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9C 1f 1998

SERVICE CORRECTIONNEL CANADA

Plan d'action

Recommandations de la juge Arbour

Diffusion interne Date

1. Je recommande que ce rapport soit rendu public. ACCEPTÉ. Le rapport a été rendu public par le ministre le 1" avril 1996.

2. Je recommande que le Secrétariat du ministère du Solliciteur général fournisse sur demande et gratuitement la bande vidéo de l'intervention de l'EPIU à la Prison des femmes les 26 et 27 avril 1994, jointe comme pièce à conviction à l'original de ce rapport.

ACCEPTÉ. L'idée de rendre accessible la bande vidéo pour des études sérieuses est acceptée. Les demandes concernant la bande vidéo seront examinées et traitées en conformité avec les dispositions législatives pertinentes en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

3. Je recommande qu'une copie de cette bande vidéo soit jointe à tout exemplaire de ce rapport qui sera conservé aux Archives.

ACCEPTÉ. Le MSG a déposé une copie du rapport et de la bande vidéo aux Archives nationales.

4. a) Je recommande que le poste de sous-commissaire pour les femmes soit créé dans le cadre du Service correctionnel du Canada à un rang équivalent à celui de sous-commissaire régional;

ACCEPTÉ. Nancy Stableforth a été nommée sous-commissaire pour les femmes, à un rang équivalent à celui de sous-commissaire régional.

MSG Terminé

MSG Terminé

MSG Terminé

SCC Terminé

Le 6 avril 1998 Plan d'action du SCC

Réponse BPR Situation/ Date d'achèvement


SCC Terminé

I OIS an 11111111 111111 Ella MI Mil ait «Il 111111 MIR Mil Mil 11111111 IIIMI MM MI MI Mill

4. b) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes soit une personne sensibilisée aux problèmes des femmes et, de préférence, expérimentée dans les autres secteurs du système de justice criminelle;

La SCF est avocate. Avant sa nomination, elle était première vice-présidente de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Elle a également une vaste expérience dans d'autres secteurs du système de justice pénale.

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REJETÉ. La SCF a la responsabilité fonctionnelle du secteur des délinquantes, et elle travaille en étroite collaboration avec les SCR pour assurer une application uniforme de tous les programmes et les politiques qui se répercutent sur les délinquantes. Les directeurs des établissements qui logent des délinquantes entretiennent une relation hiérarchique avec leurs SCR respectifs. Cependant, ils rendent également des comptes à la SCF et la tiennent au courant de tout ce qui se passe dans leur établissement. La SCF rencontre régulièrement les directrices des établissements et des représentants des unités pour femmes à sécurité maximale afin de discuter des politiques, des programmes et des questions opérationnelles. La SCF prend part à toutes les décisions sur les questions importantes concernant la population des délinquantes. En sa qualité de membre du Comité de direction, elle participe à toutes les décisions touchant l'ensemble du SCC. Les dépenses en capital, le PNILO, les notes d'information et les griefs au troisième palier se rapportant à des délinquantes doivent être soumis à son approbation.

4. c) Je recommande que les établissements pour femmes purgeant une peine fédérale soient groupés dans une structure hiérarchique indépendante des régions dans laquelle les directeurs d'établissement rendent compte directement à la sous-commissaire pour les femmes;

4. d) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes assume la responsabilité de la phase restante de mise en oeuvre de l'initiative pour les femmes purgeant une peine fédérale relativement aux nouveaux établissements;

SCC Terminé


Réponse B P R Situation/ Date d'achèvement


ACCEPTÉ. La SCF a assumé la responsabilité générale de l'initiative. Tous les nouveaux établissements régionaux sont maintenant ouverts.

Terminé SCC/SCF

1111. 11116 MI MI UNI mg mg am 111111 IBN Mal MI MI OS 111111 Mi US lai 1.111 1111111 MI MM MM 11113 MIN

Date Diffusion interne

4. e) Je recommande que la recherche et le développement sur les questions relatives aux services correctionnels des femmes soient confiés à la sous-commissaire pour les femmes, avec les affectations budgétaires appropriées;

PAS APPLIQUÉ TEL QUEL. On a mis un mécanisme en place afin que la recherche et le développement sur les questions relatives aux femmes soient une priorité en permanence.

Le Secteur des délinquantes mène actuellement des travaux de recherche qu'il finance à l'aide de son propre budget. Ainsi, il est en train d'achever une étude sur les délinquantes condamnées pour homicide. En outre, il effectue des recherches pour aider à l'élaboration de diverses politiques, par exemple, au sujet du harcèlement sexuel des détenues par le personnel. Il convient également de souligner les travaux en cours relativement aux unités à sécurité maximale et le projet pilote de traitement intensif des délinquantes atteintes de troubles mentaux au Centre psychiatrique régional (CPR), dont le but est de déterminer, de suivre et d'évaluer les résultats des programmes à l'extérieur des actuelles unités à sécurité maximale, en vue d'orienter la stratégie de gestion à long

SCF/DGR Mécanisme & structure - Terminé

SCF/DGR Recherche en cours

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terme des délinquantes à sécurité maximale. Cette évaluation a déjà donné lieu à la mise sur pied d'un programme de formation du personnel sur la thérapie comportementale dialectique. Ce programme est basé sur le travail de Marsha Linehan, Ph.D., auteure de Cognitive Behavioural Therapy, auprès de clients (principalement des femmes) qui souffrent d'un trouble de la personnalité limite. Il y a deux nouveaux projets de recherche en cours en ce qui concerne les femmes à sécurité maximale et les délinquantes ayant des besoins importants en soins de santé mentale : ce sont un projet d'entrevue dirigée et un programme conceptuel comportant un milieu de vie structuré à l'intention des femmes ayant un déficit fonctionnel. On est également en train d'élaborer un processus d'examen de l'utilisation des unités à encadrement renforcé dans les établissements régionaux.

La SCF s'appuie également sur les ressources de la Direction de la recherche du SCC. Ses recommandations sont incorporées dans le plan de recherche global du SCC. Parmi les projets de recherche sur les délinquantes récemment terminés, mentionnons trois rapports sur le classement des délinquantes; ces rapports contribuent grandement à accroître notre connaissance des questions liées aux besoins et au risque dans la population de délinquantes. Il y aura d'autres travaux dans des domaines connexes. Autre projet important à signaler au chapitre de l'évaluation des programmes : l'élaboration et la mise à l'essai d'un cadre d'évaluation pour le Programme de soutien par les pairs. De plus, une étude des caractéristiques du programme de développement des aptitudes cognitives ainsi qu'une analyse de son incidence sur les délinquantes (comparaison entre celles qui l'ont suivi avec succès, celles qui ne l'ont pas terminé et celles qui n'y ont pas participé) sont en cours. Un projet de recherche sur le reclassement des délinquantes est en voie d'élaboration. D'autres projets seront entrepris dès qu'on aura déterminé la méthode à suivre et les chercheurs appropriés.




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4. f) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes amorce une révision des lois et des politiques applicables aux établissements de femmes afin de simplifier les règlements et de s'assurer que les directives administratives respectent la loi. Plus précisément, la sous-commissaire pour les femmes devrait envisager d'éliminer le niveau des « instructions régionales » et de fonctionner

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. Le Service correctionnel a déterminé qu'il y avait lieu de réexaminer les politiques en profondeur et de les réviser au besoin afin de s'assurer qu'elles sont claires, concises et cohérentes, et qu'elles respectent la primauté du droit. Le Groupe de travail sur l'examen des politiques a donc été créé en août 1996 et a présenté son rapport au Comité de direction le 20 novembre 1996. Il a recommandé une réduction importante des instruments de politique dans l'ensemble.

Les recommandations du Groupe de travail sont en train d'être appliquées. Le coordonateur

DÉV. ORGAN. Groupe d'examen des

politiques - Terminé,

novembre 1996.

Examen des

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national de la surveillance de la mise en oeuvre est F. Mohlman, Politiques organisationnelles.

Les régions viennent de finir d'examiner leurs instructions régionales au regard de la politique nationale. Toutes, sans exception, ont appliqué de façon constante le principe énoncé par le rapport Arbour. En mai, la division des politiques, à l'AC, soumettra un ensemble d'IR à l'approbation du Comité de direction. Si le tout est approuvé, le nombre d'IR sera considérablement réduit.

exclusivement selon les directives du commissaire et les Ordres permanents qui sont propres aux conditions locales d'un établissement donné;

politiques en cours

IR - Comité de direction, mai

1998

En même temps que les instructions régionales, les régions ont examiné les ordres permanents dans toutes les unités opérationnelles en employant la méthode conçue dans le cadre du projet pilote de Drumheller. Les résultats, qui sont en train d'être colligés, laissent entrevoir une diminution importante du nombre d'ordres permanents.

Les examens combinés des instructions régionales et des ordres permanents ont pour effet de concentrer l'attention sur les documents nationaux, qui sont compatibles avec la loi.

À l'administration centrale, on continue de travailler à renforcer les orientations nationales en établissant des politiques claires qui soient conformes au cadre de politique approuvé par le Comité de direction en septembre 1997, soit la DC 200, qui exige expressément qu'on réexamine toutes les DC et les politiques en tenant compte des besoins particuliers des intéressés selon leur sexe. Comité de direction.

OP - Régions

DC & IP 200, Cadre des politiques

organis. - En vigueur depuis décembre 1997

4. g) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes détermine auprès des autorités de chaque province et territoire si la coopération dans la prestation de programmes, les transferts, la formation conjointe du personnel et d'autres mesures analogues sont souhaitables pour obtenir une uniformisation administrative, sinon législative, de tous les services correctionnels pour les détenues dans l'ensemble du pays. À défaut de telles mesures, des accords d'échange de services pourraient servir à mettre en oeuvre la plus grande intégration avec toute province

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. La SCF continuera d'explorer avec les autorités provinciales les possibilités qui existent concernant le partage des locaux, la collaboration dans la prestation des programmes et d'autres initiatives conjointes.

Un examen de l'accord d'échange de services (AES) conclu avec Burnaby est en cours; actuellement, l'accent est mis sur les programmes.

Les rencontres des responsables des services correctionnels permettent de discuter régulièrement de ces questions. À la dernière réunion en novembre 1997, la SCF a présenté un rapport sur les tendances chez les jeunes contrevenantes, qui a été rédigé en collaboration avec la Direction de la

Projets concertés en cours

4




Mécanisme & structure - Terminé

SCF

111111 NU MI na 1111111 101111 Mt UN MIS MM MI MI MN Mt MI MI IBN MS MI MI ZN


recherche du SCC. La SCF a mené une discussion sur la possibilité de faire un travail de suivi, au terme de laquelle il a été décidé de créer un sous-comité permanent sur les questions touchant les femmes qui sera présidé par elle-même. Le sous-comité tâchera-de voir s'il est possible d'intensifier la coopération, notamment au chapitre de la recherche. Dans un premier temps, on est à faire un sondage éclair sur les délinquantes d'âge adulte et un inventaire des établissements et des services destinés aux délinquantes dans les diverses administrations au Canada.

intéressée à l'entreprise;

ACCEPTÉ. Une réunion nationale des intéressés est prévue pour avril 1998.

La SCF continue de consulter les sociétés Elizabeth Fry, Condition féminine Canada, l'enquêteur correctionnel et d'autres groupes et organismes sur divers aspects, entre autres, la conception des programmes. Elle consulte bien sûr des organisations féminines, mais aussi d'autres groupes ayant la compétence et l'expérience appropriées.

La SCF élabore actuellement une stratégie globale de communication qui proposera d'autres mécanismes de consultation et indiquera les principaux partenaires au sein du gouvernement et les principaux intéressés à l'extérieur; cette stratégie devrait être présentée au Comité de direction en juin 1998.

4. h) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes consulte les groupes de femmes, en particulier ceux qui ont participé à ces travaux, afin d'élaborer des programmes appropriés pour les détenues, conformément à l'article 77 de la LSCMLC;

Stratégie de communication -

Juin 1998




Mécanisme en place

Consultation en cours

SCF

Mécanisme en place

Mécanisme en place

SCF

SCF/ CORCAN

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4. i) Je recommande que dans l'établissement de programmes, on accorde la priorité à l'élaboration de programmes de travail : I) qui comportent un élément de formation

professionnelle; ii) qui sont encourageants au plan salarial; iii) qui constituent une occupation significative.

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. La SCF reconnaît la nécessité d'offrir des possibilités d'emploi dans tous les établissements logeant des délinquantes. Un mécanisme a été mis en place afin que des efforts soient déployés en permanence pour offrir des emplois significatifs. L'examen du régime de rémunération des détenus devrait permettre de s'assurer qu'il est équitable envers les délinquantes pour ce qui est de la rémunération au rendement.

La SCF étudie les possibilités d'emploi relativement à la réinsertion sociale des délinquantes. Les directeurs d'établissements logeant des femmes fournissent régulièrement des données sur les possibilités d'emploi pour les délinquantes.

La SCF continue de discuter avec Corcan de la détermination et de l'évaluation des emplois significatifs, et elle demande à être tenue au courant des propositions de projet. Elle a présenté un

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exposé sur ces questions devant le Conseil consultatif de CORCAN en février 1998.

Il se donne actuellement de la formation professionnelle en graphisme et en dressage de chiens, et d'autres types de cours sont envisagés.




Groupe de travail - Terminé

Gest. de la réins. sociale en

place - Terminé; Activités de

réins. soc. en Cours

SCF

OBI MI MI MM Mit MM Min MI MI 0111111 lin 1111111 MI OMM MM UR 1111111 111111111 IIIIIII 11111111 1111111 il SM

4. j) Je recommande que la priorité absolue de la sous-commissaire pour les femmes soit la libération et la réintégration des femmes incarcérées. La sous-commissaire pour les femmes doit immédiatement veiller à l'élimination des délais dans la gestion des cas qui empêcheraient la préparation dès que possible de la documentation requise pour l'examen par la Commission des libérations conditionnelles; que l'accès libre aux programmes communautaires soit assuré et que des initiatives soient mises en oeuvre en vue des placements, conformément à l'article 81 de la LSCMLC; et que d'autres liaisons avec la collectivité soient établies pour faciliter la réintégration;

ACCEPTÉ C'est une priorité fondamentale de la SCF, dans les limites définies par la LSCMLC, selon laquelle la libération d'un délinquant ne doit pas comporter de danger pour la société. La SCF examine régulièrement les renseignements sur les délinquantes encore incarcérées passé leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle. De plus, son personnel assiste aux réunions du Conseil des services correctionnels communautaires. Une stratégie de réintégration des délinquantes est en cours d'élaboration; des consultations préliminaires ont déjà eu lieu à l'interne. Un document de travail sera diffusé pour consultation en mars 1998 et présenté à la réunion des intéressés en avril 1998.

Le Groupe de travail sur la réinsertion sociale, coprésidé par la SCF, s'est penché sur les questions relatives à la libération des délinquants au moment opportun et a fait des recommandations au Comité de direction en janvier 1997. Il y a, dans tous les établissements, un gestionnaire de la réinsertion sociale qui veille à ce que le personnel de la gestion des cas et le personnel affecté aux programmes travaillent de concert. Ce gestionnaire sera également chargé d'implanter et de maintenir un système d'assurance de la qualité concernant la gestion des cas et la prestation des programmes, et il aidera les gestionnaires d'unité et les gestionnaires de programmes pour ce qui est de la vérification de la qualité et de la conformité. En outre, le gestionnaire de la réinsertion sociale est le seul qui soit en liaison avec la CNLC au sujet de la qualité de la préparation des cas.

SCF/SCP Mécanisme & structure en

place - Terminé

DGPA/SCF Structure pour les accords de

l'art. 81 en cours d'établissement

La SCF étudiera, avec la Division des programmes pour Autochtones, la possibilité de conclure des accords touchant des délinquantes en vertu de l'article 81. Sur les quelque 80 collectivités autochtones qui ont manifesté de l'intérêt jusqu'à maintenant, aucune n'a proposé de fournir des services correctionnels à des femmes. Des membres du personnel de la SCF ont participé en mai 1997 à un atelier sur les accords prévus à l'article 81. La discussion sur le cadre provisoire établi pour ces accords a montré qu'il fallait retravailler des points clés comme la reddition de comptes, la surveillance et l'affectation des ressources. Le travail est en cours.

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ACCEPTÉ. Certaines initiatives sont en cours, comme le programme de cohabitation mère-enfant au Pavillon de ressourcement, qui est à temps plein depuis septembre 1997; on planifie actuellement la mise en oeuvre complète de ce programme à tous les établissements régionaux et, entre temps, des arrangements sont pris pour que les mères puissent cohabiter avec leur nouveau-né dans les établissements régionaux; il y a également un projet pilote à l'établissement d'Edmonton consistant à recruter seulement des femmes comme intervenantes de première ligne, et un programme de dressage de chiens à l'établissement Nova. En outre, un programme expérimental de traitement intensif a été mis en place au CPR des Prairies et à la Prison des femmes. On est en train de concevoir un modèle de programme comportant un cadre de vie structuré pour les femmes ayant des besoins particuliers.

Les Services de santé, en collaboration avec le Secteur des délinquantes, ont élaboré une stratégie nationale intégrée sur la santé mentale des femmes. Après une consultation externe, cette stratégie a été approuvée à la réunion du Comité de direction en octobre 1997. On est en train de planifier sa mise en oeuvre.

Mécanisme & structure - Terminé

Divers programmes

pilotes en cours

SCF/DGSS Stratégie approuvée -

Octobre 1997; Mise en oeuvre -

En cours.

SCF 4. k) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes soit spécialement chargée d'étudier et de mettre en application des techniques correctionnelles innovatrices, même à titre expérimental, au profit des femmes incarcérées et, après adaptation au besoin, au profit de tous les détenus;

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. La SCF continuera d'étudier diverses options afin d'encourager au maximum les relations familiales.

Le programme de cohabitation mère-enfant au Pavillon de ressourcement est à temps plein depuis septembre 1997. On est en train de dresser des plans en vue d'étendre le programme à temps plein à tous les établissements régionaux. Une politique provisoire permettant la cohabitation à temps plein des mères et de leur nouveau-né a été approuvée en septembre 1997. Un projet d'analyse comparative du programme de cohabitation mère-enfant est en cours afin que ce programme demeure représentatif des meilleures pratiques.

Dans les établissements régionaux, on s'efforce, dans le cadre du programme général de visites,

Mécanisme & structure en

place - Terminé

Progr. pilote mère-enfant -

Terminé Cohab. avec nouveau-né -

Terminé

Autres activités

SCF 4. I) Je recommande que la sous-commissaire pour les femmes ait toute latitude pour mettre en oeuvre des programmes de relations familiales, y compris des appels téléphoniques et des visites des familles grâce à une aide financière, même si des services analogues ne sont pas offerts aux hommes incarcérés, afin de reconnaître les conditions et les besoins différents des femmes, en particulier mais pas exclusivement leurs responsabilités maternelles;

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Plan d'action du SCC


4. m) Je recommande que les procédures de plainteset de griefs soient modifiées afin d'assurer que tousles griefs du deuxième niveau provenant d'unétablissement pour femmes soient adressés à la sous-commissaire pour les femmes plutôt qu'au niveaurégional;

4. n) Je recommande que la sous-commissaire pourles femmes réponde personnellement à toutes lesplaintes et tous les griefs qui lui sont adressés;

4. o) Je recommande que la sous-commissaire pourles femmes veille à ce que les progrès réalisés grâceau Pavillon de ressourcement profitent, dans lamesure du possible, aux détenus autochtonesmasculins;

Date

Réponse

d'encourager les relations familiales, par exemple, en organisant des repas de famille(établissement de Joliette).

en cours

REJETÉ. SCFI Mécanisme en

L'actuelle procédure de règlement des griefs restera telle quelle. Cependant, la SCF est informée DGDD place - Terminé

du nombre et des types de griefs déposés par des délinquantes, à tous les paliers, ainsi que destendances observées à cet égard, et elle reçoit des copies de tous les griefs et plaintes,accompagnées des réponses formulées aux niveaux de l'établissement et de la région. Elleexamine les griefs au troisième palier et les approuve, s'il y a lieu, avant qu'ils soient soumis pourapprobation finale.

REJETÉ. SCF Mécanisme en

Néanmoins, comme nous l'avons mentionné précédemment, le bureau de la SCF se tient aucourant des griefs à tous les paliers, et l'approbation de la SCF est requise au troisième palier. Enoutre, la SCF répond personnellement aux lettres que lui adressent les délinquantes, en dehors laprocédure officielle de règlement des griefs.

place - Terminé

ACCEPTÉ SCF/DGPA Mécanisme en

La SCF travaille de concert avec le Pavillon de ressourcement, la Division des programmes pour place - Terminé

Autochtones (DPA) et le Comité consultatif autochtone afin qu'il y ait constamment un échanged'information sur les délinquantes autochtones. Les rapports sur le Pavillon de ressourcement sontcommuniqués et discutés aux rencontres que tiennent régulièrement la SCF, les directeursd'établissement et la Kikawinaw. La Kikawinaw sert de personne-ressource pour la région desPrairies, laquelle compte la plus forte proportion de délinquantes autochtones. L'établissement PêSaskêtêw [Hobemma], pour hommes autochtones à sécurité minimale, est maintenantopérationnel; le directeur de cet établissement représente une autre personne-ressource et un lien MARD au PR00

de plus avec les collectivités et les services autochtones dans la région des Prairies. - Documentterminé

À la demande de la SCF, la DPA a fait un examen des méthodes alternatives de règlement des

Le 6 avril 1998

BPR Situation!Date d'achèvement

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4. p) Je recommande que l'Enquêteur correctionnelcharge un enquêteur de traiter spécifiquement desquestions concernant les services correctionnels pourles femmes et que toute plainte provenant denouveaux établissements régionaux soit adressée àcette personne.

5. a) Je recommande qu'au moins un établissementfédéral soit doté de manière à ce qu'aucun homme netravaille dans les unités résidentielles, ou que desententes soient conclues avec un ou plusieursétablissements provinciaux où les unités résidentiellessont dotées exclusivement d'agentes de correction,pour le placement de femmes purgeant une peinefédérale. Au moment de leur placement, on doit tenircompte du désir des détenues d'être logées dans detels établissements;

5. b) Je recommande que des protocoles explicitessoient préparés dans chaque établissement où deshommes ont accès aux unités résidentielles afind'assurer :i) que les travailleurs de première ligne sont toujours

Réponse

différends (MARD) au Pavillon de ressourcement. Le compte rendu de cet examen décritl'approche intégrée et les éléments opérationnels particuliers utilisés au Pavillon de ressourcement;on diffusera largement ce document une fois traduit afin de faire connaître ces méthodesinnovatrices.

BPR Situation/Date d'achèvement

Le 6 avril 1998

Travailcomplémentaire

en cours

On prévoit également se servir de ce document pour étudier les possibilités d'utilisation des MARDdans les établissements régionaux.

ACCEPTÉ PAR LE BUREAU DE L'EC.L'enquêteur correctionnel a nommé une enquêteuse pour s'occuper expressément des questionsintéressant les femmes.

EC Terminé

ACCEPTÉ.On a demandé à la Commission de la fonction publique un décret d'exemption d'une durée limitée(trois ans) afin de pouvoir engager seulement des femmes comme intervenantes de première ligne(CX-1 et CX-2) à l'établissement pour femmes d'Edmonton ( EFE). Le décret d'exemption est entréen vigueur le 1efjanvier 1997.

Les délinquantes peuvent demander un transfèrement interrégional à l'établissement d'Edmonton,en précisant qu'elles veulent aller dans cet établissement parce que le personnel est entièrementféminin. Le SCC étudiera les demandes, en tenant compte des places disponibles. Aucunedemande n'a été présentée jusqu'à maintenant [novembre 1997].

ACCEPTÉ EN PRINCIPE.La majorité des intervenants de première ligne dans les établissements pour femmes sont de sexeféminin. Le SCC tient à ce que l'environnement et les méthodes de travail respectent le pluspossible l'intimité des femmes, dans les limites inhérentes au milieu carcéral. Toutefois, il seraitimpossible sur le plan pratique de toujours jumeler des femmes et des hommes.

CAPF/SCF Terminé -Projet pilote en

cours

SCF

Transfèrementsà l'EFE - En

cours

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appariés à des travailleuses de première lignelorsqu'ils patrouillent les unités résidentielles;

ii) que le personnel masculin est exclu des patrouillesnocturnes des unités résidentielles;

iii) que le personnel masculin est tenu d'annoncer saprésence dans une unité résidentielle ou dans lacellule ou la chambre d'une détenue;

5. c) Je recommande que tous les établissementsfédéraux soient aménagés de manière à assurerl'intimité des détenues lorsqu'elles utilisent les toiletteset qu'elles s'habillent ou se déshabillent;

Réponse

Depuis l'ouverture des établissements régionaux, il existe des protocoles qui régissent les contactsentre le personnel masculin et les délinquantes. Par exemple, les hommes annoncent leurprésence avant d'entrer dans les unités; les femmes doivent toujours être vêtues correctement; lesemployés masculins ne sont pas affectés aux cellules nécessitant une surveillance 24 heures parjour. En outre, des instructions ont été données à cet égard à tous les directeurs d'établissementlogeant des femmes.

On a élaboré un vaste protocole national, qui fait mention des règles instaurées par chaqueétablissement et qui s'appuie sur l'expérience des établissements durant leur période initiale defonctionnement. L'ébauche de ce protocole est révisée à nouveau, à la lumière des résultats deconsultations interne et externe ainsi que de récentes enquêtes, et la version définitive devrait êtredisponible en avril 1998.

Date

Le 6 avril 1998


ACCEPTÉ. SCF/SERV.Toutes les cellules occupées par des femmes sont aménagées de manière à protéger l'intimité de CORP.celles-ci.

5. d) Je recommande que l'aménagement des unités ACCEPTÉ. SCF/SERV.existantes ou devant être améliorées dans chacun des Aucun employé masculin n'est affecté aux cellules qui doivent être surveillées 24 heures par jour. Il CORP.

nouveaux établissements respecte l'intimité des y a des paravents dans ces cellules.détenues sous surveillance étroite;

5. e) Je recommande que la politique du Service ACCEPTÉ EN PRINCIPE.correctionnel en matière de harcèlement sexuel soit Aux termes de l'art. 70 de la LSCMLC, le SCC doit prendre toutes mesures utiles pour que le milieuétendue pour s'appliquer aux détenues; de vie des détenus soit sain, sécuritaire et exempt de pratiques portant atteinte à la dignité

humaine. Cette obligation est réitérée dans la Mission et le Code de conduite du SCC.

SCC

Procéduresopérationnelles

en place

Protocolenational -Avril 1998

Terminé

Terminé

Missionreconfirmée;

Séances pourpersonnel -Terminé.

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Plan d'action du SCC Le 6 avril 1998

Recommandations de la juge Arbour Réponse BPR Situation/ Date d'achèvement

ACCEPTÉ. La vérificatrice est indépendante du SCC. La sélection s'est faite par l'entremise du Service des invitations ouvertes à soumissionner (SIOS). Des dispositions du contrat garantissent à la vérificatrice une ndépendance totale dans son travail et dans la rédaction des rapports annuels.

ACCEPTÉ. Le mandat [document d'appel d'offres] précise que le titulaire du poste devra faire des visites sur place et que la participation des détenues, du personnel et des bénévoles sera volontaire et confidentielle. En outre, pour prévenir toute infraction à la Loi sur la protection des renseignements personnels, on imposera des restrictions quant à l'utilisation des renseignements personnels obtenus pour l'évaluation.

SCF Terminé 5. g) Je recommande que la vérificatrice soit une personne indépendante du Service correctionnel;

5. h) Je recommande que la vérificatrice ait accès aux détenues et au personnel sur une base confidentielle et que son mandat consiste à évaluer le système plutôt que les personnes et à formuler des recommandations en conséquence;

Terminé 1997-11-05

SCF

MM MI • MI MI IIIII MI MI MM MM MI MI • MM 11.1 MI MI MI MM MI il MI MI IIIIII MI


SCF

5. f) Je recommande qu'une femme soit nommée et chargée de surveiller et de rendre compte annuellement, pendant les trois années suivant l'ouverture de chaque nouvel établissement régional, au sous-commissaire pour les femmes de la mise en oeuvre de la politique de dotation mixte dans les unités résidentielles des nouveaux établissements et de toutes les questions qui s'y rattachent, y compris l'efficacité de l'extension de la politique en matière de harcèlement sexuel à la protection des détenues;

On a fait une recherche sur les politiques en matière de harcèlement sexuel des délinquantes dans d'autres administrations. Un document de réflexion a été élaboré et distribué à plusieurs responsables de secteur en octobre 1997; il y était proposé de créer un groupe de travail interne qui serait chargé de concevoir la stratégie du SCC. Le groupe de travail a amorcé ses activités en février 1998.

ACCEPTÉ La personne chargée de surveiller la mise en oeuvre de la politique de dotation mixte a été nommée en janvier 1998, après un appel d'offres ouvert, et elle est entrée en fonction.

SCF

Document de réflexion - Terminé

Travail complémentaire

en cours

Premier rapport à présenter d'ici le 1998-05-31

11

= M ar M a M M M M rrr M = M r r M M M = M M M = M =Diffusion interne



5. i) Je recommande que le rapport annuel de lavérificatrice soit rendu public et qu'il soit accompagnéd'une description de toute mesure corrective prise parle Service correctionnel pour corriger les problèmesqui peuvent avoir été cernés;

5. j) Je recommande que la sous-commissaire pour lesfemmes soit tenue, après trois ans, de présenter aucommissaire des recommandations indiquant s'il estsouhaitable de poursuivre la politique du Servicecorrectionnel en matière de dotation mixte comptetenu des rapports de la vérificatrice, et de proposerdes solutions de rechange au besoin.

6. a) Je recommande que les EPIU masculines nesoient plus déployées dans un établissement pourfemmes;

Date

Le 6 avril 1998

Réponse BPR Situation/Date d'achèvement

ACCEPTÉ. SCC ACCEPTÉ

ACCEPTÉ. SCF ACCEPTÉ

Le commissaire et la SCF décideront de la suite à donner au projet pilote.

ACCEPTÉ EN PRINCIPE.Dans les établissements pour femmes, on ne fera plus jamais appel à une EPIU entièrement SCFIDÉV. Terminé

masculine pour une intervention immédiate. Lorsqu'une situation d'urgence ne pourra être maîtrisée ORGAN.

par les équipes d'extraction des cellules ou l'EPIU exclusivement composée de femmes (s'il enexiste une), on pourra avoir recours à la police locale, à la GRC ou à une EPIU masculine venantd'un établissement pour hommes; leur rôle se limitera à maîtriser les détenues. Tous les hommesprenant part à l'intervention seront renseignés sur les méthodes à employer. Ces règles sonténoncées dans la DC 600 - Gestion des cas d'urgence.

À la lumière des expériences vécues aux établissements et aux unités pour femmes durant la SCF Examen

première année, on se penche à nouveau sur la question de l'utilisation planifiée de la force afin de complémentaire

voir s'il conviendrait d'effectuer des modifications pour que les interventions soient mieux adaptées en cours

aux femmes.

Jamais un homme ne participera ni n'assistera à la fouille à nu de détenues. Cette règle a été SCF/DÉV. Terminé

incluse dans la politique (DC 571). ORGAN.

12

M M M M r a• r M r ^ ^ ^ M M M M M M M M W rri M M MDiffusion interne



6. b) Je recommande que la proposition d'orientationdu Service correctionnel en matière d'interventiond'urgence, qui comprend des techniques d'interventiond'urgence non violente, soit mise en oeuvre dans tousles nouveaux établissements;

6. c) Je recommande que les EPIU, constituées etformées selon le modèle du Centre correctionnel deBurnaby ou autrement, éventuellement présentesdans les établissements régionaux, soientexclusivement composées de femmes;

6. d) Je recommande que, dans la mesure où l'on peuts'attendre à ce que des services de police locaux, laGRC ou tout autre organisme de sécurité puissentavoir à maintenir la sécurité ou à rétablir l'ordre dansun établissement correctionnel pour femmes, desprotocoles d'ententes soient conclus avec cesorganismes pour garantir que les personnes appelées

Date

Le 6 avril 1998

Réponse BPR Situation/Date d'achèvement

ACCEPTÉ. CAOPC Terminé

Des techniques d'intervention d'urgence non violente sont employées dans tous les établissementspour femmes.

Il y a une DC sur le recours à la force (DC 605). On a élaboré une instruction permanente (IP) DC - IP - Date

touchant les établissements pour femmes, laquelle décrit les phases [de verbales à physiques] des cible pourextractions des cellules et on l'a soumise à des consultations interne et externe. On travaille approbation par

actuellement à établir une seul document révisé (DC et IP) sur le recours à la force, lequel Comité de dir.s'appliquera à tous les établissements et comprendra les techniques d'intervention d'urgence non juillet 1998violente. La date cible pour l'approbation du Comité de direction est juillet 1998.

ACCEPTÉ. SCF Terminé

L'EPIU aux établissements de Joliette, Grand Valley et d'Edmonton se compose uniquement defemmes. L'établissement Nova partage une EPIU féminine avec l'établissement de Springhill. Lasélection et la formation des membres sont maintenant terminées. Le Pavillon de ressourcementn'a pas d'EPIU et fera appel à la GRC au besoin. Le CPR et le pénitencier de la Saskatchewan ontdes équipes d'extraction des cellules qui se composent exclusivement de femmes. La Prison desfemmes, qui constitue maintenant l'unité à sécurité maximale de la région de l'Ontario et abrite uneunité de soins intensifs de santé mentale pour femmes, a également une EPIU entièrementféminine. S'il faut une aide supplémentaire pour maîtriser les détenues, elle sera fournie seulementpar l'EPIU de l'établissement. [Pour avoir plus de détails sur le travail en cours, voir 6a).]

ACCEPTÉ. SCF Terminé

À l'heure actuelle, l'établissement pour femmes d'Edmonton et le Pavillon de ressourcement ontconclu un protocole avec la GRC; en outre, l'établissement pour femmes d'Edmonton, lesétablissements Grand Valley et Nova ainsi que le CPR en ont signé un avec la police locale.

13



Recommandations de la juge Arbour Réponse BPR Situation/Date d'achèvement

à faire usage de la force contre les femmes, enparticulier la fouille, soient informées précisément deslimites de leur pouvoir;

6. e) Je recommande que le Service correctionnel du ACCEPTÉ. DÉV. ORGAN. Terminé

Canada reconnaisse que ce qui suit est une C'est ce que dit la politique actuelle. En effet, selon la DC 571 sur les fouilles, un homme ne peut

interprétation correcte de la loi en vigueur, ou qu'il en aucun temps participer ou assister à une fouille à nu. La politique est plus stricte que lacherche à modifier la loi en vigueur pour se conformer LSCMLC.à ce qui suit :(i) des hommes ne peuvent pas fouiller à nu des

femmes. La seule exception applicable est lorsquele temps nécessaire pour trouver une femmepouvant effectuer la fouille mettrait la vie ou lasécurité de personnes en danger ou pourraitentrainer la perte d'une preuve. Aucun homme nepeut assister à la fouille à nu d'une femme saufdans le cas susmentionné;

6. f) Je recommande que les détenues aient le droit ACCEPTÉ. SCFIDÉV. Terminé

d'obtenir les conseils avant de consentir à un examen Suivant la DC 571, les détenus ont le droit de consulter un avocat avant de consentir à un examen ORGAN.

des cavités corporelles et qu'elles soient informées de des cavités corporelles.ce droit au moment où leur consentement est sollicité;

6. g) Je recommande que les examens des cavités ACCEPTÉ. DÉV. Terminé

corporelles ne soient effectués que dans un cadre La DC 571 décrit les conditions dans lesquelles doivent se faire les examens des cavités ORGAN./SCF

convenant à des interventions ou à des examens corporelles.médicaux non urgents et consensuels;

14


Recommandations de la juge Arbour Réponse BPR Situation/ Date d'achèvement .

SCF Terminé

En cours

DC 571 - Terminé

Justice/SCC

na MI MI Mill MI 1111111 MM MI


6. h) Je recommande qu'un examen des cavités corporelles ne soit effectué que par une docteure, si la détenue en fait la demande, et que la docteure s'assure, à sa satisfaction, que le consentement n'a pas été obtenu par l'incitation ou l'intimidation;

ACCEPTÉ. Un examen des cavités corporelles ne peut jamais être fait sans le consentement de la détenue (LSCMLC, art. 52) et il doit toujours être effectué par un médecin de sexe féminin. Actuellement, tous les établissements ont pris des arrangements pour pouvoir compter sur les services d'une femme médecin au besoin. Les médecins ne veulent pas toujours faire un examens des cavités corporelles; en cas de refus du médecin, aucun examen de ce genre ne sera effectué, même si la détenue a donné son consentement.

6. i) Je recommande que l'on juge que les fouilles à nu et les examens des cavités corporelles exécutés contrairement à ces recommandations ont rendu les conditions de détention plus dures que prévu par la peine aux fins des recours visés dans la recommandation traitant des sanctions (Voir la recommandation 8b) et c)).

À L'ÉTUDE. Les recommandations 6. i) et 8. b) et c) qui traitent des sanctions ont été transmises au ministère de la Justice pour examen. Celui-ci mène actuellement des consultations interne et externe dans le cadre de cet examen.

La DC 571 donne une ligne de conduite qui cadre avec les recommandations relatives aux examens des cavités corporelles et aux fouilles à nu.

En ce qui concerne les femmes autochtones et le Pavillon de ressourcement, je recommande :

7. a) en ce qui concerne le Pavillon de ressourcement même :

Terminé

i) que l'accès au Pavillon de ressourcement soit offert 1. à toutes les femmes autochtones purgeant une peine fédérale, quelle que soit leur classification actuelle;

SCF REJETÉ. Il n'y a pas de détenues à sécurité maximale au Pavillon de ressourcement [ni aux établissements régionaux] en vertu de la politique actuelle. La recherche, l'évaluation et l'expérience ont montré que la vie en groupe ne convient pas à ce groupe de délinquantes. Toutefois, on réexamine la cote de sécurité des délinquantes à sécurité maximale tous les trois mois afin qu'elles soient transférées le plus tôt possible aux nouveaux établissements. Les demandes de logement au Pavillon de ressourcement (seules les délinquantes qui le désirent y

15

Diffusion internePlan d'action du SCC


= IIIIIIIIIIIIIIIIN ^ i• = = M M

ii) que l'évaluation du Pavillon de ressourcement soitentreprise et qu'elle comprenne les critères nontraditionnels de succès qui seront établis sous ladirection de la sous-commissaire pour les femmesen consultation avec les collectivités autochtones,les détenues autochtones et des groupes defemmes au besoin. Le développement personnel,culturel et spirituel doit être considéré comme unélément important de l'évaluation;

iii) que l'on envisage l'aménagement d'unétablissement inspiré du Pavillon de ressourcementpour répondre aux besoins de toutes les détenuesde l'est du Canada;

Réponse

sont transférées) sont examinées par la Kikawinaw suivant un processus déterminé.

2. ACCEPTÉ.Le Pavillon de ressourcement sera soumis à une évaluation. La SCF établira le cadre deréférence de l'évaluation, de concert avec le Pavillon de ressourcement, la Division desprogrammes pour Autochtones et d'autres experts compétents. Une étude des méthodesalternatives de règlement des différends (MARD) au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci,laquelle décrit son fonctionnement unique et intégré, a été terminée en août 1997; elle servira debase aux discussions sur le cadre d'évaluation.

3. REJETÉ.Le petit nombre de détenues autochtones dans l'est ne justifie pas l'établissement d'un autrepavillon de ressourcement. Cependant, des programmes pour Autochtones et l'accès aux Aînéssont offerts dans tous les établissements. Dans le cadre de l'évaluation en cours des stratégies àlong terme de gestion des délinquantes à sécurité maximale, on envisage des modèlesparticuliers pour les Autochtones.

Date

Le 6 avril 1998


Document surMARD -

Terminé, août1997.Cadre

d'évaluation àélaborer en1998-1999

Terminé

16



SCF/DPA Terminé— Activité continue

En cours SCF/DGPA

111111111111•1111M1111111111111111111111111111111111111111


7. b) en ce qui concerne les établissements régionaux autres que le Pavillon de ressourcement :

I) que sous la surveillance de la sous-commissaire pour les femmes, tous les établissements régionaux exploitent les ressources du Pavillon de ressourcement pour élaborer des programmes et des méthodes correctionnelles correspondant aux circonstances et aux besoins propres aux femmes autochtones;

ii) que des liaisons soient établies et facilitées entre les diverses sororités autochtones dans les prisons régionales et les comités de détenues en place, le cas échéant, au Pavillon de ressourcement;

iii) que dans chaque établissement régional : • l'accès aux Aînés soit officialisé et facilité; • des employées et des travailleuses contractuelles

autochtones soient embauchées; • une formation sensible à la culture soit fournie à

tout le personnel; • des programmes conformes à la culture soient

offerts aux femmes autochtones; • l'accès à des formes autochtones de

ressourcement soit favorisé par les Aînés, des conseillers autochtones, des travailleurs sociaux, etc.;

iv) que la sous-commissaire pour les femmes prenne l'initiative de déterminer les détenues autochtones qui profiteraient d'un placement aux soins et sous la garde de la collectivité autochtone, tel que prévu à l'article 81(3) de la LSC et qu'elle rende compte

ACCEPTÉ - sous réserve que la communication entre les comités de détenus, y compris les sororités et les fraternités autochtones, se fasse uniquement par correspondance. La SCF continuera de favoriser et d'appuyer les liaisons et la communication entre les établissements pour femmes. Les Kekunwemkonawuk (gardiens de la vision) du Pavillon de ressourcement constituent l'organisme consultatif de l'établissement, établi afin d'aider à en maintenir la vision autochtone. Des programmes pour Autochtones et l'accès aux Aînés sont offerts dans tous les établissements pour femmes, et du personnel autochtone est présent dans chacun d'entre eux.

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. La possibilité de conclure des accords visant des délinquantes autochtones en vertu de l'article 81 est actuellement explorée [voir la réponse à la recommandation 4. j) pour plus de détails]. Le Programme mère-enfant a été mis en oeuvre pour commencer au PRO° en raison de la difficulté,

17

Diffusion interne


Recommandations de la juge Arbour Réponse

dans les six mois de ses efforts de mise en oeuvre dont on a pris conscience, de mettre en place des accords prévus à l'article 81. Des discussionsde cette option; que la priorité soit accordée aux sont en cours entre la SCF et le DG, Programmes pour Autochtones.femmes qui ont des enfants dans leur collectivitéautochtone; et que le placement communautairesoit appuyé d'une aide financière appropriée à lacollectivité.

En ce qui concerne les questions correctionnellesplus généralement, je recommande :

Date

Le 6 avril 1998


8. a) que le ministère de la Justice, à l'initiative du À L'ÉTUDE.Solliciteur général, examine les mécanismes législatifs Cette recommandation a été soumise au ministère de la Justice pour examen. L'ébauche de ce Justice À l'étudequi prévoient des sanctions pour interférence rapport est prévu pour l'automne 1998. Automne 1998correctionnelle dans l'intégrité d'une peine;

Le Service correctionnel se doit d'exercer sur les délinquants un contrôle raisonnable, sûr,sécuritaire et humain. Si des problèmes surgissent quant au traitement réservé à des délinquants, ilsera fait enquête et les mesures correctrices ou disciplinaires appropriées seront prises.

8. b) que ces sanctions prévoient, en substance, que À L'ÉTUDE.si des illégalités, une mauvaise gestion évidente ou Cette recommandation a été soumise au ministère de la Justice pour examen. Voir 8(a) Justice À l'étudeune injustice dans l'administration d'une peine rendent Automne 1998la peine plus dure que celle imposée par le tribunal ; Le Service correctionnel se doit d'exercer sur les délinquants un contrôle raisonnable, sûr,i) dans le cas d'une peine non obligatoire, une sécuritaire et humain. Si des problèmes surgissent quant au traitement réservé à des délinquants, il

réduction de la période d'incarcération soit sera fait enquête et les mesures correctrices ou disciplinaires appropriées seront prisesaccordée afin de reconnaître le fait que la punitionadministrée était plus sévère que celle visée si untribunal en décidait ainsi;

ii) dans le cas d'une peine obligatoire, les mêmesfacteurs soient retenus en faveur d'une libérationanticipée;

18

M M M M M M M M M M M M M M M M M M M

Diffusion interne



8. c) que le Service correctionnel informe correctement ACCEPTÉ.ses employés des droits des détenues incarcérées et Les Services juridiques ont créé en leur sein une unité chargée de sensibiliser le personnel auxde son engagement à veiller à ce que ces droits soient exigences de la loi. Elle a pour rôle de coordonner et d'assurer, de façon continue, une formationrespectés et mis en application. en ce domaine.

Des modules de formation ont été élaborés à l'intention des gestionnaires et des employés. Ilspermettront d'informer le personnel et d'assurer la conformité à la loi. Le cours de formation intitulé« Le SCC et la loi - Module un » a été donné aux cadres intermédiaires et aux surveillantscorrectionnels, à Ottawa et dans les régions. Le premier module est un survol au cours duquel onsitue la loi et les principes qui la sous-tendent dans le contexte du milieu correctionnel. Au31 janvier 1998, 2 078 membres du personnel en tout, ce qui comprend les nouveaux employés,avaient reçu cette formation. Cent cinquante autres membres du personnel opérationnel la suivrontd'ici la fin de mars 1998. En outre, le Comité de direction a récemment approuvé le plan deformation suivant lequel le cours en question sera donné à tous les agents de correction I et Il et àtous les agents de liberté conditionnelle au cours des trois prochaines années financières, ce quireprésente entre 2 700 et 2 900 employés par an.

Une unité des droits de la personne a été créée afin de déterminer pour le SCC l'application enmilieu correctionnel des questions en constante évolution dans ce domaine, en ce qui concerne lesexigences de la LSCMLC.

En ce qui concerne l'isolement, je recommande :

9. a) que l'isolement préventif, quand il est employé, ACCEPTÉ.soit administré conformément à la loi et surveillé de Un processus comportant des vérifications et la consultation de l'EC a été mis en place afin demanière appropriée; surveiller régulièrement la conformité à la loi et de faire rapport à ce sujet.

Un groupe de travail sur l'isolement a été créé en juillet 1996. II a présenté son rapport enmars 1997. Dans le cadre de ses travaux, des vérifications de la conformité de toutes les unitésd'isolement ont été effectuées et une formation appropriée a été donnée.

Le rapport du groupe de travail a été rendu public le 20 février 1998, et il est disponible sur l'Infonet

Date

Le 6 avril 1998


CAPF/Services

juridiques

SCP

Mécanisme enplace - Terminé

Formation encours

Mécanisme desurveillance

permanente enplace - Terminé

Groupe detravail sur

l'isolement etvérifications et

formation

19


Recommandations de la juge Arbour Réponse BPR Situation/

ACCEPTÉ. Prévu dans la DC 590.

DÉV. ORGAN. Terminé

ACCEPTÉ. Modification de la politique - DC 590 - terminée. Pas de délégation au-dessous du niveau de gestionnaire d'unité, sauf durant les fins de semaine où la fonction est déléguée à l'agent responsable.

SCP/DÉV. ORGAN.

Terminé

MM IMIM MM "MI MI MI MIR WIN MI IMIM 1111111


Date d'achèvement et/ou le site VVeb du SCC [http://www.csc-scc.gc.ca ].

Des mesures sont actuellement prises pour donner suite aux principales recommandations du groupe de travail. Elles consistent à: - exécuter régulièrement des vérifications régionales afin de s'assurer du maintien des niveaux de conformité constaté lors des vérifications nationales; - mettre au point une approche intégrée pour réinsérer dans la population générale les détenus placés en isolement; - mettre en oeuvre, au pénitencier de la Saskatchewan, une importante initiative visant à mieux répondre aux besoins culturels et spirituels des délinquants autochtones placés en isolement préventif; - effectuer une recherche sur les effets de l'isolement afin d'élaborer des stratégies d'intervention permettant de réduire la détérioration de l'état mental des intéressés; - examiner tous les cas de maintien en isolement pendant plus de 120 jours afin de réduire le nombre de délinquants isolés pour une longue durée; -D'autres modules de formation destinés au personnel opérationnel clé ont été complétés en date du 31 mars 1998.

Personne-ressource pour la mise en oeuvre de ces mesures : Jim LaPlante.

connexes - Terminé,

1997-03-31

En cours

9. b) que des visites quotidiennes des unités d'isolement par les cadres principaux de prison soient obligatoires et que l'exercice de cette fonction fasse spécifiquement partie de toute évaluation du rendement de ces directeurs;

9. c) que l'obligation d'effectuer des visites quotidiennes aux unités d'isolement ne puisse pas être déléguée à un niveau inférieur à celui de directeur d'unité ou l'équivalent, sauf dans les très petits établissements où, les fins de semaine, ces fonctions pourraient être exécutées par l'agent chargé de

20

M M M M M M M = r^ ^ ^ MW OEM M i^ ^ ^ M M MMDiffusion interne



l'établissement;

9. d) que l'on mette fin à la pratique de la détentionprolongée en isolement préventif;

9. e) que, dans ce but, un temps limite soit imposéavec les règles suivantes :i) si les conditions réglementaires préalables en

vigueur pour l'isolement préventif sont respectées,une détenue peut être isolée pour un maximum detrois jours, tel que prescrit par le directeur dupénitencier, en réponse à un incident immédiat;

ii) après trois jours, un examen a lieu si une détentionsupplémentaire en isolement est envisagée;

iii) l'examen administratif spécifie quelle périodesupplémentaire d'isolement, le cas échéant, estautorisée, jusqu'à concurrence de 30 jours, pasplus de deux fois dans une année civile, ce qui faitqu'une détenue ne peut pas passer plus de 60jours d'isolement non consécutifs dans une année;

iv) après 30 jours, ou lorsque le nombre total de joursd'isolement pendant cette année a déjà atteint 60jours, l'établissement doit envisager et mettre enapplication d'autres options, comme un transfert, leplacement dans une unité de santé mentale ou

Date

Réponse

ACCEPTÉ EN PRINCIPE.Il est entendu, en principe, que l'on ne doit avoir recours à un isolement de longue durée que dansdes situations exceptionnelles, et dans des conditions aussi peu restrictives que possible. Voir laréponse à la recommandation 9 a) pour des précisions sur les mesures actuellement prises pourdonner suite aux recommandations du groupe de travail sur l'isolement.

À L'ÉTUDE.Le groupe de travail a examiné les limites de temps proposées et a recommandé un modèledifférent d'arbitrage indépendant. Il a recommandé que le SCC mette à l'essai cette formuled'arbitrage dans un projet pilote.

Cette recommandation du groupe de travail fait actuellement l'objet d'un examen approfondi et dediscussions. Deux membres du groupe de travail qui sont de l'extérieur du SCC ont rédigé undocument exposant les questions en jeu et les choix possibles; on y traite d'une expérienced'arbitrage indépendant et des objectifs de cette expérience. Le SCC est en train d'étudier cedocument et fera une recommandation au commissaire d'ici le 15 mai 1998, relativement auxétapes suivantes.

Un modèle de surveillance renforcée de l'isolement est mis en oeuvre [voir la réponse à larecommandation 9. a) pour plus de précisions].

Le 6 avril 1998


SCP Mécanisme enplace - Terminé -

Surveillancepermanente

Groupe detravail

CAOPC

Terminé,1997-03-31

En cours

21

M n^ nr M M M M M a1111111111111111WIM OE>tr = M >tn r^ r M M M MDiffusion interne



d'autres formes de surveillance intensive, mais quifont appel à l'interaction avec la populationcarcérale générale;

V) si ces options s'avèrent impossibles, ou si leService correctionnel estime qu'une périodesupplémentaire d'isolement est requise, le Servicedevra demander à un tribunal de déterminer lanécessité du prolongement de l'isolement;

vi) après avoir été saisi de cette demande, le tribunaldoit examiner toutes les composantes de la peine,y compris sa durée, afin de rendre un jugementconforme à l'intention initiale de la peine et à lasituation actuelle de la détenue;

Réponse

Date

Le 6 avril 1998


9. f) à défaut d'une volonté de placer l'isolement sous Se reporter à la section 9. g) pour ce qui concerne la recommandation du groupe de travail quant à CAOPC En courssurveillance judiciaire, je recommanderais : l'arbitrage indépendant.i) que les décisions d'isolement soient prises au

niveau de l'établissement sous réserve deconfirmation dans les cinq jours par une ou unarbitre indépendant;

il) que l'arbitre soit avocat et qu'il soit tenu de justifierune décision de maintenir l'isolement;

iii) que des examens des isolements soient effectuéstous les 30 jours, en présence d'une ou un arbitredifférent chaque fois qui serait également avocat etqui serait également tenu de justifier sa décision demaintenir l'isolement;

9. g) que l'on juge que le défaut de respecter une des À L'ÉTUDE. Justice À l'étudedispositions susmentionnées a rendu les conditions de Cette recommandation a été soumise au ministère de la Justice pour examen.détention plus dures que prévu par la peine aux finsdes recours visés dansa la recommandation 8. b) et

22

En ce qui concerne la responsabilité des opérations, je recommande :

ACCEPTÉ. La politique en cette matière a été révisée de façon à exiger la présence d'une personne de l'extérieur dans tous les comités nationaux d'enquête. Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Des modifications ont été apportées à la DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbation de principe en décembre 1997. La DC révisée devrait entrer en vigueur en juillet 1998.

Politique révisée - Instructions provisoires -

Terminé DC - approb. de

principe du Comité de

direction en déc. 1997; Entrée en vigueur -

1998-07-01

ER/DÉV. ORGAN.

10. a) que tous les comités nationaux d'enquête comprennent un membre de l'extérieur du Service correctionnel;





c).

BIR MM MN MN MI Mn MS MI MI Inn 1.111 Mn 11111 MI MI MI MM Un

ER/DÉV. ORGAN.

10. b) que le membre extérieur soit sélectionné dans une liste de candidats acceptables dressée d'après les recommandations provenant du Service correctionnel et aussi d'organismes comme la John Howard Society et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des chefs de police et tout groupe avec des intérêts et des compétences analogues;

ACCEPTÉ. On a mis à jour les listes de représentants de l'extérieur afin d'y inclure des membres des organismes mentionnés, pour les comités régionaux comme pour les comités nationaux.

Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Des modifications ont été apportées à la DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbation de principe en décembre 1997. La DC révisée devrait entrer en vigueur en juillet 1998.

o

Terminé

Politique révisée - Instructions provisoires -




23

^ ^ ^ ^ = M r = = a^ ^ ^ ^ ^ M M r! M = = = M M = =Diffusion interne



10. c) qu'un noyau d'enquêteurs spécialisés soit formépour siéger aux comités nationaux d'enquête et, aubesoin, à certains comités régionaux; que la formationsoit mise au point d'après les techniques et lescompétences de divers organismes de surveillancedes forces policières;

10. d) que les mandats confiés aux comités d'enquêteleur demandent régulièrement de surveiller si leService correctionnel se conforme à la loi, enparticulier la loi qui traite des droits des détenus;

10. e) que les mandats confiés aux comités d'enquêtesoient exprimés en termes clairs et précis et qu'ilsstipulent une date de rapport réaliste;

Date

Réponse

ACCEPTÉ EN PRINCIPE.À l'heure actuelle, le SCC dispose de deux enquêteurs permanents affectés aux enquêtes sur lesincidents de portée nationale.

Le 6 avril 1998


1998-07-01

ER

ACCEPTÉ. ERIDÉV.Les ordres de convocation types ont été modifiés; il y est maintenant fait référence à la conformité à ORGAN.la loi et aux politiques correctionnelles.

Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Des modifications ont été apportées àla DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbationde principe en décembre 1997.

Terminé

Révision desordres de

convocationterminée

Politique révisée- Instructionsprovisoires -

TerminéDC - approb. de

principe duComité de

direction endéc. 1997;Entrée envigueur -

1998-05-01

ACCEPTÉ. ERIDÉV. Politique réviséeLa DC 041 a été modifiée de façon que le délai fixé pour la présentation des rapports d'enquête soit ORGAN. - Instructionsde six semaines pour les incidents survenus en établissement et de quatre semaines pour les provisoires -incidents survenus dans la collectivité. Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Terminé

24

Des modifications ont été apportées à la DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbation de principe en décembre 1997.

DC - approb. de principe du Comité de


1998-05-01

10. f) que les ressources appropriées soient mises à la ACCEPTÉ. ER Terminé disposition des comités d'enquête, y compris les Les comités d'enquête doivent recevoir toute l'aide dont ils ont besoin; ils seront informés de services de secrétariat; l'existence des documents pertinents et y auront accès. Les employés du SCC participant à des Politique révisée

enquêtes nationales seront déchargés de leurs fonctions ordinaires jusqu'à ce que l'ébauche initiale - Instructions du rapport d'enquête soit terminée. provisoires -



Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Des modifications ont été apportées à direction en la DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbation déc. 1997; de principe en décembre 1997. Entrée en

vigueur - 1998-05-01

Mi 1111• MM MM MM MI MI IIMI MS MIR 1111 111113 MS Inn UN 111•11 MI MM 11111 111111 NB

Diffusion interne Date Plan d'action du SCC Le 6 avril 1998


10. g) que seuls les membres des comités d'enquête ACCEPTÉ. ER/DÉV. Terminé participent à la production du rapport final; Tous les comités d'enquête nationaux sont informés par écrit qu'ils ne sont aucunement obligés ORGAN.

d'apporter quelque changement que ce soit au rapport. Tous les membres du comité doivent Politique révisée apposer leur signature, avec la date, sur la version finale du rapport lorsque les observations des - Instructions personnes chargées du contrôle de la qualité ont été examinées par le président du comité et que provisoires - le rapport a été révisé selon les directives de celui-ci. Terminé

DC - approb. de Des instructions provisoires ont été émises le 25 juillet 1996. Des modifications ont été apportées à principe du la DC 041, elles ont fait l'objet d'une consultation et le Comité de direction a donné son approbation Comité de

25

^r r a^ ^ ^ r r i ^ ^ r a• ^i ^ ^t '^ ^in^ ^ ^ ^ r ^ >. ^ ^Diffusion interne

Réponse

Date

Le 6 avril 1998Plan d'action du SCC


10. h) que les comités d'enquête tiennent compte deleur obligation d'informer les personnes, y compris lesdétenues, en vertu de l'article 13 de la Loi sur lesenquêtes.

En ce qui concerne les plaintes et les griefs, jerecommande :

11. a) qu'un système soit mis en place pour attribuerune priorité à toutes les plaintes et les griefs reçus etque cet ordre de priorité entre en vigueur le jour où laplainte ou le grief sont reçus à ce niveau; la prioritédoit de toute évidence être accordée aux plaintes quitouchent un sujet constant de nature grave;

de principe en décembre 1997.

ACCEPTÉ.Tous les comités nationaux d'enquête sont tenus d'examiner s'il y a lieu de donner des préavisprévus à l'article 13 de la Loi sur les enquêtes à des personnes incriminées dans leur rapport.

La pratique a été instituée et se reflète dans la DC 041 ainsi que dans le guide de formation duSCC concernant les enquêtes :- une formation est donnée quant à cette responsabilité;- des formulaires types ont été conçus;- des procédures d'entrevue et d'examen ont été mises au point.

ACCEPTÉ.Un système est actuellement en place à l'AC pour affecter un ordre de priorité aux griefs. Tous lesgriefs parvenant au troisième palier sont évalués dans les deux jours ouvrables par le gestionnaire,Droits des délinquants qui les range par ordre de priorité. Puis ce gestionnaire suit le traitement desgriefs auxquels une priorité élevée a été accordée en surveillant le respect des délais prévus pourl'analyse et la réponse, qui sont normalement de 10 à 15 jours ouvrables.

La DC 081 concernant les plaintes et les griefs des délinquants a été modifiée de façon à refléter lesystème de priorité et à prévoir des délais réalistes pour les réponses. La version révisée a étéapprouvée par le Comité de direction en octobre 1997; son entrée en vigueur et celle du manuel deprocédures sont prévues pour le 30 avril 1998.


direction endéc. 1997;Entrée envigueur -

1998-05-01

PA/ DEV. TerminéORGAN.

DGDD/DÉV.ORGAN.

DC - approb. deprincipe duComité de

direction endéc. 1997;Entrée envigueur-

1998-05-01


1998-04-30

26

^ ^ ^ r ^ ^I ^ an ^ ^ ^ ^r ^ r ^ r^ ^I ^ ^ ^ r^ ^ ^ a^ ^Diffusion internePlan d'action du SCC


11. b) que lorsqu'une plainte ou un grief sont bienfondés au moment de leur formulation mais qu'ils nerequièrent pas de mesure directe au moment de laréponse, compte tenu d'un changement dans lescirconstances qui ont donné lieu à la plainte, leService soit tenu de reconnaître que la plainte étaitvalide et qu'il indique à la détenue quelles mesures, lecas échéant, ont été prises ou seront prises pouréviter que le problème se reproduise;

11. c) que tous les membres du Service correctionnelinvestis d'un pouvoir ou tenus de disposer des plainteset des griefs soient spécialement autorisés àreconnaître une erreur de la part et au nom du Servicecorrectionnel;

11. d) que tous les membres du Service correctionnelinvestis d'un pouvoir ou tenus de répondre à desplaintes et des griefs soient informés des moyenspermettant d'obtenir un avis juridique, si cela semblenécessaire pour le bon règlement d'une question quipourrait vraisemblablement engager la responsabilitécivile ou criminelle du Service correctionnel ou decertains de ses membres;

11. e) que la détenue, si un grief demande uneintervention juridique avant son règlement, soitinformée du retard prévu et des raisons de ce retard;


Le 6 avril 1998

Réponse

ACCEPTE. DGDD/DÉV.Le Service reconnaît ses erreurs, le cas échéant, dans les réponses données aux griefs. Les ORGAN.mesures correctrices qui s'imposent sont prises. Pour ce qui est des griefs au troisième palier, unsuivi systématique est effectué. On s'assure que les mesures correctrices ont bien été mises enoeuvre au moyen d'un système de rappel.

Ce principe a été officiellement intégré au manuel de procédures, qui a été approuvé par le Comitéde direction en janvier 1998.

ACCEPTÉ. DGDD/DÉV.Le Service reconnaît ses erreurs, le cas échéant, dans les réponses aux griefs. ORGAN.Ce principe a été officiellement intégré au manuel de procédures, qui a été approuvé par le Comitéde direction en janvier 1998.

ACCEPTÉ.Ce principe a été officiellement intégré au manuel de procédures, qui a été approuvé par le Comitéde direction en janvier 1998.

ACCEPTÉ.

DGDD

Date

Terminé

Terminé

Terminé

DGDD/DÉV. 1998-04-30Les raisons du retard à répondre à un grief seront données. ORGAN.

La DC 081 a été modifiée de façon que la personne concernée soit informée que le retard à donnerune réponse à son grief résulte de la nécessité d'obtenir un avis juridique, et qu'on lui indique la

27


date prévue pour la réponse. Ces modifications ont été approuvées par le Comité de direction en octobre 1997. La DC et le manuel de procédures devraient entrer en vigueur le 30 avril 1998.

ACCEPTÉ EN PRINCIPE. SCF/DGDD 1998-04-30 L'Unité de la justice réparatrice et du règlement des différends est en train d'élaborer un plan à long terme pour la mise en oeuvre au SCC de formules nouvelles de règlement des différends. L'ébauche de ce plan doit être terminée en avril 1998 et on la soumettra au Comité de gestion de l'administration centrale pour avoir une première réaction.

11. f) que l'on charge la sous-commissaire pour les femmes d'étudier et de mettre à l'essai, dans les nouveaux établissements régionaux, de nouvelles techniques de résolution de différends;

La SCF, en collaboration avec les Programmes pour Autochtones, fait effectuer un examen des pratiques de règlement des conflits en usage au Pavillon de ressourcement, dans le but de déterminer si les principes sur lesquels reposent ces pratiques peuvent être mis en oeuvre dans les nouveaux établissements régionaux, et comment. Cet examen s'inscrit dans celui, plus vaste, que la DPA mène actuellement au Pavillon de ressourcement. La première étape, qui consistait à décrire les pratiques qui se sont révélées efficaces au Pavillon de ressourcement et à déterminer les conditions préalables à la mise en oeuvre de telles pratiques ainsi que le cadre opérationnel et théorique qu'elles supposent, s'est terminée en août 1997 par la présentation d'un rapport [en cours de traduction]. D'autres travaux sont prévus.

Mécanisme en place - Rapport

sur les méthodes

alternatives de règlement des

différends terminé

Autres travaux en cours

SCF/ PPA

ACCEPTÉ. La SCF examine régulièrement les tendances en matière de plaintes et de griefs afin de s'assurer que la majorité des différends sont réglés au plus bas niveau possible. Voir la réponse à la recommandation 11. f) pour ce qui concerne les méthodes alternatives de règlement des différends.

Une proposition visant à effectuer un travail préliminaire sur le règlement des différends à l'établissement pour femmes d'Edmonton est à l'étude. SCF-Edmonton À l'étude

11. g) que la résolution de différends au niveau de l'établissement soit axée sur l'élimination rapide des sources d'irritation et ce qui est le plus important, sur la réconciliation des personnes;

En cours SCF/DGDD




DGDD Terminé

MI MM MI MIR IMII MI 11.111 IIIIIIII MOI IIII II•1 IMII • MINI MM MI Mi MI IIIII MI MI MI 111111 MI 11M

11. h) que le commissaire étudie personnellement certains, voire tous les griefs qui lui sont transmis,

REJETÉ. L'examen des griefs au troisième palier sera délégué. On publie maintenant des bulletins

28

M M M M M M M M M M M M M M M 1♦ M M M M M M M M M



comme les griefs au troisième niveau, à titre de trimestriels qui mettent en lumière les griefs qui ont été accueillis et précisent les obligations duméthode la plus efficace sinon la seule dont il dispose SCC. Des rapports statistiques indiquant les tendances en matière de griefs seront établis tous lespour se tenir au courant des conditions de vie dans les six mois à l'intention de la direction.établissements confiés à ses soins et à sasurveillance;

11. i) que les griefs du troisième niveau, si le REJETÉ.commissaire ne souhaite pas ou ne peut pas participer Il faut toutefois noter que les délinquants ont accès, en dehors du système de règlement des griefs,activement à leur règlement, soient dirigés vers une à des mécanismes de recours extérieurs au SCC : Enquêteur correctionnel, députés, avocats,source extérieure au Service correctionnel aux fins de organisations de défense des délinquants telles que l'ACSEF, etc.règlement, et que le règlement ait plein effet sur leService correctionnel.

Date

Le 6 avril 1998


Terminé

En ce qui concerne les organismes extérieurs, je ACCEPTE.recommande : Le Service souscrit à cette recommandation et continue d'appuyer le rôle important des CCC. CADO Terminé

12. a) que les comités consultatifs de citoyenscontinuent à jouer le rôle important qui leur est attribuéen vertu de la LSC et que le Service correctionnelévite de dénoncer ou de punir les membres du CCCs'ils adoptent une position de bonne foi dans l'exercicede leurs fonctions.

En ce qui concerne l'interaction du Servicecorrectionnel avec d'autres participants dansl'administration de la justice criminelle, jerecommande

13. a) que les personnes expérimentées dans d'autres ACCEPTÉ. CAPF Terminésecteurs du système de justice criminelle, comme les Des personnes extérieures au SCC ayant l'expérience de la justice pénale participent au besoin auavocats et les officiers de police, participent au processus de sélection. Une note à ce sujet a été envoyée aux membres du Comité de direction lerecrutement et à la dotation de tout le Service 12 décembre 1996.correctionnel, y compris au niveau de haute direction;

29


13. b) que la profession juridique sensibilise davantage ses membres aux questions correctionnelles par le biais des associations juridiques, les organisations d'avocats de la défense et d'autres parties engagées dans l'éducation juridique permanente, en offrant aux membres une formation sur le droit correctionnel;

Le rôle principal à cet égard revient au MSG. Le SCC est engagé dans différentes initiatives de MSG/Justice Mécanisme en partenariat entre organismes du système de justice pénale et il saisit toutes les occasions possibles place - Terminé pour informer le gouvernement et les intervenants extérieurs sur les questions correctionnelles.

13. c) que le milieu judiciaire soit davantage sensibilisé aux questions correctionnelles par des programmes mis au point par l'Institut de la magistrature et qui pourraient comprendre un rappel à tous les juges de leur droit de visiter toute partie de tout établissement pénitencier au Canada, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

Le SCC participe régulièrement à des activités visant à sensibiliser le milieu judiciaire aux questions MSG/Justice Mécanisme en correctionnelles et à encourager les juges à y prendre une plus grande part (programmes de visites place - Terminé de prisons, guides pour le calcul des peine, ateliers).

13. d) que les juges soient sensibilisés aux particularités des problèmes correctionnels des femmes, principalement en ce qui a trait aux préoccupations exprimées à cette Commission, soit que l'ouverture de nouveaux établissements régionaux pourrait allonger la durée des peines imposées aux femmes parce que les nouveaux établissements fédéraux seraient jugés plus aptes à répondre à leurs besoins;

Les organisations judiciaires régionales et locales assurent une formation aux juges en ce qui concerne le contexte social. L'Institut national de la magistrature (INM), créé en 1990, a reçu le soutien du ministère de la Justice pour un projet de sensibilisation aux questions sociales d'une durée de trois ans. Les modules de formation qui seront élaborés traiteront de quatre grands aspects : les problèmes des Autochtones, l'égalité des sexes, les problèmes des personnes handicapées et les relations interraciales. L'INM joue par ailleurs le rôle de centre de coordination pour le milieu judiciaire et il publie un bulletin trimestriel. Il peut également indiquer à des organisations judiciaires ou à des tribunaux qui en font la demande des spécialistes en mesure de donner des séances de formation.

MSG/Justice Modules de formation en

Cours d'élaboration




Voir la réponse ci-dessus. MSG/Justice En cours

111111111111311111111M111111111111111.111111111111111111111111•111181111111

13. e) que les associations juridiques et le milieu judiciaire se basent sur l'expertise du personnel

30



correctionnel pour accroître leur connaissance desquestions correctionnelles;

13. f) que la formation intensive des agents decorrection élaborée et mise en oeuvre pour l'ouverturede nouveaux établissements régionaux soit maintenuecomme modèle permanent de formation pour lesagents qui doivent travailler dans des établissementspour femmes;

13. g) que ce modèle de formation soit évalué etétendu, au besoin, par le Service correctionnel;

13. h) que dans l'éducation et la formationpermanentes, le Service correctionnel emploiel'expertise du milieu judiciaire, du Barreau et desservices de police dans un effort visant à exposer leService à une culture respectueuse des valeursexprimées dans la Charte canadienne des droits etlibertés, dans l'ensemble de l'administration de lajustice criminelle.

En ce qui concerne les diverses questionssoulevées par les faits de cette enquête, jerecommande :

14. a) que le Service correctionnel améliore

= = = = = = = = = M = = = = M = =

Date

Réponse

ACCEPTÉ.On continuera d'utiliser le programme de formation intensive mis au point pour les établissementspour femmes. Il est complet et a été mis à l'épreuve. Le modèle sera évalué périodiquement.

ACCEPTÉ.Le modèle de formation est un point de référence pour la refonte du PFC qui se fait actuellement.

ACCEPTÉ.Le SCC recrute des avocats pour l'élaboration de modules de formation [voir la réponse à larecommandation 8. c) pour plus de précisions]. Des personnes de l'extérieur seront appelées àparticiper, à part entière, à de grands examens tels que celui effectué par le groupe de travail surl'isolement administratif.

Une unité des droits de la personne a été formée afin de définir pour le SCC l'application en milieucorrectionnel des principes qui se dégagent dans ce domaine, en conformité avec les exigences dela LSCMLC.

ACCEPTÉ.

Le 6 avril 1998


SCF/CAPF

CAPF/SCF

CAPF

Terminé

En cours


DÉV. ORGAN. Rapport du

31

= M = = M a M =

Diffusion interne



l'accessibilité aux exigences de base des politiques etde la loi :i) en entreprenant un examen de ses directives

administratives afin d'assurer la conformité avec laloi et d'éviter les erreurs et les chevauchementsentre les directives existantes du commissaire, lesinstructions régionales, les ordres permanents etles consignes de poste;

ii) en réduisant la multiplicité des sources, peut-êtrepar l'élimination des instructions régionales;

14. b) que les interventions des EPIU continuent d'êtrefilmées sur bandes vidéo dans l'avenir et que les typesanalogues d'intervention dans les établissements pourfemmes soient également enregistrées sur bandesvidéo;

M M M M M M M M M M M M M M M M M

Date

Le 6 avril 1998

Réponse

Le Service correctionnel a déterminé qu'un examen exhaustif et une révision générale de sespolitiques étaient nécessaires pour donner à ses employés des directives claires, concises etcohérentes fondées sur le respect de la primauté du droit. Le Groupe de travail sur l'examen despolitiques, créé en août 1996, a présenté son rapport au Comité de direction le 20 novembre 1996.Il a recommandé une réduction significative du nombre de documents énonçant des politiques.

La mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail est en cours. Le coordonnateurnational assurant le suivi de la mise en oeuvre est F. Mohlman, Politiques organisationnelles. Lesrésultats d'une activité réalisée à titre de projet pilote, l'examen des ordres permanents del'établissement de Drumheller, ont été présentés au Comité de direction en septembre 1997. Lesrégions exécutent actuellement le même examen dans les autres établissements. Des plansd'action ont été établis pour l'examen des directives du commissaire et l'élaboration d'instructionspermanentes (IP). La date d'achèvement a été fixée au 31 mars 1998.

Une version révisée de la DC 200 prévoyant expressément que toutes les directives ducommissaires et les politiques seront revues en tenant compte des besoins particuliers de chaquesexe a été approuvée par le Comité de direction en septembre 1997.

ACCEPTÉ.À l'heure actuelle, la DC 605 - Gestion des cas d'urgence prévoit que les interventions des EPIUseront enregistrées sur bande vidéo lorsque les circonstances le permettront. Dans la pratique,toutes les interventions des EPIU sont enregistrées dans les établissements pour hommes. Dansles établissements pour femmes, c'est le cas des extractions de cellule et des interventions desEPIU.

Des instructions provisoires ont été élaborées afin d'établir une procédure pour l'enregistrement etle visionnement des bandes vidéo ainsi que pour leur transmission à l'El et au DGS. Lesenregistrements vidéo d'incidents dans lesquels sont impliquées des délinquantes sont examinésau bureau de la SCF.

Des instructions permanentes sur l'enregistrement vidéo seront incorporées dans la DC 605 -Usage de la force. Une ébauche des instructions permanentes fait présentement l'objet d'une


Groupe detravail sur

l'examen despolitiques

présenté en nov.1996

Examen despolitiques encours - Datesd'achèvement

diverses

DÉV. EnregistrementORGAN./DGS vidéo prévu -

Terminé

Instructionsprovisoires en

févr. 1997

Juin 1998 pourconsultation -

32

DÉV. Voir la réponse ORGAN./DGS à la recomm.

14. b)

Voir la réponse à la recommandation 14. b).

DGS Voir la réponse à la recommandation 14. b). Voir la réponse à la recomm.

14. b)

DÉV. Voir la réponse ORGAN./DGS à la recomm.

14. b)

Voir la réponse à la recommandation 14. b).

111•11•1111111111•11•111M111111ZIMMIUMIIMIUMIIMIMIIII•111111•MIIIMMIIIIIMMIIIIIIIIIIIMIMIMMI




consultation auprès des régions. La date prévue pour la fin de la consultation est le 1er juin 1998. Approbation du Ces documents seront soumis à l'approbation du Comité de direction en juillet 1998. Comité de

direction - juillet 1998

14. c) que les bandes vidéo soient considérées comme un rapport des événements; la bande vidéo doit, si possible, saisir la scène telle qu'elle était avant l'intervention de l'équipe et indiquer pourquoi certains événements n'ont pas pu être enregistrés;

14. d) que l'on vérifie immédiatement la clarté et l'exactitude de toutes les bandes vidéo de l'EPIU et que l'on joigne des rapports écrits sur l'usage de la force ou des rapports des événements lorsque ces bandes s'avèrent insuffisantes comme système de rapport;

14. e) que toutes les bandes vidéo de l'intervention de l'EPIU soient immédiatement transmises à l'Enquêteur correctionnel avec tout rapport sur l'usage de la force ou rapport des événements;

14. f) que les politiques actuelles concernant l'usage ACCEPTÉ. DÉV. de gaz incapacitants ou d'irritants en aérosol soient Tout cela est prévu dans la DC 605 et dans la partie I du Manuel de sécurité (Usage de la force). ORGAN./DGS strictement mises en application et que l'utilisation abusive soit découragée par les exigences suivantes : I) que les bonnes procédures médicales de

décontamination soient mises en application après leur utilisation;

ii) qu'en l'absence de directive médicale, les personnes affectées soient autorisées à prendre

Terminé

33

M M M M M M M i

(i)



une douche, qu'on leur fournisse des vêtements derechange et qu'on les éloigne de l'aire immédiate;

iii) que seul un personnel spécialement formé continueà utiliser les gaz incapacitants;

iv) que la quantité exacte de gaz incapacitants utiliséeà chaque occasion soit inscrite correctement; pource faire, que les contenants de gaz incapacitantssoient pesés après chaque utilisation et le poidsenregistré;que les gaz incapacitants ne soient livrés à unétablissement qu'en petites quantités et que leréapprovisionnement soit effectué seulementaprès avoir vérifié que l'utilisation précédente étaitappropriée;

14. g) que le dispositif électronique de surveillance descellules ne soit jamais utilisé dans le seul but decommodité et qu'il serve uniquement lorsque desquestions de sécurité urgentes l'exigent, comme desindices de suicide possible; même dans un tel cas, lacaméra de surveillance ne devrait pas remplacer lesrondes fréquentes qui permettent un contact humain etqui assurent une surveillance efficace de l'état de ladétenue;

14. h) que des mesures appropriées soient mises enplace pour assurer que des hommes n'observent pasà la caméra les activités privées que les femmespeuvent avoir dans leur cellule et que les détenuessoient conscientes des procédures visant à protéger

Date

Réponse

ACCEPTÉ.Ces dispositions sont prévues par les politiques :

• Partie 1 du Manuel de sécurité (TVCFlMCASS) : l'utilisation de la télévision en circuit fermé est ORGAN./DGSprévue pour la surveillance des « détenus à problème »; il est précisé que cela ne vise pas àdiminuer l'interaction du personnel avec ces détenus.


DÉV.

Le 6 avril 1998

Terminé

• Partie 1 du Manuel de sécurité (Contrainte des détenus suicidaires ou portés à se mutiler) : lespar. 17, 18, 23, 36 et 41 énoncent les exigences en matière de surveillance - vérifier lesdétenus en isolement toutes les quinze minutes; ne jamais quitter des yeux les détenusimmobilisés par le matériel de contrainte aux quatre extrémités; respecter en tout temps ladignité des détenus.

ACCEPTÉ.Un agent CX de sexe masculin ne sera en aucun cas affecté à la surveillance 24 heures sur 24 dedélinquantes. Cela sera précisé dans le protocole national en cours d'élaboration [voir la réponse àla recommandation 5. b) pour plus de précisions].

SCF Procéduresopérationnelles

en place

Version finale du

34

leur intimité, comme un signal lumineux indiquant si la caméra est allumée ou éteinte;

protocole national en

janvier 1998

IIIMI 1113 IIIIII MM IIMI MI MI MI MI lall MI MM IM MM IIIIII MI I•111 Mal IIIII MM an MMIIMIffl MI




14. i) que les femmes qui ont été tirées de leur cellule À L'ÉTUDE. Terminé En cours par les hommes de l'EPIU les 26 et 27 avril 1994 et qui Les poursuites engagées relativement à ces demandes d'indemnisation ont été réglées. Toutes les ont été détenues en isolement prolongé par la suite parties se sont engagées à ne pas divulguer les détails du règlement. soient dûment dédommagées par le Service correctionnel du Canada pour l'atteinte à tous leurs droits légitimes, à partir du 22 avril 1994, tel qu'établi dans le présent rapport.

35

1IIII1I11I1I11I111I1I11

iilu iiuiiifiiuiiViiû ^^\0000032289

HV 9510 P7 C62 1998 FPlan d'action du SCC : recomandations de la Juge Arbour, 1998

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