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Association de Sensibilisation, d’Information et de Défense de Consommateurs Musulmans

Lille, le 25 juin 2013

A l’attention de Mme Bernadette BOURZAI, Présidente de la Mission Commune d’Information sur la Filière Viande en France et en Europe

Objet : la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : L’abattage rituel. En copie : Mr Jean-Pierre BEL, Président du sénat Mr Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale Mr Stéphane LE FOLL, Ministre Chargé de l’Agriculture Mr Mohammed MOUSSAOUI, Président du CFCM Mr Ahmed JABALLAH, Président Sortant de l’UOIF Mr Amar LASFAR, Président Entrant de l’UOIF Mr Dalil BOUBKAR, Recteur de la Grande Mosquée de Paris Mr Khalil MERROUN, Recteur de la Grande Mosquée d’Evry Mr Kamale KAPTANE, Recteur de la Grande Mosquée de Lyon Dr Bernard VALLAT, Directeur Général de l’OIE Dr M. Hassan AIDAROS, Membre du Groupe de travail sur la protection animal de l’OIE

Madame la Présidente, L'association ASIDCOM, régie par la loi de 1901, a pour but d'informer, sensibiliser et défendre les consommateurs musulmans. Elle réalise des études et met à disposition des consommateurs et des acteurs économiques concernés des documents en consultation libre, sur son site internet www.asidcom.org. Elle participe régulièrement aux travaux (AFNOR, CEN, USEF, Charte du CFCM, GWHIS…)1 et aux évènements (WHF, RAMF, GCHIS, Salon du Halal…) qui traitent, entre autres, l’organisation du marché halal et son développement dans le cadre règlementaire et le respect des besoins et droits des consommateurs. Notre association défend le droit des consommateurs musulmans de manger selon leurs convictions religieuses. Cela implique, notamment la sauvegarde du droit à la pratique du culte de l’abattage rituel.

Droit de pratique du culte de l’abattage rituel en France : La pratique de l'abattage rituel en France est autorisée à titre égal aux communautés religieuses musulmane et juive. Ce droit est garanti par le nouveau règlement européen CE n°1099/2009 et inscrit dans le code rural français dans l’article R.214-70. Selon la version antérieure à décembre 2009 de cet

1 AFNOR : Association française de normalisation – CEN : Comité Européen de la Normalisation – USEF : Union pour la Solidarité des Entrepreneurs de France – CFCM : Conseil Français du Culte Musulman - WHF : World Halal Forum –RAMF : Rencontre Annuelle de Musulmans de France- GCHIS : Gulf Conference on Halal Industry and its Services- GWHIS : Gulf Workshop on Halal Industry and its Services

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article :

« L’étourdissement des animaux est obligatoire avant l’abattage ou la mise à mort, à l’exception des cas suivants :

1- Abattage rituel ; 2- …. » »

Cependant notre association s'inquiète de l'évolution de la réglementation française durant les dernières années concernant le droit de pratiquer ce culte. D’abord nous avons noté qu’en 2009, l’article R.214-70 était modifié par le décret n°2009-1658 du 18 décembre 2009.

« I- L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :

1- Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ; 2- …..

II- Les procédés d’étourdissement et de mise à mort mentionnés au I ainsi que les espèces auxquelles ils doivent être appliqués sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.»

Est-il des prérogatives du Ministère chargé d’agriculture de définir le rituel ?

Dans la Note de Service [DGAL/N2010-8042] de 15 février 2010, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, il est expliqué que la modification du code rural (mentionnée ci-dessus) « peut permettre une avancée substantielle de l’acceptation par certaines communautés religieuses de la pratique de l’étourdissement. » Mais rappelons ici que le « rite religieux » est une série d’actes associés à l’abattage d’animaux et prescrits par une religion. A notre connaissance, la communauté juive en France s’oppose à l’utilisation de tout type d’étourdissement dans l’abattage rituel. De même, le président du CFCM sortant Mr Mohammed MOUSSAOUI a exprimé dès son élection en 2008 l’opposition de son organisation à l’utilisation de tout type d’étourdissement dans le cadre de l’abattage rituel.

Par ailleurs, la lecture de certains rapports, dédiés à la question de l’abattage rituel, du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, montre que la volonté d’instaurer une compatibilité entre l’abattage rituel et l’étourdissement vise exclusivement la remise en cause du droit au culte de l’abattage rituel de la communauté musulmane. Ce fait nous a été confirmé par la seule présence de responsables des trois grandes mosquées et du président du CFCM et l’absence des responsables de la communauté juive lors de l’audition dédiée à l’abattage rituel dans le cadre de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe, que vous présidez actuellement.

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La mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe : Cas du marché halal:

En tant que consommateurs, nous nous questionnons sur cette remise en cause du droit au culte de l'abattage rituel de la communauté musulmane. Mais, nous soutenons la volonté de cette mission à améliorer la traçabilité des produits carnés, favoriser l’ouverture d’abattoir de proximité, créer des conditions plus loyale pour les producteurs français. Les consommateurs sont en effet, de plus en plus demandeurs d’un produit d’origine française de proximité pour une meilleure qualité et traçabilité. Cependant, il est fort regrettable de constater l’absence à l’ordre du jour de la mission d’enquêter sur les conditions du marché halal français. Ce dernier souffre, comme vous le savez, de pratiques de concurrences déloyales très répandues. D’ailleurs, les viandes halal vendues en France étaient aussi touchées par le scandale de la viande de cheval depuis septembre 2007. Ce fait est confirmé par un jugement du tribunal de Breda, aux Pays-Bas, en janvier 2012. Aussi, le marché halal est essentiellement fourni, à l’insu des consommateurs musulmans, par des viandes et des volailles issues d’abattage avec étourdissement. Le peu de consommateurs correctement informés à leur propre initiative, peinent beaucoup à trouver des produits halal, réellement issus d’abattage rituel, sans l’interférence des méthodes d’électrochoc, pistolet d’abattage ou le gazage des animaux. En effet, les chiffres concernant les ovins abattus rituellement en France sont évalués, par l’enquête DGAL – BEAD avril/mai 2008 conduite auprès des services vétérinaires dans les abattoirs, à uniquement 46% dont au moins 15% sont étourdis au préalable. Or, en France et selon le Ministère de l’Agriculture (2005), la consommation musulmane en termes de viande ovine représente l’équivalent de 126% de la production française, 10% pour la volaille et 7% pour les bovins. Ainsi, les agneaux abattus rituellement en France ne dépassent pas 37% de la consommation des musulmans en France de la viande ovine. Pourtant, 64% de la viande ovine produite en France est commercialisée comme étant halal. Soit une tromperie généralisée des consommateurs musulmans! De même, notre association a conduit, en 2012, une enquête auprès de 37 boucheries « musulmanes » sur le département nord. Il en sort, notamment, les tableaux des fournisseurs de ces boucheries en annexe. 85% des bouchers ayant répondus à notre questionnaire ont affirmé vendre que des produits issus d’abattage rituel sans l’interférence d’une méthode d’étourdissement quelconque. Mais en ayant le soin de contacter leurs fournisseurs, le résultat montre que toutes ces boucheries, tout comme les autres distributeurs (GMS), vendent des produits « halal » issus d’un abattage avec étourdissement, à l’insu des consommateurs.

Protection des consommateurs: Les consommateurs musulmans refusent l’interférence d’un étourdissement avec l’abattage rituel. De même, la communauté musulmane a la certitude que l’abattage rituel est une méthode humaine pour tuer un animal afin de consommer sa viande. Ce fait est d’ailleurs, confirmé par l’OIE (Organisation

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Mondiale de Santé Animal), l’organisation phare pour le bien-être animal dans le monde. En effet, l’abattage rituel effectué correctement est accepté selon les normes de bien-être animal de l’OIE. Aussi, les normes de l’OIE sont approuvées par la communauté européenne dont la France fait partie. La question du bien-être animal est aussi primordiale pour les musulmans en France et selon les enseignements de l’islam. C’est pour cela que les différentes attaques et tentatives afin de restreindre en vue d’interdire l’abattage rituel pour les musulmans sont perçues comme des actes islamophobes et/ou des démarches discriminatoires à des visés économiques de rentabilité loin de la question du bien être animal. Pour tous les points soulevés ci-dessous, notre association attire votre attention, premièrement, que les consommateurs musulmans exigent de garder leur droit à manger selon leurs convictions religieuses. Deuxièmement, que tout traitement non égalitaire vis-à-vis des deux communautés religieuses musulmane et juive concernant la question de l’abattage rituel sera considéré comme un agissement discriminatoire. Troisièmement, qu’il devient urgent d’établir une définition juridique qui met en évidence un lien directe entre l’abattage rituel et le terme « halal », afin de permettre aux consommateurs musulmans de bénéficier d’une protection, équivalente à celle des autres consommateurs en France.

Représenter les Consommateurs à la Commission Commune d’Information :

Enfin, sachez que notre association souhaite être auditionnées dans le cadre de la mission. Il faut savoir que le marché agroalimentaire halal, en France, est évalué à au moins cinq milliards d’Euros (à 17 milliards d’Euros selon des études malaisiennes). Malheureusement, les produits halal français ont du mal à résister aux produits bon marché venant des quatre coins du monde à cause de l’opacité qui règne sur ce marché, en France. Il est, alors, plus qu’urgent d’établir une transparence totale sur la traçabilité des produits halal et de garantir le respect des besoins des consommateurs en termes de leur « halalité ». Dans l’attente de recevoir votre réponse recevez, Madame la Présidente nos meilleures salutations.

Au Nom du CA d’ASIDCOM

La Présidente, Hanen Rezgui Pizette

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ANNEXE I/IV



ANNEXE II/IV



ANNEXE III/IV



ANNEXE IV/IV

Selon le Boucher

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