1

L’an deux mille dix huit, le deux février, à vingt heures, le Conseil

Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance

publique, sous la présidence de Madame Dheygers, Maire.

Etaient présents : Mme le Maire, M. Cazy, Mme Tricot,

M.Vaucelle, Mme Civiero, M. Hennebois, M. Laidain, M.Bahri, Mme

Dossu, Mme Harlé, Mme Thery, Mme Blondel, Mme Dodré, Mme

Touzé, Mme Bauchart, Mme Henry, M. Planque, Mme Kumm,

M. Maës, Mme Majorel, M. Haudiquet,

Elu absent, excusé : M. David , Mme Folly

Etaient absents mais représentés :

M. Sellier avec pouvoir à M. Bahri

M. Varlet avec pouvoir à M. Hennebois

M. Depta avec pouvoir à Mme Kumm

Mme D’Hondt avec pouvoir à M. Cazy

M. Dufour avec pouvoir à Mme Dheygers

M. Huguet avec pouvoir à M. Vaucelle

-=-=-=-

Mme le Maire ouvre la séance publique 20h02 et donne la parole à Mme Aurore TOUZE, la secrétaire

de séance pour faire l’appel des élus présents ou représentés.

Le quorum est atteint. La séance est ouverte. ;

-=-=-=-

1/ Madame le Maire demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 02 février 2017.

Madame Kumm souhaite faire une observation sur la délibération relative aux subventions des clubs

sportifs accordées par la Ville et s’étonne que seules 3 personnes n’ont pas pris part au vote car,

d’après elle, Mr Varlet, en tant que membre du « Comité Péronne Haute Somme Handball » aurait dû

s’abstenir également de voter. Elle souhaite qu’un contrôle de légalité soit effectué.

-=-=-=-

2/ Avant d’aborder les points à l’ordre du jour du Conseil Municipal, Madame le Maire rend hommage

au Colonel Arnaud BELTRAME, décédé pendant son service lors de l’attaque terroriste le 23 mars

dernier.

« Vendredi 23 mars, un terroriste a lâchement assassiné 4 personnes, et en a blessé 15 autres, dont

certains sont toujours dans un état grave.

Un boucher, un ancien maçon, un viticulteur en retraite et un lieutenant colonel de gendarmerie.

Tous, victimes de l’obscurantisme, du fanatisme, d’un individu radicalisé.

Parmi ces victimes, le colonel Arnaud Beltrame, qui, n’écoutant que courage, a demandé à être

échangé contre une otage, faisant preuve d’une bravoure hors du commun.

Fidèle à ses convictions et à son devoir, il a fait don de sa vie pour sauver une otage, endeuillant toute

une profession, la gendarmerie, des hommes qui ont pour mission, d’assurer la sécurité, de protéger la

population.

Compte rendu du Conseil Municipal du mercredi 28 mars 2018 VILLE de PERONNE

Département de la Somme

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 21

Conseillers représentés : 6

Conseiller excusé : 2

Conseiller absent : 0

Compte-rendu affiché le : 03 avril 2018

Secrétaire de Séance : Mme TOUZE

Session ordinaire du : 28 mars 2018

Convocations envoyées le : 22 mars 2018

2

Ces attaques, n’atteindront pas notre détermination, à continuer à vivre libres, unis et solidaires face

à la barbarie.

Au nom des Péronnais, et au nom de notre assemblée, j'adresse à la famille, leurs amis, leurs proches,

leurs collègues, les condoléances de notre ville.

J’apporte tout notre soutien aux forces de l’ordre, qui ne ménagent pas leurs efforts, au péril de leur

vie, pour notre sécurité.

Et, je souhaite aux blessés de guérir, pour vivre cette vie infiniment précieuse, dont les terroristes ont

voulu les priver.

Vive la République, vive la France ».

Madame le Maire demande qu’une minute de silence soit observée.

QUESTION 1 : Débat d’Orientation budgéraire

Madame le Maire procède à la lecture du Débat d’Orientation Budgétaire.

Sommaire

Définition des acronymes

I – OBJECTIF DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE.

II – APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE.

Zone €uro.

France.

III – PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES.

Loi de programmation des finances publiques 2018 – 2022.

Loi de finances 2018.

o Dotations.

o Péréquation.

o Fiscalité.

o Autres mesures.

IV – ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COLLECTIVITE.

Analyse rétrospective et résultats 2017

o Charges de personnel.

o Charges et recettes (fonctionnement & investissement)

o La fiscalité

o Dette.

o Taux d’endettement.

o La marge d’autofinancement.

V – LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018.

La section d’investissement.

o Projets engagés.

o Projets « récurrents »

o Projets en phase d’études.

o Projets à engager.

La section de fonctionnement.

o Les dépenses.

o Les recettes.

3

DEFINITION DES ACRONYMES :

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales.

DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques.

DOB : Débat d’Orientation Budgétaire.

DGF : Dotation Globale de Fonctionnement.

FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle.

DSR : Dotation de Solidarité Rurale.

DSU : Dotation de Solidarité Urbaine.

FPIC : Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales.

FSRIF : Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France.

Taux d’endettement :

Mesure la charge de la dette relativement à sa richesse.

La Marge d’autofinancement :

La Marge d ’Autofinancement est un concept central pour l’analyse d’une collectivité locale.

Le résultat du calcul de la marge d’autofinancement va permettre de savoir si l’excédent dégagé par la section

de fonctionnement permet de couvrir le remboursement en capital des emprunts de la collectivité et

de connaître les ressources susceptibles de financer en partie les autres dépenses d’investissement de la

collectivité. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer les investissement est élevée. Un ratio supérieur à

100% nécessite un recours à l’emprunt pour financer les investissements.

La capacité de désendettement :

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui mesure le rapport

entre l’épargne et la dette, la première finançant la seconde. Elle se calcule comme l’encours de la dette rapport

à l’épargne brute (ou capacité d’autofinancement). Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la

solvabilité financière des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théoriques)

nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la

totalité de son épargne brute. A encours identiques, plus une collectivité dégage de l’épargne, et plus elle

pourrait rembourser rapidement sa dette.

En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Ainsi, une collectivité qui a une capacité de

désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le

seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans. Passé ce seuil, les difficultés de couverture

budgétaire du remboursement de la dette se profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance

s’établirait à 10 ans.

I – OBJECTIF DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE.

Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.

L’objectif du DOB est d’informer des élus sur la situation financière et de favoriser la démocratie participative

des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation

financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.

Il reste une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de 3500 habitants

et plus.

En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du Budget est illégale. Par conséquent, toute

délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

4

Ce rapport d’orientations budgétaires porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en

fonctionnement comme en investissement.

Sont notamment précisées :

les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière

de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales

évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière

de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les

perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette

que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ces informations et orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne

brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Quant au budget primitif, il est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte.

II – APERÇU DE L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE.

Zone €uro :

La croissance en zone €uro se consolide, d’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien

orientée, même si un ralentissement est attendu à l’horizon fin 2018. La consolidation privée portée par

l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour de

l’inflation à 1.5 depuis 2017.

Retour progressif de l’inflation :

A l’instar de la zone €uro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré

le retour de l’inflation. En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée

progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne, l’inflation a atteint 1% en 2017,

un niveau bien supérieur à 2016 (0.2%) mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir

d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de reprendre sa

progression. Elle atteindrait 1.2% en 2018.

Maintien de bonnes conditions de crédits :

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions de crédit se sont très légèrement resserrées pour les

entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement

en fin d’année.

Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d’intérêt, réduction d’impôt du

régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande crédit des ménages

pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au 3ème

trimestre en raison

notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son

accélération au 3ème

trimestre.

Consolidation budgétaire :

Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter

les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de

3% du PIB à 2.9% en 2017.Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectif entre 2018 et 2022 de

réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2

points de PIB et la dette de 5 points de PIB.

5

III – PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES.

Plus que la loi de finances 2018, c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives des collectivités locales du nouveau

quinquennat.

En effet, la loi de finance distille ses ajustements avec des mesures correctives à caractère souvent technique. La

dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du bloc communal mise en œuvre en 2011

pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera partie.

A ces mesures ordinaires, viennent s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures :

Le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la

compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat.

En effet, l’article 5 de la loi de finances dispose que les contribuables dont le revenu fiscal de référence

n’excède pas 27 000 € pour les personnes seules et 43 000 € pour les couples, majoré de 6 000 € pour chaque

demi-part supplémentaire à compter de la troisième, bénéficient à compter de 2018 d’un dégrèvement de 30 %

de la cotisation de la taxe d’habitation. Certains estimaient que cette mesure créée une rupture d'égalité devant

les charges communes et porte atteinte à l'autonomie financière des collectivités territoriales. Le Conseil

Constitutionnel dans sa décision du 28 décembre 2017 a considéré que cette mesure ne violait aucune norme à

valeur constitutionnelle.

Toutefois, il précise sur l'un et l'autre point qu'il pourrait réexaminer ces dispositions dans le cadre de la réforme

globale de la fiscalité locale annoncée par le gouvernement. Ainsi, cette disposition est entrée en vigueur le

1er

janvier. Le calendrier de mise en œuvre prévoit donc une diminution progressive de 30 % en 2018, 65

% en 2019 et 100 % en 2020. Comme prévu, les collectivités territoriales continueront à bénéficier de la liberté

de fixation des taux. Néanmoins, en cas de hausse, les dégrèvements s'appliqueront sur la base des taux 2017.

Ainsi, les contribuables auront à leur charge la quote-part d'impôt supplémentaire résultant de cette hausse de

taux.

En outre, il est à noter que la taxe d'habitation représente une recette de 21,9 milliards en 2016. Or, il convient

de se rappeler que le dégrèvement se caractérise par une prise en charge de l'impôt des contribuables exonérés

par l'État. Celui-ci aura donc à financer une somme bien plus importante que les 11 milliards de baisse de la

dotation globale de fonctionnement intervenue entre 2014 et 2017. Il est donc tout à fait logique que le

gouvernement ait finalement voulu généraliser la suppression de cette taxe d'habitation et lancer une réforme

globale de la fiscalité locale, le budget de l'État n'étant pas en mesure de financer durablement cette mesure.

Le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de

la contribution pour le redressement des finances publiques.

Ce dernier point constitue un changement important, car les contours définis astreignent les collectivités encore

à plus de vertu.

En effet, le législateur demande aux collectivités de porter le désendettement public, l’objectif étant de réaliser

des économies sur les dépenses de fonctionnement.

L’endettement sera aussi sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle définit une trajectoire

d’amélioration de la capacité de désendettement.

En dépit de ces mesures, l’ambition est aussi de ne pas pénaliser les investissements, les aides du grand plan

d’investissement 2018-2022 dont les collectivités devraient bénéficier, contribueraient à les soutenir.

Concernant la dotation globale de fonctionnement, elle reste stable en 2018, conformément aux

engagements gouvernementaux. Elle s'élève ainsi à 27 milliards d'euros. La différence avec les 31 milliards

inscrits en 2017 tient au remplacement de la DGF des régions en leur affectant 3 % du produit de la TVA. Ce

transfert permet aux régions de bénéficier d'une ressource dynamique bien qu'elles ne disposent pas d'un

pouvoir de fixation des taux. La loi de finances procède à la consolidation des attributions de DGF négative.

Certaines collectivités percevaient un montant de DGF inférieur à celui de contribution au redressement des

finances publiques, elles subissaient donc un prélèvement sur leurs recettes créant ainsi une DGF négative.

6

Avec la disparition de cette contribution, il était nécessaire de pérenniser ce mécanisme afin de ne pas offrir un

avantage à ces collectivités par rapport à celles qui ont subi une baisse de leur dotation. La dotation de solidarité

urbaine et la dotation de solidarité rurale augmentent d'au moins 110 millions d'euros et 90 millions d'euros par

rapport à 2017. Les montants mis en répartition devraient donc s'établir à 2,2 milliards d'euros pour la dotation

de solidarité urbaine et 1,43 milliards d'euros pour la dotation de solidarité rurale. Le financement de cette

mesure est assuré par la minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation

des établissements publics de coopération intercommunale sur arbitrage du comité des finances locales.

Contraint par ce mécanisme, le comité des finances locales se contente habituellement de respecter les minimas

légaux d'augmentation. La mauvaise nouvelle provient essentiellement des variables d'ajustement. Désormais,

la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et de leurs

groupements devient une variable d'ajustement. De plus, ce fond est diminué de 137 millions d'euros. Le

gouvernement a fait le choix de faire varier la réduction de la DCRTP en fonction du niveau des recettes réelles

de fonctionnement des groupements. Ce choix est fortement contesté par les associations d'élus. Le critère

retenu tend plus, de leur point de vue, à montrer le niveau d'intégration

des ensembles intercommunaux et non leur richesse. En effet, il existe une corrélation entre le nombre de

compétence transféré et le montant des recettes perçu par une intercommunalité.

En terme de péréquation, l'article 163 de la loi de finances dispose qu'à « compter de 2018, les ressources du

fonds [de péréquation des ressources intercommunales et communales] sont fixées à 1 milliard d'euros ».

Cet article met ainsi définitivement fin à l'objectif de porter le montant de ce fonds à 2 % des recettes fiscales du

bloc communal, soit 1,2 milliards d'euros. Le même article revoit le mécanisme de garantie des collectivités

devenues inéligibles au FPIC afin d'éviter les baisses trop brutales. Elles percevront des garanties représentant

de 85 % en 2018 et 70 % en 2019 des montants perçus au lieu de 75 % et 50%. En termes de péréquation, le

fonds de solidarité des communes de la région Île-de-france est porté à 330 millions d'euros en 2018. Cette

augmentation entraîne le relèvement à 13,5 % des recettes fiscales, contre 13 % précédemment, du plafond de

contribution des collectivités prélevées au titre du FPIC et du FSRIF.

L'article 163 modifie la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises. Suite au transfert de la compétence transports publics du département à la région par la loi du 7 août

2015 et la volonté du législateur de doter les régions de ressources dynamiques, les régions perçoivent

désormais 50 % du produit de la CVAE contre 25 % précédemment alors que le département n'en reçoit

plus que 23,5 %. Dans le prolongement de cette mesure, le fonds de péréquation de la CVAE perçue par les

départements est divisé par 2 et s'établit à 30 millions d'euros en 2018. Il convient de relever que l'article 85 de

la loi de finances qui prévoyait une exception à cette nouvelle répartition entre la métropole de Lyon et la région

Auvergne-Rhône-Alpes a été censurée par le conseil constitutionnel.

L'article 156 de la loi de finances prévoit qu' « à compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de

compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement

automatisé des données budgétaires et comptables ». Cette évolution supprime une tache astreignante pour

les gestionnaires locaux. Toutefois, les missions de contrôle des calculs effectués devront être renforcées, au

moins dans un premier temps, afin de garantir l'effectivité du système. Les modalités de versement du FCTVA

demeurent inchangées.

Concernant le soutien à l'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux subit une simple

modification cosmétique. Désormais, la commission départementale, prévue à l'article 2334-37 du CGCT,

doit donner son avis sur les projets dont la subvention est supérieure à 100 000 €, contre 150 000 €

précédemment. La dotation de soutien à l'investissement créée en 2016 est pérennisée. Elle est pourvue de 665

millions d'euros en 2018.

IV – ANALYSE RETROSPECTIVE DE LA SITUATION FINANCIERE ET FISCALE DE LA COLLECTIVITE.

7

Les charges de personnel brutes

Les charges et recettes.

DEPENSES

6 360 875

6 134 428

5 911 957

5 867 576

5600000

5700000

5800000

5900000

6000000

6100000

6200000

6300000

6400000

2014 2015 2016 2017

8

RECETTES

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2014 2015 2016 2017

Charges à caractère Général Charges de personnel Charges financières (Intérêts)

Equipements Emprunts (capital)

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2014 2015 2016 2017

Emprunts Subventions Dotations Impôts et Taxes Dotations et subventions

9

4 235 963

5 125 441 5 109 098 5 020 792

0

1000000

2000000

3000000

4000000

5000000

6000000

2014 2015 2016 2017

La fiscalité

La Dette

Le Capital restant dû au 31/12/2017 : BUDGET PRINCIPAL & BUDGETS ANNEXES

DETTE EN CAPITAL ANNUITES DONT

AU 31/12/2017 EXERCICE INTERÊTS CAPITAL

TOTAL 13 086 255.58 1 692 131.97 604 964.55 1 085 167.42

Taux d’endettement CA 2017

(Budget Principal et Budgets annexes) :

Encours dette (1) 13 086 255.58

Recettes réelles fonctionnement (2) 12 376 055.45

TAUX ENDETTEMENT = (1) / (2) 1.05799

73111 Contributions directes

10

La Marge d’autofinancement :

(Budget Principal et Budgets

annexes) : Dépenses réelles fonctionnement 9 828 790.23

+ Rbt dette (cptes 163 164 167 168) 1 203 663.44

(1) 11 032 453.67

Recettes réelles fonctionnement 12 376 055.45 - Prod. Except. & reprises/provis. Cptes 77 & 78 458 889.78

(2) 11 917 165.67

MARGE AUTOFINANCEMENT = (1) / (2) 0.92576

V – LES PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018. Le résultat d’exercice du Budget Principal de 2017 est de 2 154 915.44 € portant l’excédent de fonctionnement cumulé au 31 Décembre 2017 à hauteur de 6 551 130.48 € avant l’affectation du résultat. L’excédent de clôture consolidé du Budget principal et des budgets annexes est de 1 194 731.60 € laissant apparaître une gestion qui évolue sainement dans la mesure où la totalité des investissements 2017 sont autofinancés. (Y compris les Restes à Réaliser) En 2018, la veille continuelle sur toutes les dépenses de fonctionnement pour la rationalisation et l’optimisation sera poursuivie comme le préconise la loi de finances 2018, afin de continuer à investir tout en baissant le taux d’endettement. Il nous faut également trouver des solutions guidées par des objectifs de mutualisation et de péréquation pour continuer à renforcer l’attractivité de notre commune, tout cela en étant attentifs à la maîtrise des dépenses tout en offrant les services liés à nos compétences. Il est important de préciser que depuis maintenant 3 années consécutives, les exercices budgétaires ont laissé des excédents de fonctionnement permettant non seulement de financer les investissements votés mais également de pallier aux déficits des budgets annexes.

11

Nous proposerons pour l’exercice 2018 d’abonder les budgets annexes, plus précisément le budget du cinéma « Le Picardy » ainsi que le budget annexe du lotissement de la Vallée de Maismont. Concernant les budgets annexes du Parc d’activité et de la ZAN, les opérations de transferts de compétences à la CCHS n’étant pas finalisées, ces écritures seront revues ultérieurement. A ce jour, nous ne disposons ni des notifications de DGF, ni des bases fiscales. (Communication des services de l’Etat prévue fin Mars)

Budget principal :

La section d’investissement.

o Projets engagés

Les restes à réaliser (dépenses – recettes) 2017 représentent 681 455.83€ (Parc du CAM, vidéo protection, informatique, city stade Quartier de Mont St Quentin Aire de jeux au quartier la Chapelette et travaux de voirie, ascenseur) Les dépenses d’investissements prévues sur l’exercice 2018 sont consacrées aux autres agencements du patrimoine existant, à des aménagements urbains mais aussi à une étude de faisabilité d’un pôle culturel.

o Projets « récurrents »

o P

o

o

o

o

o Projets en phase d’études.

Aménagement de l’Ilot Mont Saint Quentin (Phase 1): 250 K€

Trottoirs et parkings pour l’ensemble de la ville, 250 K€ Marché « accord cadre » 72 K€ Achat de matériel

50 K€

Etude de faisabilité d’un Pôle culturel :

80 K€

12

o Projets à engager.

City stade « la Chapelette » 90 K€ Epicerie sociale 50 K€ Recettes : Les recettes d’investissement proviennent essentiellement : Autofinancement : 550 K€ Amortissements : 443 K€ Affectation de résultat : 1 784 K€ Taxe d’aménagement : 100 K€ Subventions : (DETR, Contrat de ruralité, Leader Gal) 243 K€ FcTVA 80 K€ Notre capacité d’autofinancement étant préservée, nous sommes dans la capacité cette année encore d’autofinancer tous nos investissements. Afin de continuer à maîtriser l’endettement et à augmenter la capacité de désendettement, il n’y aura pas de nouvel emprunt contracté en 2018.

La section de fonctionnement.

Recettes : Baisse des taux de fiscalité 2018

Baisse de 2% sur les taux de taxe de la Cotisation Foncière des Entreprises,

Baisse de 2% sur les taux de la taxe du Foncier non bâti

Statu quo sur les taux de la taxe d’habitation la réforme mise en place par l’Etat

étant actée pour 2018

Aménagement parc Faubourg de Bretagne : 72 K€

Aménagement de la butte des Archers 134 K€

Informatique et Téléphonie : 15 K€

Installation TBI (3 écoles) : 10 K€

Travaux sur le patrimoine communal : 250 K€

Travaux installation fibre optique : 26 K€

Eclairage public : 54 K€

Participation au financement du lotissement de la vallée de Maismont 135 K€

Aménagement du Camping et des berges 135 K€

13

Baisse de 3% sur les taux de la taxe du foncier bâti.

Plus de baisse de DGF prévue, le plan de redressement des finances publiques ayant pris fin en 2017. Dépenses : Animations : 210 K€

(Plage, Patinoire, village de Noël, Salon du sport, Salon des saveurs, Jumelage, Foire St Michel et animations diverses, Manifestions et organisation de l’année de l’Australie, spectacles.)

Réfection de la piste d’athlétisme : 38 K€ Diverses prestations entretien voirie, nettoyage de la ville : 100 K€ Destruction des anciens bâtiments du service technique : 100 K€ La gestion de la masse salariale reste en phase avec les contraintes budgétaires (légales et sociales). Les charges courantes de fonctionnement continueront d’être scrutées afin d’en maîtriser leurs évolutions sans diminuer les prestations offertes à nos concitoyens et toujours dans l’objectif de les améliorer.

CONCLUSION . Malgré toutes les contraintes des réformes fiscales et financières nationales et un contexte économique toujours difficile, en notre qualité d’élus locaux nous devons préserver l’intérêt général de notre ville et servir les Péronnais. Seule une gestion financière saine et objective peut nous permettre d’appliquer une politique d’investissement dynamique, nécessaire au développement et à l’attractivité de notre ville. L’enjeu, en notre qualité d’élus locaux est de préserver l’essentiel de nos politiques de proximité menées en faveur des Péronnais en maîtrisant nos finances. Nos engagements y sont ainsi respectés. Force est de constater que malgré les difficultés de gestion auxquelles nous avons du faire face ces 4 dernières années, nous pouvons nous satisfaire d’un assainissement réel des finances de notre ville. Cette rigueur de gestion mise en place au quotidien, nous permet non seulement d’appliquer une baisse sur les taux de fiscalité, mais également d’envisager de nouveaux investissements.

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L’amélioration de certains de nos ratios nous confirme une évolution positive, notamment celui qui détermine la marge d’autofinancement 0.92 en 2017 (pour mémoire 3.00 en 2014) démontre une meilleure capacité d’autofinancement due essentiellement à la maîtrise des dépenses de fonctionnement et la baisse de l’endettement. A l’instar du ratio de la marge d’autofinancement, celui de l’encours de la dette 2017 voit baisser le nombre d’année à 6 ce qui permettrait à la commune de rembourser sa dette en 6 ans si elle y consacrait l’intégralité de ses recettes de fonctionnement. (Pour mémoire : 57 ans en 2014 source DGFIP)

OBSERVATIONS :

Mme Kumm prend la parole et évoque, pour ces 16 pages du DOB, un « Copier-coller des directives

gouvernementales et une autosatisfaction de l’équipe en place ». Ce qu’elle retient c’est qu’à ce jour,

ne disposant pas encore des notifications DGF ni des bases fiscales, ce débat n’a, à son sens, pas

d’intérêt, et il lui semble qu’en 2018, « Péronne connaîtra à nouveau une année blanche », ce qui est

inquiétant.

Elle attend avec impatience le budget primitif.

Madame le Maire donne la parole à Mr CAZY, Adjoint aux Finances.

Mr Cazy prend la parole et demande à Mme Kumm ce qu’elle entend par « année blanche ».

Mme Kumm répond que c’est une année sans investissement réel.

Mr Cazy lui répond que ce DOB annonce justement tout une liste des investissements prévus, et

s’étonne alors de cette remarque : ça ne sera justement pas une « année blanche », bien au contraire.

Mme Kumm lui répond quelle ne souhaite pas entamer ce débat (alors qu’elle précisait quelques

minutes auparavant que nous étions là pour débattre sur ce DOB…). Elle précise à Mr Cazy : « nous

verrons cela dans quelques années ».

Mr Cazy lui répond à nouveau qu’il ne comprend pas cette observation, que nous sommes bien là pour

débattre ce soir, et qu’il suffit de lire ce DOB pour constater les investissements prévus pour 2018. Ça

ne sera donc pas une année blanche.

Mme Kumm réitère son opinion en disant que c’est le sien, point ! Et ajoute qu’elle souhaite que son

avis soit respecté.

Mr Cazy répond qu’il n’y a aucune volonté de ne pas respecter son avis, que la majorité en a un autre

et qu’au vu de ce qui est annoncé, Péronne ne sera pas une année blanche en 2018.

Il précise, par ailleurs, que bien que nous ne soyons pas encore en possession de tous les chiffres des

dotations et prévisions de taxes, nous avons déjà certaines garanties, et notamment celle que la taxe

d’habitation sera intégralement compensée. La prévision de la baisse de 3 autres taxes favorisant les

propriétaires.

Mme Kumm interpelle Mr Cazy en lui disant qu’il est mal placé pour annoncer ceci alors que la

majorité a augmenté les impôts de 20% en 2015… « C’est une blague » dit-elle.

Mr Cazy lui répond que les taux, et non les impôts, ont effectivement été augmentés de 19% en 2015,

mais qu’elle sait très bien pour quelles raisons et que nous n’allons pas de nouveau revenir là-dessus.

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Il précise, par ailleurs, que les ratios parlent d’eux même, que c’est une réalité, la situation de la Ville

s’améliore, ces chiffres sont donnés et confirmés par les services dela DGFIP et de la Sous-préfecture.

D’ailleurs, la Sous-Préfète (en poste il y a encore quelques mois) avait évoqué un « score » de zéro en

2014 (du jamais vu, avait-elle dit), et ce « score » est remonté à trente en 2017 grâce, justement, à ces

19% d’augmentation inévitables et les efforts d’économies de plus de 12% sur le fonctionnement et ce,

malgré une baisse des dotations dans le même temps : Il a bien fallut pallier au désastre financier de

2014…

Mr Cazy poursuit en indiquant qu’un DOB doit suivre une certaine voie, et que d’après les prévisions

(qui pour certaines seront confirmées d’ici quelques jours), ce sont plutôt des nouvelles rassurantes et

optimistes pour les recettes à venir.

Mme Kumm répond que ce qu’elle comprend c’est que la Ville va baisser la fiscalité, équilibrer les

recettes de 2017 et investir en 2018 : Elle en déduit que Péronne a « une poule aux œufs d’or, qui

s’appelle peut-être Gazelec » ? Elle poursuit en disant que l’effet boumerang sera terrible.

Mme le Maire intervient en lui disant que les chiffres annoncés sont ce qu’ils sont, que c’est une

réalité, ne lui en déplaise, et que ce résultat est tout simplement du à une gestion saine et équilibrée.

Mme Kumm rétorque en disant qu’en 2014 il y avait également des économies de faites.

Mme le Maire demande « où sont-elles alors » ? car en début de mandat nous n’avons récupéré que

des dettes.

Mme le Maire ajoute qu’elle aurait souhaité ne pas revenir sur ce sujet, la page étant tournée, mais

que Mme Kumm l’y oblige.

Mme le Maire poursuit en indiquant qu’il faut maintenant procéder au vote de ce DOB qui présente la

situation des finances et les bases qui vont permettre de bâtir l’année 2018.

Mme Kumm intervient et annonce qu’un DOB ne se vote pas.

Mme le Maire lui répond que si, depuis la nouvelle loi de Finances 2018.

Mme le Maire propose le DOB au vote.

Approuve Pour : 21

Abstentions : 6

QUESTION 2 : Travaux en régie réalisés en 2017

Comme chaque année, il est nécessaire d’établir le tableau des travaux effectués en régie par les agents

des services techniques. L’objectif de cette écriture étant de prévoir les crédits au budget sachant que

cette inscription budgétaire est une opération d’ordre et ainsi de percevoir le FCTVA.

Le montant de ces travaux, main d’œuvre incluse s’élève à : 67 350,00 €.

OBSERVATIONS :

Mr Haudiquet demande pourquoi le tableau n’a pas été communiqué.

Mme le Maire répond que c’est un oubli et qu’il va être envoyé à l’assemblée, et un exemplaire est

immédiatement remis par le DGS à Mr Haudiquet.

Mr VAUCELLE propose de passer au vote.

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Approuvé à l’unanimité

QUESTION 3 : Désignation d’un délégué spécial au Conseil d’Administration

d’Amiens Aménagement

Par contrat de concession en date du 13 septembre 2016, la Ville de Péronne a confié l’aménagement

de la Vallée de Maismont à la SEM Amiens Aménagement.

Dans le cadre des dispositions de ce contrat de concession, Amiens Aménagement a sollicité la

garantie de la Ville pour le remboursement du prêt souscrit à hauteur de 80 % afin de permettre le

financement de cette opération.

Cette garantie a été délibérée par le conseil municipal en date du 16 novembre 2017.

La Ville de Péronne a la possibilité de désigner un délégué spécial pour la représenter au

Conseil d’Administration d’Amiens Aménagement conformément à l’article L.1524-6 du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19 de la concession d’aménagement et à l’article 27

des statuts d’Amiens Aménagement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Mme le Maire, comme déléguée spéciale

représentant la Ville.

Mr Cazy demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation, Mr Cazy propose de passer au vote.

Approuve Pour : 22

Abstentions : 5

QUESTION 4 : Cessions foncières et avenant n°1 au contrat de concession et actes

d’apports relatifs au transfert de l’opération « Aménagement de la Vallée de

Maismont »

Par délibération en date du 28 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé le contrat de concession

définitive avec la société Amiens Aménagement pour la réalisation de l’aménagement de la Vallée de

Maismont.

La présentation du projet qui a été réalisée lors de la séance du 2 février 2018, vous fait état de

l’avancée de cette délégation sur les études, le lancement du projet ainsi que sa réalisation.

Un avenant n°1 au contrat de concession d’aménagement a été établi pour prévoir le transfert

immédiat au profit d’Amiens Aménagement de l’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation de

l’opération d’aménagement (12,86 hectares d’une valeur de 1.540.000 euros selon l’estimation établie

par la Direction Immobilière de l’Etat dans son avis en date du 24 octobre 2017) et fixer désormais le

montant de la participation de la Ville de Péronne au coût de l’opération à un montant total

de 1.091.000 euros réparti comme suit :

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- 135.000 euros en 2018

- 135.000 euros en 2019

- 135.000 euros en 2020

- 135.000 euros en 2021

- 135.000 euros en 2022

- 135.000 euros en 2023

- 135.000 euros en 2024

- 135.000 euros en 2025

- 11.000 euros en 2026

L’étude de Maître BLARINGHEM, Notaire à Péronne, a établi un projet d’acte pour

régulariser le transfert du foncier prévu à l’avenant n°1, visant les parcelles cadastrées section AY

numéros 14, 15, 16, 18, 19,20, 21 et 40, pour une contenance totale de 12 ha 86 a 01 ca.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de ces parcelles et

d’autoriser la signature de l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement en date du 13 septembre

2016 et l’acte notarié, entre la Ville de Péronne et Amiens Aménagement, qui viennent d’être

présentés.

Mr Cazy demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation, Mr Cazy propose de passer au vote.

Approuve Pour : 21

Abstentions : 6

QUESTION 5 : Reprise de l’emprunt et acquisition du chalet du Cam

Depuis le 1er

janvier 2017, la compétence tourisme revient à la Communauté de Communes de

la Haute Somme, (confère Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2016) et à la délibération

du Conseil Municipal du 23 mars 2017.

Le chalet du Cam était propriété de l’Office de Tourisme mais sur une assiette foncière

appartenant à la Ville. (parcelle AK 0094).

Lors des discussions, il a été proposé que la Ville de Péronne reprenne ce bien. L’Office de

Tourisme avait contracté un emprunt pour la réalisation de travaux de mise aux normes et conformité

des lieux. Le capital restant dû à rembourser par la ville pour cet emprunt serait de 13 182,44 €.

Par délibération du 16 novembre 2017, le Conseil Municipal a délibéré favorablement à cette

reprise. Mme le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour :

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signer l’acte de cession de l’immeuble

rembourser l’emprunt restant dû au 31 décembre 2016 à savoir : 13 182,44 €.

Pour mémoire, la valeur nette du chalet était de 28 806.32 € au 31/12/2017, « Source de la Trésorerie municipale ».

Madame le Maire demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation, Mme le Maire propose de passer au vote.

Approuve Pour : 22

Abstentions : 5

QUESTION 6 : Fin de bail de location pour l’immeuble 16 place André Audinot

La Ville de Péronne a vendu à la SAIP, l’immeuble sis 16 place André Audinot en date du 06

février 2018.

Dans le cadre du projet de construction Résidence du Château, il est proposé de mettre fin au

bail de location signé le 19 février 2007 entre la Ville de Péronne et l’Office de Tourisme Haute

Somme.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à résilier le bail de location

signé entre la Ville de Péronne et l’Office de Tourisme Haute Somme.

Le merlon du château de Péronne, situé entre l’Historial et l’espace culturel Mac Orlan, est

propriété du Département pour moitié et de la Ville de Péronne pour l’autre moitié. Cette butte,

entièrement boisée, constitue actuellement un espace enclavé, inaccessible, alors même qu’elle

bénéficie d’une position stratégique, au cœur du centre historique de Péronne et de son poumon vert,

l’étang du Cam.

Consciente de ces enjeux, la ville a sollicité le Département pour co-construire un projet

d’aménagement paysager et d’accueil du public destiné à faire de ce merlon un lieu de promenade et

de découverte du patrimoine urbain.

Cette collaboration a donné lieu à l’élaboration du projet intitulé «La Butte des Archers» qui

nécessite, pour sa réalisation, la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Ville et

le Département de la Somme.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Madame le Maire à signer une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le

Président du Conseil Départemental de la Somme, ayant pour objet de définir les modalités

administratives, techniques et financières pour la réalisation des travaux d’aménagement et de

mise en valeur du merlon du château de Péronne.

- D’autoriser Madame le Maire à déposer une demande de subvention au titre du Leader GAL.

Madame le Maire demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation avant le vote proposé par Mme Le maire

Approuve Pour : 22 Contre : 5 Une observation est faite par Mme Kumm (après le vote) pour justifier des « 5 » contre : Ils ne

souhaitent pas que l’Office de Tourisme intègre l’Historial, et considèrent que Mme le Maire en est

quelque peu responsable du fait de sa démission en tant que Présidente de l’Office.

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Mme le Maire répond que c’est un choix qui ne se commente pas et que, par ailleurs, la compétence

tourisme est dorénavant gérée par la Communauté de Communes. Elle n’est donc en rien responsable

de cela.

QUESTION 7 : Annulation de titres de recette des loyers de location de l’Office de

Tourisme

La compétence Tourisme revient à la Communauté de Communes de Haute Somme depuis le

1er

janvier 2017.

Suivant l’accord entre la Ville de Péronne et la Communauté de Communes sur la participation

financière des communes au fonctionnement de l’Office de Tourisme, il a été proposé de ne pas

imputer de loyer aux locaux du 16 place André Audinot à compter du 1er

janvier 2017.

A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à annuler les titres

de recettes correspondant aux loyers émis en 2017 et 2018.

Madame le Maire demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation, Mme le Maire propose de passer au vote.

Approuvé à l’unanimité

QUESTION 8 : Cession d’un terrain avenue de la gare à Doingt-Flamicourt à SARL CELLIAA

La SARL CELLIAA installée sur la commune de Doingt Flamicourt, à proximité d’une

parcelle appartenant à la ville souhaite acquérir, la parcelle AB n°5 pour 3 a 15 ca, située au 6Bis

avenue de la gare de Doingt-Flamicourt.

L’achat de ce terrain permettrait à la société d’agrandir son parking.

Après consultation des services des évaluations domaniales en date du 21 novembre 2017, la

cession s’effectuerait au prix de 4 700, 00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la cession de cette parcelle et

d’autoriser la signature de l’acte authentique ainsi que tout document se rapportant au dossier.

Mr Vaucelle demande s’il y a des observations sur cette question.

Pas d’observation, Mr Vaucelle propose de passer au vote.

Approuvé à l’unanimité

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Lecture des décisions prises depuis le Conseil Municipal du 02 février 2018

DECISION N°03/2018 : D’APPROUVER la régularisation de la prime d’assurance (pour le lot n°2 :

responsabilité civile), comptant du 19 janvier 2018 au 31 mars 2018, selon l’avenant n°1 d’un montant

de 129,04€ TTC.

Et D’AUTORISER la signature de l’avenant n°1 et tout document s’y rapportant.

DECISION N°04/2018 : D’APPROUVER les termes de la convention passée entre la Ville de

Péronne et l’association LA GALERIE pour un montant de 6 500,00 € net, pour faire intervenir la

chorégraphe franco-australienne KYLIE WALTERS afin de réaliser des ateliers de répétition et deux

représentations d’un spectacle autour de la thématique « Aboriginal Dreamtime Storie » pour le gala

de danse 2018.

Et D’AUTORISER le paiement des différentes prestations notamment frais de déplacement, de

restauration et de séjour.

Et DE SIGNER la convention et tout document s’y rapportant.

DECISION N°05/2018 : D’APPROUVER les termes du contrat d’entretien pour une durée de 3 ans

avec la société I-MS SERVICES, d’un montant de 890,00€ HT, par an ; pour la maintenance annuelle

des signalisations lumineuses des 4 radars pédagogiques.

Ce contrat sera renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour une période maximum de trois

ans.

Et DE SIGNER le contrat avec la dite société et tout document s’y rapportant.

DECISION N°05-Bis/2018 : D’APPROUVER et DE SIGNER la convention avec FORMALEV

ENTREPRISES de Péronne, pour un montant de 660,00 € TTC, pour la formation de 6 agents du

service technique pour les examens CACES n°R372 (microtracteur + tondeuse auto tractée) et tout

document s’y rapportant.

DECISION N°06/2018 : DE SIGNER une commande de mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre

des travaux d’aménagement dans le camping municipal Le Brochet, avec le cabinet d’architecture

ASTELLE (80200 PERONNE), pour un montant de 3 600,00 € TTC pour une TRANCHE FERME

incluant : relevé, esquisses, estimation du projet + une TRANCHE CONDITIONNELLE incluant :

avant projet, dossier de demande de permis ou DP.

DECISION N°07/2018 : D’ACCEPTER le versement d’une cotisation annuelle d’un montant de

225,00 € au profit du Conseil National des Villes et Villages Fleuris.

Et D’AUTORISER la signature de tout document s’y rapportant.

OBSERVATIONS SUR LES DECISIONS :

- Décisions n° 07 :

Mme Kumm demande s’il est possible, en tant qu’élue, d’avoir le projet du camping municipal ou s’il

faut s’en tenir aux annonces faites sur les réseaux sociaux.

21

Mme le Maire répond que, bien sûr ce projet peut être envoyé à l’ensemble des élus et précise qu’il

s’agit de la réhabilitation de l’ensemble des sanitaires.

Elle demande à Mr Demey, Directeur Général des Services s’il a un complément d’information à

apporter.

Mr Demey répond qu’à ce jour aucun document n’est sorti car nous n’avons signé qu’une maîtrise

d’œuvre afin d’établir un diagnostic dans un premier temps. Seul un cahier des charges a été présenté

au Syndicat Mixte du Pays Santerre Haute Somme, sur les exigences du nouveau classement.

Ce dernier pourra être transmis aux élus, sans problème.

QUESTIONS D’INITIATIVE :

- Intervention de Mme Majorel au sujet du problème récurent de stationnement rue des Chanoines, où elle réside.

Les stationnements de cette rue étant sollicités et empruntés par les personnes du Foyer du 3ème

âge,

par les réunions de la CMP et autres…, il résulte de grosses difficultés de stationner pour les habitants

de la rue, qui se voient, de plus, verbalisés pour stationnement gênant alors qu’ils cherchent

désespérément une place pour se garer. Quelles solutions pouvez-vous apporter pour aménager des

places de parking ?

Mme le Maire répond que cette problématique a été signalée et a fait l’objet de discussions au cours

du bureau municipal, et laisse la parole à Mr Hennebois, Adjoint à la Sécurité, afin qu’il apporte des

précisions.

Mr Hennebois explique que ce problème se retrouve malheureusement dans différents endroits de la

Ville, et pas uniquement dans la rue des Chanoines, dû essentiellement à l’augmentation du nombre

de véhicules par habitant.

Il est évident qu’il faut faire quelque chose, et, d’ailleurs, le service de la Police Municipale s’est déjà

rendu sur place pour étudier la question et les différentes possibilités.

Toutefois, il est important de prendre en considération les piétons, et la circulation avant de procéder

à quelque aménagement que ce soit.

Mr Hennebois termine en assurant que l’affaire sera suivie et qu’il tiendra Mme Majorel au courant

des suites données.

- Mme Majorel évoque un autre problème : celui du chemin de Brusle où il y a un chantier en cours depuis un an et qui ne facilite pas le passage des usagers.

Mr Vaucelle prend la parole et répond que ce chantier a été interrompu pendant la période hivernale

à causes des intempéries. Il va être repris prochainement et terminé.

- Enfin Mme Majorel fait part d’une dernière remarque : la maison qui est abandonnée rue des ursulines et craint qu’elle présente des signes d’insécurité.

Mme le Maire donne la parole à Mr Demey, DGS afin qu’il apporte des explications.

Mr Demey explique que des constatations ont été dressées par la Police Municipale pour péril

imminent, et des courriers adressés au notaire pour le sensibiliser, afin de mettre en sécurité ce bien.

(étant précisé que ce dernier est « bloqué », la succession n’étant pas terminée).

Par ailleurs, il précise que Maître Ketels a également fait un constat.

22

- Mme Kumm demande quel est l’adjoint en charge du marché hebdomadaire ?

Mme le Maire lui indique qu’il s’agit de Mr Laidain.

Mme Kumm interroge ce dernier sur les commissions marchés qui sont rares voir inexistantes.

Elle précise que 2 des commerçants représentants du marché ne sont plus présents et demande s’il est

possible de refaire des élections.

Mr Laidain répond que sur ces deux commerçants, effectivement plus présents, la représentante du

marché participe toujours aux commissions.

Mme Kumm regrette qu’aucun membre de la « minorité » ne soit convié lors de ces réunions de

commissions. C’est pourtant démocratique dit-elle.

Mr Laidain réplique qu’il n’y a là aucune volonté d’écarter qui que ce soit et que les invitations sont

lancées par un agent municipal qui ne fait que respecter une liste de noms composant cette

commission.

Mme Kumm poursuit et interpelle Mme Tricot, Adjointe, pour expliquer qu’il en est de même pour la

commission économie et commerce, où la minorité n’est pas conviée non plus.

Mme le Maire termine en indiquant qu’il va falloir remédier à cela.

- Mr Haudiquet interroge Mr Vaucelle et s’inquiète de savoir quand vont être refait les enrobés devant chez lui ?

Mr Vaucelle lui répond que la société Eiffage interviendra (comme convenu) courant du printemps,

dès que les conditions atmosphériques seront optimales pour ce genre de travaux.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance publique à 21H20,

elle remercie la presse, les services de la mairie présents, surtout pour le lourd et

conséquent travail qui a été fait pour la réalisation du DOB.