-Arbitrage-commercial Interne Et Inter Nation Ale

8/3/2019 -Arbitrage-commercial Interne Et Inter Nation Ale

1/64

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion- TangerNational School of management

LArbitrage commercial

international au MAROC

Ralis par :

Najoua Bouna

Khadija Saimane

Niamat allah Charifi n1947

Mohamed Alaoui Hachim n1939

Ahmed bennani

Encadr par :

Mme. SEDDIKI EL HOUDAIGUI

Anne universitaire 2008-2009


2/64

Anne universitaire 2008/2009 Page 2

Plan :

Introduction

1re

Partie :Larbitrage interne

I -Convention darbitrage : Parties larbitrage Domaine de larbitrage Compromis Clause compromissoire

II Procdure arbitrale : Comptence des arbitres Instruction du litige Intervention dun tiers arbitre

III La sentence, excution de la sentence et voies de recours :

2

me

Partie :Larbitrage international

I -Introduction :II Les normes vocation universelle :A- Les conventions ratifies par le Maroc :

Obligation du Maroc en matire de larbitrage Accords bilatraux Convention de NEW- YORK de 1958

B- Les normes de la CNUDCI : La loi-type de la CNUCDI Rglement de la CNUCDI

C- Institutions internationales permanentes darbitrage:D-3me Partie : Partie pratique

I. larbitrage au Maroc1. volution de larbitrage au Maroc2. Centre international de mdiation et darbitrage

II. LArbitrage commercial international1. Larbitrage international dans les transactions islamiques2. Larbitrage de la Cour de Commerce internationale

III. Quelque cas pratique dapplication de larbitrage commercialConclusion


3/64


Introduction

A linternational, lchange entre un client et un fournisseur ncessite lexistence dun contratafin de remdier toute sorte de litiges. Ces litiges peuvent tre rsolus soit lamiable, soit enrecours au tribunal. Or le problme qui se pose est linexistence dun droit qui rgit tous les pays (seulle droit suisse est neutre). Cependant, larbitrage apparat comme la seule solution ce problme

Larbitrage est une technique, un mode de rglement de litiges par rapport au recours la

justice tatique. En effet, en lutilisant, on sadresse opportunment non pas des magistrats decarrire sigeant dans les tribunaux appartenant lappareil judiciaire de lEtat, mais plutt despersonnes de droit priv qui sont appeles dpartager les parties au litige, mme si linstar desjuridictions nationales elles peuvent dire le droit au lieu de statuer uniquement sur la base de lquit.Ces arbitres, conciliateurs ou mdiateurs, puisquil sagit deux, peuvent officier avec le concours descentres darbitrage ou sans ces institutions.

L'arbitrage en droit marocain est encore, lheure actuelle, rglement par les articles 306 327 du Code de procdure civile. La lgislation marocaine relative larbitrage est donc extrmementsuccincte. Elle se rduit 22 articles du code de procdure civile auxquels il faut se rfrer pourtrouver des solutions tous les problmes poss par ce mode de rsolution des conflits. Il en dcouleforcment que de nombreuses questions importantes que suscite la pratique de larbitrage demeure

sans solution lgale, ce qui entrane des divergences dinterprtation nuisibles cette pratique.La lgislation relative larbitrage prsente de nombreuses lacunes et imperfections. Elle

aboutit Limiter inutilement la libert contractuelle et semble largement en dcalage par rapport auxpratiques Contemporaines en la matire.

Le Maroc demeure lun des rares pays qui nont pas dot larbitrage commercial international,dun rgime juridique moderne. En effet, la lgislation marocaine nenvisage que larbitrage interne,bien que le Maroc fasse de grands efforts pour attirer les investissements trangers et quen matire decontrats internationaux, le recours la clause compromissoire soit frquemment exig. Cette situationcontraste singulirement avec lintrt jamais dmenti du Maroc pour cette question.

En effet, le Maroc a adhr la convention de New York de 1958 relative la reconnaissanceet lexcution des sentences arbitrales trangres, ratifi la convention du 18 mars 1965 relative auxrglements des diffrends concernant les investissements entre tats et ressortissants dautres tats,sign de nombreuses conventions bilatrales dinvestissement reconnaissant la possibilit de recourir larbitrage en cas de diffrend avec les investisseurs du pays partie la convention bilatrale, sign denombreux accords de coopration judiciaire relatifs la reconnaissance des sentences arbitrales par lesparties, Cr un centre darbitrage relevant de la commission nationale de la chambre de commerceinternationale et appliquant le rglement de cette dernire.


4/64


Premire partie : larbitrage interne

I- La convention darbitrage :

Gnralits :

Larbitrage commercial est largement dpendant de la volont des parties, quil soit organispar une institution permanente ou non. Il nen va pas autrement pour les autres types darbitrage quisont gnralement utilises pour viter les inconvnients nombreux de la justice officielle.

Au Maroc, cest videment le code de procdure civile qui trace les grandes lignes du cadregnral en la matire, tout en signalant ds prsent quil est largement insuffisant, mme en ce quiconcerne ses aspects processuels .en effet, ce nest pas uniquement ce texte qui nous permettra deprciser le rgime juridique de la convention darbitrage, des conditions de validit, tenant aux parties larbitrage, sont normalement fixes par le code civil (code des obligations et contrat, cit COC), parle code de statut personnel et successoral, appel moudawanna auxquels renvoie parfois le codede commerce qui est galement applicable.(section1) dautres rgles ou prescriptions dterminent,dune part, le domaine de larbitrage (section2) et, dautre part le rgime juridique de la conventiondarbitrage elle mme (section3).

SSeeccttiioonn II :: lleess ppaarrttiieess llaarrbbiittrraaggee ::

Demble, le premier paragraphe de larticle 306 CPC dispose que ne peuvent conclure uneconvention darbitrage que les personnes capables de disposer des droits leur appartenant, ce qui nousamne se pencher sur le rgime de la capacit de ces personnes (paragraphe 1er) puis sur lapossibilit de se faire reprsenter larbitrage, (paragraphe 2).

De ce fait, si le principe est, pour les parties larbitrage, de justifier leur capacit disposerdes droits litigieux qui feront lobjet de ce mode de rglement on distinguera la capacit de jouissancede ces droits et la capacit dester en justice comme en arbitrage.

PPaarraaggrraapphhee 11 :: llaa ccaappaacciitt ddeess ppaarrttiieess ::

- les rgles gnrales de la capacit des personnes physiques :

Larticle 3 al.2 COC dispose que toute personne est capable dobliger et de sobliger, sauf sielle nen est dclare incapable par la moudawana. Les articles 4 13 prvoient le rle du reprsentantlgal du mineur ou de lincapable (pre, tuteur).

Pour la moudawana et selon son article 133, a pleine capacit pour exercer ses droits civils toutindividu qui, ayant atteint lge de la majorit, jouit de la plnitude de ses facults mentales et dont laprodigalit na pas t tablie. Il sensuit que sont incapables les mineurs et les prodigues.

le mineur :


5/64


6/64


Cest le code des obligations qui dfinit le rgime gnral du mandat, ce dernier est uncontrat entre le mandant et le mandataire .on distingue deux types de mandat, lun est spcial et lautreest gnral. Le contrat de mandat autorisant une personne reprsenter une autre en qualit de partie larbitrage, au lieu dtre le conseil ou exprs. La jurisprudence estime dailleurs que le mandat desteren justice est un mandat spcial qui ne se prsume pas et qui doit tre donne par un pouvoir exprs,mme un mandataire juridique.

Les personnes morales de droit prive :

Pour la socit en nom collectif, la socit en commandite simple ou par actions et la SARL,ce sont gnralement le ou les grants agissant au nom de la socit vis--vis des tiers qui peuvent,entre autres compromettre. Quant la socit en participation, ayant un caractre occulte, chaqueassocie contracte en son nom personnel lgard des tiers. Il est, en vertu de larticle 89.

Pour les socits anonymes, rgies par la loi 17-95 , les personnes habilites compromettrepeuvent tre le prsident du conseil dadministration, il en va de mme pour les socits directoire et conseil de surveillance Mais dans ce cas particulier, outre le prsident du directoire ou le cas chant,le directeur gnral unique, les statuts de la socit peuvent attribuer le mme pouvoir de

reprsentation, avec possibilit de compromettre, au conseil de surveillance ou un plusieurs autresmembres du directoire.

Les personnes morales de droit public en principe ladministration centrale et locale,collectivits territoriales, les offices, les entreprises, ou tablissement publics ne peuventcompromettre. Les litiges intressants la plupart dentre eux sont dailleurs soumis communicationau ministre public. Toutefois une distinction doit tre faite entre les services publics gnraux et lestablissements publics caractre industriel et commercial, pour cette catgorie on assiste desdrogations, cela nempche pas que certaines collectivits ont t autorises compromettre par leurministre de tutelle, cest le cas de la communaut urbaine de Casablanca. de mme les chefs dedpartements comptence spciale, peuvent agir dans le mme sens, en leur qualit de tuteur deloffice ou dentreprises publics.

SSeeccttiioonn IIII :: llee ddoommaaiinnee ddee llaarrbbiittrraaggee ::

Apres avoir dtermin les personnes ayant capacit recourir larbitrage, il convient deprciser les limites du domaine de ce mode de rglement quant son objet, ce qui nous amnera voquer lintervention de lordre public en cette matire (paragraphe 1er ).toutefois, en se limitant auxcontrats de droit prive que peuvent conclure des personnes de droit public avec des particuliers et despersonnes morales de droit priv, des drogations sont notamment permises en rapport avec larbitragecommercial international ( paragraphe 2). Cest la raison pour laquelle il nest pas indiffrent de sepencher sur la notion dordre public, interne et international, en droit marocain.

Notion de lordre public marocain : rigidit versus flexibilit dans le domaine des contrats lordre

public reste une notion imprcise ou versatile. Notamment en matire contractuelle, do sacomplexit. il est dabord territorial, ou local, et dpend des circonstances politiques, conomiques etsociales du pays, voire de lapproche quen font ses dirigeants eu gard aux contraintes internes etexternes qui sexercent sur eux.

Toutefois, sur le plan formel, on peut distinguer divers ordres publics, en se limitant toujours audomaine des contrats.

On peut distinguer un ordre public absolu, quon peut mme qualifier lorsque les clauses etles effets des contrats sont contraires aux bonnes murs et la sret de ltat . Dans ce cadre onpeut dire quun contrat de commerce international, comportant une clause compromissoire, serainvalid, pour tre contraire aux bonnes murs et la sret nationale. En outre Ltat peut jouer une

seconde varit de lordre public qui est qualifie de lordre public local . Dans cas, la loi


7/64


applicable au contrat sera la loi marocaine. Cet ordre public interne comprend, indistinctement, toutesles rgles impratives et prohibitives dictes par cette loi.

Il existe, par ailleurs, un ordre public particulier, dessence religieuse, qui ne vaut qu lgarddes parties contractantes de confession musulmane. Il sagit en loccurrence lordre public islamiquedo dcoulent des prescriptions et interdictions, semble- t -il , impratives. Toutefois, la porte relle

de cette notion interne, lorsque lune des parties contractantes nest pas de confession musulmane.

Ces quelques clairages sur lordre public marocain, interne et international, montrent quelinterdiction de compromettre, est loin dtre gnrale, ou absolue. Lorsque la plupart des facettes decet ordre sont mises en exergue par la partie la plus diligente ou par les pouvoirs publics eux-mmes.

PPaarraaggrraapphhee II :: lleess lliimmiitteess aauu rreeccoouurrss ddee llaarrbbiittrraaggee ::

On relvera dabord que le code civil dispose, en son article 57, que les choses , les faits etles droits incorporels sont dans le commerce peuvent seuls former objet dobligation ;sont dans le

commerce toutes les choses au sujet desquelles la loi ne dfend pas expressment de contracter .cettergle gnrale relative lobjet des obligations contractuelles laisse prsager lexistence dunediversit de rgles impratives, pls ou moins formelles comme on aura loccasion de lobserver, quiconcurrent restreindre le domaine de larbitrage. Parmi ces rgles, les unes sont dictes par le codede procdure civile et les autres dcoulent de dispositions particulires attribuant comptence aux seuls juges dEtat, notamment lorsquil sagit de protger les droits des tiers. Toutefois, ces rgles sontpermables a des entorses de plus en plus frquentes.

Cas dinterdiction de larbitrage :

Cest lalina 2 de larticle 306 CPC qui dispose expressment quon peut compromettre dansles ventualits suivantes :

Sur le don et les legs daliments, de vtements et de logements. Sur les questions concernant ltat et la capacit des personnes. Sur les questions intressant lordre public

Drogations possibles-

En effet, outre les textes particuliers prcdemment voques propos du rgime juridique delarbitrage interne, tant le fisc que la caisse nationale de la scurit sociale ne sont pas opposes unrglement transactionnel, au lieu de larbitrage, avec les redevables et dbiteurs des impts etcotisations dassurance sociales. Dans cette optique, le lgislateur comme le gouvernement nont pasmanque de prvoir des dispositions de prescription anticipe en matire fiscale ou de scurit socialeafin dencourager les contribuables et les employeurs honorer leurs obligations, sans quil soitrecouru aux tribunaux de lEtat. Concernant la taxation des prix, le change ou le commerce extrieur,les restrictions sont de plus en plus leves par ladministration, par voie de circulaires et autres actesrglementaires, en outre, une loi relative la concurrence et aux prix, fonde notamment sur la vritdes prix en conformit avec les injonctions es bailleurs de fonds attires du pays(banque mondiale etFMI) est en prparation, sans prjudice dores et dj de lattitude conciliante des pouvoirs publics enla matire.

En dfinitive, les parties peuvent compromettre non seulement sur les droits dont elles ont lalibre disposition, mais encore sur les autres, dans la mesure o il sagirait seulement de tirer lesconsquences des dispositions dordre public consacrant ces droits. Cest dailleurs ce quon djrelev en tentant de cerner la notion dordre publique et quon soulignera propos du recours larbitrage par la plupart des composantes de lEtat, avec bndiction de celui-ci.


8/64


PPaarraaggrraapphhee IIII :: llaarrbbiittrraaggee eett lleess ppeerrssoonnnneess ddee ddrrooiitt ppuubblliicc ::

Larbitrabilit des litiges concernant les personnes morales de droit public sera fort rvlatricedes altrations frquentes apportes par lEtat lui-mme lordre public marocain, interne etinternational, auquel il tenait beaucoup jusqu ces dernires dcennies. Elle permet ainsi de soulignerla position flexible, voire oblige, des autorits nationales en cas darbitrage commercial international,

en loccurrence lorsque lune des parties au diffrend est un ressortissant dun autre Etat et que litigeporte sur les investissements directs.

Il nen demeure pas moins que la comptence des tribunaux nationaux nest toujours carte,bien que les personnes morales de droit public ne bnficient pas dune vritable immunit dejuridiction, voire dune immunit dexcution.

Les personnes morales de droit public autorises larbitrage :

Pour se limiter des exemples assez rcents, on signalera que larticle 40 de la convention de

concession conclue entre la communaut urbaine de Casablanca ( une collectivit publique) et lalyonnaise des Eaux, personne morale de droit priv de nationalit franaise, prvoit quen cas decontentieux, les parties contractantes auront recours successivement lautorit de tutelle, puis larbitrage. Ce nest quen dernier recours que la justice tatique sera saisie si aucune solution na tpralablement trouve, toutefois, une distinction a t faite entre deux catgories de litiges. En effet, siceux affrents la gestion des services publics seront de la comptence des tribunaux marocains, lesdiffrends lis linvestissement effectivement ralis et finance par la lyonnaise des eaux ou mmelis la rsiliation de la convention de concession seront soumis au centre international pour lerglement des diffrends relatifs linvestissement.

Cet exemple est assez significatif de la position des pouvoirs publics ; sils consentent aurecours larbitrage international, ils ne renoncent pas tout fait leurs juges nationaux, notamment

lorsque le diffrend ne porte pas sur des questions dordre interne. En outre et surtout, il y a lieu desouligner que la partie marocaine dans le contrat de concession nest mme pas un tablissementpublic caractre industriel et commercial ; il ne sagit ni plus ni moins que dune collectivitpublique locale.

Il arrive cependant que les juges dEtat soient enclins se prononcer sur un diffrendopposant un tablissement public marocain et des partenaires trangers, ou une socit marocaine capitaux trangers, lors que les parties sont lies par une clause darbitrage, au lieu de suspendre laprocdure judiciaire jusqu la fin de la procdure arbitrale.

Comptence des tribunaux marocains en cas de litiges soumis larbitrage :

Cest larrt 1085 de la cour dappel de Casablanca, on ne peut soutenir que les personnesmorales de droit public jouissent pratiquement dune immunit de juridiction. Mme limmunitdexcution peut savrer formelle.

Absence dimmunit de juridiction et une immunit dexcution variable des personnesmorales de droit public :

En effet, la littrature doctrinale et la jurisprudence nutilisent mme pas le terme dimmunitmais plutt des privilges exorbitants de droit commun lorsquil sagit dune collectivit ou duneentreprise publique. On a seulement abord le problme de la difficult entreprendre des poursuitesdexcution dune dcision de justice lencontre de lEtat ou de ses composantes.

En dautres termes, le service public en gnral et ltablissement public exerant des activits

commerciales et industrielles en particulier ont toujours t poursuivis en justice et, le cas chant,


9/64


condamns par les tribunaux ordinaires lorsque le litige ne se rapporte pas la gestion du servicepublic ou des actes purement administratifs.

Il fallait attendre la cration des tribunaux administratifs par la loi 41-90, promulgue par ledahir numro 1-91-225 du 10 septembre 1993, pour que ces juridictions spciales se voient galementconfier lexamen des recours en annulation, excepte dans certains cas o le tribunal administratif de

rabat et la cour suprme ont reu une comptence exclusive.

De mme, limmunit dexcution ne peut tre valablement souleve, en particulier lorsquilsagit des personnes morales de droit public qui obissent aux rgles de droit priv pourlaccomplissement dactes non administratifs, plus prcisment dans leurs affaires commerciales ouindustrielles. Ces drogations se sont mme tendues aux dcisions arbitrales. Ainsi, la jurisprudencena pas manqu de considrer quon ne peut se prvaloir, de linexcution sur les biens duntablissement public devant la juridiction comptente pour refuser lexcution dune sentencearbitrale.

Sanction dun compromis convenu en dehors du domaine de larbitrage :

Par contre, si le compromis a t pass dans une matire qui nentre pas dans le domaine delarbitrage, la sanction est irrmdiablement la nullit. Cette sanction a un caractre absolu (ouimpratif) et, de fait, la nullit peut tre invoqu par les parties ou lune de delles et mme par destiers. Eu gard au caractre dordre public du moyen soulev, le ministre public est, de son ct tenudintervenir doffice dans une procdure en nullit. En outre, la partie ayant subi un prjudice du faitdun compromis nul pourra requrir rparation, notamment par une action paulienne.

Section III : le compromis :

Une convention non exemple de vicissitudes du fait de la volont des parties :

Le compromis peut tre considr comme un contrat particulier de part son objet et finalit.ilsagit dune convention par laquelle les parties saccordent de soumettre leur diffrend une ouplusieurs personnes prives,

Appeles arbitres, afin quelles leur trouvent une solution dfinitive selon des conditions queprcisent ces mmes parties. En exprimant ainsi leur volont, les parties larbitrage doivent enprincipe sabstenir de recourir aux juges tatiques, en loccurrence les tribunaux de commerce lorsquele diffrend soumis larbitrage est dordre commercial, ne serait-ce quavant le prononc de ladcision arbitrale.

PPaarraaggrraapphhee II :: ffoorrmmee dduu ccoommpprroommiiss ::

Exigences dun crit :

Larticle 307 CPC dispose dabord que le compromis doit tre toujours pass par crit il peutfaire lobjet dun procs verbal tabli devant le ou les arbitres choisis. Dun acte pass devant unnotaire ou des adoul ou mme dun acte sous seing priv, suivant la volont des parties . Dailleurs,en stipulant que cet accord peut revtir plusieurs formes, larticle 307 CPC ne procde pas par unenumration limitative. Dautres possibilits existent pour ltablir.

Le compromis peut galement tre tabli par un acte authentique soit devant un notaire de droitmoderne, soit devant un adoul. Dans ce cas lacte doit tre enregistr.

PPaarraaggrraapphhee IIII :: llaa vvaalliiddiitt dduu ccoommpprroommiiss ::

La validit du compromis dpend galement de son contenu et de son dlai tel que cela dcoule

de larticle 308 CPC. Selon cette disposition le compromis doit designer, larticle 307 CPC dispose


10/64


dabord que le compromis doit tre larticle 307 CPC dispose dabord que le compromis doit tre peine de nullit, lobjet du litige et le nom des arbitres (I) ; il fixe le dlai lexpiration duquel le oules arbitres doivent avoir rendu leur sentence arbitrale. Si le compromis na pas fix de dlai, lespouvoirs des arbitres expirent aprs trois mois compter du jour o leur dsignation a t notifie.

I.le contenu du compromis :

En gnral, la convention darbitrage doit contenir le nom des arbitres et lobjet du litige.

Dsignation des arbitres : les parties sont amenes designer un ou plusieurs arbitres enprcisant la fois le nom et la qualit des personnes choisies pour rgler leur diffrend. Ellespeuvent en charger un mandataire, en loccurrence un centre darbitrage. Selon larticle308 C PC,labsence de dsignation du ou des arbitres dans le compromis entrane sa nullit.

Objet du litige : En outre, le compromis doit mentionne, aussi peine de nullit, les objets enlitige, ainsi le compromis est normalement dat, sinon il sera tabli pour une dure indtermin,quoique labsence dune telle indication nentranera pas la nullit du compromis.

II. le dlai du compromis :

La dure du compromis :

En rappelant que le compromis que le compromis est un acte contractuel qui dessaisi les jugestatiques, eu gard, Lexpression souveraine de la volont des parties, celles-ci sont libres de fixer ladure du compromis. le dlai normal dun compromis est de 3 mois Compter du jour o leurdsignation a t notifie.

Expiration ou suspension du dlai :

Larticle 312 CPC dtermine limitativement les cas o le compromis expire de fait, le compromisprend fin dans les situations suivantes :

Par le dcs, le refus, la dmission ou lempchement dun des arbitres.

Par lexpiration du dlai du compromis ou celui de trois mois si aucun dlai spcial navait tfix.

Par le partage des avis, si les arbitres nont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre .Toutefois,il est possible, en vertu de larticle 315 CPC que ces derniers puissent recourir un tiers arbitre. Aussinest-il mis fin au compromis quen cas de dsaccord des arbitres sur ce point.

Par le dcs de lune des parties, laissant des mineurs.

Lincapacit de lune des parties avant le prononce de la sentence arbitrale, dans ce cas un

reprsentant doit tre dsign.

Suspension de larbitrage en cas de faux incident :

Larticle 313 alina 2 traite la rcusation dun arbitre, ainsi daprs ce texte, sil est forme uneinscription de faux, mme purement civile, les arbitres suspendent leur travaux jusqu' ce quelincident soit solutionn par les tribunaux tatiques, et le dlai imparti ne recommence courir que lejour de lincident a t dfinitivement rgl.

Prorogation du dlai : bien quaucune disposition du CPC ne prvoie, cette hypothseelle ne peut tre exclue.


11/64


Prorogation expresse : contrat faisant office en effet, tant un contrat faisant office de loides parties, celles-ci peuvent consentir progresser le dlai primitivement fix dans lecompromis, voire le modifier ou le remplacer par un autre. Il sagit dune Prorogationexpresse puisquelle rsulte de la volont des parties la consignant dans un acte.

prorogation tacite : La prorogation tacite doit tre exprime par des actes qui dmontrent

nettement la volont des parties de continuer larbitrage malgr lexpiration du dlai ducompromis.

Prorogation lgale : Cette disposition prvoit, en effet quen labsence de toute stipulationdans le compromis ou celui initialement dtermine, que le tiers arbitre ait t prvu aupralable ou non. Cette prorogation nintervient cependant que lorsque les deux arbitres,dsigns respectivement par lune et lautre partie, nont pu se mettre daccord pour rendreleur sentence. En outre, la dcision de partage doit intervenir dans le dlai du compromis oudans lacte de dsignation du tiers arbitre.

SSeeccttiioonn IIVV :: ccllaauussee ccoommpprroommiissssooiirree ::

1. Dfinition et rgime peu toff :Le CPC na consacr a la clause compromissoire que larticle 309.Aussi est-on enclin de

supposer que son rgime est peu toff. Cest peut tre cause de cela que contrairement aucompromis, la jurisprudence marocaine en a t parfois sollicite. Mais on peut galement estimer queles contestations judiciaires y affrentes sont dues au lien troit entre disposition conventionnelle sedfinit comme une convention antrieure tout diffrend, car lalina 1er de larticle 309 CPC stipulenotamment que les parties peuvent, dans tout contrat, convenir de soumettre la dcision darbitresla dcision darbitres la solution des contestations qui viendraient natre au cours de lexcution ducontrat.

Quant aux autres alinas de ce mme texte, ils sont seulement affrents la forme de la clause

compromissoire, la dsignation et la dsignation darbitres et lexpiration des pouvoirs de cesderniers.

PPaarraaggrraapphhee II :: ddoommaaiinnee ::

tendue de la clause compromissoire en matire commerciale:

La clause compromissoire et le compromis ne seraient pas interdits sils porteraient sur lesmatires exclues de larbitrage en vertu de larticle,

Ainsi pour revenir cette disposition, il est prvu que les tribunaux de commerce sont comptentspour connatre ;

Des actions relatives aux contrats commerciaux

Des actions entre commerants loccasion de leurs activits commerciales ;

Des actions relatives aux effets de commerce

Des diffrends entre associes dune socit commerciale

Des diffrends raison de fonds de commerce.

Ces ventualits montrent, en effet, que les contestations pouvant faire lobjet dune clausecompromissoire sont dabord relatives des actes de commerce entre toutes personnes habilites lesentreprendre. En rappelant que le code de commerce distingue les actes de commerce par nature


12/64


(articles 6 et 7) et les actes de commerce par accessoire (articles 8, 9,10 et 11), on ne peut admettre quedes non commerants soient autoriss insrer dans leur contrat une clause compromissoire, condition que lautre partie contractante soit un commerant.

Personnes susceptibles de convenir dune compromissoire :

Larticle 5, al 2 de la loi numro 53-95 relative aux tribunaux de commerce permet uncommerant convenir avec un non commerant dattribuer comptence ces juridictions de connatredes litiges pouvant les opposer loccasion de lexercice de lune des activits du commerant. Aussipeut-on sattendre ce que ce dernier impose un non commerant, un consommateur enloccurrence, une clause compromissoire abusive, dautant plus que le dernier alina du mme articlequi lui permet de recourir larbitrage.

Toutefois, dans la mesure o le contrat liant ces deux parties est qualifi de contrat mixte, le noncommerant devra plutt tre justiciable devant les tribunaux ordinaires et sil y aura arbitrage, sanature civile devrait prvaloir.

Mais sil y a arbitrage civil, les parties au diffrend devront conclure non pas une clause

compromissoire, mais un compromis car, en labsence dune lgislation protectrice desconsommateurs cette clause est gnralement abusive.

Difficult de porter une clause compromissoire sur un effet de commerce

Par ailleurs il peut paratre malais dinsrer une clause compromissoire dans un effet decommerce, qui constitue un acte de commerce. En effet, suivant la rglementation qui rgisse les effetsde commerce, il savre impossible dintroduire la clause compromissoire. Toutefois rien nempchede prvoir la clause compromissoire dans un contrat part, mais nanmoins sans tre certain de lavalidit dune telle clause.

Cas de modification de la capacit de lune des parties lors de la survenance dun litige :

Enfin, si les rgles de capacit prcdemment voques propos des parties larbitrage sontgalement applicables aux personnes qui optent pour une clause compromissoire, il y a lieu de tenircompte de la spcifier contrat bien avant que ne se produise un diffrend, un problme risque de seposer en cas de dcs ou dincapacit de lune des parties lors de la survenance dun litige entranantncessairement la mise en application de cette clause. Si la solution du problme en cas de dcs estsimilaire celle prvue pour le compromis lorsque les hritiers sont majeurs, la clausecompromissoire restant valable, celle-ci de devient caduque si lun des hritiers est mineur puisque cedernier ne peut souscrire un compromis. Cette clause devient galement caduque lors de lasurvenance de lincapacit de lune des parties car il sagit l encore dune cause communicable auministre public. Quant la liquidation des biens ou le redressement judiciaire ce sont les mmesrgles applicables au compromis qui prvalent, en vertu des dispositions pertinentes du code decommerce.

Dailleurs, en voquant cette question, on sen rendra compte que les dispositions de larticle578 du code de commerce ne prvoient que le compromis et non galement une clausecompromissoire. De plus, une telle clause est inconcevable en la matire puisque cest le jugecommissaire qui autorise le chef dentreprise ou le syndic compromettre dans le cadre duredressement judiciaire.

Ces restrictions sont, bien entendu, lies la forme mme de la clause compromissoire.

PPaarraaggrraapphhee IIII :: vvaalliiddiitt ::

Forme de la clause compromissoire :


13/64


A prime abord, aucune formalit obligatoire nest prescrite par larticle 309 CPC. Toutefois,lalina 2 de larticle 309 apporte des prcisions relatives la forme de la clause compromissoirelorsque le contrat principal concerne un acte de commerce. Dans cette ventualit elle doit trecrite la main et spcialement approuve par les parties, peine de nullit, sinon les tribunauxcomptents nhsiteront pas la dclarer nulle.

Preuve dune clause compromissoire :

Il y a un lien troit entre la clause compromissoire et le contrat auquel elle se rattache qui permetde prciser que les modes de preuve dune telle clause sont celles qui sont prvues par larticle 334C.com. En effet, en vertu de cette disposition gnrale concernant les contrats commerciaux, la preuveest libre toutefois, elle doit tre rapporte par crit quand la ou la convention lexigent.

Il en ira autrement dans lhypothse ou, selon larticle 309, alina 2 CPC, la clausecompromissoire doit tre crite la main et spcialement approuve par les parties lorsque le contratprincipal concerne un acte de commerce.

Enfin, tant crite la clause compromissoire peut comporter des mentions facultatives,

notamment celles relatives au droulement de larbitrage et qui rappellent celles indiques dans uncompromis : par exemple, la renonciation aux rgles de procdure judiciaire.

Une autonomie de la clause compromissoire en arbitrage interne :

Il ya labsence dune disposition particulire de la loi sur les rapports entre la clausecompromissoire et le contrat principal. Cependant, il est possible dinvoquer larticle 308 COC selonlequel une partie dun contrat principal peut tre nulle ou annulable sans que le contrat en soit affect.

Conditions de fond de la clause :

En effet, contrairement au compromis, la clause compromissoire ne pourra tre tablie pour unlitige n et actuel. C'est--dire pour un diffrend ventuel. Mais du moment que la clause

compromissoire est souvent complt, lors de la survenance dun litige, par un compromis, riennempche les parties transformer cette clause en compromis, en prcisant lobjet du litige et endsignant les arbitre et mme un tiers arbitre

Effet de la clause compromissoire :

En principe, comme pour le compromis la clause compromissoire implique que les partiescontractantes aient dcide de ne pas sadresser la justice officielle, do lincomptence destribunaux judiciaires se prononcer sur leur diffrend, Toutefois ces juridictions peuvent tre saisiesdune injonction de payer, mais elles devront surseoir statuer jusqu a ce que la sentence arbitrale aitt rendue.

De mme, en vertu de larticle 309 alina 3 CPC, la parte la plus diligente peut demander auprsident du tribunal comptent la dsignation de ou des arbitres, qui rend cet gard une ordonnancenon susceptible de recours.

Par contre, cette clause ne permet pas une partie contractante dappeler en garantie lautrepartie devant les juges tatiques puisque ces parties demeurent lies par une telle clause devrontsouscrire

A leurs obligations en la matire concernant lobjet du litige.

Extinction de la clause compromissoire :


14/64


La encore, on ne trouve aucune disposition relative lextinction de la clause compromissoire.Mais, tant un contrat exprimant la volont des parties, celles-ci sont libres dy mettre fin duncommun accord. On rappellera aussi que sa validit dpendra de celle du contrat principal dont ellefait partie intgrante, de fait, lannulation de cette convention pour vice de consentement, par exemple,ne manquera pas dentraner la nullit de la clause compromissoire, moins la conscration delautonomie de celle-ci par la pratique et la jurisprudence.

Par contre, il parait difficile quen cas de cession de contrat, la clause compromissoire qui y estinsre soit galement cde.

Toutefois, si un litige survient au fond, la dmarche en nullit ne constitue ni plus ni moinsquune dfense laction principale.

II- Procdure arbitrale :

1- Comptence des arbitres :

La comptence des arbitres se rsume, et ce de manire synthtique, en le pouvoir de statuer surleur propre comptence. Ainsi, cette question de savoir qui doit s'adresser l'une des parties l'arbitrage pour dcliner la comptence de l'arbitre unique ou du collge arbitral est essentielle. Il s'agitl d'un incident devant tre soulev aprs la dsignation de l'arbitre et son acceptation de la missionqui lui est confie. De ce fait, ce moyen devra en principe tre invoque au dbut de la procdure et, l'instar de ce qui est prvu pour le juge ou la juridiction tatique, avant l'examen du fond de lacontestation. Toutefois, la partie la plus diligente pourra contester la comptence des arbitres tout aulong du droulement de la procdure. Elle pourra mme l'invoquer aprs la sentence l'occasion de lademande de la nullit de cette dcision pour d'autres motifs, y compris celui de l'incomptence del'arbitre unique, du tribunal arbitral, voire du tiers arbitre.

Ces considrations montrent non seulement la difficult de se prononcer rsolument pourl'examen du dclinatoire de comptence par les arbitres, mais encore que cette exception n'entre pastoujours dans le cadre de leurs pouvoirs. Aussi, nous avons tendance admettre que les arbitresstatuent eux-mmes sur leur comptence, quitte ce que la partie intresse soulve nouveau cetteexception l'occasion d'un recours form contre la sentence.

Par ailleurs, et ce concernant le dclinatoire de comptence, ayant particip a la constitution dutribunal arbitral et dsign l'un des arbitres, une partie l'invoque rarement moins de chercher retarder la solution du litige. Le choix de ce mode de rglement des diffrent est, cependant, motivpar sa rapidit et son efficacit.

2- Instruction du litige :

Une fois les incidents de comptence ou ceux concernant la personne mme de l'arbitre rgls etqui diffrent des autres incidents de procdure, les arbitres entament l'examen du fond du litige.

Mais comme l'article 311 du CPC s'est content de renvoyer la procdure ordinaire suivie devantle tribunal de premire instance sans tenir compte de la spcificit de l'arbitrage en l'occurrence cellesrelatives au lieu de l'arbitrage, l'assistance et la reprsentation des parties, la production desmoyens de dfense, la possibilit pour un seul arbitre d'instruire le diffrend, aux mesuresd'instructions et aux mesures conservatoires et provisoires.


15/64


Rgles gnrales:

Nous allons nous intresser au niveau de la prsentation des rgles gnrales quatre lments savoir: l'introduction de l'instance arbitrale, le lieu de l'arbitrage, l'assistance et reprsentation desparties et la production des moyens de dfense et des pices.

Concernant l'introduire de l'instance arbitrale, il y a lieu de prciser qu'une demande d'arbitrage nes'avre indispensable que lorsque les parties intresses ont convenu d'une clause compromissoire,incluse dans un contrat principal, et que l'une d'elles prend l'initiative de s'adresser un centred'arbitrage.

Par contre, en optant pour un compromis les parties contractantes n'ont pas ncessairement besoinde prsenter une demande ce sujet. La partie intresse soumet le litige la Chambre d'arbitragemaritime du Maroc (CAMM), elle prsentera cet organisme une demande crite prcisant:

- ses noms, prnoms, raisons sociales, qualits, adresses et ceux des autres parties;- l'expos des faits, motifs et tendue de la demande;- si le tribunal d'arbitrage doit tre constitu par un arbitre unique ou par un collges darbitres;- le nom de l'arbitre propos;- des exemplaires de la convention litigieuse, contenant la clause d'arbitrage ou l'accord

intervenu entre les parties pour soumettre le diffrend la chambre d'arbitrage;- tous documents, mmoires et pices utiles.Ds rception de la demande, le secrtariat du Conseil d'arbitrage transmet un exemplaire de celle-

ci l'autre partie ainsi que les pices jointes accompagnes de tous les documents ncessaires etprsenter ventuellement une demande reconventionnelle moins qu'elle s'en remette la Chambrepour cette dsignation.

Dans le cas d'une demande reconventionnelle, le premier demandeur dispose d'un dlai de 30

jours pour prsenter ses nouvelles observations et pices.

Par ailleurs, le secrtaire du Conseil d'arbitrage communique aux parties le montant de laprovision sur frais et honoraires consigner avant la constitution du tribunal.

En ce qui relve du lieu de l'arbitrage, seule la convention d'arbitrage obligatoire prcise quec'est imprativement Casablanca quelque soit le domicile des parties au litige. On ne peut reprocher aulgislateur marocain de n'avoir pas prvu dan le CPC ou ailleurs une disposition mme indicative en cequi concerne le lieu de l'arbitrage car cette question n'a pas la mme importance puisque le lieu de

l'arbitrage sera dterminant pour connatre le droit applicable tant la procdure qu'ventuellement aufond.

Par ailleurs, il est noter que si le lieu d'arbitrage n'a pas t fix par les parties, ce seront lesarbitres qui suppleront cette lacune. En pratique, ce sera le lieu de rsidence du plus ancien ou duplus influent des arbitres.

D'autre part, l'assistance et la reprsentation des parties se manifeste par le fait que les partiespeuvent se prsenter seules devant les arbitres comme elles peuvent dsigner un mandataire pour lesreprsenter, les assister ou les dfendre. Ce mandataire doit tre muni d'un pouvoir exprs ce sujet.Un mandataire ne pourra, par ailleurs, proroger le dlai d'arbitrage ou conclure un nouveau


16/64


compromis. Mme ayant t reprsente ou dfendue par un mandataire, un avocat, durant laprocdure arbitrale, cela n'empchera pas la partie de soulever elle-mme la nullit du compromis oude la clause compromissoire. Pour prendre de telles dcisions, il faudra que la marchandise soit munied'un "pouvoir de compromettre".

En revanche, dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, le conseil d'une partie pourraremettre aux arbitres des notes et tre entendu par eux s'il en fait la demande, en prfrence de toutesles autres parties assistes elles aussi ou non par leurs conseils. Toutefois, les arbitres gardent la libertde se runir avec les parties en l'absence de leurs conseils. L'important est que les arbitres soient tenusde respecter le caractre contradictoire de la procdure arbitrale. Ce principe implique le respect desdroits de la dfense qui veut que toutes les communications faites aux arbitres soient connues par ai

3- Intervention d'un tiers arbitre en cours de procdure :

Lintervention dun surarbitre a lieu lorsque deux arbitres constituant le collge arbitral nont paspu se mettre daccord pour rendre leur sentence. Aussi convient-il dvoquer dabord cette hypothse

pour mieux apprcier le rle indispensable dun troisime arbitre qui sera dsign pour prsider letribunal arbitral et dpartager les deux autres pour rendre finalement une sentence.

Partage des arbitres :

Une fois les incidents rgls, les mesures dinstruction effectues, les dossiers des partiesexamins, laffaire est susceptible dtre juge. La fin de la procdure arbitrale est annonce par lamise de laffaire en dlibr. Deux hypothses peuvent se prsenter selon la composition de lajuridiction arbitrale.

Si les parties avaient opt pour un arbitre unique, celui-ci devra alors rendre sa dcision. Mais si

ces parties ont chacune dsign leur arbitre, ce seront ces derniers qui se prononceront sur le litige aucas o ils sont entirement daccord sur la solution lui apporter.

Il arrive que leur accord ne porte que partiellement sur les points du litige. Dans ce cas, la sentencene portera que sur les points pour lesquelles ils sont daccord, leur dsaccord demeurera sur les pointsnon rgls. De mme leur dsaccord pourra porter sur lensemble du diffrend, le partage sera alorstotal.

Un partage partiel avec sentence pourra galement survenir au cas o le collge arbitralcomprend plus de deux arbitres et que les trois arbitres ne se seront pas mis daccord pour unesentence commune, prise la majorit.

Le rglement de ce problme dpendra de ce qui a t initialement dcid par les arbitres dansleur compromis. En effet, larbitrage continuera si cette convention a prvu, en cas de partage partielou total, le recours un tiers arbitre ; sinon la convention prend fin. Cest ce qui a t expressmentprvu par larticle 312-3 CPC, qui est complt par larticle 315 des mmes textes obligeant lesarbitres diviss dsigner eux-mmes un tiers arbitre, aprs avoir auparavant exprim leurs avisspars.

Procdure du tiers arbitrage :

Quoiquil en soit, le recours au tiers arbitre du fait du partage des arbitres suspend le dlai du

compromis entre le moment o ce partage est intervenu et le moment o le tiers arbitre a accept sa


17/64


mission. En outre ds sa dsignation, les arbitres diviss sont en principe dessaisis de leur mission.Mais cela ne les empche pas de confrer avec le arbitre qui peut rendre une sentence diffrente deleurs avis partags, bien que cela ne soit pas certain. Cest ce qui ressort de lalina 2 da larticle 316CPC stipulant que le tiers arbitre est inform par les avis des arbitres partags et par la confrencetenue par lui avec eux, do la spcificit tant de la procdure du tiers arbitrage que des pouvoirs du

tiers arbitre. Deux obligations lui incombent. La premire est de confrer avec les arbitres diviss. Laseconde obligation nest prvue quen labsence de toute stipulation dans le compromis ou dans lactelayant nomm, lui fixant un dlai pour rendre sa sentence. Dans ce cas, on rappelle quil est tenu destatuer dans le mois qui suit son acceptation. Sil ne rpond pas positivement la mission qui lui a tconfie, la partie intresse, voire lun des deux arbitres, peuvent saisir le prsident du tribunal decommerce comptent pour que celui-ci lui ordonne une sommation interpellative afin de connatre laraison de son inaction, notamment aprs que la partie ou larbitre diligent ait vainement suscit saraction par un acte extrajudiciaire.

A part ces obligations le tiers arbitre peut librement ordonner de nouvelles mesures dinstruction(expertise, enqute, descente sur les lieux, etc.). Il peut galement exiger la comparution personnelledes parties au cas o celles-ci ny participent pas de leur propre initiative. Cette participationvolontaire peut dailleurs tre interprte comme acquiescement tacite du tiers arbitrage lorsque le tiersarbitre a t dsign par les arbitres partags sans leur accord exprs. Une telle procdure, malgr saspcificit, entrane ncessairement un retard non ngligeable dans la solution du litige.

Cest peut tre pour attnuer cet inconvnient que le dlai du tiers arbitrage a t lgalement fix,bien quil reste possible de le proroger.

Toutefois selon larticle 316 CPC, le tiers arbitre doit se borner indiquer lequel des avisdivergents lui parait le meilleur. Il se contentera ainsi de se ranger sur lavis de lun des arbitres au

dtriment de lautre, au lieu de rendre une sentence tenant compte des lments de preuve quil auraruni par les nouvelles mesures dinstruction quil aura entrepris.

Pour renforcer cette attitude partiellement ngative, larticle 316 in fine CPC poursuit que sasentence doit exprimer le choix ainsi fait, mme si, en labsence des arbitres somms de se runir, ilest amen se prononcer seul.

On peut donc considrer que les mesures dinstruction dcides par le tiers arbitre sontprincipalement destines soutenir lavis de lun des autres arbitres plutt la justifier, avec le risquedune partialit douteuse qui sera certainement conteste par la partie mcontente.

Peut-il tenter damener les arbitres partags se rallier une autre solution que la leur en lesconvaincant de la justesse de sa position ou interprtation ? Si cela est dans lordre du possible, lesdispositions lgales semblent aller lencontre dune telle dmarche, dautant plus quaucunejurisprudence marocaine ne consacre cette hypothse. On peut mme ajouter quen salignant sur lundes avis des autres arbitres, le tiers arbitre na nullement besoin de motiver sa sentence. Il nen iraautrement que si les arbitres se seraient rangs sur la solution par lui propose, en signant notamment la sentence nouvelle, voire lun deux sils taient trois ou certains dentre eux pour constituer lamajorit requise pour adopter une telle dcision. Toutefois cette sentence peut tre rdige et signepar le surarbitre seul sil en a t mandat par les arbitres partags.

La sentence, execution de la sentence de vois et recours :


18/64


1- La sentence : considrations gnrales :

La sentence met normalement fin au litige qui opposait les parties. Etant donn le caractrejuridictionnel de larbitrage, on peut tenter de qualifier cette dcision dun acte juridictionnel. Pourtant, onne peut vraiment lassimiler une dcision de justice tatique car la sentence est rendue par des juges

privs et, de ce fait, elle nest pas revtue de la formule excutoire sacramentelle, les arbitres nayantaucun pouvoir de contrainte lgale. Cela est videmment d limportance accorde au compromis, dontle caractre contractuel imprgne tant la procdure que la sentence arbitrale, voire le choix du droitapplicable.

Dailleurs, les arbitres 317 et 318 CPC sont les seuls rservs aux rgles juridiques susceptiblesdtre retenues pour solutionner le litige au fond (section 1) et celles affrentes la forme et au contenu dela sentence (section 2)

SSEECCTTIIOONN VV :: LLEE DDRROOIITT AAPPPPLLIICCAABBLLEE AAUU FFOONNDD

Les arbitres doivent normalement appliquer les rgles prvues par le code de procdure civile pourlinstruction du litige, moins quils nen aient t dispenss par les parties tout en respectant le principedu contradictoire et de son succdan : les droits de la dfense. Ltude de la procdure arbitrale a aussimontr que mme ne bnficiant pas dune dispense des rgles de procdure, les arbitres ne suivent passcrupuleusement les rgles du CPC. Ils sont souvent amens les adapter au cas par cas et compte tenu dela volont commune des parties. Ce sont galement ces parties qui peuvent indiquer aux arbitres le droitapplicable au fond du litige. Elles peuvent mme les en dispenser lorsquelles se contentent darbitresstatuant en quit, en amiables compositeurs

Un droit applicable supplant par la lex mercatoria

En cas darbitrage interne, les arbitres sont souvent tenus dappliquer les rgles juridiques de fondproprement marocaines linstar des tribunaux nationaux. Toutefois, en conformit avec larticle 13 dudahir sur la condition civile des franais et des trangers, des parties ressortissantes dun pays trangerrisquent dimposer la partie marocaine le droit applicable de son pays, voire le droit international.

Pourtant, larticle 317 CPC, de porte gnrale, se contente de stipuler que les arbitres et le tiersarbitre doivent se rfrer aux rgles juridiques applicables au litige . Il ne vise donc pas particulirementet seulement le droit marocain, ni mme un droit tatique ou inter tatique. De ce fait, il nest nullementinterdit de faire valoir la lex mercatoria, quon peut qualifier de loi anationale, applicable au fonddu litige. Constitue dusages de commerce ou professionnels, tablis par les commerants et les autresprofessionnels de lconomie marchande, ces normes ont mme tendance supplanter un droit national,dont le droit marocain, qui connat un vide juridique flagrant, quoique lEtat ait entrepris rcemment desrformes multiples dans les domaines conomique et financier.

En tant que juges privs, ils ont la possibilit dappliquer non seulement la lgislation nationale,mais aussi dautres lgislations auxquelles se sont rfres les parties au litige ou que les arbitres estimentapplicables au cas despce. Il leur est mme loisible de tenir compte des usages, coutumes et autresnormes professionnelles dans le domaine des activits conomiques, outre les dispositionsconventionnelles dun contrat principal en rappelant que cet accord fait la loi des parties ; condition queces rgles soient relatives lobjet du litige.


19/64


La limite de leur libert en la matire tient surtout au fait de ne pas se borner se rfrer non lacoutume mais un simple usage pour motiver leur sentence.

Dans ce cas, cette dcision risque dtre annule puisquelle est rendue hors des termes ducompromis ou de leur mission. Il nen ira autrement que si les parties les ont dispenss de statuer selon les

rgles de droit, linstar de ce qui est galement prvu en ce qui concerne les rgles processuelles suivrepour linstruction du diffrend.

SSEECCTTIIOONN 22 :: FFOORRMMEE CCOONNTTEENNUU EETT EEFFFFEETTSS DDEE LLAA SSEENNTTEENNCCEE ::

Compte tenu de son caractre juridictionnel, larticle 318 CPC prvoit non seulement que la sentencedoit tre crite et prciser certains lments essentiels de son contenu, mais indique galement desformalits non moins contraignantes, avec cependant quelques assouplissements.

Ecrit obligatoire :

Demble, larticle 318 CPC dispose que La sentence arbitrale doit tre crite. En raisonde la confidentialit qui entoure larbitrage seules les parties ont le droit de savoir quand est rendue ladcision statuant sur le litige, afin notamment quelles puissent lexcuter volontairement. Il en va demme lorsque lune de ces parties entend poursuivre son excution force ou la contester devant les jugesdEtat ou, le cas chant, devant une instance approprie comptente. Si elle tre tablie en un seuloriginal, il est normal que chacune des parties en reoit un exemplaire. Un autre exemplaire doit tredpos au greffe du tribunal comptent dont le prsident pourra se prononcer sur une demande dexcution

force ou sur un ventuel recours, sachant pertinemment que cette juridiction (greffe et magistrats) esttenue de ne pas rendre publique la sentence.

Contenu de la sentence :

En effet, larticle 318 CPC dispose que la sentence doit contenir lexpos des prtentions desparties et lindication des questions litigieuses rsolues par la sentence ainsi quun dispositif statuant surces questions. Le lgislateur est enclin daligner tant la forme que le contenu de la sentence sur celles desdcisions judiciaires. Toutefois, il ne renvoie pas expressment aux dispositions de larticle 50 CPC relatif la rdaction dun jugement. Ainsi les dispositions 318 CPC demeurent-elles indicatives ou du moinselles tiennent compte de la spcificit de larbitrage.

Lexpos des prtentions des parties savre mme utile lorsquils statuent en amiablescompositeurs. En effet, cet expos crit constitue un pralable ncessaire la motivation de la sentence.Les arbitres sont tenus de prciser non seulement les questions litigieuses rsolues par leur dcision, maisils doivent encore en donner les raisons.

Formalits essentielles requises :

Il est expressment stipul que la sentence doit tre signe par les arbitres, prciser leur identit etmentionner la date et le lieu o elle a t rendue. De ce fait, outre lobligation de dater cette dcision, lesarbitres sont galement tenus de porter sur leur sentence des indications relatives leur identit et mme

celles des parties. On peut encore considrer qutant amiables compositeurs, ils ne sont pas tenus de


20/64


mentionner sur la sentence le lieu o elle a t rendue. On rappellera cet gard que la cour dappel deRabat a dclar irrecevable un appel contre une telle dcision au motif que les arbitres ntaient pasastreints aux rgles de droit, alors la juridiction officielle est tenue de statuer en conformit de la loi. Parailleurs, le lieu o a t effectivement rendue. Labsence de cette prcision risque dentraner la nullitde la sentence ou du moins elle rendra difficile les modalits de dpt de cette dcision au greffe puis, le

cas chant, son excution.

Enfin, tant en vertu de larticle 318 que lalina 314 CPC, la sentence doit tre signe par chacundes arbitres. En outre, dans le cas o il y a plus de deux arbitres et si la minorit refuse de signer, les autresarbitres en font mention et la sentence a le mme effet que si elle avait t signe par chacun des arbitres etest recevable. Il sera donc difficile de contester une sentence rendue par la majorit des arbitres ensoutenant que cette dcision est luvre commune de tous les arbitres.

Quoiquil en soit, une sentence valablement rendue comporte des effets non ngligeables.

Effets e la sentence :

Etant un acte juridictionnel, quoique libre ou mise par des juges privs, la sentence a les mmeseffets quune dcision judiciaire. Ds quelle a t rendue, elle dessaisit les arbitres car leur mission setermine avec leur signature et, partant, aprs lexercice de leurs pouvoirs. Les arbitres, comme les jugesdEtat, ne peuvent rendre une nouvelle dcision sur le mme litige opposant les mmes parties, notammentlorsquil savre que la sentence prcdente est entache de nullit ; moins quils ne soient saisis par unnouveau compromis. Mais dans ce cas, on serait devant une nouvelle affaire rgler.

11-- EExxccuuttiioonn ddee llaa sseenntteennccee ::

Lexcution dune sentence ne peut dabord avoir lieu quamiablement, par le simple

acquiescement de la partie succombante. Ce consentement na mme pas besoin dtre tabli par unquelconque crit. Pourtant, mme si les parties ont consenti au recours larbitrage et on dbattu de leurlitige devant linstance arbitrale, il arrive souvent que lune delles refuse dexcuter la dcision rendue son encontre. Aussi lautre partie na-t-elle dautre alternative que de sadresser aux juridictions tatiquescomptentes pour que celles-ci attribuent la sentence la formule excutoire, dont son notamment dotesles dcisions judiciaires. Cette partie demande lexequatur de la sentence, en se conformant aux rgleslgales qui fixent la fois la procdure, les pouvoirs du juge de lexequatur et la notification de sonordonnance.

AA.. PPrrooccdduurreess ::

Pour lobtention dune sentence arbitrale la partie la plus diligente na qu sadresser au prsidentdu tribunal de commerce dans le ressort duquel elle a t prononce. Cest ce magistrat, ou sonreprsentant, qui rendra excutoire la sentence par ordonnance en vertu de larticle 320 CPC, sans quilsoit prcis sil sagit dune ordonnance sur requte ou dune ordonnance rfr. C'est--dire la naturespcifique de cette dcision. Ainsi, le juge de lexequatur statue sur pices dans son cabinet, en dehors dela prsence des parties.

Pour lui permettre daccomplir son office, le demandeur de lexequatur doit-il lui prsenter unerequte crite circonstancie, mais sans quil soit oblig de lui joindre la sentence, puisque la minute decette dcision doit tre dpose au greffe de sa juridiction par lun des arbitres dans les trois jours de son

prononc.


21/64


Il est galement possible que lexequatur soit requise au premier prsident de la cour dappel decommerce, sil a t compromis sur lappel dun jugement . Dans ce cas, la sentence est dpose augreffe de la juridiction de second degr comptence et cest ce haut magistrat qui rendra lordonnancedemande. Les frais affrents au dpt des requtes sont logiquement dus par la ou les partiesdemanderesses et non par les arbitres.

BB.. PPoouuvvooiirr dduu jjuuggee ddee lleexxeeqquuaattuurr ::

Saisi pour accorder ou refuser lexequatur, le juge comptent a des pouvoirs assez restreints ; il napas statuer au fond du litige. Il peut seulement, le cas chant, annuler la sentence si celle-ci a mconnuune rgle dordre public essentielle, en loccurrence dans les cas de prohibition de larbitrage tels queprciss par larticle 306 CPC. Cest ce qui ressort expressment des dispositions de larticle 321CPC. Leprsident du tribunal (de premire instance) ou le premier prsident de la cour dappel saisi de la requtena, en aucune manire, examiner le fond de laffaire ; il doit, toutefois, sassurer que la sentencearbitrale nest pas affecte dune nullit dordre public, notamment pour violation des dispositions delarticle 306.

Le juge de lexequatur pourra mme annuler une sentence rendue par des arbitres amiablescompositeurs en cas dinobservation des dispositions dordre public de larticle 306 CPC, notammentlorsquelle lui a t soumise pou la dater de la formule excutoire.*

22.. VVooiieess ddee rreeccoouurrss ::

Tant larticle 319 CPC quun compromis, voire le rglement dun centre darbitrage, nhsitentpas prciser que la sentence arbitrale nest, en aucun cas, susceptible de recours. Pourtant, les articles325 et 326 des mmes textes ne manquent pas de prvoir la possibilit de contester cette dcision elle-mme (section1), alors que les articles 322 324 et larticle 327 disposent, leur tour, que lordonnance

dexequatur est susceptible de recours (section 2).

AA.. RReeccoouurrss ccoonnttrree llaa sseenntteennccee aarrbbiittrraallee ::

1. Tierce opposition :

Un recours consacrant la rgle de linopposabilit de la sentence au tiers

A linstar des dcisions judiciaires, une sentence arbitrale est inopposable des tiers, dautant plusquil est rare que ces derniers soient appels en cause par lune des parties larbitrage et quil leur est trsdifficile dintervenir volontairement au cours de linstance arbitrale. On peut aisment concevoir quun

tiers soit mis au courant dune telle procdure alors quelle est par principe confidentielle, moins quil nesoit cit pour tmoignage.

En tout cas, linopposabilit de la sentence lgard des tiers confirme, si besoin en est, que cettedcision na dautorit de la chose juge qu lgard des parties et, partant, sa porte reste toute relative.Ce caractre simpose mme au cas o la sentence a reu laval des juges dEtat par le biais delordonnance dexequatur, linstar dune dcision de justice rendue hors la prsence ou la dfense duntiers.

Conditions et procdure


22/64


Comme lindique larticle 325 CPC, cest le rgime prvu par les articles 303 305 du mme codequi sappliquent du moment que ce sont les mmes juges dEtat qui sont comptents pour statuer sur latierce opposition.

La premire condition devant tre justifie par lintress est sa qualit de tiers, en loccurrence de

ntre ni partie ni reprsent larbitrage. Il faut, en outre, avoir prouv u prjudice du fait de la sentenceou du moins tre rellement menac de le subir.

Quant la troisime condition, elle ne semble pas poser de problme dinterprtation puisque lerecours vise expressment une sentence arbitrale, mme si elle est assortie de la dcision dexequatur(article 325).

La procdure ne prsente rien de particulier par rapport la procdure ordinaire suivie devant le tribunalde commerce ou devant la cour dappel en cas dintervention du tiers pour la premire fois devant cettejuridiction de second degr.

Effets de la tierceSur le plan de ses effets, la tierce opposition nest pas suspensive de lexcution de la sentence,

mais les juges peuvent ordonner le sursis cette excution, en particulier celle dcoulant de lordonnancedexequatur.

En tout cas, si la tierce opposition russit, la sentence attaque est amende sur les seuls chefsprjudiciables au tiers opposant. La sentence conservera ses effets entre les parties, mme sur les chefsannuls.

Par contre, si la tierce opposition choue, la sentence produit tous ses effets et en cas de recoursabusif ou dilatoire, le tiers peut tre condamn une amende civile de 300 dirhams devant la cour dappel.

Enfin mme si on distinguera une tierce opposition principale dune tierce opposition incidente, onne pourra pas qualifier ce recours contre une sentence arbitrale ni de voie de rtractation, ni de voie derformation, en raison de son originalit par rapport au recours par lequel est contest une dcision dejustice.

BB. RReeccoouurrss ccoonnttrree lloorrddoonnnnaanncceemmeenntt ddeexxeeqquuaattuurr ::

Deux voies de recours, lune ordinaire, lautre extraordinaire, sont permises contre une dcisionjudiciaire se rapportant lexcution dune sentence arbitrale, dont le rgime a t amplement modifi parrapport lancien code de procdure civile.

i) Lappel :

Le rgime de lappel contre lordonnance dexequatur prvu par les articles 322, 323 et 324 CPC,bouleverse le systme qui prvalait antrieurement.

En effet, en vertu de larticle 540 de lancien CPC, lappel ne pouvait tre interjet que contre lesjugements arbitraux.

Daprs lactuel CPC, lappel est devenu la seule voie de droit commun par excellence, eu gardau rgime restrictif de lopposition, on peut estimer que cette tendance vaut aussi en matire darbitrage.

Toutefois, larticle 322 dispose, en outre, que lappel contre une ordonnance dexequatur nest possible


23/64


quau cas o les parties ny ont pas renonc par avance, soit lors de la dsignation des arbitres, soit depuiscette dsignation, mais avant le prononc de la sentence.

Quant la formation et la procdure du recours, ce sont les rgles dictes par le code deprocdure civile en la matire qui sont normalement applicables. Larticle 324 CPC dispose expressment

que la juridiction dappel statue suivant les rgles ordinaires.Sur le plan des effets de lappel, on rappelle que si ce recours dvolu la juridiction du second

degr la peine connaissance de laffaire, en fait et en droit, leffet dvolutif se limite la nullit de lasentence, le cas chant, sans quil lui soit permis de rejuger le litige au fond ou de lvoquer en casdinformation ou dannulation de lordonnance conteste.

Lautre spcificit du recours est lie effet suspensif de lappel. En effet larticle 324 CPCdispose que les rgles sur lexcution provisoire des jugements des tribunaux sont applicables auxsentences arbitrales et non lordonnance de lexequatur.

ii) Recours en cassation :Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ayant pour objet de faire annuler par

la cour suprme les dcisions rendues en dernier ressort en violation de la loi. Il ne sagit donc pas dunevoie de rformation ou dannulation comme cest le cas de lappel.

Le pourvoi en cassation est admis soit contre larrt rendu la suite de lappel interjet conte uneordonnance dexequatur en premier ressort, soit contre une dcision statuant sur une demande enrtractation.

Cest ce qui ressort expressment de larticle 327 CPC : Le recours en cassation est ouvert contreles dcisions rendues en dernier ressort, soit sur une demande en rtractation, soit sur appel du jugementaccordant ou refusant lexequatur, ainsi que contre lordonnance du premier prsident de la cour dappelpar application de larticle 320.

Causes douverture cassation :

Ainsi, le pourvoi en cassation peut tre dabord fond, comme cest le cas le plus frquent, sur uneviolation de la loi marocaine dans le dispositif de la dcision de justice.

La deuxime cause douverture cassation concerne la violation dune rgle de procdure ayant causprjudice une partie. Elle sest substitue au cas de violation des formes substantielles de la loi.

Le recours en cassation est galement ouvert en cas dincomptence dattribution ou territorialedune juridiction infrieure. Ce cas ne peut toutefois tre invoqu pour la premire fois devant la coursuprme que lorsquil sagit dune incomptence absolue raison de la matire et que les faits affrents ce moyen dordre public sont connus des juges du fond.

La cassation peut tre obtenue en cas dexcs de pouvoir de la part des juridictions infrieurs,notamment pour empitement sur les attributions du pouvoir excutif.

Conditions de recevabilit, procdure et effets :

En se contenant de rappeler brivement ces rgles, outre les dcisions susceptibles de pourvoi en

cassation et les causes douverture dtermines limitativement par la loi, les personnes pouvant se pouvoir


24/64


sont les parties ou reprsents le dcision de justice conteste, rarement le parquet gnral prs de la coursuprme.

Formations et procdures :

Le pourvoi est form obligatoirement par un avocat agre prs de cette juridiction au moyen dunerequte crite, accompagne de la dcision attaque, en la dposant auprs du greffe de la juridictionmettrice, soit directement au greffe de la cour suprme Rabat. Le dlai de pourvoi est gnralement detrente jours partir du jour de la notification de la dcision dfre, soit personne, soit domicile rel.

En tout cas, aprs sa formation et la transmission du dossier de laffaire par la juridiction mettricede la dcision attaque, le pourvoi est instruit par lune des chambres comptentes, en loccurrence lachambre commerciale.

Effet du pourvoi et de larrt :

Sur le plan des effets du pourvoir, on rappelle quaprs, labrogation du dernier alina de larticle361 CPC, cette juridiction nest plus habilite de surseoir lexcution des dcisions attaques devant elleet rendues en matire civile. De mme elle nest plus appele voquer le litige pour le litige pour luiapporter une solution dfinitive.

Quant aux effets de larrt de la cour suprme, cette haute juridiction peut, selon le cas, soit lacassation, pour que les juges du fond rexaminent le procs en tenant compte obligatoirement des pointsde droit tranchs par la cour, soit par la cassation sans renvoi lorsquelle aura purement et simplementannule la dcision dfre devant elle.

Enfin, des recours en rtractation ou en rectification contre les arrts de la cour suprme sont

admis, mais ils sont pratiquement assez exceptionnels.

Deuxime partie : larbitrage international

I. Introduction :

L'arbitrage est un mode de rglement des litiges par recours une ou plusieurs personnes prives,les arbitres, choisies par les parties, La dcision rendue est appele sentence arbitrale. Ainsi larbitrage prsente une panoplie davantages :

Confidentialit : c'est un avantage trs apprci des milieux d'affaires.

Comptence technique des arbitres, le choix de ces derniers se faisant en grande partie enraison de la connaissance qu'ils ont des problmes soulevs par le litige.

Moindre formalisme de la procdure. Recherche par les parties d'une justice autre que la justice rendue par les juridictions tatiques.

Ainsi quil a une multitude de caractristiques :

Les procdures arbitrales peuvent tre longues. Figurait autrefois parmi les avantages de l'arbitrage son faible cot. Il faut dsormais savoir

que, except pour les procdures arbitrales se droulant dans le cadre de chambresprofessionnelles, l'arbitrage entrane des frais trs levs. Cet lment prsente nanmoins


25/64


l'avantage d'encourager les parties recourir des procdures de rglement de leur litigemoins onreuses, notamment la conciliation.

Les sources du droit de l'arbitrage se constituent principalement par :

A. Les sources d'origine tatique :

1) Les sources internes :

Elles sont constitues par les rgles labores par chaque pays sur l'arbitrage.

2) Les sources internationales :

Celles-ci sont, pour l'essentiel, constitues par les conventions internationales relatives l'arbitrage. Ces conventions sont de deux types : bilatrales ou multilatrales. Leur nombre tantimportant, les principales conventions multilatrales sont les suivants :

2-1 Le Protocole de Genve du 24 septembre 1923 relatif aux clauses d'arbitrage

Son entre en vigueur date du 28 juillet 1924. Il a eu pour objet d'admettre la validit de laclause compromissoire et du compromis en matire internationale.

2.2 La Convention de Genve du 26 septembre 1927 pour l'excution des sentences arbitralestrangres

Elle est entre en vigueur le 25 juillet 1929. Elle dtermine les conditions de reconnaissance etd'excution des sentences arbitrales "trangres". Son champ d'application est limit et les conditionsd'excution des sentences qu'elle dtermine sont rigoureuses.

Ces deux conventions, si elles sont toujours en vigueur, sont aujourd'hui d'application trsrestreinte puisqu'elles ne concernent plus que les rapports d'Etats qui ne sont ni l'un ni l'autre partie la convention de New York

2.3 La Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'excution des sentencesarbitrales trangres

Elle a t ratifie par un trs grand nombre d'Etats, dont le Maroc. Si, comme son intitull'indique, elle nonce les rgles pour la reconnaissance et l'excution des sentences, son objet est pluslarge puisqu'elle fixe les grands principes sur lesquels repose l'arbitrage international : principe devalidit des conventions arbitrales et affirmation de l'autonomie de l'arbitrage international.

2.4 La Convention europenne de Genve sur l'arbitrage commercial international du 21 avril 1961Il s'agit d'une convention rgionale qui est entre en vigueur. Elle pose des rgles pour l'entier

droulement de l'arbitrage, depuis la convention d'arbitrage jusqu' l'excution de la sentence, etrepose sur le principe d'autonomie de l'arbitrage.

B. Les sources d'origine prive

Ces sources, qui ont une efficacit moins apparente que les prcdentes mais relle, sontgalement nombreuses. Parmi les plus importantes l'on trouve :

Les conventions d'arbitrage-type qui sont rdiges soit unilatralement par les centresd'arbitrage, soit par plusieurs centres dans le cadre d'accords interinstitutionnels.


26/64


Les rglements d'arbitrage des institutions permanentes d'arbitrage, notamment ceux de laC.C.I., l'A.A.A., la London Court of Arbitration, la Chambre de commerce de Stockholm,l'A.T.A. etc.

La jurisprudence arbitrale, qui est constitue par les sentences arbitrales.

II.Les normes vocation universelle :Devant une multitude des normes, rgimes et pratiques en matire darbitrage commercial

international, on est obliger dopter pour ceux qui concerne le MAROC a savoir ceux relatifs la loide la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et desrglements tablis par cet organe de lONU qui pourront , malgr leur caractre facultatif, faciliterllaboration dune lgislation marocaine en la matire, ainsi que ceux des organisationsinternationales en leur sein ou dpendant delles, des rglements, mcanismes et procduresdarbitrage commercial international en rapport avec leur comptence spciale.

A. Les conventions ratifies par le MAROC :

On distingue gnralement les conventions ne portant quaccessoirement sur larbitrage, savoirles accords conomiques ou financiers et les conventions dentraide judiciaire, dune part, et lesinstruments portant principalement sur ce mode de rglement des diffrends, dautre part. Une telledistinction peut aussi concerner les accords bilatraux que les conventions multilatrales, notammentlorsquil sagit danalyser les obligations du Maroc dans ce domaine.

A prciser cependant que la convention du centre international pour le rglement des diffrendsrelatifs aux investissements (CIRDI) de la banque mondiale et la convention dAmman sur larbitragecommercial dans les pays arabes seront examines plus loin, dans le cadre rserv aux organisationsinternationales spcialises en matire dinvestissement et aux normes rgionales darbitrage.

Obligation du MAROC en matire darbitrage :

Conventions internationales :

La convention pour la reconnaissance et lexcution des sentences arbitrales trangre faite NEW YORK le 10 juin 1958 entre en vigueur le 7 juin 1959 et elle a t ratifie par leDahir n59-1-266 du 19-1-1960

La convention relative la procdure civile, conclue la HAYE le 1er mars 1954La convention pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre Etats et

ressortissant dautres Etats, signe le 18 Mars 1965, entre en vigueur le 14 octobre 1966.

La convention portant sur la cration de lagence multilatrale de garantie des investissements,ratifie par le dahir n1-88-114 du 4 septembre 1992.

Conventions Arabes :

La convention portant sur la cration de linstitution arabe de garantie des investissements,signe au KOWEIT le 27 mai 1971, le Maroc a y adhr le 15 novembre 1975.

La convention unifie pour linvestissement des capitaux arabes dans les tats arabes faite aAmman le 26 novembre 1980 qui a t ratifie par le Dahir n 1-85-150 du 14 novembre1986.


27/64


La convention de gestion et de dveloppement des changes commerciaux entre les Etatsarabes signe a Tunis le 27 fvrier 1981 ratifie en 1983.

La convention arabe de coopration judiciaire, signe en Arabie saoudite en 1983. La convention arabe dAmman sur larbitrage commercial signe le 4 avril 1987 La convention maghrbine relative lencouragement et la garantie des investissements

signe a Alger le 23 juillet 1990 signe par les cinq Etats membres de lunion du Maghrebarabe.

Accords bilatraux ratifis par le MAROC :

On ne trouve que des accords conomiques, en particulier ceux affrents linvestissement

Les accords conomiques :

Laccord relatif lencouragement des investissements des capitaux, sign rabat le 25-1-1984

Laccord de coopration conomique et financire entre le Maroc et lEspagne fait a Rabat le06-02-1996 Laccord relatif lorganisme arabe pour la garantie des investissements.

Les conventions de coopration judiciaires :

Ce sont des conventions portant essentiellement et uniquement sur la reconnaissance et lexcutiondes sentences arbitrales.

La convention darbitrage :

Limportance de la volont commune des parties larbitrage est demble affirme par

larticle 2 de la convention, en disposant que le Maroc est tenu de reconnatre la convention crite parlaquelle ces parties sobligent soumettre un arbitrage tous les diffrends ou certains dentre eux quiont eu lieu ou pourraient survenir entre elles au sujet dun rapport de droit dtermin, contractuel ounon contractuel, portant sur une question susceptible dtre rgle par voie darbitrage. Ainsi, mmedes litiges futurs, plus ou moins prvisibles, peuvent faire lobjet dune clause compromissoire, etdonc pas seulement les diffrends dclars. De fait, la forme crite dune convention darbitrage visegalement une clause insre dans un contrat de base sign par les parties ou contenue dans unchange de lettres ou de tlgrammes.

Contrairement larticle 309 CPC, il nest pas exig quelle soit manuscrite. Aussi peut-onconsidre que cette condition restrictive de droit marocain nest pas de mise en arbitrage tranger ou

international ; ce qui confirme, si besoin en est, que les rgles du CPC ne sont pas aussi valables pourun arbitrage non national, contrairement a ce que certains prtendent. La primaut dune rgleinternationale sur une disposition interne a t dailleurs implicitement confirme par unejurisprudence marocaine. En effet selon la cour dappel Casablanca ; larticle 2 de la convention deNEW YORK nest pas une rgle drfrence, mais une rgle de fond et reconnat la conventiondarbitrage ds quelle est crite, sans pour autant la conditionner dun manuscrit et ce, pardrogation larticle 309 CPC.De mme, pour encourager le recours larbitrage, il est exig dun tribunal national, saisi dun litigesur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention darbitrage, de renvoyercelle-ci, la demande de lune delles, ce mode juridictionnel de rglement de litiges. Il nen iraautrement que si cette juridiction constate que le compromis ou la clause compromissoire sont caducsinoprants ou non susceptibles dtre appliqus.


28/64


Une possibilit reste cependant ouverte pour un contrle judiciaire de la validit dune conventiondarbitrage, selon une apprciation plus ou moins tendue, compte tenu du droit national du paysdorigine de ces tribunaux et la tnacit des juges saisis pour le faire valoir. Ceci vaut galement pourleur rle durant linstruction de la demande dexequatur.

Convention de NEW-YORK de 1958 :

Procdure applicable :

Les articles 3,4 et 5 de la convention de New York prvoient essentiellement le cheminement suivre en vue daccorder ventuellement la formule excutoire une sentence trangre et non lanullit de cette dcision. La comptence des tribunaux marocains est donc assez limite, peut tremme plus quen vertu des dispositions des accords bilatraux de cooprations judiciaires. Ces juridictions sont appeles faire preuve de souplesse en matire de procdures. Si elles accordentlexequatur une sentence conformment aux rgles de procdures tablies par le CPC, elles doiventgalement tenir en compte des conditions prescrites par la convention de New York cet effet. Elles

nexigeront pas, pour la reconnaissance ou lexcution des sentences arbitrales nationales. Toutes foisen ralit on ne peut soutenir lexistence dune galit de traitement entre ces rgimes dans la mesureo larbitrage interne reste dficient. De plus, les seules dcisions jurisprudentielles publies en lamatire ne concernent que lexequatur des sentences arbitrales trangres. On peut mme avancer queles tribunaux marocains rservent un accueil privilgi des ressortissants fortuns de paysoccidentaux dominats, alors quen comparaissant avec la procdure civile de ces Etats, les frais de justice au Maroc sont gnralement bas. Mme concernant les nationaux, parties une sentencenationale, leurs ressources sont leves par rapport au commun des justiciables quils puissentvalablement se plaindre du cot prohibitif de larbitrage. On a prcdemment relev que la jurisprudence est assez prdispose lgard des bnficiaires de dcisions arbitrales trangres enleur appliquant les dispositions dune convention judiciaire bilatrale lorsquelles leur sont plusfavorables que celles de la convention de New York. De mme ces tribunaux sont prts appliquer

larticle 2 de cet instrument qui nexige pas quune clause darbitrage soit ncessairement manuscritecomme le prvoit larticle 309 CPC, quoique la partie condamne soit un tablissement publicContrle du juge de lexequatur

En principe, le juge de lexequatur se borne constater ou non la validit de la sentencetrangre, voire celle de la convention darbitrage. A cet gard, larticle V de la convention prcise lesventualits dans lesquelles ce magistrat peut refuser la reconnaissance et lexcution de la sentencetrangre. Il peut prendre une telle dcision doffice ou, plus gnralement ; la requte de la partiecontre laquelle lexequatur est invoqu.

Doffice le juge de lexequatur peut refuser la demande dont il est saisi sil constate que,dune part ; dpres la loi marocaine, lobjet du diffrend nest pas susceptible dtre rgl par voiedarbitrage ou, dautre par, que la reconnaissance ou lexcution de la sentence serait contraire lordre public. Ceci lui permet non seulement dapprcier les consquences de lexequatur de la

sentence non nationale au Maroc, mais encore de connaitre si larbitrage nexcde pas son domainenaturel. Ces deux possibilits de refus se rejoignent donc en cas datteindre lordre public de paysrequis, que celui ci soit interne ou international.

Or leffritement de cet ordre public, eu gard la fragile situation du Maroc ne manquerapas damener les juges dEtat tre conciliants dans ce domaine. On rappelle par exemple que la coursuprme a cart le moyen selon lequel la prescription est une question dordre public pour autoriserlexequatur dune sentence trangre, tout en soulignant que le tribunal saisi de cette procdure sestvalablement limite vrifier les conditions prescrites en la matire. Cette mme jurisprudence aestim que les rgles du droit international priv relatives lapplication des conventionsinternationales en opposition avec le droit interne, impliquent quune sentence arbitrale trangrefonde sur une clause compromissoire, en violation avec larticle 529 de lancien code de procdurecivile, nest pas nulle en application de la convention de New York , la juridiction comptente peut


29/64


toujours refuser la reconnaissance et lexcution dune sentence trangre lorsque la partie condamnelui apporte preuve.

B. Les normes de la CNUDCI :

Il sagit de normes prpares et adoptes par un organe spcialis des Nations unies, savoirla commission des nations unies pour le droit commercial international CNUDCI, et non par les Etatsmembres de cette institution internationale do lutilit de ces normes vue leur relative pertinence,pour llaboration dune lgislation marocaine particulire larbitrage commercial international.

La loi-type de la CNUDCI sur larbitrage commercial international :

Cette loi internationale a un caractre facultatif, voire suppltif, en partant, elle sertessentiellement dun simple modle pour llaboration par les pays intresss de leurs lois nationales

sur larbitrage international.Daprs la note explicative du secrtariat de la CNUDCI relative la loi-type de la CNUDCIsur larbitrage commercial international, ce texte a t adopt non par une quelconque confrencediplomatique compose des reprsentants gouvernementaux mais par la CNUDCI s qualit et ce, la21 juin 1985. Elle est principalement destine suppler aux insuffisances des lois nationalesantrieures et de tenter daplanir les disparits entre elles. Aussi a-t-elle pour but de les harmoniser etden amliorer leur substance en sinspirant de ses normes caractrises par leur flexibilit. Cest danscette optique que lassemble gnrale des nations unies a, dans sa rsolutions 40/72 du 11 dcembre1985 recommand que tout les Etats prennent dment en considration la loi-type sur larbitragecommercial international en raison de lintrt que reprsente luniformit du droit relatif auxprocdures arbitrales et des besoins spcifiques de la pratique de larbitrage commercial international.

Son intrt pour des autorits marocaines est dy trouver une sorte de plate-forme adaptable

pour laborer une lgislation nationale en la matire, dautant plus que la loi-type couvre toutes lestapes de la procdure arbitrale, depuis la convention darbitrage jusqu la reconnaissance etlexcution de la sentence arbitrale et traduit un consensus mondial sur les principes et les pointsimportants de la pratique de larbitrage commercial international. La note explicative du secrtariat dela CNUDCI ajoute quelle est acceptable pour tous les Etats de toutes les rgions et convient auxdiffrents systmes juridiques et conomiques du monde entier.

Procdure arbitrale :

1. Principe directeur de procdures

La loi-type constitue la cadre juridique tabli pour le droulement du processus arbitral, en

commenant par affirmer solennellement que les parties doivent tre traites sur un pied dgalit etchaque partie doit avoir toute possibilit de faire valoir ses droits. La non discrimination entre lesparties et le respect des droit de la dfense de chacune delles sont, des principes fondamentaux pourque soit assure une bonne justice arbitrale, comparable une justice officiel le, tout en rpondant lautre proccupation essentielle des parties en recourant larbitrage, savoir la rapidit et lefficacitde la procdure.

A ces rgles essentielles sajoute videment le principe du contradictoire soulign par leparagraphe 1er de larticle 24 qui prvoit, outre une procdure normalement crite, une procdureorale, moins que les parties nen aient convenu autrement. Cest encore ce principe et les prcdentsqui dterminent les autres rgles darbitrage et quon peut examiner sous les doubles volets delorganisation de linstance arbitrale et linstruction du litige.

2. Organisation gnrale de linstanc

-Arbitrage-commercial Interne Et Inter Nation Ale

Documents

Transcript of -Arbitrage-commercial Interne Et Inter Nation Ale