Direction des Études et Synthèses Économiques G …3 I - Présentation générale L’objectif de...

Direction des Études et Synthèses Économiques

G 2005 / 01

Conditions de départ en retraite selon l’âge de fin d’études :

analyse prospective pour les générations 1945 à 1974

Sophie BUFFETEAU et Pascal GODEFROY

Document de travail

Institut National de la Statistique et des Études Économiques

INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES

Série des documents de travail de la Direction des Études et Synthèses Économiques

G 2005 / 01

Conditions de départ en retraite selon l’âge de fin d’études :

analyse prospective pour les générations 1945 à 1974

Sophie BUFFETEAU et Pascal GODEFROY *

MARS 2005

Ce document s’appuie sur des travaux de simulation réalisés à l’attention du secrétariat général du Conseil d’Orientation des Retraites.

Des versions antérieures de ce travail ont bénéficié de présentations à l’atelier « outils de projections » du COR, au séminaire du D3E, au séminaire recherche de

l’INSEE et à la journée scientifique « retraites » de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les auteurs remercient les participants à ces différents

séminaires pour leurs commentaires mais restent seuls responsables des erreurs ou omissions. Les résultats n’engagent ni le COR ni l’INSEE.

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* Département des Études Économiques d’Ensemble - Division « Redistribution et Politiques Sociales » Timbre G210 - 15, bd Gabriel Péri - BP 100 - 92244 MALAKOFF

Département des Études Économiques d'Ensemble - Timbre G201 - 15, bd Gabriel Péri - BP 100 - 92244 MALAKOFF CEDEX - France - Tél. : 33 (1) 41 17 60 68 - Fax : 33 (1) 41 17 60 45 - CEDEX - E-mail : [email protected] - Site Web INSEE :

http://www.insee.fr

Ces documents de travail ne reflètent pas la position de l’INSEE et n'engagent que leurs auteurs. Working papers do not reflect the position of INSEE but only their author's views.

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Conditions de départ en retraite selon l’âge de fin d’études : analyse prospective pour les générations 1945 à 1974

Résumé

Les réformes des retraites de 1993 et 2003 ont visé à limiter la croissance de la charge future des pensions pour la population active et les finances publiques. Un tel freinage ne peut se faire sans un certain durcissement des conditions de passage à la retraite. Au niveau individuel, l’incidence de ces changements dépendra de nombreux critères : le genre, la catégorie sociale, l’âge d’entrée dans la vie active, la continuité de la carrière. Le présent document se concentre sur un marqueur social particulier, l’âge de fin d’études, qui est très corrélé aux deux critères de la catégorie sociale et de l’âge d’entrée sur le marché du travail. Il utilise le modèle de microsimulation Destinie1 pour projeter les conditions de départ en retraite des générations 1935 à 1974 en fonction de ce marqueur, en distinguant également entre secteurs public et privé. Les effets de la réforme 2003 sont naturellement plus prononcés dans le public, qui n’avait pas été touché par la réforme de 1993. La conclusion du document rappelle les limites de ce type d’exercice et les points sur lesquels les outils de simulation doivent encore être améliorés.

Mots-clés : Système de retraite, microsimulation, Destinie, réforme 2003, âge de fin d’études

Retirement conditions according to age at leaving school: a prospective analysis for the 1945-1974 cohorts

Abstract

The French pension reforms of 1993 and 2003 aimed at moderating futures increases of the pension burden for the population of working age and for public finances. Such a moderation cannot be obtained without any hardening of retirement conditions. At the individual level, the incidence of such changes will depend on various criterias: gender, social status, age at entry in the labour force, continuity of one’s career. This paper concentrates on one particular variable: the age at exit from schooling which is a joint proxy for social status and age at entry in the labour force. It uses the Destinie microsimulation model to project retirement conditions for cohorts 1935-1974 according to this indicator, distinguishing between workers from the private and the public sectors. The effects of the 2003 reform are more pronounced in the latter group, which had not been affected by the previous 1993 reform. The conclusion of the paper recalls the limits of such an exercise and outlines the various aspects of simulation tools that deserve future improvements.

Keywords: Pension system, microsimulation, Destinie, 2003 pension reform, age at exit from schooling

Classification JEL : H55, J22, J26

1 modèle Démographique Économique et Social de Trajectoires Individuelles sImuléEs

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I - Présentation générale

L’objectif de ce travail est de contribuer à l’analyse des conditions de départ en retraite des générations qui doivent quitter l’activité au cours des prochaines décennies. Ces conditions vont être affectées par deux réformes successives : celle de 1993, qui a concerné les salariés du secteur privé, et celle de 2003, qui concerne à la fois le secteur privé et la fonction publique. Ces réformes ont visé à limiter la progression à venir de la charge des retraites pour la population en âge de travailler et les finances publiques. Sans changement de l’âge d’ouverture des droits et avec un strict maintien du ratio actuel de niveau de vie entre actifs et retraités, on évalue à près de 6 points de PIB les hausses des prélèvements qui auraient été nécessaires pour assurer l’équilibre des retraites à l’horizon 2040 (COR, 2001), portant ces prélèvements à 18,5 points de PIB contre 12,6 points aujourd’hui. Le chiffrage des effets globaux des réformes est difficile, mais on peut considérer que la réforme de 1993 a permis de réduire ce besoin de financement à long terme d’environ 2 points de PIB (Bardaji, Sédillot et Walraët, 2003). Pour la réforme de 2003, on évalue l’économie additionnelle à environ 1,3 point de PIB au même horizon (Rapport économique, social et financier 2003, Bardaji, Sédillot et Walraët, 2004). Au total, les dépenses de pension en 2040 seraient ramenées à environ 15 points de PIB. L’incidence de ces économies sur le niveau des taux de cotisation de retraite pourrait être encore renforcée par l’éventuel transfert de cotisations chômage vers l’assurance vieillesse.

Bien évidemment, un tel freinage ne peut se faire sans durcissement des conditions de liquidation des retraites : âge de liquidation plus tardif, taux de remplacement plus faibles et règles d’indexation moins généreuses. Avoir une vision complète des effets des réformes suppose de mesurer l’ampleur de ces changements non seulement en moyenne mais aussi en dispersion, car ces réformes vont affecter les individus de manières différenciées, à la fois selon la génération, le secteur, la durée de carrière et le niveau de revenu (Raynaud, 2004). Parmi les facteurs de différenciation individuelle, ce travail va se concentrer sur l’âge de fin d’études. Cet indicateur a deux intérêts. Dans la mesure où il affecte l’âge d’entrée sur le marché du travail, il détermine l’âge auquel un individu peut prétendre à une retraite à taux plein. C’est aussi l’un des déterminants de la position sociale qui affecte le montant et la durée de service de la retraite à travers le salaire, le profil de carrière et l’espérance de vie. C’est à ces divers titres qu’on a choisi de le privilégier dans ce travail, sans minimiser bien entendu le rôle d’autres critères de différenciation et notamment le genre, qui feront ou pourront faire l’objet d’autres études.

Un tel travail nécessite deux choses :

• Il faut d’une part disposer d’un modèle de prévision des carrières des individus dont on veut calculer les droits à retraite, puisque ces droits dépendent à la fois des profils de salaire et des durées de cotisation. Il nous faut par exemple savoir qui dans tel ou tel groupe totalisera 40 ou 41 années de cotisations dès l’âge de 60 ans à partir de 2012, ce qui dépend à la fois des âges d’entrée en activité et des trajectoires ultérieures d’emploi des générations concernées.

• D’autre part, puisque l’un des aspects de la réforme de 2003 a été de renforcer la marge de choix des individus quant à leur âge de départ, il faut disposer d’un modèle de comportement qui simule les réactions des individus face à cette possibilité de choix : vont-ils plutôt opter pour des départs précoces, au prix de baisses significatives de leur taux de remplacement, ou vont-ils plutôt chercher à maintenir voire augmenter leur taux de remplacement en retardant leur âge de liquidation ?

Le modèle de simulation Destinie a précisément été construit pour répondre à ces deux types de questions, et c’est de ce modèle que vont être issus les résultats

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présentés dans ce texte. Destinie est tout d’abord un modèle de microsimulation dynamique des carrières d’un échantillon représentatif d’individus, et il a été complété par un module de simulation du choix de l’âge de départ en retraite, dans lequel l’individu choisit entre les différentes combinaisons d’âge de la retraite et de taux de remplacement qui lui sont proposées. Initialement développé pour le seul secteur privé, il est désormais complété d’un module secteur public.

Évidemment, comme tout modèle, Destinie retient un certain nombre d’hypothèses et ses résultats sont tributaires de ces hypothèses. Le présent travail ne prétend donc pas fournir une évaluation définitive des effets de la réforme. Il faudra notamment évaluer si ses résultats sont sensibles à des modifications de la spécification du modèle de comportement. Ce travail n’en fournit pas moins un éclairage utile qui complète les estimations construites à partir de modèles agrégés ou de cas-types. Les premiers ne permettent en effet que des études « en moyenne », et nécessitent en général une très forte stylisation des barèmes de retraite. Les cas-types, de leur côté, permettent de respecter et de parfaitement contrôler le détail des barèmes, mais leur représentativité peut toujours être discutée. L’intérêt d’un modèle de microsimulation est de cumuler finesse de la simulation au niveau individuel et représentativité au niveau global ou pour tout groupe socio-démographique de taille suffisamment conséquente.

Ce document porte sur la seule réforme 2003. Le point de départ est donc la situation après la réforme 1993, qui, on l’a dit, n’a concerné que le secteur privé. Il faut donc s’attendre à ce que l’impact de la réforme 2003 soit plus important dans le secteur public puisqu’un de ses objectifs était de faire converger les règles des deux régimes, public et privé.

Le plan du document est le suivant. Dans cette partie, on rappelle brièvement les grands traits de la loi d’août 2003 et les principaux éléments de calcul des pensions de retraite. On présente aussi les grands traits du modèle de micro-simulation Destinie. On insiste sur les aspects du modèle jouant un rôle déterminant dans la présente analyse, renvoyant à d’autres documents pour la présentation plus complète du modèle2. La deuxième partie constitue la partie principale du document. Elle présente une série de résultats systématiques sur l’incidence de la réforme par génération, secteur et âge de fin d’études. Les variables examinées sont les conditions et l’âge de départ en retraite, la durée de la retraite, la pension reçue, en montant initial ou cumul sur la durée de la retraite. La troisième partie complètera cet examen par un récapitulatif des effets combinés de la réforme sur l’âge de cessation d’activité et le taux de remplacement, tous âges de fin d’étude confondus. Une conclusion rappellera enfin les limites de l’exercice, qui restent évidemment assez nombreuses.

I.1 La réforme des ret aites d’aoû 2003r t

I.1.1 Les grands traits de la réforme

Un des points clés de la loi est d’introduire explicitement le ratio temps de travail/temps de retraite comme critère de fixation de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein. La durée d’activité doit augmenter au même rythme que l’espérance de vie mesurée à 60 ans. Dans ces conditions, la loi prévoit de fixer la durée d’assurance à 41 ans en 2012. Au-delà, des rendez-vous quinquennaux seront pris pour réévaluer cette durée en fonction de l’évolution de l’espérance de vie à 60 ans mesurée par l’INSEE (article 5 de la loi). Il est prévu que ceci conduise à porter la durée d’assurance à 41,75 ans en 2020. Les projections

2 Voir *** (1999), Bardaji, Sédillot et Walraët (2002 et 2003) pour une présentation du modèle du secteur

privé et Bardaji, Sédillot et Walraët (2004) pour la présentation du module secteur public.

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présentées dans cette note retiennent cette hypothèse. En revanche, elles ne simulent pas d’éventuels durcissements ultérieurs.

La loi vise également à faire converger les règles de calcul des pensions du secteur privé et du secteur public. Ceci passe principalement par l’augmentation, dans le secteur public, de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension complète. Aujourd’hui fixée à 37,5 années, elle augmentera progressivement pour atteindre 40 ans en 2008. Autres dispositions : une partie des primes - mais une partie seulement - versées aux salariés du secteur public sera prise en compte dans le calcul de leur pension ; les pensions du public seront dorénavant indexées sur les prix, comme pour le privé. En revanche, le salaire de référence du public reste calculé sur les 6 derniers mois d’activité, alors que dans le secteur privé ce sont les 25 meilleures années de la carrière qui sont retenues. La loi donne aussi des garanties aux salariés les plus modestes. Très précisément, ceux qui auront eu une carrière complète cotisée auront la garantie d’une pension équivalente à 85 % du Smic net à la liquidation.

La loi vise enfin à introduire une liberté de choix. Plusieurs moyens sont prévus. Le salarié de 60 ans ou plus qui dispose de la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension complète est incité à poursuivre son activité par la mise en place d’une mesure de « surcote », qui consiste à augmenter de 3 % le niveau de la pension par année supplémentaire travaillée. Corrélativement, la « décote », qui jusqu’à présent amputait de 10 % le niveau de la pension par année manquante de cotisation, est assouplie. Cette mesure concerne le seul secteur privé, puisque les salariés du secteur public ne subissaient pas cette décote. Ils seront toutefois progressivement concernés. Au total, la décote atteindra dans l’un et l’autre cas 5 % en 2015.

I.1.2 Le calcul des pensions (situation avant la loi d’août 2003)

La loi d’août 2003 ne remet pas fondamentalement en cause le mode de calcul des pensions de retraite. Pour cette raison, on rappelle les principales règles avant la loi d’août 2003, avant de lister les principales modifications apportées par cette loi. Il convient de distinguer d’une part la combinaison du régime général et des régimes complémentaires (grosso modo les salariés du secteur privé), et le régime de la Fonction Publique3.

Le cas du secteur privé :

Dans le régime général, la pension est le cumul d’une pension de base et d’une pension relevant d’un régime complémentaire obligatoire, Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres) et/ou Arrco (Association des régimes de retraite complémentaire).

La pension de base dépend, selon une formule assez complexe, du salaire de base et de la durée d’assurance. Le salaire de base est la moyenne des 25 meilleurs salaires4 bruts (y compris les primes soumises à cotisation) plafonnés, c’est-à-dire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, et revalorisés selon l’indice des prix (auxquels peuvent s’ajouter des coups de pouce). Par exemple, les salaires versés en 2003 sont plafonnés à 29 680 euros, ce qui correspond à 2 473 euros mensuels (16 224 F mensuels).

3 On devrait plutôt parler des régimes des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales, hôpitaux). 4 Jusqu’à la loi de 1993, le salaire était calculé sur les 10 meilleures années. L’allongement de la période de

référence se faisant progressivement, le calcul sur 25 ans sera effectif à partir de 2008.

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A ce salaire de base, on applique un taux, appelé parfois taux de proratisation, qui est proportionnel à la durée d’assurance. Cette durée correspond en principe aux périodes d’activité professionnelle durant lesquelles le salarié a cotisé pour la retraite. Mais il existe des dérogations à ce principe. Sont ainsi assimilées à des durées d’assurance les périodes de maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, les périodes de chômage indemnisé et certaines de chômage non indemnisé. En outre, des majorations de durée sont possibles, par exemple pour les femmes ayant élevé des enfants. Au total, la durée d’assurance est exprimée en trimestres. Le nombre de trimestres validés sur un an s’obtient en divisant le salaire de l’année par un montant égal à 200 fois le Smic horaire. Il est plafonné à 4. La durée5 ainsi obtenue est ensuite comparée à la durée maximale d’assurance6. Si le nombre de trimestres validés est supérieur ou égal à la durée maximale, il n’y a pas de proratisation. Le salaire retenu pour le calcul de la pension est égal au salaire de base. Dans le cas contraire, seule une fraction du salaire de base est prise en compte. On notera enfin que seules les durées validées au régime général sont prises en compte. Par exemple, la partie de carrière qu’un salarié, qui est passé du secteur public au secteur privé, aura faite dans le public n’est pas retenue dans le calcul de la pension versée par le régime général.

Enfin, à ce salaire éventuellement proratisé, on applique un taux, appelé parfois taux de liquidation, qui varie entre 25% et 50 %7. La valeur maximale de 50 % correspond à ce qui est communément appelé le « taux plein ». Pour l’atteindre, il faut avoir validé une durée d’assurance d’au moins 160 trimestres, ou bien liquider sa retraite à 65 ans ou plus. En cas d’inaptitude au travail, le taux plein est atteint dès 60 ans. Contrairement à la durée d’assurance prise en compte dans le taux de proratisation (voir supra), la durée du taux de liquidation cumule toutes les périodes d’assurance de l’individu, y compris celles qu’il aurait passé dans un autre régime (la fonction publique, par exemple). Si le salarié ne vérifie pas les conditions lui permettant d’avoir le taux plein, on lui applique un « coefficient de minoration », appelé aussi décote : on soustrait au taux plein de 50 % autant de fois 1,25 % qu’il y a de trimestres manquants.

Un dernier élément sur la pension de base : les assurés qui peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein (c’est-à-dire dont le taux de liquidation est de 50 %) mais qui ont cotisé sur de faibles revenus voient leur pension de base augmentée pour être portée à un niveau minimum, appelé « minimum contributif ». Ce minimum peut être proratisé si la durée n’est pas complète.

A cette pension de base, s’ajoutent la ou les retraites complémentaires, versées par l’Agirc et/ou l’Arrco, organismes créés respectivement en 1947 et en 1962 pour améliorer un niveau de pension jugé insuffisant. Sans entrer dans le détail, le montant du complément versé par l’un ou l’autre de ces régimes est égal au nombre de points acquis par le salarié, calculé à partir de ses cotisations, multiplié par une valeur du point.

Le cas du public :

Le principe de calcul est largement comparable au calcul de la pension de base du régime général. Les différences essentielles concernent :

• le salaire de base : dans le public, il est égal au dernier salaire brut, hors prime, perçu pendant au moins 6 mois ;

5 On voit ainsi qu’un salarié travaillant continûment à mi-temps et payé au Smic valide 4 trimestres par an.

En d’autres termes, il faut un temps partiel inférieur au mi-temps (et même inférieur à 40 %) payé au salaire minimum pour ne pas pouvoir valider 4 trimestres sur une année.

6 Jusqu’au 1er janvier 2004, elle était fixée à 150 trimestres. Elle augmente maintenant progressivement pour atteindre 160 trimestres en 2008.

7 taux en vigueur, rappelons-le, jusqu’à la loi d’août 2003.

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• le taux de liquidation est plus élevé, il est égal à 75 % (mais il n’y a pas de régime complémentaire obligatoire) ;

• il n’y a pas de coefficient de minoration. L’impact des carrières incomplètes passe seulement par le taux de proratisation et non par le taux de liquidation.

Comme dans le régime général, il existe un niveau minimum de pension, appelé « minimum garanti ». Comme dans le secteur privé, il n’est pas réservé à ceux qui ont fait une carrière complète.

I.1.3 Les principales dispositions de la loi

Sur cette base, les principales dispositions de la loi rappelées précédemment se traduisent par un allongement de la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein, par l’instauration d’un coefficient de minoration dans le public qui vient en diminution éventuelle du taux de 75 %, par l’assouplissement de ce même coefficient dans le privé (i.e. le taux de liquidation diminuera moins qu’aujourd’hui en cas de durée de cotisation incomplète), par une modification de la règle de proratisation en fonction de la durée cotisée (toujours dans le privé), ainsi que par l’instauration d’une surcote et par une augmentation du minimum contributif. Les pensions du public seront dorénavant indexées sur les prix. La loi met aussi en place un dispositif de départ anticipé (avant 60 ans) pour les salariés du privé entrés très jeunes sur le marché du travail. Enfin, elle offre la possibilité aux individus de « racheter » une partie de leurs années d’études. Les effets attendus de ces éléments sont présentés dans le tableau 1 (afin d’isoler les différentes composantes, les effets sur la pension s’entendent à âge de liquidation inchangé).

Tableau 1 : Effets attendus des principales dispositions de la loi Secteur privé Secteur public

Age de départ en

retraite

Pension (*)

Age de départ en

retraite

Pension (*)

Hausse de la durée d’assurance et modification de la règle de proratisation + - + -

Modification ou introduction de la décote - + ou = + - ou =

Surcote + + + + Minimum garanti/contributif + +

Indexation - Départ anticipé -

(*) à âge de départ en retraite inchangé

I t.2 Présenta ion de Destinie

Le modèle Destinie (modèle Démographique Economique et Social de Trajectoires INdividuelles sImuléEs) est construit pour analyser la situation des retraités. L’aspect temporel de la problématique des retraites nécessite de faire vieillir un échantillon d’individus représentatif de la population française. Dans ce cadre, Destinie permet de construire le parcours socio-économique jusqu’à l’horizon 2040 de près de 50 000 individus issus de l’enquête Patrimoine 1998 de l’INSEE. Il simule ces trajectoires individuelles à l’aide de règles déterministes, d’hypothèses de comportement et de tirage d’aléas : les projections sont individuelles et ne se font pas sur des masses.

Destinie simule pour chaque individu des événements démographiques (naissance, décès, formation et la rupture des couples...) et économiques (situation sur le marché du travail, revenu annuel…). Pour cela, on tire chaque année et pour chaque individu

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de l’échantillon une série de nombres aléatoires -autant que d’évènements dont il faut simuler l’occurrence éventuelle. Pour chaque individu et pour chaque événement, la position de l’aléa par rapport à la probabilité annuelle de vivre l’événement (fixe ou estimée par un logit, en fonction de caractéristiques individuelles) détermine si l’événement se réalise ou non. Il en résulte des modifications des caractéristiques de l’individu, et parfois de celles de membres de sa famille (du conjoint en cas de divorce par exemple). Deux individus ayant strictement les mêmes caractéristiques observables (même âge, même sexe, même niveau d'études, etc.) ne seront donc pas identiques dans Destinie. Ces aléas permettent de capter l’hétérogénéité inobservable ou inobservée entre les individus. Ils peuvent être également interprétés comme l’impact du hasard.

Actuellement, dans Destinie, un individu peut avoir cinq statuts. Deux sont des statuts d’activité : l’emploi et le chômage. Trois sont des statuts d’inactivité : la période de scolarité et l’inactivité stricte, la préretraite et la dispense de recherche d’emploi, la retraite. Entre le moment où un individu quitte ses études et la date de liquidation de la retraite, les passages entre les différentes occupations résultent de l’application de probabilités de transition conditionnées par le statut d’occupation de l’année précédente et par des variables socio-démographiques : l’âge, le sexe, l’âge de fin d’études et pour les femmes le nombre et l’âge des enfants. Ces probabilités de transition résultent d’estimations économétriques (modèles logit) effectuées « hors Destinie » à partir de l’Enquête Emploi de 1999 sur l’ensemble de la population non scolaire âgée de 16 ans à 64 ans, et elles sont ensuite ajustées afin de se caler sur les projections de population active réalisées par l’INSEE.

Le salaire annuel d’un actif occupé est défini comme la somme de deux composantes, l’une déterministe, l’autre stochastique. La première a été estimée à partir de l’enquête Patrimoine 1998. Le salaire annuel y dépend du secteur d’activité (privé ou public), du sexe, de l’âge de fin d’études et de l’expérience professionnelle. La partie stochastique inclut un effet fixe individuel et un résidu temporel autocorrélé qui figure un choc transitoire. Le travail à temps partiel est supposé rester à son niveau de développement de la fin des années 1990. Pour tenir compte des gains de productivité liés au progrès technique, les salaires réels croissent au rythme exogène de 1,6% par an.

La décision de départ en retraite est simulée par un arbitrage entre revenu et loisir, inspiré du modèle de Stock et Wise (1990). L’individu choisit son âge de liquidation entre l’âge d’ouverture des droits et un âge limite de 65 ans, en examinant chaque année le gain ou la perte en bien-être lié à une année d’activité supplémentaire. Ce bien être prend en compte la chronique des revenus qu’il peut anticiper dans chacune des situations (l’individu anticipe, au moment où il décide de partir ou non à la retraite, que son salaire restera stable, en termes réels, s’il poursuit son activité). Il intègre également la préférence de l’individu pour le loisir ainsi que sa probabilité de décès chaque année. Ce modèle est intéressant puisqu’il permet de définir la manière dont l’individu va choisir son âge de départ en retraite. Il présente cependant plusieurs limites : le choix de l’individu n’est pas contraint par la demande de travail (pour les salariés du secteur public cette hypothèse ne semble pas trop forte) et la décision est individuelle (et pas au niveau du ménage). De plus, un certain nombre de paramètres sont calibrés. Une fois l’âge de liquidation déterminé, le modèle simule l’ensemble des composantes de la pension, y compris les pensions de reversion, l’attribution du minimum contributif et du minimum vieillesse.

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II - Conditions de départ en retraite selon la génération et le groupe d’âge de fin d’études

On étudie ici les conditions de départ en retraite des individus soumis aux nouvelles règles fixées par la loi d’août 2003. On cherche également à isoler l’impact de ce changement de réglementation. Plusieurs grilles de lecture sont adoptées : la comparaison entre public et privé, les comparaisons intergénérationnelles et au sein d’une génération, les comparaisons en fonction du niveau de qualification. On étudiera trois groupes de générations : 1945-1954, 1955-1964 et 1965-1974. Au sein de chaque groupe de génération, on repèrera le niveau de qualification par la position dans la distribution des âges de fin d’études. On va tout d’abord commenter le choix de ce marqueur (section II.1), avant de l’utiliser pour étudier la variation des conditions de départ (section II.2), de l’âge de départ et de la durée de la retraite (section II.3), du niveau de pension et du taux de remplacement (section II.4) et enfin de la somme cumulée des pensions perçues sur l’ensemble de la retraite (section II.5).

I i t : r l

I.1 L’âge de f n d’é udes un marqueu de la position socia e

Le rôle joué par la durée d’assurance dans le système de retraite français donne une importance particulière au marqueur social simple qu’est l’âge de sortie du système scolaire. Par exemple, une question fréquemment soulevée est celle du devenir des individus les plus formés, qui sortent du système scolaire bien après 20 ans. L’accès au taux plein dès 60 ans leur est d’ores et déjà exclu avec une condition de durée de 40 ans, sauf exceptions. Avec un passage à 42 ans, c’est la possibilité même d’avoir une retraite complète à 65 ans qui doit devenir de moins en moins fréquente. Or il se trouve que cet âge de sortie du système scolaire est la variable utilisée par le modèle Destinie pour résumer l’ensemble de la stratification sociale au sein de l’échantillon dont il projette les retraites : il détermine à la fois le niveau et le profil des salaires, les probabilités d’entrée/sortie d’activité. Il affecte aussi la mortalité et l’espérance de vie, sur la base d’une correspondance avec les mortalités différentielles par catégorie sociale (***, 1999 ; Vincent et Walraët, 2003). Il était donc naturel d’analyser ses résultats en fonction de cette variable. Nous classons la population en quartiles, selon cet âge de fin d’études8.

Comme on l’a suggéré en introduction, cette approche par âge de fin d’études relatif peut être vue comme un substitut d’une description des conditions de liquidation par catégorie sociale à laquelle on procéderait spontanément si cette variable était gérée par le modèle. Par rapport à l’approche par catégorie sociale, l’approche retenue ici présente l’avantage de s’appuyer sur une variable qui est figée à partir de l’entrée dans la vie active, alors que la catégorie sociale peut évoluer avec l’âge. Cette approche peut aussi être vue comme substitut d’une approche à l’aide de cas-type -dont la définition et la représentativité sont toujours source de débats-. Ou encore, présenté d’une autre manière, on peut y voir une variante de la méthode des cas-types, dans laquelle les quatre cas-types retenus dans chaque génération ont pour trajectoires les trajectoires moyennes de chacun des quatre groupes de niveau considérés.

L’âge de fin d’études individuel est estimé pour les générations non encore sorties du système scolaire en 1997 (date de l’enquête Patrimoine sur laquelle s’appuie Destinie) via une équation dont la partie déterministe dépend de l’âge de fin d’études des parents. L’âge de fin d’études relatif d’un individu est la différence entre son âge de fin d’études et l’âge de fin d’études moyen de la génération à laquelle il appartient,

8 Par abus de langage on utilise ce terme de quartile pour caractériser à la fois les groupes (le quart le

moins formé, le quart suivant,…) et les seuils d’âge de fin d’étude qui délimitent ces groupes. Sauf exception, ce terme sera à entendre dans le premier des deux sens.

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ce dernier augmentant pour les générations nées avant 1975, puis se stabilisant à 21 ans ensuite. Chaque individu est ainsi affecté à un quartile d’âge de fin d’études relatif. Ceci permet de faciliter les comparaisons intergénérationnelles.

A titre d’exemple, le tableau 2 présente les limites des quartiles d’âge de fin d’étude par secteur, pour les individus nés en 1945, 1955 et en 1965. On retrouve bien le fait que la distribution des niveaux de qualification a tendance à se déplacer vers la droite au fil des générations. De plus, l’âge de fin d’études moyen comme les quartiles sont supérieurs dans le secteur public, ceci reflétant une différence de structure dans la qualification des emplois. Ainsi, un individu né en 1965 et qui arrête ses études à 18 ans appartient au premier quartile de qualification dans le secteur public mais appartient au quartile suivant dans le secteur privé. A contrario, il aurait fallu qu’il poursuive ses études jusqu’à 22 ans pour appartenir au quartile le plus qualifié du public. 21 ans suffisent dans le secteur privé.

Tableau 2 : Age de fin d'études : moyenne et quartile par secteur moyenne Q1 Q2 Q3 moyenne Q1 Q2 Q3Secteur public

1945 19,4 15 19 22Secteur privé

1945 17,1 14 17 181955 19,3 17 18 21 1955 18,1 16 17 191965 20,2 18 20 22 1965 19,1 17 18 21

Compte tenu du pas annuel du modèle et donc de la nature entière de l’âge de fin des études, on notera également que les quartiles ne divisent pas chaque génération en quatre groupes d’effectifs exactement identiques. Les quatre groupes représentent respectivement 32%, 25%, 22% et 21% de la population dans le secteur public et 33%, 24%, 22% et 21% dans le secteur privé. Par commodité, nous utilisons toutefois le terme de quartiles (ou de quarts) pour désigner les quatre groupes de qualification ainsi définis.

I t I.2 Les conditions de départ en re raite

II.2.1 L’impact de la réforme dans le secteur privé

Sans la réforme, les salariés du secteur privé peuvent liquider leur pension selon diverses modalités, qui dépendent de leur âge et de la durée pendant laquelle ils ont cotisé :

- liquidation à taux plein dès 60 ans (s’ils ont cotisé suffisamment)

- liquidation à taux plein entre 61 et 65 ans inclus (dès qu’ils ont atteint la durée d’assurance nécessaire)

- liquidation à 65 ans (donc à taux plein) mais avec un terme de proratisation

- liquidation entre 60 et 64 ans à taux réduit (décote)

La réforme 2003 introduit deux modalités de liquidation supplémentaire :

- liquidation à taux majoré (avec surcote), au-delà de 60 ans

- départ à taux plein avant 60 ans (pour les salariés ayant commencé à travailler tôt)

On s’intéresse ici plus spécifiquement aux deux modalités polaires (l’ensemble des graphiques est présenté en annexe) : la modalité encore considérée comme « normale », à savoir le départ dès 60 ans à taux plein et la modalité a priori la plus contrainte, les départs proratisés à 65 ans.

Les figures suivantes donnent les fréquences des deux modalités de liquidation sans la réforme (figures 1 et 2) et avec la réforme (figures 3 et 4).

11

Figure 2: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, avant réforme, secteur privé

par génération et niveau de formation

0

10

20

30

40

50

Quart inférieur Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux

Niveau relatif de formation(par année)

%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 1 : Proportion liquidant à taux plein dès 60 ans, avant réforme, secteur privé


0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux

Niveau relatif de formation (par année)

%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 4: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quart inférieur Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 3 : Proportion liquidant à taux plein dès 60 ans, après réforme, secteur privé


0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Sans la réforme (figure 1) et pour les trois premiers quarts, les départs à taux plein à 60 ans, encore dominants pour la première génération baissent systématiquement au fil des générations. Pour la génération 1965-1974, ils représentent un départ sur deux pour le quart le moins formé, deux départs sur cinq pour le deuxième quart, et seulement un départ sur cinq pour le troisième quart, contre respectivement 62%, 65% et 58% dans la génération 1945-1954.

Pour ces trois premiers quarts, cette baisse se traduit par des transferts vers d’autres modalités de départ, en particulier les départs à taux plein entre 61 et 65 ans, et les départs à taux réduit qui progressent de 8 à 15 points entre les deux générations extrêmes (les graphiques figurent en annexe). Ceci s’explique par la hausse de l’âge de fin d’étude au fil des générations. En ce qui concerne les transferts vers l’autre modalité, les départs à 65 ans avec proratisation (figure 2), le mouvement est en deux temps : il y a d’abord une baisse entre les générations 1945-1954 et 1955-1964, puis une hausse entre les générations 1955-1964 et 1965-1974. Ce repli transitoire est un effet de l’allongement des carrières féminines, qui fait disparaître de nombreux cas de validations de carrières courtes à 65 ans.

Pour le quart des sortants les plus formés, la première modalité est déjà très minoritaire pour les trois générations considérées, même sans réforme. Le nombre des liquidants à 65 ans avec proratisation progresse au fil des générations, passant de 22% pour la première à 43% pour la dernière. Ainsi, au sein de cette dernière génération, parmi les très qualifiés, 2 individus sur 5 liquident à 65 ans avec proratisation, contre moins d’un sur cinq parmi les moins qualifiés.

12

Avec la nouvelle loi en matière de retraite, toujours pour le quart le plus formé (figure 4), la proportion des individus partant à 65 ans proratisés augmente au fil des générations de la même façon. Avec ou sans réforme, cette hausse correspond à une baisse des liquidants à taux plein entre 61 et 65 ans. Ainsi, les plus qualifiés butent au fil des générations de plus en plus sur la contrainte des 65 ans : compte tenu de leur âge tardif d’entrée sur le marché du travail, ils ne parviennent pas à valider suffisamment d’années avant 65 ans.

Pour les autres niveaux de qualification, la proportion des liquidants à 65 ans avec proratisation n’augmente pas sensiblement après la réforme (figure 4). Les transferts se font donc vers d’autres modalités de départ en particulier la liquidation à taux réduit, qui augmente après la réforme (par exemple d’environ cinq points pour la dernière génération). Ceci peut être lié à deux effets : d’une part, du fait de baisse de la décote, certains individus choisissent de partir à taux réduit (le coût en est réduit). D’autre part, l’augmentation de la durée d’assurance fait basculer ceux qui ne décalent pas suffisamment leur âge de liquidation du taux plein vers le taux réduit.

Avec la réforme, sous l’effet de l’allongement progressif de la durée d’assurance, la proportion des liquidants à taux plein dès 60 ans (figure 3) est réduite au fil des générations, tous quartiles confondus. En ce qui concerne la génération 1945-1954, la part des sortants les moins formés liquidant à 60 ans à taux plein passe de 62% à 30%. Cette baisse s’explique naturellement par l’allongement de la durée d’assurance mais aussi par les dispositions de la réforme relative au départ anticipé des salariés ayant commencé tôt leur activité professionnelle (figure 5). Ils appartiennent essentiellement à la première génération (la scolarité ayant été rendue obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans pour les générations nées après 1952) et au quartile le moins formé (cette disposition concerne des personnes sorties du système scolaire avant 16 ans).

Figure 6 : Pourcentage de retraités liquidant avec surcote, après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 5 : Pourcentage de retraités liquidant avant 60 ans après réforme, secteur privé privé par génération et niveau de formation

0

10 20

30

40

50

Quart inférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Pour la génération 1965-1974, les liquidants à taux plein dès 60 ans représentent moins d’un départ sur trois pour le quart le moins formé (contre un sur deux avant la réforme), moins d’un départ sur cinq pour le deuxième quart (contre deux sur cinq avant la réforme), et seulement un départ sur dix pour le troisième quart (contre un sur cinq avant réforme). L’instauration de la surcote (figure 6) incite d’autre part certains individus à partir après 60 ans.

II.2.2 Impact de la réforme dans le secteur public

Les modalités de départ en retraite dans le secteur public sont différentes de celles du privé : l’âge minimal de liquidation peut être inférieur à 60 ans (catégories actives de la fonction publique, femmes ayant trois enfants ou plus avec 15 années de service,

13

invalides) et, avant réforme, il n’y avait pas de décote. Enfin, certains individus peuvent partir à taux majoré (avantages familiaux…). On peut donc distinguer les catégories suivantes :

- liquidation dès l’âge minimal de liquidation, sans proratisation

- liquidation après l’âge minimal et avant 65 ans, sans proratisation

- liquidation entre l’âge minimal et 65 ans, avec proratisation (durée d’assurance incomplète)

- liquidation à 65 ans, avec proratisation

- liquidation à taux majoré

La réforme 2003 introduit la notion de taux réduit. Les fonctionnaires peuvent partir avant 65 ans à taux réduit. De plus, l’instauration de la surcote grossit les rangs des liquidants à taux majoré.

On privilégie à nouveau les deux modalités de liquidation polaires (départ dès l’âge minimal, sans proratisation et les départs à 65 ans proratisés). Les figures 7 à 10 donnent les fréquences des deux modalités de liquidation, sans et avec la réforme.

Sans la réforme, la première modalité - la liquidation sans proratisation dès l’âge minimal de liquidation - est moins fréquente que dans le secteur privé (37% pour la génération 1945-1954, 32% pour la génération 1955-1964, et 25% pour la génération 1965-1974, contre respectivement 52%, 48% et 32% dans le secteur privé). Ceci est toutefois lié au fait que l’âge minimal de liquidation dans le public peut être inférieur à 60 ans. Les départs avant 60 ans ou à 60 ans sont au total plus fréquents dans le public. Pour les trois premiers groupes, les départs dès l’âge minimal de liquidation baissent systématiquement au fil des générations et de la qualification (figure 7).

C’est une modalité particulièrement minoritaire pour le quart des sortants les plus formés de la fonction publique (entre 5 et 10% selon la génération). Pour la génération 1965-1974, elle représente environ 35% des départs pour les deux premiers quarts, et -comme dans le secteur privé- environ un départ sur cinq pour le troisième quart, et un départ sur vingt pour le quatrième. Pour les trois premiers quarts, cette baisse au fil des générations se traduit par des transferts vers d’autres modalités de départ, les départs après l’âge minimal de liquidation et sans proratisation et les départs à taux réduit (les graphiques figurent en annexe).

En ce qui concerne l’autre modalité, les départs à 65 ans avec proratisation (figure 8), elle est largement minoritaire avant réforme : tout niveau de qualification confondu, elle représente moins d’un départ sur 20 pour chaque génération.

Figure 7 : Proportion liquidant sans proratisation dès l'âge minimal de liquidation, avant réforme, secteur public


0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tousniveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 8: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, avant réforme, secteur public


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

14

Avec la réforme, sous l’effet de l’allongement progressif de la durée d’assurance requise, la proportion des liquidants sans proratisation dès l’âge minimum de liquidation est massivement réduite, tous quartiles confondus (figure 9). Demeurent dans le quartile inférieur 17% des liquidants de la génération 1945-1954, entrés très tôt dans la fonction publique.

La proportion des liquidants à 65 ans proratisés augmente sensiblement au fil des générations, et donc de la montée en charge de la réforme (figure 10). Cet effet est particulièrement massif pour la génération 1965-1974 (moins de 5% des liquidants avant réforme, 16% après réforme), mais aussi pour les fonctionnaires les plus qualifiés, toutes générations confondues : avant la réforme, 8% des plus qualifiés de la génération 1945-1954, 5% des plus qualifiés de la génération 1955-1964 et 8% des plus qualifiés de la génération 1965-1974 liquident à 65 ans et sont proratisés, contre respectivement 22%, 26% et 38% après la réforme. Ces fonctionnaires qualifiés, entrés tard dans la fonction publique, n’atteignent pas la durée d’assurance nécessaire, même à 65 ans. Rappelons qu’ils ont par hypothèse effectué toute leur carrière dans la fonction publique (Destinie ne simule que des unipensionnés). La prise en compte des polypensionnés conduirait probablement à un plus grand nombre de départs proratisés.

Figure 9 : Proportion liquidant sans proratisation dès l'âge minimal de liquidation, après réforme, secteur public,


0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 10 : Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, après réforme, secteur public


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tousniveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Les figures 11 et 12 représentent la proportion des liquidants à un taux supérieur au taux plein, avant et après la réforme : à un effet lié aux avantages familiaux, qui majore le taux de liquidation et qui est assez uniformément réparti par quartile et génération, se superpose après la réforme un effet lié à l’introduction d’une surcote dans la fonction publique. La proportion des bénéficiaires de la surcote diminue au fil des générations (décalage entre l’instauration immédiate de la surcote et la montée en charge progressive du reste de la réforme). Le quartile des plus formés bénéficie assez peu de la surcote, compte tenu de leur entrée plus tardive sur le marché du travail.

Figure 11 : Pourcentage de retraités liquidant avec plus que taux plein, avant réforme, secteur public


0 5

10 15 20 25 30 35 40 45 50

Quart inférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

Figure 12 : Pourcentage de retraités liquidant avec plus que taux plein, après réforme, secteur public


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisième quart

Quart supérieur

Tousniveaux


%

1945-1954 1955-1964 1965-1974

15

Les modalités de départ en retraite sont donc modifiées pour un grand nombre d’individus. Examinons comment ces changements de modalités se traduisent en terme d’âge et de niveau de pension.

II.3 L’âge de départ en retraite

II.3.1 L’âge moyen de liquidation

L’âge moyen de liquidation dans le secteur privé est supérieur à celui du secteur public, quelle que soit la génération, avec ou sans réforme (tableau 3). On rappelle que ce constat sur les âges de liquidation doit être relativisé lorsqu’on s’intéresse plutôt aux âges de fin d’activité : la liquidation plus tardive dans le privé est en partie compensée par les divers mécanismes de préretraite. Quoiqu’il en soit, la réforme tend à réduire l’écart de ces âges à la liquidation, dans la mesure où globalement, les fonctionnaires décalent beaucoup plus que les salariés du secteur privé : en moyenne, le modèle prévoit que les fonctionnaires de la génération 1965-1974 décaleraient de 2,2 ans leur âge de liquidation suite à la réforme, tandis que les salariés du secteur privé de la même génération ne le décaleraient que de 0,2 ans.

Tableau 3 : Age de liquidation moyen Age de liquidation moyen sans la réforme 2003

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 58,6 57,4 58,1 58,8 60,7 1945-1954 61,5 61,3 61,1 61,3 62,61955-1964 57,9 57,2 57,6 58,3 59,3 1955-1964 61,5 61,3 61,0 61,5 62,71965-1974 58,6 57,3 58,5 59,2 60,0 1965-1974 62,1 61,5 61,7 62,2 63,4

Age de liquidation moyen avec la réforme 2003 Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 60,2 58,7 59,9 60,8 62,1 1945-1954 61,6 61,0 61,3 61,6 62,81955-1964 60,1 59,6 60,0 60,3 60,9 1955-1964 61,9 61,4 61,7 62,2 62,81965-1974 60,8 59,8 60,8 61,4 61,5 1965-1974 62,3 61,7 62,3 62,5 62,9

Modification de l’âge moyen de liquidation lié à la réforme 2003 Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 1,6 1,3 1,8 1,9 1,4 1945-1954 0,0 -0,4 0,1 0,4 0,2 1955-1964 2,2 2,4 2,4 2,1 1,7 1955-1964 0,4 0,2 0,6 0,8 0,1 1965-1974 2,2 2,4 2,3 2,2 1,5 1965-1974 0,2 0,3 0,6 0,4 -0,4

Compte tenu du caractère progressif de la réforme, la génération la plus jeune décale davantage que la génération la plus ancienne. Elle liquide à 60,8 ans en moyenne contre 58,6 ans dans le scénario de référence pour le secteur public, et à 62,3 ans contre 62,1 ans dans le scénario de référence pour le secteur privé.

Dans les secteurs public et privé, les plus qualifiés décalent sensiblement moins que les autres. Avec la réforme, les salariés du secteur privé les plus qualifiés de la génération la plus jeune partent même plus tôt que sans la réforme : ils profitent de l’assouplissement de la décote, complètement monté en charge pour cette génération. Les fonctionnaires les plus qualifiés de la génération 1965-1974 décalent de 1,5 an en moyenne leur âge de départ en retraite avec la réforme quand les autres fonctionnaires de cette même génération décalent de 2,2 ans en moyenne.

Ce moindre décalage des plus qualifiés tient à un effet de butoir. Sans la réforme, plus de 10% des fonctionnaires les plus qualifiés de la génération 1965-1974 partent en retraite à l’âge de 65 ans, contre moins de 4% pour le quart des moins qualifiés (tableau 4). Avec la réforme, pour les fonctionnaires les plus qualifiés, on monte à 54%, contre seulement 21% pour le premier quart. Ces fonctionnaires très qualifiés

16

butent sur l’âge maximal de départ en retraite de 65 ans et sont donc amenés à décaler moins que les autres fonctionnaires appartenant à la même génération.

Tableau 4 : Proportion de liquidants à l’âge de 65 ans Liquidants à l’âge de 65 ans sans la réforme

Secteur public Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 3,6 4,0 2,8 10,9 1945-1954 20,8 16,5 18,5 32,8 1955-1964 5,4 3,9 6,5 6,3 1955-1964 17,0 13,5 17,0 34,5 1965-1974 3,6 7,1 7,6 10,1 1965-1974 18,1 19,6 20,7 47,7

Liquidants à l’âge de 65 ans avec la réforme Secteur public Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 16,4 20,9 21,0 48,0 1945-1954 22,9 21,7 24,7 43,6 1955-1964 21,9 22,6 28,3 44,9 1955-1964 23,4 23,1 31,9 47,9 1965-1974 21,4 37,2 48,5 54,3 1965-1974 25,8 31,9 41,6 56,2

II.3.2 Pourcentage d’individus décalant leur âge de départ en retraite suite à la réforme et décalage moyen

La réforme 2003 conduirait les fonctionnaires à décaler en moyenne de plus de deux ans leur départ en retraite, tandis que les salariés du privé modifieraient très peu leur comportement. Ces résultats moyens masquent en fait d’importantes disparités entre les individus au sein des quartiles. Le tableau 5 présente le pourcentage d’individus avançant (partant plus tôt) ou reculant (partant plus tard) leur âge de départ en retraite ainsi que le décalage moyen parmi ces sous-groupes. Au total, dans la fonction publique, le décalage moyen de 2,2 ans lié à la réforme pour la dernière génération se décompose en un décalage important (presque 4 ans) pour trois fonctionnaires sur cinq, tandis que deux fonctionnaires sur cinq ne modifient pas leur comportement. On constate que ce sont les moins qualifiés qui reculent le plus : la raison est que ce sont ceux qui disposent du plus de marge pour le faire, alors que les plus qualifiés butent fortement sur la contrainte des 65 ans. Par hypothèse, le modèle considère qu’ils ne peuvent faire jouer la surcote au-delà de cet âge. Dans le secteur privé, le faible décalage moyen d’âge de départ en retraite de la dernière génération masque une baisse de 3 ans en moyenne pour 1/5 des salariés et une hausse de 2,3 ans pour 1/3.

Aucun fonctionnaire ne part plus tôt du fait de la réforme. En revanche, dans le secteur privé, 15% des individus appartenant à la génération 1955-1964 et 20 % des individus appartenant à la génération 1965-1974 partent plus tôt (de respectivement 2,5 et 2,9 ans), profitant de l’assouplissement de la décote. La génération 1945-1954 est un peu particulière dans la mesure où y cohabitent des individus bénéficiant de la possibilité d’un départ en retraite anticipé avant 60 ans (ces individus appartiennent au premier quartile, voire au deuxième), et d’autres individus profitant de l’assouplissement de la décote. Au total, ce sont 20 % des individus de cette génération qui partent plus tôt en retraite. Il faut remarquer que l’effet assouplissement de la décote joue d’autant plus que la personne est qualifiée. En effet, plus on entre tard sur le marché du travail, plus on a de risques de ne pas atteindre la durée d’assurance requise et donc d’être concerné par la décote : 28% du quart le plus qualifié des salariés du secteur privé de la dernière génération partent plus tôt en retraite.

17

Tableau 5 : Combien liquident plus tard, combien liquident plus tôt, et de combien ? % d’individus reculant leur âge de départ en retraite du fait de la réforme (et recul moyen)

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 52 (3,2)

42 (3,3)

56 (3,3)

60 (3,3)

52 (2,7) 1945-1954 19

(2,3)12

(2,2)17

(2,6) 25

(2,4) 25

(2,1)

1955-1964 59 (3,8)

62 (4,0)

65 (3,8)

55 (3,9)

50 (3,4) 1955-1964 32

(2,4) 24

(2,4)37

(2,4) 43

(2,5) 29

(2,2)

1965-1974 59 (3,8)

62 (4,1)

60 (3,9)

58(3,8)

51 (3,0) 1965-1974 33

(2,3) 32

(2,3)43

(2,4) 39

(2,4) 19

(2,0)% d’individus avançant leur âge de départ en retraite du fait de la réforme (et décalage moyen)Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 - - - - - 1945-1954 20 (-2,0)

32 (-2,0)

17 (-1,6)

9 (-2,6)

15 (-2,2)

1955-1964 - - - - - 1955-1964 15 (-2,5)

20 (-1,9)

9 (-3,0)

10 (-2,9)

20 (-2,8)

1965-1974 - - - - - 1965-1974 20 (-2,9)

17 (-2,8)

15 (-3,0)

19 (-2,9)

28 (-3,0)

Lecture : Parmi les personnes de la génération 1965-1974 appartenant au quatrième quartile du secteur privé, 19% partent plus tard en retraite du fait de la réforme (de 2 ans en moyenne), et 28% partent plus tôt (de trois ans en moyenne) Note : - non significatif (moins de 30 individus).

II.3.3 La durée en retraite

Le décalage de l’âge de liquidation suite à la réforme 2003 est à mettre en regard des gains d’espérance de vie à 60 ans : la réforme conduit les dernières générations à travailler plus longtemps, mais celles-ci vivent également plus longtemps que leurs aînées. Le tableau 6 présente la durée moyenne passée en retraite.

Tableau 6 : Combien d’années de retraite ? Durée moyenne de la retraite sans la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 28,8 26,8 29,5 29,8 29,7 1945-1954 24,5 23,2 23,9 25,7 26,01955-1964 30,2 29,8 29,7 30,3 31,5 1955-1964 26,2 25,3 26,5 26,9 26,61965-1974 31,1 30,2 30,8 32,2 31,4 1965-1974 27,1 26,2 27,3 27,7 27,5

Durée moyenne de la retraite avec la réforme Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 27,2 25,4 27,6 27,9 28,3 1945-1954 24,5 23,5 23,7 25,3 25,81955-1964 28,1 27,4 27,2 28,3 29,8 1955-1964 25,8 25,2 25,9 26,2 26,51965-1974 28,9 27,7 28,5 30,0 29,9 1965-1974 26,9 26,0 26,7 27,3 27,9

Champ : Individus accédant à la retraite avec et sans réforme. Ce mode de calcul revient à négliger la mortalité avant l’âge de départ en retraite. De ce fait, la variation de la durée de retraite après réforme est exactement symétrique du décalage de l’âge de liquidation qui était donné par le tableau 3.

En l’absence de réforme, la durée moyenne passée en retraite est de l’ordre de 30 ans dans le secteur public et de 26 ans dans le secteur privé9. Ce constat résulte à la fois des écarts d’espérance de vie (eux-mêmes partiellement liés aux écarts de qualifications entre les deux secteurs) et des différences d’âge moyen à la liquidation. Là encore le constat sur cet écart devrait être nuancé en prenant en compte l’effet des préretraites : il ne s’agit ici que de l’écart des durées passées en retraite proprement

9 Notons qu’en ce qui concerne les durées moyennes passées en retraite, les résultats concernant la

génération 1965-1974 sont corrigés. En effet, Destinie ne simule pas les trajectoires individuelles au delà de 2064. Les individus nés par exemple en 1974 et encore en vie en 2064 auront 90 ans à cette date. Les durées de retraite simulées par le modèle sont donc tronquées. Pour corriger la sous-estimation qui en résulte, on ajoute à ces durées tronquées les durées moyennes en retraite après 2054 de la génération 1955-1964. Il subsiste encore un biais à la baisse lié à la non prise en compte de l’allongement de l’espérance de vie à 90 ans entre ces deux générations, mais il est de faible ampleur.

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dite (entre la liquidation et le décès) et non pas des écarts de durées de vie à partir de la sortie d’activité.

Quoi qu’il en soit, la réforme tend à réduire cet écart : en moyenne un salarié du secteur public de la génération 1965-1974 passera 28,9 ans en retraite, contre 26,9 ans pour un salarié du secteur privé de la même génération. La réforme, par ailleurs, n’empêche pas que la durée de la retraite continue à progresser légèrement d’une génération sur l’autre. Avec la réforme, la génération la plus ancienne de la fonction publique passe en moyenne 27,2 ans en retraite, contre 28,1 ans et 28,9 ans pour les deux générations qui suivent.

En ce qui concerne les troisièmes et derniers quartiles de la fonction publique, deux effets se cumulent : d’une part ils décalent moins que les autres leur âge de départ en retraite (parce qu’ils butent sur l’âge maximal de liquidation) et d’autre part ils vivent plus longtemps : au total, avec la réforme, ils conservent une durée de retraite plus longue, et perdent relativement moins que les autres quartiles.

Un des objectifs de la réforme est de stabiliser le ratio entre temps de travail et temps de retraite (2/3 travail, 1/3 retraite). Le tableau 7 présente le ratio moyen entre durée passée en retraite et durée de vie hors études. Si l’on néglige les périodes non cotisées entre la fin des études et le départ en retraite, ce ratio devrait se situer aux alentours d’un tiers.

Tableau 7 : 2/3 travail et 1/3 retraite ? (en %) Durée de vie à la retraite / Durée totale (hors études) sans la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q41945-1954 41 37 41 42 43 1945-1954 34 32 33 36 37 1955-1964 43 41 42 43 46 1955-1964 37 35 37 38 39 1965-1974 44 42 43 46 46 1965-1974 38 35 38 39 40

Durée de vie à la retraite / Durée totale (hors études) avec la réforme Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 38 35 38 39 41 1945-1954 34 32 33 35 37 1955-1964 40 38 38 40 44 1955-1964 36 34 36 36 39 1965-1974 41 38 40 42 44 1965-1974 37 35 37 38 41

Le ratio continue à augmenter au fil des générations10 mais la réforme limite néanmoins sa hausse dans le secteur public.

Pour la génération 1965-1974, le ratio est de 44% dans le secteur public et de 38% dans le secteur privé sans la réforme. Il est respectivement de 41% et 37% avec la réforme. Il est également croissant avec le niveau de qualification, sous le double effet d’une durée de retraite plus longue et d’une « période travaillée » plus courte.

II.3.4 Modèle de comportement alternatif : départ à taux plein dans le secteur privé

Les résultats concernant les âges de liquidation moyens sont très dépendants du modèle de comportement utilisé dans Destinie. L’individu choisit de liquider sa retraite lorsque cette décision (par rapport à celle de poursuivre son activité) maximise son utilité intertemporelle. Ce modèle de comportement présente l’avantage de poser clairement l’arbitrage entre revenu et loisir tel qu’il se présente pour un individu. Il comporte toutefois un certain nombre d’inconvénients : d’abord il nécessite de faire

10 On notera que cet indicateur surestime le vrai ratio dans la mesure où il ne tient pas compte de la

mortalité intervenant avant l’âge de la retraite.

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des hypothèses sur les paramètres (préférence pour le loisir, aversion pour le risque, préférence pour le présent). Ceux-ci ont été calibrés, mais dans des conditions où les barèmes de retraites incitaient très fortement à partir au taux plein. De plus, le modèle est un modèle d’offre de travail. On suppose donc que le départ à la retraite de l’individu n’est lié qu’à la maximisation de son utilité et pas à la situation sur le marché du travail.

Afin de tester l’impact de ces hypothèses sur l’âge de départ en retraite, on effectue le même type d’exercice avec un modèle de comportement alternatif : on suppose que les individus ajustent leur âge de départ en retraite afin de partir systématiquement à taux plein. La notion de taux plein n’ayant pas de sens dans le secteur public avant la réforme de 2003, on n’étudie ici que le seul secteur privé. On impose à tous les salariés de liquider à taux plein, et on compare les âges de liquidation moyens obtenus sous la réglementation d’avant la réforme 2003 et sous celle d’après.

Tableau 8 : Age de liquidation dans un scénario à taux plein (secteur privé) Age de liquidation sans la réforme 2003 (départ à taux plein)

Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 61,8 61,5 61,3 61,5 63,0 1955-1964 61,8 61,5 61,2 61,7 63,4 1965-1974 62,5 61,8 62,1 62,7 64,0

Age de liquidation avec la réforme 2003 (départ à taux plein) Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 61,7 61,1 61,3 61,7 63,4 1955-1964 62,5 61,8 62,0 62,8 64,2 1965-1974 63,3 62,4 63,1 63,7 64,5

Décalage lié à la réforme 2003 Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 0,0 -0,4 -0,1 0,2 0,3 1955-1964 0,7 0,3 0,7 1,1 0,8 1965-1974 0,8 0,6 1,0 1,0 0,6

Pour la dernière génération, on obtient un décalage de 0,8 an (contre 0,2 an avec le modèle de comportement du type Stock et Wise). Dans le modèle « taux plein », l’assouplissement de la décote n’a aucun impact. Aucun individu (à l’exception de ceux qui bénéficient des mesures de départ anticipé) n’est donc conduit à avancer son âge de liquidation du fait de la réforme 2003. De même, la mise en place de la surcote n’y est pas non plus prise en compte. Ainsi, si un plus grand nombre d’individus retardent leur âge de départ en retraite dans ce type de modèle, ces derniers décalent moins en moyenne.

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Tableau 9 : Combien partent plus tard ou plus tôt et de combien ? (dans un scénario de départ à taux plein - secteur privé)

% d’individus reculant leur départ en retraite (de ... an en moyenne) Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 17 (1,2) 10 (1,4) 11 (1,2) 19 (1,2) 31 (1,1) 1955-1964 42 (1,7) 28 (1,7) 46 (1,6) 59 (1,8) 45 (1,7) 1965-1974 46 (1,7) 38 (1,7) 59 (1,7) 56 (1,7) 33 (1,7)

% d’individus avançant leur départ en retraite (de ... an en moyenne) Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 13 (-1,8) 29 (-1,9) 15 (-1,3) - - 1955-1964 5 (-1,0) 15 (-1,0) - - - 1965-1974 1 (-1,0) 4 (-1,0) - - -

II.4 La pension reçue

La pension reçue est bien sûr liée à l’âge de liquidation et, à l’inverse, l’anticipation de la pension de liquidation peut expliquer l’âge de liquidation. On examine ici la pension touchée à la liquidation, que l’on compare ensuite aux derniers salaires touchés. Dans le cas du secteur privé, il s’agit du cumul de la retraite du régime général et des retraites complémentaires. Dans le cas du secteur public, il s’agit de la retraite de base, à l’exclusion de toute retraite additionnelle.

II.4.1 Pension moyenne à la liquidation

Les pensions moyennes reçues au moment de la liquidation sont 30% moins élevées dans le secteur privé, ce qui s’explique notamment par les différences de salaires moyens et de qualifications moyennes entre les deux secteurs.

Tableau 10 : Écarts entre les pensions moyennes à la liquidation liés à la réforme (en %)

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q41945-1954 3,5 2,8 4,6 6,6 0,8 1945-1954 2,0 1,0 3,0 3,0 1,61955-1964 0,3 3,1 1,2 -1,0 -1,7 1955-1964 1,7 1,7 3,1 3,1 -0,61965-1974 -1,7 -0,2 -0,4 -0,9 -5,0 1965-1974 0,0 1,4 1,4 1,0 -3,0

La mise en place de la réforme ne modifie que faiblement l’écart entre les pensions du public et du privé. Il y a hausse du niveau moyen de la pension pour la première génération (tableau 10), dans les deux secteurs et quel que soit le niveau de formation, sans doute sous l’effet de la montée en régime de la surcote et de l’assouplissement de la décote -pour le secteur privé-. Pour la dernière génération, la pension moyenne à la liquidation est inchangée dans le privé, tandis qu’elle décroche légèrement dans le public. Les pertes de pensions se concentrent sur les plus qualifiés. Les trois premiers quartiles ont une pension à la liquidation quasiment inchangée dans le public et en hausse dans le privé.

II.4.2 Pourcentage d’individus touchant une pension de liquidation différente du fait de la réforme

Comme pour l’âge de liquidation, les résultats moyens sur les pensions à la liquidation cachent de très fortes disparités. Le tableau 11 présente le pourcentage d’individus touchant une retraite supérieure (resp. inférieure) du fait de la réforme.

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Tableau 11 : Combien toucheront plus, combien toucheront moins ? % d’individus touchant une retraite inférieure à ce qu'ils auraient touché sans la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 38 34 32 33 55 1945-1954 25 27 19 20 33 1955-1964 53 48 46 57 66 1955-1964 41 37 35 40 56 1965-1974 57 54 52 55 69 1965-1974 51 42 48 49 69 % d’individus touchant une retraite supérieure à ce qu'ils auraient touché sans la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 45 36 49 55 40 1945-1954 46 45 46 45 50 1955-1964 45 50 52 42 33 1955-1964 45 40 47 55 42 1965-1974 43 46 48 45 31 1965-1974 42 44 47 48 29

Dans le secteur public, deux individus sur cinq appartenant à la génération 1945-1954 touchent à la liquidation une retraite inférieure à celle qu’ils auraient touchée sans la mise en place de la réforme 2003. En revanche, presqu’un sur deux touche une retraite supérieure. Ils profitent de la mise en place immédiate de la surcote. La décote, avec sa lente montée en charge, pénalise moins les fonctionnaires de la génération la plus ancienne. La proportion d’individus dont la pension décroche croît ensuite au fil des générations, et ce dans tous les quartiles. Le pourcentage d’individus ayant une hausse de pension suite à la réforme est à peu près stable au fil des générations.

Dans le secteur privé, la proportion d’individus dont la pension décroche est globalement plus faible que dans le public. Pour la génération 1945-1954, dans les quartiles intermédiaires, pour un individu dont la pension décroche, on trouve plus de deux individus dont la retraite augmente.

Dans les deux secteurs, les décrochages de la pension sont plus fréquents chez les plus qualifiés. Au fil des générations, on trouve deux baisses pour une hausse dans ce quartile, contre grossièrement un rapport égal à un dans les autres quarts, secteurs public et privé confondus. D’une part, l’assouplissement de la décote dans le privé les amène à avancer leur âge de liquidation tandis que sa montée en charge dans la fonction publique les pénalise davantage. D’autre part, ceux qui voudraient travailler plus longtemps butent contre l’âge maximal de liquidation.

Le tableau 12 reprend le principe du tableau 11 en ne considérant que les hausses ou les décrochements de la pension supérieurs à un seuil de 5% en valeur absolue.

Tableau 12 : Combien toucheront plus, combien toucheront moins (seuil de 5%) ? % d’individus dont la retraite décroche de plus de 5%

par rapport au montant qu'ils auraient touché sans la réforme Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 29 23 25 25 44 1945-1954 12 13 9 10 16 1955-1964 46 41 41 51 55 1955-1964 16 14 13 15 24 1965-1974 48 45 46 45 57 1965-1974 26 21 24 25 38

% d’individus dont la retraite augmente de plus de 5% par rapport à ce qu'ils auraient touché sans la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 37 31 42 46 30 1945-1954 25 27 26 26 19 1955-1964 38 43 43 35 27 1955-1964 27 27 30 32 19 1965-1974 35 40 38 36 23 1965-1974 24 28 26 26 14

Le pourcentage de gens connaissant une variation de plus de 5% de leur pension à la liquidation reste important, en particulier dans le secteur public. Il faut toutefois noter que ces hausses ou ces décrochements intègrent un élément de choix individuel. Dans un système de libre choix, l’inégalité des niveaux de pension comporte une part subie et une part qui est « choisie » : entre deux individus ayant les mêmes droits à

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retraite, l’un peut opter pour un départ précoce avec un faible taux de remplacement, tandis que l’autre optera pour un départ tardif compensé par une retraite élevée. L’inégalité des retraites qui en résulte n’a pas la même signification que l’inégalité des niveaux de pension qui peut s’observer pour deux individus qui partent au même âge.

Il n’est pas évident de séparer entre ces deux composantes subie et choisie. On peut essayer de le faire en neutralisant l’effet du libre choix. Une approche possible est celle du tableau 12-bis, où on suppose un départ systématique au taux plein, avant comme après réforme, comme à la section II.3.4. Cette hypothèse gomme l’essentiel des effets de la liberté de choix introduite par la réforme de 2003. Elle n’est appliquée qu’aux salariés du privé, ceux pour lesquels la notion de taux plein est la plus pertinente.

Tableau 12-bis : Combien toucheront plus, combien toucheront moins ? (seuil de 5%, scénario de départ à taux plein - secteur privé) % d’individus touchant une retraite inférieure de plus de 5%

à ce qu'ils auraient touché sans la réforme Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 7 12 5 5 6 1955-1964 12 10 9 10 20 1965-1974 20 15 18 19 30

% d’individus touchant une retraite supérieure de plus de 5% à ce qu'ils auraient touché sans la réforme

Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 15 21 16 11 7 1955-1964 21 20 20 25 16 1965-1974 20 20 21 24 13

Les évolutions simulées sous cette hypothèse de départ au taux plein s’écartent de celles du tableau 12 dans le sens que l’on pouvait prévoir.

Avec cette hypothèse « taux plein », 20% des individus du secteur privé appartenant à la génération la plus jeune voient leur pension décrocher de plus de 5 % sous l’effet de la réforme de 2003, contre 26% sous l’hypothèse précédente. Même s’il est en baisse, ce pourcentage reste toutefois important. On peut interpréter son ordre de grandeur en le rapprochant du nombre d’individus qui liquident à 65 ans avec une durée inférieure à la durée cible (figures 2 et 4). Suite à la réforme, ces individus se voient appliquer une règle de proratisation plus sévère qu’avant réforme. Ils représentent bien de l’ordre de 20% à 30% des liquidants.

Les individus touchant une retraite supérieure de plus de 5% du fait de la réforme 2003 sont également moins nombreux qu’avec libre choix : 1 sur 5 pour la dernière génération, contre 1 sur 4 avec le modèle de comportement de Stock et Wise. Ceci s’explique par la neutralisation de la surcote et des effets d’assouplissement de la décote. Mais, là aussi, le nombre d’individus dont la pension s’accroît reste néanmoins significatif. Deux effets principaux expliquent ce résultat : l’amélioration du salaire moyen pris en compte pour calculer la pension (SAM) grâce aux années de travail supplémentaires et la revalorisation du minimum contributif.

II.4.3 Le taux de remplacement

Il est intéressant de rapporter la pension de liquidation aux derniers salaires touchés par l’individu. Ce rapport, appelé taux de remplacement, mesure la perte en terme de niveau de vie telle qu’elle peut être perçue par l’individu lorsqu’il prend sa retraite.

Le taux de remplacement mesuré ici rapporte la première pension reçue à la moyenne des salaires nets perçus pendant les trois années précédentes (tableau 13). Il n’est

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donc calculé que pour des individus ayant reçu au moins un salaire dans les trois ans avant la liquidation des droits, soit moins de 50% des salariés du secteur privé.

Tableau 13 : Taux de remplacement (rapport entre la première pension et les derniers salaires)

Taux de remplacement sans la réforme Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 82% 92% 80% 78% 76% 1945-1954 72% 82% 74% 67% 59%1955-1964 79% 83% 78% 76% 76% 1955-1964 68% 75% 70% 64% 54%1965-1974 77% 82% 76% 77% 74% 1965-1974 64% 71% 66% 60% 52%

Taux de remplacement avec la réforme Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4

1945-1954 83% 91% 82% 81% 76% 1945-1954 74% 82% 77% 70% 60%1955-1964 77% 81% 76% 75% 73% 1955-1964 69% 76% 73% 66% 54%1965-1974 74% 78% 75% 75% 69% 1965-1974 64% 74% 67% 61% 51%

Le taux de remplacement moyen dans le secteur public est supérieur à celui du secteur privé.

Dans les deux secteurs, il baisse au fil des générations. Dans le secteur privé, cette baisse était attendue. Elle résulte essentiellement de la réforme de 1993. Elle apparaît plutôt plus faible que les chiffrages sur cas-types qu’on trouve dans le premier rapport du COR (COR 2001), qui indiquait des baisses allant de 9 à 17 points. Cet écart s’explique par le fait que nous démarrons par une génération qui liquide autour de 2010, date à laquelle une partie des effets de la réforme de 1993 auront déjà été engrangés. Par rapport à ce scénario limité à la réforme de 1993, la réforme 2003 est neutre ou conduit à une légère amélioration, surtout pour la première des trois générations.

Dans le secteur public, la légère baisse qui est constatée sans réforme résulte essentiellement de la baisse moyenne des durées validées qui est commentée plus en détail par Bardaji, Sédillot et Walraët (2004). Cette fois-ci, la réforme de 2003 accentue la baisse. Avec la réforme 2003, le taux de remplacement baisse d’environ trois points pour la génération la plus jeune du secteur public par rapport au taux qui aurait prévalu sans réforme.

Le taux de remplacement baisse également avec le niveau de qualification et la réforme amplifie cet effet dans le secteur privé, une fois montée en charge. Dans le secteur public, et pour la génération 1965-1974, les quartiles intermédiaires sont moins pénalisés.

On notera par ailleurs que l’impact de la réforme sur les taux de remplacement est plus marqué qu’il ne l’était sur les niveaux de pension à la liquidation : dans le secteur public et pour la dernière génération, les trois points de décrochement du taux de remplacement correspondent à environ 4% de baisse alors que la pension à la liquidation ne décrochait que de 1,7% (tableau 10) : cette différence s’explique par la combinaison du décalage de l’âge de liquidation et de l’évolution annuelle des salaires. Sous l’hypothèse d’une hausse des salaires réels de 1,6% en année moyenne, reporter son départ en retraite de 2 ans permet d’augmenter sa pension de départ de 3,2%, ce qui compense une partie de la baisse du taux de remplacement.

II.5 La somme des pensions reçues du an la retra te r t i

L’examen de l’âge de liquidation et de la pension moyenne à la liquidation montre que la réforme de 2003 modifie les conditions de départ à la retraite des individus. A ce stade, il est souhaitable de disposer d’indicateurs qui permettent de synthétiser les

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informations individuelles en terme de durée et de montant des retraites. Un indicateur qui combine les deux informations est la somme des pensions perçues par l’individu au cours de sa retraite11. Le tableau 14 indique de combien varie cette somme des pensions perçues durant la retraite sous l’effet de la réforme.

Dans le secteur public, la réforme fait décrocher cette somme d’un taux assez important par rapport au niveau qu’elle aurait eu sans réforme. L’ampleur du décrochement est de 17% pour la dernière génération. Cet ordre de grandeur n’est pas surprenant : il reproduit à peu près l’ordre de grandeur des économies globales générées par la réforme qu’on a mentionnées en introduction. En régime permanent, une réforme qui réduit d’environ 18% la contribution demandée au cotisant moyen doit forcément affecter du même montant la masse des prestations que touchera le retraité moyen sur l’ensemble des années qu’il passe en retraite.

Cet effet a trois composantes. Les deux premières ont déjà été examinées : la réforme freine l’accroissement de la durée de service d’un montant un peu supérieur à 2 ans, ce qui contribue donc à 6-7% de décrochement de la somme des pensions ; la réforme fait également décrocher le niveau de la première pension, d’à peu près 1,7% (tableau 10). Le reste du décrochement s’explique par le changement de la règle d’indexation : on passe d’une indexation sur les prix de +0,5% (évaluation de l’effet des règles de l’article L16 du Code des pensions civiles et militaires) à une indexation restreinte aux prix, ce qui conduit à un manque à gagner croissant au fur et à mesure que le retraité avance en âge.

Pour toutes les générations, la réforme ne modifie pas sensiblement les écarts entre les sommes des pensions reçues par les différents quartiles. Elle apparaît donc relativement neutre d’un point de vue intragénérationnel.

Tableau 14 : Écarts entre les sommes des pensions reçues liés à la réforme

Secteur public Total Q1 Q2 Q3 Q4 Secteur privé Total Q1 Q2 Q3 Q4 1945-1954 -10% -10% -10% -10% -11% 1945-1954 1% 2% 1% 0% 0% 1955-1964 -15% -14% -15% -16% -16% 1955-1964 -1% 0% -1% -1% -2,2%1965-1974 -17% -16% -17% -16% -18% 1965-1974 -2% -1% -3% -2% -3%

Lecture : Suite à la réforme, les retraités du secteur public de la génération 1965-1974 toucheront un montant cumulé de prestations inférieur de 17% à celui qu’ils auraient touché sans réforme. Ceci résulte à la fois d’un taux de remplacement légèrement plus faible, d’un départ en retraite plus tardif et d’une règle d’indexation moins favorable. Cette baisse ne signifie pas qu’il y a baisse du montant cumulé des droits d’une génération sur l’autre : d’une part chaque génération bénéficie d’une espérance de vie supérieure à la précédente, d’autre part les pensions au moment du départ en retraite restent croissantes d’une génération sur l’autre, grâce à la croissance économique générale (effet noria).

Dans le secteur privé, la réforme a très peu d’impact, ce qui est normal dès lors qu’on se limite à l’effet de la réforme de 2003 : on a vu que la durée de la retraite et le niveau moyen de pension bougent peu, et le passage à l’indexation sur les prix a déjà été réalisé par la réforme de 1993. On constate même que la somme des pensions augmente pour les individus appartenant aux premier et deuxième quartiles de qualification de la génération la plus ancienne, ces derniers profitant de la possibilité de partir en retraite anticipée (donc en cotisant moins longtemps et en bénéficiant d’une retraite plus longue).

On poursuit l’analyse en examinant la dispersion des gains ou des pertes individuels observée pour cet indicateur. Travailler sur cet indicateur constitue une autre façon de neutraliser les effets de la liberté de choix discutés à la section II.4.2. Dans le cas limite d’un système actuariellement neutre, deux individus ayant les mêmes droits au

11 On aurait également pu calculer des sommes actualisées. Opter pour un taux d’actualisation positif aurait

conduit à réduire l’avantage relatif des retraités à forte espérance de vie, et à réduire le manque à gagner qui résulte d’une indexation moins généreuse des retraites. Mais le choix du bon taux d’actualisation est une question délicate : il n’est pas évident de savoir à quel point il faut sous-pondérer les revenus des dernières années de vie par rapport à ceux du début de retraite.

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même âge touchent les mêmes montants cumulés de pension au cours de leur retraite, quel que soit l’âge de départ qu’ils choisissent, puisqu’il y a compensation exacte entre montant et durée de service de la pension. A priori, on s’attend donc à ce que les variations des sommes actualisées soient moins dispersées que les variations des niveaux de pension à la liquidation, même si le régime mis en place par la réforme de 2003 n’est pas totalement aligné sur la règle de neutralité actuarielle.

Les tableaux 15a (secteur privé) et 15b (secteur public) comparent donc les variations de la masse des pensions actualisées et les variations de la pension à la liquidation, en séparant chaque population en deux groupes : ceux dont la retraite à la liquidation augmente suite à la réforme et ceux dont la retraite à la liquidation diminue (les poids relatifs de ces deux catégories peuvent être retrouvés sur le tableau 11).

Tableau 15a : Somme des pensions reçues durant la retraite et pension à la liquidation : variation due à la réforme (secteur privé)

Pour les individus dont la retraite à la liquidation augmente Total Q1 Q2 Q3 Q4

Variation de la somme des pensions reçues 2,8% 4,2% 3,3% 2,6% 1,7%1945 - 1954 : Variation de la pension à la liquidation 8% 8% 10% 10% 6% Variation de la somme des pensions reçues 1,4% 2,9% 1,4% 0,8% 0,8%1955 - 1964 : Variation de la pension à la liquidation 9% 10% 10% 9% 6% Variation de la somme des pensions reçues 0,7% 1,5% -0,6% 0,5% 1,6%1965 - 1974 : Variation de la pension à la liquidation 8% 9% 9% 8% 6%

Pour les individus dont la retraite à la liquidation diminue Total Q1 Q2 Q3 Q4

Variation de la somme des pensions reçues -2,9% -0,6% -2,5% -4,7% -4,2%1945 - 1954 : Variation de pension à la liquidation - 7% -7% -6% -8% -6% Variation de la somme des pensions reçues -4,5% -3,7% -4,7% -4,9% -4,7%1955 - 1964 : Variation de pension à la liquidation -6% -7% -7% -6% -6% Variation de la somme des pensions reçues -5,3% -5,0% -5,5% -5,4% -5,3%1965 - 1974 : Variation de pension à la liquidation -7% -7% -8% -8% -7%

Note de lecture : Dans la génération 1965-1974, les individus dont la pension augmente à la liquidation la voient augmenter de 8% en moyenne. Mais la somme des pensions qu’ils toucheront au cours de leur retraite n’augmente que de 0,7%

Pour le secteur privé, les individus dont le niveau de pension à la liquidation diminue suite à la réforme voient la somme des pensions qu’ils perçoivent tout au long de leur retraite diminuer elle-aussi, mais de façon atténuée. En effet, parmi eux, près de 4 individus sur 10 sont des individus qui avancent leur départ en retraite : le décrochement de leur pension est donc en partie compensée par une durée de perception plus longue. Symétriquement, les individus qui voient leur pension à la liquidation augmenter suite à la réforme conservent cet avantage lorsqu’on passe à la somme des pensions actualisée, mais de façon également atténuée. Pour les générations les plus jeunes, la hausse de la pension à la liquidation est tout juste suffisante pour compenser la diminution de la durée de retraite, liée à un âge de liquidation plus tardif (60% de ces individus décalent).

26

Tableau 15b : Somme des pensions reçues durant la retraite et pension à la liquidation : variation due à la réforme (secteur public)

Pour les individus dont la retraite à la liquidation augmente Total Q1 Q2 Q3 Q4

Variation de la somme des pensionsreçues -5,4% -5,2% -5,2% -5,6% -5,6%1945 - 1954 : Variation de la pension à la liquidation 15% 16% 16% 17% 13%

Variation de la somme des pensionsreçues -7,1% -6,8% -8,0% -7,9% -6,0%1955 - 1964 : Variation de la pension à la liquidation 16% 17% 15% 15% 17% Variation de la somme des pensionsreçues -7,2% -7,5% -7,6% -7,1% -6,6%1965 - 1974 : Variation de la pension à la liquidation 15% 17% 16% 15% 13%

Pour les individus dont la retraite à la liquidation diminue Total Q1 Q2 Q3 Q4

Variation de la somme des pensionsreçues -17,7% -18,7%-18,5% -18,6% -16,4%1945 - 1954 : Variation de pension à la liquidation -10% -11% -10% -10% - 8% Variation de la somme des pensionsreçues -23,0% -22,8%-24,1% -24,1% -21,9%1955 - 1964 : Variation de pension à la liquidation -14% -15% -17% -15% -13% Variation de la somme des pensionsreçues -24,6% -24,9%-25,0% -25,3% -23,4%1965 - 1974 : Variation de pension à la liquidation -16% -17% -17% -16% -14%

Note de lecture : Dans la génération 1965-1974, les individus dont la pension augmente à la liquidation la voient augmenter de 15% en moyenne. Sur toute la durée de leur retraite, ils toucheront en moyenne 7,2% de moins que ce qu’ils auraient touché sans la réforme.

Dans le secteur public, l’effet du durcissement de la condition de durée domine. La réforme diminue la somme actualisée des pensions, même pour les individus dont la pension à la liquidation augmente. Le surplus de pension à la liquidation ne suffit pas à compenser le décrochement de la durée de retraite impliquée par le départ plus tardif. Parmi les individus qui reçoivent une pension inférieure, 3 sur 10 ont pourtant décalé leur départ en retraite. Ceci explique que la perte moyenne soit plus forte en terme de somme actualisée qu’en terme de pension à la liquidation. La perte est croissante au fil des générations au fur et à mesure de la montée en charge de la réforme. Il semble que les premières générations soient moins fortement touchées que les suivantes, tous quartiles confondus.

27

III - Une synthèse : répartition de la population selon la variation de l’âge de la retraite et du niveau de pension

Dans le secteur public, la seule façon de maintenir ou d’augmenter la pension reçue à la liquidation avec la nouvelle réglementation est de reculer son âge de départ en retraite. Dans le secteur privé, pour augmenter leur pension, les individus peuvent certes partir plus tard en retraite mais, compte tenu de l’assouplissement de la décote, ils peuvent aussi voir leur pension augmenter sans changer leur âge de liquidation, voire même en partant plus tôt (effet d’aubaine). Les graphiques suivants résument la double incidence de la réforme :

�� sur l’âge de liquidation : certains individus partiront plus tard, d’autres plus tôt en retraite ;

�� sur la retraite perçue à la liquidation : certains individus voient leur pension augmenter, d’autres la voient décrocher par rapport au montant touché sans réforme.

Évidemment ces deux composantes ne sont pas indépendantes. On peut isoler cinq groupes principaux d’individus :

�� les individus qui partent plus tard du fait la réforme et voient leur pension à la liquidation augmenter ;

�� les individus qui partent plus tôt du fait la réforme mais voient leur pension à la liquidation augmenter ;

�� les individus qui partent plus tard du fait la réforme mais voient quand même leur pension décrocher ;

�� les individus qui partent plus tôt du fait la réforme et voient leur pension décrocher ;

�� les individus pour qui la réforme n’a aucun impact.

On s’intéresse à la génération 1965-1974, pour laquelle la réforme est complètement montée en charge. Les chiffres pour les générations 1945-1954 et 1955-1964 figurent en annexe 3.

Sous les hypothèses du modèle, dans le secteur privé (figure 13), un tiers des individus choisissent de partir plus tard en retraite, afin d’augmenter leur pension. Un tiers des individus choisissent de ne pas décaler et voient en conséquence leur pension décrocher. En revanche, 11% des individus ne changent pas leur âge de départ en retraite et voient pourtant leur pension monter : ils profitent de l’assouplissement de la décote. 18% des individus partent plus tôt, au prix d’une baisse de pension : la baisse de la décote les amène à arbitrer de façon différente entre travail et loisir.

Figure 13 : Total dans le secteur privé (1965-1974)

Pension monte, même

départ11%

Pension baisse, départ

plus tard2%

Pension monte, départ

plus tôt1%


plus tard31%

Inchangé7%


plus tôt 18%

Pension baisse, même

départ 30%

28

Dans le privé, les très qualifiés (figure 15) sont sur-représentés parmi ceux qui avancent leur départ, au prix d’une baisse de pension ou pas (l’assouplissement de la décote). Ils sont également plus nombreux à ne pas décaler leur départ en retraite et à subir une baisse de pension (blocage à 65 ans). Ils sont en revanche peu nombreux relativement à reculer leur départ en retraite pour une pension supérieure. Aucun d’entre eux ne connaît la même situation avec et sans la réforme (contre 14% des très peu qualifiés)

Figure 14 : premier quartile de qualification (privé, 1965-1974)

Pension monte,

même départ13%


plus tard30%

M ême pension,

départ plus tô t1%

inchangé14%


départ 25%


plus tôt 16%

Figure 15 : dernier quartile de qualification(privé, 1965-1974)


plus tôt2%

Pension monte même

départ11%


plus tard3%


départ 41%

pension baisse, départ

plus tôt 26%


plus tard16%

Dans le secteur public (figure 16), les conditions de départ en retraite sont modifiées pour tous les individus. 40% d’entre eux partent plus tard en retraite, en échange d’une pension supérieure tandis que 18% des individus décalent mais pas suffisamment pour maintenir leur niveau de pension. 37% voient leur pension décrocher sans changer leur âge de liquidation. Ces derniers sont pénalisés à la fois par la mise en place de la décote et par l’allongement de la durée d’assurance nécessaire.

Figure 16 : Total dans le secteur public (1965-1974)


plus tard40%

Pension monte, même

départ3%


départ 37%


plus tard18%

Le dernier quartile est peu représenté parmi les individus qui profitent de la mise en place de la surcote (dont la pension monte en partant plus tard). En revanche, ce dernier quart est sur-représenté parmi ceux qui voient leur pension décrocher. A l’inverse, un peu moins d’un peu qualifié sur deux voit sa pension monter, en liquidant plus tard.

29

Figure 17 : premier quartile de qualification (public, 1965-1974)

Pension monte,

départ plus tard44% Pension

baisse, même départ 32%

Pension baisse,

départ plus tard19%

Pension monte, même départ

2%

Figure 18 : dernier quartile de qualification (public, 1965-1974)

Pension monte, même départ

4%

Pension monte,


Pension baisse, même départ 45%

Pension baisse,


Il est à nouveau possible de définir de façon plus souple la notion de pension à la liquidation inchangée. Les tableaux croisant décalage d’âge de liquidation et variation de pension supérieure à 5% figurent pour chaque génération en annexe 4.

30

Conclusion

Le but de ce document était de présenter les premiers résultats d’une analyse des comportements futurs des salariés et des conséquences de la réforme 2003 sur les conditions de leur retraite. Il s’est appuyé sur l’utilisation du modèle de micro-simulation Destinie, dont l’avantage est double. D’une part, comme tout modèle de microsimulation, il intègre la dimension individuelle et permet de tenter une analyse des effets redistributifs de la réforme à un niveau fin. D’autre part, il inclut un modèle de comportement qui permet de simuler l’impact de la réforme sur les choix d’âge de départ en retraite.

Il faut évidemment rappeler qu’il ne s’agit que d’un modèle. Comme tout modèle, il comprend une part d’hypothèses. La projection est calée sur un scénario macroéconomique qui peut être discuté. Les hypothèses relatives aux entrées-sorties du marché du travail en cours de carrière jouent également un rôle assez crucial dans l’explication des résultats. Et si les paramètres du modèle de comportement ont bien été calibrés de sorte à reproduire la distribution des âges de liquidation observée en 2001, leur estimation reste fragile et rien n’indique que ces paramètres seront stables au fil des générations.

Il existe également un certain nombre d’effets de la réforme que le modèle n’a pas simulé. Pour le secteur public, il ne simule pas la montée en régime du nouveau régime additionnel obligatoire qui devrait permettre d’octroyer une pension assise sur une fraction des primes des fonctionnaires. Il ne simule pas non plus les nouvelles possibilités de rachat d’années de cotisation, ni le fait que certains liquidants pourront chercher à compenser le durcissement des conditions d’accès au taux plein dès 60 ans par un plus grand recours au critère d’invalidité. On rappelle aussi que Destinie est un modèle qui, en l’état, ne simule pas de pluripensionnés, puisqu’il ne simule pas de mobilité intersectorielle, faute d’information disponible dans sa principale source de données, l’enquête Patrimoine. La simulation des pluripensionnés est l’une des pistes actuellement envisagées pour l’enrichissement du modèle.

Il sera également intéressant de reprendre la comparaison des secteurs public et privé en intégrant l’effet de la réforme de 1993. L’analyse a montré que le secteur public a été beaucoup plus fortement affecté par la réforme que le secteur privé, ce qui n’est pas une surprise, puisqu’un des objectifs de la réforme a précisément été de transposer au secteur public une partie des modifications que le secteur privé avait déjà connue avec la réforme de 1993. Une comparaison plus pertinente consistera à confronter l’effet de la seule réforme 2003 dans le secteur public et les effets cumulés des réformes 1993 et 2003 dans le secteur privé.

Enfin, on a vu que la difficulté ne réside pas que dans la simulation des effets de la réforme. Une fois la réforme simulée, une difficulté supplémentaire est de trouver les critères pertinents pour en mesurer les effets. La réforme de 2003 se traduit pour les individus par des changements à la fois en terme d’âge de départ en retraite et de pension reçue. Or, ces deux éléments ne sont pas orthogonaux, du fait à la fois de la législation (le montant de la pension dépend de l’âge de liquidation) et du modèle de comportement (l’individu choisit son âge de départ en fonction de la retraite qu’il anticipe). Pour examiner l’impact de la réforme, il est nécessaire de disposer d’une large batterie d’indicateurs prenant en compte cette double dimension. La liste des indicateurs qui ont été utilisés dans ce document pourrait être encore complétée et affinée, ce qui permettrait en particulier une meilleure mesure des disparités intra- ou intergénérationnelles. En particulier, on ne s’est intéressé qu’aux effets de la réforme sur les prestations. Leur contrepartie est une amélioration de la solidité financière du système et un moindre besoin d’en augmenter les cotisations. C’est donc également en termes de bilans prélèvements-prestations que l’impact de la réforme doit être évalué.

31

Bibliographie

Bardaji J., Sédillot B. et Walraët E. (2002), « Évaluation de trois réformes du régime général d’assurance vieillesse à l’aide du modèle de microsimulation Destinie », Document de travail DESE G2002/07, Insee.

Bardaji J., Sédillot B. et Walraët E. (2003), « Un outil de prospective des retraites : le modèle de microsimulation Destinie », Économie et Prévision, n° 160-161, pp. 193-214.

Bardaji J., Sédillot B. et Walraët, E. (2004) « Les retraites du secteur public : projections à l’horizon 2040 à l’aide du modèle de microsimulation Destinie », Document de travail DESE G2004/14, Insee.

Blanchet D. et Mahieu R. (2001), « Une analyse des comportements de retrait d’activité », Revue d’Économie Politique, numéro spécial Épargne et Retraite, 9-31.

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Conseil d’Orientation des Retraites (2004), « Retraites : : les réformes en France et à l'étranger ; le droit à l'information », Deuxième rapport, La documentation française.

Raynaud, E. (2004) « Les retraites de la génération 1948 : une illustration par quelques cas types », DREES, Études et Résultats, n° 331.

Stock J. et Wise D. (1990), « Pensions, the option value of work, and retirement », Econometrica, 58, pp. 1151-1180.

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***, (1999) « Le modèle de microsimulation dynamique DESTINIE », Document de travail DESE G 1999/13, Insee.

*** (2003), Rapport Économique, Social et Financier, annexe au projet de loi de Finance pour 2004, tome 1, pp. 107-124.

32

Annexe 1 Conditions de liquidation des générations 1945-1974 dans le secteur privé, avec et sans la réforme 2003

Figure A1 : Proportion liquidant à taux plein dès 60 ans, avant

réforme, secteur privé par génération et niveau de formation

0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux

Niveau relatif de formation (par é )

%

Figure A2 : Proportion liquidant à taux plein dès 60 ans, après réforme, secteur privé


010

20

304050

60

70

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux

Niveau relatif de form ation (par année)

%

Figure A4: Proportion liquidant entre 61 et 65 ans, taux plein, après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A3: Proportion liquidant entre 61 et 65 ans, taux plein, avant réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A5: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, avant réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A6: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

33

Figure A8 : Pourcentage de retraités liquidant à taux réduit, après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A7 : Pourcentage de retraités liquidant à taux réduit, avant réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux

Niveau relat if de formation (par année)

%

Figure A9 : Pourcentage de retraités liquidant avec surcote

avant réforme, secteur privé par génération et niveau de formation

0

10

20

30

40

50

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux

Niveau relatif de formation (par

%

Figure A10 : Pourcentage de retraités liquidant avec surcote,après réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A11 : Pourcentage de retraités liquidant avant 60 ans

avant réforme, secteur privépar génération et niveau de formation

0

10

20

30

40

50

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tous niveaux


%

Figure A12 : Pourcentage de retraités liquidant avant 60 ansaprès réforme, secteur privé


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

01 0

2 03 0

4 05 0

1945-1954 1955-1964 1965-1974

34

Annexe 2 Conditions de liquidation des générations 1945-1974 dans le secteur public, avec et sans la réforme 2003

Figure A13 : Proportion liquidant sans proratisation dès l'âge

minimal de liquidation, avant réforme, secteur public par génération et niveau de formation

0 10 20 30

40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tousniveaux


%

Figure A14 : Proportion liquidant sans proratisation dès l'âge minimal de liquidation, après réforme, secteur public,


0

10

20

30

40

50

60

70

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux

Niveau relatif de formation (par année) %

Figure A15: Proportion liquidant après l'âge minimal et sans proratisation, avant réforme, secteur public


0

5

10

15

20

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A16: Proportion liquidant après l'âge minimal et sans proratisation, après réforme, secteur public ,


0

5

10

15

20

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A17: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, avant réforme, secteur public


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A18: Proportion liquidant à 65 ans avec proratisation, après réforme, secteur public ,


0

10

20

30

40

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

35

Figure A19 : Pourcentage de retraités liquidant à taux réduit,

avant réforme, secteur public par génération et niveau de formation

0 10 20 30 40 50 60 70

Quart inférieur

Deuxième quart

Troisième quart

Quart supérieur

Tousniveaux

Niveau relatif de formation(par é )

%

Figure A20 : Pourcentage de retraités liquidant à taux réduit, après réforme, secteur public


0

10

20

30

40

50

60

70

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A22 : Pourcentage de retraités liquidant avec plus que taux plein, après réforme, secteur public


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

Figure A21 : Pourcentage de retraités liquidant avec plus que taux plein, avant réforme, secteur public


0

10

20

30

40

50

Quartinférieur

Deuxièmequart

Troisièmequart

Quartsupérieur

Tousniveaux


%

01 0

2 03 0

4 05 0

1945-1954 1955-1964 1965-1974

36

Annexe 3 : décalage de l’âge de liquidation et variation de pension à la liquidation du fait de la réforme 2003

Secteur public Secteur privé Tous Q1 Q2 Q3 Q4 Tous Q1 Q2 Q3 Q4

Pension baisse malgré départ plus tard 11 8 9 12 15 0 0 0 1 Pension baisse et même départ 26 25 23 19 40 11 9 9 11 18

Pension baisse mais départ plus tôt 1 1 1 2 13 18 10 9 14Pension inchangée malgré départ plus tard 0 0 0 1 0 0 1 2

Pension inchangée et même départ 17 30 18 12 5 23 18 29 34 16Même pension mais départ plus tôt 4 10 6

Pension en hausse, mais départ plus tard 41 34 46 48 37 18 12 16 23 22Pension en hausse et même départ 3 2 3 7 3 27 29 28 21 26

géné

ratio

n 19

45 -

1954

Pension en hausse et départ plus tôt 2 4 2 1 1

Pension baisse malgré départ plus tard 15 14 15 15 18 1 0 1 1 3 Pension baisse et même départ 36 32 30 41 46 27 24 26 28 35

Pension baisse mais départ plus tôt 2 3 1 1 1 12 13 8 10 17Pension inchangée malgré départ plus tard 0 0 0 0 0

Pension inchangée et même départ 1 1 1 1 1 12 18 18 5 2 Même pension mais départ plus tôt 2 5

Pension en hausse, mais départ plus tard 43 48 50 40 32 31 24 36 41 25Pension en hausse et même départ 2 2 2 2 1 13 14 11 14 14gé

néra

tion

1955

- 19

64

Pension en hausse et départ plus tôt 0 0 1 2 1 0 3

Pension baisse malgré départ plus tard 18 19 16 16 24 2 1 3 3 3 Pension baisse et même départ 37 32 35 39 45 30 25 30 28 41

Pension baisse mais départ plus tôt 1 3 1 0 18 16 15 18 26Pension inchangée malgré départ plus tard 0 0 0 0 0

Pension inchangée et même départ 7 14 5 3 1 Même pension mais départ plus tôt 0 1

Pension en hausse, mais départ plus tard 40 44 44 43 27 31 30 40 36 16Pension en hausse et même départ 3 2 4 3 4 11 13 7 11 11gé

néra

tion

1965

-197

4

Pension en hausse et départ plus tôt 1 1 0 1 2

37

Annexe 4 : décalage de l’âge de liquidation et variation de pension à la liquidation du fait de la réforme 2003

(seuil à 5%)

Secteur public Secteur privé Tous Q1 Q2 Q3 Q4 Tous Q1 Q2 Q3 Q4

Pension baisse de plus de 5 %, malgré départ plus tard 6 3 6 6 8 0 0 0Pension baisse de plus de 5 % et même départ 22 18 19 17 36 2 2 2 2 2

Pension baisse de plus de 5% mais départ plus tôt 1 1 1 2 , 10 11 7 8 13Pension inchangée (à 5% près) malgré départ plus tard 13 10 12 14 16 6 3 3 8 11

Pension inchangée (à 5% près) et même départ 22 36 21 15 9 48 38 52 55 52Pension inchangée (à 5% près) mais départ plus tôt 0 0 0 9 19 10 1 2

Pension en hausse de plus de 5%, mais départ plus tard 34 29 39 40 28 13 9 13 17 13Pension en hausse de plus de 5% et même départ 3 2 3 5 2 11 15 12 9 6

géné

ratio

n 19

45 -

1954

Pension en hausse de plus de 5% et départ plus tôt 1 2 1 0

Pension baisse de plus de 5 %, malgré départ plus tard 9 9 10 10 8 0 0 1 0 0Pension baisse de plus de 5 % et même départ 35 29 30 40 46 5 5 5 6 8

Pension baisse de plus de 5% mais départ plus tôt 2 3 1 1 1 10 10 8 9 16Pension inchangée (à 5% près) malgré départ plus tard 13 12 15 12 15 13 8 13 18 16

Pension inchangée (à 5% près) et même départ 3 4 2 2 2 39 41 44 33 37Pension inchangée (à 5% près) mais départ plus tôt 4 10 0 1 4

Pension en hausse de plus de 5%, mais départ plus tard 36 41 41 33 27 19 16 23 24 13Pension en hausse de plus de 5% et même départ 1 2 2 1 1 8 10 6 8 6gé

néra

tion

1955

-196

4

Pension en hausse de plus de 5% et départ plus tôt 0 0 0 1 0 0

Pension baisse de plus de 5 %, malgré départ plus tard 11 12 11 9 13 1 0 1 1 1Pension baisse de plus de 5 % et même départ 35 30 34 36 44 8 6 9 7 13

Pension baisse de plus de 5% mais départ plus tôt 1 3 1 0 , 17 14 14 17 25Pension inchangée (à 5% près) malgré départ plus tard 14 12 13 16 18 14 11 20 16 10

Pension inchangée (à 5% près) et même départ 3 3 3 4 2 34 37 29 31 35Pension inchangée (à 5% près) mais départ plus tôt 2 3 1 2 3

Pension en hausse de plus de 5%, mais départ plus tard 33 38 36 34 20 19 20 22 22 9Pension en hausse de plus de 5% et même départ 2 2 2 1 3 6 8 4 4 5gé

néra

tion

1965

-197

4

Pension en hausse de plus de 5% et départ plus tôt

38

Annexe 5 Les principales hypothèses de simulation

o Champ des personnes concernées : salariés achevant leur carrière dans le secteur public (soit environ 5,7 millions de salariés) et dans le secteur privé (soit environ 16 millions de salariés). Ces salariés sont supposés avoir passé toute leur carrière dans leurs secteurs respectifs (ils sont donc assimilés à des unipensionnés)

o Scénario macroéconomique :

• taux de chômage stabilisé à 6% à partir de 2015

• progression moyenne du salaire brut moyen de 1,6% par an

• hausse du taux d’activité des femmes jusqu’en 2010

• hausse de 10 points du taux d’activité des 55-59 ans dans le secteur privé à l’horizon 2040

• pas d’augmentation du nombre de fonctionnaires à partir de 2003

o Sans réforme, dans le secteur privé, la liquidation des droits ne peut s’opérer qu’entre 60 et 65 ans ; avec réforme, un départ anticipé avant 60 ans sous certaines conditions est permis. Dans le secteur public, la liquidation des droits ne peut s’opérer qu’entre 50 et 65 ans.

o A partir de 60 ans, la seule transition possible est vers la retraite.

o Modalités de la réforme prises en compte dans Destinie : • allongement des durées de cotisation et proratisation

• instauration d’un mécanisme de décote/surcote dans le public

• instauration de la surcote et baisse de la décote dans le privé

• modification des règles d’indexation des pensions du public

• modification des règles régissant le minimum garanti et le minimum contributif

• stabilisation des effectifs publics

• modifications des avantages familiaux

o Règles relatives aux retraites complémentaires du privé :

• Indexation du salaire de référence sur les prix

• Indexation de la valeur du point sur les prix

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