Brefs rappels sur la protection de l’enfance
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Brefs rappels sur la protection de l’enfance
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Septembre 2011
Compétence du Président du Conseil Général en matière d’informations préoccupantes
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Président du Conseil Général chef de file de la protection de l’enfance => chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être (art. L. 226-3 CASF, loi n° 2007-293 du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance.)
Centralisation du recueil des informations préoccupantes
Þ Cellule Enfance en Danger 74 (CED 74)
Définition de l’information préoccupante : Tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un mineur est confronté à des difficultés mettant en danger ou risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité ou de compromettre gravement son éducation ou son développement physique, affectif, intellectuel et social.
Possibilité de solliciter pour avis sur la situation, les personnels de la DPDS (puéricultrices, sages-femmes, médecins de PMI ou assistants sociaux)
Protocole départemental
Transmission des IP à la CED 74
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Cellule Enfance en danger 74
SNATED 119 (7%)
EDUCATION NATIONALE (17%)
SERVICES D’ACTION SOCIALE AUTRES QUE
DEPARTEMENTAUX
PROFESSIONNELS DE SANTE (5%)
ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE
DE MINEURS
ASSOCIATIONS
IP DIFFUSEES NATIONALEMENT
PERSONNES PHYSIQUES(1%)
information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de l’enfant(La source des informations préoccupantes en provenance des services de justice , signalement requalifié en IP , est de 11% en 2010)
DEFENSEUR DES ENFANTS
SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) (50%)
Impact de la réforme en matière d’informations préoccupantes et de signalement – subsidiarité de la
protection judiciaire sur la protection sociale
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Informations préoccupantes
Signalement
Président du Conseil Général
Procureur de la République
Eléments d’informations laissant craindre qu’un mineur est en
danger ou en risque de danger
Eléments d’informations qualifiant une situation
d’extrême gravité
SIGNALEMENT DIRECT EXTREME GRAVITE: transmission direct Parquet, copie CED 74
• Pour les situations d’extrême gravité (enfant dont l’intégrité physique et/ou psychique est atteinte et/ou menacée et pour lequel, par voie de conséquence, une protection judiciaire apparaît nécessaire), transmission du signalement directement au Parquet par le responsable de l’organisme ayant connaissance de la situation ou par toute personne y travaillant, avec copie à la CED 74.
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Primauté de la protection sociale – subsidiarité de la protection judiciaire (article L. 226-4 CASF)
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Hors situation d’extrême gravité,
Les signalements sont adressés par le Président du Conseil Général au Procureur de la République et réservés aux seuls cas où :
1. Enfant en danger ET ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de protection sociale n’ayant pas permis de remédier à la situation ;
2. Enfant en danger ET ne pouvant faire l’objet d’aucune mesure de protection sociale en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l'aide sociale à l'enfance ou de son impossibilité à collaborer avec ce service ;
3. Présomption d’une situation de danger pour un mineur MAIS impossibilité d’évaluer la situation.
Appréciation par le Parquet de la recevabilité du signalement (art. 375 du code civil).
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Recueil des IP au moyen d’une fiche-type
Transmission des IP à la CED 74
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Cellule Enfance en danger 74
SNATED 119 (7%)
EDUCATION NATIONALE (17%)
SERVICES D’ACTION SOCIALE AUTRES QUE
DEPARTEMENTAUX
PROFESSIONNELS DE SANTE (5%)
ETABLISSEMENTS OU SERVICES EN CHARGE
DE MINEURS
ASSOCIATIONS
IP DIFFUSEES NATIONALEMENT
PERSONNES PHYSIQUES(1%)
information préalable aux parents, sauf intérêt contraire de l’enfant (L’origine de l’IP en provenance des services de justice est de 11% pour l’année 2010)
DEFENSEUR DES ENFANTS
SERVICES SOCIAUX DEPARTEMENTAUX (DPDS-DPE) (50%)
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Cellule Enfance en danger 74
Coordination pour l’évaluation avec les organismes et services
ayant eu à connaître de la situation de l’enfant –
Information des parents en cas de partage d’informations à
caractère secret
Accompagnement médico-social Signalement
SCHEMA DU TRAITEMENT ET DE L’ÉVALUATION DES INFORMATIONS
PRÉOCCUPANTES (IP)
mesure de protection sociale
Evaluation de l’IP par un travailleur social ou médico-social du territoire.(délai de 3 mois max. après réception de l’IP par la CED 74)
Information du professionnel ou de l’élu à l’origine de la transmission de l’IP, sur les
suites données.
IPDispositif Evaluation
Rapide DER
Décision de classement sans suite
DPDS DPE
10