Bernay-Saint-JVIartin
Beurlay
Bignay
Biron
Blanzac-lès-Matlia
Blanzay-sur-Boutonne
Bois
îoisredon
îoresse-et-Martron
.Fon ta in es-d 'Ozil lac
Fo 11 te n et
Forges
Le Fouilloiix
La Frédi ère
Gémozac
La Genétouze
Genou i l lé
Germ ignac
Gibourne
Le Gicq
G i vre y. a c
Gourvil let te
G ra n d.j e a n
La Grève-su r-ÏVIigiion
Grézac
Le Gué-d'Alleré
Guit inières
Haimps
La Jard
Jarnac-Champagne
La Jarrie
La Jarrie-Audouin
J az e n 11 e s
Juicq
Jussas
Lagord
La La igné
Bandes
^andraîs
Léo ville
^.oiré-su r-Nie
jongèves
^o ii z a c
^orignac
L-oulsiy
jouzigiiac
_,ozay
Bûchât
^ussac
Saint-Crépîn
Saîni-Cyr-clu-Doret
Saint-lien î s -du -Pi n
Saint-r»iz:int-cïu-Bois
Saint-J^izant-du-Gu a
Sain te -Colombe
Sainte-Gemme
Sainte-Lhe u ri ne
Sain te -Me m e
Sainte-Radegonde
Sainte-Ramée
Saintes
Saînte-SouUe
Saint-Eugèii e
Saint-Félix
S a i n t- Fo rt-s u r-G i ro n deSaïnt-Gcnis-de-Saîntonge
Saint-Georges-Antign ac
S aï nt-Ge orges-dé -L.on eu e pi e rreSai nt-Ge orges-dé s~Agoûts
S aint-Ge orges-dé s-Coteaux
S aint-Ge orges-dû -Bois
Sai nt-Ge rm ai n -de -L-u sien anSaint-Germain -dé-via re n ce n n e sSaint-Germain-de-VïbracSaint- Germ aïn-du-SeudreSaint-Grégoire-d'Ardenn esSaint-Hilai re-de-Vîl lefran cJie
S ai nt-Hil aire-dû -Bois
Saint- Jean -de-LiversaySaint-Laurent-de-la-î arrière
Sain t-Lége r
Saint-Loup deSaîntonge
Sain t-îvlaigrin
Saînt-Man dé -su r-î ré do ire
Saint-IVlard
Sain t-Martia!
Saint-Martial-de-Vïiram beauSain t-Martial-de-Vi ta terne
Saint-Martial-sur-Né
Annexe a mon Arrête, 2011
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Bost-amnan t
Bou gneau
Bou het
B o u rg n e u f
Bou tenac-Tou vcn t
Bran
Bresdon
B re u î 1~ la-Ré orte
Bre u i ï l e t
B rie-sous-Arch iac
Brie -s ou s -Math »
Brie-sous-Mortagne
B rizam bon rg
L,a Brousse
B u i" t e
B u s s a c- Fo rC t
Cel l e s
C e rcou x
C hade nac
C h a. m bon
C ha m ou i 1 lac
C h a m pagn ac-
C h a m pagn ol les
C h an te m e rle-su r-la-Soie
La C h ape 1 1 e -clé s -Pots
C hartuzac
C ha tene t
C h a n n a c
Le C liay
Che nac- Sain t-Se u r in~d'UzetC h c pn i e rs
Che r bo n n î è re s
Che r m i g n a c
Che rve tte s
Che va n ce a u x
C 11 i ve s
C i e r z a c
C iré-d'Aun is
C lam
C lavette
Clé rac
Lu s sa n t
MacquevJ Ile
Marign ac
Marsais
Massac
Mat h a
Mazeray
M_aze roi Ses
Médis
ME r îgn ae
TVIessac
Me u rs a c
Meu x
Migré
Migron
Mira m be»u
Mo in g s
Mon s
Mon tendre
Mon tguyon
Mon tl ie a -la-CardeMon tpel l ier-de-Médi l lan
ivlon troy
Mo ra g n e
Mornac-su r-Seudre
!ytortagiie~su r-Gi ron de
Mort» G rs
Mosnac
Mu ron
Mâcha m ps
Van cras
Nant i I le
Né ré
Seuil lac
Ve u 1 1 e sVeu vicq
Neu vicq-Ie-C h à te au
NieuI- lès-Saintes
Nieuï - le -Viroui l
Nua i l l é -d 'Aunis
Nua i l lé-su r -Boutonne
S a i n t- Marti n~d ' Ary
Saint- Marti n-de-C ou x
Sain t- Marti n-d e-J u i 11 e rsSain t"Mau rice-de-Ta vern oieSaint-Médard
Siii n t-Médard-d'Au n is
Sain t"O uc nSain t~Palais-de-Négrign ac
Sain t-Palais-de-Ph iol i 11
Sain t-Pîei're-d'Am B 1 ly
Sain t- Pi erre -de- Ju i l le rs
Sain t-Pi erre-dé -l'île
Sain t -Pierre-du -Pâli t i s
Sain t-Porcha ire
Sa in Q «an t in-dc-Ra n ça n n eSain t-Rogaticn
Sa in t - Ro m a i n -d e - B c n e t
S ai 11 1- Rom ai n -s u r-Gi ronde
Sain t-Satu r i i in-du-Bois
S ai n t-Sau van t
Sai n t-Sau veu r-d* Au n isS ai n t-Seu ri n -de-P a ï e n n eSain t-Sé ver în-su r-B o u to n n eSaint -Sig ism ond-de-C le rmon t
Sai n J:-S im on -de -Bordes
Sain t- S imon-de-P e ï l o u a i l l e
Sain t-Sorli n-de-C o nac
Sai n t-S u Ipice-d* Arnou I t
Saint-Su 1 pi ce -de -Roy an
Sain t-Tîïomas-de-Conac
Sain t-Xa n d re
Sale ignes
Salignac~de-Miram beau
Saujon
Seîgné
Sem î l l a c
Semoussac
Sern ussac
Le S e u re
S iecq
Son nac
-
Contré
Corignac
Corrn e-Écl use
C o rm e -Roy a 1
Coulonges
Cou ra n t
C ou rcerac
C ou rçon
Cou rpign ac
Coux
Cozes
C ra nu ch a ba n
Cravans
C ressé
Croix-Chape a ii
La Croix-Corn lesse
Da m pi erre -su r-Bou ton n e
Oœuil-su r-le-IVIignon
Do m pi erre -su r-Mer
Éch ebrun e
ECU rat
Les Éduts
L'ÉguîIIe
Épargnes
L-es Essards
Sx pi rem on t
Fe n i o u x
Ferrières
FI éac-sur-Se ugne
Floirac
Fontaine-Chalendray
Pessines
Le Pin
P i S a n y
P 1 a s s n c
Plassay
P o 1 î g n a c
Pô m m i e rs -]Vïo u i o n s
Pon t-1 ' Abbé -d'Arn o u ï t
Pou i l lac
Prégu i M a c
P r i g n acPu il bore au
Puy-du-Lac
Pu y rava u It
Puy ro l land
Ré a u x
Ré ta u d
Ri ou x
Rom aziè res
_,a Ronde
Ho u f f i g n a c
Sablon ceaux
Sain t- Ai g u l in
S ai nt-An dré-de-Lidon
Saint-Bon net-su r-Giron deS ai lit-Bris -de s -Bois
Saint-Césaire
Saint-C hristopheSaint-C ie rs-C ham pagn e
Sain t-Ci ers -du -Ta il! on
Saint-C ou tan t-le -Grand
Ta n z a c
Ta u g o n
Te rn a n t
Te s s o n
Th ïi i m s
Xh a i ré
Th ê n a c
Thézac
Tliors
Le Tliou
Les Tou ch es~de-Péri gny
Tri z; a y
Tugé ras-Sain t-M.au ri ce
Vandré
Vanzac
Varaize
Varzay
Vénéran d
Vergné
La Vergné
Véri nés
Vibra c
Vi I lars-en-Pons
Vil lars-1 es-Bois
-,a Vi l ledieu
Vi ï lemor in
Vi l l eneuve -la-Comtesse
Ville xavier
Vi II i e rs - C o u tu re
Vinax
Vi rollet
Vi rson
Voissay
Vouhé
-
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES OÙ S'APPLIQUE L'OBLIGATION D'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DESLOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
MAJEURS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
- Andilly- An gou lin s-sur-Mer
- Antezant-la-Chapelle
- Arces-sur-Gironde- Ars-en-Ré- Arvert- Aytré- Beaugeay
- Berneuîl
- Bourcefranc-le-Chapus
- Bords
- Breuil-Magné- Brîves-sur-Charente- Bussac-sur-Charente- Cabarîot
- Chaillevette
- Champagne
- Champdolent- Chaniers- Châtelailion-Plage- Charron- Chérac- Courcelies- Courcoury- Crazannes- Dolus-d'Oléron- Dompierre-sur-Charente- Ëchillais- Écoyeux- Esnandes- Étaules- Fontcouverte- Fouras- Geay- Hiers-Brouage- île d'Aix-Jonzac
- L'Houmeau
- La Brée-les-Bains- La Couarde-sur-Mer- La F lotte-en-Ré
La Gripperie-Saint-Symphori en- La Jarne
-La Rochelle
- La Tremblade- La Vallée- Le Bois-Piage-en-Ré- Le Château-d'Oléron- Le Douhet
- Le Grand-Village-Plage
- Le Gua
- Le Mung
- Les Églises-d'Argenteuil- Les Gonds- Les Mathes- Les NouiUers
- Les Portes^en-Ré
- Loire-les-Maraîs
- Loix-en-Ré- Marans- Marennes- Marsilly- Mes chers-sur-Gironde- Moëze- Montils- Nieul-sur-Mer- Nieulle-sur-Seudre- Pons- Port d'Envaux- Port-des-Barques- Poursay-Garnaud- Rivedoux-Plage- Rochefort- Romegoux- Roufïïac- Roy an- Saint-Agnant- Saint-Augustin-sur-Mer- Saint-Clément-des-Baleines- Saint-Denis-d'Oléron- Saint-Georges ~de-0i donne- Sainte-Marie-de-Ré
Saintes- Saint-Froult- Saint-Georges-d'Oléron- Saint-Hippolyte- Saint-Jean-d'Angély- Saint-Jean-d'Angle- Saint-Julien-de-l'Escap- Saint-Just-Luzac- Saint-Laurent-de-la-Prée- Saint-Martin-de-Ré- Saint-Nazaire-sur-Charente- Saint-Ouen d'Aunis- Saint-Pal ai s-sur-Mer- Saint-Pardoult- Saint-Pierre-d'Oléron- Saint-Savinien-sur-Charente- Saint-Sever-de-Saintonge- Saint-Sornin- Saint-Trojan-les-Bains- Saint-Vaize- Saint-Vivien- Salignac-sur-Charente- Salles-sur-Mer- Soubise- Taillebourg- Talmont-sur-Giron de- Tonnay-Boutonne- Tonnay-Charente- Torxé- Vaux-sur-Mer- Vergeroux- Vervant- Villedoux-Yves
annexe à' mon Arrêté
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