CORRECTION ECO DROIT BAC PONDICHERY 2017

TERMINALE PRO

Ce document ne vise pas l’exhaustivité mais tente simplement d’apporter, à chaque question,

des éléments de réponse.

PARTIE 1 : ANALYSE DOCUMENTAIRE

1.1. Voir la fin du document pour les annexes complétées.

1.2. a) L’URSSAF a avancé des arguments permettant de prouver que la relation entre Uber et

ses chauffeurs relève d’une relation entre employeur et salarié (lien de subordination) et non de

travailleurs indépendants.

b) Premier argument : Uber recrute et forme.

Deuxième argument : La course n’est pas libre, mais imposée aux chauffeurs Uber.

1.3. Le document 6 semble le plus proche de vos préoccupations. En effet, il détaille le principe

et le fonctionnement des cotisations sociales. Les travailleurs indépendants cotisent dans le

cadre de leur activité et sont ainsi protégés de risques comme la maladie ou les accidents du

travail, et peuvent avoir accès à des formations.

PARTIE 2 : CONDUITE DE L’ETUDE

1) Le marché des VTC est un marché en plein essor. Actuellement, le nombre de chauffeurs à

Paris est de 30 000, mais on estime à 68 000 chauffeurs la capacité de ce marché, soit plus du

double. Il y a seulement 3 chauffeurs pour 1 000 habitants dans Paris, alors qu’il y a entre 9 et 12

chauffeurs pour 1 000 habitants à Londres et New-York, ce qui représente des perspectives

d’emplois intéressantes : 30 000 à 40 000 emplois créés dans le bassin parisien s’il connaissait le

même développement que ses homologues étrangers.

De plus, 75% des français estiment que le développement des VTC permet d’améliorer le

service de transport pour le client, et 85% des habitants d’Ile-de-France souhaitent un

développement des VTC.

Le développement de l’activité de l’entreprise doit-il passer uniquement par le statut de salarié ?

2) Au niveau du choix de statuts, de nombreuses solutions sont envisageables en matière de

collaboration pour l’entreprise et ses prestataires.

La première option possible pour le prestataire de services indépendant est de s’installer en

nom propre, c’est-à-dire créer une entreprise individuelle. L’exercice en nom propre en tant

qu’auto-entrepreneur par exemple simplifie la gestion car il n’y a pas de statuts à rédiger ni

d’obligations juridiques comme dans le cadre de sociétés. En revanche, le patrimoine personnel

est exposé aux risques liés à l’activité professionnelle.

En exerçant en nom propre, il est néanmoins possible d’opter pour l’EIRL afin de ne pas subir

plusieurs inconvénients de l’entreprise individuelle. Cela permet notamment une limitation de la

responsabilité au montant du patrimoine affecté et une option possible pour l’IS.

Le choix de l’EURL consiste à créer une société commerciale, il s’agit d’une option différente des

précédentes pour le prestataire de services. Le choix d’une société implique plus de contraintes

en matière de gestion administrative mais offre un cadre plus sécurisant car l’entrepreneur voit

sa responsabilité limitée au montant des apports effectués à la société.

3) Les cotisations sociales prélevées sur les revenus du travail donnent droit à une assurance

contre les risques sociaux (maladie, chômage…). Le salarié, en échange du lien de subordination,

a accès à des protections : salaire minimum, formation, encadrement de la rupture du contrat,

santé et sécurité au travail, contrôle de la durée du travail, congés, indemnités de licenciement,

chômage, retraites…

Les travailleurs indépendants cotisent moins que les salariés et ont une protection sociale plus

faible. Pourtant, ils sont exposés aux risques économiques et sociaux de par la nature de leur

activité. Il est difficile par exemple pour un chauffeur VTC de s’assurer un revenu stable. Il doit

prendre en main sa propre formation et est particulièrement vulnérable en cas d’arrêt de travail

dû à une grossesse ou une maladie. Il sera également exposé au ralentissement de l’activité

économique.

De plus, s’il est contraint d’arrêter son travail, le travailleur indépendant peut voir sa clientèle se

diriger vers d’autres solutions que lui, en plus de représenter une perte temporaire de revenus.

Cela peut conduire à des conditions d’emploi difficiles : sous-emploi, diminution des revenus,

horaires insoutenables, précarisation.

4) Le développement de l’activité de l’entreprise ne se restreint pas au statut de salarié. Il existe

différentes solutions qui permettent la collaboration entre l’entreprise et ses prestataires. Ces

derniers bénéficient ainsi de plus d’autonomie et de liberté dans l’organisation de leur activité.

Néanmoins, il faut faire attention aux risques économiques et sociaux qui peuvent affecter les

travailleurs indépendants, et les accompagner à choisir le statut qui leur convienne au mieux et

les protège dans le cadre de leur métier. Cela passe par des formations qui permettent de

sécuriser le parcours professionnel.