#161 juillet 2018

Le Règlement Général pour

la Protection des Données (RGPD) p. 4

Nouvelle convention collective

des ouvriers du bâtiment

p. 11

Les clauses sociales dans

les marchés publics

p. 12

Calendrierdes

Formationsp.8

3

Editorial

Profession Bâtiment N°161

Responsable de la publication :Nicolas BRACHETSecrétariat et rédaction : Michel ANTOINE02 37 88 30 80

ÉDITION ET DIFFUSION, RÉGIE PUBLICITAIRE : Groupe ChevalierDominique BINETTél. 02 51 55 99 99

Photo de couverture : Fotolia ©Abonnement : Le numéro : 5 e1 an (soit 4 numéros) : 20 eN°161 - ISSM 1150-4579

Nicolas BRACHET

PrésidentSommaire

Réglementation • Le Règlement Général pour

la Protection des Données (RGPD) 4

Métiers•La Réglementation thermique 7

Formation• Offre de formation 8

Social • Nouvelle convention collective

des ouvriers du bâtiment 11

Juridique • Les clauses sociales dans

les marchés publics 12

Information• Limiter le risque d’impayés

dans les marchés privés 13

Technique• Questions techniques 14

■ Agenda20 septembre• Boost Emploi à Chartres28 septembre• Assemblée Générale des électriciens1er octobre

• Election des délégués de la FFB4 octobre• Matinales juridiques

Du 12 au 15 octobre• Les Artisanales de Chartres18 octobre

• Accessibilité des ouvrages pour les métalliers25 octobre• Réunion des Peintres

Quelques incertitudes…Tout n’est pas encore revenu à la normale… Certes, un certain niveau decommande revient mais à quel prix et surtout pour combien de temps.Chaque année, les mêmes sujets reviennent sur la table : CITE, CICE, RGE,…des dispositifs attendus de tous pour assurer la visibilité et la stabilité dontnous avons besoin.

Pour l’instant le gouvernement est incapable de nous rassurer concrètementet nous promet quelques annonces en espérant que celles-ci soient tenues.

Nous devons malgré tout rester positifs pour ne pas s’enfermer sur des positions de blocage.

Dès la rentrée va commencer un important travail de discussion sur les sujets de 2019, tel que le soutienaux trésoreries exsangues de nos structures. Quant au taux réduit de TVA, la FFB, mobilisée depuis leprintemps, continuera à agir pour son maintien qui constitue avant tout un gain de pouvoir d’achatpour nos clients.

Nous surveillerons également de près les chiffres de l’apprentissage à la rentrée de septembre qui seront,d’une certaine manière, le reflet de nos activités.

Relâcher la pression…Tout le monde n’aime pas forcement le foot, mais force est de constater que ce nouveau titre mondiala apporté un souffle de légèreté et de joie qui fait du bien, malheureusement vite oublié par les récentsévénements « abracadabrantesques »…

Je pense que pour la plupart d’entre vous ces congés d’été vont être les bienvenus pour recharger lesbatteries, décompresser et profiter des joies les plus simples après ces mois harassants.

Et surtout de profiter de vos proches.

Profitez du repos des congés d’été et pour ceux qui sont déjà revenus de vacances, bon courage àvous.

A bientôt.

Profession Bâtiment N°1614

Depuis le 25 mai 2018 le Règlement Général pour la Protectiondes Données impose à tous ceux qui collectent des donnéespersonnelles de manière informatisée ou papier, de sécuriserces informations et de tenir un Registre des Activités de Traitement.

■ Une donnée personnelle ….c’est quoi exactement ?

Il s’agit d’une information qui permet d’identifier une personnephysique (un nom, un prénom, une image, un n° de téléphone,une adresse, un n° de compte bancaire etc …)

■ En quoi cela consiste-t-il concrètement ?

Il s’agit de répertorier toutes les activités au sein de l’entreprisepour lesquelles vous recueillez des données et les traitez (lapaie, le fichier clients, le fichier fournisseurs, la géolocalisation,la comptabilité etc …)

Vous devez définir clairement, pour chaque activité, l’objet dutraitement des données, la catégorie des personnes qui sontconcernées, la catégorie des données qui sont collectées, ladurée de conservation etc … et informer toutes les personnesconcernées.

■ J’informe qui et comment ?

L’information des salariés :

Pour vos salariés déjà en poste dans l’entreprise, vous devezleur faire signer un « engagement de confidentialité » quevous conservez dans leur dossier. Cela suffit.

Pour vos futurs salariés, vous devez insérer une clause dans voscontrats de travail.

L’information commerciale :

Vous avez désormais l’obligation d’informer vos clients, vosfournisseurs, vos prestataires etc.. que vous vous êtes mis enconformité au regard du RGPD en les informant de leurs droitsd’accès, de rectification, de suppression ou de portabilité deleurs données personnelles.

Pour ce faire, vous pouvez adresser des mails groupés, insérerun bandeau sur votre site internet, insérer une clause de protectiondes données personnelles au sein des CGU de votre site internetetc…

L’information peut être donnée par tout moyen pourvu que vouspuissiez apporter la preuve que vous avez donné l’information.

Dans vos devis :

Si vous collectez le ou les numéros de téléphone (fixe ou mobile)de vos clients, vous devez les informer de leur droit de s’inscriresur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel ».

Dans vos Conditions Générales de Vente (CGV) :

Vous devez insérer une clause relative aux données personnellesau sein de vos CGV annexées au devis.

Vous devrez expliquer l’objet de traitement des données (parexemple : à des fins commerciales) et, si vous le pouvez, indiquerla date de conservation des données.

Vous devrez obtenir le consentement de vos clients dès lestade du devis pour une utilisation de leurs données à des finsde prospection commerciale.

Enfin, vous devrez indiquer à vos clients la possibilité qui leurest offerte, en cas de réclamation, de pouvoir contacter laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conclusion d’avenants avec vos sous-traitants :

Le mot « sous-traitant » est à comprendre dans lesens du RGPD et signifie : « Exécutant qui traite lesdonnées sur ordre de l’entreprise ».

Il s’agit donc de votre comptable qui exécute les paies de vossalariés, de votre prestataire informatique, de votre agencede communication etc …

Il vous faudra vérifier que votre sous-traitant, lui aussi, respectebien la Réglementation en vigueur et sécurise les données quevous lui confiez. A cet effet, vous devrez conclure des avenantsavec vos prestataires.

Vous-même par ailleurs devrez mettre en place au sein devotre entreprise une Politique Interne de Protection des Données.

C’est pour nous parler de ce sujet d’actualité qu’Antoine VITELA, juriste au sein de la FFB PARIS, estintervenu le 15 juin dernier devant les artisans et entrepreneurs du département.

Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD)Tous Concernés… Que vous exerciez en nompersonnel ou en société

Réglementation

5Profession Bâtiment N°161

■ Que dois-je faire ?

Vous devez contrôler que vous mettez tout en œuvre dansvotre entreprise pour sécuriser les données personnelles.

Par exemple, vos mots de passe sont-ils assez sécurisés ? Disposez-vous d’un pare-feu ? Avez-vous un anti-virus à jour ? des sauvegardes ? Tous les salariés ont-ils accès au réseau informatique ?

Vous pouvez consigner tous ces résultats sur un registre etéventuellement nommer un référent en charge de ces questions.

■ Un « référent » ou « Délégué à la Protectiondes Données » (DPO) est-il obligatoire ?

NON, la désignation d’un DPO n’est pas obligatoire pour lesentreprises de bâtiment.

En effet, cette obligation ne concerne que les personnes dedroit public, les sociétés d’assurances, les agences de voyage,les établissements bancaires etc …

Néanmoins, vous pouvez toujours désigner un « Référent »qui fera l’interface entre vous et les salariés et sera à mêmede détecter une anomalie.

Ce « Référent » peut être un salarié de l’entreprise ou un prestataireextérieur.

Votre Fédération vous accompagne dans ce processus de

mise en conformité.

Vous trouverez ci-dessous la liste de tous les supports acces-

sibles sur le site internet de votre fédération :

www.ffb28.ffbatiment.fr rubrique “Boîte à outils”

• Registre des activités de traitement (en versions Word et

Excel)

• Modèle d’information générale pour les salariés

• Modèle d’information pour les candidats à l’embauche

• Modèle d’information sur la géolocalisation

• Engagement de confidentialité à faire signer aux salariés

• Modèles de clauses et de messages d’information pour les

clients, prospects et visiteurs des sites internet

• Modèles de clauses à insérer dans vos devis et dans vos

CGV

• Modèles de clauses de sous-traitance

Documents pré-remplis à 80% : Documents pré-remplis à 80% :

Réglementation

Profession Bâtiment N°1616

7Profession Bâtiment N°161

Métier

La Réglementation thermique dans l’existantLe 20 juin dernier, à l’invitation de l’Office du Bâtiment d’Eure et Loir, Stéphane GIRAULT, dirigeant du bureaud’études techniques Delage et Couliou, est venu présenter les dernières évolutions en matière de réglementationthermique dans l’existant.

En préambule Stéphane GIRAULT a commencé par rappelerque la réglementation thermique dans l’existant est relati-vement récente puisqu’elle ne date que du 3 mai 2007 oùun arrêté est venu fixer les caractéristiques thermiques et laperformance énergétique des bâtiments existants.

Cette réglementation a été récemment modifiée par un nouvelarrêté du 22 mars 2017 qui s’applique à toute rénovationlourde touchant l’enveloppe du bâtiment ainsi qu’aux extensionsinférieures à 50 m², à l’exception des rénovations lourdes desbâtiments construits après 1948 sur une surface supérieureà 1000 m2.

Contrairement à la RT 2012 qui fixe des exigences globalespour la construction neuve, cette nouvelle réglementationfixe dans l’existant des résistances thermiques minimales parcatégories de parois, élément par élément, et vient renforcerles valeurs qui avaient été fixées en 2007. (Voir tableau joint)

Elles demeurent toutefois inférieures aux critères techniquesexigibles pour bénéficier du crédit d’impôt pour la transitionénergétique.

Les éléments d’équipement sont également concernés etdoivent faire l’objet d’une attention toute particulière lorsd’une rénovation ou d’une extension de l’existant :

La mise en place de protections solaires extérieures doit êtrefavorisée pour limiter les consommations de climatisation.Obligation est faite de maintenir les protections en place etde mettre en œuvre une protection solaire efficace (Sw ≤ 0,15)lors de la pose d’une fenêtre de toit ou pour toutes les baiesnon orientées au nord si une climatisation est installée.

En ce qui concerne la ventilation, il est désormais obligatoired’équiper les menuiseries des pièces principales d’entrée d’airdans les locaux d’habitation et d’hébergement, dès lors queles travaux d’isolation sont effectués.

L’installation de chauffage doit quant à elle, être réalisée àpartir d’équipements performants répondant à des exigencesde rendements.

Les entreprises sont maintenant obligées :

- de calorifuger les canalisations dans un local non chauffé etlors de raccordements aux réseaux de chaleur,

- de réguler et de programmer l’installation,

- de poser des robinets thermostatiques,

- de dimensionner en basse température lorsque l’ensembledu réseau est remplacé,

- d’installer des vannes d’équilibrage en pied de colonne etd’effectuer un rapport d’équilibrage,

- de mettre en œuvre un dispositif d’arrêt des pompes de circulation,

et de s’assurer de la compatibilité du conduit de fumée existantavec la nouvelle installation, notamment en ce qui concernela condensation et la ventilation.

En matière de refroidissement et d’électricité, différentes exigencessont prévues :

- L’obligation d’installer des dispositifs d’arrêts manuels et derégulation automatique en fonction de la température intérieure,

- L’interdiction de refroidir de l’air préalablement chauffé,

- De suivre la consommation en froid et de mesurer la températureintérieure des locaux d’une surface supérieure à 400 m²…

Stéphane GIRAULT a clôturé son intervention en rappelantaux participants le décret du 30 mai 2016 au terme duquel ilest obligatoire depuis le 1er janvier 2017 d’isoler un bâtimentlors d’un ravalement de plus de 50% de sa surface ou de laréfection de plus de 50% de sa couverture ou encore lors d’unaménagement de comble.

Il existe néanmoins quelques exceptions à la réalisation de cestravaux dits « embarqués » et sous réserve qu’elles soient justifiées,comme par exemple des contraintes architecturales ou techniques,des risques de pathologies ou des contraintes économiquesqui feraient que le projet n’est pas rentable avec un retoursur investissement supérieur à 10 ans.

Isolation des mursdonnant sur l'extérieur

Isolation des murs donnantsur des locaux non chauffés

Isolation des rampants

Isolation des comblesperdus (au sol)

Isolation des toituresterrasses

Isolation des planchers sursous-sol ou vide sanitaire

Isolation des plancherssur extérieur

Fenêtres, portes fenêtres

Portes d'entrée

Verrière et véranda

Coffres de volets roulants

Résistances thermiquespar paroi

2.9 m² K/w

2 m² K/w

4.4 m² K/w(sur le département 28)

4.8 m² K/w

3.3m² K/w

2.7 m² K/w

2.7 m² K/w

Uw ≤1 ,9 W/m²K

Ud ≤ 2 W/m²K

Uw ≤ 2,5 W/m²K

Uc ≤2 ,5 W/m²K

Profession Bâtiment N°1618

Action de Formation Objectifs Dates Prix H.T

Maintien Actualisationdes compétences SST (recyclage)

Remettre à jour les connaissances acquises par les sauveteurs secouristesde travail lors de la formation de base, afin de maintenir leur capacitéd'intervention.

27 septembre11 octobre

13 novembre11 décembre

115 d

Sauveteur Secouriste du Travail(formation initiale)

Intervenir immédiatement et efficacement face à tout accident ou situationd'urgence. Etre capable d'exécuter les gestes de premiers secours destinésà protéger la victime, les tiers, alerter les secours spécialisés, éviter l'aggravationde l'état de la victime et préserver son intégrité physique en attendant l'arrivéedes secours.

04 et 05 octobre15 et 16 novembre06 et 07 décembre

230 d

Montage - Démontage - UtilisationVérification d'un échafaudage fixe

Acquérir en tant que monteur, les compétences nécessaires au montage etdémontage d'un échafaudage fixe conformément à la notice du fabricant.Avoir la connaissance, en tant qu'utilisateur, des risques et savoir les maîtriser.Savoir réaliser des travaux sur échafaudages fixes en sécurité.

16 et 17 octobre11 et 12 décembre 335 d

AIPR Encadrant : personne assurantl'encadrement sous la direction

du responsable de projet (conducteurde travaux, chargé d'études, personnel

de bureau de maîtrise d'œuvre ed'assistance à maître d'ouvrages, …)

Gérer les projets et savoir préparer les travaux à proximité des réseaux en respectantles différentes prescriptions.Mettre à jour ses connaissances sur la réglementation DT-DICT et le guided’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.Relier les exigences de l’examen AIPR aux obligations réglementaires et maximiserses chances de réussite au QCM.Mesurer les risques d’endommagement.

13 novembre 175 d

AIPR Opérateur : exécutantde travaux à proximité de réseauxenterrés ou aériens (conducteur

d'engins dans les travaux publics,conducteur de nacelle élévatrice,

grue, pompe à béton …)

Mettre à jour ses connaissances sur la réglementation DT-DICT et le guided’application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux.Mesurer les risques d’endommagement.Situer son rôle parmi les niveaux de responsabilité des différents acteurs.Obtenir l’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux.

15 Novembre 175 d

Habilitation électrique B1, BR,BC, BT, HT

Exécuter en sécurité des opérations d'ordre électrique en basse et haute tension.Formation destinée pour le personnel électricien. 04, 05 et 06 décembre 420 d

Se préparer à l'habilitationélectrique BS BO BE Manœuvre

Exécuter en sécurité des interventions de remplacement et de raccordementsimples, des manœuvres dans le respect des prescriptions de la publicationNF C18-510 version 2012.

18 et 19 décembre 300 d

Offre de formation du 2ème semestre 2018pour les chefs d’entreprise, conjoints (es) et salariésdu bâtiment

Formation

Les conditions de prises en charges financièrepour les chefs d’entreprise non Salariés

Formations Durée maximale Remboursement

Formation technique BTP 100 h 30 € / heure

Formation qualité 84 h 18 € / heure

Formation transversale 21 h 15 € / heure

Permis 1 permis par an Forfait 600 euros

Frais annexes

Transport SNCF : tarif 2ème classe. Avion : + de 800 km

Hébergement 110 € / nuit si entreprise domiciliée à + de 100 km

Repas 18 € par repas maximum

Rappel : pour toute formation suivie par vous-même, votre conjoint ou vos salariés, vous pouvez être indemnisé (entièrementou partiellement) par les fonds d’assurance formation.

La FFB constitue les demandes de prises en charge financière auprès du FAFCEA (pour le chef d’entreprise non salarié) et auprès deCONSTRUCTYS (pour les salariés des entreprises d’un effectif inférieur à 11).

Pour toute autre demande de formation, n’hésitez pas à contacter la FFB au 02 37 88 30 81

9Profession Bâtiment N°161

Action de Formation Objectifs Dates Prix H.T

La dématérialisation des marchéspublics ou "la réponse électronique"

Identifier et analyser les différents éléments pour répondre de façon dématérialisée.Analyser les diffférentes actions nécessaires pour répondre à une procéduredématérialisée. Préparer et rédiger les documents contractuels liés à la réponseà un appel d'offres dématérialisé.

17 septembre 230 d

Les relations avec l'Inspectiondu Travail : ce qu'il faut savoir

Maîtriser l’étendue des moyens et des missions de l’inspecteur du travail.Identifier la conduite à adopter en cas de visite de l'inspecteur du travail.Etre capable d’établir un dialogue constructif avec l'inspection du travail.

18 septembre 185 d

Contrat de travail etadministration du personnel

Connaître les fondamentaux juridiques de la paie, de l'embauche du salariéà la rupture du contrat de travail. 18 octobre 185 d

Paie BâtimentEtablir une paie conformément à la réglementation en vigueur dans le secteurdu bâtiment, en utilisant les règles de calcul nécessaires à l'élaborationdu bulletin de paie.

21 novembre 185 d

La rédaction du mémoiretechnique

Décrypter un appel d'offre. Analyser les documents existants servant pourla constitution du mémoire de réponse à l'appel d'offre. Evaluer leurs pertinencesafin d'optimiser leur compréhension. Savoir rédiger un mémoire techniquede réponse type. Définir une méthodologie de réponse propre à chaque entreprise.

22 Novembre 230 d

Formations Remboursementcoûts pédagogiques

Remboursementsalaires Frais annexes

Formation qualifiantetechnique BTP

30 € / heure 13 € / heures 8 % des coûtspédagogiques

Formation qualifiantehors technique BTP

22 € / heure 13 € / heure 8 % des coûtspédagogiques

Formation santé / sécurité 30 € / heure 13 € / heure 8 % des coûtspédagogiques

Formation de perfectionnementtechnique BTP

30 € / heure 13 € / heure 8 % des coûtspédagogiques

Formation de perfectionnementhors technique BTP

22 € / heure 13 € / heure 8 % des coûtspédagogiques

Si plan collectif + 5 € / heure - -

Formation

Action de Formation Objectifs Dates Prix H.T

Règlementation gaz :techniques et validation

Mettre en pratique toutes les bases techniques et réglementaires indispensablesà la bonne réalisation d'une installation intérieure gaz. Appréhender dansde meilleures conditions le passage de la validation des connaissances gaz.

25 et 26 septembre+ Test 27 septembre 320 d

TRIMBLE STETCHUP(version gratuite et pro)

Maîtriser Trimble SketchUp dans ses versions gratuite et pro. Apprendre etmaîtriser les techniques de modélisation 3D. 09, 10 et 29 octobre 400 d

FEEBAT MODULE RENOVE - Passaged'un contrôle des connaissances sousforme de QCM (étape obligatoire pour

l'accès à la mention RGE)

Décrire les avantages du dispositif de l'éco-conditionnalité des aides publiques etla mention RGE. Solutions d'amélioration de la performance énergétique.Expliquer le projet de rénovation énergétique. Expliquer le bouquet de travauxretenu à son interlocuteur et l'accompagner pour pérenniser la performance etassurer le bon usage.

27, 28 et 29 novembre 660 d

Les conditions de prises en charges financièrepour les salariés

Profession Bâtiment N°16110

11Profession Bâtiment N°161

Nouvelle convention collective des ouvriers du bâtimentDepuis le 1er juillet 2018, une nouvelle convention collective pour les ouvriers du bâtiment est applicable,celle-ci a été conclue le 7 mars 2018 et se substitue à celle du 8 octobre 1990.

Cette nouvelle convention contient de nombreuses avancéesdont les points les plus importants sont exposés ci-après.

■ L’augmentation du contingent annueld’heures supplémentaires

4 Pour les entreprises qui n’appliquent pas l’annualisationdu temps de travail : le nombre d’heures supplémentairespouvant être réalisé durant une année civile sans reposcompensateur est porté à 300 heures par an, au lieu de180 heures.

4 Pour les entreprises qui appliquent l’annualisation dutemps de travail : le contingent est porté à 265 heuresau lieu de 145 heures.

Cette augmentation du contingent d’heures supplémentairesredonne ainsi une capacité de production aux entrepriseset permet également une plus grande souplesse dans lagestion des heures de travail.

■ La confirmation du non-cumul rémunération-indemnité de trajet

La précédente convention collective prévoyait le versementd’une indemnité de trajet pour les ouvriers non sédentairesdu bâtiment. En effet, cette indemnité était prévue afinde compenser le temps de trajet accompli en dehors deshoraires de travail, pour se rendre quotidiennement(matin et soir) sur les chantiers.

En revanche, de mauvaises interprétations jurisprudentiellesavaient conduits certaines juridictions à condamner desentreprises, qui indemnisaient les temps de trajet en tempsde travail, au versement d’indemnités de trajet. Le principedu cumul était donc appliqué à tort.

La nouvelle convention prévoit désormais le principe dunon-cumul, temps de travail et indemnité de trajet. Ainsil’indemnité de trajet n’est pas due en cas de rémunérationdu temps de trajet en temps de travail.

■ L’indemnite de repas réservée à certainsouvriers

Il est dorénavant prévu que l’indemnité de repas soit verséeaux ouvriers mis, pour des raisons de service, dans l’impos-sibilité de regagner leur domicile ;

Cette précision, qui n’apparaissant pas dans la précédenteconvention, a pour but d’éviter que l’indemnité de repassoit versée à des ouvriers qui déjeunent volontairement endehors de leur domicile, alors même qu’ils peuvent le regagner.

■ Le calcul des zones modernisé

Le calcul des zones concentriques pour les petits déplacements(indemnités de trajet ou de transport) a été modernisé. En effet,le calcul des zones s’effectuera dorénavant en distancesréelles et non plus à vol d’oiseau.

Le calcul peut être réalisé à partir d’un site Internet reconnude calcul d’itinéraire, tel que Google Maps, Viamichelin ouMappy.

Pour la région Centre, les zones concentriques sont au nombrede 5, couvrant un secteur de 10 à 50 kilomètres. La nouvelleconvention prévoit la création, au niveau de l’entreprise, denouvelles zones au-delà de la zone 5 et dont le montant del’indemnité sera fixé à un niveau supérieur au montant deladite zone.

■ Les majorations pour le travail de nuit

La nouvelle convention prévoit dorénavant une majorationpour le travail de nuit.

En effet, lorsque l’ouvrier est amené à travailler de nuit demanière exceptionnelle durant la plage horaire 20h/6hheures, lesdites heures sont alors majorées de 100%.

La majoration est également la même pour les ouvriers quisont amenés à travailler le dimanche et les jours fériés.

En revanche, cette majoration n’est pas applicable si lesheures effectuées correspondent à :

- Des activités de maintenance, d’entretien, dépannage,astreinte ;

- Des travaux programmés de nuit d’une durée supérieureà 3 jours. Dans ce cas, la majoration sera de 25 %.

les indemnités de trajets peuvent être calculées via un logicielmis en ligne sur l’espace adhérent :http://www.ffbatiment.fr/espace-adherents.htmlLe logiciel est ainsi adapté et permet d’obtenir instantanémentla valeur des indemnités dues.

Notez-leNotez-le

Entrée en Vigueur au 1er juillet 2018

Social

Juridique

Profession Bâtiment N°16112

L’objectif de cette réunion était de débattre et d’échangersur les modalités et les conditions de mise en œuvre desclauses sociales, en présence des acteurs de l’emploi du département tel que les Maisons des entreprises et del’emploi de Chartres et de Dreux et des différentes structuresd’insertion par l’activité économique.Retour sur les principales interrogations évoquées lors decette soirée.

■ Qu’est-ce qu’une clause socialedans un marché public ?

La règlementation recommande à l’acheteur public deprendre en compte, pour son marché, l’aspect social dansla définition de son besoin. Ainsi l’article 38 de l’ordonnance relative aux conditionsd’exécution d’un marché public prévoit que : « Les conditionsd'exécution d'un marché public peuvent prendre en comptedes considérations relatives à l'économie, à l'innovation,à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, àcondition qu'elles soient liées à l'objet du marché public ».Le recours à cet article est une possibilité pour l’acheteur,et non pas une obligation. Dans le cas où le maitre d’ouvrage souhaite valoriser au seinde son marché des considérations relatives au domaine socialou à l’emploi, il doit y intégrer une clause dite « d’insertion ».Le principe est alors de demander aux entreprises soumis-sionnaires de réserver une part de l’activité générée par lemarché, à une action d’insertion, favorisant le recrutementde personnes en difficultés.Le maitre d’ouvrage devra dès lors indiquer dans son marché,le nombre d’heures d’insertion demandé à l’entreprisesoumissionnaire.

■ Comment estimer la part de main-d’œuvrepour chaque lot du marché ?

Afin de déterminer le nombre d’heures dédié au travauxd’insertion, le maitre d’ouvrage doit tenir compte de lapart de main-d’œuvre inhérente à chaque lot, mais égalementde leur durée d’exécution.Dans un premier temps, il est nécessaire que le maitred’ouvrage détermine dans les pièces du marché l’effortd’insertion que l’entreprise soumissionnaire devra consentir.Il précisera également la part représentée par la main-d’œuvredans le prix global et le salaire moyen retenu lot par lot.

Par exemple, une entreprise de maçonnerie pour laquellele taux d’insertion fixé par le maître d’ouvrage est de 5 %. Le montant du marché pour ce lot s’élève à 200 000 € avecune part de main-d’œuvre de 55 % et un coût horairemoyen (charges comprises) de 30 €.L’effort d’insertion pour cette entreprise de maçonneriesera calculé de la manière suivante : 200 000 x 55% = 110 000 € 110 000 € x 5% = 5 500 €Une fois ce calcul opéré il sera nécessaire dans un secondtemps, de fixer le nombre d’heures d’insertion. Ledit nombre est déterminé de la façon suivante :5 500€/30€ = 183 heuresL’entreprise de maçonnerie devra donc pour satisfaire àson obligation relative à la clause d’insertion, dédier 183 heuresà l’emploi de personnes « éloignées » de l’emploi.Le maitre d’ouvrage doit par ailleurs définir dans son marchéle profil du public éligible aux clauses sociales.

Généralement les personnes éligibles sont :4 Les demandeurs d’emploi de longue durée ;

4 Les allocataires du R.S.A. ;

4 Les publics reconnus travailleurs handicapés ;

4 Les bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique(ASS), de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’AllocationAdulte Handicapé (AAH), de la pension d’invalidité,

4 Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortisdu système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuisau moins 6 mois et s’engageant dans une démarched’insertion et de recherche d’emploi,

4 Les personnes prises en charge par les structures d’insertionpar l’activité économique ;

En revanche ses facilitateurs qui travaillent au service despartenaires de l’emploi peuvent valider d’autres personnesrencontrant des difficultés particulières sur avis motivé dePôle Emploi, des Maisons de l’Emploi, des Plans Locauxpour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), des Missions Locales, oudes Maisons Départementales des Personnes Handicapées(MDPH). Sur le département de l’Eure et Loir les maisons des entrepriseset de l’emploi de Chartres et de Dreux jouent ce rôle defacilitateur et nous vous encourageons à vous rapprocherd’eux avant de mettre en œuvre ces clauses et afin de vérifierl’éligibilité des candidats potentiels.

Le 24 Mai dernier Patrick LOQUET, Maître de conférences en droit et consultant spécialiste des clausessociales dans les marchés publics, est venu animer une réunion sur le sujet pour les adhérents de la FFB.

Les clauses sociales dans les marchés publics

13Profession Bâtiment N°156Profession Bâtiment N°161

Limiter le risque d’impayés dans les marchés privés.Les précautions à prendre en présence d’un marché à prix forfaitaire

Le non-paiement d’une facture fragilise la trésorerie de l’entreprise et constitue l’une de ses principalessources de difficultés voire de défaillance.

La FFB a donc décidé, en partenariat avec le cabinet d’avocatsFIDAL, d’organiser un cycle de conférences pour aider les entreprises à éviter le plus possible ce risque.

Le devis étant le premier lien contractuel entre le professionnelet son client, c’est tout naturellement que Maître Manal BENAMAR a choisi comme thème de cette première rencontrela délicate question du marché à prix forfaitaire.

En effet, rédiger correctement les documents contractuelsavant la réalisation des travaux est essentiel pour se fairepayer, éviter les contentieux éventuels ou obtenir gain decause en cas de procès.

Le marché forfaitaire détermine précisément et définitivementle prix des travaux à réaliser.

Il est régi par l’article 1793 du Code Civil qui définit le marchéforfaitaire comme étant un contrat par lequel un entrepreneurs’engage à réaliser des travaux pour la construction d’un ouvrageà prix fixe. Un tel marché implique que l’entrepreneur nepourra plus modifier les conditions tarifaires ou réaliser destravaux supplémentaires sans obtenir l’accord écrit de sonclient.

Quatre conditions doivent donc normalement être réuniespour qualifier juridiquement un contrat, de marché forfaitaire :

- Le marché doit concerner des travaux de construction d’unbâtiment,

- Les travaux doivent être effectués pour le compte du propriétaire,

- Un plan arrêté et convenu doit être adopté,

- Un prix global et définitif doit avoir été déterminé.

Toutefois, les parties peuvent d’elles-mêmes conclure unmarché forfaitaire pour tout type de travaux en baptisantainsi le devis.

Par ailleurs, les juges et la jurisprudence ont étendu d’unemanière très large la notion de forfait aux travaux de rénovationou de réhabilitation.

De fait, la quasi-totalité des travaux réalisés par une entre-prise se trouvent généralement alors soumis à la règle du for-fait et à cet article 1793, lourd de conséquence puisquel’entrepreneur devra supporter le coût réel des travaux, sicelui-ci venait à être supérieur à celui qu’il avait estimé.

Dans le cadre d’un marché forfaitaire, tous travaux supplé-mentaires doivent en effet être autorisés préalablement parécrit et le prix convenu avec le client. A défaut d’un accordexprès, ces travaux ne pourront donner lieu à aucune augmen-tation de prix et ne seront donc pas payés.

En l’absence d’un tel écrit, et bien que les travaux aient étéréalisés et réceptionnés sans réserve, le juge pourra malgré

tout considérer que l’entreprise n’a pas le droit au paiementdes travaux supplémentaires.

Les conseils de Me Manal BEN AMAR sur les précautions àprendre lors de la réalisation d’un marché à forfait : 4 Tout d’abord, lors de l’étude de prix, faites la « chasse »

aux erreurs de calcul (erreur d’estimation, mauvaise prépa-ration du chantier) et appréciez bien l’étendue des travauxdans le respect des règles de l’art,

4 Pour éviter d’avoir à supporter des variations économiquessurvenant lors de l’exécution du marché, comme l’augmentationde prix de matériaux, la prudence est d’insérer une clausede variation des prix, en prenant le soin de préciser s’ils’agit d’une actualisation ou d’une révision, les modalitésde calcul, les indices et les périodes de référence,

4 Lors de travaux supplémentaires, exigez avant tous travauxune autorisation écrite du maître d’ouvrage en lui faisantsigner un avenant ou un devis de travaux supplémentaires,

4 Même s’il s’agit de simples modifications par rapport audevis et que ces dernières n’engendrent pas de surcoût, faitestout de même acter par le maître de l’ouvrage l’ensemblede ces changements en recueillant son accord préalable.S’il n’est pas présent pour le faire, n’hésitez pas à lui adresserune confirmation par mail voire par courrier recommandéen cas de besoin.

4 Assurez-vous du bon taux de TVA applicable et pensez àrecueillir les attestations nécessaires,

4 N’oubliez pas de mentionner à la fin de votre devis ou devotre marché, les conditions et délais de règlements, enprévoyant un acompte à la commande et des paiementséchelonnés en fonction de l’avancement des travaux. Adéfaut, vous ne pourrez pas demander à votre client uncentime avant l’achèvement des travaux.

■ Prochaines dates à noter :

Information

Profession Bâtiment N°16114

Technique

■ A quelle hauteur doit-on poserles prises de courant dans unétablissement recevant dejeunes enfants (crèche, écolematernelle …) ?

Les socles de prises de courant, inter-rupteurs et autres appareillages, dansles locaux accessibles aux enfants,doivent être situés à une distanced’au moins 1,20 m au-dessus du solfini.

■ Quel doit être le sens d’ouvertured’une porte donnant surl’extérieur, posée dans unrestaurant ?

La réglementation relative à la pose desportes dans les Etablissements Recevantdu Public prévoit que dans les locauxd’une capacité supérieure à 50 personnes,la porte d’entrée doit obligatoirements’ouvrir vers l’extérieur, soit, dans le sensde la sortie.

Pour les établissements d’une capacitéd’accueil inférieure à 50 personnes, aucuneobligation ne s’impose.

D’autre part, la réglementation acces-sibilité prévoit que les portes doiventpouvoir s’ouvrir à 90° et avoir une largeurde passage minimale de 0,90 m (dansles locaux recevant moins de 100 per-sonnes).

■ Quelles sont les obligations enmatière d’entretien des chauffe-eau gaz ?

Le règlement sanitaire départementald’Eure et Loir impose pour les appareilsde production d’eau chaude une véri-fication, un nettoyage et un réglage aumoins une fois par an et plus souventsi nécessaire en fonction des conditionset de la durée d’utilisation.

Ces opérations doivent être réalisées,à l’initiative des utilisateurs, par une entreprise qualifiée et un certificat d’essaidoit être remis à l’usager.

de sécurité minimale que l’installateurdoit respecter entre la face externe duconduit de fumée et tous les matériauxcombustibles avoisinants.

Ainsi, cette distance peut varier de 2 à16 cm en fonction de la nature deconduit et de sa situation (intérieureou extérieure).

Par exemple, dans le cas d’un conduitde cheminée isolé métallique, la distancede sécurité sera de 8 cm entre la paroiextérieure et les matériaux combustibles.

En présence d’un tubage, cette distanceest toujours mesurée à partir de la faceexterne du conduit d’origine.

■ Quelles sont les précautions à prendre lors d’opérations dedécapage de peinture contenantdu plomb ?

Tout d’abord, lors de la vente ou de lamise en location d’un bien immobilierconstruit avant le 1er janvier 1949, ilest obligatoire de réaliser un diagnosticainsi qu’un constat de risque d’expositionau plomb (CREP).

Ces documents, à la charge du maître del’ouvrage, doivent être remis à l’entre-prise au moment de la consultation.

Pour l’exécution des travaux, le per-sonnel d’exécution doit au préalableavoir été prévenu et formé aux risquesencourus.

A cet effet, une évaluation des risquesdoit être établie à partir du diagnosticet une notice de poste définissant lesmodes opératoires doit ensuite êtreremise aux salariés.

Les salariés doivent ensuite être équipésde protections individuelles (masques).

Ils doivent également, avant chaquepause et une fois le travail terminé, selaver soigneusement les parties ducorps exposées. Les vêtements de travaildoivent aussi être nettoyés afin d’éliminertoute poussière de plomb éventuelle.

■ Quel doit être le sens d’ouvertured’une porte donnant surl’extérieur, posée dans unrestaurant ?

La réglementation relative à la pose desportes dans les Etablissements Recevantdu Public prévoit que dans les locauxd’une capacité supérieure à 50 personnes,la porte d’entrée doit obligatoirements’ouvrir vers l’extérieur, soit, dans le sensde la sortie.

Pour les établissements d’une capacitéd’accueil inférieure à 50 personnes, aucuneobligation ne s’impose.

D’autre part, la réglementation acces-sibilité prévoit que les portes doiventpouvoir s’ouvrir à 90° et avoir une largeurde passage minimale de 0,90 m (dansles locaux recevant moins de 100 per-sonnes).

■ Quelles sont les règles de tolérance en matière de planéitédu support, pour la pose d’unplancher chauffant ?

Le DTU 65.14, relatif à l’exécution desplanchers chauffants à eau chaude, accepte une tolérance du support de 7 mm maximum sous la règle de 2 mètreset de 2 mm maximum sous la règle de20 cm.

■ A quelle distance du conduitde cheminée peut-on poserune charpente ou réaliserun habillage ?

Contrairement à une idée préconçue, iln’existe plus de valeur fixe qui déterminel’écart au feu.

Aujourd’hui, le DTU 24.1 sur les travauxde fumisterie, détermine une distance

?Vous nous l’avez demandé…Questions techniques ?

15Profession Bâtiment N°156

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10 bis, rue Drouet B.P. 2307728231 ÉPERNON CEDEXTél. : 02 34 43 36 65

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