...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la...

9

Transcript of ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la...

Page 1: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 2: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 3: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 4: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 5: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 6: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 7: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 8: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le
Page 9: ...Clifford Chance Europe I-LP Katia GRUZDOVA, avocat, Clifford Chance Europe LLP L'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 1 a sensiblement modifié le