Code Civil

7/17/2019 Code Civil

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THE CODE CIVIL

Act 109/1805 Cap 179

FRENCH CIVIL CODE RE-PROMULGATION ACT 1808

TITRE PRELIMINAIRE

p!"#cat#$%& 'e( e))et( et 'e *app#cat#$% 'e( $#( e% +,%,a

1 Les lois sont exécutoires dans tout le territoire mauricien.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 189823 Act N$ 47 $) 19042

2 Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent

le territoire.

Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis

par la loi mauricienne.

Les lois concernant l’état et la capacité des personnes

régissent les mauriciens même résidant en pays étranger.

1 Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, del’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi

comme coupable de déni de justice.

2 l est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

3 !n ne peut déroger par des conventions particuli"res aux lois

qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs.

LIVRE PREMIER

DE6 PER6ONNE6

TITRE PREMIER

De a pe($%%a#t, !#'#!e CHAPITRE PREMIER De a $!#((a%ce 'e(

'$#t( c##(

#. $out être humain poss"de la personnalité juridique.

%. &ous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité

juridique est accordée aux personnes morales.

'. &ous réserve des dispositions expresses de la loi, la personnalité

juridique emporte pleine jouissance des droits civils.

(). $oute personne est titulaire d’un patrimoine composé de

l’universalité de ses biens et de ses dettes.

*lle est aussi titulaire des droits et tenue des devoirs extra+

patrimoniaux propres son état.

http://www.gov.mu/scourt/doc/showDoc.do?dk=Act%20No.%208%20of%201898&dt=A









((. !n ne peut renoncer la jouissance de ses droits civils et de ses

libertés fondamentales.

(-. $out auricien jouira des droits civils.

(/. L’étranger jouira aurice des mêmes droits civils que ceux qui

sont ou seront accordés aux auriciens par les traités de la nation

laquelle cet étranger appartiendra.



CHAPITRE DEU:IEME

De *e;ec#ce 'e( '$#t( c##(

(0. &ous réserve des dispositions expresses de la loi, tout auricien

majeur a le plein exercice de ses droits civils.

(1. 2e même, toute personne morale, régie par la loi mauricienne a le

plein exercice de ses droits civils, sauf ce qui est propre la

personne humaine.

Les dispositions de la loi relatives l’exercice des droits civils

par les personnes humaines sont, autant que faire se peut, applicables

aux personnes morales.

(3. 4hacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses devoirs

selon les exigences de la bonne foi.

(#. 5ul ne peut exercer un droit en vue de nuire autrui ou de

mani"re causer un préjudice hors de proportion avec l’avantage qu’il

peut en retirer.

(%. 5ul ne peut renoncer l’exercice de ses droits civils et de ses

libertés fondamentales dans une mesure contraire l’ordre public et

aux bonnes moeurs.

('. L’étranger, même non résident aurice, pourra être cité devant

les tribunaux mauriciens, pour l’exécution des obligations par lui

contractées aurice avec un auricien6 il pourra être traduit devant

les tribunaux de aurice, pour les obligations par lui contractées en

pays étranger envers les auriciens.

-). 7n auricien pourra être traduit devant un tribunal de aurice,

pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec

un étranger.

-(. *n toutes mati"res, autres que celles de commerce, l’étranger qui

sera demandeur sera tenu de donner caution pour le paiement des frais

et dommages+intérêts résultant du proc"s, moins



qu’il ne poss"de aurice des immeubles d’une valeur suffisante

pour assurer ce paiement.

CHAPITRE TROI6IEME

D! e(pect 'e a #e p#,e

--. 4hacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juridictions compétentes peuvent, sans préjudice de la

réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que

séquestre, saisie et autres, propres empêcher ou faire cesser

une atteinte l’intimité de la vie privée.

4es mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées par le

juge en chambre.

TITRE DEU:IEME

D! %$.

-/. $oute personne doit posséder un nom servant la désigner dans la

vie sociale et juridique en vue de l’exercice de ses droits et de

l’accomplissement de ses devoirs.

-0. Le nom patronymique doit être précédé d’un ou de plusieurs

prénoms.

CHAPITRE PREMIER

D! %$. pat$%.#!e

-1. Le nom patronymique d’une personne est celui de la famille

laquelle elle appartient par la filiation ou laquelle elle est

liée par le mariage.

Le nom patronymique peut aussi s’acquérir par une décision de

l’autorité adminsitrative

6ECTION PREMIER

De *ac!#(#t#$% '! %$. pat$%.#!e pa a )##at#$%

-3. *n application des dispositions de la présente section et sous

réserve de dispositions légales dérogatoires, nul ne doit porter

d’autre nom patronymique que celui qu’il acquiert par la filiation.

-#. L’enfant légitime prend le nom patronymique de son p"re.

-%. L’enfant né d’un mariage religieux enregistré conformément aux

dispositions du 4ivil &tatus 8ct prend le nom patronymique de son

p"re.

-'. 8 dater de sa légitimation, l’enfant légitimé en application de

l’article //(, prend le nom patronymique de son p"re, alors

même qu’il aurait auparavant porté le nom patronymique de sa m"re.



/). L’enfant naturel acquiert le nom patronymique de celui de ses deux

parents l’égard de qui sa filiation est établie6 le nom patronymiquede son p"re, si sa filiation est établie simultanément l’égard de

l’un et de l’autre.

/(. Lors même que sa filiation n’aurait été établie qu’en second lieu

l’égard du p"re, l’enfant naturel pourra prendre le nom de celui+ci

par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la

déclaration conjointe devant l’officier d’état civil.

&i l’enfant a plus de quin9e ans, son consentement personnel est

nécessaire.

/-. La substitution de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs

de l’intéressé. *lle ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur

consentement.

//. Les r"gles d’attribution du nom patronymique de l’enfant adopté

sont édictées par les articles /1#, /3% et /#)+0 du présent code.

/0. 8 la suite d’un désaveu admis en justice, en application des

articles /(- ou /(0, l’enfant prend le nom patronymique de sa m"re.



La veuve non remariée peut continuer porter le nom

patronymique de son conjoint prédécédé.

Le veuf non remarié peut continuer adjoindre son nom

patronymique celui de sa femme prédécédée.



0). *n cas de séparation de corps, le droit d’usage, par l’un desépoux, du nom patronymique de l’autre, s’exerce conformément aux

r"gles édictées par l’article -#/.

0(. *n case de divorce, le droit d’usage, par l’un des anciens époux,

du nom patronymique de l’autre, s’exerce conformément aux r"gles

édictées par l’article -0'.

0-. *n cas de dissolution du mariage religieux, chaque conjoint

reprend l’usage de son nom patronymique, sous réserve des dispositions

de l’article /'.

6ECTION TROI6IEME

De *ac!#(#t#$% '! %$. pat$%.#!e pa ',c#(#$% 'e *a!t$#t,a'.#%#(tat#e

0/. *n application des dispositions de la section (# du 4ivil &tatus

8ct l’administration doit attribuer d’office un nom patronymique

l’enfant dont la filiation n’est juridiquement établie

l’égard d’aucun des deux parents et dont la m"re n’a pas été

désignée, dans l’acte de naissance, par le déclarant.

CHAPITRE DEU:IEME

D! p,%$.

00. Le choix du ou des prénoms appartient conjointement aux deux

parents s’ils exercent en commun l’autorité parentale.

l appartient au p"re ou la m"re, lorsque l’exercice de l’autorité

parentale lui est exclusivement dévolu.

01. La personne qui déclare la naissane de l’enfant indique le ou les

prénoms choisis par le ou les parents.

03. Lorsque le ou les parents n’entendent pas exercer leur choix ou

lorsqu’ils sont inconnus, décédés ou dans l’impossibilité de

manifester leur volonté, le choix du ou des prénoms appartient celui

qui déclare la naissance de l’enfant.

0#. *n cas de refus par le déclarant d’indiquer le ou les prénoms, lechoix sera fait par l’officier d’état civil.



CHAPITRE TROI6IEME

D! c<a%+e.e%t 'e %$. pat$%.#!e et '! c<a%+e.e%t 'e p,%$.

0%. &ous réserve des conséquences résultant d’un changement d’état,

tout changement de nom patronymique et tout changement de

prénoms seront soumis aux conditions édictées par les sections

11 1' du 4ivil &tatus 8ct.

0' ()(+7nused

TITRE TROI6IEME

D! '$.#c#e

()-. Le domicile de tout auricien, quant l’exercice de ses droits

civils, est au lieu o: il a son principal établissement.

()/. Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation

réelle dans un autre lieu, joint l’intention d’y fixer son principal

établissement.

10 Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

()1. 8 défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention

dépendra des circonstances.

()3. Le citoyen appelé une fonction publique temporaire ou

révocable, conservera le domicile qu’il avait auparavant, s’il n’a pas

manifesté d’intention contraire.

()#. L’acceptation de fonctions conférées vie, emportera

transplation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu o: il

doit exercer ces fonctions.

()%. Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il

soit pour autant porté atteinte aux r"gles relatives la communauté

de la vie.

$oute notification faite un époux, même séparé de corps, en

mati"re d’état et de capacité des personnes, doit également être

adressée son conjoint, sous peine de nullité.

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de

divorce ou de séparation de corps, entra;ne de plein droit

domicile distinct.

()%.(. Le mineur non émancipé par mariage est domicilié che9 ses p"re

et m"re.

&i les p"re et m"re ont des domiciles distincts, il est

domicilié che9 celui des parents avec lequel il réside.

()%.-. Le majeur en tutelle est domicilié che9 son tuteur.

()'. Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement che9

autrui, auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou che9

laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la

même maison.





((). Le lieu o: la succession s’ouvrira, sera déterminé par le

domicile.(((. Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une

d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un

autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et

poursuites relatives cet acte, pourront être faites au domicile

convenu, et devant le juge de ce domicile.



TITRE >UATRIEME

De *a"(e%ce et 'e a '#(pa#t#$% p$! ca!(e '*acc#'e%t

CHAPITRE PREMIERE

De *a"(e%ce

6ECTION PREMIERE

De a p,($.pt#$% '*a"(e%ce

((-. Lorsqu’une personne a cessé de para;tre au lieu de son domicile

ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le juge enchambre peut, la demande des parties intéressés ou de inist"re

<ublic, constater qu’il y a présomption d’absence.

((/. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le

cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne

présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte

auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou

partie de ses biens6 la représentation du présumé absent et

l’administration de ses biens sont alors soumises aux r"gles

applicables la tutelle des mineurs et en outre sous les

modifications qui suivent.

((0. Le jgue fixe, le cas échéant, suivant l’importance des biens les

sommes qu’il convient d’affecter annuellement l’entretien de lafamille aux charges du mariage.

l détermine comment il est pourvu l’établissement des

enfants.

l spéficie aussi comment sont réglées les dépenses

d’administration ainsi qu’éventuellement la rémunération qui

peut être allouée la personne chargée de la représentation du

présumé absent et de l’administration de ses biens.

((1. Le juge peut, tout moment et même d’office, mettre fin la

mission de la personne ainsi désignée, il peut également procéder

son remplacement.

((3. &i le présumé absent est appelé un partage il est fait

application de l’article %/% alinéa (er.

$outefois, le juge en chambre peut autoriser le partage, même partiel,

et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du

présumé absent, ou de son rempla=ant désigné conformément l’article

((1, si le représentant initial est lui même intéressé au partage.

L’état liquidatif est soumis l’homogolation de la 4our &uprême.

((#. Le inist"re <ublic est spécialement chargé de veiller aux

intrêts des présumés absents6 il est entendu sur toutes les demandes

les concernant6 il peut requérir d’office l’application ou la

modification des mesures prévues aux présent titre.

((%. &i un présumé absent repara;t ou donne de ses nouvelles, il est,

sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa

représentation et l’administration de ses biens6 il recouvre alors les

biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence.



(('. Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption

d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le déc"s de l’absentvient être établi ou judiciairement déclaré, qu’elle que soit la

date retenue pour le déc"s.

(-). Les dispositions qui préc"dent, relatives la représentation des

présumés absents et l’adminsitration de leurs biens, sont aussi

applicables aux personnes qui, par suite d’éloignement, se trouvent

malgré elles hors d’état de manifester leur volonté.

(-(. 4es mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés

absents ou aux personnes mentionnées l’article (-) lorsqu’ils ont

laissé une procuration suffisante l’effet de les représenter et

d’administrer leurs biens.



l en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux

intérêts en cause par l’application du régime matrimonial, etnotamment par l’effet d’une décision obtenue en vertu des

articles -(% --), (0-3 et (0-'.

6ECTION DEU:IEME

De a ',caat#$% '*a"(e%ce

(--. Lorsqu’il se sera écoulé trois ans depuis la décision qui a

constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être

déclarée par le juge en chambre la requête de toute personne

intéressée ou du inist"re <ublic.

l en sera de même quant, défaut d’une telle constatation, la

personne aura cessé de para;tre au lieu de son domicile ou de sa

résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de

cinq ans.

A.e%'e' " Act N$ 1 $) 40112

(-/. 2es extraits de la requête aux fins de déclaration d’absence

apr"s avoir été visés par le inist"re <ublic, sont publiés dans

deux quotidiens mauriciens dont le >uge en 4hambre désignera

l’un d’entre eux.





Le >uge en chambre saisi de la requête, peut en outre ordonner

toute autre mesure de publicité qu’il juge utile.

4es mesures de publicité sont assurées par la partie qui

présente la requête.

(-0. 2"s que les extraites en ont été publiés, la requête est

transmise, par l’intermédiaire du inist"re <ublic, au >uge en 4hambre

qui statue d’apr"s les pi"ces et documents produits et eu égard aux

conditions de la disparition, ainsi qu’aux circonstances qui peuvent

expliquer le défaut de nouvelles.

Le juge en 4hambre peut ordonner toute mesure d’information

complémentaire et prescrire, s’il y a lieu, qu’une enquête soit faite

contradictoirement avec le inist"re <ublic, quand celui ci n’est pas

lui+même requérant.

(-1. La requête peut être présentée de l’année précédant l’expiration

des délais prévus aux alinéas ( et - de l’article

(--. La décision déclarative d’absence est rendue un an au moins apr"s

la publication des extraites de cette requête. *lle constate que la

personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés

l’article (--.

(-3. La requête aux fins de déclaration d’absence est considérée comme

non avenue lorsque l’asbsent repara;t ou que la date de son déc"s

vient être établie, antérieurement au prononcé de la décision.

(-#. Lorsque la décision déclarative d’absence est rendue, desextraits en sont publiés selon les modalités prévues l’article (-/,

dans le délai fixé par le >uge en 4hambre. La décision est réputée non

avenue si elle n’a pas été publiée dans ce délai.

?uand la décision est passée en force de chose jugée, son

dispositif est transcrit sur les registres des déc"s du lieu du

domicile de l’absent ou de sa derni"re résidence, conformément

aux dispositions du 4ivil &tatus 8ct.

ention de cette transcription est faite en marge des registres

la date de la décision déclarant l’absence, elle est également

faite en marge de l’acte de naissance de la personne déclaréeabsente, conformément aux dispositions du 4ivil &tatus 8ct.

La transcription rend la décision opposable aux tiers.

(-%. La décision déclarative d’absence emporte, partir de la

transcription, tous les effets que le déc"s établit de l’absent

aurait eus.

Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent

conformément la section premi"re du présent chapitre prennent

fin sauf décision contraire du >uge en 4hambre.

Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.

(-'. &i l’absent repara;t ou si son existence est prouvée

postérieurement la décision déclarative d’absence,



l’annulation de cette décision peut être poursuivie, la

requête du inist"re <ublic ou de toute partie intéressée.

Le dispositif du jugement d’annulation est publié sans délai,

selon les modalités fixées l’article (-/. 4onformément aux

dispositions du 4ivil &tatus 8ct mention de ce jugement est

porté, d"s sa publication, en marge de la décision déclarative

d’absence et sur tout registre qui y fait référence.

(/). L’absent dont l’existence est judiciairement constatée recouvre

ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence dans

l’état o: ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou

les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus son

profit.

(/(. $oute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclarationd’absence, sera tenue de restituer l’absent dont l’existence est

judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la

jouissance et de lui en verser les intérêts légaux compter du jour

de la perception, sans préjudice, le cas échéant, des dommages+

intérêts complémentaires.

&i la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée

absente, celle+ci sera redevable attaquer la liquidation du régime

matrimonial auquel la décision déclarative d’absence aura mis fin.

(/-. Le mariage de l’absent reste dissous, même si la décision

déclarative d’absence a été annulée.

CHAPITRE DEU:IEME

De a '#pa#t#$% p$! ca!(e '*acc#'e%t

(//. <eut être judiciairement déclaré, la requête du inist"re

<ublic ou des parties intéressés, le déc"s de tout auricien disparu

aurice ou hors de aurice, dans des circonstances de nature mettre

sa vie en danger, lorsque son corps n’a pas pu être retrouvé.

(/0. <eut, dans les mêmes conditions être judiciairement déclaré le

déc"s de tout étranger ou apatride disparu soit sur le territoire

mauricien soit bord d’un b@timent ou aéronef mauricien, soit même

l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle

aurice.

(/1. La procédure ou déclaration judiciaire de déc"s est également

applicable lorsque le déc"s est certain mais que le corps n’a pu être

retrouvé.

(/3. La requête est présentée au juge en 4hambre. &i plusieurs

personnes ont disparu au cours du même év"nement, une requête

collective peut être présentée.

(/#. Lorsqu’elle n’émane pas du inist"re <ublic, la requête est

transmise par son intermédiaire au >uge en 4hambre.

Le minist"re d’avoué n’est pas obligatoire.



&i le >uge en 4hambre estime que le déc"s n’est pas suffisamment

établi, il peut ordonner toute mesure d’informationcomplémentaire et requérir notamment une enquête administrative

sur les circonstances de la disparition.

(/%. &i le déc"s est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte

des présomptions tirées des circonstances de la cause et, défaut, au

jour de la disparition. 4ette date ne doit jamais être indéterminée.

(/'. Le dispositif de la décision déclarative de déc"s es transcrit

conformément aux dispositions du 4ivil &tatus 8ct sur les registres de

l’état civil du lieu réel ou présumé du déc"s et, le cas échéant, sur

ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

ention de la transcription est faite en marge des registres la date

du déc"s. *n cas de décision collective, des extraits individuels du

disposotif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernierdomicile de chacun des disparus, en vue de la transcription

conformément aux dispositions du 4ivil &tatus 8ct.

(0). Les décisions déclaratives de déc"s tiennent lieu d’actes de

déc"s et sont opposables aux tiers.

(0(. &i celui dont le déc"s a été judiciairement déclaré repara;t

postérieurement la décision déclarative, le inist"re <ublic ou tout

intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles (/3 et

(/#, l’annulation de la décision.

ention d’annulation de la décision déclarative sera faites en marge

de sa transcription.

(0-. *n cas d’annulation de la décision déclarative de déc"s, lesarticles (/) (/- sont applicables, en tant que de besoin.

(0/. +7nused

TITRE CIN>UIEME

D! .a#a+e

CHAPITRE PREMIER

De( !a#t,( et c$%'#t#$%( e!#(e( p$! p$!$# c$%tacte .a#a+e

(00. 5ul ne peut contracter mariage avant dix+huit ans révolus.

(01. 5éanmoins le mineur de (% ans mais @gé de plus de (3 ans pourra

contracter mariage avec le consentement de ses p"re et m"re ou de

celui des deux qui exerce exclusivement l’autorité parentale. 4e

consentement s’exprime en toutes formes, soit devant l’officer d’état

civil, soit devant le notaire, soit devant la personne autorisée

célébrer le mariage.

8 défaut de p"re et m"re ou de celui qui exerce l’autorité parentale,

il est loisible au >uge en 4hambre d’accorder une dispense d’@ge au

mineur lorsqu’elle est nécessaire l’intérêt de celui+ci.

(03. Lorsque le >uge en 4hambre est compétent pour accorder une



dispense d’@ge au mineur, en application de l’alinéa - de

l’article (01, toute personne intéressée peut saisir leinist"re <ublic, en vue de l’octroi de cette dispense.

La demande est instruite par le inist"re <ublic. &i la demande

parait fondée, le inist"re <ublic saisit le >uge en chambre qui

statue conformément aux dispositions de l’article

(01.

(0#. La dispense d’@ge accordée par le >uge en 4hambre exempte le

mineur de toute autre autorisation6 celui+ci peut contracter mariage

sans le consentement de ses p"re et m"re ou autres membres de sa

famille.

(0%. Le régime légal de communauté s’applique tout mariage contracté

par un mineur ayant bénéicié d’une dispense d’@ge, moins que le >ugeen chambre n’en décide autrement apr"s avoir entendu les futurs époux.

(0'. l n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement.

(1). !n ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du

premier.

(1(. *n ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les

ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la

même ligne.

(1-. *n ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le fr"re et la

soeur légitimes ou naturels.

(1/. Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la ni"ce, la tante

et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

(10. 5éanmoins, il est loisible au >uge en 4hambre la requête de la

personne intéressé de lever, pour des causes graves, les prohibitions

portées par l’article (1( aux mariages entre alliés en ligne directe

lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée et par l’article

(1/ aux mariages entre l’oncle et la ni"ce, la tante et le neveu.

(11 (#'.+7nused

CHAPITRE >UATRIEME

De a %!#t, '! .a#a+e

(%). Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des

deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux,

ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre.&’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles

de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

(%(. 2ans le cas de l’article (%), la demande en nullité n’est pas



recevable, toutes les fois qu’il y a eu cohabitation continuée pendant

six mois depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreura été par lui reconnue.

(%-. Le mariage contracté par un mineur en violation des dispositions

des articles (00 (03, peut être attaqué par toute personne

intéressée y compris le inist"re <ublic ainsi que par le mineur lui+

même.

(%/. L’action en nullité visée l’article (%- ne peut toutefois plus

être intentée par ceux qui ont approuvé expressément ou tacitement le

mariage ou lorsqu’il s’est écoulé une année, sans réclamation de leur

part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage.

*lle ne peut plus être intentée non plus lorsqu’il s’est écoulé six

mois, sans réclamation de sa part depuis la majorité de l’époux ou

lorsque la femme a con=u avant cete échéance de six mois.

(%0. $out mariage contracté en contravention aux dispositions

contenues aux articles (0', (1), (1(, (1- peut être attaqué, soit par

les époux eux+mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le

inist"re <ublic.

(%1. 2ans tous les cas o: conformément l’article (%0 l’action en

nullité peut+être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne

peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un

autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y

ont un intérêt né et actuel.

(%3. L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage,peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était

engagé avec lui.

(%#. &i les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la

validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

(%%. Le inist"re <ublic dans tous les cas auxquels s’applique

l’article (%0, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant

des deux époux.

(%'. &ous réserve de l’application des dispositions spéciales

relatives au mariage religieux prévues aux articles --%+( --%+(),

tout mariage qui n’a point été célébré devant l’officier public

compétent ou avec le concours de celui+ci ou devant un ministre duculte légalement habilité célébrer des mariages civils, peut être

attaqué par les époux eux+mêmes, par les p"re et m"re, par les

ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi

que par le inist"re public.

('). 5ul ne peut réclamer les effets civils du mariage, s’il ne

représente un acte de célébration inscrit sur l’un des registres de

l’état civil, sauf les cas prévus par la section () du 4ivil &tatus

8ct.

('(. La possession d’état ne pourra dispenser les prétendus époux qui

l’invoqueront respectivement, de représenter l’acte de célébration du

mariage devant l’officer de l’état civil.

('-. Lorsqu’il y a possesion d’état, et que l’acte de célébration du

mariage, inscrit dans l’un des registres de l’état civil est

représenté, les époux sont respectivement non recevables demander la



nullité de cet acte.

('/. &i néanmoins, dans le cas des articles (') et ('( il exite desenfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari

et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants

ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de

représentation de l’acte de célébration, toutes les fois que cette

légitimité est prouvée par une possession d’état qui n’est point

contredite par l’acte de naissance.

('0. Lorsque la preuve d’une célébration légale du mariage se trouve

acquise par le résultat d’une procédure criminelle, l’inscription du

jugement sur les registres de l’état civil assure au mariage compter

du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant l’égard des

époux qu’ l’égard des enfants issus de ce mariage.

('1. &i les époux ou l’un d’eux sont décédés sans avoir découvert lafraude, l’action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont

intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le inist"re

<ublic.

('3. &i l’officier public est décédé lors de la découverte de la

fraude, l’action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le

inist"re <ublic en présence des parties intéressées et sur leur

dénonciation.

('#. Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets

l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi.

('%. &i la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le

mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux.

(''. l produit aussi ses effets l’égard des enfants, quand bien

même aucun des époux n’aurait été de bonne foi.

-)). l est statué sur la garde des enfants comme en mati"re de

divorce.



-)( -)-.+7nused

CHAPITRE CIN>UIEME

De( $"#+at#$%( !# %a#((e%t '! .a#a+e



-)/. Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage,l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

-)0. L’enfant n’a pas d’action contre ses p"re et m"re pour un

établissement par mariage ou autrement.

-)1. Les enfants doivent des aliments leurs p"re et m"re, et autres

ascendants qui sont dans le besoin.

-)3. Les gendres et belles+filles doivent également, et dans els mêmes

circonstances, des aliments leurs beau+p"re et bellem"re6 mais cette

obligation cesse, (o lorsque la belle+m"re a

convolé en secondes noces, -o lorsque celui des époux qui produisait

l’affinité, et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont

décédés.

-)#. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

-)%. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de

celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

-)'. Lorsque celui qui fournit ou celui qui re=oit des aliments est

replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que

l’autre n’en ait plus besoin en tout ou en partie, la décharge ou

réduction peut en être demandée.

-(). &i la personne qui doit fournir les aliments justifie qu’elle ne

peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance

de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira

et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

-((. Le tribunal prononcera également si le p"re ou la m"re qui offira

de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant qui il

devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la

pension alimentaire.



CHAPITRE 6I:IEME ?41= t$ 41@& ?418

t$ 44@ A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19802

De( '$#t( et 'e( 'e$#( e(pect#)( 'e( ,p$!;

-(-. Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

-(/. Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de

la famille. ls pourvoient l’éducation des enfants et préparent leur

avenir.

-(0. &i les conventions matrimoniales ne r"glent pas la contribution

des époux aux charges du mariage, ils y contribuent proportion de

leurs facultés respectives.

-(1. Les époux s’obligent mutuellement une communauté de vie.

La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun

accord.

-(3. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par

lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il

est garni.

4elui des deux qui n’a pas donné son consentement l’acte peut

en demander l’annulation. L’action en nullité lui est ouverte

dans l’année partir du jour o: il a eu connaissance de l’acte,

sans pouvoir jamais être intenté plus d’un an apr"s que le

régime matrimonials s’est dissous.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables

lorsque les époux ont opté pour le régime légal de séparation de

biens régi par les dispositions des articles (0#1 (0#%.





-(#. 4haque époux a la pleine capacité de droit6 mais ses droits et

pouvoirs peuvent être limités par l’effet du régime matrimonialet des dispositions du présent chapitre.

4hacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de

l’autre, tout compte de dépAt et tout compte de titre en son nom

personnel.

8 l’égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même

apr"s la dissolution du mariage, avoir la libre dispositon des

sommes et des titres en dépAt.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 198023 Act N$ 4@ $) 19992

-(%. 7n époux peut être autorisé par le >uge en 4hambre passer seul

un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjointserait nécessaire, si celui+ci est hors d’état de manifester sa

volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la

famille.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation du >uge en

4hambre est opposable l’époux dont le concours ou le consentement a

fait défaut, sans qu’il en résulte sa charge aucune obligation

personnelle.

-('. 7n époux peut donner mandat l’autre de le représenter dans

l’exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

l peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

--). &i l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté,

l’autre peut se faire habiliter par le >uge en 4hambre le

représenter d’une mani"re générale, ou pour certains actes

particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime

matrimonial.

Les conditions et l’étendue de cette représentation sont fixées

par le >uge en 4hambre.

8 défaut de pourvoir légal, de mandat ou d’habilitation par le

>uge en 4hambre, les actes faits par un époux en représentation

de l’autre ont effet, l’égard de celui+ci, suivant les r"gles

de la gestion d’affaires.

--(. 4hacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont

pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

$oute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre

solidairement.

La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses

manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage,

l’utilité ou l’inutilité de l’opération, la bonne ou

mauvaise foi du tiers contractant.

*lle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du

consentement des deux époux, pour les achats tempérament ni

pour les emprunts moins que ces derniers ne portent sur des

sommes modestes nécessaires la vie courante.









A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992





--(.( &i l’un des époux manque gravement ses devoirs et met ainsi en

péril les intérêts de la famille, le >uge en 4hambre peutprescrire toutes les mesures urgentes que requi"rent ces

intérêts.

l peut notamment interdire cet époux de faire sans le

consentement de l’autre, des actes de disposition sur ses

propres biens ou ceux de la communauté, meubles ou immeubles. l

peut ainsi interdire le déplacement des meubles, sauf

spécifier ceux don’t il attribue l’usage personnel l’un ou

l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article doit être

déterminé. *lle ne saurait, prolongation éventuellement compris,

dépasser trois ans. A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

--(.- &i l’ordonnance porte interdiction de faire des actes de

disposition sur des biens don’t l’aliénation est sujette

publicité, elle doit être publiée la diligence de l’époux

requérant. 4ette publication cesse de produire effet

léxpiration de la période déterminée par l’ordonnance, sauf la

partie intéréssés obtenir dans l’intervalle une ordonnance

modificative, qui sera publiée de la même mani"re.

&i l’ordonnance porte interdiction de disposer des meubles

corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le

requérant son conjoint, et a pour effet de rendre celui+cigardien responsible des meubles dans les mêmes conditions qu’un

saisi. &ignifié un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

--(./ &ont annulables, la demande du conjoint requérant, otus les

actes accomplis en violation de l’ordonnance, s’ils ont été

passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même, s’agissant d’un

bien dont l’aliénation est sujette la publicité, s’ils sont

simplement postérieurs la publication prévue par l’article

précedent.

L’action en nullité est ouverte l’époux requérant pendant deux

années partir du jour o: il a eu connaissance de l’acte, sanspouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet publicité,

plus de deux ans apr"s sa publication.

A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

---. &i l’un des époux se présente seul pour faire un acte

d’administration, de jouissance ou de disposition sur un bien

meuble qu’il détient individuellement, il est réputé, l’égard

des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

4ette disposition n’est pas applicable aux meubles meublants

visés l’article -(3 non plus qu’aux meubles corporels dont la

nature fait présumer la propriété de l’autre conjoint

conformément l’article (0)0.

--/. 4haque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses

gains et salaires et en disposer apr"s s’être acquitté des

charges du mariage. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992











--0. &i elles sont contestées, l’origine et la consistance des

biens réservés que la femme acquiert par ses gains et salairesdans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari

peuvent être établies par tous moyens de preuve, y compris par

témoignage et présomption.

--1. 4hacun des époux administre, oblige et ali"ne seul ses bien

personnels. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

--3. Les dispositions du présent chapitre, en tous les points o: elles

ne réservent pas l’application des conventions matrimoniales,

sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le

régime matrimonial des époux.

?41= t$ 41@& ?418 t$ 44@ A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19802

CHAPITRE 6EPTIEME

De a '#(($!t#$% '! .a#a+e

--#. Le mariage se dissout,

1 par la mort de l’un des époux6

2 par le divorce légalement prononcé6

3 Repeae' " O' N$ 15 $) 18702

CHAPITRE HUITIEME

De( (ec$%'( .a#a+e(

--%. La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu’apr"s trois

cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.

4e délai prend fin en cas d’accouchement apr"s la dissolution du

mariage. l prend fin également si la femme produit un

certificat médical attestant qu’elle n’est pas en état de

grossesse ou qu’elle n’était pas en état de grossesse lors de la

dissolution du mariage.

CHAPITRE NEUVIEME

D! .a#a+e e#+#e!;

--%.(. Les dispositions des articles --%+- --%+() s’appliquent

seulement au mariage religieux qui n’a point effet de

mariage civil.

4es dispositions cessent d’être applicables lorsqu’une

célébration religieuse a été suivie d’une célébrationcivile.

Lorsque less articles --%+- --%+() en sont pas

applicables ou cessent d’être applicables conformément aux







dispositions de l’alinéa -, le mariage est



exclusivement régi par la loi civile et notamment par les

dispositions du présent titre relatives au mariage civil.

La loi civile ne s’applique cependant qu’ partir de la

célébration civil qui a suivi la célébration religieuse et

n’a d’effet que pour l’avenir.

--%.-. &ous réserve des dispositions des articles --%+/ --%+'

inclus, le mariage religieux n’est pas régi par la loi

civile.

--%./. Lors de la célébration d’un mariage religieux, la volonté

manifestée par chacun des époux de se conformer aux

devoirs imposés par sa religion l’oblige envers son

conjoint, ses descendants et sa famille, au même titrequ’un engagement de nature contractuelle.

--%+0. Le mari a l’obligation principale de pourvoir, selon ses

ressources, l’entretien du ménage et d’assurer la

substance et le logement de son épouse en conformité avec

le niveau de vie de la famille.

l doit des aliments ou une indemnité compensatoire son

épouse, au cas o: la rupture du lien conjugal ne serait

pas imputable celle+ci.

--%+1. Les époux peuvent se prévaloir de leur mariage religieux tant

l’égard des tiers que des pouvoirs publics.

La conjointe survivante peut notamment agir en

responsabilité contre le ou les auteurs de l’accident dont

a été victime son époux ou faire valoir ses droits la

pension de veuve tant l’encontre d’une personne ou d’un

organisme privés qu’aupr"s des services administratifs

compétents.

--%.3. 5onobstant toutes dispositions contraires l’enfant né d’un

mariage religieux a les mêmes droits et les mêmes devoirs

qu’un enfant légitime.

--%.#. 5onobstant les droits des hériters réservataires, les épouxpourront, la suite d’un mariage religieux, aménager la

dévolution de leur succession respective en conformité

avec les r"gles successorales de leur religion.

Les dispositions impératives du présent 4ode relatives

la réserve héréditaire et la quotité disponible sont

applicables toute libéralité entre vifs ou

testamentaires contraires aux r"gles successorales de la

religion du donateur ou du testateur.

--%.%. La preuve de la célébration d’un mariage religieux est

administrée par la production d’un extrait de l’acte

contenu dans l’un des registres des mariages religieuxtenus par le Begistrar+Ceneral en application du 4ivil

&tatus 8ct.



L’établissement et la preuve de la filiation d’un enfant

né d’un mariage religieux sont régis par les dispositionsdes articles /(- //) du présent code.



--%.'. $out litige entre les époux sera soumis la juridiction du

>uge en 4hambre.

4elui+ci aura la faculté de faire appel, la demande de

l’une des parties, aux autorités religieuses concernées

par ce mariage, qui agiront en qualitié d’experts. *n

outre, le >uge en 4hambre, la demande de l’une des

parties, devra consulter toute commission de juristes

spécialisés constituée pour l’examen des r"gles de la

regligion faisant l’objet du litige.

--%.() 8 condition que soient accomplies les formalités

d’enregistrement prévus par les dispositions du 4ivil

&tatus 8ct, les articles --%+( --%+' inclus s’appliquent

tous les mariages religieux, y compris ceux qui ont étécélébrés antérieurement leur promulgation. Les articles

--%+( --%+' prennent effet dater de la célébration des

mariages religieux célébrés ultérieurement leur

promulgation. ls ne s’appliquent qu’ partir de

l’enregistrement des mariages religieux célébrés

antérieurement leur promulgation et n’ont effet que pour

l’avenir.

TITRE 6I:IEME

D! '#$ce et 'e a (,paat#$% 'e c$p(

CHAPITRE PREMIER

D! '#$ce

6ECTION PREMIERE

De( ca( 'e '#$ce

--'. Le divorce peut être prononcé D

(E en cas de faute6

-E en cas de rupture de la vie commune6

/E en cas d’acceptation du principe de la rupture du

mariage6 ou

0E en cas de consentement mutuel.

Amended by [Act No. 2 of 2011]

I D! '#$ce p$! )a!te





-/). Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits

imputables l’autre, lorsque ces faits constituent uneviolation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage.

-/(. Le divorce peut être demandé par un époux lorsque l’autre a été

condamné une peine criminelle de droit commun d’au moins cinq ans de

servitude pénale.

-/-. La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués

empêche de les invoquer comme cause de divorce.



Le juge déclare alors la demande irrecevable. 7ne nouvelle

demande peut cependant être formée en raison de faits survenusou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens

pouvant alors être rappelés l’appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaires de la vie commune ne sont

pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que

de la nécessité ou d’un effort de conciliation ou des besoins de

l’éducation des enfants.

-//. Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce

n’empêchent pas d’examiner sa demande6 elles peuvent, cependant,

enlever aux faits qu’il reproche son conjoint le caract"re de

gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

4es fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux l’appuid’une demande reconventionnelle en divorce. &i les deux demandes sont

accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

-/0. ême en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut

être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font

appara;tre des torts la charge de l’un ou de l’autre.

II B D! '#$ce p$! !pt!e 'e a #e c$..!%e

-/1. 7n époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture de la

vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis

trois ans.


-/3. L’époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en

supporte toutes les charges. 2ans sa demande il doit préciser les

moyens par lesquels il exécutera ses obligations l’égard de son

conjoint et des enfants.

-/#. &’il est établi que les moyens précisés par le demandeur sont

insuffisants pour préserver les intérêts matériels de l’autre époux et

des enfants communs, le juge rejette la demande.

-/%. La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause de

divorce que par l’époux qui présente la demande initiale, appelée

demande principale.

L’autre époux peut alors présenter une demande, apopelée demande

reconventionnelle, en invoquant les torts de celui qui a pris

l’initiative. 4ette demande reconventionnelle ne peut





tendre qu’au divorce et non la séparation de corps. &i le juge

l’admet. l rejette la demande principale et prononce le divorceaux torts de l’époux qui en a pris l’initiative.

III B DU DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

4=8-1 Le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux

conjointement lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du

mariage sans considération des faits l’origine de celle+ci

mais pas de ses effets ou conséquences.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture

du mariage ne peut être demandé au cours des vingt+

quatre premiers mois du mariage.

4=8-4 Le juge auquel la demande est présentée, l’examine avec chacun

des époux, puis les réunit.

l s’assure que tous les efforts ont été faits pour

tenter de les réconcilier.

&’il a acquis la conviction que la volonté de chacun

des époux est réelle et que chacun d’eux a donné

librement son accord, le juge prononce le divorce et

statue sur ses conséquences.

IV B DU DIVORCE PAR CON6ENTEMENT MUTUEL

4=8-= Le divorce peut être demandé conjointement par les époux

lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets,

en soumettant l’approbation du juge une convention réglant

les conséquences du divorce.

La demande peut être logée, soit par les avoués

respectifs des parties, soit par un avoué choisi d’un

commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut êtredemandé au cours des vingt+quatre premiers mois du

mariage.



4=8- Le juge auquel la demande est présentée, l’examine avec chacundes époux, puis les réunit. l s’assure que tous les efforts

ont été faits pour tenter de les réconcilier.

Le juge prononce le divorce s’il a acquis la

conviction que la volonté de chacun des époux est

réelle et que chacun d’eux a donné librement son

accord.

l homologue, par la même décision, la convention

réglant les conséquences du divorce.

4=8-5 Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le

divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment

les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

l peut aussi faire supprimer ou modifier les clauses

de cette convention qui lui paraissent contraires

l’intérêt des enfants ou de l’un des époux.

Lorsque le divorce est prononcé et la convention

homologuée, les époux donnent eux+mêmes effet aux

conséquences du divorce réglées par la convention.

V B DE6 MODIFICATION6 DU FONDEMENT D*UNE DEMANDE EN DIVORCE

4=8-@ Les époux peuvent, tout moment de la procédure, lorsque le

divorce aura été demandé pour faute ou pour rupture de la vie

commune, demander au juge de constater leur accord pour voir

prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture

du mariage.

4=8-7 Les époux peuvent également, tout moment de la procédure,

lorsque le divorce aura été demandé pour faute, rupture de la

vie commune ou acceptation du principe de la rupture du

mariage, demander au juge de constater leur accord pour voir

prononcer le divorce par consentement mutuel, en soumettant

son approbation une convention réglant les conséquences dudivorce.



A''e' " Act N$ 4 $) 40112

6ECTION DEU:IEME

De( .e(!e( p$#($#e(

-/'. 8 la suite d’une demande en divorce pour faute, rupture de la vie

commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage, le

magistrat de district peut prendre, d"s la requête initiale, toutes

les mesures d’urgence qu’il estime nécessaires A.e%'e' " Act N$ 4$) 40112

-0). 5onobstant les mesures d’urgence prises par le magistrat de

district, le >uge en 4hambre peut prendre toutes les mesures

provisionnelles qu’il estime nécessaires pour assurer le bienêtre

des époux et celui des enfants jusqu’ la date laquelle le

jugement prend force de chose jugée. Le juge peut notamment D

(E statuer sur les modalités de la résidence séparée des

époux6

-E attribuer l’un d’eux la jouissance du logement et du

mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en

précisant son caract"re gratuit ou non et, le cas échéant, en

constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité

d’occupation6

/E ordonner la remise des vêtements et objets personnels6

0E fixer la pension alimentaire et la provision pour frais

d’instance que l’un des époux devra verser son conjoint,

désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le

r"glement provisoire de tout ou partie des dettes6

1E accorder l’un des époux des provisions valoir sur ses

droits dans la liquidation du régime matrimonial si la

situation le rend nécessaire6

3E statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion

des biens communs ou indivis autres que ceux visés au

paragraphe -E ci+dessus, sous réserve des droits de chacun des

époux dans la liquidation du régime matrimonial6









#E désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un

inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au

r"glement des intérêts pécuniaires des époux6

%Edésigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation

du régime matrimonial et de formation des lots partager.

A.e%'e' " Act N$ 4 $) 40112

-0(. l peut aussi, pour la garantie des droits d’un époux, ordonner

toutes mesures conservatoires telles que l’apposition des scellés sur

les biens communs.-0-. &’il y a des enfants mineurs, le >uge en 4hambre se prononce sur

leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement, en

tenant compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts.

l peut confier les enfants l’un quelconque des époux ou

ordonner, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou

quelques uns d’entre eux seront confiés d’autres membres de la

famille ou même une tierce personne ayant accepté cette

charge.

$outefois, la garde des enfants de moins de cinq ans doit

toujours être attribuée la m"re, sous réserve de circonstancesexceptionnelles de nature compromettre la sécurité ou la santé

de ceux+ci.

-0/. *n se pronon=ant sur la garde des enfants, le >uge en 4hambre

fixe, s’il y a lieu, la contribution due, pour leur entretien et

leur éducation, par leur époux qui n’a pas la garde.

6ECTION TROI6IEME

De( c$%(,!e%ce( '! '#$ce

I- De a 'ate a!ee (e p$'!#(e%t e( e))et( '! '#$ce

-00. La décision qui prononce le divorce dissout le mariage la date

laquelle elle prend force de chose jugée.

-01. Le jguement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui

concerne les biens des époux partir du jour o: les formalités de

mention en marge prescrites par les r"gles de l’état civil ont été

accomplies.

246. Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre

les époux, en ce qui concerne leurs biens D

(E lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, la date de

l’homologation de la convention réglant l’ensemble des





conséquences du divorce, moins que celle+ci n’en dispose

autrement6

-E lorsqu’il est prononcé pour faute, rupture de la vie

commune ou acceptation du principe de la rupture du mariage,

la date d’assignation.

8 la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets

du jugement la date laquelle ils ont cessé de cohabiter

et de collaborer.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 199923 Act N$ 4 $) 40112

-0#. $oute obligation contractée par l’un des époux la charge de la

communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un

d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement la

requête initiale, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a

eu fraude aux droits de l’autre conjoint.

II De( c$%(,!e%ce( '! '#$ce p$! e( ,p$!;

-0%. &i les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre

union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

-0'. 8 la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son

nom.

$outefois, dans le cas prévu l’article -/1, la femme a le

droit de conserver l’usage du nom du mari lorsque le divorce a

été demandé par celui+ci.

2ans les autres cas, la femme pourra conserver l’usage du nom du

mari soit avec l’accord de celui+ci, soit avec l’autorisation du

juge, si elle justifie qu’un intérêt particulier s’y attache

pour elle+même ou pour les enfants.

-1). Le divorce est réputé prononcé contre un époux s’il a eu lieu

ses torts exclusifs. l est aussi réputé prononcé contre l’époux qui a

pris l’initiative du divorce lorsqu’il a été obtenu en raison de la

rupture de la vie commune.

-1(. ?uand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des

époux, celui+ci perd de plein droit toutes les donations et tous les

avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors

du mariage, soit apr"s.

L’autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient

été consentis, encore qu’ils aient été stipulés réciproques et que la

réciprocité n’ait pas lieu.

-1-. ?uand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun desépoux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu’il

avait consentis l’autre.

-1/. ?uand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie







commune, celui qui a pris l’initiative du divorce perd de plein droit

les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.



L’autre époux conserve les siens.

45=-1 Lorsque le divorce est prononcé par acceptation du principe de

la rupture du mariage, chacun des époux peut révoquer tout ou

partie des donations et avantages qu’il avait consentis

l’autre.

A''e' " Act N$ 4 $) 40112

45=-4 Lorsque le divorce est prononcé par consentement mutuel, les

époux décident eux+mêmes du sort des donations et avantages

qu’ils s’étaient consentis.

A''e' " Act N$ 4 $) 40112

III B D! 'e$# 'e (ec$!( ap( e '#$ce

-10. Beste enti"rement tenu au devoir de secoursF

1 L’époux contre lequel est prononcé le divorce pour faute6

2 L’époux qui a pris l’initiative du divorce pour rupture de la

vie commune.

-11. L’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une

pension alimentaire. 4elle+ci peut toujours être révisée en fonction

des ressources et des besoins de chacun des époux.-13. La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le

conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.

l y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.

-1#. 8 la mort de l’époux débiteur, la charge de la pension passe

ses héritiers.

-1%. Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteurs s’y prête,

la pension alimentaire peut être remplacé, la requête de l’époux

créancier, par la constitution d’un capital.

IV B D! $+e.e%t

-1'. &i le local servant de logement la famille appartient en propre

ou personnellement l’un des époux, le juge peut le concéder

bail l’autre conjointF

1 Lorsque la garde d’un ou plusieurs enfants a été confiée

celui+ci6

2 Lorsque le divorce pour faute a été prononcé contre l’époux

propriétaire ou lorsque le divorce pour rupture de la vie commune a

été prononcé la demande de celui

ci.







2ans le cas prévu au (o ci+dessus, le juge fixe la durée du bail

et peut le renouveler jusqu’ la majorité du plus jeune desenfants.

2ans le cas prévu au -o, le bail ne peut être concédé pour une

durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une

nouvelle décision. l prend fin, de plein droit, en cas de

remariage de celui qui il a été concédé. l y est mis fin si

celui+ci vit en état de concubinage notoire.

2ans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des

circonstances nouvelles le justifient.

V B De( c$%(,!e%ce( '! '#$ce p$! e( e%)a%t(

-3). Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des p"re et

m"re l’égard de leurs enfants, sous réserve des r"gles qui suivent.

-3(. La 4our suprême se prononce sur la garde des enfants, en tenant

compte exclusivement de leurs avantages et de leurs intérêts.

Les enfants sont confiés l’un quelconque des époux, moins

que, le inist"re <ublic entendu, la 4our &uprême n’ordonne,

pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelquesuns

d’entre eux seront confiés aux soins d’un autre membre de la

famille ou même tierce personne ayant accepté cette charge.

$outefois, la garde des enfants de moins de cinq ans doittoujours être attribuée la m"re, sous réserve de circonstances

exceptionnelles de nature compromettre la sécurité ou la santé

de ceux+ci.

-3-. $oute personne intéressée, y compris le inist"re <ublic, peut

demander la 4our &uprême qu’elle se prononce nouveau sur la

garde des enfants lorsque celui qui elle avait été confié,

la suite du divorce, est depuis lors décédé ou se trouve

désormais dans l’un des cas énumérés par l’article /#/ ou, pour

toute autre cause, lorsque l’intérêt de l’enfant le requiert.

4@4-1 *n cas de divorce par consentement mutuel, les

dispositions de la convention homologuée par le juge relatives

l’exercice de l’autorité parentale peuvent être révisées,

pour motif grave, la demande de l’un des époux ou du

inist"re <ublic.

A''e' " Act N$ 4 $) 40112

-3/. L’époux qui la garde des enfants n’a pas été confiée conserve

le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. l y

contribue proportion de ses ressources.

7n droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour

des motifs graves.

-30. *n se pronon=ant sur la garde des enfants, la 4our &uprême peut

tenir compteF





1 des accords éventuellement passés entre époux6

2 des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur

audition a paru nécessaire et qu’elle ne comporte pas

d’inconvénients pour eux.

3 -31. La contribution l’entretien et l’éducation des enfants

prévue l’article -3/ prend la forme d’une pension alimentaire

versée la personne qui en a la garde, moins que la 4our &uprême

n’en décide autrement.

4 Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont

fixées par a 4our &uprême.

5 -33. Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la

pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou en partie, par le

versement d’une sommme d’argent entre les mains d’un organismeaccrédité chargé d’accorder en contrepartie l’enfant une rente

indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens

productifs de revenus.

6 -3#. &i le capital ainsi constitué devient insuffisant pour

couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut

demander l’attribution d’un complément sous forme de pension

alimentaire.

7 -3%. Le parent qui assume titre principal la charge d’enfants

majeurs qui ne peuvent eux+mêmes subvenir leur besoins peut demander

son conjoint de lui verser une contribution leur entretien et

leur éducation.



CHAPITRE DEU:IEME

De a (,paat#$% 'e c$p(

6ECTION PREMIERE

De( ca( 'e (,paat#$% 'e c$p(



-3'. La séparation de corps peut être prononcée la demande de l’undes époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

-#). &ous réserve des dispositions de l’article -/%, l’époux contre

lequel est présenté une demande en divorce peut former une demande

reconventionnelle en séparation de corps. L’époux contre lequel est

présentée une demande en séparation de corps peut former une demande

reconventionnelle en divorce.

&i une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont

simultanément accueillies, le juge pronconce l’égard des deux

conjoints le divorce aux torts partagés.

-#(. Les dispositions des articles -/' -0/ relatives aux mesures

provisoires en mati"re de divorce, sont applicables la séparation de

corps.

6ECTION DEU:IEME



De( c$%(,!e%ce( 'e a (,paat#$% 'e c$p(

-#-. La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met

fin au devoir de cohabitation.

-#/. La femme séparée conserve l’usage du nom du mari. $outefois, le

jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le

lui interdire. 2ans le cas o: le mari aurait joint son nom de la

femme, celle+ci pourra également demander qu’il soit interdit au mari

de le porter.

-#0. *n cas de déc"s de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux

conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.

l en est toutefois privé lorsque la séparation de corps est prononcée

a ses torts exclusifs ou losqu’il a pris l’initiative d’une séparation

de corps en raison de la rupture de la vie commune.

-#1. La séparation de corps entra;ne toujours séparation de biens.

-#3. La date laquelle la séparation de corps produit ses effets est

déterminée conformément aux dispositions des articles -00 -0#

relatifs au divorce.

-##. La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours6 le

jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension

alimentaire due l’époux dans le besoin.

4ette pension est attribuée, sans considération des torts, selon les

r"gles fixées aux articles -11 et -1% relatifs au divorce.

-#%. &ous réserve des dispositions de la présente section, lesconséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes r"gles que

les conséquences du divorce énoncées la section troisi"me du

chapitre premier ci+dessus.

6ECTION TROI6IEME

De a )#% 'e a (,paat#$% 'e c$p(

-#'. La reprise volontaire de la vie commune met fin la séparation

de corps. <our être opposable aux tiers, celle+ci doit, soit être

constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration

l’officier d’état civil. ention en est faite en marge de l’acte de

mariage.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau

régime matrimonial suivant les r"gles de l’article (/'%.

480 2ans tous les cas de séparation de corps, celle+ci peut être

convertie en divorce par consentement mutuel.



Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement

mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par

consentement mutuel.

A''e' " Act N$ 4 $) 40112

481 2u fait de la conversion, la cause de la séparation de corps

devient la cause du divorce et l’attribution des torts n’est

pas modifiée.

Le juge r"gle les conséquences du divorce. 4ependant, les

prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les

r"gles propres au divorce.

A''e' " Act N$ 4 $) 40112

-%- /((. + 7nused

TITRE 6EPTIEME

De a pate%#t, et 'e a )##at#$%

CHAPITRE PREMIER

De a )##at#$% 'e( e%)a%t( ,+#t#.e( $! %,( 'a%( e .a#a+e

/(-. L’enfant con=u pendant le mariage a pour p"re le mari.

5éanmoins celui+ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il

justifie de faits propres démontrer qu’il ne peut pas en être

le p"re et notamment s’il prouve que pendant le temps qui a

couru depuis le trois centi"me jusqu’au cent+quatre+vingti"me

jour avant le naissance de cet enfant, il était, soit pour cause

d’éloignement soit par l’effet de quelque accident, dans

l’impossibilité physique de cohabiter avec sa femme.

=1= Repeae' " Act N$ =7 $) 19802/(0. L’enfant né avant le cent+quatre vingti"me jour du mariage, ne

pourra être désavoué par le mari, dans le cas suivantsF (o s’il a eu

connaissance de la grossesse avant le mariage6 -o s’il a assisté

l’acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa

déclaration qu’il ne sait signer6 /o si l’enfant n’est pas déclaré

viable.

/(1. La légitimité de l’enfant né trois cents jours apr"s la

dissolution du mariage pourra être contestée.

/(3. 2ans les divers cas o: le mari est autorisé réclamer, il devrale faire, dans le mois, s’il se trouve sur les lieux de la naissance

de l’enfant.










2ans les deux mois apr"s son retour, si, la même époque, il

est absent6



2ans les deux mois apr"s la découverte de la fraude, si ou lui

avait caché la naissance de l’enfant.

/(#. &i le mari est mort avant d’avoir fait sa réclamation, mais étant

encore dans le délai utile pour la faire, les hériters auront deux

mois pour contester la légitimité de l’enfant, compter de l’époque

o: cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de

l’époque o: les héritiers seraient troublés par l’enfant dans cette

possession.

/(%. $out acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari

ou de ses héritiers, sera comme non avenu, s’il n’est suivi, dans le

délai d’un mois, d’une action en justice, dirigée contre un tuteur ad

hoc donné l’enfant, et en présence de sa m"re.

CHAPITRE DEU:IEME

De( pe!e( 'e a )##at#$% 'e( e%)a%t( ,+#t#.e(

/('. La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de

naissance inscrits sur le registre de l’état civil.

/-). 8 défaut de ce titre, la possession constante de l’état d’enfant

légitime suffit.

/-(. La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de

faits qui indiquent le rapport de filation et de parenté entre un

individu et la fammille laquelle il prétend appartenir.

Les principaux de ces faits sontF

?ue l’individu a toujours porté le nom du p"re auquel il prétend

appartenir6 ?ue le p"re l’a traité comme son enfant, et a

pourvu, en cette qualité, son éducation, son entretien et

son établissement6 ?u’il a été reconnu constamment pour tel dans

la société6 ?u’il a été reconnu pour tel par la famille.

/--. 5ul ne peut réclamer un état contraire celui que lui donnent

son titre de naissance et la possession conforme ce titre.

*t réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une

possession conforme son titre de naissance.

/-/. 8 défaut de titre et de possession constante, ou si l’enfant a

été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de p"re et m"re

inconnus, la preuve de filiation peut se faire par témoins.

5éanmoins, cette preuve ne peut être admise que lorsqu’il y a

commencement de preuve par écrit, ou lorsque les présomptions ou

indices résultent de faits d"s lors constants, sont asse9 graves pour

déterminer l’admission.

/-0. Le commencement de preuve par écrit résulte des titres de

famille, des registres et papiers domestiques du p"re ou de la m"re,

des actes publics et même privés émanés d’une partie engagée dans la

contestation, ou qui y aurait intérêt si elle était vivante.

/-1. La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres

établir que le réclamant n’est pas l’enfant de la m"re qu’il prétend

avoir, ou même, la maternité prouvée, qu’il n’est pas l’enfant du mari



de la m"re.

/-3. Les tribunaux civils seront seuls compétents pour statuer sur les

réclamations d’état.

/-#. L’action criminelle contre un délit de suppression d’état, ne

pourra commencer qu’aupr"s le jugement définitif sur la question

d’état.



A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 4@ $) 189023 O'#%a%ce N$ 18 $)

18982

/-%. L’action en réclamation d’état est imprescriptible l’égard de

l’enfant.

/-'. L’action ne peut être intentée par les héritiers de l’enfant qui

n’a pas réclamé, qu’autant qu’il est décédé minineur, ou dans les cinq

années apr"s sa majorité.

//). Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu’elle a été

commencée par l’enfant, moins qu’il ne s’en fût désisté

formellement, ou qu’il n’eût laissé passer trois années sans

poursuites, compter du dernier acte de la procédure.

CHAPITRE TROI6IEME

De( e%)a%t( %at!e(

6ECTION PREMIERE

De a ,+#t#.at#$% 'e( e%)a%t( %at!e(

//(. $ous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit

par le mariage subséquent de leur p"re et m"re.

&i leur filiation n’était pas déj établie, ces enfants font

l’objet d’une recionnaissance au moment de la célébration du

mariage. *n ce cas, l’officer d’état civil qui proc"de la

célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans

un acte séparé.

2e même, sont légitimés de plein droit, les enfants naturels

dont la filiation n’a été établie l’égard de leurs p"re et

m"re ou de l’un d’eux que postérieurement au mariage de leurs

parents. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

//-. La légitimation peut avoir lieu, même en faveur des enfatns

décédés qui ont laissé des descendants, et, dans ce cas, elle profite

ses descendants.

///. Les enfants légitimés par le mariage subséquent, auront les mêmes

droits qu s’ils étaient nés de ce mariage.

6ECTION DEU:IEME

De a ec$%%a#((a%ce 'e( e%)a%t( %at!e(

http://www.gov.mu/scourt/doc/showDoc.do?dk=Ordinance%20No.%2026%20of%201890&dt=A










//0. La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par un acteauthentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans son acte de naissance.

//1. Lorsque cette reconnaissance rév"le une filiation incestueuse,

elle doit être considérée comme nulle et non écrite.

*n application des dispositions de l’alinéa premierF

(o Repeae' " Act N$ 5 $) 19902.

-o La reconnaissance d’un enfant né d’un commerce incestueux ne

peut être faite que par l’un deux parents seulement et la

seconde reconnaissance faite en violation de cette interdiction

doit être considérée comme nulle et non écrite6

/o Les reconnaissances conjointes faites par les p"re et m"re

d’un enfant né d’un commerce incestueux n’établissent la

filiation qu’ l’égard de la m"re seulement. A.e%'e' " Act N$=7 $) 198023 Act N$ 5 $) 19902.

//3. La reconnaissance du p"re, sans l’indication et l’aveu de la

m"re, n’a d’effet qu’ l’égard du p"re.

==7 Repeae' " Act N$ 8 $) 19802

//%. L’enfant naturel reconnu a les mêmes droits et les mêmes devoirs

que l’enfant légitime dans les rapports avec ses p"re et m"re.

l entre dans la famille de son auteur.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

//'. $oute reconnaissance de la part du p"re ou de la m"re, de même

que toute réclamation de la part de l’enfant, pourra être contestée

par tous ceux qui y auront intérêt.

/0). La paternité hors mariage peut être judiciairement déclaréeF

1. 2ans le cas d’enl"vement ou de viol, lorsque l’époque de

l’enl"vement ou du viol se rapportera celle de la conception6

2. 2ans le cas de séduction accomplie l’aide de manoeuvres

dolosives, abus d’autorité, promesse de mariage ou fian=ailles6

3. 2ans le cas o: il existe des lettres ou quelque autreécrit privé émanant du p"re prétendu et desquels il résulte un aveu

non équivoque de paternité6

4. 2ans le cas o: le p"re prétendu et la m"re ont vécu en

état de concubinage notoire pendant la période légale de la

conception6

5. 2ans le cas o: le p"re prétendu a pourvu ou participé

l’entretien et l’éducation de l’enfant en qualité de p"re.

L’action en reconnaissance de paternité ne sera pas recevableF

















1 &’il est établi que, pendant la période légale de la conception,

la m"re était d’une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre

individu6

2 &i le p"re prétendu était, pendant la même période, soit par

sutie d’éloignement, soit par l’effet de quelque accident, dans

l’impossibilité physique d’être le p"re de l’enfant6

3 &i le p"re prétendu établit par l’examen des sangs qu’il ne peut

être le p"re de l’enfant.

L’action n’appartient qu’ l’enfant. <endant la minorité de

l’enfant, la m"re, même mineure, a seule qualité l’intenter.

*lle devra, peine de d’échéance, être intentée dans les deuxannées qui suivront l’accouchement. $outefois, dans les cas

prévus aux paragraphes 0 et 1 ci+dessus, l’action pourra être

intentée jusqu’ l’expiration des deux années qui suivront la

cessation, soit du concubinage, soit de la participation du

prétendu p"re l’entretien et éducation de l’enfant.

8 défaut de reconnaissance par la m"re, ou si elle est décédée

ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action sera

intentée par le tuteur avec l’autorisation du >uge en 4hambre

conformément aux dispositions de l’article 0/% alinéa /.

&i lGction n’a pas été intentée pendant la minorité de l’enfant,

celui+ci pourra l’intenter pendant les deux années qui suivrontsa majorité.

A.e%'e' " O'#%a%ce N$ @ $) 19126Act N$ =7 $) 19802

/0(. La recherche de la maternité est admise.

L’enfant, qui réclamera sa m"re sera tenu de prouver qu’il est

identiquement le même que l’enfant dont elle est acchouchée.

l sera re=u faire preuve en établissant sa possession

constante d’état d’enfant naturel l’égard de la m"re

prétendue. 8 défaut, la preuve de la filiation pourra être

établie par témoins, s’il existe des présomptions ou indicesgraves, ou un commencement de preuve par écrit au sens de

l’article /-0 du présent code.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

/0-. 7n enfant ne sera jamais admis la recherche soit de la

paternité soit de la maternité, dans le cas o:, suivant

l’article //1, la reconnaissance n’est pas admsie.

Les enfants nés d’un commerce incestueux peuvent néanmoins

réclamer des aliments sans que l’action ait pour effet de

proclamer l’existence d’un lien de filiation dont

l’établissement demeure prohibé.

L’action pourra être intentée pendant toute la minorité de

l’enfant et, si elle n’a pas été intentée pendant la minorité de

l’enfant, celui+ci pourra l’intenter pendant les deux années qui

suivront sa majorité.










L’action est intentée devant la 4our &uprême qui instruit la

cause et statue en la forme ordinaire, le inist"re <ublicentendu.



A.e%'e' " Act N$ =7 $) 198023 Act N$ 5 $) 19902.

/0-.(. Les actions intentées en application des articles /0) /0- ne

peuvent faire l’objet d’aucune publicité dans la presse.

La 4our &uprême peut, en outre, ordonner que les débats se

dérouleront huis clos.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

TITRE HUITIEME

De a )##at#$% a'$pt#e

CHAPITRE PREMIER

De *a'$pt#$% (#.pe

6ECTION PREMIERE

De( c$%'#t#$%( e!#(e( p$! *a'$pt#$% (#.pe

/0/. L’adoption peut aussi être demandée par toute personne @gée de

plus de trente ans.

$outefois cette condition d’@ge n’est pas exigée lorsque

l’adoptant est marié et non séparé de corps. *n ce cas, le

consentement de son conjoint est nécessaire moins que ceconjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

L’adoption peut aussi être demandée par deux époux non séparés

de corps, sans condition d’@ge ni de délai.

/00. Les adoptants doivent avoir quin9e ans de plus que les enfants

qu’ils se proposent d’adopter. &i ces derniers sont les enfants de

leur conjoint, la différece d’@ge exigée n’est que dix ans.

$outefois le >uge en 4hambre peut, s’il a de justes motifs, prononcer

l’adoption lorsque la différence d’@ge est inférieure celles que

prévoit l’alinéa premier.

/01. L’adoption est permise quel que soit l’@ge de l’adopté.

&i l’adopté est @gé de plus de quin9e ans, il doit consentir

personnellement l’adoption.

/03. La demande en adoption d’un étranger doit faire l’objet d’une

autorisation spéciale de l’*tat qui se prononcera son égard comme en

mati"re de naturalisation.

$oute personne peut être librement adoptée par un étranger.

/0#. 5ul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par

deux époux.

$outefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit apr"s

déc"s de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore apr"s

déc"s de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée

apr le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.










8 la requête du ou des adoptants, l’adoption simple peut être

convertie par le >uge en 4hambre en adoption pléni"re ou enlégitimation par adoption, lorsque les conditions exigées par

les articles /30 /33 ou /#) /#)+- sont remplies et lorsque

cette conversion parait conforme l’intérêt de l’enfant.

/0%. 5onobstant toutes dispositions contraires, peuvent être adoptésF

1 Les enfants dont la filiation est légalement établie, même du

vivant de leurs p"re et m"re ou de l’un d’entre eux6

2 Les enfants dont la filiation n’est pas légalement établie ou

qui ont été abandonnés par leurs parents.

2ans l’application des dispositions du présent article, le >uge

en 4hambre apprécie souverainement en fonction des circonstances

si le comportement des parents est ou non constitutif d’un

abandon d’enfant.

/0'. Lorsque la filiation d’un enfant est établie l’égard de son

p"re et de sa m"re, ceux+ci doivent consentir l’un et l’autre

l’adoption.

&i l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester

sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le

consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filaition dHun enfant n’est établie qu’ l’égard d’un

de ses auteurs, celui+ci donne le consentement l’adoption.

/1). Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie ou lorsque ses

p"re et m"re sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur

volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le

consentement est donné par le >uge en 4hambre, apr"s avis de la

personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

/1(. La personne qui se proposera d’adopter et, dans les cas prévus

aux articles /0' et /1), les personnes dont le consentement est

requis, se présenteront devant le >uge en 4hambre, ou devant un

notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs.

/1-. Le >uge en 4hambre peut prononcer l’adoption s’il estime abusif

le refus de consentement opposé par les parents légitimes ou naturels

ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de

l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

/1/. 8 la requête de l’adoptant et apr"s instruction de la demande,

l’adoption est prononcée par le >uge en 4hambre qui vérifie si les

conditions de la loi sont rmeplies et si l’adoption est conforme

l’intérêt de l’enfant.

&’il estime nécessaire, le >uge en 4hambre peut différer le

prononcé de d’adoption en imposant au requérant un délai

d’épreuve dont la durée n’excédera pas six mois, pendant lequel

celui+ci devra recueillir son foyer l’enfant qu’il al’intention d’adopter.



La décision rejetant la demande d’adoption doit être motivée et

mentionner expressément le texte des dispositions légales surlesquelles elle a été fondée ou les raisons pour lesquelles

l’adoption n’a pas été jugé conforme l’intérêt de l’enfant.

/10. l peut être fait appel de la décision prise en application de

l’article /1/, par les parties en cause ou par le inist"re

<ublic.

L’appel doit être interjeté dans le mois qui suit la décision.

L’appel est entendu par deux juges siégeant en 4hambre, lesquels

statutent conformément aux dispositions de l’article

/1/.

/11. $out jugement ou arrêt qui admet l’adoption sera affiché au

greffe de la 4our &uprême et en tels lieux que le ou les juges

décideront.

Le ou les juges ordonneront le dépAt au greffe de la 4our

&uprême du jugement ou de l’arrêt et des pi"ces relatives

l’instruction de la requête en adoption.

2ans les trois mois qui suivront ce jugement ou cet arrêt, le

greffier de la 4our &uprême sera parvenir l’officer de l’état

civil une expédition en forme du jugement ou de l’arrêt aux fins

d’inscription sur un registre prévu cet effet.

l sera fait mention de l’adoption ainsi inscrite et des

nouveaux noms et prénoms de l’adopté en marge de son acte de

naissance, sauf s’il est né l’étranger ou si le lieu de sa

naissnace n’est pas connu.

6ect#$% De!;#e.e

De( e))et( 'e *a'$pt#$% (#.pe

/13. L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’ partir de

la décision d’adoption.

L’adoption n’est opposable aux tiers qu’ partir de la date laquelle

la décision aura été affichée conformément aux dispositions del’alinéa ( de l’article /11.

/1#. L’adoption simple conf"re le nom de l’adoptant l’adopté. Le

>uge en 4hambre peut toutefois décider que l’adopté ne portera pas le

nom de l’adoptant ou que le nom de l’adoptant sera ajouté au nom de

l’adopté.

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses

droits, notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues par la loi s’appliquent

entre l’adopté et sa famille d’origine.

/1%. L’adoptant est seul investi l’égard de l’adopté de tous les

droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au

mariage de l’adopté, moins qu’il ne soit le conjoint du p"re



ou de la m"re de l’adopté6 dans ce cas, l’adoptant a l’autorité

parentale concurremment avec son conjoint, mais celui+ci enconserve l’exercice.



Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les

adoptants dans les mêmes conditions qu’ l’égard de l’enfantlégitime.

Les r"gles de l’administration légale et de la tutelle de

l’enfant légitime s’appliquent l’adopté.

/1'. Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants de

l’adopté. Le mariage est prohibéF

1 *ntre l’adoptant, l’adopté et ses descendants6

2 *ntre l’adopté et le conjoint de l’adoptant6 réciproquement

entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté6

3 *ntre les enfants adoptifs du même individu6

4 *ntre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

5éanmoins, les prohibitions au mariage portées aux paragraphes /

et 0 ci+dessus peuvent être levées par dispense de l’8ttorney+

Ceneral, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portées aux paragraphes - ci+dessus

peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne

qui a créé l’alliance est décédée.

/3). L’adopté doit des aliments l’adoptant s’il est dans le besoin

et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre

l’adopté et ses p"re et m"re. 4ependant, les p"re et m"re de l’adopté

ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir

de l’adoptant

/3(. L’adopteé et ses descendants ont dans la famille de l’adoptant

les mêmes droits successoraux qu’un enfant sans acquérir cependant la

qualité d’héritier réservataire l’égard de sa ascendants de

l’adoptant.

&i l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés parl’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent

l’adoptant ou ses descendants, s’ils existent encore en nature

lors du déc"s de l’adopté, charge de contribuer aux dettes et

sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que

l’adopté avait re=us titre gratuit de ses p"re et m"re

retournent pareillement ces derniers ou leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la

famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice

des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

/3-. L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement

ultérieur d’un lien de filiation./3/. &’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être

révoquée, la demande de l’adoptant ou de l’adopté.



La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable

que si l’adopté est @gé de plus de quin9e ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les p"re et m"re par le sang ou

leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au degré de

cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé. &on

dispositif est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de

la transcription du jugement d’adoption dans les conditions

prévues l’article /11.

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de

l’adoption.

CHAPITRE DEU:IEME

De *a'$pt#$% p,%#e

6ECTION PREMIERE

De( c$%'#t#$%( e!#(e( p$! *a'$pt#$% p,%#e

/30. L’adoption pléni"re ne peut être demandée que conjointement par

deux époux non séparés de corps.

*lle n’est soumis leur égard aucune condition d’@ge ni dedélai.

/31 5onobstant toutes dispositions contraires,peuvent être adoptés,

par adoption pléni"reF

1 Les enfants dont la filiation est établie, lorsqu’ils ont été

abandonnés par leurs parents et leur famille6

2 Les enfants non reconnus6

3 Les enfants dont les parents sont inconnus ou décédés.

2ans l’application des dispositions du présent article, le >gue

en 4hambre apprécie souverainement, en fonction descirconstances, si le comportement des parents est ou non

constitutif d’un abandon d’enfant.

/33. Les dispositions des articles /00 /03 et /0' /11 sont

applicables l’adoption pléni"re.

6ECTION DEU:IEME

De( e))et( 'e *a'$pt#$% p,%#e

/3#. L’adoption pléni"re ne produit ses effets entre les parties qu’

partir de la décision d’adoption.

L’adoption pléni"re n’est opposable aux tiers qu’ partir de la

date laquelle la décision aura été affichée conformément aux

dispositions de l’alinéa ( de l’article /11.



8 dater du jour de son dépAt et sauf rejet de celle+ci, la

requête en adoption pléni"re fait échec toute déclaration defiliation et toute reconnaissance.



/3%. L’adoption conf"re l’enfant une filiation qui se substitue sa

filiation d’origineF l’adopté cesse d’appartenir sa famillepar le sang, sous réserve des prohibitions au mariage.

L’adoption conf"re l’enfant le nom du mari.

5onobstant toutes dispositions contraires, le >uge en 4hamrbe

peut, la demande des adoptants, modifier les prénoms de

l’enfant.

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et

les mêmes obligations qu’un enfant légitime.

/3'. L’adoption pléni"re est irrévocable.

CHAPITRE TROI6IEME

De a ,+#t#.at#$% pa a'$pt#$%

6ECTION PREMIERE

De( c$%'#t#$%( e!#(e( p$! a ,+#t#.at#$% pa a'$pt#$%

/#). 5obobstant toutes dispositons contraires et sous réserve des

conditons prévues par l’article /#)+(, in conjoint peut adopter

en vue de sa légitimation, un enfant naturel dont la filiation

n’est établie qu’ l’égard de l’autre conjoint.

/#).(. Les conditions requises par les articles /00 /03, /0', /1( et

/1/ /11 sont applicables la légitimation par adoption.

6ECTION DEU:IEME

De( e))et( 'e a ,+#t#.at#$% pa a'$pt#$%

/#).-. La légitimation par adoption ne produit ses effets entre les

parties qu’ partir de la décision qui la prononce.

La légitimation par adoption n’est opposable aux tiers

qu’ partir de la date laquelle la décision aura étéaffichée conformément aux dispositions de l’alinéa ( de

l’article /11.

8 dater du jour de son dépAt et sauf rejet de celle+ci, la

requête en légitimation par adoption fait échec toute

déclaration de filiation et toute reconnaissance.

/#)./. Lorsqu’elle est conforme aux dispositions des articles /#) et

/#)+(, l’adoption par un conjoint de l’enfant naturel de

l’autre conjoint a pour effet de conférer cet enfant le

statut d’un enfant légitime des deux conjoints.

/#).0. *n application de l’article /#)+/, l’enfant adopté portetoujours le nom du mari.

/#).1. La légitimation par adoptione est irrévocable.



TITRE NEUVIEME

De *a!t$#t, pae%tae

CHAPITRE PREMIER

De *a!t$#t, pae%tae eat#e.e%t a pe($%%e 'e *e%)a%t

/#(. L’enfant, tout @ge, doit honneur et respect ses p"re et m"re.

/#(.(. l reste sous leur autorité jusqu’ sa majorité ou son

émancipation par mariage.

/#(.-. L’autorité appartient aux p"re et m"re pour protéger l’enfantdans sa sécurité, sa santé, sa moralité.

ls sont son égard droit et devoir de garde, de

surveillance et d’éducation.

/#(./. &ous réserve de dispositions spéciales contraires aux r"gles

établies par le présent article, l’enfant ne peut sans

permission des p"re et m"re, quitter la maison familiale

et il en peut en être retiré que dans les cas de nécessité

que détermine la loi.

$outefois le >uge en chambre peut autoriser l’enfant

quitter la maison familiale, la requête de l’un des deuxparents, lorsque le refus abusif de l’autre n’est pas

justifié par l’intérêt de l’enfant.

=71- L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec

ses ascendants. &eul l’intérêt de l’enfant peut faire

obstacle l’exercise de ce droit.

&i tel est lHintérêt de l’enfant, la 4our &uprême fixe

les modalités des relations entre l’enfant et un tiers,

parent ou non.

/#(+1 L’enfant ne doit pas être séparé de ses fr"res et soeurs, sauf

si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande

une autre solution. &’il y a lieu la 4our &uprême statue

sur les relations personnelles entre les fr"res et

soeurs.

A''e' " Act N$ 4 $) 40072

6ECTION PREMIERE

De *e;ec#ce 'e *a!t$#t, pae%tae





/#-.



<endant le mariage, les p"re et m"re exercent en commun leur

autorité.

4ependant, en cas de séparation de fait des p"re et m"re, le

>uge en 4hambre saisi par l’un des époux, ou la 4our &uprême

l’occasion d’un litige opposant les deux époux, statue sur la

garde de l’enfant, en tenant compte exclusivement de l’avantage

et de l’intérêt de celui+ci. L’autorité parentale est alors

exercée par celui des p"re et m"re qui la garde a été confiée,

sauf le droit de visite de l’autre.

A.e%'e' " Act N$ 7 $) 198=2

/#-.(. &i les p"re et m"re ne parvenaient pas s’accorder sur ce

qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient

précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendraitlieu de r"gel. 8 défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation

sur son existence ou son bien fondé, l’époux le plus diligent pourra

saisir le >uge en 4hambre qui statuera apr"s avoir tenté de concilier

les parties.

/#-.-. 8 l’égard de tiers de bonne foi, chacun des p"re et m"re est

réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel

de l’autorité parentale relatiement la personne de l’enfant. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

/#/. <erd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement

privé celui des p"re et m"re qui se trouve dans l’un des cas suivatnsF

1 &’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de sonincapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre

cause.

2 &i un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre

lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés6

3 &’il a fait l’objet d’une condamnation pour abandon d’enfants.

/#/.(. &i l’un des p"re et m"re déc"de ou se trouve dans un des cas

énumérés par l’article /#/, l’exercice de l’autorité

parentale est dévolu en entier l’autre.

/#/.-. &i les p"re et m"re sont divorcés ou séparés de corps,l’autorité parentale est exercée par celui d’entre

eux qui la 4our &uprême confie la garde de

l’enfant, sauf le droit de visite de l’autre.

Lorsque la 4our &uprême confie la garde un autre parent

ou une tierce personne, elle détermine dans sa décision

l’étendue des pouvoirs dont disposera celui+ci, tant

l’égard de la personne que des biens de l’enfant ainsi que

les conditions, limitations et contrAles auxquels sera

soumis l’exercice de ces pouvoirs. *n ce cas, les

attributs de l’autorité parentale autres que ceux dévolus

celui qui a la garde de l’enfant, continuent d’être

exercés par les p"re et m"re.







La 4our &uprême peut aussi décider que l’autre parent ou

la tierce personne, qui la garde l’enfant a été confiée,disposera des mêmes pouvoirs que ceux d’un tuteur et que

leur exercice sera soumis aux mêmes conditions,

limitations et contrAles.

/#/+/. &’il ne reste plus ni p"re ni m"re en état d’exercer l’autorité

parentale, il y aura lieu l’ouverture d’une tutelle.

/#0. &ur l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui

des p"re et m"re qui l’a volontariement reconnu, s’il n’a été

reconnu que par l’un d’eux.

&i les p"re et m"re qui ont, l’un et l’autre, volontairement

reconnu l’enfant naturel, m"nent une vie commune et logent dansune même résidence, l’autorité parentale est exercée

conjointement par les deux, suivant les r"gles établies par les

articles /#- /#/+(.

&i les p"res et m"re qui ont, l’un et l’autre volontairement

reconnu l’enfant naturel, ne logent pas dans la même résidence,

l’autorité parentale est exercisée par celui d’entre eux avec

qui l’enfant vit habituellement, sauf le droit de visite de

l’autre.

*n cas de contestation, notamment la suite de la séparation

des p"re et m"re, la 4our &uprême, la demande du p"re ou de la

m"re statute sur la garde de l’enfant naturel, en tenant compteexclusivement de l’avantage et de l’intérêt de celui+ci. La 4our

&uprême peut notamment pour le plus grand avantage de l’enfant

naturel, confier la garde de celui+ci un autre parent ou une

tierce personne ayant accepté cette charge, dont elle détermine

l’étendue des pouvoirs suivant les r"gles établies par les

alinéas - et / de l’article /#/+-.

/#0.( Les mêmes r"gles sont applciables, défaut de reconnaissance

volontaire, quand la filiation est établie par jugement soit

l’égard des deux parents, soit l’égard d’un seul d’entre eux.

$outefois, en statuant sur l’une ou l’autre filiation, la 4our

&uprême peut toujours décider de confier la garde un autreparent ou une tierce personne ayant accepté cette charge, dont

elle détermine l’étendue des pouvoirs suivant les r"gles

établies par les alinéas - et / de l’article /#/+-.

6ECTION DEU:IEME

De a ',c<,a%ce et '! eta#t pat#e 'e *a!$#t, pae%tae

/#1. <euvent être déchus de l’autorité parentale les p"re et m"re qui

sont condamnés, soit comme auteurs, co+auteurs ou complices d’un crime

ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme co+auteurs

ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

/#3. <euvent être déchus de l’autorité parentale, en dehors de toutecondamnation pénale, les p"re et m"re qui, soit par de mauvais

traitements, soit par des exemples pernicieux d’ivrognerie habituelle,

d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un



défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement

en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

L’action en déchéance est portée devant la 4our &uprême soit par

le inist"re <ublic, soit par le p"re, la m"re ou un autre

membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

/##. La déchéance prononcée en vertu de l’article /#1 ou /#3 porte de

plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels,

se rattachant a l’autorité parentale, défaut d’autre détermination,

elle s’étend tous les enfants mineurs déj nés ou na;tre.

*lle emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par

dérogation aux articles -)1 -)#, sauf disposition contraire dans la

décision de déchéance.

/#%. La décision peut, au lieu de la déchéance totale, se borner

prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’elle

spécifie. *lle peut aussi décider que la déchéance ou le retrait

n’auront d’effet qu’ l’égard de certains des enfants déj nés.

/#'. *n pronon=ant la déchéance ou le retrait du droit de garde de la

4our &uprême devra, si lIautre parent est décédé ou sIil a perdu

lIexercice de lIautorité parentale, désigner un autre parent ou uen

tierce personne ayant accepté cette charge, qui asumera la garde de

l’enfant et dont elle déterminera l’étendue des pouvoirs suivant les

r"gles établies par les alinéas - et / de l’article /#/+-.

/%). Le p"re ou la m"re qui a fait l’objet d’une déchéance ou d’un

retrait de droits, pourra, par requête, obtenir de la 4our &uprême, en

justifiant de circonstances nouvelles, que lui soient restitués, en

tout ou partie, les droits dont il avait été privé.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’un an plus

tAt apr"s que la décision pronon=ant la déchéance ou le retrait

est devenu irrévocable,6 en cas de rejet, elle ne pourra être

renouvelée qu’apr"s une nouvelle période d’un an.

CHAPITRE DEU:IEME

De *a!t$#t, pa%tae eat#e.e%t a!; "#e%( 'e *e%)a%t

/%(. Les p"re et m"re ont, sous les distinctions qui suivent,

l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

/%-. L’administration légale est exercée par le p"re et la m"re

lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres

cas, soit par le p"re, soit par la m"re, selon les dispositions du

chapitre précédent. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992.

/%/. La jouissance légale est attachée l’administration légaleF elle

appartient soit aux deux parents conjointement, soit celui des p"re

et m"re qui la charge de l’administration. A.e%'e' " Act N$ 4@ $)19992.

/%0. Le droit de jouissance cesseF

1 2"s que l’enfant a sei9e ans accomplis6

2 <ar les causes qui mettent fin l’autorité parentale, ou même

plus spécialement par celles qui mettent fin l’administation









légale6

3 <ar les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

4 /%1. Les charges de cette jouissance sontF

5 4elles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers6

6 La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant selon sa

fortune6

7 Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant, en

tant qu’elles auraient dû être acquittés sur les revenus.

8 /%3. 4ette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux

survivant qui aurait omis de faire inventaire authentique ou sous

seing privé, des biens échus au mineur.9 /%#. La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant

peut acquérir par son travail, ni ceux qui lui sont donnés ou légués

sous la condition expresse que les p"re et m"re n’en jouiront pas.



TITRE DI:IEME

De a .#%$#t,& 'e a t!tee et 'e *,.a%c#pat#$% pa .a#a+e

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

CHAPITRE PREMIER

De a .#%$#t,

/%% Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point

encore l’@ge de dix+huit ans accomplis. A.e%'e' " Act N$ =$) 19752

/%%.(. 2ans toute procédure le concernant, le mineur capable dediscernement peut, sans préjudice des dispositions

prévoyant son intervention ou son consentement, être

entendu par le juge.

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut

être écartée que par une décision spécialement motivée. l

peut être entendu seul, avec un conseiller légal ou une

personne de son choix. &i ce choix n’appara;t pas conforme

l’intérêt du mineur, le juge peut procéder la

désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui conf"re pas la qualité de

partie la procédure. A''e' " Act N$ 4@ $) 19992











/%%+-. Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur

apparaissent en opposition avec ceux de ses représentantslégaux, le juge en 4hambre dans les conditions prévues

l’article /') ou, défaut, le juge saisi de l’instance

lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le

représenter. A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

CHAPITRE DEU:IEME

De a t!tee

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

6ECTION PREMIERE

De ca( $ # a e!& ($#t *a'.#%#(tat#$% ,+ae& ($#t a t!tee A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802









/%'. &i l’autorité parentale est exercée en commun par les deuxparents, ceux+ci sont administrateurs légaux. 2ans les autres cas

l’administration légale appartient celui des parents qui exerce

l’autorité parentale. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992./'). L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes

civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les

mineurs agir eux+mêmes.

?uand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur il

doit faire nommer un administrateur ad hoc par le >uge en

4hambre. 8 défaut de diligence de l’administrateur légal, le

>uge en 4hambre peut procéder cette nomination la demende du

minist"re lui même ou d’office.

5e sont pas soumis l’administration légale les biens qui

auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils

seraient administrés par un tiers. 4e tiers adminsitrateur aura,

sur ces biens, les pouvoirs qui lui auront été conférés par la

donation ou le testament6 défaut, ceux d’un tuteur.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

/'(. Les parents accomplissent les actes de l’administration légale.

8 défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisépar le >uge en 4hambre.

4ependant chacun des deux parents est réputé, l’égard des

tiers, avoir re=u de l’autre le pouvoir de faire seul les actes

pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

/'-. Le p"re ou la m"re accomplit seul les actes de l’administration

légale, lorsque celle+ci est exercée en applciation de

dispositions de l’alinéa / de l’article /%-.









/'/. L’administrateur répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

/'0. ême d’un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré

gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de

commerce appartenant au mineur, ni contracter d’emprunt en son

som, ni renoncer pour lui un droit, ni conclure un partage

l’amiable sans l’autorisation du >uge en 4hambre.

&i l’acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont

responsables solidairement.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

/'1. La tutelle s’ouvre lorsque le p"re et la m"re sont tous deux

décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus l’article/#/.

*lle souvre, aussi, l’égard d’un enfant naturel, s’il n’a ni

p"re ni m"re qui l’aient volontairement reconnu.

/'3. &i un enfant naturel vient être reconnu par l’un de ses deux

parents apr"s l’ouverture de la tutelle, le >uge en chambre

pourra, la requête de ce parent décider de substituer

l’administration légale la tutelle.

6ECTION DEU:IEME

De *$+a%#(at#$% 'e a t!tee ?=97 B 8 A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

1 B D! !+e e% C<a."e

/'#. ndépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux qui lui

sont expressément conférés par les dispositions du présent

chapitre, le >uge en 4hambre exerce une surveillane générale sur

les adminsitrations légales et les tutelles.

&’il l’estime nécessaire, il fait appel au service du inist"re

<ublic.

l peut convoquer les adminsitrateurs légaux, tuteurs et autresorganes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur

adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions.

4eux qui, sans excuses légitimes, n’auront pas déféré ses

injonctions, pourront être poursuivis et condamnés conformément

droit commun.

/'%. Les décisions du >uge en chambre, prises en application du

présent chapitre, sont immédiatement exécutoires.

*lles peuvent toutefois, la diligence du tuteur, du subrogé tuteur

ou d’un membre de la famille du mineur, faire tout moment, l’objet

d’un recours par voie de motion devant la 4our &uprême.

/''. Le >uge en 4hambre peut, avec l’autorisation du 4hef >uge,

déléguer ses fonctions au aster ou un officer public exer=ant les

fonctions de 4hief Begistrar.









*n ce qui concerne les territoires mauriciens autres que l’;le

aurice, notamment Bodrigues, les fonctions et les pouvoirsconférés par le présent chapitre au >uge en 4hambre seront

exécutés par les magistrats avant juridiction sur ces

territoires.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

II - D! t!te!

0)). Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non,

n’appartient qu’au dernier mourant des p"re et m"re, s’il a conservé,

au jour de sa mort, l’exercice de l’administration légale.

0)(. 4ette nomination ne peut être faite que dans la forme d’untestament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

0)-. Lorsqu’il n’a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des

p"re et m"re, la tutelle est déférée celui des ascendants qui est du

degré le plus rapproché.

0)/. *n cas de concours entre ascendants du même degré, le juge en

4hambre désigne celui d’entre eux qui sera tuteur.

0)0. Lorsqu’il n’y a ni tuteur testamentaire ni ascendant tuteur ou

lorsque celui qui avait été désigné en cette qualité vient cesser

ses fonctions, le >uge en 4hambre nomme un tuteur apr"s avis, s’il y a

lieu, du inist"re <ublic.

0)1. Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle. 5éanmoins le

>uge en 4hambre peut d’office ou la requête de toute personne,

pourvoir au remplacement du tuteur en cours de tutelle, si des

circonstances graves le requi"rent ou s’il appara;t, apr"s enquête et

avoir entendu celui+ci ainsi que le subrogé tuteur, que cette mesure

est souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt du mineur.

0)3. Le tuteur élu ou désigné en applciation des articles 0)) 0)/

n’est pas tenu d’accepter la tutelle. 4ependant, les ascendants du

mineur ne peuvent refuser la tutelle qu’avec l’assentiment du >uge en

4hambre.

0)#. 8u cas ou personne n’accepterait la tutelle, elle sera déférée de

plein droit au 4urateur aux biens vacants.

*n ce cas, il n’y aura lieu ni la nomination d’un subrogé tuteur ni

l’inscription d’un subrogé tuteur ni l’inscription d’une

hypoth"que légale. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

0)%. Les différentes charges de la tutelle peuvent être remplies par

toutes personnes, sans distinction de sexe, mais sous réserve des

causes d’incapacité, exclusion, destitution ou récusation exprimées

ci+dessous.

0)'. &ont incapables des différents charges de la tutelleF

1. Les mineurs6

2. Les majeurs en tutelle, les aliénés et les majeurs en

curatelle.

3. 0(). &ont exclus ou destitués de plein droit des

différentes charges de la tutelleF

4. 4eux qui ont été condamnés une peine afflictive ou








infamante6

5. 4eux qui ont été déchus de l’autorité parentale.

6. 0((. <euvent être déchus ou destitués des différentes

charges de la tutelle, les gens d’une inconduite notoire et ceux

dont l’improbité, la négligence habituelle ou l’inaptitude aux

affaires aurait été constatée.

7. 0(-. 4eux qui ont ou dont les p"re et m"re ont avec le

mineur un litige mettant en cause l’état de celui+ci ou une partie

notable de ses biens, doivent se récuser, et peuvent être récusés, des

différentes charges tutélaires.

8. III De( a!te $+a%e( 'e a t!tee

9. 0(/. Le >uge en 4hambre peut, en considérant les aptitudes

des intéressés et la consistance du patrimoine administrer, deciderque la tutelle sera divisée entre un tuteur la personne et un tuteur

aux biens.

10. Les tuteurs ainsi nommés seront independants, et non

responsables l’un envers l’autre, dans leurs fonctions respectives,

moins qu’il n’en fait ait été autrement ordonné par le >uge en

4hambre.

11. 0(0. La tutelle est une charge personnelle.

12. *lle ne se communique point au conjoint du tuteur. &i,

pourtant, ce conjoint s’immisce dans la gestion du patrimoine

pupillaire, il devient responsible solidairement avec le tuteur detoute la gestion portérieure son immixtion.

13. 0(1. La tutelle ne passe point aux heritiers du tuteur.

4eux+ci seront seulement responsables de la gestion de leur auteur6

et, s’il sont majeurs, ils seront tenus la continuer jusqu’ la

nomination d’un nouveau tuteur.

14. 0(3. 2ans toute tutelle, il y aura un subrogé tuteur,

nommé par le >uge en 4hambre.

15. 0(#. Le >uge en 4hambre choisit le subrogé tuteur en

considération de ses seules aptitudes et peut nommer un membre

quelconque de la famille du mineur ou même une tierce personne ayantaccepté cette charge.

16. 4ependant si le tuteur n’est parent ou allié au mineur que

dans une ligne, le subrogé tuteur est pris, autant que possible, dans

l’autre ligne.

17. 0(%. Les fonctions du subrogé tuteur consisteront

surveiller la gestion tutélaire et représenter le mineur lorsque ses

intérêts seront en opposition avec ceux du tuteur.

18. &’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il

doit, peine d’engager sa responsabilité personnelle, en informer

immédiatement le >uge en 4hambre.

19. 0('. Le subrogé tuteur ne remplace pas de plein droit le

tuteur qui est mort ou est devenu incapable, ou qui abandonne la

tutelle6 mais il doit alors, sous peine des dommagesDintérêts qui

pourraient en résulter pour le mineur, provoquer la nomination d’un



nouveau tuteur.

20. 0-). La charge du subrogé tuteur cessera la même époque

que celle du tuteur.

21. 4ependant le >uge en 4hambre pourra d’office ou la

requête de toute personne, pourvoir au remplacement du subrogé tuteur

encours de tutelle, si des circonstances graves les requi"rent ou s’il

appara;t, apr"s enquête et apr"s avoir entendu celuici, que cette

mesure est souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt du mineur.

22. 0-(. ndépendamment des fonctions et des pouvoirs spéciaux

qui sont expressément conférés par les dispositions des articles 0)#

et 000, le 4urateur aux biens vacants, peut exercer un contrAle sur la

gestion tutélaire, dans les conditions et selon les r"gles établies

par les articles 0-- et 0-/.

23. 0--. 5onobstant toutes dispositions contraires, lorsque le

patrimoine immobilier du tuteur n’est pas suffisant pour garantir le

mineur ou lorsque l’inscription d’une hypoth"que légale sur les biens

du tuteur risque de porter atteinte aux intérêts de celui+ci, le >uge

en 4hambre peut accepter toutes autres garanties ou, défaut, décider

de soumettre la gestion tutélaire au contrAle du 4urateur aux biens

vacant.

24. *n ce cas, il n’y aura pas lieu l’inscription d’une

hypoth"que légale sur les biens du tuteur.

25. 0-/. 5onobstant toutes dispositions contraires, lorsque le

>uge en 4hambre décide, conformément l’article 0--, de soumettre la

gestion tutélaire au contrAle du 4urateur aux biens vacants, cette

décision est immédiatement exécutoire et ne peut faire l’objet d’aucun

recours.



*n application de celle+ci, le tuteur doit aussitAt se dessaisir

de toutes sommes d’argent qui appartiennent au mineur et lesremettre au 4urateur aux biens vacants qui aura la charge de

créditer un compte ouvert au nom du mineur dans une banque

quelconque y compris une banque d’*tat.

Le 4urateur aux biens vacants aura le pouvoir d’ordonner aux

banques de mettre la disposition du tuteur les sommes ainsi

déposées dont il fixera le montant nécessaire subsistance,

l’entretien et l’éducation du mineur.

4ependant, lorsque les sommes déposées seront destinées

l’investissement, le 4urateur aux biens vacants n’ordonnera



leur versement au tuteur qu’apr"s que celui+ci ait obtenu

l’autorisation du >uge en 4hambre.

6ECTION TROI6IEME

D! )$%ct#$%%e.e%t 'e a t!tee



0-0. Le >uge en 4hambre r"gle les conditions générales de l’entretienet de l’éducation de l’enfant, en ayant égard la volonté que les

p"re et m"re avaient pu exprimer ce sujet.

0-1. Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le

représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la

loi ou l’usage autorise les mineurs agir euxmêmes.

l administrera ses biens en bon p"re de famille et répondra des

dommages et intérêts qui pourraient résulter d’une mauvaise

gestion.

l ne peut ni accepter la cession d’aucun droit ou créance

contre son pupille, ni acheter les biens du mineur, nilesprendre loyer, moins que le >uge en 4hambre n’ait autorisé

le subrogé tuteur lui en passer bail.

0-3. Le tuteur administre et agit en cette qualité du jour de sa

nomination6 si elle a été faite en sa présence, sinon, du jour

qu’elle lui a été notifiée.

2ans les dix jours qui suivront, il requerra la levée des

scellés, s’ils ont été apposés, et fera procéder immédiatement

l’inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur.

*xpédition de cet inventaire sera transmise au >uge en 4hambre.

8 défaut d’inventaire dnas le délai prescrit, le >uge en 4hambrepourra y faire procéder, la requête du subrogé tuteur ou de

toute autre personne.

Le défaut d’inventaire autorisera le pupille faire la preuve

de la valeur et de la consistance de ses biens par tous les

moyens, y compris la commune renommée.

&i le mineur doit quelque chose au tuteur, celui+ci devra le

déclarer dans l’inventaire peine de déchéance, et ce, sur la

réquisition que l’officer public sera tenu de lui en faire, et

dont mention sera portée au proc"s+verbal.

0-#. Lors de l’entrée en exercice de toute tutelle, le >uge en 4hambreréglera par aper=u, et selon l’importance des biens régis, la

somme annuellement disponible pour l’entretien et l’éducation du

pupille, les dépenses d’administration de ses biens, ainsi

qu’éventuellement les indemnités qui pourront être allouées au

tuteur.

l ordonnera au tuteur, s’il y a lieu, de procéder la vente

aux ench"res re=ues par un officer public, et apr"s des affiches

ou publications don’t le proc"s+verbal de vente fera mention, de

tous les meubles du mineur qu’il désignera.



l pourra aussi autoriser le tuteur porter en compte les

salaires des administrateurs particuliers ou agents dont celuicidemandera le concours, sous sa propre responsabilité.

0-%. Le >uge en 4hambre détermine la somme laquelle commencera, pour

le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides du mineur,

ainsi que l’excédent de ses revenus. 4et emploi devra être fait dans

le délai de six mois, sauf prorogation par le >uge en 4hambre. <assé

ce délai, le tuteur est de plein droit comptable des intérêts.

0-'. Le tuteur accomplit seul, comme représentant du mineur, tous les

actes d’administration.

l peut ainsi aliéner, titre onéreux, les meubles d’usage courant et

les biens ayant le caract"re de fruits.

0/). Le tuteur ne peut donner quittance des capitaux qu’il re=oit pourle compte du pupille qu’avec le contreseing du subrogé tuteur.

4es capitaux seront déposés par lui un compte ouvert, au nom

du mineur et portant mention de sa minorité, dans une banque

quelconque y compris une banque d’*tat.

Le dépAt doit être fait dans le délai d’un mois dater de la

réception des capitaux6 ce délai passé, le tuteur est de plein

droit débiteur des intérêts.

0/(. Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le >uge en 4hambre,

faire des actes de disposition au nom du mineur.

&ans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le

pupille, ni aliéner ou grever, notamment, emprunter pur le pupille, ni

aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de

commerce, les valeurs mobili"res et autres droits incorporels, non

plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part

importante du patrimoine pupillaire.

0/-. Le >uge en 4hambre, en donnant son autorisation, consid"re la

nécessité de l’acte de disposition ou l’avantage qui en résulte pour

le mineur et tient compte de l’intérêt des tiers. l prescrit toutes

les mesures qu’il juge utiles, en particulier quant au remploi des

fonds.

0//. La vente d’un immeuble appartenant un mineur, ou d’actions oude parts sociales lui appartenant dans un immeuble, ne peut se faire

que par act notarié, aux prix et stipulations autorisés ou déterminés


0/0. L’autorisation exigée par l’article 0/( pour l’aliénation des

biens du mineur ne s’applique point au cas o: un jugement aurait

ordonné la licitation la demande d’un copropriétaire par indivis.

0/1. Le tuteur ne peut accepter une succession échue au mineur que

sous bénéfice d’inventaire. $outefois, le >uge en 4hambre pourra

l’autoriser accepter purement et simplement, si l’actif dépasse

manifestement le passif.

Le tuteur ne peut répudier une succession échue au mineur que sous

bénéfice d’inventaire. $outefois, Le >uge en 4hambre pourra

l’autoriser sans une autorisation du >uge en 4hambre.

0/3. 2ans le cas o: la succession répudiée au nom du mineur n’aurait

pas été acepté par un autre, elle pourra être reprise, soit par le



tuteur autorisé cet effet par le >uge en 4hambre, soit par le mineur

devenu majeur, mais dans l’état o: elle se trouvera lors de la repriseet sans pouvoir attaquer les ventes et autres actes qui auraient été

légalement faits durant la vacance.

0/#. Le tuteur peut accepter sans autorisation du juge en 4hambre, les

donations et les legs particuliers advenus au pupille, moins qu’ils

ne soient grevés de charges.

0/%. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une

action relative aux droits patrimoniaux du mineur. l peut de même se

désister de cette instance. Le >uge en 4hambre peut lui enjoindre

d’introduire une action, de s’en désister ou de faire des offres aux

fins de désistement, peine d’engager sa responsabilité.



Le tuteur peut défendre seul une action introduite contre le

mineur, mais il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du>uge en 4hambre.

L’autorisation du >gue en 4hambre est toujours requise pour les

action relatives des droits qui ne sont point patrimoniaux.

0/'. Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du >uge en 4hambre,

introduire une demande en partage au nom du mineur6 mais il pourra,

sans cette autorisation, répondre une demande en partage dirigée

cotnre le mineur.

00). <our obtenir l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre

majeurs, le partage devra être fait conformément aux dispositions de

la loi.

$outefois le >gue en 4hambre pourra autoriser le partage, même

partiel, l’amiable. *n ce cas, il désignera un notaire pour y

procéder lequel devra lui soumettre l’état liquidatif.

$out autre partage ne sera considéré que comme provisionnel.

00(. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu’aupr"s avoir

fait approuver par le >uge en chambre les clauses de la transaction.

00-. 8fin de pourvoir au bon fonctionnement de la tutelle, le >uge en

4hambre pourra prendre toutes décisions utiles, dans la mesure o:

celles+ci ne seront pas contraires aux dispositions du présent

chapitre.

6ECTION >UATRIEME

De( c$.pte( 'e a t!tee et 'e( e(p$%(a"##t,(

00/. $oute tuteur est comptable de sa gestion lorsqu’elle finit.

000. Le tuteur doit tenir un compte de gestion, auquel le subrogé

tuteur peut avoir librement acc"s, sous réserve de demandes abusives.



2urant la tutelle, le tuteur est tenu de remettre au 4urateur

aux biens vacants, apr"s chaque année d’exercice ou plusfréquemment la demande de celui+ci, un état de situation de sa

gestion rédigé sur papier non timbré, sans frais et sans aucune

formalité de justice.

Le 4urateur aux biens vacants transmet le compte, avec ses

observations, au >uge en 4hambre, lequel, s’il y échet, convoque

le tuteur pour lui réclamer des éclaircissements ou prononcer

contre lui des injonctions.

Le subrogé tuteur peut aussi transmettre au >uge en 4hambre

toutes observations concernant la tenue du compte de gestion.

001. 2ans les trois mois qui suivront la fin de la tutelle, le comptedéfinitif sera rendu, soit au mineur lui+même devenu majeur ou

émancipé par mariage, soit ses héritiers. Le tuteur en

avancera les frais6 la charge en incombera au pupille.

!n y allouera au tuteur toutes dépenses suffisamment justifiées,

et dont l’objet sera utile.

&i le tuteur vient cesser ses fonctions avant la fin de la

tutelle, il rendra un compte récapitulant de sa gestion au

nouveau tuteur, qui ne pourra l’accepter qu’avec l’autorisation

du >uge en 4hambre, sur les observations du 4urateur aux biens

vacants auquel ce compte aura préalablement été transmis.

003 Le mineur devenu majeur ou émancipé par mariage ne peut approuver

le compte de tutelle qu’un mois apr"s que le tuteur le lui aura

remis, contre récépissé, avec les pi"ces justificatives. $oute

approbation est nulle si elle est donnée avant la fin du délai.

*st de même nulle toute convention passée entre le pupille,

devenu majeur ou émancipé par mariage, et celui qui a été tuteur

si elle a pour effet de soustraire celui+ci, en tout ou en

parti, son obligation de rendre compte.

&i le compte donne lieu des contestations, elles seront

poursuivies et jugées comme les autres contestations en mati"re

civiles.

L’approbation du compte ne préjudicie point aux actions en

responsabilité qui peuvent appartenir au pupille contre le

tuteur et les autres organes de la tutelle.

L’*tat est seul responsable l’égard du pupille, sauf son

recours s’il y a lieu, du dommage résultant d’une faute

quelconque qui aurait été commise dans le fonctionnement de la

tutelle, soit par le >uge en 4hambre, soit par le 4urateur aux

biens vacants ou par tout autre fonctionnaire de l’*tat.

00#. La somme laquelle s’él"vera le reliquat dû par le tuteur,

portera intérêt de plein droit, compter de l’approbation du



compte et, au plus tard, trois mois apr"s la cessation de la

tutelle.

Les intérêts de ce qui sera dû au tuteur par le mineur ne

courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi

l’approbation du comtpe.

00%. $oute action du mineur contre le tuteur, les organnes tutélaires

ou l’*tat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par

cinq ans, compter de la majorité, lors même qu’il y aurait eu

émancipation par mariage. ?=97 B 8 A.e%'e' " Act N$ =7 $)19802

00' 0#1. 7nused.

CHAPITRE TROI6IEME

De *,.a%c#pat#$% pa .a#a+e

0#3. Le mineur est émancipé de plein droit apr le mariage.

0##. Le mineur émancipé par mariage est capable, comme un majeur, de

tous les actes de la vie civile. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

0#%. Le mineur émancipé par mariage ne peut être commer=ant.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

0#' 0%#. Repeae' " Act N$ 8 $) 19802.

TITRE ONIEME

De a .a$#t, et 'e a p$tect#$% 'e( .ae!(

La réforme de ces articles a porté sur plusieurs pointsF

JaK une extension de la protection des majeurs des situations

distinctes de la démence ou de la simplicité d’esprit. L’article 0%%

recouvre, en effet , tous les cas d’altération des facultéspersonnelles constituant un empêchement pour le majeur pourvoir

seul ses intérêtsM ainsi que les cas d’intempérance et d’oisiveté

excessive6

JbK la tutelle s’exerce pleinement sur le dement ou sur la personne

atteinte d’infirmité totale. *lle est soumise la juridiction du >uge

en 4hambre6

JcK un contrAle médical est prévu afin d’éviter les abus6

JdK la curatelle obéit aux mêmes principes que la tutelle, mais la

representation par le tuteur est substituée l’assistance par le

curateur. 2’autre part, le >uge en 4hambre peut désormais moduler les

pouvoirs du curateur en fonction des circonstances de la cause.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

CHAPITRE PREMIER

De a .a$#t,















0%%. La majorité est fixée dix+huit ans accomplis6 cet @ge, on est

capable de tous les actes de la vie civile.

*st néanmoins protégé par la loi, soit l’occasion d’un acte

particulier, soit d’une mani"re continue, le majeur qu’une

altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité

de pourvoir seul ses intérêts.

<eut pareillement être protégé le majeur qui, par sa

prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose tomber

dans les besoin ou compromet l’exécution de ses obligations

familiales.

CHAPITRE DEU:IEME

D#(p$(#t#$%( +,%,ae( eat#e( a p$tect#$% 'e( .ae!(

0%'. <our faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. ais

c’est ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver

l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

2u vivant de l’individu, l’action en nullité ne peut être exercée que

par lui, ou par son tuteur ou curateur, s’il lui en a été ensuite

nommé un. *lle s’éteint par le délai prévu l’article (/)0.

0'). 8pr"s sa mort, ls actes faits par un individu, autres que la

donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour la

cause prévue l’article 0%' que dans les cas cidessous énumérés

1. &i l’acte porte en lui+même la preuve d’un trouble mental6

2. &’il a été fait dans un temps ou l’individu était placé

sous un régime de tutelle ou de curatelle.

3. &i une action avait été introduite avant le déc"s aux fins

de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle.

4. 0'(. 4elui qui a causé dommage autrui alors qu’il était

sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé

réparation.

5. 0'-. Lorsque les facultés mentales sont altérées par une

maladie, une infirmité ou une affaiblissement dû l’@ge, il est

pourvu aux intérêts de la personne par l’un des régimes de protection

prévus aux chapitres suivants.

Les mêmes régimes de protection sont applicables l’altération

des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la

volonté.

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être

médicalement établie.

0'/. ?uel que soit le régime de protection applicable, le logement de

la personne protégée et les meubles meublants dont il est garni

doivent être conservés sa disposition aussi longtemps qu’il

est possible.



Les souvenirs et autres objets de caract"re personnel seront

toujours inaliénables et devront être gardés la disposition dela personne protégée.

CHAPITRE TROI6IEME

De( .ae!( e% t!tee

0'0. Le majeur qui est dans un état habituel d’imbécilité, de démence

ou de fureur doit être placé sous un régime de tutelle, même lorsque

cet état présente des intervalles lucides.

2e même, une tutelle est ouverte, lorsqu’un majeur, dont l’altération

des facultés corporelles empêche l’expression de la volonté, a besoin

d’être représenté d’une mani"re continue dans les actes de la vie

civile.

0'1. La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé par mariage

comme pour un majeur.

0'3. L’ouverture de la tutelle est prononcée par le >uge en 4hambre

la requête de la personne qu’il y a lieu de protéger, de son conjoint,

moins que la communauté de vie n’ait cessé entre eux, de ses

ascendants, de ses descendants, de ses fr"re et soeurs, du curateur

ainsi que du inist"re <ublic, elle peut être aussi ouverte d’office


Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement

donner au >uge en 4hambre avis de la cause qui justifierait

l’ouverture de la tutelle. l en est de même du médecin traitant

et du directeur de l’établissement de traitement.

Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même

si elles ne sont pas intervenues l’instance, former un

recours, par voie de motion devant la 4our &uprême contre

décision qui a ouvert la tutelle.

0'#. 8vant d’arrêter sa décision sur l’ouverture de la tutelle le >uge

en 4hambre peut prendre, en vue de la protection du majeur, ou dans

l’intérêt de sa famille ou des tiers, toutes mesures provisionnelles

qu’il estime nécessaires et notamment commettre un administrateur

provisoire chargé de la personne et des biens de celui+ci.0'%. Le juge ne peut prononcer l’ouverture d’une tutelle que si

l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été

constatée par au moins un médecin spécialiste.

0''. *n rejetant la demande d’ouverture de la tutelle, le >gue en

4hambre aura néanmoins la faculté, si les circonstances l’exigent, de

prononcer l’ouverture de la curatelle et de nommer un curateur par la

même décision.

1)). *n cas d’appel de la décision rendue par le >uge en 4hambre, la

4our &uprême pourra, si elle le juge nécessaire, interroger ou faire

interroger la personne dont la mise sous tutelle est demandée.

1)(. $oute décision portant ouverture de la tutelle sera affichée au

greffe de la 4our &uprême et en tels lieux que le >uge en 4hambre ou

la 4our &uprême décidera.



Le >uge en 4hambre ou la 4our &uprême ordonnera le dépAt au

greffe de la 4our &uprême de la décision et des pi"ces relatives l’instruction.

2ans le mois qui suivra cette décision, le greffier de la 4our

&uprême fera parvenir l’officer de l’état civil une expédition

en forme du jugement ou de l’arrêt aux fins d’inscription en

marge de l’acte de naissance du majeur en tutelle, sauf s’il est

né l’étranger ou si le lieu de sa naissance n’est pas connu.

1)-. &’il n’y a pas d’appel de la décision d’ouverture de la tutelle

rendue par le >uge en 4hambre, ou si elle est confirmée sur l’appel,

il sera pourvu la nomination d’un tuteur et d’un subrogé tuteur,

suivant les r"gles prescrites au titre 2e la minorité, de la tutelle

et de l’émancipation par mariage. L’administrateur provisoire cesserases fonctions, et rendra compte au tuteur, s’il ne l’est pas lui+même.

1)/. &ont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les r"gles

prescrites par les sections -, / et 0 du chapitre deuxi"me, au titre

dixi"me du présent livre, pour la tutelle des mineurs, l’exeption

toutefois de celles qui concernent l’éducation de l’enfant et, en

outre, sous les modifications qui suivent.

1)0. L’époux est tuteur de son conjoint, moins que la communauté de

vie n’ait cessé entre eux ou que le >uge en 4hambre n’estime q’une

autre cause interdit de lui confier la tutelle. $ous autres tuteurs

sont datifs.

Le médecin traitant ne peut être tuteur ni subrogé tuteur du malade.

1)1. &ous réserve des dispositions de l’alinéa -, l’ouverture de la

tutelle aura son effet du jour de la décision. $ous actes passés

postérieurement par le majeur en tutelle seront nuls de plein droit.

$outefois, la décision portant ouverture, modification ou

mainlevée de la tutelle, en sera opposable aux tiers qui n’en

ont pas eu personnellement connaissance, qu’un mois apr"s que la

mention en aura été portée en marge de l’acte de naissance

conformément aux dispositions de l’article 1)(.

Les actes antérieurs la décision d’ouverture de la tutelle

pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette décision

existait notoirement l’époque ou ils ont été faits.

1)3. Le testament fait apr"s l’ouverture de tutelle sera nul de droit.

Le testament antérieurement fait restera valable, moins qu’il ne

soit établi que, depuis l’ouverture de la tutelle, a disparu la cause

qui avait déterminé le testateur disposer.

1)#. 8vec l’autorisation du >uge en 4hambre, des donations peuvent

être faites au nom du majeur en tutelle, mais seulement au profit de

ses descendants et en avancement d’hoirie, ou en faveur de son

conjoint.

1)%. Les revenus d’un majeur en tutelle doivent être essentiellement



employés adoucir son sort et accélérer sa guérison.

&elon le caract"re de sa maladie et l’état de sa fortune, le

>uge en 4hamrbe pourra arrêter qu’il sera traité dans son

domicile ou qu’il sera placé dans une maison de santé, et même

dans un hospice.

1)'. Le mariage d’un majeur en tutelle n’est permis qu’avec

l’autorisation du >uge en 4hambre qui ne se prononcera qu’apr"s avoir

requis l’avis du médecin traitant et entendu les futurs conjoints

ainsi que les ascendants et les fr"res et soeurs de la personne

protégée.

1(). La tutelle cesse avec les causes qui l’ont déterminée6 néanmoins

la mainlevée ne sera prononcé qu’en observant les formalités prescrits

pour l’ouverture de la tutelle.

Le majeur sous tutelle ne pourra reprendre l’exercice de ses

droits qu’apr"s la décision de mainlevée.

CHAPITRE >UATRIEME

De( .ae!( e% c!atee

1((. Le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son

oisiveté, s’expose tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de

ses obligations familiales, peut être placé sous un régime de

curatelle lorsqu’il est nécessaire de le conseiller ou le contrAlerdans les actes de la vie civile.

1(-. La curatelle est ouverte et prend fin de la même mani"re que la

tutelle des majeurs.

*lle est soumise la même publicité.

1(/. l n’y a dans la curatelle d’autre organe que le curateur.

L’époux est curateur de son conjoint moins que la communauté de vie

n’ait cessé entre eux ou que le >uge en 4hambre n’estime qu’une autre

cause interdit de lui confier la curatelle. $ous autres curateurs sont

nommés par le >uge en 4hambre.

1(0. Le majeur en curatelle ne peut plaider, transiger, faire de

donation, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donnerdécharge, aliéner ni grever ses biens d’hypoth"ques sans l’assistance

de son curateur.

$outefois, en ouvrant la curatelle ou dans une décision

postérieure, le >uge en 4hambre, sur l’avis du médecin traitant

la faculté d’énumérer certains actes que la personne en

curatelle aura la capacité de faire seule, par dérogation aux

dispositions de l’alinéa (, ou, l’inverse, d’ajouter d’autres

acts ceux pour lesquels l’assistant d’un curateur est exigée.

Le majeur en curatelle peut librement tester, sauf application

de l’article ')(, s’il y a lieu.

<our le mariage du majeur en curatelle, le consentement du

curateur est requis, défaut celui du >uge en 4hambre.



&i le 4urateur refuse son assistance un acte, la personne en

curatelle peut demander au >uge en 4hambre une autorisationsupplétive.

1(1. &i le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel

l’assistance du curateur était requise, lui+même ou le curateur

peut en demander l’annulation.

L’action en nullité s’éteint par le délai prévu l’article (/)0

ou même, avant l’expiration de ce délai, par l’approbation que

le curateur a pu donner l’acte.

LIVRE DEU:IEME De( "#e%( et 'e( '#)),e%te( .$'#)#cat#$%(

'e a p$p#,t, TITRE PREMIER De a '#(t#%ct#$% 'e( "#e%(

biens sont meubles ou immeubles. CHAPTIRE PREMIER De a '#(t#%ct#$% 'e( "#e%(

1(#. Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur

destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent.

1(%. Les fonds de terre et les b@timents sont immeubles par leur

nature.

1('. Les moulins vent ou eau, fixés sur piliers et faisant partie

du b@timent, sont aussi immeubles par leur nature.

1-). Les récoltes pendants par les racines, et les fruits des arbres

non encore recueillis, sont pareillement immeubles.

2"s que les grains sont coupés et les fruits détachés quoique

non enlevés, ils sont meubles.

&i une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie

seule est meuble.

1-(. Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futales mises en

coupes réglées ne deviennent meubles qu’au fur et mesure que les

arbres sont abattus.

1--. Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au

métayer pour la culture, estimé ou non, sont censés immeubles tant

qu’ils demeurent attachés au fonds par l’effet de la convention.4eux qu’il donne cheptel d’autres qu’au fermier ou métayer.

1-/. Les tuyaux servant la conduite des eaux dans une maison ou

autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont

attachés.

1-0. Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le

service et l’exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.



8insi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés

pour le service et l’exploitation de ce fonds+

Les animaux attachés la culture6 Les ustensiles aratoires6 Les

semences données aux fermiers ou colons partiaires6 Les pigeons

des colombiers6 Les lapins des garennes6 Les ruches miel6 Les

poissons des étangs6 Les pressoirs, chaudi"res, alambics, cuves

et tonnes6 Les ustensiles nécessaires l’exploitation des

forges, papeteries, et autres usines6 Les pailles et engrais.

&ont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que

le propriétaire a attachés au fonds perpétuelle demeure.

1-1. Le propriétaier est censé avoir attaché son fonds des effets

mobiliers perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés enpl@tre ou chaux ou ciment, ou lorsqu’ils ne peuvent être

détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou

détériorer la partie du fonds laquelle ils sont attachés.

Les glaces d’un appartement sont censées mises perpétuelle

demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait

corps avec la boiserie.

l en est de même des tableaux et autres ornements.

?uant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont

placées dans une niche pratiquée expr"s pour les recevoir,

encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture oudétérioration.

1-3. &ont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent

L’usufruit des choses immobili"res6 Les servitudes ou services

fonciers6 Les actions qui tendent revendiquer un immeuble.

CHAPITRE DEU:IEME

De( Me!"e(

1-#. Les biens sont meubles par leur nature ou par la determination dela loi.

1-%. &ont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se

transporter d’un lieu un autre, soit qu’ils se meuvent par eux+

mêmes, comme les animaux, soit qu’ils ne puissent changer de place que

par l’effet d’une force étrang"re, comme les choses inanimées.

1-'. &ont meubles par la determination de la loi, les obligations et

actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets



mobiliers, les action ou intérêts dans les compagnies de

finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeublesdépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. 4es

actions ou intérêts sont réputés meubles l’égard de chaque

associé seulement, tant que dure la société.

&ont aussi meubles par determination de la loi, les rentes

perpétuelles ou viag"res, soit sur l’*tat, soit sur des

particuliers.

1/). $oute rente établie perpétuité pour le prix de la vente d’un

immeuble, ou comme condition de la cession titre onéreux ou

gratuit d’un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

l est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et

conditions du rachat.

l lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui

être remboursée qu’apr"s un certain terme, lequel ne peut jamais

excéder trente ans6 toute stipulation contraire est nulle.

1/(. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et

généralement toutes usines non fixées par les piliers, et ne faisant

point partie de la maison, sont meubles6 las saisie de queleques+uns

de ces objets peut cependant, cause de leur importance, être soumise

des formes particuli"res, ainsi qu’il sera expliqué dans le 4ode de

la procedure civile.1/-. Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice, ceux

assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu’ ce

qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction.

1//. Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou de

l’homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l’argent

comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les

médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge

de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres

denrées6 il ne comprend pas aussi ce qui fait l’objet d’un commerce.

1/0. Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles

destinés l’usage et l’ornement des appartements, comme

tapisseries, lits, si"ges, glaces, pendules, tables, porcelaines et

autres objets de cette nature.

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un

appartement y sont aussi compris, mais non les collections de

tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pi"ces

particuli"res.

l en est de même des porcelaires6 celles seulement qui font

partie de la décoration dNn appartment, sont comprises sous la

dénomination de meubles meublants.

1/1. L’expression biens meubles, celle de mobilier ou d’effetsmobiliers, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble

d’apr"s les r"gles ci+dessus établies.

La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles



meublants.

1/3. La vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui sO trouve necomprene pas d’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits

dont les titres peuvent être déposés dans la maison6 tous les autres

effets mobiliers y sont compris.



CHAPITRE TROI6IEME

De( "#e%( 'a%( e! app$t aec ce!; !# e( p$(('e%t

1/#. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur

appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

Les biens qui n’appartiennent pas des particuliers sont administrés

et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les r"gles

qui leur sont particuli"res.

1/%. Les chemins, routes et rues la charge de la nation, les fleuves

et rivi"re navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la

mer, les ports, le havres, les rades, et généralement toutes les

portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d’une

propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domainepublic.

1/'. $ous les biens vacants et sans ma;tre, et ceux des personnes qui

déc"dent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées,

appartiennent la nation.

10). Les portes, murs, fossé, remparts des places de guerre et des

forteresses, font aussi partie du domaine public.

10(. l en est de même des terrains, des fortifications et remparts

des places qui ne sont plus places de guerre6 ils appartiennent

l’*tat, s’ils n’ont été valablement aliénés, ou si la propriété n’en a

pas été prescrite contre elle.

54 Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

10/. !n peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un

simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers

prétendre.

Les biens peuvent aussi faire lIobjet dIune affectation

particuli"re par effet de la fiducie suivant les dispositions du

$itre 2euxi"me Pis du Livre $roisi"me et du $rusts 8ct -))(.

A''e' " Act N$ 1 $) 40012

TITRE DEU:IEME

De a p$p#,t,

100. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la

mani"re la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé

par les lois ou par les r"glements.

55 Repeae' " Act N$ 5 $) 197=2

103. La propriété d’une chose, soit mobili"re, soit immobili"re, donne

droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit

accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.











4e droit s’appelle droit d’accession.

CHAPITRE PREMIER

D! '$#t '*acce((#$% (! ce !# e(t p$'!#t pa a c<$(e

10#. Les fruits naturels ou industriels de la terre6 Les fruits

civils6 Le cro;t des animaux, appartiennent au propriétaire par

droit d’accession.

10%. Les fruits produits par la chose n’appartienennt au propriétaire

qu’ la charge de rembourser les frais des labours, travaux et

semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée ladate du remboursement. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

10'. Le simple possesseur en fait les fruits siens que dans le cas o:

il poss"de de bonne foi. 2ans le cas contraire, il est tenu de

restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la

revendique, si les dits produits ne se retrouvent pas en nature,

leur valeur est estimée la date dur emboursement. A.e%'e' "Act N$ 9 $) 198=2

11). Le possesseur est de bonne foi quand il poss"de comme

propriétaire, en vertu d’un titre translatif de propriété don’t

il ignore les vices.

l cesse d’être de bonne foi du moment o: ces vices lui sont

connus.

CHAPITRE DEU:IEME

D! '$#t '*acce((#$% (! ce !# (*!%#t et (*#%c$p$e a c<$(e

11(. $out ce qui s’unit et s’incorpore la chose appartient au

propriétaire, suivant les r"gles qui seront ci+apr"s établies.

6ECTION PREMIERE

D! '$#t '*acce((#$% eat#e.e%t a!; c<$(e( #..$"##e(

11-. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au+dessus toutes les plantations et

constructions qu’il juge propos, sauf les exceptions établies

au titre Des servitudes ou services fonciers.

l peut faire au+dessous toutes les constructions et fouilles

qu’il jugera propos, et tirer de ces fouilles tous les







produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications

résultant des lois et r"glements relatifs aux mines, et des loiset r"glements de police.

11/. $outes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou

dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire ses

frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé6 sans

préjudice de la propriété qu’un tiers pourrait avoir acquise ou

pourrait acquérir par prescription, soit d’un souterrain sous le

b@timent d’autrui soit de toute autre partie du b@timent.

110. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations

et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas,

doit en payer la valeur estimée la date du paiement6 il peut

aussi être condamné des dommages+intérêts, s’il y a lieu6 maisle propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

111. Lorsque les plantations, constructionse et ouvrages ont été faits

par un tiers et avec des matériaux appartenant ce dernier, le

propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispostions

de l’alinéa 0, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger

le tiers les enlever.

&i le propriétaire du fonds exige la suppression des

constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux

frais du ters, sans aucune indemnité pour lui6 le tiers peut, en

outre, être condamné des dommages+intérêts pour le préjudiceéventuellement subi par le propriétaire du fonds.

&i le propriétaire du fonds préf"re conserver la propriété des

constructions, plantations et ouvrages, il doit, son choix

rembourser au tiers, soit une somme égale celle dont le fonds

a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de

la main+d’oeuvre estimés la date du remboursement, compte tenu

de l’état dans lequel se trouvent les dites constructions,

plantations et ouvrages.

&i les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par

un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa

bonne foi, la restitution des fruits, le propriétaire nepourra exiger la suppression des dits ouvrages, constructions et

plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une

ou l’autre des sommes visées l’alinéa précédent.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

113. Les atterrissements et accroissements qui se forment

successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d’un fleuve ou

d’une rivi"re s’appellent alluvion.

L’alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu’il s’agisse d’un

fleuve ou d’une rivi"re navigable, flottable ou non6 la cahrge, dans

le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage,

conformément aux r"glements.

11#. l en est de même des relais que forme l’eau courante qui se

retire insensiblement de l’une de ses rives en se portant sur l’autre6

le propriétaire de la rive découverte profite de l’alluvion sans que

le riverain du cAté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu’il a








perdu.

4e droit n’a pas lieu l’égard des relais de la mer.

11%. L’alluvion n’a pas lieu l’égard des lacs et étangs, dont le

propriétaire conserve toujours le terrain que l’eau couvre quand elle

est la hauteur de la décharge de l’étang, encore que le volume de

l’eau vienne diminuer.

Béciproquement, le propriétaire de l’étang n’acquiert aucun droit sur

les terres riveraines que son eau vient couvrir dans des crues

extraordinaires.

11'. &i un fleuve ou une rivi"re, navigable ou non, enl"ve par une

force subite une partie considérable et reconnaissable d’un champ

riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée,le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété6 mais

il est tenu de former sa demande dans l’annéeF apr"s ce délai, il n’y

sera plus recevable, moins que la propriétaire du champ auquel la

partie enlevée a été unie, n’eût pas encore pris possession de celle+

ci.

13). Les ;les, ;lots, atterrissements qui se forment dans le lit des

fleuves ou des rivi"res navigabels ou flottables, appartiennent la

nation, s’il n’y a titre ou prescription contraire.

13(. Les ;les et atterrissements qui se forment dans les rivi"res non

navigabels et non flottables, appartiennent aux propriétaires

riverains du cAté o: l’;le s’est forméeF si l’;le n’est pas formée

d’un seul cAté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux

cAtés, partier de la ligne qu’on suppose tracée au milieu de la

rivi"re.

13-. &i une rivi"re ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe

et embrasse le champ d’un propriétaire riverain, et enfait une ;le, ce

propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l’;le se

soit formée dans un fleuve ou dans une rivi"re navigable ou flottable.

13/. &i un fleuve ou une rivi"re navigable, flottable ou non, se forme

un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des

fonds nouvellement occupés prennent, titre d’indemnité, l’ancien lit

abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.

130. Les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un autre

colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces

objets, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et

artifice.



6ECTION DEU:IEME

D! '$#t '*acce((#$% eat#e.e%t a!; c<$(e( .$"##e(

131. Le droit d’accession, quand il a pour objet deux choses

mobili"res appartenant deux ma;tres différents, est

enti"rement subordonné aux principes de l’équité naturelle.

Les r"gles suivantes serviront d’exemple au juge pour se

déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances

particuli"res.



133. Lorsque deux choses appartenant différents ma;tres, qui ont été

unies de mani"re former un tout, sont néanmoins séparables, ensorte que l’une puisse subsister sans l’autre, le tout

appartient au ma;tre de la chose qui forme la partie principale,

la charge de payer l’autre la valeur, estimée la date du

paiement, de la chose qui a été unie. A.e%'e' " Act N$ 9 $)198=2







13#. *st réputée partie principale celle laquelle l’autre n’a étéunie que pour l’usage, l’ornement ou le complément de la premi"re.

13%. 5éanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la

chose principale, et quand elle a été employée l’insu du

propriétaire, celui+ci peut demander que la chose unie soit séparée

pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque

dégradation de la chose laquelle elle a été jointe.

13'. &i de deux choses unies pour former un seul tout, l’une ne peut

point être regardée comme l’accessoire de l’autre, celle+l est

réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en

volume si les valeurs sont peu pr"s égales.

1#). &i un artisan ou une personne quelconque a employé une mati"re

qui ne lui appartenait pas former une chose dIune nouvelle

esp"ce, soit que la mati"re puisse ou non reprendre sa premi"re

forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer

la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main+

d’oeuvre estimée la date du remboursement. A.e%'e' " Act N$9 $) 198=2

1#(. &i, cependant, la main+d’oeuvre était tellement important qu’elle

surpassa de beaucoup la valeur de la mati"re employée,

l’industrie serait alors réputée la partie principale, et

l’ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée en

remboursant au propriétaire le prix de la mati"re estimée la

date du remboursement. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

1#-. Lorsqu’une personne a employé en partie la mati"re qui lui

appartenait et en partie celle qui en lui appartenait pas

former une chose d’une esp"ce nouvelle, sans que ni l’une ni

l’autre des deux mati"res soit enti"rement détruite, mais de

mani"re qu’elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,

la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant

l’un, de la mati"re qui lui appartenait et du prix de sa main+

d’oeuvre. Le prix de la main+d’oeuvre est estimé la date de la

licitation prévue l’article s1#1. A.e%'e' " Act N$ 9 $)198=2

1#/. Lrosqu’une chose a été formée par le mélange de plusierus

mati"res appartenant différents propriétaires, mais dont

aucune ne peut être regardée comme la mati"re principale6 si les

mati"res peuvent être séparées, celui l’insu duquel les

mati"res sont été mélangées, peut en demander la division.

&i les mati"res ne peuvent plus être séparées sans inconvénient,

ils en acqui"rent ne commun la propriété dans la proportion de

la quantité, de la qualité et de valeur des mati"res appartenant

chacun d’eux.













1#0. &i la mati"re appartenant l’un des propriétaires était de

beacucoup supérieure l’autre par la quantité et le prix, en cecas le propriétaire de la mati"re supérieure en valeur pourrait

réclamer la chose provenue du mélange, en remboursant l’autre

la valeur de sa mati"re, estimée la date du remboursement.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

1#1. Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des

mati"res dont elle a été formée, elle doit être licitée au

profit commun.

1#3. 2ans tous les cas o: le propriétaire dont la mati"re a été

employée, son insu, former une chose d’une autre esp"ce peut

réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander

la restitution de sa mati"re en même nature, quantité, poids,mesure et bonté, ou sa valeur estimée la date de la

restitution. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

1##. 4eux qui auront employé des mati"res appartenant d’autres, et

leur insu, pourront aussi être condamnés des dommagesintérêts,

s’il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie

extraordinaire, si le cas y échet.

TITRE TROI6IEME

De *!(!)!#t& 'e *!(a+e et 'e *<a"#tat#$%

CHAPITRE PREMIER

De *!(!)!#t

1#%. L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la

propriété, comme le propriétaire lui+même, mais la charge d’en

conserver la substance.

1#'. L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.

1%). L’usufruit peut être établi, ou purement, ou certain jour, ou

condition.

1%(. l peut être établi sur toute esp"ce de bien meubles ou

immeubles.

6ECTION PREMIERE

De( '$#t( 'e *!(!)!#t#e

1%-. L’usufruitier a le droit de jouir de toute esp"ce de fruits, soit

naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet

dont il a l’usufruit.

1%/. Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la

terre. Le produit et le cro;t des animaux sont aussi des fruits

naturels.

1%0. Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des

Les fruits industriels d’un fonds sont ceux qu’on obtient par la

culture.







sommes exigibles, les arrérages des rentes.

Les prix ds baux ferme sont aussi rangés dans la classe des

fruits civils.

1%1. Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par

racines au moment o: l’usufruit est ouvert, appartiennent

l’usufruitier.

4eux qui sont dans le même état au moment o: finit l’usufruit,

appartienennt au propriétaire, sans récompense de part ni d’autre des

labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des

fruits qui pourrait être acquise au colon partiaire, s’il en existait

un au commencement ou la cessation de l’usufruit.

1%3. Les fruits civils sont réputés s’acquérir jour par jour, etappartiennent l’usufruitier, proportion de la durée de son

usufruit. 4ette r"gle s’applique aux prix des baux ferme, comme aux

loyers des maisons et aux autres fruits civils.

1%#. &i l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage

sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs,

l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais charge de

rendre, la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité

et qualité, soit leur valeur estimée la date de la

restitution. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

1%%. L’usufruit d’une rente viag"re donne aussi l’usufruitier,

pendant la durée de son usufruit, le droit d’en percevoir les

arrérages, sans être tenu aucune restitution.

1%'. &i l’usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de

suite, se détériorent peu peu par l’usage, comme du linge, des

meubels meublants, l’usufruitier a le droit de s’en servir pour

l’usage auquel elles sont destinées, et n’est obligé de les rendre,

la fin de l’usfruit, que dans l’état o: elles se trouvent, non

détériorées par son dol ou par sa faute.

1'). &i l’usufruit comrpend des bois taillis, l’usufruitier et tenu

d’observer l’ordre et la quotité des coupes, conformément

l’aménagement ou l’usage constant des propriétaires6 sans indemnité

toutefois en faveur de l’usufruitier ou de ses héritiers pour les

coupes ordinaires, soit de taillis, de l’usufruitier ou de seshéritiers pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de

baliveaux, soit de futale, qu’il n’aurait pas faites pendant sa

jouissance.

Les arbres qu’on peut titer d’une pépini"re sans la dégrader, ne font

aussi partie de l’usufruit qu’ la charge par l’usufruitier de se

conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

1'(. L’usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux

époques et l’usage des anciens propriétaires, des pareties de bois

de hatue futale qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces

coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain,

soit qu’elles se fassent d’une certaine

quantité d’arbres pris indistinctement sur toute la surface du

domaine.

1'-. 2ans tous les atures cas, l’usufruitier ne peut toucher aux





arbres de haute futaleF il peut seulement employer, pour faire les

réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés paraccident6 il peut même, pour cet objet, en faire abattre s’il est

nécessaire, mais la charge d’enfaire constater la nécessité avec le

propriétaire.

1'/. l peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes6 il

peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou

périodiques6 le tout suivant l’usage du pays ou la coutume de

propriétaires.

1'0. Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou

brisés par accident, appartiennent l’usufruitier, la charge de les

remplacer par d’autres.

1'1. L’usufruitier peut jouir par lui+même, donner bail un autre,

même vendre ou céder son droit titre gratuit.



Les baux que l’usufruitier seul a faits pour un temps qui,

exc"de neuf ans, en sont, en cas de cessation de l’usufruit,obligatoire l’égard du nu+propriétaire que pour le temps qui

reste courir, soit de la premi"re de période de neuf ans, si

les parties s’y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de

suite de mani"re que le preneur n’ait que le droit d’achever la

jouissance de la période de neuf ans o: il se trouve.

Les baux de neuf ans ou au+dessous que l’usufruitier seul a

passés ou renouvelés plus de trois ans avant l’expiration du

bail courant s’il s’agit de biens ruraux, et plus de deux ans

avant la même époque, s’il s’agit de maisons, sont sans effet,

moins que leur exécution n’ait commencé avant la cessation de

l’usufruit.

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu+propriétaire

donner bail un fonds rural ou un immeuble usage commercial,

industriel ou artisanal. 8 défaut d’accord du nupriopriétaire,

l’usufruitier peut être autorisé par le >uge en 4hambre passer

seul cet acte.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

1'3. L’usufruitier jouit de l’augmentation survenue par alluvion

l’objet dont il a l’usufruit.

1'#. l joit des droits de servitude, de passage, et généralement de

tous les droits dont le propriétaire lui+même.

1'%. l jouit aussi, de la même mani"re que le propriétaire, des mineset carri"res qui sont en exploitation l’ouverture de l’usufruit6 et

néanmoins, s’il s’agit d’une exploitation qui ne puisse être faite

sans une concession, l’usufruitier ne pourra en jouir qu’apr"s en

avoir obtenu la permission du Couvernement.

l n’a aucun droit aux mines et carri"res non encore ouvertes, ni aux

tourbi"res dont l’exploitation n’est point encore commencée, ni au

trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l’usufruit.

1''. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque mani"re que

ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.






2e son cAté, l’usufruitier ne peut, la cessation de l’usufuit,

réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’ilprétendait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût

augmentée.

l peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces,

tableaux et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais la

charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

6ECTION DEU:IEME

De( $"#+at#$%( 'e *!(!)!#t#e

3)). L’usufruitier prend les choses dans l’état o: elles sont6 mais il

ne peut entrer en jouissance qu’apr"s avoir fait dresser, en présencedu propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un

état des immeubles sujets l’usufuit.

3)(. l donne caution de jouir en bon p"re de famille, s’il n’est

dispensé apr"s l’acte constitutif de l’usufuitF cependant, les p"re et

m"re ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le

donateur sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

3)-. &i l’usufruitier ne trovue pas de caution, les immeubles sont

donnés fermer ou mis en séquestre6

Les sommes comprises dans l’usufruit sont placées.

Les denrées sont vendues, et le prix en provenant est

pareillement placé6

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent,

dans ce cas, l’usufruitier.

3)/. 8 défaut d’une caution de la part de l’usufruitier, le

propriétaire peut exiger que les meubels qui dépérissent par l’usage

soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrés6 et

alors l’usufruitier jouit de l’intérêst pendant son usufruitF

cependant l’usufruitier pourra demander et les juges pourront

ordonner, suivant les circonstances, qu’une partie des meubels

nécessaires pour son usage lui soit délaissé, sous sa simple caution

juratoire, et la charge de les représenter l’extinction de

l’usufruit.

3)0. Le retard de donner caution ne privé pas l’usufruitier des fruits

auxquels il peut avoair droit6 ils lui sont dus du moment o:

l’usufruit a été ouvert.

3)1. L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les

grosses répararations demeurent la charge du propriétaire, moins

qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations

d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit6 auquel cas

l’usufruitier en est aussi tenu.

3)3. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes,

le rétablissement des poutres et des couvertures enti"res6



4elui des digues et des murs de sout"nement et de clAture aussi

en entier6

$outes les autres réparations sont d’entretien.

3)#. 5i le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de reb@tir ce

qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

3)%. L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance de toutes les

charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et

autres qui dans l’usage sont censées des fruits.

3)'. 8 l’égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété

pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier et le propriétaire y

contribuent ainsi qu’il suitF

Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit

lui tenir compte des intérêts.

&i elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du

capital la fin de l’usufruit.

3(). Le legs fait par un testateur, d’une rente viag"re ou pension

alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de

l’usufruit dans son intégrité, et par le légataire titre universel

de l’usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune

répétition de leur part.

3((. L’usufruitier titre particulier n’est pas tenu des dettes

auxquelles le fonds est hypothéquéF s’il est est forcé de les payer,

il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit

l’article ()-), au titre Des donations entre vifs et des testaments.

3(-. L’usufruitier, ou universel, ou titre universel, doit

contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu’il

suitF

!n estime la valeur du fonds sujet usufruit6 on fixe ensuite

la contribution aux dettes raison de cette valeur.

&i l’usufruitier vet avancer la somme pour laquelle le fonds

doit contribuer, le capital lui en est restitué la fin del’usufruit, sans aucun intérêt.

&i l’usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire

a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas

l’usufruitier lui tient comtpe des intérêts pendant la durée de

l’usufruit, ou de faire vendre jusqu’ due concurrence une

portion des biens soumis l’usufruit.

3(/. L’usufruitier n’est tenu que des frais ds proc"s qui concernent

la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces proc"s

pourraient donner lieu.

3(0. &i, pendant la durée de l’usufruit, un tiers commet quelqueusurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du

propriétaire, l’usufruitier est tenu de le dénoncer celui+ciF faute

de ce, il est responsible de tout le dommage qui peut en résulter pour

le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui+



même.

3(1. &i l’usufruit n’est établi que sur un animal qui vient périrsans la faute de l’usufruitier, celui+ci n’est pas tenu d’en rendre un

autre, ni d’en payer l’estimation.

3(3. &i le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt

enti"rement par accident ou apr"s maladie et sans la faute de

l’usufruitier, celui+ci n’est tenu envers le propriétaire que de lui

rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée la date de la

restitution.



&i le troupeau ne périt pas enti"rement, l’usufruitier est tenu

de remplacer, jusqu’ concurrence du cro;t, les têtes desanimaux qui ont péri.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

6ECTION TROI6IEME

C$..e%t *!(!)!#t pe%' )#%

3(#. L’usufruit s’éteintF <ar la mort de l’usufruitier6 <ar

l’expiration du temps pour lequel il a été accordé6 <ar la

consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités

d’usufruitier et de propriétaires6 <ar le non+usage du droit

pendant trente ans6 <ar la perte totale de la chose sur laquellel’usufruit est établi. A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 15 $) 18702

3(%. L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de

sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds,

soit en le laissant dépérir faute d’entretien.

Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir dans les

contestations, pour la conservation de leur droits6 ils peuvent

offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties

pour l’avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou

prononcer l’extinction absolue de l’usufruit, ou n’ordonner larentrée du propriétaire dans la jouissance de l’objet qui en est

grevé, que sous la charge de payer annuellement l’usufruitier,

ou ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu’ l’instant

o: l’usufruit aurait dû cesser.

3('. L’usufruit qui n’est pas accordé des particuliers ne dure que

trente ans.

3-). L’usufruit accrodé jusqu’ ce qu’un tiers ait atteint un @ge

fixe, dure jusqu’ cette époque, encore que le tiers soit mort avant

l’@ge fixé.

3-(. La vente de la chose sujette usufruit en fait aucun changement

dans le droit de l’usufruitier6 il continue de jouir de son usufruits’il n’y a pas formellement renoncé.

3--. Les créanciers de l’usufruitier peuvent faire annuler la

renonciation qu’il aurait faite leur préjudice.

3-/. &i une partie seulement de la chose soumise l’usufruit est

détruite, l’usufruit se conserve sur ce qui reste.

3-0. &i l’usufruit n’est établi que sur un b@timent, et que ce

b@timent soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu’il

s’écroule de vétusité, l’usufruitier n’aura le droit de jouir ni du

sol ni des matériaux.








&i l’usufruit était établit sur un domaine dont le b@timent

faisait partie, l’usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

CHAPITRE DEU:IEME

De *!(a+e et 'e *<a"#tat#$%

3-1. Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de

la même mani"re que l’usufuit.

3-3. !n ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit sans donner

préalablement caution, et sans faire des états et inventaires.

3-#. L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir en

bons p"res de famille.

3-%. Les droits d’usage et d’habitation se r"glent par le titre qui

les a établis, et re=oivent, d’apr"s ses dispositions, plus ou moins

d’étendue.

3-'. &i le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ces droits, ils

sont réglés ainsi qu’il suit.

3/). 4elui qui a l’usage des fruits d’un fonds, ne peut en exiger

qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

l peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont

survenus depuis la concession de l’usage.

3/(. L’usager ne peut céder ni louer son droit un autre.

3/-. 4elui qui a un droit d’habitation dans une maison, peut y

demeurer avec sa famille, quand même il n’aurait pas été marié

l’époque o: ce droit lui a été donné.

3//. Le droit d’habitation se restreint ce qui est nécessaire pour

l’habitation de celui qui ce droit est concédé, et de sa famille.

3/0. Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué.

3/1. &i l’usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s’il occupe la

totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture,



aux réparations d’entretien, et au paiement des contributions

comme l’usufruitier.

&’il ne prend q’une partie des fruits, ou s’il n’occupe qu’une

partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il

jouit.

3/3. L’usage des bois et forêts est réglé par des lois particuli"res.

TITRE >UATRIEME

De( (e#t!'e( $! (e#ce( )$%c#e(

3/#. 7ne servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usageet l’utilité d’un héritage appartenant un autre propriétaire.

3/%. La servitude n’établit aucune prééminence d’un héritage sur

l’autre.

3/'. *lle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des

obligation imposées par la loi, ou des conventions entre les

propriétaires.

CHAPITRE PREMIER

De( (e#t!'e( !# ',#e%t 'e a (#t!at#$% 'e( #e!;

30). Les fonds inférierus sont assujettis envers ceux qui sont plus

élevés recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans

que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui

empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la

servitude du fonds inférieur.

30(. 4elui qui a une source dans son fonds, peut en user sa volonté,

sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé

des ouvrages apparents destinés faciliter la chute et le cours de

l’eau dans sa propriété.

30-. La prescription, dans ce cas, ne peut s’acquérir que par une

jouissance non interrompue pendant l’espace de trente années,

compter du moment o: le propriétaire du fonds inférieur a fait et

terminé des ouvrages apparents destinés faciliter la chute et le

cours de l’eau dans sa propriété.

30/. &i, d"s, la sortie du fonds o: elles surgissent les eaux de

source forment un cours d’eau offrant le caract"re d’eaux

publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de

leur cours naturel au préjudice des usagers inférieurs. A.e%'e'

" Act N$ 9 $) 198=2

300. 4elui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle

qui est déclarée dépendance du domaine public par l’article





1/%, au titre De la distinction des biens, peut s’en servir

son passage pour l’irrigation de ses propriétés.

4elui dont cette eau traverse l’héritage peut même en user dans

l’intervalle qu’elle y parcourt, mais la charge de la rendre,

la sortie de ses fonds, son cours ordinaire.

301. &’il s’él"ve une contestation entre les propriétaires auxquels

ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en se pronon=ant, doivent

conclier l’intérêt de l’agriculture avec le respect dû la propriété,

et dans tous les cas les r"glements particuliers et locaux sur le

cours et l’usage des eaux doivent être observés.

303. $out propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs

propriétés contiguQs. Le bornage se fait frais communs.

30#. $out propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception

portée en l’article 3%-.

30%. Le propriétaire qui veut se clore, perd son droit au parcours et

vaine p@ture, en proportion du terrain qu’il y soustrait.

CHAPITRE DEU:IEME

De( (e#t!'e( ,ta"#e( pa a $#

30'. Les servitudes établies par la loi ont pour objet l’utilité

publique ou communale, ou l’utilité des particuliers.

31). 4elles établies pour l’utilité publique ou communale ont pour

objet le marchepied le long des rivi"res navigables ou flottabels, la

construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou

communaux.

$out ce qui concerne cette esp"ce de servitude est déterminé par des

lois ou des r"glements particuliers.

31(. La loi assujettit les propriétaires différentes obligations

l’un l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.

31-. <artie de ces obligations est réglée par les lois sur la police

rurale6

Les autres sont relatiaves au mur et au fossé mitoyens, au cas

o: il y a lieu contre+mur, aux vues sur la propriété du

voisin, l’égout des toits, au droit de passage.

6ECTION PREMIERE

D! .! et '! )$((, .#t$e%(

31/. 2ans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation

entre b@timents jusqu’ l’héberge, ou entre cours et jardins, et même

entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou

marque du contraire.

310. l y a marque de non+mitoyenneté lorsque la sommité du mur est

droite et plomb de son parement, d’un cAté duquel sont l’égout ou

les corbeaux et filets de pierre.

311. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont la



charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit

de chacun.313. 4ependant tout copropriétaire d’un mur mitoyen peut se dispenser

de contribuer aux réparations et reconstructiosn en abandonnant le

droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un

b@timent qui lui appartienne.

31#. $out copropriétaire peut faire b@tir contre un mur mitoyen, et y

faire placer des poutres ou solives dans toute l’épaisseur du mur,

cinquante+quatre millim"tres Jdeux poucesK pr"s, sans préjudice du

droit qu’ le voisin de faire réduire l’ébauchoir la poutre jusqu’

la moitié du mur, dans le cas o: il voudrait lui+même asseoir des

poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

31%. $out copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen6 mais il

doit payer seul la dépense de l’exhaussement et les réparations

d’entretien au+dessus de la hauteur de la clAture commune6 il doit enoutre payer seul les frais d’entretinen de la partie commune du mur

dus l’exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les

dépenses rendues nécessaires ce dernier par l’exhaussement.



A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

31'. &i le mur mitoyen n’est pas en état de supporter l’exhaussement,

celui qui veut l’exhausser doit le faire reconstruire en entier ses

frais, et l’excédant d’épaisseur doit se prendre de son cAté.

33). Le voisin qui n’a pas contribué l’exhaussement peut en acquérir

la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu’il a coûté et la

valeur de la moitié du sol fourni pour l’excédant d’épaisseur, s’il y

en a. La dépense que l’exhaussement a coûté est estimée la date de

l’acquisition, compte tenu de l’état dans lequel se trouve la partie

exhaussée du mur.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

33(. $out propriétaire joigant un mur a la faculté de le rendre

mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au ma;tre du mur la

moitié de la dépense qu’il a coûté, ou la moitié de la dépense

qu’a coûté la portion du mur qu’il veut rendre mitoyenne et la

moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est b@ti. La

dépense que le mur a coûté est estimée la date de

l’acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu compte tenu de

l’état dans lequel il se trouve.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

33-. L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen

aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le

consentement de l’autre, ou sans avoir, son refus, fait régler parexperts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas

nuisible aux droits de l’autre.

33/. 4hacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs,

contribuer aux constructiosn et réparations de la

clAture faisant séparation de leurs maison, cours et jardins assis "s

dites villes et faubourgsF la hauteur de la clAture sera fixée suivant

les r"glemetns particuliers ou les usages constants et reconnus6 et,

défaut d’usages et de r"glements, tout mur de séparation entre

voisins, qui sera construit ou rétabli l’avenir, doit avoir au moins

trente+deux décim"tres Jdix piedsK de hauteur, compris le chaperon,

dans les villes de cinquante mille @mes et au+dessus, et vingt+six

décim"tres Jhuit piedsK dans les autres.

330. Les dispositions de la présente section ont pour objet de fixerle statut de la copropriété des immeubles b@tis et de réglementer la

gestion des terrains et des équipements communs provenant d’un

morcellement lorsqu’ils doivent être soumis une gestion collective.












I-D,)#%#t#$% et $+a%#(at#$% 'e a c$p$p#,t,

330.(. Les dispositions de la présente section régissent tout immeuble

b@ti ou groupe d’immeubles b@tis dont la propriété est

répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant

chacun une partie privative et une quote+part de parties

communes.

4ependant les dispositions de la présente section peuvent

être déclarées inapplicables par une décision du inistre

responsible du logement, publiée la Ca9ette du

Couvernement, aux immeubels b@tis ou groupes d’immeubles

b@tis par ordre ou l’initiative du Couvernement, d’une

collectivité publique ou d’une institution publiqueF ces

immeubles ou groupes d’immeubles seront alors régis parles dispositions d’un r"glement ou d’un cahier des charges

établi, selon le cas, par le Couvernement, la collectivité

publique ou l’institution publique qui a donné l’ordre ou

pris l’initiative de la construction.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

330.-. &ont privatives les parties des b@timents et des terrains

réservées l’usage exclusif d’un copropriétaire

déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de

chaque propritaire.

330./. &ont communes les parties des b@timents et des terrains

affectées l’usage ou l’utilité de tous les

copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux6 est également

commun tout droit un bail consenti en vertu des

dispositions des articles (##%+( (##%+-(.

2ans le silence ou la contradiction des titres, sont

réputées parties communesF

Le sol, les cours , les parcs et jardins, les voies

d’acc"s6 Le gros oeuvre des b@timents, les éléments

d’équipement commun y compris les parties de canalisations

y afférents ?ui traversent des locaux privatifs6 Lescoffres, gaines et têtes de cheminées6 Les locaux des

services communs6 Les passages et les corridors6






Les balcons et les loggias qu’ils soient on non réservés

l’usage exclusif d’un ou de plusieurs copropriétaires.

330+0 &ont réputés droits accessoires aux parties communesF Le droit

de surélever un b@timent affecté l’usage commun ou

comportant plusieurs locaux qui constituent des parties

privatives différents, ou d’en affouiller le sol6

Le droit d’édifier des b@timents nouveaux dans des cours,

parcs ou jardins qui constituent des parties communes6 le

droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins.

330+1 Les droits prévus l’article 330+0 peuvent également

constituter la partie privative d’un lot comprenant la

quote+part correspondante de partie commune.

330.3 Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre

l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre aux

seulement6 leur administration et leur jouissance sont

organisées conformément aux dispositions de la présente

section.

330.#. 2ans le silence ou la contradiction des titres, la quote+part

des parties communes afférente chaque lot est

proportionnelle la valeur relative des chaque partie

privative par rapport l’ensemble des valeurs des dites

parties, telles que ces valeurs résultent lors de

l’établissement de la copropriété, de la constance, de lasuperficie et de la situation des lots, sans égard leur

utilisation.

330.%. Les parties communes et les droits qui leur sont acessoires ne

peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives,

d’une action en partage ni d’une licitation forcée.

330.'. Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non

compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre

les locaux qu’ils séparent.

330.(). 7n r"glement de copropriété faisant l’objet d’un acte

conventionnel ou résultant d’un acte judiciaire etincluant un état descriptif de division établi dans les

conditions prévues l’article 330+((, détermine les

parties tant privatives que communes et les conditions de

leur jouissance6 il fixe également sous réserve des

dispositions de la présente section, les r"gles relatives

l’administration des parties communes.

Le r"glement de copropriété ne peut imposer aucune

restriction aux droits des copropriétaires en dehors de

celles qui seraient justifiées par la destination de

l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses

caract"res ou sa situation.

$oute clause étrang"re l’objet du r"glement de

copropriété ainsi qu’ l’objet du syndicat, tel qu’il est

défini l’article 330+-(, est réputée non écrite.



330.((. L’état descriptif de division désigne, en précisant leur

nature, les lots entre lesquels la propriété de



l’immeuble est répartie6 il attribue un numéro chacun de

ces lots6 il détermine la quote+part de parties communesqui leur est afférente6 il est transcrit la conservation

des hypoth"ques.

330.(-. &ous la condition de ne porter atteitne ni aux droits des

autres copropriétaires ni la destination de l’immeuble,

chaque propriétaire use et jouit librement des parties

communes ainsi que des parties privatives comprises dans

son lot6 sous la même condition, il dispose librement de

son lot.

330.(/. Les corpropriétaires sont tenus de participer aux charges

relatives la conservation, l’entretinen et é

l’administration des parties communes proportionnellementaux valeurs relatives des aprties privatives comprises

dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de

l’application des dispositions de l’article 330+#.

ls sont tenus de participer aux charges entra;nées par

les services collectifs et les éléments d’équipement

commun en fonction de l’utilité que ces services et

éléments présentent l’égard de chaque lot. Le r"glement

de copropriété peut également prévoir que cette

participatione est déterminée en fonction des

consommations relevées pour chaque lot lorsqu’elles

peuvent être mesurées au moyen d’un appareil de comptage.

Le r"glement de copropriété, sous la forme d’un état de

répartition des charges, fixe la quote+part de celles+ci

qui est afférente chaque lot dans chacune des catégories

de charges. 8 défaut, il indique les bases selon

lesquelles la répartition doit être opérée entre les

différents lots dans chaque catégorie de charges.

330.(0. La charge de l’entretine d’une partie commune dont le

r"glement de copropriété réserve la jouissance un

copropriétaire, n’incombe qu’ celui+ci. Lorsque cette

jouissance est réservée plusieurs copropriétaries, cette

charge est répartie entre eux proportionellement la

valeur relative de leur droit de jouissance sur cettepartie commune. 4es dispositions ne s’appliquent pas aux

dépenses afférentes au gros oeuvre et notamment

l’étanchéité.

330.(1. &ous réserve des dispositions de l’article 330+(3, la

répartition des charges ne peut être modifiée qu’

l’unanimité des copropriétaires. $outefois, lorsque des

travaux ou des actes d’acquisition ou dedisposition sont

décidés par l’assemblée générale statuant la majorité

exigé par les dispositions de la présente section, la

modification de la répartition des charges ainsi rendue

nécessaire peut être décidée par l’assemblée générale

statuant la même majorité.

*n cas d’aliénation séparée d’une ou plusieurs fractions

du lot, la répartition des charges entre ces fractions

est, lorsqu’elle n’est pas fixée par le r"glement de



copropriété, soumise l’approbation de l’assemblée

générale statuant la majorité prévue l’article 330/0.



8 défaut de décision de l’assemblée générale modifiant les

bases de répartition des charges dans les cas prévus auxalinéas ( et -, tout copropriétaire peut saisir le >uge en

4hambre l’effet, de faire procéder la nouvelle

répartitiion rendu nécessaire, par une décision opposable

aux propriétaires de tous les lots instéressés et qui

prend effet compter du jour o: elle est passée en force

de chose jugée.

330.(3. 2ans les cinq ans de la naissance de la copropriété chaque

propriétaire peut saisir le >uge en 4hambre aux fins

d’obtenir la révision de la répartition des charges si la

part correspondant son lot est supérieure de plus d’un

quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges,

celle qui résulterait d’une répartition conforme auxdispositions de l’article 330+(/. &i l’action est reconnue

fondée, le >uge en 4hambre ou, le cas échéant, la 4our

&uprême proc"de la nouvelle répartition des charges, par

une décision assortie des effets précisés l’article 330+

(1 alinéa /.

4ette action peut également être exercée par le

propriétaire d’un lot avant l’expiration d’un délai de

deux ans compter de chaque mutation titre onéreux de

ce lot.

330.(#. L’action en justice visée l’article 330+(3 est intentée

l’encontre du syndicat lorsqu’elle est fondée sur le faitque la part, dans l’une ou l’autre des catégories de

charges, incombant au lot du demandeur est supérieur de

plus d’un quart celle qui résulterait d’une répartition

conforme aux articles 330+(/ et 330+(0.

&i la part d’un copropriétaire est inférieure de plus d’un

quart, dans l’une ou l’autre des catégories de charges,

celle qui résulterait d’une répartition conforme aux

dispositions des articles 330+(/ et 330+(0, l’action en

justice visée l’article 330+(3 est intentée l’encontre

de ce copropriétaire.

8 peine d’irrecevabilité de l’action, le syndicat estappelé en cause.

330.(%. 4haque fois qu’une action en justice intentée contre le

syndicat a pour objet ou peut avoir pour conséquence une

révision de la répartition des charges, et indépendamment

du droit pour tout copropriétaire d’intervenir

personnellement dans l’instance, le syndic ou tout

copropriétaire peut, s’il existe des oppositions

d’intérêts entre les copropriétaires qui ne sont pas

demandeurs, présenter requête en vue de la désignation

d’un mandataire ad hoc.

2ans ce cas, la signification des actes de procédure estvalablement faite aux copropriétaires intervenants ainsi

qu’au mandataire ad hoc.

330.('. Le r"glement de copropriété et les modifications qui peuvent



lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause

titre particulier des copropriétaires qu’ dater



de leur transcription sur les registres du conservateur

des hypoth"ques.

l en est de même l’égard des locataires ou occupants

pour ce qui concerne la jouissance et l’usage des parties

tant privatives que communes.

330.-). $out acte conventionnel réalisant ou constatant le transfert

de propriété d’un lot ou d’une fraction de lot, ou la

constitution sur ces derniers d’un droit réel, doit

mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du

droit a eu préalablement connaissance du r"glement de

copropriété ainsi que des actes qui l’ont modifié.

l en est de même en ce qui concerne l’état descriptif dedivision et les actes qui l’ont modifié, lorsqu’ils

existent.

Le r"glement de copropriété, l’état descriptif de division

et les actes qui les ont modifiés, même s’ils n’ont pas

été transcrits, s’imposent l’acquéreur ou au titulaire

du droit s’il est expressément constaté aux actes visés au

présent article, qu’il en a eu préalablment connaissance

et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent.

330.-(. La collectivité des copropriétaires est constituée en un

syndicat qui a la personnalité civile.

l établit, s’il y a lieu, et modifie le r"glement de

copropriété.

l a pour objet la conservation de l’immeuble et

l’administration des parties communes. l est responsible

des dommages causés aux copropriétaires ou aus tiers par

le vice de construction ou le défaut d’entretien des

parties communes sans préjudice de toutes actions

nécessaires.

330+--. 2ans le cas de constructions de plusieurs b@timents, le

syndicat des copropriétaires est constitué d"s lors qu’il

y a lieu de pouvoir l’administration des partiescommunes et l’entretien d’éléments d’équipement commun.

La réalisation des b@timents ultérieurs est étrang"re

l’objet de ce syndicat.

330.-/. Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant

qu’en défendant, même contre certain des copropriétaires6

il peut notament agir, conjointement ou non avec un ou

plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des

droits afférents l’immeuble.

2ans les cas o: le syndicat a, en vertu de l’alinéa

précédent, qualité pour agir en justice, il a également

qualité pour exercer, au nom de celui ou de ceux descopropriétaires qui lui en font la demande, lIaction

afférente aux aprties privatives de leurs lots. 4es

copropriétaires sont alors représentés lIinstance par le

syndic.



8 charge d’en informer le syndic tout copropriétaire peut

exercer seul les actions concernant la propriété ou lajouissance de son lot. *n tant qu’elles s’appliquent la

quote+part des parties communes du lot du copropriétaire

demandeur, les actions ainsi exercés ne préjudicient pas

l’action du syndicat.

330.-0. Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du

syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de

l’assemblée générale sauf lorsqu’il s’agit d’une action en

recouvrement de créance même par voie d’exécution forcée.

2ans tous les cas, le syndic doit rendre compte des

actions qu’il a introduites la prochaine assemblée

générale.

330.-1. $out intéressé peut demander au >uge en 4hambre de désigner un

mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat

lorsque celui+ci est partie dans une instance relative

l’exécution de la construction de l’immeuble, aux

garanties dues ou aux responsabilités encourues cette

occasion, si le syndic, son conjoint, leurs commettants ou

employers, leurs préposés, leurs parents ou alliés

jusqu’au troisi"me degré inclus ont, directement ou

indirectement, quelque titre que ce soit, même par

personne interposée, participé la dite construction.

330.-3. 8 l’occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction

et qui concernent le fonctionnement d’un syndicat ou danslesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque

copropriétaire de l’existence et de l’objet de l’instance.

Les actes de procédure concernant le syndicat des

copropriétaires sont réguli"rement signifiés, suivant les

cas, au syndic ou a la requête de celui+ci. l en est de

même pour les actes de procédure concernant les

copropriétaires dans les cas prévus l’alinéa 330+-/.

330.-#. &ont valablement passés par le syndicat lui+même de son chef,

tous actes d’acquisition ou d’alinéation des parties

communes ou de constitution de droits réels immobiliers au

profit ou la charge de ces derni"res, la conditionqu’ils aient été décidés conformément aux dispositions des

articles 330+%, 330+/1 et 330+/#.

Le syndicat peut acquérir lui+même, titre onéreux ou

gratuit, des parties privatives sans que celles+ci perdent

pour autant leur caract"re privatif. l peut les aliéner

dans les conditions prévues l’alinéa premier. l ne

dispose pas de voix, en assembléee générale, au titre des

parties privatives acquises par lui.

II A'.#%#(tat#$% 'e a c$p$p#,t,

A B D#(p$(#t#$%( +,%,ae(



330.-%. Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale

des copropriétaires6 leur exécution est confiée unsyndic placé sous le contrAle d’un conseil syndical.

2ans le cas o:, avant la réunion de la premi"re assemblée

générale, un syndic a été désigné par le r"glement de

copropriété ou par tout autre accord des parties, cette

désignation doit être soumise la ratification de cette

premi"re assemblée générale.

2éfaut de nomination, le syndic est désigné, la

requête d’un ou plusieurs copropriétaires, par le >uge en

4hambre.

330.-'. &ans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par d’autresdispositions de la présente section, ou par une

délibération spéciale de l’assembléee générale, le syndic

est chargé d’assumer l’exécution des dispositions du

r"glement de copropriété et des délibérations de

l’assemblée générale6 d’administrer l’immeuble, de

pourvoir sa conservation, sa garde et son extretien

et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre

initiative l’exécution de tous travaux nécesssaires la

sauvegarde de celui+ci, de représenter le syndicat dans

tous les actes civils et actions en justice dans les cas

visés aux articles 330+-/ et 330+-# ainsi que pour la

transcription de l’état descriptif de division du

r"glement de copropriété ou de modifications apportées ces acts, sans que soit nécessaire l’intervention de

chaque propriétaire l’acte ou la réquisition de

transcription. &eul responsible de sa gestion, il ne peut

se faire substituer. L’assemblée peut seule autoriser,

la majorité prévue l’article 330+/1, une délégation de

pouvoir une fin déterminée.

*n cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce

soit ou en cas de carence de sa part exercer les droits

et actions du syndicat et défaut de stipulation du

r"glement de copropriété, un administrateur provisoire

peut être désigné par le >uge en 4hambre.

330./). Les créances de toute nature du syndicat l’encontre de

chaque copropriétaire sont, qu’il s’agisse de provision ou

de paiement définitif, garanties par une hypoth"que légale

sur son lot. L’hypoth"que peut être inscrite soit apr"s

mise en demeure restée infructueuse d’avoir payer une

dette devenue exigible, soit d"s que le copropriétaire

invoque les dispositions de l’article 330

%).

Le syndic a qualité pour faire inscrire cette hypoth"que

au profit du syndicat6 il peut valablement en consentir la

mainlevée et requérir la radiation, en cas d’extinction de

la dette, sans intervention de l’assemblee générale.

Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d’instance

au principal, sous condition d’une offre de paiement

suffisante ou d’une garantie équivalente, demander



mainlevée totale ou partielle au >uge en 4hambre.



8ucune inscription ou inscription complémentaire ne peut

être requise pour des créances exigibles depuis plus decinq ans.

Les créances visées l’alinéa ( bénéficient, en outre, du

privil"ge prévu par l’article -(1)+-o en faveur du

bailleur. 4e privil"ge porte sur tout ce qui garnit les

lieux, sauf si ces derniers font l’objet d’une location

non meublée.

2ans ce dernier cas, il est reporté sur les loyers dus par

le locataire.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

330./(. 7n conseil syndical assiste le syndic et contrAle sa gestionFtoutefois l’assemblée générale peut décider la majorité

prévue l’article 330+/1 de ne pas constituer le consel

syndical6 la décision contraire peut être prise la même

majorité.

330./-. Le r"glement de copropriété détermine les r"gles de

fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales,

sous réserve des dispositions du présent article, ainsi

que celles des articles 330R/0 330+/#.

4haque copropriétaire dispose d’un nombre de voix

correspondant sa quote+part dans les parties communes.

$outefois lorsqu’un propriétaire pos"de une quoteDpart desparties commune supérieure la moitié. Le nombre de voix

dont il dispose est réduit la somme des voix des autres

copropriétaires.

$out copropriétaire peut déléguer son droit de vote un

mandataire. 4haque mandataire en peut recevoir plus de

trois délégations de vote, moins qu’il ne participe

l’assemblée générale d’un syndicat principal et que tous

les mandants appartienennt un même syndicat secondaire.

Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent

présider l’assemblée ni recevoir mandat pour représenter

un copropriétaire.

330+//. Lorsque plusieurs lots sont attribués des personnes qui ont

constitué une société propriétaire de ces lots, chaque

associé participe néanmoins l’assemblée du syndicat et y

dispose d’un nombre de vois égal la quote+part dans les

parties communes correspodnant au lot dont il a la

jouissance.

4haque associé peut aussi exercer toutes les actions que

les dispositions de la présente section ouvrent aux

copropriétaires sans préjudice des actions pour l’exercice

desquelles la société a également qualité.

*n cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot, les intéressés

doivent, sauf stipulation contraire du r"glement de

copropriété, être représentés par un mandataire commun qui

sera, défaut d’accord, désigné par le >uge en 4hambre






la requête de l’un d’entre eux ou du syndic.



330+/0. Les décisions de l’assemblée générale sont prises la

majorité des voix des copropriétaires présents dureprésentés, s’il n’en est autrement prévu par les

dispositions de la présente section.

Lorsque le r"glement de copropriété met la charge de

certains copropriétaires seulement les dépenses

d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles

d’entretien et de fonctionnement d’un élément

d’équipement, il peut être prévu par le dit r"glement que

ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les

décisions qui concernent ces dépenses. 4hacun d’eux vote

avec un nombre de vote proportionnel sa participation

aux dites dépenses.

330./1. 5e sont adoptées qu’ la majorité des voix de tous les

copropriétaires les décisions concernantF

JaK toute délégation de pouvoir au syndic, au conseil syndical ou

toute autre personne de prendre l’une des décisions que l’asemblée

générale aurait pris la majorité prévue l’article 330+/06

JbK l’autorisation donnée certains copropriétaires d’effectuer

leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect

extérieur de l’immeuble et conformes la destination de celui

ci.

JcK La désignation ou révocation du ou des syndics et des membres du

conseil syndicat6

JdK Les conditions auxquelles sont réalisés les actes de dispositionssur les parties communes ou sur des droits accessoires ces parties

communes, losque ces actes résultent d’obligations légales ou

réglementaires telles que celles relatives l’établissement de cours

communes, d’autres servitudes ou la cession de droits de

mitoyenneté.

JeK Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus

obligatoires en vertu des dispositions législatives ou réglementaires6

JfK La modification de la répartition des charges visées l’alinéa

(er de l’article 330+(/ rendue nécessaire par un changement de l’usage

d’une ou de plusieurs parties privatives6

JgK les travaux de réparation, de réfection, de remplacement qui

comportent une amélioration ou une transformation d’éléments

d’équipement existants et en état de fonctionnement.JhK les travaux exécutés dans les parties communes ou concernant des

éléments d’équipement communs et destinés adapter l’immeuble ou ses

éléments des normes de salubrité, de sécurité d’économie ou

d’équipement fixées par l’autorité administrative ou impliquées par

l’évolution des techniques.

330./3. Lorsque le nombre des voix des copropriétaires présents ou

représentés ne permet pas de prendre une décision la

majorit prévue l’article 330+/1, une nouvelle

assemblée générale statue, si la question est de nouveau

portée l’ordre du jour, la majorité prévue l’article

330+/0.



330./#. &ont prises la majorité de copropriétaires représentant

au moins les trois quarts des voix les décisionsconcernantF

JaK les actes d’acquisition immobili"re et les actes de disposition

autres que ceux visés l’article 330/1 JdK.

JbK la modification, ou éventuellement l’établissement du r"glement de

copropriété dans la mesure o: il concerne la jouissance, l’usage et

l’administration des parties communes6

JcK les travaux comportant transformation, addition ou amélioration,

l’exception de ceux visés l’article 330+/1 JeK.

L’assemblée générale ne peut, quelque majorité que ce soit,

imposer un copropriétaire une modification la destination

des parties privatives de son lot ou aux modalités de leur

jouissance, telles qu’elles résultent du r"glement de

copropriété.

*lle ne peut, sauf l’unanimité des voix de tous les

copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont

la conservation est nécessaire au respect de la destination de

l’immeuble.

330./%. Lorsque l’immeuble comporte plusieurs b@timents, les

copropriétaires dont les lots composent l’un ou plusieurs

de ces b@timents peuvent, réunis en assemblée spéciale,

décider la majorité prévue l’article 330+/1, la

constitution entre eux d’un syndicat, dit secondaire6

cette disposition est applicable lorsque l’immeuble bien

que ne comportant qu’un seul b@timent est composé de

plusieurs parties formant des unités techniquement

distinctes, attestées notamment par l’existence de montées

d’escalier séparées.

Les modifications du r"glement de copropriété et de la

répartition des charges, rendues nécessaires par la

constitution d’un syndicat secondaire, sont décidées la

même majorité que celles définies l’alinéa (er, sous

réserve des droits résultant pour les autres

copropriétaires des dispositions du r"glement de

copropriété.

&ous la même réserve, le syndicat secondaire a pour objet

d’assurer la gestion interne, la conservation, l’entretien

et l’aménagement de ce ou de ces b@timents. 4et objet peut

être étendu avec l’accord de l’assemblée générale des

copropriétaires statuant la majorité prévue l’article

330+/0.

Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile.

l fonctionne dans les conditions prévues par les

dispositions de la présente section. l est représenté au

conseil syndical du syndicat principal, s’il en existe un.



(p$(#t#$%( (p,c#ae( a!; a((e.",e( +,%,ae( 'e c$p$p#,ta#e(

330./'. 2ans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une

fois chaque année, une assemblée générale de

copropriétaires.

&ous réserve des dispositions prévus aux articles 330+(

alinéas - et /, 330+10 et 330+30, l’assemblée générale et

convoquée par le syndic.

330+0). La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est

demandée au syndic soit par le conseil syndical, s’il en

existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires

représentant au moins un quart des voix de tous les

copropriétaires, moins que le r"glement de copropriéténe prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui

est notifiée su syndic, précise les questions dont

l’inscription l’ordre du jour de l’assemblée est

demandée.

330+0(. 2ans les cas prévus l’alinéa (er, l’asemblée générale des

copropriétaires est valablement convoquée par le président

du conseil syndical, s’il en existe un, apr"s mise en

demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit

jours.

2ans les mêmes cas, s’il n’existe pas de conseil syndical

ou si les membres de ce conseil n’ont pas été désignés ousi le président de ce conseil ne proc"de pas la

convocation de l’assemblée générale, la personne qui

convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la

réunion.

&auf urgence, cette convocation est notifié au moins

quin9e jours avant la date de la réunion, moins que le

r"glement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

330.0-. 2ans les six jours de la convocation un ou plusieurs

copropriétaires ou le conseil syndical, s’il en existe un,

notifient, la personne qui a convoqué l’assemblée les

questions dont ils demandent l’inscription l’ordre dujour. La dite personne notifie aux membres de l’assemblée

générale un état de ces questions cinq jours au moins

avant la date de cette réunion.

330.0/. &ont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jourF

(. le compte des recettes et des dépenses de l’exercice écoulé, un

état des dettes et créances et la situation de la trésorerie, lorsque

l’assemblée est appelée approuver le comptes6

-. le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au (o du

présent article, lorsque l’assemblée est appelée voter les crédits

du prochain exercice6/. le projet de r"glement de copropriété de l’état descriptif de

division, de l’état de répartition des charges ou le projet de

modification des dits actes, lorsque l’assemblée est appelée, suivant

le



cas, établir ou modifier ces actes, notamment, s’il est fait

application des articles 330R(1 alinéas (er et -, 330+/1 JfK, 330+/#JaK, 330+/% et 330+#3 alinéa /6

0. les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l’asemblée

est appelée approuver ou autoriser une transaction, un devis ou un

marché pour la réalisation de travaux ou l’un des contrats visés aux

articles 330+/1 JdK, 330+/#JaK, 330+11 alinéa 0 et 330+3-.

1. le projet de résolution lorsque l’assemblée est appelée statuer

sur l’une des questions visées aux articles 330+-', 330+/1JaK et JbK,

330+#3 alinéas (er et -, 330+%-, 330+%0 alinéas / et 0 et 330+%3 ou

autoriser, s’il y a lieu, le syndic introduire une demande en

justice.



330.00. <our l’application de l’article 330+// chacun des associés

re=oit notification des convocations ainsi que desdocumetns visés l’article 330+0/ et il participe aux

assemblées générales du syndicat dans les mêmes conditions

que les copropriétaires.

8 cet effet, le représentant légal de la société est tenue

communiquer, sans frais, au syndic ainsi que, le cas

échéant, toute personne habilitée convoquer

l’assemblée, et la demande de ces derniers, les nom et

domicile, réel ou élu, de chacun des associés. l doit

immédiatement informer le syndic de toute modification des

renseignements ainsi communiqués.

8 l’égard du syndicat, la qualité d’associé résultesuffisamment de la communication faite en applciation de

l’alinéa qui préc"de.

La convocation de l’assemmblée générale des

copropriétaires est également notifiée au représentatnt

légal de la société visée l’article 330+ alinéa (erF ce

dernier peut assister la réunion avec voix consultative.

330.01. L’assemblée ne délib"re valablement que sur les questions

inscrites l’ordre du jour et dans la mesure o: les

notifications ont été faites conformêment aux dispositions

des articles 330+0( 330+0/.

330.03. l est tenu une feuille de présence qui indique les nom et

domicile de chaque copropriétaire ou associé, et le cas

échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix

dont il dispose, comtpe tenu, s’il y a lieu, des

dispositions des articles 330+/- alinéa - et 330+/0 alinéa

-.

4ette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou

associé présent ou par son mandataire. *lle est certifiée

exacte par le président de l’assemblée.

330+0#. 8u début de chque réunion, l’assemblée générale désigne, sous

réserve des dispositions de l’article 330+10 alinéa (er,son président et, le cas échéant, son bureau.



Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf

décision contraire de l’assemblée générale.

330+0%. Les majorités de voix pour le vote des décisions de

l’assemblée générale et le nombre de voix prévu par

l’article 330+( alinéa (er sont calculés en tenant compte

de la réduction résultant, s’il y a lieu, de l’application

de l’article 330+/- alinéa -.

330+0'. l est établi un proc"s verbal des délibérations de chaque

assemblée, qui est signé par le président, par le

secrétaire et par les membre du bureau s’il en a été

constitué un.

Le proc"s+verbal comporte le texte de chaque délibération.l indique le résultat de chaque vote et précis les noms

des copropriétaires ou associés qui se sont opposés la

décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part

au vote et de ceux qui se sont abstenus.

&ur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires ou

associés opposants, le proc"s verbal mentionne les

réserves éventuellement formulées par eux sur la

régularité des délibérations.

Les proc"s+verbaux des séances sont inscrits, la sutie

les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert

cet effet.

330+1). Le délai prévu l’article 330+%' alinéa - pour contester les

décisions de l’assemblée générale court compter de la

notification de la décision chacun des copropriétaires

opposants ou défaillants. 2ans le cas prévu l’article

330R// alinéa (er, cette notificatione st adressée au

représentant légal de la société lorsqu’un ou plusieurs

associés se sont opposés ou ont été défaillants.

La notification ci+dessus prévue doit mentioner les

résultats du vote et reproduire le texte de l’article 330+

%' alinéa -.

*n outre, dans le cas prévu l’article 330+// alinéa (er,

un extrait du proc"s+verbal de l’assemblée est notifié au

représentant légal de la société propriétaire de lots,

s’il n’a pas assisté la réunion.

330.1(. 2ans le cas prévu par l’article 330+/3, lorsqu’ défaut de

décision prise la majorité définie l’article 330/1,

une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour

statuer dans les conditions de majorités prévues par

l’article 330+/0, et si l’ordre du jour de cette nouvelle

assemblée ne porte que sur des qeustions déj inscrites

l’ordre du jour de la précédente asssemblée, le délai de

convocation peut être réduit huit jours et lesnotificatiosn prévues l’article 330+0/ n’ont pas être

renouvelées.



330.1-. l est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires

des lots intéressés, prévues par les articles 330+/%, 330+%- alinéa - et 330+%1 de la même mani"re que pour les

assemblées générales des copropriétaires.

330.1/. 7ne délégation de pouvoir donnée, en application de l’article

330+/1 JaK, par l’assemblée générale au syndic, au conseil

syndical ou toute autre personne ne peut porter que sur

un acte ou une décision expressément déterminé.

*lle peut toutefois autoriser son bénéficiaire décider

de certaiens dépenses jusqu’ un montant dont la

délégation fixe le maximum.

*lle ne peut, en aucun cas, priver l’assemblée générale deson pouvoir de contrAle sur l’administration de l’immeuble

et la gestion du syndic.

l sera rendu comtpe l’assemblée de l’exécution de la

délégation.

330.10. 2ans l’hypoth"se prévue l’article 330+0) alinéa /, le >uge

en 4hambre peut, la requête de tout copropriétaire,

habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice

l’effet de convoquer l’assemblée générale. 2ans ce cas, il

peut charger ce mandataire de présider l’assemblée.

7ne mise en demeure, restée infructueuse pendant plus dehuit jours, faite au syndic et, le cas échéant, au

président du conseil syndical doit précéder l’assignation

peine d’irrecevabilité. 4elle+ci est délivrée au syndic

et, le cas échéant, au présdient du conseil syndical.

C B D#(p$(#t#$%( (p,c#ae( a! (%'#c

330+11. &ous réserve des stipulations particuli"res du r"glement de

copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assumées

par toute personne physique ou morale.

La durée des fonctions du syndic ne peut excéder troisannées. $outefois, pendant le délai prévu l’article

(#'-, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic,

son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs

préposés, leurs parents ou alliés jusqu’au troisi"me degré

inclus ont, directement ou indirectement, quelque titre

que ce soit, même par personne interposée, participé la

construction de l’immeuble.

Les fonctions de syndic sont renouvelables pour les durées prévues

l’alinéa - mais ne sont pas renouvelables par tacite reconduction.

Les conditions de la rémunération du syndic sous réserve, le cas

échéant, de la réglementation y afférente ainsi que les modalitésparticuli"res d’exécution de son mandat, sont fixées par l’assemblée

générale, la majorité prévue par l’article



330+/0. Le syndic est habilité constater, toutes fins,

l’inobservation des clauses du r"glement de copropriété.

8 l’occasion de l’exécution de sa mission, le syndic peut se

faire représenter par lIun de ses préposés.

Le syndic engage et congédie le personnel du syndicat et fixe

les conditions de son travail suivant les usages locaux et les

textes en vigueur.

L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la

catégorie des emplois.

330.13 Le syndic établit et tient jour une liste de tous les

copropriétaires avec l’indication des lots qui leur

appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits

visés l’article 330+#0, il mentionne leur état civil

ainsi que leur domicile réel ou élu

330.1# Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une

expédition ou une copie des actes énumérés aux articles

330+() et 330+((, ainsi que toutes conventions, pi"ces,

correspondances, plans, registres, documents relatifs

l’immeuble et au syndicat. l détient en particulier, les

registres contenant les proc"s+verbaux des assemblées

générales des copropriétaires et les pi"ces annexes.

l délivre des copies ou extraits, qu’il certifie

conformes, de ces proc"s+verbaux.

330.1% Le syndic tient, pour chaque syndicat de copropriétaires, une

comptabilité séparée de nature faire appara;tre la

position comptable de chaque copropriétaire l’égard du

syndicat.

l prépare le budget prévisionnel qui est voté par

l’assemblée générale.

@@59 Le syndic peut exiger le versementF

1 de l’avance de trésorerie permanente prévue au r"glement de

copropriété6

2 au début de chaque exercice, d’une provision qui sous réserve

des stipulations du r"glement de copropriété ou, défaut, des

décisions des l’assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du

budget prévisionnel voté pour l’exercice considéré soit la moitié de

ce budget si le r"glement de copropriété ne prévoit pas le versement

d’une avance excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice

considéré6

3 en cours d’exercice, soit d’une somme correspondant au

remboursement des dépenses réguli"rement engagées et effectivement

acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune

excéder le quart du budget prévisionnel pour l’exercice considéré6

4 de provisions spéciales destinées permettre l’exécution de

décisions de l’assemblée générale, comme celles de procéder la

réalisation des travaux prévus aux articles 330+#3 330+%%, dans les



conditions fixées par décisions de ladite assemblée.



L’assemblée générale décide, sIil y a lieu, du monde de

placement des fonds ainsi recueillis.

330+3). &auf stipulation contraire du r"glement de copropriété, les

sommes dues au titre du précédent article portent intérêt

au profit du syndicat. 4et intérêt, fixé au taux légal en

mati"re civile, est dû compter de la mise en demeure

adressée par le syndic au copropriétaire défaillant. Le

r"glement de copropriété peut prévoir, en outre, une

clause pénale pour le cas o: les copropriétaires

nIexécuteraient pas leurs obligations.

330+3(. LorsquIen cas dIurgence le syndic fait procéder, de sa propre

initiative, lIexécution de travaux nécessaires la

sauvegarde de lIimmeuble, il en informe lescopropriétaires et convoque immédiatement une assemblée

générale.

<ar dérogation aux dispositions de lIarticle 330+1', i(

peut, dans ce cas, en vue de lIouverture du chantier et de

son premier approvisionnement, demander, sans délibération

préalable, de l’assemblée générale mais apr"s avoir pris

lIavis du conseil syndical, s’il en existe un, le

versement dIune provision qui ne peut excéder le tiers du

montant du devis estimatif des travaux.

330+3-. $oute convention entre le syndicat et le syndic, son conjoint,

son commettant, ses préposés, parents ou alliés jusquIautroisi"me degré inclus, doit être spécialement autorisée

par une décision de l’assemblée générale.

en est de même des conventions entre le syndicat et une

entreprise dont les personnes ci+dessus visées sont

propriétaires ou associés ou dans lesquelles elles

exercent les fonctions de gérant, dIadministrateur ou de

directeur, de salarié ou de préposé.

330+3/. 8 défaut de nomination du syndic par l’assemblée des

copropriétaires dûment convoqués cet effet, le >uge en

4hambre désigne le syndic sur requête dIun ou plusieurs

copropriétaires.

La même décision fixe la mission du syndic et, sous

réserve des dispositions de lIalinéa 0, la durée de celle+

ci6 la durée de cette mission peut être prorogée et il

peut y être mis fin suivant la même procédure.

&ans préjudice des missions particuli"res qui peuvent lui

être confiées par la décision visée lIalinéa ler du

présent article, le syndic ainsi désigné administre la

copropriété dans les conditions prévues par lIarticle 330+

-'. l doit notamment convoquer lIassemblée générale



en vue de la désignation dIun syndic deux mois avant la

fin de ses fonctions.

La mission du syndic désigné par le >uge en 4hambre cesse

de plein droit compter de lIacceptation de son mandat

par le syndic désigné par lIassemblée générale.

330+30. 2ans tous les cas, autres que celui prévu par lIarticle 330+

3/, o: le syndicat est dépourvu de syndic, le juge en

4hambre, la demande de tout intéressé, désigne un

administrateur provisoire de la copropriété qui est

notamment chargé, dans le délai éventuellement fixé par

lIordre du >uge en 4hambre et sous réserve de

lIapplication des dispositions de lIarticle 330+0(, de

convoquer l’assemblée en vue de la désignation dIunsyndic.

Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de

plein droit compter de l’acceptation de son mandat par

le syndic désigné par l’assemblée générale.

D - D#(p$(#t#$%( (p,c#ae( a! c$%(e# (%'#ca

330+31. Le r"glement de copropriété crée un conseil syndical. l fixe

les r"gles relatives l’organisation et au fonctionnement

du 4onseil syndical notamment celles relatives au nombrede ses membres et la durée de leur mandat, qui ne peut

excéder trois années renouvelables.

<our assurer la représentation prévue par lIarticle 330/%

alinéa 0, il est tenu compte, en cas de constitution dIun

ou plusieurs syndicats secondaires, des dispositions de

l’article 330+3% pour fixer le nombre des membres du

conseil syndical principal. 4haque syndicat secondaire

dispose de plein droit dIun si"ge au moins ce 4onseil.

330+33. Les membres du 4onseil syndical sont choisis parmi les

copropriétaires, les associés dans le cas prévu par

lIarticle 330+// alinéa (, leurs conjoints ou leursreprésentants (égaux.

Le syndic, son conjoint et ses préposés, même sIils sont

copropriétaires ou associés, ne peuvent être membres du

conseil syndical.

8 moins quIils nIaient été nommés par le r"glement de

copropriété, les membres de ce conseil sont désignés par

lIassemblée générale, la majorité prévue par lIarticle

330+/1, ou, défaut, dans les conditions prévues

l’article 330+3#.

ls peuvent être révoqués, tout moment, par décision delIassemblée de générale prise la majorité prévue

lIarticle 330+/# lorsquIils ont été nommés par le

r"glement de copropriété et dans les autres cas, suivant

les conditions prévues pour leur désignation.



330+3#. 8 défaut de désignation dans les conditions prévues par les

articles 330+33 alinéas - et / et 330+3% alinéa /, le



>uge en 4hambre sur requête du syndic ou dIun ou plusieurs

copropriétaires, désigne les membres du 4onseil syndicaldu syndicat principal6 la requête peut être présentée

aussi bien par le syndic du syndicat principal que par

celui du syndicat secondaire.

8vant de statuer, le >uge an 4hambre peut charger un

mandataire de justice d’une mission d’information qui

comprend notamment le droit de convoquer lIassemblée

générale en vue de la désignation des membres du conseil

syndical.

LIordre du >uge en 4hambre désignant les membres du

conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

4es fonctions cessent de plein droit compter de

lIacceptation de leur mandat par les membres du conseil

syndical désignée par lIassemblée générale.

&ous réserve des dispositions des articles 330+0) et 330+

10, dans les cas dIemplacement ou de carence du syndic

visés lIarticle 330+-' alinéa -, le syndic en fonction

peut être assigné par tout intéressé devant le >uge en

4hambre en vue de la désignation dIun administrateur

provisoire de la copropriété.

LIordre du >uge en 4hambre fixe la durée de la mission de

lIadministrateur provisoireF sauf si cet ordre la limiteexpressément un ou plusieurs objets, la mission ainsi

confiée est celle qui est définie par les articles 330+-'

et 330+11 330+30.

&auf sIil y a urgence faire procéder lIexécution de

certains travaux nécessaires la sauvegarde de lIimmeuble

et au fonctionnement des services dIéquipement commun, la

demande ne sera recevable que sIil est justifié dIune mise

en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse

pendant plus de huit jours.

330+3%. LorsquIll existe un ou plusieurs syndicats secondaires, la

représentation au conseil syndical du syndicat principalattribuée un syndicat secondaire est proportionnelle

lIimportance du ou des lots qui constituent ce syndicat

secondaire par rapport celle de lIensemble des lots qui

composent le syndicat principal.

Le ou les copropriétaires du ou des lots qui ne se sont

pas constitués en syndicat secondaire disposent ensemble,

sIil y a lieu, des autres si"ges au conseil syndical du

syndicat principal.

*n lIabsence de stipulation particuli"re du r"glement de

copropriétés du syndicat principal, les copropriétaires

désignent leurs représentants au conseil syndical de cesyndicat au cours dIune assemblée générale soit du

syndicat secondaire, dans le cas prévu lIalinéa (, soit

du syndicat principal dans le cas prévu lIalinéa -.



330+3'. 7n ou plusieurs membres suppléants peuvent être désignés, dans

les mêmes conditions que les membres titulaires. *n cas decessation définitive des fonctions du membre



titulaire, ils si"gent au conseil syndical, mesure des

vacances, dans lIordre de leur direction sIil y en aplusieurs, et jusquI la date dIexpiration du mandat du

membre titulaire quIils remplacent.

2ans tous les cas, le conseil syndical nIest plus

réguli"rement constitué si plus dIun quart des si"ges

devient vacant pour quelque cause que ce soit.

330+#). !utre les dispositions de lIarticle 330+3(, le conseil

syndical donne son avis au syndic ou lIassemblée

générale sur les questions pour lesquelles il est consulté

ou dont il se saisit lui+même.

l contrAle la gestion du syndic, notamment lacomptabilité de ce dernier, la répartition des dépenses,

les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les

marchés et tous autres contrats.

l peut également recevoir dIautres missions ou

délégations de lIassemblée générale dans les conditions

prévues aux articles 330+/1 JaK et 330+1/.

7n ou plusieurs membres du conseil, habilités cet effet

par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au

bureau du syndic, apr"s lui en avoir donné avis, de toutes

pi"ces, documents, correspondences, registres se

rapportant la gestion du syndic et, dIune mani"regénérale, lIadministration de la copropriétés.

330+#(. Les fonctions de président et de membres du conseil syndical

ne donnent pas lieu rémunération.

Le conseil syndical peut se faire assister par tout

technicien de son choix.

Les honoraires de ces techniciens ainsi que les frais

nécessités par le fonctionnement du conseil syndical

constituent des dépenses dIadministration. ls sont payés

par le syndic dans les conditions fixées par le r"glement

de copropriété éventuellement modifiés ou complété par ladécision de lIassemblée générale visée lIarticle 330

33.

E - D#(p$(#t#$%( (p,c#ae( a ce((#$% '!% $t $! )act#$%( '!% $t

330+#-. Lors de la mutation titre onéreux dIun lot, et si le vendeur

nIa pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant

moins dIun mois de date, attestant quIil est libre de

toute obligation lIégard du syndicat avis de la mutation

doit être donné au syndic de lIimmeuble, par lettre

recommandée avec avis de réception. 8vant lIexpiration

dIun délai de quin9e jours compter de la réception de

cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acteextrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour

obtenir le paiement des sommes restant dues par lIancien

propriétaire. 4ette opposition peine de nullité,

énoncera le montant et les causes de la créance et



contiendra élection de domicile. 8ucun paiement ou

transfert amiable ou judiciaire de tout ou



partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait

opposition dans ledit délai.

$oute clause du r"glement de copropriétés stipulant une

solidarité entre vendeur et acheteur ou entre les

copropriétaires est nulle.

330+#/. <our lIapplication des dispositions de lIarticle 330+#-, il

est tenu compte que des créances liquides et exigibles

la date de la mutation6 le montant et les causes de ces

créances doivent être énoncés.

&ans préjudice de lIapplication des dispositions de

lIarticle 330+#-, le syndic adresse avant l’établissement

de tout acte réalisant ou constatant le transfert depropriété dIun lot ou dIune fraction de lot, sur leur

demande, au notaire chargé de recevoir lIacte ou au

rédacteur du cahier des charges ou au propriétaire qui

c"de son droit ou dont le droit est vendu, un état daté

qui indique sous réserve de lIapurement des comptes, les

sommes qui correspondent la quote+part du cédantF

JaK dans les charges dont le montant est liquide et exigible6

JbK dans celles, dont le montant nIest pas encore liquide et exigible6

JcK dans celles qui peuvent résulter dIune décision antérieurement

prise mais non encore exécutée ainsi quIéventuellement le solde des

versements effectués par le cédant titre dIavance ou de provision.

330+#0. $out transfert de propriété dIun lot ou dIune fraction de lot,

toute constitution sur ces derniers dIun droit dIusufruit,

de nue+propriété dIusage ou dIhabitation, tout transfert

de lIun de ces droits est notifié, sans délai, au syndic,

soit par les parties, soit par le notaire qui établit

lIacte, soit par lIavoué qui a obtenu la décision

judiciaire, acte ou décision qui, suivant les cas,

réalise, atteste, constate ce transfert ou cette

constitution.

4ette notification comporte la désignation du lot ou de la

fraction de lot intéressé ainsi que lIindication des noms,

prénoms, domicile réel ou élu de lIacquéreur ou dutitulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire

commun prévu lIarticle 330+// alinéa /.

330+#1. Lorsque le syndic sIest opposé, dans les conditions prévues

l’article 330+#- au paiement du prix de vente dIun lot ou

dIune fraction de lot, pour une créance inférieure au

montant de ce prix, les effets de lIopposition ainsi

formée peuvent être limités, par ordre du >uge en 4hambre

au montant des sommes restant dues au syndicat par

lIancien propriétaire.

III - A.,#$at#$%(& a''#t#$%( 'e $ca!; p#at#)(& e;ec#ce '! '$#t

'e (!,,at#$% et ec$%(t!ct#$%

330+#3. LIassemblée générale des copropriétaires, statuant la double

majorité prévue lIarticle 330+/# peut,



condition quIelle soit conforme la destination de

lIimmeuble, décider toute amélioration, telle que latransformation dIun ou de plusieurs éléments dIéquipement

existants, lIadjonction dIéléments nouveaux, lIaménagement

des locaux affectés lIusage commun ou la création de

tels locaux.

*lle fixe alors, la même majorité, la répartition du

coût des travaux et de la charge des indemnités prévus

lIarticle 330+%/ en proportion des avantages qui

résulteront des travaux envisagés pour chacun des

copropriétaires, sauf tenir compte de lIaccord de

certains dIentre eux pour supporter une part des dépenses

plus élevée.

*lle fixe la même majorité, la répartition des dépenses

de fonctionnement, dIentretien et de remplacement des

parties communes ou des é(éments transformés ou créés.

330+##. Lorsque lIassemblée générale refuse dIautoriser un ou

plusieurs copropriétaires exécuter dans les parties

communes des travaux dIamélioration visés lIarticle 330+

/1 JbK, ce ou ces copropriétaires peuvent être autorisés

par le >uge en 4hambre les accomplir condition quIils

ne soient pas de nature nuire la solidité ou

lIesthétique de lIimmeuble ou gêner les autres

copropriétaires.

LorsquIil est possible de réserver lIusage des

améliorations ainsi réalisées ceux des copropriétaires

qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne

peuvent être autorisés les utiliser quIen versant leur

quote+part du coût de ces travaux, évalués la date o:

cette faculté est exercée. &i une telle réserve nIest pas

possible, le coût des travaux est supporté par le ou les

seuls copropriétaires demandeurs et le juge fixe des

conditions dans lesquelles les autres copropriétaires

peuvent utiliser les travaux ainsi réalisés et notamment

leur participation aux dépenses dIentretien, de

fonctionnement, de réfection ou de réparation.

330+#%. 8ucun des copropriétaires ou de leurs ayants droits ne peut

faire obstacle lIexécution, même lIintérieur de ses

parties privatives, des travaux réguli"rement et

expressément décidés par lIassemblée générale en vertu de

lIarticle 330+/1 JgK et JhK et de lIarticle 330+#3.

330+#'. &ous réserve des dispositions de lIarticle 330+%(, la décision

prise oblige les copropriétaires participer, dans les

proportions fixées par lIassemblée générale, au paiement

des travaux la charge des indemnités prévues l’article

330+%/, ainsi quIaux dépenses de fonctionnement,

dIadministration, dIentretien et de remplacement des

parties communes ou des éléments transformés ou crées.

330+%). La part du coût des travaux, des charges financi"res y

afférentes, et des indemnités incombant aux

copropriétaires qui n’ont pas donné leur accord la



décision prise peut nIêtre payée que par annuités égales

au dixi"me de cette part. Lorsque le syndicat nIa pas



contracté dIemprunt en vue de la réalisation des travaux

les charges financi"res dues par les copropriétairespayant par annuités sont égales au taux légal dIintérêt en

mati"re civile.

$outefois, les sommes visées lIalinéa ( deviennent

immédiatement exigibles lors de la premi"re mutation entre

vifs du lot de lIintéressé, même si cette mutation est

réalisée par voie dIapport en société.

Les dispositions des alinéas ( et - ne sont pas

applicables lorsquIil sIagit de travaux imposés par le

respect dIobligations légales ou r"glementaires6 elles le

sont en revanche lorsquIil sIagit des travaux prévus par

lIarticle 330+/1 JgK et JhK.

330+%(. La decision prévue lIarticle 330+#3 nIest pas opposable au

copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu

lIarticle 330+%' alinéa -, saisi le >uge en 4hambre, en

vue de faire reconna;tre que lIamélioration décidée

présente un caract"re somptuaire eu égard lIétat, aux

caractéristiques et la destination de lIimmeuble.

330+%-. La surélévation ou la construction de b@timents aux fins de

créer de nouveaux locaux usage privatif ne peut être

réalisée par les soins du syndicat que si la décision en

est prise lIunanimité de ses membres.

La décision dIaliéner aux mêmes fins le droit de surélever

un b@timent existant exige, outre la majorité prévue

lIarticle 330+/#, lIaccord des copropriétaires de lIétage

supérieur du b@timent surélever et si lIimmeuble

comprend plusieurs b@timents, la confirmation par une

assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant

le b@timent surélever, statuant la même majorité.

&i le r"glement de copropriété stipule une majorité

supérieure pour prendre la décision prévue lIalinéa -,

cette clause ne peut être modifiée quI cette même

majorité6 le syndicat décide aux mêmes conditions de

majorité la modification corrélative des quotes+parts desdroits.

330+%/. Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de

lIexécution des travaux, en raison, soit dIune diminution

définitive de la valeur de leur lot, soit dIun trouble de

jouissance grave, même sIil est temporaire, soit de

dégradations, ont droit une indemnité.

4ette indemnité, qui est la charge de lIensemble des

copropriétaires, est répartie, sIil sIagit de travaux

décidés dans les conditions prévues lIarticle 330+#3, en

proportion de la participation de chacun au coût des

travaux et, sIil sIagit de travaux de surélévation prévus lIarticle 330+%-, selon la proportion initiale des

droits de chacun dans les parties communes.

330+%0. $oute convention par laquelle un copropriétaire ou un tiers se



réserve lIexercice de lIun des droits accessoires visés

lIarticle 330+0, devient caduque si



ce droit nIa pas été exercé dans les dix années qui

suivent ladite convention.

8vant lIexpiration de ce délai, lIassemblée générale peut,

statuant la majorité prévue lIarticle 330+/1,

sIopposer lIexercice de ce droit, sauf en indemniser

le titulaire dans le cas ou ce dernier justifie que la

réserve du drolt comportait une contrepartie sa charge.

$oute convention comportant réserve de lIun des droits

visés lIalinéa (, doit indiquer, peine de nullité,

lIimportance et la consistance des locaux construire et

les modifications que leur exécution entrainerait dans les

droits et charges des copropriétaires.

330+%1. *n cas de destruction totale ou partielle, lIassemblée

générale des copropriétaires dont les lots composent le

b@timent sinistré peut décider, la majorité de voix de

ces copropriétaires, la reconstruction du b@timent ou la

remise en état de la partie endommagée. 2ans le cas o: la

destruction affecte moins de la moitié du b@timent, la

remise en état est obligatoire si la majorité des

copropriétaires sinistrés la demande. Les copropriétaires

qui participent lIentretien des b@timents ayant subi des

dommages sont tenus de participer dans les mêmes

proportions et suivants les mêmes r"gles aux dépenses des

travaux.

330+%3. *n cas dIamélioration ou dIaddition par rapport lIétat

antérieur au sinistre, les dispositions des articles 330#3

330+%0 sont applicables.

330+%#. Les indemnités représentatives de lIimmeuble détruit sont,

sous réserve des droits des créanciers inscrits, affectées

par priorité la re+construction.

330+%%. &i la décision est prise, dans les conditions prévues

lIarticle 330+%1, de ne pas remettre en état le b@timent

sinistré, il est procédé la liquidation des droits dans

la copropriété et lIindemnisation de chacun des

copropriétaires dont le lot nIest pas reconstitué.

IV - D#(p$(#t#$%( +,%,ae( et 'e p$c,'!e

330+%'. &ans préjudice de lIapplication des textes spéciaux fixant des

délais plus courts, les actions personnelles nées de

l’application des dispositions de la présente section

entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et

le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions

des assembiées générales doivent, peine

dIirrecevabilité, être introduites par les copropriétaires

opposants, dans un délai de deux mois compter de lanotification des dites décisions qui leur est faite la

diligence du syndic.

2ans lIéventualité o:, conformément lIarticle 330+//,



des lots sont attribués des personnes qui ont



constitués une société, chaque associé opposant a qualité

pour exercer ces actions.

330+'). *n cas de modification par lIassemblée générale des bases de

répartition des charges dans les cas o: cette faculté lui

est reconnue par la présente section le >uge en 4hambre

saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu

lIarticle 330+%', dIune contestation relative cette

modification, pourra, si lIaction est reconnue fondée,

procéder la nouvelle répartition. l en est de même en

ce qui concerne les répartitions votées en application de

lIarticle 330+ #3.

330+'(. $ous les litiges nés de lIapplication de la présente sectionsont de la compétence du >uge en chambre dans les limites

et selon les dispositions des sections #( et suivants du

4ourts 8ct.

330+'-. $outes les notifications et mises en demeure prévues par la

présente section, lIexception de la mise en demeure

visée lIarticle 330+/) sont valablement faites par

lettre recommandée avec demande dIavis de réception.

$outefois, la notification des convocations peuvent

valablement résulter dIune remise contre récépissé ou

émargement.

330+'/. *n vue de lIapplication de lIarticle 330+'-, chaque

copropriétaire ou titulaire dIun droit dIusufruit ou de

nue+propriété, sur un lot ou une fraction de lot doit

notifier au syndic son domicile réel ou élu.

Les notifications et mises en demeure prévues par

lIarticle 330+'- sont valablement faites au dernier

domicile notifié au syndic.

Les notifications, mises en demeure ou significations

intéressant le syndicat sont valablement faites au si"ge

du syndicat ou au domicile du syndic.

330+'0. $outes clauses contraires aux dispositions des articles 330+%

330+-%, 330+/) 330+%0, et 330+%' 330+'3 sont

réputées non écrites.

V - D#(p$(#t#$%( pat#c!#e( a!; c$%(t!ct#$%( ,'#)#,e( (! 'e(tea#%( p$e%a%t '!% .$cee.e%t

330+'1. LorsquI la suite dIun morcellement, des terrains et des

équipements communs doivent faire lIobjet dIune gestion

collective, les propriétaires des lots issus de ce

morcellement sont de plein droit groupés en uneassociation syndicale qui a la personnalité civile.

4ette association a notamment pour objet l’acquisition, la

gestion et lIentretien des terrains et éléments



d’équipement commun ainsi que leur cession éventuelle

une personne de droit public.



*lle est régle par les dispositions de la présente section

relatives au syndicat des copropriétaires en ce quiconcerne exclusivement son administration et son

fonctionnement.

330+'3. 7n cahier des charges contractuellement établi et annexé aux

actes, détermine les obligations des propriétaires des

terrains issus du morcellement6 il définit notamment les

prescriptions auxquelles doit satisfaire l’édification des

constructions sur les terrains.

LIassociation syndicale a qualité pour agir, même contre

les propriétaires, lIeffet de faire respecter les

obligations stipulées dans le cahier des charges.

6ECTION PREMIERE

331. LorsquIon reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les

servitudes actives et passives se continuant lIégard du nouveau mur

ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu’elles puissent être

aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la

prescription soit acquise.

333. $ous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens sIil nIy

a titre ou marque du contraire.

33#. l y a marque de non+mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de

la terre se trouve dIun cAté seulement du fossé.

33%. Le fossé est censé appartenir exclusivement celui du cAté

duquel le rejet se trouve.

33'. Le fossé mitoyen doit être entretenu frais communs.

3#). $oute haie qui sépare des heritages est réputée mitoyenne,

moins quIil nIy ait quIun seul des héritages en état de clAture, ou

sIil nIy a titre ou possession suffisante du contraire.

3#(. ( nIest pas permis de planter des arbres de haute tige quI la

distance prescrite par les r"glements particuliers actuellement

existants, oupar les usages constants et reconnus6 et, défaut de

r"glements et usages, quI la distance de deux m"tres de la ligneseparative des deux heritages pour les arbres haute tige, et la

distance dIun demi m"tre pour les autres arbres et haies vives.

3#-. Le voisin peut exiger que les arbres et haie plantés une

moindre distance, soient arrachés.

4elui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres

du voisin peut contraindre celui+ci couper ces branches.

&i ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a droit

de les y couper lui+même.

3#/. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyenscomme la haie6 et chacun de deux propriétaires a droit de

requérir quIils soient abattus.



6ECTION DEU:IEME

De a '#(ta%ce et 'e( $!a+e( #%te.,'#a#e( e!#( p$! ceta#%e(c$%(t!ct#$%(

3#0. 4elui qul fait creuser un puits ou une fosse dIaisance pr"s dIun

mur mitoyen ou non,

celui qui veut y construire cheminée ou @tre, forge, four ou

fourneau,

S adosser une étable,

ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de mati"rescorrosives,

*st obligé laisser la distance prescrite par les r"glements

usages particuliers sur ces objets, ou faire les ouvrages

prescrits par les mêmes r"glements et usages, pour eviter de

nuire au voisin.

6ECTION TROI6IEME

De( !e( (! a p$p#,t, 'e ($% $#(#%

3#1. L’un des voisins ne peut, sans le consentement de lIautre,

pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelquemani"re que ce soit, même verre dormant.

3#3. Le propriétaire dIun mur non mitoyen, joignant immédiatement

lIhéritage dIautrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres

fer maillé et verre dormant.

4es fenêtres doivent être garnies dIun treillis de fer dont les

mailles auront un décim"tre Jenviron trois pouces huit lignesK

dIouverture au plus, et d’un chassis verre dormant.

3##. 4es fenêtres ou jours ne peuvent être établis quI vingt+six

décim"tres Jhuit piedsK au+dessus du plancher ou sol de la chambre

quIon veut éclairer, si cIest re9+de+chaussée, et dix+neuf

décim"tres Jsix piedsK au+dessus du plancher pour les stages

supérieurs.

3#%. !n ne peut avoir des vues droites ou fenêtres dIaspect, ni

balcons ou autres semblables saillies sur lIhéritage clos ou non clos

de son voisin, sIil nIy a dix+neuf décim"tres Jsix piedsK de distance

entre le mur ou on les pratique et ledit héritage.

3#'. !n ne peut avoir des vues par cAté ou obliques sur le même

héritage, sIil nIy a six décim"tres Jdeux piedsK de distance.

3%). La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents,

se compte depuis le parement extérieur du mur o: lIouverture se fait,

et, sIil y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne

extérieure jusquI la ligne de séparation des deux propriétés.



6ECTION >UATRIEME

De ,+$!t 'e( t$#t(

3%(. $out propriétaire doit établir des toits de mani"re que les eaux

pluviales sIécoulent sur son terrain ou sur la voie publique6 il

ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

6ECTION CIN>UIEME

D! '$#t 'e pa((a+e p$! ca!(e 'e%cae

3%-. Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui nIa sur la voiepublique aucune issue ou quIune issue insuffisante, soit pour

exploitation ou lIutilisation normale de son fonds, soit pour la

réalisation dIopérations de construction ou de lotissement, est fondé

réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour

assurer la desserte compl"te de son fonds, charge dIune indemnité

proportionnée au dommage quIil peut occasionner. A.e%'e' " Act N$5 $) 197=23Act N$ 9 $) 198=2

3%/. Le passage doit réguli"rement être pris du cAté ou le trajet est

le plus court du fonds enclavé la voie publique.

5éanmoins il doit être fixé dans lIendroit le moins dommageable

celui sur le fonds duquel il est accordé. A.e%'e' " Act N$ 5 $) 197=2 3 Act N$ 9 $) 198=2

3%0. &i lIenclave résulte de la division dIun fonds par suite dIune

vente, dIun échange, dIun partage ou de tout autre contrat, le

passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait

lIobjet de ces actes.

$outefois, dans les cas o: un passage suffisant ne pourrait être

établi sur les fonds divisés, lIarticle 3%- serait applicable.

A.e%'e' " Act N$ 5 $) 197=2 3 Act N$ 9 $) 198=2

3%1. LIassiette et le mode de servitude de passage pour cause

dIenclave sont déterminés par trente ans dIusage continu.

LIaction en indemnité, dans le cas prévu par l’article 3%-, est

prescriptible, et le passage peut être continué, quoique

lIaction en indemnité ne soit plus recevable.

A.e%'e' " Act N$ 5 $) 197=2 3 Act N$ 9 $) 198=2

3%1+(. *n cas de cessation de lIenclave et quelle que soit la mani"re

dont lIassiette et le mode de la servitude ont été

déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, tout

moment, invoquer lIextinction de la servitude si la

desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions

de lIarticle 3%-.

8 défaut dIaccord amiable, cette disparition est constatée

par une décision de justice.

A.e%'e' " Act N$ 5 $) 197=2 3 Act N$ 9 $) 198=2

























CHAPITRE TROI6IEME

De( (e#t!'e( ,ta"#e( pa e )a#t 'e <$..e

6ECTION PREMIERE

De( '#e(e( e(pce( 'e (e#t!'e( !# pe!e%t Jte ,ta"#e( (! e( "#e%(

3%3. l est permis aux propriétaires dIétablir sur leurs propriétés ou

en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble,

pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni la

personne, ni en faveur de la personne, mais seulement un fonds et

pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient dIailleurs rien de

contraire lIordre public.LIusage et lIétendue des servitudes ainsi établies se r"glent par le

titre qui les constitue6 défaut de titre, par les r"gles ci+apr"s.

3%#. Les servitudes sont étabiles ou pour lIusage des b@timents, ou

pour celui des fonds de terre.

4elles de la premiere esp"ce s’appellent urbaines, soit que les

b@timents auxquels elles sont dues soient situés la ville ou

la campagne.

4elles de la seconde esp"ce se nomment rurales.

3%%. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut

être continuel sans avoir besoin du fait actuel de lIhommeF tels

sont, les conduits d’eau, les égouts, les vues, et autres de

cette esp"ce.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait

actuel de lIhomme pour être exercéesF tels sont les droits de

passage, puisage, pacage et autres semblables.

3%'. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.

Les servitudes apparentes sont celles qui sIannoncent par des

ouvrages extérieurs, tels dIune porte, une fenêtre, un aqueduc.

Les servitudes non apparentes sont celles qui nIont pas de signe

extérieur de leur existence comme, par exemple, la prohibition

de b@tir sur un fonds, ou, de ne b@tir quI une hauteur

déterminée.

6ECTION DEU:IEME

C$..e%t (,ta"#((e%t e( (e#t!'e(

3'). Les servitudes continues et apparentes s’acqui"rent par titre, ou

par la possession de trente ans.

3'(. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes

discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que

par titres.



La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir6 sans

cependant quIon puisse attaquer aujourdIhui les servitudes de cettenature déj acquises par la possession, dans les pays ou elles

pouvaient sIacquérir de cette mani"re.

3'-. La destination du p"re de famille vaut titre lIégard des

servitudes continues et apparentes.

3'/. ( nIy a destination du p"re de famille que lorsquIll est prouvé

que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même

propriétaire, et que cIest par lui que les choses ont été mises dans

l’état duquel résulte la servitude.

3'0. &i le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un

signe apparent de servitude dispose de lIun des heritages sans que le

contrat contienne aucune convention relative la servitude, elle

continue dIexister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

ou sur le fonds aliéné.

3'1. Le titre constitutif de la servitude, lIégard de celles qui ne

peuvent sIacquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par

un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds

asservi.

3'3. ?uand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui

est nécessaire pour en user.



8insi la servitude de puiser de lIeau la fontaine dIautrui,

emporte nécessairement le droit de passage.

6ECTION TROI6IEME

De( '$#t( '! p$p#,ta#e '! )$%'( a!!e a (e#t!'e e(t '!e



3'#. 4elui auquel est due une servitude, a droit de faire tous lesouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

3'%. 4es ouvrages sont ses frais, et non ceux du propriétaire du

fonds assujetti, moins que le titre dIétablissement de la servitude

ne dise le contraire.

3''. 2ans le cas même o: le propriétaire du fonds assujetti est chargé

par le titre de faire ses frais les ouvrages nécessaires pour

lIusage ou la conservation de la servitude, il peut toujours

sIaffrancher de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au

propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

#)). &i lIhéritage pour lequel la servitude a été établie vient être

divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que

la condition du fonds assujetti soit aggravée.

8insi, par exemple, sIil sIagit dIun droit de passage, tous les

copropriétaires seront obligés de lIexercer par le même endroit.

#)(. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien

faire qui tend en diminuer lIusage ou le rendre plus incommode.



8insi, il ne peut changer lIétat des lieux, ni transporter

lIexercice de la servitude dans un endroit différent de celui o:elle a été primitivement assignée.

ais, cependant, si cette assignation primitive était devenue

plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle

l’empêchait dIy faire des réparations avantageuses, il pourrait

offrir au propriétaire de lIautre fonds un endroit aussi commode

pour lIexercice de ses droits, et celui+ci ne pourrait pas le

refuser.

#)-. 2e son cAté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user

que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui

doit la servitude, ni dans le fonds qui elle est due, de

changement qui aggrave la condition du premier.

6ECTION >UATRIEME

C$..e%t e( (e#t!'e( (,te#+%e%t

#)/. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état

quIon ne peut plus en user.

#)0. *lles revivent si les choses sont rétablies de mani"re quIon

puisse en user6 moins quIil ne soit déj coulé un espace de temps

suffisant pour faire présumer lIextinction de la servitude ainsi quIil

est dit lIarticle #)#.

#)1. $oute servitude est éteinte lorsque le fonds qui elle est due,

et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

#)3. La servitude est éteinte par le non+usage pendant trente ans.

#)#. Les trente ans commencent courir selon les diverses esp"ces de

servitudes, ou du jour o: lIon a cessé dIen jouir, lorsquIll sIagit de

servitudes discontinues, ou du jour o: il a été fait un acte contraire

la servitude, lorsquIil sIagit de servitudes continues.

#)%. Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même

et de la même mani"re.

#)'. &i l’héritage en faveur duquel la servitude est établie,appartient plusieurs par indivis, la jouissance de lIun empêche la

prescription l’égard de tous.

#(). &i parmi les copropriétaires il sIen trouve un contre lequel la

prescription nIait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le

droit de tous les autres.

LIVRE TROI6IEME

De( '#)),e%te( .a%#e( '$%t $% ac!#et a p$p#,t,

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(



#((. La propriété des biens sIacquiert et se transmet par succession,

par donation entre vifs ou testamentaire, par effet de lafiducie, et par lIeffet des obligations. A.e%'e' " Act N$ 1$) 40012

#(-. La propriété sIacquiert aussi par accession ou incorporation, et

par prescription.

#(/. Les biens qui nIont pas de ma;tre appartiennent la nation.

#(0. ( est des choses qui nIappartiennent personne et dont lIusage

est commun tous.

2es lois de police r"glent la mani"re dIen jouir.

#(1. La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des

lois particuli"res.

#(3. La propriété dIun trésor appartient celui qui le trouve dans

son propre fondsF si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il

appartient pour moitié celui qui lIa découvert, et pour lIautre

moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne

peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du

hasard.

#(#. Les droits sur les effets jetés la mer, sur les objets que la

mer rejette, de quelque nature quIils puissent être, sur les plantes

et herbages qui croissant sur les rivages de la mer, sont aussi réglés

par des lois particuli"res.

l en est de même des choses perdues dont le ma;tre ne se

représente pas.

TITRE PREMIER

De( (!cce((#$%(

CHAPITRE PREMIER

De $!et!e 'e( (!cce((#$%( et 'e a (a#(#%e 'e( <,#t#e(

#(%. Les successions sIouvrent par la mort. A.e%'e' " Act N$ 15 $) 18702

#('. Repeae' " Act N$ 15 $) 18702#-). &i plusieurs personnes respectivement appelées la succession

lIune de lIautre, périssent dans un même événement, sans quIon puisse

reconna;tre laquelle est décédée la premi"re, la présomption de survie

est déterminée par les circonstances du fait, et, leur défaut, par

la force de l’@ge ou du sexe.

#-(. &i ceux qui ont péri ensemble, avaient moins de quin9e ans, le

plus agé sera présumé avoir survécu.

&Iils étaient tous au+dessus de soixante ans, le moins @gé seraprésumé avoir survécu.













&i les uns avaient moins de quin9e ans, et les autres plus de

soixante, les premiers seront présumés avoir survécu.

#--. &i ceux qui ont péri ensemble, avaient quin9e ans accomplis et

moins de soixante, le m@le est toujours présumé avoir survécu,

lorsquIil y a égalité dI@ge, ou si la différence qui existe

nIexc"de pas une année.

&Iils étaient du même sexe, la présomption de survie qui donne

ouverture la succession dans lIordre de la nature, doit être

admise6 ainsi le plus le une est presumés avoir survécu au plus

@gé.

#-/. La loi r"gle lIordre de succéder entre les héritiers6 leur

défaut, les biens passent lIétat. A.e%'e' " Act N$ 8 $)19802

#-0. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et

actions du défunt, sous lIobligation dIacquitter toutes les

charges de la succession. LIétat doit se faire envoyer en

possession par justice dans les formes déterminées par la

4uratelle 8ct. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

CHAPITRE DEU:IEME

De( !a#t,( e!#(e( p$! (!cc,'e

#-1. <our succéder, il faut nécessairement exister instant delIouverture de la succession. 8insi, sont incapables de

succéderF

1. celui qui nést pas encore concu6

2. l’enfant qui n’est pas né viable.

<eut succéder celui don’t l’absence est presumée selon l’article

((-.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

#-3. 7n étranger nIest admis succéder aux biens que son parent,

étranger ou mauricien, poss"de aurice, que dans les cas et de

la mani"re dont un auricien succ"de son parent possédant des

biens dans le pays de cet étranger, conformément aux

dispositions de lIarticle (/ du présent 4ode. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

#-#. &ont indignes de succéder, et comme tels exclus des successionsF

1 4elui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la

mort au défunt6

2 4elui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée

calomnieuse6

3 LIhéritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne lIaura

pas dénoncé la justice.

#-%. Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et
















descendants du meurtrier, ni ses alliés au même degré, ni

son époux ou son épouse, ni ses fr"res ou soeurs, ni ses oncleset tantes, ni ses neveux et ni"ces.

#-'. LIhéritier exclu de la succession pour cause dIindignité est tenu

de rendre tous les fruits et les revenus dont il a eu la jouissance

depuis lIouverture de la succession.

#/). Les enfants de lIindigne, venant la succession de leur chef, et

sans le secours de la représentation, ne sont pas exclus pour la faute

de leur p"re6 mais celui+ci ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les

biens de cette succession, lIusufruit que la loi accorde aux p"res et

m"res sur les biens de leurs enfants.



CHAPITRE TROI6IEME

De( '#e( $'e( 'e (!cce((#$%

6ECTION PREMIERE

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

#/(. Les successions sont déférées aux enfants et descendants du

défunt, son conjoint, ses ascendants et ses parents

collatéraux dans lIordre et suivant les r"gles ci+apr"s

déterminées. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#/-. La loi ne consid"re ni la nature ni lIorigine des biens pour en

régler la succession.#//. $oute succession échue des ascendants ou des collatéraux,

quIils soient légitimes ou naturels, se divise en deux parts égalesF

lIune pour les parents de la ligne paternelle, lIautre pour les

parents de la ligne maternelle.

Les parents utérins ou consanguins ne sont pas exclus par les

germains6 mais ils ne prennent part que dans leur ligne, sauf ce

qui sera dit lIarticle #1-. Les germains prennent part dans les

deux lignes.

&ous réserve des dispositions de lIarticle #1/, il ne se fait

aucune dévolution dIune ligne lIautre que lorsquIil ne setrouve aucun ascendant ni collatéral de lIune des deux lignes.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

#/0. 4ette premi"re division opérée entre les lignes paternelle et

maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses

branches6 mais la moitié dévolue chaque ligne appartient

l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de

la représentation, ainsi quIil sera dit ci+apr"s.

#/1. La proximité de parenté sIétablit par le nombre de générations6

chaque génération sIappelle un degré.

#/3. La suite des degrés forme la ligneF on appelle ligne directe la

suite des degrés entre personnes qui descendent lIune de lIautre6

ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne

descendent pas les unes des autres, mais qui descendent dIun auteur

commun.








!n distingue la ligne directe en ligne directe descendante et

ligne directe ascendante.

La premi"re est celle qui lie le chef avec ceux qui descendent

de lui6 la deuxi"me est celle qui lie une personne avec ceux

dont elle descend.

#/#. *n ligne directe, on compte autant de degrés quIil y a de

génération entre les personnesF ainsi le fils est, l’égard du p"re,

au premier degré6 le petit+fils, au second6 et réciproquement du p"re

et de lIaieul lIégard des fils et petits+fils.

#/%. *n ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations,

depuis lIun des parents jusques et non compris lIauteur commun, et

depuis celui+ci jusquI lIautre parent.

8insi, deux fr"res sont au deuxi"me degré6 lIoncle et le neveu

ont au troisi"me degré6 les cousins germains au quatri"me6 ainsi

de suite.

6ECTION DEU:IEME

De a ep,(e%tat#$%

#/'. La représentation est une fiction de la loi, dont lIeffet est de

faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans

les droits du représenté.#0). La représentation a lieu lIinfini dans la ligne directe

descendante.

*lle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt

concourent avec les descendants dIun enfant prédécédé soit que tous

les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants des dits

enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

#0(. La représentation nIa pas lieu en faveur des ascendants6 le plus

proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

#0-. *n ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des

enfants et descendants de fr"res ou soeurs du défunt, soit quIils

viennent sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit

que tous les fr"res et soeurs du défunt étant prédécédés, lasuccession se trouve dévolue leurs descendants en degrés légaux ou

inégaux.

La représentation du conjoint nIest jamais admise.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#0/. 2ans tous les cas o: la représentation est admise, le partage

sIop"re par soucheF &i une même souche a produit plusieurs branches,

la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche et les

membres de la même branche partagent entre eux par tête.

#00. !n ne représente pas les personnes vivantes, mais seulementcelles qui sont mortes.






!n peut représenter celui la succession duquel on a renoncé.

A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 15 $) 18702

6ECTION TROI6IEME

De( (!cce((#$%( ',),,e( a!; 'e(ce%'a%t(

#01. Les enfants ou leurs descendants succ"dent leurs p"re et m"re,

aieuls, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de

primogéniture, et encore qu’ils soient issus de différents

mariages.

ls succ"dent par égales portions et par tête, quand ils sont

tous au premier degré et appelés de leur chefF ils succ"dent par

souche, lorsquIils viennent tous ou en partie parreprésentation.

6ECTION >UATRIEME

De( (!cce((#$%( ',),,e( a!; a(ce%'a%t(

#03. &i le défunt nIa laissé ni postérité, ni conjoint, ni fr"re, ni

soeur, ni descendants de fr"res ou soeurs, la succession se

divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et

les ascendants de la ligne maternelle.

LIascendant qui se trouve au degré le plus proche recueille la

moitié affectée sa ligne lIexclusion de tous autres.

Les ascendants au même degré succ"dent par tête.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#0#. Les ascendants succ"dent, exclusion de tous autres, aux choses

par eux données leurs enfants ou descendants décédés sans postérité,

lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.

&i les objets ont été aliénés, les ascendants recueillent le prix qui

peut en être dû. ls succ"dent aussi lIaction en reprise que pouvait

avoir le donataire.

#0%. Lorsque les p"re et m"re dIune personne morte sans postérité niconjoint survivant lui ont survécu, si elle a laissé des fr"res,

soeurs ou des descendants dIeux, la succession se divise en deux

portions égales, dont moitié seulement est déférée au p"re et la

m"re qui la partagent entre eux également.

LIautre moitié appartient aux fr"res, soeurs ou descendants

dIeux, ainsi quIil sera expliqué dans la section cinqui"me du

présent chapitre.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#0'. 2ans le cas o: la personne morte sans postérité ni conjoint

survivant, laisse des fr"res, soeurs, ou des descendants d’eux,

si le p"re ou la m"re est précédé, la portion qui lui aurait été

dévolue conformément lIarticle #0%, se réunit la moitié












déférée aux fr"res, soeurs ou leurs représentants, ainsi quIil

sera expliqué la section cinqui"me du présent chapitre. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

6ECTION CIN>UIEME

De( (!cce((#$%( c$at,ae(

#1). *n cas de prédéc"s des p"re et m"re dIune personne morte sans

postérité ni conjoint survivant, ses fr"res, soeurs ou leurs

descendants sont appelés la succession, lIexclusion des

ascendants et des autres collatéraux.

ls succ"dent, ou de leur chef, ou par représentation, ainsiquIil a été réglé dans la section deuxi"me du présent chapitre.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#1(. &i les p"re et m"re de la personne morte sans postérité ni

conjoint survivant lui ont survécu, ses fr"res, soeurs ou leurs

descendants ne sont appelés quI la moitié de la succession. &i

le p"re ou la m"re seulement a survécu, ils sont appelés

recueillir les trois quarts. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

#1-. Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux fréres ou

soeurs, aux termes de lIarticle préc"dent, sIop"re entre eux par

égales portions, sIils sont tous du même litF s’ils sont de litsdifférents, la division se fait par moitié entre les deux lignes

paternelle et maternelle du défunt6 les germains prennent part dans

les deux lignes, et les utérins et consanguins chacun dans leur ligne

seulementF sIil nIy a de fr"res ou soeurs que dIun cAté, ils succ"dent

la totalité, lIexclusion de tous autres parents de lIautre ligne.

#1/. 8 défaut de fr"res ou soeurs ou de descendants dIeux et défaut

descendants dans une ligne, la succession est dévolue en totalité aux

ascendants de lIautre ligne6 défaut descendants dans lIune et

lIautre ligne, la succession est dévolue pour moitié aux parents les

plus proches dans chaque ligne.

&Iil y a concours de parents collatéraux au même degré, ilspartagent par tête.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

#10. Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2#11. Les parents au+del du dou9i"me degré ne succ"dent pas.

8 défaut de parents au degré successible dans une ligne, les

parents de lIautre ligne succ"dent pour le tout.

De( (!cce((#$%( ',),,e( a!; e%)a%t( %at!e( ,+ae.e%t ec$%%!(

#13. La filiation naturelle ne crée de droits successoraux quIautant

quIelle est légalement établie. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802.



















#1#. LIenfant naturel a, dans la succession de ses p"re et m"re et

autres ascendants, ainsi que de ses fr"res et soeurs et autrescollatéraux, les mêmes droits quIun enfant légitime. A.e%'e' " Act

N$ 8 $) 19802.#1%. Béciproquement, les p"re et m"re et autres ascendants de lIenfant

naturel, ainsi que ses fr"res et soeurs et autres collatéraux viennent

sa succession comme s’il était un enfant légitime. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802.#1'. *n cas de prédéc"s de lIenfant naturel, ses enfants ou

descendants peuvent réclamer les droits fixés par les articles

précédents.

#3). Repeae' " O'#%a%ce N$ 41 $) 188=#3(. Repeae' " O'#%a%ce N$ 41 $) 188=2#3-. Les dispositions des articles #1# #1' ne sont pas applicables

aux enfants incestueux.














La loi ne leur accorde que des aliments.

A.e%'e' " Act N$ 5 $) 19902

#3/. 4es aliments sont réglés, eu égard aux facultés du p"re ou de la

m"tre, au nombre et la qualité des héritiers légitimes.

#3/. Lorsque le p"re ou la m"re de lIenfant incestueux lui auront fait

apprendre un art mécanique, ou lorsque lIun dIeux lui aura assuré des

aliments de son vivant6 l’enfant ne pourra élever aucune réclamation

contre leur succession. A.e%'e' " Act N$ 5 $) 19902.#30. Lorsque le p"re ou la mere de l’enfant incestueux lui auront fait

apprendre un art mécanique, ou lorsque l’un d’eux lui aura assure les

aliments de son vivant, l’enfant ne pourra élever aucune reclamation

contre leur succession. A.e%'e' " Act N$ 5 $) 19902.

7@5 Repeae' " Act N$ 8 $) 19802

7@@ Repeae' " Act N$ 8 $) 19802

6ECTION 6EPTIEME

De( '$#t( '! c$%$#%t (!#a%t

#3#. Le conjoint survivant succ"de au même rang quIun enfant.

l concourt avec le ou les enfants au partage, par égales portions, de

la succession de lIépoux défunt. A''e' " Act N$ 4= $) 19072 3 Act

N$ 8 $) 19802.

#3%. 5onobstant les droits des héritiers réservataires et sous réserve

des dispositions de lIalinéa /, le conjoint survivant dispose, en

outre, dIun droit dIusufruit, sur lIimmeuble, sur les meubles

meublants et sur les droits immobiliers qui




















appartenaient au défunt et qui, au jour du déc"s, servaient au

logement principal du ménage, au cas o: ceux+ci auraient unevaleur totale supérieure au montant de la part effectivement

dévolue au conjoint survivant, compte tenu des libéralités et

des dispositions testamentaires et ne pourraient ainsi lui être

enti"rement attribués en application des articles #3# et ##).

Lorsque lIimmeuble, les meubles meublants et les droits

immobillers servant, au jour du déc"s, au logement principal du

ménage, appartenaient la communauté, le conjoint survivant

dispose dIun droit dIusufruit sur ces biens d"s lors que la part

qui lui est effectivement dévolue, compte tenu des libéralités

et des dispositions testamentaires, est inférieure la moitié de

la valeur totale de ceux+ci.

Lorsque le conjoint survivant exerce son droit dIusufruit, la

part dIhéritage qui lui est effectivement dévolue en application

des articles #3# et ##) doit être préalablement et

obligatoirement imputée sur lIimmeuble, les meubles meublants et

les droits immobiliers visés lIalinéa premier, lIexclusion

de tous autres biens de la succession.

Le droit dIusufruit prévu par le présent article ne peut être

réduit ou supprimé ni par les dispositions testamentaires du

défunt ni par lIeffet des libéralités consenties par celui+ci.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802.

#3'. &ous réserve des dispositions de l’alinéa 0 de lIarticle #3%, leconjoint survivant nIest pas un héritier réservataire. A''e' "Act N$ 18 $) 18@72 3 Act N$ 8 $) 19802

##). La part du conjoint survivant peut être réduite ou supprimée par

la volonté du défunt, clairement manifestée dans un testament,

ainsi que par lIeffet des libéralités consenties par celui ci.

A''e' " Act N$ 18 $) 18@72 3 Act N$ 8 $) 19802

CHAPITRE >UATRIEME

De a (!cce((#$% #,+!#e 'e LEtat

##(. 8 défaut dIhéritiers, et sous réserve des droits des légataires,la succession est acquise lI*tat. A''e' " Act N$ 18 $)18@72 3 Act N$ 8 $) 19802

##- ##/. Repeae' " O'#%a%ce N$ 18 $) 18@72

CHAPITRE CIN>UIEME

De acceptat#$% et 'e a ,p!'#at#$% 'e( (!cce((#$%(

6ECTION PREMIERE

De acceptat#$%##

0.

7ne succession peut être

acceptée purement et

simplement

o

u

sous bénéfice dIinventaire.

## 5ul nIest tenu dIaccepter une






















##3. Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne

pourront être valablement acceptées que conformément auxdispositions du titre de la minorité, de la tutelle et de

l’émancipation par mariage.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

###. LIeffet de lIacceptation remonte au jour de lIouverture de la

succession.

##%. LIacceptation peut être expresse ou tacite6 elle est expresse,

quand on prend le titre ou la qualité dIhéritier dans un acte

authentique ou privé6 elle est tacite, quand lIhéritier fait un acte

qui suppose nécessairement son intention dIaccepter, et quIil nIaurait

droit de faire quIen sa qualité dIhéritier.

##'. Les actes purement conservatoires, de surveillance etdIadministration provisoire, ne sont pas des actes dIaddition

dIhérédité, si lIon nIy a pas pris le titre ou la qualité dIhéritier.

#%). La donation, vente ou transport que fait de ses drolts successifs

un des cohéritiers, soit un étranger, soit tous ses cohéritiers,

soit quelques+uns dIeux, emporte de sa part acceptation de la

succession.

( en est de même,

1 de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au

profit dIun ou de plusieurs des ses cohéritiers6

2 de la renonciation quIil fait même au profit de tous ses

cohéritiers indistinctement, lorsquIil re=oit le prix de sa

renonciation.

#%(. Lorsque celui qui une succession est échue, est décédé sans

lIavoir répudiée ou sans lIavoir acceptée expressément ou tacitement,

ses héritiers peuvent lIaccepter ou la répudier de son chef.

#%-. &i ces héritiers ne sont pas dIaccord pour accepter ou pour

répudier la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice

dIinventaire.

#%/. Le majeur ne peut attaquer lIacceptation expresse ou tacite quIil

a faite dIune succession, que dans le cas ou cette acceptation auraitété la suite dIun dol pratiqué envers luiF il ne peut jamais réclamer

sous prétexte de lésion, excepté seulement dans le cas o: la

succession se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par

la découverte dIun testament inconnu au moment de lIacceptation.

6ECTION DEU:IEME

De a e%$%c#at#$% a!; (!cce((#$%(

#%0. La renonciation une succession ne se présume pasF elle ne peut

plus être faite quIau greffe du tribunal de premi"re instance dans

lIarrondissement duquel la succession sIest ouverte sur un registreparticulier tenu cet effet.

#%1. LIhéritier qui renonce est censé nIavoir jamais été héritier.

#%3. La part du renon=ant accroit ses cohéritiers6 sIil est seul,

elle est dévolue au degré subséquent.






#%#. !n ne vient jamais par représentation dIun héritier qui a

renoncéF si le renon=ant est seul héritier de son degré, ou si tousses cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et

succ"dent par tête.

#%%. Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits,

peuvent se faire autoriser en justice accepter la succession du chef

de leur débiteur, en son lieu et place.

2ans ce cas, la renonciation nIest annulée quIen faveur des

créanciers, et jusqu’ concurrence seulement de leurs créancesF elle

ne lIest pas au profit de lIhéritier qui a renoncé.

#%'. La faculté dIaccepter ou de répudier une succession se prescrit

par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des

droits immobiliers.

#'). $ant que la prescription du droit dIaccepter nIest pas acquise

contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté dIaccepter

encore la succession, si elle nIa pas été déj acceptée par dIautres

héritiers6 sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis

des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription,

soit par actes valablement faits avec le curateur la succession

vacante.

#'(. !n ne peut, même par contrat de mariage, renoncer la succession

dIun homme vivant, ni aliéner les droits éventueé quIon peut avoir

cette succession.

#'-. Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets dIune

succession, sont déchus de la faculté dIy renoncer6 ils demeurenthéritiers purs et samples, nonobstant leurs renonciation, sans pouvoir

prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés.



6ECTION TROI6IEME

D! ",%,)#ce '#%e%ta#e& 'e (e( e))et(& et 'e( $"#+at#$%( 'e*<,#t#e ",%,)#c#a#e

#'/. La déclaration dIun héritier, quIil entend ne prendre cette

qualité que sous bénéfice dIinventaire, doit être faite au greffe du

tribunal civil de premi"re instance dans lIarrondissement duquel la

succession sIest ouverteF elle doit être inscrite sur le registre

destiné recevoir les actes de renonciation.

#'0. 4ette déclaration nIa dIeffet quIautant quIelle est précédée ou

suivie dIun inventaire fid"le et exact des biens de la succession dans

les formes réglées par les lois sur la procédure, et dans les délais

qui seront ci+apr"s déterminés.

#'1. LIhéritier a trois mois pour faire inventaire, compter du jour

de lIouverture de la succession.

( a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa

renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent courir du

jour de lIexpiration des trois mois donnés pour lIinventaire, ou du

jour de la de la clAture de l’inventaire sIil a été terminé avant les

trois mois.

#'3. &i cependant il existe dans la succession, des objets

susceptibles de dépérir ou dispendieux conserver, lIhéritier peut,

en sa qualité dIhabile succéder, et sans quIon puisse en induire de

sa part une acceptation, se faire autoriser par justice procéder

la vente de ces effets.

4ette vente doit être faite par officier public, apr"s les affiches etpublications réglées par les lois sur la procédure.

#'#. <endant la durée des délais pour faire inventaire et pour

délibérer, lIhéritier ne peut être contraint prendre qualité, et il

ne peut être obtenu contre lui de condamnationF sIil renonce lorsque

les délais sont expirés ou avant, les frais par lui faits légitimement

jusquI cette époque, sont la charge de la succession.

#'%. 8pr"s lIexpiration des délais ci+dessus, lIhéritier, en cas de

poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le

tribunal saisi de la contestation accorde ou refuse suivant les

circonstances.

#''. Les frais de poursuite, dans le cas de lIarticle préc"dent sont la charge de la succession, si lIhéritier justifie, ou quIil nIavait

pas eu connaissance du déc"s, ou que les délais ont été insuffisants,

soit raison de la situation des biens, soit raison des

contestations survenuesF sIil nIen justifie pas, les frais restent

sa charge personnelle.

%)). L’héritier conserve néanmoins, apr"s lIexpiration des délais

accordés par lIarticle #'1, même de ceux donnés par le juge

conformément lIarticle #'%, la faculté de faire encore inventaire et

de se porter héritier bénéficiaire, sIil nIa pas fait dIallieurs acte

dIhéritier, ou s’il n’existe pas contre lui de jugement passé en force

de chose jugée, qui le condamne en qualité dIhéritier pur et simple.

%)(. LIhéritier qui sIest rendu coupable de receler, ou qui a omis,

sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans lIinventaire, des

effets de la succession, est déchu du bénéfice dIinventaire.



%)-. LIeffet du bénéfice dIinventaire est de donner lIhéritier

lIavantage

1. de nIêtre tenu du paiement des dettes de la succession que

jusquI concurrence de la valeur des biens quIil a recueillis, même

de pouvoir se discharger du paiement des dettes en abandonnant tous

les biens de la succession aux créanciers et aux légataires6

2. de ne pas confondre ses biens personnels avec ceux de la

succession, et de conserver contre elle le droit de réclamer le

paiement de ses créances.

3. %)/. LIhéritier bénéficiaire est chargé dIadministrer les

biens de la succession, et doit rendre compte de son administration

aux créanciers et aux légataires.



l ne peut être contraint sur ses biens personnels qu’apr"s

avoir été mis en demeure de présenter son compte, et fautedIavoir satisfait cette obligation.

8pr"s lIapurement du compte, il ne peut être contraint sur ses

biens personnels que jusquI concurrence seulement des sommes

dont il se trouve reliquataire.



%)0. l nIest tenu que des fautes graves dans lIadministration dont ilest chargé.

%)1. l ne peut vendre les meubles de la succession que par le

minist"re dIun officier public, aux ench"res, et apr"s les affiches et

publications accoutumées.

&Iil les représente en nature, il nIest tenu que de la dépréciation ou

de la détérioration causée par sa négligence.

%)3. ( ne peut vendre les immeubles que dans les formes prescrites

par les lois sur la procédure6 il est tenu dIen déléguer le prix aux

créanciers hypothécaires qui se sont fait connaitre.

%)#. ( est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressés

lIexigent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du

mobilier compris dans lIinventaire, et de la portion du prix des

immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires.

Taute par lui de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et

leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des

immeubles, pour être employés lIacquit des charges de la succession.

%)%. &Iil y a des créanciers opposants, lIhéritier bénéficiaire ne

peut payer que dans lIordre et de la mani"re réglés par le juge.

&Iil nIy a pas de créanciers opposants, il paye les créanciers et les

légataires mesure qui se présentent.

%)'. Les créanciers non opposants qui ne se présentent auIapr"s

lIapurement du compte et le paiement du reliquat, nIont de recours exercer que contre les légataires.

2ans lIun et lIautre cas, le recours se prescrit par le laps de trois

ans, compter du jour de lIapurement du compte et du paiement du

reliquat.

%(). Les frais de scellés, sIil en a été apposé, dIinventaire et de

compte, sont la charge de la succession.

6ECTION >UATRIEME

De( (!cce((#$%( aca%te(

%((. LorsquIapr"s expiration des délais pour faire inventaire et pour

délibérer il ne se présente personne qui réclame une succession,

quIil nIy a pas dIhéritiers connus, ou que les



héritiers connus y ont renoncés, cette succession est réputée

vacante.

Le 4urateur aux biens vacants doit alors se faire envoyer en

possession conformément aux dispositions du 4uratelle 8ct.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE CIN>UIEME K"#(?814 B 815-4 A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

De *#%'##(#$%

%(-. &ous réserve des dispositions de lIarticle #3%, nul ne peut être

contraint demeurer dans lIindivision, et le partage peut êtretoujours provoqué, nonobstant prohibitions et conventions

contraires.

!n peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un

temps limits6 cette convention ne peut être obligatoire au+del

de cinq ans, mais elle peut étre renouvelée.

%(-+(. 8 défaut de conventions relatives lIexercice des droits

indivis, lIindivision sera régie par lesdispositions des

articles %(/ %(/+(3.

6ECTION PREMIERE

De( '$#t( 'e #%'##(a#e (! e( "#e%( #%'##(

%(/. $out indivisaire peut prendre les mesures nécessaires la

conservation des biens indivis.

l peut employer cet effet les fonds de lIindivision détenus

par lui et il est réputé en avoir la libre disposition lIégard

des tiers.

8 défaut de fonds de lIindivision, il peut obliger ses

coindivisaires faire avec lui les dépenses nécessaires.

Lorsque des biens indivis sont grevés dIun usufruit, ces

pouvoirs sont opposables lIusufruitier dans la mesure o:

celui+ci est tenu des réparations.

%(/+(. Les actes dIadministration et de disposition relatifs aux biens

indivis requi"rent le consentement de tous les

indivisaires. 4eux+ci peuvent donner lIun ou plusieurs

dIentre eux un mandat général dIadministration. 7n mandat

spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas

lIexploitation des biens indivis, ainsi que pour la

conclusion et le renouvellement des baux.

&i un indivisaire prend en main la gestion des biensindivis au su des autres et néanmoins sans opposition de

leur part, il est censé avoir re=u un mandat tacite,

couvrant les actes d’administration mais non les actes de

disposition ni la conclusion ou le renouvellement des








baux.



%(/+-. &i lIun des indivisaires se trouve hors d’état de manifester sa

volonté, un autre peut se faire habiliter par justice lereprésenter, dIune mani"re générale ou pour certains actes

particuliers, les conditions et lIétendue de cette

représentation étant fixées par le >uge en 4hambre.

8 défaut de pouvoir légal, de mandat ou dIhabilitation par

justice, les actes faits par un indivisaire en

représentation dIun autre ont effet lIégard de celui+ci

suivant les r"gles de la gestion dIaffaires.

%(/+/. 7n indivisaire peut être autorisé par le >uge en 4hambre passer

seul un acte pour lequel le consentement dIun

coindivisaire serait nécessaire, si le refus de celui+ci

met en péril lIintérét commun.

Le >uge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage,

autoriser la vente de la pleine propriété dIun bien grevé

dIusufruit contre la volonté de lIusufruitier.

LIacte passé dans les conditions fixées par lIautorisation

de justice est opposable lIindivisaire dont le

consentement a fait défaut.

%(/+0. Le >uge en 4hambre peut prescrire ou autoriser toutes les

mesures urgentes que requiert lIintérét commun.

l peut, notamment, autoriser un indivisaire percevoirdes débiteurs de lIindivision ou des dépositaires de fonds

indivis une provision destinée faire face aux besoins

urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de

lIemploi. 4ette autorisation nIentra;ne pas prise de

qualité pour le conjoint survivant ou pour lIhéritier.

l peut également soit designer un indivisaire comme

administrateur en lIobligeant sIil y a lieu donner

caution, soit nommer un séquestre. Les articles %(0+0

%(0+% sIappliquent en tant que de raison aux pouvoirs et

aux obligations de lIadministrateur, s’il ne sont

autrement définis par le juge.

%(/+1. Le >uge en 4hambre peut aussi interdire le déplacement des

meubles corporels sauf spécifier ceux dont il attribue

lIusage personnel lIun ou lIautre des ayants droit,

charge pour ceux+ci de donner caution sIil l’estime

nécessaire.

%(/+3. ?uiconque per=oit des revenus ou expose des frais pour le

compte de lIindivision doit en tenir un état qui est la

disposition des indivisaires.

%(/+#. 4haque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

conformément leur destination, dans la mesure compatible

avec le droit des autres indivisaires et avec dIeffet desactes réguli"rement passés au cours de lIindivision. 8

défaut dIaccord entre les intéresssé, lIexercice de ce

droit est r"glé, titre provisoire, par le >uge en

4hambre.



LIindivisaire qui use ou jouit privativement de la chose

indivise est, sauf convention contraire, redevable dIuneindemnité.

%(/+%. Les fruits et les revenus des blens indivis accroissent

lIindivision, défaut de partage provisionnel ou de tout

autre accord établissant la jouissance divise.

8ucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera,

toutefois, recevable plus de cinq ans apr"s la date

laquelle ils ont été per=us ou auraient pu lIêtre.

4haque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des

biens indivis et supporte les pertes proportionnellement

ses droits dans lIindivision.

%(/+'. $out indivisaire peut demander sa part annuelle dans les

bénéfices, déduction faites des dépenses entra;nées par

les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont

opposables.

8 défaut dIautre titre, lIétendue des droits de chacun

dans lIindivision résulte de lIacte de notoriété ou de

lIintitulé dIinventaire établi par le notaire.

*n cas de contestation, le >uge en 4hambre peut ordonner

une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve

dIun compte établir lors de la liquidation définitive.

8 concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement

ordonner une avance en capital sur les droits de

lIindivisaire dans le partage intervenir.

%(/+(). LIindivisaire qui g"re un ou plusieurs biens indivis est

redevable des produits nets de sa gestion. l a droit la

rémunération de son activité, dans les conditions fixées

lIamiable ou, défaut, par décision de justice.

%(/+((. LorsquIun indivisaire a amélioré ses frais lIétat dIun bien

indivis, il doit lui en être tenu compte selon lIéquité,

eu égard ce dont la valeur du blen se trouve augmentéeau temps du partage ou de lIaliénation. l doit lui g"re

pareillement tenu compte des impenses nécessaires quIil a

faites de ses deniers personneé pour la conservation des

dits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.

nversement, lIindivisaire répond des dégradations et

détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis

par son fait ou par sa faute.

%(/+(-. LIindivisaire qui entend céder, titre onéreux, une

personne étrang"re lIindivision, tout ou partie de ses

droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de

ces biens est tenu de notifier par acte extra judiciaireaux autres indivisaires le prix et les conditions de la

cession projetée ainsi que les noms, domicile et

profession de la personne qui se propose dIacquérir.



$out indivisaire peut, dans le délai dIun mois qui suit

cette notification, faire conna;tre au cédant, par acte



extrajudiciaire, quIil exerce un droit de préemption aux

prix et conditions qui lui ont été notifiés.

*n cas de préemption, celui qui lIexerce dispose pour la

réalisation de lIacte de vente dIun délai de deux mois

compter de la date dIenvoi de sa réponse au vendeur. <assé

ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein

droit, quin9e jours apr"s une mise en demeure restée sans

effet, et sans préjudice des dommagesintérêts qui peuvent

lui être demandés par le vendeur.

&i plusieurs indivisaires exercent leur droit de

préemption ils sont réputés, sauf convention contraire,

acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion

de leur part respective dans lIindivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le

cédant, lIarticle %//+( est applicable.

%(/+(/. &Iil y a lieu lIadjudication de tout ou partie des droits

dIun indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou

plusieurs de ces biens, lIavoué doit en informer les

indivisaires par notification un mois avant la date prévue

pour la vente. 4haque indivisaire peut se substituer

l’acquéreur dans un délai dIun mois compter de

l’adjudication, par déclaration au greffe ou aupr"s de

lIavoué.

Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire

mention des droits de substitution.

%(/+(0. *st nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris

des dispositions des articles %(/+(- et %(/+(/. LIaction

en nullité se prescrit par cinq ans. *lle ne peut être

exercée que par ceux qui notifications devaient être

faites ou par leurs héritiers.

%(/+(1. Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis

avant quIil y eût indivision, et ceux dont la créance

résulte de la conservation ou de la gestion des biens

indivis, seront payés par prél"vement sur lIactif avant lepartage. ls peuvent en outre poursuivre la saisle et la

vente des biens indivis.

Les créanciers personnels dIun indivisaire ne peuvent

saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou

immeubles.

ls ont toutefois la faculté de provoquer le partage au

nom de leur débiteur ou dIintervenir dans le partage

provoqué par lui. Les coindivisaires peuvent arrêter le

cours de lIaction en partage en acquittant lIobligation au

nom et en lIacquit du débiteur. 4eux qui exerceront cette

faculté se rembourseront par prél"vement sur les biensindivis.

%(/+(3. Les dispositions des articles %(/ %(/+(1 sont applicables

aux indivisions en usufruit en tant quIelles sont



compatibles avec les r"gles de lIusufruit.



Les notifications prévues par les articles %(/+(-, %(/+(/

et %(/+(0 doivent être adressées tout nu+propriétaire et tout usufruitier. ais un usufruitier ne peut acquérir

une part en nue+propriété que si aucun nupropriétaire ne

sIen porte acquéreur6 un nu+propriétaire ne peut acquérir

une part en usufruit que si aucun usufruitier ne sIen

porte acquéreur.

6ECTION DEU:IEME

De( c$%e%t#$%( eat#e e;ec#ce 'e( '$#t( #%'##(

%(0. 4eux qui ont des droits exercer sur des biens indivis, titre de

propriétaire, de nus+propriétaires ou dIusufruitiers, peuvent

passer des conventions relatives lIexercice de ces droits.

I - De( c$%e%t#$%( eat#e( e;ec#ce 'e( '$#t( #%'##( e%a"(e%ce '!(!)!#t#e

%(0+(. Les coindivisaires, sIils y consentent tous, peuvent convenir

de demeurer dans lIindivision.

8 peine de nullité, la convention doit être établie par un

écrit comportant la désignation des biens indivis et

indication des quotes+parts appartenant chaque

indivisaire. &i les biens indivis comprennent des

créances, il y a lieu aux formalités de lIarticle (3')6

sIils comprennent des immeubles, aux formalités de lapublicité fonci"re.

%(0+-. La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui

ne saurait être supérieure cinq ans. *lle est

renouvelable par une décision expresse des parties. Le

partage ne peut être provoqué avant le terme convenu

quIautant quIil y en a de justes motifs.

La convention peut également être conclue pour une durée

indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué

tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou

contretemps.

l peut être décidé que la convention durée déterminée

se renouvellera par tacite reconduction pour une durée

déterminée ou indéterminée. 8 défaut dIun pareil accord,

lIindivision sera régie par les articles %(/ %(/+(3

lIexpiration de la convention durée déterminée.

%(0+/. La convention tendant au maintien de lIindivision requiert la

capacité ou le pouvoir de disposer des blens indivis.

*lle peut, toutefois, être conclue au nom dIun mineur, par

son représentant légal seul6 mais, dans ce cas, le mineur

devenu majeur peut y mettre fin, quelle quIen soit la

durée, dans lIannée qui suit sa majorité.

%(0+0. Les coindivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants,

choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et



de revocation du gérant peuvent être déterminées par une

décision unanime des indivisaires.



8 défaut dIun tel accord, le gérant pris parmi les

indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que parune decision unanime des autres indivisaires.

Le gérant, qui nIest pas indivisaire, peut être révoqué

dans les conditions convenues entre ses mandants ou,

défaut, par une décision prise la majorité des

indivisaires en nombre et en parts.

2ans tous les cas, la révocation peut être prononcée par

le >uge en 4hambre la demande dIun indivisaire lorsque

le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les

intérêts de lIindivision.

&i le gérant révoqué est un indivisaire, la conventionsera réputée conclue pour une durée indéterminée compter

de sa revocation.

%(0+1. Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses

pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en

justice, tant en demandant quIen défendant. l est tenu

dIindiquer, titre purement énonciatif, le nom de tous

les indivisaires dans le premier acte de procédure.

Le gérant administre l’indivision et exerce, cet effet,

les pouvoirs que la loi attribue au mari sur les biens

communs. l ne peut, touteois, disposer des meubles

corporals que pour les besoins dIune exploitation normaledes biens indivis, ou encore sIll sIagit de choses

difficiles conserver ou sujettes dépérissement. $oute

clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non

écrite.

%(0+3. Le gérant exerce les pouvoirs quIil tient de lIarticle

précédent lors même quIil existe un incapable parmi les

indivisaires.

%(0+#. Les décisions qui exc"dent les pouvoirs du gérant sont prises

lIunanimité, sauf au gérant, sIil est lui+méme

indivisaire, exercer les recours prévus par les articles

%(/+-, %(/+/ et %(/+0.

&Iil existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les

indivisaires, les décisions dont il est parlé lIalinéa

précédent donnent lieu lIapplication des r"gles de

protection prévues en leur faveur.

( peut être convenu entre les indivisaires quIen

lIabsence dIincapables certaines catégories de décisions

seront prises autrement qu’ lIunanimité. $outefois, aucun

immeuble indivis ne peut être alinéa sans lIaccord de tous

les indivisaires, si ce nIest en application des articles

%(/+- et %(/+/ ci+dessus.

%(0+%. La convention dIindivision peut régler le mode dIadministration

en cas de pluralité de gérants. 8 défaut de stipulations

spéciales, ceux+ci détiennent séparément les pouvoirs

prévus lIarticle %(0+1 sauf le droit pour chacun de



sIopposer toute opération avant quelle ne soit conclue.



%(0+'. Le gérant a droit, sauf accord contraire, la

rémunération de son travail. Les conditions en sont fixéespar les indivisaires, lIexclusion de lIintéressé, ou,

défaut, par le >uge en 4hambre statuant titre

provisionnel.

Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes quIil

commet dans sa gestion.

%(0+(). 4haque indivisaire peut exiger la communication de tous les

documents relatifs la gestion. Le gérant doit, une fois

par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. 8

cette occasion, il indique par écrit les bénéfices

réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

4haque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de

conservation des biens indivis. 8 défaut dIaccord

particulier, les articles %(/+#,%(/+% et %(/+' sont

applicables lIexercice du droit dIusage et de

jouissance, ainsi quI la répartition des bénéfices et des

pertes.

%(0+(l. *n cas dIaliénation de tout ou partie des droits dIun

indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou

plusieurs de ces biens, les coindivisaires bénéficient des

droits de préemption et de substitution prévue par les

articles %(/+(- %(/+(0 et %(/+(3.

La convention est réputée conclue pour une durée

indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une

part indivise est dévolue une personne étrang"re

lIindivision.

%(0+(-. Les indivisaires peuvent convenir quIau déc"s de lIun dIeux

chacun des survivants pourra acquérir la quote+part du

défunt ou que le conjoint survivant, ou tout autre

héritier désigné, pourra se la faire attribuer charge

dIen tenir compte la succession dIapr"s sa valeur

lIépoque de lIacquisition ou de l’attribution.

&i plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercentsimultanément leur faculté dIacquisition ou dIattribution,

ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir

ensemble la part du défunt proportion de leurs droits

respectifs dans lIindivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier

lIapplication des dispositions de lIarticle

%/-.

%(0+(/. La faculté dIacquisition ou dIattribution est caduque si son

bénéficiaire ne lIa pas exercée par une notification faite

aux indivisaires survivants et aux héritiers du prémourant

dans le délai dIun mois compter du jour o: il aura étémis en demeure de prendre parti. 4ette mise en demeure ne

peut elle+même avoir lieu avant lIexpiration du délai

prévu par la loi pour faire inventaire et délibérer.



LorsquIil nIa pas été prévu de faculté dIacquisition ou

dIattribution, ou que celle+ci est caduque, la quote+partdu défunt échoit ses héritiers ou légataires. *n pareil

cas, la convention dIindivision sera réputée conclue pour

une durée indéterminée compter de lIouverture de la

succession.

%(0+(0. LIarticle %(/+(1 est applicable aux créanciers de lIindivision

ainsi quIaux créanciers personnels des indivisaires.

$outefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage

que dans les cas ou leur débiteur pourrait lui+même le

provoquer. 2ans les autres cas, ils peuvent poursuivre la

saisie et la vente de la quote+part de leur débiteur dans

lIindivision en suivant les formes prévues par la loi. Lesdispositions de lIarticle %(0+(( sont alors applicables.

II - De( c$%e%t#$%( eat#e( e;ec#ce'e( '$#t( #%'##( e% p,(e%ce '*!% !(!)!#t#e

%(1. Lorsque les biens indivis sont grevés dIun usufruit, des

conventions, soumises en principe aux dispositions du paragraphe

de la présente section, peuvent être conclues, soit entre les

nus+propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les

uns et les autres. l peut y avoir pareillement convention entre

ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est

nu+propriétaire de tous les biens, de même quIentre

lIusufruitier universal et les nus+propriétaires. A.e%'e' "Act N$ 14 $) 1982.

%(1+(. Lorsque les usufruitiers nIont pas été parties la convention,

les tiers qui ont traité avec le gérant de lIindivision ne

peuvent se prévaloir au préjudice des droits dIusufruit

des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus+

propriétaires.

%(1+-. Lorsque la convention passée entre usufruitier et nus+

propriétaires prévoit que des décisions seront prises la

majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent

aux parts est divisé par moitiés entre lIusufruit et la

nue+propriété, moins que les parties nIen soientautrement convenues.

$oute dépense excédant les obligations de lIusufruitier,

telles quIelles sont définies par les articles 1%- et

suivants, ne l’engage quIavec son consentement donné dans

la convention elle+même ou par un acte ultérieur.

LIaliénation de la pleine propriété des biens indivis ne

peut être faite sans lIaccord de lIusufruitier, sauf le

cas ou elle est provoquée par les créanciers habiles

poursuivre la vente.

?814 B 815-4 A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE 6I:IEME

D! pata+e et 'e( app$t(







6ECTION PREMIERE

De act#$% e% pata+e& et 'e (a )$.e

%(3. Le partage peut être demande, même quand lIun des cohéritiers

aurait joui séparément de partie des biens de la succession, sIil nIy

a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la

prescription.

%(#. LIaction en partage, lIégard des cohéritiers mineurs ou majeurs

en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés


8 lIégard des cohéritiers absents, lIaction appartient aux

parents envoyés en possession. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

%(%. Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au

partage des biens elle échus qui tombent dans la communauté, non

plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a

lIadministration. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19802.$out partage auquel il proc"de seul, quant ces biens, ne vaut que

comme partage provisionnel.

%('. &i tous les héritiers sont présents et majeurs, lIapposition de

scellés sur les effets de la succession nIest pas nécessaire, et le

partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties

intéressées jugent convenable. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

&i tous les héritiers ne sont pas présents, sIil y a parmi eux des

mineurs ou des majeurs en tutelle le scellé doit être apposé dans le

plus bref délai, soit la requête des héritiers, soit la diligence

du commissaire du Couvernement pr"s le tribunal de premiere instance,

soit dIoffice par le juge de paix dans lIarrondissement duquel la

succession est ouverte.

%-). Les créanciers peuvent aussi requérir lIapposition des scellés,

en vertu dIun titre exécutoire ou dIune permission du juge.

%-(. Lorsque le scellé, a été apposé, tous créanciers peuvent y former

opposition, encore quIils nIaient ni titre exécutoire ni permission du

juge.

Les formalités pour la levée des scellés et la confection de

lIinventaire, sont réglées par les lois sur la procédure.

%--. LIaction en partage, et les contestations qui sIél"vent dans le

cours des opérations, sont soumises au tribunal du lieu de lIouverture

de la succession.

4Iest devant ce tribunal quIil est procédé aux licitations et que

doivent être portées les demandes relatives la garantie des lots

entre copartageants et celles en rescision du partage.

%-/. &i l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou sIil

s’él"ve des contestations soit sur le mode d’y procéder, soit sur lamani"re de le terminer, le tribunal prononce comme en mati"re

sommaire, ou commet, s’il y a lieu, pour les opérations du partage, un

des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations.










%-0. LIestimation des immeubles est faite par experts choisis par les

parties intéressées, ou, leur refus, nommés dIoffice.Le proc"s+verbal des experts doit présenter les bases de l’estimationF

il doit indiquer si lIobjet est peut être commodément partagé6 de

quelle mani"re6 fixer enfin, en cas de division, chacune des parts

quIon peut en former ,et leur valeur.

%-1. LIestimation des meubles, s’il n’y a pas eu de pris de faite dans

un inventaire régulier, doit être faite par gens connaissant,

juste prix et sans crue.

%-3. 4hacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des

meubles et immeubles de la successionF néanmoins, sIil y a des

créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers

juge la vente nécessaire pour lIacquit des dettes et charges de la

succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme

ordinaire.

%-#. &i les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit

être procédé la vente par licitation devant le tribunal.



4ependant les parties, si elles sont toutes majeurs, peuvent

consentir que la licitation soit faite devant un notaire sur lechoix duquel elles s’accordent.

%-%. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972%-'. 4haque cohéritier fait rapport la masse, suivant les r"gles qui

seront ci+apr"s établies, des dons qui lui ont été faits, et des

sommes dont il est débiteur.

%/). &i le rapport nIest pas fait en nature, les cohéritiers qui il

est dû, prél"vent une portion égale sur la masse de la succession.

Les prél"vements se font, autant que possible, en objets de même

nature, qualité et bonté que les objets non rapportés en nature.

%/(. 8pr"s ces prél"vements il est procédé, sur ce qui reste dans la

masse, la composition dIautant de lots égaux quIil y a dIhéritiers

copartageants, ou de souches copartageantes.

%/-. 2ans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant

que possible, de morceler les héritages et de diviser les

exploitations6 et il convient de faire entrer dans chaque lot, sIil se

peut la même quantité de meubles, dIimmeubles, de droits ou de

créances de même nature et valeur.

4ependant, le conjoint survivant qui se prévaut de la part

d’héritage qui lui est dévolue lIarticle #3# peut toujours

demander lIattribution préférentielle par voie de partage de






lIimmeuble, des meubles meublants et des droits immobiliers qui

appartenaient au conjoint prédécédé ou la communauté et qui aujour du déc"s, servaient au logement principal du ménage.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802.

%//. LIinégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en

rente, soit en argent.

%//+(. Lorsque le débiteur dIune soulte a obtenu des délais de

paiement, et que par suite des circonstances économiques,

la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué

de plus du quart depuis le partage, les sommes restant

dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant dela soulte ne variera pas.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

%/0. Les lots sont faits par lIun des cohéritiers, sIils peuvent

convenir entre eux sur le choix, et si celui quIils avaient choisi

accepte la commissionF dans le cas contraire, les lots sont faits par

un expert que le juge commissaire désigne.

ls sont ensuite tiré au sort.

%/1. 8vant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est

admis proposer ses réclamations contre leur formation.

%/3. Les r"gles établies pour la division des masses partager sont

également observées dans la subdivision faire entre les souches

copartageantes.

%/#. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

%/%. &i tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit

être fait en justice, conformément aux dispositions de la &uccession

and Uills 8ct.

l en est de même sIil y a parmi eux des mineurs non émancipé

par mariage ou des majeurs en tutelle, sous réserve de lIarticle

00).

&Iil y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné chacun un

tuteur spécial et particulier. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

%/'. &Iil y a lieu licitation, dans le cas prévu par l’alinéa (er de

lIarticle %/%, elle ne peut être faite quIen justice avec les

formalités prescrites pour lIaliénation des biens des mineurs. Les

étrangers y sont toujours admis. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.%0). Les partages faits conformément aux r"gles ci+dessus prescrites,

soit par les tuteurs, avec lIautorisation du >uge en 4hambre, soit, au

nom des absents ou non présents, sont définitifs6 ils ne sont que

provisionneé, si les r"gles prescrites nIont pas été observées.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

%0(. Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

%0-. 8pr"s le partage, remise doit être faite chacun des

copartageants, des titres particuliers aux objets qui lui seront




















échus.



Les titres dIune propriété divisée, restent celui qui a la

plus grande part, la charge dIen aider ceux de sescopartageants qui y auront intérêt, quand il en sera requis.

Les titres communs toute lIhérédité seront remis celui que

tous les héritiers ont choisi pour en être le dépositaire, la

charge dIen aider les copartageants, toute réquisition. &Iil y

a difficulté sur ce choix, il est réglé par le juge.

6ECTION DEU:IEME

De( app$t(

%0/. $out héritier, même bénéficiaire, venant une succession doitrapporter ses cohéritiers tout ce quIil a re=u du défunt, par

donations entre vifs, directement ou indirectementF il ne peut

retenir les dons lui faits par le défunt, moins quIil ne lui

aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec

dispense du rapport.

Les legs faits un héritier sont réputés faits par préciput et

hors part, moins que le testateur nIait exprimé la volonté

contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs

quIen moins prenant.

A.e%'e' " Act N$ 1@ $) 19482 3 Act N$ 8 $) 19802

%00. Les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne

peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant

partage que jusquI concurrence de la quotité disponibleF

lIexcédent est sujet rapport. A.e%'e' " Act N$ 1@ $)19482 3 Act N$ 8 $) 19802

%01. LIhéritier qui renonce la succession, peut cependant retenir le

don entre vifs, ou réclamer le legs lui fait, jusqu’ concurrence de

la portion disponible.

%03. Le donataire qui nIétait pas héritier présomptif lors de la

donation, mais qui se trouve successible au lourde dIouverture de la

succession, doit légalement le rapport, moins que le donateur ne

lIen ait dispensé.

%0#. Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible

lIépoque de lIouverture de la succession, sont toujours réputés

faits avec dispense du rapport.

Le p"re venant la succession du donateur, nIest pas tenu de les

rapporter.

%0%. <areillement, le fils venant de son chef la succession du

donateur, nIest pas tenu de rapporter le don fait son p"re, même

quant il aurait accepté la succession de celui+ciF mais si le fils ne

vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné

son p"re, même dans le cas o: il aurait répudié sa succession.

%0'. Les dons et legs faits au conjoint dIun époux successible sont













réputés faits avec dispense du rapport.

&i les dons et legs sont faits conjointement deux époux, dont

lIun seulement est successible, celui+ci en rapporte la moitié6

&i les dons sont faits l’époux successible, il les rapporte en

entier.

%1). Le rapport ne se fait quI la succession du donateur.

%1(. Le rapport est dû de ce qui a été employé pour lIétablissement

dIun des cohéritiers, ou pour le paiement de ses dettes.

%1-. Les frais de nourriture, d’entretien, dIéducation,

dIapprentissage, les frais ordinaires dIéquipement, ceux de noces et

présents dIusage, ne doivent pas être rapportés.

%1/. l en est de même des profits que lIhéritier a pu retirer de

conventions passés avec le défunt, si ces conventions ne présentaient

aucun avantage indirect, lorsquIelles ont été faites.

%10. <areillement, il nIest pas dû de rapport pour les associations

faites sans fraude entre le défunt et lIun de ses héritiers, lorsque

les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

%11. Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire

nIest pas sujet rapport.

$outefois, si ce bien a été reconstitué au moyen dIune indemnité

per=ue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporterdans la proportion ou lIindemnité a servi sa reconstitution.

&i lIindemnité nIa pas été utilisé cette fin, elle est elle+

même sujette rapport. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

%13. Les fruits et les intérêts des choses sujettes rapport ne sont

quI compter du jour de lIouverture de la succession.

%1#. Le rapport nIest dû que par le cohéritier son cohéritier6 il

nIest pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

?858 B 8@9 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

%1%. Le rapport se fait en moins prenant. l ne peut être exigé ennature sauf stipulation contraire de lIacte de donation.

2ans le cas dIune telle stipulation, les aliénations et constitutions

de droits réels consenties par le donataire sIéteindront par lIeffet

du rapport moins que le donateur nIy ait consenti.

%1'. LIhéritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien

donné qui lui appartient encore condition que ce bien soit libre de

toute charge ou occupation dont il nIauralt pas été grevé lIépoque

de la donation.

%3). Le rapport est dû de la valeur du bien donné, lIépoque du

partage, dIapr"s son état lIépoque de la donation.







&i le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de

la valeur quIil avait l’époque de lIaliénation et, si unnouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce

nouveau bien lIépoque du partage.

Le tout sauf stipulation contraire dans lIacte de donation.

&Iil résulte dIune telle stipulation que la valeur sujette

rapport est inférieure la valeur du bien déterminé selon les

r"gles d’evaluation prévues par lIarticle '-- ci+dessous, cette

différence forme un avantage indirect acquis au donataire par

préciput et hors part.

%3(. Lorsque le rapport se fait en nature et que l’état des objets

donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en êtretenu compte, eu égard ce dont leur valeur se trouve augmentée au

temps du partage ou de lIaliénation.

l doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses

nécessaires quIil a faites pour la conservation du bien, encore

quIelle ne l’aient point amélioré.

%3-. Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la

possession du bien donné jusquIau remboursement effectif des sommes

qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.

%3/. Le donataire, de son cAté, doit, en cas de rapport en nature,

tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la

valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

%30. La donation faite en avancement dIhoirie un héritier

réservataire qui accepte la succession sIimpute sur sa part de réserve

et, subsidiairement, sur la quotité disponible, sIil nIen a pas été

autrement convenu dans lIacte de donation.

LIexcédant est sujet reduction.

La donation faite en avancement dIhoirie un héritier

réservataire qui renonce la succession est traitée comme une

donation préciputaire.

%31. La libéralité faite par préciput et hors part s’impute sur laquotité disponible. LIexcédent est sujet reduction.

%33. Les dons faits un successible, o: des successibles

conjointement, qui exc"dent la portion disponible, peuvent être

retenus en totalité par les gratifiés, quel que soit lIexcédent, sauf

récompenser les cohéritiers en argent.

%3#. Lorsque le legs fait un successible, ou des successibles

conjointement, porte sur un bien ou sur plusieurs biens composant un

ensemble, dont la valeur exc"de la portion disponible, le ou les

légataires peuvent, quel que soit cet excédent, réclamer en totalité

lIobjet de la libéralité, sauf récompenser les cohéritiers en

argent. l en est de même si la libéralité porte sur des objets

mobiliers ayant été lIusage commun du défunt et du légataire.

%3%. Lorsque la réduction nIest pas exigible en nature, le donataire

ou légataire est débiteur dIune indemnité équivalente la portion

excessive de la libéralité réductible. 4ette indemnité se calcule



dIapr"s la valeur des objets donnés ou légués lIépoque du partage,

et leur état au jour ou la libéralité a pris effet.



*lle est payable au moment du partage, sauf accord entre les

cohéritiers.

%3'. Le rapport d’une somme d’argent est égal son montant. $outefois, si

elle a servi acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce

bien, dans les conditions prévues l’article %3). ?858 B 8@9 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2 6ECTION TROI6IEME

D! pa#e.e%t 'e( 'ette(

%#). Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et

charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y

prend.

%#(. Le légataire titre universel contribue avec les héritiers, auprorata de son émolument6 mais le légataire particulier nIest pas tenu

des dettes et charges, sauf toutefois lIaction hypothécaire sur

l’immeuble légué.

%#-. Lorsque des immeubles d’une succession sont grevés de rentes par

hypoth"que spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes

soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu’il soit

procédé la formation des lots. &i les cohéritiers partagent la

succession dans l’état o: elle se trouve, l’immeuble grevé doit être

estimé au même taux que les autres immeubles6 il est fait déduction du

capital de la rente sur le prix total6 l’héritier dans le lot duquel

tombe cet immeuble, demeure seul chargé du service de la rente, et il

doit en garantir ses cohéritiers.

%#/. Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession,

personnellement pour leur part et portion virile, et hypothécairement

pour le tout, sauf leur recours, soit contre leur cohéritiers, soit

contre les légataires universals, raison de la part pour laquelle

ils doivent y contribuer.

%#0. Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont lIimmeuble

légué était grevé, demeure subrogé aux droits du créancier contre les

héritiers et successeurs titre universel.

%#1. Le cohéritier ou successeur titre universel, qui, par lIeffet

de l’hypoth"que, a payé au+del de sa part de la dette commune, nIa de

recours contre les autres cohéritiers ou successeurs titreuniversel, que pour la part que chacun dIeux doit personnellement en

supporter, même dans le cas o: le cohéritier qui a payé la dette se

serait fait subroger aux droits des créanciers, sans préjudice

néanmoins des droits dIun cohéritier qui, par lIeffet du bénéfice

dIinventaire, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa

créance personnelle, comme tout autre créancier.

%#3. *n cas dIinsolvabilité dIun des cohéritiers ou successeurs

titre universel, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur

tous les autres, au marc le franc.





%##. Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement

exécutoires contre l’héritier personnellement. A.e%'e' "O'#%a%ce N$ 4@ $) 1982

%#%. Les créanciers peuvent demander, dans tous les cas, et contre

tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le

patrimoine de lIhéritier. A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 4@ $) 1982

%#'. 4e droit ne peut cependant plus être exercé, lorsquIil y a

novation dans la créance contre le défunt, par l’acceptation de

lIhéritier pour débiteur.

%%). l se prescrit, relativement aux meubles, par le laps de trois

ans.

8 l’égard des immeubles, lIaction peut être exercée tant quIils

existent dans la main de lIhéritier.

%%(. Les créanciers de l’héritier ne sont point admis demander la

séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession.

%%-. Les créanciers dIun copartageant, pour éviter que le partage ne

soit fait en fraude de leurs droits, peuvent sIopposer ce quIil y

soit procédé hors de leur présenceF ils ont le droit dIy intervenir

leurs frais6 mais ils ne peuvent attaquer un partage consomme moins

toutefois quIil nIy ait été procédé sans eux et au préjudice dIune

opposition quIils auraient formée.

6ECTION >UATRIEME

De( e))et( '! pata+e& et 'e a +aa%t#e 'e( $t(

%%/. 4haque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement

tous les effets compris dans son lot, ou lui échu sur

licitation, et nIavoir jamais eu la propriété des autres effets

de la succession.

l en est de même des biens qui lui sont advenus par tout acte

avant pour effet de faire cesser lIindivision. l nIest pas

distingué selon que lIacte fait cesser lIindivision en tout ou

partie, lIégard de certains biens ou de certains héritiers

seulement.

$outefois, les actes valablement accomplis soit en vertu dIun

mandat des coindivisaires, soit en vertu dIune autorisation

judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du

partage, lIattribution des biens qui en ont fait lIobjet.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

%%0. Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers

les autres, des troubles et évictions seulement qui proc"dent d’une

cause antérieure au partage.

La garantie nIa pas lieu, si lIesp"ce dIéviction soufferte a été

exceptée par une clause particul"re et expresse de lIacte de partage6

elle cesse, si cIest par sa faute que le cohéritier souffrelIéviction.

%%1. 4hacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion

de sa part héréditaire, dIindemniser son cohéritier de la perte que









lui a causée lIéviction.

&i lIun des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il esttenu doit être également répartie entre le garanti et tous les

cohéritiers solvables.

%%3. La garantie de la solvabilité du débiteur dIune rente ne peut

être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. l nIy a

pas lieu égarant le raison de lIinsolvabilité du débiteur, quand

elle nIest survenue que depuis le partage consommé.



6ECTION CIN>UIEME

De a e(c#(#$% e% .at#e 'e pata+e



%%#. Les partages peuvent être rescindés pour cause de violence ou dedol.

l peut aussi y avoir lieu rescision, lorsquIun des cohéritiers

établit, son préjudice, une lésion de plus du quart. La simple

omission dIun objet de la succession ne donne pas ouverture lIaction

en rescision, mais seulement un supplément lIacte de partage.

%%%. LIaction en rescision est admise contre tout acte qui a pour

objet de faire cesser lIindivision entre cohéritiers, encore quIil fût

qualifié de vente, dIéchange et de transaction, ou de toute autre

mani"re.

ais apr"s le partage, ou lIacte qui en tient lieu, lIaction en

rescision nIest plus admissible contre la transaction faite sur les

difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il nIy

aurait pas eu ce sujet de proc"s commencé.

%%'. LIaction nIest pas admise contre une vente de droits successifs

faite sans fraude lIun des cohéritiers, ses risques et périls, par

ses autres cohéritiers ou par lIun dIeux.

%'). <our juger sIil y a eu lésion, on estime les objets suivant leur

valeur lIépoque du partage.

%'(. Le défendeur la demande en rescision peut en arrêter le cours

et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au

demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire,

soit en nature.

%'-. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, nIest plus

recevable intenter lIaction en rescision pour dol ou violence, si

lIaliénation quIil a faite est postérieure la découverte du dol, ou

la cessation de la violence.



TITRE DEU:IEME

De( '$%at#$%( e%te #)( et 'e( te(ta.e%t(

CHAPITRE PREMIER

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

%'/. 8 lIexception des transferts ou detentions des biens a titre

fiduciaire, on ne pourra disposer de ses biens, titre gratuit,

que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes

ci+apr"s établies. A.e%'e' " Act N$ 1 $) 40012

%'0. La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, enfaveur dû donataire qui lIaccepte.

%'1. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le

temps ou il nIexistera plus, de tout ou partie de ses biens, et quIll

peut révoquer.

%'3. Les substitutions sont prohibées.

$oute disposition par laquelle le donataire, lIhéritier

institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre

un tiers, sera nulle, même lIégard du donataire, de

lIhéritier institué, ou du légataire.

%'#. &ont exceptées de lIarticle précédent les dispositions permises

aux p"res et m"res et aux fr"res et soeurs, au chapitre sixi"me

du présent titre, et les transferts ou dispositions de biens

titre fiduciaire. A.e%'e' " Act N$ 1 $) 40012

%'%. La disposition par laquelle un tiers serait appelé recueillir

le don, lIhérédité ou le legs, dans le cas o: le donataire, l’héritier

institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regarde

comme une substitution, et sera valable.

%''. l en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire

par laquelle lIusufruit sera donné lIun, et la nue+propriété

lIautre.

')). 2ans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les

conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux

moeurs, seront réputées non écrites.

'))+(. &ous réserve des dispositions des articles ()0% ()#0 et du

$rusts 8ct -))(, les clauses dIinaliénabilité affectant un

bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont

temporaires et justices par un intérêt sérieux et

légitime. ême dans ce cas, le donataire ou le légataire

peut être judiciairement autorisé disposer du bien si

lIintérêt qui avait justifié la clause a disparu ou sIil

advient quIun intérêt plus important lIexige.

*st réputée non écrite toute clause par laquelle le

disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en

cause la validité de la clause dIinaliénabilité ou

demanderait lIautorisation dIaliéner.







Les dispositions du présent article ne préjudicient pas

aux libéralités consenties des personnes morales ou même des personnes physiques charge de constituer des

personnes morales.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=23 Act N$ 1 $) 40012

CHAPITRE DEU:IEME

De a capac#t, 'e '#(p$(e $! 'e ece$# pa '$%at#$% e%te #)( $! pa te(ta.e%t

')(. <our faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être

sain dIesprit.')-. $outes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation

entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare

incapables.

')/. Le mineur @gé de moins de sei9e ans ne pourra aucunement

disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre neuvi"me du présent titre.

')0. Le mineur, parvenu l’@ge de sei9e ans et non émancipé par

mariage, ne pourra disposer que par testament, et jusqu’ concurrence

seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de

disposer. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

')1. Bepealed

')3. <our être capable de recevoir entre vifs, il suffit dIêtre con=u

au moment de la donation.

<our être capable de recevoir par testament, il suffit dIêtre

con=u lIépoque du déc"s du testateur.

5éanmoins la donation ou le testament n’auront leur effet

qu’autant que l’enfant sera né viable.

')#. Le mineur, quoique parvenu lI@ge de sei9e ans, ne pourra, même

par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur,

devenu majeur ou émancipé par mariage, ne pourra disposer, soitpar donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui

qui aura été son tuteur si le compte définitif de la tutelle nIa

été préalablement rendu et apuré.

&ont exceptés, dans les deux cas ci+dessus, les ascendants des

mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

')%. Repeae' " O'#%a%ce N$ 41 $) 188=2')'. Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé

et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie

dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs outestamentaires quIelle aurait faites en leur faveur pendant le cours

de cette maladies.














&ont exceptées

1 Les dispositions rémunératoires faites titre particulier, eu

égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

2 Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusquIau

quatri"me degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé nIait

pas dIhéritiers en ligne directe6 moins que celui au profit de qui

la disposition a été faite, ne soit lui+même du nombre de ces

héritiers.

Les mêmes r"gles seront observées lIégard du ministre du

culte.

'(). Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des

hospices, des pauvre d’une commune ou dIétablissements d’utilité

publique, nIauront leur effet quIautant qu’elles sont autorisées par

l’ 8ttorney+Ceneral.

'((. $oute disposition au profit dIun incapable sera nulle soit quIon

la déguise sous la forme dIun contrat onéreux, soit quIon la fasse

sous le nom de personnes interposées.

&eront réputés personnes interposées les p"res et m"res, les enfants

et descendants, et lIépoux de la personne incapable.

'(-. !n ne pourra disposer au profit dIun étranger, que dans le cas ou

cet étranger pourrait disposer au profit dIun auricien.

CHAPITRE TROI6IEME

De a p$t#$% 'e "#e%( '#(p$%#"e et 'e a ,'!ct#$%

6ECTION PREMIERE

De a p$t#$% 'e "#e%( '#(p$%#"e

'(/. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament ne

pourront excéder la minorité des biens du disposant, sIil ne laisse

son déc"s quIun enfant le tiers, sIil laisse deux enfants6 le quart

sIil en laisse trois ou un plus grand nombre. A.e%'e' " Act N$ 8 $)19802.'(0. &ont compris dans lIarticle précédent, sous le nom dIenfants, les

descendants en quelque degré que ce soit6 néanmoins ils ne sont

comptés que pour lIenfant quIils représentent dans la succession du

disposant.

'(1. Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne

pourront excéder la moitié des biens, si défaut d’enfant, le défunt

laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle

et maternelle6 et les trois quarts, sIil ne laisse descendants que

dans une ligne.

Les biens ainsi réservés au profit des ascendants6 seront pareux recueillis dans lIordre ou la loi les appelle succéderF







ls auront seuls droit cette réserve, dans tous les cas ou un

partage en concurrence avec des collatéraux ne leur donneraitpas la quotité de biens laquelle elle est fixée.

'(3. 8 défaut descendants et de descendants, les libéralités par actes

entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

'(#. &i la disposition par acte entre vifs ou par testament est dIun

usufruit ou dIune rente viag"re dont la valeur exc"de la quotité

disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve,

auront lIoption, ou dIexécuter cette disposition, ou de faire

lIabandon de la propriété de la quotité disponible.

'(%. La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit charge de

rente viag"re, soit fonds perdu, ou avec réserve dIusufruit, lIun

des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portiondisponible6 et lIexcédent, sIil y a, sera rapporté la masse. 4ette

imputation et ce rapport ne pourront être démandés par ceux des autres

successibles en ligne directe qui auraient consenti ces aliénations,

ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

'('. La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie,

soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres

successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le

donataire ou le légataire venant la succession, pourvu quIen ce qui

touche les dons la disposition ait été faite expressément titre de

préciput et hors part.

La déclaration que le don est titre de préciput et hors partpourra être faite, soit par lIacte qui contiendra la disposition

soit postérieurement dans la forme des dispositions entre vifs

ou testamentaires.

A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 1@ $) 194823 Act N$ 8 $) 19802

6ECTION DEU:IEME

De a ,'!ct#$% 'e( '$%at#$%( et e+(

'-). Les dispositions, soit entre vifs, soit cause de mort, qui

excéderont la quotité disponible, seront réductibles cette quotité

lors de lIouverture de la succession.'-(. La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée

que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs

héritiers ou ayants causeF les donataires, les légataires, ni les

créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en

profiter.

'--. La réduction se determine en formant une masse de tous les biens

existant au déc"s du donateur ou testateur.

!n y réunit fictivement, apr"s en avoir déduit les dettes ceux

dont i( a été disposé par donation entre vifs dIapr"s leur état

lIépoque de la donation et leur valeur lIouverture de lasuccession. &i les biens ont établies, il est tenu compte de

leur valeur lIépoque de lIaliénation et, sIil y a eu







subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de

lIouverture de la succession.

!n calcule sur tous ces biens, eu égard la qualité des

héritiers quIil laisse, quelle est la quotité dont le défunt a

pu disposer. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198= V.

'-/. l n’y aura jamais lieu réduire les donations entre vifs,

quIapr"s avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les

dispositions testamentaires6 et lorsquIil y aura lieu cette

réduction, elle se fera en commen=ant par la derni"re donation, et

ainsi de suite en remontant des derni"res aux plus anciennes.

'-0. LIhéritier réservataire gratifié par préciput au+del de la

quotité disponible et qui accepte la succession supporte la réduction

en valeur, comme il est dit lIarticle %336 concurrence de sesdroits dans la réserve, cette réduction se fera en moins prenant.

l peut réclamer la totalité des objets légués, lorsque la portion

réductible nIexc"de pas sa part de réserve. A.e%'e' " Act N$ 9 $)198=2.

'-1. Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la

quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront

caduques.

'-3. Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la

quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait

apr"s avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction

sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs

universels et les legs particuliers.

'-#. 5éanmoins, dans tous les cas o: le testateur aura expressément

déclaré qu’il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux

autres, cette préférence aura lieu6 et le legs qui en sera l’objet, ne

sera réduit qu’autant que la valeur des autres ne remplirait pas la

réserve légale.

'-%. Le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion

disponible, compter du jour du déc"s du donateur, si la demande en

réduction a été faite dans l’année6 sinon, du jour de la demande.

'-'. Les droits réels créés par le donataire s’éteindront par l’effet

de la réduction.

4es droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le

donateur y aura consenti dans l’acte même de constitution ou

dans un acte postérieur.

ls conserveront néanmoins leurs effets lorsqu’ils auront été

créés par un propriétaire dont le titre de propriété aura

l’apparence d’un acte titre onéreux même si cet acte devait

ensuite être jugé contenir une donation déguisée.

Le donataire répondra de la dépréciation résultant de la

constitution des droits réels, aux cas prévus aux deux alinéas

précédents.











A.e%'e' " Act N$ =8 $) 19752

'/). LIaction en réduction ou revendication pourra être exercée par

les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant

partie des donations et aliénés par les donataires, de la même

mani"re et dans le même ordre que contre les donataires eux+

mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. 4ette

action devra être exercée suivant lIordre des dates des

aliénations en commandant par la plus récente.

Lorsque le donateur aura consenti lIaliénation avec l’accordée

tous les réservataires nés et vivants au moment de celle+ci,

lIaction ne pourra plus être exercée contre les tiers

détenteurs.

L’action ne pourra pas non plus être exercée lorsque le tiers

détenteur de l’immeuble l’aura acquis par contrat titre

onéreux d’un propriétaire dont le titre de propriété aura

lIapparence d’un acte titre onéreux, même si cet acte devait

ensuite être jugé contenir une donation déguisée.

A.e%'e' " Act N$ =8 $) 19752

CHAPITRE >UATRITME

De( '$%at#$%( e%te #)(

6ECTION PREMIERE

De a )$.e 'e( '$%at#$%( e%te #)(

'/(. $ous actes portant donation entre vifs seront passés devant

notaires, dans la forme ordinaire des contrats6 et il en restera

minute, sous peine de nullité.

'/-. La donation entre vifs nIengagera le donateur, et ne produira

aucun effet, que du jour quIelle aura été acceptée en termes expr"s.

LIacceptation pourra être faite du vivant du donateur, par un acte

postérieur et authentique, dont il restera minute6 mais alors la

donation nIaura dIeffet, lIégard du donateur, que du jour o: lIacte

qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

'//. &i le donataire est majeur, lIacceptation doit ou, en son nom,

par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir dIaccepter

la donation faite, ou un pouvoir général dIaccepter les donations qui

auraient été ou qui pourraient être faites.

4ette procuration devra être passée devant notaires6 et une

expédition devra en être annexée la minute de la donation ou

la minute de lIacceptation qui serait faite par acte séparé.

'/0. Repeae' " Act N$ 8 $) 9802'/1. La donation faite un mineur non émancipé par mariage ou un

majeur en tutelle, devra être acceptée par son tuteur, conformément

lIarticle 0/# au titre De la minorité, de la tutelle et de

l’émancipation par mariage.







5éanmoins, les p"re et m"re du mineur non émancipé par p"re et

m"re, mariage, ou les autres ascendants, même du vivant des p"reet m"re quoiquIils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront

accepter pour lui.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 198023Act N$ 9 $) 198=2

'/3. Le sourd+muet aul saura écrire, pourra accepter lui+même ou par

un fondé de pouvoir.

&’il ne sait pas d’écrire, lIacceptation doit être faite par un

curateur nommé cet effet par le >uge en 4hambre ou par le

4urateur aux biens vacants, au cas o: personne nIaccepterait la

charge de curateur.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

'/#. Les donations faites au profits dIhospices, des pauvres d’une

commune, ou dIétablissements dIutilité publique, seront acceptées par

les administrateurs de ces communes ou établissements, apr"s y avoir

été dûment autorisés.

'/%. La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul

consentement des parties6 et la propriété des objets donnés sera

transférée au donataire, sans quIil soit besoin dIautre tradition.

'/'. LorsquIil y aura donation de biens susceptibles dIhypoth"ques, la

transcription des actes contenant la donation et lIacceptation, ainsi

que la notification de lIacceptation qui aurait eu lieu par acte

séparé, devra être faite aux bureaux des hypoth"ques dans

lIarrondissement desquels les biens sont situés.

'0). Lorsque la donation sera faite des mineurs, ou des majeurs en

tutelle, la transcription sera faite la diligence des tuteurs,

curateurs du administrateurs. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

'0(. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes

personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont

chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause,

et le donateur.

'0-. Les mineurs, les majeurs en tutelle, ne seront point restitués

contre le défaut dIacceptation ou de transcription des

donations6 sauf leur recours contre leurs tuteurs, sIil y échet,

et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas ou les

dits tuteurs se trouveraient insolvables. A.e%'e' " Act N$ 9$) 198=2

'0/. La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens

présents du donateur6 si elle comprend des biens venir, elle sera

nulle cet égard.

'00. $oute donation entre vifs faite sous des conditions dont

exécution dépend de la seule volonté du donateur sera nulle.

'01. *lle sera pareillement nulle, si elle a été faite sous la

condition d’acquitter dIautres dettes du charges que celles qui

existaient l’époque de la donation, du qui seraientexprimées, soit dans lIacte de donation, soit dans lIétat qui devrait

être annexé.

'03. *n cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer
















dIun effet compris dans la donation, ou dIune somme fixe sur les biens

donnés, sIil meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite sommeappartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et

stipulations ce contraires.

'0#. Les quatre articles précédents ne sIappliquent point aux

donations dont est mention aux chapitres huiti"me et neuvi"me du

présent titre.

'0%. $oute acte de donation dIeffets mobiliers ne sera valable que

pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du

donataire, ou de ceux qui acceptant pour lui, aura été annexé la

minute de la donation.

'0'. l est permis au donateur de faire la réserve son profit, ou de

disposer au profit dIun autre, de la jouissance ou de lIusufruit des

biens meubles ou immeubles donnés.

'1). Lorsque la donation dIeffets mobiliers aura été faite avec

réserve dIusufruit, le donataire sera tenu, expiration de

lIusufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature,

dans lIétat o: ils seront6 et il aura action contre le donateur ou ses

héritiers, pour raison des objets non existants, jusquI concurrence

de la valeur qui leur aura été donnée dans lIétat estimatif.

'1(. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés,

soit pour le cas du prédéc"s du donataire seul, soit pour le cas du

prédéc"s du donataire et de ses descendants.

4e droit ne pourra être stipulé quIau profit du donateur seul.

'1-. LIeffet du droit de retour sera de résoudre toutes les

alienations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au

donateur, francs et quittes de toutes charges et hypoth"ques, sauf

néanmoins lIhypoth"que de la dot et des conventions matrimoniales, si

les autres biens de lIépoux donataire ne suffisent pas, et dans le cas

seulement o: la donation lui aura été faite par le même contrat de

mariage duquel résultent ces droits et hypoth"ques.



6ECTION DEU:IEME

pt#$%( a +e 'e #,$ca"##t, 'e( '$%at#$%( e%te #)(

'1/. La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause

dIinexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour

cause dIingratitude, et pour cause de survenance dIenfants.

'10. 2ans le cas de la révocation pour cause dIinexécution des

conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de

toutes charges et hypoth"ques du chef du donataire6 et le donateur

aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les

droits quIil aurait contre le donataire luimême.

'11. La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause

d’ingratitude que dans les cas suivantsF1 si le donataire attenté la vie du donateur6

2 sIil sIest rendu coupable envers lui de sévices, délits, ou

injures graves6

3 '13. La révocation pour cause dIinexécution des conditions ou

pour cause dIingratitude nIaura jamais lieu de plein droit.

4 '1#. La demande en révocation pour cause dIingratitude, devra

être formée dans lIannée, compter du jour du délit imputé par le

donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par

le donateur.

5 4ette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre

les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le

donataire, moins que, dans ce dernier cas, lIaction nIait étéintentée par le donateur, ou quIil ne soit décédé dans lIannée du

délit.

6 '1%. La révocation pour cause dIingratitude ne préjudiciera ni

aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypoth"ques et autres

charges réelles quIil aura pu imposer sur lIobjet de la donation,

pourvu que le tout soit antérieur inscription qui aurait été faite

de lIextrait de la demande en révocation, en marge de la transcription

prescrite par lIarticle '/'.

7 2ans le cas de révocation, le donataire sera condamné

restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la

demande, et les fruits, compter du jour de cette demande.

8 '1'. Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables

pour cause dIingratitude.

9 '3). $outes donations entre vifs faites par personnes qui

nIavaient point dIenfants ou de descendants actuellement vivants dans

le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent

être, et quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles

fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été

faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux

conjoints, ou par les conjoints lIun lIautre, demeureront révoquées

de plein droit par la survenance dIun enfant légitime du donateur,

même dIun posthume, ou par la légitimation dIun enfant naturel parmariage subséquent, sIil est né depuis la donation.

10 '3(. 4ette révocation aura lieu, encore que lIenfant du donateur

ou de la donatrice fût con=u au temps de la donation.



11 '3-. La donation demeurera pareillement révoquée, lors même que

le donataire serait entré en possession des biens donnés, et quIil y

aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de lIenfant6

sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par

lui per=us, de quelque nature quIils soient, si ce nIest du jour que

la naissance, de lIenfant ou sa légitimation par mariage subséquent

lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme6 et ce,

quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés, nIaurait été

formée que postérieurement cette notification.

12 '3/. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit,

rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et

hypoth"ques du chef du donataire, sans quIils puissent demeurer

affectés, même subsidiairement, la restitution de la dot de la femme

de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales6

ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du

mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se

serait obligé comme caution, par la donation, lIexécution du contrat

de mariage.

13 '30. Les donations ainsi révoquées ne pourront revivre ou avoir

de nouveau leur effet, ni par la mort de lIenfant du donateur ni par

aucun acte confirmatif6 et si le donateur veut donner les mêmes biens

au même donataire, soit avant ou apr"s la mort de lIenfant par la

naissance duquel la donation avait été revoquée, il ne le pourra faire

que par une nouvelle disposition.

14 '31. $oute clause ou convention par laquelle le donateur auraitrenoncé la révocation de la donation pour survenance dIenfant, sera

regardée comme nulle, et ne pourra produire aucun effet.

15 '33. Le donataire, ses héritiers ou ayants cause, ou autres

détenteurs des choses données, ne pourront opposer la prescription

pour faire valoir la donation révoquée par la survenance dIenfant,

quIapr"s une possession de trente années, qui ne pourront commencer

courir que du jour de la naissance du dernier enfant du donateur, même

posthume6 et ce, sans préjudice des interruptions, telles que de

droit.



CHAPITRE CIN>UIEME

De( '#(p$(#t#$%( te(ta.e%ta#e(

6ECTION PREMIERE

De( +e( +,%,ae( (! a )$.e 'e( te(ta.e%t(



'3#. $oute personne pourra disposer par testament, soit sous lettredIinstitution dIhéritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute

autre dénomination propre manifester sa volonté.

'3%. 7n testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou

plusieurs personnes, soit au profit dIun tiers, soit titre de

disposition réciproque et mutuelle.

'3'. 7n testament pourra être olographe, ou fait par acte public ou

dans la forme mystique.

'#). Le testament olographe ne sera point valable, sIil nIest écrit en

entier, daté et signé de la main du testateurF il nIest assujetti

aucune autre forme.

'#(. Le testament par acte public est celui qui est re=u par deux

notaires ou par un notaire en présence de deux témoins.



V A.e%'e' " Act N$ 7 $) 40082

'#-. Le testament est dicté au notaire par le testateur,

qui l’écrit

lui+même ou le fait écrire la main ou mécaniquement. l

doit en

être donné lecture au testateur. l est fait du tout

mention

expresse.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=23 A.e%'e' " Act N$7 $) 40082

'#/. 4e testament doit être signé par le testateurF sIil déclare

quIune sait ou ne peut signer, il sera fait dans lIacte mention

expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui lIempêche de

signer.

'#0. Le testament doit être signé par les témoins. 5éanmoins, dans

les campagnes, il suffira qu’un des deux témoins signent.

A.e%'e' " Act N$ 7 $) 40082

'#1. 5e pourront être pris pour témoins du testament par acte public,

ni les légataires, quelque titre quIils soient, ni leurs parents oualliées jusquIau quatri"me degré inclusivement, ni les clercs des

notaires par lesquels les actes seront re=us.

'#3. Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou

secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit quIil les ait

écrites lui+même, ou quIil les ait fait écrire par un autre. &era le

papier qui contiendra ses dispositions, ou le papier qui servira

dIenveloppe, sIil y en a une, clos et scellé. Le testateur le

présentera ainsi clos et scellé au notaire, et six témoins au moins,

ou il le fera clore et sceller en leur présence6 et il déclarera que

le contenu en ce papier est son testament écrit et signés de lui, ou

écrit par un autre et signé de luiF le notaire en dressera lIacte de

souscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui

servira dIenveloppe6 cet acte sera signé tant par le testateur que parle notaire, ensemble par les témoins. $out ce que dessus sera fait de

suite et sans divertir autres actes6 et en casque le testateur, par

un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse

signer lIacte de souscription, il sera fait mention de la déclaration

quIil en aura faite, sans quIil soit besoin, en ce cas, dIaugmenter le

nombre des témoins.

'##. &i le testateur ne sait signer, ou sIil nIa pu le faire lorsquIil

a fait écrire ses dispositions, il sera appelé lIacte de

souscription un témoin, outre le nombre porté par lIarticle précédent

lequel signera lIacte avec les autres témoins6 et il y sera fait

mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé.

'#%. 4eux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de

dispositions dans la forme du testament mystique.













'#'. *n cas que le testateur ne puisse parler, mais qu’il puisse

écrire, il pourra faire un testament mystique, la charge que



le testament sera enti"rement écritF daté et signé de sa main,

qu’il le présentera au notaire et aux témoins, et qu’au haut delIacte de souscription, il écrira, en leur présence, que le

papier quIil présente est son testamentF apr"s quoi le notaire

écrira lIacte de souscription, dans lequel il sera fait mention

que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des

témoins6 et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit

par lIarticle '#3.

'%). Les témoins appelés pour être présents aux testaments, devront

être majeurs, mauriciens, jouissant des droits civils. A.e%'e' " Act N$ == $) 1972

6ECTION DEU:IEME

De( +e( pat#c!#e( (! a )$.e 'e ceta#%( te(ta.e%t(

'%( ''%. Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

'''. 7n auricien qui se trouvera en pays étranger, pourra faire ses

dispositions testamentaires par acte sous signature privée,

ainsi quIil est prescrit en lIarticle '#)6 ou par acte

authentique, avec les formes usitées dans le lieu o: cet acte

sera passé.

())). Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés

sur les biens situés aurice, quIapr"s avoir été enregistrés

au bureau du domicile du testateur, sIil en a conserve un,sinon, au bureau de son dernier domicile connu aurice6 et

dans le cas o: le testament contiendrait des dispositions

dIimmeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre,

enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans

quIil puisse être exigé un double droit.

())(. Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis

par les dispositions de la présente section et de la précédente

doivent être observées peine de nuilité.

6ECTION TROI6IEME

De( #%(t#t!t#$%( '<,#t#e& et 'e( e+( e% +,%,a

())-. Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou titre

universel, ou titre particulier.

4hacune de ces dispositions, soit quIelle ait étés faite sous la

dénomination dIinstitution dIhéritier, soit quIelle ait été

faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant

les r"gles ci+apr"s établies pour les legs universels, pour les

legs titre universel, et pour les legs particuliers.

6ECTION >UATRIEME

D! e+( !%#e(e

())/. Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle

le testateur donne une ou plusieurs personnes lIuniversalité







des biens quIil laissera son déc"s.

100100@ Repeae' " Act N$ 18 $) 1972





())#. $out testament olographe sera, avant dIêtre mis éxécution,

présenté au aster de la 4our &uprême. 4e testament sera ouvert,sIil est cacheté. Le aster dressera proc"s+verbal de la

présentation, de lIouverture et de lIétat du testament, dont il

ordonnera le dépAt entre les mains du notaire par lui commis.

&i le testament est dans la forme mystique, sa présentation, son

ouverture, sa description et son dépAt, seront faits de la même

mani"re6 mais lIouverture ne pourra se faire quIen présence de

ceux des notaires et des témoins, signataires de l’acte de

souscription, qui se trouveront sur les lieux, ou eux appellés.

())%. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

())'. Le légataire universal qui sera en concours avec un héritierauquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des

dettes et charges de la succession du testateur, personnellement

pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout, et il

sera tenu dIacquitter tous les legs, sauf le cas de réduction,

ainsi quIil est expliqué aux articles '-3 et '-#.

6ECTION CIN>UIEME

D! e+( t#te !%#e(e

()(). Le legs titre universel est celui par lequel le testateur

l"gue une quote+part des biens dont la loi lui permet de

disposer, telle quIune moitié, un tiers, ou tous ses immeubles,ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles

ou de tout son mobilier.

$out autre legs ne forme quIune disposition titre particulier.

()((. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

()(-. Le légataire titre universel sera tenu, comme le légataire

universel, des dettes et charges de la succession du testateur,

personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement

pour le tout.

()(/. Lorsque le testateur nIaura disposé que dIune quotité de laportion disponible, et quIil lIaura fait titre universel, ce

légataire sera tenu d’acquitter les legs particuliers par

contribution avec les héritiers naturels.

6ECTION 6I:IEME

De( e+( pat#c!#e(

()(0. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

()(1. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du

légataire, d"s le jour du déc"s, et sans quIil ait formé sademande en justice.












(o. lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté,

cet égard, dans le testament6

-o. lorsquIune rente viag"re ou une pension aura été léguée

titre d’aliments.

()(3. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

()(#. Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs dIun legs,

seront personnellement tenus de lIacquitter, chacun au prorata

de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

ls en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu’

concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ilsseront détenteurs.

()(%. La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires,

et dans l’état o: elle se trouvera au jour du déc"s du donateur.

()('. Lorsque celui qui a légué la propriété dIun immeuble, lIa

ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions,

fussent+elles contigues, ne seront pas censées, sans une

nouvelle disposition, faire partie du legs.

l en sera autrement des embellissements, ou des constructions

nouvelles faites sur le fonds légué, ou dIun enclos dont le

testateur aurait augmenté lIenceinte.

()-). &i, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été

hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la

dette dIun tiers, ou si elle est grevée dIun usufruit, celui qui

doit acquitter le legs nIest point tenu de la dégager, moins

quIil nIait été chargé de le faire par une disposition expresse

du testateur.

()-(. Lorsque le testateur aura légué la chose dIautrui, le legs sera

nul, soit que le testateur ait connu ou non quIelle ne lui

appartenait pas.

()--. Lorsque le legs sera dIune chose indéterminée, lIhéritier nesera pas obligé de la donner de la mellieure qualités, et il ne

pourra lIoffrir de la plus mauvaise.

()-/. Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de

sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses

gages.

()-0. Le légataire titre particulier ne sera point tenu des dettes

de la succession, sauf la réduction du legs ainsi quIil est dit

ci+dessus, et sauf lIaction hypothécaire des créanciers.

6ECTION 6EPTIEME

De( e;,c!te!( te(ta.e%ta#e(

()-1. Le testateur pourra nommer un ou plusieurs exécuteurs






testamentaires.



()-3. l pourra leur donner la saisine du tout, ou seulement dIune

partie de son mobiller6 mais elle ne pourra durer au+del delIan et jour compter de son déc"s.

&Iil ne la leur a pas donnée, ils ne pourront lIexiger.

()-#. LIhéritier pourra faire cesser la saisine, en offrant de

remettre aux exécuteurs testamentaires somme suffisante pour le

paiement des legs mobiliers, ou en justifiant de ce paiement.

()-%. 4elui qui ne peut s’obliger, ne peut pas être éxécuteur

testamentaire.

()-'. Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

()/). Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec

lIautorisation de son tuteur ou curateur.

()/(. Les exécuteurs testamentaires feront apposer les scellés, sIil y

a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents.

ls feront faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui

dûment appelé, lIinventaire des biens de la succession.

ls provoqueront la vente du mobilier, défaut de deniers

suffisants pour acquitter les legs.

ls veilleront ce que le testament soit exécuté6 et ilspourront, en cas de contestation sur son exécution, intervenir

pour en soutenir la validité.

ls devront, lIexpiration de lIannée du déc"s du testateur,

rendre compte de leur gestion.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

()/-. Les pouvoirs de lIexécuteur testamentaire ne passeront point ses

héritiers.

()//. &’il y a plusieurs exécuteurs testamentaires qui aient accepté,

un seul pourra agir au défaut des autres6 et ils serontsolidairement responsables du compte du mobilier qui leur a été

confié, moins que le testateur nIait divisé leurs fonctions,

et que chacun dIeux ne se soit renfermé dans celle qui lui était

attribuée.

()/0. Les frais faits par l’exécuteur testamentaire pour apposition

des scellés, l’inventaire, le compte et les autres frais

relatifs ses fonctions, seront la charge de la succession.

6ECTION HUITIEME

De a ,$cat#$% 'e( te(ta.e%t(&et 'e e! ca'!c#t,

()/1. Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie,

que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires,









portant déclaration du changement de volonté.

()/3. Les testaments postérieurs qui ne révoqueront pas dIune mani"re

expresse les précédents, nIannulleront, dans ceux+ci, que



celles des dispositions y contenues qui se trouveront

incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires.

()/#. La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son

effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par

lIincapacité de l’héritier institué ou du légataire, ou par leur

refus de recueillir.

()/%. $oute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou

par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la

chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a

été aliéné, encore que lIaliénation postérieure soit nulle, et

que lIobjet soit rentré dans la main du testateur.

()/'. $oute disposition testamentaire sera caduque, si celui en faveurde qui elle est faite, nIa pas survécu au testateur.

()0). $oute disposition testamentaire faite sous une condition

dépendante dIun év"nement incertain, et telle que, dans

lIintention du testateur, cette disposition ne doive être

exécuté quIautant que l’év"nement arrivera ou nIarrivera pas,

sera caduque, si l’héritier institué ou le légataire déc"de

avant lIaccomplissement de la condition.

()0(. La condition qui, dans l’intention du testateur, ne fait que

suspendre lIexécution de la disposition, nIempêchera pas

lIhéritier institué, ou le légataire, dIavoir un droit acquis et

transmissible ses héritiers.

()0-. Le legs sera caduc, si la chose léguée a totalement péri pendant

la vie du testateur.

l en sera de même, si elle a péri depuis sa mort, sans le fait

et la faute de lIhéritier, quoique celui+ci ait été mis en

retard de la délivrer, lorsquIelle eût également dû périr entre

les mains du légataire.

()0/. La disposition testamentaire sera caduque, lorsque lIhéritier

institué ou le légataire la répudiera, ou se trouvera incapable

de la recueillir.

()00. l y aura lieu accroissement au profit des légataires, dans le

cas o: le legs sera fait plusieurs conjointement.

Le legs sera réputé fait conjointement, lorsquIil le sera par

une seule et même disposition, et que le testateur nIaura pas

assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

()01. l sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui

n’est pas susceptible dIêtre divisée sans détérioration, aura

été donnée par le même acte plusieurs personnes, même

séparément.

()03. Les mêmes causes qui, suivant lIarticle '10 et les deuxpremi"res dispositions de lIarticle '11, autoriseront la demande

en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la

demande en révocation des dispositions testamentaires.



()0#. &i cette demande est fondée sur une injure grave faite la

mémoire du testateur, elle doit être intentée dans lIannée, compter du jour du délit.

CHAPITRE 6I:IEME

De( '#(p$(#t#$%( pe.#(e( e% )ae! 'e( pet#t(-e%)a%t( '! '$%ate! $!te(tate!& $! 'e( e%)a%t( 'e (e( )e( et ($e!(

()0%. Les biens dont les p"re et m"re ont la faculté de disposer,

pourront être par eux donnés, en tout ou en partie, un ou

plusieurs de leurs enfants, par actes entre vifs ou

testamentaires, avec la charge de rendre ces biens aux enfants

nés et na;tre, au premier degré seulement, des dits

donataires. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

()0'. &era valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le

défunt aura faite par acte entre vifs ou testamentaire, au

profit dIun ou plusieurs de ses fr"res ou soeurs, de tout ou

partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa

succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés

et naitre, au premier degré seulement, desdits fr"res ou

soeurs donataires.

()1). Les dispositions permises par les deux articles précédents, ne

seront valables quIautant que la charge de restitution sera au

profit de tous les enfants nés et naitre du grevé, sans

exception ni préférence d’@ge ou de sexe.

()1(. &i, dans les cas ci+dessus, le grevé de restitution au profit de

ses enfants, meurt laissant des enfants au premier degré et des

descendants dIun enfant prédécédé, ces derniers recuellieront,

par représentation, la portion de lIenfant prédécédé.

()1-. &i lIenfant, le fr"re ou la soeur auxquels des biens auraient

été donnés par actes entre vifs, sans charge de restitution,

acceptant une nouvelle libéralité faite par acte entre vifs ou

testamentaire, sous la condition que les biens précédemment

donné demeureront grevés de cette charge, il ne leur est plus

permis de diviser les deux dispositions faites leur profit, et

de renoncer la seconde pour sIen tenir la premi"re, quandmême ils offriraient de rendre les biens compris dans la seconde

disposition.

()1/. Les droits des appelés seront ouverts l’époque o:, par quelque

cause que ce soit, la jouissance de lIenfant, du fr"re ou de la

soeur grevé de restitution, cesseraF lIabandon anticipé de la

jouissance au profit des appelés, ne pourra préjudicier aux

créanciers du grevé antérieurs lIabandon.

()10. Les femmes des grevés ne pourront avoir, sur les biens rendre,

de recours subsidialre, en cas dIinsuffisance des biens libres,

que pour le capital des deniers dotaux, et dans le cas seulement

o: le testateur l’aurait expressément ordonné.

()11. 4elui qui fera les dispositions autorisées par les articles ()0%

et ()0', pourra, par le même acte, ou par un acte





postérieur, en forme authentique, nommer un tuteur chargé de

lIexécution de ces dispositions.

Le tuteur ainsi nommés nIest pas tenu dIaccepter la tutelle.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

()13. 8 défaut de ce tuteur, il en sera nommé un par le juge en

chambre, la diligence du grevé ou de son tuteur sIil est

mineur, dans le délai de trois mois compter du jour du déc"s

du donateur ou du testateur, ou du jour que, depuis cette date,

lIacte contenant la disposition aura été connu.

8u cas o: personne ne voudrait accepter la tutelle, le 4urateuraux biens vacants sera nommé tuteur et disposers, sur les biens

faisant lIobjet des dispositions du donateur ou du testateur,

des mêmes pouvoirs quIun tuteur chargé de lIexécution.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 9802

()1#. Le grevé qui nIaura pas satisfait l’article ()13, sera déchu

du bénéfice de la disposition6 et dans ce cas, le droit pourra

être déclaré ouvert au profit des appelés, la diligence, soit

des appelés sIils sont majeurs, soit de leur tuteur ou curateur

sIils sont mineurs ou majeurs en tutelle ou curatelle, soit de

tout parent des appelés majeurs, mineurs ou majeurs en tutelle

ou curatelle, ou même dIoffice, la diligence du inist"re

<ublic. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

()1%. 8pr"s le déc"s de celui qui aura disposé la 4harge de

restitution, il sera procédé, dans les formes ordinaires,

lIinventaire de tous les biens et effets qui composeront sa

succession, excepté néanmoins le cas o: il ne s’girait que dIun

legs particular. 4et inventaire contiendra la prisée juste

prix des meubles et effets mobiliers.

()1'. l sera fait la requête du grevé de restitution, et dans le

délai fixé au titre Des Successions, en présence du tuteur nommé

pour lIexécution. Les frais seront pris sur les biens compris

dans la disposition.

()3). &i lIinventaire nIa pas été fait la requête du grevé dans le

délai ci+dessus, il y sera procédé dans le mois suivant, la

diligence du tuteur nommé pour lIexécution, en présence du grevé

ou de son tuteur.

()3(. &Iil nIa point été satisfait aux deux articles précédents, il

sera procédé au même inventaire, la diligence des personnes

désignées en lIarticle ()1#, en y appelant le grevé ou son

tuteur, et le tuteur nommé pour lIexécution.

()3-. 8vec lIautorisation du tuteur nommé pour lIexécution et du >uge

en 4hambre, le grevé de restitution disposera, sous réserve des

limitations éventuellement apportées par le >uge en 4hambre, detous pouvoirs, en vue de lIexécution de la disposition, sur tous

les meubles et effets compris dans celle+ci, lIexception de

ceux dont il est mention dans les articles ()3/ et ()30. A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802










()3/. Les meubles meublants et autres choses mobili"res qui auraient

êté compris dans la disposition, la condition expresse de lesconserver en nature, seront rendus dans lIétat o: il se

trouveront lors de la restitution.

()30. Les bestiaux et ustensiles servant faire valoir les terres,

seront censés compris dans les donations entre vifs ou

testamentaires des dites terres6 et le grevé sera seulement tenu

de les faire priser et estimer, pour enrendre une égale valeur

lors de la restitution.

()31. l sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, compter

du jour de la clAture de lIinventaire, un emploi des deniers

comptants, de ceux qui auront été vendus, et de ce qui provenant

du prix des meubles et effets aura été re=u des effets actifs.

4e délai pourra être prolongé, s’il y a lieu.

()33. Le grevé sera pareillement tenu de faire emploi des deniers

provenant des effets actifs qui seront recouvrés et des

remboursements de rentes, et ce, dans trois mois au plus tard

apr"s quIil aura re=u ces deniers.

()3#. 4et emploi sera fait conformément ce qui aura été ordonné par

lIauteur de la disposition, sIil a désigné la nature des effets

dans lesquels l’emploi doit être fait6 sinon, il ne pourra

lIêtre quIen immeubles, ou avec privilege sur des immeubles.

()3%. LIemploi ordonné par les articles précédents sera fait en

présence et la diligence du tuteur nommé pour lIexécution.

()3'. Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires,

charge de restitution, seront, la diligence, soit du grevé,

soit du tuteur nommé pour lIexécution, rendues publiques6

savoir, quant aux immeubles, par la transcription des actes sur

les registres du bureau des hypoth"ques du lieu de la situation6

et quand aux sommes colloquées avec privilege sur des immeubles,

par lIinscription sur les biens affectés au privilege.

()#). Le défaut de transcription de lIacte contenant la disposition, pourra

être opposé par les créanciers, et tiers acquéreurs, même aux mineursou majeurs en tutelle6 sauf le recours contre le grevé et contre le

tuteur exécution, et sans que les mineurs ou majeurs en tutelle

puissent être restitués contre ce défaut de transcription, quand même

le grevé et le tuteur se trouveraient insolvables. A.e%'e' " Act N$9 $) 198=2

()#(. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé

comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les

tiers acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par

dIautres voies que celle de la transcription.

()#-. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes

de celui qui aura fait la disposition, ni pareillement leursdonataires, légataires ou héritiers, ne pourront, en aucun cas,

opposer aux appelés le défaut de transcription ou inscription.







()#/. Le tuteur nommés pour lIexécution sera personnellement

responsable, sIil ne sIest pas, en tout point, conformé auxr"gles ci+dessus établies pour constater les biens, pour la

vente du mobiller, pour lIemploi des deniers, pour la

transcription et lIinscription, et en général s’il nIa pas fait

toutes les diligences nécessaires pour que la charge de

restitution soit bien et fid"lement acquittée.

()#0. &i le grevé est mineur, il ne pourra, dans le cas même de

lIinsolvabilité de son tuteur, être restitué contre

l’inexécution des r"gles qui lui sont prescrites par les

articles du présent chapitre.

CHAPITRE 6EPTIEME A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

De( '$%at#$%(-pata+e( et 'e( te(ta.e%t(-pata+e(

()#1. $oute personne peut faire, entre ses héritiers et légataires, la

distribution et le partage de ses biens.

()#3. La distribution et le partage des biens entre les héritiers et

légataires pourront se faire sous forme de donation+partage ou

de testament+partage, avec les formalités, conditions et r"gles

prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas, et

les testaments dans le second, sous réserve des dispositions

particuli"res du présent chapitre.

Les partages faits par actes entre vifs ne pourront avoir pour

objet que les biens présents.

()##. &i tous les biens laissés au jour du déc"s nIont pas été compris

dans le partage, ceux de ces biens qui nIy auront pas été

compris seront partagés conformément la loi.

()#%. &i le partage nIest pas fait entre tous les héritiers et

légataires qui existeront lIépoque du déc"s, le partage sera

nul pour le tout.

4ependant la nullité de ce partage ne saurait être prononcée d"s

lors que celui+ci peut encore être régularisé par des

modifications ou par lIattribution, aux héritiers ou aux

légataires qui nIy ont aucune part, des biens de la succession

qui nIauraient pas été compris dans lIacte de distribution et de

partage.

Lorsque le partage ne pourra être régularisé conformément aux

dispositions de lIalinéa -, il en sera provoqué un nouveau dans

la forme légale, soit par les héritiers ou les légataires qui

nIy ont aucune part, soit même par ceux entre qui le partage

aurait été fait.

()#'. La donation+partage ou le testament+partage pourra être attaqué

pour cause de lésion de plus du quart et pourra l’être aussi

dans le cas o: il résulterait du partage et des dispositions

faites par préciput, que lIun des copartagés aurait un avantage





plus grand que la loi ne le permet.



4ependant le partage ne pourra être attaqué pour cause de lésion

de plus du quart d"s lors que la réserve de lIhéritier lésé seracomplété conformément la loi par une modification du partage

ou par lIattribution de biens de la succession qui nIauraient

pas été compris dans la donation+partage ou dans le testament+

partage.

2e même, lorsque les lots respectifs des héritiers ou des

légataires contiennent une proportion inégale de meubles ou

dIimmeubles ou lorsque certains lots contiennent des meubles ou

des immeubles et dIautres nIen contiennent pas, la nullité du

partage ne saurait être prononcée d"s lors que les r"gles de la

réserve héréditaire sont respectées ou peuvent être respectées

par une modification du partage ou par lIattribution de biens de

la succession qui nIauraient pas été compris dans la donation+partage ou dans le testament+partage.

()%). L’héritier ou le légataire qui, pour une des causes exprimées en

lIarticle ()#' attaquera le partage, devra faire lIavance des

frais de lIestimation6 et il les supportera en définitive, ainsi

que les dispenses de la contestation, si la réclamation nIest

pas fondée.

CHAPITRE HUITIEME

De( '$%at#$%( )a#te( pa c$%tat 'e .a#a+e a!; ,p$!; et a!; e%)a%t(

%ate '! .a#a+e

()%(. $oute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par

contrat de mariage aux époux, ou lIun d’eux, sera soumise aux

r"gles générales prescrites pour les donations faites ce

titre.

*lle ne pourra avoir lieu au profit des enfants na;tre, si ce

nIest dans les cas énoncés au chapitre sixi"me du présent titre.

()%-. Les p"res et m"res, les autres ascendants, les parents

collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par

contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens quIils

laisseront au jour de leur déc"s, tant au profit des dits époux,quIau profit des enfants, na;tre de leur mariage, dans le cas

o: le donateur survivrait l’époux donataire.

<areille donations quoique faite au profit seulement des époux

ou de l’un d’eux, sera toujours, dans le dit cas de survie du

donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants

na;tre du mariage.

()%/. La donation dans la forme portée de au précédent article, sera

irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus

disposer, titre gratuit, des objets compris dans la donations

si ce n’est pour sommes modiques, titre de récompense ou

autrement.

()%0. La donation par contrat de mariage pourra être faite

cumulativement des biens présents et venir, en tout ou en

partie, la charge quIil sera annexé lIacte un état des



dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation6

auquel cas, il sera libre au donataire, lors du déc"s



du donateur, de sIen tenir aux biens présents, en renon=ant au

surplus des biens du donateur.

()%1. &i lIétat dont est mention au précédent article nIa point été

annexé lIacte contenant donation des biens présents et

venir, le donataire sera obligé dIaccepter ou de répudier cette

donation pour le tout. *n cas dIacceptation, il ne pourra

réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du

déc"s du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les

dettes et charges de la succession.

()%3. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des

enfants na;tre de leur mariage, pourra encore être faite,

condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges

de la succession du donateur, ou sous dIautres conditions dontlIexécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que

la donation soit faiteF le donataire sera tenu dIaccomplir ces

conditions, sIil nIaime mieux renoncer la donation6 et en cas

que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la

liberté de disposer dIun effet compris dans la donation de ses

biens présents, ou dIune somme fixe prendre sur ces mêmes

biens, lIeffet ou la somme, sIil meurt sans en avoir disposé,

seront censé compris dans la donation, et appartiendront au

donataire ou ses héritiers.

()%#. Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être

attaquées ni déclarées nulles, sous prétexte de défaut

dIacceptation.

()%%. $oute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le

mariage ne sIensuit pas.

()%'. Les donations faites lIun des époux, dans les termes des

articles ()%-,()%0, et ()%3 ci+dessus, deviendront caduques, si

le donateur survit lIépoux donataire et sa postérité.

()'). $outes donations faites aux époux par leur contrat de mariage,

seront, lors de lIouverture de la succession du donateur,

réductibles la portion dont la loi lui permettait de disposer.

CHAPITRE NEUVIEME

De( '#(p$(#t#$%( e%te ,p$!;& ($#t pa c$%tat 'e .a#a+e&($#t pe%'a%te .a#a+e

()'(. Les époux pourront, par contrat de mariage se faire

réciproquement ou lIun des deux lIautre, telle donation quIils

jugeront propos, sous les modifications ci+apr"s exprimées.

()'-. $oute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux

par contrat de manager ne sera point censée faite sous la

condition de survie du donataire, si cette condition nIest

formellement exprimée6 et elle sera soumise toutes les r"gles

et formes ci+dessus prescrites pour ces sortes de donations.

()'/. La donation de biens venir, ou de biens présents et venir,

faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit

réciproque, sera soumise aux r"gles établies par le chapitre



précédent, l’égard des donations pareilles qui leur seront



faites par un tiers6 sauf quIelle ne sera point transmissible

aux enfants issus du mariage, en cas de déc"s de lIépouxdonataire avant lIépoux donateur.

109 Repeae' " Act N$ 8 $) 19802

1095 Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

()'3. $outes donations faites entre époux pendant le mariage, quoique

qualifiées entre vifs, seront toujours révocables.

4es donations ne seront point révoquées par la survenance

dIenfants.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

()'#. Les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte

entre vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et

réciproque par un seul et même acte.

()'%. Repeae' " Act N$ 8 $) 19802

()''. Les époux ne pourront se donner indirectement au+del de ce qui

leur est permis par la loi.

$oute donation déguisée, ou faite personnes interposées, sera

nulle.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

()''+(. ?uand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont

été donnés par lIautre cette fin, la donation nIest que des

deniers et non du bien auquel ils sont employés.

*n ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers nIont pour

objet quIune somme dIargent suivant la valeur actuelle du bien.

&i le bien a été aliéné, on consid"re la valeur quIil avait au

jour de lIaliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au

bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

(()). &eront réputées faites personnes interposées, les donations de

lIun des époux aux enfants ou lIun des enfants de lIautre

époux issus dIun autre mariage, et celles faites par le donateur

aux parents dont lIautre époux sera héritier présomptif au jour

de la donation, encore que ce dernier nIait point survécu son

parent donataire.

TITRE DEU:IEME BI6?1100-1 t$ 1100-@

A''e' " Act N$ 1 $) 40012

De a )#'!c#e

(())+( *st appelée fiducie + ou trust + lI ensemble de droits et dI

obligations dont fait lIobjet un patrimoine Jle Wbien























fiduciaireWK qui est affecté dans lIintérêt des

bénéficiaires ou dans un but determiné, et quIune



personne Jle WfiduciaireWK sI oblige détenir, gérer et

administrer suivant cette affectation.

La fiducie résulte dIun acte juridique, ou dIun jugement,

ou dans certains cas par effet de la loi. <ar dérogation

aux articles %'/, %'3 et ((/), elle peut être créée

titre onéreux ou titre gratuit ou par testament.

(())+- Le bien fiduciaire formé de biens et de droits transférés en

fiducie, constitue un patrimoine dIaffectation autonome et

distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du

bénéficiaire, sur lequel aucun dI entre eux nIa de droit

réel.

*n cas de déc"s du fiduciaire, les biens et droits objetde la fiducie ne font pas partie de sa succession. *n cas

de dissolution dI une personne morale fiduciaire, les

biens et droits objet de la fiducie ne font pas partie de

lIactif partageable ou transmissible titre universal.

&ans préjudice des droits des créanciers du constituant

titulaires dIun droit de suite attaché une sureté

constituée antérieurement au contrat de fiducie et hors le

cas de fraude aux droits des créanciers du constituant,

les biens transférés au fiduciaire ne peuvent être saisis

que par les titulaires de créances nées de la conservation

ou de la gestion de ces biens par le fiduciaire.

(())+/ &ous réserve de ce qui suit, les biens fiduciaries ne sauront

être imputé la quotité disponible ou sujet au rapport du

moment o: les biens sont mis en fiducie.

$outefois la fiducie ne peut porter atteinte aux droits

des héritiers du constituent lorsquIau jour de son déc"s,

celui+ci est de nationalité mauricienne ou domicilié

aurice. !u encore les héritiers peuvent faire valoir

leurs droits au rapport portant sur un immeuble sis

aurice et faisant partie des biens fiduciaires. Les

dispositions énoncées dans les articles (())+0 et (())+1

fixent les r"gles dI application de ces droits.

(())+0 &i, lors du déc"s du constituant, la valeur des biens et droits

transférés au fiduciaire exc"de la quotité disponible, la

fiducie est réductible suivant les r"gles applicables aux

donations entre vifs, sous particularités qui suivent.

La valeur des biens et droits transférés au fiduciaire

sIimpute sur la r"serve ou sur la quotité disponible de la

succession du constituant selon les distinctions opérées

aux articles %30 et %31.

LIaction en réduction est exercée contre le bénéficiairelorsque les biens et droits lui ont été transmis et contre

le fiduciaire dans le cas contraire. La réduction du bien

fiduciaire peut toujours être faite en valeur.



(())+1 <our lI application de lIarticle '-- du présent 4ode, il est

tenu compte, apr"s en avoir déduit les dettes, de lavaleur et de lIétat des biens fiduciaires au jour du déc"s

du constituant sIils nIont pas été transmis au

bénéficiaire. <our les biens transmis au bénéficiaire, il

est tenu compte de leur état au jour de cette transmission

et de leur valeur au jour du déc"s du constituant. &i les

biens ont été aliénés par le bénéficiaire, il est tenu

compte de leur valeur lIépoque de lIaliénation et, sIil

y a subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour

du déc"s du constituant.

<our lIapplication de lIarticle '-/, il est tenu compte,

pour les biens transmis au bénéficiaire, de la date

laquelle la désignation de ces derniers a été fixée6 et dela date du déc"s du constituent pour les biens qui nIont

pas encore été transmis aux bénéficiaires.

(()).3 &ous réserve des dispositions précitées, la fiducie est régie par

le $rusts 8ct -))( ou toute autre loi particuli"re. ?1100-1 t$ 1100-@ A''e' " Act N$ 1 $) 40012

TITRE TROI6IEME

De( c$%tat( $! 'e( $"#+at#$%( c$%e%t#$%%ee( e% +,%,a

CHAPITRE PREMIER

D#(p$(#t#$%( p,#.#%a#e(

(()(. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs

personnes sIobligent, envers une ou plusieurs autres, donner,

faire ou ne pas faire quelque chose.

(()-. Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les

contractants sIobligent réciproquement les uns envers les

autres.

(()/. l est unilateral lorsqu’une ou plusieurs personnes sontobligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de

ces derni"res il y ait dIengagement.

(()0. l est commutatif lorsque chacune des parties sIengage donner

ou faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce

quIon lui donne, ou de ce quIon fait pour elle.

Lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte

pour chacune des parties, dIapr"s un év"nement incertain le

contrat est aléatoire.

(()1. Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel lIune des

parties procure lIautre un avantage purement gratuit.

(()3. Le contrat titre onéreux est celui qui assujettit chacune des

parties donner ou faire quelque chose.





(()#. Les contrats, soit quIils aient une dénomination propre, soit

quIils nIen aient pas, sont soumis des r"gles générales, quisont lIobjet du présent titre.

Les r"gles particuli"res certains contrats sont établies sous

les titres relatifs chacun d’eux, et les r"gles particuli"res

aux transactions commerciales sont établies par les lois

relatives au commerce.

CHAPITRE DEU:IEME

De( c$%'#t#$%( e((e%t#ee( p$! a a#'#t, 'e( c$%e%t#$%(

(()%. ?uatre conditions sont essentielles pour la vaildité dIune

conventionF

le consentement de la partie qui sIoblige6 sa capacité

de contracter6 un objet certain qui forme la mati"re de

lIengagement6 une cause licite dans lIobligation.

6ECTION PREMIERE D! c$%(e%te.e%t

(()'. l nIy a point de consentement valable si le consentement nIa

été donné que par erreur, ou sIil a été extorqué par violence ou

surpris par dol.

(((). LIerreur nIest une cause de nullité de la convention que

lorsquIelle tombe sur la substance même de la chose qui en estlIobjet.

*lle nIest point und cause de nullité lorsquIelle ne tombe que

sur la personne avec laquelle on a intention de contracter,

moins que la considération de cette personne ne soit la cause

principale de la convention.

((((. La violence exercée contre celui qui a contracté l’obligation

est une cause de nullité, encore qu’elle ait été exercée par un

tiers autre que celui au profit duquel la convention a été

faite.

(((-. l y a violence lorsquIelle est de nature faire impression surune personne raisonnable, et quIelle peut lui inspirer la

crainte dIexposer sa personne ou sa fortune un mal

considérable et présent.

!n a égard, en cette mati"re, lI@ge, au sexe et la condition

des personnes.

(((/. La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement

lorsquIelle a été exercée sur la partie contractante, mais

encore lorsquIelle lIa été sur son époux ou sur son épouse, sur

ses descendants ou ses ascendants.

(((0. La seule crainte révérentielle envers le p"re, la m"re, ou autreascendant, sans quIil y ait eu de violence exercée, ne suffit

point pour annuller le contrat.



(((1. 7n contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si,

depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé,



soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps

de la restitution fixé par la loi.

(((3. Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les

manoeuvres pratiquées par lIune des parties sont telles, qu’il

est évident que sans ses manoeuvres lIautre partie n’aurait pas

contracté.

l ne se présume pas et doit être prouvé.

(((#. La convention contractée par erreur, violence, ou dol, nIest

point nulle de plein droit6 elle donne seulement lieu une

action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la mani"re

expliqués la section septi"me du chapitre cinqui"me du présent

titre.

(((%. La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou

l’égard de certaines personnes, ainsi quIil sera expliqué en

la même section.

((('. !n ne peut, en général, sIengager, ni stipuler en son propre nom

que pour soi+même.

((-). 5éanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le

fait de celui+ci6 sauf lIindemnité, contre celui qui sIest porté

fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse

detenir lIengagament.

((-(. !n peut pareillement stipuler au profit dIun tiers, lorsque

telle est la condition dIune stipulation que lIon fait pour soi+

même ou dIune donation que lIon fait un autre. 4elui qui a

fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer si le tiers a

déclaré vouloir en profiter.

((--. !n est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et

ayants cause, moins que le contraire ne soit exprimé ou ne

résulte de la nature de la convention.

6ECTION DEU:IEME

De a capac#t, 'e( pat#e( c$%tacta%te(

((-/. $oute personne peut contracter, si elle nIest pas déclarée

incapable par la loi.

&ont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loiF

les mineurs non émancipés par mariage6 les majeurs en tutelle ou en

curatelle6

lIincapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

((-1. &auf autorisation du juge en 4hambre, il est interdit, peine

de nullité, quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi

généralement

tous ceux

contrats.

A.e%'e' " Act N$ =7 $)

qui

la loi

19802

a inte

rdit

cert

ains

((-0

















dans un établissement hébergeant des personnes agées ou

dispensant des soins psychiatriques, de se rendre acquéreur dIunbien ou cessionnaire dIun droit appartenant une personne

admise dans l’établissement, non plus que de prendre bail le

logement occupé par cette personne avant son admission dans

lIétablissement.

<our lIapplication du présent article, sont réputées personnes

interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des

personnes auxquelles sIappliquent les interdictions ci+dessus

édictées.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

6ECTION TROI6IEME

De *$"et et 'e a .at#e 'e( c$%tat(

((-3. $out contrat a pour objet une chose quIune partie sIoblige

donner, ou quIune partie sIoblige faire ou ne pas faire.

((-#. Le simple usage ou la simple possession dIune chose peut être

comme la chose même, lIobjet du contrat.

((-%. l nIy a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent

être lIobjet des conventions.

((-'. l faut que lIobligation ait pour objet une chose au moinsdéterminée quant son esp"ce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu quIelle

puisse être déterminée.

((/). Les choses futures peuvent être lIobjet dIune obligation.

!n ne peut cependant renoncer une succession non ouverte, ni

faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec

le consentement de celui de la succession duquel il s’agit.

6ECTION >UATRIEME

De a ca!(e

((/(. LIobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une

cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

((/-. La convention nIest pas moins valable quoique la cause nIen soit

pas exprimée.

((//. La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand

elle est contraire aux bonnes moeurs ou lIordre public.

CHAPITRE TROI6IEME

De e))et 'e( $"#+at#$%(

6ECTION PREMIERE






D#(p$(#t#$%( +,%,ae(



((/0. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ceux qui

les ont faites.

*lles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel,

ou pour les causes que la loi autorise.

*lles doivent être exécutées de bonne foi.

((/1. Les conventions obligent non seulement ce qui y est exprimé,

mais encore toutes les suites que l’équité, lIusage ou la loi

donnent l’obligation dIapr"s sa nature.

6ECTION DEU:IEME

De $"#+at#$% 'e '$%%e

((/3. LIobligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la

conserver jusquI la livraison, peine de dommages et intérêts

envers le créancier.

((/#. LIobligation de veiller la conservation de la chose soit que

la convention nIait pour objet que lIutilité de lIune des

parties, soit quelle ait pour objet leur utilité commune, soumet

celui qui en est chargé y apporter tous les soins dIun bon

p"re de famille.

4ette obligation est plus ou moins étendue relativement

certains contrats, dont les effets, cet égard, sont expliquésous les titres qui les concernent.

((/%. L’obligaton de livrer la chose est parfaite par le sul

consentement des parties contractantes.

*lle rend le créancier propriétaire et met la chose ses

risques d"s l’instant o: elle a dû être livrée, encore que la

tradition n’en ait point été faite, moins que le débiteur ne

soit en demeure de la livrer6 auquel cas la chose reste aux

risques de ce dernier.

((/'. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou

par autre acte équivalent, soit par l’effet de la convention,lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la

seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

((0). Les effets de l’obligation de donner ou de livrer un immeuble

sont réglés au titre De la Vente et au titre Des privilèges, des

hypothèques et des sûretés fies ou flottantes. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

((0(. &i la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer deux

personnes successivement, est purement mobili"re, celle des deux

qui en a été mise en possession réelle est préféré et en demeure

propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date,

pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

6ECTION TROI6IEME







De $"#+at#$% 'e )a#e $! 'e %e pa( )a#e



((0-. $oute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en

dommages et intérêts, en cas d’inéxécution de la part dudébiteur.

((0/. 5éanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait

été fait par contravention engagement soit détruit6 et il peut

se faire autoriser le détruire aux dépens du débiteur, sans

préjudice des dommages et intérêts, sIil y a lieu.

((00. Le créancier peut aussi, en cas d’inéxécution, être autorisé

faire exécuter lui+même l’obligation aux dépens du débiteur.

((01. &i l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient

doit les dommages et intérêts par le seul fait de la

contravention.

6ECTION >UATRIEME

De( '$..a+e( et #%t,Jt( ,(!ta%t 'e *#%e;,c!t#$% 'e $"#+at#$%

((03. 2es dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est

en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque

la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne

pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps quIil a

laissé passer.

((0#. Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommageset intérêts, soit raison de lIinexécution de lIobligation,

soit raison du retard dans lIexécution, toutes les fois quIil

ne justifie pas que lIinexécution provient dIune cause étrang"re

qui ne peut lui être imputée, encore quIil nIy ait aucune

mauvaise foi de sa part.

((0%. l nIy a lieu aucun dommages et intérêts lorsque, par suite

dIune force majeure ou dIun cas fortuit, le débiteur a été

empêché de donner ou de faire ce quoi il était obligé, ou a

fait ce qui lui était interdit.

((0'. Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de

la perte quIil a faite et du gain dont il a été privé sauf lesexceptions et modifications ci+apr"s.

((1). Le débiteur nIest tenu que des dommages et intérêts qui ont été

prévus ou quIon a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce nIest

point par son dol que lIobligation nIest point exécutée.

((1(. 2ans le cas même ou lIinexécution de la convention résulte du

dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre,

l’égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont

il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de

lIinexécution de la convention.

((1-. 8mended by X8ct 5o. ' of ('%/V. Lorsque la convention porte quecelui qui manquera de lIexécuter payera une certaine somme

titre de dommages+intérêts, il ne peut être alloué lIautre

partie une somme plus forte ni moindre.





5éanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait

été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.$oute stipulation contraire sera réputée non écrite.



((1/. 2ans les obligations qui se bornent au paiement dIune certaine

somme, les dommages intérêts résultant du retard danslIexécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux

intérêts au taux légal décrété par réglement du inistre des

finances, sauf les r"gles particuli"res au commerce et au

cautionnement.

4es dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit

tenu de justifier dIaucune perte.

ls ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté

dans le cas o: la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peutobtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts

moratoires de la créance.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=23 Act N$ =4 $) 1982

((10. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale,

pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il

sIagisse dIintérêts dus au moins pour une année enti"re.

5onobstant les dispositions de lIalinéa ( du présent article, il

sera loisible au inistre des finances dIaccorder par r"glement

une dérogation toute institution ou tout organisme definancement énuméré dans ledit r"glement.

A.e%'e' " Act N$ 4 $) 1992

((11. 5éanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers,

arrérages de rentes perpétuelles ou viag"res, produisent intérêt

du jour de la demande ou de la convention.

La même r"gle sIapplique aux restitutions de fruits, et aux

intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur.

6ECTION CIN>UIEME

De *%tep,tat#$% 'e( c$%e%t#$%(

((13. !n doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune

intention des parties contractantes, plutAt que de sIarrêter au

sens littéral des termes.

((1#. LorsquIune clause est susceptible de deux sens, on doit plutAt

l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet,

que dans le sens avec lequel elle nIen pourrait produire aucun.

((1%. Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le

sens qui convient le plus la mati"re du contrat.

((1'. 4e qui est ambigu sIinterpr"te par ce qui est dIusage dans lepays o: le contrat est passé.

((3). !n doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont dIusage,

quoiquIelles nIy soient pas exprimées.










((3(. $outes les clauses des conventions sIinterpr"tent les unes par

les autres, en donnant chacune le sens qui résulte de lIacteentier.

((3-. 2ans le doute, la convention sIinterpr"te contre celui qui a

stipulé, et en faveur de celui qui a contracté lIobligation.

((3/. ?uelque généraux que soient les termes dans lequels une

convention est con=ue, elle ne comprend que les choses sur

lesquelles il parait que les parties se sont proposées de

contracter.

((30. Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour lIexplication

de l’obligation, on nIest pas censé avoir voulu par+l

restreindre l’étendue que lIengagement recoit de droit aux casnon exprimés.

6ECTION 6I:IEME

De *e))et 'e( c$%e%t#$%( *,+a' 'e( t#e(

((31. Les conventions nIont dIeffet quIentre les parties

contractantes6 elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui

profitent que dans le cas prévu par lIarticle ((-(.

((33. 5éanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et

actions de leur débiteur, lIexception de ceux qui sont

exclusivement attachés la personne.

((3#. ls peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes

faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

ls doivent néanmoins, quant leurs droits énoncés au titre

CHAPITRE >UATRIEME De( ' #e(e( e(pce( '$"#+at#$%( 6ECTION PREMIERE

De( $"#+at#$%( c$%'#t#$%%ee(

I - De a c$%'#t#$% e% +,%,a& et 'e (e( '#e(e( e(pce(

((3%. LIobligation est conditionnelle lorsquIon la fait dépendre dIun

év"nement futur et incertain, soit en la suspendant jusquI ce

que lIév"nement arrive, soit en la résiliant, selon que

lIév"nement arrivera ou nIarrivera pas.

((3'. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui

nIest nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

((#). La condition potestative est celle qui fait dépendre l’exécution

de la convention, dIun év"nement quIil est au

Des Succes

sions

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pouvoir de l’une ou de lIautre des parties contractantes de

faire arriver ou d’empêcher.

((#(. La condition mixte est celle qui dépend tout la fois de la

volonté d’une des parties contractantes, et de la volonté dIun

tiers.

((#-. $oute condition dIune chose impossible, ou contraire, aux bonnes

moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la

convention qui en dépend.

((#/. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas

nulle lIobligation contractée sous cette condition.

((#0. $oute obligation est nulle lorsquIelle a été contractée sous unecondition potestative de la part de celui qui sIoblige.

((#1. $oute condition doit être accomplie de la mani"re que les

parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle la fût.

((#3. LorsquIune obligation est contractée sous la condition quIun

év"nement arrivera dans un temps fixe, cette condition est

censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que

l’év"nement soit arrivé. &Iil nIy a point de temps fixe, la

condition peut toujours être accomplie6 et elle nIest censée

défaillie qua lorsquIil est devenu certain que l’év"nement

nIarrivera pas.

((##. LorsquIune obligation est contractée sous la condition quIun

év"nement nIarrivera pas dans un temps fixe, cette condition est

accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l’év"nement soit

arrivéF elle lIest également, si avant le terme il est certain

que l’év"nement nIarrivera pas6 et sIil nIy a pas de temps

déterminé, elle nIest accomplie que lorsquIil est certain que

l’év"nement n’arrivera pas.

((#%. La condition est réputée accomplie lorsque cIest le débiteur,

obligé sous cette condition, qui en a empêché lIaccomplissement.

((#'. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel

engagement a été contracté. &i le créancier est mort avantlIaccomplissement de la condition, ses droits passent son

héritier.

((%). Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie,

exercer tous les actes conservatoires de son droit.

II - De a c$%'#t#$% (!(pe%(#e

((%(. LIobligation contractée sous une condition suspensive est celle

qui dépend ou dIun év"nement futur et incertain, ou dIun

év"nement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

2ans le premier cas, lIobligation ne peut être exécutée qu’apr"sl’év"nement.

2ans le second cas, lIobligation a son effet du jour o: elle a



été contractée.



((%-. Lorsque lIobligation a été contractée sous une condition

suspensive, la chose qui fait la mati"re de la conventiondemeure aux risques du débiteur qui ne sIest obligé de la livrer

que dans le cas de l’év"nement de la condition.

&i la chose est enti"rement périe sans la faute du débiteur,

lIobligation est éteinte.

&i la chose sIest détériorée sans la faute du débiteur, le

créancier a le choix ou de résoudre lIobligation, ou dIexiger la

chose dans l’état o: elle se trouve, sans diminution du prix.

&i la chose sIest détériorée de par la faute du débiteur, le

créancier a le droit ou de résoudre lIobligation, ou dIexiger la

chose dans lIétat o: elle se trouve, avec des dommages etintérêts.

III - De a c$%'#t#$% ,($!t$#e

((%/. La condition résolutoire est celle qui, lorsqu’elle sIaccomplit,

op"re la révocation de lIobligation, et qui remet les choses au

même état que si lIobligation nIavait pas existé.

*lle ne suspend point l’exécution de lIobligationF elle oblige

seulement le créancier restituer ce quIil a re=u, dans le cas

ou l’év"nement prévu par la condition arrive.

((%0. La condition résolutoire est toujours sous+entendue dans lescontrats synallagmatiques, pour le cas o: l’une des deux parties

ne satisfera point son engagement.

2ans ce cas, le contrat, nIest point résolu de plein droit. La

partie envers laquelle lIengagement nIa point été exécuté, le

choix ou de forcer lIautre lIexécution de la convention

lorsqu’elle est possible, ou dIen demander la résolution avec

dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être

accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

6ECTION DEU:IEME

De( $"#+at#$%( te.e

((%1. Le terme diff"re de la condition en ce qui ne suspend point

lIengagement, dont il retarde seulement l’exécution.

((%3. 4e qui nIest dû qu’ terme, ne peut être exigé avant l’échéance

du terme6 mais ce qui a été payé dIavance, ne peut être répété.

((%#. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur,

moins qu’il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances,

quIil a été aussi convenu en faveur du créancier.

((%%. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsquIil

a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les

sûretés qu’il avait données par le contrat son créancier.



6ECTION TROI6IEME



De( $"#+at#$%( ate%at#e(

((%'. Le débiteur dIune obligation alternative est libéré par la

délivrance de lIune des deux choses qui étaient comprises dans

lIobligation.

(('). Le choix appartient au débiteur, sIil nIa pas été expressément

accordé au créancier.

(('(. le débiteur peut se libérer en délivrant lIune des deux choses

promises6 mais il ne peut pas forcer le créancier recevoir une

partie de lIune, et une partie de lIautre.

(('-. LIobligation est pure et simple, quoique contractée dIune

mani"re alternative, si lIune des deux choses promises ne

pouvait être le sujet de lIobligation.

(('/. LIobligation alternative devient pure et simple, si l’une des

choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la

faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être

offert sa place.

&i toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute,

l’égard de lIune dIelles, il doit payer le prix de celle qui a

péri la derni"re.

(('0. Lorsque, dans les cas prévus par lIarticle précédent, le choix

avait été déféré par la convention au créancier6

!u l’une des choses seulement est périe6 et alors, si cIest sans

la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste6

si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose

qui reste, ou le prix de celle qui est périe6

!u les deux choses sont péries6 et alors, si le débiteur est en

faute l’égard des deux, ou même l’égard de lIune dIelles

seulement, le créancier peut demander le prix de lIune ou de

lIautre son choix.

(('1. &i les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et

avant quIil soit en demeure, lIobligation est éteinte,

conformément lIarticle (/)-.

(('3. Les mêmes principes s’appliquent au cas o: il y a plus de deux

choses comprises dans lIobligation alternative.

6ECTION >UATRIEME

De( $"#+at#$%( ($#'a#e(

I - De a ($#'a#t, e%te e( c,a%c#e(

(('#. LIobligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le

titre donne expressément chacun dIeux le droit de demander le

paiement du total de la créance, et que le paiement fait lIun



dIeux lib"re le débiteur, encore que le bénéfice de l’obligation

soit partageable et divisible entre les divers créanciers.



(('%. l est au choix du débiteur de payer lIun ou lIautre des

créanciers solidaires, tant quIil nIa pas été prévenu par lespoursuites de lIun dIeux.

5éanmoins la remise qui nIest faite que par lIun des créanciers

solidaires, ne lib"re le débiteur que pour la part de ce

créancier.

((''. $out acte qui interrompt la prescription l’égard de lIun des

créanciers solidaires, profite aux autres créanciers.

II - De a ($#'a#t, 'e a pat 'e( ',"#te!(

(-)). l y a solidarité de la part des débiteurs, lorsquIils sont

obligés une même chose, de mani"re que chacun puisse êtrecontraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul

lib"re les autres envers le créancier.

(-)(. LIobligation peut être solidaire quoique lIun des débiteurs soit

obligé différemment de lIautre au paiement de la même chose6 par

exemple, si lIun nIest obligé que conditionnellement, tandis que

lIengagement de l’autre est pur et simple, ou si lIun a pris un

terme qui nIest point accordé lIautre.

(-)-. La solidarité ne se présume point6 il faut quelle soit

expressément stipulée.

4ette r"gle ne cesse que dans les cas o: la solidarité a lieu deplein droit, en vertu dIune disposition de la loi.

(-)/. Le créancier dIune obligation contractée solidairement peut

sIadresser celui des débiteurs quIil veut choisir, sans que

celui+ci puisse lui opposer le bésnéfice de division.

(-)0. Les poursuites faites contre lIun des débiteurs nIempêchent pas

le créancier dIen exercer de pareilles contre les autres.

(-)1. &i la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de

lIun ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres

débiteurs ne sont point déchargés de lIobligation de payer le

prix de la chose6 mais ceux+ci ne sont point tenus des dommageset intérêts.

Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts

tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri,

que contre ceux qui étaient en demeure.

(-)3. Les poursuites faites contre lIun des débiteurs solidaires

interrompent la prescription l’égard de tous.

(-)#. La demande dIintérêts formée contre lIun des débiteurs

solidaires fait courir les intérêts l’égard de tous.

(-)%. Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposertoutes les exceptions qui résultent de la nature de

lIobligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi

que celles qui sont communes tous les codébiteurs.



( ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles

quelques+uns des autres codébiteurs.



(-)'. Lorsque lIun des débiteurs devient héritier unique du créancier,

ou lorsque le créancier devient lIunique héritier de lIun desdébiteurs, la confusion nIéteint la créance solidaire que pour

la part et portion du débiteur ou du créancier.

(-(). Le créancier qui consent la division de la dette l’égard de

lIun des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les

autres, mais sous la déduction de la part du débiteur quIil a

déchargé de la solidarité.

(-((. Le créancier qui re=oit divisément la part de lIun des

débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses

droits en général, ne renonce la solidarité quI l’égard de ce

débiteur.

Le créancier nIest pas censé remettre la solidarité au débiteur

lorsquIil re=oit de lui une somme égale la portion dont i( est

tenu, si la quittance ne porte pas que cIest pour sa part.

l en est de même de la simple demande formée contre lIun des

codébiteurs pour sa part, si celui+ci nIa pas acquiescé la

demande, ou, s’il n’est pas intervenu un jugement de

condamnation.

(-(-. Le créancier qui re=oit divisément et sans réserve la portion de

lIun des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette,

ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus,

et non pour ceux l’échoir, ni pour le capital, moins que lepaiement divisé nIait été continué pendant dix ans consécutifs.

(-(/. LIobligation contractée solidairement envers le créancier se

divise de plein droit entre les débiteurs, qui nIen sont tenus

entre eux que chacun pour sa part et portion.

(-(0. Le codébiteur dIune dette solidaire, qui lIa payée en entier, ne

peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun

dIeux.

&i lIun dIeux se trouve insolvable, la perte quIoccasionne son

insolvabilité, se répartit par contribution entre tous les

autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

(-(1. 2ans le cas o: le créancier a renoncé lIaction solidaire

envers lIun des débiteurs, si lIun ou plusieurs des autres

codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables

sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même

entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le

créancier.

(-(3. &i lIaffaire pour laquelle la dette a été contractée

solidairement ne concernait que lIun des coobligés solidaires,

celui+ci serait tenu de toute la dette vis++vis des autres

codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport lui que

comme ses cautions.

6ECTION CIN>UIEME



De( $"#+at#$%( '##(#"e( et #%'##(#"e(

(-(#. LIobligation est divisible ou indivisible selon quIelle a pour

objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans

lIexécution, est ou nIest pas susceptible de division, soit

matérielle, soit intellectuelle.

(-(%. LIobligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en

est lIobjet soit divisible par sa nature, si le rapport sous

lequel elle est considérée dans lIobligation ne la rend pas

susceptible dIexécution partielle.

(-('. La solidarité stipulée ne donne point lIobligation le

caract"re dIindivisibilité.

I - De( e))et( 'e $"#+at#$% '##(#"e

(--). LIobligation qui est susceptible de division, doit être exécutée

entre le créancier et le débiteur comme si elle était

indivisible. La divisibilité nIa dIapplication quI l’égard de

leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont

tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou

dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le

débiteur.

(--(. Le principe établi dans lIarticle précédent re=oit exception

l’égard des héritiers du débiteur

1 dans le cas o: la dette est hypothécaire6

2 lorsquIelle est dIun corps certain6

3 lorsquIil sIagit de la dette alternative de choses au choix du

créancier, dont lIune est indivisible6

4 lorsque lIun des héritiers est chargé seul, par le titre, de

lIexécution de lIobligation6

5 lorsquIil résulte, soit de la nature de lIengagement, soit de la

chose qui en fait lIobjet, soit de la fin quIon sIest proposée dans le

contrat, que lIintention des contractants, a été que la dette ne pût

sIacquitter partiellement.

2ans les trois premiers cas, l’héritier qui poss"de la chose due

ou le fonds hypothéqué la dette, peut être poursuivi pour le

tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le

recours contre ses cohéritiers. 2ans le quatri"me cas,

l’héritier seul chargé de la dette, et dans le cinqui"me cas,

chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout6 sauf

son recours contre ses cohéritiers.

II- De( e))et( 'e *$"#+at#$% #%'##(#"e

(---. 4hacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette

indivisible, en est tenu pour le total, encore que lIobligation

nIait pas été contractée solidairement.

(--/. l en est de même l’égard des héritiers de celui qui a

contracté une pareille obligation.



(--0. 4haque héritier du créancier peut exiger en totalité lIexécution

de lIobligation indivisible.



l ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette6 il

ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. &i lIun deshéritiers a seul remis la dette ou re=u le prix de la chose, son

cohéritier ne peut demander la chose indivisible quIen tenant

compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a

re=u le prix.

(--1. LIhéritier du débiteur, assigné pour la totalité de

lIobligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses

cohéritiers, moins que la dette ne soit de nature ne pouvoir

être acquittée que par l’héritier assigné, qui peut alors être

condamné seul6 sauf son recours en indemnité contre ses

cohéritiers.

6ECTION 6I:IEME

De( $"#+at#$%( aec ca!(e( p,%ae(

(--3. La clause pénale est celle par laquelle une personnel pour

assurer lIexécution dIune convention, sIengage quelque chose

en cas dIinexécution.

(--#. La nullité de lIobligation principale entra;ne celle de la

clause pénale.

La nullité de celle+ci nIentra;ne point celle de lIobligation

principale.

(--%. Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le

débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’éxécution de

lIobligation principale.

(--'. La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts

que le créancier souffre de lIinexécution de l’obligation

principale.

l ne peut demander en même temps le principal et la peine,

moins quIelle nIait été stipulée pour le simple retard.

(-/). &oit que lIobligation primitive contienne, soit quIelle ne

contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, lapeine nIest encourue que lorsque celui qui sIest obligé soit

livrer, soit prendre, soit faire, est en demeure.

(-/(. Lorsque lIengagement a été exécuté en partie, la peine convenue

peut être diminué par le juge proportion de l’intérêt que

lIexécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de

lIapplication de l’Iarticle ((1-. $oute stipulation contraire

sera réputée non écrite. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(-/-. Lorsque lIobligation primitive contracée avec une clause pénale

est dIune chose indivisible, la peine est encourue par la

contravention dIun seul des héritiers du débiteur, et elle peut

être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait lacontravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part

et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours

contre celui qui a fait encourir la peine.





(-//. Lorsque lIobligation primitive contractée sous une peine est

divisible, la peine nIest encourue que par celui des héritiers



du débiteur qui contrevient cette obligation, et pour la part

seulement dont il était tenu dans lIobligation principale, sansquIil y ait dIaction contre ceux qui l’ont exécutée.

4ette r"gle re=oit exception lorsque la clause pénale ayant été

ajoutée dans l’intention que le paiement ne pût se faire

partiellement, un cohéritier a empêché l’exécution de

lIobligation pour la totalité. *n ce cas, la peine enti"re peut

être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour

leur portion seulement, sauf leur recours.

CHAPITRE CIN>UIEME

De e;t#%ct#$% 'e( $"#+at#$%(

(-/0. Les obligations sIéteignent, par le paiement, par la novation,

par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion,

par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par

lIeffet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au

chapitre précédent, et par la prescription, qui fera lIobjet

dIun titre particulier.

6ECTION PREMIERE

D! pa#e.e%t

I - D! pa#e.e%t e% +,%,a

(-/1. $out paiement suppose une detteF ce qui a été payés sans être

dû, est sujet répétition.

La répétition nIest pas admise l’gard des obligations

naturelles qui ont été volontairement acquittées.

(-/3. 7ne obligation peut être acquittée par toute personne qui y est

intéressée, telle quIun coobligé ou une caution.

LIobligation peut même être acquittée de par un tiers qui nIy

est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et enlIacquit du débiteur, ou que, sIil agit en son nom propre, il ne

soit pas subrogé aux droits du créancier.

(-/#. LIobligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre

le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu’elle soit

remplie par le débiteur, lui+même.

(-/%. <our payer valablement, il faut être propriétaire de la chose

donnée en paiement, et capable de lIaliéner.

5éanmoins le paiement dIune somme en argent ou autre chose qui

se consomme par lIusage, ne peut être répété contre le créancier

qui lIa consommée de bonne foi, quoique le paiement



en ait été fait par celui qui nIen était pas propriétaire ou qui

nIétait pas capable de lIaliéner.

(-/'. Le paiement doit être fait au créancier ou quelquIun ayant

pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi

recevoir pour lui.

Le paiement fait celui qui nIaurait pas pouvoir de recevoir

pour le créancier, est valable, si celui+ci le ratifie, ou s’il

en a profité.

(-0). Le paiement fait de bonne foi celui qui est en possession de

la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la

suite évincé.

(-0(. Le paiement fait au créancier nIest point valable sIil était

incapable de le recevoir, moins que le débiteur ne prouve que

la chose payée a tourné au profit du créancier.

(-0-. Le paiement fait par le débiteur son créancier, au préjudice

dIune saisie ou dIune opposition, nIest pas valable l’égard

des créanciers saisissants ou opposantsF ceux+ci peuvent, selon

leur droit, le contraindre payer de nouveau6 sauf, en ce cas

seulement, son recours contre le créancier.

(-0/. Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose

que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte

soit égale ou même plus grande.

(-00. Le débiteur ne peut point forcer le créancier recevoir en

partie le paiement dIune dette, même divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du

débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grand réserve,

accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir

lIexécution des poursuites, toutes choses demeurant en état.

(-01. Le débiteur dIun corps certain et déterminé est libéré par la

remise de la chose en l’état ou elle se trouve lors de la

livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne

viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle despersonnes dont il est responsable, ou quIavant ces

détériorations il ne fût pas en demeure.

(-03. &i la dette est dIune chose qui ne soit déterminée que par son

esp"ce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la

donner de la meilleure esp"ce6 mais il ne pourra lIoffrir de la

plus mauvaise.

(-0#. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la

convention. &i le lieu nIy est pas désigné, le paiement

lorsquIil sIagit dIun corps certain et déterminé, doit être fait

dans le lieu o: était, au temps de lIobligation, la chose qui en

fait lIobjet.

Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf

décision contraire du juge, au domicile ou la résidence de



celui qui doit les recevoir.

Yors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du

débiteur.



A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(-0%. Les frais du paiement sont la charge du débiteur.

II- D! pa#e.e%t aec (!"$+at#$%

(-0'. La subrogation dans les droits du créancier au profit dIune

tierce personne qui le paye, est ou conventionnelle ou légale.

(-1). 4ette subrogation est conventionnelle,

1 lorsque le créancier recevant son paiement dIune tierce personne

la subroge dans ses droits, actions, privil"ges ou hypoth"ques contre

le débiteurF cette subrogation doit être expresse et faite en même

temps que le paiement6

2 lorsque le débiteur emprunte une somme lIeffet de payer sa

dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier. (

faut, pour que cette subrogation soit valable, que lIacte dIemprunt et

la quittance soient passés devant notaires6 que dans lIacte dIemprunt

il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement,

et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait

des deniers fournis cet effet par le nouveau créancier. 4ette

subrogation sIop"re sans le concours de la volonté du créancier.

(-1(. La subrogation a lieu de plein droit+

1 au profit de celui qui étant lui+même créancier paye un autre

créancier qui lui est préférable raison de ses privil"ges ou

hypoth"ques6

2 au profit de lIacquéreur dIun immeuble, qui emploie le prix de

son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet heritage était

hypothéqué6

3 au profit de celui qui étant tenu avec dIautres ou pour dIautres

au paiement de la dette, avait intérêt de lIacquitter6

4 au profit de l’héritier bénéficiaire qui a payés de ses deniers

les dettes de la succession.

(-1-. La aubrogation stable par les articles précédents a lieu tant

contre les cautions que contre les débiteursF elle ne peut nuire

au créancier lorsquIil nIa été payé quIen partie6 en ce cas il

peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par

préférence celui dont il nIa re=u quIun paiement partiel.

III - De *#.p!tat#$% 'e( pa#e.e%t(

(-1/. Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer,

lorsquIil paye, quelle dette il entend acquitter.

(-10. Le débiteur dIune dette qui porte intérêt ou produit des

arrérages, ne peut point, sans le consentement du créancier,






imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence



aux arrérages ou intérêtsF le paiement fait sur le capital et

intérêts, mais qui nIest point intégral, sIimpute dIabord surles intérêts.

(-11. Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance

par laquelle le créancier a imputé ce quIil a re=u sur l’une de

ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander

imputation sur une dette différente, moins qu’il n’y ait eu

dol ou surprise de la part du créancier.

(-13. Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement

doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le

plus d’intérêt dIacquitter entre celles qui sont pareillement

échues6 sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que

celles qui ne le sont point.

&i les dettes sont dIégale nature, lIimputation se fait sur la

plus ancienne6 toutes choses égales, elle se fait

proportionnellement.

IV - De( $))e( 'e pa#e.e%t& et 'e a c$%(#+%at#$%

(-1#. Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le

débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du

créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose

offerte.

Les offres réelles suivies dIune consignation lib"rent ledébiteur6 elles tiennent lieu son égard de paiement,

lorsquIelles sont valablement faites, et la chose ainsi

consignée demeure aux risques du créancier.

(-1%. <our que les offres réelles soient valables, il faut,

1 qu’elles soient faites au créancier avant la capacité de

recevoir, ou celui qui a pouvoir de recevoir pour lui6

2 quIelles soient faites par une personne capable de payer6

3 qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des

arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et dIune somme pour les

frais non liquidés, sauf la parfaire6

4 que le terme soit échu, sIil a été stipulé en faveur du

créancier6

5 que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit

arrivée6

6 que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le

paiement, et que, sIil nIy a pas de convention spéciale sur le lieu du

paiement, elles soient faites ou la personne du créancier, ou son

domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de la convention6

7 que les offres soient faites par un officier ministériel avant

caract"re pour ces sortes dIactes.

(-1'. l nIest pas nécessaire pour la validité de la consignation,



quIelle ait été autorisée par le juge6 l suffit

(. quIelle ait été précédée dIune sommation signifiée au créancier, et

contenant l’indication du jour, de lIheure et du lieu o: la chose

offerte sera déposée6

-. que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la

remettant dans le dépAt indiqué par la loi pour

recevoir les consignations, avec les intérêts jusquIau jour du dépAt6

/. quIil y ait eu proc"s+verbal dressé par lIofficier ministériel de

la nature des esp"ces offertes, du refus quIa fait le créancier de les

recevoir ou de sa noncomparution, et enfin du dépAt6

0. quIen cas de non+comparution de la part du créancier, le proc"s+

verbal du dépAt lui ait été signifié avec sommation de retirer la

chose déposée.



(-3). Les frais des offres réelles et de la consignation sont la

charge du créancier, si elles sont valables.

(-3(. $ant que la consignation nIa point été acceptée par le

créancier, le débiteur peut la retirer6 et sIil la retire, ses

codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

(-3-. Lorsque le débiteur a lui+même obtenu un jugement passé en force

de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation

bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du

créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses

codébiteurs ou de ses cautions.

(-3/. Le créancier qui a consenti que le débiteur retir@t sa

consignation apr"s quIelle a été déclarée valable par unjugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le

paiement de sa créance exercer les privil"es ou hypoth"ques qui

y étaient attachés6 il nIa plus dIhypoth"que que du jour o:

lIacte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée

aura été revêtu des formes requises pour emporter lIhypoth"que.

(-30. &i la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu

o: il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier

de lIenlever, par acte notifié sa personne ou son domicile,

ou au domicile élu pour lIexécution de la convention. 4ette

sommation faite, si le créancier nIenl"ve pas la chose, et que

le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée,

celui+ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettreen dépAt dans quelque autre lieu.

V - De a ce((#$% 'e "#e%(

(-31. La cession de biens est lIabandon dIun débiteur fait de tous ses

biens ses créanciers, lorsquIil se trouve hors dIétat de payer

ses dettes.

(-33. La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

(-3#. La cession de biens volontaire est celle que les créanciers

acceptant volontairement, et qui nIa dIeffet que celui résultant

des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et ledébiteur.

(-3%. La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au

débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour

avoir la liberté de sa personnel de faire en justice lIabandon

de tous ses biens ses créanciers, nonobstant toute stipulation

contraire.

(-3'. La cession judiciaire ne conf"re point la propriété aux

créanciers6 elle leur donne seulement le droit de faire vendre



les biens leur profit, et dIen percevoir les revenus jusquI

la vente.

(-#). Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce

nIest dans les cas exceptés par la loi.

*lle op"re la discharge de la contrainte par corps.

8u surplus, elle ne lib"re le débiteur que jusquI concurrence

de la valeur des biens abandonnés6 et dans le cas o: ils

auraient été insuffisants sIil lui en survient d’autres, il est

obligé de les abandonner jusquIau parfait paiement.

6ECTION DEU:IEME

De a %$at#$%

(-#(. La novation sIop"re de trois mani"res

1 lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle

dette qui est substituée lIancienne, laquelle est éteinte6

2 lorsqu’un nouveau débiteur est substitué lIancien qui est

déchargé par le créancier6

3 lorsque, par lIeffet dIun nouvel engagement, un nouveau

créancier est substitué lIancien, envers lequel le débiteur se

trouve déchargé.

(-#-. La novation ne peut sIopérer quIentre personnes capables de

contracter.

(-#/. La novation ne se présume point6 il faut que la volonté de

lIopérer résulte clairement de lIacte.

(-#0. La novation par la substitution dIun nouveau débiteur, peut

sIopérer sans le concours du premier débiteur.

(-#1. La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un

autre débiteur qui sIoblige envers le créancier, nIop"re point

de novation, si le créancier nIa expressément déclaré quIil

entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

(-#3. Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la

délégation, nIa point de recours contre ce débiteur, si le

délégué devient insolvable, moins que lIacte nIen contienne

une réserve expresse ou que le délégué ne fût déj en faillite

ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

(-##. La simple indication faite par le débiteur, dIune personne qui

doit payer sa place, nIop"re point novation.

l en est de même de la simple indication faite par le créancier

dIune personne qui doit recevoir pour lui.

(-#%. Les privil"ges et hypoth"ques de lIancienne créance ne passent

point celle qui lui est substituée, moins que le créancier



ne les ait expressément réservés.



(-#'. Lorsque la novation s’op"re par la substitution dIun nouveau

débiteur, les privil"ges et hypoth"ques primitifs de la créancene peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.

Les privil"ges et hypoth"ques primitifs de la créance peuvent être

réservés, avec le consentement des propriétaires des biens grevés,

pour la garantie de lIexécution de lIengagement du nouveau débiteur.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(-%). Lorsque la novation sIop"re entre le créancier et lIun des

débiteurs solidaires, les privil"ges et hypoth"ques de

lIancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de

celui qui contracte la nouvelle dette.

(-%(. <ar la novation faite entre le créancier et lIun des débiteurs

solidaires, les codébiteurs sont libérés.

La novation opérée l’égard du débiteur principal lib"re les

cautions.

5éanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, lIaccession

des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, lIancienne

créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent

dIaccéder au nouvel arrangement.

6ECTION TROI6IEME

De a e.#(e 'e a 'ette

(-%-. La remise volontaire du titre original sous signature privée,

par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

(-%/. La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la

remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve

contraire.

(-%0. La remise du titre original sous signature privée, ou de la

grosse du titre lIun des débiteurs solidaires, a le même effet

au profit de ses codébiteurs.

(-%1. La remise ou décharge conventionnelle au profit de lIun des

codébiteurs solidaires, lib"re tous les autres, moins que le

créancier nIait expressément réservé ses droits contre ces

derniers.

2ans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction

faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

(-%3. La remise de la chose donnée en nantissement ne suffit point

principal6 4elle accordée lIune des cautions ne lib"re pas les

autres.

pour faire présumer la remise de

la dette.

(-%#. La remise ou

décharge

conventionnelle

principal lib"re les

cautions6

acco

rdée

a

u

débi

teur

acco caut lib pa l débi






(-%%. 4e que le créancier a re=u dIune caution pour la décharge de son

cautionnement, doit être imputé sur la dette, et tourner ladécharge du débiteur principal et des autres cautions.

6ECTION >UATRIEME

De a c$.pe%(at#$%

(-%'. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices lIune envers

lIautre, il sIop"re entre elles une compensation qui éteint les

deux dettes, de la mani"re et dans les cas ci+apr"s exprimés.

(-'). La compensation sIop"re de plein droit par la seule force de la

loi, même lIinsu des débiteurs6 les deux dettes sIéteignent

réciproquernent, l’instant o: elles se trouvent exister lafois, jusquI concurrence de leurs quotités respectives.

(-'(. La compensation nIa lieu quIentre deux dettes qui ont également

pour objet une somme dIargent, ou une certaine quantité de

choses fongibles de la même esp"ce et qui sont également

liquides et exigibles.

Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le

prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec

des sommes liquides et exigibles.

(-'-. Le terme de gr@ce nIest point un obstacle la compensation.

(-'/. La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l’une

ou lIautre des dettes, excepté dans le casF

1 de la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a

été injustement dépouillé6

2 de la demande en restitution dIun dépAt et du prêt usage6

3 dIune dette qui a pour cause des aliments déclarés

insaisissables.

(-'0. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier

doit au débiteur principal.

ais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce

que le créancier doit la caution.

Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la

compensation de ce que le créancier doit son codébiteur.

(-'1. Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession

quIun créancier a faite de ses droits un tiers, ne peut plus

opposer au cessionnaire la compensation quIil eût pu, avant

lIacceptation, opposer au cédant.

8 l’égard de la cession qui nIa point été acceptée par le

débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle nIempêche que la

compensation des créances postérieures cette notification.



(-'#. LorsquIil y a plusieurs dettes compensables dues par la même

personnel on suit, pour la compensation, les r"gles établiespour lIimputation par lIarticle (-13.

(-'%. La compensation nIa pas lieu au préjudice des droits acquis un

tiers. 8insi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier

depuis la saisie+arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne

peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

(-''. 4elui qui a payé une dette qui était de droit éteinte par la

compensation, ne peut plus, en exer=ant la créance dont il nIa

point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des

tiers, des privil"ges ou hypoth"ques qui y étaient attachés,

moins quIil nIait eu une juste cause dIignorer la créance qui

devait compenser sa dette.

6ECTION CIN>UIEME

De a c$%)!(#$%

(/)). Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent

dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui

éteint les deux créances.

(/)(. La confusion qui sIop"re dans la personne du débiteur principal

profite ses cautions6

4elle qui sIop"re dans la personne de la caution, nIentraine

point lIextinction de lIobligation principale6

4elle qui sIop"re dans la personne du créancier, ne profite

ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était

débiteur.

6ECTION 6I:IEME

De a pete 'e a c<$(e '!e

(/)-. Lorsque le corps certain et déterminé qui était lIobjet delIobligation, vient périr, est mis hors du commerce, ou se

perd de mani"re quIon en ignore absolument lIexistence,

lIobligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans

la faute du débiteur et avant quIil fût en demeure.

Lors même que le débiteur est en demeure, et sIil ne sIest pas

chargé des cas fortuits, lIobligation est éteinte dans le cas ou

la chose fût également périe che9 le créancier si elle lui eût

été livrée.

Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit quIil all"gue.

2e quelque mani"re que la chose volée ait péri ou ait étéperdue, sa perte ne dispense pas celui qui lIa soustraite, de la

restitution du prix.



(/)/. Lorsque la chose est périe, mise hors du commerce ou perdue,

sans la faute du débiteur, il est tenu, sIil y a quelques



droits ou actions en indemnités par rapport cette chose, de

les céder son créancier.

6ECTION 6EPTIEME

De *act#$% e% %!#t, $! e% e(c#(#$% 'e( c$%e%t#$%(

(/)0. 2ans tous les cas o: lIaction en nullité ou en rescision dIune

convention nIest pas limité un moindre temps par une loi

particuli"re, cette action dure cinq ans.

4e temps ne court dans le cas de violence que du jour o: elle a

cessé6 dans le cas dIerreur ou de dol, du jour oû ils ont été

découverts.

Le temps ne court, l’égard des actes faits par un mineur, que

du jour de la majorité ou de l’émancipation par mariage6 et

l’égard des actes faits par un majeur en tutelle ou en

curatelle, que du jour o: il a eu connaissance, alors quIil

était en situation de les refaire valablement. l ne court

contre les héritiers de incapable que du jour du déc"s, sIil nIa

commencé courir auparavant.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(/)1. La simple lésion donne lieu la rescision en faveur du mineur

non émancipé par mariage contre toutes sortes de convention.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

(/)3. Le mineur nIest pas restituable pour cause de lésion,

lorsquIelle ne résulte que dIun év"nement casuel et imprévu.

(/)#. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait

point obstacle sa restitution.

(/)%. Le mineur qui exerce une profession nIest point restituable dans

les engagements quIil a pris dans lIexercice de celle+ci.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 19802

(/)'. Le mineur nIest point restituable contre les conventions portées

en son contrat de mariage, lorsquIelles ont été faites avec leconsentement et lIassistance de ceux dont le consentement est

requis pour la validité de son mariage.

(/(). l nIest point restituable contre les obligations résultant de

son délit ou quasi+délit.

(/((. l nIest plus recevable revenir contre lIengagement quIil

avait souscrit en minorité, lorsquIil lIa ratifié en majorité,

soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit quIil fût

seulement sujet restitution.

(/(-. Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces

qualités, se faire restituer contre leurs engagements, leremboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces

engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle, ne peut en

être exigé, moins quIil ne soit prouvé que ce qui a été payé a

tourné leur profit. A.e%'e' " Act N$ 44 $) 19812












(/(/. Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les

cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent4ode.

(/(0. Lorsque les formalités requises l’égard des mineurs ou des

majeurs en tutelle, soit pour lIaliénation dIimmeubles soit dans

un partage de succession, ont été remplies, ils sont,

relativement ces actes, considérées comme sIils les avaient

faits en majorité ou avant lIouverture de la tutelle des

majeurs. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE 6I:IEME

De a pe!e 'e( $"#+at#$%(& et 'e cee '! pa#e.e%t

(/(1. 4elui qui réclame lIexécution d’une obligation, doit la prouver.

Béciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le

paiement ou le fait qui a produit lIextinction de son

obligation.

(/(3. Les r"gles qui concernent la preuve littérale, la preuve

testimoniale, les présomptions, lIaveu de la partie et le

serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

6ECTION PREMIERE

De a pe!e #tt,ae ?1=1@-1 t$ 1=1@-5 A''e' " Act N$ 4= $)40002

I-D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

(/(3+( La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite

de lettres, de caract"res, de chiffres ou de tous autres signes

ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que

soient leur support et leurs modalités de transmission.

(/(3+- L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même

titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisseêtre dûment identifiée la personne don’t il émane et qu’il soit

établi et conservé dans des conditions de nature en garantir

l’intégrité conformément aux dispositions de l’*lectronic

$ransactions 8ct.

(/(3+/ Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et défaut de

convention valable entre les parties, le juge r"gle les conflits

de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le

plus vraisemblable, quel quén soit le support.

(/(3+0 L’écrit sur support électronique a la même force probante.

(/(3+1 La signature nécessaire la perfection d’un acte juridique

identifie celui qui l’appose. *lle manifeste le consentement des

parties aux obligations qui découlent de cet acte. ?uant









elle est apposée par un officier public, elle conf"re l’authenticité

l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé

fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle

s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’ preuve

contraire, lorsque la signature électronique est crée, l’identité du

signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, conformément aux

dispositions de l’*lectronic $ransactions 8ct.

?1=1@-1 t$ 1=1@-5 A''e' " Act N$ 4= $) 40002

II - D! t#te a!t<e%t#!e

(/(#. LIacte authentique est celui qui a été re=u par officiers

publics ayant le droit dIinstrumenter dans le lieu ou lIacte a

été rédigé, et avec les solennités requises.

l peut être dressé sur support électronique s’il est établi et

lIincapacité de lIofficier, ou par un défaut de forme, vaut comme

écriture privée, sIil a été signé des parties.

(/('. LIacte authentique fait pleine foi de la convention quIil

renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou

ayants cause.

5éanmoins, en cas de plaintes en faux principal, lIexécution de lIacte

argué de faux sera suspendue par la mise en accusation6 et en cas

dIinscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront,

suivant les circonstances, suspendre provisoirement exécution de

lIacte.

(/-). LIacte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre

les parties, même de ce qui n’y est exprimé quIen termes

énonciatifs, pourvu que l’énonciation ait un rapport direct la

disposition. Les énonciations étrang"res la disposition ne

peuvent servir que dIun commencement de preuve.

(/-(. Les contre+lettres ne peuvent avoir leur effet quIentre les

parties contractantesF elles nIont point dIeffet contre les

tiers.

III-De *acte ($!( (e#%+ p#,

(/--. L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on lIoppose,

ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui lIont

souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi

que lIacte authentique.

(/-/. 4elui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé

dIavouer ou de désavouer formellement son écriture ou sasignature.

conservé

conformément

$ransactions

8ct. A.e%'e' "Act N$ 4= $)

aux

dispositi

ons 40002

de

lM*lectr

onic

(/(%. qu nIepoiauthen pa lIincom o

















&es héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer

quIils ne connaissent point lIécriture ou la signature de leurauteur.

(/-0. 2ans le cas o: la partie désavoue son écriture ou sa signature,

et dans le cas ou ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les

point conna;tre, la vérification en est ordonnée en justice.

(/-1. Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions

synallagmatiques, ne sont valables quIautant quIils ont été

faits en autant dIoriginaux quIil y a de parties avant un

intérêt distinct.

l suffit dIun original pour toutes les personnes ayant le même

intérêt.

4haque original doit contenir la mention du nombre des orignaux

qui en ont été faits.

5éanmoins le défaut de mention que les orignaux ont été faits

doubles, triples, etc. ne peut être opposé par celui qui a

exécuté de sa part la convention portée dans lIacte.

(/-3. LIacte juridique par lequel une seule partie sIengage envers une

autre lui payer une somme dIargent ou lui livrer un bien

fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la

signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la

mention, écrite par lui+meme, de la somme ou de la quantité entoutes lettres et en chiffres. *n cas de différence, lIacte sous

seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2& Act N$ 4= $) 40002

(/-#. Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

(/-%. Les actes sous seing privé nIont de date contre les tiers que du

jour o: ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou

de lIun de ceux qui les ont souscrits, ou du jour o: leur

substance est constatée dans des actes dressés par des officiers

publics, tels que proc"s+verbaux de scellé ou dIinventaire.

(/-'. Les registres des marchands ne font point, contre les personnesnon marchandes preuve des fournitures qui y sont portées6 sauf

ce qui sera dit l’égard du serment.

(//). Les livres des marchands font preuve contre eux6 mais celui qui

en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce quIils

contiennent de contraire sa prétention.

(//(. Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour

celui qui les a écrit. ls font foi contre luiF

1 dans tous les cas o: ils énoncent formellement un paiement re=u6

2 lorsquIils contiennent la mention expresse que la note a été

faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit

duquel ils énoncent une obligation.










(//-. LIécriture mise par la créancier la suite, en marge ou au dos

dIun titre qui est toujours resté en sa possession, fait foiquoique non signée ni datée par lui, lorsquIelle tend établir

la libération du débiteur.

l en est de même de l’écriture mise par le créancier au dos ou

en marge, ou la suite du double dIun titre ou dIune quittance,

pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

IV - De( ta#e(

(///. Les tailles corrélatives leurs échantillons font foi entre les

personnes qui sont dans lIusage de constater ainsi les

fournitures quIelles font ou recoivent en détail.

V - De( c$p#e( 'e( t#te(

(//0. Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que

de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut

toujours être exigée.

(//1. Lorsque le titre original nIexiste plus, les copies font foi ci+

apr"s les distinctions suivantesF

1 les expéditions font la même foi que lIoriginalF il en est de

même des copies qui ont été tirées par lIautorité du magistrat,

parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées

en présence des parties et de leur consentement réciproque6

2 les copies qui, sans l’autorité du magistrate ou sans le

consentement des parties, et depuis la délivrance des expéditions,

auront été tirées sur la minute de l’acte par le notaire qui lIa re=u,

ou par lIun de ses successeurs, ou par officiers publics qui, en cette

qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte de

lIoriginal, faire foi quand elles sont anciennes.

*lles sont considérées comme anciennes quand elles ont

plus de trente ans6

&i elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir

que de commencement de preuve par écrit6

1 lorsque les copies tirées sur la minute dIun acte ne l’auront

pas été par le notaire qui l’a re=u, ou par lIun de ses successeurs,

ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des

minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté,

que de commencement de preuve par écrit6

2 les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être

considérées comme simples renseignements.

A.e%'e' " Act N$ 7 $) 40082

(//3. La transcription dIun acte sur les registres publics ne pourra

servir que de commencement de preuve par écrit6 et il faudra

même pour celaF





1 quIil soit constant que toutes les minutes du notaire, de

lIannée dans laquelle lIacte para;t avoir été fait, soient perdues, ou

que lIon prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par

un accident particulier6

2 quIil existe un répertoire en r"gle du notaire, qui constate que

lIacte a été fait la même date.

LorsquIau moyen du concours de ces deux circonstances la preuve

par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été

témoins de lIacte, sIils existent encore, soient entendus.

VI - De( acte( ,c$+%#t#)( et c$%)#.at#)(

(//#. Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation

du titre primordial, moins que sa teneur nIy soit spécialement

relatée.

4e quIils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui

sIy trouve de différent, nIa aucun effet.

5éanmoins, sIil y avait plusieurs reconnaissances conformes,

soutenues de la possession, et dont lIune eût trente ans de

date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le

titre primordial.

(//%. LIacte de confirmation ou ratification dIune obligation contre

laquelle la loi admet lIaction en nullité ou en rescision, nIest

valable que lorsquIon y trouve la substance de cette obligation,

la mention du motif de lIaction en rescision, et lIintention de

réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

8 défaut dIacte de confirmation du ratification, il suffit que

lIobligation soit exécutée volontairement apr"s l’époque

laquelle lIobligation pouvait être valablement confirmée ou

ratifiée.

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les

formes et lIépoque déterminées par la loi, emporte la

renonciation aux moyens et exceptions que lIon pouvait opposer

contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

(//'. Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices

dIune donation entre vifs6 nulle en la forme, il faut quIelle

soit refaite en la forme légale.

(/0). La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d’une

donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, apr"s

son déc"s, emporte leur renonciation opposer soit les vices de

forme, soit toute autre exception.

6ECTION DEU:IEME

De a pe!e te(t#.$%#ae



(/0(. l doit être passé acte devant notaires ou sous signatures

privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de cinq



mille roupies, même pour dépAts volontaires6 et il n’est re=u

aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes,ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis

les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre

de cinq mille roupies.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois

relatives au commerce.

A.e%'e' " Act N$ 15 $) 40002

(/0-. La r"gle ci+dessus sIapplique au cas o: l’action contient, outre

la demande du capital, une demande dIintérêts qui, réunis au

capital, exc"dent la somme de cinq mille roupies. A.e%'e' "Act N$ 15 $) 40002

(/0/. 4elui qui a formé une demande excédant cinq mille roupies, ne

peut plus être admis la preuve testimoniale, même en

restreignant sa demande primitive. A.e%'e' " Act N$ 15 $)40002

(/00. La preuve testimoniale, sur la demande dIune somme même moindre

de cinq mille roupies ne peut être admise lorsque cette somme

est déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus

forte qui nIest point prouvée par écrit. A.e%'e' " Act N$ 15$) 40002

(/01. &i, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes,

dont il nIy ait point de titre par écrit et que, jointesensemble, elles exc"dent la somme de cinq mille roupies, la

preuve par témoins nIen peut être admise, encore que la partie

all"gue que ces créances proviennent de différentes causes, et

quelles se soient formées en différents temps, si ce nIétait que

ses droits procédassent par succession, donation ou autrement,

de personnes différentes. A.e%'e' " Act N$ 15 $) 40002

(/03. $outes les demandes, quelque titre que ce soit, qui ne seront

pas enti"rement justifiées par écrit, seront formées par un même

exploit, apr"s lequel les autres demandes dont il nIy aura point

de preuves par écrit ne seront pas re=ues.

(/0#. Les r"gles ci+dessus re=oivent exception lorsquIil existe uncommencement de preuve par écrit.

!n appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui

contre lequel la demande est formée, ou de celui quIil

représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

<euvent être considérés par le juge comme équivalent un

commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une

partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre

ou son absence la comparution.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(/0%. Les r"gles ci+dessus re=oivent encore exception lorsquelIobligation est née dIun quasi+contrat, dIun délit ou dIun

quasi+délit, ou lorsque lIune des parties, soit nIa pas eu la

possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

littérale de lIacte juridique, soit a perdu le titre qui lui





















servait de preuve littérale, par suite dIun cas fortuit ou dIune

force majeure.



*lles re=oivent aussi exception lorsquIune partie ou le

dépositaire nIa pas conservé le titre original et présente unecopie qui en est la reproduction non seulement fid"le mais aussi

durable. *st réputée durable toute reproduction indébile de

lIoriginal qui entraine une modification irréversible du

support.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

6ECTION TROI6IEME

De( p,($.pt#$%(

(/0'. Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le

magistrat tire dIun fait connu un fait inconnu.

I - De( p,($.pt#$%( ,ta"#e( pa a $#

(/1). La présomption légale est celle qui est attachée par une loi

spéciale certains actes ou certains faits6 tels sontF

1 les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en

fraude de ses dispositions, dIapr"s leur seule qualité6

2 les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la

libération résulter de certaines circonstances déterminées6

3 l’autorité que la loi attribue la chose jugée6

4 la force que la loi attache lIaveu de la partie ou sonserment.

(/1(. LIautorité de la chose jugée nIa lieu quI l’égard de ce qui a

fait lIobjet du jugement. l faut que la chose demandée soit la

même6 que la demande soit fondée sur la même cause6 que la

demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et

contre elles en la même qualité.

(/1-. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit

duquel elle existe.

5ulle preuve nIest admise contre la présomption de la loi,

lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulecertains actes, ou dénie lIaction en justice, moins quIelle

nIait réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur

le serment et lIaveu judiciaires.

II - De( p,($.pt#$%( !# %e ($%t p$#%t ,ta"#e( pa a $#

(/1/. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont

abandonnées aux lumi"res et la prudence du magistrat, qui ne

doit admettre que des présomptions graves, précises et

concordantes, et dans les cas seulement ou la loi admet les

preuves testimoniales, moins que lIacte ne soit attaqué pour

cause de fraude ou de dol.

6ECTION OUATRIEME






De *ae! 'e a pat#e

(/10. LIaveu qui est opposé une partie est ou extrajudiciaire ou

judiciaire.

(/11. LIallégation dIun aveu extrajudiciaire purement verbal est

inutile toutes les fois quIil sIagit dIune demande dont la

preuve testimoniale ne serait point admissible.

(/13. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la

partie ou son fondé de pouvoir spécial.

l fait pleine foi contre celui qui lIa fait. l ne peut être

divisé contre lui. l ne peut être révoqué, moins quIon ne

prouve quIil a été la suite dIune erreur de fait. l ne pourraitêtre révoqué sous prétexte dIune erreur de droit.

6ECTION CIN>UIEME

D! (e.e%t

(/1#. Le serment judiciaire est de deux esp"cesF

1 celui qu’une partie déf"re l’autre pour en faire dépendre le

jugement de la causeF il est appelé décisoire6

2 celui qui est déféré d’office par le juge l’une ou l’autre

des parties.

I - D! (e.e%t ',c#($#e

(/1%. Le serment décisoire peut être déféré sur quelque esp"ce de

contestation que ce soit.

(/1'. l ne peut être déféré que sur un fait personnel la partie

laquelle on le déf"re.

(/3). l peut être déféré en tout état de cause, nIexiste aucun

commencement de preuve de la demande ou de exception sur

laquelle il est provoqué.

(/3(. 4elui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent

pas le référer son adversaire, ou lIadversaire qui il a

été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou

dans son exception.

(/3-. Le serment ne peut être référé quand le fait qui est lIobjet

nIest point celui des deux parties, mais est purement personnel

celui auquelle serment avait été déféré.

(/3/. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, lIadversaire

nIest point recevable en prouver la fausseté.

(/30. La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se

rétracter lorsque lIadversaire a déclaré quIil est prêt faire

ce serment.



(/31. Le serment fait ne forme preuve quIau profit de celui qui lIa

déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayantscause ou contre eux.

5éanmoins le serment déféré par lIun des créanciers solidaires au

débiteur ne lib"re celui+ci que pour la part de ce créancier.

Le serment déféré au débiteur principal lib"re également les cautions.

4elui déféré lIun des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

*t celui déféré la caution profite au débiteur principal. 2ans ces

deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution

ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que

lorsquIil a été déféré sur la dette, et non sur le fait de lasolidarité ou du cautionnement.

II - D! (e.e%t ',),, '$))#ce

(/33. Le juge peut déférer lIune des parties le serment, ou pour en

faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour

déterminer le montant de la condamnation.

(/3#. Le juge ne peut déférer dIoffice le serment, soit sur la

demande, soit sur lIexception qui y est opposée, que sous les

deux conditions suivantesF il faut,

1. que la demande ou lIexception ne soit pas pleinement justifiée6

2. quIelle ne soit pas totalement dénuée de preuves6

Yors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et

simplement la demande.

(/3%. Le serment déféré dIoffice par le juge lIune des parties ne

peut être par elle référé lIautre.

(/3'. Le serment sur la valeur de la chose demandée, ne peut être

déféré par le juge au demandeur que lorsquIil est dIallieurs

impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusquI

De( e%+a+e.e%t( !# (e )$.e%t (a%( c$%e%t#$%

(/#). 4ertains engagements se forment sans quIil intervienne aucune

convention, ni de la part de celui qui sIoblige, ni de la part

de celui envers lequel il est obligé.

Les uns résultent de lIautorité seule de la loi6 les autres naissent

dIun fait personnel celui qui se trouve obligé.

concurre

nce

d

e

laqu

elle

l

e

deman

deure

n

se

ra

cr

u

su

r

s

o

n

serment.

TITRE



Les premiers sont les engagements formé involontairement, tels

que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et desautres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui

leur est déférée.

Les engagements qui naissent dIun fait personnel celui qui se

trouve obligé, résultent ou des quasi+contrats, ou des délits ou

quasi+délits6 ils font la mati"re du présent titre.

CHAPITRE PREMIER

De( !a(#-c$%tat(

(/#(. Les quasi+contrats sont les faits purement volontaires de

l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers untiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux

parties.

(/#-. Lorsque volontairement on g"re lIaffaire dIautrui, soit que le

propriétaire connaisse la gestion, soit quIil lIignore, celui

qui g"re contracte engagement tacite de continuer la gestion

quIil a commencée, et de lIachever jusquI ce que le

propriétaire soit en état dIy pour voir lui+même6 il doit se

charger également de toutes les dépendances de cette même

affaire.

l se soumet toutes les obligations qui résulteraient dIun

mandat express que lui aurait donné le propriétaire.

(/#/. l est obligé de continuer sa gestion, encore que le ma;tre

vienne mourir avant que lIaffaire soit consommée, jusquI ce

que l’héritier ait pu en prendre la direction.

(/#0. l est tenu dIapporter la gestion de lIaffaire tous les soins

dIun bon p"re de famille.

5éanmoins les circonstances qui lIont conduit se charger de

lIaffaire peuvent autoriser le juge modérer les dommages et

intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du

gérant.

(/#1. Le ma;tre dont lIaffaire a été bien administrée, doit remplir

les engagements que le gérant contracté en son nom,

lIindemniser de tous les engagements personnels quIil a pris, et

lui rembourser toutes les dispenses utiles ou nécessaires quIil

a faites.

(/#3. 4elui qui re=oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas

dû, sIoblige le restituer celui de qui il lIa indûment re=u.

(/##. LorsquIune personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a

acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le

créancier.

5éanmoins ce droit cesse dans le cas o: le créancier a supprimé

son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a

payé contre le véritable débiteur.



(/#%. &Iil y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a re=u, il est

tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou lesfruits, du jour du paiement.



(/#'. &i la chose indûment re=ue est un immeuble ou un meuble

corporel, celui qui lIa re=ue sIoblige la restituer en naturesi elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée

par sa faute6 il est même garant de sa perte par cas fortuit,

sIil lIa re=ue de mauvaise foi.

(/%). &i celui qui a re=u de bonne foi, a vendu la chose, il ne doit

restituer que le prix de la vente.

(/%(. 4elui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au

possesseur de mauvaise foi, de toutes les dispenses nécessaires

et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

CHAPITRE DEU:IEME

De( ',#t( et 'e( !a(#-',#t(

(/%-. $out fait quelconque, de lIhomme, qui cause autrui un dommage,

oblige celui par la faute duquel il est arrivé, le réparer.

(/%/. 4hacun est responsable du dommage quIil a causé non seulement

par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

imprudence.

(/%0. !n est responsable non seulement du dommage que lIon cause par

son propre fait, mais encore de celui qui est cause, par le fait

des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lIon a

sous sa garde.

Le p"re et la m"re, en tant quIils exercent le droit de garde

sont solidairement responsables du dommage causé par leurs

enfants mineurs habitant avec eux.

Les ma;tres et les commettants, du dommage causé par leurs

domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les

ont employés.

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs

él"ves et apprentis pendant le temps quIils sont sous leur

surveillance.

Le gardien de la chose, du dommage causé par le fait de celle

ci.

La responsabilité ci+dessus a lieu, moins que les p"re et

m"re, instituteurs et artisans, ne prouvent quIils nIont pu

empêcher le fait qui donne lieu cette responsabilité ou que le

gardien de la chose ne prouve que le dommage a été causé par

lIeffet dIune force majeure ou de la faute exclusive de la

victime.

$outefois, celui qui détient un titre quelconque, tout ou

partie de lIimmeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un

incendie a pris naissance ne sera responsable, vis++vis destiers, des dommages causés par cet incendie que sIil est prouvé

quIil doit être attribué sa faute ou la faute des personnes

dont il est responsable. 4ette disposition ne sIapplique pas aux

rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis



par les articles (#// et (#/0 du présent 4ode.



A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(/%1. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant

qu’il est son usage, est responsable du dommage que l’animal a

causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré

ou échappé.

(/%3. Le propriétaire d’un b@timent est responsable du dommage causé

par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut

d’entretien ou par le vice de sa construction.

TITRE CIN>UIEME

D! c$%tat 'e .a#a+e et 'e( ,+#.e( .at#.$%#a!;

(/%#. La loi ne régit lIassociation conjugale, quant aux biens qu’

défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire

comme ils le jugent propos, pourvu quelles ne soient pas

contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.

(/%%. Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui

résultent pour eux du mariage, ni aux r"gles de lIautorité

parentale, de lIadministration légale et de la tutelle.

(/%'. &ous réserve des dispositions des lois spéciales relatives aux

successions et sans préjudice des libéralités qui pourront avoirlieu selon les formes et dans les cas déterminés par ces lois

spéciales et par le présent code, les époux ne peuvent faire

aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer

lIordre légal des successions.

(/'). ls peuvent, toutefois, stipuler que la dissolution du mariage

par la mort de lIun dIeux, le survivant aura la faculté

dIacquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le

partage certains biens personnels du prémourant, charge d’en

tenir compte la succession, dIapr"s la valeur quIils auront au

jour o: cette faculté sera exercée.

(/'(. Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquelsportera la faculté stipulée au profit du survivant. l peut

fixer des bases dIévaluation et des modalités de paiement, sauf

la réduction au profit des héritiers réservataires sIil y a

avantage indirect.

4ompte tenu de ces clauses et défaut dIaccord entre les

parties, la valeur des biens sera arrêtée par le >uge en

4hambre.

(/'-. La faculté ouverte au survivant est caduque sIil ne lIa pas

exercée, par une notification faite aux héritiers du précédé,

dans le délai dIun mois compter du jour o: ceux+ci lIauront

mis en demeure de prendre parti. 4ette mise en demeure ne peutavoir lieu avant lIexpiration du délai prévu au titre 2es

successions pour faire inventaire et délibérer.

LorsquIelle est faite dans ce délai, la notification forme vente






au jour o: la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue

une opération de partage.



(/'/. Les époux peuvent se marier sous le régime matrimonial de leur

choix.

Les r"gles établies dans le chapitre deuxi"me seront applicables

défaut de contrat de mariage et lorsque les époux nIauront pas opté

pour le régime légal prévu par les articles (0#1 (0#%.

(/'0. $outes les conventions matrimoniales sont rédigées par acte

devant notaire, en la présence et avec le consentement

simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de

leurs mandataires.

(/'1. Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la

célébration du mariage et ne peuvent prendre effet quIau jour de

cette célébration.

(/'3. Les changements qui seraient apportés aux conventions

matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être

constatés par un acte passé dans les mêmes formes. 5ul

changement ou contre+lettre nIest, au surplus, valable sans la

présence et le consentement simultanés de toutes les personnes

qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs

mandataires.

$ous changements et contre+lettres, même revêtus des formes prescrites

par lIarticle (/'1, seront sans effet l’égard des tiers, sIils nIont

été rédigés la suite de la minute du contrat de mariage6 et le

notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat demariage sans transcrire la suite

conditions fixées par lIarticle (/'%.

(/'%. 8pr"s cinq années dIapplication du régime matrimonial,

conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans

lIintérêt de la famille de le modifier, ou même dIen changer

enti"rement, par un acte notarié qui sera soumis

lIhomologation du >uge en 4hambre.

$outes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modififié

doivent être appelées lIinstance dIhomologation, mais non leurshéritiers, si elles sont décédées.

l sera fait mention de la décision dIhomologation en marge de lIacte

de mariage et sur la minute du contrat de mariage modifié. *n outre,

un avis informant les tiers de la modification ou du changement

convenu par les époux devra être publié dans deux quotidiens

mauriciens dont le >uge en 4hambre désignera lIun dIentre eux.

Le changement homologué a effet entre les parties dater de

lIhomologation et, l’égard des tiers, trois mois apr"s que mention

en aura été portée en marge de lIacte de mariage. 4e changement nIest

cependant opposable aux tiers que dans la mesure o: toutes les

formalité de publicité requises par lIalinéa préc"dent ont étéréguli"rement accomplies.

le changement ou la contre+lettre.

(/'#

. Le

mari

age

céléb

ré,

le

s

épo

ux ne

pour

ront

appo

rter

d

e

changeme a rég matrimqudan le for e



(/''. &ans préjudice des dispositions de lIarticle (/'%, tout

mauricien marié l’étranger peut opter pour lIun quelconque desrégimes matrimoniaux, conventionnels ou légaux, visés au présent

titre, dans un délai de six mois dater du jour ou il établit,

pour la premi"re fois, son domicile conjugal l’ile aurice.

LIoption sIeffectue devant notaire du consentement commun des

époux.

A''e' " Act N$ =1 $) 19852

CHAPITRE DEU:IEME

D! ,+#.e ,+a 'e c$..!%a!t,

(0)). La communauté légale, régie par les dispositions des articles

(0)( (0#0, sIétablit de plein droit, défaut de contrat de

mariage, lorsque les époux nIont pas opté pour le régie légal de

séparation de biens.

6ECTION PREMIERE

De ce !# c$.p$(e(e a c$..!%a!t, act#e.e%t et pa((#e.e%t

I De *act#) 'e a c$..!%a!t,II.

(0)(. La communauté se compose activement des acquêts faits par lesépoux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant

tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur

les fruits et revenus de leurs biens propres. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0)-. $out bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté

si lIon ne prouve qu’il est propre lIun des époux par

application dIune disposition de la loi.

&i le bien est de ceux qui ne portent pas en eux+mêmes preuve ou

marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si

elle est contestée, devra être établie par écrit. 8 défaut

dIinventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourraprendre en considération tous écrits, notamment titres de

familles registres et papiers domestiques, ainsi que documents

de banque et factures. l pourra même admettre la preuve par

témoignage ou présomption, s’il constate quIun époux a été dans

lIimpossibilité matérielle ou morale de se procurer en écrit.

(0)/. 4haque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté nIa droit quIaux fruits per=us et non consommés.

ais récompense pourra lui être due, la dissolution de la

communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir

ou a consommé frauduleusement, sans quIaucune recherche,

toutefois, soit recevable au+del de la derni"re année.

(0)0. Torment des propres par leur nature, quand même ils auraient été

acquis pendant le mariage, les vêtements et linges lIusage

personnel de lIun des époux, les actions en réparation dIun










dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles,

et, plus généralement, tous les biens qui ont un



caract"re personnel et tous les droits exclusivement attachés la

personne.

Torment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense sIil y

a lieu, les instruments de travail nécessaires la

(0)1. Bestent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou

la possession au jour de la célébration du mariage, ou quIils

acqui"rent, pendant le mariage, par succession, donation ou

legs.

La libéralité peut stipuler que les biens qui en font lIobjet

appartiendront la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf

stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux épouxconjointement.

Les biens abandonnés ou cédés par p"re, m"re ou autre ascendant lIun

des époux, soit pour le remplir de ce quIil lui doit, soit la charge

de payer les dettes du donateur des étrangers, restent propres, sauf

récompense.

(0)3. Torment des propres, sauf récompense sIil y a lieu, les biens

acquis titre dIaccessoire dIun bien propre ainsi que les

valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant des

valeurs mobili"res propres.

Torment aussi des propres, par lIeffet de la subrogation réelle, lescréances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens

acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles (0/0 et (0/1.

(0)#. Le bien acquis en échange dIun bien qui appartenait en propre

l’un des époux est lui+même propre, sauf la récompense due la

communauté ou par elle, sIil y a soulte.

$outefois, si la soulte mise la charge de la communauté est

supérieure la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe

dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

(0)%. LIacquisition faite, titre de licitation ou autrement, de

portion dIun bien dont lIun des époux était propriétaire parindivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due la

communauté pour la somme quIelle a pu fournir.

II - D! pa((#) 'e a c$..!%a!t,

(0)'. La communauté se compose passivementF

8 titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des

aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour

lIentretien du ménage et l’éducation des enfants.

8 titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes

nées pendant la communauté. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

profession de

lIun

de

s

époux,

moins quIils

n

e

soi

ent

lIaccesso

ire

dIu

ne

exploi

tation

fais

ant

part

ie

de l

a





(0(). Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la

célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées lessuccessions et libéralités qui leur échoient durant le mariage,

leur demeurent personnelles, tant en capitaux quIen arrérages ou

intérêts.

(0((. Les créanciers de lIun ou de lIautre époux, dans le cas de

lIarticle (0(), ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les

biens propres et les revenus de leur débiteur.

ls peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté

quand le mobilier qui appartient leur débiteur au jour du

mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été

confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être

identifié selon les r"gles de lIarticle (0)-. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0(-. Bécompense est due la communauté qui a acquitté la dette

personnelle dIun époux.

(0(/. Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque

cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être

poursuivi sur les biens communs, moins quIil nIy ait eu fraude

de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf la

récompense due la communauté sIil y a lieu. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0(0. Les gains et salaires d’un époux ne peuvent être saisi par les

créanciers de son conjoint aue si l’obligation a été contractée

par l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants,

conformément l’article --(.

Lorsque les gains et salaires sont versés un compte courant ou

de dépAt, ceux+ci ne peuvent être saisis que dans les conditions

définies par l’alinéa suivant du présent article.

Lorsqu’un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires

d’un époux commun en biens, fait l’objet d’une mesure

d’exécution forcée ou d’une saisie conservatoire pour le

paiement ou la garantie d’une créance née du chef du conjoint,il est laissée immédiatement la disposition de l’époux commun

en biens une somme équivalant, son choix, au montant des gains

et salaires versées au cours du mois précédent la saisie ou au

montant moyen mensuel des gains et salaires versées dans les

dou9e mois précédent la saisie.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0(1. 4hacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses

revenus, par un cautionnement ou un emprunt, moins que ceuxci

n’aient été contractés avec le consentement expr"s de l’autre

qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres. A.e%'e' "

Act N$ 4@ $) 19992

(0(3. La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle

pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit

néanmoins récompense, toutes les fois que cet engagement avait













été contracté dans lIintérêt personnel de lIun des époux, ainsi

pour lIacquisition, la conservation ou l’amélioration dIun bienpropre.



(0(#. La communauté a droit récompense, déduction faite, le cas

échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé lesamendes encourues par un époux, en raison dIinfractions pénales

ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour

des délits ou quasi+délits civils.

*lle a pareillement droit récompense si la dette quIelle

acquittée avait été contractée par lIun des époux au mépris des

devoirs que lui imposait le mariage.

(0(%. LorsquIune dette est entrée en communauté du chef d’un seul des

époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de

lIautre. &Iil y a solidarité, la dette est réputée entrer en

communauté

du chef des deux époux. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0('. Repeae' " Act N$ 4@ $) 19992

(0-). Repeae' " Act N$ 4@ $) 19992

6ECTION DEU:IEME

De a'.#%#(tat#$% 'e a c$..!%a!t, 'e( "#e%( p$pe(

(0-(. 4hacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens

communs et d’en disposer, sauf répondre des fautes qu’ilaurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude

par un conjoint sont opposables l’autre.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0--. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs,

titre gratuit, des biens de la communauté.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0-/. Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la

communauté. &i un époux a légué un effet de la communauté, le

légataire ne

peut le réclamer en nature, quIautant que lIeffet, par lIév"nement du

partage, tombe au lot des héritiers de l’époux6 si lIeffet ne tombepoint au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la

valeur totale de lIeffet légué, sur la part des héritiers de l’époux

dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0-0. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de

droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation

dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non

négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est

soumise publicité. ls ne peuvent, sans leur conjoint

percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0-1. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre donner, bail un

immeuble dépendant de la communautéF les autres baux, sur les

biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont

soumis aux r"gles prévues pour les baux passés par

















l’usufruitier.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992





(0-3. &i lIun des époux se trouve, dIune mani"re durable, hors dIétat

de manifester sa volonté, ou si sa gestion, de la communauté,atteste l’inaptitude ou la fraude, lIautre conjoint peut

demander au >uge en 4hambre lui être substitué dans lIexercice

de ses pouvoirs. Le conjoint, ainsi habilité par le juge en

4hambre, a les mêmes

pouvoirs quIaurait eu l’époux quIil remplace6 il passe avec

lIautorisation de justice les actes pour lesquels son consentement

aurait été requis sIil nIy avait pas eu substitution.

Le >uge en 4hambre peut ordonner, sIil lIestime nécessaire, dans

lIintérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux

quotidiens mauriciens dont il désigne lIun dIentre eux.

LIépoux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demanderau >uge en 4hambre la restitution, en établissant que leur

transfert lIautre conjoint nIest plus justifié.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0-#. &i lIun des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens

communs lIautre, moins quIil nIait ratifié lIacte, peut en

demander lIannulation. LIaction en nullité est ouverte au

conjoint pendant deux années

partir du jour o: il a eu connaissance de lIacte, sans pouvoir

jamais être intentée plus de deux ans apr"s la dissolution de la

communauté. A.e%'e' " Act N$ 4@ $)

19992

0-%. 4haque époux a lIadministration et la jouissance de ses propres

et peut en disposer librement.

(0-'. &i lIun des époux se trouve, dIune mani"re durable, hors dIétat

de manifester sa volonté, l’autre conjoint peut demander au juge

en chambre lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs

sur ses propres.

Le conjoint ainsi habilité par le juge en chambre, a les mêmes

pouvoirs qui aurait eu l’époux qu’il remplace6 il passe avec

lIautorisation du >uge en 4hambre les actes pour lesquels sonpropre consentement aurait été requis sIil nIy avait pas eu

substitution.

Le >uge en 4hambre peut ordonner, sIil l’estime nécessaire, dans

lIintérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux

quotidiens mauriciens dont il désigne lIun dIentre eux.

LIépoux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, demander au

>uge en 4hambre rentrer dans ses droits, s’il établit que la

cause qui avait justifié le dessaisissement nIexiste plus.

(0/). Repeae' " Act N$ 4@ $) 19992

(0/(. &i, pendant le mariage, lIun des époux confie lIautre

lIadministration de ses propres, les r"gles du mandat sont

applicables. LIépoux mandataire est, toutefois, dispensé de

rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne lIoblige pas











expressément.



(0/-. ?uand lIun des époux prend en mains la gestion des biens propres

de lIautre, au su de celui+ci et néanmoins sans opposition de sapart, il est censé avoir re=u un mandat tacite, couvrant les

actes d’administration et de jouissance, mais non les actes de

disposition.

4et époux répond de sa gestion envers l’autre comme un

mandataire. l n’est, cependant, comptable que des fruits

existants6 pour ceux quIil aurait négligé de percevoir ou

consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la

limite de la derni"re année.

&i c’est au mépris dIune opposition constatée que lIun des époux

sIest immiscé dans la gestion des propres de l’autre, il est

responsible de toutes les suites de son immixtion et comptablesans limitation de tous les fruits quIil a per=us, négligé de

percevoir ou consommés frauduleusement.

(0//. La communauté doit récompense l’époux propriétaire toutes les

fois quIelle a tiré profit de biens propres,

l en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers

propres ou provenant de la vente dIun propre, sans quIil en ait

été fait emploi ou remploi.

&i une contestation est élevée, la preuve que la communauté a

tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les

moyens, même par témoignages et présomptions.

(0/0. LIemploi ou le remploi est censé fait l’égard dIun époux,

toutes les fois que, lors dIune acquisition, il a déclaré

quIelle était faite de deniers propres ou provenus de

l’aliénation dIun propre, et pour lui tenir lieu dIemploi ou de

remploi. 8 défaut de cette déclaration dans lIacte, lIemploi ou

le remploi nIa lieu que par lIaccord des époux, et il ne produit

ses effets que dans leurs rapports réciproques. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0/1. &i lIemploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien

acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du

patrimoine propre soient payées la communauté avant dans lescinq ans de la date de l’acte. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0/3. ?uand le prix et les frais d’acquisition exc"dent la somme don’t

il a été fait emploi ou remploi, la communauté doit récompense

pour l’excédent. &i toutefois la contribution de la communauté

est supérieure celle de l’époux acquéreur, le bien acquis

tombe en communauté, sauf la récompense due l’époux. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(0/#. $outes les fois quIil est pris sur la communauté une somme, soit

pour acquitter les dettes ou charges personnelles lIun des

époux, telles que le prix ou partie du prix dIun bien lui

propre ou le rachat des services fonciers, soit pour lerecouvrement, la conservation ou lIamélioration de ses biens

personnels, et généralement toutes les fois que lIun des deux

époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il

en doit la récompense.











(0/%. &i le p"re et la m"re ont doté conjointement l’enfant commun

sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient ycontribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit

que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté,

soit quIelle lIait été en biens personnels lIun des deux époux.

8u second cas, l’époux dont le bien personnel a été constitué en

dot, a, sur les biens de lIautre, une action en indemnité pour

la moitié de ladite dot, eu égard la valeur du bien donné au

temps de la dotation.

(0/'. La dot constitute lIenfant commun, en biens de la communauté,

est la charge de celle+ci. *lle doit être supportée pour

moitié par chaque époux la

dissolution de la communauté, moins que l’un d’eux, en laconstituant, nIait déclaré expressément quIil sIen chargeralt pour le

tout ou pour une part supérieure la moitié.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(00). La garantie de la dot est due par toute personne qui lIa

constituée6 et ses intérêts courent du jour du mariage, encore

quIil y ait terme pour le paiement, sIil nIy a stipulation

contraire.

6ECTION TROI6IEME

De a '#(($!t#$% 'e a c$..!%a!t,

I - De( ca!(e( 'e a '#(($!t#$%

(00(. La communauté se dissoutF

1 par la mort de lIun des époux6

2 par l’absence déclarée6

3 par le divorce6

4 par la séparation de corps6

5 par la séparation de biens6

6 par le changement du régime matrimonial.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(00-. l ne peut y avoir lieu la constinuation, malgré toutes

conventions contraires.

Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu,

dans leurs rapports mutuels, que l’effet de la dissolution soit

reporté la date o: ils ont cessé de cohabiter et de

collaborer. 4elui auquel incombent titre principal les torts

de la séparation ne peut pas obtenir ce report.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(00/. &i, par le désordre des affaires dIun époux, sa mauvaise

administration ou son inconduite, il apparait que le maintien de

la communauté met en péril les intérêts de lIautre conjoint,

celui+ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.









$oute séparation volontaire est nulle.



L’un des époux peut demander que le jugement de divorce

modifie la convention si les conséquences du divorcefixées par ce jugement en cause les bases de la

liquidation et du partage.

A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

II - De a #!#'at#$% et '! pata+e 'e a c$..!%a!t,

(01). La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens

qui nIétaient point entrés en communauté, sIils existent en

nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

l y a lieu ensuite la liquidation de la masse commune, active

et passive.

(01(. l est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses

que la communauté lui doit et des récompenses quIil doit la

communauté, dIapr"s les r"gles prescrites aux sections

précédentes.

(01-. La récompense est, en général, égale la plus faible des deux

sommes que représentent la dépense faite et le profit

subsistent.

*lle ne peut, toutefois, être moindre que la dispense faite

quand celle+ci était nécessaire.

*t elle ne peut être moindre que le profit subsistent, quand lavaleur empruntée a servi acquérir, conserver ou améliorer

un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la

communauté, dans le patrimoine emprunteur. &i le bien acquis,

conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le

profit est évalué au jour de lIaliénation6 si un nouveau bien a

été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

bien.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(01/. &i, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la

communauté, lIépoux en rapporte le montant la masse commune.

&Iil présente un solde en faveur de l’époux, celui+ci a le choix

ou dIen exiger le paiement ou de prélever des biens communs

jusquI due concurrence.

(010. Les prél"vements sIexercent dIabord sur lIargent comptant,

ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de

la communauté.

LIépoux qui op"re le prél"vement a le droit de choisir les

meubles et les immeubles quIil prél"vera, sous réserve des

dispositions de lIarticle %/-, alinéa premier.

&i les époux veulent prélever le même bien, il est procédé parvoie de tirage au sort.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(011. *n cas d’insuffisance de la communauté, les prél"vements de












chaque époux sont proportionnels au moment des récompenses qui

lui sont dues.



$outefois, si lIinsuffisance de la communauté est imputable la

faute de l’ub des époux, l’autre conjoint peut exercersubsidiairement sur les biens propres de l’époux responsable.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(013. Les récompenses dues par la communauté ou la communauté

emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

$outefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant,

les intérêts courant du jour de la liquidation.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(01#. Les prél"vements en biens communs constituent une opération de

partage. ls ne conf"rent lIépoux qui les exerce aucun droit

d’être préféré aux créanciers de la communauté, sauf lapréférence résultant, sIil y a lieu, de lIhypoth"que légale.

(01%. 8pr"s que tous les prél"vements ont été exécutés sur la masse,

le surplus se partage par moitié entre les époux.

&i un immeuble de la communauté est lIannexe dIun autre immeuble

appartenant en propre lIun des conjoints, ou sIil est contigu

cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le

faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte,

dIapr"s la valeur du bien au jour o: lIattribution est demandée.

(01'. Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses

formes, le maintien de lIindivision et lIattributionpréférentielle, la licitation des biens, les effets du partage,

la garantie et les soultes, est soumis toutes les r"gles qui

sont établies au titre 2es successions pour les partages entre

cohéritiers.

(03). 4elui des époux qui aurait diverti ou recélé quelques effets de

la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.

(03(. 8pr"s le partage consommé, si lIun des deux époux est créancier

personnel de lIautre, comme lorsque le prix de son bien a été

employé payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour

toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est

échue celui+ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

(03-. Les créances personnelles que les époux ont exercer lIun

contre lIautre ne donnent pas lieu prél"vement et ne portent

intérêt que du jour de la sommation.

&auf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon

les r"gles de l’article (01-, troisi"me alinéa, dans les cas

prévus par celui+ci, les intérêts courent alors du jour de la

liquidation.

A''e' " Act N$ 4@ $) 19992

(03/. Les donations que lIun des époux a pu faire lIautre ne

sIexécutent que sur la part du donateur dans la communauté etsur ses biens personnels.

(030. &i la communauté est dissoute par la mort de lIun des époux, le

survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent, la









nourriture et au logement, ainsi quIaux frais de deuil, le tout

la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultésde celle+ci quI la situation du ménage.

4e droit du survivant est exclusivement attaché sa personne.

III - De $"#+at#$% et 'e a c$%t#"!t#$% a! pa((#)ap( e pata+e

(031. 4hacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes

existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en

communauté de son chef. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(033. 4hacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des

dettes qui étaient entrées en communauté du chef de sonconjoint.

8pr"s le partage et sauf le cas de recel il n’en est tenu, que

jusquI concurrence de son émolument, pourvu quIil y ait eu

inventaire, et charge de rendre compte tant du contenu de cet

inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, ainsi que

du passif commun déjé acquitté.

A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19992

(03#. LIinventaire prévu lIarticle (033 doit avoir lieu

contradictoirement avec lIautre époux ou lui dûment appelé. l

doit être clos dans les cinq mois du jour ou la communauté a été

dissoute, sauf prorogation accordée par le >uge en 4hambre.

(03%. 4hacun des époux contribue pour moitiés aux dettes de communauté

pour lesquelles il nIétait pas dû de récompense, ainsi quIaux

frais de scellé, inventaire, vente de mobiller, liquidation

licitation et partage.

l supporte seul les dettes qui nIétaient devenues communes que

sauf récompense sa charge.

(03'. LIépoux qui peut se prévaloir du bénéfice de lIarticle (033,

alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux

dettes qui étaient entrées en communauté du chef de lIautre

époux, moins quIil ne sIagisse de dettes pour lesquelles ilaurait dû récompense.

(0#). LIépoux qui a payé au+del de la portion dont il était tenu par

application des articles (031 (03' a, contre lIautre, un

recours pour lIexcédent.

(0#(. l nIa point, pour cet excédent, de répétition contre le

créancier, moins que la quittance nIexprime quIil nIentend

payer que dans la limite de son obligation.

(0#-. 4elui des deux époux qui, par lIeffet de lIhypoth"que exercée

sur lIimmeuble lui échu en partage, se trouve poursuivi pour

la totalité dIune dette de communauté, a de droit son recourscontre lIautre pour la moitié de cette dette.

(0#/. Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle

ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du







partage oblige lIun ou lIautre des époux payer une quotité de



dettes autre que celle qui est fixée ci+dessus, ou même acquitter le

passif enti"rement.

(0#0. Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la

communauté, les mêmes droits que celui des époux quIils

D! ,+#.e ,+a 'e (,paat#$% 'e "#e%(

(0#1. Les dispositions du présent chapitre sIappliquent par la simple

déclaration, lors de la célébration du mariage, quIon se marie

sous le régime légal de séparation de biens.

(0#3. 4haque époux conserve lIadministration, la jouissance et la

libre disposition de ses biens personnels comme sIil nIétait pasmarié.

4hacun dIeux reste tenu des dettes nées en sa personnel avant ou

pendant le mariage, hors le cas de lIarticle --(.

(0##. Les époux contribuent aux charges du ménage dans la proportion

déterminée lIarticle -(0.

(0#%. $ant lIégard de son conjoint que des tiers, un époux peut

prouver par tous moyens quIil a la propriété exclusive dIun

bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier dIunepropriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément,

chacun pour moitié.

CHAPITRE >UATRIEME D! c$%tat 'e .a#a+e

(0#'. Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, stipuler le

régime matrimonial de leur choix, sous réserve de lIordre public

et des bonnes moeurs.

(0%). $oute clause contraire lIordre public ou aux bonnes moeurs est

réputée non écrite et son insertion dans le contrat de mariage

nIa pas pour effet dIentra;ner la nullité de celui+ci.

(0%( (1%(. 7nused.

TITRE 6I:IEME De a e%te CHAPITRE PREMIER De a %at!e et 'e a )$.e

'e a e%te

(1%-. La vente est une convention par laquelle lIun sIoblige livrer

une chose, et lIautre la payer.

représenten

t et

peuvent,

toutefolIar

ticle (030.

sont soumis

aux mêmes

is, se

prévaloir

des

obliga

tions.

droits

résul

l

s

ta

nt

n

e

d

e

CHAPITRE



*lle peut être faite par acte authentique, ou sous seing privé.

(1%/. *lle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

de droit lIacheteur lIégard du vendeur, d"s quIon est

convenu de la chose et du prix, quoique la chose nIait pas

encore été livrée ni le prix payé.

(1%0. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une

condition soit suspensive, soit résolutoire.

*lle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses

alternatives.

2ans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généaux

des conventions.

(1%1. Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au

poids, au compte ou la mesure, la vente nIest point parfaite,

en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur

jusquI ce quIelles soient pesées, comptées ou mesurées6 mais

lIacheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages+

intérêts, sIil y a lieu, en cas dIinexécution de l’engagement.

(1%3. &i, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la

vente est parfaite, quolque les marchandises nIaient pas encore

été pesées, comptées ou mesurées.

(1%#. 8 l’égard du vin, de lIhuile, et des autres choses due lIon estdans l’usage de goûter avant dIen faire l’achat, il n’y a point

de vente tant que lIacheteur ne les a pas goûtées et agréées.

(1%%. La vente faite lIessai est toujours présumée faite sous une

condition suspensive.

(1%'. La promesse de vente vaut vente, lorsquIil y a consentement

réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

(1'). &i la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des

contractants est ma;tre de sIen départir,

4elui qui les a données, en les perdant.

*t 4elui qui les a re=ues, en restituant le double.

(1'(. Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les

parties.

(1'-. l peut cependant être laissé lIarbitrage dIun tiersF si le

tiers ne veut ou ne peut faire l’estimation, il nIy a point de

vente.

(1'/. Les frais dIactes et autres accessoires la vente sont la

charge de lIacheteur.

CHAPITRE DEU:IEME

>!# pe!t ac<ete $! e%'e



(1'0. $ous ceux auxquels la loi ne lIinterdit pas, peuvent acheter ou

vendre.



(1'1. Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les

trois cas suivantsF

1 celui o: lIun des deux époux c"de des biens lIautre, séparés

judiciairement dIavec lui, en paiement de ses droits6

2 celui o: la cession que le mari fait sa femme, même non

séparée, a une cause légitime telle que le remploi de ses immeubles

aliénés, ou de deniers elle appartenant, si ces immeubles ou deniers

ne tombent pas en communauté6

3 celui o: la femme c"de des biens son mari en paiement dIune

somme quIelle lui aurait promise en dot, et lorsquIil y a exclusion de

communauté6

&auf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties

contractantes, sIil y a avantage indirect.

(1'3. 5e peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni

par eux+mêmes, ni par personnes interposéesF

les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle6 les

mandataires, des biens quIils sont chargés de vendre6 les

administrateurs, de ceux des communes ou des établissements

publics confiés leurs soins6 les officiers publics, des biens

nationaux dont les ventes seront par leur minist"re.

(1'#. Les juges, leurs suppléants, les commissaires du Couvernement,

leurs substituts, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs

officieux et notaires ne peuvent devenir cessionnaires des

proc"s, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du

tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions,

peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

CHAPITRE TROI6IEME

De( c<$(e( !# pe!e%t Jte e%'!e(

(1'%. $out ce qui est dans le commerce, peut être vendu lorsque des

lois particuli"res nIen ont pas prohibés l’aliénation.

(1''. La vente de la chose dIautrui est nulleF elle peut donner lieu

des dommages+intérêts lorsque lIacheteur a ignore que la chose

fût autrui.

(3)). !n ne peut vendre la succession dIune personne vivante, même de

son consentement.

(3)(. &i au moment de la vente la chose vendue était périe en

totalité, la vente serait nulle.

&i une partie seulement de la chose est périe, il est au choix

de l’acquéreur dIabandonner la vente, ou de demander la partie

conservée en faisant déterminer le prix par la ventilation.

CHAPITRE TROI6IEME - A



De a e%te '#..e!"e( c$%(t!#e

6ECTION PREMIERE

R+e( +,%,ae(

(3)(+(. La vente dIimmeuble construire est celle par laquelle le

vendeur sIoblige édifier un immeuble dans un délai

déterminé par le contrat.

*lle peut être conclue terme ou en l’état futur

dIach"vement.

(3)(+-. La vente terme est le contrZat par lequel le vendeursIengage livrer lIimmeuble son ach"vement et par

lequel lIacheteur sIengage en prendre livraison et en

payer le prix la date de livraison. Le transfert de

propriété sIop"re de plein droit par la constatation par

acte authentique de l’ach"vement de lIimmeuble6 il produit

ses effets rétroactivement au jour de la vente.

(3)(+/. La vente en l’état futur dIach"vement est le contrat par

lequelle vendeur transf"re immédiatement l’acquéreur ses

droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions

existantes. Les ouvrages venir deviennent la propriété

de lIacquéreur au fur et mesure de leur exécution

lIacquéreur est tenu dIen payer le prix mesure delIavancement des travaux.

Le vendeur conserve les pouvoirs de ma;tre de lIouvrage

jusquI la réception des travaux.

(3)(+0. La cession par lIacquéreur des droits quIil tient dIune vente

dIimmeuble construire substitue de plein droit le

cessionnalre dans les obligations de lIacquéreur envers le

vendeur.

&i la vente a été assortie dIun mandat, celui+ci se

poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

4es dispositions sIappliquent toute mutation entre vifs,

volontaire ou forcée, ou cause de mort.

(3)(+1. Lorsque lIun quelconque des locaux composant un immeuble a été

vendu terme ou en l’état futur dIach"vement la vente

apr"s ach"vement d’un local compris dans cet immeuble est

assujettie aux dispositions de lIarticle (303+(.

$outefois, lIaction éventuellement née en application du

dit article ne peut ttre exercise par les acquéreurs

successifs quI lIencontre du vendeur originaire.

(3)(+3. $out contrat ayant pour objet le transfert de propriété dIunimmeuble ou dIune partie dIimmeuble usage dIhabitation

ou usage professionnel et dIhabitation, et comportant

lIobligation pour lIacheteur dIeffectuer des versements ou

des dépAts de fonds avant lIach"vement de la construction,



doit, peine de nullit3, revcatir la forme de lIun des

contrats prévus aux articles (3)(+- et



(3)(+/. l doit, en outre, être conforme aux dispositions

des articles (3)(+# (3)(+().

4elui qui sIoblige édifier ou faire édifier un

immeuble ou une partie dIimmeuble usage dIhabitation ou

usage professionnel et dIhabitation, lorsquIil procure

directement ou indirectement le terrain ou le droit de

construire sur le terrain celui qui contracte

lIobligation dIeffectuer les versements ou les dépAts ci+

dessus définis, doit conclure un contrat conforme aux

dispositions de lIalinéa (, sauf si le terrain ou le droit

est procuré une des sociétés r"gles par les dispositions

relatives aux sociétés immobili"res prévues aux articles

(%#/+( (%#/+-#.

(3)(+#. Lorsque le vendeur a fait des prêts destinés au financement de

la construction, le contrat doit être conclu sous

condition résolutoire pour le cas de nonobtention de ceux+

ci.

l doit être conclu par acte authentique et préciserF

JaK la description de lIimmeuble ou de la partie dIimmeuble vendu6

JbK son prix et les modalités de palement de celui+ci6

JcK le délai de livraison6

JdK lorsquIil revêt la forme prévue lIarticle (3)(+/, la garantie de

l’ach"vement de lIimmeuble ou du remboursement des versements

effectués en cas de résolution du contrat défaut dIach"vement.

$outefois, lorsque la vente concerne une partie

dIimmeuble, le contrat peut ne comporter que les

indications propres cette partie, les autres précisions

prévues lIalinéa - doivent alors figurer soit dans un

document annexé lIacte, soit dans un document déposé au

rang des minutes dIun notaire et auquel lIacte fait

référence.

l doit également mentionner si le prix est ou non

révisable et, dans lIaffirmative, les modalités de sa

révision.

l doit en outre comporter en annexes, ou par référence

des documents déposés che9 un notaire, les indications

utiles relatives la consistance et aux caractéristiques

techniques de lIimmeuble.

Le r"glement de copropriété est remis chaque acquéreur

lors de la signature du contrat6 il doit lui être

communiqué préalablement.

LIinobservation des dispositions du présent article

entra;ne la nullité du contrat. 4ette nullité ne peut être

invoquée que par lIacquéreur et avant lIach"vement des

travaux.

(3)(+%. 2ans le cas de vente en lIétat futur dIach"vement, le vendeur

ne peut exiger ni accepter aucun versement, aucun dépAt,

aucune souscription ou acceptation dIeffets de



commerce avant la signature du contrat, ni avant la date

laquelle la créance est exigible.

Le contrat de vente terme peut seulement stipuler que des

dépAts de garantie seront faits, mesure de lIavancement

des travaux, un compte spécial ouvert au nom de

l’acquéreur par un organisme habilité cet effet. Les

fonds ainsi déposés sont incessibles, insaisissables et

indisponibles dans la limite des sommes dues par

lIacheteur, sauf pour le paiement du prix.

(3)(+'. Les fonds qui ont fait lIobjet de dépAts de garantie seront

valablement versés au vendeur par lIétablissement

dépositaire, hors la présence et sans le concours de

lIacquéreur, sur simple production dIune attestation dunotaire ayant re=u lIacte de vente certifiant que

lIach"vement de lIimmeuble a été constaté.

Le notaire doit informer lIétablissement dépositaire et

lIacquéreur de la situation hypothécaire. &Iil existe sur

lIimmeuble des inscriptions ou sIil existe quelquIautre

empêchement au paiement, le notaire indique

lIétablissement dépositaire le montant des fonds

nécessaires lIapurement de la situation. 4es fonds sont

conservés par lIétablissement dépositaire pour être

utilisés au dit apurement, conformément aux instructions

qui seront données par le notaire.

(3)(+(). 5onobstant toutes stipulations contraires, les clauses de

résolution de plein droit concernant les obligations de

versement ou de dépAt prévues aux articies (3)(+3, (3)(+#

et l3!l+% ne produisent effet quIun mois apr"s la date de

la sommation ou du commandement de payer demeuré

infructueux.

7n délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti,

conformément lIarticle (-00.

Les effets des clauses de résolution de plein droit sont

suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les

conditions prévues lIarticle (-00. 4es clauses sontréputées nIavoir jamais joués si le débiteur se lib"re

dans les conditions determinées par le >uge en 4hambre.

(3)(+((. Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de

résolution, le paiement, par la partie laquelle elle est

imputable, dIune indemnité supérieure, () pour ()) du

prix.

$outefois, les parties conservent la faculté de demander

la réparation du préjudice effectivement subi.

(3)(+(-. $oute clause contraire aux dispositions des articles (3)(+#

(3)(+(( et celles des articles (30-+( et (303( estréputée non+écrite.

(3)(+(/. LIimmeuble vendu terme ou en lIétat futur dIach"vement est

réputé achevé au sens de lIarticle (3)(+- et (3)(+#



lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les

éléments dIéquipement qui sont indispensables lIutilisation, conformément sa destination, de



lIimmeuble faisant lIobjet du contrat. <our lIappréciation

de cet ach"vement, les défauts de conformité avec lesprévisions du contrat ne sont pas pris en considération

lorsquIils nIont pas un caract"re substantial, ni les

malfa=ons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci+

dessus visés, impropres leur utilisation.

La constatation de lIach"vement nIemporte par elle+même ni

reconnaissance de la conformité aux provisions du contrat,

ni renonciation aux droits que lIacquéreur tient de

lIarticle (30-+(.

(3)(+(0. LIach"vement de lIimmeuble vendu terme est constaté soit par

les parties, soit par une personne qualifiée.

La constatation par les parties fait lIobjet d’un acte du

notaire qui a re=u la vente terme6 cet accord vaut

livraison de lIimmeuble.

La constatation est faite par une personne qualifiée

lorsque lIacte de vente lIa prévu ou lorsquIil nIy a pas

accord des parties.

4ette personne est designée par le >uge en 4hambre. La

constatation de l’ach"vement fait lIobjet par la personne

qualifiée ainsi désignée dIune déclaration devant le

notaire qui a re=u la vente.

La constatation de lIach"vement est parfaite par la

déclaration ainsi faite.

*lle est notifiée par la partie la plus diligente

lIautre par lettre recommandée avec demande dIavis de

reception. La notification vaut livraison de lIimmeuble

la date de cette réception.

(3)(+(1. La vente terme est soumise aux r"gles de la publicité

fonci"re dans les mêmes conditions que la vente sous

condition suspensive.

(3)(+(3. La vente dIun immeuble construire peut être assortie dIunmandat donné par lIacquéreur au vendeur lIeffet de

passer les actes de disposition devant affecter les biens

et droits vendus et indispensables la construction du

b@timent dont tout ou partie forme lIobjet de la vente.

4e mandat peut concerner les actes indispensables la

construction dIautres b@timents désignés par le mandat

sIils doivent comporter des parties communes avec celui

dont tout ou partie forme lIobjet de la vente.

4e mandat doit impliquer spécialement la nature, lIobjet

et les conditions des actes en vue desquels il est donné.

l peut toutefois comporter le pouvoir de passer tous les

actes de disposition portant sur des parties communes et

qui se rév"leraient nécessaireF



pour satisfaire aux prescriptions dIurbanisme et aux

obligations imposées par le permis de construire du



b@timent faisant lIobjet de la vente ou auxquelles pourraient être

subordonnée la délivrance dIun tel permis

pour la construction des autres b@timents visés par le

mandat6

pour assurer la desserte de ces immeubles ou leur

raccordement avec les réseaux de distribution et les

services publics.

(3)(+(#. Lorsque la vente dIun immeuble construire est assortie dIun

mandat de lIacquéreur donné au vendeur dIaffecter

hypothécairement lIimmeuble vendu, ce mandat ne peut être

consenti, en cas de vente terme, que pour assurer le

financement de la construction de cet immeuble. 4e mandatne précise pas obligatoirement le montant des sommes pour

la garantie desquelles le mandataire est autorisé

constituer hypoth"que.

l est en tout cas limité la constitution dIhypoth"que

garantissant en principal, intérêts et accessoires une

somme au plus égale au prix de vente stipulé au contrat,

déduction faite le cas échéant des sommes déj garanties

par le bien vendu.

(3)(+(%. Les pouvoirs du ma;tre de lIouvrage, visés lIarticle (3)(+/

alinéa -, comportent ceux de choisir les architectes,

entrepreneurs et autres techniciens, dIarrêter librementles conventions passés avec eux et dIeffectuer la

réception des travaux quIils ont faits ou dirigés, y

compris de ceux qui sont prévus lIarticle (3)(+(' alinéa

-.

6ECTION DEU:IEME

De a ,cept#$% et 'e a +aa%t#e 'e( $!a+e( 'e "t#.e%t( !(a+e'<a"#tat#$% $! (#.#a#e(

(3)(+('. <our lIapplication des articles (#'- et --#) la

construction de b@timents usage dIhabitation ou de

caractéristiques similaires, la réception des travauxconstitue, pour ceux l’égard desquels aucune réserve

nIest faite, le point de départ de la garantie prévue par

ces articles.

<our les travaux qui font lIobjet de réserves la garantie

court du jour ou il est constaté que lIexécution des

travaux satisfait ces réserves.

(3)(+-). La réception prévue lIarticle (30-+( sIentend de la

reception avec ou sans réserves.

Le point de départ de la garantie prévue lIarticle (303+

( est le même que celui défini l’article (3)(+('.

(3)(+-(. <our lIapplication des articles (#'- et --#) la

construction de b@timents usage dIhabitation ou de



caractéristiques similaires, les gros et menus ouvrages

sont définis selon les dispositions des articles (3)(+--et (3)(+-/.



(3)(+--. Les gros ouvrages sont

les éléments porteurs concourant la stabilité ou la

solidité du b@timent et tous autres éléments qui leur sont

intégrés ou forment corps avec eux6

les éléments qui assurent le clos, le couvert et

lIétanchéité l’exclusion de leurs parties mobiles.

4es éléments comprennent notamment

les revêtements des murs lIexclusion de la peinture et

des papiers peints6 les escaliers et planchers ainsi que

leurs revêtements en matériau dur6 les plafonds et les

cloisons fixes6 les portions de canalisations,tuyauteries, conduites et gaines de toutes sortes logées

lIintérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises

dans la masse du revêtement lIexclusion de celles qui

sont seulement scellées6 les charpentes fixes des

ascenseurs et monte+charges6 les b@tis et huisseries des

portes, fenêtres et verri"res.

(3)(+-/. Les menus ouvrages sont les éléments du b@timent autres que

les gros ouvrages fa=onnés, fabriqués ou installés par

lIentrepreneur.

4es éléments comprennent notamment

les canalisations, radiateurs, tuyauteries, conduites,

gaines et revêtements de toutes sortes autres que ceux

constituent de gros ouvrages6 les éléments mobiles

nécessaires au clos et au couvert tels que portes,

fenêtres, persiennes et volets.

(3)(+-0. 5e sont pas considérés comme ouvrages les appareils

mécaniques ou électriques que lIentrepreneur installe en

l’état o: ils lui sont livrés.

(3)(+-1. Les dispositions des articles (3)(+--, (3)(+-/ et (3)(+-0

sont applicables la garantie prévue lIarticle (303+(.

(3)(+-3. <our lIapplication de la garantie prévue lIarticle (303+(

au cas visés lIarticle (3)(+1, lIimmeuble sIentend du

b@timent dans lequel se trouve compris le local vendu, ou

de la partie de ce b@timent techniquement distincte et

réalisable indépendamment des autres parties.

6ECTION TROI6IEME

R+e( app#ca"e( a c$%c!(#$% '! C$%tat 'e e%te '#..e!"e( c$%(t!#e p$! !(a+e '<a"#tat#$% $! p$! !(a+e p$)e((#$%%e et

'<a"#tat#$%

(3)(+-#. La constatation de lIach"vement des fondations est certifiéepar un homme de lIart. *lle est faite pour chaque immeuble

tel que défini lIarticle (3)(+-3.



(3)(+-%. &i lIacte de vente stipule que lIacquéreur ne recourt pas aux

prêts dont le vendeur a fait état, il nIy a pas lieudIinsérer dans lIacte la condition résolutoire prévue par

lIarticle (3)(+# alinéa (.

(3)(+-'. <our l’application de lIarticle (3)(+#, la consistence de

lIimmeuble vendu résulte des plans, coupes et élévations,

avec les cotes utiles et l’indication des surfaces de

chacune des pi"ces et des dégagements.

Les caractéristiques techniques résultent du devis

descriptif servant de base aux marchés.

4es documents sIappliquent au local vendu, la partie de

b@timent extérieure et réseaux divers qui sIy rapportent.

7n plan cAté du local vendu et une notice indiquant les

éléments d’équipement propres ce local doivent être

annexés au contrat de vente.

(3)(+/). Les paiements ou dépAts ne peuvent excéder au totalF

/1 p.()) du prix lIach"vement des fondations6

#) p.()) la mise hors dIeau6 '1 p.())

lIach"vement de lIimmeuble.

Le solde est payable lors de la mise du local la

disposition de l’acquéreur6 toutefois, il peut êtreconsigné en cas de contestation sur la conformité avec les

prévisions du contrat.

&i la vente est conclue sous condition suspensive, aucun

versement ni dépAt ne peut être effectué avant la

réalisation de cette condition.

2ans les limites ci+dessus, les sommes payer ou

déposer en cours dIexécution des travaux sont exigiblesF

soit par versements périodiques constants6

soit par versements successifs dont le montant estdéterminée fonction de lIavancement des travaux.

&i le contrat prévoit une pénalité de retard dans les

paiements ou les versements, le taux de celle+ci ne peut

excéder (. p.()) par mois.

6ECTION >UATRIEME

De( +aa%t#e( '*ac<e.e%t et e."$!(e.e%t

(3)(+/(. La garantie de l’ach"vement de lIimmeuble résulte soit de

l’existence de conditions propres lIopération, soit de

l’intervention, dans les conditions prévues ci+apr"s,dIune banque ou dIun établissement financier habilité

faire des opérations de crédit immobilier, en vertu de

dispositions législatives, ou ayant la qualité



dIinstitution agréée en application de l’article --)-+- du

présent 4ode.



La garantie de remboursement est donnée par lIun, des

organismes visés lIalinéa (. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(3)(+/-. La garantie dIach"vement résulte de existence de conditions

propres l’opération lorsque cette derni"re répond

lIune ou lIautre des conditions suivantesF

JaK si lIimmeuble est mis hors dIeau et nIest grevé dIaucun privil"ege

ou hypoth"que6

JbK si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble

ou des immeubles compris dans un même programme est assuré

concurrence de #1 p. ()) du prix de vente révu F

1. par les fonds propres du vendeur6

2. par le montant du prix des ventes déj conclues6

+déduction faite des prêts transférables aux

acquéreurs des logements, déj vendus, par les

crédits confirmé des banques ou établissements

financiers habilités faire des opérations de

crédit immobilier en vertu de dispositions

législatives ou reconnus comme institutions

agréées par les dispositions de lIarticle

--)-+- du présent 4ode.

$outefois le taux de #1 p.()) est réduit 3) p.())

lorsque le financement est assuré concurrence de /) p.

()) du prix de vente par les fonds propres du vendeur.

<our lIappréciation du montant du financement ainsi exigé,

il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues

sous la condition suspensive de la justification de ce

financement dans les six mois suivant lIach"vement des

fondations.

&i la vente porte sur une maison individuelle dont les

fondations sont achevées et la condition que les

versements prévus nIexc"dent pas au totalF -) p.()) du

prix lIach"vement des fondations6 01 p.()) la mise

hors dIeau6 %1 p.()) lIach"vement de la maison.

Le solde est payé ou consigné comme il est dit pour le

solde prévu lIarticle (3)(+/).

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(3)(+//. <our lIapplication des dispositions de lIarticle (3)(+/-, le

contrat doit préciserF

que lIacheteur reconnaitre être averti de la teneur des

dites garanties,

que le vendeur tient tout moment la disposition de

lIacheteur justification de ces garanties, en l’étude du

notaire ayant re=u acte de vente.

Les justifications sont constituéesF









en ce qui concerne le montant du prix des ventes déj

conclues par une attestation du notaire6

en ce qui concerne les crédits confirmés et les fonds

propres par une attestation délivrée par une banque ou un

établissement financier habilité faire des opérations de

crédit immobilier.

(3)(./0. La garantie dIach"vement donnée par les établissements visés

lIarticle (3)(+/( prend la formeF

JaK soit dIune ouverture de crédit par laquelle celui qui lIa

consentie sIoblige avancer au vendeur ou payer pour son compte les

sommes nécessaires lIach"vement de lIimmeuble. 4ette convention doit

stipuler au profit de lIacquéreur ou sous+acquéreur le droit dIenexiger lIexécution.

JbK soit dIune convention de cautionnement aux termes de laquelle la

caution sIoblige envers lIacquéreur, solidairement avec le vendeur,

payer les sommes nécessaires lIach"vement de lIimmeuble.

Les versements effectués par les établissements garants

conformément aux dispositions du présent article seront

réputés faits dans lIintérêt de la masse des créanciers.

(3)(+/1. La garantie de remboursement revêt la forme dIune convention

de cautionnement aux termes de laquelle la caution

sIoblige envers lIacquéreur solidairement avec le vendeur, rembourser les versements effectués par lIacquéreur au

cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour

cause de défaut dIach"vement.

(3)(+/3. Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de

lIexécution du contrat de vente, de substituer la garantie

dIach"vement prévue lIarticle (3)(+/0 la garantie de

remboursement ou inversement, la condition que cette

faculté ait été prévue au contrat de vente.

4ette substitution doit être notifiée lIacquéreur.

(3)(+/#. La garantie dIach"vement ou de remboursement prend finlIach"vement de lIimmeuble. 4et ach"vement résulte soit de

la déclaration certifiée par un homme de lIart, soit de la

constatation par une personne désignée dans les conditions

prévues par lIarticle (3)(+(0.

6ECTION CIN>UIEME

D! c$%tat p,#.#%a#e

(3)(+/%. La vente prévue lIarticle (3)(+3 peut être précédée dIun

contrat préliminaire par lequel, en contrepartie dIun

dépAt de garantie effectué un compte spécial, le vendeursIengage réserver un acheteur un immeuble ou une

partie dIimmeuble.

4e contrat doit comporter les indications essentielles



relatives la consistence de lIimmeuble, la qualité de



la construction et aux délais dIexécution des travaux

ainsi que la consistence, la situation et au prix dulocal réservé.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles,

incessibles et insaisissables jusquI la conclusion du

contrat de vente. ls sont restitués, dans le délai de

trois mois, au déposant si le contrat nIest pas conclu du

fait du vendeur ou si le contrat proposé fait appara;tre

une différence anormale par rapport aux provisions du

contrat préliminaire.

*st nulle toute autre promesse dIachat ou de vente.

(3)(+/'. Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitableapproximative de lIimmeuble faisant lIobjet de ce contrat,

le nombre de pi"ces principales et l’énumération des

pi"ces de service, dépendances et dégagements. &Iil sIagit

dIune partie dIimmeuble, le contrat doit en outre préciser

la situation de cette partie dans lIimmeuble.

La qualité de la construction est suffisamment établie par

une note technique sommaire indiquant la nature et la

qualité des matériaux et les éléments dIéquipement. &i le

contrat porte sur une partie dIimmeuble, cette note

technique doit contenir également lIindication des

équipements collectifs qui présentent une utilité pour la

partie dIimmeuble vendue.

4ette note technique doit être annexée au contrat.

(3)(+0). Le contrat doit également indiquerF

le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les

modalités de sa révision6 la date laquelle la vente

pourra être conclue6 sIil y a lieu, les prêts que le

réservant déclare quIil fera obtenir au réservataire ou

dont il lui transmettra le bénéfice en précisant le

montant de ces prêts, leurs conditions et le nom du

prêteur.

(3)(+0(. Le contrat préliminaire est établi par écrit6 un exemplaire

doit en être remis au réservataire avant tout dépAt de

fonds. l doit obligatoirement reproduire les dispositions

des articles (3)(+0- (3)(+01.

(3)(+0-. Le montant du dépAt de garantie ne peut excéder -1 pour cent

du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation

de la venté nIexc"de pas un an. 4e pourcentage est limité

- p.()) si ce délai nIexc"de pas deux ans. 8ucun dépAt

ne peut être exigé si le délai exc"de deux ans.


(3)(+0/. Le dépAt de garantie est fait un compte spécial ouvert au

nom du réservataire dans une banque ou un établissement

spécialement habilité cet effet ou che9 un notaire. Les





dépAts des réservataires des différents locaux composant

un même immeuble ou un même ensemble



immobiller peuvent être groupés dans un compte unique

spécial comportant une rubrique par réservataire.

(3)(+00. Le réservant doit notifier au réservataire le projet dIacte

de vente un mois au moins avant la date de la signature de

cet acte.

(3)(+01. Le dépAt de garantie est restitué, sans retenu ni pénalité au

réservataireF

JaK &i le contrat de vente nIest pas conclu du fait du vendeur dans le

délai prévu au contrat préliminaire6

JbK &i le prix de vente exc"de de plus de 1 p.()) le prix

prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du

contrat préliminaire, il en est ainsi quelles que soient les autrescauses de lIaugmentation du prix, même si elles sont dues une

augmentation de la consistence de lIimmeuble ou une amélioration de

sa qualité6

JcK &i le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas

obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de () p.()) aux

prévisions dudit contrat6

JdK &i lIun des éléments dIéquipement prévus au contrat préliminaire

ne doit pas être réalisé6

JeK &i lIimmeuble ou la partie dIimmeuble ayant fait lIobjet du

contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages

prévus une réduction de valeur supérieure () p.()).

2ans les cas prévus au présent article, le réservataire

notifie sa demande de remboursement au vendeur et au

dépositaire par lettre recommandée avec demande dIavis de

réception.

&ous réserve de la justification par le déposant de son

droit restitution le remboursement intervient dans le

délai maximum de trois mois dater de cette demande.

CHAPITRE >UATRIEME

De( $"#+at#$%( '! e%'e!

6ECTION PREMIERE

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

(3)-. Le vendeur est tenu dIexpliquer clairement ce quoi il

sIoblige.

$oute pacte obscur ou ambigu sIinterprête contre le vendeur.

(3)/. l a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de

garantir la chose quIil vend.



6ECTION DEU:IEME

De a ',#a%ce

(3)0. La délivrance est le transport de la chose vendue en la

puissance et possession de lIacheteur.

(3)1. LIobligation de délivrer les immeubles, est remplie de la part

du vendeur lorsquIil a remis les clés, sIil sIagit dIun

b@timent, ou lorsquIil a remis les titres de propriété.

(3)3. La délivrance des effets mobiliers sIop"reF

ou par la tradition réelle,

ou par la remise des clés des b@timents qui les contiennent,

ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne

peut pas sIen faire au moment de la vente, ou si lIacheteur les

avait déj en son pouvoir un autre titre.

(3)#. La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise

des titres, ou par lIusage que lIacquéreur en fait du

consentement du vendeur.

(3)%. Les frais de la délivrance sont la charge du vendeur, et ceux

de lIenl"vement la charge de lIacheteur, sIil nIy a eu

stipulation contraire.

(3)'. La délivrance doit se faire au lieu o: était, au temps de la

vente, la chose qui en a fait lIobjet, sIil nIen a été autrement

convenu.

(3(). &i le vendeur manque faire la délivrance dans le temps convenu

entre les parties, lIacquéreur pourra, son choix, demander la

résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard

ne vient que du fait du vendeur.

(3((. 2ans tous les cas le vendeur doit être condamné aux dommages et

intérêts, sIil résulte un préjudice pour lIacquéreur, du défaut

de délivrance au terme convenu.

(3(-. Le vendeur nIest pas tenu de délivrer la chose si lIacheteur

nIen paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé

un délai pour le paiment.

(3(/. l ne sera pas non plus obligé la délivrance, quand même il

aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente,

lIacheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en

sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le

prix6 moins que lIacheteur ne lui donne caution de payer au

terme.

(3(0. La chose doit être délivrée en l’état o: elle se trouve aumoment de la vente.

2epuis ce jour, tous les fruits appartiennent lIacquéreur.



(3(1. LIobligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et

tout ce qui a été destiné son usage perpétuel.



(3(3. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle quIelle est

portée au contrat, sous les modifications ci+apr"s exprimées.

(3(#. &i la vente dIun immeuble a été faite avec indication de la

contenance, raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de

délivrer lIacquéreur, sIil lIexige, la quantité indiquée au

contrat6

*t si la chose ne lui est pas possible, ou si lIacquéreur ne lIexige

pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle

du prix.

(3(%. &i, au contraire, dans le cas de lIarticle (3(#, il se trouve

une contenance plus grande que celle exprimée au contrat,

lIacquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou dese désister du contrat, si lIexcédent est dIun vingti"me de la

contenance déclarée.

(3('. 2ans tous les autres cas,

soit que la vente soit faite dIun corps certain et limité, soit

quIelle ait pour objet des fonds distincts et séparés, soit quIelle

commence par la mesure, ou par la désignation de lIobjet vendu suivie

de la mesure, lIexpression de cette mesure ne donne lieu aucun

supplément de prix, en faveur du vendeur, pour lIexcédent de mesure,

ni en faveur de lIacquéreur, aucune diminution du prix pour moindre

mesure, quIautant que la différence de la mesure réelle celle

exprimée au contrat est dIun vingti"me en plus ou en moins, eu égard la valeur de la totalité des objets vendus, sIil nIy a stipulation

contraire.

(3-). 2ans le cas ou suivant l’article (3(', il y a lieu

augmentation de prix pour excédent de mesure, lIacquéreur a le

choix au de se désister du contrat ou de fournir le supplément

du prix, et ce avec les intérêts sIil a gardé l’immeuble.

(3-(. 2ans tous les cas o: lIacquéreur a le droit de se désister du

contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix,

sIil lIa re=u, les frais de ce contrat.

(3--. LIaction en supplément de prix de la part du vendeur, et celleen diminution de prix au en résiliation du contrat de la part de

lIacquéreur, doivent être intentées dans l’année, compter du

jour du contrat, peine de déchéance.

(3-/. &Iil a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul

et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et quIil

se trouve moins de contenance en lIun et plus en lIautre, on

fait compensation jusquI due concurrence6 et lIaction, soit en

supplement soit en diminution du prix, nIa lieu que suivant les

r"gles ci+dessus établies.

(3-0. La question de savoir sur lequel, du vendeur au de lIacquéreur,

doit tomber la perte au la détérioration de la chose vendueavant la livraison, est jugé dIapr"s les r"gles prescrites au

titre Des

contrats

au

cl

és

obligations

conventionnelles

en

général.

6ECTION TROI6IEME



De a +aa%t#e

(3-1. La garantie que le vendeur doit lIacquéreur, a deux objetsF le

premier est la possession paisible de la chose vendue6 le

second, les défauts cachés de cette chose ou les vices

redhibitoires.

I - De a +aa%t#e e% ca( ',#ct#$%

(3-3. ?uoique lors de la vente il nIait été fait aucune stipulation

sur la garantie, le vendeur est obligé de droit garantir

lIacquéreur de l’éviction quIil souffre dans la totalité ou

partie de lIobjet vendu, ou des charges prétendues sur cet

objet, et non déclarées lors de la vente.

(3-#. Les parties peuvent, par des conventions particuli"res, ajouter

cette obligation de droit ou en diminuer lIeffet6 elles

peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis aucune

garantie.

(3-%. ?uoiquIil soit dit que le vendeur ne sera soumis aucune

garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte dIun

fait qui lui est personnelF toute convention contraire est

nulle.

(3-'. 2ans le même cas de stipulation de non+garantie, le vendeur en

cas d’éviction est tenu la restitution du prix, moins que

lIacquéreur nIait connu lors de la vente le danger del’éviction, ou quIil nIait acheté ses périls et risques.

(3/). Lorsque la garantie a été promise, ou quIil nIa rien été stipulé

ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander

contre le vendeurF

1 la restitution du prix6

2 celle des fruits, lorsquIil est obligé de les rendre au

propriétaire qui lIévince6

3 les frais faits sur la demande en garantie de lIacheteur, et

ceux faits par le demandeur originaire6

4 enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyauxcoûts du contrat.

(3/(. LorsquI lIépoque de lIéviction, la chose vendue se trouve

diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la

négligence de lIacheteur, soit par des accidents de force

majeur, le vendeur nIen est pas moins tenu de restituer la

totalité du prix.

(3/-. ais si lIacquéreur a tiré profit des dégradations par lui

faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme

égale ce profit.

(3//. &i la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix l’époquede l’éviction, indépendamment même du fait de lIacquéreur, le

vendeur est tenu de lui payer ce quIelle vaut au+dessus du prix

de la vente.



(3/0. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser

l’acquéreur, par celui qui lIévince, toutes les réparations etaméliorations utiles quIil aura faites au fonds.



(3/1. &i le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds dIautrui, il

sera obligé de rembourser lIacquéreur toutes les dépenses,même voluptuaires ou dIagrément, que celui+ci aura faites au

fonds.

(3/3. &i lIacquéreur nIest évincé que dIune partie de la chose, et

quIelle soit de telle conséquence, relativement au tout, que

lIacquéreur nIeut point acheté sans la partie dont il a été

évincé, il peut faire résiller la vente.

(3/#. &i, dans le cas de l’éviction d’une partie du fonds vendu, la

vente n’est pas résiliée, la valeur de la partie dont

lIacquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant

lIestimation lIépoque de l’éviction, et non

proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chosevendue ait augmenté ou diminué de valeur.

(3/%. &i l’héritage vendu se trouve grevé, sans quIil en ait été fait

déclaration, de servitudes non apparentes, et quelles soient de

telle importance quIil y ait lieu de présumer que lIacquéreur

nIaurait pas acheté sIil en avait été instruit, il peut demander

la résillation du contrat, si mieux il nIaime se contenter dIune

indemnité.

(3/'. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages

et intérês résultant pour l’acquéreur de lIinexécution de la

vente, doivent être décidées suivant, les r"gles générales

stables au titre Des contrats ou des obligationsconventionnelles en général.

(30). La garantie pour cause dIéviction cesse lorsque lIacquéreur

sIest laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou

dont lIappel nIest plus recevable, sans appeler son vendeur, si

celui+ci prouve quIil existait des moyens suffisants pour faire

rejeter la demande.

II - De a +aa%t#e 'e( ',)a!t( 'e a c<$(e e%'!e

(30(. Le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés

de la chose vendue qui la rendent impropre lIusage auquel on

la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que lIacheteurne lIaurait pas acquise, ou nIen aurait donné quIun moindre

prix, sIil les avait connus.

(30-. Le vendeur nIest pas tenu des vices apparents et dont lIacheteur

a pu se convaincre lui+même.

(30-+(. Le vendeur dIun immeuble construire ne peut être déchargé,

ni avant la réception des travaux, ni avant lIexpiration

dIun délai dIun mois apr"s la prise de possession par

lIacquéreur, des vices de construction alors apparents.

l nIy aura pas lieu résolution du contrat ou

diminution du prix si le vendeur sIoblige réparer levice.

A''e' " Act N$ =7 $) 19782

(30/. l est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas






connus, moins que dans ce cas il nIait stipulé quIil ne sera

obligé aucune garantie.



(300. 2ans le cas des articles (30( et (30/, lIacheteur a le choix de

rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder lachose et de se faire rendre une partie du prix, telle quIelle sera

arbitrée par experts.

(301. &i le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu,

outre la restitution du prix quIil en a re=u, de tous les

dommages et intérêts envers lIacheteur.

(303. &i le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu

quI la restitution du prix, et rembourser lIacquéreur les

frais occasionnés par la vente.

(303+(. Le vendeur dIun immeuble construire est tenu, pendant dix

ans, compter de la réception des travaux, des vicescachés dont les architectes, entrepreneurs et autres

personnes liées au ma;tre de lIouvrage par un contrat de

louage dIouvrage sont eux+mêmes tenus en application des

articles (#'- et --%(.

Le vendeur est tenu de garantir les menus ouvrages pendant deux ans

compter de la réception des travaux.

4es garanties bénéficient aux propriétaires successifs de lIimmeuble.

l nIy aura pas lieu résolution du contrat ou diminution du prix si

le vendeur sIoblige réparer le vice.

A''e' " Act N$ =7 $) 197823 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

(30#. &i la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise

qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers

lIacheteur la restitution du prix, et aux autres

dédommagements expliqués dans les articles (301 et (303.

ais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de

lIacheteur.

(30%. LIaction résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

par lIacquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices

rédhibitoires, et lIusage du lieu ou la vente a été faite.

2ans le cas prévu par lIarticle (30-+(, lIaction doit être introduite,

peine de forclusion, dans lIannée qui suit la date laquelle le

vendeur peut être déchargé des vices apparents.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19782

De( $"#+at#$%( 'e ac<ete!

(31). La principale obligation de lIacheteur est de payer le prix au

jour et au lieu réglés par la vente.

(30'.

*lle

nI

a

pa

s

li

eu

dan

s

le

s

ven

tes

fai

tes

pa

r

auto

rité

d

e

justice

.

CHAPITRE











(31(. &Iil nIa rien été réglé cet égard lors de la vente,

lIacheteur doit payer au lieu et dans le temps o: doit se fairela délivrance.

(31-. LIacheteur doit lIintérêt du prix de la vente jusquIau paiement

du capital, dans les trois cas suivantsF

sIil a été ainsi convenu lors de la vente6 si la chose vendue et

livrée produit des fruits ou autres revenus6 si lIacheteur a été

sommé de payer.

2ans ce dernier cas, lIintérêt ne court que depuis la sommation.

(31/. &i lIacheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d’être

troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication,il peut suspendre le paiement du prix jusquI ce que le vendeur

ait fait cesser le trouble, si mieux nIaime celui+ci donner

caution, ou moins quIil nIait été stipulé que, nonobstant le

trouble, lIacheteur paiera.

(310. &i lIacheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la

résolution de la vente.

(311. La résolution de la vente dIimmeubles est prononcée de suite, si

le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

&i ce danger nIexiste pas, le juge peut accorder lIacquéreur

un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

4e délai passé sans que lIacquéreur ait payé, la résolution de

la vente sera prononcée.

(313. &Iil a été stipulé lors de la vente dIimmeubles, que faute de

paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue

de plein droit, l’acquéreur peut néanmoins payer apr"s

lIexpiration du délai, tant quIil nIa pas été mis en demeure par

une sommationF mais, apr"s cette sommation, le juge ne peut pas

lui accorder de délai.

(31#. *n mati"re de vente de denrées et effets mobiliers, la

résolution de la vente aura lieu de plein droit et sanssommation, au profit du vendeur, apr"s lIexpiration du terme

convenu pour le retirement.

CHAPITRE 6I:IEME

De a %!#t, et 'e a ,($!t#$% 'e a e%te

(31%. ndépendamment des causes de nullité ou de résolution déj

expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes

toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par

lIexercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

5onobstant les dispositions de lIalinéa ( du présent article etdes articles (3#0 (3%1, le contrat de vente ne pourra être

résolu ou rescindé pour cause de vileté du prix ou de lésion

lorsque la vente a été autorisée par r"glement du inistre des



finances eu égard aux circonstances de la vente et lorsque

mention de lIautorisation est faite dans le contrat. A.e%'e' " Act N$ 4 $) 1992

6ECTION PREMIERE

De a )ac!t, 'e ac<at

(31'. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le

vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la

restitution du prix principal, et le remboursement dont il est

parié lIarticle (3#/.

(33). La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un termeexcédant cinq années.

&i elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite

ce terme.

(33(. Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le

juge.

(33-. Taute par le vendeur dIavoir exercé son action de réméré dans le

terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

(33/. Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur,

sauf, sIil y a lieu, le recours contre qui de droit.

(330. Le vendeur pacte de rachat peut exercer son action contre un

second acquéreur, quand même la faculté de réméré n’aurait pas

été déclarée dans le second contrat.

(331. LIacquéreur pacte de rachat exerce tous les droits de son

vendeur6 il peut prescrire tant contre le véritable ma;tre que

contre ceux qui prétendraient des droits ou hypoth"ques sur la

chose vendue.

(333. l peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de

son vendeur.

(33#. &i l’acquéreur pacte de réméré dIune partie indivise dIun

héritage, sIest rendu adjudicataire de la totalité sur une

licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur

retirer le tout lorsque celui+ci veut user du pacte.

(33%. &i plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat un

héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer lIaction en

réméré que pour la part quIil y avait.

(33'. l en est de même, si celui qui a vendu seul un héritage a

laissé plusieurs héritiers.

4hacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachatque pour la part quIil prend dans la succession.

(3#). ais, dans le cas des deux articles précédents, lIacquéreur peut






exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient

mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la



reprise de lIhéritage entier6 et, sIils ne se concilient pas, il

sera renvoyé de la demande.

(3#(. &i la vente dIun héritage appartenant plusieurs nIa pas été

faite conjointement et de tout lIhéritage ensemble, et que

chacun nIait vendu que la part quIil y avait, ils peuvent

exercer séparément lIaction en réméré sur la portion qui leur

appartenait6

*t l’acquéreur ne peut forcer celui qui lIexercera de cette

mani"re retirer le tout.

(3#-. &i lIacquéreur a laissé plusieurs héritiers, lIaction en réméré

ne peut être exercée contre chacun dIeux que pour sa part, dans

le cas o: elle est encore indivise, et dans celui ou la chosevendue a été partagée entre eux.

ais sIil y a eu partage de l’hérédité, et que la chose vendue

soit échu au lot de lIun des héritiers, lIaction en réméré peut

être intentée contre lui pour le tout.

(3#/. Le vendeur qui use du pacte de rachat, doit rembourser non+

seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux

coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui

ont augmenté la valeur du fonds, jusquI concurrence de cette

augmentation. l ne peut entrer en possession quIapr"s avoir

satisfait toutes ces obligations.

Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par lIeffet du pacte

de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et

hypoth"ques dont lIacquéreur lIaurait grevéF il est tenu

dIexécuter les baux faits sans fraude par lIacquéreur.

6ECTION DEU:IEME

De a e(c#(#$% 'e a e%te p$! ca!(e 'e ,(#$%

(3#0. &i le vendeur a été lésé de plus de sept dou9i"mes dans le prix

dIun immeuble, il a le droit de demander la rescision de la

vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat

la faculté de demander cette rescision, et quIil auraitdéclaré donner la plus+value.

(3#1. <our savoir sIil y a lésion de plus de sept dou9i"mes, il faut

estimer lIimmeuble suivant son état et sa valeur au moment de la

vente.

(3#3. La demande nIest plus recevable apr"s lIexpiration de deux

années, compter du jour de la vente.

4e délai court contre les femmes mariées, et contre les absents,

les majeurs en tutelle, et les mineurs venant du chef dIun

majeur qui a vendu.

4e délai court aussi et nIest pas suspendu pendant la durée du

temps stipulé pour le pacte de rachat.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2






(3##. La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement,

et dans le cas seulement o: les faits articulés seraient asse9vraisemblables et asse9 graves pour faire présumer la lésion.



(3#%. 4ette preuve ne pourra se faire clue par un rapport de trois

experts, qui seront tenus de dresser un seul proc"s+verbal commun, etde ne former quIun seul avis la pluralité des voix.

(3#'. &Iil y a des avis différents, le proc"s+verbal en contiendra les

motifs, sans quIil soit permis de faire conna;tre de quel avis

chaque expert a été.

(3%). Les trois experts seront nommés dIoffice6 moins que les

parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois

conjointement.

(3%(. 2ans le cas o: l’action en rescision est admise, l’acquéreur a

le choix ou de rendre la chose en retirant le prix quIil en a

payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du justeprix, sous la déduction du dixi"me du prix total.

Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son

vendeur.

(3%-. &i lIacquéreur préf"re garder la chose en fournissant le

supplément réglé par lIarticle (3%(, ii dolt lIintérêt du

supplément, du jour de la demande en rescision.

&Iil préf"re la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour

de la demande.

LIintérêt du prix quIil a payé, lui est aussi compté du jour de lamême demande, ou du jour du paiement, s’il n’a touché aucuns fruits.

(3%/. La rescision pour lésion nIa pas lieu en faveur de lIacheteur.

(3%0. *lle nIa pas lieu en toutes ventes qui, dIapr"s la loi, ne

peuvent être faites que dIautorité de justice.

(3%1. Les r"gles expliquées dans la section précédente pour les cas o:

plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui

o: le vendeur ou lIacheteur a laissé plusieurs héritiers,

(3%3. &i une chose commune plusieurs ne peut être partagéecommodément et sans perte6

!u si, dans un partage fait de gré gré de biens communs, il sIen

trouve quelques+uns quIaucun des copartageants ne puisse ou ne veuille

prendre,

La vente sIen fait aux ench"res, et le prix en est partagé entre les

copropriétaires.

(3%#. 4hacun des copropriétaires est le ma;tre de demander que les

étrangers soient appelés la licitationF ils sont

sont pareil

lement

obser

vées

po

ur

lIexe

rcice

d

e

lIac

tion

e

n

rescision.

CHAPITRE6EPTIEMEDe a#c#tat#$%



nécessairement appelés lorsque lIun des copropriétaires estmineur.

(3%%. Le mode et les formalités observer pour la licitation sont

expliqués au titre Des successions et au 4ode >udiciaire.

CHAPITRE HUITIEME

D! ta%(p$t 'e( c,a%ce( et a!te( '$#t( #%c$p$e(

(3%'. 2ans le transport dIune créance, d’un droit ou dIune action sur

un tiers, la délivrance sIop"re entre le cédant et le

cessionnaire par la remise du titre.

(3'). Le cessionnaire nIest saisi l’égard des tiers que par

l’acceptation du transport faite au débiteur.

5éanmoins le cessionnaire peut être également saisi par

lIacceptation du transport faite par le débiteur dans un acte

authentique.

La signification sera valablement faite par lettre recommandée

avec accusé de réception au domicile du débiteur ou au domicile

élu.

A''e' " Act N$ 15 $) 400@2

(3'(. &i, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le

transport au débiteur, celui+ci avait payé le cédant, il sera

valablement libéré.

(3'-. La vente ou cession dIune créance comprend les accessoires de la

créance, tels que caution, privil"ge et hypoth"que.

(3'/. 4elui qui vend une créance ou autre droit incorporel, doit en

garantir lIexistence au temps du transport, quoiquIil soit fait

sans garantie.

(3'0. l ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsquIil sIy estengagé, et jusquI concurrence seulement du prix quIil a retiré

de la créance.

(3'1. LorsquIil a promis la garantie de la solvabilité du débiteur,

cette promesse ne s’entend que de la solvabilité actuelle, et ne

sIétend pas au temps venir, si le cédant ne lIa expressément

stipulé.

(3'3. 4elui qui vend une héridité sans en spécifier en détail les

objets, nIest tenu de garantir que sa qualité dIhéritier.

(3'#. &Iil avait déj profité des fruits de quelque fonds, ou re=u le

montant de quelque créance appartenant cette hérédité, ouvendu quelques effets de la succession, il est tenu de les

rembourser lIacquéreur, sIil ne les a expressément réservés

lors de la vente.





(3'%. LIacquéreur doit de son cAté rembourser au vendeur ce que celui+

ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et luifaire raison de tout ce dont il était créancier, sIil nIy a

stipulation contraire.



(3''. 4elui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut sIen faire

tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prixréel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les

intérêts compter du jour o: le cessionnaire a payé le prix de

la cession lui faite.

(#)). La chose est censée litigieuse d"s quIil y a proc"s et

contestation sur le fond du droit.

(#)(. La disposition portée en lIarticle (3'' cesseF

1 dans le cas o: la cession a été faite un cohéritier ou

copropriétaire du droit cédé6

2 lorsquIelle a été faite un créancier en paiement de ce qui lui

est dû6

3 lorsquIelle a été faite au possesseur de lIhéritage sujet au droit

litigieux.

TITRE 6EPTIEME

De *,c<a%+e

(#)-. LIéchange est un contrat par lequel les parties se donnent

respectivement une chose pour une autre.

(#)/. LIéchange sIop"re par le seul consentement, de la même mani"re

que la vente.

(#)0. &i lIun des copermutants a déj re=u la chose lui donnée en

échange, et quIil prouve ensuite que lIautre contractant nIest

pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé

livrer celle qu’il a promise en contre+échange, mais seulement

rendre celle quIil a re=ue.

(#)1. Le copermutant qui est évincé de la chose quIil a re=u en

échange, a le choix de conclure des dommages et intérêts, ou

de répéter sa chose.

(#)3. La rescision pour cause de lésion nIa pas lieu dans le contrat

d’échange.

(#)#. $outes les autres r"gles prescrites pour le contrat de vente

sIappliquent dIailleurs l’échange.

TITRE HUITIEME

D! c$%tat 'e $!a+e

CHAPITRE PREMIER

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

(#)%. l y a deux sortes de contrats de louageF

4elui des choses, *t celui dIouvrage.



(#)'. Le louage des choses est un contrat par lequel lIune des parties

s’oblige faire jouir lIautre dIune chose pendant un certaintemps, et moyennant un certain prix que celle+ci s’oblige de lui

payer.

(#(). Le louage dIouvrage est un contrat par lequel lIune des parties

sIengage faire quelque chose pour lIautre, moyennant un prix

convenu entre elles.

(#((. 4es deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs

esp"ces particuli"resF

!n appelle bail loyer, le louage des maisons et celui des

meubles6 Pail ferme, celui des héritages ruraux6 Loyer, le

louage du travail ou du service6 Pail cheptel, celui desanimaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui

qui il les confie6 Les devis, marché ou prix fait, pour

lIentreprise dIun ouvrage moyennant un prix déterminé, sont

aussi un louage, lorsque la mati"re est fournie par celui pour

qui lIouvrage se fait.

4es trois derni"res esp"ces ont des r"gles particuli"res.

(#(-. Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

CHAPITRE DEU:IEME

D! $!a+e 'e( c<$(e(

(#(/. !n peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

6ECTION PREMIERE

De( +e( c$..!%e( a!; "a!; 'e( .a#($%( et 'e( "#e%( !a!;

(#(0. !n peut louer ou par écrit, ou verbalement.

(#(1. &i le bail fait sans écrit nIa encore re=u aucune exécution, et

que lIune des parties le nie, la preuve ne peut être re=ue par

témoins, quelque modique quIen soit le prix, et quoiquIonall"gue quIil y a eu des arrhes données.

Le serment peut seulement être déféré celui qui nie le bail.

(#(3. LorsquIil y aura contestation sur le prix du bail verbal dont

lIexécution a commencé, et quIil nIexistera point de quittance,

le propriétaire en sera cru sur son serment6 si mieux nIaime le

locataire demander lIestimation par experts6 auquel cas les

frais de lIexpertise restent sa charge, si lIestimation exc"de

le prix quIil a déclaré.

(#(#. Le preneur a le droit de sous+louer, et même de coder son bail

un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

*lle peut être interdite pour le tout ou partie. 4ette clause

est toujours de rigueur.






(#(%. Les dispositions des deuxi"me et troisi"me alinéas de lIarticle

1'1 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont



applicables aux baux passés par le tuteur sans lIautorisation du

>uge en 4hambre. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802

(#('. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans quIil

soit besoin dIaucune stipulation particuli"reF

1 de délivrer au preneur la chose louée6

2 d’entretenir cette chose en état de servir lIusage pour lequel

elle a été louée6

3 dIen faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du

bail6

4 dIassurer également la permanence et la qualité des plantations.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

(#-). Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de

réparation de toute esp"ce.

l doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les

réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les

locatives.

(#-(. l est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de

la chose louée qui en empêchent lIusage, quand même le bailleur

ne les aurait pas connus lors du bail.

&Iil résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le

preneur, le bailleur est tenu de lIindemniser.

(#--. &i, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en

totalités par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit6

si elle nIest détruite quIen partie, le preneur peut, suivant

les circonstances demander ou une diminution du prix, ou la

résiliation même du bail. 2ans lIun et lIautre cas, il n’y a

lieu aucun dédommagement.

(#-/. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme

de la chose louée.

(#-0. &i, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

urgentes et qui ne puissent être différents jusqu’ sa fin, le

preneur doit les souffrir, quelque incommodité quIelles lui

causent, et quoiqu’il soit privé, pendant quelles se font, dIune

partie de la chose louée.

ais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix

du bail sera diminué proportion du temps et de la partie de la

chose louée dont il aura été privée.

&i les réparations sont de telle nature qu’elles rendent

inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de

sa famille, celui+ci pourra faire résilier le bail.

(#-1. Le bailleur nIest pas tenu de garantir le preneur du trouble que

des tiers apportent par voies de fait sa jouissance, sans

prétendre dIailleurs aucun droit sur la chose louée6 sauf au









preneur les poursuivre en son nom personnel.

(#-3. &i, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés

dans leur jouissance par suite dIune action concernant la



propriété du fonds, ils ont droit une diminution proportionnée

sur le prix du bail loyer ou ferme, pourvu que le trouble etlIempêchement aient été dénoncés au propriétaire.

(#-#. &i ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir

quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui+même

cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la

totalité ou de partie de cette chose ou souffrir lIexercice de

quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et

doit être mis hors dIinstance, s’il lIexige, en nommant le

bailleur pour lequel il poss"de.

(#-%. Le preneur est tenu de deux obligations principalesF

1 dIuser de la chose louée en bon p"re de famille, et suivant la

destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle

présumée d’apr"s les circonstances, défaut de convention6

2 de payer le prix du bail aux termes convenus.

(#-'. &i le preneur emploie la chose louée un autre usage que celui

auquel elle a été destiné, ou dont il puisse résulter un dommage

pour le bailleur, celui+ci peut, suivant les circonstances,

faire résilier le bail.

(#/). &Iil a été fait un état des lieux entre le bailleur et le

preneur, celui+ci doit rendre la chose telle quIil lIa re=ue,

suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par

vétusté ou force majeure.

(#/(. &Iil nIa pas été fait dIétat des lieux, le preneur est présumé

les avoir re=us en bon état de réparations locatives, et doit

les rendre tels, sauf la preuve contraire.

(#/-. l répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa

jouissance, moins quIil ne prouve quelles ont eu lieu sans sa

faute.

(#//. l répond de lIincendie, moins quIil ne prouveF

?ue lIincendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou

par vice de construction,

!u que le feu a été communiqué par une maison voisine.

(#/0. &Iil y a plusieurs locataires, tous sont responsables de

lIincendie, proportionnellement la valeur locative de la

partie de lIimmeuble quIils occupent.

8 moins quIils ne prouvent que lIincendie a commencé dans

lIhabitation de lIun dIeux, auquel cas celui+l seul en est

tenu.

!u que quelques+uns ne prouvent que lIincendie nIa pu commencer

che9 eux, auquel cas ceux+l nIen sont pas tenus.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2






(#/1. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent

par le fait des personnes de sa maison ou de ses souslocataires.

(#/3. &i le bail a été fait sans écrit, lIune des parties ne pourra

donner congé lIautre quIen observant les délais fixés par

lIusage des lieux.

(#/#. Le bail cesse de plein droit lIexpiration du terme fixé

lorsquIil a été fait par écrit, sans quIil soit nécessaire de

donner congé.

(#/%. &i lIexpiration des baux écrits, le preneur reste et est

laissé en possession, il sIop"re un nouveau bail dont lIeffet

est réglé par lIarticle relatif aux locations faites sans écrit.

(#/'. LorsquIil y a un congé signifié, le preneur, quoiquIil ait

continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

(#0). 2ans les cas des deux articles précédents, la caution donnée

pour le bail ne sIétend pas aux obligations résultant de la

prolongation.

(#0(. Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée,

bailleur, ni par celle du preneur.

(#0/. &i le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulserle fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la

date est certaine, moins quIil ne se soit réservé ce droit par

le contrat de bail.

(#00. &Iil a été convenu, lors du bail, quIen cas de vente l’acquéreur

pourrait expulser le fermier ou locataire, et quIil nIait été

fait aucune stipulation sur les dommages et intérêts, le

bailleur est tenu dIindemniser le fermier ou le locataire de la

mani"re suivante.

(#01. &Iil sIagit dIune maison, appartement ou boutique, le bailleur

paye, titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une

somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivantlIusage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

(#03. &’il sIagit de biens ruraux, indemnité que le bailleur doit

payer au fermier, est du tiers du prix du bail pour tout le

temps qui reste courir.

(#0#. LIindemnité se réglera par experts, sIil sIagit de manufactures,

usines ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

(#0%. LIacquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail,

d’expulser le fermier ou locataire en cas de vente, est, en

outre, tenu dIavertir le locataire au temps dIavance usité dans

le lieu pour les congés.

et pa

r

l

e

déf

aut

respe

ctif

d

u

bail

leur

e

t

dupren

eur,

d

e

remplir

leurs

engageme



l doit aussi avertir le fermier de biens ruraux au moins un an

lIavance.

(#0'. Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés quIils

ne soient payés par le bailleur, ou, son défaut, par le nouvel

acquéreur, des dommages et intérêts ci+dessus expliqués.

(#1). &i le bail nIest pas fait par acte authentique ou nIa point de

date certaine, lIacquéreur nIest tenu dIaucuns dommages et

intérêts.

(#1(. LIacquéreur pacte de rachat ne peut user de la faculté

dIexpulser le preneur, jusquI ce que, par lIexpiration du délai

fixés pour le réméré, il devienne propriétaire incommutable.

(#1(.(. Le droit de rétention prévu la présente section nIest pas

opposable lI*tat. A''e' " Act N$ =4 $) 1982

6ECTION DEU:IEME

De( +e( pat#c!#e( a!; "a!; $e

(#1-. Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants,

peut être expulsé, moins quIil ne donne des sûretés capables

de répondre du loyer.

(#1/. Le sous+locataire nIest tenu envers le propriétaire que jusquI

concurrence du prix de sa sous+location dont il peut être

débiteur au moment de la saisie, et sans quIil puisse opposer

des paiements faits par anticipation.

Les paiements faits par le sous+locataire, soit en vertu dIune

stipulation portée en son bail, soit en consequence de lIusage

des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

(#10. Les reparations locatives ou de menu entretien dont le locataire

est tenu, s’il nIy a clause contraire, sont celles désignées

comme telles par lIusage des lieux, et, entre autres, les

réparations faireF

8ux @tres, contre+coeurs, chambranles et tablettes des

cheminées6 8u recrépiment du bas des murallies des appartements

et autres lieux dIhabitation, la hauteur dIun m"tre6 8ux pavés

et carreaux des chambres, lorsquIil y en a seulement quelques

uns de cassés6 8ux vitres, moins quelles ne soient cassés par

la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force

majeure, dont le locataire ne peut être tenu6 8ux portes,

croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques,

goods, targettes et serrures.

(#11. 8ucune des réparations réputées locatives nIest la charge des

locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ouforce majeure.





(#13. Le curement des puits et celui des fosses dIaisance sont la

charge du bailleur, sIil nIy a clause contraire.

(#1#. Le bail des meubles fournis pour garnir une maison enti"re, un

corps de logis entier, une boutique, ou tous autres

appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de

maisons, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon

lIusage des lieux.

(#1%. Le bail dIun appartement meublé est censé fait lIannée, quand

il a été fait tant par an6

8u mois, quand il a été fait tant par mois6 87 jour, sIil a

été fait tant par jour. &i rien ne constate que le bail soit

fait tant par an, par mois ou par >our, la location est censéefaite suivant lIusage des lieux.

(#1'. &i le locataire dIune maison ou dIun appartement continue sa

jouissance apr"s expiration du bail par écrit, sans opposition

de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes

conditions, pour le terme fixé par lIusage des lieux, et ne

pourra plus en sortir ni en être expulsé quIapr"s un congé donné

suivant le délai fixé par lIusage des lieux.

(#3). *n cas de résiliation par la faute du locataire, celui+ci est

tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire la

relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu

résulter de lIabus.

(#3(. Le bailleur ne peut résoudre la location, encore quIil déclare

vouloir occuper par lui+même la maison louée, s’il nIy a eu

convention contraire.

(#3-. &’il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur

pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier

dIavance un congé aux époques déterminées par lIusage des lieux.

6ECTION TROI6IEME

De( +e( pat#c!#e( a!; "a!; )e.e

(#3/. 4elui qui cultive sous la condition dIun partage de fruits avec

le bailleur, ne peut ni sous+louer ni céder, si la faculté ne

lui en a été expressément accordée par le bail.

(#30. *n cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en

jouissance, et le preneur est condamné aux dommages+intérêts

resultant de lIinexécution du bail.

(#31. &i, dans un bail ferme, on donne aux fonds une contenance

moindre ou plus grande que celle qu’ils ont réellement, il nIy alieu augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que

dans les cas et suivant les r"gles exprimées au titre 2e la

vente.



(#33. &i le preneur dIun héritage rural ne le garnit pas des bestiaux

et des ustensiles nécessaires son exploitation, sIil abandonnela culture, sIil ne cultive pas en bon p"re de famille, sIil

emploie la chose louée un autre usage que celui auquel elle a

été destinée, ou, en général, sIil nIexécute pas les clauses du

bail, et quIil en résulte un dommage pour le bailleur, celui+ci

peut, suivant les circonstances, faire résiler le bail.

*n cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui+ci est

tenu des dommages et intérêts, ainsi quIil est dit en lIarticle

(#30.

(#3#. $out preneur de bien rural est tenu dIengranger dans les lieux

ce destinés dIapr"s le bail.

(#3%. Le preneur dIun bien rural est tenu, sous peine de tous dépens,

dommages et intérêts, dIavertir le propriétaire des usurpations

qui peuvent être commises sur les fonds.

4et avertissement doit être donné dans le même délai que celui

qui est réglé en cas dIassignation suivant la distance des

lieux.

(#3'. &i le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la

durée du bail, la totalité ou la moitié dIune récolte au moins

soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une

remise du prix de sa location, moins quIil ne soit indemnisé

par les récoltes précédentes.

&Iil nIest pas indemnisé, estimation de la remise ne peut avoir

lieu quI la fin du bail, auquel temps il se fait une

compensation de toutes les années de jouissance6

*t cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de

payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

(##). &i le bail nIest que dIune année, et que la perte soit de la

totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera

déchargé dIune partie proportionnelle du prix de la location.

l ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre demoitié.

(##(. Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des

fruits arrive apr"s quIils sont séparé de la terre, moins que

le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en

nature6 auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la

perte, pourvu que le preneur ne fait pas en demeure de lui

délivrer sa portion de récolte.

Le fermier ne peut également demander une remise, lorsque la

cause du dommage était existante et connue lIépoque ou le bail

a été passé.

(##-. Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation

expresse.



(##/. 4ette stipulation ne sIentend que des cas fortuits ordinaires,

tels que grêle, feu de ciel, gelée ou coulure.



*lle ne sIentend point des cas fortuits extraordinaires tels

quecles ravages de la guerre, ou une inondation auxquels le paysnIest pascordinairement sujet, moins que le preneur nIait été

chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

(##0. Le bail, sans écrit, dIun fonds rural, est censé fait pour le

temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les

fruits de lIhéritage affermé.

8insi le bail ferme dIun pr", dIune vigne, et de tout autre

fonds dont les fruits se recuellient en entier dans le cours de

lIannée, est censé fait pour un an.

Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par

soles ou saisons, est censé fait pour autant dIannées quIil y ade soles.

(##1. Le bail des héritages ruraux, quoique fait sans écrit, cesse de

plein droit lIexpiration du temps pour lequel il est censé fait,

selon lIarticle précédent.

(##3. &i, lIexpiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et

est laissé en possession, ii sIop"re un nouveau bail dont

lIeffet est réglé par lIarticle (##0.

(###. Le fermier sortant doit laisser celui qui lui succ"de dans la

culture les logements convenables et autres facilités pour les

travaux de lIannée suivante, et réciproquement, le fermierentrant doit procurer celui qui sort, les logements

convenables et autres facilités pour la consommation des

fourrages, et pour les récoltes restant faire.

2ans lIun et lIautre cas, on doit se conformer lIusage des

lieux.

(##%. Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de

lIannée, sIil les a recus lors de son entrée en jouissance6 et

quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra

les retenir suivant lIestimation.

C<ap#te II& T#te <!#t#.e& L#e t$#(#.e A''e' " Act N$ 9 $)198=2

6ECTION >UATRIEME

D! "a# c$%(t!ct#$%

(##%+(. 4onstitue un bail construction le bail par lequel le preneur

sIengage, titre principal, édifier sur le terrain du

bailleur des constructions destinées lIusage

dIhabitation ou lIusage commercial et les conserver en

bon état dIentretien pendant toute la durée du bail.

(##%+-. Le bail construction est conclu pour une durée comprise

entre dix+huit et quatre+vingt+dix+neuf ans. l peut se







prolonger par tacite reconduction.

(##%+/. Le bail construction est consenti par ceux qui ont le droit

dIaliéner et dans les mêmes conditions et formes.



Le terrain dIun mineur ou dIun majeur en tutelle ne peut

faire lIobjet dIun bail construction quIaveclIautorisation du >uge en 4hambre.

(##%+0. Les parties conviennent de leurs droits respectifs de

propriété sur les constructions existantes et sur les

constructions édifiées.

8 défaut dIune telle convention, le bailleur en devient

propriétaire en fin de bail et profite des améliorations.

(##%+1. Le bail construction conf"re au preneur un drolt réel

immobilier.

4e droit peut être hypothéqué ou grevé de sûretés fixes ouflottantes, de même que les constructions édifiées sur le

terrain loué. l peut être saisi dans les formes

prescrites par le &ale of mmovable <roperty 8ct.

(##%+3. <endant toute la durée du bail, le droit du preneur sIexerce

sur tout ce que produisent le terrain loué et les

constructions édifiées, ainsi que sur tout ce qui sIy unit

accessoirement, soit naturellement soit artificiellement.

(##%+#. Le preneur peut céder tout ou partie de ses droits ou les

apporter en société.

*n ce cas, les cessionnaires ou la sociétés sont tenus des

mêmes obligations que le cédant, qui en reste garant

jusqu, lIach"vement de lIensemble des constructions que

le preneur s’est engagé édifier en application de

lIarticle (##%+(.

(##%+%. Le preneur peut acquérir toute servitude active au profit du

terrain loué ou des constructions édifiées en application

de lIarticle (##%+(.

(##%+'. Le preneur ne peut soumettre le terrain loué ou les

constructions édifiées une servitude passive qu’aveclIautorisation écrite du bailleur et pour la durée du bail

seulement.

l peut toutefois consentir les servitudes passives

indispensables la réalisation des constructions prévues

au bail.

(##%+(). Le preneur est tenu de toutes charges, taxes et imp3ts

relatifstant aux constructions quIau terrain.

(##%+l. Le preneur est tenu du maintien des constructions en bon état

dIentretien et des réparations de toute nature.

l nIest pas obligé de reconstruire les batiments sIils

ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, sIagissant

des b@timents existant au moment de la passation du bail,

par un vice de construction antérieur au dit bail.



l répond de lIincendie des b@timents existants et de ceux

qu’il a édifié.

&auf stipulation contraire du bail, il peut démolir, en

vue de les reconstruire, les b@timents existants.

(##%+(-. Le preneur ne peut, sans le consentement écrit du bailleur,

entreprendre aucune transformation de nature diminuer la

valeur du terrain loué ou des constructions édifiés sur

celui+ci.

(##%+(/. Le preneur ne peut, la cessation du bail, réclamer aucune

indemnité pour les améliorations quIil prétendrait avoir

faites, encore que la valeur du terrain loué ou des

constructions édifiées en fut effectivement augmentée.

2e même, le preneur ne peut, sans le consentement écrit du

bailleur, porter atteinte, de quelque mani"re que ce soit,

aux améliorations réalisées tant sur le terrain loué que

sur les constructions édifiées.

(##%+(0. &Iil est stipulé un loyer payable en esp"ces, ce loyer peut

être affecté, en vue de sa révision périodique, dIun

coefficient convenu entre les parties.

*n cas de perte des b@timents, le loyer est maintenu au

taux quIil avait atteint la date de cette perte juquI

reconstruction éventuelle des b@timents détruits.

(##%+(1. Le prix du bail peut consister, en tout ou en partie, dans la

remise au bailleur, des dates et dans des conditions

convenues, dIimmeubles ou de fractions dIimmeubles ou

cletitres donnant vocation la propriété ou la

jouissance de tels immeubles.

(##%+(3. *n cas de défaut de paiement du loyer pendant deux années

consécutives, le bailieur peut, par notification écrite,

exiger du locataire le versement immédiat et integral des

arriérés.

Le bailleur peut en outre, saisir la 4our &uprême dIunedemande en résiliation du bail, si, dans les deux mois

suivant la notification, le locataire nIa pas

intégralement acquitté les arriérés de loyer réclamés dans

cette notification.

$outefois la 4our saisie aura la faculté de ne pas

prononcer la résiliation demandé par le bailleur et de

prendre toute décision qui lui para;tra, eu égard la

circonstance, plus équitable ou plus opportune.

(##%+(#. Les servitudes passives, autres que celles mentionnées

lIarticle (##%+' alinéa -, les privil"ges, hypoth"ques ou

autres charges nées du chef du preneur, et, notamment, lesbaux et titres dIoccupation de toute nature portant sur

les constructions, sIéteignent lIexpiration du bail.



$outefois, si le bail prend fin par résiliation judiciaire

ou amiable, les privil"ges et hypoth"qes mentionnés auprécédent alinéa et inscrits, suivant le



cas, avant la publication de la demande en justice tendant

obtenir cette résiliation ou avant la publication delIacte ou de la convention la constatant, ne sIéteignent

quI la date primitivement convenue pour lIexpiration du

bail.

(##%+(%. &i, pendant la durée du bail, les constructions sont

détruites par cas fortuit ou force majeure, la résiliation

peut, la demande de lIune ou lIautre partie, être

prononcée par déscision judiciaire, qui statue également

sur les indemnités qui pourraient être dues.

(##%+('. Le bailleur et le locataire doivent convenir dIun r"glement

de copropriété lorsque la mise en oeuvre du contrat debail en ce qui concerne les constructions édifiées sur le

terrain loué, impose lIapplication des articles 330 330+

'3 du présent 4ode.

(##%+-). Le contrat de bail construction est assujetti aux droits

dIenregistrement et frais de transcription applicables aux

locations dIimmeubles.

La cession des droits du bailleur ou du locataire est

assujettie aux droits dIenregistrement et frais de

transcription applicables aux transferts de propriété

immobili"re.

(##%+-(. Les dispositions des articles l##%+# et (##%+', alinéa -,

sont dIordre public.

A''e' " Act N$ 9 $) 198=23 A.e%'e' " Act N$ 14 $)1982

CHAPITRE TROI6IEME

D! $!a+e '$!a+e et '*#%'!(t#e

(##'. l y a trois esp"ces principales de louage dIouvrage et

dIindustrieF

1 le louage des gens de travail qui sIengagent au service de

quelquIun6

2 celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se

chargent du transport des personnes ou des marchandises6

3 celui des architectes, entrepreneurs dIouvrages et technicians

par suite dIétudes, devis ou marchés.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19782

6ECTION PREMIERE

D! $!a+e 'e( '$.e(t#!e( et $!#e(








(#%). Les cotrats de louage des gens de travail qui sIengagent au

service de quelqu’un seront régis par le Labour 8ct. A.e%'e' "Act N$ 50 $) 19752

(#%(. Le louage Jle service fait sans determination de durée peut

toujours cesser par la volonté dIune des parties contractantes.

5éanmoins, la résiliation du contrat par la volonté dIun seul

des contractants ne peut être admise que dans les conditions et

formes requises par le Labour 8ct.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

6ECTION DEU:IEME

De( $#t!#e( pa tee et pa ea!

(#%-. Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la

garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux

mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au

titre 2u dépAt et au séquestre.

(#%/. ls répondent non seulement de ce quIils ont déj recu dans leur

b@timent ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur

le port ou dans lIentrepAt, pour être placé dans leur b@timent

ou voiture.

(#%0. ls sont responsables de la perte et des avaries des choses quileur sont confiées, moins quIils ne prouvent quelles ont été

perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

(#%1. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et

ceux des roulages publics, doivent tenir registre de lIargent,

des effets et des paquets dont ils se chargent.

(#%3. Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics,

les ma;tres de barques et navires, sont en outre assujettis

des r"glements particuliers, qui font la loi entre eux et les

autres citoyens.

6ECTION TROI6IEME

De( 'e#( et 'e( .ac<,(

(#%#. Lorsqu’on charge quelquIun de faire un ouvrage on peut convenir

qu’il fournira seulement son travail ou son industries ou bien

quIil fournira aussi la mati"re.

(#%%. &i, dans le cas ou lIouvrier fournit la mati"re, la chose vient

périr, de quelque mani"re que ce soit, avant dIêtre livrée, la

perte en est pour l’ouvrier, moins que le ma;tre ne fût en

demeure de recevoir la chose.

(#%'. 2ans le cas ou l’ouvrier fournit seulement son travail ou son

industries si la chose vient périr, lIouvrier nIest tenu que

de sa faute.








(#'). &i, dans le cas de lIarticle précédent, la chose vient périr,

quoique sans aucune faute de la part de lIouvrier, avant quelIouvrage ait été recu, et sans que le ma;tre fût en demeure de



le vérifier, lIouvrier nIa point de salaire réclamer, moins

que la chose nIait péri par le vice de la mati"re.

(#'(. &’il sIagit dIun ouvrage plusieurs pi"ces ou la mesure, la

verification peut sIen faire par parties6 elle est censé faite

pour toutes les parties payées, si le ma;tre paye lIouvrier en

proportion de lIouvrage fait.

(#'-. &i lIédifice périt en tout ou en partie par le vice de la

construction, même par le vice du sol, les architectes,

entrepreneurs et autres personnes liées au ma;tre de l’ouvrage

par un contrat de louage dIouvrage en sont responsables pendant

dix ans. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19782

(#'/. LorsquIun architects ou un entrepreneur sIest chargés de laconstruction forfait dIun b@timent, dIapr"s un plan arreté et

convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune

augmentation de prix, ni sous le pr"texte dIaugmentation de la

main+dIoeuvre ou des mat"riaux, ni sous celui de changements ou

dIaugmentations faits sur ce plan, si ces changements ou

augmentations, nIont pas été autorisés par écrit, et le prix

convenu avec le propri"taire.

(#'0. Le ma;tre peut résilier, par sa seule volonté le marché

forfait, quoique lIouvrage soit déj commencé, en dédommageant

lIentrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et

de tout ce quIil aurait pu gagner dans cette entreprise.

(#'1. Le contrat de louage dIouvrage est dissous par la mort de

lIouvrier, de lIarchitecte ou entrepreneur.

(#'3. ais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix

porté par la convention, leur succession, la valeur des

ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement

que ces travaux ou ces matériaux peuvent lul être utiles.

(#'#. LIentrepreneur répond du fait des personnes quIil emploie.

(#'%. Les masons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés

la construction dIun b@timent ou dIautres ouvrages faits

lIentreprise, nIont dIaction contre celui pour lequel lesouvrages ont été faits, que jusquI concurrence de ce dont il se

trouve débiteur envers lIentrepreneur, au moment o: leur action

est intentée.

(#''. Les masons, charpentiers, serruriers, et autres ouvriers qui

font directement des marché prix fait, sont astreints aux

r"gles prescrites dans la présente sectionF ils sont

entrepreneurs dans la partie quIils traitent.

C<ap#te III& T#te VIII& L#e t$#(#.e ?1799-1 t$ 1799-11 - A''e'

" Act N$ 9 $) 198=2

6ECTION >UATRIEME

De a ($!(-ta#ta%ce







(#''+(. La sous+traitance est un contrat par lequel un entrepreneur

confie une autre personne appellé soustraitant tout oupartie de lIexécution du contrat dIentreprise ou du marché

public conclu avec le ma;tre de lIouvrage.

(#''+-. Le sous+traitant est considéré comme entrepreneur principal

l’égard de ses propres sous+traitants.

(#''+/. LIentrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en

recourant un ou plusieurs sous+traitants doit, au moment

de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou

du marché, faire accepter chaque sous+traitant et agréer

les conditions de paiement de chaque contrat de sous+

traitance par le ma;tre de lIouvrage6 lIentrepreneurprincipal est tenu de communiquer le ou les contrats de

sous+traitance au ma;tre de lIouvrage lorsque celui+ci en

fait la demande.

Lorsque le sous+traitant nIaura pas été accepté ni les

conditions de paiement agrées par le ma;tre de lIouvrage

dans les conditions prévues lIalinéa précédent,

lIentrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le

sous+traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous+

traitance lIencontre du sous+traitant.

(#''+0. Le sous+traitant a une action directe contre le ma;tre de

l’ouvrage si lIentrepreneur principal ne paie pas, un moisapr"s en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont

dues en vertu du contrat de sous+traitance6 copie de cette

mise en demeure est adressée au ma;tre de lIouvrage.

$oute renonciation lIaction directe est réputée non

écrite.

4ette action directe subsiste même si lIentrepreneur

principal est en état de faillite.

(#''+1. LIaction directe ne peut viser que le paiement correspondent

aux prestations prévues par le contrat de sous+traitance

et dont le ma;tre de lIouvrage est effectivementbénéficiaire.

Les obligations du ma;tre de lIouvrage sont limitées ce

quIil doit encore lIentrepreneur principal la date de

la reception de la copie de la mise en demeure prévue

lIarticle précédent.

(#''+3. &ont nuls et de nul effet, quelle quIen soit la forme, ies

clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour

effet de faire échec aux dispositions de la présente

section.

C<ap#te III& T#te VIII&L#e t$#(#e.e A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

6ECTION CIN>UIEME





De a p$.$t#$% #..$"##e

(#''+#. Le contrat de promotion immobili"re est un mandat dIintérêt

commun par lequel une personne dite promoteur immobilier

sIoblige envers le ma;tre dIun ouvrage faire procéder,

pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage

dIouvrage, la réalisation dIun programme de construction

dIun ou de plusieurs édifices ainsi quI procéder elle+

même ou faire procéder moyennant une rémunération

convenue, tout ou partie des opérations juridiques,

administratives et financi"res concourant au même objet.

4e promoteur est garant de lIexécution des obligations

mises la charge des personnes avec lesquelles il a

traités au nom du ma;tre de lIouvrage.

l est notamment tenu des obligations résultant de

lIarticle (#%-.

&i le promoteur sIengage exécuter lui+même partie des

opérations du programme, il est tenu, quant ces

operations, des obligations dIun locataire dIouvrage.

(#''+%. Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les

contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et

généralement celui dIaccomplir, concurrence du prix

global convenu, au nom du ma;tre de lIouvrage, tous les

actes quIexige la réalisation du programme.

$outefois, le promoteur nIengage le ma;tre de lIouvrage,

par les emprunts quIil contracte ou par les actes de

disposition quIil passe, quIen vertu dIun mandat spécial

contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.

Le ma;tre de lIouvrage est tenu dIexécuter les engagements

contractés en son nom par le promoteur en vertu des

pouvoirs que celui+ci tient de la loi ou de la convention.

(#''+'. &i, avant lIach"vement du programme, le ma;tre de lIouvrage

c"de les droits quIil a sur celui+ci, le cessionnaire lui

est substitué de plein droit, activement et passivement,dans lIensemble du contrat. Le cédant est garant de

l’exécution des obligations mises la charge du ma;tre de

lIouvrage par le contrat cédé.

Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent

entre celui+ci et le cessionnaire.

Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans

l’exécution des obligations quIil a contractées envers le

ma;tre de lIouvrage sans lIaccord de celui+ci.

(#''+(). La mission du promoteur ne sIach"ve la livraison de

lIouvrage que si les comptes de construction ont étédéfinitivement arrêtés entre le ma;tre de lIouvrage et le

promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en

responsabilité qui peuvent appartenir au ma;tre de

lIouvrage contre le promoteur.



(#''+((. La faillite nIentra;ne pas de plein droit la résiliation du

contrat de promotion immobili"re.

$oute stipulation contraire est réputée non écrite.

?1799-1 t$ 1799-11 - A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE >UATRIEME

D! "a# c<epte

6ECTION PREMIERE

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

(%)). Le bail cheptel est un contrat par lequel lIune des parties

donne lIautre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et

le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

(%)(. l y a plusieurs sortes de cheptelsF

Le cheptel simple ou ordinaire. Le cheptel moitié. Le cheptel

donné au fermier ou au colon partiaire. l y a encore une

quatri"me esp"ce de contrat improprement appellée cheptel.

(%)-. !n peut donner cheptel toute esp"ce dIanimaux susceptibles decro;t ou de profit pour lIagriculture ou le commerce.

(%)/. 8 défaut de conventions particuli"res, ces contrats se r"glent

par les principes qui suivent.

6ECTION DEU:IEME

D! c<epte (#.pe

(%)0. Le bail cheptel simple est un contrat par lequel on donne un

autre des bestiaux garder, nourrir et soigner, condition que

le preneur profitera de la moitié du cro;t, et quIil supporteraaussi la moitié de la perte.

(%)1. LIestimation donnée au cheptel dans le bail nIen transporte pas

la propriété au preneur6 elle nIa dIautre objet que de fixer la

perte ou le profit qui pourra se trouver lIexpiration du bail.

(%)3. Le preneur doit les soins dIun bon p"re de famille la

conservation du cheptel.

(%)#. l nIest tenu du cas fortuit que lorsquIil a été précédé de

quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas

arrivée.

(%)%. *n cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas

fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute quIil

impute au preneur.





(%)'. Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit, est toujours

tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

(%(). &i le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte

en est pour le bailleur.

&Iil nIen périt quIune partie, la perte est supportée en commun,

dIapr"s le prix de lIestimation originaire, et celui de

lIestimation lIexpiration du cheptel.

(%((. !n ne peut stipulerF

que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique

arrivée par cas fortuit et sans sa faute6

ou quIil supportera, dans la perte, une part plus grande que

dans le profit6

ou que le bailleur prél"vera, la fin du bail, quelque chose de

plus que le cheptel quIil a fourni.

$oute convention semblable est nulle.

Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail

des animaux donnés cheptel.

La laine et le cro;t se partagent.

(%(-. Le preneur ne peut disposer dIaucune bête du troupeau, soit du

fonds, soit du cro;t, sans le consentement du bailleur, qui ne

peut lui+même en disposer sans le consentement du preneur.

(%(/. Lorsque le cheptel est donné au fermier dIautrui, il doit être

notifié au propriétaire de qui ce fermier tient6 sans quoi il

peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui

doit.

(%(0. Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

(%(1. &Iil nIy a pas de temps fixé par la convention pour la durée du

cheptel, il est censé fait pour trois ans.

(%(3. Le bailleur peut en demander plus tAt la résolution, si le

preneur ne remplit pas ses obligations.

(%(#. 8 la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une

nouvelle estimation du cheptel.

Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque esp"ce jusqu’

concurrence de la premi"re estimation6 lIexcédent se partage.

&Iil nIexiste pas asse9 de bêtes pour remplir la premi"re

estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se

font raison de la perte.

6ECTION TROI6IEME



D! c<epte .$#t#,



(%(%. Le cheptel moitié est une société dans laquelle chacun des

contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurentcommuns pour le profit ou pour la perte.

(%('. Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des

laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

Le bailleur nIa droit quI la moitié des laines et du cro;t.

$oute convention contraire est nulle, moins que le bailleur ne

soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou

colon partiaire.

(%-). $outes les autres r"gles du cheptel simple sIappliquent au

cheptel moitié.

6ECTION >UATRIEME

D! c<epte '$%%, pa e p$p#,ta#e ($% )e.#e $! c$$% pat#a#e

I - D! c<epte '$%%, a! )e.#e

(%-(. 4e cheptel Jaussi appellé cheptel de ferK est celui par lequel

le propriétaire dIune métairie la donne ferme, la charge

quI lIexpiration du bail, le fermier laissera des bestiaux

dIune valeur égale au prix de lIestimation de ceux quIil aura

recus.

(%--. LIestimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfére

pas la propriété, mais néanmoins le met ses risques.

(%-/. $ous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de

son bail, sIil nIy a convention contraire.

(%-0. 2ans les cheptels donnés au fermier, le fumier nIest point dans

les profits personnels des preneurs, mals appartient la

métairie, lIexploitation de laquelle il doit être uniquement

employé.

(%-1. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le

fermier, sIil nIy a convention contraire.

(%-3. 8 la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en

payant lIestimation originaire6 il doit en faisser un de valeur

pareille celui quIil a recu.

&Iil y a du déficit, il doit le payer6 et cIest seulement

lIexcédent qui lui appartient.

II- D! c<epte '$%%, a! c$$% pat#a#e

(%-#. &i le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte

est pour le bailleur.

(%-%. !n peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de

la toison un prix inférieur la valeur ordinaire6



que le bailleur aura une plus grande part du profit6 quIil aura

la moitié des laitages6 mais on ne peut pas stipuler que lecolon sera tenu de toute la perte.



(%-'. 4e cheptel finit avec le bail métairie.

(%/). l est dIailleurs soumis toutes les r"gles du cheptel simple.

6ECTION CIN>IEME

D! c$%tat #.p$pe.e%t appe, c<epte

(%/(. LorsquIune ou plusieurs vaches sont données pour les loger et

les nourrir, le bailleur en conserve la propriété, il a

seulement le profit des veaux qui en naissent.

TITRE NEUVIEME

De a ($c#,t, et 'e a(($c#at#$%

C<ap#te pe.#e t$ C<ap#te IV $) T#te Ne!#.e& L#e T$#(#.e?18=4 t$ 18-17 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE PREMIER

D#(p$(#t#$%( +,%,ae( eat#e( a!; ($c#,t,(

(%/-. La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnesconviennent de mettre en commun des biens ou leur industries en

vue de partager le bénéfice ou de profiter de lIéconomie qui

pourra en résulter.

Les associés sIengagent contribuer aux pertes.

(%/-+(. 2eux époux peuvent, seuis ou avec dIautres personnes, être

associés dans une même société et participer ensemble ou

non la gestion sociale. $outefois, cette faculté nIest

ouverte que si les époux ne doivent pas, lIun et lIautre,

être indéfiniment et solidairement responsables des dettes

sociales.

Les avantages et libéralités resultant dIun contrat de

société entre époux ne peuvent être annualé parce quIils

constitueraient des donations déguisées, lorsque les

conditions en ont été réglées par un acte authentique.

(%//. $oute société doit avoir un objet licite et être constitutée

dans lIintédrêt commun des associés.

(%/0. Les dispositions du présent chapitre sont applicables toutes

les sociétés, sIil nIen est autrement disposé par la loi

en raison de leur forme ou de leur objet.

(%/1. Les statuts doivent être établis par écrit. ls déterminent,

outre les apports de chaque associé, la forme, lIobjet





lIappellation, le si"ge social,le capital



social, la durée de la société et les modalités de son

fonctionnement.

(%/3. Les statuts ne peuvent être modifié, défaut de clause

contraire, que par lIaccord unanime des associés.

*n aucun cas, les engagements dIun associé ne peuvent être

augmenté sans le consentement de celui+ci.

(%/#. $oute société dont le si"ge est situé sur le territoire

mauricien est soumise aux dispositions de la loi

mauricienne.

Les tiers peuvent se prévaloir du si"ge statutaire, maiscelui+ci ne leur est pas opposable par la société si le

si"ge réel est situé en un autre lieu.

(%/%. La durée de la société ne peut excéder quatre+vingt+dixneuf ans.

(%/'. &i les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations

exigées par la législation ou si une formalité prescrite

par celle+ci pour la constitution de la société a été

omise ou irréguli"rement accomplie, tout intéressé est

recevable demander en justice que soit ordonnée la

régularisation de la constitution. Le inistre <ublic est

habile agir aux mêmes fins.

Les mêmes r"gles sont applicables en cas de modification

des statuts.

LIaction aux fins de régularisation prévue lIalinéa

premier se prescrit par trois ans compter de

lIenregistrement de la société ou de lIacte modifiant les

statuts.

(%0). Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de

gestion, de direction ou dIadministration sont

solidairement responsables du préjudice causé soit par le

défaut dIune mention obligatoire dans les statuts, soit

par lIomission ou lIaccomplissement irrégulier dIuneformalité prescrite pour la constitution de la société.

*n cas de modification des statuts, les dispositions de

lIalinéa précédent sont applicables aux membres des

organes de gestion, de direction ou dIadministration alors

en fonction.

LIaction se prescrira par cinq ans, compter du jour o:

lIune ou lIautre, selon le cas, des formalités visées

lIalinéa / de lIarticle (%/' aura été accomplie.

(%0(. Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au

chapitre troisi"me jouissent de la personnalité morale compter de leur enregistrement.

>usqu’ lIenregistrement, les rapports entre les associés



sont régis par le contrat de société et par les principes

généraux du droit applicable aux contrats et obligations.



(%0-. Les personnes qui ont agi au nom dIune société en formation

avant lIenregistrement sont tenues des obligations néesdes actes ainsi accomplis avec solidarité si la société

est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La

société réguli"rement enregistrée peut reprendre les

engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été

d"s l’origine contractés par celle+ci.

(%0/. LIapport dIun bien ou d’un droit soumis publicité pour son

opposabilité aux tiers peut être publié d"s avant

lIenregistrement et sous la condition que celle+ci

intervienne. 8 compter de celle+ci, les effets de la

formalité rétroagissent la date de son accomplissement.

(%0/+(. Les droits de chaque associé dans le capital social sontproportionnels ses apports lors de la constitution de la

société ou au cours de l’existence de celle+ci.

(%0/+-. 4haque associé est débiteur envers la société de tout ce quIil

a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en

industries.

Les apports en nature sont réalisés par le transfert des

droits correspondents et par la mise la disposition

effective des biens.

Lorsque lIapport est en propriété, lIapporteur est garant

envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

LorsquIil est en jouissance, lIapporteur est garant envers

la société comme un bailleur envers son preneur.

$outefois, lorsque lIapport en jouissance porte sur des

choses de genre ou sur tous autres blens normalement

appelés être renouvelés pendant la durée de la société,

le contrat transf"re celle+ci la propriété des biens

apportés, charge dIen rendre une pareille quantité,

qualité et valeur6 dans ce cas, lIapporteur est garant

dans les conditions prévues lIalinéa précédent.

LIassocié qui devait apporter une somme dans la société et

qui ne lIa point fait devient de plein droit et sansdemande, débiteur, des intérêts de cette somme compter

du jour o: elle devait être payée et ce sans préjudice de

plus amples dommages+intérês, s’il y a lieu.

LIassocié qui sIest obligé apporter son industrie la

société lui doit compte de tous les gains quIll a réalisés

par lIactivité faisant lIobjet de son apport.

(%0/+/. 2ans tous les cas o: sont prévus la cession des droits sociaux

dIun associé, ou le rachat de ceux+ci par la société, la

valeur de ces droits est déterminée, en cas de

contestation, par un expert désigné, soit par les parties,

soit défaut dIaccord entre elles, par le >uge en4hambre.

(%00. $out associés a le droit de participer aux décisions

collectives. Les copropriétaires d’une part sociale



indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi

parmi les indivisaires ou en dehors dIeux.



*n cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le

>uge en 4hambre la demande du plus diligent.

&i une part est grevée dIun usufruit, le droit de vote

appartient au nu+propriétaire, sauf pour les décisions

concernant lIaffectation des bénéfices, o: il est réservé

lIusufruitier.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux

alinéas qui préc"dent.

(%00+(. La part de chaque associé dans les bénéfices et sa

contribution aux pertes se déterminent proportion de sa

part dans le capital social et la part de lIassocié qui

nIa apporté que son industrie est égale celle del’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

contraire. $outefois, la stipulation attribuant un

associé la totalité du profit procuré par la société ou

lIexonérant de la totalité des pertes, celle excluant un

associé totalement du profit ou mettant sa charge la

totalité des pertes, sont réputées non écrites.

(%00+-. l peut être consenti hypoth"que ou toute autre sûreté réelle

sur les biens de la société en vertu de pouvoirs resultant

de délibérations ou délégations établies sous signatures

privées alors même que la constitution de lIhypoth"que ou

de la sûreté doit être par acte authentique.

(%00+/. La transformation réguli"re dIune société en une société dIune

autre forme nIentra;ne pas la création dIune personne

morale nouvelle. l en est de même de la prorogation ou de

toute autre modification statutaire.

(%00+0. 7ne société, même en liquidation, peut être absorbée par une

autre société ou participer la constitution dIune

société nouvelle, par voie de fusion.

*lle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de

scission des sociétés existantes ou des sociétés

nouvelles.

4es opérations peuvent intervener entre des sociétés de

forme différente.

*lles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées,

dans les conditions requises pour la modification de ses

statuts.

&i lIopération comporte la création de société nouvelles,

chacune de celles+ci est constitute selon les r"gles

propres la forme de société adoptée.

(%00+1. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main

nIentraine pas la dissolution de plein droit de lasociété. $out intéressé peut demander la dissolution de la

société si la situation nIa pas été régularisée dans le

délai dIun an.



LIappartenance de lIusufrult de toutes les parts sociales

la même personne est sans conséquence sur existence dela société.

(%00+3. La prorogation de la société est décidée lIunanimité des

associés, ou, si les statuts le prévoient, la majorité

prévue pour la modification de ceux+ci.

7n an au moins avant la date dIexpiration de la société

les associés doivent être consultés lIeffet de décider

si la société doit être prorogée.

8 défaut, tout associé peut demander au juge en 4hambre,

statuant sur requête, la désignation dIun mandataire de

justice chargé de provoquer la consultation prévue ci+dessus.

(%00+#. La société prend finF

1 par expiration du temps pour lequel elle a été constituté sauf

prorogation effectuée conformément lIarticle (%00+36

2 par la réalisation ou lIextinction de son objet6

3 par lIannulation du contrat de société6

4 par la dissolution anticipée décidée par les associés6

5 par la dissolution anticipée prononcée par la 4our &uprême la

demande dIun associé, pour justes motifs, notamment en cas

dIinexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente

entre associés paralysant le fonctionnement de la société6

6 par la dissolution anticipée prononcée par la 4our &uprême dans

le cas prévu lIarticle (%00+16

7 par lIeffet dIun jugement ordonnant la liquidation des biens de

la société6

8 pour toute autre cause prévue par les statuts.

(%00+%. La dissolution de la société entraine sa liquidation, hormis

les cas prévus lIarticle (%00+0.

La liquidation de la société est régie par les

dispositions du &ale of mmovable <roperty 8ct et du

&uccession and Uills 8ct.

La liquidation nIa dIeffet lIégard des tiers quIapr"s sa

publication.

&i la clAture de la liquidation nIest pas intervenue dans

un délai de trois ans compter de la dissolution, le

inist"re <ublic ou tout intéressé peut saisir le >uge en

4hambre qui fait procéder la liquidation ou, si celleci

a été commencée, son ach"vement.



(%00+'. 8pr"s paiement des dettes et remboursement du capital

social, le partage de lIactif est effectué entre lesassociés dans les mêmes proportions que leur participation

aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

Les r"gles concernant le partage des successions

sIappliquentaux partages entre associés.

$outefois, les associés peuvent valablement décider, soit

dans les statuts, soit par une décision ou un acte

distinct, que certains biens seront attribués certains

associés. 8 défaut, tout bien apporté qui se retrouve en

nature dans la masse partagée est attribué, sur sa

demande, et charge de soulte sIil y a lieu, lIassocié

qui en avait fait lIapport.

$ous les associés, ou certains dIentre eux seulement,

peuvent aussi demeurer dans lIindivision pour tout ou

partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis,

la clAture de la liquidation, en ce qui concerne ces

biens, par les dispositions relatives lIindivision.

(%00+(). La nuilité de la société ne peut résulter que de la violation

des dispositions des articles (%/-,(%/-+(, alinéa (er, et

(%//, ou de lIune des causes de nullité, des contrats en

général.

$oute clause statutaire contraire une disposition

impérative du présent titre, dont la violation nIest pas

sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non

écrite.

La nullité des actes ou délibérations des organes de la

société ne peut résulter que de la violation dIune

disposition imperative du présent titre ou de lIune des

causes de nuilité des contrats en général.

(%00+((. LIaction en nullité est éteinte lorsque la cause de lanullité a cessé dIexister le jour o: la 4our &uprême

statue sur le fond, sauf si cette nullité est fondée sur

lIillicéité de lIobjet social.

(%00+(-. *n cas de nullité dIune société ou dIactes ou déliberations

postérieurs sa constitution, fondée sur un vice de

consentement ou dIincapacité dIun associé, et lorsque la

régularisation peut intervener, toute personnel y ayant

intérêt, peut mettre an demeure celui qui est susceptible

de lIopérer, soit de régulariser, soit dIagir en nullité

dans un délai de six mois peine de forclusion.

4ette mise en demeure est dénoncée la société.



(%00+(/. La 4our &uprême saisi d’une demande en nullité, peut, même

dIoffice, fixer un delai pour permettre de couvrir lesnullités. *lle ne peut prononcer, la nullité moins de deux

mois apr"s la date laquelle elle a été saisie.

&i, pour couvrlr une nullité, une assemblée doit être

convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et

sIil est justifié dIune convocation réguli"re de cette

assemblée ou de lIenvoi aux associés du texte des projets

de décision accompagné des documents qui doivent leur être

communiqués, la 4our &uprême accorde le délai nécessaire

pour que les associés puissent prendre une décision.

(%00+(0. Les actions en nullité de la société ou dIactes etdélibérations postérieurs sa constitution se prescrivent

par trois ans compter du jour o: la nullité est

encourue.

(%00+(1 Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin,

sans rétroactivité, lIexécution du contrat.

8 lIégard de la personne morale qui a pu prendre

naissance, elle produit les effets dIune dissolution

prononcée par justice.

(%00.(3. 5i la société ni les associés ne peuvent prévaloir dIune

nullité lIégard des tiers de bonne foi. 4ependant, la

nullité résultant de l’incapacité ou de lIun des vices du

consentement est opposable même aux tiers par lIincapable

et ses représentants légaux, ou par lIassocié dont le

consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

(%00+(#. LIaction en responsabilité fondée sur lIannulation de la

société ou des actes et délibérations postérieurs la

constitution se prescrit par trois ans compter du jour

ou la décision dIannulation est passée en force de chose

jugée.

La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle

lIexercice de lIaction en dommages+intérêts tendant la

réparation du préjudice causé par le vice dont la société,

lIacte ou la délibération était entaché. 4ette action se

prescrit par trois ans compter du jour o: la nullité a

été couverte.

?18=4 t$ 18-17 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

?185 t$ 18 A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE DEU:IEME







De a ($c#,t, c##e D#(p$(#t#$%( +,%,ae(



(%01. !nt le caract"re civil toutes les sociétés aux quelles la loi

nIattribue pas un autre caract"re raison de leur forme,de leur nature, ou de leur objet.

(%01+(. Le capital social est divisé en parts égales. Les apports en

industrie ne concourent pas sa formation, mais donnent

lieu lIattribution de parts ouvrant droit au partage des

bénéfices et de lIactif net, charge de contribuer aux

pertes.

(%01+-. Les sociétés civiles sont soumises aux mêmes formalités de

publicité que les sociétés commerciales. A''e' " Act 41$) 19852

6ECTION DEU:IEME

G,a%ce

(%03. La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées

ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte

distinct, soit par une décision des associés.

Les statuts fixent les r"gles de designation du ou des

gérants et le mode dIorganisation de la gérance.

&auf disposition contraire des statuts, le gérant estnommé par une décision des associés représentant plus de

la moitié des parts sociales.

2ans le silence des statuts, et sIil nIen a éte décidé

autrement par les associés lors de la désignation, les

gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

&i pour quelque cause que ce soit, la société se trouve

dépourvue de gérant, tout associé peut demander au >uge en

4hambre la désignation dIun mandataire chargé de réunir

les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

(%03+(. Yors les cas visés lIarticle (%00+#, la société prend fin

par la dissolution anticipée que peut prononcer la 4our

&uprême la demande de tout intéressé, lorsquIelle est

dépourvue de gérant depuis plus dIun an.

(%0#. &i une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont

soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent

les mêmes responsabilités, civile et pénale, que sIils

étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale quIils

dirigent.

(%0%. 2ans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tousles actes de gestion que demande lIintérêt de la société.



&Iil ya plusieurs gérants, ils exercent séparément ces

pouvoirs, sauf le droit qui appartient chacun desIopposer une op"ration avant quIelle ne soit conclue.

Le tout, défaut de dispositions particuli"res des

statuts, sur le mode dIadministration.

(%0'. 2ans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société

par les actes entrant dans lIobjet social.

*n cas de pluralité de gérants, ceux+ci détiennent

séparément les pouvoirs prévus lIalinéa précédent.

LIopposition formée par un gérant aux actes dIun autre

gérant est sans effet 8 lIégard des tiers, moins quIil

ne soit établi quIils en ont eu connaissance.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants

sont inopposables aux tiers.

(%1). 4haque gérant est responsable individuellement envers la société

et envers les tiers, soit des infractions aux lois et

r"glements, soit de la violation des statuts, soit des

fautes commises dans sa gestion.

&i plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur

responsabilité est solidaire lIégard des tiers et des

associés. $outefois, dans leurs rapports entre eux, lajuridiction saisie determine la part contributive de

chacun dans la réparation du dommage.

(%1(. &auf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable

par une décision des associés représentant plus de la

moitié des parts sociales. &i la révocation est décidée

sans juste motif, elle peut donner lieu dommagesintérêts.

Le gérant est également révocable par décision de justice

pour cause légitime, la demande de tout associé.

&auf clause contraire, la révocation dIun gérant, quIil

soit associé ou non, nIentraine pas la dissolution de lasociété. &i le gérant révoqué est un associé, il peut,

moins quIil nIen soit autrement convenu dans les statuts,

ou que les autres associés ne décident la dissolution

anticipée de la société, se retirer de celle+ci dans les

conditions prévues lIarticle (%33, -e alinéa.

6ECTION TROI6IEME

D,c#(#$%( c$ect#e(

(%1-. Les décisions qui excédent les pouvoirs reconnus aux gérants

sont prises selon les dispositions statutaires ou enlIabsence de telles dispositions, lIunanimité des

associés.

(%1/. Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée.



Les statuts peuvent aussi prévoir quelles résulteront

dIune consultation écrite.



(%10. Les decisions peuvent encore résulter du consentement de tous

les associés exprimé dans un acte.

6ECTION >UATRIEME

I%)$.at#$% 'e( a(($c#,(

(%11. Les associés ont le droit dIobtenir, au moins une fois par an,

communication des livres et des documents sociaux, et de

poser par écrit des questions sur la gestion sociale

auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délaidIun mois.

(%13. Les gérants doivent, au moins une fois dans lIannée, rendre

compte de leur gestion aux associés. 4ette reddition de

compte doit comporter un rapport écrit dIensemble sur

lIactivité de la société au cours de lIannée ou de

lIexercice écoulé comportant lIindication des bénéfices

réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou

prévues.

6ECTION CIN>UIEME

E%+a+e.e%t 'e( a(($c#,( ,+a' 'e( t#e(

(%1#. 8 lIégard des tiers, les associés respondent indéfiniment des

dettes sociales proportion de leur part dans le capital

social la date de lIexigibilité ou au jour de la

cessation des paiements.

LIassocié qui n’a apporté que son industrie est tenu

commece lui dont la participation dans le capital social

est la plus faible.

(%1%. Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettessociales contre un associé quIapr"s avoir préalablement et

vainement poursuivi la personne morale.

(%1'. $outes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs

héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans

compter de la publication de la liquidation de la société.

(%3). &Iil y a déconfiture ou faillite atteignant lIun des associés,

moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la

société par anticipation ou que cette dissolution ne soit

prévue par les statuts, il est procédé dans les conditions

énoncées lIarticle (%0/+/, au remboursement des droits

sociaux de lIintéressé, lequel perdra alors la qualitédIassocié.

6ECTION 6I:IEME



Ce((#$% 'e( pat( ($c#ae(

(%3(. Les parts sociales ne peuvent être cédées quIavec lIagrément de

tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément

sera obtenu une majorité quIils déterminent, ou quIil

peut être accordé par les gérants. ls peuvent aussi

dispenser dIagrément les cessions consenties des

associés ou au conjoint de l’un dIeux. &auf dispositions

contraires des statuts, ne sont pas soumises agrément

les cessions consenties des ascendants ou descendants du

cédant.

Le projet de cession est notifié, avec demande dIagrément,la société et chacun des associés. l nIest notifié quI

la société quand les statuts prévoient que lIagrément peut

être accordé par les gérants.

Lorsque deux époux sont simultanément membres dIune

société, les cessions faites par lIun dIeux lIautre

doivent pour être valables, résulter dIun acte notarié ou

dIun acte sous seing privé ayant acquis date certaine

autrement que par le décés du cédant.

(%3-. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dIacquérir,

ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés

acquéreurs proportion du nombre de parts quIilsdétenaient antérieurement.

&i aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut

faire acquérir les parts par un tiers désigné

lIunanimité des autres associés ou suivant les modalités

prévues par les statuts. La société peut également

procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

Le nom du ou des acquéreurs proposes, associé ou tiers, ou

lIoffre de rachat par la société, ainsi que le prix offert

sont notifiés au cédant. *n cas de contestation sur le

prix, celui+ci est fixé conformément aux dispositions de

lIarticle (%0/+/, le tout sans préjudice du droit ducédant de conserver ses parts.

(%3/. &i aucune offre dIachat nIest faite au cédant dans un délai de

six mois compter de la derni"re des notifications

prévues au troisi"me alinéa de lIarticle (%3(, lIagrément

la cession est réputée acquis, moins que les autres

associés ne décident, dans le même délai, la dissolution

anticipée de la société.

2ans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette

décision en faisant conna;tre quIil renonce la cession

dans le délai dIun mois compter de la dite décision.

(%30. l ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui

préc"dent que pour modifier le délai de six mois prévu

lIarticle (%3/, (er alinéa, et sans que le délai prévu par

les statuts puisse excéder un an ni être inférieur un



mois.



(%31. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. *lle

est rendue opposable la société dans les formes prévues lIarticle (3'), ou, si les statuts le stipulent, par

transfert sur les registres de la société.

6ECTION 6EPTIEME

Reta#t $! ',c( '!% a(($c#,(

(%33. &ans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer

totalement ou partiellement de la société, dans les

conditions prévues par les statuts ou, défaut, apr"s

autorisation donnée par une décision unanime des autres

associés. 4e retrait peut également être autorisé pourjustes motifs par une décision de justice.

8 moins quIil ne soit fait application de lIarticle (%00',

/e alinéa, lIassocié qui se retire a droit au

remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée,

défaut dIaccord amiable, conformément lIarticle (%0/

/.

(%3#. La société nIest pas dissoute par le déc"s dIun associé mais

continue avec ses héritiers ou légataire, sauf prévoir

dans les statuts quIils doivent être agrées par les

associés.

l peut, toutefols, être convenu que ce déc"s entrainera

la dissolution de la société ou que celle+ci continuera

avec les seuls associés survivants.

l peut également être convenu que la société continuera

soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs

des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par

les statuts ou, si ceux+ci lIautorisent, par disposition

testamentaire.

&auf clause contraire des statuts, lorsque la succession

est dévolue une personne morale, celle+ci ne peutdevenir associée qu’avec lIagrément des autres associés,

donné selon les conditions statutaires ou, défaut, par

lIaccord unanime des associés.

(%3%. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont

droit quI la valeur des parts sociales de leur auteur.

4ette valeur doit leur être payée par les nouveaux

titulaires des parts ou par la société elle+même si celle+

ci les a rachetées en vue de leur annulation.

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du

déc"s dans les conditions prévues lIarticle (%0/+/.

CHAPITRE TROI6IEME



De a ($c#,t, e% pat#c#pat#$%



(%3'. Les associés peuvent convenir que la société ne sera point

enregistrée. La société est dite alors société enparticipation. *lle nIest pas une personne morale et nIest

pas soumise publicité. *lle peut etre prouvée par tous

moyens.

Les associés conviennent librement de lIobjet, du

fonctionnement et des conditions de la société en

participation, sous réserve de ne pas déroger aux

dispositions imperatives des articles (%/-, (%/-+(, (%//,

(%00, (er alinéa et (%00+(, -e alinéa.

(%#). 8 moins dIune organisation différente nIait été prévue, les

rapports entre associés sont régis, en tant que de raison,par les dispositions applicables aux sociétés civiles.

(%#(. 8 lIégard des tiers, chaque associé reste propriétaire des blens

quIil met la disposition de la société.

&ont réputés indivis entre les associés les biens acquis

par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée

de la société et ceux qui se trouvalent indivis avant

dIêtre mis la disposition de la société.

l en est de même de ceux que les associés auraient

convenu de mettre en indivision.

l peut en outre être convenu que lIun des associés est,

lIégard des tiers, propriétaire de tout ou partie des

biens quIil acquiert en vue de la réalisation de lIobjet

social.

(%#-. 4haque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé

lIégard des tiers.

$outefois, si les participants agissent en qualité

dIassociés au vu et au su des tiers, chacun dIeux est tenu

lIégard de ceux+ci des obligations nées des actes

accomplis en cette qualité par lIun des autres, avecsolidarité, si la société est commerciale, sans solidarité

dans les autres cas.

l en est de même de lIassocié qui, par son immixtion, a

laissé croire au cocontractant quIil entendait sIengager

son égard ou dont il est prouvé que lIengagement a tourné

son profit.

2ans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés

indivis en application de lIarticle (%#(, alinéas - et /,

les dispositions des articles %(-8 %(/+(3 sont applicables

dans les rapports avec les tiers.

(%#-+(. Lorsque la société en participation est durée indéterminée,

sa dissolution peut résulter tout moment dIune

notification adressée par l’un dIeux tous les associés,

pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non



faite contretemps.



8 moins quIil n’en soit autrement convenu, aucun associé

ne peut demander le partage des biens indivis enapplication de lIarticle (%#( tant que la société nIest

pas dissoute.

(%#-+-. Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux

sociétés crées de fait.

CHAPITRE >UATRIEME

De a ($c#,t, C$$peat#e

(%#-+/. La société cooperative est un contrat par lequel deux ou

plusieurs personnes conviennent dIutiliser en commun tous

moyens propres faciliter ou développer leur activitééconomique, améliorer ou accro;tre les résultats de

cette activité.

(%#/. Les sociétés coopératives sont régies par les dispositions, du

4o+operative &ocieties 8ct ('#%.

?185 t$ 187= A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE CIN>UIEME A''e' "Act N$ =7 $) 19782

D#(p$(#t#$%( eat#e( a!; ($c#,t,( #..$"##e(

6ECTION PREMIERE

6$c#,t,( c##e( c$%(t#t!,e( e% !e 'e a e%te '#..e!"e(

(%#/+(. Les sociétés dont lIobjet est de construire un ou plusieurs

immeubles en vue de leur vente en totalité ou par

fractions sont régies par les articles (%/- et suivants et

par les dispositions de la présente section.

Les immeubles construits par elles ne peuvent être

attribués, en tout ou en partie, en jouissance ou enpropriété, aux associés, en contrepartie de leurs apports,

ceci peine de nullité de lIattribution.

(%#/+-. Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens

proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le

paiement des dettes sociales contre un associé quIapr"s

mise en demeure adressée la société et restée

infructueuse. 8 cet effet, le représentant légal de la

société est tenu de communiquer tout créancier social

qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu,

de chacun des associés.

Les associés ne peuvent être poursuivis raison des

obligations résultant des articles (30-+( et (303+(







quIapr"s mise en demeure restée infructueuse adressée la

société si le vice nIa pas été réparé, ou adressée, soit la société, soit la compagnie dIassurance qui



garantit la responsabilité de celle+ci, si le créancier

nIa pas été indemnisé. A''e' " Act N$ =7 $) 197823 a.e%'e' " Act N$ 9 $)198=2

(%#/+/. Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds

nécessaires lIaccomplissement de lIobjet social, dans

les proportions prévues lIarticle (%#/+- pour autant que

ces appels de fonds sont indispensables lIexécution de

contrats de vente terme ou en lIétat futur dIach"vement

déj conclus ou lIach"vement de programmes dont la

réalisation, déj commencée, nIest pas susceptible de

division.

&i un associé nIa pas satisfait ses obligations, sesdroits pourront, un mois apr"s mise en demeure restée

infructueuse, être mis en vente publique la requête des

représentants de la société par une decision de

lIassemblée générale fixant la mise prix.

&ur une premiere convocation, lIassemblée générale se

prononce la majorité, des deux tiers du capital social

et sur deuxi"me convocation la majorité des deux tiers

des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou

représentés. $outefois, nonobstant toute disposition

contraire des statuts, les parts détenues par les associés

lIencontre desquels la mise en vente est lIordre du

jour de lIassemblée ne sont pas prises en compte pour lecalcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de lIassocié défaillant et

ses risques.

Les sommes provenant de la vente sont affectées par

privil"ge au paiement des dettes de lIassocié défaillant

envers la société. 4e privil"ge lIemporte sur toutes les

sûretés réelles conventionnelles grevant les droits

sociaux du défaillant. &i les nantissements ont été

constituté sur les parts vendues en application du présent

article, le droit de rétention des créanciers nantis nIest

opposable ni la société ni lIadjudicataire des droitssociaux.

(%#/+0. <our lIapplication de lIarticle (%#/+/ alinéa (, un programme

sera dit non susceptible de division quand la réalisation

ou lIutilisation normale des constructions commencées ne

sera possible que si lIensemble du programme est achevé.

(%#/+1. &i un associé nIa pas satisfait aux appels de fonds, prévus

lIarticle (%#/+/ alinéa (, lIassemblée générale est

valablement convoquée, apr"s mise en demeure adressée

lIassocié défaillant par acte extrajudiciaire, par le

représentant légal de la société ou, en cas dIinaction de

celui+ci par tout associé.

(%#/+3. La mise en vente des parts de lIassocié défaillant ne peut

avoir lieu en application de lIarticle (%#/+1 quIapr"s

notification tous les associés, y compris lIassocié









la mise prix. *lle est faite par lettre recommandée avec

demande dIavis de reception et publiée dans le CovemmentCa9ette et dans deux quotidiens.

(%#/+#. >usquI la vente des parts de lIassocié défaillant,

conformément aux articles (%#/+( (%#/+3, les autres

associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits

cet associé, en son lieu et place au prorata de laur

drolts sociaux.

(%#/+%. Les statuts des sociétés soumises aux r"gles des articles

(%#/+( (%#/+() doivent rappeler les obligations des

associés en cas dIappel de fonds ainsi que les conditions

dans lesquelles les associés défaillants peuvent voir

leurs parts mises en vente, par application des articles(%#/+/,(%#/+1,(%#/+3 et (%#/+#.

(%#/+'. l est tenu au si"ge social des sociétés civiles régies par

les articles (%#/+( (%#/+(), un registre, cAté et

paraphé par un représentant légal de la société en

fonctions la date de lIouverture du dit registre

contenant les noms, pr"noms et domicile des associés

dIorigine, personnes physiques et, sIil sIagit de

personnes morales leur raison sociale et lIadresse de leur

si"ge social ainsi que la quote+part des droits sociaux

dont chacun est titulaire. &ur ce registre sont également

mentionnés, lors de chaque transfert de droits sociaux,

les noms, pr"noms et domicile, ou sIil y a lieu la raisonsociale et lIadresse du si"ge social, des nouveaux

titulaires des dits droits, ainsi que la date de

lIopération.

La demande dIun créancier social désirant conna;tre le nom

et le domicile reel ou élu de chaque associé est

valablement faite par lettre recommandée avec demande

dIavis de reception adressée la société.

(%#/+(). Les dispositions de la présente section sont dIordre public.

6ECTION DEU:IEME

6$c#,t,( c$%(t#t!t,( e% !e 'e att#"!t#$% '#..e!"e( a!; a(($c#,( pa )act#$%( '##(,e(

I - D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

(%#/+((. Les sociétés ayant pour objet la construction ou

lIacquisition dIimmeubles en vue de leur division par

fractions destinées être attribués aux associés en

propriété ou en jouissance peuvent être valablement

constitutés sous les différentes formes prévues par la loi

même si elles nIont pas pour but de partager un bénéfice.

LIobjet de ces sociétés comprend la gestion et lIentretien

des immeubles jusquI la mise en place dIune organisation

différente.



(%#/+(-. 7n état descriptif de division délimite les diverses parties

de lIimmeuble social en distinguant celles qui sontcommunes de celles qui sont privatives. &Iil y a lieu, il

fixe la quote+part des parties communes afférentes

chaque lot. Les statuts divisent les droits composant le

capital social en groupes et affectent chacun dIeux lIun

des lots définis par lIétat descriptif de division pour

être attribué au titulaire du groupe considéré.

7n réglement determine la destination des parties

réservées l’usage exclusif de chaque associé, et sIil y

a lieu, celle des parties communes affectées lIusage de

tous les associés ou de plusieurs dIentre eux.

&i lIattribution en propriété dIune ou plusieurs fractionsde lIimmeuble doit emporter lIapplication de la section

relative la copropriété, le r"glement est établi en

conformité de cette section. Lorsque lIattribution est

exclusive de son application, le réglement doit organiser

la gestion collective des services et des éléments

dIéquipement communs sIil en est prévu.

Le réglement ne peut imposer de restriction aux droits des

associés sur les parties réservées leur jouissance

exclusive, en dehors de celles qui sont justifi’des par la

destination de lIimmeuble, par ses caract"res ou par sa

situation.

LIétat descriptif de division, le réglement et les

dispositions corrélatives des statuts doivent être adoptés

avant tout commencement des travaux de construction ou,

sIil sIagit dIune société dIacquisition, avant toute

entrée en jouissance des associés.

LIétat descriptif de division et le réglement doivent être

adoptés par lIassemblée générale dans les conditions

prévues pour les modifications des statuts.

(%#/+(/. Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds

nécessités par lIacquisition, la construction ou

l’aménagement de lIimmeuble social en proportion de leursdroits dans le capital.

$outefois, il peut être stipulé que les dépenses

entra;nées pour lIacquisition du terrain seront réparties

entre les associés au pro rata de la valeur de la partie

dont ils ont la jouissance exclusive par rapport la

valeur globale du terrain.

(%#/+(0. Les statuts doivent rappeler les obligations des associés en

cas dIappels de fonds ainsi que les conditions dans

lesquelles les associ"s défaillants peuvent voir leurs

parts mises en vente par application de lIarticle (%#/

(3.

(%#/+(1. 2ans le cas ou les obligations dont est tenu un associé vis+

+vis de la société en application de lIarticle (%#/(/

sont inférieures de plus dIun quart la contribution lui



incombant en vertu de lIarticle (%#/+-), le ou les



associés désavantagés qui intentent lIégard de cet

associé une action en justice fondée sur lIarticle (%#/-)alinéa 0 doivent, peine dIirrecevabilité appeler en

cause la société.

(%#/+(3. LIassocié qui ne satisfait pas aux obligations auxquelles il

est tenu envers la société en vertu de lIarticle (%#/(/ ne

peut prétendre ni entrer en jouissance de la fraction de

lIimmeuble laquelle il a vocation, ni se maintenir

dans cette jouissance, ni obtenir lIattribution en

propriété de la dite fraction.

Les droits sociaux appartenant lIassocié défaillant

peuvent, un mois apr"s une sommation de payer restée sans

effet, être mis en vente publique sur autorisation delIassemblée générale prise la majorité des deux tiers du

capital social et sur deuxi"me convocation la majorité

de deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont

présents ou représentés.

5onobstant toute disposition contraire des statuts, les

parts ou actions détenues par les associ"s lIencontre

desquels la mise en vente est lIordre du jour de

lIassemblée ne sont pas prises en compte pour le calcul

des majorités requises.

4ette mise en vente est notifiée lIassocié défaillant et

publiée dans le Covernment Ca9ette et deux quotidiens. &ilIassocié est titulaire de plusieurs groupes de droits

sociaux donnant vocation des parties différentes de

lIimmeuble, chacun de ces groupes pourra être mis en vente

séparément.

La vente aura lieu pour le compte et aux risques de

lIassocié défaillant, qui sera tenu, vis++vis de la

société, des appels de fonds mis en recouvrement

antérieurement la vente. Les sommes produites par

lIadjudication seront affectées par privil"ge au paiement

des sommes dont cet associé sera redevable la société.

4e privil"ge lIemporte sur toutes les sûretés réellesconventionnelles grevant les droits sociaux du défaillant.

&i des nantissements ont été constitués sur les parts ou

actions vendues en application du présent article, le

droit de rétention des créanciers nantis nIest opposable

ni la société ni lIadjudicataire des droits sociaux.

(%#/+(#. 2ans le cas prévu lIarticle (%#/+(3 ou un associé ne

satisfait pas ses obligations, lIassembléde générale est

convoqu"e apr"s mise en demeure adressée lIassocié

défaillant par acte extrajudiciaire par le représentant

légal ou statutaire de la société ou, en cas dIinaction de

ce représentant, par tout associé. La mise prix est

fixée par lIassemblé générale qui décide de la vente.

(%#/+(%. La mise en vente des parts de lIassocié défaillant ne peut

avoir lieu, conformément lIarticle (%#/+(#, quIapr"s

notification tous les associés, y compris lIassocié



défaillant, de la date, de lIheure et du lieu de la mise

en vente publique. La notification indique le



montant de la mise prix. *lle est faite par lettre

recommandée avec demande dIavis de réception et publiéedans le Covernment Ca9ette et deux quotidiens.

(%#/+('. >usquI la vente des droits sociaux de lIassocié défaillant,

les autres associés sont tenus de répondre aux appels de

fonds faits par la société aux lieu et place de lIassocié

défaillant et au pro rata de leurs droits sociaux.

(%#/+-). Les droits des associés dans le capital social doivent être

proportionnels la valeur des blens auxquels ils ont

vocation par rapport la valeur de lIensemble telles que

les dites valeurs résultent de la consistence, de la

superficie, de la situation et des possibilités

dIutilisation des biens appréciés aujour de lIaffectation des groupes de droits sociaux déterminés.

&i les statuts contiennent la clause provue lIarticle

(%#/+(/ alinéa -, les associés devront contribuer aux

dépenses entra;nées par lIacquisition du terrain, dIune

part, et celles aff"rentes aux travaux de construction

dIautre part, en proportion de la valeur des droits de

chacun dIeux sur le sol et dans les ouvrages.

&i les obligations dont un associé est tenu vis++vis de

la société en vertu de lIarticle (%#/+(/ excédent de plus

du quart la contribution qui lui incombe en vertu du

présent article, lIintéressé peut réclamer leremboursement de lIexcédent celui ou ceux de ses co+

associés que la répartition incriminée a avantagés, mais

concurrence seulement des sommes que chacun dIeux sIest

ainsi trouvé dispensé de payer la société. Les sommes

ainsi obtenues sont versées directement au demandeur.

&i les obligations dont un associé est tenu envers la

société en vertu de lIarticle (%#/+(/ sont inférieures de

plus du quart la contribution qui incombe cet associé

selon le présent article, tout autre associé peut

réclamera celui qui est avantagé, les versements dont il

sIest trouvé dispensé. Les sommes ainsi obtenues sont

versées la société et réparties par lIorgane de gestionou le liquidateur entre les associés désavantagés, en

proportion des sommes excédentaires versées par ceux+ci.

Les dispositions du pr"sent article peuvent être invoquées

même apr"s la dissolution de la société, par ou

lIencontre de tous ceux qui ont eu la qualité dIassocié

avant lIapprobation définitive des comptes de lIopération

de construction, dIacquisition ou dIamnagement, mais

seulement avant lIexpiration dIun délai de deux ans

compter de la dissolution de la société ou du retrait de

lIassocié.

(%#/+-(. Les associés sont tenus de participer aux charges entra;néespar les services collectifs et des éléments dIéquipement

commun ainsi quI celles relatives la conservation,

lIentretien et lIadministration des parties communes,

sIil en existe, dans les conditions prévues aux articles



330+(/et 330+(0.



Le r"glement prévu lIarticle (%#/+(- fixe la quote+part

qui incombe chaque lot dans chacune des catégories decharges, défaut, il indiquera les bases selon lesquelles

la répartition est faite pour une ou plusieurs catégories

de charges.

Les dispositions de lIarticle (%#/+(3 sont applicables

lIexécution par les associés des obligations dont ils sont

tenus envers la société en vertu du présent article.

7n associé peut demander au >uge en 4hambre la révision

pour lIavenir, de la répartition des charges visées au

présent article si la part correspondant son lot est

supérieur de plus dIun quart, ou si la part correspondant

un autre lot est inférieure de plus dIun quart, ou si lapart correspondant un autre lot est inférieure de plus

dIun quart dans lIune ou lIautre des catégories de

charges, celle qui résulterait dIune répartition

conforme lIalinéa (. &i l’action est reconnue fondée, le

>uge en 4hambre procéde la nouvelle répartition.

<our les décisions concernant la gestion ou lIentretien de

lIimmeuble, les associés votent avec un nombre de voix

proportionnel leur participation dans les dépenses

quIentrainera lIexécution de la décision, nonobstant toute

disposition contraire. *n outre, lorsque le réglement

prévu lIarticle (%#/+(- met la charge de certains

associés seulement les dépenses dIentretien dIune partiede lIimmeuble ou celle dIentretien et de fonctionnement

dIun élément dIéquipement, seuls ces associés prennent

part au vote avec un nombre de voix proportionnel leur

participation aux dites dépenses.

(%#/+--. La société peut donner caution hypothécaire pour la garantie

des emprunts contractésF

par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux

appels de fonds de la société nécessaires la réalisation

de lIobjet social6

par les concessionnaires des parts sociales pour leurpermettre de payer leur prix de cession, mais seulement

concurrence des appels de fonds déj réglés la société

et, sIil y a lieu, de payer les appels de fonds qui

restent encore régler.

La caution hypothécaire doit être autorisée par les

statuts, avec stipulation que lIengagement de la société

est strictement limité aux parties divises et indivises de

lIimmeuble social auxquelles le bénéficiaire du crédit

aura vocation en propriété.

La saisie du gage vaut retrait de lIassocié titulaire des

droits sociaux correspondant aux biens saisis et ne peutêtre effectuée que lorsque sont réunies les conditions

auxquelles un tel retrait est subordonné.



II - Ce((#$% 'e( '$#t( ($c#a!;



(%#/+-/. 8 moins que la cession des droits sociaux nIait être portée

la connaissance de la société dans les conditions fixéespar lIarticle (3'), tout transfert de propriété de parts

ou actions dIune société constitute en vue de

lIattribution dIimmeubles aux associés par fractions

divisées est notifié, sans délai, la société. 4ette

notification est faite soit par les parties, soit le cas

échéant, par le notaire qui établit lIacte, soit par

lIavoué ou lIavocat qui a obtenu la décision judiciaire,

acte ou décision, qui réalise, atteste ou constate le

transfert.

4ette notification comporte la désignation des droits

transférés ainsi que lIindication des noms, prénoms,

domiciles, reels ou élus, du cédant ou du cessionnaire.

(%#/+-0 Les associés sont tenus de notifier la société ou au

liquidateur leurs changements de domicile.

Les indications notifiées la société ou au liquidateur,

en application de lIarticle (%#/+-/ et de lIalinéa (,

doivent être reportées sur un registre ouvert cet effet

au si"ge de la société ou, sIil y a lieu, au domicile élu

du liquidateur, et tenu la disposition de chaque associé

qui en fera la demande. 4ette obligation subsiste jusquI

lIexpiration dIun délai de deux ans compter du retrait

de lIassocié ou de la dissolution de la société.

(%#/+-1. Le contrat de cession de parts ou actions consenti avant

lIach"vement de lIimmeuble doit préciserF

JaK le nombre de parts ou actions cédées, la désignation du ou des

lots auxquels les droits cédés donnent vocation, leur consistence

telle quIelle résulte des plans, coupes et élévations, avec les cAtes

utiles et indication des surfaces de chacune des pi"ces et des

dégagements, et s’il y a lieu, la désignation sommaire de lIensemble

immobilier dont dépendent les locaux, la jouissance ou la

propriété desquels les droits cédés donnent vocation6 le contrat doit

préciser, au besoin par une annexe, les éléments dIéquipement auxquels

les droits cédés donnent vocation6

JbK le prix payer au césdant, tant pour la cession des droitssociaux que pour le remboursement des sommes quIil a déj versées la

société6

JcK les versements qui restent faire la société pour achever

lIimmeuble ou la fraction dIimmeuble auquel les actions, ou parts

cédées donnent vocation la date de la cession, avec une attestation

de la société indiquant les montants des appels de fonds déj faits,

des sommes versées par le cédant, de celles qui restent dues par le

cédant sur les appels faits, et des appels de fonds restant faire.

Le contrat doit comprendre en annexe les documents indiqués ci+

dessous. l peut se borner y faire référence si les dits

documents sont déposés au rang des minutes dIun notaireF



([. les statuts de la société6

-[. lIétat descriptif de division et le r"glement prévupar lIarticle (%#-+(-6

/[. le contrat de construction afférant lIimmeuble

considéré6

0[. une note énoncant les caractéristiques techniques du

ou des lots cédés, ainsi que des immeubles ou

parties dIimmeubles dans lesquels ce ou ces lots se

trouvent.

(%#/+-3. Le cessionnaire nIest tenu des dettes du cédant lIégard de

la société la date de la cession que dans la mesure ou

cela résulte des obligations figurant lIacte de cession

ou ses annexes.

Le cédant nIest dégagé de ses obligations personnelles

lIégard de la société que dans la mesure ou celle+ci y a

expressément consenti.

III- D#(($!t#$% 'e a ($c#,t,

(%#/+-#. La dissolution de la société peut, nonobstant toute

disposition contraire des statuts, et même si ceux+ci ne

prévoient que des attributions en jouissance, être décidée

par lIassemblée générale statuant la double majorité des

deux tiers des associés et des deux tiers des voix.

LIassemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs

chargés de gérer la société pendant la période de

liquidation et de procéder au partage.

4e partage ne peut intervener quIapr"s décision definitive

sur les comptes de lIopération de construction dans les

conditions prévues lIalinéa ' du présent article. l

doit comporter des attributions des fractions dIimmeubles

et une répartition du passif conformes aux dispositions

statutaires et lIétat descriptif de division.

2ans le cas o: la succession dIun associé nIest pas encore

liquidée, les droits et les charges propres au défunt sontattribués indivisément au nom de ses ayants droit et cette

attribution nIentra;ne pas de leur part acceptation de la

succession ou de la donation.

Les associés qui nIont pas satisfait aux obligations

auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent

conformément lIarticle (%#/+(3 prétendre aucune

attribution tant quIils ne se sont pas acquittés. 2ans ce

cas, le partage est limité aux associés dont la situation

est réguli"re.

Le liquidateur fait établir le projet de partage en la

forme authentique. Les associés sont invités, au besoinpar sommation du liquidateur, prendre connaissance du

projet de partage et lIapprouver ou le contester en la

forme authentique.



Les associés qui contestant alors le partage disposent

dIun délai de quin9e jours pour assigner le liquidateur enrectification devant le >uge en 4hambre. Les attributions

devenues définitives sont opposables aux associés non

présents ou représentés, absents ou incapables.

La transcription la conservation des hypothéques est

faite la diligence du liquidateur.

&auf si les statuts ne prévoient que des attributions en

jouissance, un associé peut, tout moment, se retirer

dIune société d’acquisition. &ous la même réserve, un

associé peut, de même, se retirer dIune société de

construction, d"s quIune assemblée générale ordinaire a

constaté lIach"vement de lIimmeuble, sa conformité avecles énonciations de lIétat descriptif, et a décidé des

comptes définitifs de lIopération de construction. 8

défaut de vote de lIassemblée générale, tout associé peut

demander au >uge en 4hambre de procéder aux constatations

et décisions susvisées. Le retrait est constaté par acte

authentique signé par lIassocié qui se retire et un

représentant de lIorgane de gestion ou, en cas de refus de

ce dernier par ordre du >uge en 4hambre. Les retraits

entra;nent de plein droit lIannulation des parts ou

actions correspondent aux locaux attribués en propriété et

la réduction correlative du capital social. LIorgane de

gestion constate la réduction du capital et apporte aux

statuts les modifications nécessaires.

Les dispositions de lIalinéa ' demeurent applicables apr"s

dissolution de la société. Les pouvoirs dévolus par ledit

alinéa lIorgane de gestion sont alors exercés par le ou

les liquidateurs6 pour lIapplication des dispositions du

présent article, tout associé est réputé avoir fait

élection de domicile en lIimmeuble social.

&auf lIeffet des sûretés réelles dont ils seraient

bénéficiaires, les créanciers de la société ne peuvent

exercer leurs droits, ni contre un ancien associé

attributaire par voie de retralt ou de partage ni

lIencontre de ses ayants cause, quIapr"s discussionpréalable des biens restant appartenant la société.

A''e' " Act N$ =7 $) 19782

CHAPITRE 6I:IEME A''e' "Act N$ 9 $) 198=2

De *a(($c#at#$%

(%#/+-%. L’association est la convention par laquelle deux ou

plusieurs personnes mettent en commun dIune facon

permanente leurs connaissances ou leur activité dans unbut autre que de partager des bénéfices ou de profiter de

l’économie qui pourrait en résulter.








(%#/+-'. 8 peine de nullité, toute association doit être constituté et

enregistrée conformément aux dispositions du Begistrationof 8ssociations 8ct.

(%#/+/). &ous réserve des dispositions du Begistration of 8ssociations

8ct, lIassociation est régie, quant sa validité, son

fonctionnement et sa dissolution par les principes

généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

(/#/+/(. *st nulle et de nul effet, toute association fondée sur une

cause ou en vue dIun objet illicite, contraire aux lois,

aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter

atteinte lIintégrité du territoire national ou la

forme du gouvernement.

(%#/./-. 5onobstant toute clause ou disposition contraire, tout membre

dIune association qui nIest pas formée pour une durée déterminée

inférieure cinq ans, peut sIen retirer en tout temps, apr"s

paiement des cotisations échues et de lIannée courante.

A''e' " Act N$ 9 $) 198=2

TITRE DI:IEME

D! pJt

(%#0. l y a deux sortes de prêtF 4elui des choses dont on peut usersans les détruire, *t celui des choses qui se consomment par

lIusage quIon en fait. La premi"re esp"ce sIappelle prêt

usage, ou commodat6 La deuxi"me sIappelle prêt de consommation,

ou simplement prêt.

CHAPITRE PREMIER

D! pJt !(a+e& $! c$..$'at

6ECTION PREMIERE

De a %at!e '! pJt !(a+e

(%#1. Le prêt usage ou commodat est un contrat par lequel lIune des

parties livre une chose lIautre pour sIen servir, la charge

par le preneur de la rendre apr"s sIen être servi.

(%#3. 4e prêt est essentiellement gratuit.

(%##. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prétée.

(%#%. $out ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par

lIusage, peut être lIobjet de cette convention.

(%#'. Les engagements qui se forment par le commodat, passent auxhéritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui

emprunte. ais si lIon nIa prêté quIen considération de

lIemprunteur, et





lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer

de jouir de la chose prêtée.

6ECTION DEU:IEME

De( e%+a+e.e%t( 'e *e.p!%te!

(%%). LIemprunteur est tenu de veiller, en bon p"re de famille, la

garde et la conservation de la chose prêtée. l ne peut sIen

servir quI l’usage déterminé par sa nature ou par la

convention6 le tout peine de dommages+intérêts, sIil y a lieu.

(%%(. &i lIemprunteur emploie la chose un autre usage, ou pour untemps plus long quIil ne le devait, il sera tenu de la perte

arrivée, même par cas fortuit.

(%/-. &i la chose prêtée périt par cas fortuit dont lIemprunteur

aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne

pouvant conserver que lIune des deux, il a préféré la sienne, il

est tenu de la perte de lIautre.

(%%/. &i la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive,

même par cas fortuit, est pour lIemprunteur, sIil nIy a

convention contraire.

(%%0. &i la chose se détériore par le seul effet de lIusage pourlequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de

lIemprunteur, il nIest pas tenu de la détérioration.

(%%1. LIemprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce

que le prêteur lui doit.

(%%3. &i pour user de la chose, lIemprunteur a fait quelque dispense,

il ne peut pas la répéter.

(%%#. &i plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en

sont solidairement responsables envers le prêteur.

6ECTION TROI6IEME

De( e%+a+e.e%t( 'e ce!# !# pJte !(a+e

(%%%. Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée quIapr"s le terme

convenu, ou, défaut de convention, quIapr"s quIelle a servi

lIusage pour lequel elle a été empruntée.

(%%'. 5éanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de

lIemprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin

pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les

circonstances, obliger lIemprunteur la lui rendre.

(%'). &i, pendant la durée du prêt, lIemprunteur a été obligé, pour laconservation de la chose, quelque dépense extraordinaire,

nécessaire, et tellement urgente quIil nIait pas pu en prévenir

le prêteur, celui+ci sera tenu de la lui rembourser.



(%'(. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, quIelle puisse

causer du préjudice celui qui sIen sert, le prêteur est



responsable, sIil connaissait les défauts et nIen a pas averti

lIemprunteur.

CHAPITRE DEU:IEME

D! pJt 'e c$%($..at#$%& $! (#.pe pJt

6ECTION PREMIERE

De a %at!e '! pJt 'e c$%($..at#$%

(%'-. Le prêt de consommation est un contrat par lequel lIune des

parties livre lIautre une certaine quantité de choses qui se

consomment par lIusage, la charge par cette derni"re de lui enrendre autant de même esp"ce et qualité.

(%'/. <ar lIeffet de ce prêt, lIemprunteur devient le propriétaire de

la chose prêtée6 et cIest pour lui quIelle pêrit, de quelque

mani"re que cette perte arrive.

(%'0. !n ne peut pas donner titre de prêt de consommation, des

choses qui, quoique de même esp"ce, différent dans lIindividu,

comme les animauxF alors cIest un prêt usage.

(%'1. LIobligation qui résulte dIun prêt en argent, nIest toujours que

de la somme numérique énoncée au contrat.

&Iil y a eu augmentation ou diminution dIesp"ces avant lIépoque

du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prétée,

et ne doit rendre que cette somme dans les esp"ces ayant cours

au moment du paiement.

(%'3. La r"gle portée en lIarticle précédent nIa pas lieu si le prêt a

été fait en lingots.

(%'#. &i ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle

que soit lIaugmentation ou la diminution de leur prix, le

débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne

doit rendre que cela.

6ECTION DEU:IEME

De( $"#+at#$%( '! pJte!

(%'%. 2ans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la

responsabilité établie par lIarticle (%'( pour le prêt usage.

(%''. Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le

terme convenu.

(')). &Iil nIa pas été fixé de terme pour la restitution, le juge

peutaccorder lIemprunteur un délai suivant les circonstances.

(')(. &Iil a été seulement convenu que lIemprunteur paierait quand il

le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui



fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

6ECTION TROI6IEME



De( e%+a+e.e%t( 'e e.p!%te!

(')-. LIemprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même

quantité et qualité, et au terme convenu.

(')/. &Iil est dans lIimpossibilité, dIy satisfaire, il est tenu dIen

payer la valeur eu égard au temps et au lieu o: la chose devait

être rendue dIapr"s la convention.

&i ce temps et ce lieu nIont pas été régies, le paiement se fait

au prix du temps et du lieu o: lIemprunt a été fait.

(')0. &i lIemprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au

terme convenu, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou

de la demande en justice. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

CHAPITRE TROI6IEME

D! pJt #%t,Jt

(')1. l est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit

dIargent, soit de denrées, ou autres choses mobili"res.

(')3. LIemprunteur qui a payé des intérêts qui nIétaient pas stipulés,

ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

(')#. LIintérêt est légal ou conventionnel. LIintérêt légal est fix

par la loi. LIintérêt conventionnel peut excéder celui de la loi

toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de lIintérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

(')%. La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en

fait présumer le paiement, et en op"re la libération.

(')'. !n peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur

sIinterdit dIexiger.

2ans ce cas, le prlIt prend le nom de constitution de rente.

('(). 4ette rente peut être constituté de deux mani"res, en perpétuel

ou en viager.

('((. La rente constitute en perpétuel est essentiellement rachetable.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera

fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir

averti le criéancier au terme dIavance qu’elles auront

déterminé.

('(-. Le débiteur d’une rente constitutée en perpétuel peut être

contraint au rachatF

([. sIil cesse de remplir ses obligations pendant deux années6 -[. s’il

manque fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.





('(/. Le capital de la rente constitute en perpétuel devient aussi

exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

('(0. Les r"gles concernant les rentes viag"res sont établies au titre

2es contrats aléatoires.

TITRE ONIEME D! ',pt et '! (,!e(te CHAPITRE PREMIER D! ',pt

e% +,%,a et 'e (e( '#e(e( e(pce(

('(1. Le dépAt, en général, est un acte par lequel on recoit la chose

dIautrui, la charge de la garder et de la restituer en nature.

('(3. l y a deux esp"ces de dépAtF le dépAt proprement dit et le

séquestre.

CHAPITRE DEU:IEME D! ',pt p$pe.e%t '#t 6ECTION PREMIERE De a

%at!e et 'e e((e%ce '! c$%tat 'e ',pt

('(#. Le dépAt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

('(%. l ne peut avoir pour objet que des choses mobili"res. ('('. l

nIest parfait que par la tradition réelle ou feinte de la

chose déposée. La tradition feinte suffit, quand le dépositaire se

trouve déj nanti, quelque autre titre, de la chose que lIon consent

lui laisser titre de dépAt. ('-). Le dépAt est volontaire ou

nécessaire.

6ECTION DEU:IEME D!

',pt $$%ta#e

('-(. Le dépAt volontaire se forme par le consentement réciproque

de la personne qui fait le dépAt et de celle qui le recoit.

('--. Le dépAt volontaire ne peut réguli"rement être fait que par le

propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement expr"s

ou tacite.

('-/. Le dépAt volontaire doit être prouvé par

écrit. La preuve testimonials nIen est point recue

pour une valeur excédant mille roupies.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

('-0. Lorsque le dépAt, étant au+dessus de mille roupies, n’est point

prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en






est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépAt,

soit pour la chose qui en faisait lIobjet, soit pour le fait desa restitution.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

('-1. Le dépAt volontaire ne peut avoir lieu quIentre personnes

capables de contracter.

5éanmoins, si une personne capable de contracter acceptele dépAt

fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les

obligations dIun véritable dépositaire6 elle peut être

poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a

fait le dépAt.

('-3. &i le dépAt a été fait par une personne capable une personnequi ne lIest pas, la personne qui a fait le dépAt nIa que

lIaction en revendication de la chose déposée, tant quIelle

existe dans la main du dépositaire ou une action en restitution

jusquI concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

6ECTION TROI6IEME

De( $"#+at#$%( '! ',p$(#ta#e

('-#. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée,

les mêmes soins quIil apporte dans la garde des choses qui lui

appartiennent.

('-%. La disposition de lIarticle précédent doit être appliquése avec

plus de rigueurF

([. si le dépositaire sIest offert lui+même pour recevoir le

dépAt6

-[. sIil a stipulé un salaire pour la garde du dépAt6

/[. si le dépAt a été fait uniquement pour lIintérêt du

dépositaire6

0[. sIil a été convenu expressément due le dépositaire

répondrait de toute esp"ce de faute.

('-'. Le dépositaire nIest tenu, en aucun cas, des accidents de forcemajeure, moins quIil nIait été mis en demeure de restituer la

chose déposée.

('/). l ne peut se servir de la chose déposée sans la permission

expresse ou présumée du déposant.

('/(. l ne doit point chercher conna;tre quelles sont les choses

qui lui ont été déposées, si elles lui ont été confiées dans un

coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

('/-. Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a

recue.

8insi, le dépAt des sommes monnayées doit être rendu dans les

mêmes esp"ces quIil a été fait, soit dans le cas dIaugmentation,

soit dans le cas de diminution de leur valeur.






('//. Le dépositaire nIest tenu de rendre la chose déposée que dans

lIétat ou elle se trouve au moment de la restitution. Les



détériorations qui ne sont pas survenues par son fait, sont la

charge du déposant.

('/0. Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force

majeure, et qui a recu un prix ou quelque chose la place, doit

restituer ce quIil a recu en échange.

('/1. LIhéritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose

dont il ignorait le dépAt, nIest tenu que de rendre le prix

quIil a recu, ou de céder son action contre lIacheteur, sIil nIa

pas touché le prix.

('/3. &i la chose déposée a produit des fruits qui aient été percus

par le dépositaire, il est obligé de les restituer. l ne doit

aucun intérêt de lIargent déposé, si ce nIest du jour o: il aété mis en demeure de faire la restitution.

('/#. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée, quI celui

qui la lui a confiée, ou celui au nom duquel le dépAt a été

fait, ou celui qui a été indiqué pour le recevoir.

('/%. l ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépAt, la preuve

quIil était propriétaire de la chose déposée.

5éanmoins, s’il découvre que la chose a été volée, et quel en

est le véritable propriétaire, l doit dénoncer celui+ci le

dépAt qui lui a été fait, avec sommation de le réclamer dans un

délai déterminé et suffisant. &i celui auquel la dénonciation aété faite, néglige de réclamer le dépAt, le dépositaire est

valablement déchargé par la tradition quIil en fait celui

duquel il l’a recu.

('/'. *n cas de mort de la personne qui a fait le dépAt, la chose

déposée ne peut être rendue quI son héritier.

&Iil y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue chacun

dIeux pour leur part et portion.

&i la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent

sIaccorder entre eux pour la recevoir.

A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 15 $) 18702

('0). &i la personne qui a fait le dépAt, a changé dIétat6 par

exemple, si la femme, libre au moment ou le dépAt a été fait,

sIest mariée depuis et se trouve en puissance de mari6 si le

majeur déposant se trouve en tutelle6 dans tous ces cas et

autres de même nature, le dépAt ne peut être restitué quI celui

qui a lIadministration des droits et des biens du déposant.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19802.

('0(. &i le dépAt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un

administrateur, dans lIune de ces qualités, il ne peut être

restitué quI la personne que ce tuteur, ce mari ou cet

administrateur représentaient, si leur gestion ou leuradministration est finie.

('0-. &i le contrat de dépAt désigne le lieu dans lequel la








restitution doit être faite, le dépositaire est tenu dIy porter

la chose déposée. &Iil y a des frais de transport, ils sont lacharge du déposant.



('0/. &i le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle

doit être faite dans le lieu même du dépAt.

('00. Le dépAt doit être remis au déposant aussitAt quIil le réclame,

lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la

('03. $outes les obligations du dépositaire cessent, sIil vient

découvrir et prouver quIil est lui+même propriétaire de la

chose déposée.

6ECTION >UATRIEME

De( $"#+at#$%( 'e a pe($%%e pa a!ee e ',pt a ,t, )a#t

('0#. La personne qui a fait le dépAt est tenue de rembourser au

dépositaire les dépenses quIil a faites pour la conservation de

la chose déposée, et de lIindemniser de toutes les pertes que le

dépAt peut lui avoir occasionnées.

('0%. Le dépositaire peut retenir le dépAt jusquI lIentier paiement

de ce qui lui est dû raison du dépAt.

6ECTION CIN>UIEME

D! ',pt %,cce((a#e

('0'. Le dépAt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque

accident, tel qu’un incencie, une ruine, un pillage, un naufrage

ou autre événement imprévu.

('1). La preuve par témoins peut être recue pour le dépAt nécessaire,

même quand il sIagit dIune valeur au+dessus de soixante roupies.

('1(. Le dépAt nécessaire est dIallieurs régi par toutes les r"gles

précédemment énoncées.

('1-. Les aubergistes ou hoteliers sont responsables, comme

dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge che9euxF le dépAt de ces sortes dIeffets doit être regardé comme un

dépAt nécessaire.

('1/. ls sont responsables du vol ou du dommage des effets du

voyageur, soit que le vol ait été fait ou que le dommage ait été

causé par les domestiques et préposés de lIhAtellerie, ou par

des étrangers allant et venant dans lIhAtellerie.

4ette responsabilité est limitée mille roupies pour les esp"ces

monnayées, les valeurs, les titres, les bijoux et les objets de toute

nature non déposés réellement entre les mains des aubergistes ou

hAteliers.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 19742

restitution6 moins quIil

nIexiste, entre les mains

dépositaire, une saisie+arrêt ou

une opposition restitution et

au déplacement de la chose

déposée.

d

u

l

a

('01. Le

dépositairinfi nIepoi adm a béné d






('10. ls ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou

autre force majeure.

CHAPITRE TROI6IEME

D! (,!e(te

6ECTIONPREMIERE

De( '#e(e( e(pce( 'e (,!e(te

('11. Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

6ECTION DEU:IEME

D! (,!e(te c$%e%t#$%%e

('13. Le séquestre conventionnel est le dépAt fait par une ou

plusieurs personnes, dIune chose contentieuse, entre les mains

dIun tiers qui sIoblige de la rendre, apr"s la contestation

terminée, la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

('1#. Le séquestre peut n’être pas gratuit.

('1%. LorsquIil est gratuit, il est soumis aux r"gles du dépAt

proprement dit, sauf les différences ci+apr"s énoncées.

('1'. Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets

mobiliers, mais même des immeubles.

('3). Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant

la contestation terminée, que du consentement de toutes les

parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

6ECTION TROI6IEME

D! (,!e(te $! ',pt !'#c#a#e

('3(. La justice peut ordonner le séquestreF

([. des meubles saisis sur un débiteur6

-[. dIun immeuble ou dIune chose mobili"re dont la propriété ou

la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs

personnes6

/[. des choses quIun débiteur offre pour sa libération.

('3-. LIétablissement dIun gardien judicialre produit, entre le

saisissant et le gardien des obligations réciproques. Le gardien

doit apporter pour la conservation des effets saisis, les soins

dIun bon p"re de famille.

l doit les représenter, soit la décharge du saisissant pourla vente, soit la partie contre laquelle les exécutions ont

été faites, en cas de main levée de la saisie.



LIobligation du saisissant consiste payer au gardien le

salaire fixé par la loi.



('3/. Le séquestre judiciaire est donné, soit une personne don’t les

parties intéressées sont convenues entre elles, soit unepersonne nommée dIoffice par le juge.

2ans lIun et lIautre cas, celui auquel la chose a été confiée,

est soumis toutes les obligations quIemporte le séquestre

conventionnel.

TITRE DOUIEME

De( c$%tat( a,at$#e(

('30. Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les

effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes lesparties, soit pour lIune ou plusieurs dIentre elles, dependent

dIun événement incertain.

$els sontle contrat dIassurance, le prêt grosse aventure, le

jeu et le pari, le contrat de rente viag"re.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

CHAPITRE PREMIER

D! e! et '! pa#

('31. La loi nIaccorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le

paiement dIun pari.

('33. Les jeux propres exercer au fait des armes, les courses pied

ou cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres

jeux de même nature qui tiennent lIadresse et lIexercice du

corps, sont exceptés de la disposition précédente.

5éanmoins le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui

para;t excessive.

('3#. 2ans aucun cas le perdant ne peut répéter ce quIil a

volontairement payé, moins quIil nIy ait eu, de la part dugagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

CHAPITRE DEU:IEME

D! c$%tat 'e e%te #a+e

6ECTION PREMIERE

De( c$%'#t#$%( e!#(e( p$! a a#'#t, '! c$%tat

('3%. La rente viag"re peut être constituté titre onéreux, moyennantune somme dIargent, ou pour une chose mobili"re appreciable, ou

pour un immeuble.






('3'. *lle peut être aussi constituté titre purement gratuit, par

donation entre vifs ou par testament. *lle doit être alorsrevêtue des formes requises par la loi.

('#). 2ans le cas de lIarticle précédent, la rente viag"re est

réductible, si elle exc"de ce dont il est permis de disposerF

elle est nulle, si elle est au profit dIune personne incapable

de recevoir.

('#(. La rente viag"re peut être constituté soit sur la tête de celui

qui en fournit le prix, soit sur la tête dIun tiers qui nIa

aucun droit dIen jouir.

('#-. *lle peut être constitute sur une ou plusieurs têtes.

('#/. *lle peut être constituté au profit dIun tiers, quoique le prix

en soit fourni par une autre personne.

2ans ce dernier cas, quoiquIelle ait les caract"res dIune

libéralité, elle nIest point assujettie aux formes requises pour

les donations6 sauf les cas de réduction et de nullité énoncés

dans lIarticle ('#).

('#0. $out contrat de rente viag"re créée sur la tête dIune personne

qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet.

('#1. l en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur

la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle estdécédée dans les vingt jours de la date du contrat.

('#3. La rente viag"re peut être constituée au taux quIil pla;t aux

parties contractantes de fixer.

6ECTION DEU:IEME

De( e))et( '! c$%tat e%te e( pat#e( c$%tacta%te(

('##. 4elui au profit duquel la rente viag"re a été constituté

moyennant un prix, peut demander la résiliation du contrat, si

le constituent ne lui donne pas les sûretés stipulées pour sonexecution.

('#%. Le seul défaut de paiement des arr"rages de la rente nIautorise

point celui en faveur de qui elle est constitute, demander le

remboursement du capital, ou rentrer dans le fonds par lui

aliéné, il nIa que le droit de saisir et de faire vendre les

blens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le

produit de la vente, lIemploi dIune somme suffisante pour le

service des arrérages.

('#'. Le constituent ne peut se libérer du paiement de la rente, en

offrant de rembourser le capital, et en renoncant larépétition des arrérages payés6 il est tenu de servir la rente

pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête

desquelles la rente a été constituté, quelle que soit la durée

de la vie de ces personnes, et quelque onéreux quIait pu devenir



le service de la rente.



('%). La rente viag"re nIest acquise au propriétaire que dans la

proportion du nombre de jours quIil a vécu.

5éanmoins sIil a été convenu quIelle serait payée dIavance, le terme

qui a dû être payé, est acquis du jour ou le paiement a

arr"rages quIen justifiant de son existence, ou de celle de la

personne sur la tête de laquelle elle a été constituté.

CHAPITRE TROI6IEME ?198=-1 t$ 198=-94 A''e' " Act N$ 7 $) 198=2

De( a((!a%ce(

6ECTION PREMIERE

D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

('%/+(. Le contrat dIassurance est celui par lequel lIassureur,

moyennant une prime ou cotisation, sIengage verser au

preneur ou un tiers une prestation en cas de réalisation

dIun risque.

Le contrat dIassurance est un contrat purement consensual.

('%/+-. Le contrat dIassurance a pour objet lIassurance de personnes

ou lIassurance de dommages.

('%/./. LIassurance de personnes porte sur la vie, la santé ou

lIintégrité physique de lIassuré.

('%/.0. LIassurance de personnes est individuelle ou collective.

('%/+1. LIassurance collective de personnes couvre, en vertu dIun

contrat+cadre, les personnes adhérant un groupe

déterminé et, dans certains cas, leur famille ou les

personnes leur charge.

('%/+3. LIassurance sur la vie garantit le paiement de la somme

convenue, soit au décés de lIassuré, soit au cas o: il

serait encore en vie une époque déterminée, soit encore

en cas de réalisation dIun év"nement touchant son

existence.

('%/+#. LIassurance de dommages garantit lIassuré des consequences

dIun év"nement pouvant porter atteinte son patrimoine.

*lle comprend lIassurance de choses, qui a pour objet d’indemniser

lIassuré des pertes matérielles quIil subit,

déj en être fait.

('%(. La rente viag"re

ne peut être stipulée

lorsquIelle a été

constituté titre

gratuit

insaisi

ssable,

.

q

u

e

('%-. Repeae' " Act N$15 $) 18702

('%/ propri dIurenviag nI pe dema

l

e












et lIassurance de responsabilité, qui a pour objet de la

garantir des consequences pécuniaires de la responsabilitépouvant lui incomber en raison dIun fait dommageable.

('%/+%. <lusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par

leur taux, peuvent être assurés par une police unique.

<lusieurs assureurs peuvent également sIengager par une

police unique.

('%/+'. Le contrat dIassurance maritime, qui garantit les risques

afférents une opération maritime, est régi par les

dispositions du $itre \ du Livre &econd du 4ode de

4ommerce.

('%/+(). &ous réserve des dispositions impératives de l’article ('%/+

((, le contrat de réassurance, conclu entre lIassureur et

le réassureur, nIest pas régi par le présent chapitre.

('%/+((. 5onobstant toutes stipulations contraires le contrat de

réassurance nIa dIeffet quIentre lIassureur et le

réassureur.

2ans tous les cas o: lIassureur se réassure contre les

risques quIil a assurés, il reste seul responsable vis++

vis de lIassuré.

('%/.(-. 5e peuvent être modifiées par convention, les prescriptionsdu présent chapitre, sauf celles qui donnent aux parties

une simple faculté et qui sont contenues dans les articles

('%/+(/, ('%/+(#, ('%/+(%, ('%/+/(, ('%/+0), ('%/+0-

('%/+03, ('%/+1), ('%/+1-, ('%/+10, ('%/+11, ('%/+1',

('%/+3(, ('%/+3#, ('%/+#/, ('%/+#3, ('%/+%- et ('%/+%/.

6ECTION DEU:IEME

R+e( c$..!%e( a!; a((!a%ce( 'e '$..a+e( et a!; a((!a%ce( 'e pe($%%e(

I -C$%c!(#$% et pe!e '! c$%tat 'a((!a%ce -F$.e etta%(.#((#$% 'e( p$#ce(

('%/+(/. LIassurance peut être contractée en vertu dIun mandat général

ou spécial ou même sans mandat, pour le compte dIune

personne déterminée. 2ans ce dernier cas, lIassurance

profite la personne pour le compte de laquelle elle a

été conclue, alors même que la ratification nIaurait lieu

quIapr"s le sinistre.

LIassurance peut aussi être contractée pour le compte de

qu’il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance

au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation

pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel dela dite clause.



Le souscripteur dIune assurance contractée pour le compte

de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de laprime envers lIassureur6 les exceptions que lIassureur

pourrait lui opposer sont également opposables au

bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.

('%/+(0. La proposition dIassurance nIengage ni lIassuré, ni

lIassureur6 seule la police, la note de couverture ou même

un certificat dIassurance, constate leur engagement

réciproque.

*st considérée comme acceptée la proposition, faite par

lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat

ou de remettre envigueur un contrat suspendu, si

lIassureur ne refuse pas cette proposition dans lesquator9e jours de son expédition.

Les dispositions de lIalinéa précédent ne sont pas

applicables aux assurances sur la vie.

('%/+(1. Le contrat dIassurance est rédigé par écrit, en caract"res

apparents. l peut être passé devant notaire ou fait sous

seing privé.

$oute addition ou modification au contrat dIassurance

primitif doit être constatée par un avenant signé des

parties.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle ce que,

même avant la délivrance de la police ou de lIavenant,

lIassureur et lIassuré ne soit engagés lIun lIégard de

lIautre par la remise dIune note de couverture ou dIun

certificat dIassurance.

('%/+(3. La police dIassurance est datée du jour o: elle est établie.

*lle indiqueF

+les noms et domiciles des parties contractantes6 +la

chose ou la personne assurée6 +la nature des risques

garantis6 +le moment partir duquel le risque est

garanti et la durée de cette garantie6 +le montant decette garantie6

+la prime ou la cotisation de lIassurance.

Les clauses des polices édictant des nullités ou des

déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées

en caract"res tr"s apparents.

('%/+(#. La police dIassurance peut être personne dénommée, ordre

ou au porteur.

Les polices ordre se transmettent par voie

dIendossement, même en blanc.

Le présent article nIest toutefois applicable aux contrats

dIassurance sur la vie que dans les conditions prévues par

lIarticle ('%/+#-.



('%/+(%. LIassureur peut opposer au porteur de la police, ou au tiers

qui en invoque le bénéfice, les exceptions opposables ausouscripteur originaire.

II - O"#+at#$%( 'e a((!e! et 'e *a((!,

('%/+('. Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits

ou causés par la faute de lIassuré sont la charge de

lIassureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

dans la police.

$outefois, lIassureur ne répond pas, nonobstant toute

convention contraire, des pertes et dommages provenantdIune faute intentionnelle ou dolosive de lIassuré.

('%/+-). LIassuré est obligéF

([. de payer la prime ou cotisation aux époques convenues6

-[. de déclarer exactement lors de la conclusion du

contrat toutes les circonstances connues de lui qui

sont de nature faire apprécier par lIassureur les

risques quIil prend sa charge6

/[. de déclarer lIassureur, conform"ment lIarticle

('%/+-1, les circonstances spécifiées dans la police

qui ont pour consdquence dIaggraver les risques6

0[. de donner avis lIassureur, d"s quIil en a euconnaissance et au plus tard dans les cinq jours, de

tout sinistre de nature entrainer la garantie de

lIassureur.

Les délais de la déclaration ci+dessus peuvent être

prolongés dIun commun accord entre les parties

contractantes.

La déchéance résultant dIune clause du contrat ne peut

être opposée lIassuré qui justifie qu’il a été mis, par

suite dIun cas fortuit ou de force majeure, ou par suite

dIabsence ou dIéloignement, dans lIimpossibilé de faire sa

déclaration dans le délai imparti.

Les dispositions des ([, /[ et 0[ ci+dessus ne sont pas

applicables aux assurances sur la vie. Le délai prévu au

0[ nIest pas applicable aux assurances contre la mortalité

du bétail et le vol.

('%/+-(. La prime est payable au domicile de lIassureur ou du

mandataire déssigné par lui cet effet, ou tel autre

lieu convenu.

8 défaut de paiement dIune prime, ou dIune fraction de

prime,la garantie ne peut être suspendue que vingt jours

apr"s lIexpédition, par lettre recommandée, de la mise endemeure de lIassuré.

La garantie suspendue reprend pour lIavenir ses effets,

midi le lendemain du jour o: ont été payés lIassureur,



ou au mandataire désigné par lui cet effet, la prime



arriérée ainsi que, éventuellement, les frais de

poursuites et de recouvrement.

LIassureur a le droit de résilier le contrat dix jours

apr"s lIexpiration du délal fixé par lIalinéa - du présent

article ou dIen poursuivre lIexécution en justice sous

réserve des dispositions de lIarticle ('%/+%0.

*st nulle toute clause réduisant les délais fixés par les

dispositions du présent article ou dispensant lIassureur

de la mise en demeure.

('%/+--. La mise en demeure prévue lIalinéa - de lIarticle ('%/-(

résulte de lIenvoi dIune lettre recommandée, adressée

lIassuré, ou la personne chargée du paiement des primes, leur dernier domicile connu de lIassureur.

4ette lettre, dont les frais dIétablissement et dIenvoi

incombent lIassureur, doit indiquer expressément quIelle

est envoyée titre de mise en demeure, rappeler le

montant et la date dIéchéance de la prime et reproduire

lIarticle ('%/+-( ou contenir une note explicative

relative aux dispositions de cet article.

('%/+-/. La résiliation du contrat, en application de lIarticle ('%/+

-( alinéa 0, peut être notifiée par lIassureur, soit dans

la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une

nouvelle lettre recommandée adressée lIassuré.

La résiliation ne prend effet que si la prime ou fraction

de prime, nIa pas été payée avant expiration du délai de

trente jours suivant lIenvoi de la lettre recommandde de

mise en demeure.

('%/+-0. 8 chaque échéance de prime, lIassureur est tenu dIaviser

lIassuré, ou la personne chargée du paiement des primes,

de la date de lIéchdance et du montant de la somme dont il

est redevable.

('%/+-1. ?uand, par son fait, lIassuré aggrave les risques de telle

facon que, si le nouvel état de choses avait existé lorsdu contrat, lIassureur nIaurait pas contracté ou ne

lIaurait fait que moyennant une prime plus élevée,

lIassuré doit en faire préalablement la déclaration

lIassureur par lettre recommandée.

?uand les risques sont aggravés sans le fait de lIassuré,

celui+ci doit en faire la déclaration par lettre

recommandée, dans un délai maximal de huit jours partir

du moment o: il a eu connaissance du fait de

lIaggravation.

2ans lIun et lIautre cas, lIassureur a la faculté, soit de

résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux deprime. &i lIassuré nIaccepte pas ce nouveau taux, le

contrat est résilié, et lIassureur, dans le cas du premier

alinéa ci+dessus, conserve le droit de réclamer une



indemnité.

$outefois, lIassureur ne peut plus se prévaloir de

lIaggravation des risques quand, apr"s en avoir été



informé de quelque mani"re que ce soit, il a manifesté son

consentement au maintien de lIassurance, spécialement encontinuant recevoir les primes ou en payant, apr"s un

sinistre, une indemnité.

('%/+-3. Lors de la réalisation du risque ou lIéchéance du contrat,

lIassureur est tenu de payer dans le délai convenu

lIindemnité ou la somme déterminée dIapr"s le contrat.

LIassureur ne peut être tenu au+del de la somme assurée.

('%/+-#. *n cas de faillite de lIassureur, le contrat prend fin un

mois d"s la déclaration de faillite, sous réserve des

dispositions de lIarticle ('%/+'(. LIassuré peut réclamer

le remboursement de la prime payée pour le temps o:lIassurance ne court plus.

('%/+-%. *n cas de faillite de lIassuré, lIassurance subsiste au

profit de la masse des créanciers qui devient débitrice

directe envers lIassureur du montant des primes échoir

partir de lIouverture de la procédure de faillite.

La masse et lIassureur conservent néanmoins le droit de

résilier le contrat pendant un délai de trois mois

partir de lIouverture de la procedure de faillite. La

portion de prime afférente au temps pendant lequel

lIassureur ne couvre plus le risque est alors restituée

la masse.

('%/+-'. &i, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de

circonstances spéciales, mentionnées dans la police,

aggravant les risques, et si ces circonstances viennent

dispara;tre au cours de lIassurance, lIassuré a le droit,

nonobstant toute convention, contraire, de résilier

contrat, sans indemnité, si lIassureur ne consent pas la

diminution de prime correspondante, dIapr"s le tarif

applicable lors de la souscription du contrat.

('%/+/). ndépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous

réserve des dispositions de lIarticle ('%/+'), le contrat

dIassurance est nul en cas de réticence ou de faussedéclaration intentionnelle de la part de lIassuré, quand

cette réticence ou cette fausse déclaration change lIobjet

du risque ou en diminue lIopinion pour lIassureur, alors

même que le risque omis ou dénaturé par lIassuré a été

sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises lIassureur,

qui a droit au paiement de toutes les primes échues

titre de dommages et intérêts.

LIomission ou la déclaration inexacte de la part de

lIassuré dont la mauvaise foi nIest pas établie nIentra;ne

pas la nullité de lIassurance.

&i elle est constatée avant tout sinistre, lIassureur a le

droit, soit de maintenir le contrat, moyennant une

augmentation de prime acceptée par lIassuré, soit de



résilier le contrat (0 jours aprs notification adressée

lIassuré par lettre recommandée, en restituant la



portion de la prime payée pour le temps o: lIassurance ne

court plus.

2ans le cas ou la constatation nla lieu quIapr"s un

sinistre, lIindemnité est réduite en proportion du taux

des primes payées par rapport au taux des primes qui

auraient été dues, si les risques avaient été complétement

et exactement déclarés.

('%/./(. l peut être stipulé que lorsque les erreurs ou omissions

ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition,

un caract"re frauduleux6 l’assureur est en droit de

répéter les sinistres payés.

('%/./-. &ont nullesF

1 toutes clauses générales frappant de déchéance lIassuré en cas

de violation des lois ou des r"glements, moins que cette violation

ne constitue un crime ou un délit intentionnel6

2 toutes clauses frappant de déchéance lIassuré raison de simple

retard apporté par lui la déclaration du sinistre aux autorités ou

des productions de pi"ces, sans préjudice du droit pour lIassureur de

réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a

causé.

('%/+//. La durée du contrat et les conditions de résiliation sont

fixées par la police.

5onobstant toutes stipulations contraires, la résiliation

peut toutefois être demandée, chaque année, partir dIune

période de trois ans, par lIune ou lIautre des parties. La

demande de résiliation doit alors être notifiée par lettre

recommandée, au moins trois mois avant lIexpiration dIune

période annuelle.

Les dispositions de lIalinéa - ne sont pas applicables aux

assurances sur la vie.

?uIil résulte du contrat dIassurance ou dIun acte distinct

de celui+ci, est nul et sans effet lIengagement réciproque

ou unilateral, de lIune ou lIautre des parties, qui a pour

objet ou pour effet de contrevenir aux dispositions de

lIalinéa -.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982

('%/+/0. La durée du contrat doit être mentionnée en caract"res tr"s

apparents dans la police. La police doit également

mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut

en aucun cas, et nonobstant toute clause contraire, être

supérieure une année.

('%/./1. *n cas de survenance dIun des év"nements suivantsF

+changement de domicile6 -changement de

situation matrimoniale6 -changement de






régime matrimonial6



-changement de profession6

+retraite professionnelle ou cessation définitivedIactivité professionnelle,

le contrat dIassurance peut être résilié par chacune des

parties lorsquIil a pour objet la garantie de risques en

relation directe avec la situation antérieure et qui ne se

retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les

trois mois suivant la date de lIév"nement.

La résiliation prend effet un mois apr"s que lIautre

partie au contrat en a recu notification.

LIassureur doit rembourser lIassuré la partie de prime

correspondant la période pendant laquelle le risque nIa

pas couru, période calculée compter de la date dIeffet

de la résiliation.

l peut être stipulé le paiement dIune indemnité

lIassureur par lIassuré dans tous les cas de résiliation

susmentionnés lorsquIelles est le fait de lIassuré. Le

paiement dIune indemnité doit, peine de nullité, faire

lIobjet dIune clause expresse rédigée en caract"res tr"s

apparents dans la police et rappelée aux conditions

particuli"res de celle+ci. La dite indemnité ne peut

dépasser la moitié dIune prime ou d’une cotisationannuelle.

Les dispositions du présent article ne sont pas

applicables aux assurances sur la vie.

('%/+/3. LorsquIune partie entend résilier un contrat dIassurance en

vertu de lIarticle ('%/+/1, elle doit adresser lIautre

partie une lettre recommandée avec demande dIavis de

réception, indiquant la nature et la date de lIév"nement

quIelle invoque et donnant toutes precisions de nature

établir que la résiliation est en relation directe avec le

dit év"nement.

III - C$.p,te%ce et pe(c#pt#$%

('%/+/#. 5onobstant toutes dispositions contraires, toutes actions

dérivant dIun contrat dIassurance sont prescrites par cinq

ans compter de lIév"nement qui y donne naissance.

$outefois, ce délai ne courtF

1 en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte

sur le risque couru, que du jour o: lIassureur en a eu connaissance6

2 en cas de sinistre, que du jour o: les intéressés en ont eu

connaissance, sIils prouvent quIils lIont ignoré jusque+l.

?uand lIaction de lIassuré contre lIassureur a pour cause



le recours dIun tiers, le délai de la prescription ne



court que du jour o: ce tiers a exercé une action en

justice contre lIassuré ou a été indemnisé par ce dernier.

('%/+/%. 5onobstant toutes dispositions contraires, la prescription de

cinq ans court même contre les mineurs, les majeurs en

tutelle et tous incapables.

*lle est interrompue par une des causes ordinaires

dIinterruption de la prescription et par la désignation

dIexperts la suite dIun sinistre. LIinterruption de la

prescription de lIaction peut, en outre, résulter de

lIenvoi dIune lettre recommandée avec accusé de reception

adressée par lIassureur lIassuré en ce qui concerne

lIaction en paiement de la prime et par lIassuré

lIassureur en ce qui concerne le r"glement de lIindemnité.

6ECTION TROI6IEME

R+e( eat#e( a!; a((!a%ce( 'e '$..a+e(

I - D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

('%/+/'. LIassurance relative aux biens est un contrat dIindemnité6

lIindemnité due par lIassureur lIassuré ne peut pas

dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au

moment du sinistre.

l peut être stipulé que lIassuré reste obligatoirement

son propre assureur pour une somme, ou une quotité

déterminée, ou quIil supporte une déduction fixée dIavance

sur lIindemnité du sinistre.

('%/+0). LIassureur est garant des pertes et dommages causé par des

personnes dont lIassuré est civilement responsable en

vertu de lIarticle (/%0 du présent 4ode, quelles que

soient la nature et la gravité des fautes de ces

personnes.

('%/+0(. LorsquIun contrat dIassurance a été consenti pour une somme

supérieure la valeur de la chose assurée, sIil y a eudol ou fraude de lIune des parties, lIautre partie peut en

demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et

intérêts.

&Iil nIy a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable,

mais seulement jusquI concurrence de la valeur réelle des

objets assurés et lIassureur nIa pas droit aux primes pour

lIexcédent. &eules les primes échues lui restent

définitivement acquises, ainsi que la prime de lIannée

courante quand elle est terme échu.

('%/+0-. 4elui qui sIassure pour un même intérêt contre un mêmerisque, aupr"s de plusieurs assureurs doit, sauf

stipulation contraire, donner immédiatement chaque

assureur connaissance de lIautre assurance.



LIassuré doit, lors de cette communication, faire

conna;tre le nom de lIassureur avec lequel une autreassurance a été contracté et indiquer la somme assurée.

La police d’assurance doit, en caract"res tr"s apparents,

reproduire les termes des alinéas ( - du présent article

ou contenir une note explicative relative ces

dispositions. 8 défaut, lIassureur ne pourra se prévaloir

de lIinexécution des obligations de lIassuré.

?uand plusieurs assurances sont contractées sans fraude,

soit la même date, soit des dates différentes, pour une

somme totale supérieure la valeur de la chose assurée,

elles sont toutes valables et chacune dIelle produit ses

effets en proportion de la somme laquelle ellesIapplique, jusquI concurrence de lIenti"re valeur de la

chose assurée.

4ette disposition peut être écartée par une clause du

contrat adoptant la r"gle de lIordre des dates ou

stipulant la solidarité entre les assureurs.

('%/+0/. &Iil résulte des estimations que la valeur de la chose

assurée excéde au jour du sinistre la somme garantie,

lIassuré est considéré comme restant son propre assureur

pour lIexcédent, et supporte, en consequence, une part

proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

('%/+00. $oute personne ayant intérêt la conservation dIune chose

peut la faire assurer.

$out intérêt direct ou indirect la non+réalisation dIun

risque peut faire lIobjet dIune assurance.

('%/+01. Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose

assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas

la charge de lIassureur, sauf convention contraire.

('%/+03. LIassureur ne répond pas, sauf convention contraire, des

pertes et dommages occasionnés soit par la guerre

étrang"re, soit par la guerre civile, soit par des émeutesou par des mouvements populaires.

Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat,

il appartient lIassureur de prouver que le sinistre

résulte dIun fait de guerre étrang"re ou de guerre civile,

dIémeutes ou de mouvements populaires.

('%/+0#. *n cas de perte totale de la chose assurée résultant dIun

év"nement non prévu par la police, lIassurance prend fin

de plein droit et lIassureur doit restituer lIassuré la

portion de la prime payée dIavance et afférente au temps

pour lequel le risque nIest plus couru.

('%/+0%. *n cas de déc"s de lIassuré ou dIaliénation de la chose

assurée, lIassurance continue de plein droit au profit de

lIhéritier ou de lIacquéreur, charge par celui+ci

dIexécuter toutes les obligations dont lIassuré était tenu



vis++vis de lIassureur en vertu du contrat.



l est loisible, toutefois, soit lIassureur soit

lIhéritier ou lIacquéreur de résilier le contrat.LIassureur peut résilier le contrat dans un délai de trois

mois partir du jour o: lIattributaire définitif des

objets assurés a demandé le transfert de la police son

nom.

*n cas dIaliénation de la chose assurée, celui qui ali"ne

reste tenu vis++vis de lIassureur au paiement des primes

échues, mais il est libéré, même comme garant des primes

échoir, partir du moment o: il a informé lIassureur de

lIaliénation par lettre recommandée.

LorsquIil y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs,

si lIassurance continue, ils sont tenus solidairement dupaiement des primes.

*st nulle toute clause par laquelle serait stipulée au

profit de lIassureur, titre de dommages et intérêts, une

somme excédant le montant de la prime dIune année dans

lIhypoth"se de déc"s de lIassuré ou dIaliénation de la

chose assurée, si lIhéritier ou lIacquéreur opte pour la

résiliation du contrat.

Les dispositions du présent article ne sont pas

applicables au cas dIaliénation dIun véhicule terrestre

moteur.

('%/+0'. *n cas d’aliénation dIun véhicule terrestre moteur

lIassurance est maintenue de plein droit au profit de

lIacquéreur, pendant deux jours pleins partir du

lendemain, 9éro heure, du jour de lIaliénation.

8u terme de ce délai de deux jours, le contrat d’assurance

est suspendu et peut être résilié par chacune des parties.

8 défaut de remise enc vigeur du contrat par accord des

parties ou de résiliation par l’une d’elles, la

résiliation intervient de plein droit l’expiration d’un

délai de quin9e jours.

L’assuré doit informer l’assureur, par lettre recommandée,

de la date d’aliénation.

5onobstant les dispositions des alinéas précédents, les

droits des tiers lésés, en cas d’aliénation d’un véhicule

terrestre moteur, sont régis par les dispositions du

Boad $raffic 8ct.

('%/+1). LIassureur qui a payé lIindemnité dIassurance est subrogé,

jusquI concurrence de cette indemnité, dans les droits et

actions de lIassuré contre les tiers qui, par leur fait,

ont causé le dommage ayant donné lieu la responsabilitéde lIassureur.

LIassureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa

responsabilité envers lIassuré, quand la subrogation ne



peut plus par le fait de lIassuré, sIopérer en faveur de

lIassureur.



<ar dérogation aux dispositions précédentes, lIassureur

nIa aucun recours contre les enfants, descendants,ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés,

ouvriers ou domestiques de lIassuré, et généralement toute

personne vivant habituellement au foyer de celuici, sauf

le cas de malveillance commise par une de ces personnes.

('%/+1(. Les indemnités dues par suite dIassurance contre lIincendie,

contre la mortalité du bétall, ou les autres risques, sont

attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation

expresses aux créanciers privilégiés ou hypothécaires,

suivant leur rang.

5éanmoins, les paiements faits de bonne foi avant

opposition sont valables.

l en est de même des indemnités dues en cas de sinistre

par le locataire ou par le voisin, par application des

articles (/%- et (#// du présent 4ode.

*n cas dIassurances du risque locatif ou du recours du voisin,

lIassureur ne peut payer un autre que le propriétaire de lIobjet

loué, le voisin ou le tiers subrogé leurs droits, tout ou partie de

la somme due, tant que les dits propriétaire, voisin ou tiers subrogés

nIont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusquI

concurrence de ladite somme. 4es derniers disposent, en outre, dIune

action directe lIencontre de lIassureur.

('%/+1-. LIassuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés

sans lIaccord donnés par lIassureur apr"s la réalisation

du sinistre.

('%/+1/. LIassurance est nulle si, au moment du contrat, la chose

assurée a déj péri ou ne peut plus être exposée aux

risques.

Les primes payées doivent être restituées lIassuré, sous

déduction des frais exposés par lIassureur, autres que

ceux de commission, lorsque ces derniers ont été récupérés

contre lIagent ou le courtier.

2ans le cas mentionné au premier alinéa du présent

article, la partie dont la mauvalse foi est prouvée doit

lIautre une somme double de la prime dIune année.

!! "es assurances contre l’incendie

('%/+10. LIassureur contre lIincendie répond de tous dommages causes

par conflagration, embrasement ou simple combustion.

$outefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de

ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par

le contact direct et immédiat du feu ou dIune substance

incandescente, s’il nIy a eu ni incendie, ni commencement

dIincendle susceptible de dégénérer en incendie véritable.

('%/+11. Les dommages matériels résultant directement de lIincendie ou

du commencement dIincendie sont seuls la

charge de lIassureur, sauf convention contraire.



&i, dans les trois mois compter de la remise de lIétat

des pertes, lIexpertise nIest pas terminée, lIassuré a ledroit de faire courir les intérêts par sommation6 si elle

nIest pas termindé dans les six mois, chacune des parties

peut procéder judiciairement.

('%/+13. &ont assimilés aux dommages materiels et directs les dommages

materiels occasionnés aux objets compris dans lIassurance

par les secours et par les mesures de sauvetage.

('%/+1#. LIassureur répond, nonobstant toute stipulation contraire, de

la perte ou de la disparition des objets assurés survenue

pendant lIincendie, moins quIil ne prouve que cette

perte ou cette disparition est provenue dIun vol.

('%/+1%. LIassureur ne répond pas des pertes et détériorations de la

chose assurée provenant du vice propre. mais il garantit

les dommages dIincendie qui en sont la suite, moins

quIil ne soit fondé demander la nullité du contrat

dIassurance par application de lIarticle ('%/+/) alinéa

(er.

('%/+1'. &auf convention contraire, lIassurance ne couvre pas les

incendies directement occasionnés par les éruptions de

volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.

III - Le( a((!a%ce( 'e e(p$%(a"##t,

('%/+3). 2ans les assurances de responsablilté, les tiers lésés

peuvent agir directement contre lIassureur, la suite du

fait dommageable prévu au contrat.

('%/+3(. LIassureur peut stipuler quIaucune reconnaissance de

responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors

de lui, ne lui sont opposables. LIaveu de la matérialité

dIun fait ne peut être assimilé la reconnaissane dIune

responsabilité.

('%/.3-. LIassureur ne peut payer un autre que le tiers lésé tout ou

partie de la somme due par lui, tant que ce tiers nIa pas été

désintéressé, jusquI concurrence de la dite somme, des

conséquences pécuniaires du fait dommageable avant entrainé la

responsabilité de lIassuré.

('%/+3/. Les polices d’assurance garantissant des risques de

responsabilité civile doivent prévoir qu’en ce qui concerne

cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de

l’assuré ses obligations commis postérieurement au

sinistre ne sera opposable aux personnes lésées ou leurs

ayants droit. *lles ne doivent contenir aucune clause

interdisant l’assuré de mettre en



cause son assureur ni de l’appeller en garantie l’occasion d’unr"glement du sinistre.

Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent

spécifier que l’assureur ne peut opposer aucune déchéance aux victimes

ou leurs ayants droit.

Les polices d’assurance garantissant des risques de responsabilité

civile des administrateurs et dirigeants des sociétés et des

professionals peuvent, selon le choix des parties, prévoir que la

garantie est déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la

réclamation. $outefois, lorqu’elle couvre la responsabilité des

persones physiques en dehors de leur activité professionnelle, la

garantie est déclenchée par le fait dommageable.

Amended by [Act 16 of 2007]

Le contrat doit, selon les cas, contenir des dispositions reprenant le

sens des textes du cinqui"me ou du sixi"me alinéa du présent article.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre

les conséquences pécuniaires des sinistres, d"s lors que le fait

dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et

sa date de résiliation ou d’expiration, quelque soit la date des

autres éléments constitutifs du sinistre.

La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les

conséquences pécuniaires des sinistres, d"s lors que le fait

dommageable est antérieur la date de résiliation ou d’expiration de

la garantie, et que la premi"re réclamation est adressée l’assuré ou

son assureur entre la prise



d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat,

quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des

sinistres. $outefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait

dommageable a été connu de l’assuré postérieurement la date de

résiliation ou d’expiration que si, au moment ou l’assuré a eu

connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été

resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait

dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences

pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance

du fait dommageable la date de la souscription de la garantie.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne

peut être inférieur deux ans. Le plafond de la garantie déclenchée

pendant le délai subséquent ne peut être inférieur a celui de la

garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la

résiliation du contrat. 7n délai plus long et un niveau plus élevé de

garantie

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties

d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions

d’application de la garantie dans le temps.

L’8ttorney+Ceneral peut par décret étendre le champ d’application du

troisi"me alinéa.

A.e%'e' " Act N$ 41 $) 40052

subséquentepeuv

ent

êtr

e

fix

és

dan

s

le

s

conditions définies

sous

l’nsurance

8ct

-))1.





('%/+30. Les dépens resultant de toute poursuite en responsabilité

dirigée contre lIassuré sont la charge de lIassureur.

6ECTION >UATRIEME

R+e( eat#e( a!; a((!a%ce( 'e pe($%%e(

I - D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

('%/+31. *n mati"re dIassurance sur la vie et dIassurance contre les

accidents atteignant les personnes, les sommes assurées

sont fixées par le contrat.

('//+33. 2ans lIassurance de personnes, lIassureur apr"s paiement de

la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits ducontractant ou du bénéficiaire contre des tiers raison

du sinistre.

II - Le( a((!a%ce( (! a #e

('%/+3#. La vie dIune personne peut être assurée par elle+même ou par

un tiers.

('%/+3%. LIassurance en cas de décés contracté par un tiers sur la

tête de lIassuré est nulle, si ce dernier nIy a pas donné

son consentement par écrit avec indication de la somme

assurée.

Le consentement de l’assuré doit, peine de nullité, être

donné par écrit, pour toute cession ou constitution de

gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat

souscrit sur sa tête par un tiers.

('%/+3'. l est défendu toute personne de contracter une assurance

en cas de décés sur la tête dIun mineur @gé de moins de

dou9e ans, dIun majeur en tutelle, dIune personne placée

dans un établissement psychiatrique dIhospitalisation.

$oute assurance contractée en violation de cette

prohibition est nulle.

La nullité est prononcée sur la demande de lIassureur, du

souscripteur de la police ou du représentant de

l’incapable. Les primes payées doivent être intégralement

restituées.

('%/+#). 7ne assurance en cas de déc"s ne peut êre contractée par une

autre personne sur la tête dIun mineur parvenu lI@ge de

dou9e ans sans lIautorisation de celui de ses parents qui

est investi de lIautorité parentale ou de son tuteur.

8 défaut dIautorisation, la nullité du contrat est

prononcée la demande de la personne qui avait pouvoir dedonner cette autorisation.

('%/+#(. La police dIassurance sur la vie doit indiquer, outre les



énonciations mentionnées dans lIarticle ('%/+(3F



1 les noms, prénoms et date de naissance de celui ou ceux sur la

tête desquels repose lIopération6

2 les nom et prénoms du bénéficiaire, s’il est déterminé6

3 l’ev"nement ou le terme duquel dépend lIexigibilité des sommes

assurées6

4 les conditions de la réduction si le contrat implique

lIadmission de la réduction, conformément aux dispositions des

articles ('%/+%0 et ('%/+%1.

('%/+#-. La police dIassurance sur la vie peut être ordre. *lle ne

peut être au porteur.

LIendossement dIune police dIassurance sur la vie ordredoit, peine de nullité, être daté, indiquer le nom du

bénéficiaire de lIendossement et être signé de

lIendosseur.

('%/+#/. LIassurance en cas de déc"s produit effet lorsque le suicide

volontaire et conscient de lIassuré survient plus dIun an

apr"s sa conclusion.

Lorsque le suicide survient moins dIun an apr"s la

conclusion du contrat, lIassureur nIest tenu dIaucune

indemnité et les primes versées lui restent acquises.

La preuve du suicide de lIassuré incombe l’assureur,celle de lIinconscience de l’assuré au bénéficiaire de

lIassurance.

('%/+#0. Le capital ou la rente assurés peuvent être payables lors du

déc"s de lIassuré, un ou plusieurs bénéficiaires

déterminés.

*st considéré comme faite au profit de bénéficiaires

déterminés, la stipulation par laquelle le contract

attribue le bénéfice de lIassurance soit sa femme sans

indication de nom, soit ses enfants et descendants nés

ou naitre, soit ses héritiers, sans quIil soit

nécessaire dIinscrire leurs noms dans la police ou danstout autre acte ultérieur, contenant attribution du

capital assuré.

LIassurance faite au profit de la femme de lIassuré

profite la personne quIil épouse même apr"s la date du

contrat. *n cas de second mariage, le profit de cette

stipulation appartient la veuve.

Les enfants et descendants, les héritiers du contractant,

ainsi désignés, ont droit au bénéfice de lIassurance en

proportion de leurs parts héréditaires. ls conservent ce

droit en cas de renonciation la succession.

*n lI absence de désignation dIun bénéficiaire déterminé

dans la police ou défaut dIacceptation par le

bénéficiaire désigné, le souscripteur de la police a le

droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un



bénéficiaire un autre. 4ette désignation ou cette

substitution se fait soit par testament, soit entre vifspar voie dIavenant, ou en remplissant les formalités



édictées par lIarticle (3') du présent 4ode ou, quand la

police est ordre, par voie dIendossement.

('%/+#1. La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de

lIassurance est attribué un bénéficiaire déterminé

devient irrevocable par lIacceptation expresse ou tacite

du bénéficiaire.

$ant que lIacceptation nIa point eu lieu, le droit de

révoquer cette stipulation nIappartient qu’au stipulant et

ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses

créanciers ni par ses représentants légaux.

4e droit de revocation ne peut être exercé, apr"s la mort

du stipulant, par ses héritiers, quIapr"s lIexigibilité dela somme assurée et au plus tAt trois mois apr"s que le

bénéficiaire de lIassurance a été mis en demeure pas acte

extrajudiciaire, dIavoir declarer s’il accepte.

LIacceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite

son profit ou la revocation de cette stipulation nIest

opposable lIassureur que lorsquIil en a eu connaissance.

LIattribution titre gratuit du bénéfice dIune assurance

sur la vie une personne déterminée est présumée faite

sous la condition de lIexistence du bénéficiaire

lIépoque de lIexigibilité du capital ou de la rente

assurée, moins que le contraire ne résulte des termes dela stipulation.

('%/+#3. La police dIassurance peut être donné en gage soit par

avenant, soit par endossement titre de garantie, si elle

est ordre, soit par acte soumis aux formalités de

lIarticle -)#1 du présent 4ode.

('%/+##. Lorsque lIassurance en cas de déc"bs a été conclue sans

désignation dIun bénéficiaire, le capital fait partie de

la succession du contractant.

('%/+#%. &ous réserve des dispositions du &uccession and 2onation

2uties 8ct, les sommes stipulées payables lors du déc"s delIassuré un bénéficiaire déterminé ou ses héritiers ne

font pas parties de la succession de lIassuré. Le

bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa

désignation, est réputé avoir eu seul droit partir du

jour du contrat, même si son acceptation est postérieure

la mort de lIassuré.

('%/+#'. Les sommes payables au déc"s de lIassuré un bénéficiaire

déterminé ne sont soumises ni aux r"gles du rapport

succession, ni celles de la réduction pour atteinte la

réserve des héritiers de lIassuré.

4es r"gles ne sIappliquent pas non plus aux sommes verséespar l’assuré titre de primes, moins que celles+ci

nIaient été manifestement exagérées eu égard ses

facultés.



('%/+%). Le capital assuré au profit d’un bénéficiaire déterminé ne

peut être réclamer par les créanciers de l’assuré. 4es



derniers ont seulement droit au remboursement des primes,

dans le cas indiqué par l’article ('%/+#' alinéa -, envertu soit de l’article l3# du présent 4ode, soit du

Pan]ruptcy 8ct ou de l’nsolvency 8ct.

('%/+%(. Le bénéfice de l’assurance contracté par les époux commun en

biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour

celui+ci.

8ucune recompense n’est due la communauté en raison des

primes payées par elle, moins que celles+ci nIaient été

manisfestement exagérées eu égard aux facultés

communautaires.

('%/+%-. Les époux peuvent contracter une assurance réciproque sur latête de chacun d’eux par un seul et même acte.

('%/+%/. $out intéressé peut se substituer au contractant pour payer

les primes.

('%/+%0 L’assureur nIa pas d’action pour exiger le paiement des <rimes

. Le défaut de paiement dIune prime n’a pour sanction,

apr"s accomplissement des formalités prescrites par

l’article ('%/+-, que la résiliation pure et simple de

l’assurance ou la réduction de ces effetc.

2ans les contrats d’assurance en cas de déc"s faits pour

la durée enti"re de la vie de l’assuré, sans condition desurvie, et dans tous les contrats o: les sommes ou rentes

assurées sont payables apr"s un certain nombre dIannées,

le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la

réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant

toute convention contraire, pourvu quIil ait été payé au

moins trois primes annuelles.

('%/+%1. Les conditions de la récluction doivent être indiquées dans

la police de mani"re que lIassuré puisse toute époque

conna;tre la somme laquelle lIassurance est réduite en

cas de cessation du paiement des primes.

?uand lIassurance a été souscrite pour partie moyennant lepaiement dIune prime unique, la partie de lIassurance qui

correspond cette prime demeure en vigueur, nonobstant le

défaut de paiement des primes périodiques.

('%/+%3. &auf cas de force majeure, le rachat sur la demande de

lIassuré est obligatoire. Les avances peuvent être faites

par lIassureur lIassuré.

Les conditions de rachat doivent être indiquées dans la

police, ainsi que les bases mathématiques minimales

servant au calcul de ce rachat, de mani"re que lIassuré

puisse toute époque conna;tre la somme laquelle il a

droit.

('%/+%#. Les assurances temporaires en cas de déc"s ne donnent lieu ni

la réduction ni au rachat. 5e component pas le rachat,

les assurances de capitaux de survie et de rente de



survie, les assurances en cas de vie sans contre



assurance, et les rentes viag"res différées sans contre+

assurance.

('%/+%%. Le contrat dIassurance cesse dIavoir effet quand le

bénéficiaire a occasionné volontairement la mort de

lIassuré.

Le montant de la provision mathématique doit être versé

par lIassureur aux héritiers ou ayants cause du

contractant, si les primes ont été payées pendant trois

ans au moins.

*n cas de simple tentative, le contractant a le droit de

révoquer lIattribution du bénéfice de lIassurance, même si

lIauteur de cette tentative avait déj accepté le bénéficede la stipulation son profit.

('%/+%'. *n cas de désignation dIun bénéficiaire par testament,

légalement des sommes assurées, fait celui qui, sans

cette désignation, y aurait eu droit, est libératoire pour

lIassureur de bonne foi.

('%/+'). LIerreur sur lI@ge de lIassuré nIentra;ne la nullité de

lIassurance que lorsque son @ge vérltable se trouve en

dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats

par les tarifs de lIassureur.

2ans tout autre cas, si par suite dIune erreur de cegenre, la prime payée est inférieure celle qui aurait dû

être acquittée, le capital ou la rente assurée est réduit

en proportion de la prime percue et de celle qui aurait

correspondu lI@ge véritable de lIassuré. &i au

contraire, par suite dIune erreur sur lI@ge de lIassuré,

une prime trop forte a été payée, lIassureur est tenu de

restituer la portion de prime quIil a recue en trop sans

intérêt.

('%/+'(. *n cas de faillite de lIassureur, la créance de chacun des

bénéficiaires des contrats en cours est arrêtée, au jour

de la déclaration de faillite, une somme égale la

provision mathématique de chaque contrat.

6ECTION CIN>UIEME

De( a((!a%ce( $"#+at$#e(

('%/+'-. $oute personne physique ou toute personne morale dont la

responsabilité civile peut être engagée en raison de

dommages corporels ou matériels causés des tiers par un

véhicule terrestre moteur, ainsi que par ses remorques

ou semi+remorques, doit, pour faire circuler les dits

véhicules, être couverte par une assurance garantissant

cette responsabilité, dans les conditions fixées par le

Boad $raffic 8ct.

Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux

dispositions particuli"res du Boad $raffic 8ct.



$outefois les articles ('%/+/#, ('%/+/%, ('%/+1), ('%/+1(

alinéa ( et ('%/+3) sont applicables lIassurance des



véhicules terrestres moteur et des remorques et semi+

remorques.

?198=-1 t$ 198=-94 A''e' " Act N$ 7 $) 198=2

TITRE TREIIEME

D! .a%'at

CHAPITRE PREMIER

De a %at!e et 'e a )$.e '! .a%'at

('%0. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personnedonne une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le

mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par lIacceptation du mandataire.

('%1. Le mandat peut être donne ou par acte public, ou par écrit sous

seing privé, même par lettre. l peut aussi être donné

verbalement6 mais la preuve testimonials nIen est recue que

conformément au titre 2es contrats ou des obligations

conventionnelles en général.

LIacceptation du mandat peut nIêtre que tacite, et résulter de

lIexécution qui lui a été donnée par le mandataire.

('%3. Le mandat est gratuit, s’il n’y a convention contraire.

('%#. l est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires

seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

('%%. Le mandat concu en termes généraux nIembrasse que les actes

dIadministration.

&’il s’agit dIaliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte

de propriété, le mandat doit être expr"s.

('%'. Le mandataire ne peut rien faire au+del de ce qui est portédans son mandatF le pouvoir de transiger ne renferme pas celui

de compromettre.

(''). 7n mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire6 mais le

mandant nIaura dIaction contre lui que ci apr"s les r"gles

générales relatives aux obligations des mineurs. A.e%'e' " Act N$ 4@ $) 19802

CHAPITRE DEU:IEME

De( $"#+at#$%( '! .a%'ata#e

(''(. Le mandataire est tenu dIaccomplir le mandat tant quIil en

demeure chargé, et répond des dommages+intérêts qui pourraient

résulter de son inexécution.









l est tenu de même dIachever la chose commencée au dél du

mandant, s’il y a peril en la demeure.



(''-. Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des

fautes quIil commet dans sa gestion.

5éanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée

moins rigoureusement celui dont le mandat est gratuit quI

celui qui recoit un salaire.

(''/. $out mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de

faire raison au mandant de tout ce quIil a recu en vertu de sa

procuration, quand même ce quIil aurait recu nIeût point été dû

au mandant.

(''0. Le mandataire répond de celui quIil sIest substitué dans la

gestionF

1 quand il nIa pas recu le pouvoir de se substituer quelquIun6

2 quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation dIune

personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement

incapable ou insolvable.

2ans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la

personne que le mandataire sIest substitutée.

(''1. ?uand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis

par le même acte, il nIy a de solidarité entre eux quIautant

quIelle est exprimée.

(''3. Le mandataire doit lIintérêt des sommes quIil a employées son

usage, dater de cet emploi6 et de celle dont il est

reliquataire, compter du jour quIil est mis en demeure.

(''#. Le mandataire qui a donnas la partie avec laquelle il

contracte en cette qualité, une suffisante connaissance de ses

pouvoirs, nIest tenu d’aucune garantie pour ce qui a été fait

au+del, s’il ne sIy est personnellement soumis.

CHAPITRE TROI6IEME

De( $"#+at#$%( '! .a%'a%t

(''%. Le mandant est tenu dIexécuter les engagements contractés par le

mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

l nIest tenu de ce qui a pu etre fait au+del quIautant quIil

lIa ratifié expressément ou tacitement.

('''. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais

que celui+ci a faits pour lIexécution du mandat, et lui payer

ses salaires lorsquIil en a été promis.

&’il nIy a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne

peut se dispenser de faire ces remboursement et paiement, lors

même que lIaffaire nIaurait pas réussi, ni faire réduire le

montant des frais et avances sous le prétexte quIils pouvaient

être moindres.



-))). Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que

celui+ci a essuyées lIoccasion de sa gestion, sans imprudencequi lui soit imputable.



-))(. LIintérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le

mandant, dater du jour des avances constatées.

-))-. Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes

pour une affaire commune, chacune dIelles est tenue

solidairement envers lui de tous les effets du mandate.

CHAPITRE >UATRIEME

De( '#)),e%te( .a%#e( '$%t e .a%'at )#%#t

-))/. Le mandat finitF

par la révocation du mandataire, par la renonciation de celui+ciau mandate par la mort, la tutelle des majeurs ou la

déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. A.e%'e' "Act N$ 9 $) 198=2.

-))0. Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et

contraindre, s’il y a lieu, le mandataire lui remettre, soit

lIécrit sous seing privé qui la contient soit lIoriginal de la

procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit

lIexpédition, s’il en a été gardé minute.

-))1. La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée

aux tiers qui ont traits dans lIignorance de cette révocation,

sauf au mandant son recours contre le mandataire.

-))3. La constitution dIun nouveau mandataire pour la même affaire,

vaut révocation du premier, compter du jour o: elle a été

notifié celui+ci.

-))#. Le mandataire peut renoncer au mandat en notifiant au mandant sa

renonciation.

5éanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant, il devra

en être indemnisé par le mandataire, moins que celui+ci ne se

trouve dans lIimpossibilité de continuer le mandat sans en

éprouver lui+même un préjudice considerable

-))%. &i le mandataire ignore la mort du mandant ou lIune des autres

causes qui font cesser le mandat, ce quIil a fait dans cette

ignorance est valide.

-))'. 2ans les cas ci+dessus, les engagements du mandataire sont

exécutés lIégard des tiers qui sont de bonne foi.

-)(). *n cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner

avis au mandant, et pourvoir, en attendant, ce que les

circonstances exigent pour lIintérêt de celui+ci.

TITRE >UATORIEME

D! ca!t#$%%e.e%t





CHAPITRE PREMIER



De a %at!e et 'e ,te%'!e '! ca!t#$%%e.e%t

-)((. 4elui qui se renci caution dIune obligation, se soumet envers le

créancier satisfaire cette obligation, si le débiteur nIy

satisfait pas lui+même.

-)(-. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

!n peut néanmoins cautionner une obligation, encore quIelle pût

être annulée par une exception purement personnelle lIobligé6

par exemple, dans le cas de minorité.

-)(/. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur,

ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

l peut être contracté pour une partie de la dette saulement, et

sous des conditions moins onéreuses.

Le cautionnement qui excéder la dette, ou qui est contracté sous

des conditions plus onéreuses, nIest point nulF il est seulement

réductible la mesure de lIobligation principale.

-)(0. !n peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on

sIoblige, et même son insu.

!n peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur

principal, mais encore de celui qui lIa cautionné.

-)(1. Le cautionnement ne se présume point6 il doit être expr"s, et on

ne peut pas lIétendre au del des limites dans lesquelles il a

été contracté.

-)(3. Le cautionnement indéfini dIune obligation principale sIétend

tous les accessoires de la dette, même aux frais de la premiêre

demande, et tous ceux postérieurs la dénonciation qui en est

faite la caution.

-)(#. Les engagements des cautions passent leur héritiers, si

lIengagement était tel que la caution y fût obligée. A.e%'e' "O'#%a%ce N$ 1@ $) 18892

-)(%. Le débiteur oblige fournir une caution doit en presenter une

qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant

pour répondre de lIobjet de lIobligation, et dont le domicile

soit dans le ressort du tribunal dIappel ou elle doit être

donnée.

-)('. La solvabilité dIune caution ne sIestime quIeu égard ses

propriétés fonci"res, excepté en mati"re de commerce ou lorsque

la dette est modique.

!n nIa point égard aux immeubles litigieux, ou dont la

discussion deviendrait trop difficile par lIéloignement de leur

situation.

-)-). Lorsque la caution recue par le créancier, volontairement ou en

justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné





une autre.



4ette r"gle rest exception dans le cas seulement o: la caution

nIa été donnée quIen vertu dIune convention par laquelle lecréancier a exigé une telle personne pour caution.

CHAPITRE DEU:IEME

De *e))et '! ca!t#$%%e.e%t

6ECTION PREMIERE

De e))et '! ca!t#$%%e.e%t e%te e c,a%c#e et a ca!t#$%

-)-(. La caution nIest obligée envers le créancier le payer quI

défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans sesbiens, moins que la caution nIait renoncé au bénéfice de

discussion, ou moins quIelle ne se soit obligée solidairement

avec le débiteur6 auquel cas lIeffet de son engagement se r"gle

par les principes qui ont été établis pour les dettes

solidaires.

-)--. Le créancier nIest obligé de discuter le débiteur principal que

lorsque la caution le requiert, sur les premi"res poursuites

dirigées contre elle.

-)-/. La caution qui requiert la discussion, doit indiquer au

créancier les biens du débiteur principal, et avancer les

deniers suffisants pour faire la discussion.

*lle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés

hors de lIarrondissement du tribunal dIappel du lieu o: le

paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux

hypothéqués la dette qui ne sont plus en la possession du

débiteur.

-)-0. $outes les fois que la caution a fait lIindication de biens

autorisée par lIarticle préscédent, et quIelle a fourni les

deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusquI

concurrence des biens indiqués, responsable, lIégard de la

caution, de lIinsolvabilité du débiteur principal survenue par

le défaut de poursuites.

-)-1. Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions dIun même

débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

toute la dette.

-)-3. 5éanmoins chacune dIelles peut, moins quIelle nIait renoncé au

bénéfice de division, exiger que le créancier divise

préalablement son action, et la réduise la part et portion de

chaque caution.

Lorsque, dans le temps o: une des cautions a fait prononcer la

division, il y en avait dIinsolvables, cette caution est tenue

proportionnellement de ces insolvabilité6 mais elle ne peut plusêtre recherchée raison des insolvabilités survenues depuis la

division.



-)-#. &i le créancier a divisé lui+même et volontairement son action,

il ne peut revenir contre cette division, quoiquIil y eût, mêmeantérieurement au temps o: il lIa ainsi consentie, des cautions

insolvables.



6ECTION DEU:IEME

De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution

-)-%. La caution qui a payé, a son recours contre le débiteur

principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou a

lIinsu du debiteur.

4e recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts

et les frais6 néanmoins la caution nIa de recours que pour les

frais par elle faits depuis quIelle a dénoncé au débiteur

principal les poursuites dirigées contre elle.

*lle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a

lieu.

-)-'. La caution qui a payé la dette, est subrogée tous les droits

quIavait le créancier contre le débiteur.

-)/). LorsquIil y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires

dIune même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a,

contre chacun dIeux, le recours pour la répétition du total de

ce quIelle a payé.

-)/(. La caution qui a payé une premi"re fois, nIa point de recours

contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois,

lorsquIelle ne lIa point averti du paiement par elle fait6 sauf

son action en répétition contre le créancier.

Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir

averti le débiteur principal, elle nIaura point de recours

contre lui dans le case o:, au moment du paiement, ce débiteur

aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte6 sauf

son action en répétition contre le créancier.

-)/-. La caution, même avant dIavoir payé, peut agir contre le

débiteur pour être par lui indemniséeF

1 lorsquIelle est poursuivie en justice pour le paiement6

2lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture6

3 lorsque le débiteur sIest obligé de lui rapporter sa décharge

dans un certain temps6

4 lorsque la dette et devenue exigible par lIéchéance du terme

sous lequel elle avait été contractée6

5 au bout de dix années, lorsque lIobligation principale nIa point

de terme fixe dIéchéance, moins que lIobligation principalé, telle

quIune tutelle, ne soit pas de nature pouvoir être éteinte avant un

temps déterminé.

6ECTION TROI6IEME

De e))et '! ca!t#$%%e.e%t e%te e( c$)#',!((e!(

-)//. Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour

une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours

contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.



ais ce recours nIa lieu que lorsque la caution a payé dans lIun

des cas énoncés en lIarticle précédent.

CHAPITRE TROI6IEME

De e;t#%ct#$% '! ca!t#$%%e.e%t

-)/0. LIobligation qui résulte du cautionnement, sIéteint par les

mêmes causes que les autres obligations.

-)/1. La confusion qui sIop"re dans la personne du débiteur principal

et de sa caution, lorsquIils deviennent héritiers lIun de

lIautre, nIéteint point lIaction du créancier contre celui qui

sIest rendu caution de la caution.

-)/3. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui

appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes la

dette.

ais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement

personnelles au débiteur.

-)/#. La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits,

hypoth"ques et privil"ges du créancier, ne peut plus, par le

fait de ce créancier, sIop"rer en faveur de la caution.

-)/%. LIacceptation volontaire que le créancier a faite dIun immeuble

ou dIun effet quelconque en paiement de la dette principale,décharge la caution, encore que le créancier vienne en être

évincé.

-)/'. La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au

débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en

ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

CHAPITRE >UATRIEME

De a ca!t#$% ,+ae et 'e a ca!t#$% !'#c#a#e

-)0). $outes les fois quIune personne est obligée, par la loi ou par

une condamnation, fournir une caution, la caution offerte doitremplir les conditions prescrites par les articles -)(% et -)('.

LorsquIil sIagit dIun cautionnement judiciaire, la caution doit

en être susceptible de contrainte par corps.

-)0(. 4elui qui ne peut pas trouver une caution, est recu donner

sa place un gage en nantissement suffisant.

-)0-. La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du

débiteur principal.

-)0/. 4elui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut

demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

TITRE >UINIEME



De( ta%(act#$%(



-)00. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent

une contestation née, ou proviennent une contestation na;tre.

4e contrat doit être rédigé par écrit.

-)01. <our transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets

compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en

tutelle que conformément lIarticle 00( du présent 4ode6 et il

ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de

tutelle, que conformément lIarticle 003.

Les communes et établissements publics ne peuvent transiger

quIavec lIautorisation expresse du gouvernement. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2.

-)03. !n peut transiger sur lIintérêt civil qui résulte dIun délit.

La transaction nIempêche pas la poursuite du inist"re <ublic.

-)0#. !n peut ajouter une transaction la stipulation dIune peine

contre celui qui manquera de lIexécuter.

-)0%. Les transactions se renferment dans leur objetF la renonciation

qui y est faite tous droits, actions et prétentions, ne

sIentend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné

lieu.

-)0'. Les transactions ne réglent que les différends qui sIy trouvent

compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par

des expressions spéciales ou génésrales, soit que lIon

reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui

est exprimé.

-)1). &i celui qui avait transigé sur un droit quIil avait de son

chef, acquiert ensuite un droit semblable du chef dIune autre

personnel il nIest point, quant au droit nouvellement acquis,

lié par la transaction antérieure.

-)1(. La transaction faite par lIun des intéressés ne lie point les

autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.

-)1-. Les transactions ont, entre les parties, lIautorité de la chose

jugée en dernier ressort.

*lles ne peuvent être attaquées pour cause dIerreur de droit, ni

pour cause de lésion.

-)1/. 5éanmoins une transaction peut être rescindée, lorsquIil y a

erreur dans la personne, ou sur lIobjet de la contestation.

*lle peut lIêtre dans tous les cas o: il y a dol ou violence.

-)10. l y a également lieu lIaction en rescision contre unetransaction, lorsquIelle a été, faite en execution dIun titre

nul, moins que les parties nIaient expressément traité sur la

nullité.







-)11. La transaction faite sur pi"ces qui depuis ont été reconnues

fausses est entiérement nulle.



-)13. La transaction sur un proc"s terminé par un jugement passé en

force de chose jugée, dont les parties ou lIune dIellesnIavaient point connaissance est nulle.

&i le jugement ignoré des parties était susceptible dIappel la

transaction sera valable.

-)1#. Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les

affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur

étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement

découverts, ne sont point une cause de rescision, moins quIils

nIaient été retenus par le fait de lIune des parties.

ais la transaction serait nulle si elle nIavait quIun objet sur

lequel il serait constaté par des titres nouvellementdécouverts, que lIune des parties nIavait aucun droit.

-)1%. LIerreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

TITRE 6EIIEME ?059 t$ 4070 A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 1@ $) 18@92 D!c$.p$.#(

-)1'. $outes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles

ont la libre disposition.

-)3). !n ne peut compromettre sur les questions dIétat et de capacité

des personnes, sur celles relatives au divorce et laséparation de corps et plus généralement dans toutes les

mati"res qui intéressent lIordre public.

-)3(. La clause compromissoire est nulle s’il nIest disposé autrement

par la loi.

-)3- -)#). Repeae' " Act N$ 9 $) 198=2

?4059 t$ 4070 A.e%'e' " O'#%a%ce N$ 1@ $) 18@92

TITRE DI:-6EPTIEME

D! %a%t#((e.e%t

-)#(. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une

chose son créancier pour sûreté de la dette, ou se dessaisit

dIune chose pour lIaffecter lIacquittement dIune obligation.

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 198=2

-)#-. Le nantissement dIune chose mobili"re sIappelle gage. 4elui

dIune chose immobili"re sIappelle antichr"se.

CHAPITRE PREMIER ?407= t$ 440=-7

A.e%'e' " Act N$ 8 $) 198=2

De( +a+e(













6ECTION PREMIERE



D#(p$(#t#$%( c$..!%e(

-)#/. $out gage conf"re au créancier le droit de se faire payer sur la

chose qui en est lIobjet, par privil"ge et préférence aux autres

créanciers.

-)#0. 4e privil"ge nIa lieu lIégard des tiers quIautant quIil y a un

acte authentique ou sous+seing privé, dûment enregistré,

contenant la déclaration de la somme due, ainsi due l’esp"ce et

la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs

qualité, poids et mesures.

-)#1. Lorsque le gage sIétablit sur des meubles incorporels, tels que

les créances mobili"res, lIacte authentique ou sous seing privé,

dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnéeen gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.

La signification sera valablement faite par lettre recommandée

avec accusé de réception au domicile du débiteur ou au domicile

élu.

A''e' " Act N$ 15 $) 400@2

-)#3. 5onobstant les dispositions des articles -)#0 et -)#1, le gage

constitué sur un titre ordre négociable peut être valablement

étabi, tant lIégard des parties due des tiers, par simple

endossement contenant les précisions suivantesF

1 la mention selon laquelle ce titre fait lIobjet d’un gage6

2 le montant de la créance garantie.

-)##. 5onobstant les dispositions des articles -)#0 et -)#1, le gage

constitué sur une action, une obligation, une part dIintérêt

nominative, ou sur tout autre titre nominatif transferable,

ainsi que sur une police dIassurance vie ou incendle, peut être

valablement étabi, tant lIégard des parties que des tiers, par

un simple transfert de garantie inscrit sur les registres de

lIétablissement émetteur.

LIinscription de ce transfert doit contenir les précisions

suivantesF

1 la mention selon laquelle le titre fait lIobjet dIun gage6

2 les noms du constituent et du créancier6

3 le montant de la créance garantie.

LIétablissement émetteur a lIobligation de procéder au transfert

de garantie, la demande du constituent et pour le titre don’t

celui+ci dispose. 4ependant cet établissement peut refuser

lIenregistrement du transfert, si, lors de la demande, il

posséde lui+même des droits ou des privil"ges sur le titre

nominatif, ou si les droits sur ce titre sont devenus litigieux.

-)#%. &ous réserve des dispositions relatives au gage sans

déplacement, le privil"ge ne subsiste sur la chose gagée





quIautant que celle+ci a été mise et est restée en la

possession du créancier, ou dIun tiers convenu entre lesparties.

-)#'. Les marchandises qui font lIoblet dIun gage sont réputées en la

possession du créancier ou du tiers convenu entre les parties,

lorsquIelles sont remisées, pour le compte de celui+ci, dans des

magasins ou des entrepAts.

l en est de même lorsquIelles se trouvent en douane ou figurent

dans un connaissement établi au nom du créancier ou du tiers

convenu ou légalement possédé par celui+ci.

-)%). Le dépAt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs,

ordonné judiciairement titre de garantie ou titreconservatoire, emporte affectation spéciale et privilége de

lIarticle -)#/.

-)%(. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.

-)%-. >usquI lIexpropriation du déblteur, s’il y a lieu, il reste

propriétaire du gage, qui nIest, dans la main du créancier,

quIun dépAt assurant le privil"ge de celui+ci. Le créancier

répond, selon les r"gles établies au titre 2es contrats et des

obligations conventionnelles en général, de la perte ou

détérioration du gage qui serait survenue par sa negligence.

2e son cAté, le débiteur doit tenir compte au créancier desdépenses utiles et nécessaires que celui+ci a faites pour la

conservation du gage.

-)%0. &’il sIagit dIune créance donnée en gage, et que cette créance

porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui

peuvent lui être dus.

&i la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en

engage ne porte point elle+même intérêts, lIimputation se fait

sur le capital de la dette.

-)%1. Le débiteur ne peut, moins que le détenteur du gage nIen

abuse, en réclamer la restitution quIapr"s avoir entiérementpayé, tant en principal quIintérêts et frais, la dette pour

sûretéi de laquelle le gage a été donné.

&’il existait de la part du même débiteur, envers le même

créancier, une autre dette contractée postérieurement la mise

en gage, et devenue exigible avant le paiement de la premi"re

dette, le créancier ne pourra être tenu de se dessaisir du gage

avant dIêtre enti"rement payé de lIune et de lIautre dette, lors

même quIil nIy aurait eu aucune stipulation pour affecter le

gage au paiement de la seconde.

-)%3. Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette

envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

LIhéritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne

peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant



que la dette nIest pas enti"rement acquittée.



Béciproquement, lIhéritier du créancier, qui a recu sa portion

de la dette, ne peut remettre le gage au prejudice de ceux deses co+héritiers qui ne sont pas payés.

-)%#. Le créancier gagiste ne peut, défaut de paiement, disposer du

gage6 sauf lui faire ordonner en justice que ce gage lui

demeurera en paiement et jusquI due concurrence, dIapr"s une

estimation faite par ex+perts.

$oute clause qui autoriserait le créancier sIapproprier le

gage ou en disposer sans les formalités ci+dessus est nulle.

-)%%. 8 défaut de paiement de la dette lIéchéance convenue, le

créancier pourra faire vendre le gage par un courtier ou un

commissaire+priseur, huit jours apr"s sommation faite audébiteur, ou au constituent s’il ya lieu, et la suite de la

publication dIun avis dans deux journaux.

-)%'. &i le débiteur ou le constituent a fait lIobjet dIune décision

de faillite avant lIexpiration du délai de huit jours prévu

lIarticle -)%%, le créancier devraF

1 notifier au syndic son intention de réaliser le gage, par lettre

recommandée ou par acte extrajudiciaire6

2 informer les autres créanciers du failli par la publication d’un

avis dans deux journaux.

-)'). Le syndic ou tout autre créancier peut faire obstacle la vente

du gage, en payant la dette au créancier gagiste, dans les huits

jours de la notification ou de la publication de lIavis prévues

lIarticle -)%'.

4elui qui a payé la dette est alors subrogé dans tous les droits

du créancier gagiste.

-)'(. Les créanciers ne peuvent libérer le gage leur profit par le

paiement de la dette au créancier gagiste, quIapr"s que le

syndic de la faillite se soit lui+même prononcé.

Le syndic peut exercer son option prioritaire, dans les cinq

jours de la publication des avis prévue lIarticle -)%', et

doit alors notifier tous les créanciers son intention de

libérer le gage au profit de la masse, par le paiement de la

dette au créancier gagiste.

*st censé renoncer la libération du gage, le syndic qui

nIexerce pas son option dans les délais et les formes prévues

par les dispositions de lIalinéa précédent.

-)'-. Le courtier ou le commissaire+priseur est privil"gié, par

préférence tout autre créancier, pour le recouvrement de tous

frais et taxes payés en vue de la vente ou de la liberation du

gage.

-)'/. Le courtier ou le commissaire+priseur qui vend le gage pour

paiement de la dette et des frais, doit verser le solde du prix

de la vente au constituant.



$outefois, en cas dIopposition faite entre ses mains, le solde

doit être versé au greffier de la 4our &uprême ou au caissier dela 4our de 2istrict.



-)'0. Les articles -)#/ -)'/ sont applicables au gage sans

déplacement, sous réserve des dispositions complémentaires oudérogatoires qui le régissent.

2e même, ces articles sont applicables en mati"re de commerce, sous

réserve des dispositions complémentaires ou dérogatoires du 4ode de

4ommerce.

-)'0+(. LIexercice de la profession ou de lIactivité de prêteur sur

gage est régi par les dispositions du <a^nbro]ers 8ct.

6ECTION DEU:IEME

D#(p$(#t#$%( eat#e( a!; +a+e( (a%( ',pace.e%t

-)'1. Le débiteur qui conc"de un gage sans déplacement conserve la

détention matérielle de la chose gagée.

4ependant il est réputé, du seul fait de lIinscription de ce gage,

sIêtre dessaisi de la chose et ne la detenir quIau nom de son

créancier.

-)'3. Le débiteur a lIobligation de veiller la conservation du gage

ou de ne lIutillser, s’il y a lieu, quIen bon p"re de famille.

Le créancier gagiste peut saisir le >uge en 4hambre de tout

manquernent cette obligation de nature mettre le gage en péril ou

ayant entra;né pour celui+ci des dégradations ou des pertes notables.

&’il lIestirne nécessaire, le >uge en 4hambre saisi a la faculté de

prononcer la déchéance du terme ou dIordonner toutes mesures

conservatoires en vue de la préservation du gage.

-)'%. *st sans effet le gage sans déplacement constitué en violation

des conditions et formes requises par la loi.

-)''. Le gage sans déplacement nIest opposable aux tiers quIautant

quIil a fait lIobjet de la publicité requise par la loi.

I - D! +a+e (a%( ',pace.e%t (! e( ,<#c!e( a!t$.$"#e(

-()). Les véhicules automobiles, les cycles moteurs et remorques

tractées ou semi+portées, peuvent faire lIobjet dIun gage sans

déplacement soumis aux conditions et formes déterminées par les

articles suivants.

-()(. Le gage sans déplacement dIun véhicule, ou de lIun des engins

visés lIarticle -()), peut, tout moment, garantir toute

créance sans quIil soit nécessaire quIelle ait un lien avec

lIachat de ce véhicule ou de cet engin.

-()-. Le gage sans déplacement nIa lieu quIautant quIil y a un acteauthentique ou un acte sous+seing privé, dûment enregistré

contenant les mentions suivantesF

-)

'#

.

7ngag

e

sa

ns

déplac

ementn

e

por

tequ

e

su

r

le

s

obj

ets

limitativeénum pal lo qu l prév o l



1 la déclaration de la somme due6

2 les noms du constituent et du créancier6

3 lIidentification du véhicule ou de lIengin et notamment, s’il y

a lieu, son numéro dIimmatriculation.

-()/. 5éanmoins, si la créance résulte dIune vente crédit ou dIun

prêt destiné lIachat du véhicule ou de lIengin, la

constitution du gage sans déplacement peut figurer dans lIacte

de vente.

Le contrat de vente doit alors être signé par lIacquéreur, le

vendeur et le prêteur s’il y a lieu et contenir les mentions

suivantesF

1 une déclaration signée du vendeur attestant quIun gage est

constitué soit son profit soit au profit du prêteur dont le nom

figure lIacte6

2 le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée.

-()0. 8 la demande du créancier ou de son mandataire, lIofficier

public chargé de lIimmatriculation du véhicule ou de lIengin,

doit consignée le gage sans déplacement sur un registre spécial

ouvert la consultation publique.

7n recu de la déclaration de gage devra être délivré au

créancier gagiste et ce recu rép"tera littéralement les mentions

enregistrées.

Le créancier sera seul responsable de lIinsuffisance ou de

lIirrégularité de la déclaration.

-()1. LIinscription au registre spécial conserve le gage jusquIau

complet paiement de la somme due ainsi que des intérêts,

commissions et frais en découlant.

-()3. 8pr"s paiement de la somme due, le créancier doit en donner

quittance en établissant, au profit du débiteur, un certificat

de mainlevée de l’inscription du gage sans déplacement.

-()#. La radiation de l’inscription peut être requise par le créancier

ou le débiteur.

<our obtenir cette radiation, le débiteur dera produire le

certificat de mainlevée de l’inscription ou, défaut, justifier

de l’extinction de la créance garantie.

-()%. 5onobstant toutes dispositions contraires, l’inscription du gage

sans déplacement conf"re au créancier le droit de se faire payer

sur le véhicule ou l’engin qui en est l’objet, par privil"ge et

préférence tous autres créanciers, jusqu’au complet paiement

de la somme due ainsi que des intérêts, commissions et frais en

découlant.

l conf"re aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée

titre d’assurance dommage, vol ou incendie du véhicule ou de



l’engin grevé.

-()'. Le gage sans déplacement suit le véhicule ou lIengin grevé dans

quelques mains quIil passe.



-((). $out vendeur dIun véhicule ou d’un engin visé lIarticle -()),

doit remettre lIacquéreur un certificate délivré parlIofficier <ublic chargé de lIimmatriculation du véhicule,

attestant de lIexistence ou de l’inexistence du gage sans

déplacement.

4e certificat de Imise en gageI ou de Hnon+gage’ devra être

annexé l’acte de vente en vue de lIenregistrement de celui

ci.

-(((. 8 defaut de paiement de la dette lIéchéance convenue, le

créancier pourra, deux jours apr"s sommation faite au

constituant, procéder la saisie, en quelques mains quIil soit,

du véhicule ou de lIengin grevé.

8 la suite de la saisle, le créancier pourra faire vendre le

gage par un commissaire+priseur, trois jours apr"s la

publication dIun avis dans deux journaux, sauf paiement par le

débiteur de la dette et des frais.

II -D! +a+e (a%( ',pace.e%t (! $!t#a+e et e .at,#e',!#pe.e%t p$)e((#$%%e& #%'!(t#e $! a+#c$e

-((-. Le paiement du prix dIacquisition de lIoutillage et du matériel

dIéquipement professionnel, industriel ou agricole peut être

garanti, soit vis++vis du vendeur, soit vis++vis du prêteur

qui avance les fonds nécessaires lIachat, par un gage sans

déplacement portant sur cet outillage ou sur ce matériel.

-((/. *st assimilée au prêteur de deniers, la caution qui intervient

par aval, par acceptation ou autrement, dans l’octroi des

crédits dIéquipement.

-((0. Le gage sans déplacement nIa lieu quIautant quIil y a un acte

authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant

les mentions suivantesF

1 la déclaration de la somme due6

2 les noms du constituent et du créncier6

3 lIadminisration et la description précises des biens qui fontlIobjet du gage afin de les individualiser par rapport aux autres

biens de même nature appartenant au débiteur, ainsi que la mention ou

du lieu exact o: les biens grévés ont leur attache fixe ou la mention,

au cas contraire, quIils sont susceptibles dIêtre déplacés6

4 si le gage est consenti un proteur, la déclaration, peine de

nullité, que les deniers versés par celui+ci ont eu pour objet

dIassurer le paiement du prix dIachat des biens grevés.

-((1. La constitution du gage peut figurer dans lIacte de vente. Le

contrat de vente doit alors être signé par lIacquéreur, le

vendeur et le prêteur, s’il y a lieu, et contenir les mentions

suivantesF

(. une déclaration signée du vendeur attestant quIun gage est

constitué soit son profit soit au profit du prêteur dont le nom

figure lIacte6

-. le montant du crédit consenti ou de la somme prêtée6



/. s’il y a eu prêt , la déclaration du vendeur, peine de nullité,

que les deniers versés par le prêteur ont eupour objet dIassurer le paiement du prix dIachat des biens grevés6

0. l’ énumération et la description précises des biens qui font

l’objet du gage ainsi que la mention du lieu exact o: ces biens ont

leur attache fixe ou la mention au cas contraire, quIils sont

susceptibles dIêtre déplacés.



-((3. 8 peine de nullité, le gage sans déplacement doit être conclu au

plus tard au moment de la livraison de lIoutillage ou dumatériel dIéquipement.

-((#. 8 peine de nullité, le gage doit être inscrit dans le délai de

deux mois compter de lIacte constitutif.

-((%. 8 la demande du créancier ou de son mandataire, le Begistrar+

Ceneral doit consignée le gage sans déplacement de lIoutillage

ou du matériel dIéquipement sur un registre spécial ouvert la

consultation publique.

7n recu de la déclaration devra être délivré au créancier

gagiste et ce recu répétera littéralement les mentions

enregistrées.

Le créancier sera seul responsable de lIinsuffisance ou de

lIirrégularité de la declaration.

-(('. L’inscription au registre spécial conserve le gage jusquIau



-(-). La mainlevée et la radiation de lIinscription sont soumises aux

conditions et formes prescrites par les articles -()3 et -()#.

-(-(. LIoutillage ou le materiel grevé peut être revétu sur une pi"ce

essentielle et dIune mani"re apparente dIune plaque fixée demeure indiquant la date et le numéro dIinscription du gage

sans déplacement.

&ous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des

sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur ne peut faire

obstacle cette apposition, et les marques ainsi apposées ne

peuvent être détruites, retirées ou recouvertes avant

lIextinction ou la radiation du privil"ge du créancier gagiste.

-(--. $oute subrogation conventionelle dans le bénéfice du gage doit

être mentionnée en marge de lIinscription dans la quin9aine de

l’acte authentique ou sous+seing privé qui la constate sur

remise au Begistrar+Ceneral d’une expédition ou dIun original decet acte.

Les conflits qui peuvent se produire entre les titulaires

dIinscriptions successives sont régies conformément l’article

(-1- du présent code.

-(-/. Lorsque des effets négociables sont créés en representation de

la créance garantie, le bénéfice du gage est transmis aux

porteurs successifs dans les conditions prévues lIarticle (3'-

du présent code.

&i plusieurs effets sont créés pour représenter la créance le



privil"ge attaché celle+ci est exercé par le premier

poursuivant pour le compte commun et pour le tout.

-(-0. &ous peine de déchéance immédiate du terme et sans préjudice des

sanctions pénales prévues par la loi, le débiteur qui, avant

paiement ou remboursement des sommes garanties par le gage, veut

vendre lIamiable tout ou partie des biens grevés, doit

solliciter le consentement préalable du créancier gagiste.

-(-1. 5onobstant toutes dispositions contraires, lIinscription du gage

sans déplacement conf"re au créancier le droit de se faire payer

sur lIoutillage ou le matériel dIéquipement qui en est lIobjet,

par privil"ge et préférence tous autres créanciers jusquIau



l conf"re aussi le même droit sur toute indemnité due ou versée

titre dIassurance dommages, vol ou incendie de lIoutillage ou

du materiel grevé.

-(-3. Le privil"ge du créancier gagiste subsiste si le bien qui est

grevé devient immeuble par destination.

LIarticle -(%/ nIest pas applicable aux biens grevés.

-(-#. &ous réserve des dispositions de lIarticle --%-, le gage sans

déplacement suit lIoutillage ou le materiel grevé dans quelques

mains quIil passe. A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1992.

-(-%. 8 défaut de paiement de la dette lIéchéance convenue, le

créancier gagiste pourra, deux jours apr"s sommation faite au

constituant, procéder la saisie de lIoutillage ou du materiel

grevé.

8 la suite de la saisie, le créancier pourra faire vendre le

gage par un commissaire+priseur, trois jours apr"s la

publication dIun avis dans deux journaux, sauf paiement par le

débiteur de la dette et des frais.

-(-'. 5e sont pas soumis lIapplication des dispositions du présent

paragraphsF

1 les véhicules automobiles et les engins visés lIarticle -())6

2 les navires de mer6

3 les aéronefs.

6ECTION TROI6IEME

D! +a+e (p,c#a a! p$)#t 'e( "a%!e(

-(-'+(. 8 la suite dIun prêt ou dIune avance consenti par une banque

étabile conformément aux dispositions du Pan]ing 8ct,

lIemprunteur ou sa caution, peut constituer, au profit decette banque, un gage spécial portant sur des valeurs

mobili"res dont les conditions et la réalisation





sont soumises aux r"gles particuli"res déterminées par les

articles suivants.

-(-'+-. Le gage spécial de la banque ne porte que sur des obligations

ou des actions et ne garantit que les créances résultant

dIun prêt ou dIune avance consenti par écrit ou en vertu

dIun écrit.

-(-'+/. Le gage spécial de la banque est constitué par la remise

celle+ciF

1 des actions ou des obligations destinées garantir la somme due

par lIemprunteur ou sa caution, ainsi que les intérêts, commissions ou

frais en résultant6

2 dIun ordre de transfert en blanc, signé et non daté permettant

la vente, au nom de lIemprunteur ou de sa caution, des valeurs

mobili"res gagées.

-(-'+0. LIordre de transfert en blanc, prévu lIarticle -(-'+/, prend

effet dater de lIexécution du titre attestant le prêt ou

lIavance consenti.

l est opposable aux tiers partir de cette date.

-(-'+1. La banque a le droit de procéder elle+même la réalisation de

son gage spécial, lorsque la créance garantie devient

exigible.

*lle ne pourra toutefols le faire que sept lours apr"s

avoir signifié lIemprunteur ou sa caution, par lettre

recommandée ou par acte extrajudicialre, son intention de

vendre les actions ou obligations gagées.

-(-'+3. <assé ce délai de sept jours, la banque aura le droit de

vendre les valeurs mobili"res gagées, en comptant lIordre

de transfert en blanc.

5onobstant toutes dispositions contraires, le prix de la

vente ainsi réalisée pourra être imputé par préférence

toute autre créance quelle quIelle soit, au réglement

total ou partiel de la somme due la banque par

lIemprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts,


La banque doit donner quittance, l’emprunteur ou sa

caution, de toutes les sommes provenant de la vente des

valeurs mobili"res gagées.

CHAPITRE DEU:IEME

De *a%t#c<(e

-(/). LIantichr"se ne s’établit que par écrit. Le créancier nIacquiert

par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de

l’immeuble, la charge de les imputer annuellement sur les



intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa

créance.



chacun dIeux.

-(/'. 5e peuvent être saisisF



1 les biens que la loi déclare insaisissables6

2 les provisions, sommes et pensions caract"re alimentaire,

encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas

insaisissables, si ce nIest pour ailments fournis la partie saisie6

3 les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur

ou le donateur, si ce nIest, avec la permission du juge et pour la

portion quIil détermine, par les créanciers postérieurs lIacte de

donation ou lIouverture du legs6

4 les biens mobiliers nécessaires la vie et au travail du saisi

et de sa familles si ce nIest pour paiement de leur prix, dans les

limites fixées par le 4ode de <rocédure 4ivile.

Les immeubles par destination ne peuvent être saisisindépendamment de lIimmeuble que pour paiement de leur prix.

-(0). Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée,

inopposables aux créanciers poursuivants. Les mêmes r"gles sont

applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis titre

conservatoire.

-(0(. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers6 et

le prix sIen distribue entre eux par contribution, moins quIil

nIy ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

-(0-. Les causes légitimes de préférence sont les privil"ges ethypothéques ainsi que les sûretés fixes ou flottantes.

CHAPITRE DEU:IEME

De( p##+e(

-(0/. Le privil"ge est un droit que la qualité de la créance donne

un créancier dIêtre préféré aux autres créanciers, même

hypothécaires.

-(00. *ntre les créanciers privilégiés, la préférence se r"gle par les

différentes qualités des privil"ges.

-(01. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés

par concurrence.

-(03. Les privil"ges peuvent être sur les meubles ou sur les

immeubles.

6ECTION PREMIERE

De( p##+e( (! e( .e!"e(

-(0#. Les privil"ges sont ou généraux, ou particuliers sur certains

meubles.

I - De( p##+e( +,%,a!; (! e( .e!"e(

-(0%. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont les



suivantes, et sIexercent dans lIordre suivantF



(. les rémunérations de toute nature dues aux salaries et apprentispour les cent+vingt derniers jours de travail, y compris les

indemnités de licenclement et de congés payés, déduction faite des

acomptes déj percus6

-. les frais de justice6

/. sous réserve des dispositions de lIarticle -(0', les créances de

lI*tat, du $résor <ublic, du fisc, de lIadministration des douanes et

des collectivités publiques ou des institutions publiques, raisonF

1 des impAts, contributions, droits ou taxes, de toute nature,

tant directs quIindirects6

2 des prélévements ou cotisations de sécurité sociale dus en

application du 5ational <ensions 8ct6

3 des amendes pénales et des frais de recouvrement de celles+ci64 0. les frais funéraires6

5 1. les frais quelconques de la derni"re maladie, quIelle quIen

ait été la terminaison, concurremment entre ceux qui, ils sont dus6

6 3. les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux

apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction faite des

acomptes déj recus et des sommes perdues en application des

dispositions du (. ci+dessus6

7 #. les fournitures des subsistances faites au débiteur et sa

famille pendant la derni"re année6

8 %. la créance de la victime de lIaccident, ou de ses ayants

droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires,

ainsi quIaux indemnités allouées la suite de lIincapacité temporairede travail.

A.e%'e' " Act N$ =4 $) 1982.

-(0'. Les créances de lI*tat, du $résor <ublic, du fisc, de

lIadministration des douanes et des collectivités publiques, ou

des institutions publiques, visées par les dispositions des

articles -(0% et -(1-, ne sont privilégiées quI concurrence du

montant le plus élevé dIune seule année dIarriérés.

II - De( p##+e( (! ceta#%( .e!"e(

-(1). Les créances privilégiées sur certains meubles sontF

(. les créances de lIadministration des douanes, raison des

droits, taxes, et amendes, sur toutes marchandises

importées ou entrées en vue de exportation, appartenant au

redevable, durant tout le temps quIelle sont entreposées

dans des locaux ou sur des emplacements contrAlés par

lIadministration des douanes ou se trouvent sous la garde

ou la surveillance de celle+ci.

4e privil"ge sIexerce par préférence tous autres

privil"ges spéciaux ou généraux.

LIadministration des douanes dispose, en outre, du droitde retenir les marchandises jusquIau complet paiement des

sommes dues par lIimportateur ou lIexportateur.

-. les loyers et fermages des immeubles, pour une année partir






de l’expiration de lIannée courante, sur les fruits de la

récolte de lIannée, et sur le prix de tout



ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui

sert l’exploitation de la ferme.

Le même privil"ge a lieu pour les réparations locatives et pour tout

ce quicconcerne lIexécution du bail. l a lieu également pour toute

créance résultant, au profit du propriétaire ou bailleur, de

lIoccupation des lieux quelque titre que ce soit.

5eanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et

amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides,

pour les produits destinés la destruction des parasites végétaux et

animaux nuisibles lIagriculture, ou pour les frais de la récolte de

lIannée seront payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour

ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au

propriétaire, dans lIun et lIautre cas.

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa

ferme, lorsquIils ont été déplacés sans son consentement, et il

conserve sur eux son privil"ge, pourvu qu’il ait fait la

revendication, savoir, lorsquIil sIagit du mobilier qui garnissait une

ferme, dans le délai de quarante jours6 et dans celui de quin9aine,

s’il sIagit des meubles garnissant une maison6

1 la créance sur le gage dont le créancier est saisi6

2 les frais faits pour la conservation de la chose6

3 le prix dIeffets mobiliers non payés, s’ils sont encore en la

possession du débiteur, soit quIil ait acheté terme ou sans terme6

&i la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer

ces effets tant quIils sont en la possession de lIacheteur et en

empêcher la revente pourvu que la revendication soit faite dans la

huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même

état dans lequel cette livraison a été faite6

Le privil"ge du vendeur ne sIexerce toutefois quIapr"s celui du

propriétaire de la maison ou de la ferme, moins quIil ne soit prouvé

que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres

objets garnissant sa maison ou sa ferme nIappartenaient pas au

locataire6

l nIest rien innové aux lois et usages du commerce sur la

revendication6

1 les fournitures dIun aubergiste, sur les effets du voyageur qui

ont été transportés dans son auberge6

2 les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose

voiturée6

3 les créances resultant dIabus et prévarications, commis par les

fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, sur les

fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être

dus6

4 les créances nées dIun accident au profit des tiers lésés par

cet accident ou de leurs ayants droit, sur lIindemnité dont lIassureur

de la responsabilité civile



se reconna;t ou a été judiciairement reconnu débiteur

raison de la convention dIassurance.

8ucun paiement fait lIassuré ne sera libératoire tant que les

créanciers privilégiés nIauront pas été désintéressés.

III - D! p##+e (p,c#a a! p$)#t 'e( "a%!e(

-(1)+(. $oute banque établie conformément aux dispositions du Pan]ing

8ct dispose, la suite dIun prêt, dIune avance, ou autre

facilite bancaire dIun privil"ge spécial sur la ou les

sommes qui figurent au crédit de tous comptes quIelle

tient au nom du client a qui ce prêt, cette avance ou

autre facilite bancaire a ete consenti ou de sa caution,sans quIil soit nécessaire de procéder l’inscription de

ce privil"ge.

A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

-(1)+-. Le privil"ge spécial de la banque ne garantit que la ou les

créances résultant dIun prêt, dIune avance ou autre

facilite bancaire consenti par écrit ou en vertu dIun

écrit.

A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

-(1)+/. 5onobstant toutes dispositions contraires, le privil"ge

spécial de la banque sIexerce par préférence tous autrescréanciers de le client ou de sa caution.

A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

-(1)+0. &ous réserve dIune renonciation écrite de la banque

bénéficiaire, le privil"ge spécial conserve ses effets

jusquIau complet paiement de la somme due par le client ou

sa caution, ainsi que des intérêts, commissions ou frals

en découlant.

A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

-(1)+1. La banque aura le droit de proc’dder la compensation entre

la créance garantie par son privil"ge spécial, lorsquIelleest exigible, et la ou les sommes figurant au crédit du ou

des comptes quIelle tient au nom de le client ou de sa

caution.

7ne telle compensation aura les mêmes effets que la

compensation légale instituée par lIarticle (-') du

présent 4ode.

A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

-(1)+3. Le privil"ge spécial de la banque prend effet dater de

lIexécution du titre attestant le prêt, lIavance ou autre

facilite bancaire consenti. l est opposable aux tiers

partir de cette date. A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

6ECTION DEU:IEME















De( p##+e( (p,c#a!; (! e( #..e!"e(

-(1(. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sontF



(. le vendeur, sur lIimmeuble vendu pour le paiement du prix. &Iil y aplusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en

partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxi"me au

troisi"me, et ainsi de suite6

-. même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers

pour lIacquisition dIun immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit

authentiquement constaté, par lIacte d’emprunt, que la somme était

destinée cet emploi et, par la quittance du vendeur que ce paiement

a été fait des deniers empruntés6

/. les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la

garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de

lots.

<our la garantie des indemnités due en application de lIarticle %33,les immeubles donnéss ou légués sont assimilés aux immeubles de la

succession6

0. les architectes, entrepreneurs, magons et autres ouvriers, sur les

b@timents ou autres ouvrages quelconques qu’ils ont édifiés,

reconstruits ou réparés, pour le montant des honoraires, prix ou

salaires6

1. ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les

ouvriers, jouissent du même privil"ge, pourvu que cet emploi soit

authentiquement constaté par lIacte dIemprunt, et par la quittance des

ouvriers ainsi qu’il a été dit ci+dessus pour ceux qui ont prêté les

deniers pour lIacquisition de lIimmeuble6

3. les créanciers et légataires dIune personne défunte, sur les

immeubles de la succession pour la garantie des droits quIils tiennent

de lIarticle %#%.

6ECTION TROI6IEME

De( p##e+e( +,%,a!; (! e( #..e!"e(

-(1-. Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sontF

1 les rémunérations de toute nature dues aux salaries et aux

apprentis pour les cent+vingt derniers jours de travail, y compris lesindemnités de licenciement et de congés paylss, déduction faite des

acomptes déj percus6

2 les frais de justice6

3 sous réserve des dispositions de lIarticle -(0', les créances de

lI*tat, du $résor <ublic, du fisc, de lIadministration des douanes et

des collectivités publiques ou des institutions publiques raisonF

+des impAts, contributions, droits ou taxes, de toute

nature, tant directs quIindirects6

-des prél"vements ou cotisations de sécurité sociale dus en

application du 5ational <ensions 8ct6



-des amendes pénales, et des frais de recouvrement de

celles+ci60. les rémunerations de toute nature dues aux salariés et aux

apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction

faite des acomptes déj recus et des sommes percues en

application des dispositions du ( ci+ dessus.

A.e%'e' " Act N$ =4 $) 1982.

-(1/. LorsquI défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés

lIarticle -(1- se présentent pour être payés sur le prix dIun

immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés

sur lIimmeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs

droits dans lIordre incliqué au dit article.

6ECTION >UATRIEME

C$..e%t (e c$%(ee%t e( p##+e(

-(10. *ntre les créanciers, les privil"ges ne produisent dIeffet

lIégard des immeubles quIautant quIils sont rendus publics par

une inscription la conservation des hypoth"ques, de la mani"re

déterminée par les articles suivants et par lIarticle -('3.

-(11. &ont exceptées de la formalité de l’inscription les créances

énumérées lIarticle -(1-.

-(13. Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les denierspour lIacquisition d’un immeuble, conserve son privil"ge par une

inscription qui doit être prise, sa diligence en la forme

pravue lIarticle -('3, et dans le dédlai de deux mois

compter de lIacte de vente6 le privil"ge prend rang la date du

dit acte.

LIaction résolutoire établie par lIarticle (310 ne peut être

exercée apr"s lIextinction du privil"ge du vendeur, ou défaut

dIinscription de ce privil"ge dans le délai ci+dessus imparti,

au préjudicee des tiers qui ont acquis des droits sur lIimmeuble

du chef de lIacquéreur et qui les ont publiés.

-(1#. 2ans le cas de vente dIun immeuble construire conclu termeconformément lIarticle (3)(+-, le privil "ge du vencieur ou

celui du prêteur de deniers prend rang la date de lIacte de

vente si lIinscription est prise avant lIexpiration dIun délai

de deux mois compter de la constatation par acte authentique

de lIach"vement de lIimmeuble.

-(1%. Le cohéritier ou copartageant conserve son privil"ge sur les

biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et

retour de lots ou pour le prix de la licitation, par inscription

faite sa diligence sur chacun des immeubles, en la forme

prévue lIarticle -('3 et dans un délai de deux mois dater de

lIacte de partage ou de lIadjudication par licitation ou de

lIacte fixant l’indemnité prévue par lIarticle %33 du présent4ode6 le privil"ge prend rang la date du dit acte ou

adjudication.

-(1'. Les architectes, entrepreneurs, macons et autres ouvriers






employés pour édifier, reconstruire ou réparer des b@timents,



canaux ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et

rembourser, prêté les deniers dont lIemploi a éte constatéconservent par la double inscription faiteF

1 du proc"s+verbal qui constate lIétat des lieux,

2 du proc"s+verbal de réception6

leur privil"ge la date de lIinscription du premier proc"s+

verbal.

-(3). Les créanciers et légataires dIune personne défunte conservent

leur privil"ge par une inscription prise sur chacun des

immeubles héréditaires, en la forme prévue lIarticle -('3, et

dans les quatre mois de lIouverture de la succession6 le

privil"ge prend rang la date de la dite ouverture.

-(3(. Les cessionnaires de ces diverges créances privilégiées exercent

tous les mêmes droits que les cédants, en leurs lieu et place.

-(3-. Les hypoth"ques inscrites sur les immeubles affectés la

garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par

les articles -(13, -(1% et -(3) pour requérir lIinscription du

privil"ge ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.

$outes créances privilégiés soumises la formalité de

l’inscription, lIégard desquelles les conditions ci+dessus

prescrites pour conserver le privil"ge nIont pas été accomplies,

ne cessent pas néanmoins dIêtre hypothécaires, mais lIhypothéque

ne prend rang, lIégard des tiers, que de la date des

inscriptions.

CHAPITRE TROI6IEME

De( <p$t<!e(

-(3/. L’hypoth"que est un droit réel sur les immeubles affectés

lIacquittement dIune obligation.

*lle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur

tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de

ces immeubles.

*lle les suit dans quelques mains quIils passent.

-(30. LIhypoth"que nIa lieu que dans las cas et suivant les formes

autorisées par la loi.

-(31. *lle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionelle.

-(33. L’hypoth"que légale est celle qui résulte de la loi.

LIhypoth"que judiciaire est celle qui résulte des jugements.

LIhypoth"que conventionnelle est celle qui résulte desconventions.

-(3#. &ont seuls susceptibles dIhypothéquesF



([. Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs

accessoires réputés immeubles6



-[. lIusufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps

de sa durée.

-(3%. Les meubles nIont pas de suite par hypoth"que.

-(3'. l nIest rien innové par le présent code aux dispositions des

lois maritimes concernant les navires et b@timents de mer.

6ECTION PREMIERE

De( <p$t<!e( ,+ae(

-(#). Les droits et créances auxquels lIhypoth"que légale est

attribuée sontF

([. ceux dIun époux, sur les biens de lIautre6

-[. ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du

tuteur6

/[. ceux de lI*tat, du $résor <ublic du fisc, de

lIadministration des douanes et des collectivités

publiques, ou des institutions publiques, sur les

immeubles des redevables.

0[. ceux de lI*tat sur les biens des receveurs et

administrateurs comptables.

-(#(. LIhypoth"que légale au profit dIun époux, dIun mineur ou dIun

majeur en tutelle doit toujours être inscrite pour une sommedeterminée. 4ette hypoth"que ne prendra rang quI dater de son

inscription

-(#(+(. ndépendamment des privil"ges généraux qui leur sont conférés

par les dispositions des articles -(0% et -(1- lI*tat, le

$résor public, le fisc, lIadministration des douanes et

les collectivités publiques, ou des institutions publiques

disposent dIune hypoth"que légale sur tous les biens

immeubles des redevables pour le recouvrementF

1 des impAts, contributions, droits ou taxes, de toute nature,

tant directs quIindirects6

2 des prél"vements ou cotisations de sécurité sociale dus en

application du 5ational <ensions 8ct,

3 des amendes pénales ou fiscales et des frais de recouvrement de

celles+ci.

4ette hypoth"que légale prend rang, pour le montant de la

somme mentionnée la date de son inscription au bureau de

la conservation des hypoth"ques.

*lle ne peut être inscrite quI partir de la date

laquelle le redevable a encouru une majoration ou pénalité

pour défaut de paiement.

-(#-. &ous réserve des exceptions résultant du présent 4ode ou des

lois spéciales, le créancier bénéficiaire dIune hypothéque

légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles

appartenant actuellement son débiteur, sauf se conformer aux



dispositions de lIarticle -('3.



l peut sous les mêmes réserves prendre des inscriptions

complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans lepatrimoine de son débiteur.

6ECTION DEU:IEME

De( <p$t<!e( !'#c#a#e(

-(#/. LIhypoth"que judiciaire résulte des jugements, soit

contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en

faveur de celui qui les a obtenus.

*lle résulte également des décisions arbitrales revêtues delIordonnance judiciaire dIexécution ainsi que des décisions

judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires

par la 4our &uprême.

-(#/+(. LIhypoth"que judiciaire peut être exceptionnellement accordée

par le juge la demande du créancier, lorsque celui+ci

invoque la nécessité de garantir sa créance dont le

recouvrement para;t compromis par le comportement ou la

situation du débiteur.

-(#/+-. 7nused.

-(#/+/. &ous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soiten cours dIinstance, soit tout autre moment, des

dispositions des articles -('#+0 et -('#+1, le créancier

qui bénéficie dIune hypoth"que judiciaire peut inscrire

son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement

son débiteur, sauf se conformer aux dispositions de

lIarticle -('3. l peut, sous les mêmes réserves, prendre

des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés

par la suite dans le patrimoine de son débiteur.

-(#/+0. LIhypoth"que judiciaire ne peut êre inscrite sur un immeuble

appartenant lI*tat.

6ECTION TROI6IEME

De( <p$t<!e( c$%e%t#$%%ee(

-(#0. Les hypoth"ques conventionnelles ne peuvent être consenties que

par ceux qui ont la capacité dIaliéner les immeubles quIils y

soumettent.

-(#1. 4eux qui nIont sur lIimmeuble quIun droit suspendu par une

condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet réscision,

ne peuvent consentir quIune hypoth"que soumise aux mêmes

conditions ou la même rescision.

-(#3. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des

absents, tant que la possession nIen est déférée que

provisoirement, ne peuvent être hypoth"qu"s que pour les causes

et dans les formes établies par la loi ou en vertu des



jugements.



-(##. LIhypoth"que conventionnelle ne peut être consentie que par acte

passé en forme authentique.

-(#%. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner

dIhypoth"que sur les biens de aurice, sIil nIy a des

dispositions contraires ce principe dans les lois politiques

ou dans les traités.

-(#'. La constitution dIune hypoth"que conventionnelle nIest valable

que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte

authentique postérieur déclare spécialement la nature et la

situation de chacun des immeubles sur lesquels lIhypoth"que est

consentie, ainsi qu’il est dit lIarticle -('3.

-(%). Les biens venir ne peuvent pas être hypoth"qués. 5éanmoins, siles biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de

la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette

insuffisance, consentir que chacun des biens quIil acquerra par

la suite y soit spécialement affecté au fur et mesure des

acquisitions.

-(%(. <areillement, en cas que lIimmeuble ou les immeubles présents,

assujettis lIhypoth"que, eussent péri, ou éprouvé des

dégradations, de mani"re quIils fussent devenus insuffisants

pour la sûreté du créancier, celui+ci pourra, ou poursuivre d"s

présent son remboursement, ou obtenir un supplément

dIhypoth"que.

-(%-. LIhypothéque conventionnelle nIest valable quIautant que la

somme pour laquelle elle est consentie, est certaine et

déterminée par lIacte6 si la créance résultant de lIobligation

est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa

valeur, le créancier ne pourra requérir lIinscription dont il

sera parlé ci+apr"s, que jusquI concurrence dIune valeur

estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur

aura droit de faire réduire, sIil y a lieu.

-(%/. LIhypoth"que acquise sIétend toutes les améliorations

survenues lIimmeuble hypothéqués.

LorsquIune personne posséde un droit actuel lui permettant deconstruire son profit sur le fonds dIautrui, elle peut

constituer hypoth"que sur les b@timents dont la construction est

commencée ou simplement projetée6 en cas de destruction des

b@timents, lIhypoth"que est reportée de plein droit sur les

nouvelles constructions édifiées au même emplacement.

6ECTION >UATRIEME

D! a%+ !e e( <p$t<!e( $%t e%te ee(

-(%0. *ntre les créanciers, lIhypoth"que soit légale, soit judiciaire,soit conventionnelle, nIa rang que du jour de l’inscription

prise par le créancier la conservation des hypoth"ques, dans

la forme et de la mani"re prescrites par la loi.



Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour

relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu



du titre portant la date la plus ancienne est réputée dIun rang

antésrieur, quelque soit lIordre qui résulte du registredIinscription.

2ans le cas o: un requérant est légalement dispensé de la

representation dIun titre, le rang de son inscription est réputé

antérieur celui de toute inscription dIhypoth"que judiciaire

ou conventionnelle requise le même jour.

&i plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement

au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date,

soit au profit du requêrant légalement dispensé de la

réprésentation dIun titre, les inscriptions viennent en

concurrence quel que soit lIordre du registre.

6ECTION CIN>UIEME

De( +e( pat#c!#e( <p$t<!e ,+ae 'e( ep$!;

-(%1. ?uel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux

époux de convenir dans le contrat de mariage que lIun ou lIautre

aura la faculté dIinscrire son hypoth"que légale, sans

intervention de justice, pour une somme déterminée.

*n vertu de cette clause, lIinscription peut être prise avant le

mariage, mais elle nIa dIeffet que du jour de la célébration.

*lle peut encore être prise au cours du mariage, ou au plus tardun an apr"s sa dissolution, par lIépoux bénéficiaire ou ses

héritiers.

Le notaire qui requiert lIinscription de lIhypoth"que légale

doit transmettre au conservateur des hypoth"ques lIoriginal ou

une expedition du contrat de mariage.

-(%3. Lorsque les époux ont opté pour le régime légal de communauté ou

le régime légal de séparation de biens ou lorsque le contrat de

mariage ne contient aucune stipulation relative lIinscription

de lIhypoth"que légale, celle+ci ne peut être inscrite que sur

ordre du >uge en 4hambre, saisi la requête de lIun des époux

ou de son tuteur ou curateur.

Le >uge en 4hambre saisi peut, sIil lIestime nécessaire,

ordonner lIinscription dIune hypoth"que légale au profit de

lIépoux requérant qui produit une créance certaine contre son

conjoint ou les héritiers de celui+ci ou qui a introduit une

demande en justice en vue de faire constater une telle créance.

<areillement, le >uge en 4hambre a la faculté de décider

lIinscription dIune hypoth"que légale sur les immeubles de

lIépoux qui a la charge dIadministrer les biens du requérant,

soit en vertu de la loi, soit en vertu dIun contrat de mariage

ou dIune décision de justice.

Le >uge en 4hambre doit alors fixer la somme pour laquelle il

sera prise inscription et désigner les immeubles qui en seront

grevés.



-(%#. 2ans tous les cas ou le >uge en 4hambre, saisi par lIépoux

requérant, peut ordonner l’nscription dIune hypoth"que légalesur les biens de lIautre époux, il peut aussi décider que cette



inscription dIhypot"tque sera remplacée par la constitution dIun gage,

dont il détermine lui+même les conditions.

-(%%. LorsquIune hypoth"que légale est inscrite, et sauf clause

expresse du contrat de mariage lIinterdisant, lIépoux

bénéficiaire de lIinscription pourra consentir, au profit des

créanciers de lIautre époux ou de ses propres créanciers, une

cession de son rang ou une subrogation dans les droits resultant

de son inscription.

-(%'. &i lIépoux bénéficiaire de lIinscription, en refusant de

consentir une cession de rang ou subrogation, empêche lIautre

époux de faire une constitution dIhypoth"que quIexigerait

lIintérêt de la famille ou s’il est hors dIétat de manifester sa

volonté, le >uge en 4hambre pourra autoriser cette cession derang ou subrogation aux conditions quIil estimera nécessaires

la sauvegarde des droits de lIépoux intéressé.

Le >uge en 4hambre a le même pouvoir en dépit de la clause

6ECTION 6I:IEME

De( ,+e( pat#c!#e( <p$t<!e ,+ae 'e( pe($%%e( e%t!tee

-('). 8 lIouverture de toute tutelle, le >uge en 4hambre, apr"s avoir

entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requisesur les immeubles de celui+ci.

2ans lIaffirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris

inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés.

2ans la negative, il peut décider que lIinscription de lIhypoth"que

sera remplacée par la constitution dIun gage ou de toute autre

garantie, dont il détermine lui+même les conditions.

-('(. Lorsque l’inscription dIune hypoth"que légale sur les biens du

tuteur risque de porter atteinte ses intérêts, celui+ci peut,

soit lIouverture de la tutelle, soit au cours de lIexercice de

celle+ci demander au >uge en 4hambre la réduction desinscriptions hypothécaires certains immeubles seulement ou

même exemption de toute inscription, en application de lIarticle

0--.

-('-. 2ans le cas ou le >uge en 4hambre prononcera la réduction des

inscriptions hypoth"caires certains immeubles, les

inscriptions prises sur tous les autres seront radiées.

2ans le cas o: le >uge en 4hambre, en application de lIarticle 0--,

exemptera le tuteur de toute inscription, les inscriptions prises sur

les immeubles de celui+ci devront être radiées.

-('/. 8u cours de la tutelle, le >uge en 4hambre peut toujoursordonner, lorsque les intérêts du mineur ou de lIincapable

majeur paraissent lIexiger, quIil sera pris, soit une premi"re

express

e

ducont

rat

de mari

age

interd

isant

lIép

oux

bénéficia

ire

d

e

conse

ntir

l

a

cess

ion

d

e

ra

ngou

l

a



inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou quIun

gage sera constitué.

-('0. Le pupille, apr"s sa majorité ou son émancipation par mariage ou

le majeur en tutelle, apr"s la mainlevée de celle+ci, peut dans

le délai dIun an, demander au >uge en 4hambre quIil ordonne

lIinscription de son hypoth"que légale ou une inscription

complémentaire.

4ette demande peut, en outre, être faite par les héritiers du

pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai et, au cas de

déc"s de lIincapable avant cessation ou mainlevée de la tutelle,

dans lIannée du déc"s.

-('1. Les frais dIinscription de lIhypothbque légale du mineur, ou du

majeur incapable, sont imputés au compte de la tutelle.

CHAPITRE >UATRIEME

D! .$'e 'e *#%(c#pt#$% 'e( p##+e( et <p$t<!e(

-('3. &ont inscrits au bureau des hypoth"ques, dans les formes et

selon les modalités prescrites par la loiF

([. les privil"ges sur les immeubles, sous réserve, des

privil"ges généraux visés lIarticle -(1-6

-[. les hypoth"ques légales, judiciaires ou conventionnelles.

LIinscription ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des

immeubles déterminés.

*n toute hypoth"ses les immeubles sur lesquels lIinscription est

requise doivent être individuellement désignés.

-('3+(. Les inscriptions se font au bureau du conservateur des

hypoth"ques. *lles ne produisent aucun effet si elles sont

prises dans le délai pendant lequel les actes faits avantlIouverture des faillites sont déclarés nuls.

l en est de même entre ies créanciers d’une succession si

lIinscription nIa été faite par lIun dIeux que depuis

lIouverture, et dans le cas o: la succession n’est

acceptée que par bénéfice dIinventaire.

-('3+-. <our les besoins de leur transcription, les hypoth"ques

portant sur un lot dépendant dIun immeuble soumis au

statut de la copropriété, tel que le défini les articles

330+( 330+'1, ne sont réputées grever que la partie

privative du lot concerné. *lles ne sIétendront la

fraction des parties communes afférentes ce lot quIaumoment o: elles produiront leur effet légal.

-('3+/. Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêts ou

arrérages a droit dIêtre colloqué pour deux années



seulement et pour lIannée courante, au même rang

dIhypoth"que que pour son capital sans préjudice desinscriptions particuli"res prendre, portant hypoth"que

CHAPITRE CIN>UIEME De a a'#at#$% et ,'!ct#$% 'e(

#%(c#pt#$%(

-('#. Les inscriptions sont rayées du consentement des parties

intéressées et avant capacité cet effet, ou en vertu dIun

jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

-('#+(. 2ans lIun et lIautre cas, ceux qui requi"rent la radiation

déposent au bureau du conservateur lIexpédition de lIacte

authentique portant consentement, ou celle du jugement.

-('#+-. La radiation non consentie est demandée au >uge en chambre si

ce nIest lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté

dIune condamnation éventuelle ou indéterminée, sur

l’exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le

créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés

dans un autre tribunalF auquel cas la demande en radiation

doit y être portée ou renvoyée.

-('#+/. La radiation doit être ordonnée par le >uge en 4hambre lorsque

l’inscription a été faite sans être fondé ni sur la loi,

ni sur un titre, ou lorsquIelle lIa été en vertu dIuntitre soit irrégulier, soit éteint, ou soldé, ou lorsque

les droits de privil"ge ou dIhypoth"que sont effacés par

les voies légales.

-('#+0. Lorsque les inscriptions dIhypoth"ques judiciaires ou légales

sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction

en se conformant aux r"gles de competence établies dans

lIarticle -('#+-.

&ont réputées excessives les inscriptions qui gr"vent

plusieurs immeubles lorsque la valeur dIun seul ou de

quelques uns dIentre eux excéde une somme égale au double

compter de leur date, pour les

arr"rages autres que ceux

conservés par la premi"re

inscription.

-('3+0.

Les inscriptions conserventlIhypoth"que et le privil"ge

pendant dix années, compter

du jour de leur date6. (eur

effet cesse, si ces

inscriptions nIont été

renouvelées avant

lIexpiration de ce délai.

-('3

+1.

Les frais des inscriptions

sont la charge du débiteur,

sIil nIy a stipulation

contraire6 lIavance en est

faite par lIinscrivant, si ce

nIest quant aux hypoth"queslégales, pour lIinscription

desquelles le conservateur a

son recours contre le

débiteur. Les frais de la

transcription, qui peut être

requise par le vendeur, sont

la charge de lIacquéreur.

-('3

+3.

Les actions auxquelles les

inscriptions peuvent donner



du montant des créances en capital et accessoires légaux,

augmenté du tiers de ce montant.

-('#+1. <euvent aussi être réduites comme excessives, les inscriptions

prises dIapr"s lIévaluation faite par le créancier des

créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées

dont le montant nIa pas été réglé par la convention.

LIexc"s dans ce cas, est arbitré par les juges, dIapr"s

les circonstances, les probabilités et les présomptions de

fait, de mani"re concilier les droits du créancier avec

lIintérêt du crédit conserver au débiteur6 sans

prdjudice des nouvelles inscriptions prendre avec

hypoth"que du jour de leur date, lorsque lIév"nement aura

porté les créances indéterminées une somme plus forte.

CHAPITRE 6I:IEME

'e( p##+e( et <p$t<!e( c$%te e( t#e( ',te%te!(

-('%. Les créanciers ayant privil"ge ou hypoth"que inscrits sur un

immeuble le suivent en quelques mains quIil passe, pour être

colloqués et payés suivant lIordre de leurs créances ou

inscriptions.

-('%+(. &i le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront

ci+apr"s établies pour purger sa propriété, il derneure,par l’effet seul des inscriptions obliger comme détenteur

toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et

délais accordés au débiteur originaire.

-('%+-. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer

tous les intérêts et capitaux exigibles, quelques sommes

qu’ils puissent monter, ou de délaisser l’immeuble

hypoth"que, sans aucune réserve.

-('%+/. Taute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement lIune

de ces obligations, chaque créancier hypoth"caire a droit

de faire vendre sur lui l’immeuble hypoth"qué, trente

jours apr"s commandement fait au débiteur originaire, etsommation faite au tiers détenteur de payer la dette

exigible ou de délaisser l’héritage.

-('%+0. 5"annoins le tiers détenteur qui n’est pas personnellement

obligé la dette, peut sIopposer la vente de lIhéritage

hypoth"qué qui lui a été transmis, s’il est demeuré

dIautres immeubles hypoth"qués la même date dans la

possession du principal ou des principaux obligés, et en

requérir la discussion préalable selon la forme réglée au

titre 2u cautionnement6 pendant cette discussion, il est

sursis la vente de lIhéritage hypoth"qué.

-('/+1. LIexception de discussion ne peut être opposée au créancierprivil"gié ou avant hypoth"que spéciale sur l’immeuble.



-('%+3. ?uant au délaissement par lIhypoth"que, il peut être fait par

tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellementobligés la dette, et qui ont la capacité dIaliéner.

-('%+#. l peut être même apr"s que le tiers détenteur a reconnu

lIobligation ou subi condamnation en cette qualité

seulement6 le délaissement nIempêche pas que, jusqu’

lIadjudication le tiers détenteur ne puisse reprendre

lIimmeuble en payant toute la dette et les frais.

-('%+%. Le délaissement par hypoth"que se fait au greffe de la 4our

&uprême6 et il en est donné acte par cette cour.

&ur la pétition du plus diligent des intéressés, il est

créé lIimmeuble délaissé un curateur sur lequel la ventede lIimmeuble est poursuivie dans les formes prescrites

pour les expropriations.

-('%+'. Les détériorations qui proc"dent du fait ou de la négligence

du tiers détenteur, au préjudice des créanciers

hypothécaires ou privil"giés, donnent lieu contre lui

une action en indemnité6 mais il ne peut répéter ses

impenses et améliorations que jusquI concurrence de la

plus+value résultant de lIamélioration.

-('%+(). Les fruits de lIimmeuble hypoth"qué ne sont dus par le tiers

détenteur quI compter du jour de la sommation de payer ou

de délaisser, et, si les poursuites commencées ont étéabandonnées pendant trois ans, compter de la nouvelle

sommation qui sera faite.

-('%+((. Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait

sur les immeubles avant sa possession renaissant apr"s le

délaissement ou apr"s l’sdjudication faites sur lui.

&es créanciers personnels, apr"s tous ceux qui sont

inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur

hypoth"que leur rang sur le bien délaissé ou adjugé.

-('%+(-. Le tiers détenteur, qui a payé la dette hypothécaire, ou

délaissé l’immeuble hypoth"qué ou subi l’expropriation decet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit,

contre le débiteur principal.

-('%+(/. Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le

prix, observe les formalités qui sont stables dans la

partie du &ale of mmovable <roperty 8ct.

CHAPITRE 6EPTIEME

De *e;t#%ct#$% 'e( p##+e( et <p$t<!e(

-(''. Les privil"ges et hypoth"ques s’éteignentF

1 par extinction de lIobligation principale6

2 par la renonciation du créancier lIhypoth"que6



3 par lIaccomplissement des formalités et conditions prescrites

aux tiers détenteurs pour purger les biens par eux acquis6

4 par la prescription.



La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui

sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription desactions qui donnent lIhypoth"que ou le privil"ge.

?uant aux biens qui sont dans la main d’un tiers détenteur, elle

lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la

propriété son profit6 dans le cas o: la prescription suppose

un titre, elle ne commence courir que du jour ou il a été

transcrit sur les registres du conservateur.

Les inscriptions prises par le créancier nIinterrompent pas le

cours de la prescription établie par la loi en faveur du

débiteur ou du tiers détenteur.

CHAPITRE HUITIEME

D! .$'e 'e p!+e e( p$p#,t,( 'e( p##+e( et <p$t<!e(

--)). Les contrats translatifs de la propriété dIimmeubles ou droit

réels immobiliers, que les tiers détenteurs voudront purger de

privil"ges et hypoth"ques, seront transcrits en entier par le

conservateur des hypoth"ques.

4ette transcription se fera sur un registre ce destiné, et le

conservateur sera tenu dIen donner reconnaissance au requérant.

--))+(. La simple transcription des titres translatifs de propriété

sur le registre du conservateur ne purge pas leshypoth"ques et privil"ges établis sur lIimmeuble.

Le vendeur ne transmet lIacquéreur que la propriété et

les droits quIil avait lui+même sur la chose vendue6 il

les transmet sous lIaffectation des mêmes privil"ges et

hypoth"ques dont il étalt chargé.

--))+-. Les conditions et les modalités de la purge des privil"ges et

hypoth"ques sont régies par les dispositions du &ale of

mmovable <roperty 8ct.

CHAPITRE NEUVIEME

De a p!"#c#t, 'e( e+#(te( et 'e a e(p$%(a"##t, 'e(c$%(eate!(

--)(. Le conservateur des hypoth"ques est tenu de délivrer tous ceux

qui le requi"rent, copie des actes transcrits sur ses registres

et celle des inscriptions subsistantes, ou certificat qu’il nIen

existe aucune.

--)(+(. l est responsable du préjudice résultantF

1 de lIomission, sur ses registres, de transcriptions dIactes de

mutation, et des inscriptions requises en son bureau6

2 du désfaut de mention, dans ses certificats, dIune ou de

plusieurs des inscriptions existantes, moins, dans ce dernier cas,

que lIerreur ne prov;nt de désignation insuffisantes qui ne pourraient



lui être imputées.



--)(+-. LIimmeuble lIégard duquel le conservateur aurait omis dans

ses certificats une ou plusieurs des charges inscrites, endemeure, sauf la responsabilité du conservateur, affranchi

dans les mains du nouveau possesseur, pourvu qu’il ait

requis le certificat depuis la transcription de son titre6

sans préjudice néanmoins du droit des créanciers de se

faire colloquer suivant lIordre qui leur appartient, tant

que le prix nIa pas été payé par lIacquéreur, ou tant que

lIordre fait entre les créanciers nIa pas été homologué.

--)(+/. *n dehors des cas o: il est fondé refuser le dépAt ou

rejeter une formalité, conformément aux dispositions

égales relatives la publicité fonci"re, le conservateur

ne peut refuser ni retarder lIexécution dIune formalité ni

la délivrance des documents réguli"rement requis souspeine de dommages et intérêts des parties6 lIeffet de

quoi, proc"s+verbaux des refus ou retardements seront,

la diligence des requérants, dressés sur+le+champ, soit

par un magistrate, soit par un huissier, soit par un

notaire assisté de deux témoins.

--)(+0. 5éanmoins, le conservateur sera tenu dIavoir un registre

surlequel il inscrira, jour par jour et par ordre

numérique, les remises qui lui seront faites dIactes de

mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être

inscrits6 il donnera au requérant une reconnaissance sur

papier timbré, qui rappellera le numéro du registre sur

lequel la remise aura été inscrite, et il ne pourratranscrire les actes de mutation ni inscrire les

bordereaux sur les registres ce destinés, quI la date

et dans lIordre des remises qui lui en auront été faites.

--)(+1. $ous les registres du conservateur sont en papier timbré,

cotés et paraphés chaque page par premi"re et derni"re,

par lIun des juges de la 4our &uprême. Les registres

seront arrêtés chaque jour comme ceux dIenregistrement des

actes.

--)(+3. Le conservateur est tenu de se conformer, dans lIexercice de

ses fonctions, toutes les dispositions du présentchapitre, peine dIune amende de quatre vingts roupies

quatre cents roupies pour la premi"re contravention, et de

destitution pour la seconder sans préjudice des dommages

et intérêts des parties, lesquels seront payés avant

lIamende.

--)(+#. Les mentions de dépAts, les inscriptions et transcriptions,

sont faites sur les registres, de suite, sans aucun blanc

ni interligne, peine, contre le conservateur, de quatre

cents roupies huit cents rouples dIamencle, et des

dommages et intérêts des parties, payables aussi par

préférence lIamende.



CHAPITRE DI:IEME De(

(et,( )#;e( $!

)$tta%te( 6ECTION

PREMIERE D#(p$(#t#$%(

+,%,ae(

--)-. $oute sûreté constitutée en application des dispositions du

présent chapitre peut être inscrite sous la forme dIune sûreté

fixe ou Ifixed chargeI ou dIune sûreté flottante ou Ifloating

chargeI.

--)-+(. $oute sûreté fixe ou flottante régie par les dispositions du

présent chapitre ne peut être inscrite quIau seul profit

dIune institution agréée visée lIarticle --)-+-

lIexclusion de tout autre créancier.

--)-+-. *n application des dispositions de lIarticle --)-+(, peuvent,

seuls, être titulaires de sûretés fixes ou flottantes, en

leur qualité dIinstitution agréée

1 le gouvernement mauricien6

2 toute banque établie conformément aux dispositions du Pan]ing

8ct6

3 toute compagnie dIassurances6

4 la Panque de 2éveloppement et la Panque des coopératives6

5 la auritius Yousing 4orporation6

6 toute société coopérative, sous réserves des articles --)/ et

suivants6

7 toute institution ou tout organisms de financement mauricien ou

étranger, agréé par réglement du ministre des finances.

--)-+/. 8 la suite ou dans la perspective dIun prêt, dIune avance ou

dIun paiement ou toute autre obligation consenti ou

effectué par une institution agréée, au bénéfice dIunepersonne quelconque ou pour le compte de celle+ci, tout ou

partie des biens du débiteur ou de sa caution peuvent être

volontairement grevés dIune sûreté, fixe ou flottante, en

garantie de la somme due, ainsi que des intérêts,


A.e%'e' " Act N$ =5 $) 4002

--)-+0. 5ulle sûreté fixe ou flottante ne peut être inscrite sur des

récoltes sur pieds situées sur des terres appartenant un

tiers, sans le consentement écrit de celui+ci.

--)-+1. Le titre constituent une sûreté fixe ou flottante doit

mentionner les biens grevés ou la masse de biens grevée oususceptible dIêtre grevée.

--)-+3. Lorsque la période de remboursement dIun prêt consenti par une

institution agréée dépasse trois ans, le titre attestant





le prêt peut inclure une stipulation prévoyant la

capitalisation des intérêts qui deviendront exigibles.

--)-+#. Le titre constituent une sûreté fixe ou flottante aura le même

effet quIun acte authentique et sera directement

exécutoire.



--)-+%. LIinscription dIune sûreté fixe ou flottante conserve ses

effets jusquIau complet remboursement de la somme due parlIemprunteur ou sa caution ainsi que des intérêts,

commissions et frais et accessoires en découlant.

LIinscription conserve aussi ses effets jusquI

lIexécution de toute obligation qui serait stipulée dans

le titre constituent la sûreté.

5onobstant les dispositions des alinéas précédents pendant

dix années seulement compter du jour de sa date6 son

effet cesse si lIinscription n’a pas été renouvelée avant

l’expiration de ce délai. A.e%'e' " Act N$ =0 $) 19902.

6ECTION DEU:IEME

De *#%(c#pt#$% 'e( (et,( )#;e( $! )$tta%te(

--)-+'. $oute sûreté fixe ou toute sûreté flottante sera sans effet si

elle nIa pas été inscrite la conservation des

hypoth"ques.

--)-+(). *n vue de l’inscription dIune sûreté fixe ou flottante

lIinstitution agréée doit transmettre la conservation

des hypoth"ques, deux exemplaires originaux de lIacte

constitutif de cette sûreté, dont lIun doit être rédigé

suivant les normes prescrites la section /J-K du $henscription of <rivileges and ortgages 8ct.

*n vue du renouvellement de l’inscription d’une sûreté

fixe ou flottante, l’institution agréée transmettra la

conservation des hypoth"ques une requête cet effet en

utilisant le formulaire prescript la section 3(J-K du

#ranscription and $ortgage %ct.

A.e%'e' " Act N$ =0 $) 199023 Act N$ =7 $) 199023Act N$ 40 $) 40092

--)-+((. Le conservateur des hypoth"ques doit enregistrer les détails

de lIacte constitutif dIune sûreté fixe ou flottante dans

un registre spécial ouvert la consultation publique.

l doit aussi faire mention du renouvellement de toute

sûreté fixe ou flottante tant en marge de la sûreté

renouvelée quIau Bépertoire tenu par lui en vertu de la

section 1' du $ranscription and ortgage 8ct.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 19823 Act N$ =0 $) 19902

--)-+(-. LIacte constitutif de la sûreté fixe ou flottante doit

mentionnerF

(. les noms, prénom,date et lieu de naissance, profession et domicile

du constituant, sIil sIagit















dIune personne physique, ou la raison sociale ou commerciale et le

si"ge social, s’il sIagit dIune personne morale, dIune société oudIune association6

-. les biens grevés ou la masse de biens grevée6

/. la somme garantie par la sûreté6

0. le nom ou la raison sociale de lIinstitution agréée bénéficiaire

ainsi que lIélection de domicile de celle+ci.



--)-+(/. Lorsque la créance garantie est conditionnelle ou

indétermindé dans la valeur, lIinstitution agréée doitrequérir, en application des articles --)-+-0 et --)-+/#,

lIinscription dIune somme estimative, dans une demande

annexée lIacte constitutif de la sûreté.

--)-+(0. Le conservateur des hypoth"ques doit réexpédier

lIinstitution agréée, un exemplaire original de lIacte

constitutif avec la mention attestant quIil a dûment été

enregistré.

l doit de même réexpédier lIinstitution agréée une des

copies lui transmises en vue du renouvellement dIune

inscription de sûreté fixe ou flottante avec mention que

le renouvellement a été effectué. A.e%'e' " Act N$ =0 $) 19902

--)-+(1. $oute sûrete fixe ou flottante inscrite la conservation des

hypoth"ques peut être raclée ou réduite par le

conservateur, la demande écrite de l’institution agréée

bénéficiaire ou sur ordre du >uge en 4hambre ou de la 4our

&uprême saisi par le constituant.

6ECTION TROI6IEME

De( (et,( )#;e( $! Q)#;e' c<a+e(Q

--)-+(3. La sûreté fixe gr"ve seulement les biens qui sont

spécialement désignés dans lIacte constitutif et jusquI

concurrence de la somme mentionnée lors de son

inscription.

*lle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en

entier, sur tous les biens affectés, sur chacun et sur

chaque portion de ces biens.

--)-+(#. LorsquIelle gr"ve un immeuble, la sûreté fixe le suit en

quelques mains qu’il passe.

--)-+(%. LorsquIelle gr"ve un meuble, la sûreté fixe cesse dIavoireffet dater de lIacquisition de ce meuble par un

acquéreur de bonne foi.

&ont présumés de mauvaise foi, lIacquéreur dIun véhicule _

moteur ou autre engin avant fait lIobjet dIune

immatriculation réguili"re au nom du constituent ainsi que

lIacquéreur dIoutillage ou de matériel dIéquipement

industrial. A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982.








--)-+('. La sûreté fixe ne peut être consentie en faveur dIune

institution agréée que par ceux qui ont la capacitédIaliéner les biens quIils y soumettent.

--)-+-). 4eux qui nIont sur un bien quIun droit suspendu par une

condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet

rescision, ne peuvent consentir, lIégard de ce bien,

quIune sûreté fixe soumise aux mêmes conditions ou la

même rescision.

--)-+-(. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des

absents tant que la possession nIen est déférée que

provisoirement, ne peuvent être grevé dIune sûreté fixe

quIavec lIautorisation du >uge en 4hambre.

--)-+--. Les biens venir ne peuvent pas faire lIobjet dIune sûreté

fixe.

5éanmoins, si les biens présents et libres sont

insuffisants pour la sûreté de la créance, le constituent

peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que

chacun des biens quIil acquérera par la suite y soit

spécialement affecté et soit réguli"rement inscrite au fur

et mesure des acquisitions.

--)-+-/. 8u cas o: le ou les blens présents, assujettis la sûreté

fixe, eussent péri, ou éprouvé les dégradations, de

mani"re quIils fussent devenus insuffisants pour lagarantie de la créance, l’institution agréée pourra, ou

poursuivre d"s présent son remboursement ou obtenir un

supplement de garantie.

--)-+-0. La sûreté fixe nIest valable quIautant que la somme pour

laquelle elle est consentie, est certaine et détermindé

dans lIacte constitutif.

&i la créance est conditionnelle pour son existence, ou

indéterminée dans sa valeur, lIinstitution agréée pourra

requérir l’inscription dIune somme estimative, que le

débiteur aura le droit de faire réduire, sIil y a lieu.

--)-+-1. La sûreté fixes sIétend toutes les améliorations survenues

aux biens grevés.

--)-+-3. &ous reserve de stipulations contraires mentionnées dans

lIacte constitutif, lIinstitution agréée, titulaire d’une

sûreté fixe, dispose, sur les biens grevés, des droits

suivantsF

1 du droit de pratiquer toute saisie, y compris une saisie+arrêt,

sur tout ou partie des biens grevés, a tout moment et sans préavis,

d"s lors que la créance devient exigible6

2 du droit de vendre publiquement, par lIintermédiaire dIun

courtier assermenté ou dIun commissaire priseur, selon le cas, le ou

les biens mobiliers grevés, apr"s un délai de trois semaines

partir de leur saisie6

3 du droit de vendre, conformément au &ale of mmoveable <roperty



8ct, le ou les biens immobiliers saisis.



A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982

--)-+-#. 5onobstant toutes dispositions contraires du Pan]ruptcy 8ct,

l’institution agréée peut exercer tous les droits conférés

par lIarticle --)-+-3, bien quIune ordonnance de mise sous

séquestre ait été prise contre le constituent de la sûreté

fixe ou quIun jugement de faillite ait été prononcé

lIencontre de celui+ci.

--)-+-%. 8 la suite de la vente des biens greves, l’institution agréée

aura lIobligation dIen imputer le prix conformément aux

lois et aux réglementations en vigueur organisant la

procédure de distribution.

--)-+-'. Le débiteur dont les biens sont grevés dIune sûreté fixe doitobtenir lIautorisation écrite de lIinstitution agréée

avant de disposer de tout ou partie de ces biens.

--)-+/). LorsquIun immeuble est grevé dIune sûreté fixe, le

constituent ou son notaire doit annexer lIautorisation

écrite de lIinstitution agréée, tout acte de disposition

soumis la publicité fonci"re et la transmettre au

conservateur des hypoth"ques, en vue de lIenregistrement

de cet acte.

--)-+/(. &ans préjudice de lIapplication des dispositions pénales, le

constituent qui ali"ne un meuble grevé dIune sûreté fixe,

sans lIautorisation écrite de l’institution agréée, nepeut plus réclamer le bénéfice du terme.

--)-+/-. Le constituent doit remettre l’institution agréée toute

somme provenant de la vente dIun bien grevé dIune sûreté

fixe, ou représentant la contrepartie dIun acte de

disposition de ce bien, ainsi que toute indemnité

dassurance concernant celui+c`.

--)-+//. LorsquIune sûreté fixe comporte délégation ou transfert

lIinstitution agréée de tous droits sur les bénéfices de

récoltes sur pied ou sur une indemnité dIassurance les

concernant, cette délégation ou ce transfert sera

irrecevable et opposable aux tiers partir de la date delIacte constitutif de la sûreté fixe, sauf stipulations

contraires des parties.

6ECTION >UATRIEME

De( (et,( )$tta%te( $! )$at#%+ c<a+e(

--)-+/0. La sûreté flottante gr"ve, jusquI concurrence de la somme

mentionnée lors de son inscription, lIensemble des biens

presents qui appartiennent aux constituents ainsi que les

biens futurs, au fur et mesure de leur acquisition.

4ependant, les parties peuvent convenir dans lIacte

constitutif que la sûreté flottante ne gr"vera quIune

partie des biens du débiteur ou ne concernera que ses

biens présents.






--)-+/1. La sûreté flottante ne peut être consentie en faveur dIune

institution agréée due par ceux qui ont la capacitédIaliéner les biens quIils y soumettent.

--)-+/3. Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle et ceux des

absents, tant que la possession nIen est déférée que

provisoirement, ne peuvent être grevés dIune sûreté

flottante quIavec lIautorisation du >uge en 4hambre.

--)-+/#. La sûreté flottante nIest valable quIautant que la somme pour

laquelle elle est consentie est certaine et déterminée

dans lIacte constitutif.

&i la créance est conditionnelle pour son existence, ou

indéterminée dans sa valeur, lIinstitution agréée pourrarequérir lIinscription dIune somme estimative que le

débiteur aura le droit de faire réduire, s’il y a lieu.

--)-+/%. >usquI la cristallisation de la sûreté flottante, le

constituent peut aliéner les biens grevés ou en disposer,

comme si cette sûreté flottante nIavait pas été

constituté.

&ous réserve de la collusion frauduleuse des tiers, les

conditions ou restrictions stipulées lIacte constitutif

quant aux droits du constituent sur les biens grevés,

nIont dIeffet quIentre les parties.

$outefois la vente en bloc consentie par le constituent

nIest pas opposable lIinstitution agréée. l en est de

même de la fusion ou de la réorganisation dont fait

lIobjet la personne morale qui a constitué la sûreté

flottante.

--)-+/'. La sûreté flottante ne gr"ve plus les biens aliénés par le

constituant, en vertu de lIalinéa premier de lIarticle

--)-+/%.

*lle conserve tous ses effets lorsque,sur les blens

grevés, de nouvelles sûretés sont consenties par le

constituant, quelles que soient la forme et la nature decelles+ci.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982

--)-+0). &ous réserve de lIaccomplissement des formalités requises par

les articles --)-+00, --)-+01, --)-+0#, --)-+0' et --)-+

1), la sûreté flottante emporte, la suite de sa

cristallisation, tous les effets dIune sûreté fixe sur les

droits que le constituent peut encore avoir ce moment

dans les biens grevés.

--)-+0(. &ous réserve de lIaccomplissement, par l’institution agréée,

des formalités requises par lIarticle --)-+006 la sûretéflottante est cristallisée de plein droitF

1 la mort du constituent6






2 la date de toute ordonnance de mise sous séquestre prise

contre le constituent par la juridiction compétente6

3 sur présentatlon dIune requête en liquidation contre la société

ou la compagnie qui a constitué la sûreté flottante ou dIune

résolution prise par la société ou la compagnie, en vue de sa

liquidation6 la dissolution de la société ou de la compagnie ou de

lIassociation qui a constitué la sûreté flottante.



--)-+0-. La sûreté flottante peut être cristallisée l’initiative de

lIinstitution agréée lorsque celle+ci dispose de lafalculté discrétionnaire de procéder cette

cristallisation en vertu dIune stipulation expresse de

lIacte constitutif.

--)-+0/. LIinstitution agréé peut aussi procéder la cristallisation

de la sûreté flottante sur tous les biens grevés, dans les

deux cas suivantsF

1 la suite de lIinexécution par le débiteur dIune des

obligations qui lui incombent en vertu de lIacte constitutif ou de la

loi6

2 lorsquIun tiers saisi un bien grevé dIune sûreté flottante.

--)-+00. 2ans tous les cas, lIinstitution agréée qui procéde la

cristallisation, doit transmettre la conservation des

hypoth"ques un avis de cristallisation contenant une

requête au conservateur des hypoth"ques de faire mention

de la cristallisation au volume de sûreté flottante

mentionée dans l’avis.

A.e%'e' " Act N$ 40 $) 40092

LIavis de cristallisation doit mentionner les motifs de

celle+ci ainsi que les dispositions du présent 4ode sur

lesquelles sont fondées ces motifs.

--)-+01. 2"s réception, le conservateur des hypoth"ques consignera

l’avis de cristallisation dans le registre des

inscriptions de sûretés fixes et flottantes.

--)-+03. LIenregistrement de lIavis de cristallisation a pour effet

immédiat de permettre l’institution agréée, de prendre,

tout momentet sans préavis, les mesures conservatoiresnécessaires afin dIéviter que l econstituent ne dispose ou

ne se déssaisisse de tout ou partie des biens qui étaient

grevés par la sûreté flottante.

LIinstitution agréée peut notamment, la suite de cet

enregistrement pratiquer immédiatement et sans conditions,

toute saisie de nature purement conservatoire ou faire

apposer aussitAt des scellés surtout ou partie des biens

grevés.





L’huissier, requis cette fin par lIinstitution agréée,

aura le pouvoir dIagir, sans formalités préalablesjudiciaires ou extrajudiciaires, sur simple production de

lIacte constitutif de la sûreté et de lIavis de

cristallisation.

$outefois les mesures conservatoires prises par

l’institution agréée devront être levées, si, dans les /)

jours de lIenregistrement de la cristallisation, la sûreté

flottante nIa pas été transformée, en application de

lIarticle --)-+0', en une sûreté fixe sur les biens qui

ont fait lIobjet de ces mesures.

--)-+0#. 2ans tous les cas, lIinstitution agréée qui procéde la

cristallisation doit expédier par lettre recommandée, auconstituent ou ses héritiers, une copie conforme de lIavis

de cristallisation. Le constituent peut toujours dans les

dix jours de la réceptionée cette copie conforme,

contester les motifs de la cristallisation, mentionnées

dans l’avis, ou faire état de son caract"re abusif en

demandant au >uge en 4hambre la mainlevé de celle+ci ou de

certaines mesures conservatoires prises par l’institution

agréée.

--)-+0%. 2"s reception par le constituent de la copie conforme de

lIavis de cristallisation, celui+ci ne peut disposer de

tout ou partie des biens qui étaient grevés par la sûreté

flottante sans lIautorisation écrite de lIinstitutionagréée.

Les articles --)-+/) --)-+/- sont applicables toute

vente ou disposition de ces biens.

--)-+0'. <our obtenir la transformation de la sûreté flottante en une

sûreté fixe et disposer ainsi de tous les droits que

conf"rent cette sûreté, l’institution agréée doit, la

suite de lIenregistrement de lIavis de cristallisationF

1 faire procéder par un huissier de la 4our &uprême,

lIétablissement en deux exemplaires originaux signés par deux témoins,

de lIinventaire des biens grevés par la sûreté flottante6

2 transmettre ces deux exemplaires au conservateur des

hypoth"ques.

--)-+1). 2"s reception des deux exemplaires de lIinventaire, le

conservateur des hypoth"ques doitF

1 consigner les détails de lIinventaire dans les registres

spéciaux des inscriptions de sûretés fixes et flottantes6

2 réexpédier l’institution agréée un des exemplaires de

lIinventaire avec la mention attestant que les détails de lIinventaire

ont été dûment enregistrés.

--)-+1(. 8 dater de lIenregistrement des détails de lIinventaire

lIinstitution agréée dispose jusquI concurrence de la

somme mentionnée lors de l’inscription de la sûreté

flottante, dIune sûreté fixe sur tous les biens figurant



dans cet inventaire.



Le rang de la sûreté fixe ainsi constitute se determine au

jour de l’inscription de la sûreté flottante laquelleelle sIest substituée par lIeffet de la transformation.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982.

--)-+1-. La transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe

sur les biens inventories, ne lib"re pas les autres biens

grevés par lIacte constitutif.

La sûreté flottante conserve tous ses effets lIégard des

biens grevés qui ne figurent pas dans le détail de

lIinventaire et notamment, s’ils ne sont pas expressément

exclus par lIacte constitutif, lIégard de tous les biens

futurs dans lesquels le constituent acquiert des droits

apr"s la cristallisation.

8 lIinitiative de lIinstitution agréée, tous les biens non

inventoriés qui demeurent ainsi grevés de la sûreté

flottante, pourront, par la suite, faire lIobjet dIune

sûreté fixe par la simple transmission, la conservation

des hypoth"ques, dIun ou plusieurs inventaires additifs,

établis et enregistrés conformément aux articles --)-+0'

et --)-+1).

6ECTION CIN>UIEME

D! a%+ 'e( (et,( )#;e( $! )$tta%te(

--)-+1/. $oute sûreté fixe ou flottante conf"re un droit de préférence

dont le rang se determine au jour de son inscription la

conservation des hypoth"ques.

&ous réserve de lIintérêt des créanciers ou des tiers, une

cession de priorité peut être valablement consentie entre

titulaires de sûretés fixes ou flottantes.

Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour,

elles viennent en concurrence quel que soit lIordre

dIinscription dans le registre et les sûretés qu’elles

mentionnent sont réputées de même rang.

A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982

--)-.10. 7ne sûreté fixe ou flottante primera tous privil"ges, droits

de preference, hypoth"ques ou autres sûretés qui ne

prendrait effet lIégard des tiers que postérieurement

son inscription.

Les dispositions de lIalinéa / de lIarticle --)-+1/ sont

applicables la concurrence entre l’inscription dIune

sûreté fixe ou flottante et lIinscription dIun privil"ge,

droit de préférence hypoth"que ou autre sûreté.

&ous réserve de lIintérê3t des créanciers ou des tiers,

une cession de priorité peut être valablement consentieentre un titulaire dIune sûreté fixe ou flottante et un

titulaire dIun privil"ge, dIun droit de préférence, dIune

hypoth"que ou autre sûreté.








--)-+11. Le privil"ge de lIarticle -(1)+( et, sous réserves des

alinéas - et /, les privil"ges énumérés aux articles -(0%et -(1- auront priorité sur toute sûreté fixe ou

flottante, quelle que soit la date de son inscription.

$outefois les sûretés fixes ou flottantes de premier rang

inscrites depuis plus de trois ans et constituteés en

garantie de prêts, de credits, dIavance ou de paiements

destinés lIinvestissement professionnel, industrial,

commercial, agricole, artisanal ou hAtelier sont réputées

de même rang que le privil"ge des salariés visés aux

articles -(0%+() et -(1-+() et viennent de ce fait en

concurrence avec ce privil"ges

Les sûretés fixes ou flottantes définies lIalinéa - ontpriorité sur les autres privil"ges énumérés aux articles

-(0% et -(1-. A.e%'e' " Act N$ 14 $) 1982 3 Act N$= $) 19902.

6ECTION 6I:IEME

De( (et,( )#;e( $! )$tta%te( a! p$)#t 'e( ($c#,t,(c$$p,at#e(

--)/. 5onobstant toutes dispositions contraires du présent chapitre,

les sûretés fixes ou flottantes régies par les articles --)-

--)-+11, ne peuvent être inscrites au profit des sociétéscoopératives que dans les conditions et formes qui suivent.

--)/+(. $oute sûreté fixe ou flottante au profit dIune société

coopérative ne peut être constituté quIen garantie dIun

prêt, dIune avance ou dIun crédit consenti par celle+ci

lIun de ses membres.

--)/+-. La valeur de la créance garantie par la sûreté doit excéder

deux mille roupies.

--)/+/. La société coopérative bénéficiaire doit être dûment

enregistrée conformément au 4ooperative &ocieties 8ct.

--)/+0. 5ulle sûreté fixe ou flottante au profit dIune société

coopérative ne peut être inscrite sans lIautorisation

préalable du Begistrar des sociétés coopératives.

8 cette fin, deux originaux de lIacte constitutif de la

sûreté, dont lIun doit être rédigé suivant les normes

prescrites la section /J-K du $he nscription of

<rivileges and ortgages 8ct, seront transmis, avant toute

inscription, au Begistrar des &ociétés 4oopératives qui

procédera la vérification de leur contenu.

A.e%'e' " Act N$ =7 $) 19902

--)/+1. 8pr"s avoir visé les deux originaux de lIacte constitutif, leBegistrar des sociétés coopératives établira, sIil y a

lieu, un certificat attestantF












1 que la société coopérative est dûment enregistrée6

2 que le constituent est un membre de la société coopérative

3 quIune inscription doit être prise, dans lIintérêt de celle+ci,

pour une somme excédant deux mille roupies.



--)/+3. *n vue de lIinscription de la sûreté, le Begistrar des

sociétés coopératives transmettra au conservateur deshypoth"ques les deux originaux de lIacte constitutif ainsi

que le certificat établi en application de lIarticle --)/+

1.

*n vue du renouvellement de lIinscription dIune sûreté

fixe ou flottante, le Begistrar des sociétés coopératives

transmettra la conservation des hypoth"ques, deux copies

dûment certifiées de lIoriginal de lIacte constitutif de

cette sûreté avec lIentête une requête, avec ou sans

réserve aucune, au conservateur des hypoth"ques

dIeffectuer le renouvellement de lIinscription. 7ne de ces

copies au moins doit être conforme aux normes prescrites

la section /J-K du $he nscription of <rivileges andortgages 8ct. A.e%'e' " Act N$ =0 $) 199023 Act N$=7 $) 19902.

--)/+#. 8 lIexception des articles --)-+/ et --)-+() et sous réserve

des articles --)/ --)/+3, les dispositions du présent

chapitre sont applicables la constitution, l’inscription

ou la réalisation des sûretés fixes ou flottantes au

profit de toutes sociétés coopératives.

?407= t$ 440=-7 A.e%'e' " Act N$ 8 $) 198=2

TITRE DI:-NEUVIEME

De *e;p$p#at#$% )$c,e et 'e( $'e( e%te e( c,a%c#e(

CHAPITRE PREMIER

De e;p$p#at#$% )$c,e

--)0. Le créancier peut poursuivre l’expropriationF

1 des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles

appartenant en propriété son débiteur6

2 de lIusufruit appartenant au débiteur sur les biens de même

nature.

--)1. 5éanmoins la part indivise dIun cohéritier dans les immeubles

dIune succession ne peut être mise en vente par ses créanciers

personnels, avant le partage ou la limitation qu’ils peuvent

provoquer sIils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont

le droit dIintervenir conformément lIarticle %%-, au titre 2es

successions.

--)3. Les immeubles dIun mineur même émancipé par mariage, ou dIun

majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la

discussion du mobilier. A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

--)#. La discussion du mobiller nIest pas requise avant

l’expropriation des immeubles possédés par indivis entre un

majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est













commune ni dans le cas o: les poursuites ont été commencées

contre un majeur, ou avant lIouverture de la tutelle desmajeurs.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

--)%. LIexpropriation dIun immeuble qui fait partie de la communauté

se poursuit contre celui des deux époux qui en a légalement

lIadministration, quoique lIautre époux soit personnellement

obligé la dette.

4elle dIun immeuble propre se poursuit contre celui des deux

époux qui en a la propriété.

A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

--)'. Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui nelui sont pas hypoth"qués, que dans le cas dIinsuffisance des

biens qui lui sont hypothéqués.

--(). Repeae' " Act N$ 18 $) 1972

--((. &i les biens hypothéqués au créancier, et les biens non

hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements,

font partie dIune seule et même exploitation, la vente des uns

et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le

requiert6 et ventilation se fait du prix de lIadjudication, s’il

y a lieu.

--(-. &i le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenunet et libre de ses immeubles pendant une année, suffit pour le

paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et sIil en

offre la délégation au créancier, la poursuite peut être

suspendue par les juges, sauf être reprise sIil survient

quelque opposition ou obstacle au paiement.

--(/. La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie quIen

vertu dIun titre authentique et exécutoire, pour une dette

certaine et liquide. &i la dette est en esp"ces non liquides, la

poursuite est valable6 mais lIadjudication ne pourra être faite

quIapr"s la liquidation.

--(0. Le cessionnaire dIun titre exécutoire ne peut poursuivrelIexpropriation quIapr"s que la signification du transport a été

faite au débiteur.

--(1. La poursuite peut avoir lieu en vertu dIun jugement provisoire

ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel6 mais

l’adjudication ne peut se faire quIapr"s un jugement définitif

en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

La poursuite ne peut sIexercer en vertu de jugements rendus par

défaut durant le délai de l’opposition.

--(3. La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier

l’aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui luiest due.

--(#. $oute poursuite en expropriation d’immeubles doit être précédée

dIun commandement de payer, fait, la diligence et requête du












créancier, la personne du débiteur ou son domicile, par le

minist"re dIun huissier.



---0. La prescription peut être opposée en tout êtat de cause, même

devant le tribunal dIappel, moins que la partie qui nIauraitpas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les

circonstances, être présumée y avoir renoncé.



---1. Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt ce que

la prescription soit acquise, peuvent lIopposer, encore que ledébiteur ou le propriétaire y renonce.

---3. !n ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point

dans le commerce.

---#. La nation, les établissements publics et les communes sont

soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers et peuvent

également les opposer.

CHAPITRE DEU:IEME

De a p$((e((#$%

---%. La possession est la distention ou la jouissance dIune chose ou

dIun droit que nous tenons ou que nous exercons par nous+mêmes,

ou par un autre qui la tient ou qui lIexerce en notre nom.

---'. <our pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et titre de

propriétaire.

<our prescrire en mati"re immobili"re, la possession doit, en outre,

présenter un caract"re apparent, manifesté par des signes matériels

extérieurs, tels quIune construction, un mur b@ti servant de clAture,

des plantations. A.e%'e' " Act N$ =7 $) 197823 Act N$ 9 $) 198=2

--/). !n est toujours présumé posséder pour soi et titre de

propriétaire, sIil nIest prouvé quIon a commencé posséder pour

un autre.

--/(. ?uand on a commencé posséder pour autrui, on est toujours

présumé posséder au même titre, sIil nIy a preuve du contraire.

--/-. Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne

--/0. Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement estprésumé avoir possédé dans le temps intermédiare sauf la preuve

contraire.

--/1. <our completer la prescription, on peut joindre son possession

celle de son auteur, de quelque mani"re qu’on lui ait succédé,

soit titre universal ou particulier, soit titre lucratif ou

onéreux.

CHAPITRE TROI6IEME

De( ca!(e( !# e.pJc<e%t a pe(c#pt#$%

peuvent fonder ni possession ni

prescription.

--//. Les actes de

violence ne peuvent

foncier possession capable

dIop"rer la prescription.

no

n

plu

s

un

e

La

possession

cessé.

uti

le

n

e

comm

ence

qu

e

lors

quela

vio

len

ce

a







--/3. 4eux qui poss"dent pour autrui, ne prescrivent jamais, par

quelque laps de temps que ce soit.

8insi, le fermier, le dépositaire, lIusufruitier, et tous autres

qui détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent

la prescrire.

--/#. Les héritiers de ceux qui tenaient la chose quelquIun des

titres désignés par lIarticle précédent, ne peuvent non plus

prescrire.

--/%. 5éanmoins, les personnes personnes dans les articles --/3 et

--/# peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve

interverti, soit par une cause venant dIun tiers, soit par la

contradiction qu’elles ont opposés au droit du propriétaire.

--/'. 4eux qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs

précaires ont transmis la chose par un titre translatif de

propriété, peuvent la prescrire.

--0). !n ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que lIon

ne peut point se changer soi+même la cause et le principe de

sa possession.

--0(. !n peut prescrire contre son titre, en ce sens que lIon prescrit

la liberation de lIobligation que lIon a contractée.

CHAPITRE >UATRIEME

De( ca!(e( !# #%te$.pe%t $! !# (!(pe%'e%t e c$!( 'e a pe(c#pt#$%

6ECTION PREMIERE

De( ca!(e( !# #%te$.pe%t a pe(c#pt#$%

--0-. La prescription peut être interrompue ou naturellement ou

civilement.

--0/. l y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé,

pendant plus dIun an, de la jouissance de la chose, soit parlIancien propriétaire, soit même par un tiers.

--00. 7ne citation en justice, un commandement ou une saisie,

signifiés celui quIon veut emplêcher de prescrire, forment

lIinterruption civile.

--01. La citation en conciliation devant le bureau de paix, interrompt

la prescription, du jour de sa date, lorsquIelle est suivie

dIune assignation en justice donnQe dans les délais de droit.

--03. La citation en justice donnée, même devant un juge incompétent,

interrompt la prescription.

--0#. &i lIassignation est nulle par défaut de forme,

&i le demandeur se désiste de sa demande, &Iil

laisse périmer l’instance, !u si sa demande est



rejetée, LIinterruption est regardée comme non

avenue.



--0%. La prescription est interrompue par la reconnaissance que le

débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequelil prescrivait.

--0'. LIinterpellation faite, conformément aux articles ci+dessus,

lIun des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt

la prescription contre tous les autres, même contre leurs

héritiers.

LIinterpellation faite lIun des héritiers dIun débiteur

solidaire,ou la reconnaissance de cet héritier, nIinterrompt pas

la prescription lIégard des autres cohéritiers, quand même la

créance serait hypothécaire, si lIobligation nIest indivisible.

4ette interpellation ou cette reconnaissance nIinterrompt laprescription, lIégard des autres codébiteurs, que pour la part

dont,cet héritier est tenu.

<our interrompre la prescription pour le tout, lIégard des

autres codébiteurs, il faut lIinterpellation faite tous les

héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces

héritiers.

--1). LIinterpellation faite au débiteur principal ou sa

reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.

6ECTION DEU:IEME

De( ca!(e( !# (!(pe%'e%t e c$!( 'e a pe(c#pt#$%

--1(. La prescription court contre toutes personnes, moins qu’elles

ne soient dans quelque exception établie par une loi.

--1-. La prescription ne court pas contre les mineurs et les majeurs

en tutelle, sauf ce qui est dit lIarticle --%), et

l’exception des autres cas déterminés par la loi. A.e%'e' "Act N$ 9 $) 198=2

--1/. *lle ne court point entre époux.

--10. La prescription court contre la femme mariée, encore quIelle ne

soit point séparée par contrat de mariage ou en justice,

lIégard des biens dont le mari a lIadministration6 sauf son

recours contre le mari.

--11. Repeae' " Act N$ 4@ $) 19802

--13. Repeae' " Act N$ 4@ $) 19802

--1#. La prescription ne court point+

lIégard dIune créance qui dépend dIune condition, jusquI ce

que la condition arrive6

l’égard dIune action en garantie, jusquI ce que lIéviction

ait lieu6











lIégard dIune créance jour fixe, jusquI ce que ce jour soit

arrivé.

--1%. La prescription ne court pas contre lIhéritier bénéficiaire

lIégard des créances quIil a contre la succession.

*lle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de

curateur.

--1'. *lle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire

et les quarante jours pour délibérer.

CHAPITRE CIN>UIEME ?44@0 t$ 448= A.e%'e' " Act N$ 9 $) 198=2

De( ',a#( 'e pe(c#pt#$% 6ECTION PREMIERE D#(p$(#t#$%( +,%,ae(

--3). La prescription se compte par jours, et non par heures. *lle est

acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

6ECTION DEU:IEME De(

',a#( 'e a pe(c#pt#$%

ac!#(#t#e I - De a

pe(c#pt#$% te%te%a#e

--3(. Le délal de prescription acquisitive est de trente ans, sIil

nIen est autrement fixés par la loi.

--3-. 4elui qui allégue la prescription trentenaire nIest pas obligé

dIen rapporter un titre.

!n ne peut lui opposer lIexception déduite de la mauvaise fol.

II - De a pe(c#pt#$% pa '#; et #%+t a%(

--3/. 4elui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble,

en prescrit la propriété par dix ans, si le véritablepropriétaire habite aurice et par vingt ans, sIil est

domicilié hors de aurice.

--30. &i le véritable propriétaire a eu son domicile en différents

temps, aurice et hors de aurice, il faut, pour compléter la

prescription, ajouter ce qui manque aux dix ans de présence,

un nombre dIannées dIabsence double de celui qui manque, pour

compléter les dix ans de présence.

--31. Le titre nul par défaut de forme ne peut server de base la

prescription de dix et vingt ans.

--33. La bonne foi est toujours présumée, et cIest celui qui all"guela mauvaise foi la prouver.

--3#. l suffit que la bonne foi ait existé au moment de

lIacquisition.





6ECTION TROI6IEME De(

',a#( 'e a pe(c#pt#$%

e;t#%ct#e I - D#(p$(#t#$%(

+,%,ae(

--3%. $outes les actions réelles sont prescrites par trente ans, sIil

nIen est autrement fixé par la loi.

--3'. Les dispositions de lIarticle --3% ne sIappliquent pas

lIaction en revendication intentée par le propriétaire dépossédé

de son immeuble.

4ette action peut être exercée tant que le défendeur ne justifie

pas être lui+même devenu propriétaire de lIimmeuble revendiqué

par lIeffet de la prescription acquisitive.

--#). &ous réserve des dispositions particulates de la loi, les

actions personnelles se prescrivent par dix ans.

--#(. Le délai de prescription court compter du jour o: le droit

dIaction a pris naissance.

--#-. LIaction relative l’état dIune personne est imprescriptible,

sous réserve des dispositions expresses de la loi.

--#/. LIaction des ma;tres et instituteurs des sciences et arts pour

les lecons quIils donnent au mois6

4elle des hételiers et traiteurs, raison du logement et de la

nourriture quIils fournissent,

&e prescrivent par six mois.

--#0. LIaction des huissiers, pour le salaire des actes quIils

signifient, et des commissions quIils exécutent6

4elle des maitres de pension, pour le prix de la pension deleurs él"ves et des autres ma;tres, pour le prix de

lIapprentissage6

4elle des domestiques qui se louent lIannée, pour le paiement

de leur salaire,

&e prescrivent par un an.

LIaction des médecins, chirurgiens, dentistes, sages+femmes,et

pharmaciens, pour leurs visites, operations et medicaments6

4elle des marchands, pour les marchandises quIils vendent aux

particuliers non marchands,

se prescrivent par deux ans.



--#1. LIaction des avoués, pour le paiement de leur frais et salaires,

se prescrit par deux ans, compter du jugement des procés ou dela conciliation des parties, ou depuls la revocation desdits

avcK73&. 8 lIégard des affaires non

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