AS/Soc (2014) pv 03add - coe.int · AS/Soc (2014) PV 03 add 3 Présentation de M. Gert Westerveen,...

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Déclassifié () AS/Soc (2014) PV 03 add 23 juin 2014 Fsocpv03add_2014

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Procès-verbal

de la 17ème réunion du réseau de l'APCE des parlementaires de référence contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et réunion jointe avec la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées tenue à Strasbourg le mardi 8 avril 2014 de 14h à 15h30 sur le thème : « La violence sexuelle à l’égard des enfants réfugiés » La réunion est co-présidée par M. Valeriu Ghiletchi Président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, et M. Thierry Mariani, Président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Ouverture de la réunion par le Président de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et le Président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées M. Ghiletchi accueille les participants à la réunion conjointe, les membres du Comité de Lanzarote et les trois nouveaux membres du réseau : Mme Olta Xhaçka, M. Predrag Sekulić et Mme Ingebjørg Godskesen, respectivement parlementaires de référence pour l’Albanie, le Monténégro et la Norvège. Cette réunion fut initiée par M. Schennach à son retour d’une visite dans les camps de réfugiés syriens, et soutenue par Mme Maury Pasquier. Les femmes et les filles, moins souvent les hommes et les garçons, sont particulièrement vulnérables lors de leur fuite mais aussi en exil, y compris dans les camps de réfugiés. Les enfants réfugiés subissent des formes spécifiques de violence sexuelle, du fait de leur situation et de leur sexe : pratiques traditionnelles néfastes, traite, prostitution, violence et exploitation sexuelles dans la famille, abus et violence de la part de personnes qui ont un accès facile aux enfants. Ce sont entre autres des enfants non accompagnés ou séparés, des enfants en détention, des enfants soldats, adolescents, handicapés, des mères adolescentes et des enfants agresseurs. Conscient de la difficulté de la tâche, M. Ghiletchi compte sur la détermination de ses collègues pour défendre les droits humains du groupe vulnérable des enfants réfugiés.

Projet de procès-verbal approuvé et déclassifié par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lors de sa réunion le 24 juin 2014 à Strasbourg.

mailto:[email protected]

AS/Soc (2014) PV 03 add

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Il informe les participants sur les récents développements de la campagne :

Il y a actuellement 52 parlementaires de référence ;

Le 13ème

bulletin d’information vient d’être publié, contenant un éditorial qu’il a rédigé ;

La Suisse est le 30ème

Etat partie à avoir ratifié la Convention de Lanzarote. M. Ghiletchi, remercie l’ancienne -Mme Fiala- et la nouvelle -Mme Maury Pasquier- parlementaires de référence pour la Suisse pour avoir permis des changements législatifs conformes à la Convention de Lanzarote.

M. Mariani remercie les membres du réseau pour l’invitation de la commission qu’il préside à cet échange de vues qui porte sur un sujet très sensible concernant les enfants réfugiés. Cette question avait en effet été abordée et de nombreux commentaires avaient été faits dans le cadre des travaux sur le rapport de M. Bockel sur la question des réfugiés syriens. Il formule le souhait que la réunion soit suivie d’effet. M. Ghiletchi adresse ses remerciements à la Secrétaire Générale adjointe pour son soutien tant au niveau intergouvernemental que parlementaire à la Campagne UN sur CINQ. En tant que nouveau rapporteur sur « Combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants : vers une conclusion positive de la Campagne UN sur CINQ », il se dit favorable à la prolongation d’un an de la campagne et à l’idée d’une journée européenne de lutte contre la violence sexuelle sur les enfants, de façon à continuer à promouvoir les changements législatifs et renforcer l’élan politique sur le long terme. Exposé de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe Mme Battaini-Dragoni souligne l’importance du travail des parlementaires dans la Campagne UN sur CINQ en matière de sensibilisation et de mise en œuvre de la Convention de Lanzarote, contribuant à des réformes législatives et des mesures concrètes dans 30 pays. Elle soutient pleinement les propositions de M. Ghiletchi de prolonger la campagne et de mise en place d’une journée européenne. La conférence de Dubrovnik de mars 2014 sur la mise en œuvre de la Stratégie sur les droits de l’enfant (2012-2015) a montré l’importance de continuer à se concentrer sur la lutte contre les tabous et la violence sexuelle à l’égard des enfants et à mobiliser tous les acteurs pour protéger les enfants, en particulier les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants réfugiés et déplacés qui ne bénéficient pas de la protection de leur gouvernement. La conférence a abouti à une recommandation spécifique concernant les enfants particulièrement vulnérables, y compris les enfants réfugiés ou vivant dans la pauvreté ou isolés. Des données sont nécessaires pour connaître leur exposition à la violence sexuelle en Europe de façon à mettre en place des mesures préventives et protectrices efficaces. Ainsi en est-il de l’accès à la justice et du signalement des abus sexuels. A cet égard, les ombudpersons pour les enfants et d’autres mécanismes indépendants, tels que le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) et la Croix Rouge doivent continuer à visiter les structures où sont maintenus les enfants réfugiés, pour identifier les cas d’abus sexuels et promouvoir des mesures préventives. Elle reconnaît le travail fournit par le HCR. Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) prend aussi en considération les mesures d’identification, d’assistance et de protection des enfants victimes de la traite, parfois demandeurs d’asile, dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le GRETA a mis l’accent sur le besoin de mesures de protection spécifiques pour les enfants, telles que des refuges pour les enfants, la désignation de tuteurs légaux, l’assistance juridique et l’octroi de permis de résidence. Elle souligne le rôle des parlementaires qui sont en mesure de fournir un cadre législatif adéquat et de rappeler leurs obligations à leurs gouvernements.


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Présentation de M. Gert Westerveen, représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) auprès des institutions européennes à Strasbourg M. Westerveen relève que la lutte contre la violence sexuelle et sexiste parmi les populations déplacées est devenue une priorité croissante les dernières 25 années, en même temps que l’attention croissante aux droits des femmes et des enfants. Mandaté pour protéger et assister les réfugiés dans le monde, le HCR est le leader désigné pour lutter contre cette violence. En publiant en 1991 la Politique pour les femmes réfugiées, le HCR a proposé des mesures de prévention. Des lignes directrices sur la prévention et la réponse à cette forme de violence sont parues en 1995 et ont été régulièrement mises à jour. En 2012, le HCR et ses partenaires ont signalé 12 000 incidents de violence sexuelle et sexiste contre les femmes, les hommes, les filles et les garçons réfugiés, mais la réalité est pire. Les raisons qui empêchent une information suffisante dans un contexte humanitaire sont nombreuses : les chiffres sont fondés sur l’auto-signalement - or, les victimes sont réticentes à signaler, la peur de stigmatisation et de représailles, la peur de transgresser certaines normes culturelles qui acceptent cette violence, le manque de mécanismes judiciaires permettant une réparation juste. Le HCR doit faire face à différentes sortes d’obstacles pour prévenir la violence sexuelle selon le type de situation des réfugiés. Dans les situations de guerres et de conflits, le HCR a difficilement accès aux réfugiés et personnes déplacées qui dépendent souvent de l’aide humanitaire ; la violence sexuelle peut être motivée politiquement, les viols étant utilisés comme armes de guerre ou de nettoyage ethnique. Dans les pays qui accueillent les réfugiés, les réfugiés sont souvent dépourvus de leurs repères familiaux ou communautaires et la violence domestique et la violence sexuelle augmentent ; les conditions matérielles et la présence insuffisante de la police augmentent aussi les risques d’abus et d’exploitation sexuels. Beaucoup de pays d’accueil ne délivrent pas le statut de réfugiés dans les camps, privant les réfugiés d’une chance d’obtenir l’aide d’organisations humanitaires et de services publics. Les réfugiés, surtout les femmes et les filles, qui se trouvent dans des bidonvilles urbains sont victimes de violence et d’exploitation sexuelles. En général, les normes et cultures traditionnelles constituent un obstacle majeur à la prévention de la violence sexuelle et sexiste. Dans certaines communautés les victimes de violence sont stigmatisées, rejetées ou punies. Cette épreuve est particulièrement pénible pour les jeunes filles victimes de mariage forcé, de grossesse forcée, de polygamie, de mutilation génitale ou de traite. Bien qu’il soit impossible de fournir des données statistiques, l’on sait que certains groupes de réfugiés sont particulièrement vulnérables : les enfants non accompagnés ou séparés, les enfants détenus, les enfants soldats, les adolescents, les enfants handicapés, les filles mères, les enfants nés d’un viol. Par exemple, lors du conflit en Syrie, 600 000 (sur 2 000 000) réfugiés ont fui vers la Jordanie, séparant les familles lors de leur fuite et cassant les réseaux traditionnels de protection, conduisant à une augmentation de la violence domestique, des mariages précoces, de la violence sexuelle, une offre sexuelle de survie contre de la nourriture ou de l’argent. En réponse, les agences des Nations Unies, le Gouvernement jordanien et les ONG ont établi un mécanisme commun pour coordonner une action préventive (sensibilisation des communautés, de la police et des gardes-frontières) et des mesures de soutien (soutien médical et psychologique pour les victimes, traitement confidentiel des signalements). En 2013, 3 000 victimes de violence sexuelle (1 763 femmes, 804 filles, 180 hommes et 197 garçons) ont reçu un soutien, 9 000 fonctionnaires ou membres de la société civile et travailleurs humanitaires ont été formés aux droit des réfugiés, à la protection des enfants et à la question de la violence sexuelle, 86 espaces dédiés aux enfants et 24 aux femmes ont été créés, près de 123 000 réfugiés ont participé à des activités de sensibilisation contre la violence sexuelle. Présentation de Mme Sara Abbas, directrice du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), France Mme Abbas relève que l’OIM s’est engagée à traiter la violence sexuelle et sexiste dans tous ses programmes, y compris dans les opérations d’urgence et les activités de rétablissement et de transition. En raison de leur séparation, l’absence d’information, l’effondrement des règles de droit, leur pouvoir limité en matière décisionnel et leur niveau de dépendance, les enfants sont plus facilement exploitables que les adultes. De façon à mieux


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protéger les femmes et les enfants, y compris de la violence sexuelle, l’OIM a inclus une composante protection dans sa politique humanitaire. Sur le plan opérationnel, l’OIM a déjà développé et testé une multitude de modèles de programmation afin de prévenir les abus ainsi que de répondre aux droits et besoins des victimes suite à un conflit ou à une catastrophe naturelle dans les phases de transition et de relèvement. Concernant la prévention, l’OIM a revu l’emplacement de certaines installations dans les camps, telles que les toilettes, les douches, la lumière et les pompes à eau, a distribué des lanternes, a renforcé les structures de gouvernance, a formé les policiers et a donné des cours d’éducation sexuelle aux jeunes déplacés. Pour l’identification des cas de violence sexuelle, l’OIM est en train d’améliorer la saisie des cas de violence sexuelle dans sa base de données Matrice de suivi des déplacements (Displacement Tracking Matrix-DTM) qui collecte des informations concernant la démographie, le genre et l’âge des populations déplacées. Ainsi, présente depuis décembre 2013 en Centrafrique, l’OIM a identifié plus de 50 cas de violence sexuelle, 22 lors des trois dernières semaines, qu’elle a transmis au groupe de soutien (Sub-cluster for assistance). La majorité des cas concerne des viols collectifs de femmes et de filles. La plupart des abus ont eu lieu en décembre et janvier, ce qui montre l’importance de créer la confiance avant que les abus puissent être dénoncés, ce qu’a pu faire l’IOM avec des facilitateurs très présents sur le terrain. En matière de transition et de relèvement, l’OIM travaille également à renforcer la réponse d'urgence et la programmation en matière de transition et de relèvement des victimes de violence sexiste, afin de promouvoir le changement nécessaire à la réduction du risque aux violences sexistes et de l'exposition à celles-ci, ainsi que le changement nécessaire à l’assistance aux victimes. Grâce à l’identification des victimes au cours de la phase de réponse d'urgence, l'OIM et ses partenaires peuvent mieux évaluer les vulnérabilités, les besoins et les capacités potentiels de la population touchée et établir une base pour les programmes de transition et de relèvement ainsi que pour une assistance adaptée. De tels programmes comprennent notamment des moyens d’autonomisation et de subsistance pour les femmes et les enfants déplacés, des activités DDR (désarmement, démobilisation et réinsertion) dédiés aux anciens combattants et à leurs familles (femmes et enfants), l’intégration du genre dans la réforme du secteur de sécurité. L'OIM est déterminée à créer un vivier de personnel qualifié et opérationnel. Dans le cadre des programmes de réparation, l'OIM aide les gouvernements à identifier et réhabiliter les victimes de violence sexuelle et sexiste à travers des formations dédiées aux professionnels et par la promotion de services non-stigmatisant. Les outils et les services sont intégrés dans un mécanisme holistique qui englobe la réadaptation psycho-sociale, physique et social avec la justice transitionnelle et le travail de mémoire. L'OIM s'engage à continuer de plaider pour l'inclusion des crimes sexuels commis contre des femmes et des filles lors de crise ou de conflit dans les programmes et politiques de réparation aux victimes. Il est difficile d'obtenir des données quantitatives sur le niveau des abus sexuels commis contre des enfants de réfugiés. Cela est probablement dû au manque d'accès aux mécanismes d'établissement de rapports et au manque de confiance dans les autorités. En matière de lutte contre la traite, l’OIM continue à mettre en œuvre son cadre opérationnel (Migration Crisis Operational Framework) qui fournit une assistance directe, des activités de prévention (information, éducation, communication), et renforce les capacités des acteurs gouvernementaux et de la société civile. Afin de mieux lutter contre le trafic d’êtres humains, qui n'est souvent pas une priorité dans les opérations traditionnelles d'intervention d'urgence, l'OIM a renforcé sa coopération avec le HCR et mis au point un cadre commun pour établir des modes opérateurs normalisés (Standard Operating Procedures) entre les deux agences aux niveaux mondial et national. Cela permettra de s'assurer que l'expertise, les capacités et le potentiel de chaque agence soient utilisés efficacement. L'OIM a joué un rôle actif pour lutter contre la traite des êtres humains dans sa réponse d'urgence pour aider les réfugiés syriens au Liban et en Jordanie. Les principales préoccupations parmi les réfugiés au Liban sont le mariage des mineurs, l'exploitation, et le recrutement dans la prostitution. Actuellement, l'OIM à Beyrouth et à Amman mène des actions de sensibilisation sur la traite des personnes et forme les autorités locales.


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Discussion Commentaires et questions des parlementaires Mme Groth relate sa visite des centres de détention en Grèce et exprime ses préoccupations quant à la situation des mineurs, et pour laquelle la police locale semble inerte à toute amélioration. Elle fait appel à ses collègues parlementaires pour demander au gouvernement grec de faire le nécessaire pour suivre la situation et de donner, en particulier, accès aux centres de détention aux organisations internationales et nationales. Mettant en parallèle les sommes dépensées par la guerre, M. Davies demande si les ressources sont suffisantes pour aider les 1 100 000 enfants syriens. Mme Kyriakides se félicite de la réunion jointe dont le sujet ne laisse pas indifférent. Elle souligne la particularité de la situation des centaines de milliers enfants et demande comment créer un réseau d’aide. Comme Madame Groth, elle dénonce le caractère inacceptable de cette situation. Elle demande à la Secrétaire Générale adjointe de garder l’attention sur ce problème. De nombreuses questions restent sans réponses sur les ressources disponibles, sur les résultats. Quelle peut être l’action des parlements ? Réponses des experts M. Westerveen remercie d’avoir soulevé le problème de la détention des enfants en Europe et donne l’exemple du Liban. Les résultats restent insuffisants et des mesures sont à prendre pour permettre l’intégration et rétablir les moyens de vivre de manière autonome sans maintenir les réfugiés dans les camps. En République démocratique du Congo, le niveau de violence baisse depuis quelques années grâce au travail de certaines ONG. Mme Abbas confirme que la situation dans les centres de détention grecs est difficile. L’OIM s’occupe davantage des situations d’urgence comme en Syrie ou au Soudan. Le financement est compliqué et lourd, il faut pouvoir installer les réfugiés dans d’autres pays et leur donner la possibilité de se reconstruire une vie. Commentaires et questions des parlementaires Mme Fataliyeva note qu’en dépit des vingt années écoulées, l’Azerbaïdjan essaie encore de surmonter le problème des personnes réfugiées. Le nombre de pays qui accueillent les réfugiés augmente tous les jours mais ils ne peuvent pas leur offrir des conditions de vie décente. Les enfants vivent des situations de stress, des traumatismes psychologiques. Ils ont souvent perdu leurs proches. Ils ont été les victimes directes ou indirectes des violences. M. Rzayev souligne la nécessité de réagir face à la situation en Syrie en attirant l’attention du monde entier aux éventuelles conséquences tragiques de la violence subie par les enfants syriens. Se référant à un scandale récent d’abus sexuel impliquant un présentateur de la télévision BBC, M. Sheridan note qu’il faut combattre l’attitude consistant à fermer les yeux à l’abus sexuel.


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Réponses des experts M. Westerveen indique qu’en 2003, le Secrétaire Général des Nations Unies a mené une enquête sur son personnel en Afrique occidentale pour des problèmes de traite et a engagé des actions disciplinaires. Des codes de bonne conduite ont été mis en place à l’ONU et dans les ONG. M. Mariani propose que la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées examine la gouvernance des camps. En conclusion, la Secrétaire Générale adjointe se demande si, face à un problème tellement hallucinant, l’on a les moyens d’agir et quels seraient ces moyens. Répondant à Mme Kyriakides, elle indique que le thème sera suivi en coordination avec le GRETA, le GREVI et le secteur intergouvernemental en charge des enfants, ainsi que des ONG nationales et internationales. Elle souligne qu’il faut également s’attaquer au problème de la présence des mineurs dans des prisons pour adultes surpeuplés et renvoie à cet égard aux travaux du CPT. M. Mariani clôt la réunion.


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APPENDIX 1 / ANNEXE 1

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

List of presence / Liste de présence Strasbourg, 8 April 2014

17th meeting of the Network of Contact Parliamentarians

to stop sexual violence against children and joint meeting with the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

Theme:

"Sexual violence against refugee children"

Chairperson / Président :

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova / République de

Moldova

Members / Membres

Alternates /

Remplaçant(e)s

Mr Petrit VASILI Albania / Albanie Ms Monika KRYEMADHI

Ms Sílvia Eloïsa BONET PEROT

Andorra / Andorre

M. Gerard BARCIA DUEDRA

Mr Vahe HOVHANNISYAN Armenia / Arménie Ms Naira KARAPETYAN

Mr Franz Leonhard EßL Austria / Autriche Ms Angelika WINZIG

Mr Stefan SCHENNACH Austria / Autriche Mr Andreas SCHIEDER

Ms Sevinj FATALIYEVA Azerbaijan / Azerbaïdjan Mr Aydin ABBASOV

Mr Rovshan RZAYEV

Azerbaijan / Azerbaïdjan Mr Fazil MUSTAFA

M. Philippe BLANCHART Belgium / Belgique M. Roel DESEYN

Ms Cindy FRANSSEN

Belgium / Belgique Mr Patrick De GROOTE

Mme Milica MARKOVIĆ Bosnia and Herzegovina / Bosnie-

Herzégovine Ms Borjana KRIŠTO

Mr Desislav CHUKOLOV Bulgaria / Bulgarie ZZ...

Ms Siyana FUDULOVA Bulgaria / Bulgarie Mr Tuncher KARDZHALIEV

Mr Igor KOLMAN Croatia / Croatie Mr Ivan RAČAN

Ms Stella KYRIAKIDES Cyprus / Chypre Ms Athina KYRIAKIDOU

Mme Daniela FILIPIOVÁ Czech Republic / République

tchèque Ms Gabriela PECKOVÁ

Mr Pavel HOLÍK Czech Republic / République

tchèque Mr Pavel LEBEDA

Ms Sophie LØHDE Denmark / Danemark Mr Martin HENRIKSEN

Ms Liisa-Ly PAKOSTA Estonia / Estonie Ms Ester TUIKSOO

Mr Jouko SKINNARI Finland / Finlande Ms Sirkka-Liisa ANTTILA

Mme Maryvonne BLONDIN France M. Gérard BAPT


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M. Jean-Claude FRÉCON

France M. Christophe LÉONARD

M. Denis JACQUAT France M. Christian BATAILLE

Mme Danielle AUROI France Mme Paola ZANETTI

Ms Guguli MAGRADZE Georgia / Géorgie ZZ…

Ms Herlind GUNDELACH Germany / Allemagne Mr Axel E. FISCHER

Ms Sybille BENNING Germany / Allemagne Mr Tobias ZECH

Ms Doris BARNETT Germany / Allemagne Ms Elvira DROBINSKI-WEIß

Mr Andrej HUNKO Germany / Allemagne Ms Annalena BAERBOCK

Mr Dimitrios PAPADIMOULIS Greece / Grèce Ms Eleni RAPTI

Mr Konstantinos TRIANTAFYLLOS Greece / Grèce Mr Ioannis DRAGASAKIS

Mr Márton BRAUN Hungary / Hongrie Mr Ferenc KALMÁR

Mr Gábor HARANGOZÓ Hungary / Hongrie Mr László KOSZORÚS

Mr Ögmundur JÓNASSON Iceland / Islande Ms Oddný HARÐARDÓTTIR

Mr Joseph O’REILLY Ireland / Irlande Mr Jim D’ARCY

Mr Alessandro BRATTI Italy / Italie Ms Eleonora CIMBRO

Mr Giuseppe GALATI

Italy / Italie Mr Francesco Maria

AMORUSO

Ms Nunzia CATALFO Italy / Italie Ms Cristina DE PIETRO

Ms Laura PUPPATO Italy / Italie Ms Adele GAMBARO

M. Andris BĒRZINŠ Latvia / Lettonie Ms Lolita ČIGĀNE

Mr Gerold BÜCHEL Liechtenstein Mr Rainer GOPP

Mr Arturas SKARDŽIUS Lithuania / Lituanie Ms Dangutė MIKUTIENĖ

M. Marcel OBERWEIS Luxembourg M. Marc SPAUTZ

Mr Deo DEBATTISTA Malta / Malte Mr Charlò BONNICI

Ms Liliana PALIHOVICI Republic of Moldova /

République de Moldova Mr Valeriu GHILETCHI

M. Jean-Charles ALLAVENA

Monaco M. Christian BARILARO

Mr Predrag SEKULIĆ Montenegro / Monténégro ZZ…

Mr Joris BACKER Netherlands / Pays-Bas Mr Fred de GRAAF

Mr Tuur ELZINGA Netherlands / Pays-Bas Mme Khadija ARIB

Ms Ingebjørg GODSKESEN Norway / Norvège Mr Tore HAGEBAKKEN

Mr Łukasz ZBONIKOWSKI Poland / Pologne Mr Henryk CIOCH

Ms Iwona GUZOWSKA Poland / Pologne Mr Zbigniew GIRZYŃSKI

Ms Mirosława NYKIEL Poland / Pologne Mr Maciej ORZECHOWSKI

Mr José MENDES BOTA Portugal ZZ...

Ms Maria de Belém ROSEIRA Portugal ZZ...

Mr Ionuţ-Marian STROE Romania / Roumanie Mr Ioan GHISE

Mr Marian NEACŞU Romania / Roumanie Mr Florin Costin PÂSLARU

Mr Cezar Florin PREDA

Romania / Roumanie Mr Attila Béla-Ladislau

KELEMEN

Ms Olga BORZOVA Russian Federation / Fédération de

Russie Mr Igor CHERNYSHENKO

Mr Guennady GORBUNOV Russian Federation / Fédération de

Russie Mr Valeriy SUDARENKOV

Ms Svetlana GORYACHEVA Russian Federation / Fédération de

Russie Mr Vyacheslav TIMCHENKO

Mr Sergey KALASHNIKOV Russian Federation / Fédération de

Russie Mr Yury SHAMKOV


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M. Paride ANDREOLI San Marino / Saint-Marin Mr Gerardo GIOVAGNOLI

Ms Svetislava BULAJIĆ Serbia / Serbie Mr Vladimir ILIĆ

Mr Djordje MILIĆEVIĆ Serbia / Serbie Ms Vesna MARJANOVIĆ

Ms Darina GABÁNIOVÁ Slovak Republic / République

slovaque Mr Ľuboš BLAHA

Ms Andreja ČRNAK MEGLIČ Slovenia / Slovénie Mr Jakob PRESEČNIK

Mr Rubén MORENO PALANQUES Spain / Espagne Mr Ángel PINTADO

Mme Eva PARERA Spain / Espagne M. Gabino PUCHE

Mr Antonio GUTIÉRREZ Spain / Espagne Mr Pedro AZPIAZU

Ms Carina OHLSSON Sweden / Suède Mr Lennart AXELSSON

Mr Mikael OSCARSSON

Sweden / Suède Ms Marietta de POURBAIX-

LUNDIN

M. André BUGNON Switzerland / Suisse Mr Luc RECORDON

Mme Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland / Suisse Ms Urs SCHWALLER

Mr Igor IVANOVSKI “The former Yugoslav Republic of

Macedonia” / « L’ex-République yougoslave de Macédoine »

Mr Imer ALIU

Mr Mehmet Kasim GÜLPINAR Turkey / Turquie Mme Tülin ERKAL KARA

Mr Nazmi GÜR Turkey / Turquie Ms Mülkiye BİRTANE

Mr Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ Turkey / Turquie Mr Ömer SELVİ

Mr Volodymyr VECHERKO Ukraine M. Ivan POPESCU

Mr Serhiy SOBOLEV

Ukraine Ms Olena KONDRATIUK

Mr Lev MYRYMSKYI Ukraine Mr Serhiy LABAZIUK

Mr Jim DOBBIN United Kingdom / Royaume-Uni Mr Robert NEILL

Mr Jeffrey DONALDSON United Kingdom / Royaume-Uni Mr Mike HANCOCK

EARL of Alexander DUNDEE United Kingdom / Royaume-Uni Mr John PRESCOTT

Sir Alan MEALE

United Kingdom / Royaume-Uni Mr David CRAUSBY


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Contact Parliamentarians / Parlementaires de référence

Name Country

Olta Xhaçka Albania / Albanie

Sílvia Eloïsa Bonet Perot Andorra / Andorre

Naira Karapetyan Armenia / Arménie

Gisela Wurm Austria / Autriche

Sevinj Fataliyeva Azerbaijan / Azerbaïdjan

Cindy Franssen Belgium / Belgique

Dirk Van der Maelen Belgium / Belgique

Milica Marković Bosnia and Herzegovina /

Bosnie-Herzégovine

Desislav Chukolov Bulgaria / Bulgarie

David Tilson Canada

Igor Kolman Croatia / Croatie

Stella Kyriakides Cyprus / Chypre

Daniela Filipiová Czech Republic /

République tchèque

Lone Loklindt Denmark / Danemark

Margus Hanson Estonia / Estonie

Pirkko Mattila Finland / Finlande

Denis Jacquat France

Maryvonne Blondin France

Chiora Taktakishvili Georgia / Géorgie

Eleni Rapti Greece / Grèce

Bernadett Szél Hungary / Hongrie

Ögmundur Jónasson Iceland / Islande

Deidre Clune Ireland / Irlande

Judith Oehri Liechtenstein

Dangutė Mikutienė Lithuania / Lituanie

Françoise Hetto-Gaasch Luxembourg

Deborah Schembri Malta / Malte

Diva Hadamira Gastélum Bajo Mexico / Mexique

Aleida Alaves Ruiz Mexico / Mexique

Valeriu Ghiletchi Republic of Moldova /

République de Moldova


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Christian Barilaro Monaco

Predrag Sekulić Montenegro / Monténégro

Khadija Ezzoumi Morocco / Maroc

Pieter Omtzigt Netherlands / Pays-Bas

Ingebjørg Amanda Godskesen Norway / Norvège

Iwona Guzowska Poland / Pologne

Maria de Belém Roseira Portugal

Cezar Florin Preda Romania / Roumanie

Damian Drăghici Romania / Roumanie

Olga Borzova Russian Federation / Fédération de Russie

Lorella Stefanelli San Marino / Saint - Marin

Elvira Kovács Serbia / Serbie

Darina Gabániová Slovak Republic /

République slovaque

Andreja Črnak Meglič Slovenia / Slovénie

Agustín Conde Bajén Spain / Espagne

Carina Ohlsson Sweden / Suède

Liliane Maury Pasquier Switzerland / Suisse

Igor Ivanovski “The former Yugoslav Republic of Macedonia” /”'L'ex-République yougoslave de Macédoine''

Mehmet Kasim Gülpinar Turkey / Turquie

Larysa Melnychuk Ukraine

Jim Dobbin United Kingdom /

Royaume-Uni

Françoise Imbert

Parliamentary Assembly of Francophonie (APF) / Assemblée parlementaire de la

Francophonie (APF)


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SPECIAL GUESTS / INVITES SPECIAUX NAME / NOM Mr / M. Gert WESTERVEEN .................... UNHCR representative to the European institutions in Strasbourg / ......................................................... Représentant du HCR auprès des institutions européennes à Strasbourg Ms / Mme Sara ABBAS ............ Head of Office for the International Organization for Migration (IOM), France / ................................... Directrice du bureau de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), France Ms / Mme Gabriella BATTAINI-DRAGONI ....................... Deputy Secretary General of the Council of Europe / .......................................................................................... Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe

OBSERVERS / OBSERVATEURS CANADA NAME / NOM Mr / M. David TILSON ......................................................................................................................................... Ms / Mme Nycole TURMEL ..................................................................................................................................

PARTNERS FOR DEMOCRACY / PARTENAIRES POUR LA DEMOCRATIE

MOROCCO / MAROC NAME / NOM Mr / M. Omar HEJIRA ...........................................................................................................................................

EMBASSIES / PERMANENT REPRESENTATIONS AND DELEGATIONS AMBASSADES / REPRESENTATIONS ET DELEGATIONS PERMANENTES

NAME / NOM COUNTRY / PAYS Mr / M. Mark GOREY ......................................................................................... United Kingdom / Royaume-Uni Ms / Mme Ingrid THORSNES .................................................................................................. Norway / Norvège Ms / Mme Ana VUKADINOVIĆ ................................................................................... Montenegro / Monténégro

SECRETARIAT OF DELEGATION OR OF POLITICAL GROUP / SECRETARIAT DE DELEGATION OU DE GROUPE POLITIQUE

NAME / NOM COUNTRY / PAYS / GROUP Ms / Mme Mariam COLOMBO-PASTORELLI ......................................................................................... Monaco Ms / Mme Ana MILHEIRIÇO .................................................................................................................. Portugal Mr / M. Gabriel REVEL ............................................................................................................................ Monaco

ALSO PRESENT / EGALEMENT PRESENTS

NAME / NOM COUNTRY / PAYS or ORGANISATION Ms / Mme Rebeca ARMENGOL ASENJO ..... Andorra / Andorre, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Charlie AZZOPARDI......................................................... Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Maria José CASTELLO-BRANCO ................ Portugal, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Fanny CHARMEY ........................................................ Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Katlijn DECLERCQ .................................................................................................................. ECPAT ............................. (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of children for sexual purposes) Ms / Mme Vicky DE SOUTER ...................... Belgium / Belgique, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote


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Ms / Mme Petya DIMITROVA ........................ Bulgaria / Bulgarie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Anne GIRAULT .............................................................................................................. INGO / OING Mr / M. Bragi GUÐBRANDSSON ..................... Iceland / Islande, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Jaakko HALTTUNEN.......................... Finland / Finlande, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Francis HERBERT............................................................ Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Ketilbjorn HERTZ.............................................................. Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Alina ION .................................. Romania / Roumanie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Claude JANIZZI .......................................... Luxembourg, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Jacqueline MARECHAL .............................................. Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Anita MARFURT ........................ Switzerland / Suisse, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Julien MICHEL .................................................................................................................... INGO / OING Ms / Mme Silvia NEGRO ALOUSQUE ............. Spain / Espagne, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. George NIKOLAIDIS .............................. Greece / Grèce, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Irena PENĆ ..................................................................... Bosnia Herzegovina / Bosnie-Herzégovine, ...................................................................................................... Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Stevan POPOVIĆ .................................. Serbia / Serbie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Eric RUELLE ....................................................... France, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Aurembiaix SEMIS FOIXENCH ..... Andorra / Andorre, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Marion SENELLART de VRIERE .................................................................................. INGO / OING Ms / Mme Asta ŠIDLAUSKIENĖ .................. Lithuania / Lituanie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Mr / M. Muhammed Zeki TEMEL ...................... Turkey / Turquie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Ina VERZIVOLLI ............................. Albania / Albanie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote Ms / Mme Tiziana ZANNINI ....................................... Italy / Italie, Lanzarote Committee / Comité de Lanzarote

COUNCIL OF EUROPE STAFF / SECRETARIAT DU CONSEIL DE L’EUROPE

NAME / NOM DEPARTMENT / SERVICE Ms / Mme Katherine ANDERSON .............................................. Committee of Ministers / Comité des Ministres Ms / Mme Gioia SCAPPUCCI .......................................................... Directorate General of Democracy (DGII) / ......................................................................................................... Direction générale de la Démocratie (DGII) The Parliamentary Assembly / l’Assemblée Parlementaire

Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development / Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

NAME / NOM Ms / Mme Tanja KLEINSORGE ................................................... Head of the Secretariat / Chef du Secrétariat .............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Aiste RAMANAUSKAITE ....................... Secretary to the Committee / Secrétaire de la commission .............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Maren LAMBRECHT-FEIGL, .................. Secretary to the Committee / Secrétaire de la commission .............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Ayşegül ELVERIS ........................ Co-Secretary to the Committee / Co-secrétaire de la commission

.............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Jannick DEVAUX ............................................................................ Project Manager / Chef de Projet .............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Prisca BARTHEL ............................................................... Principal Assistant / Assistante principale .............................................................................................................................................................................. Ms / Mme Linda McINTOSH .............................................................................................. Assistant / Assistante ..............................................................................................................................................................................


14

APPENDIX 2 / ANNEXE 2

ATTENDANCE LIST / LISTE DE PRESENCE

The names of members who took part in the meeting are printed in bold Les noms des membres ayant pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

PLENARY COMMITTEE / COMMISSION PLÉNIÈRE (84 Seats / Sieges]

Chairperson / Président(e)

M. Thierry MARIANI France

Vice-Chairpersons / Vice-Présidents

Ms Tülin ERKAL KARA Turkey / Turquie

M. René ROUQUET France

Ms Anne-Mari VIROLAINEN Finland / Finlande

Members / Membres

Albania / Albanie Mr Taulant BALLA Ms Olta XHAÇKA

Andorra / Andorre M. Gerard BARCIA DUEDRA Mme Meritxell MATEU PI

Armenia / Arménie Mme Naira ZOHRABYAN Ms Naira KARAPETYAN

Austria / Autriche Ms Barbara ROSENKRANZ Mr Johannes HÜBNER

Austria / Autriche Mr Edgar MAYER Ms Alev KORUN

Azerbaijan / Azerbaïdjan Ms Ganira PASHAYEVA Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan / Azerbaïdjan Mr Rovshan RZAYEV Ms Sahiba GAFAROVA

Belgium / Belgique M. Daniel BACQUELAINE Mme Fatiha SAÏDI

Belgium / Belgique Ms Daphné DUMERY M. Armand DE DECKER

Bosnia and Herzegovina / Bosnie-Herzégovine Ms Borjana KRIŠTO Mr Krunoslav VRDOLJAK

Bulgaria / Bulgarie Mr Desislav CHUKOLOV Mr Aleksandar NENKOV

Bulgaria / Bulgarie Mr Hamid HAMID Mr Tuncher KARDZHALIEV

Croatia / Croatie Ms Melita MULIĆ ZZ….

Cyprus / Chypre Mme Athina KYRIAKIDOU Ms Stella KYRIAKIDES

Czech Republic /

République tchèque Ms Ivana DOBEŠOVÁ Mme Daniela FILIPIOVÁ

Czech Republic / République tchèque Mr Pavel LEBEDA Mme Gabriela PECKOVÁ

Denmark / Danemark Ms Trine Pertou MACH Mr Per Stig MØLLER

Estonia / Estonie Mr Rait MARUSTE Ms Mailis REPS

Finland / Finlande Ms Anne-Mari VIROLAINEN Mr Jussi HALLA-AHO

France / France M. Philippe BIES M. Jean-Marie BOCKEL

France / France M. Bernard FOURNIER Mme Marietta KARAMANLI

France / France [M. Thierry MARIANI] M. Denis JACQUAT

France / France M. René ROUQUET Mme Marie-Louise FORT


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Georgia / Géorgie Mr Irakli CHIKOVANI Ms Tinatin BOKUCHAVA

Germany / Allemagne Ms Annette GROTH Ms Luise AMTSBERG

Germany / Allemagne Ms Anette HÜBINGER Mr Florian HAHN

Germany / Allemagne Mr Josip JURATOVIC Ms Gabriela HEINRICH

Germany / Allemagne Mr Bernd SIEBERT Mr Volkmar VOGEL

Greece / Grèce Ms Liani KANELLI Mr Epameinondas MARIAS

Greece / Grèce Ms Foteini PIPILI Ms Olga-Nantia VALAVANI

Hungary / Hongrie Mr László KOSZORÚS Mr Imre VEJKEY

Hungary / Hongrie Mr Péter MIHALOVICS Ms Bernadett SZÉL

Iceland / Islande Mr Ögmundur JÓNASSON Ms Oddný HARÐARDÓTTIR

Ireland / Irlande Ms Olivia MITCHELL Ms Deirdre CLUNE

Italy / Italie Mr Vannino CHITI Mr Francesco VERDUCCI

Italy / Italie Mr Manlio DI STEFANO Mr Luis Alberto ORELLANA

Italy / Italie Mr Claudio FAZZONE Mr Francesco Maria GIRO

Italy / Italie Mr Michele NICOLETTI Mr Andrea RIGONI

Latvia / Lettonie Mr Aleksandrs SAKOVSKIS Mr Jánis DOMBRAVA

Liechtenstein / Liechtenstein Ms Judith OEHRI Ms Karin RÜDISSER-QUADERER

Lithuania / Lituanie Mr Egidijus VAREIKIS Mr Arturas SKARDŽIUS

Luxembourg / Luxembourg M. Marc SPAUTZ M. Marcel OBERWEIS

Malta / Malte Mr Joseph FENECH ADAMI M. Joseph DEBONO GRECH

Republic of Moldova / République de Moldova Mme Stella JANTUAN M. Anatolie ARHIRE

Monaco / Monaco Mme Béatrice FRESKO-ROLFO ZZ...

Montenegro / Monténégro Mr Mladen BOJANIĆ ZZ…

Netherlands / Pays-Bas Mr Peter VAN DIJK Ms Marit MAIJ

Netherlands / Pays-Bas Ms Tineke STRIK Mr Malik AZMANI

Norway / Norvège Ms Kristin Ørmen JOHNSEN Mr Hans Fredrik GRØVAN

Poland / Pologne Mr Marek BOROWSKI Mr Tomasz LENZ

Poland / Pologne Mr Zbigniew GIRZYŃSKI Mr Lukasz ZBONIKOWSKI

Poland / Pologne Mr Arkadiusz MULARCZYK Mr Tadeusz IWIŃSKI

Portugal / Portugal Mr António BRAGA M. Carlos Alberto GONÇALVES

Portugal / Portugal ZZ... ZZ...

Romania / Roumanie M. Cezar Florin PREDA Mr Mihai Viorel FIFOR

Romania / Roumanie Mr Ionuţ-Marian STROE Mr Theodor-Cătălin NICOLESCU

Romania / Roumanie Mr Mihai TUDOSE Ms Ana BIRCHALL

Russian Federation / Fédération de Russie Mr Alexey Ivanovich ALEKSANDROV Mr Alexander TER-AVANESOV

Russian Federation / Fédération de Russie Mr Otari ARSHBA Mr Igor MOROZOV

Russian Federation /

Fédération de Russie Ms Natalia BURYKINA Mr Sergey KALASHNIKOV

Russian Federation / Fédération de Russie Mr Anvar MAKHMUTOV ZZ…

San Marino / Saint-Marin M. Gerardo GIOVAGNOLI Mr Luca LAZZARI

Serbia / Serbie Mr Vladimir ILIĆ Ms Aleksandra DJUROVIĆ

Serbia / Serbie Ms Stefana MILADINOVIĆ Ms Svetislava BULAJIĆ

Slovak Republic / République slovaque Mr Martin FRONC Ms Lea GREČKOVÁ

Slovenia / Slovénie Ms Iva DIMIC Ms Barbara ŽGAJNER TAVŠ

Spain / Espagne Mr José Manuel BARREIRO Mr Ángel PINTADO


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Spain / Espagne Ms Delia BLANCO Ms Laura SEARA

Spain / Espagne M. Gabino PUCHE Mme Luz Elena SANĺN

Sweden / Suède Mr Lennart AXELSSON Ms Carina OHLSSON

Sweden / Suède Mr Mikael CEDERBRATT Ms Tina ACKETOFT

Switzerland / Suisse Mme Doris FIALA Mr Alfred HEER

Switzerland / Suisse M. Eric VORUZ M. Gerhard PFISTER

''the former Yugoslav Republic of Macedonia'' / ''l'ex-République yougoslave de Macédoine'' Mr Imer ALIU Ms Sonja MIRAKOVSKA

Turkey / Turquie Mme Tülin ERKAL KARA Mr Mehmet Kasim GÜLPINAR

Turkey / Turquie Mr Omer SELVI Mr Reha DENEMEÇ

Turkey / Turquie Mr Tuğrul TÜRKEŞ ZZ….

Ukraine / Ukraine Mr Ivan FURSIN Mr Oleksandr ONYSCHENKO

Ukraine / Ukraine Mr Yevhen MARMAZOV Mr Lev MYRYMSKYI

Ukraine / Ukraine Mr Oleksandr SHEVCHENKO Mr Oleh PANKEVYCH

United Kingdom / Royaume-Uni Mr Geraint DAVIES Mr David CRAUSBY

United Kingdom / Royaume-Uni Baroness Margaret EATON Baroness Judith WILCOX

United Kingdom / Royaume-Uni Mr Jim SHERIDAN Mr Christopher CHOPE

United Kingdom / Royaume-Uni Dame Angela WATKINSON Mr Joe BENTON

PARTNERS FOR DEMOCRACY / PARTENAIRES POUR LA DEMOCRATIE

MOROCCO / MAROC

Mr Mokhtar GHAMBOU

PERMANENT REPRESENTATIONS TO THE COUNCIL OF EUROPE / REPRESENTATIONS PERMANENTES AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE Mr Emin ASLANOV Azerbaijan Ms Isidora PETROPOULOU Greece Mr Florin MITREA Romania Mr Alexey MURATOV Russian Federation SECRETARIAT OF NATIONAL DELEGATIONS / SECRETARIAT DES DELEGATIONS NATIONALES

Ms Artemis KOTSI Greece / Grèce

ORGANISATIONS Ms Sara ABBAS IOM / OIM Mr Roger RUFFY ICRC / CICR Mr Gert WESTERVEEN UNHCR / HCR

OBSERVERS / OBSERVATEURS

CANADA

Mr Michel RIVARD

MEXICO / MEXIQUE

Mr Ernesto GÁNDARA CAMOU


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Secretariat of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons

Secrétariat de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Ms Agnès NOLLINGER, Head of the Secretariat / Chef du Secrétariat Ms Olga KOSTENKO, Secretary / Secrétaire Ms Kelly SIPP, Co-Secretary / Co-Secrétaire Ms Frédérique MOCHEL, Assistant / Assistante

AS/Soc (2014) pv 03add - coe.int · AS/Soc (2014) PV 03 add 3 Présentation de M. Gert Westerveen,...

Documents

Transcript of AS/Soc (2014) pv 03add - coe.int · AS/Soc (2014) PV 03 add 3 Présentation de M. Gert Westerveen,...