C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1

2 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

Président Bertrand ROOSEN AG INSURANCE Directeur Marketing & Strategic De-velopment Non-Life

Vice- Président Patrick GENIN ALLIANZ BENELUXHead of CEO Office

Administrateurs Piet CLAEYS GENERALI BELGIUMCorporate Distribution Director

Ivo DE BONDT BALOISE INSURANCEDirecteur Non-Vie Technique Retail

Dominique DUPUIS AXA BELGIUMP&C Corporate Claims Director

Marc EUBEN KBC ASSURANCESDirecteur Politique sinistres, Préven-tion et Réassurances

Johan MUYLDERMANS CANARASous-Directeur

Catherine PARIS ETHIASResponsable de Département Sinistres - IARD Collectivités & Entre-prises

Marc PURNAL BELFIUS ASSURANCESSenior Executive Manager Claims

Christian THILS CANARASous-Directeur

Marc VANDERSCHUEREN P&V ASSURANCESDirecteur Claims

Catherine VAN HAUTE CANARADirecteur Général

CONSEIL D’ADMINISTRATION

au 27.04.2017

Président du Bureau de Tarification

Annick DEWULF

Représentant d’ASSURALIA

Bruno DIDIER

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 3

COMITE EXECUTIFau 27.04.2017

Bertrand ROOSENPatrick GENINMarc PURNAL

Catherine VAN HAUTEJohan MUYLDERMANS

Christian THILS

COMITE DE DIRECTIONau 27.04.2017

Catherine VAN HAUTE – Directeur GénéralJohan MUYLDERMANS – Sous-Directeur

Christian THILS – Sous-Directeur

COMMISSAIRE AGREEau 27.04.2017

Vinciane MARICQ

AUDIT INTERNEau 27.04.2017

Philippe PARET

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Quelques chiffres...

32.578Polices couvertes

4.032.151€Primes acquises

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L’asbl CANARA a été constituée le 17 mars 2006, conformément à l’article 68-10 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, actuellement article 132 de la loi du 4 avril 2014, relative aux assurances, qui prévoit que cette « caisse de compensation des catastrophes naturelles (…) a pour mission de fixer la clé de répartition de la charge des sinistres dont les risques ont été tarifés aux conditions du Bureau de tarification, entre tous les assureurs qui offrent en Belgique l’assurance des risques simples en incendie. »Les statuts de l’asbl ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 9 mai 2006. CANARA a également rédigé un règlement de compensation qui contient les obligations à respecter par les entreprises d’assurance qui pratiquent en Belgique l’assurance incendie « risques simples » en ce qui concerne la couverture des catastrophes naturelles aux conditions fixées par le Bureau de tarification. Par ailleurs, une convention de sous-traitance a été conclue avec le GIE DATASSUR en vue de réaliser les opérations de compensation.

L’arrêté royal du 27 février 2008 publié au Moniteur belge du 6 mars 2008 accorde l’agrément à la Caisse de compensation des Catastrophes naturelles et porte approbation de ses statuts et de

son règlement de compensation.

Les conditions générales d’assurance et le tarif du Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » ont été publiés au Moniteur belge du 6 mars 2006. Ceux-ci ont été modifiés en 2009 (Moniteur Belge du 14 décembre 2009). Les modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2010.

Les entreprises d’assurance peuvent depuis le 1er mars 2006, couvrir des risques aux conditions du Bureau de tarification. Conformément à la procédure mise en place pour la compensation, chaque entreprise transmet en fin de mois à l’asbl CANARA une « photo » de son portefeuille de contrats BT ainsi que des sinistres qui s’y rapportent. En fin de trimestre, chaque entreprise transmet également une série d’informations telles que décrites par l’autorité de contrôle belge. La compensation est réalisée par l’asbl CANARA à partir des données trimestrielles des entreprises d’assurance. Cette compensation est réalisée chaque trimestre afin de communiquer à chaque entreprise, à titre d’information, sa quote-part dans les primes et dans la charge des sinistres ainsi que le total des provisions techniques relatives aux risques BT. Enfin, en novembre, l’asbl CANARA procède à

Rapport de gestion du conseil d’administration Présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mai 2017

Mesdames, Messieurs,

Nous avons l’honneur de vous rendre compte des activités de CANARA et

de vous soumettre les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2016.

6 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

une compensation « financière » portant sur le 4ème trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours. Chaque entreprise peut ainsi intégrer dans ses comptes annuels sa quote-part dans le résultat de 12 mois de gestion des risques BT. Cette compensation s’accompagne de mouvements financiers entre l’asbl CANARA et toutes les entreprises d’assurances.

Les différentes compensations sont réalisées en prenant en considération les parts de marché de chaque entreprise d’assurance calculées sur base du montant encaissé en Belgique au titre de primes et accessoires, hors frais d’acquisition et commissions, pour les garanties incendie et les périls connexes plus électricité des risques simples visés à l’article 121, §2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.

Depuis le 1er janvier 2011, il a été décidé de comptabiliser uniquement les opérations propres à l’asbl CANARA et de ne plus répercuter dans la comptabilité la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification.

Pour l’exercice 2016, les frais de fonctionnement du Bureau de tarification « Catastrophes naturelles » et de l’Asbl CANARA s’élèvent à 52.143 €.

Les données ayant servi à la compensation financière, relatives à la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification sont renseignées dans l’annexe au présent rapport.

Pour la période du 1/10/2015 au 30/9/2016, les risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification dégagent un résultat négatif de 1.989.740 € contre un résultat positif de 2.546.200 € pour la période d’observation précédente.

Au 30 septembre 2016, il y avait 32.578 polices (32.483 pour l’exercice précédent) en cours aux conditions du BT.

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 7

CANARA : ANNEXE AU RAPPORT DE GESTIONDonnées relatives à la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau de tarification

5

DescriptionTotal marché pour la compensation

du 1/10/15 au 30/9/16Total marché pour la compensation

du 1/10/14 au 30/9/15

Primes acquises 4.032.151 � 4.145.455 �

Primes et accessoires du 1/10/j-1 au 30/9/j 4.000.274 � 4.092.009 �

Provisions pour primes non acquises 30/9/j-1 1.302.408 � 1.355.854 �

Provisions pour primes non acquises 30/9/j 1.271.191 � 1.302.408 �

Provisions transférées pour primes non acquises et risques en cours - reçues : uniquement la partie pour primes non acquises

51 � 609 �

Provisions transférées pour primes non acquises et risques en cours - cédées : uniquement la partie pour primes non acquises

-609 � 609 �

Prestations du 1/10/j-1 au 30/9/j inclus 2.655.466 � 815.246 �

Année de survenancej 2.616.930 � 19.500 �j-1 25.580 � 755.155 �j-2 37.425 � 15.150 �j-3 -11.008 � 149 �j-4 -140 � 33.562 �j-5 -30.902 � -8.102 �j-6 8.251 � -159 �Années antérieures 9.330 � -9 �

Charges techniques récupérées du 1/10/j-1 au 30/9/j inclus 1.754 � -7.512 �

Année de survenancej 1.149 � 0 �j-1 0 � -8.151 �j-2 605 � 0 �j-3 0 � 0 �j-4 0 � 0 �j-5 0 � 639 �j-6 0 � 0 �Années antérieures 0 � 0 �

Provisions pour sinistres déclarés au 30/9/j-1 137.137 � 792.843 �

Provisions pour sinistres déclarés au 30/9/j 2.105.220 � 137.137 �

Année de survenancej 2.083.480 � 39.727 �j-1 2.198 � 70.030 �j-2 11.963 � 894 �j-3 0 � 0 �j-4 0 � 2.304 �j-5 0 � 24.182 �j-6 5.252 � 0 �Années antérieures 2.327 � 0 �

Frais d'administration 1.400.096 � 1.432.203 �

Solde net -1.989.740 � 2.546.200 �

8 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 9

1 0 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

BILANET

COMPTE DE RESULTATSAU 31.12.2016

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1 1

9

Bilan CANARA au 31/12/2016 (en euros)

ACTIF 2016 2015

E. CREANCES 136.792 1.475

III. Autres créances 136.792 1.475

F. AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS 114.745 378.961

II. Valeurs disponibles 114.745 378.961

TOTAL 251.537 380.436

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

1 2 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

10

Bilan au 31/12/2016 (en euros)

PASSIF 2016 2015

G. DETTES 251.537 380.436

V. Autres dettes 251.537 380.436

1. Dettes fiscales, salariales et sociales 834 256

a) impôts 834 256

2 . Autres 250.703 380.180

TOTAL 251.537 380.436

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1 3

11

Compte de résultats CANARA au 31/12/2016(en euros)

COMPTE TECHNIQUE NON VIE 2016 2015

1. PRIMES ACQUISES NETTES DE REASSURANCE 0 0

a) Primes brutes 0 0c) Variation de la provision pour primes non acquises et risques

en cours, brute de réassurance (augmentation -, réduction +) 0 0

3. AUTRES PRODUITS TECHNIQUES NETS DE REASSURANCE 0 0

4. CHARGES DES SINISTRES, NETTES DE REASSURANCE (-) 0 0

a) Montants payés nets 0 0aa) Montants bruts 0 0

b) Variation de la provision pour sinistres, nette de réassurance( augmentation +, réduction - ) 0 0aa) Variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance

( augmentation +, réduction - ) 0 0

7. FRAIS D'EXPLOITATION NETS (-) 0 0

c) Frais d'administration 0 0

8. AUTRES CHARGES TECHNIQUES, NETTES DE REASSURANCE (-) 0 0

10. RESULTAT DU COMPTE TECHNIQUE NON VIE

Bénéfice (+)Perte (-) 0 0

Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises

1 4 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

ANNEXESET

COMMENTAIRES AU COMPTE DE RESULTATS

AU 31/12/2016

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1 5

12

BBUUDDGGEETT CCAANNAARRAA DDEE LL’’EEXXEERRCCIICCEE 22001177

CHARGES Frais d’administration

66.213

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯ 66.213

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

PRODUITS Frais d’administration récupérés

66.213

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯ 66.213

⎯⎯⎯⎯⎯⎯⎯

1 6 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

13

ANNEXES (Les rubriques du schéma légal, sans objet, sont omises)

N°11 ETAT RELATIF AU PERSONNEL EMPLOYE QQuuaanntt aauu ppeerrssoonnnneell ::

BB .. LLeess iinnddiiccaattiioonnss ssuuiivvaanntteess rreellaattiivveess àà ll’’eexxeerrcciiccee eett àà ll’’eexxeerrcciiccee pprrééccééddeenntt aauu ssuujjeett dduu ppeerrssoonnnneell iinnttéérriimmaaiirree

eett ddeess ppeerrssoonnnneess mmiisseess àà llaa ddiissppoossiittiioonn ddee ll’’eennttrreepprriissee ::

Exercice clôturé

Exercice précédent

a)Leur nombre total à la date de clôture de l’exercice

b) L’effectif moyen calculé en équivalents temps plein de manière analogue à celle des travailleurs inscrits au registre du personnel

c)Le nombre d’heures prestées

0,41

0,40

734,37

0,39

0,39

711,08

N° 12 ETAT RELATIF A L’ENSEMBLE DES FRAIS D’ADMINISTRATION ET DE GESTION, VENTILE PAR NATURE

Dénominations Montants

I. Frais de personnel 3. Allocations et primes patronales pour assurances extra-légales 6. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l’entreprise II. Biens et services divers III. Amortissements et réductions de valeur sur actifs incorporels et corporels autres que les placements IV. Provisions pour autres risques et charges

1. Dotations (+) 2. Utilisations et reprises (-)

V. Autres charges courantes 1. Charges fiscales d’exploitation

b) Autres 4. Autres VI. Frais d’administration récupérés et autres produits courants (-)

1. Frais d’administration récupérés b) Autres

TOTAL

31.358

1.475 29.883

20.411

648

-758 0 - 758

484

142 142 342

- 52.143

- 52.143 - 52.143

0

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1 7

14

N° 20 REGLES D'EVALUATIONS

A. REGLES QUI PRESIDENT AUX EVALUATIONS DANS L'INVENTAIRE (hormis les placements du poste D. de l'actif)

1. Constitution et ajustements d'amortissements Il est décidé d’amortir tous les achats d’actifs corporels et incorporels. Par actifs corporels il faut notamment entendre les machines, les équipements électroniques, le matériel roulant, le mobilier et les frais d’aménagement d’immeuble qui seront amortis linéairement sur une période de 5 ans à l’exception du mobilier qui sera amorti sur 10 ans. Par actifs incorporels il y a lieu de retenir notamment les logiciels, les frais de programmation confiés à l’extérieur, amortissables de façon linéaire sur 5 ans. Tous les autres achats seront pris directement en charge à 100 % dans l’année de la dépense.

2. Autres Tous les frais de fonctionnement du Bureau de Tarification catastrophes naturelles et de l’Asbl Canara sont comptabilisés sous la rubrique « frais d’administration » du compte de résultat.

N °22 DECLARATION RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES

A. Informations à compléter par toutes les entreprises

- L’entreprise établit et publie des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion conformément aux dispositions de l’arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances : non

- L’entreprise n’établit pas de comptes consolidés ni de rapport consolidé de gestion pour la raison suivante :

l’entreprise ne contrôle pas, seule ou conjointement, une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger.

1 8 | | C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 6

15

BILAN SOCIAL ETAT DES PERSONNES OCCUPEES PERSONNEL INTERIMAIRE ET PERSONNES MISES A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE

Au cours de l’exercice 1. Personnel Intérimaire

2. Personnes mises à la

disposition de l’entreprise

Nombre moyen de personnes occupées Nombre effectif d’heures prestées Frais pour l’entreprise

0,45 734,37 29.883

C A N A R A R A P P O R T A N N U E L 2 0 1 | 1 9

16

COMMENTAIRES DU BILAN DE L’EXERCICE 2016

ACTIF E.III. AUTRES CREANCES

- Créances sur charges payées d’avance : prime RC administrateurs 1.475 - Compensations dues par les entreprises d’assurances 135.317

F. II. VALEURS DISPONIBLES Trésorerie en compte courant auprès des établissements financiers

PASSIF G.V.1.a). IMPOTS Précompte professionnel sur les jetons de présence G.V.2. AUTRES

- Somme encaissée des entreprises d’assurances « incendie » pour frais futurs 61.420 - Paiements en cours d’exécution 163.506 - Factures à recevoir 2.702 - Fournisseurs 2.227 - Frais dûs au F.C.G.B. 20.799 - Divers 49