Post on 12-Jul-2020
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION…………………………………………………………….…….3
I. MISSIONS D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES ET DE PASSATIONS
DE SERVICE…………………………………………………………….……..6
1.1 ENQUÊTES ADMINISTRATIVES……………………………….....7
1.2 MISSIONS DE PASSATION DE SERVICE …………… .….....8
1.2.1 SOCIÉTÉS D’ETAT, ETABLISSEMENTS
PUBLICS,DRF/M, PROJETS ET PROGRAMMES…..….9
1.2.2 AMBASSADES ET CONSULATS……………….10
II. AUTRES ACTIVITÉS…………………………………………..……….……11
2.1 AMÉLIORATION DU CADRE DE TRAVAIL………………….….12
2.2 REFORME INSTITUTIONNELLE…………………….……………13
2.3 RENFORCEMENT DES CAPACITÉS………………………….….14
2.3.1 ATELIER ORGANISÉ PAR L’ARMP……………….….14
2.3.2 VALIDATION DE LA POLITIQUE NATIONALE
D’ÉVALUATION…………………………………………………………..……16
2.3.3 FORUM DES INSPECTIONS GÉNÉRALES D’ETAT ET
INSTITUTIONS ASSIMILÉES D’AFRIQUE (FIGE)……………………16
2.3.4 VOYAGE D’ETUDES………………………………………19
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III. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS……………………………………..23
IV. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES…………………………………………….…27
CONCLUSION…………………………………………………………………28
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INTRODUCTION
Le Niger s’est engagé depuis 2012 dans la
modernisation et l’harmonisation de la gestion de ses
Finances Publiques conformément aux directives
communautaires de l’UEMOA, qui ont toutes été transposées
en droit nigérien.
La mise en œuvre du budget programme en 2018
procède de cette volonté.
Toutes ces réformes visent avant tout l’amélioration de
l’efficacité, de l’efficience et de la performance des politiques
publiques.
Ces reformes instituent aussi la gestion axée sur les
résultats, la systématisation de la reddition des comptes, le
renforcement du contrôle et la transparence dans la gestion
des Finances Publiques, transparence qui se traduit par la
publication des rapports dans des délais bien déterminés.
Dans cette lancé, l’Inspection Générale des Finances
publie un rapport général public depuis 2015.
Le présent rapport pour l’année 2018, s’articule autour
de quatre points :
Missions d’enquête administrative et de passation de
service ;
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Autres activités
Constats et recommandations ;
Difficultés rencontrées.
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I. MISSIONS D’ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
ET DE PASSATIONS DE SERVICE
L’article 2 du décret 2015-451/PRN/MF du 21 aout
2015, portant création, missions, organisation et modalités de
fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances
stipule : «l’Inspection Générale des Finances (IGF) assiste le
Ministre des Finances dans l’exercice de sa mission de
contrôle permanent des Finances de l’Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics, sociétés d’Etat et
sociétés d’Economie mixte ainsi que des organismes de toute
nature recevant un concours financier et/ou matériel de l’Etat
et des concessionnaires de service publics ».
Dans le cadre de cette mission, quatre (10) enquêtes
administratives et quatorze (14) missions de passation de
service ont été diligentées au cours de l’année 2018 par
l’Inspection Générale des Finances, avec un effectif de seize
(16) Inspecteurs Généraux des Finances, y compris
l’Inspectrice Générale des Finances en chef.
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1.1 Enquêtes administratives
Les enquêtes administratives sont des missions
d’investigation destinées à déceler des irrégularités ou des
fraudes dans les actes de gestion.
Ces enquêtes ont portés sur les structures ci - dessous :
Poursuite enquêtes au Centre National des Œuvres
Universitaires ;
Poursuite enquête à l’Agence Nationale des Bourses
(ANAB) ;
Direction des Examens du Baccalauréat (Organisation
du baccalauréat de 2015 à 2018) ;
Direction des Ressources humaines du Ministère des
Finances ;
Bureau des Douanes de Zinder ;
Bureau des Douanes de Tahoua ;
Bureau des Douanes de Maradi ;
Hôtel Gaweye (situation des dettes et créances) ;
Société des Mines du Liptako (SML) ;
Ambassade du Niger à Washington DC (USA).
Sur ces dix enquêtes, deux sont en cours d’exécution
(Société des Mines du Liptako et Ambassade du Niger à
Washington).
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Par ailleurs, l’Inspection Générale des Finances a participé
à plusieurs missions conjointes avec la HALCIA et l’Inspection
Générale d’Etat.
1.2. Missions de passation de service
Les passations de service sont des missions destinées à
faire l’état de lieux notamment de la situation financière et du
patrimoine avant la prise de service des responsables
nouvellement nommés. Cela permet de délimiter les
responsabilités des gestionnaires entrant et sortant dans le
temps et de suggérer le cas échéant des enquêtes plus
détaillées.
Ces missions ont porté sur des Sociétés d’Etat, des
Etablissements Publics, des Directions des Ressources
Financières et Matérielles (DRF/M), de certains projets et
programmes et de certaines Ambassades suite aux mutations
des attachées financiers.
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1.2.1. Sociétés d’Etat, Etablissements Publics,
DRF/M, projets et programmes
Les organismes cités ci-dessous ont été concernés par
les missions de l’Inspection Générale des Finances : les
rapports de missions s’y rapportant sont élaborés et transmis
à la hiérarchie. Il s’agit de :
Société Nigérienne d’Urbanisme et de Construction
immobilière (SONUCI) ;
Palais des congrès ;
Secrétariat Permanent - I T I E ;
Projet SWEDD (dividendes démographiques) ;
Caisse de Mutuelle - ASUSU SA ;
Société des Mines du Liptako (SML) ;
Cellule filets sociaux (Cabinet du PM) ;
Direction des Ressources Financières et du Matériel
(DRF/M) du (CESOC) ;
Direction des Ressources Financières et du Matériel au
Cabinet du PM ;
Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) ;
Autorité de Régulation des Communications
Electroniques et de la Poste (ARCEP).
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1.2.2. Ambassades et Consulats
Les missions de l’IGF ont concernées les chancelleries
et missions diplomatiques suivantes pour lesquelles les
rapports sont également bouclés et transmis. Il s’agit de :
Ambassade du Niger à Ankara (Turkie) ;
Consulat Général du Niger à Khartoum (Soudan) ;
Ambassade du Niger à New Delhi (Inde)
Consulat Général du Niger à Ouagadougou (Burkina
Faso) ;
Ambassade du Niger à Washington DC (USA);
Représentation Permanente du Niger auprès des
Nations Unies à New à York (USA).
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II. AUTRES ACTIVITÉS
Sous le leadership de la nouvelle responsable nommée
à la tête de l’Inspection Générale des Finances, la structure a
connu un regain d’activités en 2018.
Il s’agit notamment de l’amélioration du cadre de
travail à travers la réfection et l’extension du bâtiment
abritant la Direction, l’acquisition d’équipements et d’outils de
travail, le renforcement des capacités et la révision des textes
régissant l’Inspection Générale des Finances.
Cette initiative vise à restructurer le service, booster le
niveau de motivation des Inspecteurs Généraux des Finances
et du personnel d’appui en vu d’augmenter le rendement au
travail.
L’Inspection Générale des Finances est restée
également mobilisée autour de sa reforme institutionnelle et
du renforcement des capacités du personnel qui l’anime.
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2.1. Amélioration du cadre de travail
Le bâtiment abritant l’Inspection Générale des Finances
offrait un cadre défaillant pour motiver le personnel qui doit
évoluer dans un environnement sécurisé à tout point de vue.
En effet, ce bâtiment abritant une institution dont l’une
des missions est de faire respecter l’ordre, la propreté au
travail, l’organisation et le classement des archives, ainsi que
la sécurisation des biens publics, offrait une image peu
reluisante.
C’est pour corriger cette image peu honorable pour un
corps d’élite que l’accent a été mis sur l’amélioration de
l’environnement du travail.
Ainsi, la réfection des locaux a permis de regrouper la
quasi-totalité des Inspecteurs Généraux des Finances sur un
même site pour une meilleure coordination des activités.
Ceci a été possible grâce à la détermination de
l’Inspectrice Générale des Finances en chef qui a pu obtenir
l’adhésion du Ministère à cette démarche.
Les ressources mobilisées à cet effet ont permis en sus
de la réfection des locaux à l’acquisition du matériel et
équipements de bureau. Ainsi des efforts notoires ont été fait
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pour doter le personnel et permettre un fonctionnement
acceptable de la structure.
2.2. Reforme Institutionnelle
Plusieurs séances de travail ont permis à l’Inspection
Générale des Finances d’élaborer et de soumettre à la
hiérarchie plusieurs projets de textes et documents dont
l’approbation et l’adoption permettront de corriger certaines
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insuffisances constatées dans le fonctionnement actuel de
l’institution.
Ainsi, l’Inspection Générale des Finances (IGF) a élaboré les
projets de textes suivants :
- Projet de décret portant attributions, organisation et
fonctionnement de l’Inspection Générale des Finances ;
- Projet de décret fixant le traitement de base, les
primes, indemnités et les autres avantages accordés
aux Inspecteurs Généraux des Finances et au personnel
administratif et technique de l’IGF ;
- Plan stratégique 2019-2021 ;
- Plan de formation 2019.
2.3. Renforcement des capacités
Dans le cadre du renforcement des capacités, on note la
participation des Inspecteurs Généraux des Finances aux
activités ci-dessous :
2.3.1. Atelier organisé par l’ARMP
Les Inspecteurs Généraux des Finances ont participé à
l’atelier de formation sur les marchés publics tenu du 26 au
27 décembre 2018 à SILOE, organisé par l’Agence de
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Régulation des Marchés Publics (ARMP). Cet atelier a permis
aux IGF de passer en revue les principaux thèmes ci après :
- Le cadre légal et réglementaire des Marchés Publics ;
- Les principes de passation des marchés publics ;
- La planification et les méthodes de passation des
marchés publics ;
- Le contrôle de conformité des dossiers d’appel d’offre ;
- L’ouverture et l’évaluation des offres ;
- L’attribution et l’exécution des marchés publics.
Les Inspecteurs Généraux des Finances en sont sortis
édifiés car ces genres d’ateliers permettent une remise à
niveau et surtout une actualisation des connaissances dans ce
domaine très dynamique. Ils ont émis le souhait de voir
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l’ARMP organiser d’autres ateliers notamment dans le
domaine de passation des marchés des travaux.
2.3.2. Validation de la politique Nationale
d’évaluation
Les ressources mobilisées pour la mise en œuvre
d’actions de développement nécessitent une évaluation de ces
actions dans un contexte de démocratie avec ses exigences
en matière de respect de l’État de droit et de bonne
gouvernance.
L’élaboration d’une politique Nationale d’Évaluation
s’inscrit dans ce sens.
Pour enrichir et valider le document qui actualise le
projet de politique Nationale d’Évaluation élaborée depuis
2010, un atelier de validation auquel l’Inspection Générale
des Finances a participé, a été organisé du 22 au 23
novembre 2018 à Niamey.
2.3.3. Forum des Inspections Générales d’État et
Institutions Assimilées d’Afrique (FIGE)
Une mission de l’Inspection Générale des Finances a
pris part aux travaux de la septième Assemblée Générale du
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Forum des Inspections Générales d’Etat et Institutions
Assimilées (FIGE) et de son sixième colloque international
tenus les 22 et 23 octobre 2018 à Nouakchott en Mauritanie.
Vingt quatre (24) organisations membres du FIGE
issues de plusieurs pays Africains ont participé à la rencontre.
Etaient également présents les organisations telles que
la Cellule de Renseignements Financiers de Mauritanie, l’OLAF
(organisme de lutte anti-fraude, de l’Union Européenne), le
G5 du sahel etc.
L’Assemblée Générale du FIGE était précédée par
l’organisation d’un colloque international sur « la bonne
gouvernance et la lutte contre la corruption au service du
développement et de la sécurité ». Cette rencontre a suscité
l’intérêt des participants qui en ont souligné la pertinence
autour des points qui ont été développés et discutés. Il s’agit
notamment :
Les Institutions de contrôle : rôle et place ;
La lutte contre la corruption : cadre juridique et
coopération nationale et internationale ;
La lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme ;
La lutte contre la corruption : enjeux et perspectives ;
Gouvernance publique : quel pilotage ?
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Quant à la 7ème Assemblée Générale du FIGE celle-ci
recommande aux États membres :
- d’identifier les moyens et procédures pour développer
et renforcer la coopération nationale et internationale
entre les structures de contrôle et de lutte contre la
corruption avec les cellules de renseignements
financiers, pour une lutte efficace contre la corruption
et le blanchiment des produits qui sont générés ;
- De développer les échanges entre les structures de
contrôle membres du FIGE en vue du renforcement des
capacités opérationnelles de ces institutions ;
- De mettre en place un cadre formel de coordination, de
concertation et d’échanges d’information au niveau
national entre les organes de contrôle internes ;
- D’adopter les statuts particuliers pour renforcer
l’indépendance et le plan de carrière des Inspections
Générales et Institutions Assimilées.
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2.1.1. Voyage d’Études
Une délégation de trois (3) Inspecteurs Généraux des
Finances, s’est rendue du 9 au 23 décembre 2018 dans le
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cadre d’un voyage d’études, dans trois pays de l’UEMOA.
En effet, l’Inspection Générale des Finances (IGF) s’est
engagée dans un profond processus de réformes en vue de se
conformer aux impératifs du budget programme en cours
dans notre pays.
L’objectif de la mission est d’échanger avec les
Inspections Générales des Finances des pays visités sur les
réformes institutionnelles entreprises dans le cadre du budget
programme, l’évolution de la mission du contrôle à priori,
l’implémentation du contrôle interne ainsi que l’audit de
performance du budget programme, les difficultés rencontrées
dans l’exercice de la mission et les perspectives.
Des principales leçons apprises du voyage d’études, il
convient de souligner que les Inspections, objet de notre
voyage d’études exercent le contrôle d’audit et l’évaluation
des structures contrôlées en sus de leur mission traditionnelle
d’investigations ou d’enquêtes administratives.
Ce voyage d’étude a permis à l’Inspection Générale des
Finances de constater les avancées significatives au niveau
des différentes Inspections Générales rencontrées ce qui nous
permettra sans doute d’améliorer l’organisation et le
fonctionnement de notre structure et même de repenser les
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missions de l’IGF pour prendre en compte les mutations de
notre mission ainsi que les attentes des autorités en matière
de gouvernance financière.
Les activités menées par l’Inspection Générale des
Finances en 2018 sont résumées à travers le tableau ci-
dessous :
Tableau 1 : récapitulatif des activités menées en 2018
Nature des activités Nombre %
Enquêtes administratives 10 31%
Passations de service 16 50%
Autres activités 6 19%
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Total 32 100
Au cours de l’année 2018, l’IGF a effectué 32 activités dont 10
enquêtes administratives (31 %), 16 passations de service
(50%) et 6 autres activités (19 %).
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III. CONSTATS ET RECOMMANDATIONS
A l’occasion des missions d’investigations et de passation de
services, les principaux constats et recommandations se
résument dans le tableau suivant :
Tableau 2 : Constats et recommandations
N°
d’ordre Constats Recommandations
1
Absence de tenue de la comptabilité matière : les
documents essentiels en cette
matière (fiches de gestion de stocks, fiches d’inventaires et registres
d’inventaires) ne sont pas tenus.
Le Ministère des Finances doit appliquer les reformes
prévues à cet effet et suivre
la mise en place de la comptabilité matière à tous
les niveaux
2
Accumulation d’importantes
valeurs de caisse : Cette situation
est observée dans la plupart de nos chancelleries et est souvent liée aux
dotations insuffisantes des crédits
devant supporter certaines dépenses et au manque de transferts des fonds
Planifier objectivement les
charges incompressibles de
nos missions diplomatiques et inscrire les crédits
budgétaires conséquents.
Transférer les fonds mandatés pour régulariser et
apurer les valeurs de caisse
3
Non respect du principe de la
séparation des fonctions entre
ordonnateurs et comptables : cette situation a entrainé dans certaines
structures des tensions ou conflit de
Respecter le principe de la
séparation des Fonctions
entre ordonnateurs et comptables
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compétence
4 Non respect des dispositions du
code des marchés publics
Respecter les procédures et règles du code des marchés
publics
5
Long délai dans la fréquence des
contrôles : ceci est surtout observé
au niveau des ambassades du Niger à l’étranger et dans certains
établissements publics
Effectuer des contrôles à
intervalles rapprochées dans
les Ambassades
6
Perceptions indues de jetons de
présence : dans certaines structures
la qualité ou la durée du mandat des administrateurs nommés intuitu
personae ne sont pas observées
Procéder au recouvrement
des sommes indument
perçues et observer la durée réglementaire des mandats
7 Niveau important de lettres
d’autorisation de paiement non
régularisées
Procéder à la régularisation
au cours de l’exercice
budgétaire
8
Niveau important des impayés dans les chancelleries du Niger à
l’étranger, lié souvent aux transferts
tardifs des fonds dans les chancelleries
Tenir compte du caractère non incompressible des
charges des Ambassades
avec une prise en charge systématique dans le plan de
la trésorerie
9
Non recouvrement de la TVA bien
que figurant sur les factures à
payer
Sensibiliser les EPA et les
organismes autonomes sur la
retenue à la source de la TVA et son reversement au
Trésor.
10 Inexistence de Manuel de
procédures dans plusieurs
établissements Publics
Instituer des manuels de
procédures dans tous les EPA
11 Non respect du principe de la Co-
signature (ordonnateur et comptable)
Respecter le principe de la
double signature sur les titres de paiement.
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12
Non respect de l’adéquation
profils-postes-emplois : des postes
de responsabilité sont exercés
souvent par des agents peu qualifiés pour leur fonction, entrainant des
disfonctionnements notoires dans les
services
Respecter l’adéquation
profils-postes-emploi dans
les nominations
13
Vétusté du Parc auto-motos : dans plusieurs organismes, le matériel
roulant est soit en panne, soit hors
d’usage encombrant inutilement les
locaux des services
Procéder au reformes du parc vieillissant conformément
aux dispositions
réglementaires et procéder
au renouvellement du Parc Auto-moto
14
Mauvaise tenue des archives : la
plupart des organismes enquêtés
perdent de vue qu’en matière
financière, la durée de la conservation des pièces est de dix ans
Veiller au respect de la
réglementation en matière
d’archivage des documents
financiers.
15
Non reversement au Trésor Public
des reliquats après paiement
effectif des bénéficiaires : Cette observation concerne les billeteurs et
les comptables ces derniers qui ne
reversent pas ou ne respectent pas les
délais de reversement prévu par la réglementation en vigueur
Procéder au reversement des
reliquats au trésor après
paiement par les billeteurs et autres comptables.
Suite aux différentes missions, les sommes mises en
cause s’élèvent à un montant global de cinq milliards huit cent
trente deux millions cinq cent quatre vingt quatorze mille cent
soixante seize (5 832 594176) FCFA répartis dans le tableau
ci-après :
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Tableau 3 : Situation des sommes mises en cause et
des recouvrements
Type d’infractions Montants mis en
cause
Montants
recouvrés
Déficit de caisse et
détournements de
fonds
5 371 166 766 1 959 865 777
Droits des douanes
compromis 417 538 785 4 956 140
Sommes indûment perçues
25 137 125 -
Impôts et taxes non
versés 18 751 500 -
TOTAL 5 832 594 176 1 964 821 917
Les montants mis en cause concernent des missions aussi
bien de 2018 que certaines missions de 2017 finalisées en
2018.
Les montants recouvrés sont ceux effectués
systématiquement contre quittances de versement au trésor
d’une part et ceux effectués par l’Agence Judiciaire de l’Etat
(AJE) d’autre part.
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V. DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
Les difficultés se résument à :
- L’insuffisance des ressources humaines, l’effectif des
Inspecteurs Généraux des Finances, en 2018 est de 16
pour satisfaire toutes les sollicitations des autorités
nationales ;
- Les moyens logistiques sont très insuffisants ; l’IGF ne
dispose que deux (2) véhicules tout terrain pour
effectuer toutes les missions tant à Niamey qu’à
l’intérieur du pays ;
- L’insuffisance de bureaux devant abriter tous les
Inspecteurs Généraux des Finances sur un même site.
- Nécessité d’intensifier les formations des IGF surtout
en audit et contrôle interne.
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CONCLUSION
L’Inspection Générale des Finances est engagée dans
un vaste chantier de réformes et de restructuration.
A ce titre, l’Inspection Générale des Finances a pour
perspectives en 2019 :
la poursuite et la finalisation de la réforme
institutionnelle ;
l’actualisation de son plan stratégique 2019-
2021 ;
la mise en œuvre du plan de formation ;
l’actualisation du manuel de procédures.
Aussi, les renforcements de capacité des Inspecteurs
Généraux des finances à travers la mise en œuvre du plan
stratégique d’une part et le plan de formation d’autre part,
restent les principaux défis pour l’Inspection Générale des
Finances en 2019, avec deux préoccupations majeures:
- Les innovations introduites suite à la mise en œuvre du
budget programme en 2018, dans sa préparation, son
exécution et son contrôle ;
- La mutation de la fonction de contrôle qui s’oriente
beaucoup plus vers l’audit et le contrôle interne en
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rapport avec le résultat et la performance des politiques
publiques.
Nous osons espérer que cette démarche de l’Inspection
Générale des Finances (IGF) rencontre l’agreement et le
soutien de l’ensemble de nos partenaires.