Comprendre 2019 et - Optim Event
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Instauration du PASComprendre 2019
et bénéficier de l’exception 2018
Laurent Benoudiz
Pierre-Yves Lagarde
6ème CONGRES REGIONAL DE LA PROFESSION
LA FISCALITE – le Big Bang FiscalPlan de l’intervention #1
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
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Comprendre
2019
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Introduction
L’assiette du PAS
Le taux du PAS
Mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé
Bilan et suite du pilote 2018
Prochaines étapes : transmission des taux et préfiguration
Point d’étapes sur la production
Les idées fausses
Un premier bilan
Questions / Réponses
SOMMAIRE
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
INTRODUCTIONRappel▪ Réforme annoncée par le Président de la République le 19 mai 2015▪ Les objectifs de la réforme :
▪ Supprimer le décalage d’un an entre la perception du revenu et le paiement del’impôt
▪Réduire les difficultés de paiement de l’impôt en cas de variation de revenus ou dechangement de situation
▪ Moderniser le recouvrement de l’impôt▪Simplification pour les contribuables
▪ Loi de finances pour 2016 (art. 60 et 82, I-B)▪ Mise en œuvre effective au 1er janvier 2019
▪Principes fondateurs maintenus :▪Progressivité de l’IR, conjugalisation et familialisation (quotient familial) et imputation des Réductionsd’Impôt (RI) et Crédit d’Impôt (CI)▪Confidentialité des éléments de calcul et simplicité de collecte▪Déclaration d’ensemble des revenus
▪Ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1390) repoussant d’un anl’entrée en vigueur.
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L’intérêt de la réforme (exemple)
M. Jean Aymar cède son entreprise en 2014 et liquide sa retraite en 2015. Dirigeant, il perçoit
150.000 € de revenus par an. En 2015, il ne perçoit plus qu’une retraite de 50.000 €.
➢ Imposition en 2014 (sur les revenus 2013) : 45.000 €
➢ Imposition en 2015 (sur les revenus 2014) : 45.000 €
➢ Imposition en 2016 (sur les revenus 2015) : 5.000 €
M. G. Delachance cède son entreprise en 2018 et liquide sa retraite en 2019. Dirigeant, il perçoit
150.000 € de revenus par an. En 2019, il ne perçoit plus qu’une retraite de 50.000 €.
➢ Imposition en 2018 (sur les revenus 2018) : 45.000 €
➢ Imposition en 2019 (sur les revenus 2019) : 5.000 €
➢ Imposition en 2020 (sur les revenus 2020) : 5.000 €
Gain réel, définitif et concret : 40.000 € 5
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Commentaires du 31 janvier 2018Obligations du collecteur
Commentaires du 15 mai 2018Champ d’application du PAS (BOI-IR-PAS-10)Calcul du prélèvement (BOI-IR-PAS-20)Modalités d'application du prélèvement
Modalités d'application de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20)
Prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux (BOI-IR-PAS-40)
Commentaires du 1er août 2018Mesures transitoires CIMR (BOI-IR-PAS-50)
Prélèvement à la source : les commentaires de l’administration
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
L’assiette du PAS
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Les revenus concernés par le PAS
Revenus salariauxet assimilés
- Salaires
- Revenus des dirigeants
- Pensions de retraite, d’invalidité
- Indemnités journalières
- Allocations chômage
- Rentes viagères à titre gratuit
- Épargne salariale (participation, intéressement) si imposable
- Indemnités de licenciement(fraction imposable)
- Pensions
Alimentaires
- Rentes viagères à titre onéreux
- Revenus salariauxde source étrangère
BIC BNC BARevenus fonciers
ACOMPTE MENSUEL / TRIMESTRIEL
RETENUE A LA SOURCE
Les revenus salariaux et les pensions feraient l'objet d'une retenue à la source opérée parl'employeur ou l'organisme versant.
Les travailleurs indépendants ainsi que les titulaires de revenus fonciers s'acquitteraientd'un acompte liquidé par l'administration d'après les derniers éléments de taxation dontelle dispose et prélevé mensuellement ou trimestriellement sur leurs comptes bancaires.
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Quid des gérants majoritaires ?
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L’article 9 du PLFR 2017 prévoit (exposé des motifs) que « les rémunérations desgérants et associés relevant de l'article 62 du code général des impôts (CGI) serontsoumises au PAS sous la forme d'un acompte contemporain selon les mêmes règlesque celles prévues pour les revenus des travailleurs indépendants.
Un traitement identique s'appliquera aux revenus, notamment les droitsd'auteurs, imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais quiont la nature de bénéfices non commerciaux.
Ces aménagements sont destinés à faciliter l'entrée dans la réforme en 2019. Ilspermettront en outre de poursuivre l'étude de solutions visant à mettre en place,dans le futur, une véritable retenue à la source (RAS), plus conforme au régime fiscalde ces revenus »
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
La déclaration des revenus de 2017 des gérants majoritaires relevant de l'article 62 du CGI
Afin de pouvoir identifier et calculer un acompte contemporain pour ces contribuables, une lignespécifique de la déclaration 2042 a été créée (1GB pour le déclarant 1 et 1 HB pour le déclarant 2).Si cette ligne n'est pas servie, aucun acompte ne sera calculé ni prélevé.Les professionnels sont incités à déposer une déclaration rectificative s'ils n'ont pas utilisé les bonnescases.Aucune pénalité ne sera appliquée à ces déclarations tardives :- déclarations en EDI : une déclaration papier corrective peut être déposée avec un courrier
d'accompagnement jusqu'au mardi 25 septembre au plus tard- déclarations en EFI (TéléIR) : une déclaration rectificative en ligne (télécorrection) peut être effectuée
jusqu'au mardi 27 novembre au plus tard (prise en compte en janvier 2019)- déclarations papier : nouveau dépôt d'une déclaration papier avec un courrier d'accompagnement
jusqu'au mardi 12 novembre au plus tard (prise en compte en février 2019)
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Assiette de la retenue à
la source
Apprentis et stagiaires
Imposition de la fraction excédant le seuil
d’exonération
17 763 € pour 2017
Application du seuil connu au 1/1/N
Même en cas de pluralités d’employeur
Rémunérations versées à des étudiants
Exonération à hauteur de 4 440 € pour 2017
Application du taux dès le 1er euro
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• Indemnités Journalières (IJ) et subrogation de l’employeur
• Délai de 60 jours : Décompté de date à date depuis le 1er
jour d’arrêt de travail
Assiette de la Retenue A la Source (RAS)
IJ maladie IJ accident du travailIJ maternité ou
paternité
RAS pendant 60 jours
RAS sans limitation de durée
RAS sur 50 % de leur montant sans limitation de
durée
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Les exclusions du régime du prélèvement
▪ Les plus-values immobilières dont l’imposition est déjà contemporaine durevenu ;
▪ Les revenus de capitaux mobiliers ne figureraient pas dans le champd'application du prélèvement en raison des impositions dont ils font déjàl'objet l'année de leur réalisation par le biais de l’acompte de 21% précomptépar l’établissement payeur ;
▪ Les plus-values de cession de valeurs mobilières, l'exposé indique qu'ellesseraient également exclues du champ du prélèvement « à ce stade », enraison notamment de leur caractère exceptionnel et de l'impossibilité de lesanticiper.
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Le taux du prélèvement
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Le taux du prélèvement• Impôt brut divisé par le revenu net imposable
• Le taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt
Taux de droit commun
ou Taux personnalisé
ou Taux du foyer
• Option possible pour les couples : taux individualisé par conjoint proportionnellement au revenu de chacun
Taux individualisé
• Taux déterminé en fonction du montant du salaire imposable (primo-déclarant ou option) indépendamment des revenus antérieurs et/ou des autres revenus
Taux neutre
ou Taux par défaut
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Le taux du prélèvement Un taux de droit commun calculé qui ne tiendrait pas compte des réductions et créditsd'impôts.
▪ Le taux de droit commun serait égal au rapport entre l'impôt sur le revenu dufoyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sousdéduction des seuls crédits d'impôt prévus par les conventions internationaleset ces mêmes revenus, retenus pour leurs montants servant d'assiette à laretenue à la source ou à l'acompte.
▪ Un taux pour les « nouveaux entrants » ou pour préserver la confidentialité• Le taux serait issu de l'application de grilles de taux, calculées à partir du barème progressif
de l'impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenu.• Les limites de tranches pourraient être réduites ou augmentées en proportion de la période
de versement du revenu concerné.
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Conséquences de la non prise en compte des réductions et crédits d’impôts dans le taux.
Par dérogation, un foyer dont l’impôt sur le revenu est nul au titre des deux dernières années etdont le montant des revenus par part de quotient familial n’excède par 25.000 € se verra affecté untaux de prélèvement nul.Pour les autres foyers, la formule de calcul du taux conduit à supporter un taux de prélèvementsupérieur au taux moyen d’imposition…Pour compenser ce décalage, les contribuables percevront, le 15 janvier N+1, un acompte sur lemontant des crédit d’impôt de 60% de N-2, afférents aux dépenses :
- emploi d’un salarié à domicile, garde d’enfants ;- dons aux associations et syndicats ;- investissements locatifs (Pinel, Duflot, Scellier, investissement et logement dans les DOM,
Censi-Bouvard)
- dépenses d’accueil en EPHAD.
Versement du solde en juillet N+1. 18
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Le taux neutreCe taux de prélèvement que l'administration qualifie de « neutre » s’applique :
▪ De plein droit : lorsque le collecteur de la retenue à la source ne dispose pas d'un taux calculé et transmis par l'administrationfiscale (contribuables « primo-déclarants », nouvel embauché que l'employeur n'a pas encore signalé àl'administration, etc.),
Pour les salariés en CDD d’une durée inférieure à 2 mois ou dont le terme est imprécis (remplacement d’unsalarié en congés maladie), le taux s’applique dans la limite des 2 premiers mois d’embauche après applicationd’un abattement égal à la moitié d’un SMIC mensuel.
ou lorsque les revenus servant de base au calcul du taux sont antérieurs à N − 3.Il s'appliquerait également de plein droit aux personnes à charge ou rattachées à un foyer fiscal dans lesconditions de droit commun.
▪ Par option :pour les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux de prélèvement ne soit pascommuniqué à leur employeur :
• à charge pour eux de verser un complément de retenue à la source si la retenue pratiquée en application du taux pardéfaut s'avère inférieure à celle qui aurait résulté de l'application du taux déterminé par l'administration,
• les contribuables concernés seraient tenus de calculer et de verser eux-mêmes ce complément, au plus tard le dernierjour du mois suivant celui de la perception du revenu.
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Exemple de taux réel et de taux neutre
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Le taux neutre applicable en métropole
Exemple : Un salarié percevant une rémunération netteimposable de 2.510 € sera précompté au taux de 7,5%, soit 188€. S’il est augmenté de 5 € net, il percevra 2.515 € et sera alorsprécompté au taux de 9%, soit 226 €. L’augmentation de 5 € desalaire lui « coûte », s’il est au taux neutre, une haussed’acompte de 38 €…
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
La collecte et le versement du prélèvement à la source
Le débiteur des revenus prélèverait et reverserait la retenue à la source :▪ La retenue à la source serait mise en œuvre par les débiteurs des revenus salariaux (employeurs
privés et publics, Pôle emploi) et des pensions de retraite (caisses de retraite, gestionnaires deretraites complémentaires).
▪ Les échanges d'informations devraient être réalisés entre la DGFiP et les collecteurs :• grâce à la déclaration sociale nominative (DSN)• ou, pour ceux d'entre eux qui ne sont pas dans le champ de cette déclaration au 1er janvier 2018, au
moyen d'une déclaration spécifique PASRAU (Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres)
▪ Ces collecteurs seraient soumis à trois obligations :• récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFiP ou, à
défaut, le taux neutre ; l’employeur ne peut ni modifier, ni suspendre l’application du taux pour quelquemotif que ce soit.
• prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant leur versement aux bénéficiaires ;• déclarer et reverser cette retenue à la DGFiP.
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Contrôle de la collecte et du prélèvement à la source
▪ La retenue à la source devrait être recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes
garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.
▪ Le projet de texte prévoit la possibilité pour l'administration de demander aux contribuables, sur le modèle des
demandes de justification et d'éclaircissement actuellement prévues par le Livre des Procédures Fiscales (LPF) ,
des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du CIMR (Crédit d’Impôt de
Modernisation du Recouvrement) et de ses éventuels compléments. Cette demande, qui ne constituerait pas le
début d'une procédure de contrôle fiscal externe, pourrait, le cas échéant, conduire à la remise en cause du
crédit octroyé, notamment d'office, en cas d'absence de réponse du contribuable.
▪ Le texte prévoit en outre un allongement du délai de reprise de l'administration de trois à quatre ans s'agissant de
l'impôt sur le revenu de l'année 2018.
▪ Enfin, le CIMR ne serait accordé qu'à raison des impositions issues de revenus déclarés spontanément. Par suite,
les impositions afférentes aux revenus de l'année 2018 ouvrant droit au CIMR mais imposés après mise en
demeure seraient intégralement recouvrées.
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
L'acompte
L'acompte serait calculé et prélevé par l'administration :▪ L'acompte calculé par l'administration fiscale serait versé :
• par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l'année• ou, sur option du contribuable, par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
▪ Les montants seraient prélevés par l'administration sur le compte bancaire désigné par lecontribuable.
▪ Les titulaires de BIC, BNC et BA (+ titulaires de revenus visés aux 1 bis à 1 quater de l'article 93 duCGI) auraient la possibilité de modifier les montants des prélèvements en demandant à reporter lepaiement de certaines échéances sur la suivante.
• Cette faculté de report ne pourrait toutefois excéder trois échéances par an en cas de paiement mensuel etune seule en cas de paiement trimestriel, ni aboutir à reporter sur l'année suivante les paiements dus autitre de l'année civile en cours.
▪ Les contribuables débutant une activité en cours d'année auraient la possibilité d'indiquer àl'administration le montant d'acompte qu'ils souhaiteraient acquitter pour cette activité :
• soit au titre de l'année au cours de laquelle ils ont débuté cette activité,• soit au titre de l'année suivante.• Ce montant serait laissé à leur libre appréciation. 24
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Prise en compte des situations particulières
Le taux de prélèvement serait modifié en cas de changement de situation du foyer
fiscal :
✓Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
✓ Décès de l'un des conjoints ou partenaire de Pacs
✓ Divorce, rupture de Pacs, cas d'imposition séparée des couples mariés
✓ Naissance, adoption, accueil d’un enfant mineur
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La modulation du prélèvement
▪ Le montant du prélèvement pourrait être modulé sur demande du contribuable.
▪ Les contribuables pourraient moduler à la hausse ou à la baisse les prélèvements (tant sous la forme dela retenue à la source que d’acompte).
▪ Pour tenir compte des variations de leurs revenus imposables.
▪ Ne pourrait être exercée, le cas échéant, qu'après déclaration des changements de situation du foyerfiscal qui la justifient.
Modulation à la hausse :Les contribuables auraient la possibilité de choisir librement entre l'augmentation du taux de prélèvement quileur est appliqué (qu'il s'agisse du taux de droit commun ou du taux dit « par défaut ») et l'augmentation del'assiette soumise à ce taux de prélèvement.
Modulation à la baisse :Faculté de modulation à la baisse si le montant du prélèvement calculé d'après les revenus et la situationestimés et déclarés sous sa responsabilité par le contribuable, pour l'année N, est inférieur de plus de 10 % etde 200 euros au montant du prélèvement qu'il supporterait sans la modulation dont il demande l'application.
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LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration
Tableau des RI-CI qui feront l'objet d'une avance au 15 janvier 2019 (RI = Réduction d’Impôt ; CI = Crédit d’Impôt)
Nature de la dépense Nombre de foyers fiscaux concernés (en millions)
CI Frais de garde des jeunes enfants 1,80
CI Services à la personne 3,90
RI Dépenses d'accueil en EHPAD 0,50
RI Investissement locatif Duflot 0,03
RI Investissement locatif Pinel 0,07
RI Investissement locatif Scellier 0,30
RI Logement DOM 0,03
RI Investissement Censi-Bouvard 0,06
RI Dons aux personnes en difficulté 2,00
RI Dons 3,50
CI Cotisations Syndicales 1,60 27
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Confirmation de la mise en œuvre du PAS dans le calendrier annoncé avec plusieurs axes d'amélioration
Employés à domicile rémunérés via les dispositifs CESU et PAJE :
▪ Le gouvernement avait arbitré en juin que les employés à domicile rémunérés viaCESU PAJE ne seront pas soumis à la retenue à la source en 2019. Ils bénéficieronttoutefois, comme tous les contribuables, de l'année de transition sur les revenusperçus en 2018
▪ Afin d'éviter un double prélèvement en 2020, le gouvernement a pris la mesuresuivante :
▪ les contribuables paieront leur impôt sur les revenus 2019 au moyen d'acomptesprélevés en 2019 de septembre à décembre.
▪ Le solde fera l'objet de modalités de paiement adaptées.
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Point d'étape sur la production
Contribuables : les options au 15 septembre (date butoir pour le premier envoi des tauxréels)✓ individualisation : 5,8 %,✓ non transmission du taux personnalisé : 1 %,✓ trimestrialisation des acomptes : 0,4 %.
Modification possible du RIB dans Gérer mon prélèvement à la source à compter du17 septembre.
Simulateur de calcul du PAS disponible sur impots.gouv.fr.
Collecteurs :
Les CRM portant les taux réels des contribuables ont été transmis et reçus par lescollecteurs dans des conditions nominales pour les deux échéances DSN du 5 et du17 septembre. Le même constat est fait pour la transmission des taux en filière PASRAU. 36
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Les idées fausses➢ Le taux de recouvrement de l’impôt est excellent : il va baisser notamment lorsque les entreprises
déposeront le bilan.
• Le taux de recouvrement de l’IR en 2012 était de 98,32 % (taux brut de 95%)
• Le taux de recouvrement des cotisations sociales par les entreprises est de 99,1 %...!
➢ La confidentialité n’est pas assuré entre le salarié et l’employeur.
• Option possible pour le taux individuel ou le taux neutre
• Un même taux peut recouvrir plusieurs situations très différentes
➢ C’est beaucoup de travail en plus pour les entreprises
• L’année de la mise en place, sans aucun doute ! Au-delà, cela ne devrait pas être plus compliqué
qu’aujourd’hui !
➢ On ne sera gagnant qu’au jour de sa mort…
• On gagne dès que le revenu varie à la baisse (chômage, perte d’un client…), car l’impôt s’ajuste
sans délais. 30
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Un premier bilan…Inconvénients :
o Un net payé aux salariés qui baisse sur la fiche de paie ;
o Du travail d’explication et d’accompagnement par les dirigeants à leurs collaborateurs ;
Avantages :
o Des remboursements de C&RI encaissés plus rapidement grâce à un acompte de 60% perçu
dès le mois de janvier ;
o Un ajustement immédiat des impôts en cas de variation à la hausse ou à la baisse de la
situation familiale ou des revenus ;
o Des « fins de mois » moins difficiles ;
o Beaucoup moins d’Avis à Tiers Détenteur (ATD) (certainement…) et donc de temps perdu
par les entreprises ;
o Un net net immédiatement disponible ;
o Une année blanche ☺ 31
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
Questions / Réponses
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Plan de l’intervention #1
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 33
L’exception
2018
Entre ANNÉE BLANCHE et FLAT TAX
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 34
Année blanche :
Avis de recherche !
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
Le revenu constant
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2016
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2017
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2018
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2019
100 000
Historique des revenus imposables – marié, 2 EC
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Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
Le revenu nul en 2018
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2015
100 000
2016
100 000
2017
100 000
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2019
100 000
On devrait évoquer le revenu blanc
plutôt que l’année blanche
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Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
Le revenu exceptionnel en 2018
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2015
100 000
2016
100 000
2017
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2018
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2019
100 000
Le revenu exceptionnel est imposé à 20,15 % (TMI 41%)
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Plan de l’intervention #1
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 38
Gérer 2018
L’année de transition
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 39
Une année 2018 fiscalement inédite
40Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
FORMULE DE CALCUL. 47
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 41
La formule de calcul du CIMR. Formule de calcul
CIMR = IR x (Rinclusnonexcep / RNI) - Clétranger
42Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
EXEMPLES. 49
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 43
Exemple 1 – salarié – calcul du prélèvement à la source au 1/1/2019. Exemples
Statut fiscal
Brut imposable 2017
Brut imposable 2018
Revenu exceptionnel 2018
Célibataire, sans EC
30 000
30 000
0
IR
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2 407
2 407
PAS à compter du1er janvier
2019
Brut imposable 2019 24 000
Taux du prélèvement = 8 % (2 407 / 30 000)
Montant du prélèvement = 160 € (2 000 x 8%)
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 44
Exemple 1 – salarié – calcul de l’impôt sur le revenu 2018. Exemples
Statut fiscal
Revenu imposable 2017
Revenu imposable 2018
Revenu exceptionnel 2018
Célibataire, sans EC
30 000
30 000
0
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IR
2 407
2 407
IR au titre de 2018
Revenu 2019 24 000
L’IR théorique, avant CIMR est égal à 2 407
Le CIMR se calcule comme suit :
IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018
2 407 27 000 27 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 45
Exemple 1 – salarié – calcul de l’impôt sur le revenu 2018. Exemples
Statut fiscal
Revenu imposable 2017
Revenu imposable 2018
Revenu exceptionnel 2018
Célibataire, sans EC
30 000
30 000
0
IR
IR
2 407
2 407
IR au titre de 2018
Revenu 2019 24 000
L’IR théorique, avant CIMR est égal à 2 407
CIMR = 2 407
IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018
2 407 27 000 27 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 46
Exemple 1 – salarié – calcul de l’impôt sur le revenu 2018. Exemples
IR au titre de 2018
L’IR théorique, avant CIMR = 2 407
CIMR = 2 407
Impôt net = impôt théorique – CIMR = 0
47Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
REVENUS EXCEPTIONNELS. 54
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 48
Comment déterminer les revenus exceptionnels ?. Revenus exceptionnels
Les règles diffèrent selon la catégorie de revenu.
Salaires, pensions et
rentes viagères
1
Revenus relevant des BIC/BNC/BA
2
Le BOFIP distingue 4 catégories de revenu :
Revenus des dirigeants
contrôlants
3
Revenus fonciers
4
49Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
SALAIRES. 56
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 50
Revenus ordinaires / revenus exceptionnels. Salaires
« Il appartient au contribuable d'indiquer, s'il est concerné, le montant net imposable de ces revenus exceptionnels n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR,
lors de la déclaration des revenus perçus en 2018 qui sera déposée en 2019 »-
« il appartient au contribuable de déclarer, sous sa responsabilité, le montant net imposable des revenus imposés selon les règles de droit commun des
traitements, salaires et pensions n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR »
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 51
Revenus ordinaires / revenus exceptionnels. Salaires
Gratifications non surérogatoires : ordinairesGratifications dont les modalités de calculs et conditions de son versement sont
déterminées dans le contrat de travail et dont le montant ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées
Gratifications surérogatoires : exceptionnellesgratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant
au-delà de ce qu’elles prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Usage d’entreprise : ordinairesAvantage accordé à tout le personnel ou une catégorie de personnel, attribué
régulièrement depuis plusieurs années, dont le montant est fixe
52Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
BNC/BIC/BA. 60
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 53
Principes. BNC/BIC/BA
1. Revenu non exceptionnel 2018 = MAX(2015;2016;2017)
2. Prorata si début d’activité en cours d’année.
3. Pas de prorata en 2018.
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 54
Comparaison menée par catégorie et déclarant. BNC/BIC/BA
2015
2016
2017
Déclarant 1 - BIC
40 000
40 000
30 000
2018 35 000
2019
Revenu exceptionnel
0
Déclarant 2 - BNC
40 000
45 000
45 000
50 000
Revenu exceptionnel
5 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 55
Plafonnement du numérateur. BNC/BIC/BA
2015
2016
2017
Déclarant 1 - BNC
30 000
32 000
35 000
2018 34 000
IR au titre de 2018
L’IR théorique, avant CIMR est égal à 4 493
Le CIMR se calcule comme suit :
IR 2018 Rnexcp. 2018 RNI 2018
4 493 34 000 34 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 56
Régularisation 2019. BNC/BIC/BA
1. Différentes hypothèses, traitées ci-après.
2. Application automatique.
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 57
Régularisation 2019 – cas 1 : 2019 > 2018. BNC/BIC/BA
2015
2016
2017
Déclarant 1 - BNC
24 000
30 000
36 000
2018 42 000
2019 48 000
Revenu exceptionnel 6 000
CIMR
Impôt net en septembre 2019
Taux marginal d’imposition
6 893
(5 909)
985
30 %
Taux moyen IR du revenu exceptionnel 16 %
CIMR complémentaire 2019 (985)
Impôt théorique 2018
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 58
Régularisation 2019 – cas 1 : 2019 < 2018 et > 2017. BNC/BIC/BA
2015
2016
2017
Déclarant 1 - BNC
24 000
30 000
36 000
2018 48 000
2019 42 000
Revenu exceptionnel 12 000
CIMR
Impôt net en septembre 2019
Taux marginal d’imposition
8 693
(6 520)
2 173
30 %
Taux moyen IR du revenu exceptionnel 18 %
CIMR complémentaire 2019 (1 087)
Impôt théorique 2018
(8 693 x 42 000 / 48 000) – 6 520
59Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
DIRIGEANTS SOCIÉTÉS. 69
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 60
Comme pour les BIC/BNC/BA. Dirigeants sociétés
1. Revenu normal 2018 : MAX(2015;2016;2017).
2. Plafonnement du numérateur.
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 61
Mais analyse par société – exemple 1. Dirigeants sociétés
Net imposable société 1
Net imposable société 2
2015
25 000
25 000
2016
25 000
25 000
2017
35 000
25 000
2018
30 000
25 000
R. excep
0
0
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 62
Mais analyse par société – exemple 2. Dirigeants sociétés
Net imposable société 1
Net imposable société 2
2015
25 000
25 000
2016
25 000
25 000
2017
35 000
25 000
2018
85 000
15 000
R. excep
50 000
0
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 63
Comme pour les BIC/BNC/BA : taux moyen sur revenu exceptionnel. Dirigeants sociétés
2015
2016
2017
Déclarant 1 – Sté 1
0
45 000
40 500
2018 63 000
2019 0
Revenu exceptionnel 18 000
CIMR
Impôt net en septembre 2019
Taux marginal d’imposition
13 193
(9 424)
3 770
30 %
Taux moyen IR du revenu exceptionnel 21 %
CIMR complémentaire 2019 0
Impôt théorique 2018
(13 193 x 45 000 / 63 000)
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 64
Effets du revenu 2019. Dirigeants sociétés
Supplément de CIMR selon revenu 2019
/ revenu 2018
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 65
Régularisation 2019. Dirigeants sociétés
1. Comme pour les BNC/BIC/BA
2. MAIS réclamation contentieuse.
66Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
REVENUS FONCIERS. 79
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 67
2 types de charges. Revenus fonciers
Charges récurrentes
Charges pilotables
• Assurance• Impôts (taxe foncière)• Frais de gestion• Provision pour charges de copro.• Intérêts d’emprunt
Déduction l’année d’exigibilité(et non l’année de paiement)
• Travaux supportés directement• Travaux supportés indirectement
Déduction variable
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 68
Exemple 1 - peu de travaux en 2018 et 2019. Revenus fonciers
(1) Moyenne de 2018/2019 = [15 000 € + 5 000 €] / 2 = 20 000 € / 2 = 10 000 €
2018
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
+ 40 000
- 5 000
- 15 000
+ 20 000
+ 50 000
- 8 000
- 5 000
+ 37 000
+ 90 000
- 13 000
- 20 000
+ 57 000
2019
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables réelles
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
Charges pilotables déductibles
+ 40 000
- 5 000
- 5 000
- 10 000
(2) Moyenne de 2018/2019 = [5 000 € + 50 000 €] / 2 = 55 000 € / 2 = 27 500 €
+ 25 000
+ 50 000
- 8 000
- 50 000
- 27 500
+ 14 500
+ 90 000
- 13 000
- 55 000
- 37 500
+ 39 500 (22K€)
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 69
Exemple 2 – beaucoup de travaux en 2019. Revenus fonciers
2018
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
+ 40 000
- 5 000
- 0
+ 35 000
+ 50 000
- 8 000
- 0
+ 42 000
+ 90 000
- 13 000
- 0
+ 77 000
2019
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables réelles
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
Charges pilotables déductibles
+ 40 000
- 5 000
- 85 000
- 42 500
- 7 500
+ 50 000
- 8 000
- 100 000
- 50 000
- 8000
+ 90 000
- 13 000
- 185 000
- 92 500
- 15 500 (-108)
Déficit foncier imputé sur RG
Déficit foncier reporté sur RF
0
0
Déficit foncier imputé sur RG
Déficit foncier reporté sur RF
- 10 700
- 4 800 (97,3)
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 70
Exemple 3 – beaucoup de travaux en 2018. Revenus fonciers
2018
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
+ 40 000
- 5 000
- 85 000
- 50 000
+ 50 000
- 8 000
- 100 000
- 58 000
+ 90 000
- 13 000
- 185 000
- 108 000
2019
Loyers bruts
Charges récurrentes
Charges pilotables réelles
Revenus fonciers nets
IMMEUBLE 1 IMMEUBLE 2 TOTAL
Charges pilotables déductibles
+ 40 000
- 5 000
- 0
- 42 500
- 7 500
+ 50 000
- 8 000
- 0
- 50 000
- 8000
+ 90 000
- 13 000
- 0
- 92 500
- 15 500 (+77)
Déficit foncier imputé sur RG
Déficit foncier reporté sur RF
- 10 700
- 97 300
Déficit foncier imputé sur RG
Déficit foncier reporté sur RF
- 10 700
- 4 800
71Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde
RETRAITE PAR CAPITALISATION. 84
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 72
Focus retraite #1 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation
Montant des cotisations
2017
Plus de
5 000
2018
Entre
0 et 5 000
2019
Plus de
5 000
Cotisation 2018 < 2017 et 2019
Le dispositif de correction s’applique
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 73
Focus retraite #2 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation
Contrat 1
2017
2 000
2018
2 500
2019
2 000
Total 2018 < total 2017 et total 2019
Le dispositif de correction s’applique.
Contrat 2 2 000 0 4 000
Montant total 2 contrats 4 000 2 500 6 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 74
Focus retraite #3 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation
Contrat 1
2017
Plus de
1 500
2018
Moins de
2 500
2019
Plus de
1 000
Cotisation totale 2018 > total 2019
Le dispositif de correction ne s’applique pas.
Contrat 2 3 000 0 1 000
Montant total 2 contrats 4 500 2 500 2 000
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 75
Focus retraite #4 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation
Montant des cotisations
2017
Egal à
5 000
2018
Plus de
5 000
2019
Indiff.
Cotisation 2018 > 2017
Le dispositif de correction ne s’applique pas.
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 76
Focus retraite #5 – Qui est concerné. Retraite par capitalisation
Montant des cotisations
2017
Indiff.
2018
Egal à
5 000
2019
Moins de
5 000
Cotisation 2018 > 2017
Le dispositif de correction ne s’applique pas.
Si le dispositif de correction s’applique
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 77
. Retraite par capitalisation
Mise en œuvre du
dispositif de correction
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 78
Application. Retraite par capitalisation
Montant des cotisations
2017
4 000
2018
0
2019
8 000
Plafond général de déductibilité 2019 : 8 000
Plafond spécifique de déductibilité 2019 : 4 000
Cotisation déductible : 4 000
Plan de l’intervention #1
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 79
. Retraite par capitalisation
Focus sur les
dividendes
PLF 2019 – le dynamisme des dividendes
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 80
. Retraite par capitalisation
Nouvelle taxation des dividendes avec une TMI à 45 %
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 81
. Retraite par capitalisation
40,0030,00
2017 2018
- 10,00
Calcul avec TMI à 45 %
25 %Distribution
100
PS 17,20 %
PFU 12,80 %
Le match PFU / BAREME
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 82
. Retraite par capitalisation
0
5
10
15
20
25
TMI 14 % TMI 30 % TMI 41 % TMI 45 %
7,4
16
21,823,9
12,8 12,8 12,8 12,8
Match PFU / BAREME (selon la tranche marginale d’imposition)
Barème PFU
Pas cadeau quand même !
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 83
. Retraite par capitalisation
Plan de l’intervention #1
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 84
. Retraite par capitalisation
Etudes de cas
Les dividendes
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 85
. Retraite par capitalisation
PFU ou barème ?
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 86
Célibataire, RNI 2017, 2018 et 2019 : 90 000, avant dividendes. Retraite par capitalisation
Dividendes Dividendes
PFU Barème
100 000 100 000Dividendes
PFU (12 800)
Prélèvements sociaux (17 200)
CSG déductible néant
Economie IR / CSG déductible néant
PFU
IR au taux moyen de 31,87% (19 122)
Prélèvements sociaux (17 200)
CSG déductible 6 800
Economie IR au taux de 41,00% 2 788
IR
Taxation globale (30 000) (33 534)
Cash disponible 70 000 66 466
Distribution en décembre
Arbitrage
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 87
. Retraite par capitalisation
Prime ou dividendes ?
Prime ou dividendes ?
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 88
. Retraite par capitalisation
Situation actuelle :8
– Marié sans enfants à charge.– Autres revenu imposables : 0.– Revenu fixe de gérant (net social) : 100 K€.– Revenu normal 2018 : 100 K€ (net social).
Coût entreprise :Revenu chargé : 144
Dividendes SARL : 0
Coût entreprise :Disponible net, net : 86
8Option envisagée :8
– Le bonus avant IS est servi en dividendes :• Résultat avant IS à 28 % : 100• Distribution : 72
Coût entreprise :Revenu chargé : 144
Dividendes avant IS : 100
Coût entreprise :Disponible net, net : 138
EAutre option :8
– Le bonus avant IS est réparti :• Pour 50 % prime (exceptionnelle / PAS).• Pour 50 % en dividendes.
Coût entreprise :Revenu chargé : 194
Dividendes avant IS : 50
Coût entreprise :Disponible net, net : 144
Bonus 2018 : 100 K€ avant IS à 28 % 100 % prime : 147
Prime ou dividendes ?
Club Expert Patrimoine – 15/11/2018 – Laurent Benoudiz et Pierre-Yves Lagarde 89
. Retraite par capitalisation
Situation actuelle :8
– Marié sans enfants à charge.– Autres revenu imposables : 0.– Revenu fixe de gérant (net social) : 100 K€.– Revenu normal 2018 : 100 K€ (net social).
Coût entreprise :Revenu chargé : 144
Dividendes SARL : 0
Coût entreprise :Disponible net, net : 86
8Option envisagée :8
– Le bonus avant IS est servi en dividendes :• Résultat avant IS à 28 % : 100• Distribution : 72
Coût entreprise :Revenu chargé : 144
Dividendes avant IS : 100
Coût entreprise :Disponible net, net : 138
EAutre option :8
– Le bonus avant IS est réparti :• Pour 50 % prime (exceptionnelle / PAS).• Pour 50 % en dividendes.
Coût entreprise :Revenu chargé : 194
Dividendes avant IS : 50
Coût entreprise :Disponible net, net : 144
Bonus 2018 : 100 K€ avant IS à 28 %
LES RENCONTRES DU CEP – 15 NOVEMBRE 2018 - PARIS
90
. Retraite par capitalisation
MERCI