APPRENTISSAGE · 2020-01-08 · Les diplômes préparés en apprentissage vont du CAP (niveau V) au...

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contrat d’apprentissage

7 fiches « Employeurs » pour mieux connaître l’apprentissage, ses règles et ses conditions…

Qu’EST cE QuEl’APPRENTISSAGE ?

L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à de jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une quali-fication, sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur.

lE coNTRAT d’APPRENTISSAGE

C’est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage à assurer à un jeune tra-vailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d’Apprentis.A ce titre il verse un salaire au jeune. L’apprenti s’oblige, en retour, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée en Centre de Formation d’Apprentis et en entreprise.

Fiche 1les appuis dispensés par votrechambre de Métiers et de l’Artisanat

Accueil des employeurs - Appui administratif Recherche de jeunes

Fiche 2les conditions générales de l’apprentissage

Contrat - Diplômes concernés - Droits et obligations de l’apprenti

Fiche 3les conditions requises pour former un apprenti

Garanties - Droits et obligations de l’employeur

Fiche 4les conditions de travail en apprentissage

Temps de travail - Congés - Durée du travail

Fiche 5les conditions financières de l’apprentissage

Rémunérations - Prestations sociales et avantages financiers

Fiche 6l’embauche d’un apprenti handicapé

Objectifs - Conditions - Spécificités Aides pour l’employeur

Fiche 7la fin d’un contrat d’apprentissage

Période d’essai - Fin de contrat

Le circuit du contrat d’apprentissage

La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage a été récemment simplifiée. Désormais, votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat ne vous demandera plus de produire un certain nombre de pièces comme : - les justificatifs d’expérience ou de diplômes du maître d’apprentissage, - la copie du certificat médical d’aptitude…

Toutefois, vous devez être en possession de ces pièces et être en capacité de les produire en cas de contrôle de l’Inspection du Travail ou de l’Inspection de l’apprentissage. En effet, les formalités admi-nistratives ont été allégées, mais cela ne modifie en rien la responsabilité du chef d’entreprise.

l’élAboRATIoN dE voTRE coNTRAT d’APPRENTISSAGE EN bREf

• L’employeur ou le jeune contacte la CMA qui informe sur le contrat d’apprentissage et évalue les besoins et les possibilités de l’entreprise en matière de formation

• Edition du contrat d’apprentissage et de la DUE *• Remise du contrat et autres formulaires tels que la déro- gation à l’utilisation de machines dangereuses pour les mineurs * Pour certaines CMA

• Signature des 3 exemplaires du contrat par l’ensemble des parties• Transmission du contrat à la CMA dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date d’embauche• La DUE ** doit être adressée à l’URSSAF ou la MSA ** Certaines CMA faxent la DUE directement - Renseignez-vous

• Envoi du contrat d’apprentissage pour visa

• Retour du contrat d’apprentissage visé• Vérification par la CMA de la présence de toutes les pièces obligatoires• En cas d’absence de pièce(s), une lettre de relance est adressée à l’entreprise

• Contrat complet et conforme : enregistrement du contrat par la CMA• Contrat incomplet et/ou non conforme : refus d’enregistrement

• Transmission des volets employeur et apprenti• Diffusion du contrat auprès des différentes structures (URSSAF ou MSA - Caisse de retraite - SAIA - CFA - DARES)

ENTREPRISE

ENTREPRISE

APPRENTI

C F A

CONTRAT D’APPRENTISSAGE

APPRENTI

AIN102, boulevard Edouard Herriot - Viriat - BP 12301004 Bourg en Bresse CedexTél : 04 74 47 49 50 - Fax : 04 74 47 49 63Site : www.cma-ain.fr

ARdècHE70, allée des Ondines - BP 35607503 Guilherand Granges Tél : 04 75 07 54 00 - Fax : 04 75 84 60 01Site : www.cma-ardeche.fr

dRôME Le Clos des Tanneursavenue Adolphe Figuet - BP 15326104 Romans sur Isère CedexTél : 04 75 48 72 00 - Fax : 04 75 02 73 943, chemin de Nocaze - 26200 MontélimarTél : 04 75 48 72 00 - Fax : 04 75 00 86 29Site : www.cma-drome.fr

ISèRE ZAC Bouchayer-Viallet - 20, rue des Arts et Métiers 38026 Grenoble Cedex 1 Tél : 04 76 70 82 15 - Fax : 04 76 70 82 75ZA la Gère Malissol - BP 369 - 38217 Vienne CedexTél : 04 74 57 54 20 - Fax : 04 74 57 14 95Site : www.cma-isere.fr

loIRE rue de l’Artisanat - BP 72442951 Saint Etienne Cedex 9Tél : 04 77 92 38 00 - Fax : 04 77 92 38 17Espace Mermoz - 14, rue du Moulin Paillasson42300 RoanneTél : 04 26 46 11 06 - Fax : 04 77 23 78 79Site : www.cma-loire.fr

RHôNELYON 58, avenue Maréchal Foch 69453 Lyon Cedex 06Tél : 04 72 43 43 00 - Fax : 04 72 43 43 01BEAUJOLAIS 267, boulevard Gambetta69400 Villefranche-sur-SaôneTél : 04 74 62 93 79 - Fax : 04 74 07 27 90RHONE SUD 17/19, rue Robespierre - 69700 GivorsTél : 04 72 49 22 35 - Fax : 04 72 49 22 39OUEST LYONNAIS1, avenue Edouard Herriot - 69170 TarareTél : 04 26 68 38 00 - Fax : 04 74 05 20 59Site : www.cma-lyon.fr

SAvoIE7, rue Ronde - 73024 Chambéry CedexTél : 04 79 69 94 00 - Fax : 04 79 69 94 24Site : www.cma-savoie.fr

HAuTE-SAvoIE28, avenue de France - BP 201574011 Annecy CedexTél : 04 50 23 92 38 - Fax : 04 50 23 92 56Site : www.cma-74.fr

chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Rhône-Alpes119, Bd Stalingrad - 69100 VilleurbanneTél : 04 72 44 13 30Site : www.crma-rhonealpes.fr

Pour faciliter vos démarches, de l’analyse de vos besoins à la recherche d’un jeune, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat de Rhône-Alpes se tiennent à votre disposition.

PRÉFETDE LA RÉGIONRHÔNE-ALPES

Votre Chambre de métiers et de l’artisanat a pour mission de

•Simplifierlesformalitésincombant auxentreprises.

•Faciliter lesrapportsavec l’administration.

•Garantirlasécuritéjuridiquedes employeursetdesapprentis.

•Evaluerlesbesoinsetlespossibilités deformationenfonctiondelastructure etdel’activitédel’entreprise.

•Examiner et enregistrerlescontrats d’apprentissage.

1 - l’aCCueil des employeurs

Votre Cma donne les informations nécessaires à l’embauche des apprentis. Il s’agit notamment des indications pour remplir les for-malités liées à l’embauche, qui concernent : - la réglementation du contrat (droits et obligations de l’entreprise et de l’apprenti), - les rémunérations, les différentes aides à l’embauche d’apprentis.elle a également pour rôle d’aider les employeurs lors de la mise en place des formalités, concernant l’élaboration du contrat d’apprentissage et, pour cer-taines CMA, de la Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE).

2 - la reCherChe de jeunes et le soutien au maître d’apprentissage

Votre Cma vous accompagne également pour la recherche de votre apprenti. Après analyse de vos besoins et enregistrement de votre offre, elle vous met en relation avec des jeunes motivés par votre métier. Elle peut enfin vous assurer un soutien dans votre mis-sion de maître d’apprentissage.

3 - l’examen du dossier et la transmission au CFa

Votre Cma réceptionne les contrats, les examine au regard des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. elle transmet le contrat au Centre de Formation d’apprentis qui, après avoir inscrit l’apprenti, lui re-tourne le contrat.

4 - l’enregistrement du Contrat et l’inFormation des partenaires

Votre CMA enregistre le contrat d’apprentissage si celui-ci est conforme à la réglementation applicable. A défaut, l’enregistrement pourra être refusé. Dès que le contrat a fait l’objet d’un enregistrement, votre CMA informe l’URSSAF ou la MSA, la caisse de retraite com-plémentaire, le Rectorat (SAIA), le CFA, la DIRECCTE et le Conseil Régional.

5 - le suiVi du Contrat

Votre CMA vous apporte des conseils tout au long du déroulement du contrat. Une action de médiation peut être mise en place en cas de désaccord avec l’apprenti.

Les appuis dispensés par votre Chambre de métiers et de L’artisanat

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Contrat d’apprentissage Edition Juin 2015

MentionComplémentaire

BTMBrevet Technique

des Métiers

BPBrevet

Professionnel

DUTDiplôme Universitaire

de technologie

NiveauV

NiveauIV

NiveauIII et +

Bac Pro *

IngénieursBTS

Brevet de TechnicienSupérieur

CAPCertificat d’aptitude

Professionnelle

1 - un Contrat de traVail partiCulier

le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier. il repose sur l’engagement de l’employeur à assurer à un jeune travailleur :

- une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d’Apprentis, - le versement d’un salaire dans les conditions réglementaires prévues (voir fiche 5).

en retour, l’apprenti s’oblige, en vue de sa formation et pendant la durée du contrat : - à travailler pour cet employeur, - à suivre la formation dispensée en Centre de Formation d’Apprentis et en entreprise.

2 - les diplômes ConCernés

Les diplômes préparés en apprentissage vont du CAP (niveau V) au diplôme d’ingénieur (niveau I).

* Aveclarénovationdelavoieprofessionnelle, laduréeduBaccalauréatestportéede2à3ans.

3 - la durée du Contrat

Le contrat d’apprentissage est en principe de 2 ans, toutefois sa durée peut varier de 6 mois à 3 ans (jusqu’à 4 ans pour les travailleurs handicapés) pour tenir compte soit du niveau de l’apprenti, soit de la spé-cificité de la formation préparée.


Les Conditions généraLes de L’apprentissage

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4 - les Conditions requises pour l’apprenti

• Conditiond’âge: Vous pouvez recruter un jeune sous contrat d’apprentissage si celui-ci est âgé de 16 à 25 ans révolus. Les jeunes de quinze ans révolus ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’ensei-gnement secondaire peuvent également conclure un contrat d’apprentissage. des dérogations existent pour les personnes de plus de 26 ans et plus. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

• Conditiond’aptitude : Comme tout salarié l’ap-prenti doit passer une visite médicale d’embauche au-près de la médecine du travail qui permettra de consta-ter son aptitude.

• Conditiondenationalité: Le contrat d’apprentis-sage est un contrat de travail. Quand celui-ci est conclu avec un jeune de nationalité étrangère, l’employeur doit s’assurer qu’il détient un titre de séjour en cours de vali-dité à son nom (carte de séjour temporaire ou carte de résident), l’autorisant à travailler sur le territoire français, avant une embauche sous contrat d’apprentissage.

5 - les droits et les obligations de l’apprenti

L’apprenti est un jeune salarié en formation. Il s’engage à : - être présent dans l’entreprise et à tenir un poste de travail, - respecter les consignes du chef d’entreprise et du maître d’apprentissage, - respecter le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que celui du CFA, - être assidu à l’entreprise et au CFA, - effectuer le travail qui lui est confié par l’employeur, - se présenter à l’examen.

•Uneformationintensive:Le programme de for-mation est assez chargé, il est le même que pour les élèves sous statut scolaire (l’examen et le jury de fin d’année sont aussi identiques). Cela implique d’intégrer un programme important en un temps limité tout en

s’investissant au sein de l’entreprise. La formation en alternance est donc exigeante en temps et en énergie.

6 - les droits et les obligations de l’employeur

Voir fiches 3, 4 et 5

Les Conditions généraLes de L’apprentissage

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1 - les Conditions requises pour être maître d’apprentissage

L’employeur ou les personnes responsables de la for-mation doivent posséder au minimum : - soit un diplôme ou un titre correspondant à la formation envisagée par le jeune et 2 ans de pratique professionnelle après l’obtention de ce diplôme, - soit 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par le jeune et un niveau minimal de qualification.

2 - les garanties à produire par l’employeur

Pour assurer une formation de qualité à l’apprenti, l’em-ployeur s’engage à garantir : - les compétences du maître d’apprentissage, - un équipement de l’entreprise adapté et conforme, - les conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité de l’entreprise, - l’adéquation entre la formation pratique, les tâches ou travaux confiés à l’apprenti et les enseignements qu’il reçoit en CFA, - l’inscription de l’apprenti au CFA et aux examens sanctionnant le diplôme.

3 - les droits et obligations de l’employeur

L’employeur s’engage à assurer au jeune une formation professionnelle, méthodique et complète, dispensée en alternance dans l’entreprise et en Centre de Formation d’Apprentis. Ce qui implique pour l’employeur : - de former l’apprenti dans l’objectif d’une formation diplômante, - de faire effectuer au jeune des tâches en relation avec sa formation, - de faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le CFA et à veiller à son assiduité, - de prendre part aux activités destinées à coordonner la formation au CFA et en entreprise,

- de vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, qui est le lien entre le CFA, l’entreprise et le jeune, - d’inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves de l’examen, - de prévenir ou informer les parents ou leur représentant en cas d’absence de l’apprenti mineur ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention, - de respecter la réglementation du travail : le temps de travail, les horaires, pause déjeuner. Voir fiche 4

4 - l’eFFeCtiF maximal d’emploi d’apprentis dans une entreprise

Le nombre maximal d’apprentis ou d’élèves inscrits en Dispositif d’Initiation aux Métiers par l’Alternance (DIMA) pouvant être accueillis simultanément dans une entre-prise ou un établissement est fixé à deux pour chaque maître d’apprentissage. Chaque maître d’apprentissage peut en outre accueillir un apprenti redoublant.Toutefois, dans le secteur de la coiffure, le nombre d’apprentis autorisé est différent et dépend notamment du niveau de la formation suivie. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA

Les Conditions requises pour former un apprenti

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Les Conditions requises pour former un apprenti


5 - l’établissement du Contrat

Le contrat, composé de 3 feuillets, sera complété par la CMA (sur la base des informations fournies par les parties) et devra être contrôlé et signé par les parties contractantes au plus tard le jour de l’entrée du jeune dans l’entreprise. Les 3 feuillets du contrat doivent en-suite être déposés impérativement à la CMA au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date d’embauche. Voir “Le circuit du contrat d’apprentissage” ou la fiche 1

La date de début d’apprentissage ne peut être anté-rieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle de formation d’apprentis. Des contrats peuvent débuter en dehors de cette période sous certaines conditions. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

6 - la Visite médiCale

Comme tous les salariés, l’apprenti doit passer une visite médicale auprès des services de la méde-cine du travail dont dépend l’entreprise. La visite a pour but de vérifier l’aptitude de l’apprenti au poste prévu.

La visite médicale doit obligatoirement avoir lieu avant l’embauche s’il s’agit de salariés soumis à une surveil-lance médicale spéciale : - mineurs, - handicapés, - salariés affectés à des travaux dangereux.

Pour les salariés non visés ci-dessus, la visite médicale doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l’em-bauche. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

7 - le temps passé par l’apprenti au Centre de Formation des apprentis

il est assimilé à un temps de travail et rémuné-ré comme tel. Lorsqu’un apprenti mineur suit une semaine complète de cours, à temps plein au CFA (du lundi au vendredi), il ne peut pas reprendre son travail dans l’entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.

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1 - le temps de traVail des apprentis

La réglementation de la durée de travail des apprentis dépend de leur âge (voir tableau au verso).Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme du temps de travail.Les apprentis qui doivent participer à l’appel de pré-paration à la défense, bénéficient d’une journée, cette absence est rémunérée par l’employeur.

2 - les Congés payés des apprentis

L’apprenti bénéficie des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Le nombre de jours de congés payés auquel un salarié à droit se calcule enfonction de sa durée de présence pendant une période dite « période de référence ». Les congés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de cette période.Les apprentis de moins de 21 ans ont droit à un congé de 30 jours ouvrables, dans le cadre duquel ne seront payés que les jours acquis au titre des congés payés.

3 - le « Congé pour réVision des examens »

Les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat. Il s’agit d’un congé rémunéré. Pendant ce congé, l’apprenti a le devoir de suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA si celui-ci en prévoit l’organisation.

4 - traVail du dimanChe

Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler les dimanches sauf dans les secteurs suivants : - l’hôtellerie, - la restauration, - les traiteurs et organisateurs de réception, - les cafés, tabacs et débits de boisson,

- la boulangerie, - la pâtisserie, - la boucherie, - la charcuterie, - la fromagerie-crèmerie, - la poissonnerie, - les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries, - les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

5 - traVail des jours Fériés

Conformément au droit du travail, il existe 11 jours fériés : 1 er janvier, Lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte,14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël.Les apprentis mineurs ne peuvent travailler les jours fériés sauf dans certains secteurs (les mêmes que pour le travail du dimanche) toutefois les conditions de mise en œuvre de cette possibilité doivent être fixés par les différentes conventions collectives.

6 - les maChines et traVaux dangereux

Toute entreprise qui emploie des salariés est tenue de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. L’utilisa-tion de machines dangereuses ainsi que certains tra-vaux considérés comme dangereux sont interdits aux mineurs.

Si votre apprenti est mineur et utilise des machines dangereuses une déclaration de dérogation doit être adressée au préalable à l’inspection du travail.Cette procédure permettant l’utilisation de machinesdangereusespardesapprentismineursaétémodifiée,danslesensd’unesimplification,àcompterdu2mai2015.

Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

Les Conditions de travaiLen apprentissage

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1 - la rémunération de l’apprenti

Conditions généralesL’apprenti reçoit un salaire dont le montant varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté de son contrat. Ce montant de salaire est fixé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) *, et au moins égal à :

Les cocontractants peuvent prévoir un salairesupérieur, de même la convention collectiveapplicable peut fixer un mode de rémunérationplusfavorablequis’imposealorsàl’employeur**(exemples:BTP,Coiffure,Métallurgie…).

L’apprenti est affilié à la sécurité sociale. Son contrat lui ouvre les mêmes droits qu’à tout salarié. En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage, des règles spécifiques pour déterminer la rémunération de l’apprenti s’appliquent : contactez votre CMA.

en cas de formations complémentaires• Si l’apprenti,déjà titulaired’undiplômede l’ensei-gnement technologique ou professionnel, prépare, en un an, un diplôme complémentaire en rapport direct avec celui obtenu : Exemple : Titulaire d’un CAP boulangerie, l’apprenti prépare une mention complémentaire boulangerie spécialisée.Le salaire doit être égal à celui d’une 2ème année d’ap-prentissage majoré de 15 points.

Cas particuliers • Si l’apprentiaeffectuésapremièreannéeen lycéeprofessionnel et finit sa formation sous contrat d’ap-prentissage, sa rémunération sera celle d’un apprenti en deuxième année de contrat.• Si l’apprenti a échoué à l’examen et redouble la dernière année du contrat, le salaire applicable est, au minimum, celui de la dernière année du contrat précé-dent. Si l’apprenti change de tranche d’âge pendant cette année, son salaire est augmenté en fonction du barème général.

Les Conditions finanCières de L’apprentissage

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2 - prestations soCiales

Lesprestationssocialesdontbénéficiel’apprentisontsimilairesacellesdesautressalariésàl’exceptiondequelquesparticularités:

prestations familiales :Elles sont maintenues jusqu’à l’âge de 20 ans tant que la rémunération de l’apprenti ne dépasse pas 55% du SMIC. Sous réserve de cette même limite, l’apprenti de moins de 18 ans peut avoir droit à l’allocation de rentrée scolaire.

indemnités journalières maladie, maternité :Elles se calculent sur la base d’une « assiette forfai- taire » : le « SMIC apprenti » (25% à 93% du SMIC) diminué de 11%. L’indemnité journalière est égale à 50% de cette base. Cependant, l’apprenti, comme tout autre salarié, peut bénéficier d’un complément éventuel versé par l’employeur lorsqu’il est prévu par une convention collective ou un accord d’entreprise.

accidents du travail et maladies professionnelles : L’apprenti bénéficie de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié. Dans ce cas, ces indemnités journa-lières sont calculées sur la base du SMIC sans pouvoir être supérieures à sa rémunération nette journalière.

Chômage :L’apprenti à la fin de son contrat d’apprentissage ou en cas de rupture doit se rapprocher de Pôle emploi.

*Salairenet,exonérédecertainesdeschargespatronalesetsalarialesd’originelégaleetconventionnelleimposéesparlaloi.Lemontantdesrémunérationsestmajoréàcompterdu1erjourdumoissuivantlejouroùlejeuneatteint18ou21ans.

**Pourensavoirplus:www.crma-rhonealpes.fr

ancienneté1 ère Année2 ème Année3 ème Année

16/17 ans25%37%53%

ages18/20 ans

41%49%65%

21/25 ans53%61%78%

Les Conditions finanCières de L’apprentissage


3 - aVantages FinanCiers pour l’employeur

• pour les entreprises inscritent au répertoire des métiers le salaire des apprentis est exonéré des charges patronales et salariales d’origine lé-gale et conventionnelle. L’employeur est redevable des cotisations accidents du travail et maladies profes-sionnelles.

• Un crédit d’impôt, d’un montant de 1 600 e, bénéficie aux entreprises au titre de la première année d’un contrat d’apprentissage préparant à l’obtention d’un diplôme ou d’un titre d’un niveau inférieur ou égal au niveau 3 de l’éducation nationale (Bac+2). Le crédit d’impôt est porté à 2 200 e pour l’emploi de certains jeunes.

• Le dispositif régional d’aide aux employeurs d’apprentis est décentralisé depuis le 1er janvier 2003. En Rhône-Alpes, depuis le 1er juin 2014, les aides régio-nales aux employeurs d’apprentis sont réservées aux entreprises du secteur privé de moins de 11 salariés (calcul effectué en nombre équivalent temps plein hors apprentis).A compter du 1er juillet 2014, une aide à l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire a été également instituée en faveur des entreprises de moins de 250 salariés.

• l’exonération de la taxe d’apprentissage : les entreprises qui emploient au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6,5 fois le SMIC sont exonérées de la taxe d’apprentisage.

annonce en faveur de l’embauche d’un apprenti mineur (enattentedudécret

àparaitred’icifinjuin-débutjuillet2015)

A compter du 1er juin 2015, une aide supplémentaire de 368€e par mois (versée trimestriellement) bénéfi-ciera, pendant la 1ère année du contrat, aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur (informations issues du « Plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi » du 12 mai 2015).

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aides auX empLoYeurs de La région rhône-aLpes a Compter de JuiLLet 2014

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aide générale

bonification pour tout employeur d’apprentis ayant 0 salarié (bo)

soutien à la formationdu maître d’apprentissage (bma)

Les données d’enregistrement du contrat d’apprentissage et le formulaire Région dûment complété et retourné dans un délai de 5 mois

- pour la bma :Fournir en plus l’attestation de formation établie par le CFA ou les organismes de formation

Cas de proratisation :En cas de rupture anticipée du contrat (sauf rupture à l’initiative de l’apprenti après obtention du titre ou du diplôme préparé telle que prévue à l’articleL 6222-19 du code du travail)

Cas de non versement :Si le nombre d’heures d’absence injustifiées est > au 1/3 de la durée du contrat ou > à 70 h

- pour la bma :L’aide est versée en une seule fois, quel que soit le nombre d’apprentis. L’aide est maintenue en cas de rupture postérieure à la formation du contrat d’apprentissage

1 000 epar annéede contrat

450 epar contrat

uNiveau V : 650 e par contrat

uNiveau IV : 350 e par contrat

OUIAttribuée pour tout contrat d’apprentissage dûment enregistré par les services compétents

uLieu d’exécution du contrat : R.R-A uDurée minimum : 6 mois

- pour la bma :Le Maître d’Apprentissage (MA) ne doit pas avoir suivi de formation de tuteur ou MA :

uRenouvelable au bout de 5 ans uFormation d’une durée minimale de 14h avec un suivi d’au moins 7 h de formation

NB:pourlescontrats d’uneduréed’unan maximum,laformation doitêtresuiviedans les6moissuivant ledébutducontrat

Catégories d’aides montant Cumulable justificatif VersementCaractéristiques et

conditions à remplir *

tout employeur d’apprentis relevant du secteur privé de moins de 11 salariés

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’em-bauche d’un 1er apprenti ou d’un apprenti supplé-mentaire à compter du 1er juillet 2014, ouvre droit, en l’absence d’une rupture de contrat au cours de la période d’essai, à une aide supplémentaire de 1000 e.

1 - exoneration de Charges soCiales

Pour l’employeur immatriculé au Répertoire des Mé-tiers, le salaire de l’apprenti est exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et convention-nelle imposées par la loi à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.ontractantspeuventprévoirunsalaire

2 - Crédit d’impôt apprentissage

Le bénéfice d’un Crédit d’Impôt Apprentissage est ouvert pour les entreprises qui emploient au moins un apprenti et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (à l’exception donc des micro-entreprises et des auto entrepreneurs).Ce crédit d’impôt est fixé à un montant de 1 600 e

(2 200 e dans certains cas : handicap…). Il est attribué :

uautant de fois qu’il y a d’apprenti dans l’entreprise ; upour la première année de formation seulement ; uet pour les seuls apprentis qui préparent un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2 ;Exemple : un employeur embauche en 2014 deux apprentis en CAP, il bénéficiera d’un Crédit d’Impôt Apprentissage de 3 200 e au total.Formulaire Cerfa n°12515*09 : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R19522.xhtml

3 - autre aide

En cas d’embauche d’un jeune travailleur handicapé : aides AGEFIPH de 1 500 e pour un contrat supérieur ou égal à 6 mois, et de 3 000 e à 9 000 e en fonc-tion de la durée du contrat, pour un contrat supérieur ou égal à 12 mois.

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annonce en faveur de l’embauche d’un apprenti mineur (enattentedudécret

àparaitred’icifinjuin-débutjuillet2015)A compter du 1er juin 2015, une aide supplémentaire de 368€e par mois (versée trimestriellement) bénéfi-ciera, pendant la 1ère année du contrat, aux entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent un apprenti mineur (informations issues du « Plan de mobilisation pour la rentrée 2015 sur l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi » du 12 mai 2015).

Enjanvier2005aétémisenplaceuncréditd’impôtenfaveurdesentreprisesemployantdesapprentis.Sonmontantetsesmodalitésd’attributionsontmodifiésàcompterdu1er janvier 2014:

Le Crédit d’impôt apprentissage


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1 - entreprises Visées

Le crédit d’impôt apprentissage bénéficie à tous les employeurs d’apprenti(s), soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, quelle que soit leur forme juridique (entreprise indi-viduelle, société de capitaux ou de personnes…).

2 - Condition d’obtention du Crédit d’impôt

Le crédit d’impôt apprentissage ne concerne que les contrats d’apprentissage conclus depuis au moins 1 mois au cours de l’année civile.depuis le 1er janvier 2014, son bénéfice est limité aux seuls apprentis qui préparent un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à baC+2.

3 - CalCul du Crédit d’impôt

> les différents montant du crédit d’impôt :Il y a 2 montants de crédit d’impôt : - 1ère catégorie : un montant de 2 200 e

attribué lorsque l’apprenti a la qualité de travailleur handicapé, ou bénéficie d’un CIVIS, ou est embauché par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ». - 2ème catégorie : un montant de 1 600 e

dans les autres cas.depuis le 1er janvier 2014 le bénéfice du crédit d’impôt est limité à la première année de formation seulement.

Attention,cesmontantsdecréditsd’impôtnepeuvents’appliquerquepourdesapprentisprésents12moisaucoursdel’annéecivile.Danslecascontraireilssontproratisés.

> Calcul du nombre annuel moyen d’apprentis :Ne sont pris en compte que les apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins 1 mois au 31 dé-cembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.

> plafonnement du crédit d’impôt :Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis pris en compte pour le calcul du nombre annuel moyen d’apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepar-tie de l’accueil de ces mêmes apprentis. On entend par dépenses de personnel : les rémunérations et leurs ac-

cessoires versées aux apprentis et les charges sociales correspondantes (à condition qu’il s’agisse de cotisa-tions obligatoires).

Cas particulier : 2013 Les modifications opérées à compter du 1/01/2014 s’appliquent rétroactivement sur le crédit d’impôt calculé en 2013, qui se voit réduit de moitié (800 e/an) pour les apprentis préparant un diplôme : - Inférieur ou égal à Bac+2, se trouvant en 2ème ou 3ème année, - Supérieur à Bac+2, quelle que soit l’année de préparation.

4 - Formalités administratiVes

Pour bénéficier du crédit d’impôt-apprentissage, les entreprises doivent remplir le formulaire n°2079-a-sd (à demander à son centre des impôts), et l’annexer à la déclaration de résultat qu’elles sont tenues d’adresser auprès du service des impôts dont elles dépendent.

Possibilitédetéléchargeretremplirenligneleformu-lairen°2079-A-SDvialelienci-dessous:http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3660/fichedescriptiveformu laire_3660.pdf.

Le CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises et la reconstitution de leur fonds de roulement. Accessible à toutes les entreprises françaises, le CICE permet de réa-liser une économie d’impôt substantielle. Pour 2014, elle équivaut à 6% de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.

Le CICE bénéficie à toutes les entreprises em-ployant des salariés, relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le reve-nu ou sur les sociétés), quels que soient :- la forme de l’entreprise : entreprises individuelles et indépendants, sociétés de capitaux, sociétés de personnes… - le secteur d’activité.

Les rémunérations versées aux salariés en al-ternance -contrats de professionnalisation et d’apprentissage- sont éligibles au CICE.

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Certainesentreprisesnebénéficientpasdesaides auxquelles elles pourraient prétendrefauted’avoir connaissancede laqualitédetravailleurhandicapédeleurapprenti.

1 - les objeCtiFs

• Inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage avec des jeunes handicapés.• Permettre aux centres de formation des apprentis (CFA) d’assurer les meilleures conditions de formation et de réussite au diplôme des jeunes dans la pers- pective de leur insertion professionnelle en milieu ordinaire.

2 - Conditions d’éligibilité des jeunes

Jeune titulaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou ayant impérativement déposé une demande de reconnaissance auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handi-capées).

3 - spéCiFiCités du Contrat d’apprentissage pour les jeunes handiCapés

Le contrat d’apprentissage est le même que pour les autres jeunes : - une personne reconnue travailleur handicapé peut, à partir de 16 ans, conclure un contrat d’apprentissage sans limite d’âge maximum, - la durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée en cas de besoin.

4 - aides pour l’employeur

les aides de droit commun indiquées fiche 5. plus : pour les contrats avec un démarrage à compter du 1er juin 2013attention : tout contrat d’apprentissage antérieur à cette date ne pourra bénéficier de ce régime d’aides.

Les aides de l’AGEFIPH concernent tout employeur embauchant une personne han-dicapée en contrat d’apprentissage d’une durée de 6 mois et plus.

• Pouruncontratde6à11mois:1500e

• Pouruncontratégalà12mois:3000e

• Pouruncontratsupérieurà12moisetinférieur ou égal à 18 mois : 4 500 e




Modalités sous réserve des crédits disponibles.

attention : pour être valide, la demande de l’aide à l’apprentissage doit être déposée dans les 3 mois de la date d’embauche alors que certaines aides de l’agefiph doivent l’être dans les 6 mois de l’embauche.

Ces aides sont susceptibles d’évoluer, renseignez-vous auprès de votre CMA.

• Uncréditd’impôtmajoréparrapportaudroit commun et qui est porté à 2 200 e pour les jeunes handicapés (il est de 1 600 e pour les autres apprentis).

L’embauChe d’un apprenti handiCapé

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L’embauChe d’un apprenti handiCapé


en complément, l’employeur peut prétendre à : - la prise en charge de la formation des tuteurs en entreprise à l’accueil et à l’accompagnement des jeunes handicapés, - si nécessaire, l’entreprise peut bénéficier des mesures d’adaptation au poste de travail et d’aide au tutorat interne, - dans le cas de l’embauche du jeune à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur peut bénéficier d’une aide à la pérennisation suite à un contrat d’apprentissage.

l’embauche effectuée en Cdi ou en Cdd d’une durée minimale de 12 mois permet de bénéficier d’une aide : - 4 000 e pour un CDI à temps plein, - 2 000 e pour un CDI à temps partiel (de 16 heures hebdomadaires minimum) ou un CDD d’au moins 12 mois à temps plein, - 1 000 e pour un CDD à temps partiel (de 16 heures hebdomadaires minimum).

Les centres de formation accueillant des apprentis han-dicapés ainsi que les jeunes éligibles bénéficient par ailleurs d’aides spécifiques afin d’assurer les meilleures conditions de formation et de réussite des jeunes. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

Contact AGEFIPH Rhône-Alpes : Parc d’affaires de Saint-Hubert 33, rue Saint-Théobald 38080 L’Isle d’AbeauTél : 0 800 11 10 09 Fax : 04 74 94 08 93

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Le contrat d’apprentissage peut être conclupour une durée limitée ou pour une duréeindéterminée. Lorsqu’il est conclu pour uneduréeindéterminée,lecontratdébuteparunepériode d’apprentissage à l’issue de laquellela relation contractuelle se poursuit selon lesrèglesapplicablesàtoutcontratàduréeindé-terminée.Danslesdeuxcasuneruptureanti-cipéepourratoutefoisintervenir.

1 - les diFFérents modes de rupture du Contrat d’apprentissage

• Durantlapérioded’essai(2premiersmoisdu contrat) :Durant les deux premiers mois de l’apprentissage (pé-riode d’essai), le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties.Attention, lorsque après la rupture d’un contrat d’ap-prentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’ap-prenti et un nouvel employeur pour achever la formation, la durée de la période d’essai est toutefois différente. Pour plus de renseignements, contactez votre CMA.

• Au-delàdelapérioded’essai:Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que : - sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires, - sur décision du Conseil des Prud’hommes, statuant en la forme des référés, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, - sur décision unilatérale de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique ou professionnel préparé et sous réserve d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant, - sur décision unilatérale du liquidateur judiciaire en cas de mise en liquidation judiciaire de l’entreprise.

2 - en Cas de désaCCord entre l’employeur et l’apprenti

Votre CMA vous apporte des conseils en matière d’ap-prentissage et peut mettre en place une médiation * en cas de désaccord avec votre apprenti, n’hésitez pas à la contacter. * Pour certaines CMA.

3 - dans tous les Cas, notiFiez Clairement toute résiliation de Contrat

La résiliation du contrat doit être constatée par écrit et notifiée à la CMA qui en prendra acte et en assurera la transmission aux différents partenaires.

N’hésitez pas à contacter votre CMA, la rupture d’un contrat est un acte important et le formalisme doit être respecté.

La fin d’un Contrat d’apprentissage

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APPRENTISSAGE · 2020-01-08 · Les diplômes préparés en apprentissage vont du CAP (niveau V) au...

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