PREFECTURE DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service environnement

Plan Départemental de Protection des Forêts Contre les Incendies

2006 - 2011

ANNEXES

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 1/1

ANNEXES Document d’orientation

DÉCLARATION Je soussigné(e), ayant pris connaissance des peines légales rappelées au verso,

Nom ……………………………………………. Prénom(s) ……………………………………………………

Adresse ………………………………………………………………………………Téléphone :……………….

déclare : Mobile : ………………

§ avoir l’intention de pratiquer l’écobuage sur les parcelles dont je suis propriétaire ou ayant-droit, situées :

Sur la commune de : Aux lieux-dits :

§ situées à moins de 400 mètres d’une forêt ou d’un reboisement,

§ dans au moins quinze jours à compter de la date de récépissé en mairie,

§ en m’engageant à respecter les mesures préventives suivantes :

ü fractionnement de la surface à écobuer en unités de 5 hectares au plus ;

ü débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer ;

ü allumage par temps calme et après le lever du soleil, extinction complète avant le coucher du soleil ;

ü présence sur le terrain, au moment des opérations, du propriétaire (ou son représentant) plus une autre personne, équipés d’au moins une tonne à eau et un pulvérisateur dorsal ;

§ en prévenant le maire 48 heures à l’avance, du jour de début de chaque opération d’écobuage,

§ en prévenant le Service départemental d’incendie et de secours par téléphone (18) deux à quatre heures à l’avance.

À ……………………………………. le ……………………

Signature

RÉCÉPISSÉ Je soussigné(e), Maire de ………………………………………….

§ délivre récépissé de la déclaration ci-dessus, donnant autorisation jusqu’au 30 avril pour le demandeur à pratiquer l’écobuage ci-dessus déclaré sous son entière responsabilité,

§ pourrai à tout moment interdire, suspendre ou renvoyer l’opération à une date ultérieure si les conditions s’avèrent défavorables,

§ conserve copie de la présente déclaration, et pour qu’elle soit juridiquement valable en adresse copie au Service départemental d’incendie et de secours, et le cas échéant à l’agence de l’O.N.F. à Aurillac.

À ……………………………………. le ……………………

Signature et cachet

Imprimé en vigueur à compter du 1er juin 2006

SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI en cas d’incendie de forêt

Les dispositions légales distinguent trois niveaux de gravité :

§ Incendies volontaires de forêt créant de graves destructions et mettant en danger la vie d’autrui ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de graves destructions résultant d’une violation caractérisée des règles de sécurité ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de moindres destructions.

En cas d’incendie involontaire de forêt, lande ou plantation d’autrui, les peines prévues sont :

§ Deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende en cas de non respect de prescription prévue par l’arrêté préfectoral et la présente demande. Ces peines peuvent être aggravées selon les risques ou conséquences engendrées pour autrui ou pour l’environnement.

§ Six mois d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende en cas d’application insuffisante des prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral et la présente demande. Ces peines peuvent être portées au double lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pris les dispositions propres à arrêter ou contenir le sinistre.

Imprimé en vigueur à compter du 1er juin 2006

Je soussigné(e), ayant pris connaissance des peines légales rappelées au verso,

Nom et Prénom(s) …………….…………………………………..

Adresse …………………………………………………

Code postal et Commune………………………………………………….

Téléphone ……………………………Mobile ………………………………

sollicite l’autorisation d’allumer du feu ou de pratiquer l’écobuage sur les parcelles dont je suis propriétaire ou ayant-droit :

Sur la commune de : Aux lieux-dits :

pendant la semaine

POUR UN ECOBUAGE ou INCINERATION DE VEGETAUX SUR PIED :

du : au :

§ les parcelles sont situées à moins de 400 mètres d’une forêt ou d’un reboisement,

§ je m’engage à respecter les mesures préventives suivantes (ainsi que les éventuelles mesures complémentaires qui figureront sur la dérogation) :

ü fractionnement de la surface à écobuer en unités de 5 hectares au plus ;

ü débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer ;

ü allumage par temps calme et après le lever du soleil, extinction complète avant le coucher du soleil ;

ü présence sur le terrain, au moment des opérations, du propriétaire (ou son représentant) plus une autre personne, équipés d’au moins une tonne à eau et un pulvérisateur dorsal ;

§ je m’engage à obtenir l’accord du Service départemental d’incendie et de secours par téléphone (18), 2 à 4 heures avant l’allumage du feu.

POUR UN AUTRE FEU : § les parcelles sont situées à moins de 200 mètres ou à l’intérieur d’une forêt ou d’un reboisement,

§ je m’engage à respecter les mesures préventives suivantes (ainsi que les éventuelles mesures complémentaires qui figureront sur la dérogation) :

ü débroussaillement sur plusieurs mètres de largeur autour du feu ; ü allumage par temps calme et après le lever du soleil, extinction complète avant le coucher du soleil ; ü présence du demandeur sur le terrain durant le feu, équipé d’un pulvérisateur dorsal ;

§ je m’engage à obtenir l’accord du Service départemental d’incendie et de secours par téléphone (18), 2 à 4 heures avant l’allumage du feu.

À ……………………………………. le ……………………

Signature

Joindre obligatoirement une carte de localisation du feu prévu

Demande à envoyer à : Monsieur le préfet du Cantal – SIDPC – BP 529 – 15005 AURILLAC CEDEX Pour une information sur le suivi de ma demande : 04 71 46 23 00

Imprimé en vigueur à compter du 1er juin 2006

SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI en cas d’incendie de forêt

Les dispositions légales distinguent trois niveaux de gravité :

§ Incendies volontaires de forêt créant de graves destructions et mettant en danger la vie d’autrui ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de graves destructions résultant d’une violation caractérisée des règles de sécurité ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de moindres destructions.

En cas d’incendie involontaire de forêt, lande ou plantation d’autrui, les peines prévues sont :

§ Deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende en cas de non respect de prescription prévue par l’arrêté préfectoral et la présente demande. Ces peines peuvent être aggravées selon les risques ou conséquences engendrées pour autrui ou pour l’environnement.

§ Six mois d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende en cas d’application insuffisante des prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral et la présente demande. Ces peines peuvent être portées au double lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pris les dispositions propres à arrêter ou contenir le sinistre.

Imprimé en vigueur à compter du 1er juin 2006

Direction départementalede l’agriculture et de la forêt

service : ENVIRONNEMENT

LA RÉGLEMENTATION DES ÉCOBUAGES ET DES FEUX

À PROXIMITÉ ET À L’INTÉRIEUR DES FORÊTS

En conséquence du droit de propriété, seuls les propriétaires et leurs ayants-droit peuvent écobuer ou allumer du feu sur leur terrain,

sous réserve des dispositions du code forestier et de l’arrêté préfectoral en vigueur précisées ci-dessous. En cas d’incendie de la forêt d’autrui, la loi punit l’auteur selon les dispositions rappelées au verso.

EN–DEHORS DES PÉRIODES RÉGLEMENTÉES :

Le propriétaire ou son ayant-droit peut, sans autorisation administrative, écobuer à proximité d’une forêt ou d’un reboisement, ou allumer du feu à l’intérieur ou à proximité d’une forêt ou d’un reboisement.

EN PÉRIODES RÉGLEMENTÉES :

du 1er janvier au 30 avril du 15 juin au 15 août

× le propriétaire ou son ayant-droit peut, sans autorisation administrative, allumer du feu à l’intérieur ou à proximité d’une forêt ou plantation.

× il ne peut écobuer à moins de 400 mètres d’une forêt ou d’un reboisement qu’après autorisation du maire :

ü déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l’avance, une déclaration sur l’imprimé en vigueur, disponible en mairie ou sur le site internet de la D.D.A.F.

ü la déclaration signée du demandeur vaut autorisation, uniquement si elle comporte la preuve de son dépôt en mairie, et si le demandeur respecte intégralement la procédure qui y est décrite.

× il est interdit à toute personne d’allumer du feu à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’une forêt ou plantation.

× il est interdit d’écobuer ou d’incinérer des végétaux sur pied à moins de 400 mètres d’une forêt ou plantation.

× ces interdictions ne s’appliquent pas aux habitations et à leurs dépendances, ainsi qu’aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve que toute disposition soit prise pour éviter toute propagation, accidentelle ou non, du feu.

× une dérogation individuelle peut être accordée, sur demande du propriétaire ou de son ayant-droit au moins 15 jours à l’avance (imprimé disponible en mairie ou sur le site internet de la D.D.A.F.), par le préfet après avis du maire, du D.D.A.F., du S.D.I.S. et, le cas échéant, de l’O.N.F. :

ü la dérogation fixera les conditions particulières à respecter ;

ü l’absence de réponse du préfet sous quinze jours vaut refus.

Votre responsabilité civile et pénale peut être recherchée en cas d’incendie. Il est vivement recommandé d’être couvert par une assurance responsabilité civile pour d’éventuels dommages causés à des tiers.

EN PÉRIODES DE SÉCHERESSE :

Des arrêtés préfectoraux temporaires remplacent les dispositions précédentes :

informez-vous en mairie ou sur les sites internet de la préfecture, de la DDAF.

24, rue du 139e R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00 – Télécopie : 04.71.43.46.08

site internet : http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr juin 2006

PEINES PREVUES

PAR LE CODE FORESTIER ET LE CODE PENAL

en cas d’incendie de forêt

Les dispositions légales distinguent trois niveaux de gravité :

§ Incendies volontaires de forêt créant de graves destructions et mettant en danger la vie d’autrui ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de graves destructions résultant d’une violation caractérisée des règles de sécurité ;

§ Incendies involontaires de forêt créant de moindres destructions.

En cas d’incendie involontaire de forêt, lande ou plantation d’autrui, les peines prévues sont :

§ Deux ans d’emprisonnement et/ou 30 000 euros d’amende en cas de non respect de prescription prévue par l’arrêté préfectoral et l’imprimé de demande. Ces peines peuvent être aggravées selon les risques ou conséquences engendrées pour autrui ou pour l’environnement.

§ Six mois d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende en cas d’application insuffisante des prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral et l’imprimé de demande. Ces peines peuvent être portées au double lorsque l’auteur de l’infraction n’a pas pris les dispositions propres à arrêter ou contenir le sinistre.

24, rue du 139e R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00 – Télécopie : 04.71.43.46.08

http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr juin 2006

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MINISTERE DE L’AGRICULTURE

ET DE LA PECHE

MINISTERE DE L’INTERIEUR

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Direction générale de la forêt et des affairesrurales

Sous-direction de la forêt et du bois

Bureau de la forêt et des territoiresAdresse : 19, avenue du Maine75732 PARIS CEDEX 15

Suivi par : Jean-Michel GILBERTTél (Fax / Mail) : 01.49.55.60.74(01.49.55 81.43/jean-michel.gilbert@agriculture.gouv.fr)

(Réf. Interne / Classement)

Direction de la défense et de la sécurité civiles

Sous-direction de la gestion des risques

Bureau des risques majeursAdresse : Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08

Suivi par : Philippe MICHAUTTél (Fax / Mail) : 01.56.04.73.43(01.56.04.71.85/philippe.michaut@interieur.gouv.fr)

Sous-direction des sapeurs-pompiers et desacteurs du secours

Bureau des services d’incendie et de secoursAdresse : Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08

Suivi par : Benoît MAZEAUTél (Fax / Mail) : 01.56.04.76.03(01.56.04.76.21/benoit.mazeau@interieur.gouv.fr)

(Réf. Interne / Classement)

CIRCULAIREDGFAR/SDFB/C2006-5016

Date: 11 mai 2006

Date de mise en application : immédiateAnnule et remplace : les circulaires DERF/SDEFn° 93-3016 (DAFE/ST n° 93-1509) du 23 juillet1993 et DERF/SDEF n° 94-3009 (DAFE/SCEESC94-1507) du 27 mai 1994.Date limite de réponse :4 Nombre d'annexes: 4

Le Ministre de l'agriculture et de la pêcheLe Ministre de l’intérieur et de l’aménagement

du territoireà

Mme et MM. les préfets de zone de défenseMme et MM. les préfets de région

Mmes et MM. les préfets de département

Objet : Collecte et gestion des données feux de forêt.

Bases juridiques : Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du17 novembre 2003 concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans laCommunauté (Forest Focus).

Résumé : La présente circulaire adapte le dispositif de collecte et de gestion des données feux de forêt aurèglement « Forest Focus » et diffuse une application Internet de saisie des données hors zoneméditerranéenne et Aquitaine.

Mots-clés : feu de forêt, incendie de forêt, base de données, prévention, lutte

DestinatairesPour exécution :

Mme et MM. les préfets de zoneMme et MM. les préfets de régionMmes et MM. les préfets de département

Pour information :

D.P.F.M.Directeurs régionaux de l’agriculture et de la forêtDirecteurs départementaux de l’agriculture et de la forêtDirecteurs départementaux des services d’incendie etde secoursI.F.N.Office national des forêtsOffice national de la chasse et de la faune sauvageC.N.P.P.F.Directeurs des C.R.P.F.Fédération nationale des communes forestières deFranceF.N.S.P.F.S.A.R.D.F.C.I. D’AquitaineI.N.R.A.CemagrefI.D.F.E.N.G.R.E.F.Météo FranceMinistère de l’écologie et du développement durableMinistère des transports, de l’équipement, du tourismeet de la merMinistère de la justice

1 - Introduction -Objectifs - Etat des lieux

Les données relatives aux feux de forêt constituent un des outils privilégiés d’évaluation despolitiques de prévention et de lutte contre le risque d’incendie de forêt et de mesure de l’efficacité desactions entreprises.

Notre pays doit disposer d’un dispositif adapté de collecte et de gestion des données feux de forêtpermettant de répondre à ces objectifs à différents niveaux géographiques :- niveau départemental ou régional, pour l’élaboration et l’évaluation des plans de protection des

forêts contre les incendies institués par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur laforêt, ainsi que pour l’élaboration et l’évaluation des schémas départementaux d’analyse et decouverture des risques ;

- niveau zonal, pour la coordination des actions de prévention et de lutte ;- niveau national, pour le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte mises en

œuvre par les différents départements ministériels ;- niveau européen, pour la surveillance des forêts et de l’impact des incendies de forêt à l’échelle

communautaire ;- niveau international au travers des actions conduites par l’Organisation des Nations Unies pour

l’alimentation et l’agriculture (FAO).

La France dispose déjà d’un système de collecte des données relatives aux incendies de forêt qui seproduisent sur le territoire métropolitain. Ce dispositif est coordonné par les ministères chargés del’agriculture et de l’intérieur.

De nombreux organismes concourent sur le terrain à la collecte des données : services extérieurs duministère chargé de l’agriculture, Office national des forêts (ONF), services départementauxd’incendie et de secours (SDIS), Association régionale de DFCI (ARDFCI) d’Aquitaine, gendarmerieet police.

Deux bases de données informatisées sont régulièrement alimentées dans ce but :- la base de données « Prométhée » (www.promethee.com), depuis 1973, pour la zoneméditerranéenne (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côted’Azur ainsi que Drôme et Ardèche en région Rhône-Alpes, soit au total 15 départements) ;- la base de données du Service central des études et enquêtes statistiques du ministère chargé del’agriculture, depuis 1992, pour les autres départements (notamment ceux des régions Aquitaine,Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes qui sont les plus concernés).

La base de données « Prométhée » est administrée par la Délégation à la protection de la forêtméditerranéenne (DPFM) et gérée par le Service informatique du Conseil général des Bouches-du-Rhône qui assure la maintenance du serveur de données et qui organise des formations destinéesaux utilisateurs. L’application de saisie et de consultation des données par Internet a été actualiséeen 2005 et les contrôles de qualité des données y ont été renforcés.

L’autre base de données est alimentée par les informations inscrites sur support papier réunieslocalement et saisies par les directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt.En Aquitaine, l’ARDFCI assure le contrôle et l’harmonisation des données.

Depuis 2003, l’Inventaire forestier national (IFN) réunit annuellement l’ensemble des données en unfichier national unique suivant les spécifications et au format requis par le règlement "Forest Focus".

Les spécifications du règlement « Forest Focus » peuvent être consultées en annexe 1.

Le socle commun des données 2003 et 2004 a été envoyé par voie informatique à la Commissioneuropéenne et au Centre commun de recherches d’Ispra le 12 septembre 2005, accompagné pourchaque année d’un rapport de présentation des données et d’un rapport d’analyse des données.

En 2005, sous l’égide de la Direction générale de la forêt et des affaires rurales, avec le concours dela Direction de la défense et de la sécurité civiles, un groupe de travail national a été mis en placepour définir avec l’IFN les spécifications techniques d’une application Internet de saisie des

données feux de forêt nécessaires aux niveaux national et européen. Deux réunions ont permisd’aboutir à la maquette des spécifications pour la saisie des données feux de forêt en dehors de lazone méditerranéenne et de l’Aquitaine. L’IFN a développé l’application pour une mise en serviceen avril 2006.

2 - Application BANQUE DE DONNEES SUR LES INCENDIES DE FORET EN FRANCE (BDIFF)

Cette application Internet est développée par l’IFN, en référence aux besoins définis au niveaunational par les ministères chargés de l’agriculture et de l’intérieur ainsi que pour répondre auxexigences du règlement « Forest Focus ».

Elle est accessible à l’adresse Internet suivante : http://www.bdiff.ifn.frCe site est également accessible à partir d’un lien établi sur le site INFOSDIS, extranet à dispositiondes services départementaux d’incendie et de secours.

Dans ce contexte, les circulaires DERF/SDEF n° 93-3016 (DAFE/ST n° 93-1509) du 23 juillet 1993 etDERF/SDEF n° 94-3009 (DAFE/SCEES C94-1507) du 27 mai 1994 relatives à la collecte de donnéesstatistiques « feux de forêt » sont abrogées et remplacées par la présente circulaire à compter du 1er

janvier 2006.

La collecte des données sur support papier et leur agrégation par le Service central desétudes et enquêtes statistiques (SCEES) du ministère chargé de l’agriculture sont suppriméeset remplacées par une saisie directe dans l’application développée par l’IFN. La zoneméditerranéenne couverte par l’application « Prométhée » et l’Aquitaine ne sont pasconcernées dans un premier temps par ces nouvelles dispositions.

La nouvelle application permettra donc dès 2006 la saisie directe par Internet des données feux deforêt, leur validation et leur consultation ; et dans un second temps (après 2006) :- la consultation de statistiques sur les données accessibles aux partenaires et au public ;- l’importation de données à partir de l’application « Prométhée » et du système aquitain ;- l’importation de données saisies par les SDIS dans leurs systèmes d’alerte. Des spécifications

d’interface seront définies par l’IFN pour offrir aux fournisseurs de systèmes d’alerte un cadreunique et ouvert pour développer leur propre application.

Le manuel d’utilisation de l’application figure en annexe 2 ; il est consultable sur le site Internet del’application.

Au niveau de chaque région ou département, et sous l’autorité du préfet concerné, il seraconstitué et coordonné un réseau de partenaires (DRAF ou DDAF, SDIS, ONF, organismes dela forêt privée, services de gendarmerie et de police) chargés de collecter les informations etd’alimenter la base de données nationale par Internet. Plusieurs profils sont définis à cet effetdans l’application et sont décrits en annexe 3.

L’administration de l’application est assurée par l’IFN.Après une première réunion de concertation des partenaires, vous désignerez un coordinateur del’opération et vous voudrez bien transmettre à l’IFN les références des services et despersonnes chargées de la collecte des données en distinguant les différents profils surl’imprimé figurant en annexe 4. La mise à jour de ces informations devra être faite au fur et àmesure et de la même manière en fonction de l’évolution des services et des changements depersonnels.

L’ONF est chargé de collecter et de saisir dans l’application les informations relatives aux feux dont lepoint d’éclosion est situé en forêt bénéficiant du régime forestier, que le contour de la zone parcouruepar le feu y soit contenu en totalité ou couvre des terrains situés en dehors. Ces informations serontsaisies suivant le profil « forestier » et concerneront les données spatiales et relatives à la cause, àl’exclusion des données temporelles. De plus, l’ONF, pour répondre à ses besoins, pourra effectuerune saisie détaillée des surfaces parcourues par le feu.

Cette application concerne les feux intervenus à compter du 1er janvier 2006.

3 - Dispositions concernant la zone méditerranéenne : application PROMETHEE

Pour la zone méditerranéenne, la collecte des données feux de forêt continue à se faire au moyen del’application « Prométhée ».

Les spécifications de l’application Internet « Prométhée » sont définies par la DPFM en référence auxbesoins du préfet de la Zone de défense Sud et des préfets des régions et département de la zoneméditerranéenne ainsi que pour répondre aux exigences du règlement « Forest Focus ».

Ces spécifications sont réunies dans un manuel destiné aux utilisateurs, consultable sur le siteInternet www.promethee.com.

Le dispositif est coordonné par le préfet de la Zone de défense Sud (DPFM). Dans chacun des15 départements méditerranéens, une cellule dotée d’un coordinateur réunit les représentants desorganismes qui interviennent dans la collecte des données. Chaque partenaire dispose de droits pourla saisie, la validation et la consultation des données.

L’efficacité du dispositif repose sur cette double coordination zonale et départementale ainsique sur la formation régulière des intervenants.

Par ailleurs, le public dispose d’un accès aux données et aux synthèses qui sont consultables sur lesite Internet.

Dans l’attente d’une interface d’importation directe des données entre Prométhée et la BDIFF, lesdonnées feux de forêt de l’année n seront transmises par la DPFM à l’IFN au plus tard en février del’année n+1 pour être agrégées à la base nationale unique.

4 - Dispositions concernant la région Aquitaine : application SIFORA

Pour les départements de la région Aquitaine, la collecte des données feux de forêt continue à sefaire au travers de l’application SIFORA partagée par les partenaires de la prévention et de la luttecontre les feux de forêt et gérée par l’ARDFCI d’Aquitaine.

Dans l’attente d’une interface d’importation directe des données entre SIFORA et la BDIFF, lesdonnées feux de forêt de l’année n seront transmises par l’ARDFCI d’Aquitaine à l’IFN au plus tard enfévrier de l’année n+1 pour être agrégées à la base nationale unique.

Vous me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés liées à l’application de la présentecirculaire.

Le Directeur général de la forêtet des affaires rurales

Alain MOULINIER

Le Directeur de la défenseet de la sécurité civiles

Christian de LAVERNEE

5 - ANNEXES

Annexe 1 : Spécifications du règlement « Forest Focus ».

Annexe 2 : Manuel d’utilisation de l’application Internet « Banque de données sur les incendies deforêt en France » et typologie des causes présumées de feu de forêt.

Annexe 3 : Rôles des différents utilisateurs de l’application.

Annexe 4 : Formulaire de demande d’enregistrement d’un utilisateur de la « Banque de données surles incendies de forêt en France » - format doc -.

Annexe 1 : Spécifications du règlement « Forest Focus ».

Règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003Concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté

(Forest Focus)

Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) "forêt" : des terres avec un couvert arboré (ou une densité de peuplement) supérieur à 10 %et d'une superficie supérieure à 0,5 hectare. Les arbres devraient pouvoir atteindre une hauteurminimale de 5 m à maturité in situ. Elles peuvent comprendre soit les formations forestières ferméesoù les arbres de différents étages et sous-étages couvrent une grande partie du terrain, soit lesformations forestières ouvertes avec un couvert végétal continu dans lesquelles le couvert arboréexcède 10 %. Les jeunes peuplements naturels et toutes les plantations établies dans un objectifforestier qui doivent encore atteindre une densité de couverture de 10 % ou une hauteur de 5 m sontinclus dans la catégorie des forêts, de même que les surfaces faisant normalement partie dessuperficies forestières qui ont été temporairement déboisées à la suite d'interventions humaines oude causes naturelles, mais qui doivent retourner à l'état de forêt. La définition du terme "forêt" inclut :les pépinières forestières et les vergers à graines qui font partie intégrante de la forêt ; les cheminsforestiers, les espaces défrichés, les coupe-feu et autres petits espaces ouverts dans la forêt ; lesforêts situées dans les parcs nationaux, les réserves naturelles et d'autres zones protégées telles quecelles qui présentent un intérêt particulier du point de vue environnemental, scientifique, historique,culturel ou spirituel ; les brise-vent et les rideaux-abris constitués par des arbres occupant unesuperficie de plus de 0,5 hectare sur une largeur de plus de 20 mètres. Les plantations d'hévéas etde chênes-lièges sont incluses. Toutefois, la définition du terme "forêt" exclut : les terres utilisées defaçon prépondérante à des fins agricoles.

b) "autres terres boisées" : des terres ayant soit un couvert arboré (ou une densité depeuplement) de 5 à 10 % d'arbres capables d'atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ; soit uncouvert arboré (ou une densité de peuplement) de plus de 10 % d'arbres ne pouvant atteindre unehauteur de 5 m à maturité in situ (c'est-à-dire des arbres nains ou rabougris) et d'arbustes etformations arbustives. La définition des termes "autres zones boisées" exclut : les zones ayant lecouvert arboré, d'arbustes ou de formations arbustives visées ci-dessus, mais ayant une superficieinférieure à 0,5 hectare et une largeur inférieure à 20 mètres, qui sont classées sous "autres terres" ;les terres utilisées de façon prédominante à des fins agricoles.

c) "autres terres" : des terres non classées en tant que forêts ou autres terres boisées tellesqu'elles sont définies dans le présent règlement, mais qui ont néanmoins été incluses dans lesstatistiques nationales sur les incendies de forêt conformément au droit national. Il peut s'agir delandes, de terres incultes ou de terres agricoles contiguës à des terres forestières ou enclavées dansces terres.

d) "incendie de forêt" : un incendie qui démarre et se propage dans la forêt ou dans d'autresterres boisées ou qui démarre sur d'autres terres et se propage à la forêt et à d'autres terres boisées.La définition des termes "incendie de forêt" exclut : le brûlage dirigé ou contrôlé, visant habituellementà réduire ou à supprimer la quantité de combustible accumulé sur le sol.

e) "référence spatiale" : une référence à une zone géographique spécifique dans laquelle desdonnées ou d'autres informations sont recueillies. La zone visée peut être plus large que la zone oule point à partir duquel les données/informations sont recueillies, par exemple afin d'assurerl'anonymat en ce qui concerne la source des données/informations recueillies.

Manuel Forest Focus (traduction à partir de la version provisoire du 14 avril 2005, complétéepar la demande du Groupe d’experts feux de forêt du 10 novembre 2005)

Données du socle commun à collecter pour chaque feu :

Date de première alerte : date (jour, mois, année) à laquelle les services de surveillance et/oud’intervention ont été informés du départ de feu.

Heure de première alerte : heure (heure, minutes) en heure locale, à laquelle les services desurveillance et/ou d’intervention ont été informés du départ de feu.

La première alerte est l’événement qui génère l’activation des services d’intervention.

Date de première intervention : date (jour, mois, année) à laquelle les services d’intervention sontarrivés sur le feu.

Heure de première intervention : heure (heure, minutes) en heure locale, à laquelle les servicesd’intervention sont arrivés sur le feu.

Date d’extinction : date (jour, mois, année) à laquelle le feu a été totalement éteint et dès que lesservices d’intervention ont quitté les lieux.

Heure d’extinction : heure (heure, minutes) en heure locale, à laquelle le feu a été totalement éteintet dès que les services d’intervention ont quitté les lieux.

Ne comprend pas le délai de retour des unités d’intervention à leur base.

Localisation du départ du feu : nom de la commune et code NUTS.

Surface totale brûlée : surface totale parcourue par le feu, exprimée en hectares avec 2 chiffresaprès la virgule (précision de l’are).

Répartition de la surface brûlée en surface boisée (forêt et autres terres boisées) et surface nonboisée (autres terres), exprimées chacune en hectares avec 2 chiffres après la virgule (précision del’are).Le Groupe d’experts demande pour la surface boisée le détail entre forêt et autres terres boisées etpour la surface non boisée le détail entre surfaces naturelles et surfaces artificielles.

Coordonnées du point d’éclosion : le Groupe d’experts demande les coordonnées Lambert II ouGPS relevées.

Cause présumée du feu suivant les catégories suivantes :- inconnue ;- naturelle ;- accidentelle (liée aux installations ou aux activités humaines mais non intentionnelle) ;- volontaire (délibérée ou criminelle).Le Groupe d’experts demande une déclinaison de la cause suivant un deuxième niveau (origine).

Données facultatives pour les feux d’au moins 50 ha :

Elles ne sont pas définies précisément pour l’instant, mais pourraient concerner la localisationgéographique du feu et le niveau des dommages subis suivant une échelle d’intensité à définir.

Annexe 2 : Manuel d’utilisation de l’application Internet « Banque de données sur les incendies deforêt en France ».

Voir fichier PDF joint.

Typologie des causes présumées de feu de forêt (2 niveaux : nature et origine) :

Inconnue

NaturelleFoudreAutre

AccidentelleLigne électrique (rupture, amorçage)Chemin de ferVéhicule (échappement, freins, incendie)Dépôt d’ordure (officiel, clandestin)Travaux forestiers (machine-outil, feu de végétaux sur pied ou coupés)Travaux agricoles (machine-outil, feu de végétaux sur pied ou coupés, feu pastoral)Travaux industriels ou artisanaux (machine-outil, feu de végétaux sur pied ou coupés)Travaux des particuliers (machine-outil, feu de végétaux sur pied ou coupés)Loisirs (jeu d’enfants, pétards, feu d’artifice, barbecue, réchaud…)Jet d’objets incandescents (mégot, déversement de cendres chaudes, fusée de détresse)Reprise de feuAutre

VolontaireConflit (occupation du sol, chasse)Intérêt (occupation du sol, chasse, pastoralisme)PyromanieAutre

Manuel d’utilisation de l’application

Banque de Données sur les Incendies de Forêt en France (Hors zone méditerranéenne et Aquitaine)

http://www.bdiff.ifn.fr/

Version 1.0 du 13/04/2006 Rédaction : Inventaire Forestier National

I

1. Introduction...............................................................................................................................................................1 1.1. Présentation ......................................................................................................................................................1 1.2. Les fonctionnalités...........................................................................................................................................1 1.3. Les rôles ............................................................................................................................................................1 1.4. La vie d’une fiche d’incendie..........................................................................................................................2

2. Prise en main .............................................................................................................................................................3 2.1. Configuration requise ......................................................................................................................................3 2.2. La navigation ....................................................................................................................................................3 2.3. Les formulaires.................................................................................................................................................5

3. Utilisation ...................................................................................................................................................................6 3.1. Accès à l’application, authentification et déconnexion ..............................................................................6 3.2. Afficher la liste des fiches d’incendie de forêt .............................................................................................7 3.3. Consulter une fiche d’incendie de forêt........................................................................................................9 3.4. Créer une fiche d’incendie de forêt ............................................................................................................ 11 3.5. Modifier une fiche d’incendie de forêt....................................................................................................... 14 3.6. Supprimer une fiche d’incendie de forêt ................................................................................................... 18 3.7. Confirmer fin de saisie et valider une fiche d’incendie de forêt............................................................. 19

4. Liste des données du formulaire feu de forêt .................................................................................................... 21

Les informations présentes dans les différentes captures d’écran de ce manuel ne reflètent pas la réalité, elles ne sont présentées qu’à titre d’exemple.

1

1. Introduction

1.1. Présentation

L’application « Banque de données sur les incendies de forêt en France » permet de collecter et de gérer les incendies de forêt en France. Cette application a été conçue pour répondre aux besoins définis au niveau national par les ministères chargés de l’agriculture et de l’intérieur ainsi que pour répondre aux exigences du règlement européen « Forest Focus ». La collecte des données sur support papier et leur agrégation par le Service central des études et enquêtes statistiques du ministère chargé de l’agriculture sont supprimées et remplacées par une saisie directe dans cette application. La zone méditerranéenne couverte par l’application « PROMETHEE » et l’Aquitaine ne sont pas concernées dans un premier temps par cette application.

1.2. Les fonctionnalités

Les principales fonctionnalités de l’application sont :

• l’authentification ;

• l’ajout, modification, suppression d’utilisateurs, avec attribution d’un rôle ;

• l’ajout, modification, suppression de fiches d’incendie de forêt ;

• la confirmation fin de saisie d’une fiche d’incendie ;

• la validation forcée ou la validation définitive d’une fiche d’incendie.

A chaque sauvegarde de formulaire, des contrôles sont lancés afin de garantir le bon format et une certaine cohérence des données enregistrées.

L’application étant amenée à évoluer, la liste des fonctionnalités est susceptible d’être élargie à l’avenir.

1.3. Les rôles

Afin de déterminer « qui fait quoi », des rôles ont été définis dans l’application.

Le tableau ci-dessous donne la liste des actions possibles pour chaque rôle :

Rôles \ Actions Créer une fiche

Modifier une fiche

Supprimer une fiche

Confirmer une fiche fin de

saisie

Valider une

fiche

Valider une fiche en force

Gérer les utilisateurs

Sapeur�pompier Oui Oui Oui Non Non Non Non

Forestier Non Oui Oui Oui Non Non Non

Coordinateur départemental

Non Oui Oui Oui Oui Oui Non

Coordinateur régional

Non Oui Oui Oui Oui Oui Non

Consultant régional

Non Non Non Non Non Non Non

Consultant national

Non Non Non Non Non Non Non

Administrateur national

Non Oui Oui Oui Oui Oui Oui

Tous les rôles peuvent consulter les fiches d’incendie. Cependant, certains rôles sont restreints à un domaine géographique défini dans le profil de l’utilisateur. Cela signifie, par exemple, qu’un sapeur-

2

pompier peut uniquement saisir ou ajouter des fiches d’incendie dans son département. La fiche d’incendie est rattachée au département de la commune du point d’éclosion.

Le tableau ci-dessous donne la portée géographique de chaque rôle :

Rôle \ domaine géo. Département Région administrative Pays

Sapeur�pompier X

Forestier départemental X

Forestier régional X

Coordinateur départemental

X

Coordinateur régional X

Consultant régional X

Consultant national X

Administrateur national X

1.4. La vie d’une fiche d’incendie

Voici les différentes étapes de la vie d’une fiche, de sa création par le sapeur-pompier jusqu’à la validation définitive de ses données :

• Le sapeur-pompier crée la fiche d’incendie en saisissant au minimum les champs code commune et date de première alerte. Le statut de la fiche est alors en cours de saisie. Les fiches d’incendie sont identifiées par l’année de la date de première alerte et par un numéro incrémenté automatiquement par année. Par exemple : 2005-1, 2005-2, […], 2006-1, 2006-2 …

• Les organismes forestiers concernés saisissent alors les informations manquantes (surfaces, cause,…)

• Une fois la saisie terminée, il est nécessaire de passer la fiche au statut confirmé fin de saisie afin que les coordinateurs puissent en prendre possession;

• Après d’éventuelles modifications, le coordinateur valide la fiche. Si tous les champs obligatoires ont été renseignés, la fiche passe à l’état validé. Si des erreurs sont constatées et que le coordinateur ne possède pas et ne possèdera jamais les éléments de réponse, la fiche peut être forcée en validation pour que l’administrateur national puisse traiter le problème. Dans ce cas, la fiche passe dans l’état validé en force en attendant d’être complétée ou corrigée.

�

2. Prise en main

2.1. Configuration requise

L’application est accessible uniquement à l’aide d’une connexion Internet. Elle nécessite un navigateur Internet « moderne » tel que Mozilla Firefox, Microsoft Internet Explorer 6+ ou Apple Safari.

Mozilla Firefox : http://www.mozilla-europe.org/fr/products/firefox/ Microsoft Internet Explorer : http://www.microsoft.com/france/internet/produits/ie/default.mspx Apple Safari : http://www.apple.com/fr/macosx/features/safari/

Bien que l’application fonctionne avec une résolution d’écran de 800 par 600, la résolution 1024 par 768 est tout de même conseillée.

Le navigateur doit accepter le langage JavaScript pour pouvoir utiliser l’application !

2.2. La navigation

De manière générale, la navigation dans l’application s’effectue à l’aide de liens hypertextes sur du texte, de liens hypertextes sur des icônes, et des boutons.

Elément Description

Lien hypertexte sur du texte

Lien hypertexte sur une icône

Exemple de bouton

4

Toutes les pages de l’application sont bâties sur le même schéma, voici une page type :

Numéro Description

1 Nom de l’application

2 « Chemin »

Indique votre emplacement dans l’application, permet de revenir sur la page précédente.

�

Information utilisateur

Nom de l’utilisateur authentifié, son rôle, son département ou sa région d’appartenance (dans le cas où le rôle entraîne une limitation au domaine géographique). Un lien permet à l’utilisateur de se déconnecter de l’application.

4

Menu

Suivant la page en cours et le rôle, il permet d’accéder à la liste des fiches d’incendie, au formulaire de création d’une fiche d’incendie et à la gestion des utilisateurs.

5

Colonne « informations »

Suivant la page en cours, cette colonne affiche des statistiques, des informations détaillées. Au passage de la souris sur une zone, elle affiche le numéro, l’année et le statut d’une fiche.

5

2.3. Les formulaires

Les formulaires sont des zones qui vous permettent d’interagir avec l’application. On les trouve notamment pour filtrer un tableau ou saisir des informations sur un incendie ou un utilisateur.

Ci-contre, un exemple de formulaire de saisie d’un incendie.

Un formulaire peut se composer des éléments suivants :

Elément Description

Saisie de texte alphanumérique.

Sélection d’une valeur dans une liste déroulante.

Sélection d’un fichier sur votre ordinateur.

Cliquer sur cette icône permet d’ouvrir une fenêtre volante (« popup ») contenant une liste de valeurs possibles.

Cliquer sur cette icône permet d’afficher un calendrier dans lequel vous pouvez sélectionner un jour.

Ce bouton permet de soumettre le formulaire à l’application.

Les champs obligatoires sont indiqués par une petite étoile rouge : *.

Dans le cas où le texte saisi n’est pas valide ou incohérent avec d’autres informations, un message d’erreur en rouge s’affiche au dessus du champ non valide :

Un champ laissé vide, ou une liste déroulante sur la valeur est considéré par l’application comme un champ non saisi. Lorsque qu’une information vaut zéro il faut explicitement saisir ou choisir la valeur « 0 ».

De façon générale, lorsque l’application vous informe d’un évènement ou d’un problème, un ou plusieurs messages en rouge s’affichent en haut de l’écran. Exemple :

6

3. Utilisation

3.1. Accès à l’application, authentification et déconnexion

Accéder à l’application

L’application est accessible à l’adresse Internet suivante :

http://www.bdiff.ifn.fr/

S’authentifier

La première page qui s’affiche est la page d’authentification.

Pour entrer dans l’application, saisissez votre identifiant et mot de passe dans les champs correspondants puis cliquez sur

.

Si vous n’avez pas d’identifiant ou de mot de passe, vous ne pouvez pas utiliser l’application. Prenez alors contact avec votre coordinateur local pour en obtenir un.

En cas de perte de votre mot de passe, l’administrateur ne pourra pas vous le redonner, mais il pourra vous en créer un nouveau.

Lorsque l’authentification avec votre identifiant et mot de passe est acceptée, la page listant les fiches d’incendie enregistrées s’affiche.

Se déconnecter

A tout moment, vous pouvez fermer votre navigateur ou cliquer sur le lien pour quitter votre compte personnel. Vous ne serez alors plus authentifié et personne ne pourra alors utiliser l’application sans s’être authentifié au préalable.

7

3.2. Afficher la liste des fiches d’incendie de forêt

La page listant les fiches d’incendie de forêt est la première page à s’afficher après l’authentification. C’est la page centrale de l’application : à partir de celle-ci, il est possible d’afficher une fiche, d’accéder au formulaire de création d’une fiche, au formulaire de modification d’une fiche, de supprimer une fiche et d’accéder à la gestion des utilisateurs (réservée aux administrateurs).

La page se présente comme ceci :

Numéro Description

1 Le menu

Suivant votre rôle, le menu permet d’accéder à la gestion des utilisateurs et au formulaire de création d’une fiche d’incendie.

2 Le tableau de fiches d’incendie

Contient les principales informations d’une fiche : son statut, son numéro, la date de première alerte, la date de fin d’intervention, le code INSEE de la commune concernée, la surface totale parcourue par le feu et la cause de l’incendie.

En fonction des critères de filtrage (voir n°3), le nombre d’incendies trouvés est affiché en dessous du tableau.

� Le formulaire de filtrage

Permet de filtrer le tableau listant les fiches par certains critères de sélection : le statut, le numéro de fiche, la date de première alerte, la cause de l’incendie, la surface minimum et maximum.

Sélectionnez la ou les valeurs désirées puis cliquez sur le bouton . Cliquez sur le

bouton pour annuler tous les critères de filtrage.

Les rôles de portée nationale et régionale, peuvent également filtrer par département.

8

4 Zone statistiques et informations

La zone statistique (en vert) affiche le nombre de fiches d’incendie sauvegardées dans l’application pour votre domaine géographique.

Lorsque votre curseur passe par-dessus certaines valeurs du tableau, une zone (en jaune) s’affiche en dessous des statistiques. Cette zone détaille l’information pointée par le curseur. Voici la liste des valeurs pouvant afficher des informations supplémentaires :

• date de première alerte et date de fin d’intervention : affiche la première alerte, la première intervention et la date de fin d’intervention (au format jour/mois/année heures : minutes) ;

• code commune : affiche le nom de la commune, le lieu-dit, le département et la région de l’incendie ;

• surface totale : affiche les surfaces ventilées en forêt, autres surfaces boisées, surfaces non boisées naturelles et surfaces non boisées artificielles ;

• cause : affiche en plus l’origine et le niveau de dommage.

9

3.3. Consulter une fiche d’incendie de forêt

A partir de la page liste des fiches d’incendie, l’icône permet d’accéder à la fiche d’un incendie de forêt en consultation. En cliquant dessus vous obtenez la page suivante :

Numéro Description

1 Le menu

Suivant votre rôle, le menu permet d’accéder à la page listant les fiches d’incendie, au formulaire de création d’une fiche, ou alors, d’accéder au formulaire de saisie de la fiche en cours.

2 La zone d’informations

La zone d’informations vous affiche le numéro, l’année de première alerte et le statut de la fiche.

10

� La fiche d’incendie

Contient les informations qui ont été sauvegardées. Elle est divisée en 4 sous parties : identification, informations temporelles, informations spatiales ainsi que cause et dommage.

Tous les utilisateurs peuvent consulter les fiches d’incendie de leur domaine géographique (France, région administrative ou département).

11

3.4. Créer une fiche d’incendie de forêt

La création de fiches d’incendie de forêt est réservée aux sapeurs-pompiers.

L’emplacement de l’incendie est limité au domaine géographique du sapeur-pompier.

Un incendie qui daterait de l’année précédente doit être créé dans les 3 premiers mois de l’année en cours.

A partir de la page liste des fiches d’incendie, il est possible d’accéder au formulaire de saisie d’un nouvel incendie à l’aide du menu dans la colonne de gauche.

Le formulaire de saisie ce présente comme ceci :

12

Numéro Description

1 Champs obligatoires

Le code INSEE de la commune et la date de première alerte (heure comprise) sont des champs obligatoires pour pouvoir enregistrer une nouvelle fiche d’incendie.

En cas d’absence d’un de ces champs, une erreur s’affichera au-dessus de celui-ci, vous invitant à le saisir.

2 Recherche d’une commune

En cliquant sur l’icône la fenêtre ci-contre s’ouvre et affiche la liste des communes françaises avec leur code INSEE. Il est possible de restreindre la liste à un département en le sélectionnant dans la liste déroulante en haut de la fenêtre puis en cliquant sur le

bouton .

Le tableau peut être trié par code INSEE ou par nom de commune, de façon croissante ou décroissante. Il suffit pour cela de cliquer sur l’intitulé des colonnes.

En dessous du tableau, un système de pagination permet d’accéder aux différentes pages du tableau.

Pour choisir une commune, cliquez sur la case dans la première colonne du tableau :

Le code viendra s’afficher automatiquement dans le champ commune du formulaire de saisie de la fiche d’incendie.

Il est tout à fait possible de saisir directement le code INSEE dans le champ sans passer par la liste des communes.

� Date de première alerte

Deux méthodes sont possibles pour saisir une date :

• en sélectionnant le jour, mois, année directement dans les différentes listes déroulantes ;

• en cliquant sur l’icône : un calendrier s’ouvre, choisissez le jour qui vous intéresse en cliquant dessus. Le calendrier se ferme alors et les listes déroulantes jour, mois, année sont misent à jour. Vous pouvez changer de mois en utilisant les

flèches et , ainsi que changer d’année en

utilisant les flèches et . Cliquer sur ou en dehors du calendrier pour le fermer sans faire de modification.

Ces deux méthodes s’appliquent à tous les champs de type date.

Après avoir choisie une date, ne pas oublier de saisir les champs heure - minute.

1�

Les autres champs (non indispensable pour la création d’une fiche) sont décris au chapitre suivant.

Une fois les informations saisies, cliquez sur le bouton pour enregistrer la nouvelle fiche.

Si tous se passe bien, un message en rouge en haut de l’écran vous informe que la sauvegarde s’est bien déroulée. L’année, le numéro généré automatiquement et le statut de la fiche sont également affiché dans la colonne de droite (voir ci-contre).

Dans le cas où le formulaire contient une ou plusieurs erreurs, un message en rouge en haut de la page indique que la sauvegarde ne s’est pas correctement déroulée. Cela signifie que les données saisies depuis la dernière sauvegarde (si elle existe) n’ont pas été sauvegardées. Un message d’erreur s’affiche alors au-dessus de chaque champ mis en cause.

14

3.5. Modifier une fiche d’incendie de forêt

La possibilité de modifier une fiche d’incendie dépend du rôle de l’utilisateur et du statut de la fiche.

Rôles \ Statut En cours de saisie Confirmé

fin de saisie Validé en force Validé

Sapeur�pompier Oui Non Non Non

Forestier Oui Non Non Non

Coordinateur départemental Oui Oui Non Non

Coordinateur régional Oui Oui Non Non

Consultant régional Non Non Non Non

Consultant national Non Non Non Non

Administrateur national Oui Oui Oui Non

Le formulaire d’édition d’une fiche d’incendie est accessible à partir de la page liste des incendies en cliquant sur l’icône de la fiche que vous désirez ouvrir.

Le formulaire ci-dessous s’affiche alors :

15

Numéro Description

1 Lieu-dit

Champ de texte libre. L’application ne contrôle pas l’existence du lieu-dit.

2 Première alerte, première intervention, fin de l’intervention

Saisie de dates et d’heures (voir le chapitre précédent au n°3 date de première alerte pour plus de détails sur la façon de les saisir).

L’application contrôle que toutes les dates sont bien inférieures à la date du jour. Elle contrôle également que la date d’alerte est bien inférieure à la date de début d’intervention, elle-même inférieure à la date de fin d’intervention.

Il est possible de changer l’année de la date d’alerte de l’incendie dans les 3 premiers mois de l’année en cours. La fiche est alors renumérotée pour l’année choisie.

� Surface parcourue par le feu (SDIS)

Ces deux champs, permettant de saisir une surface en hectares et en mètres carrés, sont visibles uniquement dans le cas où les quatre surfaces de ventilation n’ont pas été saisies (voir 4).

Cette donnée constitue une première estimation de la surface parcourue par le feu qui devra être précisée de manière détaillée.

Cette surface ne peut être saisie et modifiée que par les sapeurs-pompiers.

4 Surfaces ventilées

La surface saisie par le SDIS résultant d’une estimation, la somme des surfaces ventilées en fonction de la couverture du sol peut être différente.

La somme calculée des quatre champs s’affiche automatiquement en-dessous de ceux-ci.

16

4b Les agents de l’ONF peuvent afficher un formulaire supplémentaire en cliquant sur le lien

:

Ce formulaire permet de saisir les mêmes quatre types de surfaces, mais ventilées par domaine biogéographique et type de propriété.

Il n’est pas nécessaire de saisir une valeur pour les surfaces nulles, un champ laissé vide signifie « 0 ».

Un lien permet de vider tous les champs de ce formulaire, et un lien permet de masquer le formulaire et revenir à la fiche d’incendie.

Le lien ne sauvegarde pas le formulaire. La sauvegarde s’effectue à partir

de la fiche d’incendie en cliquant sur le bouton (voir le numéro 8).

Si au moins une surface est saisie dans ce formulaire spécifique à l’ONF, les quatre surfaces de la fiche d’incendie visibles de tous sont verrouillées. Le message suivant est alors affiché :

5 Point d’éclosion

Choisissez le format des coordonnées du point d’éclosion en cliquant sur ou .

Les coordonnées du point d’éclosion doivent respecter le format montré en exemple à côté de chaque champ. Un message d’erreur apparaîtra lors de la tentative de sauvegarde dans le cas contraire.

17

6 Fichier(s) cartographique(s)

Ce champ permet d’attacher un fichier cartographique à la fiche

d’incendie. Cliquer sur le bouton pour choisir un fichier se trouvant sur votre ordinateur. Le fichier sera réellement attaché lors de la prochaine sauvegarde de la fiche. Dans le cas ou la sauvegarde échoue, le fichier est conservé sur le serveur dans l’attente de la prochaine sauvegarde. Le fichier en attente est alors indiqué dans la colonne de droite (voir image ci-contre).

Le nombre de fichiers attachés est affiché comme ceci :

Pour visualiser les fichiers qui ont été attachés à la fiche, cliquez sur le lien . Une fenêtre volante (popup) s’ouvre alors avec la liste des fichiers attachés. Cliquez sur le nom du fichier pour le télécharger, cliquez sur l’icône pour le supprimer.

La suppression d’un fichier est irréversible !

Après avoir supprimé un fichier, le nombre de fichiers attachés sera mis à jour lors de la prochaine sauvegarde ou lors de la réouverture de la fiche.

7 Cause et dommage

La zone « cause et dommage » est composée de trois listes déroulantes permettant de préciser la nature et l’origine présumées de la cause de départ du feu ainsi que le niveau de dommage de l’incendie.

Les valeurs contenues dans la liste déroulante « origine » dépendent de la valeur sélectionnée dans la liste « nature ». Il convient donc de sélectionner en premier une valeur dans la liste « nature » pour mettre à jour automatiquement la liste « origine ».

8 Bouton enregistrer

Cliquez sur le bouton pour sauvegarder vos modifications.

18

3.6. Supprimer une fiche d’incendie de forêt

Seuls certains rôles sont autorisés à supprimer des fiches d’incendie (voir le chapitre sur les rôles utilisateurs). Le droit de suppression dépend également du statut de la fiche.

Rôles \ Statut En cours de saisie Confirmé

fin de saisie Validé en force Validé

Sapeur�pompier Oui Non Non Non

Forestier Non Non Non Non

Coordinateur départemental Oui Non Non Non

Coordinateur régional Oui Non Non Non

Consultant régional Non Non Non Non

Consultant national Non Non Non Non

Administrateur national Oui Oui Non Non

A partir de la page listant les fiches d’incendie, cliquez sur l’icône de la fiche que vous désirez supprimer. Une boite de dialogue s’ouvre alors :

Si vous désirez réellement supprimer la fiche cliquez sur , sinon vous pouvez cliquer sur

et rien ne se passera alors.

La suppression d’une fiche d’incendie est irréversible !

19

3.7. Confirmer fin de saisie et valider une fiche d’incendie de forêt

La confirmation fin de saisie, la validation ou la validation forcée s’effectue à partir du formulaire de saisie d’une fiche d’incendie.

Confirmation fin de saisie

La confirmation fin de saisie permet d’avertir les coordinateurs et les administrateurs que la fiche a bien été complétée et qu’il n’y a « en principe » plus d’informations à saisir. La fiche est alors prête pour passer à l’étape de validation.

Après la toute première sauvegarde, un bouton supplémentaire apparaît en dessous du formulaire de

saisie : . Celui-ci n’est visible que lorsque le statut est « en cours de saisie ».

En cliquant dessus, une boite de dialogue demande confirmation de la fin de saisie (voir image ci-contre).

Si vous désirez réellement confirmer la fiche fin de

saisie cliquez sur , sinon vous pouvez

cliquer sur et rien ne se passera alors. Dans le cas où vous n’avez pas le droit de modification d’une fiche confirmée fin de saisie, vous êtes redirigé vers la fiche en mode consultation. Vous restez en mode édition sinon.

Une fois la fiche confirmée fin de saisie, il n’est plus possible de revenir au statut « en cours de saisie ». Seuls les coordinateurs et administrateurs peuvent alors éditer la fiche.

Validation d’une fiche

L’étape de validation permet de clôturer la saisie d’une fiche. L’utilisateur qui valide la fiche doit donc s’assurer que les informations qui y figurent sont valides.

Pour valider une fiche, il faut que celle-ci ait été confirmée fin de saisie au préalable. Dans ce cas, un

bouton est affiché en dessous du formulaire.

En cliquant dessus, une boite de dialogue demande confirmation de la validation (voir image ci-contre).

Si vous désirez réellement valider la fiche cliquez

sur , sinon vous pouvez cliquer sur

et rien ne se passera alors.

Certains champs, en plus de ceux qui étaient déjà obligatoires pour créer la fiche, doivent être saisis pour valider correctement la fiche : la date de première intervention, la date de fin d’intervention, tous les champs de surfaces, la nature et origine de l’incendie.

20

Dans le cas où tous les champs ont été saisis correctement, vous êtes redirigé vers la fiche en mode consultation et un message vous indique que la validation s’est bien passée. Dans le cas contraire un message d’erreur est affiché au dessus de chaque champ qui pose problème :

Après avoir corrigé les erreurs, cliquez à nouveau sur le bouton .

Si vous désirez valider la fiche et qu’il vous reste des erreurs, vous avez la possibilité de forcer la

validation en cliquant sur le bouton . La fiche prend alors le statut « validé en force » et seul l’administrateur national est habilité à modifier la fiche et la valider correctement ensuite.

La possibilité de forcer la validation doit être utilisée en dernier recours !

21

4. Liste des données du formulaire feu de forêt

Donnée Format Valeur par

défaut

� Obligatoire pour sauvegarder � Obligatoire pour valider

Commune (Code INSEE) - champ texte limité à 5 caractères - choix parmi une liste dans une fenêtre volante

- - Oui - Oui

Lieu�dit champ texte limité à 60 caractères - - Non - Non

Première alerte 5 listes déroulantes : jour, mois, année, heure, minutes

Date en cours - Oui - Oui

Première intervention 5 listes déroulantes : jour, mois, année, heure, minutes

Date en cours - Non - Oui

Fin de l'intervention 5 listes déroulantes : jour, mois, année, heure, minutes

Date en cours - Non - Oui

Surface parcourue : forêts - Ha : entier limité à 4 chiffres - m2 : entier limité à 2 chiffres

- - Non - Oui

Surface parcourue : autres surfaces boisées

- Ha : entier limité à 4 chiffres - m2 : entier limité à 2 chiffres

- - Non - Oui

Surface parcourue : surfaces non boisées naturelles

- Ha : entier limité à 4 chiffres - m2 : entier limité à 2 chiffres

- - Non - Oui

Surface parcourue : surfaces non boisées artificielles

- Ha : entier limité à 4 chiffres - m2 : entier limité à 2 chiffres

- - Non - Oui

Point d'éclosion (Lambert II étendues)

2 nombres à virgule - - Non - Non

Point d'éclosion (GPS) 2 entiers signés sur 6 chiffres - - Non - Non

Fichier cartographique (Point d'éclosion et contour du feu)

Objets géométriques PosGIS sous forme de fichier

- - Non - Non

Cause niveau 1 (nature) Liste de valeurs - - Non - Oui

Cause niveau 2 (origine) Liste de valeurs - - Non - Non

Niveau de dommage Liste de valeurs - - Non - Non

Annexe 3 : Rôles des différents utilisateurs de l’application Internet « Banque de données sur lesincendies de forêt en France ».

Les utilisateurs de l’application peuvent avoir l’un des rôles suivants :

- Pompier : il crée les fiches feu de forêt en saisissant obligatoirement le code commune et la dated’alerte. Il renseigne obligatoirement les informations temporelles de l’incendie : heure d’alerte,dates et heures de première intervention et de fin d’intervention. Il complète les fiches avec lesdonnées dont il dispose, notamment une estimation de la surface parcourue par le feu et de lacause présumée. Il laisse la fiche au statut en cours de saisie pour que le forestier puisse lacompléter.

Son champ géographique est le département.

- Forestier (départemental) : Il renseigne obligatoirement les données spatiales relatives à lasurface brûlée réparties en 4 catégories (ou plus en détail pour l’ONF). Il renseigne les coordonnéesdu point d’éclosion et charge le fichier cartographique des contours du feu et du point d’éclosion, sipossible pour les feux à partir de 50 ha brûlés. Il modifie et complète les données relatives à lacause présumée et au dommage s’il dispose d’informations pertinentes. Il confirme la fin de saisie.

Son champ géographique est le département.

- Forestier (régional) : Son rôle est identique à celui du forestier départemental.Son champ géographique est la région.

- Coordinateur départemental : Une fois les fiches créées par le pompier, renseignées par leforestier et confirmées en fin de saisie, il complète le cas échéant les informations. Il valide lesfiches si toutes les informations requises y figurent. Il peut exceptionnellement forcer la validation encas d’informations manquantes.

Son champ géographique est le département.

- Coordinateur régional : Son rôle est identique à celui du coordinateur départemental.Son champ géographique est la région.

- Consultant régional : Il peut uniquement consulter les fiches feu de forêt qui ont été créées.Son champ géographique est la région.

- Consultant national : Il peut uniquement consulter les fiches feu de forêt qui ont été créées.Son champ géographique est la France entière.

- Administrateur national : Il gère les utilisateurs de l’application : création, modification,suppression. Il complète le cas échéant les informations. Il valide éventuellement les fiches et peutexceptionnellement forcer la validation en cas d’informations manquantes.

Son champ géographique est la France entière.

Tous les utilisateurs peuvent consulter les fiches des feux de forêt situés dans leur champgéographique de compétence.

Annexe 4 : Formulaire de demande d’enregistrement d’un utilisateur de la « Banque de données surles incendies de forêt en France ».

Demande d’enregistrement/modification d’un utilisateurde la « Banque de données sur les incendies de forêt en France

Nom :

Prénom :

Téléphone :

Fax :

Adresse email :

Organisme :

Rôle demandé/occupé :

Champ géographique couvert :

Région administrative :

Département :

Préciser la nature de la demande (création, modification, suppression d’un utilisateur)

Visa du Directeur de l’organisme

Visa du coordonnateur départemental/régional

A envoyer à l’administrateur national (Inventaire forestier national, Administrateur de l’applicationBDIFF, Château des Barres, 45290 NOGENT-SUR-VERNISSON – Fax : 02.38.28.18.29 – Mél :bdiff@ifn.fr).

ANNEXES Rapport de présentation

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Préfecture du Cantal

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALESÉQUIPEMENTAGRICULTURE ET FORÊT -

Echelle : 1/80000

DDAF - SE / SF

© DDAF du Cantal 2006

PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS

CONTRE L'INCENDIE

Massif à risque particulier,dit - d'Allagnon-Margeride Planche 2

Limites opérationnelles

Limites de commune

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Juillet 2006

Sources : Fond de carte : Scan25©ign1998 Limites opérationnelles : DDAF15/SE - mai 2006

Pinatelle.wor

Préfecture du Cantal

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALESÉQUIPEMENTAGRICULTURE ET FORÊT -

Echelle : 1/90000

DDAF - SE / SF

© DDAF du Cantal 2006

PLAN DEPARTEMENTAL DE PROTECTION DES FORETS

CONTRE L'INCENDIE

Massif à risque particulier,dit - de la Pinatelle

Limites opérationnelles

Limites de commune

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Massifs à risque d'incendie de forêt - Limites opérationnelles

Mai 2006

Sources : Fond de carte : BDcarto©ign1999 Limites opérationnelles : DDAF15/SE - mai 2006

LimiteOpMassifARisque.wor

Préfecture du Cantal

DIRECTIONS DÉPARTEMENTALESÉQUIPEMENTAGRICULTURE ET FORÊT -

DDAF - SE / SF

© DDAF du Cantal 2006

CelouxCelouxCelouxCelouxCelouxCelouxCelouxCelouxCeloux

Saint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-PoncySaint-Poncy

La ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLa ChapelleLaurentLaurentLaurentLaurentLaurentLaurentLaurentLaurentLaurent

RageadeRageadeRageadeRageadeRageadeRageadeRageadeRageadeRageadeLasticLasticLasticLasticLasticLasticLasticLasticLastic ChazellesChazellesChazellesChazellesChazellesChazellesChazellesChazellesChazelles

SoulagesSoulagesSoulagesSoulagesSoulagesSoulagesSoulagesSoulagesSoulages

VedrinesVedrinesVedrinesVedrinesVedrinesVedrinesVedrinesVedrinesVedrinesSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-LoupSaint-Loup

ClavièresClavièresClavièresClavièresClavièresClavièresClavièresClavièresClavières

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MargerideMargerideMargerideMargerideMargerideMargerideMargerideMargerideMargerideAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsAnglardsdedededededededede

Saint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-FlourSaint-Flour

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LoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresseLoubaresse

MentièresMentièresMentièresMentièresMentièresMentièresMentièresMentièresMentières

VieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesseVieillespesse

TiviersTiviersTiviersTiviersTiviersTiviersTiviersTiviersTiviersMontchampMontchampMontchampMontchampMontchampMontchampMontchampMontchampMontchamp

VabresVabresVabresVabresVabresVabresVabresVabresVabres

MolompizeMolompizeMolompizeMolompizeMolompizeMolompizeMolompizeMolompizeMolompize

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AuriacAuriacAuriacAuriacAuriacAuriacAuriacAuriacAuriacl'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglisel'Eglise

MassiacMassiacMassiacMassiacMassiacMassiacMassiacMassiacMassiac

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ValjouzeValjouzeValjouzeValjouzeValjouzeValjouzeValjouzeValjouzeValjouze

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AnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieuxAnterrieux

NeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvégliseNeuvéglise

RoffiacRoffiacRoffiacRoffiacRoffiacRoffiacRoffiacRoffiacRoffiac

TanavelleTanavelleTanavelleTanavelleTanavelleTanavelleTanavelleTanavelleTanavelle

Les TernesLes TernesLes TernesLes TernesLes TernesLes TernesLes TernesLes TernesLes Ternes

Chaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-AiguesChaudes-Aigues

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Saint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-UrcizeSaint-Urcize

CellesCellesCellesCellesCellesCellesCellesCellesCelles

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NeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesNeussarguesMoissacMoissacMoissacMoissacMoissacMoissacMoissacMoissacMoissac

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MontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleixMontgreleix

PradiersPradiersPradiersPradiersPradiersPradiersPradiersPradiersPradiersVèzeVèzeVèzeVèzeVèzeVèzeVèzeVèzeVèze

MolèdesMolèdesMolèdesMolèdesMolèdesMolèdesMolèdesMolèdesMolèdes

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GourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdiègesGourdièges

SainteSainteSainteSainteSainteSainteSainteSainteSainteMarieMarieMarieMarieMarieMarieMarieMarieMarie

EspinasseEspinasseEspinasseEspinasseEspinasseEspinasseEspinasseEspinasseEspinasse

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ChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChalinarguesChavagnacChavagnacChavagnacChavagnacChavagnacChavagnacChavagnacChavagnacChavagnac

VirarguesVirarguesVirarguesVirarguesVirarguesVirarguesVirarguesVirarguesVirargues

Saint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-SaturninSaint-Saturnin

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CondatCondatCondatCondatCondatCondatCondatCondatCondat

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Saint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-AmandinSaint-Amandin

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SaintSaintSaintSaintSaintSaintSaintSaintSaintHippolyteHippolyteHippolyteHippolyteHippolyteHippolyteHippolyteHippolyteHippolyte

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MenetMenetMenetMenetMenetMenetMenetMenetMenet

ValetteValetteValetteValetteValetteValetteValetteValetteValette

CollandresCollandresCollandresCollandresCollandresCollandresCollandresCollandresCollandres

Le VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe VaulmierLe Vaulmier

Le FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe FalgouxLe Falgoux

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AntignacAntignacAntignacAntignacAntignacAntignacAntignacAntignacAntignac

Champs-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineChamps-sur-TarentaineMarchalMarchalMarchalMarchalMarchalMarchalMarchalMarchalMarchal

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Saint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-SalersSaint-Paul-de-Salers

SalersSalersSalersSalersSalersSalersSalersSalersSalers

FontangesFontangesFontangesFontangesFontangesFontangesFontangesFontangesFontanges

SaignesSaignesSaignesSaignesSaignesSaignesSaignesSaignesSaignesLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa MonselieLa Monselie

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TrizacTrizacTrizacTrizacTrizacTrizacTrizacTrizacTrizac

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SalinsSalinsSalinsSalinsSalinsSalinsSalinsSalinsSalins

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LavigerieLavigerieLavigerieLavigerieLavigerieLavigerieLavigerieLavigerieLavigerie

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TeissieresTeissieresTeissieresTeissieresTeissieresTeissieresTeissieresTeissieresTeissieresles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Boulièsles-Bouliès

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LaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieilleLaroquevieille

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PrunetPrunetPrunetPrunetPrunetPrunetPrunetPrunetPrunet

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GlénatGlénatGlénatGlénatGlénatGlénatGlénatGlénatGlénat

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Kilomètres

Massifs à risque annexés à l'arrêté préfectoral réglementant les feux

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2005

PREVENTION DES INCENDIES

ANNEES 2004 / 2005

Etude réalisée à partir des fiches "événement" éditées par le Centre Opérationnel de la Gendarmerie entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2005 selon la procédure ci-après : ¬ Prise en compte de l'événement sur appel du CODIS ou d'un particulier sous le mot clé "feu de forêt". ­ Engagement immédiat de l'unité sans considération d'importance du sinistre ® Compte-rendu de fin d'intervention et mesures prises par l'unité engagée

Le capitaine MAZEL, officier adjoint chargé de la police judiciaire

I - TOTAL DES INCENDIES RECENSES EN ZONE DE COMPETENCE GENDARMERIE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL POUR L'ANNEE 2004 ET LA PERIODE DU 01.01. AU 31.08.2005.

89

95

86

88

90

92

94

96

INCENDIES

2004

2005

II - ETUDE COMPARATIVE PORTANT SUR UNE MEME PERIODE (01.01 AU 31.08) POUR LES ANNEES 2004 - 2005 ET REPARTITION PAR ARRONDISSEMENT

25

30 32 32

20

33

0

5

10

15

20

25

30

35

AURILLAC du01.01 au 31.08

ST.FLOUR du 01.01au 31.08

MAURIAC du 01.01au 31.08

2004 2005

III - ETUDE COMPARATIVE PORTANT SUR LA PERIODE SECHE (01.06 AU 31.08) POUR LES ANNEES 2004 et 2005 ET REPARTITION PAR ARRONDISSEMENT

1917

30

21

11

17

0

5

10

15

20

25

30

AURILLAC du01.06 au 31.08

ST.FLOUR du01.06 au 31.08

MAURIAC du 01.06au 31.08

2004 2005

IV - REPARTITION DES SINISTRES EN FONCTION DE LEUR ORIGINE

34

17

1 0

42

78

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Origine indéterminée Origine criminelle Origine accidentelle

2004

2005

La proportion d'incendies dont l'origine est indéterminée s'inverse entre 2004 et 2005. Cette situation résulte de l'engagement quasi systématique des unités sur l'événement. V - REPARTITION DES INCENDIES PAR CATEGORIES 51 – Année 2004

23

173

2131

2

1

24

Ecobuage mal maîtrisé

Feu de décharge

Engin agricole

EDF

SNCF

Cause naturelle foudre,fermentation…

Barbecue

Enfants

criminelle

Origine inconnue sans indiced'acte criminel

52 – Année 2005

45

14

92

1

0

2

7

0

15

Ecobuage mal maîtrisé

Feu de décharge

Engin agricole

EDF

SNCF

Cause naturelle foudre,fermentation…

Barbecue

Enfants

criminelle

Origine inconnue sans indiced'acte criminel

La part d'incendies non identifiés passe de 31 % à 15 % entre 2004 et 2005.. Les feux de décharges publiques, sont également en déflation passant de 22 % du total à 15%. Ils demeurent néanmoins trop nombreux et démontrent encore une absence d'intérêt pour l'environnement de la part des autorités publiques puisqu'ils sont régulièrement allumés par les services municipaux avec l'autorisation des élus. Les feux occasionnés par les engins mécaniques (machines agricoles, trains) par les chute de lignes EDF, ceux résultant de causes naturelles (foudre, phénomène de fermentation) les sinistres à l'origine desquels on trouve des enfants (pétards, briquets…) des barbecues mal éteints ou des écobuages non maîtrisés ne sont pas plus nombreux en pourcentage cette année. Leur accroissement résulte d'une analyse plus fine des phénomène par la mise en place d'indicateurs.

VI - ACTION DE LA GENDARMERIE DU CANTAL ENTRE LE 01.01 ET LE 31.08 DES ANNEES 2004 ET 2005 61 - Action au niveau départemental

77

46

11

9584

36

0

20

40

60

80

100

2004 2005

Incendies

Interventions

Procédures

La meilleure prise en compte des évènements permet de mieux cerner l'origine des incendies et d'exercer une action répressive plus ciblée 38 % des incendies ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal contre 14 % en 2004.. L'année 2006 devrait permettre de vérifier la portée de cette action notamment sur les comportements traditionnellement observés dans le monde rural durant la période d'écobuage. 62 - Action des services de gendarmerie sur l'arrondissement d'Aurillac

24

13

5

30

22

11

0

5

10

15

20

25

30

2004 2005

Sinistres

Interventions

Procédures

63 – Action des services de gendarmerie sur l'arrondissement de Saint-Flour

32

17

5

32 32

13

0

5

10

15

20

25

30

35

2004 2005

Sinistres

Interventions

Procédures

64 - Action des services de gendarmerie sur l'arrondissement de Mauriac

21

16

1

3330

12

0

5

10

15

20

25

30

35

2004 2005

Sinistres

Interventions

Procédures

Le département du Cantal n'a pas été particulièrement touché par les incendies en 2004 comme en 2005. Sur ces deux années un seul incendie d'origine criminelle a été recensé. Il s'est produit à VIELLESPESSE sur l'arrondissement de Saint-Flour le 10 juillet 2004. Les circonstances (mise à feu de balles de paille en plusieurs points d'un même champ) peuvent laisser supposer qu'il s'agissait là d'une vengeance. Cette étude ne tient pas compte des surfaces détruites mais elles sont relativement faibles et ne concernent que des champs, landes ou genêts. Aucune forêt n'a été touchée. Les sinistres sont dans leur grande majorité, d'origine accidentelle. Ils résultent cependant de fautes commises par négligence, inattention ou inobservation des règlements et peuvent avoir des conséquences dramatiques comme en témoignent le décès d'une personne âgée, le 16 mars 2005 à PAULHENC (arrondissement de Saint-Flour) qui procédait à l'écobuage d'une partie de son champ ou celui d'un agriculteur de FREIX D'ANGLARD (arrondissement d'Aurillac) le 12 mai 2005, qui incinérait des détritus et végétaux. Les comportements peuvent changer si les actions nécessaires sont conduites. L'information de la population et des élus incessamment relayée par les médias durant la période chaude porte ses fruits mais elle ne débute qu'avec les premiers drames. Il semble nécessaire d'alerter plus en amont, et notamment lors des traditionnelles campagnes d'écobuage. La gendarmerie quant à elle poursuivra son effort de dissuasion par une présence sur l'événement et par une action répressive sans concession chaque fois qu'elle s'avèrera nécessaire.

Sélection des critères d’alerte Proposition de contribution de la station départementale de Météo France

Jean-Pierre Lemarchand, délégué départemental Météo-France - 12 octobre 2004

Météo-France propose de fournir quotidiennement en opérationnel un fichier ASCII d’indices météo sur 5 points correspondant aux 5 massifs à risques (Allanche, Massiac, Ruynes, Deux-Verges et Aurillac).

Ces indices, issus du modèle Météo-France PAREFEU, sont des combinaisons de paramètres météo observées et/ou prévues : températures, humidité air, vent, rayonnement et précipitations, ainsi que 2 indices quotidiens de surface et d’humus.

Mesure de l’hygrométrie de la végétation

Voir avis DDAF 13.

Avis de la DDAF des Bouches-du-Rhône M. Philip - 18 octobre 2004

La mesure de l’hygrométrie de la végétation n’est pas utilisée en opérationnel. Cette donnée est chère et son utilisation est limitée aux études.

L’indicateur Météo-France est un tableau de toutes les valeurs agrémenté d’un indice en 6 classes (« nez » du météorologue). La DDAF 13 utilise seulement l’indice, qui pilote quotidiennement l’organisation de terrain du lendemain.

La corrélation indice–feux n’est pas bonne avec les départs de feux, car en zone méditerranéenne les nombres de départs sont à peu près constants d’une année à l’autre. Elle est la meilleure avec la surface brûlée, qui est le meilleur indicateur de périodes à risques (conditions de propagation des feux).

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 5/13

Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt du Cantal

Catherine Laplane

Service Départemental d’Incendie et de Secours

Service Prévision

86 avenue de Conthe

15000 Aurillac

Rapport de stage

Du 4 avril au 10 juin 2005

Maître de stage: Capitaine Pasek

IUT d’Auvergne

Antenne d’Aurillac

Option Environnement

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Je voudrais exprimer tous mes remerciements à l’ensemble

du Service Départemental d’Incendie et de Secours pour

m’avoir accueilli dans leurs locaux.

Je tiens à remercier le Commandant Zanchi et le Capitaine

Pasek pour leur accueil au sein du service prévision.

Je tiens tous particulièrement à remercier l’Adjudant-Chef

Boyer ainsi que Fabien Gontier, pour leur patience, leurs

conseils et leur aide tout au long du stage et dans la réalisation

de ce rapport.

Sans oublier bien sûr Monsieur Garsault de la DDAF et

Monsieur Lemarchand de Météo France, qui m’ont permis de

réaliser l’étude des feux de forêts dans le Cantal dans les

meilleurs conditions et avec des spécialistes compétents.

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Résumé

La France compte 15 millions d’hectares de forêt. Principalement à cause de l’homme,

des milliers d’hectares brûlent chaque année.

La forêt cantalienne n’échappe pas à la règle, mais est moins touchée que par exemple la

forêt du sud est de la France. Il est cependant très important de la protéger.

La préfecture du Cantal a mis en place un projet d’élaboration d’un plan de prévention

du risque incendie de forêt. Il a donc fallu mettre en place et réaliser un programme d’étude

afin de déterminer quelles sont les situations à risques et dans chaque cas quel est le degré de

risque.

En collaboration, le Service Départemental d’Incendie et de Secours, la Direction

Départementale de l’Agriculture et de la Forêt et Météo France, ont décidé de fournir au plan

des zones, des périodes et des conditions Météorologiques à risque.

L’étude consiste donc à mettre en relation des archives du SDIS correspondant aux

interventions des Sapeurs Pompiers sur des incendies de forêt, les données disponibles à la

DDAF qui sont relatives aux arrêtés préfectoraux et aux forêts cantaliennes, et les indices

météorologiques disponibles pour tous le département chez Météo France.

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Summary

France totalizes 15 million hectares covered with forest. Thousands of fires are mainly

caused by man every year.

The Cantal forest doesn’t escape this rule but get less damage for instance than forest in

the south east of France. It however appears that it should be protected.

The Cantal prefecture started up the sketching of a forest fire risk prevention plan. Thus

an investigation program has been set up in order to determine what are the risky situation and

what is the risk propensity in each case.

The departmental services of fire and help, the departmental direction of agriculture and

Météo France decided together to provide a map of risky zones, period and meteorological

conditions.

Therefore the study consists in relating the SDIS archives that are connected to the firemen

intervention on forest fire, the available data at the DDAF that are in relation with the

prefectural orders and the Cantal forest, and meteorological indication available for any

French department at Météo France.

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Sommaire

Introduction

I. L’incendie de Forêt

1. Définition

2. L’évolution d’un feu de forêt

a. Les conditions de formation

b. L’éclosion

c. La propagation

II. Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt

1. Le projet

2. Le cadre règlementaire

3. Le plan de prévention

III. Les acteurs

1. La DAFF

2. Météo France

a. La météorologie

b. Météo France dans le Cantal

3. Le SDIS

a. Aspect législatif

b. Le SDIS du Cantal

IV. Le travail réalisé

1. Le projet

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2. Les logiciels utilisés

a. Excel 2003

b. Access 2000

c. Le SIG

c1) Définition

c2) GéoConcept

3. Récupération des données

4. Etudes thématiques

a. Bilan sur les feux

a1) Répartition des feux sur chaque année

a2) Répartition des feux sur chaque période de risque

a3) Répartition des feux sur les zones de massifs à risques

a4) Répartition des feux par commune

b. Bilan sur la météorologie

b1) Relation indices – précipitations

b2) Répartition des feux par rapport aux indices.

c. Les résultats

Conclusion

Annexes

Glossaire

Bibliographie

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Introduction

L’été 2003 restera dans les mémoires comme étant un été caniculaire, on se souviendra

des victimes de cette chaleur notamment chez les personnes âgées.

Depuis cet été là, les départements se sont engagés dans la réalisation de plans de

prévention et dans l’établissement de règles de sécurité et de solidarité. Météo France a

élaboré une carte de vigilance de canicule. Bref les collectivités et entreprises ont travaillé

pour prévenir une situation aussi catastrophique que celle de 2003 tant sur le plan humain que

matériel.

Mais une autre conséquence de cette canicule est a souligner : les grands incendies dans

le sud de la France. C’est d’ailleurs cette conséquence qui a poussé d’autres départements

comme le Var, l’Hérault, les Bouches du Rhône et d’autre département du sud à élaborer des

plans de prévention du risque incendie de forêt.

C’est ainsi qu’au début de l’année 2004, la Préfecture du Cantal a souhaité rédiger le

sien. Le thème de mon stage était donc la recherche et le traitement de toutes les informations

disponibles sur les feux de forêt dans le Cantal.

Dans ce rapport je vais présenter tout d’abord le contexte général, c’est à dire que sont

un incendie de forêt et un plan de prévention des risques. Puis je reviendrai sur l’origine et les

acteurs de ce projet. Pour finir j’exposerai le travail que j’ai réalisé durant mon stage ainsi que

les résultats que j’ai obtenu.

I. L’incendie de forêt

1. Définition

Avec quinze millions d'hectares de forêts, soit un peu plus du quart du territoire

national, la France se place au troisième rang des pays les plus boisés de l'Union Européenne.

Mais cette richesse naturelle, à laquelle vient s'ajouter l'importante diversité des zones

forestières françaises constituées de 136 essences d'arbres différentes, rend les collectivités

locales plus soucieuses de protéger ce territoire.

Chaque année des milliers d'hectares sont dévastés par les flammes, en dépit d'une

diminution du nombre annuel de départs de feux grâce à une prévention et une lutte efficace.

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Cette vulnérabilité* n'est cependant pas identique pour toutes les zones forestières du

territoire. Seule la moitié des surfaces boisées est particulièrement sujette aux incendies, soit

environ sept millions d'hectares de forêts (sauf années de sècheresse exceptionnelles comme

en 1976). Les quatre millions d'hectares de maquis et garrigue de la région méditerranéenne et

de la Corse, ainsi que le million d'hectares de forêts de pins dans les Landes sont tout

particulièrement concernés.

La forêt doit être considérée comme un « combustible » potentiel. Toute zone forestière

peut être parcourue par les flammes, même dans des régions a priori épargnées. Le

combustible s’accroît normalement chaque année par unité de surface en même temps que les

lisières forestières se modifient. Ce combustible est un élément vivant. Il réagit aux

changements climatiques.

Tout départ de feu n’est pas potentiellement grave. L’impact d’un feu est étroitement lié

à son intensité. Certains facteurs aggravants, tel que le vent, influencent le déroulement du

phénomène. Bien que les incendies de forêt fassent partie en France des risques naturels

majeurs* (figure 1), leur déclenchement et leur arrêt sont très dépendants de l’action de

l’homme. Ce dernier a en effet deux actions opposées sur le phénomène : il est responsable de

la plupart des mises à feu (volontaires ou involontaires) ; il limite son évolution et ses

conséquences par des actions de prévention et de lutte.

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Figure 1 : Le Risque Majeur Incendie de Forêt

Source : www.prim.net

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2. L’évolution d’un feu de forêt

a. Les conditions de formation

Certaines formations végétales, comme le maquis et la garrigue, sont plus sujettes que

d'autres au feu. Cette sensibilité s'explique par leur différence de composition (principalement

la teneur en eau), mais aussi par les conditions climatiques auxquelles elles sont soumises.

La période de l'année la plus favorable à l’éclosion de feux de forêt est l'été. Les effets

conjugués de la chaleur, d'une faible teneur en eau des sols et des végétaux et parfois la

présence d'une population touristique peu sensibilisée à ce danger, peuvent en effet favoriser

l'éclosion d'incendies (figure 2). Dans les zones les plus à risque, des conditions particulières

(année de sécheresse, vent, accumulation d'arbres au sol après une tempête) peuvent

également engendrer, en toute période de l'année, des situations favorables aux départs de

feux (figure 3).

Figure 2 : Panneau de Prévention sur

les Incendies de Forêt

Source : www.prevention2000.com

Figure 3 : Principales causes de départ de feux

Source : www.prim.net

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b. L'éclosion

Selon le type de combustible, les conditions environnantes et le type de facteur à

l'origine du déclenchement (naturel ou humain), l'évolution d'un feu peut être très soudaine ou

couver plusieurs jours. L'inflammabilité des végétaux est leur propriété à s'enflammer

lorsqu'ils sont exposés à une source de chaleur. Elle varie fortement en fonction des

conditions climatiques, de l'état et du type de la végétation et de l'intervention humaine.

c. La propagation

Lorsqu'un feu éclate, il n'est pas nécessairement dangereux, car son impact va dépendre

de son intensité et de sa surface d'extension. La propagation de l'incendie va être le plus

souvent déterminée par des facteurs naturels, mais des facteurs anthropiques peuvent

intervenir. On distingue :

ü La structure et la composition de la végétation : le terme de combustibilité

caractérise la capacité de la végétation à entretenir la combustion. Lors de la combustion, des

quantités de chaleur plus ou moins importantes vont être libérées, c’est le potentiel

calorifique, selon la structure de la forêt mais surtout selon les essences végétales présentes.

ü Le vent agit de plusieurs manières : il apporte de l'oxygène, activant ainsi la

combustion, il rabat la colonne de convexion sur la végétation, il modifie la direction du feu et

il transporte des particules incandescentes.

ü Le relief : la pente conditionne elle aussi la colonne de convexion rapport au sol.

L'exposition a également un rôle indirect sur la progression du feu, car elle conditionne le

type de végétation, l'influence des vents et l'ensoleillement. Généralement, les versants sud et

sud-ouest présentent les conditions les plus favorables pour une inflammation rapide et pour

la propagation des flammes. (figure 4)

Figure 4 : Propagation d’un Incendie de Forêt

Source : www.prim.net

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La chaleur générée par un incendie va être transportée vers l'avant des flammes selon

trois processus :

ü Le rayonnement thermique correspond au mode de propagation de l'énergie sous

forme d'ondes infrarouges.

ü La convection, liée aux mouvements d'air chaud, voit son importance augmenter

avec le vent et la pente.

ü Déplacement d’objets enflammés, c’est le transport de particules incandescentes en

avant du front de flammes et au déclenchement de foyers secondaires.

Un feu ascendant brûle d'autant plus rapidement que la pente est forte, car l'efficacité

des transferts thermiques par convection est accrue. Un feu descendant voit sa vitesse

considérablement ralentie, mais le risque qu'il saute d'une pente à l'autre est important : on

parle alors de " saute de feu ". Le front de flammes est la partie la plus virulente du feu,

située à l'avant d'un foyer d'incendie. (figure 5)

Figure 5 : Feux ascendants et feux descendants

Source : www.prim.net

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II. Le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt

Le renforcement des mesures de prévention est le complément indispensable aux efforts

de lutte actuels. L’accroissement de la forêt est accentué par la diminution du nombre de

départs de feu et des surfaces brûlée et grâce à la gestion des zones vulnérables, notamment

des interfaces habitat-forêt.

Le PPR (Plan de Prévention des Risques) fait partie intégrante d’une politique globale

de prévention contre les incendies de forêt. Il a pour but de traiter l’ensemble de la prévention,

et c’est souvent le bon outil pour poser de manière globale le problème du risque d’incendie

de forêt à l’échelle d’un massif ou d’une commune.

Les PPR font partie des outils de prévention et sont définis par les articles L. 562-1 à L.

562-7 du code de l’environnement (Annexe A1). Ils ont été instaurés par la loi du 2 février

1995 qui est venue les insérer dans la loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la

sécurité civile, à la DFCI (Défense de la Forêt Contre l’Incendie) et à la prévention des

risques majeurs.

Fusionnant les différentes procédures de prévention prévues par la loi du 22 juillet 1987,

la loi du 2 février 1995 a inclus les incendies de forêt dans son champ d’action, englobant les

PZSIF (Plans de Zones Sensibles aux Incendies de Forêt). Le PPR est annexé au PLU (Plan

Local d’Urbanisme).

Le code forestier permet l’élaboration des PPR d’incendie de forêts sur l’ensemble du

territoire national. Le PPR a la possibilité d’imposer le débroussaillement et le maintien en

l’état débroussaillé aux propriétaires. Le maire est chargé du contrôle de l’exécution des

travaux de débroussaillement ou de maintien en l’état débroussaillé prescrit par le règlement

du PPR. Les propriétaires contrevenant à ces prescriptions sont passibles d’une amende, après

mise en demeure.

Par ailleurs, toute opération nouvelle d’aménagement doit obligatoirement comporter

dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé

isolant ainsi les constructions des formations végétales inflammables et combustibles (article

L. 322-4-1 du code forestier).

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1. Le projet

C’est l’extrême sècheresse de l’été 2003, qui combinait l’absence de précipitation et les

températures élevées, qui a poussé les départements à élaborer des PPR incendie de forêts.

Cette situation n’a pas eu entraîné la recrudescence des feux de forêt dans le Cantal

comme dans les départements voisins, notamment dans le sud de la France. Il est cependant

important aujourd’hui de poser le problème pour prévenir ce risque majeur*, afin d’aborder

dans les meilleurs conditions tout état de crise dans l’avenir.

La DDAF est donc à l’origine du PPR incendie de forêt du Cantal dans le but de mettre

en place un système de prévention et d’alerte adéquat dans le département, en veillant toute

fois à établir des règles légères adaptées à la physionomie de ce département et applicables en

permanence. La méthode à suivre était de déterminer des seuils d’indice climatique et des

niveau d’alerte.

2. Le cadre règlementaire

D’après le code forestier il existe trois grands types de forêts :

¶ Les massifs forestiers des régions méditerranéennes, d’Aquitaine et des

Charentes.

¶ Les bois classés : qui englobent les zones particulièrement exposées. Le

débroussaillement de tout terrain situé à moins de 200 m de la forêt est obligatoire. De plus la

préfecture est en droit de réaliser un brûlage dirigé sur toute parcelle considérée comme

dangereuse pour la forêt. Mais l’autorisation de faire du feu est également soumise à

règlementation très stricte.

¶ Les autres forêts : le préfet peut mettre en place sur cette zone toute type de

prévention comme la réglementation sur l’allumage de feu, sur les zones de débroussaillement

obligatoire, sur l’exploitation forestière.

Le préfet peut élaborer trois types d’arrêtés :

¶ Des arrêtés permanents, par exemple le cadrage des écobuages*

¶ Des arrêtés temporaires selon la situation, par exemple sur la circulation et la

pénétration en forêt, l’autorisation de faire du feu…(figure 6)

¶ Des arrêtés d’obligation de débroussaillement.

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Figure 6 : exemple d’arrêté préfectoral temporaire

Source : DDAF du Cantal

Dans le Cantal, il a été décidé de mettre en avant quatre points important de cette

réglementation :

ü Analyser l’aléa* du risque incendie de forêt sur le département.

ü Déterminer les massifs forestiers à risque en se référant au DDRM (Dossier

Départemental des Risques Majeurs). (Annexe A2)

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ü Etablir un inventaire de l’équipement du département.

ü Elaborer un système d’alerte et les dispositions liées.

3. Le plan de prévention

L’élaboration du PPR débute en général par l’analyse historique des principaux

phénomènes naturels ayant touché le territoire étudié. Après cette analyse, on dispose d’une

cartographie, dite carte des aléas, qui permet d’évaluer l’importance des phénomènes

prévisibles. Cette carte, après une concertation avec les différents partenaires locaux (et après

une analyse des enjeux locaux en terme de sécurité et d’aménagement), forme la base de la

réflexion qui va conduire au PPR. (figure 7)

Figure 7 : Exemple de couverture et de présentation d’un PPR incendie de forêt

Source : www.ville-clapiers.fr

Le document final du PPR est composé :

¶ d’un rapport de présentation qui contient l’analyse des phénomènes pris en compte,

ainsi que l’étude de leur impact sur les personnes et sur les biens, existants et futurs. Ce

rapport indique aussi les principes d’élaboration du PPR et l’exposé des motifs du règlement ;

¶ d’une carte qui délimite les zones réglementées par le PPR ;

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¶ d’un règlement qui précise les règles s’appliquant dans chaque zone.

Les règles du PPR incendie de forêt (PPRIF) : Le PPRIF interdit ou réglemente

fortement les nouvelles constructions dans les zones très exposées. Dans les autres secteurs, il

veille à ce que les nouvelles constructions n’aggravent pas les phénomènes et ne soient pas

vulnérables en cas d’incendie.

Les règles du PPRIF s’imposent aussi aux constructions existantes et aux différents

usages possibles du sol auxquelles elles peuvent être rendues obligatoires. Ces règles peuvent

traiter de l’aménagement, de l’utilisation et de l’exploitation des biens, des règles de

prévention (débroussaillement, interdiction de barbecues et de fumer), de protection (réserve

d’eau et borne d’arrosage) et de sauvegarde (système d’alerte, dégagement des accès).

III. Les acteurs

1. La DDAF

Service de l’état à compétence interministérielle placé sous l’autorité du Préfet, la

Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) remplit des missions

administratives, techniques et financières dans de nombreux domaines comme : l’économie

agricole et forestière, l’environnement et la protection de la nature, l’aménagement du

territoire, l’alimentation ou encore l’emploi et la protection social.

Elle apporte son appui technique au Conseil Général, aux collectivités locales et

travaille avec de multiples partenaires : professionnels, élus, associations et l’ensemble de la

population rurale.

La DDAF applique dans le département les politiques décidées par le gouvernement,

négociées au plan communautaire et mise en oeuvre par le ministère de l’agriculture, de

l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l’écologie et du

développement durable.

Ses actions, très diversifiées, s’exercent auprès du monde rural par l’intervention de

services techniques chargés chacun d’un secteur particulier.

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2. Météo France

a. La météorologie

La météorologie est une science physique. Elle englobe toutes les études des

atmosphères des astres et des comètes. Le sens le plus couramment utilisé de la météorologie

est l’étude de la moyenne et de la basse atmosphère terrestre, soit l’observation de grandeurs

mesurables, en réalité cette branche de la météorologie est la climatologie.

Bien que l’importance de la sécurité des hommes, des biens et de l’environnement soit

une idée nouvelle qui a entraîné de nombreuses améliorations, la notion de climatologie date

de l’antiquité.

En effet, à cette époque on mesurait déjà la vitesse du vent, la pression atmosphérique,

la température (figure 8) et l’humidité. Le développement des outils de mesure a permis par la

suite d’étudier les perturbations atmosphériques.

C’est au début du XXème

siècle qu’un réseau mondial fut mis en place débutant ainsi

l’activité des prévisionnistes. Ces derniers s’appuyaient sur la transmission et le

radiosondage*, techniques d’ailleurs encore utilisées aujourd’hui.

Dans la deuxième moitié du XXème

siècle, le développement des ordinateurs a permis

d’élaborer un modèle numérique de prévision, en tenant compte des données de nouveaux

appareils comme les satellites ou les radars météorologiques.

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Galilée fut, semble-t-il, le premier inventeur d'un système d'évaluation de la température.

Imaginé pour la première fois vers 1593, le thermomètre de Galilée est un objet simple basé

uniquement sur la modification de volume d'un liquide en fonction de la température

(dilatation). Le premier thermomètre de Galilée était sans doute très proche de celui à spirale

en verre représenté sur la photo ci-dessus. Ce thermomètre contient de l'alcool et le long tube

de verre est gradué afin de pouvoir comparer des températures. En fonction de la température,

l'alcool se contracte (le niveau baisse) ou se dilate (le niveau augmente). Il fut utilisé lors

d'expériences de l'Accademia del cimento (Académie de l'expérience), fondée en 1650 par

Viviani, disciple et biographe de Galilée.

Figure 8 : Le premier thermomètre

Source : www.aviatechno.free.fr

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b. Météo France dans le Cantal

Le Cantal est divisé en 7 zones météorologiques : La Xaintrie, Les Monts du Cantal, Le

Bassin d’Aurillac, La Châtaigneraie, Le Cézallier, La Planèze et L’Aubrac-Margeride

(Annexe A3).

Chaque zone a au minimum une station météorologique automatique, par exemple la

station de la Châtaigneraie se trouve à Maurs.

Dans certains cas si dans une même zone les caractéristiques d’un terrain sont très

différentes il peut y avoir plusieurs stations. Par exemple, dans la Planèze, les villes de

Coltines et St Flour ne sont pas à la même altitude et on n’y observe pas les mêmes

paramètres en ce qui concerne le vent. C’est pour cette raison qu’une station à St Flour vient

compléter les données apportées par la station principale située à Coltines.

Chaque station relève différents paramètres, entre autre : les précipitations (figure 9), la

température et l’humidité. Ces paramètres permettent de calculer des indices météorologiques

pour chaque jour de l’année (figure 10).

Figure 9 : Pluviomètre manuel utilisé par Météo France

Source : www.rennes.inra.fr

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L’IS, indice de sècheresse, d’un jour J est calculé en tenant compte de l’IS de la veille,

des précipitations de la veille et du jour même et de la température. Plus la sècheresse est

importante, plus l’IS sera élevé. L’indice n’est pas borné, mais on connaît plusieurs

indications : si IS ¢ 0 le réservoir est saturé, si IS ² 100 le réservoir est desséché. Cet indice

permet de détecter les situations de grande sècheresse. Il témoigne de l’installation de la

sècheresse dans la strate arborée.

L’IH, indice d’humus, d’un jour J est calculé en tenant compte de l’IH de la veille, des

précipitations de la veille et du jour même, de la température et de l’humidité de l’air. Comme

l’IS il augmente avec la sècheresse. Il n’est pas borné. Il évolue en dents de scie, du fait de sa

sensibilité aux pluies et aux dessèchements récents. Il témoigne de l’installation de la

sècheresse dans la strate arbustive.

Figure 10 : Méthode de calcul des indices IS et IH

Source : Notice technique feux de forêt (Météo France Direction interrégionale sud est)

3. Le SDIS

a. Aspect législatif

Le SDIS est le Service Départemental d’Incendie et de Secours. Ce service a été rendu

obligatoire par la loi 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours

(Annexe A4). Les grands rôles des SDIS sont d’après cette loi :

ü Prévention et évaluation des risques de sécurité civile.

ü Préparation des mesures de sauvegarde et de l’organisation des moyens de

secours.

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ü Protection des personnes, des biens et de l’environnement.

ü Les secours d’urgence aux personnes victimes d’accident, de sinistre ou de

catastrophes, ainsi que leur évacuation.

b. Le SDIS du Cantal

Le SDIS gère les alertes et réalise le suivi des interventions, pour cela il dispose de :

V CTA : Centre de Traitement de l’Alerte (18 ou 112)

V CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours, c’est le

lien entre le terrain et l’Etat Major.

Le CTA et le CODIS du SDIS du Cantal sont à Aurillac.

Le CTA averti les casernes. Les centres de secours sont hiérarchisés en trois catégories

(figure 11) :

V CSP : Centre de Secours Principaux, il y en a trois dans le Cantal (Aurillac,

Mauriac et St Flour).

V CS ; Centre de Secours, on en compte 21 dans notre département.

V CPI : Centre de Première Intervention, il y en a 36 dans le Cantal. Ces centres

sont équipés pour les premier secours et doivent faire appel aux CS ou au

CSP en cas d’intervention où ils ne peuvent faire face.

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IV. Le travail réalisé

1. Le projet

Le projet consiste à mettre en relation les interventions sur les incendies de forêt avec

les conditions météorologiques du jour correspondant, afin de déterminer d’une part une

corrélation entre ces deux données, mais surtout si une situation météorologique peut être

considérer à risque dans le Cantal. Le PPR a pour rôle de mettre en place les directives

principales de prévention d’un risque majeur. L’étude réalisée a donc pour but de déterminer

des périodes de l’année à risque élevé afin par exemple d’interdire l’allumage de feu ou

l’écobuage*.

2. Les logiciels utilisés

a. Excel 2003

Le tableur est un logiciel qui permet de lier des chiffres entre eux, et permet ainsi de

créer des formules dynamiques. Les résultats de ces formules se réactualisent à chaque

modification des données sources.

Excel est un tableur puissant. Il ne permet pas seulement de faire des calculs simples,

mais il contient plus de 400 fonctions permettant d'effectuer des calculs des plus complexes

(figure 12). Excel dispose aussi de plusieurs outils d'analyse (Tableaux croisés dynamiques*

(figure 13), Gestionnaire de scénarios etc.) qui peuvent être utilisés dans différents domaines.

En plus de ces fonctions de calcul, Excel permet également de générer des représentations

graphiques des résultats, et sert aussi de base de données.

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Figure 12 : Assistant fonction

Source : Excel 2003 (capture d’écran)

Figure 13 : Assistant Tableaux croisés dynamiques

Source : Excel 2003 (capture d’écran)

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b. Access 2000

Access permet de trier et d’accéder à l’information très rapidement. Ce type de base de

données a plusieurs avantages comparé à une base de données simple. Elle utilise beaucoup

moins d'espace parce qu'elle réduit au minimum les redondances ou les répétitions des

données.

Une base de données, c’est donc non seulement une table* (figure 14) regroupant toutes

les données nécessaires dans des champs*, mais c’est aussi des requêtes* (figure 15), des

formulaires… qui répondent à des besoins spécifiques.

Figure 14 : Une Table

Source : Access (capture d’écran)

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Figure 15 : Création d’une requête

Source : Access (capture d’écran)

C'est dans les tables qu'on retrouve les informations de la base de données. Ces tables

sont structurées. Sa structure contient la liste des champs ainsi que les propriétés ou les

caractéristiques de ceux-ci.

Lorsque l’on veut travailler sur deux tables différentes, il est possible de les lier, pour

cela il faut : 2 tables ,1 champ en commun dans chacune des tables, même type de champ

(Texte avec texte, numérique avec numérique…), même longueur (même nombre de

caractères).

c. Le SIG

c1) Définition

L’évolution et la diffusion des SIG dans la science et l’aménagement du territoire sont à

mettre en relation avec les développements de la technologie informatique, de la conscience

environnementale et des nouvelles approches scientifiques. Depuis les années 70, et plus

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particulièrement depuis le sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, a lieu une prise de

conscience des problèmes environnementaux à toutes les échelles.

Le développement des SIG est étroitement lié à celui de l’informatique. On distingue

trois périodes principales :

¶ Fin des années 1950 – milieu des années 1970 : début de l’informatique,

premières applications de cartographie automatique ;

¶ Milieu des années 1970 – début des années 1980 : diffusion des outils de

cartographie automatique/SIG dans les organismes d’Etat (armée, cadastre,

services topographiques…) ;

¶ Depuis les années 1980 : croissance du marché des logiciels, développements

des applications sur PC, mise en réseau (bases de données distribuées,

applications sur Internet).

Un SIG est constitué de 3 composants majeurs :

Le logiciel assure les 5 fonctions regroupées sous le terme des « 5A » :

¶ Saisie des informations géographiques sous forme numérique (Acquérir)

¶ Gestion des bases de données (Archivage)

¶ Manipulation et interrogation des données géographiques (Analyse)

¶ Mise en forme et visualisation (Affichage)

¶ Représentation du monde réel (Abstraction)

Les données sont certainement les composantes les plus importantes des SIG. Les

données géographiques peuvent être, soit importés à partir de fichier, soit saisie par un

opérateur.

Les utilisateurs de SIG ne sont pas forcément des spécialistes, un SIG propose une

série de boîtes à outils que l’utilisateur assemble pour réaliser son projet.

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c2) GéoConcept

Durant le stage, le SIG utilisé était GéoConcept 5.5 (figure 16) (Annexe A5).

Figure 16: Page d’accueil de GéoConcept 5.5

Source : capture d’écran de GéoConcept 5.5

Le cerveau de ce SIG est le configurateur. Cet outil est consacré au paramétrage de la

saisie des informations alphanumériques et de la consultation de ces informations.

C'est autour du configurateur que s'articule toute carte. Le configurateur sert à structurer

les données, en créant, renommant, modifiant ou supprimant des types, des sous-types, des

champs et des couches virtuelles. C’est également dans le configurateur qu’il est possible de

paramétrer les conditions de saisie et de consultation des champs associés aux objets de la

carte.

Le deuxième outil très puissant de GéoConcept est l’outil requête il permet de

sélectionner automatiquement tout objet représenté sur la carte (tous les feux), mais aussi de

faire des requêtes topologiques (nombre d’objets sur une surface précise).

Le fenêtre ordre d’affichage et de visibilité permet de choisir les sous type à afficher sur

la carte, mais aussi de définir des visibilités prédéfinies (combinaison de types et sous types

visibles).

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3. Récupération des données

Météo France nous a fait parvenir les indices météorologiques de chaque jour des

années 2002, 2003 et 2004. Il fallait donc répertorier tous les feux sur ces périodes.

Pour cela j’ai étudié les rapports d’interventions des sapeurs pompiers du Cantal au

CODIS, afin de noté pour chaque sortie sur un feu en milieu naturel (Incendie de forêt, feu de

broussaille, feu de paille…) la date, le numéro d’intervention, la commune, le lieu exact (lieu-

dit), la nature de l’intervention, la surface brûlée…

Le nombre de feux n’étant pas très important sur ces trois années, j’ai ajouté les années

1999, 2000 et 2001 à la période étudiée. Il s’est avéré par la suite que Météo France ne

pouvait extraire les indices antérieurs à 2002, nous avons donc décidé de réaliser une étude en

tenant compte des indices pour les trois dernières années et en ne tenant compte que des

données internes au SDIS pour les trois premières.

Ensuite il a fallu créer une carte pour chaque année afin de situer les feux (Annexe A6).

Dans Géoconcept un type unité administrative permet de placer rapidement toutes les

communes du département, il faut donc lier cette liste de commune à celle des feux pour

qu’un figuré ponctuel apparaisse à l’endroit de chaque feu. Ce lien pose un problème, le feu

sera alors placé au centre de la commune et non au lieu-dit exact. En effet le champ commun

aux deux tables, le champ clé, est le code INSEE de la commune, car c’est le paramètre pour

lequel les risques d’erreur lors de la saisie sont le plus faibles. Il faut donc replacer chaque feu

manuellement en se servant comme fond de carte d’un IGN SCAN 25 (carte IGN au

1/25000).

4. Etudes thématiques

a. Bilan sur les feux

Entre le 1 janvier 1999 et le 31 décembre 2004, il y a eu 672 feux dans le Cantal : 70

feux en 1999, 103 en 2000, 77 en 2001, 160 en 2002, 187 en 2003 et 75 en 2005.

Ces chiffres montrent que toute étude statistique ne serait pas fiable car l’échantillon

n’est pas assez important. Il a donc été décidé de réaliser une étude graphique, en élaborant

des cartes et des représentations thématiques.

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a1) Répartition des feux sur chaque année

D’après les histogrammes représentant le nombre de feux pour chaque mois, on constate

que la majorité des feux est donc localisée en mars et en juillet (Annexe A7).

a2) Répartition des feux sur chaque période de risque

Il existe un arrêté préfectoral permanent depuis le 27 septembre 1993. Il définit 3

périodes de l’année (figure 17):

¶ La période de risques faibles du 1 mai au 30 juin et du 1 octobre au 31 décembre,

¶ La période de risques élevés en été du 1 juillet au 30 septembre,

¶ La période de risques élevés en hiver du 1 janvier au 30 avril. (Annexe A8)

Répartition des périodes de l'arrêté

prefectoral du 27 septembre 1993

janv

ier

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septem

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nove

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Période à risque élevé en hiver

Période à risque élevé en été

Période à risque faible

Figure 17 : Répartition des périodes de l'arrêté préfectoraux du 27 septembre 1993

Source : DDAF réalisation Catherine Laplane

En 2001 et en 2004, le plus grand nombre de feux se trouve pendant la période de

risques élevés en été. D’après les tableaux des précipitations (Annexe A9) de l’année 2001, le

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mois de mars est à noter comme un record de précipitations (238 mm) ; il est donc fort peu

probable qu’un feu ait pu éclore en cette saison. En revanche en 2004 bien que les pluies de

printemps aient été un peu moins abondantes qu’en temps normal, juin et juillet sont

véritablement des mois de sècheresse (71 mm sur les deux mois au lieu de 171 mm). Il parait

donc évident que les feux soient plus abondants dans ces conditions, paradoxalement le

nombre d’incendie de cette année 2004 (75 feux) est très faible et rend donc difficile

l’extraction de conclusions.

En dehors de ces deux années particulières, la majorité des feux se trouvent pendant la

période à risques élevés en hiver. Pendant cette période, l’incinération de végétaux sur pied

et l’écobuage sont possibles à moins de 400 mètres d’une forêt avec autorisation. Il est donc

essentiel à ce niveau de l’étude de se demander si ces périodes d’arrêté sont adaptées à la

situation du département. De plus même lors d’une année de sècheresse importante comme

en 2003, le nombre de feux est plus important en hiver. Il semble donc que les périodes de

réglementation soient inadaptées sur la période étudiée en ce qui concerne les incendies

de forêt.

a3) Répartition des feux sur les zones de massifs à risques

La DAFF du Cantal distingue quatre types de massifs à risque en fonction de la

population végétale mais aussi du climat. « Les zones d’aléa […] sont notés de 1 à 4 selon

leur sensibilité au feux de forêt qui est fonction des essences et des structures recensées dans

l’inventaire forestier. Par exemple, les peuplements de châtaigniers sont notés en

Châtaigneraie en aléa 1 (ou 2 si ce sont des massifs plus denses comme vers Marcolès). Ces

aléas sont aussi évalués en fonction d’autres critères importants liées à la végétation, au climat

et à la topographie. La note est ainsi majorée ou minorée selon le cas, en fonction des critères

de pénétrabilité des massifs et de leur homogénéité, de pluviométrie et de sècheresse,

d’exposition dominante des principaux versants. Par exemple les peuplements de hêtres et de

sapins du Massif (noté en aléa 1) sont écartés en raison du climat : d’après les spécialistes,

c’est la pluviométrie importante dans cette zone de montagne qui fait baisser la note d’aléa de

1 à 0, et empêche de considérer un aléa feux de forêt dans tout ce secteur. » (source : DDRM

du Cantal). Cette étude à donc pour but de savoir si une zone en particulier est plus touchée

par les feux. (Annexe A10)

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La majorité des feux se produit dans des zones qui ne sont pas classées comme

massif à risque.

La zone 3 n’est quasiment jamais touchée par les incendies (4 feux sur les 6 années).

Sur les zones de risque 3, il y a le secteur de l’Aubrac car les forêts y sont jeunes,

résineuses et homogènes, et le massif de Saint-Paul-des-Landes qui a été classé en zone 3

suite à deux gros incendies. Rarement touché par les feux, c’est une zone de sols engorgés en

hiver et printemps et pouvant s’assécher en été. Ce sont donc des zones à risque important en

période de sécheresse (ce qui peut être vrai pour l’Aubrac en mars et en été, pour Saint-Paul-

des-Landes en été seulement).

La zone de risque 4 (le plus élevé) est peu touchée.

a4) Répartition des feux par commune

Il semblait important de savoir quelles étaient les communes les plus touchées par les

incendies. Sur les 6 ans, 192 communes sur 260 ont été victimes d’incendies.

Il faut cependant établir une carte du département afin de localiser ces communes

et le nombre d’évènements qui s’y sont produit. (Annexe A11)

Une carte représentant le nombre de feux dans chaque commune pour chaque

année et une carte pour la période dans son ensemble ont été réalisées. Les communes les

plus touchées sont d’abord les agglomérations (Aurillac et Massiac), puis les communes du

nord du département (Lanobre, Champ sur Tarentaine, Antignac, Ydes, Vebret…).

Il est donc nécessaire de comparer ce nombre de feux avec la surface totale de ces

feux sur chaque commune.

En effet les zones fortement touchées par le nombre de feux ne correspondent pas

toujours à celles dont la surface brûlée est la plus vaste. Le canton de Salers a été touché par

de grands feux, la commune de Vic sur Cère aussi, la commune de Molèdes a été victimes du

feu le plus important sur les 6 années (60 hectares).

Par contre les communes du nord du département sont à la fois touchées par un grand

nombre de feux qui sont relativement étendus ce qui en fait la zone globalement la plus

touchée sur la période étudiée.

Les feux dans le département ne sont jamais d’une très grande étendue, il n’y a qu’un

seul feu de plus 50 hectares sur la période étudiée. Il n’y a que deux communes qui ont été

touchées par des feux de plus de 40 ha de moyenne.

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Sur la dernière carte (surface moyenne brûlée en fonction des zones de massifs à risque),

les grands feux (plus de 5 ha) de la période étudiée sont situés en zone de massifs a risque de

degré 1 et 2, pas dans les zones de grand risque. Les communes de Saint-Paul-de-Salers et

Fontanges ont été touchées par des feux de plus de 10 et 20 ha, ces communes ne font pas

parti des zones de massifs à risque.

La surface moyenne des feux de Laroquebrou est comprise entre 5 et 10 ha et cette

commune se trouve très près de la forêt de Saint-Paul-des-Landes classée en zone de massif à

risque 3. La commune de Maurines où la moyenne des surfaces des feux est de 10 à 20 ha se

trouve elle aussi a proximité d’une zone 3.

Le Cantal représente 5726 km², dont 2896 km² sont boisés, soit 51% du département.

Sur ces 51%, 553 km² soit 19% de la surface boisée sont considérés comme des zones à risque

élevé (massif à risque de zone 3 et 4) et 2343 km² soit 81% de la surface boisée sont considéré

comme des zones à risque moyens voire faible (massif à risque de zone 1 et 2). Les zones

boisées et donc sensibles aux incendies représentent plus de la moitié du département et

n’ont pas été très touchées au cours des 6 années étudiées, donc il est difficile de déterminer

une zone à risque avec les seules données disponibles sur ces années.

b. Bilan sur la météorologie

b1) Relation indices – précipitations

Quand les précipitations diminuent les indices augmentent (Annexe A12), par exemple

en juin, juillet et août 2002 sur la zone météorologique de la Planèze les précipitations ont été

faibles (160 mm en trois mois), les indices sont alors à leur maximum (IH=172,6 le 29 juillet

et IS=44,1 le 23 juin). On constate cependant que l’IH augmente dès le mois d’avril alors que

les précipitations sont encore importantes, la sècheresse a donc été « détectée » par cet

indice avant qu’elle ne se produise.

b2) Répartition des feux par rapport aux indices

Trois types de recoupement sont réalisés, le nombre de feux ou la surface des feux par

rapport à des classe prédéfinies d’IS, par rapport à des classes prédéfinies d’IH et par rapport

aux deux séries de classe en même temps (Annexe A13).

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La majorité des feux a lieu lorsque les indices météo sont inférieurs à 40 pour l’IS et à

180 pour l’IH. Cela correspond à la période mars - avril, le temps est donc humide. Par contre,

en isolant les 4 mois d’été : juin, juillet, août et septembre, les feux se déclarent la plupart du

temps alors que l’indice IH est supérieur à 240 alors que l’IS reste faible. Un IH supérieur à

240 correspond à une sècheresse bien avancée des sols, autrement dit à un assèchement des

réservoirs en eau. Si l’IS reste faible c’est que cette sècheresse n’a pas atteint les arbres. En

2003, alors qu’une véritable sècheresse était effective, l’IS dépassait les 100.

Dans le département une situation de sècheresse propice au feu, sans parler de canicule

ou de grosse sècheresse comme en 2003, correspond donc en été avec un IH supérieur à

240, alors que l’IS n’est pas un bon indicateur des feux de forêt dans le Cantal.

c. Résultats

On ne peut pas déterminer de zones à risque du département. Il est toutefois intéressant

de citer et de surveiller à l’avenir les endroits les plus touchés par les feux de la période

étudiée : le nord du Cantal, la zone à l’est d’Aurillac allant de Saint-Mamet à Pleaux, le sud

est du département dans l’Aubrac de Saint Flour à Saint Urcize. Ces communes ont subit les

feux les plus importants au cours des 6 dernières années (surface moyenne des feux

supérieure à 5 ha). Les massifs à risque sont très faiblement touchés par les feux, il est

donc cohérent de les exclure de cette énumération, en effet il semble que ces massifs

présentent de grands risques de propagation des feux mais peu d’éclosion.

Il paraît aussi pertinent de définir des périodes à risque : une première de mars à avril

qui correspond au période d’écobuage et une seconde de juillet à août qui correspond à une

période de sècheresse plus ou moins importante.

Pour déterminer une météorologie à risque il est nécessaire de définir deux saisons :

L’hiver (novembre à mai) la majorité des feux a lieu pendant cette période,

elle correspond à celle des écobuages, de plus les indices météorologiques de cette période

indiquent une grande humidité, on ne peut donc pas relier les feux aux indices climatiques

IS et IH.

L’été par contre on constate que la majorité des feux a lieu alors que l’IH est

supérieur à 240. L’IS quand à lui reste faible durant cette période (ente 10 et 40). On peut

donc dire que lorsque les feux se déclarent en été l’IH est élevé car la strate arbustive est déjà

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en état de sècheresse alors que la strate arborée ne l’est pas encore, c’est pour cette raison que

l’IH montre une sècheresse alors que l’IS n’augmente pas.

Il faut ajouter que dans cette étude les indices utilisés sont ceux de Météo

France, donc la méthode de calcul de ces indices est la même que dans le sud de la France. Or

dans le Cantal lors de la sècheresse de l’été 2003 le maximum en matière d’IH est de 600. En

comparant cette valeur à un historique des grands feux en France depuis les années 70 : lors

d’un incendie qui a dévasté 900 ha en 1989 dans l’Hérault l’IH était de 834 et lors de l’été

2003 dans le Var un autre feu brûlé 2726 ha et l’IH avait atteint 1100.

Il faut donc relativiser l’importance de cette sècheresse à risque dans le Cantal

car le nombre de feux d’été en période sèche est très faible et les indices ne sont jamais très

importants même en cas de canicule.

Il est tout de même possible de dire qu’un IH supérieur à 240 représente un

commencement de météorologie à risque dans le Cantal en été. Cette conclusion ne doit

pas pour autant alarmer et affoler la population au moindre signe de sècheresse.

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Conclusion

Réaliser un Plan de Prévention des Risques est un long travail de recherche, voilà plus

d’un an que la Préfecture du Cantal a émis le souhait de réaliser celui des incendies de forêt

du département.

Une fois tous les acteurs du projet associés et informés clairement de leurs tâches, il faut

réaliser une étude préalable de l’aléa considéré. Cette étude a permis de déterminer des zones,

des périodes et des conditions météorologiques à risque.

Il est intéressant de travailler en équipe en puisant les compétences de chacun dans des

domaines différents, comme la gestion de l’alerte et de la crise en cas d’incendie, ou les

conditions météorologiques d’un jour particulier, ou encore la gestion et la législation des

forêts.

La finalité de ce stage était de mettre en place des niveaux d’alerte feux de forêt basés

sur les seuils d’indices climatiques. Au terme de l’étude, il s’avère que l’échantillon de feux

étudiés n’était pas assez important en terme de nombre et de surface brûlée. De plus la période

d’abondance de feux ne correspondait pas à la période adéquate pour l’analyse des indices

climatiques IS et IH. Reste à savoir si dans l’avenir cette étude pourra être complétée,

améliorée et mise à jour.

Il est également important de préciser qu’un facteur n’a pas été pris en compte dans

cette étude : l’homme. Il a été constaté que la majorité des feux avait lieu pendant la période

des écobuages, il serait sûrement intéressant à l’avenir de corréler cette étude et de nouvelles

informations plus complètes sur la nature des feux (données de la gendarmerie).

De même il serait intéressant dans l’avenir de comparer ces résultats avec la couverture

végétal du département, en effet cette partie de l’étude n’a pu être menée lors du stage. Pour

déterminer les zones sensibles aux feux, il est donc important de connaître les différents

paramètres de celles-ci notamment la végétation.

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Annexes

A1- Loi relative au plan de prévention des risques

A2- Carte des zones de massifs à risque du Cantal

A3- Carte des sept zones météorologiques du Cantal

A4- Loi relative au service départemental d’incendie et de secours

A5- GéoConcept 5.5Carte de localisation des feux de 2002

A6- Carte de localisation des feux de 2002

A7- Etude du nombre de feux par mois

A8- Nombre de feux par période de l’arrêté préfectoral permanent

A9- Bilan des précipitations entre 1999 et 2004

A10- Fréquence des feux dans les massifs à risque

A11- Cartes du Cantal (Etude du nombre et de la surface des feux)

A12- Relation indices et précipitations

A13- Etude entre les feux entre 2002 et 2004 et les indices météorologiques IS et

IH

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Annexe 1 : Loi relative au Plan de Prévention des Risques

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

(Partie Législative)

Article L562-1

(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 66 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies

de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin :

1º De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de

la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage,

d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle

ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles,

forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les

conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;

2º De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées

aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations

agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des

risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des

prescriptions telles que prévues au 1º ;

3º De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être

prises, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, par les collectivités publiques dans le cadre

de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ;

4º De définir, dans les zones mentionnées au 1º et au 2º, les mesures relatives à

l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis

en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les

propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

III. - La réalisation des mesures prévues aux 3º et 4º du II peut être rendue obligatoire en

fonction de la nature et de l'intensité du risque dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit

en cas d'urgence. A défaut de mise en conformité dans le délai prescrit, le préfet peut, après

mise en demeure non suivie d'effet, ordonner la réalisation de ces mesures aux frais du

propriétaire, de l'exploitant ou de l'utilisateur.

IV. - Les mesures de prévention prévues aux 3º et 4º du II, concernant les terrains boisés,

lorsqu'elles imposent des règles de gestion et d'exploitation forestière ou la réalisation de

travaux de prévention concernant les espaces boisés mis à la charge des propriétaires et

exploitants forestiers, publics ou privés, sont prises conformément aux dispositions du titre II

du livre III et du livre IV du code forestier.

V. - Les travaux de prévention imposés en application du 4º du II à des biens construits ou

aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation du plan

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et mis à la charge des propriétaires, exploitants ou utilisateurs ne peuvent porter que sur des

aménagements limités.

Article L562-2

Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des

dispositions mentionnées au 1º et au 2º du II de l'article L. 562-1 et que l'urgence le justifie, le

préfet peut, après consultation des maires concernés, les rendre immédiatement opposables à

toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé

ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.

Article L562-3

(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 62, art. 38, art. 39 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de

prévention des risques naturels prévisibles.

Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements

publics de coopération intercommunale concernés.

Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants

et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit

s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté

préfectoral. Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les

maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer

Article L562-4

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité

publique. Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du

code de l'urbanisme.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en

mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations

concernées.

Article L562-5

(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 63 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de

prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de

réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à

l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9,

L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions

visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1º Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à

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cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;

2º Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des

observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en

l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec

les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;

3º Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux

représentants de l'autorité administrative compétente.

4º Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L. 480-

14 du code de l'urbanisme par le préfet.

Article L562-6

Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de

l'article 5 de la loi nº 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de

catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il en est de

même des plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code

du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des périmètres de risques institués en

application de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles

aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi nº 91-5 du 3 janvier 1991

modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt. Leur modification ou leur

révision est soumise aux dispositions du présent chapitre.

Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995

sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit

besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des

procédures antérieures propres à ces documents.

Article L562-7

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à

L. 562-6. Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration et de

révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans

lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3º et 4º du II de l'article L. 562-1.

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Annexe 4 : Loi relative au Service Départemental d’Incendie et de Secours

J.O n° 105 du 4 mai 1996 page 6728

LOIS

LOI no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours (1)

NOR: INTX9400080L

Art. 1er. - Il est créé dans chaque département un établissement public,

dénommé << service départemental d'incendie et de secours >>, qui comporte un corps départemental de

sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé en centres d'incendie et de

secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.

Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des

communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou

intercommunal de sapeurs-pompiers.

Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des

centres de première intervention.

Art. 2. - Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre

les incendies.

Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres

accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi

qu'aux secours d'urgence.

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :

1o La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;

2o La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;

3o La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;

4o Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur

évacuation.

Art. 3. - Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet,

agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.

Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation

applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet

dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.

Les moyens du service départemental d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis

par le conseil d'administration en tenant compte du nombre des établissements dans le département relevant de la

réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Art. 4. - Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant

des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le

préfet après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.

Art. 5. - Le corps départemental de sapeurs-pompiers est composé :

1o Des sapeurs-pompiers professionnels ;

2o Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :

- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de

secours principaux ou des centres de secours ;

- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de

première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont

demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental ;

3o De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.

Art. 6. - Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours fixe,

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après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps départemental.

En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l'intérieur,

pris sur proposition du préfet, après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer

les secours jusqu'à cette réorganisation.

En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des

départements d'outre-mer est également requis.

Art. 7. - Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute

nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le service départemental d'incendie et

de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service.

Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le

service départemental d'incendie et de secours.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,

le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental

d'incendie et de secours.

Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil d'administration.

Art. 8. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, le

transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental d'incendie et de

secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération

intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.

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Annexe 5 : GéoConcept 5.5

Le Configurateur

L’onglet type

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L’onglet champ

L’onglet fiche

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L’outil Requête

Requête : recherche de toutes les communes touchées par les feux de 2004

Requête Topologique : recherche des feux de 2002 en fonction des communes

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Requête : recherche des communes où le nombre de feux en 2004 est inférieur 5

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La fenêtre d’ordre d’affichage et de visibilité

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Annexe 7 : Etude du nombre de feux par mois

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80

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Nombre de feux par mois en 1999

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Nombre de feux par mois en 2000

Nombre de feux par mois entre 1999 et 2004

Mois 1999 2000 2001 2002 2003 2004 total

Janvier 1 12 2 15 1 1 31

Février 4 8 5 18 2 7 44

Mars 24 37 0 36 74 6 177

Avril 5 4 3 33 13 2 60

Mai 0 1 0 7 7 5 20

Juin 5 4 9 10 24 14 66

Juillet 15 11 11 21 46 32 136

Août 6 16 27 8 18 7 82

Septembre 10 8 9 5 2 1 35

Octobre 0 0 5 2 1 0 8

Novembre 0 2 3 0 0 0 10

Décembre 0 0 3 5 0 0 3

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Nombre de feux par mois en 2001

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Nombre de feux par mois en 2002

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Août

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bre

Décem

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Nombre de feux par mois en 2003

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Déce

mbr

e

Nombre de feux par mois en 2004

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Annexe 8 : Nombre de feux par période de l’arrêté préfectoral

permanent

Répartition des feux de l'année 1999 selon la

période de l'arrêté préfectoral permanent

7%

44%

49%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

Répartition des feux de l'année 2000 selon la

période de l'arrêté permanent

7%

35%

58%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

Répartition des feux de l'année 2001 selon la période de

l'arrêté permanent

37%

49%

14%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

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Répartition des feux de l'année 2002 selon la période

de l'arrêté permanent

15%

21%

64%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

Répartition des feux de l'année 2003 selon la période de

l'arrêté permanent

17%

48%

35%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

Répartition des feux de l'année 2004 selon la période de

l'arrêté permanent

25%

54%

21%

Période de risques

faibles

Période de risques

élevés été

Période de risques

élevés hiver

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Annexe 9 : Bilan des précipitations entre 1999 et 2004

Normale de précipitations

.

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aijuin

juillet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

Précipitation en 1999

.

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aijuin

juillet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

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Précipitations en 2000

.

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

300,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aiju

inju

illet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

Précipitations en 2001

.

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

300,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aiju

inju

illet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

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Précipitations en 2002

.

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

160,0

180,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aiju

inju

illet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

&

Précipitations en 2003

.

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

160,0

180,0

200,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aiju

inju

illet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

Précipitations en 2004

.

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

janv

ier

févr

ier

mar

sav

rilm

aiju

inju

illet

août

sept

embr

e

octo

bre

nove

mbr

e

déce

mbr

e

mm

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Annexe 10 : Fréquence des feux dans les massifs à risque

0

50

100

150

200

250

300

350

400

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque entre 1999 et 2004

0

5

10

15

20

25

30

35

40

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 1999

1999 2000 2001 2002 2003 2004 Total

zone de massif 1 17 23 18 44 51 25 178

zone de massif 2 7 14 7 11 22 9 70

Zone de massif 3 1 1 0 0 2 0 4

Zone de massif 4 7 6 5 15 13 3 49

Reste du

département 38 59 47 90 99 38 371

Total 70 103 77 160 187 75 672

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0

10

20

30

40

50

60

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

dépar tement

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 2000

0

10

20

30

40

50

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 2001

0

20

40

60

80

100

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 2002

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0

20

40

60

80

100

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 2003

0

5

10

15

20

25

30

35

40

zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 Reste du

département

Nombre de feux en fonction de la zone de

massifs à risque en 2004

Sommaire Annexes Page Suivante 63 Page Précédente

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Annexe 11 : Cartes du Cantal :

ü Nombre de feux par commune en 1999

ü Nombre de feux par commune en 2000

ü Nombre de feux par commune en 2001

ü Nombre de feux par commune en 2002

ü Nombre de feux par commune en 2003

ü Nombre de feux par commune en 2004

ü Nombre total de feux par commune entre 1999 et 2004

ü Surface totale par commune des feux de 1999

ü Surface totale par commune des feux de 2000

ü Surface totale par commune des feux de 2001

ü Surface totale par commune des feux de 2002

ü Surface totale par commune des feux de 2003

ü Surface totale par commune des feux de 2004

ü Surface totale brûlée dans chaque commune entre 1999 et 2004

ü Surface moyenne des feux dans chaque commune entre 1999 et 2004

ü Communes à risques

Som

mair

e A

nn

exes

P

ag

e S

uiv

an

te 6

4 P

ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

mair

e A

nn

exes

P

ag

e S

uiv

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te 6

5 P

ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

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e A

nn

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P

ag

e S

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te 6

6 P

ag

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récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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Som

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P

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récé

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Bas

de

page

Ha

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de

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ge

Som

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P

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te 6

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récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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pa

ge

Som

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e A

nn

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P

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an

te 6

9 P

ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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pa

ge

Som

mair

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P

ag

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te -

70

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den

te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

mair

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P

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an

te -

71

- P

ag

e P

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te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

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P

ag

e S

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an

te -

72

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ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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de

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ge

Som

mair

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P

ag

e S

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73

- P

ag

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récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

mair

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nn

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P

ag

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an

te -

74

- P

ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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de

pa

ge

Som

mair

e A

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P

ag

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te -

75

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den

te

Bas

de

page

Ha

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pa

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e A

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P

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76

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ag

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récé

den

te

Bas

de

page

Ha

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pa

ge

Som

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P

ag

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77

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Bas

de

page

Ha

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Som

mair

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P

ag

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78

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ag

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récé

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Bas

de

page

Ha

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pa

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mair

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P

ag

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te -

79

- P

ag

e P

récé

den

te

Bas

de

page

Ha

ut

de

pa

ge

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Annexe 12 : Relations indices et précipitations

En 2002

IS et IH en à Coltines

17/07/2002

23/06/2002

08/12/200220/03/2002

09/10/2002

29/07/2002

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

IS

IH

Précipitation à Coltines en 2002

.

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

120,0

140,0

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mai

juin

juille

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août

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mm

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En 2003

IS et IH au Lioran

16/08/200330/06/2003

12/04/2003 24/11/200310/09/2003

01/07/2003

16/08/2003

0

50

100

150

200

250

300

350

400

IS

IH

Précipitations au Lioran en 2003

.

50,0

100,0

150,0

200,0

250,0

300,0

350,0

400,0

janvie

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mars

avril

mai

juin

juille

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mbr

e

mm

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Annexe 13 : Etude entre les feux entre 2002 et 2004 et les indices

météorologiques IS et IH

¶ Par rapport à l’IS

Les classes d’IS correspondent à un rangement en classes de 10 en 10 de la valeur de

l’IS (classe01=valeur d’IS comprise entre 0 et 10, classe02=valeur d’IS comprise entre 10 et

20). L’IS augmente avec la sècheresse donc la classe 01 correspond à une période de grande

humidité, tandis que la classe 11 correspond à une grande sècheresse.

Le nombre d’évènements est important pour les classes IS de 01 à 04, soit pour des IS

compris entre 0 et 40, donc pour une période humide.

0

20

40

60

80

100

120

140

classe01 classe02 classe03 classe04 classe05 classe06 classe07 classe08 classe09 classe10 classe11

11

10

09

08

07

06

05

04

03

02

01

Répartition des feux cumulés

Classes IS

Mois

Nombre de feux entre 1999 et 2004 en fonction en de l’IS

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¶ Par rapport à l’IH

Les classes d’IH correspondent à un rangement en classes de 60 en 60 de la valeur de

l’IH (classe01=valeur d’IH comprise entre 0 et 60, classe02=valeur d’IH comprise entre 60

et1 20). Comme l’IS, l’IH augmente avec la sècheresse donc la classe 01 correspond à une

période de grande humidité, tandis que la classe 10 correspond à une grande sècheresse.

Le nombre d’évènement est important pour les classes IH de 01 et 02, soit pour des IH

compris entre 0 et 120.

Nombre de feux entre 1999 et 2004 en fonction en de l’IH

0

50

100

150

200

250

classe01 classe02 classe03 classe04 classe05 classe06 classe07 classe08 classe09 classe10

11

10

09

08

07

06

05

04

03

02

01

Répartition des feux cumulés

Classes IH

Mois

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¶ Par rapport à l’IS et à l’IH

La première classe IH est différente de l’étude précédente : classe01= IH de 0 à 30,

classe02= IH de 30 à 60, Classe03= IH de 60à 120… Car sur le graphique précédent les

différentes données pour des IH compris entre 0 et 60 ne sont pas distinguables. Ici la

première classe est coupé en 2 (0 à 30 et 30 à 60) afin de déterminer si la conclusion

précédente peut être affinée.

Les résultats précédant sont confirmés en ce qui concerne l’IS la majorité des feux à lieu

lorsque l’IS est inférieur à 40, par contre pour l’IH il semble qu’une fois associés les indices

révèlent que les jours de feux avaient un IH inférieur à 180.

0

20

40

60

80

100

120

140

160

IS01 IS02 IS03 IS04 IS05 IS06 IS07 IS08 IS09 IS10 IS11

IH11

IH10

IH09

IH08

IH07

IH06

IH05

IH04

IH03

IH02

IH01

Répartition des feux

is

ih

Nombre de feux entre 1999 et 2004 en fonction en de l’IS et de l’IH

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¶ Les feux d’été

De juin à septembre les feux se déclarent la plus part du temps alors que l’indice IH est

supérieur à 240 alors que l’IS reste faible.

Répartition des feux selon l'IH pendant l'été 2004

0

5

10

15

20

25

30

35

06 07 08 09

IH08

IH07

IH06

IH05

IH04

IH03

Répartition des feux

mois

ih

Répartition des feux selon l'IS pendant l'été 2004

0

5

10

15

20

25

06 07 08 09

IS05

IS04

IS03

IS02

IS01

Somme de nbre feux

mois

is

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Glossaire

Aléa : est la manifestation d'un phénomène naturel ou Anthropique d'occurrence et d'intensité

données.

Champ : Une information nécessaire sur une personne, une chose ou un événement. Ex.:

couleur, taille, modèle, date, nom, prénom, téléphone, adresses, description, commentaires

etc.

Ecobuage : pratique agricole d’incinération de végétaux coupés.

Humus : substance noirâtre, résultant de la décomposition partielle par les microbes du sol, de

déchets végétaux et animaux.

Radiosondage : ce sont des petits postes météorologiques légers qui sont emportés par un

ballon gonflé le plus souvent à l'hélium. Ces petites stations météo retransmettent par radio

des données de température, pression et humidité.

Requêtes : c’est un outil d’Access qui est liée à une (ou plusieurs) tables, et qui permet de

reprendre ses données et de les organiser.

Risque majeur : est la conséquence d'un aléa d'origine naturelle ou anthropique, dont les

effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dégâts

importants et dépasser les capacités de réaction des instances directement concernées.

Tableau croisé dynamique : c’est un outil d’Excel qui permet de composer rapidement un

tableau synthèse provenant d'une masse de données. Excel génère un tableau qui permet

d'avoir le sommaire d'une ou de plusieurs variables à la fois. De plus, ce tableau est

dynamique. Cela veut dire qu'il vous est possible d'ajouter, de retirer et de modifier la

présentation du tableau.

Tables : Un regroupement d'enregistrements sur un thème un commun. Ex.: employés,

inventaire, client, fournisseurs, véhicules, contacts etc.

Vulnérabilité : exprime et mesure le niveau de conséquences prévisibles de l'aléa sur les

enjeux. Différentes actions peuvent réduire cette vulnérabilité en atténuant l'intensité de

certains aléas ou en limitant les dommages sur les enjeux.

Sommaire Annexes Page Suivante - 87 - Page Précédente

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Dictionnaire des sigles

PPR : Plan de Prévention des Risques

DDRM : Dossier départemental sur les risques majeurs

SIG : Système d’Information Géographique

CODIS : Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours

CTA : Centre de Traitement de l’Alerte

SDIS : Service Départemental d’Incendie et de Secours

IS : Indice de sècheresse

IH : Indice d’humidité

CPI : Centre de Première Intervention

CS : Centre de Secours

CSP : Centre de Secours Principal

DDAF : Direction Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

PZSIF : Plan des Zones Sensibles aux Incendies de Forêt

Sommaire Annexes - 88 - Page Précédente

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Bibliographie

¶ Dossier de Presse

Prévention des Incendies de forêt 2004

Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires publiques

15 juin 2004

¶ Notice Technique des Feux de Forêt

Direction Interrégionale Sud-Est de Météo France

Mai 2004

¶ Le Service Prévision

Rapport de stage d’Elodie Houselle

Juin 2004

¶ Prévention des Risques Incendies de Forêt

DAFF

4 mai 2004

¶ La Campagne Météorologique d’Assistance aux Incendies de Forêts 2004

Document technique de Météo France

Mai 2004

¶ Arrêtés préfectoraux

Préfecture du Cantal

www.cantal.pref.gouv.fr

¶ Information sur les Risques Majeurs

www.prim.net

www.prevention2000.com

¶ Loi du 4 mai 1999 JO n°105

www.legifrance.gouv.fr

¶ Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 du Code de l’environnement

www.legigrance.gouv.fr

Direction départementalede l’agriculture et de la forêt

FEUX D’HIVER et ECOBUAGE

Cantal - Années 2002 à 2004

service : ENVIRONNEMENT

dossier suivi par : Jean-François GARSAULT

poste : 04 71 43 46 31

télécopie : 04 71 43 46 08

courriel : jean-francois.garsault @agriculture.gouv.fr

date : 9 juin 2005

Observations générales

En moyenne, la moitié des interventions du SDIS sur feux en milieu naturel a lieu de janvier à avril.

Les demandes d’écobuage concernent 60 à 80 communes par an (sur 270), à raison d’un peu plus de 5 demandes par commune en moyenne.

Le reste des communes comprend :

- des communes où l’écobuage ne se pratique pas ;

- des communes où l’écobuage se pratique, sans demande d’autorisation (preuve : il y a des feux d’hiver sur ces communes)

Ces données et les cartes des communes ayant reçu des demandes concordent pour indiquer qu’il y a des territoires où on a une certaine habitude d’appliquer la réglementation, tandis qu’elle est ignorée sur d’autres.

Comparaison des communes avec demandes d’écobuage et sans demande

La proportion de communes où l’écobuage ne se pratique pas n’est pas connue. Tout travail de comparaison chiffrée des nombres de feux sur les deux groupes de communes (avec demandes et sans demande) est donc impossible.

La seule comparaison possible est au sein du groupe des communes touchées par les feux. Parmi celles-ci, une commune ayant reçu des demandes connaît en moyenne 1,2 feu, pour 1,5 dans celle n’ayant pas reçu de demande. Vu le faible échantillonnage, il est peu probable que cette différence soit mathématiquement significative ; on peut d’ailleurs observer que ce rapport n’est pas dans le même sens d’une année à l’autre.

Tous les autres indicateurs ne montrent qu’une faible différence entre les deux groupes de communes, plutôt dans le sens d’une moindre sensibilité au feu des communes sans demande. Comme l’existence de communes où l’écobuage ne se pratique pas abaisse la sensibilité du groupe des communes sans demande, il est vraisemblable que la sensibilité au feu est équivalente quel que soit le respect de la réglementation.

Le problème des départs de feux n’est donc pas lié au respect de la formalité de demande d’autorisation. C’est bien la technique d’écobuage qui n’est pas appliquée. La réglementation actuelle est donc inopérante pour imposer des pratiques sans risque.

24, rue du 139e R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00 – Télécopie : 04.71.43.46.08

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2002 2003 2004

Nombre de feux 160 188 75

Nombre de feux d'hiver (janvier à avril)102 89 16

Nombre de demandes d'écobuage 335 451 317

Nombre de communes concernées par les

demandes 58 82 59

Nombre de communes demandeuses

touchées par des feux14 30 5

Nombre de feux sur des communes avec

demandes d'écobuer15 38 6

Nombre de feux sur communes sans

demandes d'écobuer 87 51 10

Pourcentage de communes demandeuses

touchées par des feux24% 37% 8%

Pourcentage de feux sur des communes

avec demandes d'écobuer15% 43% 38%

Pourcentage de feux sur communes sans

demandes d'écobuer85% 57% 63%

Plus de 50% (68% en moyenne) des feux d'hiver ont lieu sur des communes

qui n'ont pas fait de demandes d'écobuages

Moins de 40% (23% en moyenne) des communes demandeuses sont

touchées par des feux d'hivers

Bilan sur les demandes d'écobuage et les feux d'hiver

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ANNEXE

Les tours de guet

Généralités

Descriptif

TOUR 1

Commune de situation

Ferrières-Saint-Mary

Statut juridique Propriétaire : SIVOM Margeride-Truyère

Terrain : parcelle 54, lieu-dit Le Montjournal, propriété de la commune ;

Concession du sol : sur emprise de 6x6 m, par convention du 01/07/90 au 30/06/2008, à renouveler à terme sinon démolition possible.

Caractéristiques techniques

Tour en kit sur socle en béton.

Année : 1990 Montant : 29 650 F TTC (4 520,11 €) Investissements

Nature : Tour (subvention FFN III-30 à 50 % du HT)

Date : 10/10/03

Etat : inconnu

État Investissements à prévoir :

TOUR 2

Commune de situation

Vedrines-Saint-Loup

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 2/13

Statut juridique Propriétaire : SIVOM Margeride-Truyère

Terrain : .parcelle ??, lieu-dit Le Signal de la Margeride, propriété de Chambriard Jean-Paul – Pie Pichou – 43100 Brioude ;

Concession du sol : sur emprise de 6x6 m, par convention du 01/07/90 au 30/06/2008, à renouveler à terme sinon démolition possible.

Caractéristiques techniques

Tour en kit sur socle en béton.

Année : 1990 Montant : 29 650 F TTC (4 520,11 €) Investissements

Nature : Tour (subvention FFN III-30 à 50 % du HT)

Date : 10/10/03

Etat : inconnu État

Investissements à prévoir :

TOUR 3

Commune de situation

Les Deux-Verges

Statut juridique Propriétaire : Service départemental d’incendie et de secours

Terrain : .parcelle ??, lieu-dit Le Puy de la Tuile, propriété de la commune ;

Concession du sol : sur emprise de 6x6 m, par convention du 01/09/91 au 30/08/2009, à renouveler à terme sinon démolition possible.

Caractéristiques techniques

Bâtiment de 4x4x2,5 m surmonté d’une terrasse et d’une guérite de 2x2x2,1 m.

Année : 1991 Montant : 98 034 F TTC (14 945,19 €)

InvestissementsNature : (subvention FFN III-30 à 50 % de 50 000 F HT)

Ouverture piste 800 m Bâtiment Branchement EDF, clôture 120 m.

Date : 10/10/03

Etat : inconnu

État Investissements à prévoir :

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 3/13

TOUR 4 (info ONF S.Dumazel)

Commune de situation

Lavastrie

Statut juridique En forêt sectionale du bourg, dossier non trouvé à la DDAF, voir commune de Lavastrie.

Caractéristiques techniques

2004 : tour démontée.

Année : 1987 Montant : ?

InvestissementsNature : si trou sur carte de visibilité, rediscuter de son intérêt et de sa reconstruction.

Date : 16/10/2004 Etat : démontée

État Investissements à prévoir :

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 4/13

PREFECTURE DU CANTAL

24, rue du 139° R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00

http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr/

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Service environnement

Plan départemental de protection des forêts

contre l’incendie du Cantal

DONNEES METIER DU S.I.G.

Dossier suivi par : J-F. GARSAULT

Téléphone : 04 71 43 46 31

Courriel : jean-francois.garsault@agriculture.gouv.fr

Date : 1er décembre 2006

Thème Nom Nom

informatique Type

couche Disponibilité

Mode d’acquisition

Gestionnaire

Fréquence mise à

disposition

Taille des

fichiers Observations

Plans d’eau DFCI PlanEau.tab S Disponible Voir

observations DDAF 1 an 207 ko

Pas de seuil minimal de superficie Plan d’eau surfacique validé avec couverture ortho 2000 et complété avec nouvelle demande d’autorisation et couverture ortho 2005Manque résultat inventaire SDIS

Eau

Hydrants P 30 avril 2005 SDIS 6 mois Forêts

publiques relevant du

RF

S 31 mai 2004 ONF 1 an

Forêt Zones

sensibles à l’incendie

IncendieMassifARisque.tab S Disponible DDAF - 344 ko Document de travail

pour le DDRM

Plan départemental de protection des forêts

contre l’incendie du Cantal

DONNEES METIER DU S.I.G. - suite

Thème Nom Nom

informatique Type

couche Disponibilité

Mode d’acquisition

Gestionnaire

Fréquence mise à

disposition

Taille des

fichiersObservations

Desserte forestière L 30 avril 2005 saisie CRPF 1 an

En Associations syndicales seulement

Tours de guet

EquipementIncendie

TourDeGuet.tab

P Disponible DDAF - 5 ko

Visibilité tours de

guet S Disponible DDAF -

MNT livré par ENITA 2005 (mise

en forme par DDAF)

Lignes HT - MT L 30 avril 2004 convention

EDF SDIS 1 an BD CARTO + EDF

Infrastructures

Centres de secours P Disponible SDIS - Tous centres

équipés CFF

Desserte forestière et viabilité

L A venir Saisie + terrain SDIS ? -

Massif par massif selon financement ; modalités de mise à jour non arrêtéesInfrastructures

(massifs à risque) Décharges

non contrôlées

P Disponible DDAF -

Inventaire incomplet réalisé par la préfecture (115 communes n’ont pas répondu)

Autres

Départs de feux

concernant des forêts

P SDIS 1 an

À partir de 2004

24, rue du 139° R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00

http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr/

PREFECTURE DU CANTAL

24, rue du 139° R. I. – 15012 AURILLAC Cedex – Téléphone 04.71.43.46.00

http://ddaf.cantal.agriculture.gouv.fr/

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET Service environnement

Plan départemental de protection des forêts

contre l’incendie du Cantal

REFERENTIELS DES PARTENAIRES POUR LE S.I.G.

Dossier suivi par : J-F. GARSAULT

Téléphone : 04 71 43 46 31

Courriel : jean-francois.garsault@agriculture.gouv.fr

Date : 1er décembre 2005

CRPF DDAF DDE ONF SDIS SIDPCSCAN25 x x x x x x MNT 50 m x x Scan 100 x x x x Scan départ. (125) x Scan 250 x Orthophotoplan x Corine Land Cover x BD Carto x x GéoRoute x

Réf

éren

tiel

s

IFN (types peuplements) x

IMPORT Ā EXPORT Ă

ArcView (>8.1)

ArcView (<8.1)

GéoConcept (>5.0)

GéoConcept (<5.0)

MapInfo (>6.0)

MapInfo (<6.0)

ArcView (>8.1) SHP E00 SHP SHP ArcView (<8.1) SHP E00 SHP SHP GéoConcept (>5.0)

SHP SHP TAB TAB

GéoConcept (<5.0)

MIF MIF MIF MIF

MapInfo (>6.0) SHP / MIF SHP / MIF TAB / MIF MIF MapInfo (<6.0) SHP / MIF SHP / MIF TAB / MIF MIF

ARRETE N° SIDPC 2000 - 32

portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie de bois, forêts, plantations, landes et maquis

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le Code Forestier notamment les articles L.322-1 et suivants et R.322-1 et suivants, et l’article L.323-1 (défense contre les incendies),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants et

L.2215-1 et suivants, VU la loi 87.565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la Sécurité Civile, à la protection de la

forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 1976 portant prescriptions applicables à la protection contre

l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et maquis. VU l’avis de Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, Considérant la nécessité de préserver les bois, forêts, plantations, landes et maquis de l'incendie, en particulier

lors des périodes d'écobuage et de sécheresse estivale, SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

et du Directeur des Services du Cabinet

ARRETE

1ère partie : Réglementation générale et permanente du 1er janvier au 31 décembre

ARTICLE 1er - Il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires ou les ayants droit de ces

propriétaires de porter ou d'allumer du feu à l'intérieur et jusqu'à la distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements, ainsi que des landes et maquis, conformément à l'article R322.1 du Code forestier.

2ème partie : Réglementation du 1er mars au 30 avril concernant

l’apport de feux à moins de 400 m des terrains boisés ARTICLE 2 – Du 1er mars au 30 avril de chaque année, il est interdit à toute personne de procéder à un écobuage

(c’est-à-dire à la destruction par le feu de landes, broussailles, friches, dans un but agricole ou pastoral) et plus généralement à toute incinération de végétaux sur pied (y compris la végétation des accotements, talus, fossés et rives de routes, voies ferrées et cours d’eau) à moins de 400 mètres des terrains mentionnés à l’article 1er, sans autorisation accordée dans les conditions précisées dans les articles 3 et 4 ci-après.

ARTICLE 3 – Toute personne désirant obtenir l’autorisation prévue à l’article 2 doit déposer à la mairie du lieu de situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l’avance, une demande sur papier libre précisant :

- nom et domicile du demandeur, - situation, lieu-dit et surface des terrains concernés, - distance des bois les plus proches mesurée en ligne droite, - noms et domiciles des propriétaires des terrains concernés.

L’autorisation est accordée par le Maire, après avis du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou du Chef de service départemental de l’Office National des Forêts, si les bois sont soumis au régime forestier. L’autorisation fixe, le cas échéant, les conditions particulières à respecter. Elle est accordée pour une période allant jusqu’au 30 avril de l’année en cours.

Une copie de l’autorisation est adressée par le Maire au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

ARTICLE 4 – Lorsque le demandeur a obtenu l’autorisation ci-dessus, il doit, 48 heures à l’avance, prévenir le

Maire du jour de début de chaque opération d’écobuage ou d’incinération de végétaux sur pied. Il doit, en outre, prévenir quelques heures à l’avance le Service Départemental d’Incendie et de Secours ( n° de tél. 18) de l’heure exacte du début des opérations. Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le Maire peut, à tout moment, interdire, suspendre ou renvoyer l’opération à une date ultérieure. L’écobuage ou l’incinération des végétaux sur pied sont subordonnés, outre les conditions particulières fixées par l’autorisation, à l’observation des mesures préventives ci-après : - fractionnement de la surface à écobuer, afin que le personnel de surveillance reste maître de la conduite du feu, - débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer, le cas échéant fractionné, - allumage du feu par temps calme et après le lever du soleil, et extinction complète avant le coucher du soleil, - présence sur le terrain, pendant toute la durée de l’opération, du propriétaire ou de son représentant, disposant de personnels et moyens suffisants pour maîtriser le feu, - si la mise en place d’un dispositif de sécurité est jugée nécessaire, la charge financière correspondante en incombe au demandeur.

3ème partie : Réglementation du 1er mai au 30 septembre concernant

l’apport de feux à moins de 200 m des terrains boisés ARTICLE 5 – Du 1er mai au 30 septembre de chaque année, il est interdit à toute personne (y compris les

propriétaires et leurs ayants droit) d’allumer du feu à l’intérieur et à moins de 200 mètres, des bois, forêts, plantations et reboisements, landes et maquis. Cette interdiction s’applique à tous types de feux, et notamment :

- à l’incinération de morts-bois, chablis ou rémanents d’exploitation forestière (même mis en tas ou en andains), - au brûlage des pailles, chaumes et déchets de récoltes, - à l’écobuage (c’est-à-dire à la destruction par le feu des landes, broussailles, friches, dans un but agricole ou pastoral), - et plus généralement à toute incinération de végétaux sur pied (y compris la végétation des accotements, talus, fossés de route, voies ferrées et cours d’eau), - les feux de types méchouis, barbecues, feux de camp ou assimilés. Ces interdictions ne peuvent pas s’étendre aux habitations et à leurs dépendances, ni aux chantiers, ateliers et usines, sous réserve de l’observation des prescriptions pour éviter la propagation du feu.

ARTICLE 6 – Une dérogation exceptionnelle pourra être accordée par le Préfet, sur demande du Maire, après avis

de ce dernier et du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours et, le cas échéant, du Directeur du Service Départemental de l’Office National des Forêts, dans le cas de forêt soumise au régime forestier. La dérogation fixera les conditions particulières à respecter.

4ème partie : Dispositions diverses ARTICLE 7 - Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à ce que des mesures plus restrictives soient

prises par les Maires en fonction des circonstances locales.

ARTICLE 8 - Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de sanctions prévues à l’article R 322-5 du Code forestier. S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent, en outre, aux sanctions prévues à l’article L 322-9 du Code forestier.

ARTICLE 9 - L’arrêté préfectoral du 18 juin 1976, portant prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, est abrogé à la date de prise d’effet du présent arrêté.

ARTICLE 10 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, MM. les Sous-Préfets de Brioude et d’Yssingeaux, Mmes et MM. les Maires du Département, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Directeur du Service Départemental de l’Office National des Forêts, M. le Directeur Départemental de l’Equipement et les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Fait au Puy en Velay, le 30 juin 2000

Signé

Bernard POMEL

Enregistré le 19 juillet 2004

sous le n° 105

PREFECTURE DU LOT

Arrêté réglementant les feux de plein air

et l’incinération de végétaux

Le Préfet du LOT, Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre National du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles, L 322.1, L 322.9, L 322.10, L 322.11, L 322.12, L 323.1, L 323.2, R.322.1, R.322.3, R 322.5, R 322.9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, VU la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 mentionnant les massifs forestiers de Midi-Pyrénées comme vulnérables aux incendies de forêts, VU le décret n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie et modifiant le code forestier, VU l'arrêté préfectoral N°405 du 27 juin 2002, réglementant les feux de plein air et l’incinération de végétaux,

VU l’avis du directeur départemental des services départementaux d’incendie et de secours, VU l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, CONSIDERANT le risque important de feux de forêts dans le Lot, dû notamment aux conditions climatiques propices aux incendies durant les mois d’été, ainsi que le développement de grands feux de forêts ces dernières années, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Il est interdit à toutes personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou d’allumer du feu sur les terrains de toute nature situés à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements. Ces dispositions s’appliquent également aux landes ayant été parcourues par un incendie depuis moins de dix ans. ARTICLE 2 : Les mesures préventives suivantes devront être prises avant toute incinération de végétaux et seront rigoureusement exécutées sous peine de poursuites à l’encontre des contrevenants : -les incinérations sur une surface de plus de 1000 m2 à la fois sont interdites, -les feux ne seront allumés qu’en présence du propriétaire ou de son délégué, pendant le jour et par temps absolument calme.

Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à Monsieur le Préfet du LOT * Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - ( 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10

courrier@lot.pref.gouv.fr www.lot.pref.gouv.fr

Toute incinération est interdite les jours de vent (vitesse du vent consultable auprès de Météo-France), à savoir : - si la végétation est sèche, le vent doit être calme (vitesse inférieure à 4 km/h) ou faible (vitesse

comprise entre 4 km/h et inférieure à 14 Km/h) - si la végétation est humide, le vent doit être au maximum modéré (vitesse comprise entre 14

km/h et 29 km/h)

L’heure de l’incinération sera choisie de telle sorte que tout feu soit éteint en fin de journée, ARTICLE 3 : Le déficit d’entretien des bois, forêts, plantations, reboisements ainsi que des landes aggrave considérablement les conséquences des incendies. Il est recommandé aux propriétaires de ces terrains, ainsi qu’aux ayants droit de ces propriétaires de limiter toute accumulation excessive de matière combustible en assurant un entretien régulier de la végétation par tous moyens appropriés . ARTICLE 4 : Durant la période du 1er juillet au 31 août, il est interdit à toute personne d'allumer ou de porter des feux en plein air quel qu'en soit l'objet hors des zones spécialement aménagées. Une zone spécialement aménagée doit être comprise comme suffisamment éloignée de formations végétales susceptibles de s’enflammer et dans tous les cas à plus de 200 m des zones boisées, équipée de premiers moyens d’extinction du feu et dont l’accessibilité permette l’intervention du service départemental d’incendie et de secours dans des délais normaux. Des dérogations pourront être accordées, à titre exceptionnel. Les demandes de dérogation, dûment motivées, devront être adressées en préfecture, service interministériel de défense et de protection civile, par le maire de la commune intéressée. Elles ne pourront concerner que des feux réalisés en dehors des parties boisées , sous surveillance renforcée. Le pétitionnaire devra préciser dans sa demande les premiers moyens d’extinction du feu. ARTICLE 5 : Durant cette même période, seuls les feux d'artifice tirés par les professionnels qualifiés sont autorisés par le maire. A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d’artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories K1 et K2. Quelle que soit la catégorie du tir de feu d’artifice, et avant d’autoriser le tir, le maire, à qui incombe la responsabilité du choix du lieu du tir, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Il devra notamment se prémunir des risques encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des matières incandescentes en s’assurant que les distances de sécurité prévues sur le site correspondent aux distances de sécurité maximales imposées dans les agréments des pièces d’artifices utilisées. Il appartient à l’artificier de fournir au Maire la liste des produits utilisés, avec leur N° d’agrément et les distances de sécurité correspondantes. Pour les tirs de feux d’artifice de catégorie K 4 et ceux comportant au moins 35 kg de matière explosive, il est rappelé que l’organisateur doit en faire déclaration à la Préfecture - service interministériel de défense et de protection civile- quinze jours au moins avant la date du tir. Le dossier devra comprendre la date, le lieu (plan sommaire à fournir) et l’horaire du tir, la copie du certificat de qualification de l’artificier, son attestation d’assurance, la liste des produits d’artifices utilisés, avec leur N° d’agrément et les distances de sécurité correspondantes.

- 2 -

ARTICLE 6 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. ARTICLE 7 : En cas de grande sécheresse, l’autorité préfectorale, sur la proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services d’incendie et de secours pourra prendre des mesures plus restrictives à toute époque de l’année. ARTICLE 8 : L’arrêté préfectoral N°405 du 27 juin 2002 est abrogé. ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, les sous-préfets de Figeac et de Gourdon, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des services départementaux d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Cahors, le 19 juillet 2004

Signé : Georges GEOFFRET

- 3 -

Arrêté préfectoral feux – août 2003

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 7/13

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 8/13

Arrêté préfectoral circulation en forêt – août 2003

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 9/13

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 10/13

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 11/13

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 12/13

DDAF et SDIS du Cantal - Plan de Protection des Forêts Contre les Incendies

Annexes 1er septembre 2005 13/13

Direction : de l'espace rural et de la forêtSous-direction : de la forêtBureau : de la protection de la forêtAdresse : 19, avenue du Maine 75732 PARIS CEDEX 15Suivi par : Jean-Louis ROUSSELTél : 01.49.55.52.38Fax : 01.49.55.41.97Réf. Interne :Réf. Classement :

CIRCULAIRE

DERF/SDF/C2001-3010

Date : 07 MAI 2001

Date de mise en application : 1er janvier 2001 Le Ministre de l'agriculture et de la pêcheAnnule et remplace :- paragraphe III de la circulaire DERF/SDEF/N° 3016du 27 septembre 1995- circulaire DERF/SDF/N° C96-3010 du 14 mai 1996

àMmes et MM. les préfets de région (DRAF)Mmes et MM. les préfets de départements (DDAF)

� Nombre d'annexes : 3

Objet : Conditions de financement, par le budget général de l’Etat (chapitres 61-45 articles 10 et 40,51-92 article 90 et 44-92 article 20), des projets d’investissements forestiers ou d’actions forestières àcaractère protecteur, environnemental et social.

Bases juridiques : - code forestier ;- décrets n° 99-1060 du 16 décembre 1999, n° 2000-675 et

n° 2000-676 du 17 juillet 2000 ;- arrêté interministériel du 17 juillet 2000 ;- règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;- plan national de développement rural approuvé le 7 septembre 2000.

Résumé : La réforme des conditions de financement, par le budget général de l’Etat, des projetsd'investissements forestiers à caractère protecteur, environnemental et social vise de façon prioritaireà conforter le rôle effectif des aides de l’Etat dans le pilotage des investissements et des actionscorrespondants. Elle s’inscrit dans le cadre plus général de la réforme de l’Etat en proposant unenouvelle étape dans la déconcentration des procédures par une adaptation régionale poussée et unesimplification du régime des aides.Mots-clés : forêt, aides, investissements, actions forestières, protection, environnement, social.

Plan de Diffusion

Pour exécution :MM. les directeurs régionaux de l'agriculture et de laforêtMmes et MM. les directeurs départementaux del'agriculture et de la forêt

Pour information :-Ministère de l'intérieur (DGA et DDSC)-Ministère de l'aménagement du territoire et del'environnement (DNP, DE et DPPR)-Office national des forêts-Association nationale des C.R.P.F.-Fédération nationale des communes forestières deFrance-Directeurs des C.R.P.F.-F.N.S.P.F.S.-Union des coopératives forestières françaises-I.N.R.A.-C.E.M.A.G.R.E.F.-I.D.F.-A.F.O.C.E.L.-A.P.C.A.-D.P.F.M.-E.N.G.R.E.F.-D.I.R.E.N.

2Cette réforme intègre les nouvelles dispositions consécutives à la réforme du régime dessubventions d’investissement accordées par l’Etat précisées par le décret n° 99-1060 du16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement et à lasuppression du fonds forestier national, ainsi que les nouvelles règles d’intervention du fondseuropéen d’orientation et de garantie agricole section garantie, qui sont entrées en vigueur le1er janvier 2000. Elle s’appuie sur le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000, pris en application del’article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 précité, sur le décret n° 2000-676 du 17 juillet2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement forestier, et sur l’arrêtédu 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissement forestier.

La présente circulaire vise à préciser le cadre national de cette réforme.

La mise en œuvre des aides aux projets de boisement-reboisement, d’amélioration, d’équipement enforêt de production, et des outils d’aide à la gestion, finançables sur le budget de l'Etat (61-45 art.30,40 et 50), a fait l'objet d'une circulaire spécifique DERF/SDF/C2000-3021 en date du 18 août 2000.

Les nouvelles modalités d'attribution des aides à l'investissement forestier et des paiementscompensatoires au titre de l’article 32 du règlement communautaire de développement rural(RDR) pour soutenir les actions à caractère protecteur, environnemental et social laissent àl'échelon régional le soin d'arrêter, dans le cadre national défini par la présente circulaire,certaines conditions administratives, techniques et financières. Elles devraient notammentpermettre une meilleure prise en compte des spécificités territoriales et priorités régionales,sans toutefois compromettre la simplicité du dispositif proposé.

Il appartient donc au préfet de région :

� de choisir, parmi les outils proposés, ceux qui paraissent les mieux adaptés au contexterégional dans le cadre, notamment, des priorités définies par les orientations régionalesforestières ;

� d'établir les modalités régionales d'attribution de ces aides en concertation étroite avec lesDirections départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et en associant à la réflexionles représentants de la Direction régionale de l’environnement (DIREN), de l'Office national desforêts (ONF), du Centre régional de la propriété forestière (CRPF), des organismesprofessionnels directement concernés, de la délégation régionale au tourisme, des collectivitésterritoriales, ainsi que des associations de protection de l’environnement et d’usagers de laforêt ;

� de soumettre les modalités régionales d’attribution d’aides retenues à l'avis de la commissionrégionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF) ;

� d'arrêter, après avoir recueilli mon avis, ces dispositions régionales qui entrent en applicationpour les dossiers de demandes d'aides déposées à compter du 1er janvier 2001.

3

Ces modalités régionales sont établies pour la durée du contrat de plan Etat-Région, quicoïncide avec la durée de validité du RDR.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer des difficultés que vous pourriezrencontrer dans la mise en œuvre de ce dispositif d’aides.

Le contrôleur financier Le ministre de l’agriculture et de la pêche

Pierre DABLANC Jean GLAVANY

4

TABLE DES MATIERES

1 - CONTEXTE ET ORIENTATIONS_________________________________________________7

1.1 CLARIFICATION ET LISIBILITE DES INTERVENTIONS ________________________8

1.2 ADAPTATION REGIONALE _______________________________________________8

1.3 SIMPLIFICATION ET HARMONISATION _____________________________________8

1.3.1 POSSIBILITE D’ATTRIBUTION D’AIDES SUR BAREME REGLEMENTE

REGIONAL ________________________________________________________9

1.3.2 MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL 2000/2006 ______9

2 - REGLES GENERALES D'INTERVENTION DE L'ETAT______________________________10

2.1 CHAMP D’INTERVENTION DES AIDES_____________________________________11

2.2 DISPOSITIONS GENERALES _____________________________________________12

2.2.1 OPPORTUNITE - ELIGIBILITE________________________________________12

2.2.2 NATURE DES BENEFICIAIRES ______________________________________12

2.2.3 PRIORITES _______________________________________________________13

2.2.4 OBLIGATIONS PARTICULIERES_____________________________________13

2.2.5 OPERATIONS FINANCABLES _______________________________________14

2.3 CONDITIONS RELATIVES AUX ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX _____________15

2.3.1 REGLES _________________________________________________________15

2.3.2 RECOMMANDATIONS______________________________________________16

3 - ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ____________________________________18

3.1 FORME DE L'AIDE______________________________________________________18

3.1.1 PRINCIPE GENERAL_______________________________________________18

3.1.2 MODE DE FINANCEMENT __________________________________________18

3.1.3 FORME DE L'AIDE_________________________________________________18

3.2 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS _____________________________19

3.2.1 PRESENTATION DES DEMANDES ___________________________________19

3.2.2 INSTRUCTION DES DOSSIERS ______________________________________20

3.2.3 CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE ___________________________________20

3.2.4 VERSEMENT DE L'AIDE ____________________________________________22

3.2.5 CONTROLE DU RESULTAT _________________________________________24

4 - PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE _______________________________25

4.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE__________________________________25

4.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES___________________________________________25

4.1.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES__________________________________27

4.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES__________________________28

4.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL _______________28

5

5 - RESTAURATION DES TERRAINS DE MONTAGNE ________________________________29

5.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE _________________________________29

5.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES __________________________________________29

5.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES ________________________________30

5.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS _______________________31

5.1.4 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU MAITRE D'OUVRAGE_______________31

5.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU NIVEAU REGIONAL_____________31

6 - FIXATION DES DUNES COTIERES _____________________________________________32

6.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE__________________________________32

6.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES___________________________________________32

6.1.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES__________________________________33

6.1.3 CONDITIONS RELATIVES A LA VEGETATION ARENEUSE ET AUX

PEUPLEMENTS ___________________________________________________33

6.1.4 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES__________________________33

6.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL _______________33

7 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES SOLS _________________________34

7.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE _________________________________34

7.1 1 OPERATIONS ELIGIBLES __________________________________________34

7.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES _________________________________34

7.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES _________________________35

7.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL_____________35

8 - RESTAURATION MINERALE DES SOLS FORESTIERS ACIDIFIES ___________________36

8.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE__________________________________36

8.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES___________________________________________36

8.1.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES__________________________________36

8.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL _______________37

9 - PROTECTION OU RESTAURATION DE LA BIODIVERSITE _________________________38

9.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE _________________________________38

9.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES___________________________________________38

9.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES _________________________________39

9.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS ________________________39

9.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL_____________39

10 - PROTECTION OU RESTAURATION DES FORMATIONS ARBOREES HORS FORET ___40

10.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE ________________________________40

10.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES__________________________________________40

10.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES ________________________________41

10.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS_______________________41

10.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL ______________42

6

11 - ACCUEIL DU PUBLIC _______________________________________________________43

11.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE ________________________________43

11.1.1 BENEFICIAIRES__________________________________________________43

11.1.2 OPERATIONS ELIGIBLES__________________________________________43

11.1.3 OBLIGATIONS PARTICULIERES____________________________________44

11.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL ______________44

11.2.1 INSTRUCTION DES DOSSIERS _____________________________________44

11.2.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES_________________________________45

11.2.3 CONTROLES ADMINISTRATIFS ____________________________________45

ANNEXE 1 : MECANISME DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PAIEMENTSCOMPENSATOIRES AU TITRE DE L’ARTICLE 32 DU RDR ____________________________46

ANNEXE 2 : LISTE DES ZONES PROTEGEES OU SENSIBLES, PARCS NATIONAUX,RESERVES NATURELLES, FORETS DE PROTECTION, ARRETES DE BIOTOPE, SITESCLASSES, RESERVES BIOLOGIQUES FORESTIERES _______________________________47

ANNEXE 3 : MODELE DE CONVENTION TYPE : CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNESUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT ____________________________________________48

7

1 - CONTEXTE ET ORIENTATIONS

Les principes fondamentaux de la politique forestière sont la mise en valeur et la protection desforêts. La politique forestière prend en compte les fonctions économiques, environnementales etsociales des forêts et participe à l’aménagement du territoire, en vue d’un développement durable.Elle a notamment pour objet d’assurer la gestion durable des forêts. Il est entendu par gestiondurable des forêts une gestion qui maintienne leur diversité biologique, leur productivité, leurcapacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire, actuellement et pour l’avenir, lesfonctions économiques, environnementales et sociales, aux plans local, national et international,sans causer de préjudices à d’autres écosystèmes.

La politique forestière participe donc à ce titre à l’élaboration et à la mise en œuvre d’autrespolitiques nationales, voire communautaires, notamment de développement territorial, de défenseet de promotion de l’emploi, de lutte contre l’effet de serre, de préservation de la diversitébiologique, de protection des sols et des eaux, et de prévention des risques naturels.

Cette politique accorde une pondération différente aux fonctions économiques, environnementaleset sociales remplies par les forêts selon les enjeux identifiés au niveau local et les objectifsprioritaires des propriétaires qu’ils soient privés ou publics. Sa mise en œuvre peut donc êtremodulée aux niveaux régional et local pour s’adapter aux spécificités territoriales, en particulierdans les régions de montagne, les régions méditerranéennes et les zones périurbaines danslesquelles les forêts sont soumises à une forte fréquentation du public.

La prise en compte du long terme, indispensable caractéristique des actions forestières, passe pardes analyses et des priorités développées dans les orientations régionales forestières, desfinancements adaptés et des institutions spécifiques. La présente circulaire relative auxinvestissements forestiers à rôle protecteur, environnemental et social s’efforce de préciser uncadre de cohérence entre les objectifs nationaux de la politique forestière en la matière et lesobjectifs territoriaux, plus directement centrés sur les demandes environnementales et socialeslocales.

Le dispositif proposé vise de façon prioritaire à :

� cadrer les interventions du budget de l'Etat et de l’Union européenne ;

� permettre une adaptation régionale du dispositif d'aides en offrant une large palette destypes d'opérations éligibles dans le domaine protecteur, environnemental et social ;

� simplifier les règles suivant lesquelles l'Etat et l’Union européenne accordent des aides àl'investissement forestier ou des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDRsous certaines conditions ;

� préciser le cadre de l’éligibilité des aides versées par les collectivités locales au soutiencommunautaire.

Cette réforme intègre également les nouvelles dispositions consécutives à la réforme du régimedes subventions d'investissement accordées par l'Etat précisé par le décret n° 99-1060 du 16décembre 1999 remplaçant le décret du 10 mars 1972 qui est complété par le décret n° 2000-675 du17 juillet 2000, pris en application de l’article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 précité, ledécret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matièred’investissement forestier et par l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées enmatière d’investissement forestier.

La présente circulaire vise à préciser le cadre national de cette réforme, qui tient compte de la clôturedu compte spécial du trésor "Fonds forestier national" (FFN), ainsi que des nouvelles règlesd’intervention du fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA-G), qui sont entréesen application en 2000.

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1.1 CLARIFICATION ET LISIBILITE DES INTERVENTIONS

L’Etat souhaite encourager les investissements forestiers visant à améliorer la valeur économique,environnementale et sociale des forêts. La mise en œuvre des aides aux projets de boisement-reboisement, d’amélioration, d’équipement en forêt de production, et des outils d’aide à la gestion,finançables sur le budget de l'Etat (61-45 art.30, 40 et 50), a fait l'objet d'une circulaire spécifiqueDERF/SDF/C2000-3021 en date du 18 août 2000. La présente circulaire couvre les investissements àrôles protecteur, environnemental et social que l’Etat entend soutenir. Par ailleurs, elle traite égalementdu soutien de l’Etat aux opérations destinées à préserver et à améliorer la stabilité environnementaledes forêts dans des zones ayant un rôle protecteur d’intérêt public et où les coûts des mesurespréventives et de restauration de ces forêts sont supérieurs aux produits de l’exploitation.

L’objet de la présente circulaire est la prise en compte des fonctions, autres que celle deproduction, remplies par la forêt. Les projets avec un objectif de production affiché, non éligiblesdans les conditions définies par la circulaire DERF/SDF/C2000-3021 en date du 18 août 2000, sontexclus du champ d’application de la présente circulaire.

Les rôles protecteur, environnemental ou social de la forêt doivent sous-tendre les projetsprésentés. Les travaux et les actions présentés par les demandeurs d’aide financière doiventapparaître comme des moyens démontrés d’atteindre l’un de ces objectifs.

Cette politique de "projet", qui s’inscrit en particulier dans le cadre des plans simples de gestion etdes documents d’aménagement forestier, doit être accompagnée d’une formation et d’unevulgarisation efficaces ainsi que d’un suivi particulier. Cet accompagnement doit conduire à définirdans chaque région un choix raisonné des priorités en matière d’investissements forestiers, dansun cadre technique éprouvé.

1.2 ADAPTATION REGIONALE

Si la politique forestière relève de la compétence de l’Etat, elle doit être modulée au niveaurégional en fonction des enjeux et des priorités. En conséquence, les conditions administratives,techniques et financières de mise en œuvre des aides à l'investissement forestier sont arrêtéespar le préfet au niveau régional, dans le cadre des priorités et du programme d'actions définis dansles orientations régionales forestières (ORF).

1.3 SIMPLIFICATION ET HARMONISATION

Cette simplification résulte d'abord de la réunion en un texte unique de l'ensemble des règlesgénérales d'intervention définies au niveau national et de l'harmonisation de celles-ci pour lesdifférents types d'investissement chaque fois que cela est possible.

Elle découle enfin d'une simplification des procédures d'instruction des dossiers par :

� la possibilité de forfaitiser les aides sur la base d'un barème réglementé régional,

� les nouvelles règles de cofinancement du FEOGA-G.

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1.3.1 POSSIBILITE D’ATTRIBUTION D’AIDES SUR BAREME REGLEMENTEREGIONAL

La forfaitisation sur barème réglementé peut constituer, pour tous les travaux standardisésd'investissement, une possibilité intéressante dérogeant au principe général des subventions del'Etat sur devis estimatif et dépenses réelles. En effet, dans le cas du forfait-barème, lesinvestisseurs n'ont à soumettre qu'un dossier simplifié. Ce système apporte également plus declarté dans les relations entre l'Etat, l’Union européenne et l'investisseur, et permet de déterminerrapidement le montant de l'aide. Il facilite aussi les prévisions financières des investisseurs et estbien adapté à la recherche de cofinancements. Ainsi, la forfaitisation sur barème est un préalabledéjà réclamé par certaines régions pour leur participation financière. Cette forfaitisation des aidesest également compatible avec les règles d'éligibilité des dépenses communautaires.

Toutefois, le principe même de la forfaitisation sur barème ne peut pas s'appliquer à toutes lesopérations qui, notamment en raison de leur complexité (comme par exemple certainsinvestissements de protection), échappent à toute possibilité de forfaitisation. Il peut donc encoreêtre nécessaire de recourir à l'aide sur devis estimatif approuvé par le préfet de département etplafonné aux dépenses réelles.

Les préfets de régions, en fonction des types d’investissement et des conditions locales, peuventmettre en place des barèmes réglementés régionaux.

1.3.2 MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL 2000/2006

Les nouvelles règles d'intervention du FEOGA-G, dans le cadre défini par le plan dedéveloppement rural national (PDRN) pour la période 2000/2006, nécessitent une harmonisationdes modalités d'intervention au niveau européen, national et régional.

En effet, le FEOGA-G peut contribuer à financer des investissements dans les forêts visant àaméliorer leur valeur écologique ou sociale (article 30 du RDR), ou des opérations de préservationet d’amélioration de leur stabilité écologique dans des zones ayant un intérêt public et où les coûtsdes mesures préventives et de restauration de ces forêts sont supérieurs au produit del’exploitation, ainsi que l’entretien des coupe-feu par des mesures agricoles (article 32 du RDR).Les opérations d’entretien des coupe-feu, éligibles à une aide dans le cadre de la présentecirculaire, ne peuvent pas concerner des terrains bénéficiant déjà d'un soutien agri-environnemental au titre du règlement de développement rural (RDR). Sont donc pris en compteles projets ne faisant pas l’objet d’un contrat territorial d’exploitation (CTE) ou de mesuresagri-environnementales (MAE), et qui mobilisent des concours financiers nationaux provenantexclusivement des collectivités territoriales.

Conformément à la circulaire DAF/SDAB/C2000-1523 du 18 décembre 2000, il a été décidé que leCentre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) seraitl'organisme payeur des aides au titre du RDR. Le CNASEA assure, dans le cas général, lepaiement de la part nationale et de la part communautaire (FEOGA-G). Cela entraîne quel'ensemble des cofinanceurs, y compris les collectivités locales, versent leur contribution auCNASEA. Cependant, lorsque des collectivités souhaitent payer directement leur soutien auxbénéficiaires finaux, le CNASEA ne paie que la part communautaire (notion de paiement dissocié).Le changement de circuit de paiement ne modifie pas les responsabilités de chaque acteuradministratif dans l'instruction technique et réglementaire des dossiers. La décision d'octroi desaides continue d'incomber au préfet de département et le cas échéant au préfet de région.

Les dispositions de la présente circulaire s’appliquent également aux investissements forestiers àcaractère protecteur, environnemental et social éligibles aux documents uniques deprogrammation des zones d’objectif 1 pour la période 2000 – 2006 et qui mobilisent du FEOGA-O.

Les aides éligibles au PDRN seront précisées dans chacun des chapitres de la présente circulaire.

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1.3.2.1 investissement

Les dossiers de demande d'aide à l'investissement forestier sont instruits dans la plupart des casau niveau départemental par le préfet (DDAF) et doivent répondre, conformément aux dispositionsdu PDRN, aux critères d'éligibilité définis par le préfet de région (DRAF). Le strict respect desrègles d'éligibilité déclarées à l’Union européenne s'impose, toute décision non conforme estsusceptible de déboucher sur une coûteuse procédure de refus d'apurement communautaire.

Dans le cas d'un cofinancement Etat / Union européenne, une aide unique est mise en œuvre, cequi simplifie l'instruction des dossiers. Pour les opérations éligibles à un soutien communautairemobilisant exclusivement des aides des collectivités locales, les modalités de mise en œuvreseront définies, après avis de la CRFPF, dans le cadre de la convention qui sera établie entre lepréfet de région et la ou les collectivité(s) concernée(s) conformément à l’article L.1511.5 du codegénéral des collectivités territoriales. Pour les cofinancements multiples (Etat / Union européenneet collectivités), l’aide est mise en œuvre soit de manière unique (Etat / Union européenne/collectivités), soit de manière dissociée ( Etat / Union européenne d’une part et d’autre part lescollectivités).

1.3.2.2 paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR

Pour l’aide aux paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, des paiements sonteffectués au bénéficiaire dans la limite de plafonds communautaires pour les mesures prises à ceteffet, pour autant que les valeurs protectrices et environnementales de ces forêts soient assuréesde manière durable et que les mesures à mettre en œuvre aient été fixées dans un contratprécisant leur montant.

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2 - REGLES GENERALES D'INTERVENTION DE L'ETAT

2.1 CHAMP D’INTERVENTION DES AIDES

Il est entendu, dans cette circulaire, par aides, les aides du budget de l’Etat, les aides de l’Unioneuropéenne mobilisées dans le cadre du RDR avec pour contrepartie nationale soit des aides dubudget de l'Etat, soit des aides des collectivités locales.

Peuvent bénéficier d'une aide :

a) d’une part des opérations d'investissement forestier à rôle protecteur, environnemental etsocial relatives à :

• la protection de la forêt contre les incendies,• la restauration des terrains en montagne,• la fixation des dunes côtières,• la protection des ressources en eau et des sols, en dehors des zones de

montagne,• la restauration minérale des sols forestiers acidifiés,• la préservation ou la restauration de la biodiversité,• la création ou la restauration des formations arborées hors forêt,• l’accueil du public ;

Les opérations d’investissement forestier à caractère protecteur, environnemental et social,réalisées sur une exploitation agricole, ont vocation à être financées de façon prioritaire au titredes mesures f et h du PDRN, dans le cadre des directives définies pour la mise en œuvre descontrats territoriaux d’exploitation (CTE), des mesures agri-environnementales (MAE) et, duboisement des terres agricoles (BTA). Les opérations éligibles aux mesures f et h ne sont pastraitées dans la présente circulaire. Le développement, qui suit, vise notamment à prendre encompte les opérations d’investissement forestier à caractère protecteur, environnemental et social,réalisées sur une exploitation agricole, non éligibles aux mesures f et h, mais éligibles auxmesures i et t.

b) d’autre part des opérations dans des zones ayant un rôle protecteur d'intérêtpublic (opérations de gestion et d’entretien dans les domaines de la restauration des terrainsen montagne et de la protection des forêts contre les incendies), dès lors que ces prestationsde services vont au-delà de la bonne pratique et visent à la protection des sols, des eaux etdes écosystèmes forestiers, et que ces travaux ont un coût supérieur au produit del’exploitation.

Ces deux types d’opérations ne peuvent être aidés que dans le respect des dispositionsd’attribution des aides définies par le code forestier.

Afin d’être efficaces, ces opérations doivent être concentrées dans les territoires où elles seront lesplus efficientes en termes de résultats.

Le champ des aides est le suivant :

a) dans le cas des investissements forestiers à rôle protecteur, environnemental et social, ellessont limitées au financement d'opérations ayant le caractère de travaux neufs et apportant uneamélioration significative de la fonction recherchée. Sont donc exclus de ces aides lerenouvellement de peuplements à l’identique ainsi que les opérations sylvicoles courantes quientrent dans le cadre de la gestion normale d'une forêt exceptées celles éligibles au PDRN,ainsi que toutes les opérations d’entretien des peuplements ou de maintenance des ouvragesde protection ;

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b) dans le cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, les dépenseséligibles peuvent comprendre les travaux de marquage de coupes et d’exploitation forestière,de recépage, de balivage et d’éclaircie du taillis, d’irrégularisation progressive despeuplements, de régénération, ainsi que de façon subsidiaire les travaux connexes de géniecivil indispensables.

2.2 DISPOSITIONS GENERALES

2.2.1 OPPORTUNITE - ELIGIBILITE

Les aides en matière d'investissement forestier ou de paiements compensatoires au titre del’article 32 du RDR ne peuvent être accordées, en fonction des disponibilités financières, que sil'opération envisagée apparaît comme opportune et capable d’atteindre ces objectifs à caractèreprotecteur, environnemental et social. Cette appréciation relève du préfet sur la base du descriptifdu projet (objectif poursuivi, résultat attendu, insertion dans la stratégie territoriale de protection…).Il est notamment nécessaire de respecter les mesures de protection en vigueur (espècesprotégées, arrêtés de biotopes, zones spéciales de conservation, etc) et de tenir compte desinventaires de richesse environnementale ou de fragilité des milieux. A cette fin, une note intitulée« liste des zones protégées ou sensibles » est jointe en annexe.

1.L’opération peut bénéficier d'une aide financée par le budget de l’Etat :

Le service instructeur doit ainsi juger de l'opportunité d'un projet avant sa programmation et garderson rôle de sélection. Celle-ci doit toutefois se faire dans la plus grande transparence en tenantinformés les représentants des organismes forestiers et des autres organismes concernés descritères retenus.

2.L’opération ne peut pas bénéficier d'une aide financée par le budget de l’Etat :

Le service instructeur doit contrôler l’éligibilité d'un projet avant sa programmation et s’assurer dela disponibilité des moyens financiers de l’Union européenne. Le contrôle de l’éligibilité doittoutefois se faire dans la plus grande transparence en tenant informés les représentants desorganismes forestiers et des autres organismes concernés, ainsi que ceux des collectivités, descritères retenus.

La réalisation d’un projet dans le cadre d’une charte de territoire forestier constitue notamment uncritère de choix positif.

Lorsqu'une aide ne peut pas être accordée, les raisons du refus doivent être explicitées dans lanotification de refus.

2.2.2 NATURE DES BENEFICIAIRES

Le bénéfice des aides est réservé aux propriétaires des immeubles sur lesquels sont exécutéesles opérations justifiant l'aide.

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Toutefois, peuvent également être bénéficiaires les personnes morales de droit public et lesassociations syndicales ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause,lorsqu'elles réalisent des opérations d’intérêt général. Un document précisant la situation juridiquedes terrains et des immeubles en cause et établissant que le demandeur d’aide a ou aura la libredisposition de ceux-ci sera alors produit. Les associations syndicales ne peuvent bénéficier d’uneaide à l’investissement que pour le ou les seul(s) objet(s) figurant aux statuts, et à la conditionexpresse de la vérification d’une publication dans un journal d’annonces légales. Lorsqu’ellesprétendent intervenir en dehors de l’objet figurant dans leurs statuts, elles ne peuvent en aucuncas être assimilées à une structure de regroupement telle que prévue dans la circulaireDERF/SDF/C2000-3030 du 26 décembre 2000, et ne peuvent donc pas être bénéficiaires d’uneaide à l’investissement.

Ce bénéfice est également accordé à l'emphytéote, à condition que son droit ne porte pas sur unimmeuble appartenant à une collectivité ou une personne morale mentionnées à l'article L. 111-1(2°) du code forestier et que la durée du bail restant à courir soit au minimum de 20 ans.

En cas d'usufruit, ce bénéfice ne peut être accordé au nu-propriétaire ou à l'usufruitier que sichacun d'eux consent à l'exécution des opérations justifiant l'aide.

Les forêts domaniales ainsi que les forêts qui sont détenues par une entreprise publique, unerégion ou un département, seuls ou en association à hauteur d’au moins 50% du capital des parts,sont exclues du bénéfice des aides communautaires (ce qui limite leurs possibilités d’aides auxseules contributions de l’Etat et des collectivités locales), sauf dérogation expresse accordée par leministère chargé des forêts soit pour des aides mises en place dans le cadre de la politique de lamontagne non éligibles au FEOGA-G, soit pour des aides à la reconstitution du potentiel deproduction sylvicole endommagé par des catastrophes naturelles et par le feu, ainsi que la mise enplace d’instruments de prévention appropriés, conformément à la mesure i.6 du PDRN.

2.2.3 PRIORITES

Le bénéfice des aides est accordé en priorité aux propriétaires de forêts conformément auxdispositions du code forestier, dès lors que la justification protectrice, environnementale et socialede l’opération est établie.

2.2.4 OBLIGATIONS PARTICULIERES

2.2.4.1 Collectivités et personnes morales

Aucune aide ne peut être attribuée à une collectivité ou personne morale visée àl'article L.111-1 (2°) du code forestier, dont les bois, forêts et/ou terrains à boiser susceptiblesd'aménagement et d'exploitation régulière ne sont pas dotés d'un document de gestion satisfaisantaux exigences du code forestier.

2.2.4.2 Autres propriétaires

L'aide ne peut être accordée, à un propriétaire autre qu'une collectivité et personne morale visée àl'article L.111-1 (2°) du code forestier, pour une forêt devant être dotée d'un plan simple de gestion(PSG), que si un tel plan, agréé par le centre régional de la propriété forestière, est en vigueur. Enrègle générale, aucune aide ne peut donc être attribuée à une propriété placée sous régimespécial d'autorisation administrative.

N.B : Afin de ne pas retarder des travaux urgents, l’absence du PSG ou du plan d’aménagementne sera pas un motif de refus d’attribution d’aide lorsque la forêt est momentanément dépourvuede document de gestion, celui-ci étant effectivement en cours de renouvellement. Dans le cas despropriétés concernées depuis plus de trois ans par l’obligation de faire agréer un PSG, mais dontle propriétaire ne l’a pas encore déposé, l’engagement écrit de celui-ci de faire agréer un PSGdans un délai maximal de trois ans peut conduire à instruire un dossier de demande d’aide, leremboursement des aides versées devant alors être prévu dans la convention liant l’Etat et ledemandeur, en cas de non respect de cette condition.

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2.2.5 OPERATIONS FINANCABLES

Dans le cadre du champ d'intervention défini précédemment, les aides aux investissementspeuvent être accordées pour permettre la réalisation des opérations suivantes en référence à lanomenclature budgétaire en vigueur :

a) . protection de la forêt contre les incendies : chapitres 61-45, articles 10 et 40, 51-92, article 90 ;

� restauration des terrains en montagne : chapitre 61-45, article 10 ;

� fixation des dunes côtières : chapitre 61-45, article 10 ;

� protection des ressources en eau et des sols : chapitre 61-45, article 40 ;

� création ou restauration des formations arborées hors forêt : chapitre 61-45 article 40 ;

� restauration minérale des sols forestiers acidifiés : chapitre 61-45, article 40 ;

� protection ou restauration de la biodiversité : chapitre 61-45, article 40 ;

� accueil du public : chapitre 61-45, article 40.

b) dans le cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, les dépenseséligibles peuvent comprendre les travaux de marquage de coupes et d’exploitation forestière, derecépage, de balivage et d’éclaircie du taillis, d’irrégularisation progressive des peuplements, derégénération, ainsi que de façon subsidiaire les travaux connexes de génie civil indispensables.

Pour les paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, le contrat liant le propriétaire etl’Etat (représenté par le préfet de département) porte en règle générale sur la durée restant àcourir du document de gestion en vigueur, mais ne peut pas porter sur une durée inférieure à 5ans ni supérieure à 10 ans. Il définit les obligations de gestion du bénéficiaire durant cette période(ou au-delà, si besoin est, sans que les engagements puissent excéder 15 ans), fixe le montanttotal des paiements pour le projet considéré et le cadencement annuel des versements, dans lalimite des fourchettes annuelles arrêtées au niveau régional ou départemental dans le cadre fixépar l’arrêté. Le montant total des paiements pour le projet considéré intègre le déficit provenant dela différence entre le produit de l’exploitation et les coûts des mesures préventives et derestauration de ces forêts et garantit au propriétaire, par parcelle concernée par les travaux et surla durée de la rotation (ou du contrat dans le cas où la rotation serait plus longue), un revenuannuel égal au revenu cadastral qui sert de base d’imposition pour la taxe foncière sur lespropriétés non bâties.

Le versement de ces paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR s’effectue sur lechapitre 44-92 article 20 et 61-45 article 10.

N.B : les conditions générales de mise en œuvre des crédits du plan de développement ruralnational sont précisées dans la circulaire DAF/SDAB/C2000-1523 du 18 décembre 2000 relativeaux paiements par le CNASEA des aides au titre du règlement de développement rural pour levolet FEOGA – Garantie. Cette circulaire est complétée par une circulaire spéciale relative auxpaiements par le CNASEA des aides forestières au titre du règlement de développement rural etréférencée DERF/SDF/C2001-3007 du 26 mars 2001.

Pour chacun de ces types d'opérations, les conditions d'éligibilité sont précisées dans les chapitressuivants, en distinguant les dispositions générales définies au niveau national et les dispositionsparticulières à arrêter au niveau régional.

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2.3 CONDITIONS RELATIVES AUX ASPECTS ENVIRONNEMENTAUX

2.3.1 REGLES

• Opportunité du projet

Il convient notamment de porter une attention toute particulière à l'implantation de nouveauxboisements, équipements, aménagements et d'écarter systématiquement toute demande d'aidepour des projets qui pourraient porter atteinte à l'intérêt général. Le choix des essences pour lesreboisements devra faire l'objet d'un examen attentif, en évitant a priori les essences dont lesexigences sont très éloignées de celles des essences climaciques et en dressant un bilan critiquedes échecs et des réussites observés par le passé.

• Etudes préalables

Il est possible de financer une étude préalable environnementale, paysagère ou d’opportunité defréquentation, liée au projet, dans la limite de 10% du devis (ou de majorer le forfait au vu de cetteétude préalable) notamment pour les grands chantiers, mais il convient dans les zones sensiblesde privilégier le recours à des études plus générales financées par ailleurs.

• Biodiversité en dehors des opérations visées à la partie 9 de la présente circulaire

- protection des zones d'un grand intérêt environnemental

L'implantation de nouveaux boisements ou d’équipements dans des milieux riches sur le planenvironnemental, tels que les zones humides et les pelouses sèches, doit faire l'objet d'un examentout particulier afin de s'assurer qu'aucun projet risquant de contribuer à la dégradation de cestypes de milieu ne soit encouragé par des aides publiques. Il conviendra toutefois de prendre encompte l'origine de ces formations qui peut être anthropique.

De manière plus générale, si une réflexion scientifique et technique au plan local permetd'identifier des zones où un boisement ou un aménagement risque de poser un problème majeur,il faudra alors examiner avec circonspection la possibilité d'apporter un soutien à une opérationd’investissement. Si une décision favorable était néanmoins prise au terme d'un examen détailléde tous les enjeux, il conviendrait de mettre en place des prescriptions adaptées, notamment dansle cadre d'un protocole local.

Il est rappelé que le boisement des tourbières est exclu du champ d'intervention des aides(cf. lettre circulaire interministérielle conjointe DERF et DNP du 25/03/98).

• Eaux

Pour les ouvrages de franchissement des cours d'eau ou la réalisation de fossés en zone humideou les ouvrages torrentiels, le maître d'ouvrage doit se rapprocher du service chargé de la policedes eaux pour vérifier les procédures réglementaires à respecter. Dans tous les cas, les ouvragesde franchissement des cours d'eau doivent être conçus de manière à assurer la libre circulationpiscicole et respecter le milieu aquatique.

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2.3.2 RECOMMANDATIONS

• Biodiversité en dehors des opérations visées à la partie 9 de la présente circulaire

Il est recommandé :

� de favoriser pour les opérations de boisement - reboisement les essences autochtones deprovenance locale conformément à la réglementation sur le matériel forestier dereproduction en vigueur,

� de ne pas regarnir systématiquement les plantations lorsque les accrus naturels laissentespérer un complément suffisant, en quantité et en qualité, de la plantation initiale,

� de favoriser, dans la mesure du possible, l'installation ou le maintien d'essencesd'accompagnement lors des travaux de dégagement (des recommandations, par type depeuplements et de régions forestières, peuvent être établies au niveau régional),

� de privilégier dans les plantations à faible densité l'utilisation et le contrôle du recru naturelligneux,

� de maintenir, le cas échéant, quelques arbres sénescents ou morts tant qu'ils neprésentent pas un danger pour la sécurité des personnes fréquentant les chemins etsentiers et pour l’état sanitaire du peuplement.

Il convient d'adapter ces recommandations au niveau régional en fonction notamment de ladensité initiale de la plantation, en rappelant les seuils minimaux de réussite exigés.

• Sols en dehors des opérations visées à la partie 7 de la présente circulaire

Il est recommandé de prêter une attention particulière à l'humus, aux sols fragiles (essencesacidifiantes sur roche-mère acide), aux risques d'érosion, d'hydromorphie ou de tassement lorsdes travaux préparatoires ou des coupes préalables. Des amendements calco-magnésiens sontfinançables dans les stations altérées par des dépôts acides (Cf. paragraphe 8.1 de la présentecirculaire). Toutefois il convient plutôt de travailler sur le choix des essences et la durée derévolution des peuplements pour conserver au mieux la fertilité des sols. Par ailleurs, pourl'utilisation des produits agropharmaceutiques, il convient de se reporter aux recommandationscontenues dans la circulaire DERF n° 93-3004 du 11/02/93.

• Eaux en dehors des opérations visées à la partie 7 de la présente circulaire

Il est recommandé de ne pas planter trop près des cours d'eau ou plans d'eau et de respecter unedistance minimale d'au moins 5 mètres (cf. adaptations régionales) en tenant compte, le caséchéant, des réglementations en vigueur plus contraignantes; des précautions doivent être priseslors d'une exploitation préalable, notamment pour ne pas encombrer les cours d'eau avec desrémanents de coupe.

• Fréquentation du public en dehors des opérations visées à la partie 11 de la présentecirculaire

Des précautions seront prises pour conserver l’aspect naturel du lieu, minimiser l’impact de lafréquentation sur le milieu et assurer une bonne intégration au site des aménagements etéquipements.

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• Paysage

Lorsque la zone concernée par le projet pour lequel un financement est sollicité est très exposéeaux regards (vue de l'intérieur et/ou vue de l'extérieur), il est fortement recommandé d'y inclure uneétude paysagère.

Lorsqu'une telle étude existe déjà pour la zone concernée (plan ou charte de paysage établis auplan communal ou intercommunal), il convient de vérifier sa pertinence au regard de l'impact visueldes actions forestières. Sinon, une étude paysagère préalable dont la réalisation est prévue dansla présente circulaire doit permettre :

- d'évaluer les enjeux,- de motiver la sensibilité paysagère des différents lieux par rapport à des points d'observationprivilégiés,- de déterminer l'impact visuel des opérations envisagées,- de proposer des mesures en faveur du paysage, éventuellement avec variantes, et d'en estimerle coût,- de mettre en place un observatoire photographique du paysage pour apprécier le suivi desopérations.

Ces études, qui doivent obligatoirement intégrer ces quatre phases, permettront d'une part aumaître d'œuvre de "doser" les mesures en faveur du paysage à bon escient et d'autre part, àl'administration d'apprécier le bien fondé du projet.

Pour l’application de la présente circulaire, aussi bien la réalisation des études que leurappréciation doivent être faites par un homme de l'art.

Les personnes ayant suivi les stages de formation professionnelle dans le domaine du paysageorganisés en application de la circulaire DERF/SDF/N°3001 du 23 janvier 1996 relative à la priseen compte du paysage dans la gestion forestière et des opérations de boisement sont, pour cetobjet limitatif de rédaction d’une étude paysagère ou de son appréciation, assimilées aux hommesde l'art.

La prise en compte du paysage dans les actions forestières n'entraîne pas ipso facto des surcoûts.Les actions en faveur du paysage entraînant un surcoût ne relèvent pas de la présente circulaire.D'autres sources de financement peuvent être mobilisées par ailleurs.

Dans les zones sensibles, il sera recherché, en tenant compte des contraintes techniques etopérationnelles la meilleure insertion possible des aménagements et équipements aidés, enparticulier dans le domaine de la protection de la forêt contre les incendies et dans la mesure dupossible dans les investissements de restauration de terrains en montage.

Ainsi, l'objectif paysager rejoint souvent l'objectif de protection pour recommander à titred'exemple :

- de raisonner globalement les investissements et de rechercher la complémentarité des techniquesutilisables (routes, pistes, etc.).

- de ne pas surdimensionner les équipements, ce qui permet ainsi une réduction sensible desterrassements;

- de rechercher un tracé qui épouse le relief et évite les "prouesses techniques" en permettant, dansla mesure du possible, une implantation des lacets sur des zones de replats.

Dans certains cas particuliers (relief très marqué), des travaux d'intégration paysagère (ex:reverdissement des talus) peuvent être intégrés au projet dans les zones où la cicatrisation destravaux est reconnue comme lente (plus de 5 ans). Le montant maximal éligible de ces travauxd'intégration ne peut toutefois pas dépasser 10% du montant total éligible du projet.

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3 - ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS

3.1 FORME DE L'AIDE

3.1.1 PRINCIPE GENERAL

* Pour les opérations qui ne peuvent pas être standardisées en raison de contraintes techniques,environnementales ou sociales, les aides sont attribuées sur devis estimatif approuvé par le préfetet plafonné aux dépenses réelles.

* Pour tous les travaux standardisés d'investissement, les aides peuvent être attribuées, par typed'opération, sous forme d'un montant forfaitaire résultant de l'application d'un taux forfaitaire à undevis forfaitaire à l'hectare, au kilomètre ou à l'unité, sur la base d'un barème réglementé régional.Ce devis-type et l'engagement de suivi de l'opération correspondant constituent le cadre techniqueou itinéraire technique à respecter par le bénéficiaire.

* Dans le cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, la vérification de lacondition selon laquelle les coûts des mesures préventives et de restauration de ces forêts sontsupérieurs au produit de l’exploitation se fait dans le cadre suivant :

� les coûts des mesures préventives sont identifiés sur la base d’un projet réalisé par unmaître d’œuvre ou de devis présentés par des entreprises qualifiées pour ce travail, enprenant en compte la maîtrise d’œuvre des travaux et le suivi de l’opération par un expertforestier, un homme de l’art agréé ou l’office national des forêts (pour les forêts descommunes, sections de communes, groupements de communes ou sous contratAudiffred) ;

� la période de référence est la durée de la rotation, séparant deux coupes, figurant audocument de gestion, ou à défaut, dans les documents d’orientations ou les directivestechniques régionales dont relève la forêt considérée. Dans le cas particulier d’unerégénération, elle est forfaitairement fixée à 25 ans pour les résineux et 40 ans pour lesfeuillus ;

� le produit de l’exploitation est le revenu net de la coupe sur la période de la rotation. Il estestimé sur la base de la recette nette (réelle ou prévisionnelle) de la vente de bois, aprèsdéduction d’une part, des travaux sylvicoles considérés comme normaux durant la rotation,au vu des documents d’orientations ou de directives techniques régionales concernant lestypes de forêts considérés, d’autre part, des coûts de gestion durant la rotation, enappliquant aux dépenses prévisionnelles une “ actualisation ” sur la base d’un taux prochedu taux interne de rentabilité estimé de ce type de peuplement. L’unité spatiale concernéepar ce calcul est la parcelle ou le groupe de parcelles supportant l’intervention projetée.

3.1.2 MODE DE FINANCEMENT

L'aide est accordée sous forme de subventions en espèces.

3.1.3 FORME DE L'AIDE

Dans le cadre technique et financier ainsi défini, une convention entre le préfet et l'investisseurstipule d'une part le montant et le cas échéant le cadencement de l'aide, et d'autre part les travauxet entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération que s'engage à réaliser le bénéficiaire. Encas de non-respect de l'engagement, le remboursement de tout ou partie de l'aide peut être exigé.Il peut toutefois être envisagé, dans le cas d’opérations simples et de faible montant que ladécision puisse être prise sous la forme d’un arrêté attributif.

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3.2 PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DOSSIERS

3.2.1 PRESENTATION DES DEMANDES

Les demandes d'aide sont, en général, présentées par les personnes qui en seront bénéficiaires.Elles peuvent toutefois être présentées par un mandataire à condition d'être accompagnées d'uneprocuration du bénéficiaire.

3.2.1.1 Cas particulier de la nue-propriété et de l'usufruit

Si la demande émane d'un nu-propriétaire, elle est visée par l'usufruitier qui y porte la mention "luet approuvé". Inversement, si la demande est faite par l'usufruitier, elle est visée par le nu-propriétaire qui y porte la même mention.

3.2.1.2 Cas particulier des personnes morales de droit privé

La demande est présentée par un représentant dûment habilité, soit que les statuts lui donnent lespouvoirs nécessaires, soit qu'une délibération de l'organisme compétent l'ait désigné dans ce but.Selon le cas, les statuts ou la délibération doivent être joints à la demande.

3.2.1.3 Cas particulier des personnes morales de droit public

La demande est constituée par la délibération prise, suivant les cas, par le Conseil général, leConseil municipal, le syndicat, le conseil d'administration, etc. La demande doit être approuvée parl'autorité de tutelle lorsque cette approbation est obligatoire.

3.2.1.4 Cas particulier de l'indivision

La demande doit être visée par tous les co-indivisaires ou accompagnée de procurations ausignataire de tous les co-indivisaires. L'indivision constitue une propriété unique.

3.2.1.5 Cas particulier d’un regroupement de propriétaires

Dans certains cas, une opération concertée peut permettre à plusieurs propriétaires d'atteindrecollectivement les critères d'éligibilité (seuils de surfaces, unités de gestion) fixés ci-après dans leschapitres pour les opérations de boisement-reboisement et d'équipement. Cette possibilité deregroupement est alors exclusivement réservée à des structures autorisées conformément à lacirculaire DERF/SDF/C2000-3030 du 26 décembre 2000.

3.2.1.6 Cas particulier du Conservatoire de la forêt méditerranéenne

Pour les projets éligibles à un soutien du Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM)proposés par le préfet de la zone de défense Sud, la demande doit être conforme à la pré-programmation arrêté par le préfet pour chacun des départements de la zone de compétence duCFM (départements des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d’Azur,l’Ardèche et la Drôme).

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3.2.2 INSTRUCTION DES DOSSIERS

Les demandes d'aides sont instruites par le préfet (DDAF) du département du lieu de l'opérationprojetée. Pour certaines opérations, notamment interdépartementales, les demandes d’aidespourront êtres instruites par le préfet de région (DRAF).

3.2.2.1 Dépôt du dossier

La demande d'aide est déposée à la DDAF qui en accuse réception. Dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du dossier de demande, la DDAF informe le demandeur ducaractère complet du dossier ou réclame la production de pièces complémentaires. Dans ce cas,le délai est suspendu. En l'absence de réponse de la DDAF à l'expiration du délai de deux mois, ledossier est réputé complet.

3.2.2.2 Début des travaux

Lorsque le dossier est complet ou considéré comme tel, les travaux peuvent être commencés sansattendre la décision attributive. Toutefois, en aucun cas, l'accusé de réception du dépôt de dossierou l'autorisation de commencer les travaux ne vaut promesse de subvention. Ce point doit êtreporté à la connaissance du demandeur.

3.2.2.3 Décision attributive

Le dossier de demande est instruit par les services de la DDAF. En cas d'acceptation, unedécision attributive est prise sous la forme d'une convention passée entre le préfet de départementet le bénéficiaire (cf. modèle en annexe), et le cas échéant une collectivité locale. Pour desopérations simples et de faible montant, la décision peut être prise sous la forme d’un arrêtéattributif. Si la demande de subvention n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai desix mois (délai commun à toutes les demandes d'aide) à compter de la date à laquelle le dossierest réputé complet, elle est rejetée implicitement. Ce rejet ne fait pas obstacle au dépôt d'unenouvelle demande d'aide, à condition que les travaux ne soient pas commencés. Il est possible,par dérogation, d'autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle ledossier est complet ou d'interdire le commencement d'exécution du projet avant la date de ladécision attributive de subvention sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur. Il estégalement possible, à titre dérogatoire, de proroger le délai de rejet implicite de la demande, pourun projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières. Ces pointsdoivent également être portés à la connaissance du demandeur.

Dans le cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, l’acceptation du dossierest matérialisée par un contrat signé entre le demandeur et le préfet (DDAF). Le contenu de cecontrat peut être établi par des échanges itératifs entre le demandeur et le service instructeur.

3.2.3 CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE

3.2.3.1 Montant minimal

En raison du coût d'instruction administrative d'un dossier d'aide, le montant minimal d'une aide àl'investissement forestier est fixé à 1 000 euros.

Les demandes d'aides n'atteignant pas ce seuil ne sont pas recevables, sauf lorsqu'elless'inscrivent dans le cadre d'une opération concertée, atteignant 1 000 euros, présentée par unorganisme mandaté par les propriétaires.

Pour les paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR, le paiement plafond éligible aucofinancement communautaire est de 120 euros par hectare et le paiement plancher est de40 euros par hectare.

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3.2.3.2 Cas de l'aide sur devis estimatif et dépenses réelles

• Montant du devis éligible

Le montant du devis éligible est fixé par le préfet. A cette fin, la DDAF vérifie le devis présenté parle demandeur. Si certaines opérations paraissent sur ou sous-estimées, le devis est rectifié aprèsapprobation des modifications par le demandeur.

• Taux de la subvention

Le taux de la subvention est fixé par le préfet de région, par opération ou types d’opérations. Cetaux de subvention est fixé entre 20 et 50%.Il peut être majoré de 10 points (ex : 50% => 60%) dans les cas indiqués au point 3.2.3.4. Cesmajorations sont éventuellement cumulables, la majoration totale retenue ne peut toutefois pasdépasser 20 points.

Le taux maximal de la subvention de l'Etat, après majoration, est ainsi plafonné à 70%.

• Montant de la subvention

Le montant prévisionnel de la subvention est calculé en retenant le taux de subvention applicableau montant du devis estimatif éligible hors taxes. Il peut comprendre notamment la prise en chargepartielle du suivi annuel du projet par un expert forestier agréé, un salarié de coopérative agréé, uningénieur ou un technicien de l'ONF et des DDAF ainsi qu’un ingénieur ou technicien de l’Office dedéveloppement agricole et rural de Corse.

Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux fixé dans la décisionattributive au montant hors taxes de la dépense réelle et plafonné au montant de la dépensesubventionnable prévisionnelle.

3.2.3.3 Cas de l'aide forfaitaire sur barème réglementé régional

• Montant forfaitaire de la subvention

Le montant forfaitaire de la subvention est calculé en appliquant, à la quantité de travaux à réaliseret par type d'opérations, un barème régional hors taxes.

• Options

Le barème régional de subvention peut comprendre un nombre limité d'options : prise en chargepartielle du suivi annuel du projet par un expert forestier agréé ou un homme de l'art agréé,travaux de protection contre le gibier, études d'intégration paysagère ou environnementale, etc.

3.2.3.4 Majorations

Le taux de subvention est établi sur la base du taux forfaitaire majoré de 10 points(ex : 50% => 60%) dans les cas suivants :

� opérations collectives d'investissement*,

� opérations en zone de montagne et remplissant les conditions de handicap de relief ou dedesserte fixées au niveau régional,

� opérations dans les zones géographiques prioritaires retenues pour l’attribution des aidescommunautaires au développement rural,

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� opérations conduites dans le cadre d'un contrat ou d'une convention (Etat/collectivités/propriétaires), par exemple une charte de territoire forestier pour atteindre certains objectifsde protection sur un territoire identifié et pour une durée déterminée, selon les formesfixées par la loi.

Ces majorations du taux de subvention de base sont éventuellement cumulables (cf. supra).

* Sont considérées comme des opérations collectives les opérations présentées par lesassociations syndicales, les groupements forestiers, les syndicats intercommunaux de gestionforestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers, lescollectivités locales ou leurs groupements, ainsi que les organismes autorisés à présenter unedemande de subvention pour une opération concertée dans les conditions indiquéesprécédemment.

3.2.3.5 Autofinancement obligatoire

Le montant total des aides publiques (Etat, Union européenne, collectivités) prévues au plan definancement pour la réalisation du projet d’investissement ne peut excéder 80% de la dépensesubventionnable prévisionnelle hors taxes, sauf disposition particulière fixée par décret.

3.2.3.6 Cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR

Le montant total des paiements pour le projet considéré intègre le déficit provenant de la différenceentre le produit de l’exploitation et les coûts des mesures préventives et de restauration de cesforêts et garantit au propriétaire, par parcelle concernée par les travaux et sur la durée de larotation (ou du contrat dans le cas où la rotation serait plus longue), un revenu annuel égal aurevenu cadastral qui sert de base d’imposition pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Un mécanisme de calcul est proposé en annexe. Ce montant est précisé dans le contrat signéentre le préfet et le propriétaire.

3.2.3.7 Cas particulier d’un groupement de propriétaire

La demande d'aide "concertée", qui précise la liste des bénéficiaires et le montant individuel desaides sollicitées, est dans ce cas établie et présentée par cette structure de regroupement. Lesdemandes de réception de travaux et de paiements sont groupées.

3.2.4 VERSEMENT DE L'AIDE

Le bénéficiaire de l'aide doit informer par courrier le préfet (DDAF) du commencement d'exécutiondu projet.

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet n'areçu aucun commencement d'exécution, le préfet (DDAF) constate la caducité de la décisiond'attribution d'aide et en informe le bénéficiaire. Le préfet (DDAF) peut toutefois fixer un délaiinférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peutexcéder un an.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir au-delà d'un délai dequatre ans après la date de déclaration de début d’exécution. A l'expiration de ce délai, le préfet(DDAF) liquide la subvention en fonction de l'état d'avancement du projet et du caractèrefonctionnel de la partie réalisée. Il demande, le cas échéant, le reversement des acomptes versés.

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3.2.4.1 Cas de l'aide forfaitaire sur barème régional

Le versement de l'aide forfaitaire intervient, en trois temps au maximum, sur la base de laproduction par le bénéficiaire de déclarations sur l'honneur précisant que les travaux ont étéeffectués selon les modalités prévues à l'itinéraire technique. Un modèle de déclarationd'exécution des travaux est établi au niveau régional pour chacun des types d'opération financés.

Un certificat établi par le maître d'œuvre devra être produit en complément de l'attestation lorsqueson intervention est incluse dans le devis.Avant de procéder au paiement, la DDAF procède à un contrôle des opérations réalisées. Cecontrôle peut toutefois être effectué par sondage :

� pour les demandes de réception partielle, lorsque le montant du paiement sollicité estinférieur à 3 000 euros ou lorsque les travaux sont certifiés conformes par des experts oudes hommes de l'art agréés,

� pour les demandes de réception définitive effectuées par des experts ou des hommes del'art agréés.

3.2.4.2 Cas de l'aide sur devis estimatif et dépenses réelles

Les modalités de versement de l'aide sont identiques à celles indiquées ci-dessus ; toutefois lemontant définitif de l'aide est calculé par application du taux fixé dans la décision attributive aumontant de la dépense réelle plafonné globalement au montant du devis estimatif éligible. Unjustificatif détaillé des dépenses engagées avec production de factures acquittées doit doncaccompagner la déclaration d'exécution des travaux.

3.2.4.3 Cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR

Le cadencement annuel des versements est prévu par le contrat signé entre le préfet et lebénéficiaire. Le versement est conditionné par une déclaration annuelle d’exécution des travaux,prévue au contrat, dont le modèle est établi au niveau régional pour chacun des types d’opérationsfinancés. Un justificatif détaillé des dépenses engagées avec production de factures acquittéesaccompagne cette déclaration annuelle d’exécution.

3.2.4.4 Cas particulier d’un groupement de propriétaires

Les subventions allouées sont versées directement à cette structure qui reverse ensuite à chaquepropriétaire les sommes correspondantes conformément à la circulaire DERF/SDF/C2000-3030 du26 décembre 2000.

3.2.4.5 Réduction ou remboursement de l'aide

En cas de non exécution des travaux ou d’exécution de ceux-ci dans des conditions différentes decelles prévues et contractualisées pour cas de force majeure, la responsabilité du maîtred’ouvrage n’est pas engagée et la réduction ou le remboursement de l’aide n’ont pas à intervenir.Pour les opérations de boisement et d'équipement, s'il est constaté, lors de la réception destravaux, qu'une partie de ceux-ci n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes decelles prévues et contractualisées sans que ces modifications compromettent la bonne fin del'opération, l'aide est réduite en conséquence ; lorsque ces modifications compromettent la bonnefin de l'opération ou auraient conduit à ne pas reconnaître comme éligible la demande desubvention, le bénéficiaire rembourse les sommes qui ont été déjà versées.

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3.2.5 CONTROLE DU RESULTAT

3.2.5.1 Cas des aides à l’investissement

Postérieurement à la réception des travaux, et pendant une durée de quinze ans à compter du 31décembre de l'année de la décision d'attribution de l'aide, le préfet exerce un contrôle sur lesterrains ayant fait l'objet d'une subvention. Pendant ce délai de bonne fin de l'opération, uncontrôle, auquel est convié le bénéficiaire de l'aide ou son représentant, est réalisé au moins unefois entre dix et quinze ans après la fin des travaux subventionnés. Il peut être opéré par sondagepour les projets de taille inférieure à 5 hectares ou les travaux d'équipements dont le montant estinférieur à 3 000 euros.

Le reversement de l'aide est exigible en cas de non-respect du cahier des charges d'objectifs à 15ans s’il est imputable à une faute de suivi du propriétaire, conformément aux modalitéscontractuellement définies dans la convention signée par le propriétaire bénéficiaire de l'aide :

� lorsque les critères minimaux d'éligibilité sont encore respectés, le calcul du reversementde l'aide se fait alors en fonction des caractéristiques techniques sur lesquelles le non-respect des engagements a été constaté,

� lorsque les critères minimaux d'éligibilité ne sont plus respectés, le remboursement de latotalité de l'aide est exigé.

3.2.5.2 Cas des paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR

La durée des obligations est fixée par le contrat liant le propriétaire et l'Etat. Celle-ci porte en règlegénérale sur la durée restant à courir du document de gestion en vigueur, mais ne peut pas êtreinférieure à 5 ans ni supérieure à 10 ans. Le contrat définit les obligations de gestion dubénéficiaire durant cette période (ou au-delà, si besoin est, sans que les engagements puissentexcéder 15 ans).

Le contrôle, auquel est convié le bénéficiaire de l'aide ou son représentant, est réalisé au moinsune fois sur la durée du contrat. En cas de constat de non-respect des engagements, le versementde la prime sera suspendu, et un remboursement des primes déjà versées pourra être exigé, auprorata de la valeur des actions de protection ou d'entretien dont la non-réalisation a étéconstatée.

Un des intérêts de ce contrôle est également technique, en permettant une meilleure évaluation dela réussite des opérations et constituant ainsi une base de données utile aux organismes derecherche et de développement.

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4 - PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE (PFCI)

La politique de protection de la forêt contre l'incendie vise prioritairement à diminuer le nombred'éclosion de feux de forêt et à réduire les superficies forestières parcourues par le feu dans lesrégions à risque. La mise en œuvre de cette stratégie passe par la création ou l'amélioration dessystèmes de prévention développés ci-après.

La mise en place et le fonctionnement de l'ensemble des infrastructures et ouvrages spéciaux deprotection doit nécessairement et impérativement s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globalede protection des massifs forestiers contre l'incendie, qui est définie et validée, au minimum par lesservices forestiers et les services d'incendies et de secours.

Les aides aux investissements de protection de la forêt contre l'incendie, dont l’article L.321-5 ducode forestier donne le fondement, peuvent être mobilisées à partir de différentes sources :chapitres 51-92 article 90, 61-45 articles 10 et 40, FEOGA-0 en application du règlementcommunautaire n° 2158/92 modifié, et FEOGA.G dans le cadre du PDRN. Il est rappelé que lesopérations éligibles au règlement communautaire n° 2158/92 modifié ne peuvent pas êtreprésentées au cofinancement du FEOGA–G dans le cadre du PDRN.

Le développement, qui suit, ne traite que des aides à l'investissement et des paiementscompensatoires au titre de l’article 32 du RDR de la PFCI. Les autres types d'aide, couvertes parle Conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) et le règlement communautaire n° 2158/92modifié ne sont donc pas abordés. Les notes de services correspondantes (DERF/SDF/N 98-3010du 19 novembre 1998 et DERF/SDF/N 2000-3008 du 17 août 2000) restent en conséquence envigueur.

4.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE

4.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

Pour l’ensemble des opérations éligibles au titre du PDRN, les coûts de maîtrise d'œuvre destravaux sont éligibles dans la limite de 10 % du montant total hors taxe des investissements.

Au titre du PDRN mesure i.2.9

� création ou mise aux normes des chemins et pistes de PFCI (y compris le coût desopérations d’identification des propriétaires et l’obtention de leur accord), des points d'eau(citernes, retenues, forages, captages), des zones débroussaillées de sécurité ou d'appui àla lutte,

� création de pare-feu conçus pour protéger des routes ou des pistes DFCI stratégiques,

� création ou amélioration des systèmes de surveillance fixes, par la mise en place de toursde guet,

� grandes opérations de cartographie des zones à risque et des équipements de prévention,au niveau d'un massif forestier ou au niveau départemental, dans le cadre de Plansdépartementaux de protection de la forêt contre l’incendie (PDFCI), de Plansintercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) et de Plansd’aménagement de la forêt contre l’incendie (PAFI). Pour les Plans de prévention desrisques naturels prévisibles liés aux incendies de forêt (PPRif), les instructions de la notede service DERF/SDF/N99-3006 du 02 juillet 1999 restent applicables ;

� opérations sylvicoles de première éclaircie des peuplements, incluant un élagage jusqu’à2,5 mètres de hauteur, avec le double objectif de diminuer leur inflammabilité et leurcombustibilité et de favoriser la mobilisation des bois

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Au titre du PDRN mesure i.2.8 du PDRN (sur cofinancement exclusif des collectivitésterritoriales qui en définissent les conditions techniques)

� travaux de rénovation des suberaies et des châtaigneraies abandonnées en gestion ;

Au titre du PDRN mesure i.2.2

� travaux d'éclaircies et d'élagage pour les peuplements résineux denses ;� des travaux d'éclaircies préparatoires à la conversion en futaie sur souche ainsi que pourles opérations de balivage dans le taillis pour les peuplements forestiers denses fortementcombustibles ;

Au titre du PDRN mesure i.6.6

� reconstitution des peuplements forestiers après incendie.Sont concernées les forêts gravement endommagées par le feu présentant une surfacesignificative dans un même département, et rendant indispensables des travaux importantsdestinés à restaurer le couvert boisé. Les opérations éligibles comprennent les premierstravaux visant à nettoyer le sol, les travaux de remise aux normes des voies de desserte,les travaux qui contribuent à prévenir l'érosion des sols ainsi que les travauxd'accompagnement de la dynamique naturelle de revégétalisation destinés à orienter lareconstitution forestière en quantité et en qualité. Les points d’eau (retenue, captage,forage, citerne), les pare-feu, les tours de guet sont également éligibles.

Au titre du PDRN mesure i.7.1

� dans les zones ayant un rôle protecteur d'intérêt public, opérations de gestion et d'entretiendes peuplements, dès lors que sont réalisées des prestations de service allant au-delà dela bonne pratique et que ces travaux ont un coût supérieur au produit de l'exploitation :travaux de marquage des coupes et d'exploitation forestière, d'irrégularisation progressivedes peuplements, de régénération, ainsi que de façon subsidiaire les travaux connexes degénie civil indispensables,

Au titre du PDRN mesure i.8 (cofinancement exclusif des collectivités territoriales)

� réhabilitation des terrains inclus dans une coupure de combustible avant mise en culture ouen pâturage : plantation de cultures pérennes (en cohérence avec les règles desorganisations communes de marché), clôtures mobiles et points d'eau nécessaires aupâturage, dès lors que les terrains concernés ne bénéficient pas déjà d'un soutien agri-environnemental au titre du RDR,

Hors PDRN

� Les travaux de mises aux normes des équipements de PFCI dans les forêts domaniales,régionales et départementales présentés par l’ONF, conformément aux PIDAF et PAFI envigueur, chapitre 51-92 article 90 et chapitre 61-45 article 10 ;

� création ou amélioration des systèmes de surveillance fixes, y compris dans les forêtsdomaniales.

La mise en place de bornes météororages, d'installation de détection automatique ainsi queles équipements de transmission nécessaires à l'alerte des services d'incendies et desecours, chapitre 51-92 article 90 et chapitre 61-45 article 10 ;

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� en complément des opérations sylvicoles de première éclaircie des peuplements, horsforêts domaniales, incluant un élagage jusqu’à 2,5 mètres de hauteur, avec le doubleobjectif de diminuer leur inflammabilité et leur combustibilité et de favoriser la mobilisationdes bois, des travaux sylvicoles destinés à privilégier certains feuillus précieux oul'installation du sylvo-pastoralisme dans la valorisation des accrus naturels, chapitre 61-45article 10 ;

� révision ou actualisation des PDFCI, des PIDAF et des PAFI chapitre 61-45 article 10 ;

� l’acquisition pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité locale de matériels nécessaires àla surveillance des forêts ou d’engins de travaux publics nécessaires aux chantiersd’équipement de PFCI. Ces matériels pourront faire l’objet d’une mise à disposition desmaîtres d’œuvre des opérations correspondantes dans le cadre de conventions passéesentre l’Etat et les maîtres d’œuvre, chapitre 51-92 article 90 et chapitre 61-45 article 10;

� création ou amélioration des abris ou locaux de service nécessaires aux équipements dePFCI, y compris en forêts domaniales, chapitre 51-92 article 90 et chapitre 61-45 article10 ;

� équipement des unités de forestiers-sapeurs en région méditerranéenne, prévu par lesconventions conclues entre les préfets de département et les Présidents des Conseilsgénéraux, chapitre 61-45, article 10.

4.1.2 Conditions d'octroi des aides

� les opérations éligibles à une aide doivent obligatoirement s'inscrire :

- au niveau départemental dans le cadre du plan départemental de protection de laforêt contre l'incendie en vigueur, notifié à la Commission européenne,

- au niveau des massifs forestiers dans le cadre d’un plan d'aménagement etd'équipement contre l'incendie, en particulier un PIDAF ou un PAFI, s’il existe sur leterritoire considéré, pour les départements de la région méditerranéenne, ou dans lecadre des programmes de travaux des ASA de DFCI pour les départements de larégion d'Aquitaine.

� le choix des maîtres d'ouvrage publics ou collectifs sera arrêté par le préfet de région ou dedépartement, selon les cas, pour chaque grand type d'opérations dans la liste suivante :collectivités territoriales et locales ou leurs groupements, établissements publics, ASA deDFCI ainsi que leurs unions ou fédérations, Associations syndicales libres de propriétaires(ASL), OGEC. Cette disposition n’exclut pas la possibilité d’une maîtrise d’ouvrageindividuelle privée, en particulier pour les opérations de sylviculture,

� les travaux forestiers résultant d'obligations légales et réglementaires sont exclus dubénéfice des aides,

� les aides sont attribuées en priorité dans les zones à haut risque d'incendie, au sens durèglement CEE 2158/92 modifié,

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� l'opportunité technique des opérations de reconstitution des peuplements forestiersendommagés par le feu, eu égard aux caractéristiques de la végétation forestièrepréexistante, à la dynamique locale de la végétation et à l'appréciation argumentée ducaractère exceptionnel de l'incendie, est appréciée par le préfet, au vu d'un diagnostic desite et de propositions de reconstitution ayant pour effet, après étude paysagère, dediversifier le couvert végétal. Les points d'eau, les pare-feu et les tours de guet sontégalement éligibles. Ces équipements, leur implantation, ainsi que les réseaux de pistesdoivent avoir reçu l'avis conforme de la commission départementale de sécurité etd’accessibilité.

La validité du projet d'investissement est appréciée par le préfet qui vérifiera que la forêtconcernée présente des garanties de gestion durable et qui donnera la priorité aux peuplementscouverts par une assurance contre l'incendie.

4.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES

Les travaux relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie en région méditerranéenne ont faitl’objet d’une normalisation définie par un guide réalisé par la préfecture de zone de défense Sud.Pour la zone de défense Sud, il appartient au préfet de s’assurer que les opérations proposéessont conformes au guide de normalisation.

4.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

Les conditions techniques et financières de mise en œuvre des opérations éligibles à une aideseront arrêtées par le préfet, après consultation de la CRFPF et des commissionsdépartementales de sécurité et d’accessibilité, en fonction des priorités et des programmesd'actions définis dans les ORF.

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5 - RESTAURATION DES TERRAINS DE MONTAGNE En zone de montagne, une couverture végétale durable des pentes (forêt adaptée, pâturagevigoureux…) est un facteur de maîtrise de l’érosion et des risques naturels liés aux phénomènesgravitaires rapides (crues torrentielles, avalanches, instabilité des versants…), dont les effets sontdommageables aux activités économiques et sociales des vallées. Les actions de restauration deterrains en montagne s’inscrivent dans une cohérence interministérielle des interventions de l’Etatpour la prévention des risques naturels. La restauration des secteurs les plus sensibles à l’érosion (environ 3% de la surface de la zone demontagne) a été déclarée d’utilité publique et opérée par l’Etat qui assure la gestion patrimonialede ces espaces générateurs de risques naturels. La création et l’entretien, qui sont régis par laconvention générale relative aux actions de restauration de terrains en montagne (RTM) conclueentre l’Etat et l’ONF, ne sont donc pas couverts par la présente circulaire. L’érosion s’exerce également, mais de façon moins intense, sur des secteurs voisins despérimètres domaniaux RTM, couvrant environ 5% de la surface de la zone de montagne. Desinterventions analogues à celles de l’Etat (génie biologique de revégétalisation et de reboisement,interventions sylvicoles et pastorales spéciales et génie civil de consolidation des sols et decorrection torrentielle), mais moins significatives et moins concentrées y sont nécessaires pourréduire l’intensité et la fréquence des phénomènes naturels dangereux. Les aides dans cedomaine sont régies par l’article L.423-1 du code forestier.

5.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

5.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES * aides aux investissements : Au titre du PDRN mesure t Les opérations éligibles doivent être directement déterminées par un objectif de protection. Ellessont réservées aux opérations suivantes à l’exclusion de tous autres travaux d’entretien desouvrages :

� Boisement et reboisement, reverdissement,

� Stabilisation des terrains sur les pentes, par drainage, soutènements et ancrages,

� Ouvrages de stabilisation du manteau neigeux et ouvrages de contrôle du dépôt et dutransport de neige par le vent,

� Corrections torrentielles dans les bassins versants,

� Maîtrise d’œuvre et études dans la limite de 10% du montant hors taxes des travaux.

Les programmes de travaux peuvent comprendre subsidiairement, en tant que de besoin et dansla limite de 20% du périmètre qui sera protégé par le projet, des ouvrages complémentaires deprotection passive, c’est à dire visant à limiter les effets des phénomènes et réalisés à proximitéimmédiate des enjeux existants à protéger, tels que digues, épis, ouvrages de déviation ou d’arrêt.

Nota : des opérations de protection passive peuvent être aidées, dans la limite des créditsdisponibles, en dehors du PDRN sur le budget propre de l’Etat.

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* aide aux paiements compensatoires au titre de l’article 32 du RDR :

Au titre du PDRN mesure i.7.1

Les opérations éligibles doivent être directement déterminées par un objectif forestier de protectionvis à vis de la prévention des risques naturels en montagne. Il s’agit des opérations de marquagede coupes et d’exploitation forestière, de recépage, de balivage du taillis, d’irrégularisationprogressive des peuplements, de régénération, ainsi que de façon subsidiaire les travaux de géniecivil indispensables, dans la mesure où ces actions ont un coût supérieur au produit dégagé parl’exploitation de la forêt.

5.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES Les territoires éligibles à une aide doivent être classés en zone de montagne au sens de l’article 3de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Les aides sont préférentiellement attribuées dans les massifs alpin et pyrénéen, où la fréquence etl’intensité des phénomènes naturels dangereux sont élevées.

Chaque opération doit faire l’objet d’un avis conforme du service de restauration des terrains enmontagne. Celui-ci évalue le projet présenté sur le plan technique par rapport au risque pourlequel il a été conçu, à l’échelle spatiale pertinente et en fonction des mesures publiques deprévention des risques naturels adoptées sur le territoire concerné, et en certifie l’intérêt.

Priorités

Les éléments de priorité ci-dessous seront pris en compte par le préfet (DDAF) :

1. Cohérence du projet avec les objectifs de la politique de restauration de terrains en montagne :

� Priorité sera donnée aux projets correspondant en tout ou partie, à des travaux decorrection, dite active, à la source.

� Dans la limite des crédits restant disponibles, seront retenus ensuite les projets centrés surla protection active, mais mettant en partie en œuvre des stratégies de correction passiveet qui concernent strictement les risques naturels spécifiques à la montagne (crues brutalesdes torrents, jusqu’à la confluence avec la rivière qui les reçoit, instabilité du sol sur lesversants, avalanches).

2. Existence d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles arrêté ou prescrit comprenantdes mesures adéquates, ou de documents permettant une prise en compte satisfaisante desrisques concernés dans l’aménagement et l’urbanisme (ex : carte d’aléa intégrée dans le PLU exPOS).

3. Importance des enjeux protégés existants (personnes et biens), avec priorité à la protection deslieux habités ou accueillant du public.

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5.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS

Les opérations de boisements éligibles et la mise en place des paiements compensatoires au titrede l’article 32 du RDR sont limitées aux seuls terrains portant des forêts qui répondent aux critèressuivants :

� la fonction de protection pour la prévention contre les risques naturels est reconnue soit parles documents réglementaires actuellement en vigueur (décret de classement en zoneRTM, plan de prévention des risques naturels), soit sur la base de documentscartographiques existants,

� le coût des travaux est supérieur au produit de l’exploitation dans le cas des paiementscompensatoires au titre de l’article 32 du RDR.

5.1.4 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU MAITRE D’OUVRAGE

Les collectivités locales bénéficiant des aides devront s’engager à assurer le bon entretien destravaux exécutés. Dans le cas des propriétaires privés, cet engagement pourra être contracté demanière solidaire avec une collectivité locale qui bénéficie des travaux réalisés, la collectivitépouvant se substituer au propriétaire pour assurer cet entretien. Les modalités de l’entretien serontprévues par contrat, et pourront en tant que de besoin faire appel à des contrôles effectués pardes bureaux de contrôle et de certification spécialisés et agréés.

5.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU NIVEAU REGIONAL

Les conditions techniques et financières de mise en œuvre de ces opérations de restauration deterrains en montagne sont arrêtées par le préfet de région, après consultation de la CRFPF, enfonction des priorités et des programmes d'actions définis dans les ORF.La très grande variété des situations locales conduit à évaluer chaque projet par les services derestauration de terrains en montagne, dans le cadre des conditions générales d’éligibilité.

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6 - FIXATION DES DUNES COTIERES

La fixation ou le contrôle de la mobilité des dunes littorales par une végétation adaptée, enparticulier arborée, constitue un facteur déterminant de la protection des personnes, des biens etdes activités économiques et sociales côtières. Les dunes ne doivent plus être considéréescomme des ouvrages de génie civil. Les reprofilages lourds sont de moins en moins utilisés, saufde façon très localisée ou pour parer à un danger immédiat. La protection la plus efficace s'appuiede plus en plus sur la mise en place et le confortement de couvertures végétales sur les dunes.Cette technique éprouvée présuppose néanmoins une bonne connaissance de la dynamiqueéolienne, de façon à traiter spécialement les zones de déflation ou d'accumulation du sable.

Les actions à mener et à maintenir dans ce cadre relèvent de quatre objectifs :

� protéger le milieu dunaire de l'érosion,

� préserver ou améliorer sa biodiversité,

� accueillir le public sans remettre en cause les équilibres naturels,

� assurer le renouvellement des peuplements forestiers sur lesquels s'adosse la gestion dulittoral.

Les aides aux investissements de protection dunaire concourent à la protection des personnes etdes biens, mais aussi à la protection des fonctions environnementales et socio-économiques.

6.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE

6.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

L’ensemble de ces opérations n’est pas éligible au titre du PDRN.

Les opérations éligibles au titre du budget de l’Etat, chapitre 61-45 article 10, concernentexclusivement la prévention et la lutte contre l'érosion éolienne. Sont exclues des opérations dedésensablement des zones habitées, ainsi que les travaux de prévention et de lutte contrel'érosion marine.

Les opérations éligibles au titre du budget de l’Etat, qui concernent le cordon de dune mobile(dune vive et dune semi-fixée), la dune fixée (dune grise ou lotte grise) et la dune boisée sont :

� implantation de végétaux herbacés ou buissonnants adaptés au sable et aux embruns,

� boisement ou reboisement,

� protection des plantations contre le vent,

� protection contre la pénétration du public (clôture, délimitation des zones de circulation,cheminements pour accès à la mer),

� signalisation de protection des zones réhabilitées vis-à-vis du public,

� coûts de maîtrise d'œuvre et d'études préalables aux travaux dans la limite de 10 % dumontant hors taxes des investissements,

� de façon subsidiaire les petits travaux de génie civil (remodelages ponctuels, fascinage).

� les études dans la limite de 10% du montant hors taxes des travaux.

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6.1.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES

L'aide est subordonnée à la réalisation d'un diagnostic préalable de la dynamique de la dune. Cedernier permet de définir la taille du projet d'investissement et de déterminer les actions prioritairesà réaliser. Il permet également de sérier les interventions éligibles en fonction des faciès de ladune : cordon de dune mobile, dune fixée et dune boisée.

Chaque opération doit avoir recueilli l’avis conforme du service d’appui bio-dunaire du littoral, del’ONF, direction régionale de Bordeaux. Celui-ci évalue le projet présenté sur le plan technique parrapport au risque pour lequel il a été conçu, à l’échelle spatiale pertinente et en fonction desmesures publiques de prévention des risques naturels adoptées sur le territoire concerné, et encertifie l’intérêt.

6.1.3 CONDITIONS RELATIVES A LA VEGETATION ARENEUSE ET AUXPEUPLEMENTS

� choix des plantes aréneuses fixatrices : l'oyat constitue une référence indiscutable mais il estpossible de rechercher en fonction des stations une diversité de la végétation à implanter(agropyrum, immortelle, armoise par exemple) avec la double préoccupation d'efficacité de lafixation et d'amélioration de la biodiversité.

� Choix des essences forestières : les peuplements de pins maritimes ou de pins pignons ontdémontré leur adaptation aux stations dunaires, toutefois la dynamique vigoureuse d'essencesfeuillues indigènes permet dans certains cas d'accroître la diversité des peuplements, ce quiprésente un intérêt particulier en terme de biodiversité.

6.1.4 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES

Pour les dunes très dégradées, les investissements porteront en priorité sur l'ensemble de la duneafin de garantir un traitement global. Pour les dunes marginalement dégradées, les interventionsponctuelles seront privilégiées.

6.2 CONDITIONS PARTICULIERES AU PLAN REGIONALLes conditions techniques et financières de mise en œuvre de ces opérations de protectiondunaire sont arrêtées par le préfet de région, après consultation de la CRFPF, en fonction despriorités et des programmes d'actions définis dans les ORF. Il appartient au préfet de préciser lechoix des zones prioritaires d'intervention, la taille minimale des projets, la liste des plantesaréneuses à privilégier et la liste des essences forestières à retenir pour les boisements et lesreboisements.

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7 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES SOLS

Les opérations à retenir dans ce chapitre doivent avoir pour objectif la protection des ressourcesnaturelles (eau et sol). Si d'une façon générale, l'ensemble des interventions sylvicoles favorise lavitalité de l'écosystème forestier, et de ce fait améliore les fonctions de protection de la forêt, lesinterventions concernées doivent viser prioritairement la protection des eaux et des sols, etdépasser le cadre des bonnes pratiques sylvicoles.

7.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

7.1 1 OPERATIONS ELIGIBLES

L’ensemble de ces opérations est éligible au titre du PDRN.

Les opérations visent des objectifs de préservation de la qualité de l’eau (qualité des eauxsouterraines dans les zones de captage, réduction des pollutions diffuses et freinage desparticules des matières en suspension), de maîtrise des écoulements des eaux (infiltration et effettampon, régularisation des transferts…) et de lutte contre l’érosion des sols en dehors des zonesde montagne. Ces opérations doivent être identifiées comme apportant une contributionparticulière par le biais des peuplements forestiers (cf. paragraphe conditions particulières auniveau régional).

Les travaux pouvant concourir à ces objectifs de protection des ressources en eau et des solspeuvent consister en :

� boisement en plein pour la protection des zones de captages et la modération desécoulements des eaux de surface ainsi que l’ensemble des travaux complémentairesdéfinis pour les opérations de boisement ou de reboisement (mesures i.1, i.2.1, i.2.2 duPDRN),

� alignements et bandes boisées pour réduire la percolation ou le lessivage des nitrates versles cours d’eau et limiter l’érosion en bassin versant, ainsi que l’ensemble des travauxcomplémentaires définis pour les opérations de boisement ou de reboisement (mesures i.1,i.2.1, i.2.2 du PDRN),

� les alignements et les bandes boisées pour la préservation des berges (mesures i.1, i.2.1,i.2.2 du PDRN),

� réhabilitation des forêts alluviales, des suberaies et des châtaigneraies abandonnées engestion (mesure i.2.8 du PDRN sur cofinancement exclusif des collectivités territoriales quien définissent les conditions techniques),

� analyse de l’eau et des sols, études, dans la limite de 10% du montant hors taxes duprojet.

7.1.2 Conditions d’octroi des aides

Pour les opérations de boisement ou de reboisement, les prescriptions de la circulaireDERF/SDF/C2000/3021 du 18 août 2000 s’appliquent aux opérations de protection des ressourcesen eau et des sols, sous les conditions de surface définies ci-dessous.

La surface minimale d’un projet de boisement ou de reboisement susceptible d’être aidé dans lecadre de la protection de l’eau et des sols est de 1 ha d’un seul tenant pour les bosquets et lesboqueteaux. Les alignements et les bandes boisées devront couvrir une surface minimum de 500mètres carrés soit une longueur minimale de 50 mètres (l’article R.126-36 du code rural, relatif auxboisements linéaires, haies et plantations d’alignement susceptibles d’être protégés, fixe en effetune largeur minimale de 10 mètres pour ces structures)

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L’attribution des aides est conditionnée par les prescriptions techniques et réglementairesapplicables à la zone :

- le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE),- les PPR,- la directive Nitrates,- l’ensemble des réglementations locales relatives à l’eau et aux sols,- l’avis conforme du service de la DDAF chargé de la police des eaux.

Les aides n’ont pas vocation à intervenir si d’autres financements sont mobilisables, comme lesaides spécifiques attribuées aux zones vulnérables dans le cadre de la directive Nitrates, ou desaides mises en place par les agences de l’eau.

En conséquence, en application du principe d’exclusion, l’obtention des aides sera uniquementenvisagée si les autres possibilités ne peuvent être retenues.

La mise en place d’indicateurs de suivi est obligatoire pour évaluer la pertinence des opérations. Ilrevient au préfet de région de déterminer la structure qui sera la plus qualifiée pour déterminer cesindicateurs.

7.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES

Les ouvrages de franchissement des cours d’eau doivent être conçus de manière à respecter lemilieu aquatique et la faune piscicole. Les cours d’eau ne doivent pas être obstrués par les sousproduits d’exploitation forestière. Les plantations seront réalisées impérativement à au moins 5mètres de la berge. Enfin, une attention particulière sera portée aux sols fragiles pour limiter leseffets du tassement lors du passage des engins.

7.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

Les conditions techniques et financières de mise en œuvre des opérations éligibles à une aideseront arrêtées par le préfet, après consultation de la DIREN et de la CRFPF, en fonction despriorités et des programmes d'actions définis dans les ORF.Le préfet de région définira les caractéristiques des études préalables à réaliser pour s’assurer dela pertinence des projets. Il peut s’agir d’études pédo-topo-climatiques, visant à déterminerl’opportunité de la méthode en fonction de l’objectif du projet, de classification des parcelles àrisques en matière de pollution, …

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8 - RESTAURATION MINERALE DES SOLS FORESTIERSACIDIFIES

Dans le souci d'une gestion durable des sols forestiers, il est nécessaire, dans certains cas, derestaurer les sols les plus acidifiés (appauvris en magnésium et calcium) à la suite d'usagesanciens très pénalisants sur le plan minéral (taillis à courte révolution, prélèvement de litière,…) etdes dépôts atmosphériques acides.

L'objectif est de rétablir certaines fonctions au sein de l'écosystème forestier, et plusparticulièrement une nutrition minérale correcte et le retour à des formations végétales plusnaturelles par le biais de la régénération naturelle de feuillus. Dans certains cas, des effetsfavorables induits sont en outre attendus sur la qualité des eaux drainées ainsi que sur la faune etla flore aquatiques. Il ne s'agit ni d'augmenter la production de peuplements non carencés, ni depallier les diverses insuffisances de nutrition portant notamment sur l'azote, le phosphore et lepotassium qui affectent les peuplements forestiers de certaines régions.

L'expérience acquise dans ce domaine au cours des 15 dernières années permet de penser quecet épandage correctif n'aurait besoin d'être réalisé qu'une seule fois, l'amélioration des pratiquessylvicoles et la réduction de la pollution atmosphérique devant garantir par la suite un bonfonctionnement minéral des écosystèmes considérés.

Les régions les plus concernées par ce type d'intervention sont l'Alsace, la Lorraine, la Basse-Normandie, la Bretagne, le Limousin et l'Auvergne. Mais des zones plus restreintes dans d'autresrégions (Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Languedoc – Roussillon et Rhône-Alpesnotamment) sont également justifiables de cette opération.

8.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE

8.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

Au titre du PDRN mesure i.2.4 :

� analyses de sol préalables pour déterminer les doses à épandre,

� fourniture et épandage d'amendements calco-magnésiens,

� maîtrise d'œuvre des travaux, et suivi de ceux-ci par un expert forestier ou un homme del'art agréé

8.1.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES

� symptômes avérés de carence en magnésium, ou réserves du sol en magnésium et encalcium jugés insuffisantes au regard des barèmes définis par l'INRA pour éviter l'apparitionde problèmes nutritionnels.

� la surface minimale du projet est fixée à 4 hectares, en sus des conditions financièresgénérales. Des épandages sur de faibles surfaces ne sont guère envisageables que pourdes amendements réalisés au sol au moment de la plantation. En raison des coûtsd'épandage (par hélicoptère ou, dans certains cas, au sol par machines soufflantes), ilfaudra viser, chaque fois que possible, des opérations collectives (ou, du moins, desopérations individuelles coordonnées) portant sur des surfaces de plusieurs dizaines d'ha.

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� sols carencés mais présentant de réelles potentialités forestières, ou zones ayant un rôleimportant pour la neutralisation des eaux de surface acides. Dans les zones de crête, peuproductives, où la forêt (particulièrement la forêt résineuse) contribue fortement à accroîtrelocalement les dépôts atmosphériques, des amendements peuvent s'envisager dans lespeuplements en place devant aller à leur terme, mais une évolution vers des formationsclaires où les feuillus auront une place accrue doit être envisagée à moyen terme. Onévitera les zones d'intérêt floristique marqué.

8.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

Les conditions techniques et financières de mise en œuvre de ces opérations sont arrêtées par lepréfet, après consultation de la CRFPF, en fonction des priorités et des programmes d'actionsdéfinis par les ORF et après avis favorable de l'échelon technique interrégional du département dela santé des forêts. Il appartient au préfet d'arrêter le montant des aides sur barème fixé au niveaurégional, d'augmenter éventuellement la surface minimale des projets (4 hectares au moins). Cesconditions particulières peuvent être définies par région forestière ou groupe de régions

forestières.

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9 - PROTECTION OU RESTAURATION DE LA BIODIVERSITE

La protection de la biodiversité est prise en compte de manière générale dans l’attribution desaides aux opérations d’investissement en forêt. En conséquence, ce chapitre concerneexclusivement les opérations d’investissement forestier ayant pour objectif principal la protectionou la restauration de la biodiversité.

Les aides aux investissements spécifiquement destinés à protéger des espèces et des milieux liésà la forêt, dans les zones du réseau NATURA 2000 et les paiements compensatoires au titre del’article 32 du règlement de développement rural (RDR) dans ces mêmes zones relèvent du fondsde gestion des milieux naturels géré par le ministère de l’aménagement du territoire et del’environnement. Ces aides ne sont donc pas abordées dans la présente circulaire. Elles serontprécisées dans une circulaire du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnementspécifique à NATURA 2000.

9.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

9.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

Les opérations éligibles peuvent comprendre les travaux de restauration ou de conservationd’habitats ou d’espèces remarquables ou présentant un intérêt au niveau local. Elles sont définiesci-après. Dans le cadre du PDRN, les études et diagnostics préalables sont éligibles dans la limitede 10% du montant hors taxes des travaux.

Au titre du PDRN (mesure i.2.8) sur cofinancement exclusif des collectivités territoriales qui endéfinissent les conditions techniques :

� travaux de rénovation des suberaies et châtaigneraies abandonnées en gestion,

� enlèvement d’espèces végétales envahissantes non autochtones,

� création et restauration de clairières,

� création et restauration de mares forestières,

� création et restauration de lisières en tant qu’interface entre la forêt et les autres espacesruraux, prenant notamment en compte leur impact sur la stabilité des peuplements au vent,

� enrichissement ou dépressage des peuplements forestiers au profit d’espèces animalesnon chassables,

� réhabilitation des forêts alluviales,

Au titre du PDRN mesures i.2.1 et i.2.2

� « îlots de biodiversité » constitués d’essences forestières permettant notamment ledéveloppement d’une entomofaune diversifiée (par exemple : ilots feuillus dans des peuplementsmonospécifiques résineux),

Nota : La complexité des opérations d’investissement de protection ou de restauration de labiodiversité nécessite la détermination précises des zones, des milieux et des types depeuplement concernés. Il en est de même pour la mise en place d’indicateurs de suivi.

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9.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES

Dans tous les cas, ces aides ne seront accordées que pour des projets cohérents et qui devrontdémontrer leur capacité à répondre à un objectif de biodiversité préalablement fixé.

Compte tenu de la difficulté à définir le concept de biodiversité, ainsi que de la nécessité des’adapter aux exigences et aux contextes locaux, les projets devront s’appuyer sur des étudespréalables définissant les enjeux et précisant les opérations adaptées pour y répondre. Le recoursà un expert, reconnu et désigné par le préfet (DDAF) en concertation avec le DIREN, devra êtreenvisagé.

Les opérations doivent respecter la pérennité des peuplements forestiers qui ne doit pas êtreaffectée par l'opération.

La mise en place d’indicateurs de suivi est obligatoire pour évaluer la pertinence des opérations. Ilrevient au préfet de région de déterminer la structure qui sera la plus qualifiée pour déterminer cesindicateurs.

9.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS

La définition des peuplements forestiers et des actions éligibles au titre du maintien ou de larestauration de la biodiversité s’effectuera au niveau régional sur le fondement d’études. Celles-civiseront à déterminer les types de peuplements intéressants et les itinéraires techniques adaptéspour atteindre l’objectif de biodiversité fixé.

9.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONALLes conditions techniques et financières de mise en œuvre de ces opérations sont arrêtées par lepréfet, après consultation de la DIREN et de la CRFPF, en fonction des priorités et desprogrammes d'actions définis par les ORF.

Les opérations d’investissements doivent être conformes aux règles et normes définies par lepréfet de région sur le fondement des études précédemment évoquées. Elles peuvent bénéficierd’une dérogation expresse aux conditions régionales dans la mesure où le bénéficiaire apporte lapreuve de l’efficacité des techniques qu’il propose dans un objectif de maintien ou de restaurationde la biodiversité.

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10 - CREATION OU RESTAURATION DES FORMATIONSARBOREES HORS FORET

La politique forestière, tout en privilégiant clairement les investissements en forêt, a étéprogressivement amenée à s’intéresser aux formations arborées hors forêts, telles que les haies,les bosquets et boqueteaux, ainsi qu’à participer à des expérimentations qui peuvent préfigurerd’une nouvelle association entre l’agriculture et la forêt, comme l’agroforesterie.

Dans les zones faiblement boisées, de telles formations arborées hors forêt peuvent en effetcontribuer à préserver ou restaurer la diversité biologique, à structurer le paysage, à fixer les sols,tout en jouant un rôle de production de bois d’œuvre (pour des essences précieuses) et de feupour les propriétaires. Elles peuvent donc, sous certaines conditions, bénéficier des aides auxinvestissements forestiers à caractère protecteur, environnemental et social.

Nota : les dispositions prévues au III (Aides directes) de la circulaire DERF/SDEF/N°3016 du 27septembre 1995 sont abrogées.

10.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

10.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

Au titre du PDRN le cofinancement est assuré par la mesure i.1, sont éligibles :

- les opérations de plantation destinées à créer de nouvelles haies arborées, selon des critèrestechniques fixés au niveau régional, sur proposition des préfets de département, et s’inscrivantdans des usages locaux traditionnels, en particulier les haies brise-vent destinées à limiterl’évapotranspiration, ainsi que le renforcement du réseau de boisement linéaire ;

- les opérations de boisement ou reboisement, dans les zones faiblement boisées, de bosquets ouboqueteaux présentant un fort intérêt au titre de la diversité biologique et des paysages,compatibles avec une politique raisonnée d’occupation de l’espace rural, et répondant à descritères techniques fixés au niveau régional sur proposition des préfets de département ;

- la plantation d’arbres, à titre expérimental, capables de donner du bois de qualité, dans desparcelles agricoles, dans le cadre d’un projet agroforestier formalisé à l’échelle de l’exploitationagricole, et suivi par un organisme de recherche (INRA, Cemagref, AFOCEL) ou dedéveloppement (IDF, CRPF, chambre d’agriculture…).

Nota : les caractéristiques de ces expérimentations liées à l’agroforesterie, incluant l’engagementécrit du bénéficiaire de l’aide concernant les soins apportés aux arbres (protections contre lesanimaux, si besoin est, entretiens, tailles de formation et élagages pendant 15 ans) sont adresséesau Cemagref de Nogent sur Vernisson (45) par le DDAF du département d’implantation. Cinq à dixans après la clôture financière de l’opération, la DDAF adresse à la direction en charge de lapolitique forestière, à la DRAF et au Cemagref, un rapport technique sur les résultats de cesexpérimentations.

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Les travaux éligibles dans le cadre de la mesure i.1 sont :- élimination de la végétation préexistante- préparation du sol- fourniture et mise en place de graines et plants d’une espèce ou d’une provenance

génétique adaptée à la station en conformité avec la réglementation sur le matérielforestier de reproduction en vigueur

- les trois premiers entretiens- les travaux annexes indispensables (fossés, protection contre le gibier, les insectes

ravageurs et les champignons pathogènes) dans la limite des plafonds fixés auniveau régional

- maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier ou un homme del’art agréé, avec un montant maximal de 10% du coût total des travaux

- desserte interne au chantier et son raccordement sur une voirie opérationnelle- étude préalable d’impact environnemental ou d’insertion paysagère pour un montant

maximal de 10% du coût total des travaux.

10.1.2 CONDITIONS D’OCTROI DES AIDES

Outre le niveau minimum d’investissement financier requis pour rendre recevable une demanded’aide (1000 Euros) et le respect des directives définies par la circulaire DERF/SDF 2000/3021 du18 août 2000, en dehors des conditions de surface, les opérations devront couvrir une surfaceminimum de 500 mètres carrés soit, pour les haies arborées, une longueur minimale de 50 mètres(l’article R.126-36 du code rural, relatif aux boisements linéaires, haies et plantations d’alignementsusceptibles d’être protégés, fixe en effet une largeur minimale de 10 mètres pour ces structures).Pour les bosquets et boqueteaux la surface minimale éligible à une aide est de 1 ha d’un seultenant. Sont considérées comme contiguës les formations arborées séparées par un chemin publicou privé ou par un ruisseau.

Les formations arborées protégées en application de l’article L.126-6 du code rural ou de l’articleL.130.1 du code de l’urbanisme ou d’une décision préfectorale sont prioritaires à l’octroi des aides.

En application du principe d’exclusion, l’obtention des aides sera uniquement envisagée si lesautres possibilités de financement de l’Etat ne peuvent être retenues.

10.1.3 CONDITIONS RELATIVES AUX PEUPLEMENTS

Les opérations de boisement, reboisement ou reconstitution de formations dégradées devrontprévoir l’utilisation d’espèces traditionnelles convenant au type de formation souhaitée. Lesessences utilisées seront adaptées au sol et au climat de la zone concernée. Les espècesvégétales qui ont un comportement envahissant sont à proscrire.

Pour la strate arborée des formations arborées faisant l’objet d’une aide à l’investissement, lesessences objectif sont celles définies par la circulaire DERF/SDF 2000/3021 du 18 août 2000.

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10.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

Hormis le cas des expérimentations, les conditions techniques et financières de mise en oeuvre deces opérations sont arrêtés par le préfet de région, après consultation de la commission régionalede la forêt et des produits forestiers. Elles sont en cohérence avec les priorités et les programmesd’actions définis par les orientations régionales forestières. Les orientations définies à cet égardpar la circulaire précitée du 27 septembre 1995 restent valables.Dans le cas des haies, il appartient au préfet de région de définir la liste des essences accessoireset des essences d’accompagnement qui seront retenues au niveau régional sur propositions despréfets de départements. Cette liste sera déterminée à partir de l’annexe 1 de la circulaireDERF/SDEF n° 3016 du 27 septembre 1995.

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11 - ACCUEIL DU PUBLIC

L’accueil du public fait partie des fonctions socio-économiques de la forêt identifiées comme unedes composantes de la gestion durable des forêts au même titre que les fonctions productives etde protection.Les aides qui peuvent être financées dans le cadre des présentes dispositions concernentexclusivement les formes d’accueil actives comportant la mise en place d’équipements etaménagements spéciaux.

Depuis 1979, la forêt domaniale n’est plus la seule concernée par ce rôle social des espacesforestiers. Les forêts des autres collectivités publiques et celles des particuliers, notamment enzone périurbaine ou à proximité de zones touristiques, se sont progressivement impliquées dansces missions d’accueil pour répondre aux attentes fortes du public vis-à-vis des forêts perçuescomme des espaces de détente et de loisirs.

Les propriétaires privés qui choisissent d’accueillir le public et pour ce faire, d’installer deséquipements ou de procéder à des aménagements spéciaux, peuvent être aidés par lescollectivités territoriales, si ceux-ci répondent à des normes de qualité et de sécurité.De même les collectivités territoriales et leurs groupements, autres que les régions et lesdépartements, qui réalisent des investissements dans leurs propres forêts, peuvent bénéficier ducofinancement communautaire dans la limite de 80 % de la dépense effectuée.

11.1 CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE

11.1.1 BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des aides les personnes physiques et personnes morales visées auparagraphe 2-2-2 ci-dessus, pour leurs forêts de 4 hectares et plus d’un seul tenant, ou dans lecadre de projets communs atteignant au moins cette superficie.

11.1.2 OPERATIONS ELIGIBLES

Au titre du PDRN mesure i.2.6. (cofinancement exclusif des collectivités territoriales)

Sont éligibles :- l’ouverture et l’aménagement d’itinéraires pour les promeneurs,- la pose de barrières pour canaliser la fréquentation et protéger les espaces fragiles,- la fabrication et l’implantation d’équipements rustiques à l’attention des sportifs

(parcours de santé, circuits équestres ou VTT, …) ou des pique-niqueurs,- des travaux de consolidation et de présentation au public de sites archéologiques ou

culturels en forêt,- l’aménagement d’aires de stationnement et d’hygiène,- la signalisation (y compris pédagogique),- des constructions légères en bois pour l’accueil, l’abri du public,- la présentation d’informations pédagogiques,- les travaux et mesures de sécurité à l’intention du public,- la maîtrise d’œuvre des travaux et leur suivi par un expert forestier ou un homme de

l’art agréé, dans la limite de 10% du montant HT des investissements.

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Les collectivités peuvent décider de limiter leur financement à certaines de ces actions. Pour leséquipements qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’aides exceptionnelles de l’Etat dans le cadredes « avenants tempête » des contrats de plan Etat-Région pour l’installation de dispositifsd’accueil du public ou le remplacement d’installations détruites par la tempête, qui sont nonéligibles au cofinancement du FEOGA-G, il est souhaitable que des règles identiques soientadoptées, par exemple par l’établissement d’une liste d’équipements et d’aménagementsrépondant aux normes de sécurité approuvée par le préfet de département et figurant dans uneconvention cosignée par les collectivités concernées.

11.1.3 OBLIGATIONS PARTICULIERES

Les aides sont conditionnées aux garanties suivantes, destinées à assurer l'intérêt du projet et laqualité de l'équipement ou de l’aménagement :

• le propriétaire doit s’engager, par écrit, à ouvrir sa forêt au public.• l'équipement ou l’aménagement doit être en cohérence avec un document d’aménagement ou de

gestion satisfaisant aux exigences du code forestier.• le propriétaire doit s'engager à entretenir régulièrement l'équipement et à le maintenir en bon état

notamment vis-à-vis des règles de sécurité, pendant une durée de cinq à dix ans fixéerégionalement à compter de la date d’attribution de l’aide ; les actes de vandalisme notoire nepeuvent toutefois être considérés comme un défaut d’entretien.

• l'équipement projeté doit répondre aux normes de sécurité et être conforme à la législation et à laréglementation en vigueur.

• le financement des équipements générateurs de déchets, notamment les aires de pique-nique,n’interviendra que si la collecte des dits déchets est assurée.

11.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

11.2.1 INSTRUCTION DES DOSSIERS

• Rôle du préfet de région (DRAF)

S’agissant d’actions bénéficiant d’un cofinancement européen, les aides doivent être attribuées surla base d’un manuel de procédure précisant les modalités de présentation du dossier et laprocédure d’instruction qui comprend le cas échéant la consultation de la commissiondépartementale de sécurité et d’accessibilité. Les préfets de région sont chargés del’établissement de ce manuel qui peut faire l’objet d’une convention avec les collectivitésrégionales ou départementales susceptibles de participer à ces actions.

• Rôle des collectivités territoriales

Il appartient aux collectivités qui financent ces actions de s'assurer que les études garantissant laqualité et l'adéquation du projet ont été menées correctement tout en restant les plus simplespossibles.

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Si le propriétaire doit fournir un dossier technique présentant les études et les contacts ayantpermis d'élaborer le projet d'investissement à caractère d'accueil du public, ce document peut fairepartie intégrante de l'investissement, dans la limite de 10%. Son importance sera fonction desenjeux locaux. Le dossier peut notamment définir les points suivants : objectifs poursuivis ;éléments naturels, culturels, historiques, patrimoniaux, utilisés ou mis en valeur ; insertion localedu projet du point de vue environnemental, social, économique, historique, vérification de lafaisabilité légale et réglementaire du projet ; impact du projet du point de vue environnemental,sylvicole, paysager ; études particulières menées (éventuellement sous forme d'annexes) ;présentation rapide des équipements retenus (renvoi éventuel au devis), éventuellement desmesures de protection (travaux, équipements) mises en œuvre ; partenariat et contacts pris àl'occasion de l'élaboration du projet.

11.2.2 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES

Il est rappelé que la contrepartie nationale pour appeler les financements européens estexclusivement apportée par les collectivités territoriales.

Il revient à chaque collectivité cofinançant ces actions, en fonction des besoins et des contexteslocaux, de définir les seuils d’intervention adaptés tout en précisant un montant minimal de projetafin d’éviter un éparpillement excessif des investissements d'accueil du public dans les forêts deszones rurales.

Il peut être recommandé d’aider en priorité des équipements à accès gratuit, mais les équipementsà accès payant pourront néanmoins être subventionnés notamment s’ils sont situés dans desbassins de population importants, apportent des services très spécialisés dont l’amortissementcoûteux exige une participation des usagers, ou sont situés en zone manquant de sites d’accueil.Des prestations payantes peuvent notamment être aidées pour la fourniture de servicesparticuliers (parcs surveillés de stationnement, visites guidées de découverte de milieuxnaturels…). Chaque collectivité précisera si dans ce cas un abattement du taux de subvention estopéré et, si oui, à quelle hauteur.

Il revient aux collectivités finançant ces actions de définir les conditions d’attribution, le montant etl’assiette de l’aide, dans le respect des règles applicables au financement des investissements parles collectivités.

11.2.3 CONTROLES ADMINISTRATIFS

Contrôles au moment de l’instruction :

Le préfet de département (DDAF) contrôle la cohérence du projet au regard des conditionsd’éligibilité du PDRN et vérifie la disponibilité des crédits communautaires. En cas d’insuffisancede ceux-ci par rapport aux demandes, il est tenu compte de l’ordre chronologique de réception desdossiers.

46

ANNEXE 1MECANISME DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PAIEMENTS

COMPENSATOIRES AU TITRE DE L’ARTICLE 32 DU RDR

�����

1- Principes généraux

Les différents documents de stratégie et de planification établis au niveau départemental ou régionalmettent l’accent sur un certain nombre de priorités.

Les aides prévues doivent inciter propriétaires et gestionnaires à intervenir dans le sens de cespriorités selon l’un ou l’autre des 2 mécanismes suivants :

a) Développement d’une gestion forestière là où elle est peu active, car déficitaire.

b) Prise en compte dans une gestion existante de mesures particulières génératrices desurcoûts.

2- Modalités de calcul

Sur la base du dossier de demande d’aides présenté par le maître d’ouvrage par référence au cas a)ou b), l’Etat appliquera les modalités de calcul suivantes :

� Pour a), recensement sur la durée du plan de gestion des recettes prévues (subventionscomprises) ; recensement sur la même période des dépenses reconnues par l’Etat commecontribuant aux objectifs des documents de stratégie et de planification (schéma RTM, PDFCI,PIDAF, PAFI, programme de travaux des ASA de DFCI…). Ces dépenses comprennent le coût de lagestion par un expert forestier ou un homme de l’art agréé. On en déduit le bilan de gestion sur la période du plan et, en cas de déficit, l’importance de lasubvention d’équilibre à apporter pour obtenir un bilan nul. Cette subvention est alors à rapporter àune base annuelle plafonnée aux valeurs maximales fixées par l’UE et appliquée sur une périodecomprise entre 5 et 10 ans. La surface de référence prise en compte est celle de l’unité de gestion dotée d’un plan de gestion. En l’absence de plan de gestion, on pourra appliquer la modalité b), sous réserve de l’engagement dumaître d’ouvrage à établir un plan dans les 2 années suivantes . � Pour b), mise au point par le préfet de région de barèmes régionaux forfaitaires correspondant àdes itinéraires sylvicoles types. Présentation par le maître d’ouvrage de projets intégrant desprécautions particulières. Evaluation des surcoûts par comparaison devis/barèmes de référence. Si l’opération est reconnue par l’Etat comme contribuant aux objectifs des plans stratégiques précités,mise en place d’une aide annuelle plafonnée aux valeurs imposées par l’UE et applicable sur unedurée comprise entre 5 et 10 ans.

Dans ce cas la surface de référence à prendre en compte est celle de la parcelle ou de l’ensemble deparcelles concernées par l’opération

47

ANNEXE 2 : LISTE DES ZONES PROTEGEES OU SENSIBLES

LES PARCS NATIONAUX, RESERVES NATURELLES, FORETS DEPROTECTION, ARRETES DE BIOTOPE, SITES CLASSES, RESERVES

BIOLOGIQUES FORESTIERES :

������

Lorsqu’un projet intéresse le territoire d’un parc national, d’une réserve naturelle, d’une forêt deprotection, d’un arrêté de protection de biotope ou d’un site classé, il convient, lors de l’instruction desdossiers, de veiller à la compatibilité de ce projet avec les dispositions réglementaires spécifiquesencadrant les interventions sur cet espace. En cas de doute, un rapprochement avec le responsablede la gestion de cet espace protégé est souhaitable afin de régler dès l’amont toute difficultééventuelle.

Les parcs naturels régionaux :

Quand un projet s’inscrit dans un parc naturel régional, il convient de vérifier la compatibilité dufinancement avec les engagements contractés par l’Etat pour ce territoire dans le cadre de laconvention Etat - PNR.

Les zones préservées :

Dans les zones désignées au titre d’une directive européenne, il convient de s’assurer de la bonneadéquation du projet proposé avec l'objectif de préservation du patrimoine concerné, et de veiller àproscrire toute intervention susceptible de conduire à une détérioration d’un site à protéger dans lecadre du réseau Natura 2000. De même il importe de tenir compte des zones de protection dupatrimoine architectural urbain et paysager.

Les inventaires :

Lors de l’instruction d’un dossier, une consultation des inventaires des milieux naturels, des sites oudes paysages remarquables existants et disponibles permet de s’assurer d’une bonne intégrationenvironnementale du projet, en proposant si nécessaire au pétitionnaire certaines précautionsparticulières. En cas de doute sur les mesures à adopter, un rapprochement avec des partenairesscientifiques peut éclairer les choix à arrêter.

Autres cas :

Un certain nombre de procédures liées à l’urbanisme et à la protection des eaux, ou de dispositifscontractuels à l’échelon local (contrat de paysage, projets intercommunaux de gestion des espacesnaturels et du patrimoine,...) peuvent être sources de règles ou de recommandations dont il estnécessaire, respectivement, de tenir compte ou de s’inspirer pour intégrer au mieux les projets.

48

ANNEXE 3 : MODELE DE CONVENTION TYPE

CONVENTION ATTRIBUTIVE D'UNE SUBVENTIONDU BUDGET DE L'ETAT

(Subvention sur dépenses réelles)

������

ENTRE

L'Etat, représenté par le Préfet “Conjonction” “Departement”

d'une part,

ET

“CIVI_PERS_PHYSIQUE” “Nm_pm_denom_demandeur” bénéficiaire de l'aide du budget del'Etat ci-après dénommé le bénéficiaire,

d'autre part,

VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements,

VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets de région, àl'action des organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matièred'investissements publics,

VU le décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré et l'arrêtéd'application du 29 juillet 1996,

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour des projetsd’investissement,

VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris par l’application de l’article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour des projetsd’investissement,

VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matièred'investissement forestier,

VU l’arrété du 17 juillet 2000, relatif aux subventions de l’Etat accordées en matièred’investissement forestier

VU le dossier de demande présenté par “Civi_pers_physique” “Nm_pm_denom_demandeur”,

VU l'OPI n° “Reference_OPIE”,

VU l'avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

49

ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION

Le bénéficiaire s'engage :

a) à réaliser avec la participation financière de l'Etat l'opération suivante conformément au devis-barème retenu par l’administration :

"“Descriptif_dossier”",

b) à réaliser les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération ou au bon état desouvrages,

c) à laisser affectés à la destination forestière et à la fonction de protection, pendant 15 ans, lesterrains sur lesquels ont été effectués les travaux ayant justifié l'octroi de cette aide.

Les annexes techniques et financières ci-jointes constituent, avec le présent document et lecalendrier prévisionnel, les pièces contractuelles de la convention.

ARTICLE 2 : MONTANT DE L'AIDE - IMPUTATION BUDGETAIRE

Le montant maximum de l'aide financière est de “Montant_engage” “Unite_compte” HT.

Ce montant est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé enfonction des travaux effectivement réalisés.

Ce montant correspond à un taux d'aide de “Taux_subvention” % du coût prévisionnel éligibles'élevant à la somme de : “Montant_eligible” “Unite_compte” HT.

Cette aide s'impute sur le chapitre “LIGBUD” du budget de l'Etat (agriculture).

ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION

Le bénéficiaire de la subvention doit informer la direction départementale de l'agriculture et de laforêt du commencement d'exécution des travaux.

La présente décision est caduque si, dans un délai de deux ans, l'opération au titre de laquelle ellea été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution.

Les travaux prévus au devis doivent être réalisés dans un délai de quatre ans après le débutd'exécution des travaux.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation des travaux et de laconformité de leurs caractéristiques avec celles prévues au devis-barème retenu par la directiondépartementale de l'agriculture et de la forêt. Aucune demande de paiement de la part dubénéficiaire ne peut intervenir au-delà de ce délai de quatre ans.

50

Deux acomptes sur subvention pourront être versés, dans la limite des crédits disponibles, au furet à mesure de l'exécution des travaux.

L'Administration se réserve le droit d'exiger toutes pièces justificatives relatives aux dépensesafférentes à l'opération.

ARTICLE 5 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Le comptable assignataire des paiements est le trésorier payeur général ou le C.N.A.S.E.A“Conjonction” “Departement”

ARTICLE 6 : CONTROLE, REVISION OU RESILIATION DE L'OPERATION

S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée oul'a été dans des conditions différentes de celles prévues sans que ces modificationscompromettent la bonne fin de l'opération, la subvention est réduite en conséquence ; lorsque cesmodifications compromettent la bonne fin de l'opération, le bénéficiaire rembourse les sommesdéjà versées.

Postérieurement à la fin des travaux, l'administration exerce pendant une durée de quinze ans àcompter du 31 décembre de l'année de la décision un contrôle sur les terrains ayant fait l'objet destravaux subventionnés, afin de s'assurer du respect des engagements pris par le bénéficiaireconformément à l'article 1er (b, c) de la présente convention.

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser le montant de l'aide reçueactualisée sur la base de l'indice annuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménageset majorée de 25%, s'il est constaté pendant cette période que ces engagements n'ont pas étérespectés.

Le calcul de remboursement de l'aide se fait au prorata des surfaces sur lesquelles le non-respectdes engagements a été constaté, sans que cette surface puisse être inférieure au seuil minimalexigé pour l'attribution de l'aide.

ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de ……………………………...

“Ville_Ddaf”, le “Date_decision”

Le bénéficiaire, LE PREFET,

VISALe Trésorier-Payeur Général

MINISTERE DE L’AGRICULTURE,DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Direction générale de la forêt et des affairesrurales

Sous-direction de la forêt et du bois

Bureau de la forêt et des territoires

Adresse : 19, avenue du Maine 75732 PARIS CEDEX 15

Suivi par : Jean-Michel GILBERT

Tél : 01.49.55.60.74Fax : 01.49.55.41.97Réf. Interne :Réf. Classement :

CIRCULAIRE

DGFAR/SDFB/C2005-5019

Date: 17 mai 2005

Date de mise en application : immédiate Le Ministre de l'agriculture, de l’alimentation,de la pêche et de la ruralité

Modifie la circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du7 mai 2001 et les circulairesDERF/SDF/C2001-3007 du 26 mars 2001 etDERF/SDF/C2002-3014 du 12 août 2002.Date limite de réponse :

à

M. le préfet de la zone de défense Sud (DPFM)Mmes et MM. les préfets de région (DRAF)Mmes et MM. les préfets de département (DDAF)

4 Nombre d'annexe: 0

Objet : Conditions de financement, par le budget général de l’Etat (chapitre 59-02), des projetsd’investissements forestiers ou d’actions forestières, relatifs à la protection de la forêt contrel’incendie, et procédure d’instruction des dossiers de demande d’aide.

Bases juridiques :- code forestier, notamment les articles L. 7 et L 321-5,- décret n° 99-874 du 13 octobre 1999,- décrets n° 99-1060 du 16 décembre 1999, n° 2000-675 et n° 2000-676 du 17 juillet 2000,

n° 2003-367 du 18 avril 2003,- arrêté interministériel du 17 juillet 2000,- règlements (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, (CE) n° 1783/2003 du Conseil du

29 septembre 2003 et (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004.- plan de développement rural national.

2

Résumé : La présente circulaire modifie la circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 etplus particulièrement le chapitre 4 relatif aux investissements et aux actions liés à la protectionde la forêt contre l’incendie (PFCI). Elle intègre les dernières modifications du PDRN au titre dessous-mesures i.6.6. et i.6.7., précise les opérations aidées par l’Etat, les bénéficiaires éligiblesainsi que les conditions d’octroi des aides. Les circulaires DERF/SDF/C2001-3007 du 26 mars2001 et DERF/SDF/C2002-3014 du 12 août 2002 relatives aux procédure d’instruction desdemandes d’aide sont également adaptées par la présente circulaire.

MOTS-CLES : forêt, aide, investissement, protection, prévention, incendie de forêt.

DestinatairesPour exécution :M. le préfet de la zone de défense SudMmes et MM. les préfets de régionMmes et MM. les préfets de départementM. le sous-préfet délégué à la sécurité et à la défense,chargé de la délégation à la protection de la forêtméditerranéenneMmes et MM. Les directeurs régionaux de l’agricultureet de la forêtMmes et MM. Les directeurs départementaux del’agriculture et de la forêt

Pour information :Ministère de l’intérieur (DDSC)Ministère de l’écologie et du développementdurable (DPPR, DNP)C.N.A.S.E.A.Office national des forêtsC.N.P.P.F.Directeurs des C.R.P.F.Fédération nationale des communes forestières deFranceF.N.S.P.F.S.I.N.R.A.CemagrefI.D.F.A.F.O.C.E.L.E.N.G.R.E.F.Association régionale de DFCI d’Aquitaine

3

Le règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêtsdans la Communauté contre les incendies, a permis à la France de bénéficier du soutien del’Union européenne pour la réalisation des actions suivantes : information, animation,équipements de terrain, formation de personnel, études et projets pilotes. La mise en œuvre dece règlement s’est achevée au 31 décembre 2002.

Dès 1999, à l’occasion de la mise en place du Plan de développement rural national (PDRN), laFrance a rendu éligibles, au travers de la sous-mesure i.2.9. relative aux travaux de défensedes forêts contre les incendies, les opérations d’investissement liées à la prévention desincendies de forêt. Suite à l’arrêt de l’action communautaire instituée par le règlement (CEE)n° 2158/92, afin d’étendre le champ des opérations éligibles et le champ des bénéficiaires, laFrance a demandé, lors de la révision 2002 du PDRN, la transformation de la sous-mesurei.2.9. en sous-mesure i.6.7. intitulée « mise en place d’instruments de prévention appropriésdes incendies pour la protection des forêts ». La nouvelle sous-mesure i.6.7. a fait l’objet dequelques adaptations approuvées par la Commission européenne fin 2003. Cependant, lesmodalités d’intervention financière de l’Etat et des collectivités locales restent inchangées.

Par ailleurs, la circulaire interministérielle DGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004 relativeaux plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) précise les modalitésd’élaboration de ces plans qui constituent le cadre de l’action publique en matière de préventiondes incendies de forêt. Ces plans seront déclinés, par massif forestier, dans des documentsqualifiés de plans de massif, et leurs préconisations intégrées dans les programmes desassociations syndicales ayant des compétences en matière de DFCI et de leurs unions ainsique des collectivités territoriales et de leurs groupements.

La présente circulaire modifie et complète la circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001relative aux conditions de financement, par le budget général de l’Etat, des projetsd’investissements forestiers ou d’actions forestières à caractère protecteur, environnemental etsocial.

1) Le deuxième alinéa du paragraphe 2.2.2. « Nature des bénéficiaires » de la circulaireDERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Toutefois, peuvent également être bénéficiaires les personnes morales de droit public et lesassociations syndicales ou leurs unions ne détenant pas de droit de propriété sur lesimmeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des opérations d’intérêt général. Un documentprécisant la situation juridique des terrains et des immeubles en cause et établissant que ledemandeur d’aide a ou aura la libre disposition de ceux-ci sera alors produit. On s’assureradans ce cas que les opérations menées et les engagements souscrits relèvent bien descompétences de ces personnes morales, à savoir :

- pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ;compétences définies dans le code général des collectivités territoriales ;

- pour les associations syndicales libres, dans les statuts joints à la déclaration en préfecture(article 8 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004) ;

- pour les associations syndicales autorisées et leurs unions, dans les statuts approuvés(articles 14, 15 et 47 de l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004) ;

- pour les autres personnes morales de droit public, dans les statuts et les textes applicables.

N.B. Lorsque les associations syndicales demandent à intervenir en dehors de l’objet figurantdans leurs statuts elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à une structure deregroupement telle que prévue dans la circulaire DERF/SDF/C2000-3030 du26 décembre 2000, et ne peuvent donc pas être bénéficiaires d’une aide. »

4

2) Au premier alinéa du paragraphe 2.2.4.2. « Autres propriétaires » de la circulaireDERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 :

- le N.B. devient N.B. 1 ;- Il est ajouté un N.B. 2 ainsi conçu : « Le présent paragraphe ne s’applique pas au cas où,

conformément au deuxième alinéa du § 2.2.2, les bénéficiaires sont des personnes moralesde droit public, ou des associations syndicales et leurs unions réalisant des opérationsd’intérêt général, mais ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles où sontréalisés les travaux ».

3) Le premier alinéa du a) du paragraphe 2.2.5. « Opérations finançables », de la circulaireDERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 est remplacé par l’alinéa suivant :

« protection de la forêt contre les incendies : chapitre 59-02 ».

4) En dehors des cas prévus aux paragraphes 3.2.3.2. et 3.2.3.3. de la circulaireDERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001, il appartient au service instructeur de juger del’opportunité de la prise en compte dans le devis estimatif éligible hors taxes (cas d’une aidesur devis) ou dans le barème régional de subvention (cas d’une aide forfaitaire), des frais demaîtrise d’œuvre du projet par un ingénieur ou un technicien d’une union d’associationssyndicales autorisées compétente en matière de DFCI.

5) Le dernier alinéa du paragraphe 3.2.4.5. « Réduction ou remboursement de l’aide » estcomplété comme suit : « …le bénéficiaire rembourse les sommes qui ont déjà été versées,éventuellement assorties de pénalités. ».

6) Au paragraphe 3.2.5.1. « Cas des aides à l’investissement », il est ajouté en premier alinéa :« Le bénéficiaire de l’aide mentionné au 2ème alinéa du paragraphe 2.2.2. nouveau,s’engage à accepter les contrôles nationaux et communautaires pendant la durée desengagements souscrits. ».

7) Le chapitre 4 de la circulaire DERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001, pages 25 à28, est remplacé par le chapitre suivant :

5

4 – INVESTISSEMENTS ET ACTIONS LIES A LAPROTECTION DE LA FORET CONTRE L’INCENDIE (PFCI)

La politique de protection de la forêt contre l'incendie vise prioritairement à diminuer le nombred'éclosions de feux de forêt et à réduire les superficies forestières parcourues par le feu dansles régions à risque.

La mise en œuvre de cette politique passe par la création ou l'amélioration des systèmes deprévention qui doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre d'une stratégie globale deprotection des massifs forestiers contre l'incendie, définie et validée dans le plan départementalou régional de protection des forêts contre les incendies (circulaire interministérielleDGFAR/SDFB/C2004-5007 du 26 mars 2004).

Le développement qui suit traite essentiellement des aides de l’Etat aux investissements deprotection de la forêt contre l'incendie, fondées sur l’article L.321-5 du code forestier. Sontcependant aussi traitées les aides aux opérations de reconstitution des peuplements forestiersaprès incendie.

Sont exclues de la présente circulaire les aides du règlement (CE) n° 2152/2003 du Parlementeuropéen et du Conseil du 17 novembre 2003 (Forest Focus).

Les aides de l’Etat, y compris celles du conservatoire de la forêt méditerranéenne, peuvent êtremobilisées à partir du budget général, chapitres 59-02, et faire éventuellement l’objet d’uncofinancement du FEOGA.G dans le cadre du PDRN.

4.1 CONDITIONS GENERALES D'ELIGIBILITE

4.1.1 OPERATIONS ELIGIBLES

Pour les opérations d’investissement, les coûts de maîtrise d'œuvre des travaux sont éligiblesdans la limite de 10 % du montant total hors taxes.

Amélioration des peuplements existants (sous-mesure i.2.2. du PDRN) :

- travaux d'éclaircies et d'élagage dans les peuplements résineux denses ;

- travaux d'éclaircies préparatoires à la conversion en futaie sur souche et opérations debalivage dans le taillis pour les peuplements forestiers denses fortement combustibles.

Reconstitution des peuplements forestiers après incendie (sous-mesure i.6.6. du PDRN dans lecadre de l’aide à la reconstitution du potentiel de production sylvicole).

Sont concernés les peuplements forestiers qui se rattachent à l’une et/ou l’autre des situationssuivantes :

- une surface significative de peuplements gravement endommagés dans un mêmedépartement ;

- des peuplements gravement endommagés situés dans une zone à rôle protecteurd’intérêt public ;

il s’agit notamment des zones à forte pente sensibles à l’érosion, des zones hébergeant desespèces animales ou végétales d’intérêt communautaire (site Natura 2000, réserve naturelle,arrêté de biotope…), des zones à fort intérêt paysager.

6

Il convient donc d’évaluer :- le type de formation végétale sinistrée : tous les types de peuplements forestiers sont

éligibles, quelle que soit l’essence forestière dominante. Par contre, ne sont pas éligiblesles formations subforestières de type landes, maquis et garrigues, non arborées.

- le degré de dommage causé au peuplement par le feu : ne sont pas concernées lessurfaces seulement parcourues au sol par le feu, sans que le peuplement ait souffert.

Les travaux éligibles sont destinés à restaurer le couvert boisé et feront, le cas échéant, l’objetd’une étude paysagère préalable, voire d’une étude d’incidence au titre de la loi sur l’eau.- Travaux destinés à prévenir l’érosion des solsexemple : fascinage, plage d’atterrissement, curage de cours d’eau, consolidation de berges etde versant…- Travaux de remise en état avec mise aux normes des infrastructures endommagéesexemple : réfection avec mise aux normes de routes, pistes (y compris ouvrages defranchissement, signalisation, barrières), points d’eau, tours de guet- Travaux de nettoyage du terrainexemple : abattage d’arbres calcinés, mise en andains, incinération, broyage de végétation…- Travaux de régénération naturelle ou artificielle d’accompagnement de la dynamique naturellevisant, si possible, à diversifier le couvert végétal et à orienter la reconstitution forestière enquantité et en qualité.

La reconstitution des peuplements forestiers et les itinéraires sylvicoles doivent s’inscrire dansune logique d’aménagement préventif des massifs forestiers. La constitution de peuplementsprésentant une meilleure résistance au passage du feu est à privilégier. Par ailleurs, il convientabsolument d’éviter d’intervenir sur une mosaïque de parcelles de taille insuffisante,disséminées sur le massif, et restant soumises à un fort aléa. Cela ne présenterait pasl’efficacité recherchée ni en matière de prévention des incendies, ni en terme de rentabilitééconomique de l’investissement consenti.

Mise en place d'instruments de prévention appropriés des incendies pour la protection desforêts (sous-mesure i.6.7. du PDRN).

- actions d’animation et d’information indispensables à la mise en œuvre de la sous-mesure ;

- projets de démonstration portant sur la fiabilité des techniques et des technologies deprévention et de surveillance ;

- création de systèmes de prévention sous la forme d’infrastructures de protection telles queles routes et pistes DFCI (y compris ouvrages de franchissement, signalisation, barrières),les points d’eau (retenue, forage, captage, citerne) ;

- mise aux normes des équipements de prévention existants : routes et pistes (y comprisouvrages de franchissement, signalisation, barrières), points d’eau ; ces normes sontétablies par un document conjoint des services forestiers de l’Etat et des services d’incendieet de secours ;

- création de pare-feux, ou zones d’appui, conçus pour protéger les équipements deprévention et de surveillance ;

- création de coupures de combustibles cloisonnant les massifs forestiers, à l’exclusion descoupures agricoles ;

- création ou amélioration de systèmes de surveillance fixes (tours de guet, vigies) et matérielde communication ;

7

- opérations de cartographie des zones à risque et des équipements et aménagements deprévention au niveau d’un massif forestier ou au niveau du département ;

- opérations sylvicoles de première éclaircie des peuplements, incluant un élagage de2,5 mètres de hauteur, dans un double objectif de diminuer leur combustibilité et defavoriser la mobilisation des bois dans les 15 départements de la zone méditerranéenne ;

- opérations visant à réduire la biomasse combustible, notamment le brûlage dirigé destiné àl’ouverture du milieu ou à la mise en auto-protection des peuplements forestiers.

Hors PDRN :

- élaboration, révision ou actualisation des PPFCI et des plans de massif ;

- acquisition par l’Etat, l’Office national des forêts ou une collectivité territoriale de matérielsnécessaires à la surveillance des forêts ou d’engins de travaux publics nécessaires auxchantiers d’équipement de PFCI. Une liste des matériels éligibles à une aide pourra êtreétablie au niveau zonal ou régional. Sont notamment visés les équipements des unités deforestiers-sapeurs en zone méditerranéenne, prévus par les conventions conclues entre lespréfets de département et les présidents des conseils généraux, ainsi que les équipementsdes unités d’ouvriers forestiers rapatriés d’Afrique du Nord (OFRAN) et d’auxiliaires deprotection de la forêt méditerranéenne (APFM) employés par l’Office national des forêts.Ces matériels pourront faire l’objet d’une mise à disposition des maîtres d’ouvrage ou desmaîtres d’œuvre des opérations correspondantes dans le cadre de conventions passéesentre ceux-ci et l’Etat ;

- acquisition par les associations syndicales autorisées compétentes en matière de DFCI ouleurs unions, de citernes d’eau mobiles pour la prévention des départs de feu ;

- mise en place de stations météorologiques dédiées à la prévention des incendies,d'installations de détection automatique des orages et de leurs manifestations ainsi que deséquipements de transmission nécessaires à l'alerte ;

- construction ou amélioration, par l’Etat ou l’Office national des forêts, des locaux de servicenécessaires aux personnels ou matériels de PFCI (OFRAN et APFM) ;

- travaux sylvicoles destinés à privilégier certains feuillus précieux ou l'installation du sylvo-pastoralisme dans la valorisation des accrus naturels, en complément des opérationssylvicoles de première éclaircie des peuplements, hors forêts domaniales ;

- nettoyage des parcelles en cas de chablis précédant la période à risque dans un massifforestier.

4.1.2 BENEFICIAIRES ELIGIBLES

Les bénéficiaires sont généralement les propriétaires des fonds, mais également les personnesmorales remplissant les conditions définies au chapitre 2.2.2. de la circulaireDERF/SDF/C2001-3010 du 7 mai 2001 modifié par la présente circulaire.

Pour les sous-mesures i.6.6. et i.6.7., les bénéficiaires sont les propriétaires forestiers privés etleurs ayant droits, leurs groupements, les collectivités territoriales et leurs groupementspropriétaires de forêt, l’Office national des forêts (pour les forêts domaniales).

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Les associations syndicales ayant des compétences en matière de DFCI et leurs unions oufédérations sont éligibles à la sous-mesure i.6.7., ainsi que les services d’incendie et desecours (pour les tours de guet et les opérations de brûlage dirigé) et les collectivitésterritoriales non propriétaires de forêt ou leurs groupements, lorsqu’ils réalisent des travauxd’intérêt général, sous réserve de posséder la libre disposition des terrains ou immeublessupportant les travaux et d’être habilités à souscrire les engagements imposés.

Pour ces bénéficiaires, le caractère d’intérêt général des opérations peut résulter notamment :- de l’application des dispositions de l’article L. 321-5-1 du code forestier (servitude de

passage et d’aménagement) ;- de l’application des dispositions des trois derniers alinéas de l’article L. 321-6 du code

forestier (déclaration d’utilité publique) ;- de l’application des dispositions des articles L. 151-36 à 40 et R. 151-40 à 49 du code rural

(déclaration d’intérêt général ou d’urgence) ;- de la réalisation des formalités préalables au brûlage dirigé (articles L. 321-12 et R. 321-33

à 38 du code forestier) ;- de la conformité ou de la compatibilité avec un plan départemental ou régional de protection

approuvé et le cas échéant un plan de massif dérivé (cf. point 4.1.3 ci-dessous).La libre disposition des terrains ou immeubles supportant les travaux sera attestée par ledemandeur d’aide soit par la preuve de la mise en œuvre de l’une des procéduresréglementaires listées précédemment, soit par la signature, par chacun des propriétaires desterrains en cause, d’une autorisation explicite de réaliser les travaux.

4.1.3 CONDITIONS D'OCTROI DES AIDES (Critères d’analyse d’opportunité duprojet)

Les travaux forestiers (débroussaillement, nettoyage des coupes après exploitation…) résultantd'obligations légales et réglementaires au titre de la protection des forêts contre les incendiessont exclus du bénéfice des aides, sauf le nettoyage des parcelles en cas de chablis précédantla période à risque dans un massif forestier.

Les aides sont attribuées en priorité dans les départements à haut risque d'incendie listés àl’article L. 321-6 du code forestier, ainsi que dans les massifs forestiers classés en applicationde l’article L. 321-1.

Les opérations éligibles à une aide doivent s'inscrire :- au niveau départemental dans le cadre du plan départemental ou régional de protection

des forêts contre les incendies en vigueur, pour les départements méridionaux énumérésà l’article L. 321-6 du code forestier, ou d’un document en tenant lieu pour les autresdépartements. Ces plans ou documents pourront être notifiés à la Commissioneuropéenne dans le cadre de la mise en œuvre du PDRN.

- au niveau des massifs forestiers dans le cadre d’un plan de massif, s’il existe sur leterritoire considéré, ou dans le cadre des programmes de travaux des maîtres d’ouvrages(collectivités territoriales ou leurs groupements, associations syndicales compétentes enmatière de DFCI ou leurs unions).

Les équipements de prévention et leur implantation, s’ils n’ont pu être prévus dans lesdocuments cadres cités ci-dessus, doivent avoir reçu l'avis conforme de la commissiondépartementale de sécurité et d’accessibilité.

Les aides à la création et à la mise aux normes des équipements de terrain (routes, pistes,points d’eau, tours de guet) seront accordées en priorité aux équipements bénéficiant de laservitude de passage et d’aménagement prévue à l’article L. 321-5-1 du code forestier.

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Mise en œuvre de la sous-mesure i.6.6. :Elle nécessite l’accord préalable du ministère chargé des forêts pour la mobilisation des aidesde l’Etat. Le dossier à constituer pour recueillir cet accord comprend :

- un rapport départemental argumenté du caractère exceptionnel de la catastrophe, mettanten évidence les points soulignés au 4.1.1. (surface significative et/ou zone sensible) ;

- un diagnostic sommaire des sites concernés avec plan de situation ;- une estimation du coût des propositions de reconstitution précisant les types de travaux

envisagés ;- un projet de plan de financement et un échéancier des opérations.

L’opportunité des projets sera appréciée par le préfet, au regard des garanties de gestiondurable de la forêt présentées par le bénéficiaire.La priorité sera donnée à des projets d’ensemble, concertés au niveau local et portés par lesélus. En conséquence, les projets inclus dans une charte forestière de territoire ou inscrits dansun plan de développement de massif seront favorisés.

4.1.4 CONDITIONS RELATIVES AUX TECHNIQUES

Les travaux relatifs à la protection de la forêt contre l’incendie ont fait l’objet d’unenormalisation :

- pour la zone méditerranéenne, ces normes sont définies par un document réalisé par lapréfecture de la zone de défense Sud ;

- pour le massif des landes de Gascogne, ces normes sont définies par un documentrégional.

Il appartient au préfet de s’assurer que les opérations proposées sont conformes aux règles denormalisation en vigueur.

4.2 CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES AU PLAN REGIONAL

Les adaptations régionales des conditions techniques et financières de mise en œuvre desopérations éligibles à une aide seront arrêtées par le préfet de région, après consultation de laCommission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF) et des commissionsdépartementales de sécurité et d’accessibilité, en fonction des priorités et des programmesd'actions définis dans les PPFCI et les Orientations régionales forestières (ORF).

4.3 INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AIDE

Il est rappelé que les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 s’appliquent à laprocédure d’instruction et de paiement des aides à l’investissement, en tenant compte desparticularités des décrets n° 2000-675 et n° 2000-676 du 17 juillet 2000, de l’arrêté du17 juillet 2000 et de leurs circulaires d’application.

La procédure d’instruction des dossiers d’investissements éligibles au cofinancement duFEOGA-G, au titre du PDRN est décrite par les circulaires suivantes :

- circulaire DERF/SDF/C2001-3007 du 26 mars 2001 ;- circulaire DERF/SDF/C2002-3014 du 12 août 2002.

Dans ces deux circulaires, les mentions et les références à la sous-mesure i.2.9. s’appliquentdésormais à la sous-mesure i.6.7., hors actions d’animation et d’information ; la référence auchapitre 61-45 est remplacée par la référence au chapitre 59-02.

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Par ailleurs :- La procédure d’instruction des dossiers de demande d’aide au titre de la sous-mesure

i.6.7., pour les actions d’animation et d’information, est calquée sur celle de la mesurei.4. figurant à la circulaire DERF/SDF/C2001-3008 du 26 mars 2001. Une conventionpréparée par la DRAF ou la DDAF, précisant les modalités techniques et financières del’opération, est prise entre le préfet de région ou de département et l’organisme éligibledemandeur.

- La procédure d’instruction des dossiers de demande d’aide au titre de la sous-mesurei.6.7. pour les forêts domaniales est la même que pour les autres bénéficiaires éligibles.

- La procédure d’instruction des dossiers de demande d’aide au titre de la sous-mesurei.6.6. pour les forêts domaniales est calquée sur celle de la circulaireDGFAR/SDFB/C2004-5029 du 28 juillet 2004.

L’attention des services est appelée sur la nécessité d’informer les bénéficiairespotentiels des aides, en particulier les associations syndicales et leurs unions, ainsi queles collectivités territoriales et leurs groupements, des engagements et des contrôlesimposés par la mise en œuvre du règlement de développement rural.

Vous me ferez part, sous le présent timbre, des difficultés liées à l’application de la présentecirculaire.

Le contrôleur financier

Pierre DABLANC

Le directeur général de la forêt et des affairesrurales

Alain MOULINIER

NÉANT