Centre Internationald’Etude du Sport (CIES)

Conseil de l’Europe (APES)Institut international des droits de l’homme

Strasbourg, 14 février 2013

JUSTICE SPORTIVE

ET DROITS DE L’HOMME

INTRODUCTION

Pierre Cornu, Senior legal counsel

CIES, Neuchâtel / Suisse

PLAN

• Autonomie des organisations sportives et ses limites

• Juridiction sportive, arbitrale et ordinaire

• Affaire du FC Sion – quelques enseignements

• Droit pénal – droit disciplinaire / Coopération entre les autorités pénales et les organisations sportives

AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES

• Corpus de règles (organisation, règles de jeu, etc.)

• Organes de direction et de gestion (comité exécutif, assemblée générale, etc.)

• Organes «juridictionnels» (tribunaux sportifs)

• Administration

LIMITES A L’AUTONOMIE

DROIT DU PAYS DU SIEGE

•Traditions différentes•Législation sur le sport – autres règles légales•Organisation et fonctionnement des associations•Droit de la concurrence•Exigences quant à la formation des entraîneurs•Ordre public•Etc.

(CHOIX DU LIEU DU SIEGE…)

LIMITES A L’AUTONOMIE

DROIT SUPRA-NATIONAL

•Applicable à l’Etat du siège de l’organisation sportive

•Applicable aux Etats où l’activité se déroule (Suisse – Union Européenne)

JURIDICTION DES TRIBUNAUX ORDINAIRES

•Exception: arbitrage (interne, TAS)

•Mais «contrôle» des sentences arbitrales par les tribunaux ordinaires

LIMITES A L’AUTONOMIE

NECESSITES PRATIQUES

•Lutte contre le dopage•Lutte contre la manipulation de compétitions sportives•Organisation d’événements majeurs (Jeux olympiques, Coupe du Monde FIFA, etc.)•Financement des infrastructures et activités, lié à des conditions particulières

JURIDICTION SPORTIVE

DOMAINES DE COMPETENCE

•Litiges entre membres (transferts, dettes impayées, etc.)•Qualification des athlètes et des clubs (licences, etc.)•Déroulement des compétitions (protêts, etc.)•Droit disciplinaire (violation des règles de jeu, des règles sur les transferts, inconduite des supporters, etc.)•Etc.

JURIDICTION SPORTIVE

QUELQUES IMPERATIFS

•Bon déroulement des compétitions•Protection de l’égalité entre les compétiteurs•Maintien de l’ordre dans l’association•Procédure simple et rapide•Procédure équitable•Moyens limités pour l’administration de la preuve

JURIDICTION ARBITRALE

• Selon les statuts et règlements de nombreuses fédérations sportives (quelques exceptions)

• Juridictions arbitrales spéciales / TAS• Indépendance du TAS• Validité des clauses arbitrales incluses dans les statuts

et règlements• Validité des clauses arbitrales imposées pour l’inscription

à une compétition• Jurisprudence du Tribunal fédéral suisse• Art. 353 ss CPC suisse sur les procédures arbitrales

JURIDICTION ORDINAIRE

• Juridiction de l’Etat du siège de l’organisation sportive

• Juridiction de l’Etat de domicile ou d’origine de l’athlète ou du club concernés ?

• Juridiction supra-nationale

• Risque de décisions contradictoires

JURIDICTION ORDINAIRE

CONFORMITE AU DROIT DES DECISIONS DES TRIBUNAUX SPORTIFS ET ARBITRAUX

RESPECT DES LIBERTES FONDAMENTALES

•Liberté d’association•Liberté économique•Liberté personnelle•Garanties de procédure

AFFAIRE FC SION

INTERDICTION DE TRANSFERT

•Décision FIFA: interdiction de qualifier de nouveaux joueurs•Recours au TAS: recours irrecevable•Recours au Tribunal fédéral: rejet du recours

INTERPRETATION DE LA DECISION FIFA

•Décision FIFA: précise la période d’interdiction de transferts•Recours au TAS, avec requête d’effet suspensif•Rejet par le TAS de la requête d’effet suspensif•Retrait du recours

AFFAIRE FC SION

QUALIFICATION DE NOUVEAUX JOUEURS

•Swiss Football League, SFL (deux instances): refus de la qualification, basé sur l’interdiction de transferts

•Recours au TAS, avec demande de mesures provisoires

•Rejet par le TAS de la demande de mesures provisoires

•Retrait du recours

AFFAIRE FC SION

JOUEURS C. FIFA & SFL (DROITS DE LA PERSONNALITE)

•Requête de mesures provisoires au Tribunal de Martigny•Mesures provisoires accordées: qualification des joueurs pour SFL•Recours de FIFA et SFL au Tribunal cantonal, à Sion•Recours admis: mesures provisoires annulées

JOUEURS C. UEFA (DROITS DE LA PERSONNALITE)

•Requête de mesures provisoires au Tribunal de Martigny•Rejet de la requête: pas de qualification des joueurs pour l’UEFA•Pas de recours

AFFAIRE FC SION

FORFAITS: MATCHES FC SION – CELTIC GLASGOW FC

•Décision UEFA (deux instances): défaite par forfait du FC Sion pour avoir aligné des joueurs non qualifiés pour les compétitions UEFA

•Pas de recours au TAS

•Conséquence: FC Sion pas qualifié pour la phase de groupes de l’UEFA Europa League

AFFAIRE FC SION

REQUETE FONDEE SUR LE DROIT DE LA CONCURRENCE

•Demande de mesures provisoires au Tribunal cantonal, à Lausanne•Mesures provisoires accordées: «réintégration» du FC Sion dans les phases de groupe de l’UEFA Europa League•Requête de mesures d’exécution au même tribunal•Mesures d’exécution accordées (notamment: astreinte)•Mesures provisoires et d’exécution ensuite levées par le TAS (avec décision sur requête UEFA; cf. plus loin)

AFFAIRE FC SION

REQUETE D’ARBITRAGE UEFA C. FC SION

•Requête de l’UEFA au TAS: légalité de la décision de forfait

•Requête du FC Sion au TAS: suspension de la procédure

•Rejet par le TAS de la requête de suspension

•TAS accepte l’intervention des autres clubs concernés

•Sentence du TAS: pas de réintégration du FC Sion en UEL

•Recours du FC Sion au Tribunal fédéral

•Recours déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral

AFFAIRE FC SION

REQUETE D’ANNULATION DE LA DECISION DE FORFAIT PRISE PAR L’UEFA (DROIT DE L’ASSOCIATION)

•Demande du FC Sion au Tribunal de Nyon, avec demande de mesures super-provisoires et provisoires

•Rejet de la requête de mesures super-provisoires

•Rejet de la requête de mesures provisoires

•Retrait de la demande

AFFAIRE FC SION

PLAINTE PENALE POUR INSOUMISSION A UNE DECISION DE L’AUTORITE

•Plainte pénale du FC Sion auprès du procureur général, à Lausanne

•Audition de responsables de l’UEFA

•Décision de classement de la plainte

•Recours contre la décision de classement, au Tribunal cantonal

•Plainte pénale retirée, affaire classée

AFFAIRE FC SION

PLAINTE A LA COMMISSION SUISSE DE LA CONCURRENCE

•Plainte du FC Sion (droit de la concurrence)•Observations demandées à l’UEFA•Affaire classée

PLAINTE AUPRES DE LA COMMISSION EUROPENNE

•Plainte du FC Sion (droit de la concurrence)•Affaire classée

AFFAIRE FC SION

DEMANDE AU TRIBUNAL DE PARIS

•Demande du FC Sion c. la FFF (et l’UEFA) au Tribunal civil de Paris•Réclamation: EUR 10 millions (dommage)•Demande retirée

INTERVENTION DU FC SION AUPRES DU GOUVERNEMENT ET DES PARLEMENTAIRES FEDERAUX SUISSES

•Lettre du FC Sion: les «privilèges fiscaux» de la FIFA et de l’UEFA doivent être supprimés•Apparemment aucune suite…

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

REQUETES ET DECISIONS MULTIPLES

•Instances FIFA, UEFA, SFL•TAS•Tribunal de Martigny•Tribunal cantonal, Sion•Tribunal cantonal, Lausanne•Tribunal de Nyon•Tribunal fédéral•COMCO•Commission Européenne

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

DECISIONS PARFOIS CONTRADICTOIRES

•Refus du Tribunal de Martigny de qualifier des joueurs pour les compétitions UEFA

•«Annulation» par le Tribunal cantonal, Lausanne, des forfaits prononcés par l’UEFA en raison de l’alignement de joueurs non qualifiés (ceux qui avaient déposé la requête à Martigny)

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

CONNAISSANCE ET APPLICATION DES REGLES SPORTIVES PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE

•Hiérarchie des normes

•Importance des règles sportives pour un déroulement normal et équitable des compétitions

•Interprétation de ces règles par l’autorité judiciaire

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

MESURES SUPER-PROVISOIRES ET PROVISOIRES

•Compétence autorité judiciaire – tribunal arbitral

•Décisions sans audition des adverses parties

•Problème de la connaissance des faits

•Problème de la mise en œuvre concrète

•Parfois décisions contraires à des décisions précédentes, prises par d’autres instances

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

MESURES SUPER-PROVISOIRES ET PROVISOIRES

•Exclusion de la compétence de l’autorité judiciaire par les statuts et règlements (UEFA, ASF)

•Mais art. 374 CPC suisse

•Discussion juridique: validité des clauses d’exclusion

•Dépendrait du «préjudice» (nature des conséquences de la décision entreprise) ?

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

DROITS DES TIERS

•Clubs SFL pas parties à la procédure au Tribunal de Martigny

•Autres clubs du groupe UEL concerné pas parties à la procédure au Tribunal cantonal, Lausanne, ni à la procédure au Tribunal de Nyon

•Décision du Tribunal cantonal, Lausanne, avait une influence directe sur les droits des autres clubs du groupe UEL concerné (exclusion d’un club ou groupe à cinq équipes au lieu de quatre)

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

FORMAT DES COMPETITIONS

•Nombre de participants possible•Phase de groupe ou à élimination directe•Contraintes de calendrier

NECESSITES LIEES A L’ORGANISATION DES COMPETITIONS

•Dispositif de sécurité •Disponibilité des installations•Déplacement des équipes et des supporters•Billetterie, droits TV•Responsabilité en cas d’accident

QUELQUES ENSEIGNEMENTS

LIMITES A LA LIBERTE ECONOMIQUE / PERSONNELLE

•Conclusion d’un contrat de travail•Exercice de la profession (compétitions)•Situation de monopole

COUT DES PROCEDURES…

DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE

AUTORITES PUBLIQUES

•Lutte contre le crime

•Cadre adéquat pour le développement du sport (activité sociale et économique utile à la collectivité)

ORGANISATIONS SPORTIVES

•Glorieuse incertitude du sport !

•Développement des activités sportives & image du sport

•Intérêts économiques

DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE

OBJECTIFS

•Pénal: assurer la vie en société•Disciplinaire: assurer le bon fonctionnement de l’organisation sportive

«PUBLIC CIBLE»

•Pénal: toutes les personnes•Disciplinaire: seulement les personnes soumises à la juridiction de l’organisation

DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE

CHAMP D’APPLICATION

•Comportements qui relèvent du droit disciplinaire, mais pas du droit pénal (anti-sportivité envers l’arbitre, faute de main en football, etc.)

•Comportements qui relèvent du droit pénal, mais pas du droit disciplinaire (compétitions qui ne sont pas tolérées par l’Etat, par exemple «ultimate fighting» dans certaines régions)

•Comportements qui relèvent du droit pénal et du droit disciplinaire (dopage, manipulation de résultats sportifs, parfois lésions corporelles intentionnelles ou par négligence)

DROIT PENAL – DROIT DISCIPLINAIRE

MOYENS DE PREUVE

•Pénal: mesures de contrainte (surveillances téléphoniques, agents infiltrés, perquisitions, détention, etc.)•Disciplinaire: pas de mesures de contrainte (mais utilisation possible des preuves obtenues par les autorités pénales !)

STANDARD DE PREUVE

•Pénal: au-delà du doute raisonnable•Disciplinaire: «satisfaction confortable», voire «prépondérance des preuves»

DROIT PENAL & DROIT DISCIPLINAIRE

DROITS DES PARTIES

•Disciplinaire: en principe pas de plaignant•Autres droits identiques ?

CONTRAINTES TEMPORELLES

•Rapidité nécessaire de la procédure disciplinaire (compétitions en cours, équité des compétitions, dommages pour l’image de l’organisation sportive, etc.)

•Impossible, en général, d’attendre la fin de la procédure pénale pour statuer sur l’affaire disciplinaire

COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES

MOYENS ET INFORMATIONS SONT COMPLEMENTAIRES

OBSTACLES

•Secret de fonction et de l’enquête (autorité publique)

•Protection de la personnalité (organisation sportive)

•Risque de compromettre l’enquête (collusion)

•Risque d’image pour l’organisation sportive

•«Omerta»

MAIS NECESSITE POUR UNE LUTTE EFFICACE !

COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES

OBLIGATION DE DENONCER

•Par les membres d’une organisation sportive à cette organisation (selon règlements)

•Par les membres d’une organisation sportive à l’autorité pénale (selon législation)

•Par l’autorité pénale à l’organisation sportive ?

COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES

ECHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LES ORGANISATIONS SPORTIVES ET LES AUTORITES PENALES

ORGANISATION SPORTIVE VERS AUTORITE PENALE

•En principe sans aucune restriction, informel

AUTORITE PENALE VERS ORGANISATION SPORTIVE

•Lorsque l’enquête pénale n’est pas ou plus mise en péril•Seulement éléments relevants pour l’organisation sportive ?•Qualité de partie au procès pénal

COOPERATION AUTORITES PENALES – ORGANES DISCIPLINAIRES

PRIORITE A LA PROCEDURE PENALE

COORDINATION PAR DES ECHANGES REGULIERS

•Point de la situation•Echanges informels, suggestions réciproques•Coordination des opérations (timing, nature des opérations)

OPERATIONS COMMUNES ?

•«Sportif» comme «expert» pour l’autorité pénale•Limites imposées par la législation

RECOMMANDATION REC(2011)10

• «La conception d’une politique et d’une action efficaces contre la manipulation des résultats sportifs implique l’adoption, au moyen d’un accord-cadre par exemple, d’une approche globale, basée sur des responsabilités claires de chaque organisme et sur une définition de moyens de consultation, d’échange d’informations et de coordination entre les parties prenants concernées» (par. 6)

• «Les Etats membres et les organisations sportives devraient œuvrer conjointement à l’établissement d’une coopération étroite incluant l’échange d’informations entre les forces de l’ordre ou les autorités en charge des poursuites et les organisations sportives» (par. 48)

MERCI !