CCN Edition Phonographique

Edition phonographique - Edition phonographique - 2010 Editions Lgislatives

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ELnet Conventions collectives Synthses : Edition phonographique - Edition phonographique

dition phonographiqueConvention collective dition phonographique Signature 30-6-2008 (1) Extension 20-3-2009 JO 28-3-2009 Rvision Extension JO Brochure JO 3361 IDCC 2770

(1) Applicable compter du 1-4-2009 (1er jour du mois suivant la publication de son arrt d'extension au JO).

Avertissement Outre des dispositions communes, la CCN comporte 3 annexes : l'annexe 1 est consacre aux salaris permanents, l'annexe 2 aux techniciens du spectacle et l'annexe 3 aux artistes-interprtes. Il ne peut tre drog au texte de la CCN, de ses annexes et avenants, sauf dans un sens plus favorable aux salaris ( Art. 2). Se reporter galement l'tude Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur pour les accords interbranches concernant les artistes et/ou techniciens du spectacle employs sous CDD d'usage.

Section 1 : Champ d'application1 Champ d'application professionnel

1 Entreprises vises : entreprises dont l'activit principale est la production, l'dition ou la distribution (hors activit de grossiste ou de dtaillant) de phonogrammes ou de vidogrammes musicaux ou d'humour rpertories sous le code NAF 22.1 G dition d'enregistrements sonores de la nomenclature INSEE de 2003. 2 Personnels concerns :

salaris permanents ; techniciens du spectacle (vivant ou enregistr) : pour la liste des emplois, voir no 3 ; artistes-interprtes : artistes-interprtes principaux (notamment artistes lyriques et de varits), chefs d'orchestre, artistes musiciens, artistes des churs, artistes choristes, diseurs, artistes- interprtes dramatiques, artistes-interprtes engags par le producteur du phonogramme pour la ralisation d'un vidoclip (dont l'interprtation ne fait pas l'objet d'une fixation sonore). Art. 1 Annexe 2, art. 1 Annexe 3, art. I

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Champ d'application territorialArt. 1

France mtropolitaine et DOM.

Section 2 : Contrat de travail, essai et pravis3 Contrat de travail

1 Ncessit d'un crit pour les salaris permanents : obligation d'tablir, au moment de l'embauche, un contrat crit contenant les mentions obligatoires prvues par la CC. 2 Recours au CDD d'usage

a) Techniciens du spectacle

1. Activits concernes : production ou dition de phonogrammes ou de vidogrammes (incluant les produits multimdia)

http://www.editions-legislatives.fr/ELNET/DOCUMENT/PRINT/documentPrint.do?...

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musicaux ou d'humour et production de spectacles vivants promotionnels (v. remarque ci-aprs) ds lors que ces activits induisent l'embauche d'une quipe spcifique chaque projet artistique.

un spectacle vivant promotionnel est un spectacle vivant organis par un producteur, ne figurant pas parmi les reprsentations d'une tourne, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, dite ou distribue, et faisant l'objet de reprsentations publiques (dans la limite, pour l'enregistrement considr, de 12 par priode de 30 jours et de 36 par an) qui ne doivent pas gnrer de contrepartie financire directe pour le producteur.

2. Emplois concerns par filire

Son

Ingnieur du son, mixeur, programmeur musical, bruiteur, sonorisateur, technicien des instruments/technicien backliner, monteur son, perchman-perchiste, 1er assistant son, preneur de son/oprateur du son, illustrateur sonore, rgisseur son/technicien son, assistant son, 2e assistant son (1) Directeur de la photo/chef OPV, cadreur, assistant cadreur, animateur, chauffeur de salle, illustrateur, photographe, prsentateur, ingnieur de la vision, technicien vido, 1er assistant OPV, 2e assistant OPV (1), rdacteur, oprateur magntoscope/magntoscope ralenti/projectionniste/prompteur/rgie vido/synthtiseur Ralisateur, ralisateur artistique, conseiller technique la ralisation, script, 1er assistant ralisateur, assistant ralisateur, 2e assistant ralisateur (1) Rgisseur gnral, rgisseur, rgisseur adjoint, rgisseur de plateau/chef de plateau, aide de plateau/assistant de plateau Directeur de production, Directeur de post-production/charg de post-production, monteur truquiste/truquiste, directeur artistique de production, rptiteur, charg de production, directeur de la distribution artistique, administrateur de production, conseiller artistique de production, coordinateur d'criture (script diteur), documentaliste/iconographe, monteur (2), chef monteur, assistant monteur/monteur adjoint, assistant du directeur de la distribution artistique, assistant de production, assistant de post-production, secrtaire de production, traducteur/interprte Coiffeur perruquier, chef coiffeur perruquier, styliste, maquilleur/maquilleur posticheur, chef maquilleur/maquilleur posticheur, costumier, chef costumier, coiffeur, chef coiffeur, habilleur, assistant du styliste clairagiste, lectricien, chef lectricien, technicien lumire Tapissier dcorateur, dcorateur, chef dcorateur, assistant dcorateur, constructeur, chef constructeur, conducteur de groupe/groupman, ensemblier, assistant ensemblier, machiniste, chef machiniste, maquettiste staffeur, staffeur, chef staffeur, menuisier, chef menuisier, peintre dcorateur, chef peintre dcorateur, sculpteur dcorateur, chef sculpteur dcorateur, tapissier, accrocheur rigger, technicien plateau, accessoiriste

Image/graphisme

Ralisation

Rgie Production/ postproduction

Maquillage/ coiffure Lumire Dcoration/ machiniste

(1) Si le poste de 1er assistant est pourvu. (2) Si l'emploi de chef monteur est pourvu pour le vido clip.

3. Ncessit d'un crit comportant les mentions obligatoires prvues par la CC. b) Artistes-interprtes

1. Emplois concerns : recours possible au CDD d'usage pour l'ensemble des artistes-interprtes (pour la liste des emplois, v. no 1). 2. Conditions d'engagement : ncessit d'un contrat crit (avec remise d'un exemplaire chaque artiste dans le cas d'un groupe) comportant les mentions obligatoires prvues par la CC, tabli et sign avant la 1re sance de travail (au plus tard lors de la 1re entre en studio pour les musiciens, artistes des churs et choristes). Pour les artistes-interprtes principaux et les chefs d'orchestre, contrat devant, sauf urgence, leur tre adress au moins 15 jours avant la date prvue de signature. Art. 19 Annexe 1, art. 1 Annexe 2, art. 2 Annexe 3, art. I-1, II-3-1 et III-5

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Priode d'essai et pravis des salaris permanents

1 Priode d'essai (renouvelable 1 fois pour une priode gale au plus la dure initiale aprs accord crit des parties). Catgorie Employs niveau I Dure 2 semaines Pravis pendant essai (1) -


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Employs niveaux II et III AM Cadres

1 mois 2 mois 3 mois

1 semaine en cas de renouvellement de 1 mois la demande de l'employeur 2 semaines en cas de renouvellement de 2 mois ou plus la demande de l'employeur

(1) Pravis exclus de l'extension ( Arrt du 20-3-2009).

Heures pour recherche d'emploi pendant le pravis : 2 heures par jour. 2 Pravis aprs essai

a) Dure

Catgorie Employs AM Cadres

Licenciement, dmission, dpart volontaire la retraite 1 mois, 2 mois en cas de licenciement aprs 2 ans de prsence 2 mois 3 mois (1)

Mise la retraite 3 mois

(1) Sous rserve du pravis lgal plus favorable en cas de dpart volontaire la retraite (v. l'tude Dispositions de droit commun).

Dispositions transitoires pour les salaris soumis aux CC de la mtallurgie au jour de la signature de la CC de l'dition phonographique : maintien de l'application des dispositions relatives au pravis de ces CC pendant 4 ans compter de l'entre en vigueur de la CC de l'dition phonographique (soit jusqu'au 31-3-2013). b) Heures pour recherche d'emploi pendant le pravis payes en cas de licenciement comme de dmission : 50 h/mois pour les salaris dont le temps de travail est dcompt en heures (2 h/jour ou 4 h tous les 2 jours), 6 jours/mois pour les salaris en forfait jours (rpartis par journes ou demi-journes). En cas de non-utilisation de ces heures sur demande de l'employeur, versement d'une indemnit correspondant aux temps inutiliss. c) Dispense de pravis pour le salari licenci qui a retrouv un emploi : hors licenciement collectif d'ordre conomique :

sous rserve d'un accord avec l'employeur dans la 1re moiti du pravis ; sous rserve d'un dlai de prvenance de 5 jours ouvrs pour les employs, 10 jours ouvrs pour les AM et les cadresdans la 2e moiti du pravis ; en cas de licenciement collectif d'ordre conomique : dans les conditions prvues par l'accord national du 12-6-87 sur les problmes gnraux de l'emploi (v. l'tude Mtallurgie : accords nationaux). Annexe 1, art. 2, 17, 19-1, 20-2 et 23

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Notion d'anciennet pour les salaris permanents Prsence continue : temps coul depuis la date d'entre en fonction, en vertu du contrat en cours, sans que soient exclues les priodes de suspension.Anciennet : temps de prsence continue + dure des contrats antrieurs dans la mme entreprise + anciennet dont bnficiait le salari en cas de mutation concerte l'initiative de l'employeur y compris dans une autre entreprise. Priodes de maladie indemnises prises en compte pour le calcul de l'anciennet. Annexe 1, art. 5 et 13-1-2

Section 3 : Licenciement et dpart la retraite6 Indemnit de licenciement des salaris permanents

1 Montant Indemnit due, sauf faute grave, partir de 1 an d'anciennet, calcule par tranches d'anciennet.


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Anciennet (1) De 1 5 ans De 5 7 ans Au-del de 7 ans

Montant de l'indemnit (2) 1/5 mois par anne d'anciennet 2/5 mois par anne d'anciennet 3/5 mois par anne d'anciennet

(1) Pour l'anciennet retenir, voir no 5. Si le salari a dj peru une indemnit de licenciement lors de la rupture d'un prcdent contrat avec le mme employeur, l'anciennet prise en compte pour le calcul de cette prcdente indemnit est dduite. (2) Pour le maximum du montant de l'indemnit, voir tableau ci-aprs.

2 Majoration de l'indemnit

Salari M 50 ans et < 55 ans + 5 ans d'anciennet Indemnit majore de 20 %. Maximum : 4 mois. Salari M 55 ans et < 60 ans + 2 ans d'anciennet Indemnit au moins gale 2 mois. Salari M 55 ans et < 60 ans + 5 ans d'anciennet Indemnit (vise au 1o) majore de 30 %. Maximum : 6 mois. Maximum absolu 18 mois.

3 Dispositions transitoires pour les salaris soumis une autre CC ou un accord d'entreprise au jour de l'entre en vigueur de la CC de l'dition phonographique : application pendant une dure de 4 ans (soit jusqu'au 31-3-2013) du montant de l'indemnit le plus favorable entre : celui calcul selon les dispositions de la prsente CC ; celui rsultant, la date de la rupture du contrat, des dispositions de l'ancienne CC ou de l'accord d'entreprise compte tenu de l'anciennet acquise la date d'entre en vigueur de la CC de l'dition phonographique, et ce pour les annes antrieures l'entre en vigueur de cette dernire, major de l'indemnisation des annes postrieures la date de mise en application de la prsente CC calcule selon les modalits dfinies par cette dernire.

pour le calcul de la part d'indemnisation correspondant aux annes postrieures la prsente CC, l'anciennet relle du salari dans l'entreprise est prise en compte pour dterminer la ou les tranches applicables.

Annexe 1, art. 18 et 23

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Indemnit de dpart la retraite des salaris permanents

1 Conditions :

dpart volontaire partir de 65 ans (60 ans si liquidation de la retraite complmentaire) ; mise la retraite partir de 65 ans. 2 Montant

Anciennet (1) Montant

< 20 ans 3 mois

20 ans rvolus 4 mois

40 ans rvolus 5 mois

(1) Pour l'anciennet retenir, voir no 5. Il n'est pas tenu compte de la prsence postrieure au 65e anniversaire.

Annexe 1, art. 19-2 et 20-3

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Base de calcul

Moyenne mensuelle des appointements, avantages et gratifications contractuels des 12 derniers mois.

Annexe 1, art. 18, 19-2 et 20-3


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Section 4 : Congs et jours fris9 Congs pays exceptionnels pour vnements familiaux des salaris permanentsCongs exprims en jours ouvrables, prendre dans les jours mmes o ils sont justifis par l'vnement. Congs augments du temps de voyage ncessaire lorsqu'il excde 800 km aller-retour (sauf cong de mariage du salari fix globalement et cong pour enfant malade). Mariage ou PACS salari enfant Naissance ou adoption Dcs (1) enfant conjoint, enfant pre, mre frre, sur, beau-parent, grand-parent, petit enfant Enfant malade - 12 ans enfant gravement malade (2) Dmnagement 1 semaine 1 jour 3 jours 5 jours 2 jours 1 jour Aprs 1 an d'anciennet, au choix du salari : soit 2 jours ouvrs plein traitement, soit 4 jours ouvrs demi-traitement (par anne civile) 14 mois maximum sans traitement 1 jour

(1) Si le dcs survient au cours d'une priode de congs pays, la dure du cong exceptionnel s'ajoute la dure des congs. (2) Quel que soit son ge.

Annexe 1, art. 12-1 et 16-2

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Congs pays

1 Salaris permanents

a) Dcompte : possibilit de dcompter les congs en jours ouvrs (25 jours). b) Congs supplmentaires pour anciennet : 1 jour aprs 5 ans, 2 jours aprs 10 ans et 4 jours aprs 15 ans (anciennet apprcie au 1er juin de chaque anne civile). c) Salaris n'ayant pas 1 an de prsence au 1er juin : en l'absence de fermeture de l'entreprise pendant les congs et si le salari a peru une indemnit compensatrice de congs pays lors de la rupture d'un prcdent contrat dans une entreprise de la branche, possibilit de bnficier d'un complment de cong non pay, sans que la dure totale de l'absence pour cong ne puisse excder 5 semaines. 2 Techniciens du spectacle : indemnit de congs pays plafonne 3 fois le salaire minimum conventionnel journalier pour les emplois lists dans le cadre du recours au CDD d'usage (v. no 3). 3 Artistes-interprtes : le salaire minimum de rfrence pour le calcul de l'indemnit journalire de cong est celui fix pour une journe d'enregistrement sans limitation de la dure d'interprtation (v. no 76). Annexe 1, art. 11 et 12-2 Annexe 2, art. 6 Annexe 3, art. II-4-6 et III-13

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Jours fris

En cas de travail les jours fris (autres que le 1er mai) des salaris permanents ou des techniciens du spectacle, majoration de 50 % des heures effectues (ou, pour les seuls salaris permanents, repos pay d'gale dure si l'organisation du travail le prvoit). Annexe 1, art. 12-3 Annexe 2, art. 4-3

Section 5 : Dure du travailSous-section 1 : Dispositions applicables aux salaris permanents 12 Dure conventionnelle35 heures par semaine (ou son quivalent mensuel ou annuel) pour les entreprises M 20 salaris et dfaut d'accord d'entreprise.


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Annexe 1, art. 6

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux techniciens du spectacle 13 Dure maximale quotidienne10 heures, pouvant tre porte 12 heures :

1 fois par priode de 7 jours pour les activits lies au vidogramme ; en cas de travail li aux exigences d'un enregistrement phonographique ncessitant l'utilisation du mme dispositif technique en place, la disponibilit d'un artiste ou quand il est ncessaire de maintenir le mme personnel sur un enregistrement en raison de la continuit de celui-ci, et pour les seules fonctions suivantes : ingnieur du son, assistant de l'ingnieur du son, technicien son, mixeur, programmeur musical et preneur de son. Annexe 2, art. 4-5

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Dure maximale hebdomadaire

48 heures sur 1 semaine, 46 heures en moyenne sur 12 semaines conscutives.

NDLR : les dispositions fixant la dure maximale hebdomadaire 46 heures sur 12 semaines conscutives doivent en principe tre valides par un dcret (v. l'tude Dispositions de droit commun). Or, l'arrt d'extension de la CCN ne comporte ni exclusion ni rserve sur ce sujet ( Arrt du 20-32009). La dure maximale de 48 heures sur 1 semaine peut, aprs autorisation de la DDT, tre porte : 54 heures/semaine en cas de travail li aux exigences d'un enregistrement phonographique ncessitant l'utilisation du mme dispositif technique en place, la disponibilit d'un artiste ou quand il est ncessaire de maintenir le mme personnel sur un enregistrement en raison de la continuit de celui-ci, et pour les seules fonctions suivantes : ingnieur du son, assistant de l'ingnieur du son, technicien son, mixeur, programmeur musical et preneur de son ; 60 heures/semaine dans la limite de 3 semaines conscutives dans le cas d'une semaine d'enregistrement phonographique de 6 jours et pour les seules fonctions vises ci-avant. Annexe 2, art. 4-6

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Repos quotidien Repos pouvant tre rduit jusqu' 9 heures (avec, dans ce cas, une amplitude quotidienne de 15 heures), dans la limite de 2 fois par priode de 7 jours conscutifs (incluant le jour de repos) : en cas de travail li aux exigences d'un enregistrement phonographique ncessitant l'utilisation du mme dispositif technique en place, la disponibilit d'un artiste ou quand il est ncessaire de maintenir le mme personnel sur un enregistrement en raison de la continuit de celui-ci ; et pour les seules fonctions suivantes : ingnieur du son, assistant de l'ingnieur du son, technicien son, mixeur, programmeur musical et preneur de son. Attribution d'un repos compensateur major de 50 % pour chaque heure travaille entamant le repos minimal de 11 heures. Repos remplac par le paiement d'une majoration de 50 % lorsque l'attribution du repos n'est pas possible pour des raisons objectives. Annexe 2, art. 4-7

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Repos hebdomadaireAnnexe 2, art. 4-8

Il peut tre donn un autre jour que le dimanche.

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Heures supplmentaires

Le dcompte des heures supplmentaires se fait par prise en compte de la dure hebdomadaire relle de travail effectif, arrondie la demi-heure suprieure.

1 Contingent annuel : 220 heures pour un mme employeur. 2 Paiement

a) Dpassements hebdomadaires : application des majorations suivantes : 15 % de la 36e la 39e heure ; 25 % de la 40e la 43e heure ; 50 % compter de la 44e heure. b) Dpassements journaliers : pour les contrats d'une dure < 5 jours, les 11e et 12e heures sont majores de 50 %. Annexe 2, art. 4-9 et 4-10

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Travail le dimancheAnnexe 2, art. 4-2

Majoration de 50 % des heures travailles le dimanche.


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Travail exceptionnel de nuit

Majoration de 40 % pour les heures effectues entre 22 heures et 7 heures.

Indemnit de repas gale 2,5 fois le Minimum Garanti (pour le montant du MG, v. l'tude Dispositions de droit commun) pour les salaris effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures (sauf si le repas est assur sur place). Annexe 2, art. 4-4

20

Forfait sans rfrence horaire

Possibilit de conclure des conventions de forfait sans rfrence horaire avec les cadres situs au niveau directeur dans la grille de classification percevant une rmunration suprieure 140 % des salaires minima. Annexe 2, art. 4-11

Sous-section 3 : Dispositions spcifiques aux artistes-interprtes

1 : Dispositions communes21 Repos hebdomadaireAnnexe 3, art. I-5 Il est donn le dimanche.

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Travail de nuit

1 Dfinition : tout travail effectu entre minuit et 9 heures. Pour les jeunes travailleurs : tout travail entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ; tout travail entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes de plus de 16 ans et de moins de 18 ans. 2 Indemnit de repas due, sauf si le repas est assur sur place, aux salaris effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures et gale 2,5 fois le Minimum Garanti (pour le montant du MG, v. l'tude Dispositions de droit commun). Annexe 3, art. I-4

Dispositions applicables aux artistes-interprtes principaux, chefs d'orchestre et de chur, diseurs, 2 : artistes dramatiques et artistes engags pour un vidoclip23 Planning de travail pour les phonogrammesPlanning prvisionnel tabli par crit entre l'employeur et l'artiste et remis ce dernier, comportant les dates de travail envisages. En cas d'enregistrement en tout ou partie dans des studios et/ou des horaires choisis par l'artiste, le planning peut ne comporter qu'une date de dbut et de fin de travail. Dlai de prvenance de 48 heures en cas de modification du planning par l'employeur. Annexe 3, art. II-1-5

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Dure maximale quotidienne pour les vidomusiques (vidoclips)par jour de tournage. Annexe 3, art. II-2-1

10 heures maximum de travail effectif

3 : Dispositions applicables aux artistes musiciens, artistes des churs et artistes choristes25 Engagement au service

1 Dfinition des services (d'une dure indivisible) :

service de 3 heures : sance de travail de 3 heures comprenant 20 minutes de pause, correspondant 20 minutes d'interprtations enregistres effectivement utilisables ; service de 4 heures : sance de travail de 4 heures comprenant 2 pauses de 15 minutes, correspondant 27 minutes d'interprtations enregistres effectivement utilisables. 2 Organisation des services : 3 services maximum par jour de 3 heures au plus chacun. Dans le cas o 2 services se suivent, pause obligatoire de 20 minutes (non cumulable avec les pauses repas ; v. no 28), porte 30 minutes entre le 2e et le 3e service au cours d'une mme journe.


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Les pauses prises au cours d'un service sont considres comme du temps de travail effectif. 3 Prolongation des services : pour permettre l'achvement d'un enregistrement en cours, possibilit pour l'employeur de prolonger un service d'une dure indivisible de 15 minutes, rtribu raison de 20 % du cachet de base d'un service de 3 heures (pour le montant du cachet de base, v. no 75). Pour l'enregistrement d'uvres ncessitant la prsence de plus de 30 artistes, prolongation possible d'un second quart d'heure supplmentaire rmunr comme le premier.

une prolongation de 3 minutes justifie par le besoin de finaliser l'interprtation de l'uvre ne donne lieu aucune rmunration supplmentaire.

Annexe 3, art. III-2 et III-3

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Engagement la journe

Il doit concerner un nombre minimum de 3 journes sur une suite de 7 jours conscutifs.

Outre les pauses repas (v. no 28), pause obligatoire de 1 heure ( prendre en 2 ou 3 fois) au cours de chaque journe de travail li l'enregistrement sonore d'uvres musicales. Annexe 3, art. III-4

27

Planning de travail

Planning prvisionnel fix par l'employeur exprim en services et/ou en journes, comportant un horaire de dbut de travail pour chaque journe. Dlai de prvenance de 24 heures en cas de modification du planning par l'employeur. En cas de report par l'employeur (sauf cas de force majeure) d'un service ou d'une journe sans respecter ce dlai, versement l'artiste d'une indemnit gale 50 % de la rmunration minimale fixe pour le service ou la journe correspondant(e). Annexe 3, art. III-5

28

Pauses repas

Pause d'au moins 1 heure pour le djeuner ( prendre entre 11h30 et 15h00) et pour le dner ( prendre entre 18h30 et 21h00). Annexe 3, art. III-7

29

Majorations exceptionnelles Majoration de 100 % du cachet de base pour les services effectus de nuit entre minuit et 9 heures (majoration fractionnable par heure) et pour ceux effectus les dimanches et jours fris lgaux.en cas de rmunration la journe, la majoration s'applique la rmunration minimum de la journe.

Annexe 3, art. III-8

30

Services ou journes supplmentaires Les services ou journes de travail supplmentaires ncessaires l'achvement des phonogrammes mentionns au contrat de travail effectus par l'artiste l'expiration dudit contrat sont rmunrs sur la base du salaire prvu au contrat, sans majoration.Annexe 3, art. III-10

31

Annulation par l'employeur d'un service ou d'une journe Versement l'artiste d'une indemnit gale au montant de la rmunration fixe par le contrat de travail pour le service ou la journe correspondant(e).Annexe 3, art. III-12

Section 6 : Maladie, maternit, accident du travail32 Maladie et accident du travail des salaris permanents

1 Indemnisation des absences (par anne civile)

a) Condition d'anciennet : 1 an en cas de maladie ou d'accident non professionnel, 3 mois en cas d'AT/MP. b) Montant et dure de l'indemnisation


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Anciennet (1)

Maintien du salaire - IJSS + RP (part patronale) A plein tarif A demi-tarif (2) 2 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois

Entre 3 et 12 mois (uniquement AT/MP) (3) De la 1re la 4e anne incluse De la 5e la 10e anne incluse De la 11e la 15e anne incluse Au-del de la 15e anne

2 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois

(1) Apprcie au 1er jour de l'absence (toutefois, si le salari n'a pas l'anciennet minimum et l'acquiert pendant l'absence, indemnisation de la priode restant courir). (2) Pendant la priode d'indemnisation demi-tarif, les prestations en espces des rgimes de prvoyance n'interviennent que pour leur quotit correspondant aux versements de l'employeur. (3) En cas d'hospitalisation, les IJSS sont rputes servies intgralement.

Maximum de l'indemnisation : rmunration nette que le salari aurait perue s'il avait travaill. c) Reprise temporaire du travail temps partiel au cours de la priode d'indemnisation plein tarif : outre la rmunration correspondant au travail fourni, versement au salari d'une indemnisation complmentaire permettant le maintien de la rmunration qu'il aurait perue s'il avait travaill temps complet, calcule dans les conditions dfinies ci-avant, dans la limite de la dure d'indemnisation plein tarif. La priode de travail temps partiel indemnise s'impute sur le crdit d'indemnisation proportion des heures non travailles pendant cette priode par rapport l'horaire normal du salari. 2 Garantie d'emploi en cas de maladie pendant la priode d'indemnisation plein tarif. 3 Maladie et congs pays : priodes de maladie indemnises assimiles travail effectif pour le calcul de la dure des congs. Maladie au moment du dpart en cong : versement, au retour de maladie ou la date de rsiliation du contrat, d'une indemnit compensatrice de cong. En cas de reprise du travail avant le 31 octobre, possibilit, au choix du salari, de prendre son cong ou de percevoir une indemnit compensatrice. Annexe 1, art. 11 et 13

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Maternit et adoption des salaris permanents

1 Indemnisation : pour les salaris ayant 1 an d'anciennet, maintien du salaire par l'employeur (sous dduction des IJSS et du rgime de prvoyance) pendant : maternit : 6 semaines avant la date prsume de l'accouchement (+ 2 semaines si cong pathologique) et 10 semaines aprs la date de l'accouchement ; adoption : 10 semaines au plus compter de l'arrive de l'enfant au foyer, 22 semaines en cas d'adoptions multiples. 2 Rduction d'horaire pendant la grossesse : 30 minutes par jour compter du 3e mois de grossesse (modalits dtermines en commun avec l'employeur). Annexe 1, art. 14 et 15

Section 7 : Retraite complmentaire et rgime de prvoyance34 Retraite complmentaireAbsence de dispositions dans la CC concernant l'institution et le taux de cotisation.

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Rgime de prvoyance des salaris permanents Les entreprises disposent d'un dlai de 12 mois compter du 1-4-2009 pour se mettre en conformit avec le rgime obligatoire.

1 Bnficiaires : salaris permanents cadres et non cadres. 2 Organisme : absence de dsignation.


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les signataires de la CC ont dcid de ne dsigner formellement aucun organisme assureur. Toutefois, ils prcisent qu'ils ont choisi de mettre disposition des entreprises un contrat garantissant les obligations conventionnelles ngoci auprs d'Audiens Prvoyance.

3 Cotisations

a) Assiette : salaire brut annuel servant de base aux cotisations de scurit sociale l'exclusion des sommes isoles, limit aux tranches A et B. b) Rpartition dterminer dans l'entreprise avec part salariale limite 50 % du montant total des cotisations. c) Taux : non fixs. 4 Prestations

a) Salaire de rfrence : total des rmunrations brutes perues au cours des 12 mois civils de pleine activit prcdant le fait gnrateur, dans la limite de la tranche B et l'exclusion des sommes isoles. En cas d'anciennet < 12 mois, salaire reconstitu sur une base annuelle par rfrence la priode effective d'emploi prcdant l'arrt de travail ou le dcs. b) Garanties dcs-IAD

1. Capital dcs et rente ducation : en cas de dcs du salari, au choix du bnficiaire, versement d'un capital dcs (option 1) ou d'un capital dcs rduit complt par une rente ducation au profit des enfants charge (option 2). En cas de pluralit de bnficiaires et dfaut d'accord entre eux, application de l'option 1.

Option 1 Capital dcs toutes causes - capital de base - majoration par enfant charge Rente ducation - enfants de moins de 12 ans - enfants de 12 ans moins de 18 ans - enfants de 18 25 ans 100 % 20 %

Option 2

80 % -

6% 8% 12 %

2. Dcs simultan ou postrieur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin (double effet) : versement aux enfants charge (par parts gales entre eux pour le capital ; chacun d'entre eux pour la rente ducation) de prestations identiques et supplmentaires celles verses lors du dcs du salari (v. ci-avant). 3. Invalidit absolue et dfinitive : versement par anticipation des prestations dcs de l'option 1 ou de l'option 2 (v. ci-avant). c) Garantie incapacit temporaire de travail : en relais de la priode de maintien de salaire plein tarif par l'employeur (v. no 32) ou compter du 91e jour d'arrt continu et total pour les salaris ayant moins de 1 an d'anciennet (qui ne bnficient pas du maintien de salaire par l'employeur), versement d'une indemnit journalire gale 80 % du salaire brut de rfrence, sous dduction des prestations brutes de la SS et de l'ventuel salaire maintenu par l'employeur. d) Garanties invalidit/incapacit permanente totale ou partielle 1. Invalidit de 2e ou 3e catgorie ou taux d'incapacit M 66 % : rente gale 80 % du salaire brut de rfrence, sous dduction des prestations brutes de la SS. 2. Invalidit de 1re catgorie ou taux d'incapacit M 33 % et < 66 % : rente gale 48 % du salaire brut de rfrence, sous dduction des prestations brutes de la SS. Annexe 1, art. 21-2 et sous-annexe 3

36

Rgime de prvoyance des salaris sous CDD d'usage

Application du rgime de prvoyance institu par l'accord interbranches du 20-12-2006 (v. l'tude Intermittents du spectacle : accords de branche du secteur).


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Section 8 : Classification des emploisSous-section 1 : Salaris permanentsAnnexe 1, sous-annexe 2

37

Prsentation de la classification

Grille comportant 9 niveaux dfinis en termes de responsabilit, d'autonomie et de formation. Pour chaque niveau, sont dfinis des postes-repres. Classification mettre en uvre dans un dlai de 1 an suivant l'entre en vigueur de la CCN (soit jusqu'au 31-3-2010).

l'application de la classification ne peut remettre en cause les avantages acquis des salaris s'agissant de leur appartenance la catgorie des employs, des agents de matrise ou des cadres.

38

EmploysNiveau de formation initiale ou quivalence Connaissances acquises lors de la scolarit obligatoire.

Niveau I

Caractristiques Ralisation d'un travail conforme aux modalits d'excution fixes pour sa ralisation en en assurant la bonne excution. Temps d'adaptation de courte dure. Contrle direct et systmatique d'un salari d'un niveau suprieur. Contrle pouvant aussi tre immdiat et ralis par le titulaire du poste. Excution organise et rigoureuse du travail confi en respectant les procdures et/ou un plan de travail prtabli par le responsable. Temps d'adaptation ncessaire. Contrle direct du responsable. Responsabilit de l'atteinte des objectifs d'activit dans le respect du cadre fix par la hirarchie et dans le cadre d'une certaine autonomie. Travaux impliquant des interactions avec les autres postes de travail. Travaux raliss en application d'instructions gnrales dfinissant les objectifs atteindre.

Points cls Travaux simples, de courte dure et caractriss notamment par leur analogie et/ou leur rptitivit. Travaux n'exigeant pas la mise en uvre d'une technicit complexe.

Postes-repres Employ service exploitation, employ service courrier.

II

Travaux dfinis et constitus par un ensemble d'oprations simples, successives et varies devant tre enchanes dans un ordre logique en fonction du rsultat atteindre. Travaux de nature et de mise en uvre labores impliquant la recherche, l'analyse et l'exploitation d'informations diversifies d'origines varies. Ncessit de faire preuve d'initiative en particulier sur le choix des moyens appropris et sur la combinaison des oprations raliser en fonction des priorits.

Connaissances acquises soit par la formation initiale (niveau CAP ou BEP), soit par formation et/ou exprience professionnelle quivalente. Connaissances acquises soit par la formation initiale (au moins de niveau secondaire), soit par formation et/ou exprience professionnelle quivalente.

Hte/htesse d'accueil bilingue, employ polyvalent services gnraux.

III

Gestionnaire clientle/SAV, technicien de maintenance.

39

Agents de matrise

Les 2 niveaux regroupent des emplois d'assistance et de gestion d'activits. Niveau de formation initiale ou quivalence Connaissances acquises soit l'issue du baccalaurat gnral ou professionnel ou autre diplme quivalent, soit par exprience professionnelle de niveau quivalent ou par connaissances acquises par d'autres voies sanctionnes ou non par un diplme.

Niveau IV

Caractristiques Fonctions dans lesquelles le titulaire se voit dfinir des objectifs qu'il a mission d'atteindre par l'utilisation de moyens ou mthodes normalement connus dont le choix et la combinaison exigent un apport personnel d'interprtation, de conception et d'organisation. Transmission au niveau suprieur des informations ncessaires la prise de dcisions qui doivent tre

Points cls A partir d'instructions gnrales et compte tenu des moyens mis sa disposition, le titulaire est conduit, au besoin aprs une recherche spontane d'informations et d'instructions complmentaires, prendre des dcisions pouvant avoir des consquences sur : - le personnel plac sous son autorit ; - la nature et l'tendue des moyens et programmes mis en uvre dans le cadre de la

Postesrepres Assistant marketing, assistant comptes cls.


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arrtes ce niveau. Le titulaire peut tre appel participer l'tude des programmes de travail et des modifications de l'outil de travail.

ralisation de ses fonctions et sur les cots qu'ils engendrent. Le titulaire prend les dcisions de coordination propres intgrer dans un ensemble de travaux du personnel qu'il supervise et veille la bonne circulation de l'information. Assure la gestion quotidienne de ce personnel et peut proposer des actions de formation la direction. Connaissances approfondies et expertise particulire. Le titulaire peut intervenir dans le champ d'action de plusieurs filires dans le secteur de l'dition phonographique. Dans le cadre d'objectifs dfinis de faon trs gnrale, rpond des rsultats d'ensemble de son secteur. Connaissances acquises soit l'issue des 2 annes d'tudes aprs le baccalaurat sanctionnes par le BTS, le DUT ou un autre diplme quivalent, soit par exprience professionnelle de niveau quivalent ou par connaissances acquises par d'autres voies sanctionnes ou non par un diplme. Attach de presse junior, gestionnaire redevances.

V

Fonctions similaires celles du niveau IV + animation et coordination des groupes placs dans son champ d'intervention.

40

Cadres

Les 4 niveaux regroupent des emplois o la fonction de conception/laboration est la caractristique essentielle ; ils peuvent s'accompagner d'une responsabilit hirarchique ou fonctionnelle. Le critre de la taille des entreprises est pris en compte. Les fonctions de direction gnrale (mandataires sociaux) ne sont pas vises dans la grille. Niveau de formation initiale ou quivalence Connaissances gnrales et techniques acquises soit par un diplme d'ingnieur ou autre diplme quivalent, soit par exprience professionnelle de niveau quivalent ou par connaissances acquises par d'autres voies sanctionnes ou non par un diplme.

Niveau VI

Caractristiques Responsabilits techniques, administratives, financires, commerciales, de gestion ou d'exploitation dans le cadre de missions ou directives fixes par le suprieur hirarchique, dans les plus grandes entreprises du secteur. Le classement ce niveau peut constituer une position d'accueil pour les cadres dbutants dans la vie active pour une dure maximale de 2 ans. Responsabilits techniques, administratives, financires, commerciales, de gestion ou d'exploitation exigeant une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixes.

Points cls Ractivit pour dgager des solutions. Responsabilit sur les rsultats.

Postes-repres Webmaster, chef de produit, juriste labels junior.

VII

Rsolution de problmes ou de situations complexes. Connaissances fondamentales et exprience tendue dans une spcialit.

Connaissances gnrales et techniques acquises soit par un diplme d'ingnieur ou de niveau I et II de l'ducation nationale, soit par exprience professionnelle de niveau quivalent ou par connaissances acquises par d'autres voies sanctionnes ou non par un diplme. Ce niveau peut correspondre la reconnaissance d'un niveau d'expertise li une comptence professionnelle particulire.

Chef de projet informatique, directeur promo, directeur artistique, responsable comptes cls.

VIII

Larges initiatives et responsabilits. Le titulaire assure, par dlgation directe d'un suprieur hirarchique ou de l'employeur, la charge d'un ou plusieurs services et dispose d'une large autonomie d'action, de jugement et d'initiative. Responsabilits de mme nature que celles du niveau VIII.

Responsabilit d'ensemble sur un groupe ou un secteur. Le titulaire est en mesure de faire preuve d'une capacit particulire d'innovation et d'expertise.

Directeur commercial, directeur label.

IX

L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la nature des fonctions exerces, par la taille de l'entreprise, par la ncessit d'une coordination entre plusieurs services, dpartements ou tablissements, par l'importance

-


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des moyens humains et financiers mis disposition et par la responsabilit quantitativement et qualitativement importantes, pour l'entreprise, de la fonction exerce.

41

Polyvalence des tches

En cas d'exercice, de manire permanente, d'activits relevant de qualifications correspondant des niveaux diffrents, classement au niveau le plus lev si les activits en relevant reprsentent au moins 30 % de l'activit relle du salari.

42

Fonctions exerces titre exceptionnel ne correspondant pas la qualification contractuelle

Tout salari occupant un poste de classification suprieure au sien doit, l'expiration d'une priode de 6 mois continus, tre class un niveau au moins gal au niveau minimum de sa nouvelle fonction, sauf en cas de remplacement d'un salari en absence de longue dure (maladie, maternit et congs conscutifs, cong individuel de formation).

Sous-section 2 : Techniciens du spectacleAnnexe 2, art. 3 et sous-annexe 1

43

Dfinition des niveaux

La grille de classification comporte 3 niveaux dfinis en rfrence aux 3 critres suivants : technicit, position hirarchique et autonomie. Niveau I Dfinition Niveau modeste de position hirarchique et niveau faible d'autonomie. Certains emplois ne ncessitent pas de comptences particulires. Technicit : diplme de niveau V (CAP-BEP) ou de niveau IV (Bac gnral, technologique ou professionnel) ou exprience professionnelle quivalente. II A : niveau modeste et/ou moyen de position hirarchique et niveau modeste d'autonomie. II B : niveau moyen et/ou lev de position hirarchique et niveau modeste et/ou moyen d'autonomie. Technicit : diplme de niveau III (BTS-DUT) ou exprience professionnelle quivalente. Niveau moyen et/ou lev de position hirarchique et niveau lev d'autonomie. Certains emplois peuvent requrir un niveau d'expertise li une comptence particulire ou inhrente un niveau de responsabilit lev. Technicit : diplme de niveau II (licence-matrise) ou diplme d'ingnieur ou de niveau I (DEA-DESSdoctorat) ou exprience professionnelle quivalente.

II

III

44

Grille de classification des emplois

Les fonctions relevant des niveaux II B et III ont le statut cadre. Niveau II

Filire Son

Niveau I II A 2e assistant son, technicien des instruments/backliner, assistant son Programmeur musical, rgisseur son/technicien son, monteur son, sonorisateur, preneur de son/OPS Photographe, prsentateur, illustrateur, technicien vido II B Illustrateur sonore, perchman/perchiste, 1er assistant son, bruiteur, mixeur

Niveau III Ingnieur du son

Image/ graphisme

Assistant cadreur/cameraman/OPV, chauffeur de salle, rdacteur, 2e assistant cadreur/cameraman/OPV, oprateur magntoscope, oprateur magntoscope ralenti, oprateur projectionniste, oprateur prompteur, oprateur rgie vido, oprateur synthtiseur, animateur (vidogramme d'animation) Conseiller technique la ralisation

1er assistant cadreur/cameraman/OPV, cadreur/cameraman/OPV

Chef OPV, ingnieur de la vision, directeur de la photo

Ralisation

2e assistant ralisateur, assistant ralisateur

Script, 1er assistant ralisateur, ralisateur artistique

Ralisateur


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Rgie

Aide de plateau/assistant de plateau

Rgisseur adjoint, rgisseur, rgisseur d'orchestre, rgisseur de plateau/chef de plateau Rptiteur, traducteur/interprte, monteur

Rgisseur gnral

-

Production/ postproduction

Secrtaire de production, conseiller artistique de production, assistant du directeur de la production artistique, assistant de production, assistant monteur/monteur adjoint, assistant de post-production

Coordinateur d'criture (script editor), documentaliste/iconographe, directeur de la distribution artistique, charg de production, chef monteur, monteur truquiste/truquiste, directeur artistique de production, administrateur de production -

Directeur de production, directeur de postproduction/charg de post-production

Maquillage/ coiffure

Assistant du coiffeur, assistant du maquilleur, assistant du styliste, maquilleur, coiffeur, habilleur, costumier

Coiffeur perruquier, chef costumier, styliste, chef coiffeur/chef coiffeur perruquier, chef maquilleur/chef maquilleur posticheur Technicien lumire, lectricien, chef lectricien, clairagiste Sculpteur dcorateur, machiniste, maquettiste staffeur, staffeur, menuisier, tapissier, accessoiriste, conducteur de groupe/groupman, chef menuisier, chef peintre, chef staffeur, peintre dcorateur, chef machiniste

-

Lumire

-

-

-

Dcoration/ machiniste

Assistant dcorateur, assistant ensemblier, technicien de plateau, constructeur, accrocheur rigger

Dcorateur, ensemblier

Chef constructeur, chef dcorateur/architecte dcorateur

Sous-section 3 : Artistes-interprtes 45 Dispositions gnralesAbsence de classification des artistes-interprtes dans la CC.

Section 9 : Salaires, primes et indemnitsSous-section 1 : Salaris permanents 46 Prime d'anciennet

1 Bnficiaires : salaris des niveaux I V inclus (employs et AM). 2 Mode de calcul : montant mensuel de la prime (s'ajoutant au salaire rel) calcul selon la formule suivante : base du barme x taux de l'anciennet. a) Barme de base de la prime d'anciennet

Niveau Base

I

II

III

IV 1 222

V 1 461

800 906 1 079

b) Taux : 3 % partir de 3 ans d'anciennet, major, partir de la 4e anne, de 1 % par anne supplmentaire, dans la limite de 15 % aprs 15 ans.


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Les taux de majoration appliqus aux salaires minima dans le cadre de la ngociation de branche s'appliquent la prime d'anciennet. 3 Salaris prsents la date de signature de la CCN : montant de la prime acquis garanti en valeur absolue dure de travail quivalente. Annexe 1, art. 8 et sous-annexe 1

47

Passage au statut cadreAnnexe 1, art. 10

Le passage du statut de non-cadre au statut cadre ne peut entraner une baisse du salaire brut de base (hors variable), lie notamment la perte de la prime d'anciennet non applicable aux cadres (v. no 46).

48

Travail les jours fris

Voir no 11.

49

Remplacement ou dlgation temporaire Tout salari occupant en permanence un poste de classification suprieure au sien peroit, aprs une priode de 2 mois pour les employs et AM et de 3 mois pour les cadres, une indemnit gale la diffrence des minima conventionnels correspondant aux 2 emplois concerns pour cette priode. Le remplacement ou la dlgation temporaire ne peut excder 6 mois continus (pour les consquences sur la classification au-del de 6 mois, v. no 42).Annexe 1, sous-annexe 2

50

Changement d'affectation impliquant un changement de rsidence

En cas de modification du lieu ou du cadre gographique de travail impliquant un changement de rsidence (hors missions temporaires < 3 mois dans les tablissements de l'entreprise et mutations reposant sur des ncessits de service et hors cadres dont les fonctions comportent, par essence, des dplacements convenus), le salari a droit : avant la mutation, un voyage avec son conjoint au lieu d'affectation envisag pris en charge par l'employeur ; la prise en charge des frais de dmnagement et de voyage pour lui et sa famille (conjoint et personnes charge). Annexe 1, art. 4-2

51

Salaires minimaNiveau I II III IV V VI VII VIII IX

Base 35 heures. Salaire annuel 16 000 16 492 18 107 19 609 21 124 23 719 29 076 36 100 44 677 Garantie mensuelle (1) 1 280 1 319 1 449 1 569 1 690 1 898 2 326 2 888 3 574

(1) Salaire annuel divis par 12,5.

Assiette de vrification des salaires minima : pour les salaris dont la rmunration est, en tout ou partie, compose d'une variable, prise en compte de la moyenne des rmunrations variables verses au cours de l'anne civile. Toutefois, sont exclus : la prime d'anciennet ; les primes ou lments de rmunration attribus pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles des fonctions ; les lments de salaire attribus titre individuel en raison d'un fait non renouvelable (vnement exceptionnel concernant le salari) ; l'indemnit de fin de CDD ; les remboursements de frais et primes de transport ; les sommes correspondant au paiement des heures supplmentaires (+ leur incidence sur les congs pays) et aux majorations pour travail les jours fris, de nuit et du dimanche. Annexe 1, art. 7 et sous-annexe 1


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Sous-section 2 : Techniciens du spectacle 52 Travail de nuit, du dimanche et des jours frisVoir nos 11, 18 et 19.

53

Dplacements

1 Indemnisation des temps de voyage

a) Dfinition du temps de voyage : dplacement en dehors de la priode de travail o aucune prestation de travail n'est effectue, lorsque le salari ne rentre pas son domicile habituel la fin de la journe (samedi et/ou dimanche notamment). b) Indemnisation du temps de voyage en fonction du salaire horaire de base dans la limite de 8 heures par priode de 24 heures : jusqu' 4 heures : 2/10 du salaire de rfrence ; entre 4 heures et 8 heures : 4/10 du salaire de rfrence. Possibilit, en accord avec le salari, de remplacer l'indemnit par un repos compensateur au moins quivalent. 2 Remboursement de frais : en cas de dplacement excdant le trajet domicile-lieu de travail habituel, versement d'indemnits de dplacement : frais de voyage (train, voiture, avion) : prise en charge aux frais rels aprs accord entre les parties (en cas d'utilisation du vhicule personnel, remboursement kilomtrique calcul sur les bases publies par les services fiscaux) ; frais d'hbergement : remboursement des frais rels (aprs accord entre les parties) ou versement d'une indemnit journalire conventionnelle forfaitaire minimale dans les conditions prvues par l'URSSAF. Art. 22 et 23 Annexe 2, art. 8-3 et 8-4

54

Salaires minima journaliers par filire et type d'activit (en valeur absolue)chiffres 1 4 correspondent :

Dans les tableaux ci-aprs, les

1 : salaire journalier pour un contrat < 5 jours dans le cadre des activits phonogramme ou spectacle vivant promotionnel ; salaire journalier pour les activits vidogramme ; 2 : salaire journalier pour un contrat de 5 jours dans le cadre des activits phonogramme ou spectacle vivant promotionnel ; 3 : salaire journalier pour un contrat de 10 jours par priode de 21 jours dans le cadre des activits phonogramme ou spectacle vivant promotionnel ; 4 : salaire journalier pour un contrat de 15 jours par priode de 30 jours dans le cadre des activits phonogramme ou spectacle vivant promotionnel .

1 Filire son (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Phonogramme Niveau Emploi Studio et captation 1 I 2e assistant son Technicien des instruments/backliner Assistant son II A Programmeur musical Rgisseur son/technicien son Monteur son Sonorisateur Preneur de son/OPS II B Illustrateur sonore Perchman-perchiste 150 154 154 165 193 172 2 128 131 131 140 164 146 3 115 118 118 126 148 132 4 109 112 112 120 140 125 Captation 1 142 2 121 3 109 4 103 Vidogramme Tournage et captation 1 125 150 154 154 154 154 193 172 192 Spectacle vivant Captation promotionnel 1 142 1 130 130 135 145 145 150 2 111 111 115 123 123 128 3 99 99 103 111 111 115 -


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1er assistant son Bruiteur Mixeur III Ingnieur du son

229 274

195 233

175 210

170 199

-

-

-

-

192 229 229 274

-

218 228

185 194

167 174

2 Filire image/graphisme (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Phonogramme Niveau Emploi Studio et captation 1 I Assistant cadreur/cameraman/OPV (1) Chauffeur de salle Rdacteur 2e assistant OPV Oprateur magntoscope Oprateur magntoscope ralenti Oprateur projectionniste Oprateur prompteur Oprateur rgie vido Oprateur synthtiseur Animateur/vidogramme d'animation II A Photographe Prsentateur Illustrateur Technicien vido II B 1er assistant OPV Cadreur/cameraman/OPV III Chef OPV Ingnieur de la vision Directeur de la photo 2 3 4 Captation 1 2 3 4 Vidogramme Tournage Captation et captation 1 154 1 Spectacle vivant promotionnel 1 2 3 -

-

-

92 -

87 -

174 247 286 399

-

-

-

120 154 146 146 146 146 146 125 153 153 199 211 247 286 286 399

174 -

-

-

-

120 102 -

139 118 106 139 118 106 -

153 130 -

117 111 -

153 130 117 165 140 126 -

148 133 126 -

153 130 -

117 111 -

210 189 180 243 219 208 -

339 305 290

(1) L'assistant cadreur/cameraman/OPV ne peut tre employ pour le vido clip.

3 Filire ralisation (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Vidogramme (tournage et captation) 4 1 229 173

Niveau

Emploi

Phonogramme (studio et captation) 1 2 3

Spectacle vivant promotionnel 1 133 2 113 3 102 -

I II A

Conseiller technique la ralisation 2e assistant ralisateur


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Assistant ralisateur II B Script 1er assistant ralisateur Ralisateur artistique III Ralisateur

193 180 -

164 153 -

148 138 -

140 131 -

193 209 209 230

180 -

153 -

138 -

4 Filire rgie (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Phonogramme Niveau Emploi Studio et captation 1 I II A Aide/assistant de plateau Rgisseur adjoint Rgisseur Rgisseur/chef de plateau II B Rgisseur gnral 154 179 209 2 131 152 178 3 118 137 160 4 112 130 152 Captation 1 154 2 131 3 118 4 112 Vidogramme (tournage et captation) 1 120 154 179 154 209

Spectacle vivant promotionnel 1 115 135 150 145 200 2 98 115 128 123 170 3 88 103 115 111 153

5 Filire production/post-production (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Vidogramme (tournage et captation) 4 103 107 109 139 160 190 98 102 103 132 152 180 1 135 135 120 154 154 135 140 142 203 191 182 167 248 213 248 191 347 Spectacle vivant promotionnel 1 124 120 129 140 160 2 105 102 110 119 136 3 95 92 99 107 122 -

Niveau

Emploi

Phonogramme (studio et captation) 1 2 135 140 142 182 209 248 115 119 121 155 178 211 3

I

Secrtaire de production Conseiller artistique de production Assistant du directeur de la distribution artistique Assistant de production Assistant monteur/monteur adjoint Assistant de post-production

II A

Rptiteur Traducteur/interprte Monteur (1)

II B

Coordinateur d'criture (script editor) Documentaliste/iconographe Directeur de la distribution artistique Charg de production Chef monteur Monteur truquiste/truquiste Directeur artistique de production Administrateur de production

III

Directeur de production


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Directeur/charg de post-production

-

-

-

-

286

-

-

-

(1) Pour les vido clips, peut tre employ si l'emploi de chef monteur est pourvu.

6 Filire maquillage/coiffure (pour la dfinition des chiffres 1 4, v. ci-avant). Vidogramme (tournage et captation) 1 95 112 112 119 126 131 154 154 138 154 192 193 173 192 192

Niveau

Emploi

Phonogramme (studio et captation) 1 2 131 154 154 154 173 111 131 131 139 147 3 100 118 118 125 132 4

Spectacle vivant promotionnel 1 119 147 147 128 200 149 2 101 125 125 109 170 127 3 91 112 112 98 153 114 -

I

Assistant du styliste Maquilleur Coiffeur Habilleur Costumier

II A

Coiffeur perruquier Chef costumier Styliste Chef coiffeur/chef coiffeur perruquier Chef maquilleur/chef maquilleur posticheur

7 Filire lumire (pour la dfinition des chiffres 1 3, v. ci-avant). Vidogramme Niveau Emploi Tournage et captation 1 II A Technicien lumire lectricien Chef lectricien clairagiste 175 213 Captation 1 149 200 Spectacle vivant promotionnel 1 140 150 180 230 2 119 128 153 196 3 107 115 138 176

8 Filire dcoration/machiniste (pour les chiffres de 1 4, v. ci-avant). Phonogramme Niveau Emploi Studio et captation 1 I Assistant dcorateur Assistant ensemblier Technicien de plateau Constructeur Accrocheur rigger II A Sculpteur dcorateur Machiniste 2 3 4 Captation 1 120 131 2 102 111 3 92 100 4 87 95 Vidogramme (tournage et captation) 1 120 120 120 131 131 153 175 Spectacle vivant promotionnel 1 123 123 140 2 105 105 119 3 94 94 107


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Maquettiste staffeur Staffeur Menuisier Tapissier Accessoiriste Conducteur de groupe/groupman Chef menuisier Chef peintre Chef staffeur Peintre dcorateur Chef machiniste II B Dcorateur Ensemblier III Chef constructeur Chef dcorateur/architecte dcorateur

233 -

198 -

178 -

169 -

213 -

181 -

163 -

155 -

204 204 204 198 174 190 242 242 242 181 213 233 209 276 377

190 158 180 210 -

162 134 153 179 -

145 121 138 161 -

Annexe 2, sous-annexe 2

54 a

Complments de salaires en cas de participation la captation des concerts Chaque technicien dj employ par l'organisateur du spectacle (ou le tourneur) reoit de la part du producteur de phonogramme ou de vidogramme, pour chaque jour de mise en place d'une captation, un complment de rmunration gal 50 % du salaire minimum conventionnel de la CC du spectacle vivant applicable. Complment limit, pour une mme tourne ou un mme spectacle, 2 fois le salaire minimum applicable.Annexe 2, sous-annexe 2

Sous-section 3 : Artistes-interprtes

1 : Dispositions communes55 Travail de nuitVoir no 22.

56

Dplacements

Dispositions identiques celles prvues pour les techniciens du spectacle (v. no 53), une exception prs : pour les artistes-interprtes, le temps de voyage est indemnis en fonction du cachet de base pour une sance de 3 heures. Annexe 3, art. II-4-4, II-4-5, III-14-4 et III-14-5

Dispositions applicables aux artistes-interprtes principaux, chefs d'orchestre et de chur, diseurs, 2 : artistes dramatiques et artistes engags pour un vidoclipI. Dispositions applicables aux phonogrammes 57 Rmunration au cachetAnnexe 3, art. II-1-4 Salaire vers sous forme de cachets, dans la limite de 3 cachets par jour.

58

Salaires minima des artistes principaux

Salaires fixs en rfrence la minute d'interprtations enregistres effectivement utilises par l'employeur (nombre minimal de minutes d'interprtations fixer par les parties avant le dbut de l'enregistrement). Nombre de minutes d'interprtations fixes et utilises Jusqu' 10 minutes Entre 10 et 20 minutes Salaire minimum 168,80 par tranche indivisible de 5 minutes 506,40 pour une tranche indivisible de 20 minutes


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Plus de 20 minutes : - Artistes principaux hors artistes lyriques, chefs d'orchestre, chefs de chur, diseurs et artistes dramatiques - Artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques : . 1re tranche indivisible de 20 minutes . 2e tranche indivisible de 21 40 minutes . 3e tranche indivisible de 41 60 minutes . 4e tranche indivisible de 61 80 minutes . 5e tranche indivisible de 81 100 minutes . 6e tranche indivisible de 101 120 minutes et par tranche de 20 minutes suivante - Chefs d'orchestre et chefs de chur 269,93 242,93 215,94 188,95 161,95 134,96 27,85 par minute, partir de la 1re

Montants applicables aux artistes lyriques, diseurs et artistes dramatiques augments de 50 %

Annexe 3, art. II-1-1 et II-1-2

59

Salaires minima des artistes membres permanents d'un groupe Rmunration globale rpartie entre les membres du groupe d'artistes principaux suivant accord exprs entre ces derniers et l'employeur ou, dfaut, par parts gales entre eux.Rmunration globale minimale fixe comme suit (en % des montants fixs pour les artistes principaux ; v. no 58). Artiste concern Au titre du 1er artiste Au titre du 2e artiste Au titre du 3e artiste Au titre de chaque artiste supplmentaire, du 4e au 6e inclus Au titre de chaque artiste supplmentaire, du 7e au 9e inclus Au titre de chaque artiste supplmentaire, partir du 10e Montant 100 % 75 % 60 % 50 % 40 % 30 %

Annexe 3, art. II-1-3

60

Captation d'un spectacle

Salaires minima fixs en fonction du nombre de captations (en % du salaire minimum conventionnel prvu pour le type de reprsentations considres dans la CC du spectacle vivant applicable). Nombre de captations 1re captation d'une reprsentation avec l'artiste 2e et 3e captations de reprsentations du mme spectacle avec l'artiste ou de reprsentations avec l'artiste dans la mme tourne Au-del de 3 captations du mme spectacle ou au-del de la captation de 3 reprsentations successives dans une mme tourne Salaire minimum 200 % 50 %

Rmunration totale minimum pour l'ensemble des captations : 300 %

Annexe 3, art. II-1-7

II. Dispositions applicables aux vidomusiques (vidoclips) 61 Rmunration au cachetAnnexe 3, art. II-2-2 Salaire vers sous forme de cachets.


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62

Salaire minimum brut journalierquotidienne de travail, v. no 24).

Fix 214,20 par jour de tournage d'une vidomusique (pour la dure maximale

Dans le cas d'un groupe, application de la mme dgressivit en fonction du nombre d'artistes que pour les phonogrammes (v. no 59). Annexe 3, art. II-2-1

III. Dispositions applicables aux spectacles vivants promotionnels 63 Rmunration au cachetAnnexe 3, art. II-3-3 Salaire vers sous forme de cachets.

64

Salaire brut minimum d'un artiste principal au titre de sa participation un spectacle vivant promotionnel Il est fix 78 par reprsentation dans un magasin et 122 par reprsentation dans une salle despectacles. Annexe 3, art. II-3-2

3 : Dispositions applicables aux artistes musiciens, artistes des churs et artistes choristesIV. Rmunration de la prestation de travail lie l'enregistrement de l'uvre 65 Prolongation des servicesVoir no 25.

66

Report d'un service ou d'une journe

Voir no 27.

67

Majorations exceptionnelles29.

Pour les majorations en cas de travail de nuit, du dimanche et des jours fris, voir no

68

Responsabilit artistique particulire3 heures (v. no 75).

Rmunration supplmentaire fixe en % du cachet de base du service de

Responsabilit artistique Responsabilit artistique particulire lors de l'interprtation d'une uvre dtermine d'un commun accord entre l'employeur et l'artiste Musiciens d'un ensemble instrumental ou vocal agissant en tant que tels rpartis en trio, quatuor ou quintette, avec un minimum de 8 mesures Enregistrement phonographique d'une uvre symphonique appartenant au rpertoire classique : - prestations de violon solo - artiste musicien responsable d'un pupitre ou d'une section

Montant minimum 20 % 50 %

50 % 10 %


69

Services ou journes supplmentaires

Voir no 30.

70

Annulation par l'employeur d'un service ou d'une journe

Voir no 31.

71

Instruments multiples

Rmunration supplmentaire alloue aux artistes musiciens appels jouer de 2 instruments ou plus au cours d'un mme service. Rmunration minimale fixe comme suit (en % du cachet de base pour chaque instrument supplmentaire). Rmunration minimale 15 %

Type d'instruments Instruments de mme famille (notamment flte et piccolo, clarinette et clarinette basse, hautbois et cor anglais...)

Maximum 20 %


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Instruments de familles diffrentes (notamment flte et saxophone, guitare et mandoline, clarinette et saxophone basse ou tnor...)

25 %

50 %


72

Instruments spciaux

Majoration de 20 % du cachet de base pour les artistes musiciens engags pour jouer des instruments suivants (liste pouvant tre complte par accord entre les parties) : cor en si B aigu ; wagner tuben ; flte basse (do grave) ; clarinette contrebasse ; saxophone sopranino ; saxophone basse ; contre tuba ; trompette en r, mi B, fa et si B aigu ; hlicon ; sarrusophone ; contrebasse 5 cordes ; guitare espagnole ; guitare 12 cordes ; steel-guitare seule ; mandoline ; tous les instruments anciens (utiliss en complment d'instruments modernes) : luth, hautbois d'amour, viole de gambe, serpent, cor naturel. Annexe 3, art. III-16

73

Indemnits de transport d'instrumentsType de transport Petit transport : pour saxo-baryton, accordon, glockenspiel, trombonne basse, tuba, tumba, saxo alto jouant le saxo tnor, guitare lectrique avec ampli (jusqu' 2 instruments), petits matriels de batterie, clavier portable (dans la limite d'un instrument), flte octobasse Gros transport : pour violoncelle, contrebasse, sous-bassophone, contre-tuba, hlicon, contrebasson, saxo-basse, xylophone, matriel de batterie, harpe, vibraphone, marimba et timbales symphoniques, guitare lectrique avec ampli (plus de 2 instruments), ondes Martenot, claviers portables ( partir de 2 instruments) Indemnit 18

68

Une seule indemnit due en cas de participation de l'artiste 2 services conscutifs ou plus dans la mme journe et le mme lieu. Aucune indemnit due en cas de fourniture des instruments par l'employeur. Annexe 3, art. III-17

74

Fourniture des instruments En principe, fourniture par l'employeur des instruments suivants : piano, harmonium, clavecin, orgue lectrique, clesta, ondes Martenot, timbales, marimba, fairlight, synclavier, emulator, theriminovox, trautonium et, de faon gnrale, clavier non portable.A dfaut, remboursement aux artistes des frais de location des instruments. Annexe 3, art. III-18

75

Cachet de base en cas d'engagement au service Le montant brut du cachet de base est fonction du service auquel a recours l'employeur (pour la dfinition des services, v. no 25) : service de 3 heures : 156,97 ; service de 4 heures : 209,30. Annexe 3, art. III-2

76

Rmunration minimale forfaitaire en cas d'engagement la journeNb minimum de 3 journes sur une suite de 7 jours conscutifs - 260 la journe (1 cachet de 156 au titre de l'enregistrement + 1 cachet de 104 au titre du travail de rptition) avec une limitation 20 minutes de la dure d'interprtations enregistres effectivement utilisables ou - 364,14 la journe (3 cachets de 121,38 sans limitation de la dure d'interprtations enregistres effectivement utilisables) 234,60 la journe (1 cachet de 131,30 au titre de l'enregistrement + 1 cachet de 103,30 au titre du travail de rptition) avec une limitation 15 minutes de la dure d'interprtations enregistres effectivement utilisables

Nb minimum de 5 journes sur une suite de 7 jours conscutifs


77

Captation d'un spectacle

Dispositions identiques celles prvues pour les artistes principaux (v. no 60).


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78

Rmunration brute minimum d'un artiste au titre de sa participation un spectacle vivant Elle est fixe 92 par reprsentation dans un magasin et 125 par reprsentation dans une salle de promotionnelspectacles. Salaire vers sous forme de cachets. Annexe 3, art. III-20

V. Rmunrations complmentaires au titre des autorisations de l'artiste pour chaque mode d'exploitation de sa prestation 79 Dispositions gnrales Seules sont analyses ci-aprs les rmunrations complmentaires forfaitaires (ayant le caractre de salaire) dues l'artiste au titre des modes d'exploitation (dfinis dans une nomenclature) de la fixation de sa prestation qu'il autorise (v. nos 80 82). En revanche, ne sont pas reprises en synthse les rmunrations complmentaires proportionnelles (ayant le caractre de redevance) en cas de gestion collective d'une exploitation de la prestation par une socit de perception et de rpartition des droits des producteurs de phonogrammes ( Annexe 3, art. III-24-3, III-26, III-27 et protocole additionnel au titre III).

80

Nomenclature des modes d'exploitation de la fixation de la prestation de l'artisteMode A Exploitation de phonogrammes par voie de mise la disposition du public, comprenant : - la mise la disposition du public sous forme matrielle d'exemplaires de phonogrammes hors location, notamment par la vente, l'change ou le prt ; - la mise la disposition du public sous forme immatrielle d'exemplaires de phonogrammes communiqus la demande par un service de communication lectronique, notamment par voie de tlchargement ou de flux continu interactif ( streaming ). Mise la disposition du public sous forme matrielle d'exemplaires de phonogrammes par la location. Exploitation de phonogrammes par des services de communication lectronique, de faon incorpore des programmes composs d'une suite ordonne d'missions sonores destins tre reus simultanment par l'ensemble du public ou une catgorie de public, comprenant : - la ralisation et la diffusion de programmes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 214-1 du code de la proprit intellectuelle ; - la ralisation et la diffusion de publicits radiophoniques ; - la ralisation et la diffusion de bandes play-back partiel en direct. Exploitation de phonogrammes non couverte par un autre mode d'exploitation, notamment aux fins d'une communication au public ne relevant pas d'un des modes d'exploitation, comprenant : - l'illustration sonore de spectacles ; - la ralisation et l'exploitation de bases de donnes pour la sonorisation de lieux publics ; - la ralisation et la communication de publicits sonores dans des lieux publics ; - la ralisation et la communication d'attentes musicales tlphoniques ; - la ralisation et la communication de messageries tlphoniques ; - le stockage de phonogrammes des fins d'archivage ou d'tude. Exploitation de phonogrammes incorpors dans des vidogrammes (ou de captations audiovisuelles), comprenant : - la ralisation et l'exploitation de vidomusiques ; - la ralisation et l'exploitation de films cinmatographiques ; - la ralisation et l'exploitation de publicits audiovisuelles ; - la ralisation et l'exploitation d'autres vidogrammes. Exploitation de phonogrammes incorpors dans des produits multimdia, comprenant : - la ralisation et l'exploitation de jeux vido ; - la ralisation et l'exploitation d'encyclopdies interactives ; - la ralisation et l'exploitation de bases de donnes pour des bornes de consultation interactive situes dans les lieux publics ; - la ralisation et l'exploitation de sites web.

Mode B Mode C

Mode D

Mode E

Mode F

cette nomenclature s'applique l'exploitation des prestations des artistes fixes dans le cadre de la captation d'un spectacle, sonore ou audiovisuelle (v. no 77).


81

Rmunration au titre du mode A

Le salaire minimum de base fix, selon le mode d'engagement, aux nos 75 77, a pour objet de rmunrer, outre la prestation de travail lie l'enregistrement, l'autorisation de fixer la prestation de l'artiste ainsi que l'autorisation d'exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations vises dans le cadre du mode A (v. no 80). Annexe 3, art. III-24-1


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82

Rmunrations complmentaires forfaitaires (modes B F)

1 Objet et modalits : l'artiste qui autorise le producteur de phonogrammes exploiter, directement ou indirectement, la fixation de sa prestation selon les exploitations incluses dans les modes B F (v. no 80) peroit une rmunration forfaitaire complmentaire (ayant le caractre de salaire) dont le montant minimum est dtermin en fonction de la dure du titre, du mouvement ou du dcoupage prvu dans la partition (scnes ou numros) pour ce qui concerne les uvres du rpertoire classique ou contemporain la fixation duquel l'artiste a contribu pour la ralisation du ou des projets artistiques (album, single...) dfinis dans son contrat de travail. L'artiste est rmunr pour la dure du titre ou du mouvement, indpendamment de la dure de sa prestation au sein de ce titre ou mouvement, avec un minimum de 7 minutes par projet, mme si la dure totale d'utilisation par l'employeur de la prestation est infrieure cette dure. Le cas chant, les rmunrations complmentaires forfaitaires correspondant respectivement aux modes B, C, D, E ou F se cumulent.

cette rmunration s'applique l'exploitation des prestations des artistes fixes dans le cadre de la captation d'un spectacle, sonore ou audiovisuelle (v. no 77).

2 Montants de la rmunration complmentaire forfaitaire minimale Pour chaque titre, tranche A : de 1 10 musiciens. Tranche B : les 10 musiciens supplmentaires (total de 20 musiciens au plus). Tranche C : les 10 musiciens supplmentaires (total de 30 musiciens au plus). Tranche D : les musiciens supplmentaires (total de 31 musiciens et au-del). La dgressivit de la rmunration individuelle par mode cesse au-del de 40 musiciens. Montants bruts fixs en % du cachet de base de 3 heures (v. no 75) par musicien (ou musicien supplmentaire) et par minute, rpartis entre les musiciens par parts gales. Paiement initial Tranche Mode B (2) A B C D - (3) Modes C F 1,5 % 1% 0,5 % 0,25 % Mode B (2) - (3) Modes C F 1,8 % 1,2 % 0,6 % 0,3 % Paiement diffr (1)

(1) Payable uniquement lors de la 1re exploitation dans le mode concern, ds lors que les sommes dues atteignent 30 ou, si elles sont dues depuis plus de 2 ans, sur demande de l'artiste. (2) Exclusivement en cas de location d'exemplaires matriels. (3) A dfinir chaque anne lors de la ngociation sur les salaires.

Annexe 3, art. III-22-1, III-24-2 et III-25

2010 Editions Lgislatives


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