direction de la Scurit et de la Circulation routires

sous-direction de lducation Routire

Rnovation de la procdure dvaluation et mise en place dun nouveau certificat dexamen du permis de conduire

1er objectif

Rnover la procdure dvaluation et la rendre plus accessible par toutes les parties prenantes (notamment en crant un lien plus troit avec lenseignement)

2me objectif

Clarifier les conditions dannonce du rsultat en autorisant un bilan prcis et complet de la prestation du candidat

3me objectif

Concevoir un formulaire dvaluation plus performant

Les ralisations- une rnovation de la procdure dvaluation ; - un arrt relatif aux modalits de lpreuve pratique de lexamen du permis de conduire de la catgorie B et de la sous-catgorie B1 ; sous- un nouveau formulaire dvaluation utilisable pour lensemble des preuves pratiques (en circulation) et le cas chant pour les preuves thoriques.

LES PRINCIPES ESSENTIELS DE LA RFORME DE LEXAMEN B CONFIRMS

2 principes

1.

Tout candidat a droit son propre examen (absence dautre candidat dans le vhicule). Tout candidat a droit un examen complet : 25 de conduite effective, 2 man uvres, 2 vrifications.

2.

La compltude de lexamen Larrt de lexamen ne peut revtir quun caractre exceptionnel. Lpreuve est obligatoirement mene son terme, sauf en cas dincapacit manifeste et durable du candidat assurer sa scurit, celle du vhicule dexamen, de ses passagers et des autres usagers.. .

Larrt de lexamen est transcrit sur le CEPC

LES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE VOLUTION DE LA PROCDURE

Livret dapprentissage

Le contrle des livrets dapprentissage B traditionnel et des autres catgories ( A/A1, E(B) et groupe lourd) est supprim Seul le contrle par linspecteur de la page 17 (AFFI) du livret dapprentissage AAC est maintenu

Dlivrance dun CEPC par examen

CEPC = un bilan des comptences dveloppes au cours de la formation et restitues au cours de lpreuve CEPC tabli pour toutes les preuves en circulation quel que soit le rsultat et son mode dannonce Trace matrielle de lexamen (recto du CEPC) et notice explicative (verso du CEPC)

Prsence obligatoire dun accompagnateur

Qui ? Pourquoi ? Sa place dans le vhicule ? Les autres personnes autorises lexamen.

Les caractristiques des vhicules dexamen B

Vhicule de srie, rceptionn sous le genre VP, de moins de 3500 kg de PTAC , atteignant une vitesse d'au moins 100km/h ; Au moins 4 places assises, vitres latrales au niveau de toutes les places assises et dune vitre arrire ; Mis en circulation depuis 6 ans au plus ; quipements spcifiques (double-commandes, rtroviseurs additionnels).

Les caractristiques des vhicules dexamen B1

Vhicule de srie, rceptionn sous le genre QLOMP, et capable datteindre la vitesse dau moins 60 km/h ; Mis en circulation depuis 6 ans au plus ; Permettant la ralisation de l'ensemble de l'preuve.

Les autres caractristiques (1)

Dispositifs daide la conduite Radar de recul ; Rgulateur de vitesse ; Limiteur de vitesse, etc ; peuvent tre utiliss l'initiative du candidat.

Les autres caractristiques (2)

Inscription sur le vhiculeToute indication informant de la situation dexamen est interdite sur le vhicule dexamen ou sur le vhicule suiveur Les mentions vhicule cole et le panneau de toit sont facultatifs

Les autres caractristiques (3)

Assurance Les vhicules utiliss pour les examens, ainsi que les vhicules suiveurs, doivent faire lobjet dune police dassurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant, l'occasion des examens, tre causs aux tiers ainsi quaux personnes se trouvant lintrieur des vhicules. Les candidats libres doivent justifier par une attestation de leur compagnie dassurance de cette police le jour de lpreuve.

Des modalits de construction du parcours assoupliesPrivilgier le passage successif dune zone lautre

0

25

ville

route

ville

route

ville

route

ville

route

Avantages : Construction du parcours plus souple (respect de grandes rgles telles que la rpartition 1/32/3, la richesse et la diversit des situations rencontres, la progressivit du niveau de difficult, etc.) Optimisation du secteur dexamen Conditions de conduite plus proches de la ralit et permettant de mieux valuer les comportements du candidat sur la mme dure

LA STRATGIE DVALUATION

volution de la stratgie dvaluation

De lvaluation par situation lvaluation par action : Seule la gestion des erreurs est diffrente: on parlera dornavant de remise en action

LES ACTIONS DE CONDUITE

Les domaines de comptences valus en circulation

1. 2. 3. 4. 5.

Utiliser les commandes (nouveau) Prendre linformation ( Percevoir ) Analyser et dcider (nouveau) Communiquer ( Avertir ) Adapter son allure ( RalentirAcclrer )

Matriser son vhicule Observer et analyser son environnement, anticiper son volution

6. Diriger son vhicule ( Diriger ) 7. Utiliser la chausse( Choisir sa voie ) 8. Maintenir les espaces de scurit( Se positionner )

Adapter sa conduite lenvironnement

Un principe fondamental

Lanalyse du niveau de comptence du candidat, consiste mettre en balance, pour le mme domaine de comptence : les actions correctement ralises ; aux erreurs ventuellement commises.

LES ERREURS DU CANDIDAT

Changement de terminologie des erreurs

Le vocabulaire employ actuellement nest pas toujours compris par les candidats au permis de conduire.

La nouvelle terminologieComportement admis erreur mineure

Comportement tolr

erreur srieuse

Comportement non tolr

erreur grave

Notion de curseur

Lexaminateur dtermine le niveau de gravit des erreurs en tenant compte : des dispositions du code de la route ; de la configuration des lieux ; du contexte de circulation.

LES SITUATIONS DE CONDUITE

Codification11 thmes et 32 situations prcises (rpertories dans un tableau au verso du document).

Exemple : Changement de directionthme Situation prcise

Man uvres

LES VRIFICATIONS ET LES MANOEUVRES

Maintien des dispositions actuelles

Contenu des vrifications, tirage au sort, formulation des questions, valuation / notation Conditions de droulement des man uvres, description, cadre des man uvres dans lespace, immobilisation

volution de la notation des man uvres Notation : A si la man uvre est bien ralise B si le niveau de comptence est acceptable malgr une ou plusieurs erreurs srieuses C si des erreurs srieuses et/ou une erreur grave relvent un niveau de comptence insuffisant

Mineure

Srieuse

Grave

A quel que soit le nombre

B ou C en fonction de leur nombre et de leur gravit

C ds quil y en a une

DISPOSITIONS SPCIFIQUES

Les handicaps et la surdit tude des dossiers en amont (demande du candidat au Prfet) ; Allongement de la dure de lpreuve ; Assistance possible de lexaminateur ou l'accompagnateur pour les personnes handicapes ; Recours au dispositif de communication adapt de leur choix pour les personnes sourdes ou malentendantes.

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Certificat dexamen du permis de conduire CEPC

CEPC 3 ides directrices1. valuation : accompagne la rnovation de la procdure dvaluation (valuation par comptence) ; 2. Performance : outil ergonomique pour les IPCSR, comprhensible et exploitable pour le candidat et son enseignant ; 3. Transparence : tous les candidats se voient dlivrer un CEPC.

Dans quel cas tablir un CEPC ?

- Aprs toute preuve en circulation ; - Aprs russite lETG pour les candidats dispenss de lpreuve pratique suite annulation ou invalidation du permis de conduire ; - Pour formaliser lavis favorable suite une rgularisation.

quoi sert le CEPC ?En cas de russite lexamen : Titre provisoire de conduite (Modle H)

En cas dchec : Bilan de lpreuve destin au candidat qui peut aider le formateur tablir les futurs axes de travail

Dans tous les cas : Outil de communication en direction des usagers

Forme du document- Format A4+ - Recto verso - Triplicatas auto-carbons (identifis par des lisers de couleur) - Carnets de 50 liasses

StructureIdentification de linspecteur et du candidat

Renseignements administratifs

Transcription du rsultat Modle H

Matriser son vhicule Observer et analyser son environnement, anticiper son volution Adapter sa conduite lenvironnementTranscription de la notation Domaines de comptences Bilan de lpreuve en circulation (transcription des erreurs)

Vrifications et man uvres

Observations

Transcription facultative de prcisions complmentaires

LA PARTIE SUPRIEURE

Candidat ajourn

02 07 0 7 VILLACOUBLAY DUPONT J. DURAND

78 Pierre

Candidat reu

02 07 0 7 VILLACOUBLAY DUPONT J. DURAND

78 Pierre

12

24 07 19 87

RODEZ 7 8 0 7 01 3 0 0 033

02071 0

LA PARTIE CENTRALE

Matriser son vhicule

La comptence Sinstaller Spcifique B et groupe lourd Position de conduite correcte Rglage des rtroviseurs Ceinture de scurit Contrle de la fermeture des portes Conditions de visibilit (utilisation le cas chant des accessoires)

Permet de supprimer la fiche dvaluation en circulation du groupe lourd

A notamment pour objectif de sensibiliser le candidat sur limportance de lquipement

Observer et analyser son environnement, anticiper son volution

Adapter sa conduite lenvironnement

GESTION ET TRAITEMENT DES ERREURS

Gestion et traitement des erreurs

ERREURS MINEURES Attitude de lexaminateurAucune annonce de la part de lexaminateur Aucune indication les concernant nest porter sur le CEPC

Leur gestionDes indices qui peuvent servir laborer le parcours dexamen.

Gestion et traitement des erreurs

ERREURS GRAVES Attitude de lexaminateurLes annoncer au candidat, quil y ait intervention ou non Transcription sur le CEPC dans les champs de couleur orange

Leur gestionUne seule de ces erreurs entranera obligatoirement lajournement

Gestion et traitement des erreursERREURS SRIEUSES SRIEUSESAttitude de lexaminateur Les annoncer au candidat ds leur constat Transcription sur le CEPC dans les champs de couleur jaune Leur gestion Si elles dmontrent au cours de lpreuve pratique un niveau de comptence insuffisant dans un domaine en particulier, lajournement est prononc.

Rgles importantes Principe de transcription

1 ERREUR 1 CODENe sont transcrits que les comportements observables

Transcription des erreurs srieuses sur le CEPC Chaque domaine de comptence comprend le cadre ci-dessous.

Transcription des erreurs srieuses sur le CEPC Chaque erreur srieuse est transcrite dans le champ correspondant laction dfaillante, en utilisant les situations de conduite codifies.

Action en cause

Situation

Exemple derreur srieuse Un candidat ralentit brusquement lapproche dun arrt dautobus : erreur srieuse au vu du contexte de circulation Le domaine de comptence en cause : Adapter son allure Litem le plus appropri : ralentissement excessif / arrt injustifi La situation qui correspondrait le mieux : S2 tramway ou autobus (arrt, dpassement, etc.)

S2

Ajournement suite une rptition derreurs srieuses Sapplique un domaine de comptence en particulier Case insuffisant coche Lajournement ne peut tre prononc qu partir de deux erreurs D1 C1

CR S1

Les erreurs graves Chaque domaine de comptence comprend le cadre ci-dessous ( lexception de la comptence communiquer et de litem Position de conduite (spcifique A A1) ).

Les erreurs graves Les principes de transcription sont identiques ceux prvus pour les erreurs srieuses (champs de couleur orange) La transcription dune seule erreur grave entrane lajournement (case insuffisant inexistante) En cas dintervention, la case Int. est coche

Action en cause

Situation

Exemple derreur grave Un candidat ne sarrte pas alors que le feu tricolore est rouge, lexaminateur est oblig dintervenir sur les double-commandes pour stopper le vhicule : erreur grave Le domaine de comptence en cause : Analyser et dcider Litem le plus appropri : Respect de la signalisation et des rgles de circulation La situation qui correspondrait le mieux : I1 Feu tricolore

I1

LA PARTIE INFRIEURE

Vrifications et man uvres

25 31 6 3

La case observations Doit prciser la codification Sx : autre ; Peut apporter des prcisions complmentaires au candidat (facultatif) ;

DP2

64 69 1 3

Franchissement ligne continue

Bilan dexamen Le CEPC autorise un bilan prcis, complet de la prestation du candidat : lexaminateur doit : transcrire les erreurs ayant provoqu lajournement - lexaminateur peut : transcrire sur le document des erreurs qui nont pas de lien direct avec lajournement. Dans tous les cas, lexaminateur doit sassurer de la lisibilit du message et veiller ne pas surcharger le document.

LE VERSO NOTICE EXPLICATIVE

Objectifs- Donner des informations prcises (contexte de lexamen, droulement et modalits dvaluation, explication du rsultat dexamen, voies de recours, etc.) ; - Sensibiliser les candidats sur laprs permis (inexprience, vitesses jeune conducteur, priode probatoire) ; - Mettre en garde les candidats en cas de commission de faits de nature dlictuelle ; - Promouvoir la communication institutionnelle (site Internet de la scurit routire notamment).